Mme Olivia Grégoire (RE). C’est un débat que nous avons déjà eu à l’article 7 ; l’article liminaire du code de la consommation, que j’ai eu le plaisir de citer tout à l’heure, définit le support durable. Cette notion me semble suffisamment claire en droit. Avis défavorable.
M. Dino Cinieri (LR). Je retire mon amendement, madame la présidente.
(L’amendement no 252 est retiré.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 336.
Mme Mathilde Paris (RN). Il s’agit d’un amendement de précision, madame la présidente. Il vise, comme tout à l’heure, à fixer le délai de confirmation de réception de la notification de résiliation à quinze jours. Mme la rapporteure l’a dit tout à l’heure, c’est par décret que doit être fixé le délai. Or pourquoi le texte n’y fait-il pas systématiquement référence ? Cela apporterait davantage de clarté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandra Marsaud (RE). En effet, le délai doit être fixé par décret ; la commission a tenu à le préciser en réécrivant l’article. Quant au délai de quinze jours que vous proposez, il me semble, comme tout à l’heure, excessif. Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 1080, 483 et 333, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1080 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 483.
M. Pierre Meurin (RN). Nous saluons la volonté d’assurer un parallélisme des formes entre la souscription et la résiliation des contrats d’assurance. En revanche, en prévoyant que la personne qui résilie le contrat est informée de la date de résiliation et des effets de la rupture « dans des délais raisonnables », l’article semble peu clair. Que ce soit pour le consommateur ou pour les entreprises, l’interprétation de cette formulation un peu vaporeuse pose problème. Notre rôle, en tant que législateur, est d’élaborer une loi claire en fixant un délai précis. Or tel n’est pas le cas en l’état actuel de la rédaction : les entreprises et les souscripteurs risquent de se trouver dans une forme d’incertitude. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de fixer un délai ne pouvant excéder sept jours ouvrables – cette durée peut toujours être discutée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 333.
Mme Mathilde Paris (RN). Mon amendement vise à porter ce délai à quinze jours.
Mme Sandra Marsaud (RE). Je vous invite, chers collègues, à relire le texte de la commission : l’article 8, tel qu’il a été réécrit par la commission, renvoie à un décret le soin de fixer un délai. Par ailleurs, encore une fois, les délais que vous proposez sont excessifs.
Mme Olivia Grégoire (RE). Avis défavorable. Je comprends votre intention, mais nous avons traité du même problème à l’article 7 : comme Mme Marsaud vient de le dire, ce sujet relève du domaine réglementaire. Faut-il écrire dans la loi qu’un délai raisonnable est de sept, dix ou quinze jours ? Je suis loin de le penser. Nous ne sommes pas à l’abri du fait que la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – constate, à l’occasion de ses contrôles de l’application du décret, que certains délais sont inférieurs à sept jours. Le délai raisonnable peut aussi être inférieur à sept jours ! Je souhaite donc préserver un peu de souplesse et de flexibilité, d’autant que je connais la capacité de contrôle de la DGCCRF dont j’ai l’honneur d’assurer la tutelle en tant que ministre déléguée chargée des PME et du commerce.
(Les amendements nos 1080, 483 et 333, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 809 de Mme la rapporteure pour avis est un amendement de précision.
(L’amendement no 809, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 124.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Parce que de trop nombreuses personnes fragiles et âgées sont victimes de démarchages abusifs pour la souscription de fausses assurances, il convient de sécuriser le processus de résiliation. Notre amendement vise à préciser le dispositif de l’article afin d’éviter les risques de fraude ou d’abus de faiblesse en garantissant que les modalités de résiliation, qui doivent demeurer simples et accessibles, dans l’esprit du texte, permettent de contrôler l’identité du souscripteur et surtout son consentement. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) La résiliation d’une assurance ou d’une mutuelle n’emporte pas les mêmes conséquences que celle d’un abonnement téléphonique et ne peut donc pas vraiment être mise en œuvre de la même manière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Olivia Grégoire (RE). Vous le direz, je n’en doute pas, au premier signataire de l’amendement, M. Hervé Saulignac : j’ai été sensible à vos arguments relatifs aux mutuelles et aux assurances ; en conséquence, après m’être longuement interrogée, je donne un avis favorable à l’amendement.
(L’amendement no 124 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Pierre Cordier (LR). Eh, les Insoumis, vous auriez pu applaudir ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Évitez d’énerver tout le monde, monsieur Cordier !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Occupez-vous de votre groupe ! (Sourires.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 27, 254, 253, 364, 1040, 346, 540, 448, 1039 et 201, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 27 et 254 sont identiques. Il en est de même des amendements nos 346 et 540 ainsi que des amendements nos 448 et 1039.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Philippe Naillet (SOC). On peut aujourd’hui souscrire un contrat d’assurance en un clic ou par un simple appel téléphonique. Je propose que la possibilité de résiliation prévue à l’article 8 entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi.J’ai la naïveté de croire que nous examinons un texte qui vise à protéger le pouvoir d’achat des familles et des plus vulnérables : si c’est bien le cas, nous devrions voter mon amendement.Lorsque nous avons examiné l’amendement no 26 à l’article 7, j’ai entendu un argument qui me laisse perplexe : il faudrait s’inquiéter pour les marges des opérateurs ! J’espère que, dans cet hémicycle, personne ne s’inquiète pour les primes des sociétés d’assurance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 254.
M. Dino Cinieri (LR). Il vise également à avancer l’entrée en vigueur de l’article 8. Après la promulgation de la loi, un délai de trois mois semble être un délai suffisant pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité.
Mme la présidente (RN). La parole reste à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 253.
M. Dino Cinieri (LR). Il visait à substituer le 31 décembre 2022 au 1er février 2023 comme date butoir de l’entrée en vigueur de l’article. Je le retire.
(L’amendement no 253 est retiré.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 364 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 1040.
M. Stéphane Viry (LR). C’est le même raisonnement qu’à l’article précédent. Les délais proposés et les arguments sont les mêmes.
Mme la présidente (RN). Toujours dans la discussion commune, nous en venons à deux amendements identiques. L’amendement no 346 de M. Jean-Luc Bourgeaux est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 540.
M. Patrick Hetzel (LR). Mme Marie-Christine Dalloz en est la première signataire. Les compagnies qui devront modifier leur système informatique et sécuriser le processus de résiliation auront besoin d’un délai supplémentaire.
