« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 19 juillet 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Article 2 (suite)
(L’amendement no 1577 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 1058.
M. Idir Boumertit (LFI-NUPES). Des mesures concrètes pour endiguer l’inflation et garantir un pouvoir de vivre décent n’ayant pas été prises, le nombre de départs en vacances baisse malheureusement cette année, même si nous savons tous que les personnes qui peuvent partir en août le feront. Ainsi, afin de garantir la participation des citoyens aux enquêtes et aux consultations publiques, il paraît opportun d’empêcher leur tenue au cours du mois d’août et de prolonger celles préalablement débutées d’une durée de trente et un jours.
Mme Christine Decodts (RE). Je vous invite à relire Paris au mois d’août, un livre assez drôle de René Fallet paru dans les années 1960, dans lequel il ne se passe rien en août – roman qui a d’ailleurs été suivi d’une très belle adaptation cinématographique de Pierre Granier-Deferre.Cela étant, de nos jours, la France – du moins c’est ainsi que les choses se passent à Dunkerque – n’est plus un désert économique au mois d’août. Je rappelle qu’un nombre croissant d’entreprises ne baissent plus le rideau l’été…
…et que nombre de nos compatriotes préfèrent fractionner leurs congés.De plus, l’article L. 123-9 du code de l’environnement permet aux commissaires enquêteurs de prolonger de quinze jours la durée d’une enquête publique.L’avis est donc défavorable. J’insiste, la France ne s’arrête pas au mois d’août.
(L’amendement no 1058, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 890.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Dans les campagnes, contrairement aux grandes villes, tout le monde n’a pas toujours accès au numérique. Cet amendement vise donc à ce que tous les habitants d’une commune concernée par un projet éolien ou photovoltaïque reçoivent systématiquement le dossier afférent en version papier.
Mme Christine Decodts (RE). Une fois de plus, l’éolien est mis à l’honneur ! Pour ma part, j’aime l’éolien à Dunkerque, particulièrement l’éolien offshore.
M. Roland Lescure. Les dossiers dont il est ici question font souvent 1 000 pages, chiffre qu’il faudrait multiplier par le nombre d’électeurs concernés. Avis défavorable.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous pouvez continuer de jouer au chat et à la souris en vous exonérant de réponses au prétexte qu’il s’agirait d’un amendement « Don Quichotte » ou anti-éolien, mais nous parlons ici de populations souvent âgées, souffrant parfois d’illectronisme et qui n’ont pas accès aux éléments concrets pour prendre position en faveur ou en défaveur des projets.Madame la rapporteure, vous aimez l’éolien – grand bien vous en fasse ! –, mais ce n’est pas le cas de tout le monde. Chacun a le droit de se forger sa propre opinion : c’est ce qu’on appelle la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 28 Contre 77
(L’amendement no 890 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 676, 1059 et 1510, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1059 et 1510 sont identiques.La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement no 676.
Mme Yaël Menache (RN). Il vise à exiger que le commissaire enquêteur désigné et son suppléant, ou les membres de la commission d’enquête et leurs suppléants, aient suivi préalablement une formation spécifique sur les procédures d’enquête publique et d’instruction des autorisations environnementales. Son objectif est d’éviter que les enquêtes publiques soient bâclées au profit des promoteurs éoliens et de l’extension du parc d’aérogénérateurs industriels partout où nous n’en voulons plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 1059.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il est similaire à l’amendement précédent, mais son objectif, bien entendu, est très différent. L’article 2 détricote la participation du public et vos explications, madame la rapporteure, ne nous ont pas convaincus. Nous craignons qu’il nuise à l’acceptabilité des différents projets. Le Conseil d’État lui-même souligne d’ailleurs que le nouveau séquençage prévu par cet article ne réduira pas les délais de traitement des demandes qui, c’est vrai, peuvent être très longs. En effet, le nerf de la guerre, ce sont les moyens qui sont accordés – ou, plutôt, qui ne le sont pas – aux services instructeurs. Nous l’avions déjà clairement exposé dans le rapport d’une mission flash sur l’acceptabilité et les modalités du déploiement des énergies renouvelables publié l’année dernière. (M. Matthias Tavel applaudit.)
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Afin que le commissaire enquêteur puisse remplir ses deux missions d’informer le public et de s’assurer de sa participation effective, l’amendement propose qu’il suive une formation spécifique sur les procédures d’enquête publique. Puisqu’il nous faudra subir l’article 2, assurons-nous au moins que le commissaire enquêteur dispose des compétences nécessaires à l’accomplissement de ses missions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1510.
M. Gérard Leseul (SOC). Nous sommes très soucieux de la qualité et des bonnes conditions de l’enquête publique. Nous avons à ce titre déposé deux amendements en commission spéciale : celui-ci et un autre, qui visait à renforcer les obligations déontologiques du commissaire enquêteur et que nous n’avons pas repris, car les discussions en commission avaient fait apparaître son caractère superfétatoire.Celui-ci, en revanche, vise à introduire des précautions méthodologiques dans le travail du commissaire enquêteur. Nous souhaitons, comme nos collègues, qu’il puisse bénéficier d’une formation spécifique tant sur les procédures d’enquête publique que sur les procédures d’instruction des autorisations environnementales. Il s’agit d’une précaution élémentaire pour garantir le bon déroulement de la consultation publique.
Mme Christine Decodts (RE). Mon point de vue est complètement différent. L’audition de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE), à laquelle certains de vos collaborateurs ont assisté, a montré que leur travail est, depuis les années 1980 – cela ne date donc pas d’hier –, très encadré ; vous pourrez vous renseigner auprès des compagnies territoriales ou sur le site de la CNCE. Pour exercer sa profession, un commissaire enquêteur doit être inscrit sur une liste d’aptitude après que ses compétences, titres, diplômes et travaux scientifiques ont été validés et après avoir été auditionné par une commission départementale. Je salue leur travail, qui n’est pas simple.Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Article R. 123-41 du code de l’environnement : « Dès son inscription sur une liste d’aptitude et pendant tout le temps de son maintien sur celle-ci, le commissaire enquêteur est tenu de suivre les formations organisées en vue de l’accomplissement de ses missions. Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s’assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission. La radiation d’un commissaire enquêteur peut, toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations. » Les amendements sont donc pleinement satisfaits. Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 26 Contre 83
(L’amendement no 676 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1059 et 1510 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 586 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 586, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 699.
