M. Guillaume Kasbarian (RE). En effet, nous avions longuement échangé sur cette question lors de l’examen de la loi ENR. À l’époque, le Gouvernement avait été assez clair – j’ignore si sa position a évolué.Vous proposez d’étendre les dérogations procédurales particulières prévues par la loi ENR, en prévoyant le raccordement des grandes opérations industrielles de décarbonation ou de production d’énergies renouvelables aux réseaux publics de distribution d’électricité. Comme ces deux activités ne sont pas soumises aux mêmes procédures, nous avions considéré à l’époque que nous ferions preuve d’incohérence en ajoutant cette dérogation dans cette loi.Du reste, l’article 8 prévoit déjà les nécessaires mises en compatibilité pour les ouvrages du réseau de distribution de l’électricité d’intérêt général. Pour ces raisons, et parce que je ne souhaite pas relancer le débat que nous avons eu lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et que la position du Gouvernement est constante, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Roland Lescure. J’aimerais moi aussi éviter de rejouer le match de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Permettez-moi cependant de vous expliquer pourquoi nous avions inscrit ces dispositions dans la loi. Jusqu’à ce que celle-ci soit promulguée, les projets étaient instruits puis raccordés au fur et à mesure, selon leur date d’arrivée au service instructeur. Le premier arrivé était le premier servi. On ne pouvait donc pas accélérer le transport des énergies renouvelables.S’agissant de la distribution, aucun problème de file d’attente ne se pose. Il n’y a donc aucune raison de donner un avis favorable à ces amendements, qui conduisent à rejouer le match et dont le dispositif serait inopérant. J’invite vivement leurs auteurs à y réfléchir à deux fois, et si possible à les retirer.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 609 et 1443.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 24 Contre 79
(Les amendements identiques nos 609 et 1443 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 273 de M. David Valence est défendu.
(L’amendement no 273, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 207 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 207, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 1126.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Il s’agit toujours du même sujet. J’espère que vous avez pu consulter vos fiches entre-temps, monsieur le ministre délégué !Je souhaite que vous preniez l’engagement de réexaminer la question des autorisations d’exploiter les installations classées pour la protection de l’environnement compte tenu des nouvelles données dont nous disposons sur les conséquences du changement climatique.Je ne lâcherai pas, car ce sujet est infiniment sérieux et dangereux. Il serait ennuyeux que des incidents industriels en cascade se produisent sur les sites Seveso seuil haut de ma circonscription, simplement parce qu’on n’a pas réalisé les travaux d’isolation qui s’imposent compte tenu de la montée des eaux. Je tiens à ce que ce soit acté pour la postérité : je demande au Gouvernement de travailler sérieusement sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Comme il s’agit de marteler des positions, je tiens également à rappeler que l’étude de danger des sites Seveso fait l’objet d’un réexamen tous les cinq ans.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Pas sur les adaptations au changement climatique !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Les sites ICPE Seveso sont surveillés tout au long de la vie des exploitations, et des mesures peuvent être prescrites en dehors du réexamen quinquennal de l’étude de danger. Par conséquent, je ne laisserai pas dire, dans le seul but de paniquer tout le monde, qu’il n’existe pas de contrôle tous les cinq ans.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Nous aussi, nous martelons très clairement que des contrôles sont effectués, que les sites sont bien surveillés. Votre amendement est donc satisfait. Libre à vous de penser différemment.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Ce n’est pas moi qui le pense, c’est le Giec !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Si vous voulez aller plus loin, vous pourrez inscrire l’examen d’une proposition de loi relative à cette question à l’ordre du jour de votre journée de niche parlementaire à la rentrée. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Vous vous inquiétez de la montée des eaux ; nous aussi. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, prévoit l’obligation pour le PLU de définir des zones exposées au risque de montée des eaux à horizon de trente ans, et à horizon compris entre trente et cent ans.Je n’ai pas suffisamment détaillé ma réponse sur l’amendement no 1127 en vous disant qu’il était satisfait. Les installations font l’objet d’un examen tous les cinq ans. Avant même d’envisager l’exploitation d’une ICPE Seveso, on se pose la question de savoir si le site est exposé à un risque à horizon de trente ou même de cent ans. Les plans de prévention des risques littoraux identifient déjà les 200 communes exposées à ce risque. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Vous pensez que nous ne maîtrisons pas le sujet ?