Mme la présidente (RN). Les amendements identiques suivants, nos 448 de M. Philippe Juvin et 1039 de M. Stéphane Viry, sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 201.
M. Thibault Bazin (LR). C’est un peu le même débat qu’à l’article 7. J’espère que nous parviendrons à un consensus sur la même date et selon une méthode identique. Pour gagner du temps, je retire cet amendement au profit de l’amendement no 1040 de M. Stéphane Viry.
Mme la présidente (RN). Sur article 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Sandra Marsaud (RE). Je reprends la logique qui a été la nôtre en commission des affaires économiques puis en séance pour l’article 7. Certains délais ici proposés sont disproportionnés et courent sans fondement jusqu’à la fin de 2023 ou jusqu’en 2024. J’y suis opposée, et donc défavorable aux amendements nos 346, 540, 448 et 1039. De la même façon, il ne semble pas responsable de proposer que l’article entre en vigueur avant le 1er février 2023 : ce délai n’est ni réaliste ni raisonnable. Je suis en conséquence défavorable aux amendements nos 27, 254 et 364.Je suis en revanche favorable à l’amendement no 1040 de M. Viry. L’essentiel reste que la loi soit applicable et pratique.
Mme Olivia Grégoire (RE). À l’instar de Mme la rapporteure, avis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement no 1040 de M. Viry auquel je donne un avis favorable.
M. Patrick Hetzel (LR). Les arguments qui viennent d’être avancés m’amènent à retirer l’amendement no 540 de Mme Marie-Christine Dalloz pour permettre l’adoption de l’amendement no 1040 de M. Viry.
M. Gérard Leseul (SOC). Je suis un peu étonné : il m’avait semblé, lors de l’examen de l’article 7 et de l’amendement no 26 que l’idée de rapprocher l’entrée en vigueur des dispositifs de résiliation était plus consensuelle. Nous formulons de nouveau ce souhait qui paraît pertinent si vous voulez que la mesure s’inscrive dans votre démarche d’amélioration du pouvoir d’achat. Le délai de trois mois après la promulgation de la loi correspond à cet impératif de rapidité…
Mme Olivia Grégoire (RE). Vous restez braqués sur la téléphonie ! Ce n’est pas la même chose !
M. Gérard Leseul (SOC). Nous ne parlons pas de téléphonie mais d’assurance. Je vous remercie de reconsidérer votre position et d’adopter l’amendement de no 27 de M. Philippe Naillet.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Les députés du groupe LFI-NUPES voteront en faveur de l’amendement no 27. Je note que le texte adopté en commission des affaires économiques prévoyait une mise en œuvre au plus tard le 1er février 2023 et que vous proposez un report au mois d’août 2023.Il ne faut pas oublier de quoi nous parlons : de compagnies d’assurance. En 2021, Axa a enregistré des bénéfices record de 7,3 milliards d’euros et son patron, Thomas Buberl, a augmenté sa rémunération annuelle de 1 million d’euros. En 2021, on parle d’un bénéfice de 6,6 milliards d’euros pour Allianz. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Malgré cela, vous ne pouvez pas vous empêcher de retarder encore de six mois le lancement du dispositif de résiliation bénéficiant à nos concitoyens qui rencontrent des difficultés. Nous le retiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 27 et 254 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 364 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1040 est adopté. En conséquence, l’amendement no 1039 tombe.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 257 Contre 1
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 723.
M. Daniel Labaronne (RE). Cet amendement concerne les contrats d’assurance affinitaire souscrits à l’occasion de l’acquisition d’un bien – par exemple, un téléphone portable ou un réfrigérateur – ou d’un service. La souscription de ces contrats est souvent proposée dans la foulée d’un achat, sans que l’assuré soit suffisamment informé des garanties offertes, et parfois même sans qu’il soit bien informé qu’il souscrit une assurance.Ces contrats d’assurance affinitaire font l’objet de beaucoup de réclamations et peuvent représenter des montants importants pour certains ménages. En lien avec les articles 7 et 8 du projet de loi qui renforcent les droits à résiliation des contrats pour le consommateur, l’amendement renforce donc l’information du consommateur lors de la conclusion d’un contrat affinitaire.
Mme Sandra Marsaud (RE). Ce dispositif paraît de nature à contribuer à la protection des consommateurs, en ce qu’il permet d’éviter ce qui pourrait relever en quelque sorte d’une « vente forcée », et de donner le temps de la réflexion au consommateur. En revanche, on peut se demander si celui-ci pourra mesurer seul la portée des documents à examiner et à parapher. De ce point de vue, l’allongement du délai de rétraction constitue une mesure plus efficace afin de préserver leur liberté de choix.Ainsi que l’établit le rapport de la commission, l’encadrement des assurances affinitaires ne va pas de soi ; il comporte de multiples implications. Avis défavorable à titre personnel, car la commission n’a pas examiné l’amendement.
Mme Olivia Grégoire (RE). Le Gouvernement – c’est aussi mon cas à titre personnel – partage votre préoccupation. Comme vous l’avez expliqué, les contrats affinitaires, qu’on appelle plus communément des extensions de garantie, sont facultatifs ; ils couvrent le risque de détérioration ou de panne d’un produit. Ils sont très souvent vendus en même temps que le produit.Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié un avis sur ce problème important en mai 2022. Je ne vous l’apprends pas, monsieur Labaronne, puisque vous siégiez au CCSF en tant que député – aussi connaissez-vous bien les questions relatives aux assurances et au secteur financier.Votre proposition est légitime et intéressante. Je pense que l’amendement mérite d’être examiné de plus près, et je vous propose donc, ce qui ne vous étonnera pas, de saisir le CCSF, afin d’encadrer plus sévèrement les contrats affinitaires, ce dont Mme la rapporteure a souligné l’importance. Dans cette perspective, je vous propose de retirer votre amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
M. Daniel Labaronne (RE). Merci pour vos explications. Selon moi, la question du recueil du consentement du client est primordiale. Vous proposez de saisir le Comité consultatif du secteur financier, afin d’examiner le problème et de proposer une solution opérationnelle. Je vous remercie de ce compromis que j’estime judicieux, et je retire l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 723 est retiré.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 748 et 724, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 748.
