« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 21 juillet 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Caroline Fiat
Article 8
M. Guillaume Kasbarian (RE). Cette question est importante et je partage totalement votre préoccupation, monsieur Di Filippo, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle, en tant que rapporteur du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, j’avais défendu son article 34 qui prévoit justement que l’on fige l’état des lieux réglementaire. L’idée était que l’on ne puisse pas demander aux industriels ayant déposé une demande de dossier ICPE de constituer, quelques mois plus tard, un nouveau dossier en leur expliquant que, en raison d’une évolution réglementaire, le premier n’est plus valable. Avec cet article, nous sommes allés jusqu’au bout de ce qui était possible sur le plan constitutionnel en faveur d’un industriel qui a déposé un dossier – une procédure que l’on pourrait comparer à un rescrit.En revanche, il serait difficile, du point de vue constitutionnel, d’aller plus loin en incluant des dispositions législatives car, avec votre amendement, vous limiteriez le droit de cette assemblée – ou celles de demain – à modifier la loi. Or on ne peut contraindre ainsi le législateur, ce ne serait pas constitutionnel.D’ailleurs, si l’on gelait toute modification législative, on s’empêcherait de prendre d’autres mesures de simplification, ou même d’autres dispositions. Je pense par exemple aux mesures que nous avons votées hier pour reconstruire en urgence les bâtiments dégradés au cours des émeutes : elles ne pourraient pas s’appliquer. Il en irait de même pour des mesures de simplification en faveur des porteurs de projet. Ce principe vaut pour des évolutions à la hausse comme à la baisse.N’obérons pas la capacité du législateur à agir et surtout restons dans un cadre constitutionnel en laissant à l’Assemblée une marge de manœuvre. C’est à elle de décider s’il faut modifier la loi.
M. Fabien Di Filippo (LR). Avec mon amendement, je soulève deux problèmes. Le premier est le délai de traitement des procédures. Tant qu’il ne sera pas plus rapide, les porteurs de projet – ces derniers étant parfois de grande envergure, essentiels pour notre industrie ou même pour notre agriculture – risquent de se décourager.Là où vous m’opposez le principe de constitutionnalité, je pourrais vous opposer le principe de non-rétroactivité de la loi. Quand quelqu’un construit un projet d’un grand poids économique, comment peut-on justifier de lui demander de recommencer à zéro parce qu’entre-temps, durant le délai de traitement de son dossier qui peut durer six mois ou plus, il y a eu une évolution du droit de l’environnement ? Une procédure de prévalidation qui enclencherait le traitement du dossier permettrait au moins de protéger ces industriels. On peut aborder la question sous l’angle de la rigidité de la Constitution, mais aussi sous un autre angle, celui de la volonté politique qui donne la priorité aux projets déjà enclenchés et, sous réserve que tout soit validé en aval, faire alors confiance a priori aux porteurs de projet et les laisser avancer dans le cadre existant lors du dépôt dudit projet. Voilà ce qui est important.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure. J’entends bien l’objectif, mais il y a un risque : il suffirait de déposer un dossier très succinct, une page quasi-blanche avec quelques mots, pour cristalliser ensuite le droit de l’environnement, quitte à ce que deux ans soient par la suite nécessaires pour compléter ledit dossier. Il faut éviter ce genre d’abus.
M. Fabien Di Filippo (LR). Le dossier peut alors être refusé, mais il faut qu’il le soit rapidement !
M. Roland Lescure. Il est clair qu’on ne peut pas figer le droit de l’environnement sur la base d’un projet incomplet. Je vous rejoins sur le fait qu’il convient de raccourcir les délais, et c’est exactement l’objet du projet de loi. Mais aller plus vite ne doit pas empêcher de faire les choses bien. Le droit de l’environnement doit être cristallisé, vous avez raison, car sinon ce serait une perte de temps pour tout le monde, mais seulement une fois que le dossier est complet – pour éviter qu’une voiture-balai surgisse et le rende obsolète, conduisant à le refaire. Votre argument est bon sur le principe, mais on ne peut appliquer la cristallisation que sur la base d’un dossier complet.Je le répète : l’objectif est de réduire le temps consacré à l’instruction du dossier tout en évitant l’incertitude pour les porteurs de projet, mais vous allez ici trop loin. La loi Asap est une très belle loi,…
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 89 Contre 17
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Après l’article 8
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8. Les amendements, nos 1461 et 703 peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour soutenir l’amendement no 1461.
M. Kévin Pfeffer (RN). Je vous demande par cet amendement, chers collègues, d’inscrire dans la loi que les projets d’installation industrielle qui favorisent l’attractivité d’un territoire, la création de nombreux emplois ou le développement de technologies innovantes sont réputés répondre à une RIIPM. En effet, nombreux sont nos anciens territoires industriels, parmi lesquels la Moselle où je suis élu, qui attendent un rebond industriel alors que les projets sont souvent ralentis, voire bloqués, par des contraintes environnementales excessives. Le Gouvernement a bien réussi à instaurer, dans la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, une RIIPM systématique pour les projets éoliens, qu’il le fasse aussi pour la réindustrialisation de nos territoires. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 703.
M. Alexandre Loubet (RN). Cet amendement vise le même objectif que le précédent. Monsieur le ministre délégué, comment voulez-vous réindustrialiser le pays si des projets industriels porteurs de création de nombreux emplois…
M. Alexandre Loubet (RN). …se retrouvent freinés dans leur installation, voire interdits parce qu’un crapaud, une chauve-souris ou une alouette a eu la bonne idée de venir s’installer sur le terrain prévu ?
M. Alexandre Loubet (RN). Comment voulez-vous réindustrialiser le pays si on subordonne la création de nombreux emplois à l’absence de telle ou telle bestiole ? En réalité, si l’on veut véritablement réindustrialiser le pays tout en prenant en compte, bien évidemment, la protection de la biodiversité, il faut trouver un équilibre, mais aussi rompre avec quarante ans de désindustrialisation en changeant de logique, c’est-à-dire en allégeant certaines normes environnementales afin de permettre aux projets industriels – facteurs d’attractivité, notamment quand dans les territoires désindustrialisés comme la Moselle – de bénéficier de dérogations. On pourrait alors déplacer le crapaud qui a eu la bonne idée de venir s’installer dans un marais pour permettre l’installation d’une usine créatrice de nombreux emplois.
M. Charles Fournier (ECOLO). La « bestiole », « le » crapaud – comme s’il était isolé… Mais quelle lecture vous avez de la nature et de son fonctionnement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul et M. Jean-Marc Tellier applaudissent également.)