M. Roland Lescure. Non : en aucun cas je ne mettrais en cause la compétence de qui que ce soit ici. Je souhaite répondre aux arguments que vous avancez, en expliquant les dispositions qui ont été votées par cette assemblée. Je sais que ce sujet, que vous avez évoqué à plusieurs reprises, vous tient à cœur, ce que je respecte. Avis défavorable.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Vous me répondez comme si je ne connaissais pas le sujet. Je n’ai jamais dit que les sites Seveso n’étaient pas contrôlés ; j’ai dit que le droit – les critères sur lesquels se fonde le contrôle – n’était pas suffisamment adapté, non pas à la nécessité de limiter les émissions de gaz à effet de serre, mais aux impacts du changement climatique.En effet, les données évoluent très vite. Le plan national d’adaptation au changement climatique est caduc ; il doit être révisé l’année prochaine. Ce n’est que lorsqu’il aura été révisé que la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) disposera de données réglementaires, officielles, à partir desquelles elle retiendra un niveau de montée des eaux.Quant aux plans locaux d’urbanisme, ils ne sont toujours pas révisés. Chez moi, le plan de prévention du risque inondation date de 2013 ! Selon l’association des communes du littoral, on laisse ces communes choisir un niveau de montée des eaux compris dans une fourchette allant de 60 centimètres à 100 centimètres. Elles sont très mal à l’aise, d’autant que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) et les experts français l’évaluent à 1 mètre.Le droit actuel n’est donc pas en phase avec les données réelles de l’adaptation au changement climatique. Je ne dis pas que rien n’est fait ou que rien n’existe ; je dis qu’il faut veiller à adapter très rapidement le droit pour éviter de prendre de mauvaises décisions concernant l’implantation d’ICPE. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Cécile Rilhac (RE). Madame Dufour, je vous rejoins sur un point : des questions se posent au sujet de la montée des eaux – ma circonscription ne se situe pas sur le littoral, mais elle est traversée par des fleuves. En revanche, j’estime, contrairement à vous, que la disposition que vous proposez ne doit pas figurer dans la loi.Si je prends l’exemple de l’usine Seveso de ma circonscription, qui a connu pas moins de douze accidents majeurs au cours des cinq dernières années, dont le dernier est dû à l’impact d’une péniche, il a fallu que nous bataillions – c’est pourquoi, sur le fond, je vous rejoins – pour que les acteurs locaux et les collectivités territoriales puissent être entendus par l’entreprise. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi à ce sujet, pour mettre la pression.
Mme Cécile Rilhac (RE). Mais, forte de cette expérience, j’estime – et, sur ce point, je rejoins le ministre et le rapporteur – que la place de votre amendement n’est pas forcément dans ce projet de loi, même si, encore une fois, sur le fond, vous avez raison d’être vigilante quant aux impacts du réchauffement climatique ou même – nos amis ultramarins sont toujours là – quant aux problématiques liées au risque de séisme ou d’éboulement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 1126.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 18 Contre 98
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 94 Contre 15
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Mes chers collègues, au début de la séance, je vous ai annoncé qu’il nous fallait avancer au rythme de soixante amendements par heure pour atteindre notre objectif. Malgré le très, très important ralentissement que nous avons connu entre onze heures et midi – nous n’avons examiné que treize amendements pendant cette heure –,…
Mme la présidente (LFI-NUPES). …notre moyenne de la matinée s’établit, grâce aux soixante et onze amendements examinés entre douze heures et treize heures, à cinquante amendements par heure. (M. le ministre délégué applaudit.)J’espère que je ne vous ai pas traumatisés au cours des trois dernières séances et que vous maintiendrez ce rythme cet après-midi et ce soir, de manière à achever la discussion du texte aujourd’hui. Je serai sur les bancs pour le vérifier ! (Sourires et applaudissements.)La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte.La séance est levée.