Mme Annaïg Le Meur (RE). Il concerne également les assurances affinitaires. Mme la rapporteure a précédemment suggéré de modifier le délai de rétractation. Nous proposons de suivre l’avis du CCSF, en date du 29 avril 2022. Il invite les assureurs à autoriser, à partir du 1er juillet 2023, les assurés à résilier leur contrat d’assurance affinitaire jusqu’à trente jours à compter de sa souscription, sans pouvoir opposer à l’assuré la condition restrictive de disposer d’une assurance souscrite antérieurement et couvrant le même risque. Cela constitue une avancée positive pour les consommateurs et le pouvoir d’achat, en évitant des prélèvements bancaires indus en cas de vente contestable.Le présent amendement vise donc à consolider ce nouveau dispositif, qu’il y a lieu de rendre applicable sans délai, c’est-à-dire dès le 1er janvier 2023, en l’inscrivant dans la loi.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 724.
M. Daniel Labaronne (RE). Il s’agit de nouveau des contrats d’assurance affinitaires. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a introduit une possibilité de renonciation dans un délai de quatorze jours, limitée au cas, fréquent, où un assuré était en réalité déjà couvert pour le même risque par un autre contrat d’assurance. Ce délai apparaît particulièrement court, au regard du nombre d’assurés qui souscrivent à tort ce type d’assurance. D’autre part, il faut prendre en considération une subtilité : les assureurs proposent souvent la gratuité promotionnelle du premier mois, de sorte que les consommateurs ne remarquent un prélèvement sur leur compte bancaire qu’après l’expiration du délai légal de renonciation de quatorze jours.Le Comité consultatif du secteur financier a à cet égard adopté un avis, publié le 5 mai 2022, qui propose de rehausser à trente jours le délai de renonciation, hors éventuelle période de gratuité. Le Comité a en outre suggéré de lever toute condition à l’exercice du droit à la renonciation.Le présent amendement vise à traduire cet avis, aboutissement d’un accord entre toutes les parties prenantes du CCSF, lequel regroupe les usagers et les professionnels des secteurs assurantiel et bancaire.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Sandra Marsaud (RE). Ils visent à conforter le droit du consommateur de renoncer à un contrat d’assurance souscrit en complément de l’acquisition d’un bien ou d’un service, à savoir une assurance affinitaire. Avis favorable.
Mme Olivia Grégoire (RE). Les propositions sont conformes à l’avis du CCSF. Pour être cohérente avec l’avis que j’ai donné sur le précédent amendement de M. Labaronne, l’avis est favorable.
(L’amendement no 748 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 724 tombe.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 125.
M. Alain David (SOC). Il vise à interdire la résiliation par téléphone de contrats d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance.L’article 8 crée un cadre simplifié de résiliation par voie électronique, que nous proposons par ailleurs de renforcer. À l’inverse, il apparaît nécessaire d’exclure la résiliation par voie téléphonique, afin de lutter contre la fraude et les abus de faiblesse.
Mme Sandra Marsaud (RE). Avis défavorable. Dans le texte de la commission, l’article 8 ne concerne que les contrats souscrits par voie électronique et ne consacre que le droit de procéder par cette voie.Par ailleurs, le démarchage téléphonique fait l’objet de dispositions spécifiques dans les articles L. 221-16 et L. 221-17 du code de la consommation. Il conviendrait peut-être de durcir les mesures, mais dans un autre véhicule législatif.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). L’article 9 vise à lutter contre certaines pratiques illicites. Nous saluons la reconnaissance des abus que peuvent commettre de grandes compagnies d’assurances bancaires, de mutuelles, de télécommunications. C’est d’autant plus opportun qu’elles affichent une respectabilité dont elles ne devraient pas toujours se prévaloir, puisqu’il est reconnu qu’elles tirent partiellement leurs profits de pratiques illicites.Cet article a ce mérite-là, mais c’est le seul. Il est question d’aggraver les sanctions qui punissent de semblables pratiques. Pourquoi pas, mais avec quels moyens y parviendrez-vous ? Là est le problème : il s’agit d’aggraver des sanctions alors même que la DGCCRF voit ses effectifs diminuer considérablement, comme on l’a constaté lors de l’affaire Buitoni-Nestlé, certes dans le registre distinct de l’hygiène. Quels moyens prévoyez-vous pour courir après les escrocs, surtout quand ils sont aussi puissants ?L’article 9 ne mange pas de pain ; mais donnez aux autorités compétentes et aux associations de consommateurs les moyens de bien faire leur travail, sans quoi ce dispositif n’est que du blabla.L’enjeu de la lutte contre les fraudes, les abus, les pratiques illicites requiert, exige, que l’on protège les lanceurs d’alerte qui en sont les témoins de l’intérieur même des entreprises. (M. Manuel Bompard applaudit.)Nous aurons sans doute l’occasion de discuter à nouveau de tout cela pendant la législature, et de pointer les vraies difficultés en matière de pratiques illicites et de sanctions – je pense, je le redis, aux moyens alloués à la DGCCRF et à la protection des lanceurs d’alerte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Pierre Cordier (LR). Dans le cadre de l’examen de l’article 9, je veux appeler votre attention sur le démarchage téléphonique intempestif. Pendant la précédente législature, nous avons manqué l’occasion de voter un texte courageux.