M. Charles Fournier (ECOLO). C’est complètement hallucinant ! Soyons clairs : quand il s’agissait de combattre les énergies renouvelables, vous défendiez le maintien d’une version restrictive de la raison impérative d’intérêt public majeur, vous étiez les faux amis de la biodiversité,…
M. Charles Fournier (ECOLO). …et maintenant, vous n’en avez rien à faire du crapaud et de la bestiole, rien à faire du vivant, alors que c’est toute une chaîne dont les maillons fonctionnent ensemble. Il n’y a pas la bonne et la mauvaise biodiversité (Mêmes mouvements) ; toute la biodiversité est indispensable. Et nous sommes en train de mettre dans le rouge le vivant et donc nos vies ! Votre approche est vraiment à côté de la plaque. (Mêmes mouvements.)
M. Alexandre Loubet (RN). Cher monsieur, je vais reprendre l’histoire que celle que j’avais racontée en commission (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE) : celle de l’alouette lulu.
M. Alexandre Loubet (RN). Monsieur le président de la commission, cela vous dérange peut-être, mais je rappelle qu’elle a failli freiner l’installation d’un projet industriel de recyclage du plastique, dans ma circonscription, à Saint-Avold, projet qui représentait 450 millions d’euros d’investissement et la création de 200 emplois directs. Si l’alouette lulu s’était installée à quelques dizaines de mètres de là où elle est actuellement, ce projet n’aurait probablement jamais vu le jour. Je tiens à préciser qu’il s’agit tout de même, mesdames, messieurs de la NUPES, d’une installation qui permet le recyclage à l’infini du plastique puisque celui-ci conservera des propriétés quasi inaltérées, comme s’il n’avait jamais été utilisé. C’est un procédé particulièrement innovant que cette usine est la deuxième dans le monde à utiliser. Nous avons la chance qu’elle soit installée en France, qui plus est en Moselle et, suivant votre logique, cela n’aurait pas été possible, à quelques dizaines de mètres près, à cause de l’alouette lulu.
M. Charles Fournier (ECOLO). Mais non ! Nous sommes cohérents ! Nous disons toujours la même chose !
M. Alexandre Loubet (RN). J’en suis désolé, mais il y a aussi un principe de réalité.Il faut sortir parfois de l’idéologie pour voir la réalité : cette extrême gauche privilégie non pas l’emploi mais, comme toujours, les crapauds, les alouettes et les chauves-souris.
M. Alexandre Loubet (RN). Vous n’en avez rien à faire de l’emploi des Français, rien à faire de la puissance industrielle du pays ! Vous préférez la sobriété ! Vous préférez la décroissance ! Vous préférez le déclassement des Français et l’abandon et la désindustrialisation des territoires ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 1461.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 30 Contre 75
(L’amendement no 1461 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 703.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 30 Contre 74
(L’amendement no 703 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 1733 du Gouvernement est défendu.
(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures cinquante.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est reprise. Chers collègues, alors que nous avons examiné cinquante-trois amendements entre neuf heures et dix heures et soixante-deux amendements entre dix heures et onze heures, pendant la dernière heure – qui n’est certes pas terminée –, nous n’avons examiné que treize amendements.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). C’est dommage ! Nous partageons la logique que vous défendez à cet article. Toutefois, puisque vous refusez de définir la notion d’industrie verte et de préciser quels secteurs doivent être relocalisés en priorité, en le soutenant, nous vous donnerions un blanc-seing pour tout et n’importe quoi.Vous indiquez que les projets concernés par la procédure ad hoc prévue à cet article seront déterminés « au cas par cas ». Nous appelons cela une logique discrétionnaire et nous y sommes opposés.Par exemple, ma circonscription accueille le seul site de stockage de déchets dangereux de Normandie, qui a été créé il y a trente ans et accueille des déchets industriels. Alors qu’il devait initialement fermer il y a dix ans, non seulement il a été maintenu mais, de plus, il est désormais prévu de l’étendre. En quoi la rédaction actuelle du texte empêche-t-elle qu’un tel projet soit déclaré d’intérêt général, au titre de l’article 8, d’intérêt national majeur, au titre de l’article 9, ou d’utilité publique, au titre de l’article 10, ce qui permettrait à l’État de prendre la main, malgré l’opposition de tous les élus locaux à ce nouveau sacrifice de leur territoire ? Les habitants de ma circonscription et moi-même souhaitons connaître votre réponse sur ce cas pratique.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christelle Petex-Levet.
Mme Christelle Petex-Levet (LR). L’article 9 vise à faciliter l’implantation de projets industriels majeurs, en créant une nouvelle procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme, et en étendant aux projets industriels d’intérêt national majeur les dérogations procédurales pour le raccordement au réseau de transport d’électricité prévues par la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, que nous avons adoptée ce printemps.Cet article est crucial ; il est fondamental de faciliter l’installation de nouveaux projets industriels car les procédures sont trop longues. Nous l’avons évoqué en commission spéciale, de nombreuses entreprises n’hésitent pas à se délocaliser dans d’autres pays européens tels que l’Allemagne, où la mise en marche des projets est bien plus rapide et bien moins contraignante. Il est urgent de restaurer l’attractivité de notre pays pour l’industrie ; nous en avons aujourd’hui l’occasion.J’insiste par ailleurs, à la suite des industriels de notre pays, sur l’importance de l’article 9 bis, supprimé en commission spéciale. Celui-ci prévoyait d’exclure l’artificialisation causée par certaines implantations industrielles – définies selon des critères stricts – des décomptes liés à l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Comment des industries pourraient-elles s’implanter ou s’agrandir en l’absence d’espaces disponibles ? Comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, la Haute-Savoie constitue un bon exemple : au cœur du berceau du décolletage, les places sont si chères que peu d’industriels peuvent encore s’implanter ou étendre leurs sites. Pourtant, la zone est attractive, dynamique, porteuse.La suppression de l’article 9 bis a donc été source de déception pour les industriels concernés ; c’est un recul, alors qu’ils attendaient tant de ce texte.J’espère que nos débats permettront de redonner de la profondeur à l’article 9, fondamental pour la réindustrialisation de la France et pour l’efficacité du présent texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Charles Fournier (ECOLO). Depuis le début, les membres du groupe Écologiste-NUPES affirment être favorables à la réindustrialisation – leur Manifeste pour une industrie réellement verte en atteste ; je vous invite à le lire et tiens des exemplaires à votre disposition.Si nous défendons l’industrie, nous refusons de hiérarchiser l’industrie, la biodiversité, le climat, la santé, l’amélioration des conditions de travail – salariales notamment – selon leur importance pour