M. Alexandre Loubet (RN). Il existe un consensus dans cet hémicycle pour accélérer les délais des procédures d’autorisation pour implanter ou étendre les usines sur notre territoire afin de réindustrialiser le pays.
M. Bruno Millienne (DEM). Cela commence bien, mais cela va mal se finir.
M. Alexandre Loubet (RN). À cet égard, l’article 2 est paradoxal puisqu’il allonge le délai de consultation du public de deux mois. Nous souhaitons, par cet amendement, maintenir le délai actuel d’un mois. Nous soutenons bien sûr votre volonté d’abaisser de dix-sept à neuf mois les délais, grâce à la tenue en parallèle de la consultation du public et de l’instruction du dossier par les services de l’État et l’autorité environnementale.Cependant, allonger le délai de consultation du public n’apportera rien de neuf et ne fera que complexifier et renchérir les procédures d’autorisation. Nous vous invitons donc à revenir à la raison pour accélérer les procédures afin de favoriser l’implantation et l’extension de nouvelles usines, ce qui est, j’en suis persuadé monsieur le ministre délégué, votre objectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Christine Decodts (RE). Vous voulez aller très vite, ce que je comprends, mais je préfère aller vite et faire mieux. Votre amendement se traduirait par une régression du droit de l’environnement. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Roland Lescure. Même avis. L’article 2 n’allège pas la procédure de participation du public : sa logique, au contraire, est de la renforcer. Il prévoit ainsi de tripler la durée de consultation du public – favorisant ainsi davantage d’interactions avec le public – sans pour autant retarder la procédure puisque la consultation est certes rallongée, mais elle est réalisée dès le début de la procédure et non plus après la phase d’examen de la demande. Elle s’achève donc au même moment que celui prévu par le droit actuel. Je ne comprendrais pas que vous ne votiez pas de façon unanime ce superbe article.J’ajoute qu’en raccourcissant de deux mois la consultation du public, votre amendement empêcherait le public de bénéficier de l’avis de l’autorité environnementale.
Mme la présidente (RN). Je vais donner la parole à un orateur pour, puis à un orateur contre.La parole est à M. Alexandre Loubet.
M. Alexandre Loubet (RN). Il ne s’agit en aucun cas de porter atteinte aux règles environnementales, mais simplement de raccourcir le délai de trois mois, qui est beaucoup trop long.
M. Bruno Millienne (DEM). Votre amendement ne changera rien au délai de la procédure !
M. Alexandre Loubet (RN). N’en déplaise à nos collègues de l’extrême gauche de la NUPES, la réalité est que les consultations du public sont souvent l’occasion pour des structures militantes – souvent financées par le contribuable…
M. Alexandre Loubet (RN). …et dans lesquelles travaillent des amis de nos collègues de l’extrême gauche de la NUPES –, de faire du lobbying de façon très appuyée. Autrement dit, plus les délais de consultation du public seront allongés, plus nombreux seront les freins entravant la procédure d’implantation et d’extension des usines, qui sont créatrices d’emplois et de valeur. En clair, madame la rapporteure, votre argument n’est pas fondé.
M. Charles Fournier (ECOLO). …vous souhaitez renforcer les procédures, en exigeant par exemple que les documents soient envoyés au domicile des personnes concernées ou en faisant en sorte que tout le monde puisse voter contre, mais pour les usines, vous voulez réduire le délai de consultation du public pour aller très vite.Nous souhaitons que le public soit consulté en toute situation, quel que soit le sujet – ceux sur lesquels nous sommes en accord comme ceux sur lesquels nous sommes en désaccord. La concertation est le gage de la réussite des projets.Quand il s’agit de la biodiversité, c’est la même chose : vous vous en êtes fait les grands défenseurs lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables alors que, le reste du temps, vous voyez sa protection comme un frein et que vous vous y opposez. Essayez donc d’avoir un peu de cohérence !
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Bruno Millienne, président de la commission spéciale.
M. Bruno Millienne (DEM). Votre argumentation initiale n’est pas la bonne, monsieur Loubet : revenir au délai actuel d’un mois ne raccourcirait pas le délai de la procédure, puisqu’il est proposé de changer le moment auquel débute la consultation du public, pour le placer dès le commencement de la procédure. En réalité, vous ne voulez pas de la consultation du public parce qu’elle est l’occasion pour des organisations non gouvernementales et des associations d’intervenir dans la procédure. Nous sommes, quant à nous, attachés à la consultation du public. Nous avons donc porté son délai à trois mois : deux mois pendant que les autres procédures suivent leur cours et un mois après le résultat.Votre amendement est dogmatique, il ne raccourcit pas les délais. M. Fournier l’a d’ailleurs souligné : vos positions sur les délais de procédure sont à géométrie variable et elles auraient été différentes si le texte portait sur l’éolien.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 31 Contre 106
(L’amendement no 699 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 6, 277 et 70, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 6 et 277 sont identiques.La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme Christelle Petex-Levet (LR). Le Gouvernement souhaite à juste titre accélérer les délais des procédures de délivrance des autorisations et moderniser l’enquête publique. Pour contribuer à cette accélération, cet amendement propose de laisser au commissaire enquêteur le choix de la tenue et de la fréquence des réunions publiques ; il dispose en effet d’une expertise sur l’intérêt de les organiser, en fonction des situations et des projets. Il s’agit de rationaliser, tout en maintenant la nécessité de respecter les procédures.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 277.