M. Pierre Cordier (LR). La très timide loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, adoptée en 2020, n’a absolument pas répondu aux attentes de nos concitoyens, notamment contre les démarchages quotidiens qui interviennent le matin, à midi, le soir – à n’importe quelle heure. Et ça continue, et ça continue…Nous avons une occasion rêvée, avec cette majorité relative, de construire tous ensemble une solution : quelles que soient nos sensibilités, pendant l’examen de cette loi, nous étions tombés d’accord sur certains points. Il faudra vraiment y revenir, et y consacrer un travail approfondi, car le texte adopté en 2020 ne satisfait pas du tout nos compatriotes. (Mme Delphine Batho applaudit.) Il est inefficace.On cite souvent l’exemple allemand dans le domaine économique, mais on pourrait s’y référer aussi s’agissant du démarchage téléphonique. En Allemagne, le système repose uniquement sur le consentement du consommateur. Cette question est primordiale, car ce sont souvent des personnes faibles, retraitées, un peu crédules, qui se font régulièrement avoir au téléphone. Il faudra dépasser le seul critère retenu, qui concernait les travaux d’isolation. C’était un aspect important, mais qui n’était pas suffisant. C’est un appel que je vous lance, madame la ministre déléguée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Gérard Leseul (SOC). L’article 9 prévoit d’abord une mesure de renforcement des peines contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives. Par une série d’anecdotes et de récits de mauvaises expériences, nous avons souligné combien ces pratiques peuvent nuire à nos concitoyens, notamment les plus fragiles.Lorsque ces pratiques déloyales sont suivies de la conclusion d’un ou plusieurs contrats, la peine de prison encourue est portée de deux à trois ans ; à sept ans lorsque le délit est commis en bande organisée.S’agissant de la durée des peines, on comprend mal l’intérêt du dispositif, dès lors qu’il existe déjà une peine d’escroquerie, passible de cinq ans de prison et d’une amende de 375 000 euros, et même de sept ans de prison et d’une amende de 750 000 euros en cas de circonstances aggravantes.Bien que les définitions des deux délits ne se recoupent pas totalement, il aurait pu être suffisant d’appliquer la notion d’escroquerie à des pratiques commerciales trompeuses ou agressives suivies de la conclusion d’un contrat. Par ailleurs, le groupe Socialistes et apparentés n’est pas favorable, par principe, à l’habilitation envisagée dans le texte initial et notamment aux ordonnances – nous aurons l’occasion d’en reparler. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Nous saluons le renforcement des sanctions relatives aux pratiques commerciales trompeuses et aux fraudes, qui ont des conséquences terribles sur tout le territoire et en particulier outre-mer, en matière de cherté de la vie. Cependant je souhaite regarder ce sujet sous un angle différent. Les contrôles et les sanctions doivent être suffisamment forts pour faire face aux fraudes et aux monopoles. Ce faisant, je fais suite aux paroles du ministre Le Maire se disant prêt à entendre les demandes des ultramarins.Alors que l’arc Antilles-Guyane dispose de sa propre brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence (BIEC), localisée à Fort-de-France, l’arc La Réunion-Mayotte dépend de la brigade interrégionale de Paris, éloignée des problématiques locales et déjà surchargée par les fraudes parisiennes. Résultat : les dossiers s’entassent, ne sont pas traités et un retard considérable est pris. Sans surprise, au lieu de renforcer les sanctions, la priorité doit être de renforcer les effectifs de toutes les BIEC et de faire en sorte qu’elles forment enfin un maillage territorial cohérent, en créant par exemple une brigade interrégionale pour l’arc La Réunion-Mayotte.Des agents réunionnais sont sur place et prêts à agir ; travaillant au pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la direction locale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ce sont eux qui m’ont alertée. Je me tiens évidemment à disposition pour tout travail sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Philippe Naillet applaudit également.)
M. Robin Reda (RE). Avec l’article 9, nous touchons à la vie quotidienne des Français et à un problème de société qui, comme Pierre Cordier l’a très justement dit tout à l’heure, touche des personnes vulnérables, mais pas uniquement – les arnaques, qui peuvent avoir lieu par SMS, par téléphone et surtout sur internet, sont parfois très vraisemblables.Cet article est important parce qu’il nous permettra de renforcer la répression, la lutte contre les engagements contractuels frauduleux, notamment lorsqu’ils sont commis en bande organisée. Il faudra donc renforcer, par voie d’amendement, la dimension interministérielle ; au-delà des ministères de l’économie, de l’intérieur et de la justice, il faudra associer à cet effort des organismes comme l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et l’Autorité des marchés financiers (AMF). Une task force a d’ailleurs récemment publié un guide permettant de prévenir ces escroqueries. La préservation du pouvoir d’achat, c’est aussi le pouvoir de ne pas acheter.Si nous pouvons faire une suggestion utile, qui ne relève pas de la voie législative, je dirais qu’il faut renforcer la communication vis-à-vis de nos concitoyens sur les fraudes et les escroqueries courantes sur internet. Les réseaux sociaux sont des points d’entrée, et encore plus depuis la crise du covid. Il faut éveiller nos concitoyens pour qu’ils se méfient davantage de la composition des produits, de ce qui leur est proposé sur internet, des arnaques à la carte bleue, aux faux virements et aux fausses cagnottes humanitaires. Mobilisons-nous avec l’article 9 pour protéger nos concitoyens contre les fraudes, de façon opérationnelle avec le renforcement des sanctions, mais aussi de façon préventive avec la communication et la sensibilisation de l’ensemble des Françaises et des Français, afin de les préserver de préjudices financiers malheureux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement de suppression no 1041.
M. Stéphane Viry (LR). J’ai écouté avec beaucoup d’attention les observations et les prises de parole de nos collègues. Ce texte se fait dans le cadre d’une procédure accélérée ; cela n’autorise pas, selon moi, à faire preuve de faiblesse sur des principes généraux qui doivent nous animer, notamment en ce qui concerne l’arsenal répressif de notre droit.La loi protège les uns et les autres, dans un mouvement d’équilibre respectueux de chacun. Elle repose sur des libertés fondamentales. Or l’article 9 emporte de nouvelles peines d’emprisonnement, plus lourdes, et de nouvelles peines spécifiques. Globalement, l’article traite de sujets essentiels, qui peuvent heurter des principes généraux qui nous dépassent, parce qu’ils étaient là avant nous et seront là après.Je considère par ailleurs que le code pénal est déjà armé ; dans les cas de pratiques concurrentielles déloyales, la législation prévoit déjà des peines significatives. Pour dire les choses, le droit n’est ni vide ni mou pour sanctionner des comportements abusifs, incorrects et préjudiciables aux consommateurs.Je m’interroge sur l’insertion dans ce texte de ces dispositifs répressifs – pour dire les choses – dans le cadre d’une procédure accélérée, alors que nous aurions pu, lors de la transposition par ordonnance d’une directive de l’Union européenne, en décembre 2021, aborder la volonté du Gouvernement de légiférer sur ce sujet.Moi qui ai jusqu’ici voté tous les articles du texte, j’ai un point de blocage, compte tenu de la philosophie du texte et de mes conceptions générales, quant au fait de renforcer le code pénal sans qu’on ait pu en débatte de façon plus apaisée et plus construite. Ce texte ne me paraît pas être le bon véhicule. Je suis naturellement tout à fait favorable à la lutte contre toutes les pratiques commerciales illicites, mais le code pénal le prévoit déjà. Je ne suis pas d’accord pour que l’article 9 majore les sanctions, dans le cadre de débats parlementaires en procédure accélérée.