notre pays, car tous ces enjeux sont également cruciaux.Nous pourrions partager la logique de cet article. Certains projets revêtent un intérêt national majeur, c’est vrai, mais ce statut doit être très encadré. Or la procédure prévue au présent article pose deux grands problèmes.Premièrement, elle ne respecte pas le rôle des collectivités territoriales et permettra à l’État de leur imposer sa volonté, sans réelle articulation avec celle de leurs représentants.Deuxièmement, la reconnaissance de l’intérêt national majeur est mal encadrée. Comme je l’indiquais tout à l’heure, un nombre illimité de projets pourra en bénéficier, au détriment du vivant. Or ce qui nuit au vivant nuit à l’économie et il ne peut y avoir d’économie sans respect du vivant – c’est notre fâcheuse tendance à hiérarchiser les deux depuis des décennies qui nous a menés à la situation actuelle. Une partie des industriels l’a compris ; une autre reporte la résolution du problème.Nous demandons la suppression de cet article mal ficelé et dont l’effet se cumulera avec celui de l’article précédent. Nous n’avons pas besoin de cela.Enfin, depuis le début, nos diagnostics divergent. Pour nous, ce qui fait perdre du temps, ce qui bloque les projets, c’est le mauvais choix des sites, la mauvaise organisation de la concertation, le refus d’impliquer tous les acteurs. Plus les projets sont collectifs, plus ils sont conçus de manière pertinente et plus leur réalisation est rapide. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Les députés communistes pourraient se réjouir de cet article car, de loin, il semble conforme à la doctrine de l’État stratège.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Toutefois, il pose problème car il rompt la concertation avec les élus locaux, comme l’ont indiqué nos collègues. Pour nous, c’est rédhibitoire.Surtout, vous ne poussez pas la doctrine de l’État stratège jusqu’au bout, en ne donnant pas à l’État les moyens de contrôler les projets qui doivent permettre la réindustrialisation du pays. Par exemple, l’État n’aura pas de droit de regard sur la charge capitalistique des projets ; il ne disposera d’aucun commissaire pour suivre leur trajectoire d’ensemble. En outre, vous n’offrez de garantie sur le long terme ni en matière d’emploi et de formation des salariés, ni concernant le respect de la stratégie bas-carbone ou de la biodiversité.Ainsi, avouez-le, vous accordez de larges dérogations aux industriels, tout en renonçant à de réelles contreparties, à regarder plus loin, à garantir que ces projets seront pérennes et conformes à l’intérêt général. Concernant cet article, nous oscillons donc entre la circonspection et l’opposition.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements tendant à supprimer l’article, les nos 473 et 538.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 473.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Je serai bref, car nos collègues ont déjà exprimé nos réserves sur cet article.Il doit être supprimé car la procédure qu’il prévoit confisquera la capacité d’agir des collectivités. Je suis tenté d’aller jusqu’à dire qu’elle signe une tendance à la centralisation qui ne me semble pas de bon goût.Pour qu’un projet soit acceptable, que la volonté d’agir soit partagée à l’échelle locale, il faut que les collectivités soient associées. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de votre attention.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 538 de M. Nicolas Thierry est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). Comme pour l’article 8, je prendrai le temps de répondre aux amendements de suppression, pour présenter l’article 9. Je serai plus bref sur les amendements suivants.Le présent article vise à appliquer aux projets industriels reconnus d’intérêt national majeur plusieurs procédures accélérées ; une procédure de mise en compatibilité ad hoc ; la délivrance des autorisations d’urbanisme par l’État ; la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur. Il joue donc un rôle crucial pour la simplification et l’accélération que nous souhaitons.Vous avez évoqué les collectivités. Bien évidemment, celles-ci seront associées à chacune des étapes de la procédure. Les sénateurs avaient prévu d’introduire un droit de veto à la fin de la procédure administrative ; la commission spéciale a fait le choix de déplacer l’exercice de ce droit au début de la procédure.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Concrètement, si un industriel majeur souhaite implanter une usine sur le territoire, si l’État est derrière et que M. le ministre souhaite l’encourager, il faudra au préalable demander aux élus locaux s’ils sont ou non d’accord pour que la procédure d’implantation soit engagée. Et si les élus locaux décident de dire non, l’État ne pourra entamer aucune procédure administrative, environnementale ou archéologique.Notre commission spéciale a souhaité maintenir le droit de veto des élus locaux au tout début de la procédure. En revanche, nous voulons éviter qu’un territoire accepte l’implantation du projet, que les procédures soient engagées et les études lancées – sur les grenouilles, les chauves-souris, les fouilles de villas gallo-romaines, etc. – et qu’au bout de plusieurs mois, les élus changent d’avis du fait d’un changement de majorité, de pressions, ou que sais-je…S’il est normal que les élus disposent d’un droit de veto – nous le soutenons car on n’installe pas une industrie dans un territoire contre les élus locaux, on le fait avec leur accord –, il doit être exercé au tout début de la procédure. Une fois qu’on a dit « oui », il faut avancer. Sinon, on fait du surplace et on ne construit rien.L’article 9 vise donc à simplifier les procédures relatives aux grands projets industriels, dans le respect le plus total des élus locaux, dès le début et tout au long de la procédure. Je le répète, le droit de veto est préservé. La précision est importante, car je ne voudrais pas qu’on interprète mal cet article.Il s’agit bien d’accélérer et de simplifier, mais dans le respect des élus. Nous croyons sincèrement que dans leur grande majorité, ce sont de véritables promoteurs de l’industrie, de l’activité économique et du dynamisme de leur territoire – et de la France. La plupart d’entre eux se réjouissent d’accueillir des industriels, des agriculteurs, des artisans, des personnes qui vont dynamiser et faire vivre le terreau économique. Il ne faut donc pas opposer élus locaux et développement économique. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)
M. Roland Lescure. Je vais également développer nos arguments et j’irai ensuite plus vite sur les autres amendements. Mme Petex-Levet l’a rappelé, nous souhaitons accélérer et amplifier la réindustrialisation. De quoi parle-t-on dans cet article essentiel ? De deux à trois projets par an, pas plus. On parle ainsi des gigafactories, chères à M. Fournier (Sourires), de projets identifiés comme d’intérêt national majeur dans un décret signé par la Première ministre. Il s’agit donc de projets exceptionnels.Le rapporteur général a bien présenté les conditions qui permettent d’accélérer la mise en œuvre de ces projets. Je voudrais insister sur l’avis des élus locaux. Madame Dufour, j’imagine que le site auquel vous faites référence est le site d’enfouissement de déchets dangereux de la Seraf, dans l’agglomération d’Elbeuf.