M. Pierre Vatin (LR). Il propose également de contribuer à l’accélération des délais de traitement du dossier par la conduite simultanée de plusieurs procédures.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Thibault Bazin (LR). Il n’est pas identique aux précédents : il propose la même modification de l’alinéa 33, mais pas la suppression de l’alinéa 37.Je suis d’accord avec les arguments développés par Mme Christelle Petex-Levet : il faut laisser la liberté de choix au commissaire enquêteur. Les quinze derniers jours de l’enquête peuvent par exemple tomber entre le jour de Noël et le Nouvel An.
M. Thibault Bazin (LR). Le système que vous proposez est trop rigide. En laissant cette liberté aux commissaires enquêteurs, ils pourront se concerter avec la commune pour tenir compte des divers événements sur le territoire et trouver ainsi des dates plus propices à la consultation du publicJe retire cet amendement au profit des amendements identiques nos 6 et 277, qui sont mieux rédigés.
(L’amendement no 70 est retiré.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme Christine Decodts (RE). Je suis profondément défavorable à la suppression des deux réunions publiques organisées par le commissaire enquêteur.
M. Thibault Bazin (LR). Vous caricaturez ! Nous ne proposons pas de supprimer ces réunions mais seulement leur caractère obligatoire !
Mme Christine Decodts (RE). Il faut garantir que le public soit consulté, en encadrant la pratique des commissaires enquêteurs.
M. Roland Lescure. La question est importante. Je l’assume : nous contraignons à la tenue de deux réunions publiques. La première aura lieu dans les quinze jours suivant le début de la consultation, parce qu’il importe que le porteur de projet explique alors son projet de manière aussi transparente que possible. La deuxième aura lieu à la fin de la consultation. Comme vous le savez, durant celle-ci, les projets sont souvent modifiés ; la réunion permettra d’en prendre acte et de clore le dossier. Avis défavorable.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Vous suivez un raisonnement de la vieille école, comme si les réunions publiques étaient les seules modalités de consultation du public.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Pourtant, dès qu’il y a une forte opposition au projet, il ne sort rien de ces réunions, qu’elles aient lieu au début ou à la fin de la consultation. Ceux qui y assistent le font surtout pour que la presse évoque une salle remplie d’opposants. Voilà à quoi servent ces réunions !Elles ne permettent d’entendre que ceux qui osent s’exprimer en public, surtout quand les riverains sont présents en masse.
M. Pierre Meurin (RN). Seules les associations écolos y participent !
M. Raphaël Schellenberger (LR). Il existe de nombreuses autres modalités, bien plus efficaces et pertinentes pour connaître le ressenti d’un territoire concernant un projet.Par ailleurs, il faut sécuriser la procédure. Vous le savez bien, monsieur le ministre délégué, vous qui voyez passer les dossiers sur votre bureau : ils font tous l’objet de procédures juridiques, qui portent non sur le fond mais sur le respect de normes formelles, concernant l’intégrité du dossier, sa disponibilité en ligne ou en mairie, et ainsi de suite. Des cabinets d’avocats se sont spécialisés dans ces contentieux. Il suffit qu’une page de l’annexe N soit absente du dossier numérique et n’ait pas été mise à disposition du public pour qu’ils fassent annuler toute la procédure. En ajoutant des contraintes formelles, vous leur tendez le bâton pour vous faire battre et vous fragilisez les projets. Il faut adopter ces amendements.
(Les amendements identiques nos 6 et 277 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1060 et 1511. L’amendement no 1060 de M. Laurent Alexandre est défendu. La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1511.
M. Elie Califer (SOC). Le présent amendement vise à favoriser la participation du public à la consultation en permettant la remise des observations et propositions sous forme physique dans les maisons de services au public du ressort territorial concerné.Si cette disposition ne garantit évidemment pas en elle-même l’efficacité de la consultation, elle favoriserait du moins la participation du public divers et nombreux qui fréquente ces maisons.C’est d’autant plus important que les riverains concernés par ces projets maîtrisent souvent très mal le numérique. Plutôt que de privilégier celui-ci, mettons à contribution les maisons de services, pour permettre une belle participation de l’ensemble de la population !
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Christine Decodts (RE). Je ne peux qu’être soucieuse de n’écarter personne de la consultation publique – nous avons d’ailleurs eu ce débat en commission spéciale.Le Sénat a déjà amélioré le texte en précisant que les observations et propositions du public doivent pouvoir être communiquées par voie postale.Je vous remercie d’avoir salué les maisons France Services – les députés qui, comme moi, ont la chance d’en accueillir dans leur circonscription ne peuvent que remercier l’ensemble des acteurs qui les ont lancées, y compris l’État.Néanmoins, votre amendement pose problème. En effet, les maisons France Services ne sont pas présentes sur l’ensemble du territoire, ce qui est bien dommage. En outre, il faudrait les réorganiser et leur donner les moyens pour qu’elles s’acquittent des nouvelles missions que vous souhaitez leur confier.J’avais demandé à M. Leseul à échanger sur le sujet, car je pense que nous devons progresser, mais à ce stade, puisque le dispositif proposé est incomplet, j’émets un avis défavorable.
M. Roland Lescure. Monsieur Schellenberger, soyez rassuré, la consultation ne se résumera pas aux réunions publiques officielles et obligatoires.Monsieur Califer, je comprends votre objectif d’éviter que la consultation ait lieu exclusivement par voie numérique. Comme la rapporteure l’a indiqué, les propositions visées pourront également passer par voie postale.En outre, pour s’acquitter des missions que vous souhaitez leur confier, les maisons France Services devraient mobiliser des moyens extrêmement importants, au détriment de leur mission essentielle, qui est de rendre service au public pour ses démarches administratives, comme vous le savez.Évitons de changer d’échelle. Avec la voie postale, la voie numérique et les réunions publiques obligatoires, nous disposons déjà d’un bel ensemble de modalités de consultation du public. Avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Oui, il était indispensable de préciser que les contributions du public pourront être envoyées par voie postale. Toutefois, je ne vois pas quel problème pose notre proposition de permettre aux maisons de services au public de les recueillir et de les transmettre.Notre proposition permettrait de communiquer sur les maisons France Services. Nous pouvons tout à fait l’inclure dans la loi, qu’elle n’alourdirait pas. Je comprends d’autant moins votre refus de cet amendement de bon sens que des maisons France Services sont installées un peu partout, y compris, bien sûr, dans les départements ultramarins.