Mme Sandra Marsaud (RE). Je comprends votre position de principe ; nous en avons d’ailleurs parlé ensemble. Vos appréhensions ne me semblent pas fondées, parce que je ne pense pas que le texte constituerait une menace pour les entreprises. À l’inverse, je peux vous citer quelques chiffres qui montrent la menace de telles pratiques commerciales déloyales ; ce n’est pas une vue de l’esprit.Dans le champ de la rénovation énergétique, en 2021, 52 % des 628 entreprises qui ont été contrôlées en infraction étaient coupables de défaut d’information du consommateur et de violation du droit de rétractation et des règles de crédit. Au total, cela a abouti à 118 injonctions et 94 procès-verbaux pénaux pour les cas les plus graves.Dans le champ des placements financiers, la DGCCRF a reçu 700 signalements en 2021, un chiffre en augmentation. Les consommateurs sont confrontés à des allégations mensongères relatives à la possibilité de hauts rendements avec les cryptoactifs. On signale aussi de fausses cagnottes, des appels aux dons, des groupements de crédits avec crédit supplémentaire ; les faits sont nombreux.Face à cette situation, le texte veut renforcer les sanctions contre les pratiques commerciales déloyales relevant de comportements délictuels qui peuvent nuire à la protection des droits des consommateurs, ainsi qu’au bon fonctionnement de l’économie. La reconnaissance de circonstances aggravantes ne prive pas les opérateurs des droits de défense reconnus par la loi.Plus globalement, j’ai entendu poser la question des moyens ; ce seraient ceux de la DGCCRF justement, qui seraient renforcés par l’adoption de l’amendement n° 598 qui suit. Avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire (RE). S’agissant de l’amendement défendu par M. Viry, il va de soi – même si ça paraît évident, ça va mieux en le disant – que le texte a été travaillé avec la Chancellerie et le Conseil d’État. J’ai maintenant l’honneur de le travailler avec vous, avant d’avoir le plaisir de le travailler avec les sénateurs.Je précise – là encore, ça va mieux en le disant – que nous ne remettons en cause absolument aucune liberté fondamentale en renforçant les sanctions pénales de pratiques commerciales trompeuses – c’est-à-dire d’arnaques, pour le dire facilement.Vous l’avez dit vous-même, monsieur Viry, et la rapporteure vient de l’illustrer ; j’ai moi-même pléthore de chiffres à partager avec vous. Je ne vais pas les détailler, car il reste encore beaucoup d’articles à examiner, mais on peut citer les domaines du compte personnel de formation (CPF) et de la rénovation thermique. Vous le savez bien : à nouveau filon, nouveau filou !Par conséquent, il nous semble important de renforcer l’arsenal, notamment au plan pénal, à l’endroit de pratiques de plus en plus collectives, en bande organisée. La répression est la réponse de l’État, surtout parce que ce sont toujours les plus fragiles qui sont visés ; cela a été dit sur ces bancs, concernant d’autres articles, notamment par M. Jumel.L’article 9 est important ; il répond à une augmentation des arnaques. Il faut envoyer des signaux forts et prévoir des sanctions fortes, en particulier concernant les nouvelles pratiques commerciales trompeuses en bande organisée. Au nom du Gouvernement, je souhaite donc maintenir l’article 9. Avis défavorable.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Je tenais préalablement à m’associer aux propos de notre collègue Pierre Cordier au sujet de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, dite loi Naegelen, dont plusieurs décrets n’ont pas été publiés. Il serait intéressant, pour une meilleure application de la loi, que le Gouvernement les publie, même s’il y a plusieurs choses à revoir.
M. Pierre Cordier (LR). Ce n’est pas la peine, puisqu’on va revoter des mesures ! (Sourires.)
Mme Anne-Laure Blin (LR). Concernant l’article 9, je m’interroge sur sa pertinence. Plusieurs amendements que nous avons eu l’honneur de déposer ont été considérés comme irrecevables parce que n’ayant aucun lien avec le texte, parce qu’ils ne redonneraient prétendument aucun pouvoir d’achat aux Français. Or s’agissant du renforcement des peines vis-à-vis des entreprises, on ne voit pas très bien le lien qu’il peut y avoir avec le pouvoir d’achat des Français.Au-delà de cela, le dispositif pose différents problèmes. Vous citez des chiffres, madame la rapporteure, mais la DGCCRF n’a pas publié son baromètre 2021 ; nous n’avons donc pas connaissance de ces chiffres. En revanche, nous avons connaissance de son rapport d’activité, dans lequel elle ne réclame pas de sanctions supplémentaires ni de sanctions plus sévères. Vous prévoyez de créer une circonstance aggravante d’action en bande organisée, ce qui n’est pas rien, et vous ciblez notamment des pratiques commerciales agressives. Mais nous parlons plus exactement de pratiques commerciales déloyales, les pratiques commerciales agressives étant une catégorie de celles-ci.Nous nous interrogeons sur ce dispositif, qui n’a pour objet que la stigmatisation des entreprises et absolument pas la sécurisation des consommateurs. Nous en reparlerons lors de l’examen, juste après, de l’amendement n° 598 du Gouvernement. Vous avez parlé d’un procédé très technique ; je m’étonne que vous ayez eu le temps, en l’espace de deux ou trois jours, de rédiger un nouveau dispositif qui viserait à remplacer l’article 9.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je ne peux que m’associer aux propos de nos collègues Viry et Blin, qui viennent de s’exprimer. J’ai été très étonnée en lisant l’article 9, eu égard au nombre d’amendements que j’avais déposés et qui ont été déclarés irrecevables, parce que considérés comme des cavaliers.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’ai notamment le souvenir d’un amendement visant à permettre aux agents de la fonction publique employés à temps plein de travailler dans des organismes privés à but lucratif pendant leur temps libre, s’ils le désirent évidemment, pour augmenter leur pouvoir d’achat – c’était une de leurs revendications. On m’a dit qu’il était impossible de considérer cet amendement, car ce serait un cavalier, même s’il a pour but d’augmenter le pouvoir d’achat des fonctionnaires ; il a été déclaré irrecevable. Je pourrais vous en citer toute une liste, j’en ai plusieurs dizaines.L’article 9 augmente les sanctions pénales prévues en cas de pratique commerciale frauduleuse. J’entends que vous avez travaillé avec la Chancellerie précisément sur l’aggravation des peines ; tant mieux, c’est parfait, je ne remets a priori pas en cause l’idée d’augmenter les peines et les sanctions pénales contre ces pratiques. Je me pose simplement la question : quel est le rapport direct avec le renforcement du pouvoir d’achat des Français ?