M. Roland Lescure. Je doute qu’un tel projet puisse être considéré comme d’intérêt national majeur : son ampleur est limitée et le sujet n’est pas particulièrement excitant – il s’agit d’enfouissement de déchets. Mais même si c’était le cas, les maires de Tourville, de Freneuse ou de Cléon, ainsi que le président de l’EPCI, auraient un droit de veto – le projet ne pourrait être validé par une simple majorité des élus. Nous y avons réfléchi avec l’Association des maires de France.Mais nous souhaitons que cela intervienne au début, car comme l’a très bien expliqué le rapporteur général, si tout le monde travaille pendant un an et qu’un élu – le maire de Tourville, par exemple – change finalement d’avis, c’est problématique. Certes, le dispositif contraint les élus à s’engager dès l’origine du projet – ou à exprimer leur opposition, auquel cas on passe à autre chose et on revient à la procédure normale.Cet article me semble donc vertueux : il donne un pouvoir important aux élus locaux et permet ensuite à tout le monde d’aller dans le même sens – de s’aligner comme une équipe. L’équipe de France de l’industrie, je la vois dans tous les territoires, chez vous, dans les Yvelines ou en Bretagne. Une fois que le boulot est bien fait, y compris pour rassurer sur les enjeux environnementaux, l’alignement est général.Ces dispositions sont vertueuses, car elles permettent de mener le débat en amont pour pouvoir avancer ensuite. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression et je le serai à tous les amendements qui visent à édulcorer ou à complexifier la procédure.
M. Thibault Bazin (LR). Quand vous étiez président de la commission des affaires économiques, monsieur le ministre, vous m’aviez chargé d’évaluer la mise en œuvre de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, à six mois et à trois ans,…
M. Thibault Bazin (LR). …notamment les grandes opérations d’urbanisme (GOU), elles aussi dotées d’un régime spécifique. Quel bilan peut-on en tirer ? Ces GOU, qui visaient à la simplification, sont un échec pour différentes raisons, notamment un défaut de concertation. Je préfère donc vous alerter : l’article 9 ne va pas tout régler.Le veto initial peut se comprendre, mais notre monde évolue de plus en plus vite, et les études, ou les progrès scientifiques, contribuent à l’évolution du projet, ce qui implique de se coordonner régulièrement avec les maires, même sans changement d’équipe municipale.En outre, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif ZAN, de nombreuses questions vont émerger – mise en compatibilité, forfait national, etc. Comment concilier les différents enjeux tout en maintenant la concertation avec les régions et les territoires d’implantation et en tenant compte des différents usages ? Si les maires souhaitent développer l’emploi, ils doivent aussi intégrer ces différentes contraintes.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. Thibault Bazin (LR). Il faut donc de la souplesse et une concertation permanente.
M. Charles Fournier (ECOLO). Je partage l’analyse de notre collègue Bazin : peut-être le droit de veto n’est-il pas le bon outil, mais il faut que la relation entre les autorités locales et l’État perdure tout au long du projet. Même à la fin de la consultation publique, les élus ne disposent pas toujours de tous les éléments d’un projet. Ainsi, dans le secteur de la logistique, les hangars XXL qui sont construits sont destinés à être loués, mais on ne sait pas forcément dès l’origine qui va les occuper et pour quel type d’activité.En outre, la majorité municipale, ou celle d’autres échelons locaux, peut changer – c’est la démocratie – et l’avis évoluer. Parfois, les nouvelles majorités sont même élues suite à un désaccord profond sur le projet. On ne doit pas considérer ces aléas de la vie démocratique comme un frein : un projet peut être abandonné si les responsables politiques sont d’avis qu’il n’est pas bon.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure. Monsieur Bazin, vous estimez que les GOU ne sont pas un grand succès, mais on en dénombre tout de même 160. Certes, certains sont encore en cours et les procédures prennent parfois du temps. Mais en l’espèce, nous parlons de deux ou trois projets par an. Il faudra donc attendre quatre-vingts ans avant qu’il y ait autant de projets d’intérêt national majeur (PINM) que de GOU !En outre, l’article 11 réforme et assouplit le régime des GOU afin de pouvoir requalifier des zones d’activité économique pour y installer des projets industriels.Enfin, PINM et GOU sont deux objets de nature assez différente, même si la philosophie est la même – on accélère, l’État prend la main. L’accord du maire en amont constitue une bonne garantie ; ensuite, une fois que tout le monde a donné son accord, on peut accélérer.
(Les amendements identiques nos 473 et 538 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 152 et 469, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 152 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 469.
M. Thibault Bazin (LR). Afin de renforcer l’association des collectivités aux décisions concernant l’implantation de grands projets industriels, nous proposons de rétablir les dispositions introduites au Sénat. On ne va pas se mentir, si une commission mixte paritaire se réunit, l’association des élus sera à nouveau au cœur des débats, comme ce fut le cas pour le ZAN. Il faut donc déjà commencer à y travailler !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Si nos collègues qui ne sont pas là nous regardent, je les informe qu’ils peuvent retirer leurs amendements directement sur Eloi quand ils savent qu’ils seront absents. (Sourires.)Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). Nous n’allons pas refaire le débat sur le ZAN. Avis défavorable.
(Les amendements nos 152 et 469, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 344.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). La crise du covid a mis en lumière l’urgence de relocaliser en France certaines activités stratégiques et de sécuriser des chaînes d’approvisionnement par nature plus fragiles quand le territoire français ne dispose pas de capacités robustes de stockage et d’acheminement des produits.Cet amendement vise donc à inclure parmi les projets susceptibles d’être reconnus comme d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique des projets destinés à l’amélioration des approvisionnements. Ce serait ainsi le cas des sites logistiques à vocation commerciale ou de distribution de produits.En outre, l’optimisation des chaînes d’approvisionnement entraîne des externalités environnementales favorables – stocker des produits à proximité des lieux de production ou de consommation réduit la distance de transport et donc les émissions de CO2 induites par les activités logistiques ou de transport.