(Les amendements identiques nos 1060 et 1511 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 906.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ma proposition devrait mettre tout le monde d’accord. Madame la rapporteure, vous considérez que l’on ne peut recourir aux maisons France Services en la matière, car elles ne sont pas présentes partout. Monsieur le ministre délégué, vous avez indiqué qu’un envoi postal à chacun de nos concitoyens concernés coûterait trop cher, outre qu’il aurait une empreinte carbone importante.Je propose donc d’instaurer des permanences, ouvertes aux horaires habituels de l’administration, afin qu’un agent administratif réponde aux questions des administrés sur les observations et propositions transmises dans le cadre de la concertation.Je le répète, tout le monde n’a pas accès à internet. Certains ne peuvent se renseigner par voie numérique parce que l’illectronisme est un fléau important dans nos campagnes, contre lequel il faut lutter.Notre proposition permettrait que tous nos concitoyens puissent consulter les documents nécessaires, pour se faire leur propre idée.
Mme Christine Decodts (RE). Votre proposition est impraticable. Vous précisez dans l’amendement les horaires d’ouverture quotidienne de ces permanences, alors qu’une telled décision ne relève pas du niveau de la loi, ni même du niveau réglementaire – malheureusement, peut-être ? Nous n’allons pas nous immiscer dans l’organisation des différentes collectivités.Je rappelle en outre qu’une synthèse des observations et propositions du public sera consultable par chacun. Avis défavorable.
(L’amendement no 906, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l’amendement no 1512.
M. Bertrand Petit (SOC). Le présent amendement vise à clarifier la nature de l’avis du commissaire enquêteur sur le projet, en précisant qu’il doit être soit favorable, soit favorable sous réserve, soit défavorable.
Mme Christine Decodts (RE). Nous avons déjà débattu d’un amendement similaire en commission spéciale. L’avis reste défavorable.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Ce n’est pas un argument ! Ou alors, arrêtons tout puisque nous avons déjà débattu en commission !
Mme Christine Decodts (RE). Le commissaire enquêteur remet déjà des conclusions motivées. De plus, votre amendement relève du niveau réglementaire.
(L’amendement no 1512, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 1061.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Nous demandons que les conclusions de la commission d’enquête soient votées à la majorité de ses membres et que les avis dissidents puissent être annexés au rapport. Nous voulons des conclusions claires et transparentes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Christine Decodts (RE). Je ne parle pas des débats dans cet hémicycle, mais de ceux lors des réunions publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Comme vous le savez, la commission d’enquête doit parvenir à des conclusions consensuelles. En outre, il est déjà prévu que son rapport mentionne toutes les observations formulées, et ainsi de suite.
M. Frédéric Boccaletti (RN). « Et ainsi de suite », ce n’est pas de l’argumentation, ça !
Mme Christine Decodts (RE). Avis défavorable, comme en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 1061, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements no 520 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 429.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 45 à 48 de l’article, qui suscitent de fortes inquiétudes quant à leur impact sur le droit de recours, parce qu’ils permettront de menacer les requérants de poursuites pour recours abusif. Cette forme d’intimidation pourrait dissuader nos concitoyens de soulever des problèmes importants devant le tribunal administratif.Il est primordial de reconnaître que les requérants peuvent agir de bonne foi, avec sincérité et sérieux, alors que la formulation actuelle du texte laisse entendre que les recours infructueux sont abusifs. En outre, toute personne qui subit un dommage à cause d’un recours abusif peut déjà se retourner contre l’auteur de ce recours pour obtenir réparation.
Mme Christine Decodts (RE). Vous proposez de supprimer une disposition qui permet au juge de condamner l’auteur d’un recours abusif contre une autorisation environnementale à verser des dommages et intérêts. Si un recours n’est pas abusif, son auteur ne sera pas menacé !
M. Roland Lescure. La question est importante. Toutes les auditions préparatoires menées par les parlementaires – notamment celles des rapporteurs – ont confirmé que les recours abusifs posaient problème. Si, en matière d’urbanisme, ils peuvent déjà être sanctionnés, ce n’est pas le cas pour l’industrie.Le dispositif, proposé par la représentation nationale et adopté en commission spéciale, est excellent ; il faut le maintenir tel quel. Avis défavorable.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). C’est la source de notre désaccord : pour notre part, nous souhaitons que l’opinion accepte mieux le renouveau industriel.
M. Roland Lescure. Bien sûr ! Nous aussi ; nous ne visons que les recours abusifs !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Vous avez dessiné le rêve d’un pays sans usine pendant quarante ans. Le chemin pour rapprocher le pays de ses usines sera donc long. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (DEM). Ce n’était pas nous ! C’était le projet de Mitterrand !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Par « vous », je désigne les libéraux dans la filiation desquels vous vous inscrivez.Il y a beaucoup à faire pour les habitants des territoires qui ont perdu l’habitude du voisinage avec l’industrie – ce n’est pas notre cas puisque nous vivons dedans et aimons l’industrie !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Dans certains territoires, on a perdu cette habitude, et l’acceptabilité qui va avec. Or, dans une démocratie, ester en justice est un droit fondamental.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il appartient au juge de condamner aux dépens, mais il ne faut pas inscrire le recours abusif dans la loi car cela devient alors un non-recours intuitif – les gens renoncent faute de moyens – sauf pour ceux qui ont du pognon !
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures deux, sous la présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.)
Mme la présidente (DEM). La séance est reprise.Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 520, 1062, 1468 et 1555.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 520.