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Si l’article 9 a un rapport direct avec le renforcement du pouvoir d’achat des Français, on pourrait reconsidérer un paquet d’amendements déposés par les députés, de tous les bancs, qui ont été retoqués, déclarés irrecevables comme cavaliers législatifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Madame Ménard, vous présentez souvent des arguments très précis auxquels nous pouvons être sensibles et qui peuvent nous convaincre.S’agissant du rapport de cet article avec le pouvoir d’achat, je suis désolée, mais…
Mme Anne-Laure Blin (LR). Mais pourquoi nos amendements étaient-ils irrecevables, dans ce cas ? Nous aussi, nous avons des propositions !
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Je voudrais, pour en revenir à l’amendement tendant à supprimer l’article prévoyant l’aggravation des sanctions, soutenir la position de notre rapporteure et du Gouvernement. Ce contentieux dit technique est traité malheureusement avec beaucoup de retard par les juridictions ; les décisions sont souvent rendues par un juge unique et les peines encourues sont faibles.Vous avez évoqué la possibilité de recourir à des qualifications comme celles de l’infraction d’abus de faiblesse. Or elle repose sur des éléments constitutifs assez précis qui ne sont pas ceux des pratiques commerciales trompeuses. L’aggravation des sanctions, étant précisé que le quantum de la peine encourue – trois ans – est raisonnable, et surtout, la création de la circonstance aggravante d’infraction commise en bande organisée sont pertinentes et enverraient un signal fort. En effet, la DGCCRF manque d’outils, notamment procéduraux, pour agir dans ce domaine. Il ne faut pas la priver de pouvoirs d’injonction et d’enquête beaucoup plus importants. Pour cette raison le groupe Démocrate votera contre cet amendement de suppression. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
M. Thierry Benoit (HOR). En commission, nous avons eu la discussion qui vient de s’ouvrir. Ces échanges nous confortent dans l’idée de voter l’article 9. Il est vrai que le lien direct et manifeste avec le pouvoir d’achat du consommateur peut se discuter. Mais celles et ceux d’entre nous qui travaillent sur les questions de pratiques commerciales frauduleuses et déloyales savent qu’il y a matière à agir sur les arnaques téléphoniques, notamment – Pierre Cordier l’a évoqué lors de son intervention sur cet article.Pour une fois que nous sommes prêts à aggraver les sanctions dans un pays où une partie des consommateurs demandent de l’autorité,…
M. Thierry Benoit (HOR). …de la fermeté et l’exécution immédiate des peines, ne faisons pas la fine bouche. Au bout du compte, nous avons soutenu et voté cette disposition en commission. Au nom du groupe Horizons et apparentés, je me fais l’écho des propos tenus en commission ; nous voterons bien entendu cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je viens soutenir les propos de nos collègues du groupe LR ainsi que de Mme Ménard. En effet, si vous avez présenté cet article, nous pouvions très bien examiner un nombre considérable d’amendements déclarés cavaliers.S’agissant du groupe Rassemblement national, je cite deux exemples. Nous avons proposé la limitation des frais bancaires, ce qui constituerait un gain considérable de pouvoir d’achat pour nombre de nos compatriotes. Nous avons proposé la division par deux du prix des contrats de téléphonie mobile dans les zones blanches puisque des millions de Français, en particulier ceux vivant dans les zones rurales, paient le même prix que ceux résidant dans les zones urbaines alors que le service est complètement dégradé. Il s’agissait évidemment d’une mesure de pouvoir d’achat.Comme l’ont dit Mme Ménard et nos collègues du groupe LR, cette décision n’a aucun sens. Le Gouvernement devrait peut-être reconsidérer certains amendements que nous avions déposés, qui permettent un gain de pouvoir d’achat et présentent donc un lien direct avec le projet de loi et les discussions relatives aux contrats abusifs et aux escroqueries. Nous voulons des explications à la hauteur parce que celles que vous avez données ne le sont pas. Le fait d’avoir déclaré irrecevables des amendements qui présentaient un lien avec le texte et n’étaient pas des cavaliers est complètement discrétionnaire, alors que vous nous proposez cette disposition – que nous voterons.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous sommes logiques, si nous votons cet article, c’est parce que nous avions déposé plusieurs amendements en faveur du pouvoir d’achat qui étaient relatifs aux pratiques loyales et visaient à garantir le respect du consommateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Delphine Batho (ECOLO). J’appelle à rejeter cet amendement de suppression car les pratiques trompeuses, agressives et déloyales sont un véritable fléau. De qui cet amendement de suppression sert-il les intérêts ? Qui ici peut vouloir défendre les pratiques trompeuses, agressives et déloyales ?
Mme Delphine Batho (ECOLO). Qui peut souhaiter que les peines ne soient pas alourdies ? (Protestations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Delphine Batho (ECOLO). Qui peut ne pas souhaiter que les moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne soient pas renforcés ? Nous appelons donc à rejeter très largement cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et SOC.)
Mme Anne-Laure Blin (LR). Nous ne sommes pas opposés à la répression des comportements agressifs ou déloyaux. Mais cet article stigmatise les entreprises.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Mais si ! Si l’on appliquait effectivement les sanctions qui sont prévues, notamment celles pour abus de faiblesse, il y aurait déjà un changement de situation. Or aujourd’hui, ce n’est clairement pas le cas. Que l’administration applique déjà l’ensemble du dispositif dont elle dispose. Que la DGCCRF nous réclame des sanctions encore plus graves et des circonstances aggravantes plus sévères que le délit en bande organisée – j’ai entendu que vous aviez travaillé avec la Chancellerie. Mais aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Pouvons-nous vous entendre sur la question du baromètre et du rapport d’activité car le rapport ne l’évoque pas ?