M. Guillaume Kasbarian (RE). L’article 9 vise à affermir notre souveraineté nationale, ce qui inclut bien, me semble-t-il – mais le ministre pourra sans doute nous éclairer –, les approvisionnements stratégiques. Votre demande est donc satisfaite.
M. Roland Lescure. Évidemment, la question des approvisionnements va être prise en compte, mais les termes employés ici – « amélioration des approvisionnements » – sont juridiquement trop flous. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, satisfait sur le principe.
(L’amendement no 344 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Par souci d’efficacité, quand j’appelle un amendement, soit l’orateur est au micro pour le défendre, soit vous m’indiquez qu’il est défendu. Sinon, je considérerai qu’il ne l’est pas.L’amendement no 190 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
(L’amendement no 190, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 918 de M. Laurent Jacobelli est défendu.
(L’amendement no 918, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1312.
M. Charles Fournier (ECOLO). L’article 9 prévoit que peuvent être qualifiés d’intérêt national majeur des projets revêtant une importance particulière « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ». Il faut remplacer « ou » par « et ». J’ai déjà défendu cette modification lors de l’examen en commission spéciale. Le rapporteur général m’opposera qu’il ne faut pas exclure des projets qui ne satisferaient qu’un seul de ces critères…
M. Charles Fournier (ECOLO). J’entends. Toutefois, un projet qui ne participerait pas à la transition écologique, même s’il est utile à la souveraineté, ne répondra pas à votre intention de développer une industrie verte. À l’inverse, un projet favorable à la transition écologique mais sans enjeu relatif à la souveraineté ne concernera pas l’ensemble du pays. Je maintiens qu’il faut écrire « et » et non « ou ».
M. Roland Lescure. Attention, il faudra prouver l’intérêt du projet. Je vous donne un exemple : la production de médicaments contribue-t-elle à la transition écologique ? Non ! Contribue-t-elle à la souveraineté ? Oui ! Il est essentiel de conserver le « ou ». Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 1265.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il vise également à remplacer « ou » par « et », afin que les conditions soient cumulatives : le projet doit servir à la fois la souveraineté nationale et la transition écologique. Vous revenez à vos errements du début de l’examen du texte, dus à votre refus de définir l’industrie verte. Le texte prévoit de nombreux dispositifs dérogatoires au droit commun, en particulier au droit de l’environnement, y compris en matière d’artificialisation des sols. Le compte n’y est pas ; cet alinéa le montre à nouveau.Vous citez l’industrie pharmaceutique, qui, précisément, n’est peut-être pas verte. Notre récente expérience a illustré le lien qui unit très directement la biodiversité, l’activité humaine, les possibles pandémies et la souveraineté nationale. (Mme Sophia Chikirou applaudit.) Ainsi, si vous voulez trouver un rapport, ce ne sera pas impossible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 1265, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 64.
M. Thibault Bazin (LR). Quel est le périmètre du texte ? Est-il strictement limité à l’industrie ? Peut-on considérer que l’agroalimentaire a un lien avec la souveraineté nationale, puisque la souveraineté alimentaire fait partie de nos objectifs ? Le présent amendement, déposé par Jérôme Nury, va dans ce sens. En effet, nous manquons d’outils de transformation. Nous produisons des matières premières agricoles qui sont envoyées ailleurs pour être transformées, avant de revenir en France. Si nous voulons être vertueux, nous devons soutenir les projets agroalimentaires.
M. Guillaume Kasbarian (RE). La sécurité alimentaire touche à la souveraineté ; les projets dans ce domaine seraient éligibles. En revanche, ce n’est pas nécessairement le cas pour le secteur agricole dans son ensemble. Nous en débattrons lors de l’examen du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles. Vous savez, monsieur Bazin, que je suis sensible à ce sujet : j’aurai plaisir à en reparler. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Si demain un grand projet national vise à créer de l’engrais décarboné, capable de renforcer l’indépendance de la France dans ce domaine, il remplira les critères. L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 716.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 838 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
(L’amendement no 838, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement no 1604.
Mme Sabine Thillaye (DEM). Les collectivités sont un maillon essentiel pour l’acceptation des projets. L’amendement vise donc à situer leur avis conforme en amont de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
(L’amendement no 1604, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 779.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Monsieur le ministre délégué, vous annoncez trois ou quatre grands projets majeurs…
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Même deux ou trois projets : lorsqu’ils seront connus, on va d’abord s’intéresser à leur fondement capitalistique. Nous proposons de doter la puissance publique d’un droit de regard sur la composition capitalistique des projets, au moins pendant les cinq années qui suivront leur installation. Il s’agit d’un élément stratégique majeur.
(L’amendement no 779, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 824.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Il est nécessaire d’obliger les opérateurs intervenant dans des projets d’intérêt national à élaborer un plan précis de décarbonation et de sobriété, avec des objectifs mesurables. Il faut également les empêcher de procéder à des licenciements pendant une période déterminée. Nous suggérons qu’ils s’engagent à créer un nombre minimal d’emplois, à privilégier l’emploi local et à offrir des formations aux nouveaux employés.Il s’agit de promouvoir l’inclusion sociale et économique, en stimulant la création d’emplois au niveau local et en veillant à faire profiter les collectivités environnantes des avantages économiques du projet.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Ces critères trop précis risqueraient d’exclure du champ de l’article 9 des projets essentiels à la souveraineté. Demande de retrait… (Mmes Sophia Chikirou et Clémence Guetté s’exclament.)Ne vous énervez pas !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je donne un avis, ça n’a rien de dramatique ! (Sourires.) Vous en ferez ce que vous voudrez. Si vous maintenez l’amendement, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Si M. Tellier le retire, nous le reprendrons !C’est tout le problème, monsieur le rapporteur général ! Nous voulons que les grands projets industriels, en particulier lorsqu’ils sont conduits par des investisseurs étrangers, soient au minimum soumis à la condition de préserver tous les emplois et d’en créer de nouveaux. Nous ne voulons pas aider leurs commanditaires sans contrepartie – c’est d’ailleurs ce que nous vous reprochons de faire depuis le début. Vous nous répondez que cela les découragera de venir s’installer en France. Mais nous n’en voulons pas ! Nous ne voulons pas d’investisseurs étrangers qui viennent chez nous, prennent nos brevets et nos machines, détruisent les emplois et se barrent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Ça fait vingt ans que ça dure ! La désindustrialisation n’a pas d’autre cause mais vous voulez continuer, tout en refusant absolument de leur fixer des conditions. Il s’agit d’un amendement de bon sens, d’une mesure qui fera avancer l’industrie verte et améliorera la situation de l’emploi dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Madame Chikirou, votre envolée lyrique était très belle, mais ce n’est pas l’objet de l’amendement.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je comprends que vous ameniez l’argumentation sur le terrain des investisseurs étrangers pour séduire les députés d’autres bancs, mais l’amendement vise à compléter l’alinéa 2 par cette phrase : « La qualification de projet d’intérêt national majeur peut être conditionnée à des critères écologiques ou d’emploi, ces critères et les seuils étant fixés par le décret ». Le sujet n’est pas tout à fait le même. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure. Sur ce sujet, madame Chikirou, nous ne sommes pas d’accord. Nous voulons que les investisseurs étrangers viennent en France.