M. Hervé de Lépinau (RN). On voudrait aller vite, mais en piétinant le droit. La réindustrialisation va nécessiter la délivrance de permis de construire, et nous ne voyons pas pourquoi l’accélération devrait porter atteinte aux droits des tiers qui subissent les conséquences des projets immobiliers liés à cette réindustrialisation.C’est pourquoi nous plaidons pour la suppression des alinéas 47 et 48 qui prévoient la possibilité pour les porteurs de projet de demander des dommages et intérêts en cas de recours abusifs. Le code de procédure administrative prévoit déjà une telle possibilité pour les pétitionnaires qui subiraient un préjudice du fait d’une procédure engagée, à partir du moment où ils démontrent le lien de causalité entre le préjudice et la procédure. En outre, en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge administratif peut toujours infliger des amendes pour requête abusive.Nos concitoyens se plaignent que nos codes enflent, législature après législature. Les deux alinéas dont nous demandons la suppression s’inscrivent dans cette boulimie normative inutile. Il s’agit de bon sens : n’alourdissons pas davantage ce texte, les deux alinéas étant redondants avec le droit existant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1062.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Nous proposons de supprimer la disposition qui vise à pouvoir condamner les auteurs de recours traduisant « un comportement abusif » et qui « causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation ». Vous comprendrez notre inquiétude, l’expression « comportement abusif » étant particulièrement floue. C’est la porte ouverte à l’affaiblissement des droits. Il s’agit simplement de réduire le nombre de recours en envoyant un message clair : pas de recours contre les projets industriels, même s’ils sont écocidaires…
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Sinon, le requérant s’en mordra les doigts. Qui est visé ? Ce sont les associations de protection de l’environnement ou les collectifs d’habitants qui veulent s’assurer de la bonne application de la loi. Il ne s’agit donc pas de protéger des acteurs économiques contre des abus, dont toutes les études montrent qu’ils sont très marginaux, mais d’asseoir la supériorité des intérêts économiques sur l’intérêt général.Cette disposition va encore déséquilibrer le rapport de force entre les militants écologistes et les entreprises qui porteraient atteinte à l’environnement et à la biodiversité, alors que, dans ce pays, à quelques semaines d’intervalle, on a dissous un mouvement écologique d’ampleur tout en décorant de la plus haute distinction le patron d’une des entreprises les plus écocidaires de la planète ! Il n’est pas nécessaire d’en rajouter : supprimons cette atteinte à l’accès à la justice et au droit de recours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1468.
M. Charles Fournier (ECOLO). Nous sommes opposés aux dispositions prévues aux alinéas 47 et 48, qui constituent une attaque en règle contre le droit de recours, reconnu dans notre État de droit depuis la IIIe République. Ces recours permettent à des riverains de s’attaquer à des projets illégaux, voire de les empêcher. En outre, tous les recours ne freinent pas les projets. S’il y a des recours, c’est aussi parce que les temps de concertation ont été réduits et les modalités d’information sur les projets altérées.Enfin, ces dispositions constituent une forme d’intimidation pour empêcher les recours. Mais cela n’empêchera pas les blocages contre les projets, et le refus de certains. C’est donc une très mauvaise idée. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 1555.
Mme Anna Pic (SOC). Ces deux alinéas vont complexifier le droit sans réelle plus-value. Cela fait des décennies que l’accès à la justice est régulièrement réduit au prétexte de lutter contre les recours abusifs. S’il existe des recours mafieux ou malveillants, toutes les études démontrent qu’ils restent marginaux, et le droit existant permet de les sanctionner.Un dispositif similaire, adopté en matière d’urbanisme dans le cadre de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, n’a d’ailleurs été que très peu utilisé. Le rapport annuel du Conseil d’État pour 2020 relève que le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement, qui représente 7 % des entrées, est stable. Il n’y a donc pas eu de multiplication des contentieux.De telles dispositions aboutissent simplement à réduire le recours à la justice en général, en présupposant qu’un recours serait nécessairement abusif face aux acteurs économiques. Loin de protéger ces derniers contre les abus, il s’agit surtout de faire passer des intérêts économiques devant l’intérêt général.
Mme Christine Decodts (RE). Vous avez raison, la loi Elan en 2018 offre déjà la possibilité de sanctionner les recours abusifs contre les décisions d’attribution de permis de construire, de démolir ou d’aménager, auxquels les élus locaux, que certains d’entre nous sommes, sont confrontés. Il est donc pertinent d’étendre le dispositif au contentieux des autorisations environnementales. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Quelle est la logique des dispositions introduites par des amendements des groupes Renaissance, Horizons et apparentés, Démocrate et Les Républicains, adoptés en commission ? Il ne s’agit pas d’empêcher les recours quand ils sont justifiés et permettent d’améliorer la situation – ils seront toujours possibles – mais d’éviter ce qu’on appelle les recours dilatoires, qui existent en matière d’urbanisme, notamment pour les permis de construire, même s’ils sont très rares.
M. Roland Lescure. Voilà ! L’objectif est effectivement de décourager les recours abusifs, ce qui me semble raisonnable.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). C’est quoi, un recours abusif ? Vous ne le qualifiez pas !
M. Roland Lescure. M. Schellenberger évoquait des individus qui, de manière un peu extrême, interviennent en réunion publique puis, sans aucune contrainte, peuvent déposer des recours sur tout et n’importe quoi. Il ne s’agit pas d’affaiblir la procédure, monsieur Fournier, puisque le public sera consulté comme il ne l’a jamais été. Mais une fois qu’il a été consulté, s’il décide d’un recours, il prend une partie du risque et, si c’est un recours qui n’a aucun sens, il risque d’être condamné. Cela incitera peut-être certains à réfléchir à deux fois avant de faire n’importe quoi.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Voilà un conseil que vous devriez vous appliquer à vous-même !
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). En procédant de cette manière, à qui refilez-vous le bébé ? Les citoyens s’interrogent, toujours légitimement ; et qui vont-ils aller voir ? Les maires !