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Autant je comprends l’argument de principe évoqué par notre collègue Viry, qui souhaiterait qu’on prenne le temps d’évaluer et de discuter dès lors que l’on aggrave des sanctions pénales, autant je m’étonne de la position que je viens d’entendre.Nous ne ferions pas confiance aux entreprises ? Mais ces sanctions existent déjà !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Les sanctions pénales applicables consistent en une peine de deux ou de cinq ans. L’article du projet de loi propose d’augmenter le quantum des peines, mais les sanctions sont déjà prévues dans le droit.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ce n’est pas une mesure d’urgence pour le pouvoir d’achat !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Nous avons discuté de ce sujet en commission. La position du groupe Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN) n’était pas de remettre en cause une aggravation des sanctions contre les pratiques illicites. Jamais je n’ai entendu cela en commission.Donc je suis très surpris d’entendre le groupe Rassemblement national nous dire qu’il voudrait supprimer un article qui renforce les sanctions en cas de pratiques illicites. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je m’interroge sur ce sujet. Encore une fois, j’entends l’argument de principe selon lequel il faudrait prendre du temps ; en revanche, j’ai du mal à comprendre l’argument selon lequel il faudrait supprimer cet article au motif que nous ne ferions pas confiance aux entreprises et qu’il ne faudrait pas renforcer les sanctions en cas de pratique illicite. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LR.) Il n’est pas conforme aux propos qui ont été tenus en commission.S’agissant de la question du démarchage téléphonique, cela fait bientôt deux ans que la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est entrée en vigueur. C’est l’occasion pour la commission des affaires économiques de se saisir du sujet pour réaliser une évaluation de son application. J’entends qu’elle n’est pas parfaite ; nous devons travailler collectivement pour améliorer le dispositif. Nous aurons l’occasion de mener ce travail au cours de l’année prochaine – je m’y engage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne sais pas si les problèmes d’audition de l’intergroupe NUPES ont atteint le Gouvernement. (Exclamations sur de nombreux bancs.)
M. Erwan Balanant (DEM). Sur quel fondement, le rappel au règlement ?
Mme la présidente (RN). Quel est le numéro de l’article du règlement ?
M. Jean-Paul Lecoq. Votre nom n’a pas été cité, il n’y a pas eu de mise en cause personnelle ! (Vives exclamations.)
Mme la présidente (RN). Je suppose que c’est sur le fondement de l’article 58 ? (« Ah ! » sur tous les bancs. – Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Justement, je suis impartiale, j’aurais fait la même chose pour n’importe qui. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, HOR et GDR-NUPES.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Franchement, je peux me rasseoir et reprendre le rappel au règlement, mais…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous n’avons absolument pas dit ce que vous avez dit, monsieur le président de la commission.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Tout ça pour ça ! Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je vous rappelle la position du groupe Rassemblement national : nous voterons cet article car nous sommes pour le renforcement des sanctions. À partir du moment où vous présentez cet article, vous n’avez pas à déclarer nos amendements irrecevables. En effet, ils présentaient un lien avec le texte et défendaient beaucoup plus le pouvoir d’achat que le projet de loi. Vous refusez de répondre à notre question, ainsi qu’à celle de Mme Ménard et du groupe LR : pourquoi avez-vous déclaré cavaliers des amendements qui ne l’étaient pas ? (Vives protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …sans respecter le règlement dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RN). En effet, je ne compte pas sur vous pour me faire des amabilités. Je ne vous permets pas, une nouvelle fois, de faire ce type de réflexion.
Article 9 (suite)
(L’amendement no 1041 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 598 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1135.
Mme Olivia Grégoire (RE). L’amendement vise à inscrire directement à l’article 9 les dispositions dont le II de cet article, supprimé en commission, prévoyait l’adoption par voie d’ordonnance. La commission des affaires économiques a clairement considéré que l’habilitation que le Gouvernement demandait à l’Assemblée nationale était d’une portée trop large.Le Gouvernement a entendu cette demande. À l’époque, nous avions dit avec la rapporteure que nous trouverions une solution pour la séance.Je veux très sincèrement remercier nos services pour leur efficacité, en particulier la DGCCRF : ils ont su, en un temps record, préciser le dispositif prévu, ce qui me permet de vous le présenter aujourd’hui.Je résume les mesures rapidement : autoriser les échanges d’informations entre les agents de la DGCCRF et les agents de la police judiciaire ; permettre au procureur de la République de communiquer, par l’intermédiaire des agents de la DGCCRF, au sujet d’un constat d’infraction si un motif d’intérêt public le justifie, dans le respect du code de procédure pénale ; permettre à la DGCCRF de communiquer au sujet de ses décisions d’injonction dans un certain nombre de cas où cela n’était pas encore possible ; enfin, clarifier le fait que dans le cadre de l’injonction dite numérique, la faculté dont dispose la DGCCRF de demander, par exemple, à un moteur de recherche de déréférencer une plateforme numérique est un pouvoir de réquisition par lequel elle ordonne le déréférencement au moteur de recherche – vous aurez bien entendu compris que je fais référence au déréférencement d’un site, intervenu au mois de novembre 2021 sur demande de la DGCCRF.Bref, toutes ces mesures, qui figurent dans l’amendement, vont dans le sens d’un renforcement des moyens de l’État contre les pratiques frauduleuses. Nous vous proposons de les inscrire dans la loi directement, plutôt que par la voie de l’ordonnance initialement envisagée.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir le sous-amendement no 1135.
M. Philippe Naillet (SOC). Notre groupe se satisfait que, suite à la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance en commission, le Gouvernement propose d’inscrire les dispositions prévues directement dans la loi. Cependant, il nous paraîtrait préférable de substituer le juge judiciaire au procureur de la République pour l’appréciation des éléments objectifs de procédure qui peuvent être rendus publics.