M. Roland Lescure. En 1997, Toyota a installé une usine à Valenciennes. Les opposants au projet ont tenu à peu près les mêmes arguments que ceux que vous venez de nous servir. Vingt-cinq ans après, cette usine compte parmi les plus productives et elle emploie des gens. Parlez-en à n’importe quel habitant de la région : tous sont très fiers de cette usine !
M. Roland Lescure. Oui, encore heureux ! Les investisseurs étrangers, ce n’est pas si mal ! Pour revenir à l’article 9, on ne peut évidemment qualifier d’intérêt économique majeur qu’un projet bénéfique pour l’emploi.
M. Charles Fournier (ECOLO). Ce n’est pas tout à fait pareil ! Allez-vous l’écrire dans le décret ?
(L’amendement no 824 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1428.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Déposé par Philippe Brun, il vise à préciser l’article. Depuis l’examen en commission spéciale, nous dénonçons l’absence de définition de l’industrie verte et de précisions quant aux activités et technologies qui contribueraient activement au développement durable. S’il faut conserver de la souplesse, on ne peut se satisfaire d’une complète absence de définition. Dans un texte visant à accélérer le verdissement de l’industrie et sa décarbonation, il est essentiel que la définition retenue soit conforme à la taxonomie européenne. Cela implique d’exclure les activités et projets qui contribuent à l’exploration, à la production, à la transformation ou au transport d’énergies fossiles. Tel est l’objet de cet amendement.
(L’amendement no 1428, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 781 de M. Sébastien Jumel est défendu.
(L’amendement no 781, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 825.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). En raison de leur envergure et de leurs effets potentiels, il est primordial de garantir que les projets d’intérêt national majeur respecteront les objectifs fixés dans l’accord de Paris. De tels projets peuvent avoir une incidence significative sur notre environnement, notamment à cause des émissions de gaz à effet de serre. Or l’accord de Paris prévoit de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés Celsius. Dans cette perspective, il faut instaurer un mécanisme de contrôle, notamment pour les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, en collaboration avec le Haut Conseil pour le climat.
(L’amendement no 825, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 1127, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur les amendements identiques nos 159, 172, 402, 723 et 1406, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 826.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Comme l’amendement no 824, il vise à garantir la protection des emplois dans le cadre des projets d’intérêt national majeur pendant les cinq années qui suivent l’entrée en service du site industriel concerné.
(L’amendement no 826, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir les amendements nos 960 et 987, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Emeric Salmon (RN). Déposés par Mme Florence Goulet, ils concernent les territoires ultramarins. L’amendement no 960 vise à promouvoir la culture de la canne à sucre, plus particulièrement l’usage de la bagasse. En effet, ce résidu des tiges de canne à sucre constitue une source d’énergie verte de premier plan, qui remplace avantageusement le charbon. Ressource locale, elle est à même de rendre les territoires d’outre-mer moins dépendants de l’Hexagone dans le domaine énergétique, notamment pour développer leur industrie. L’usage d’une source d’énergie à la fois locale, renouvelable et verte ne peut que favoriser l’émergence d’une industrie ultramarine.L’amendement no 987 concerne le retraitement des déchets. Le Gouvernement sait imposer des charges, des obligations et des normes ; il sait moins accompagner et favoriser les projets réellement utiles aux territoires. Les collectivités d’outre-mer exportent vers la métropole les déchets qu’elles produisent – ménagers, industriels, parfois dangereux. Il est curieux qu’un texte prétendument ambitieux n’aborde pas ce problème. Comment l’industrie locale ultramarine que nous appelons de nos vœux pourrait-elle être verte si elle doit envoyer des milliers de tonnes de déchets par bateau sur les océans ? Soyons ambitieux pour les outre-mer et pour la métropole, créons de l’emploi, favorisons enfin l’économie circulaire : adoptons ces deux amendements.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je vois que Mme Nathalie Bassire est présente : une délégation de la commission des affaires économiques s’est rendue à La Réunion et a observé attentivement le secteur de la canne à sucre. L’article 9 concerne les projets d’intérêt national majeur ; ce n’est pas le lieu pour résoudre les problèmes connexes. En revanche – cela pourra intéresser les députés d’outre-mer –, les projets de cette nature pourront faire l’objet d’une déclaration de projet dans le cadre défini par l’article 8 du texte. Ce dernier sera à même de favoriser l’accélération et la simplification pour la filière. Au-delà, il s’agit d’un beau sujet, dont nous pourrons débattre lors de l’examen du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles. Nous y accordons une attention particulière. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 960 et 987, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1124.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Il vise à rendre obligatoire le contrôle d’ICPE, tous les cinq ans, sur les sites Seveso seuil haut et dans les entrepôts logistiques habilités à stocker des produits dangereux, explosifs ou inflammables, lorsqu’ils ont été qualifiés de projets d’intérêt national majeur. Le contrôle doit également inclure l’évaluation de l’adaptation du site aux modélisations les plus récentes des impacts du changement climatique ; il peut, le cas échéant, prescrire des mises en sécurité obligatoires.Les sites Seveso seuil haut sont soumis à des réglementations strictes en matière de sécurité, notamment lors de l’octroi de l’autorisation environnementale nécessaire à leur installation. Cependant, il est essentiel de veiller à ce que ces réglementations soient régulièrement mises à jour et respectées, afin de prévenir les accidents industriels et les catastrophes environnementales.Dans le contexte du changement climatique, il est crucial de prendre en considération les risques climatiques. Renforcer la fréquence des contrôles d’ICPE permettrait d’identifier plus rapidement d’éventuelles défaillances dans les mesures de sécurité des sites Seveso seuil haut et des entrepôts logistiques. Je vous remercie, chers collègues, d’adopter cet amendement de bon sens.