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Or ces maires-là sont observés par les maires voisins qui ne disposent que de terrains résidentiels, parce qu’ils acceptent des entreprises dans leur commune. Sur le terrain, ce sont eux qui sont mis devant le fait accompli par la rupture que vous introduisez.Nous soutiendrons cet amendement car, en droit, il faut épuiser les facultés de recours et, en pratique, sur le terrain, il faut protéger les maires dans leur volonté d’industrialisation de leur territoire. (Mme Anna Pic applaudit.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). Les deux alinéas que vous souhaitez supprimer sont fragiles car d’application insuffisamment large. Il ne faudrait pas se limiter au seul objet du texte pour sanctionner l’instrumentalisation de la justice et le recours, politique, abusif, à cette même justice. (« Oh ! » sur les sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Tous les projets d’aménagement sont politiques !
M. Raphaël Schellenberger (LR). Mais, comme le Gouvernement a décidé de procéder segment par segment, prenons ce que nous pouvons prendre afin que le recours au droit en soit effectivement un, et non une mise en scène politique systématique orchestrée par les opposants à des projets. Ce n’est pas parce qu’on est opposé à un projet qu’on est dans son bon droit !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Ce n’est pas parce qu’on n’est pas d’accord avec vous qu’on fait du cinéma !
M. Raphaël Schellenberger (LR). Oui, les recours abusifs existent. Exemple : dans la principale commune de ma circonscription, un projet est à l’arrêt depuis vingt-huit ans pour cause de recours !
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Vous affaiblissez votre propre camp avec vos recours abusifs !
M. Raphaël Schellenberger (LR). On en est, pour la troisième fois, au stade de la cassation sur des points de détail, alors que rien n’a changé sur le fond. Comment voulez-vous avancer ?
M. Erwan Balanant (DEM). Vingt-huit ans ? C’est peut-être que le projet est mauvais…
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 520, 1062, 1468 et 1555.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 61 Contre 101
(Les amendements identiques nos 520, 1062, 1468 et 1555 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 598 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 598, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Isabelle Périgault, pour soutenir l’amendement no 634.
Mme Isabelle Périgault (LR). Pour relancer l’industrie et attirer de nouveaux investisseurs, il est primordial de réduire les délais de contentieux. Le présent amendement prévoit que l’exercice d’un recours administratif contre une autorisation environnementale ne vaut pas prolongation du délai ouvert pour le recours contentieux. Une telle mesure, respectueuse du droit de recours devant une juridiction administrative, réduirait d’environ deux mois les délais liés aux contentieux des autorisations. C’est peu au regard des délais de procédure, mais cela constitue néanmoins un message positif envoyé aux porteurs de projets industriels, et s’inscrit pleinement dans l’esprit du projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Christine Decodts (RE). Avis défavorable. Je ne partage pas votre analyse. Toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours administratif, qui interrompt le délai de recours contentieux. La disposition tend précisément à favoriser les recours gracieux, afin d’éviter l’engorgement des tribunaux. Dans de nombreux cas, elle fera gagner du temps. Sa suppression pourrait au contraire inciter des requérants à former un recours contentieux qui aurait pu être évité.
M. Ian Boucard (LR). Nous comprenons que cela relève du réglementaire. Toutefois, cela ne résout pas le problème que M. Schellenberger vous a exposé : certains projets sont bloqués depuis vingt-huit ans, par la faute d’un particulier ou d’une association. Ce sont souvent des associations d’extrême gauche – comme vous, chers collègues du groupe La France insoumise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Ian Boucard (LR). Vous bloquez ce pays, nous en sommes tous d’accord, et les Français en ont conscience, partout dans le territoire.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). C’est vous qui bloquez la transition écologique depuis des années !
M. Ian Boucard (LR). L’extrême gauche nuit au pays et à l’économie ! Vous avez l’air d’en être fiers : vous hurlez – c’est très bien –, mais comme nous, les Français en ont conscience. (Mêmes mouvements.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Ce n’est pas parce que vous n’avez pas votre place au Gouvernement qu’il faut vous mettre de mauvaise humeur !
M. Ian Boucard (LR). Monsieur le ministre délégué, votre réponse n’apporte pas de solution. Depuis le début de l’examen du texte, vous vantez la coconstruction mais vous n’acceptez aucun amendement, de quelque banc que ce soit. Monsieur le rapporteur général Kasbarian, vous êtes d’ordinaire de meilleure grâce. J’espère que vous convaincrez le ministre délégué d’aller beaucoup plus loin : les membres du groupe Les Républicains sont convaincus que le pays a besoin d’accélérer nettement les réformes relatives à l’industrie verte. Nous devons œuvrer collectivement pour permettre aux projets empêchés de se poursuivre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Ce pénible discours appelle quelques clarifications, à l’attention des gens qui nous écoutent – s’il y en a : seules certaines associations agréées par l’État peuvent mener des actions de groupe environnementales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Les Soulèvements de la Terre par exemple sont un collectif et non une association : ils ne peuvent ester en justice, non plus que Greenpeace, dans ce cadre.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Enfin, monsieur Schellenberger, le pourvoi en cassation n’est pas suspensif – arrêtez de raconter n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Raphaël Schellenberger s’exclame.)
(L’amendement no 634 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 430.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Les friches restent préoccupantes, même si la commission spéciale a adopté certains amendements défendus par Sébastien Jumel.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Nous devons cesser les demi-mesures et allouer les ressources nécessaires pour résoudre le problème, notamment en menant une étude approfondie. On estime leur surface à 150 000 hectares : il est nécessaire d’en établir un recensement précis, afin de tirer profit de leur potentiel de réhabilitation. Nous sommes nombreux à le dire : leur reconversion présente de nombreux avantages significatifs, à court et moyen terme. Ainsi, en privilégiant la réutilisation des friches dont l’intérêt écologique est faible, on réduit la consommation foncière inutile. Cette approche est cohérente avec notre objectif de transition vers une industrie durable, plus respectueuse de l’environnement.
Mme Christine Decodts (RE). Je partage votre avis et votre volonté de valoriser les friches – c’est indispensable. Nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 5 ter du texte. Par ailleurs, il ne faudrait pas restreindre la disposition concernée aux friches. Avis défavorable.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Vous avez identifié cinquante sites de friches, soit une surface de 2 000 hectares. Nous estimons que la relance industrielle requiert environ 10 000 hectares.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Or il y a en France 175 000 hectares de friches, que les maires ont sur les bras. Ce sont des verrues, des cicatrices laissées par la casse industrielle, qui a laissé des territoires à l’abandon. Je le répète : les maires sont confrontés à la nécessité de dépolluer, de mener des études de restructuration et de réaffectation, quelquefois avec des établissements publics fonciers qui ne sont pas présents partout dans le territoire national.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il s’agit parfois de petites communes, qui ne disposent pas de l’ingénierie nécessaire pour mener à bien ces travaux, pour préempter, pour faire appel à l’établissement public foncier local, ni pour bâtir des conventions.Si vous voulez réindustrialiser la France, en aménageant harmonieusement le territoire, en offrant des compensations aux régions abandonnées, sinistrées, sur le plan industriel, il sera utile de réemployer les friches. C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre aux friches les facilités qu’offre l’article 2…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). M. Schellenberger a raison – il est attentif ! (Sourires.) Il vise à restreindre, ou plutôt à flécher le dispositif vers les friches, au service des collectivités.
(L’amendement no 430 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 123 Contre 26
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2. Sur l’amendement no 917, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir cet amendement.
M. Laurent Jacobelli (RN). En 2012, devant les hauts-fourneaux de Florange et de Hayange, François Hollande s’engageait à trouver une solution ; une fois élu président de la République, il laissa fermer ces fleurons de la sidérurgie française. Ils cessèrent leur activité en 2013. On se demande encore comment ces friches seront réhabilitées. Imaginez le préjudice social, l’effet sur l’emploi, sur le moral, de plusieurs villes – de toute la vallée de la Fensch.Oui, lorsqu’il existe un projet visant à réhabiliter une friche industrielle, il faut aller vite. Certes, il est nécessaire d’avoir l’environnement à cœur, mais il est indispensable de penser aussi à l’emploi de centaines de personnes. C’est pourquoi nous vous proposons d’alléger certaines formalités. Le présent amendement vise à exempter d’étude d’impact les réhabilitations ou reconversions de friches industrielles. En effet, la faune et la flore n’auront malheureusement pas prospéré sur un tel site ; d’autres effets écologiques sont à prendre en considération, comme la dépollution des sols, qu’il ne faut pas reporter.Pour permettre à des bassins sidérurgiques, comme à d’autres territoires, de retrouver une activité, de l’emploi, et une vie, nous proposons de sauter une étape, qui dans ce cas précis n’est pas indispensable, afin d’aller plus vite et d’éviter de décourager les éventuels repreneurs. Je suis sûr que votre bon sens vous fera comprendre l’intérêt de cette mesure pour certains bassins industriels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Christine Decodts (RE). J’obéis à quelques principes – j’espère que nous les partageons tous. Le premier est la non-régression du droit de l’environnement. Comme vous le savez, le Gouvernement et sa majorité ont pris des mesures très fortes en faveur de la valorisation des friches (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE), en particulier avec le fonds pour le recyclage des friches, sans rogner la protection de l’environnement. J’insiste : ne la rognons pas. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Monsieur Jacobelli, il existe, chez vous en Moselle, un projet pour transformer la friche de la centrale à charbon de GazelEnergie, à Saint-Avold, en usine de recyclage chimique de plastiques.
M. Roland Lescure. Voilà ! Êtes-vous tous les deux convaincus qu’aucune étude d’impact n’est nécessaire sur un si beau projet, alors qu’elle montrerait à toute la population qu’il s’agit d’un projet d’avenir, à même de décarboner, de créer de l’emploi ? Sans elle, vous n’échapperez pas aux recours abusifs. Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (LR). Madame la rapporteure, je suis assez consterné par votre manière de répondre. Le problème est réel. Les industriels de la chimie expliquent qu’une reconversion est si compliquée que jamais ils n’implanteraient d’industrie chimique sur un site qui n’accueillait pas déjà une activité chimique, parce que les démarches sont trop complexes. Si nous voulons rétablir notre souveraineté sanitaire, qui implique de produire en France, nous devrons autoriser de telles démarches.L’étude d’impact nous expliquera-t-elle que la friche concernée est déjà polluée ? Il s’agit d’un ancien site industriel : nous le savons déjà ! La reconversion permettra de recycler du foncier, plutôt que de consommer de nouveaux terrains.Monsieur le ministre délégué, d’autres démarches que l’étude d’impact seront nécessaires, comme le dépôt de permis. Si nous voulons vraiment réindustrialiser, nous devons simplifier et faciliter les procédures. Cet amendement va dans le bon sens. (M. Ian Boucard et M. Jocelyn Dessigny applaudissent.)
M. Charles Fournier (ECOLO). Selon moi, vous faites une analyse erronée de la nature des friches. Certaines friches industrielles sont propices à la biodiversité, par exemple en formant des corridors écologiques.
M. Charles Fournier (ECOLO). L’approche générale que vous adoptez est celle-là même qui nous a menés dans la situation que nous connaissons. La sixième extinction de masse des espèces est la conséquence de décisions de ce genre.Toutes les friches ne sont pas de même nature : les études d’impact sont nécessaires pour décider de leur avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 34 Contre 104
(L’amendement no 917 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 751 et 1559.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 751.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Certains projets font l’objet d’une évaluation environnementale, d’autres non. Une troisième famille de projets relève de l’examen au cas par cas. Les critères qui déterminent si l’évaluation est nécessaire sont définis dans la directive européenne du 16 avril 2014 modifiant la directive concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, dite directive projets.Le présent amendement, déposé par Guy Bricout, vise à rendre l’autorité environnementale compétente pour décider si une évaluation est nécessaire. Il s’agit de faciliter et d’accélérer les procédures.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1559 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Decodts (RE). Cher collègue du Nord, je ne suis pas favorable à cette modification de la législation. Je m’étonne d’ailleurs que vous la proposiez. Il faut confier l’examen au cas par cas à l’autorité compétente, et non à l’autorité environnementale. L’évaluation elle-même relève de l’autorité environnementale. Enfin, il n’est pas opportun de supprimer la mention relative au conflit d’intérêts. Avis défavorable.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’amendement no 1559 vise à donner à l’autorité environnementale la capacité de décider au cas par cas. Certaines demandes d’études sont systématiques, alors qu’elles ne sont pas toujours utiles, comme certains demandeurs eux-mêmes le reconnaissent – j’en ai des exemples dans ma circonscription. Lorsque de telles demandes ne sont ni utiles ni pertinentes, il serait judicieux de pouvoir y déroger.