M. Roland Lescure. Vous avez raison, il faut contrôler ces installations, et pas seulement tous les cinq ans ! Un site Seveso seuil haut est contrôlé tous les ans et un site Seveso seuil bas, tous les trois ans. Le contrôle que vous prônez est déjà effectif ; il est même amplifié par la réglementation actuelle. Demande de retrait, parce que cet amendement est triplement satisfait.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Cet amendement vise à ajouter au contrôle classique une dimension relative à l’adaptation au changement climatique. Il ne sert à rien de procéder au même contrôle chaque année tant que les données n’ont pas évolué.Le droit des ICPE est très mal conçu pour tenir compte de l’adaptation au changement climatique. Il prend correctement en considération les pollutions environnementales et les émissions, mais beaucoup moins bien d’autres risques tels que la montée des eaux.Vous avez sans doute lu cet article paru dans Le Monde il y a quelques jours : la plupart des sites Seveso étant installés en bord de cours d’eau, ils se trouvent désormais en zone inondable, selon les nouvelles données dont nous disposons grâce au travail conjoint de Météo-France et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; or ils ne sont pas adaptés à la montée des eaux. Interrogés par Le Monde, la plupart des propriétaires et des exploitants ont répondu qu’ils n’avaient pas anticipé ce risque. Il ne s’agit pas de leur jeter la pierre, mais nous estimons que c’est l’un des risques les plus importants auxquels nous devons nous préparer.Il faut décarboner, mais avant d’investir 2 milliards dans la décarbonation d’un outil de production, assurons-nous qu’il est bien protégé des inondations et de la montée des eaux. Celle-ci représente un risque majeur dans ma circonscription : la plupart des sites Seveso seuil haut dangereux se trouvent en zone inondable et ne sont pas adaptés aux impacts du changement climatique. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement – et d’autres à suivre – visant à imposer à l’État, tous les cinq ans, le contrôle de cette adaptation : il faut vérifier où en est la montée des eaux et où en sont les travaux d’adaptation.
(L’amendement no 1124 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 1496 de Mme Julie Laernoes est défendu.
(L’amendement no 1496, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 1579.
M. Henri Alfandari (HOR). Il vise à ajouter de l’ascendance dans le processus d’identification des projets. Actuellement, celui-ci est effectué à l’échelle régionale, dans le cadre des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et de la conférence des schémas de cohérence territoriale ; elle a donc tendance à observer les projets d’en haut.Comme pour la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi ENR, qui avait soulevé la question de l’acceptabilité, il serait intéressant de reconnaître que les élus de terrain savent ce qui se déroule sur leur territoire et peuvent faire remonter à l’échelle régionale des informations relatives à des projets pouvant présenter un intérêt national majeur. Le présent amendement vise à instaurer un tel mécanisme.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je comprends la préoccupation de M. Alfandari, mais la rédaction du projet de loi permet déjà aux EPCI de signaler des projets présentant un intérêt national majeur ; compte tenu de la dimension nationale, il appartient bien à l’État de prendre la décision de les retenir. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 1592 de M. Yoann Gillet est défendu.
(L’amendement no 1592, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 1127.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Il s’inscrit dans la même ligne que les précédents et j’ai déjà exposé les arguments qui le justifient. J’apprécierais donc que le rapporteur et le ministre délégué apportent une réponse à cette question majeure.Nous regrettons que ce texte ne soit pas l’occasion de modifier le droit des ICPE afin de l’adapter aux impacts du changement climatique – à moins qu’un prochain texte de loi ne concerne à nouveau l’industrie ? Il serait dommage de devoir légiférer en catastrophe sur l’adaptation des sites industriels dangereux aux enjeux relatifs au changement climatique, qui sont réels et graves. Il ne s’agit pas d’un délire, monsieur le ministre délégué : avez-vous lu l’article du Monde ? La montée des eaux est le premier risque auquel nous devrons faire face concernant les outils industriels.J’ai déposé cet amendement à l’article 9, car les amendements portant uniquement sur les ICPE étaient irrecevables, mais en réalité, il faudrait revoir l’ensemble du régime des ICPE. Pouvez-vous enfin nous répondre ? Que prévoit le Gouvernement pour adapter le régime d’autorisation industrielle et de contrôle, notamment au risque de la montée des eaux ?
M. Roland Lescure. Défavorable également. Il ne faut pas confondre prélèvement et consommation : l’industrie représente 4 % de la consommation totale en eau et 93 % des volumes prélevés sont restitués.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Non ! Je parle de la montée des eaux !
M. Roland Lescure. Surtout, vos demandes sont satisfaites par le contrôle de l’autorité environnementale.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Vous ne répondez pas à la question, vous répondez à côté !
M. Roland Lescure. Soyez satisfaite, madame Dufour : retirez votre amendement.
M. Gérard Leseul (SOC). Monsieur le ministre délégué, vous ne répondez pas à la question soulevée par l’amendement no 1127 de notre collègue Alma Dufour.
M. Gérard Leseul (SOC). Celui-ci ne porte pas sur la consommation d’eau, mais sur la montée des eaux. Les élus seinomarins, entre autres, sont très directement concernés par la montée des eaux dans la vallée de la Seine, dans laquelle de nombreuses industries sont installées – sans compter les projets d’installation de nouvelles industries. C’est bien la question de la montée des eaux qui vous est posée et non celle de la consommation, dont il a été question tout à l’heure – et que vous n’avez pas non plus voulu entendre.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 1127.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 14 Contre 84
(L’amendement no 1127 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 780.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Vous avez répondu qu’il n’y aurait pas de contrôle de l’évolution de la structure du capital des industries ni de leur trajectoire en matière d’emplois. Vous allez me dire que les communistes proposent naturellement un commissaire !
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Qu’irait-il faire dans cette galère, ce commissaire du Gouvernement ? Le présent amendement a pour objet l’affectation d’un commissaire du Gouvernement au suivi de la gestion des deux ou trois projets majeurs : la puissance publique ne peut s’exonérer d’un contrôle dans le temps. Vous n’êtes pas foncièrement hostiles aux commissariats, puisqu’il existe un haut-commissariat au plan et que vous parlez de planification !Allons dans l’opérationnel ! Les trois postes de commissaire du Gouvernement aux projets d’intérêt national majeur dont cet amendement propose la création ne devraient pas constituer un trop grand sacrifice pour vous. Selon nous, ils garantiront le suivi du bien-fondé de ces projets.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard vise à préciser que les dispositions dérogatoires définies dans la loi, s’agissant notamment du code de l’urbanisme, peuvent bénéficier non seulement aux nouveaux sites industriels, mais également aux sites industriels existants qui souhaitent procéder à l’hybridation significative ou à l’électrification de leurs procédés. L’électrification de l’industrie assurera une part de la décarbonation du secteur et doit être encouragée par tous les moyens.