(Les amendements identiques nos 751 et 1559 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1064 et 1543.La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 1064.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il vise à demander aux juges de statuer dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale. Cela permettrait aux parties prenantes d’être plus rapidement fixées sur la légalité d’un projet. Cette disposition devrait être assortie d’un renforcement des moyens humains dédiés à la justice.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1543.
M. Gérard Leseul (SOC). Ces amendements identiques, élaborés avec l’aide de France Nature Environnement, visent à accélérer les décisions de justice relatives aux contentieux en matière d’autorisations environnementales. Les termes que nous souhaitons insérer dans le texte ont été en partie lus par notre collègue Clémence Guetté. Ils sont explicites et fixent un délai de recours maximal de douze mois « contre les décisions accordant une autorisation administrative prise au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement […] ».En matière environnementale, certaines décisions ont un impact considérable et quasi immédiat. Les délais de recours ne doivent pas être allongés ; nous proposons même de les raccourcir. Enfin, ces amendements visent également à renforcer l’ensemble des moyens humains dédiés à la justice, afin de moins recourir aux référés.
Mme Christine Decodts (RE). Comme souvent, monsieur Leseul, je partage votre préoccupation, mais elle relève du règlement et non de loi, comme vous l’indiquez vous-même dans l’exposé sommaire de l’amendement au sujet des autorisations en matière d’urbanisme. De plus, ces amendements ne vont que dans un sens – ce qui m’étonne de vous et me gêne un peu – puisqu’ils ne visent que les décisions d’autorisation et non les refus. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1064 et 1543, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1063 et 1542.La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 1063.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il vise à améliorer le fonctionnement des référés suspension, afin de mieux protéger l’environnement de dommages irréversibles. Bien souvent, la décision de justice arrive trop tard, une fois causés les dommages à l’environnement. Il s’agit d’accélérer le rendu de la décision si le requérant fait état d’un risque d’atteinte irréversible à l’environnement.Les différents dispositifs de référé sont insuffisants et les recours contentieux en matière environnementale se révèlent bien souvent inefficaces pour prévenir les atteintes à l’environnement. Cette situation est également néfaste pour les porteurs de projet, qui peuvent avoir engagé des moyens considérables dans l’intervalle pour faire avancer leur projet, avant de le voir finalement stoppé.Cet amendement a donc pour objectif une suspension plus rapide de l’acte d’autorisation par un référé suspension, ce qui bénéficiera à tous les acteurs concernés : au demandeur, qui sera plus rapidement fixé sur son sort ; au porteur de projet, qui évitera d’engager inutilement des moyens financiers importants.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1542.
M. Gérard Leseul (SOC). Il est identique à celui que vient de défendre Mme Guetté et va dans le même sens que les précédents, que vous avez malheureusement rejetés. Il vise à améliorer le dispositif judiciaire, notamment le référé suspension, afin de rendre justice plus rapidement et d’éviter que les dommages résultant de l’absence de décision judiciaire ne soient inéluctables et néfastes pour la nature.
Mme Christine Decodts (RE). Ces amendements, comme les précédents, présentent une dissymétrie regrettable : ils ne visent que les autorisations environnementales accordées et non les demandes rejetées. Par ailleurs, il appartient au juge et non au requérant d’estimer le caractère urgent qui peut le conduire à statuer sous cinq jours. Avis défavorable.
M. Boris Vallaud (SOC). Vous nous objectez que ces amendements ne concerneraient que les décisions positives : c’est normal, parce que dans le cas d’un refus, il n’y a pas de risque d’atteinte à l’environnement !
M. Boris Vallaud (SOC). Nous reprocher une dissymétrie n’a absolument aucun sens. Au contraire, cet argument me paraît plaider en faveur de ces amendements.
M. Roland Lescure. C’était l’un des deux arguments de la rapporteure et j’y adhère. Son second argument fait valoir que vous supprimeriez l’un des critères de droit commun du référé, qui suppose deux conditions : le doute sérieux et l’urgence. En l’absence d’urgence, il n’y a pas de raison de donner la priorité à certains actes judiciaires au détriment d’autres. Conservons le droit commun, qui s’applique à ces deux critères.
(Les amendements identiques nos 1063 et 1542 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 789 et 925.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 789.
Mme Danielle Brulebois (RE). Il vise à lever les freins au développement des projets des secteurs secondaire ou tertiaire en soumettant les recours formés contre les principales décisions environnementales ou d’urbanisme à une procédure d’admission préalable permettant d’écarter rapidement les recours irrecevables ou dénués de moyens sérieux.Les décisions environnementales ou d’urbanisme font de plus en plus souvent l’objet de contentieux ; la France est championne en la matière et se distingue de ses voisins européens. Le rapport de Laurent Guillot le dit également : ces recours retardent beaucoup les projets – de seize à dix-huit mois, voire de plusieurs années. Il est donc essentiel de donner de la visibilité aux porteurs de projet en s’assurant que les recours irrecevables ou infondés ne puissent faire obstacle aux projets de réindustrialisation et de relocalisation. Cette procédure d’admission préalable a été appliquée au Royaume-Uni, où elle a montré son efficacité. Son adoption permettrait aux juridictions de consacrer plus de temps et de ressources aux recours sérieux.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 925.