(L’amendement no 2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 324.
M. Pierre Vatin (LR). Il vise à améliorer les approvisionnements, en les incluant dans les projets susceptibles d’être reconnus par décret comme d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. Les approvisionnements présentent également un intérêt en matière de consommation de carburant : plus ils sont proches, moins on consomme de carburant.
(L’amendement no 324, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. David Valence, pour soutenir l’amendement no 271.
M. David Valence (RE). Il est rédactionnel. Dans les huit articles que nous avons déjà examinés, parmi les raisons justifiant une accélération ou une simplification des procédures, on trouve la transition écologique ou la souveraineté nationale. À l’alinéa 6 de l’article 9, pour une raison qui m’échappe, ces deux raisons sont présentées dans l’ordre inverse. Je propose de mettre cet article en cohérence avec les précédents.
M. Roland Lescure. Excellente initiative ! Avis très favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 271 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 159, 172, 402, 723 et 1406.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 159.
M. Thibault Bazin (LR). Pour revenir un instant sur l’amendement rédactionnel qui vient d’être adopté,…
M. Thibault Bazin (LR). …je dois reconnaître que la priorité de la souveraineté nationale me plaisait bien ! La transition écologique y participe d’ailleurs. Quoi qu’il en soit, c’est une question de priorité politique.Ces amendements identiques ont été déposés par de nombreux députés, issus de la majorité comme de l’opposition. Il me semble indispensable de rétablir une disposition votée par le Sénat : l’information obligatoire du département et de la région de la nécessaire mise en compatibilité d’un document d’urbanisme au sein de leur territoire. Vous dites qu’ils sont déjà informés très en amont ; c’est vrai, mais cette information ne repose sur aucune obligation.Or le département et la région doivent être informés pour développer un site d’intérêt majeur, puisqu’il faut bien que des routes départementales y conduisent. Ils doivent être informés pour réussir la planification des schémas d’aménagement, des schémas de développement économique et des schémas énergétiques – en matière de raccordement. Ils doivent être informés pour créer, en amont et en aval, tout ce qui permettra le bon fonctionnement du projet d’intérêt majeur – l’emploi et la formation professionnelle notamment. Tel est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 172.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Comme vient de l’expliquer mon collègue Thibault Bazin, il s’agit de prévoir l’information des départements et des régions lorsque l’implantation d’un projet d’intérêt national majeur nécessite la modification de documents d’urbanisme. Le présent amendement est soutenu par Régions de France et par l’Assemblée des départements de France (ADF).Au regard des compétences des départements en matière routière ou encore numérique, et au vu des conséquences sur l’équilibre territorial au niveau régional, il serait pertinent d’informer ces collectivités au plus tôt. Les réponses que vous nous avez apportées ne sont pas satisfaisantes.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 402 de Mme Christelle Petex-Levet, 723 de M. Olivier Marleix et 1406 de Mme Brigitte Klinkert sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). Lorsque nous avons débattu de cette question en commission spéciale, nous avons supprimé l’information systématique de la région et du département sur la nécessaire mise en compatibilité d’un document d’urbanisme, quand bien même celui-ci ne relèverait pas de la collectivité informée. En effet, nous trouvions curieux d’informer automatiquement des collectivités qui ne sont pas compétentes pour modifier le document. Ce flux d’informations nous paraît au mieux inutile, au pire de nature à alourdir la procédure.Disons-nous les choses clairement : ce dispositif ne changera pas la face du monde,…
M. Guillaume Kasbarian (RE). …il ne permettra ni d’accélérer ni de simplifier la procédure. Nous ne comprenons pas son intérêt. Par cohérence, je maintiens mon avis défavorable sur ces amendements. Si vous y tenez, pourquoi pas ; mais je le répète, ce flux d’informations est superflu.
M. Roland Lescure. On ne peut imaginer que le département et la région ne soient pas informés ; pour moi, cela va sans dire. Je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire d’inscrire un tel dispositif dans la loi ; cela aboutirait à produire beaucoup de paperasse inutile. Aussi vous inviterai-je à retirer ces amendements. Nous pourrons toujours retravailler sur cette question dans le cadre de la navette.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 159, 172, 402, 723 et 1406.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 20 Contre 58
(Les amendements identiques nos 159, 172, 402, 723 et 1406 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 474 de M. Benjamin Saint-Huile est défendu.
(L’amendement no 474, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 274 de M. David Valence est défendu.
(L’amendement no 274, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements identiques nos 609 et 1443, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public ; et sur l’amendement no 1126, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une autre demande de scrutin public. Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1628 du Gouvernement est rédactionnel.
(L’amendement no 1628, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 1493 de Mme Lisa Belluco est défendu.
(L’amendement no 1493, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 275 de M. David Valence est défendu.
(L’amendement no 275, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 477 de M. Charles de Courson est défendu.
(L’amendement no 477, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 272 de M. David Valence est défendu.
(L’amendement no 272, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 919 de M. Laurent Jacobelli et 1601 de Mme Cyrielle Chatelain sont défendus.
(Les amendements nos 919 et 1601, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 609 et 1443.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 609.
M. Jean-Luc Fugit (RE). Cet amendement a été rédigé avec l’Union française de l’électricité, qui siège au Conseil supérieur de l’énergie, que j’ai l’honneur de présider. Il vise à étendre aux réseaux publics de distribution d’électricité la procédure bénéficiant aux projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique.En l’état, l’article 9 ne vise que le raccordement aux réseaux publics de transport d’électricité. Il paraît donc souhaitable d’élargir le dispositif aux réseaux publics de distribution d’électricité, dans le cas où ces projets seraient raccordés à ces réseaux. Du reste, une telle précision est cohérente avec l’article 8, relatif aux documents d’urbanisme, qui prévoit bien le raccordement au réseau public de distribution d’électricité. C’est un amendement de bon sens. C’est la raison pour laquelle j’espère que vous émettrez un avis favorable, ou à tout le moins de sagesse, sur ces amendements.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1443.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). J’adhère pleinement à l’explication de mon collègue Jean-Luc Fugit. C’est un amendement de bon sens – j’y insiste. Cette précision est cohérente avec l’article 8, relatif aux documents d’urbanisme, qui prévoit bien le raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?