Mme Sandra Marsaud (RE). Comme vous l’avez compris, chers collègues qui en avez fait la demande, l’amendement no 598 rectifié du Gouvernement remplace la demande d’habilitation, qui faisait l’objet du II de l’article 9 avant la suppression opérée à l’initiative de la commission des affaires économiques. Le dispositif correspond en tous points aux mesures évoquées dans le projet de loi initial et précisées dans l’analyse de l’étude d’impact. J’émets donc un avis favorable.En revanche, le sous-amendement, en voulant substituer le contrôle d’un magistrat du siège à celui du parquet, ne semble pas cohérent, du point de vue juridique comme opérationnel. On ne comprendrait pas les raisons d’un traitement différent entre les officiers de police judiciaire (OPJ) et les agents de la répression des fraudes. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire (RE). Monsieur Naillet, je vous remercie d’avoir été sensible au fait que nous ayons bougé sur l’ordonnance.Vous proposez de modifier l’amendement du Gouvernement pour prévoir que le juge judiciaire, et non le procureur, puisse communiquer, via les agents de la DGCCRF, sur une enquête pénale. L’article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l’enquête prévoit déjà une faculté de communication par le procureur en matière pénale, par l’intermédiaire des OPJ, dans certaines conditions. L’amendement du Gouvernement étend cette faculté de communication aux enquêtes pénales de la DGCCRF, en s’inscrivant strictement dans le cadre de cet article 11. Le présent sous-amendement, dont je comprends l’esprit, s’écarte de cette logique : il aboutirait en réalité à deux régimes. En effet, dans le cas des enquêtes des OPJ, ce serait le procureur qui communiquerait par leur intermédiaire, et, dans le cas des enquêtes de la DGCCRF, ce serait le juge. Une telle différence n’a, selon moi, pas de justification.Vous le savez comme moi, la mission du juge est de – bien – juger. Il n’est pas chargé de la communication des procédures pénales, qui est la mission du procureur, dont le rôle est de poursuivre les auteurs d’infractions et de défendre l’ordre public en communiquant sur les infractions commises ou sous enquête. Pour ces raisons précises, tout en ayant bien compris la bonne intention, je vous invite à retirer votre sous-amendement, sinon avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Je tiens à féliciter nos collègues de la commission saisie au fond, pour avoir supprimé l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, et à dire au Gouvernement que c’est une nouvelle preuve que vous êtes parfaitement capables d’écrire des textes rapidement, puisque vous avez déposé l’amendement dans des délais brefs. Il faut ne recourir aux ordonnances que dans des cas très exceptionnels, sinon il n’y a plus de Parlement, car cela nous dépossède de notre boulot. (M. Antoine Léaument applaudit.) Félicitations aux commissaires de la commission saisie au fond.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ah, si ça pouvait arriver plus souvent !
M. Charles de Courson (LIOT). Bravo à vos services, madame la ministre déléguée, qui ont fait preuve d’efficacité pour intégrer ces dispositions dans le texte du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Stéphane Viry (LR). J’entends les propos de Charles de Courson. Il n’en demeure pas moins que la façon de procéder est une forme de tour de passe-passe par rapport à ce que le droit parlementaire autorise : cela faisait l’objet de l’amendement précédent. Madame la ministre déléguée, votre amendement propose de multiples modifications au code de la consommation et au code du commerce. Je l’ai dit, dans le cadre de l’examen en procédure accélérée d’un texte qui traite du pouvoir d’achat, votre amendement propose, certes, du lourd – pour reprendre une expression qui vous est chère – mais néanmoins sans étude d’impact, sans concertation préalable avec des pénalistes et sans que l’avis du Conseil d’État ait été sollicité.Cette façon de procéder, qui peut être louée par certains, me pose des problèmes, parce que toute modification de l’arsenal répressif doit, je le répète, se faire avec beaucoup de sagacité et de prudence.
M. Stéphane Viry (LR). Vous vous apprêtez à renforcer les pouvoirs de l’autorité de contrôle, ce qui ne me semble pas être la méthode pour appréhender le sujet. Que l’on ne se méprenne pas sur l’objet de mon observation, ni d’ailleurs sur celui de mon amendement précédent : nous ne refusons pas, à l’évidence, une répression contre les comportements illicites, pas plus que nous ne soutenons des comportements abusifs. Tel n’est pas le sujet. Nous posons une question de principe sur la façon de légiférer dans ce pays.
M. Hervé de Lépinau (RN). Cet amendement pose le problème de l’incapacité de la justice à faire appliquer les peines existantes. Dans une certaine mesure, le Gouvernement veut se rassurer, et, peut-être, faire un effet d’annonce en aggravant les peines encourues. Je crois cependant que nos concitoyens souhaiteraient avant tout que les peines maximales existantes soient appliquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Ce qui est important, à mon sens, c’est de donner davantage de moyens à la justice. Je rappelle que le pouvoir régalien, en France, est le parent pauvre des budgets : nous sommes la risée de l’Europe. Il faut donner plus de moyens aux services d’enquête. Je note à cet égard qu’une fois de plus, les plaintes s’accumulent au sein des parquets, mais les enquêtes ne suivent pas, parce que les effectifs sont très insuffisants et accaparés par d’autres dossiers. L’aggravation des peines apparaît peut-être extrêmement sympathique aux yeux de certains d’entre vous, mais, à mon avis, elle ne changera pas fondamentalement le problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Gérard Leseul (SOC). Nous saluons le travail de la commission, qui a permis au Gouvernement de revoir sa copie et d’inscrire directement dans le texte les dispositions qu’il entendait prendre par voie d’ordonnance, ce qui est une bonne chose. Nous l’avions dit, nous n’aimons pas le renvoi aux ordonnances.Par ailleurs, vous pourriez, madame la ministre déléguée, accepter le sous-amendement de bon sens de notre collègue Naillet : nous n’avons pas de défiance particulière à l’égard des procureurs, mais le juge judiciaire aurait été préférable, en tout cas pour l’appréciation de l’ensemble des éléments objectifs de procédure.
(Le sous-amendement no 1135 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 598 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 334.
Mme Mathilde Paris (RN). Il vise à rendre plus dissuasives les peines encourues en cas de pratiques frauduleuses. Cela a été dit, il s’agit surtout d’une question de moyens : en l’absence de possibilité de déposer des amendements permettant d’en débattre, considérez-le comme un amendement de repli.J’appelle votre attention sur un point : à titre personnel, sans doute comme beaucoup de nos concitoyens, je constate régulièrement l’existence d’arnaques de la vie quotidienne, en faisant les courses. Des lots sont fréquemment présentés comme des promotions, de manière frauduleuse. C’est souvent le cas des packs familiaux : le prix unitaire est, systématiquement, plus élevé que la somme du prix unitaire des produits du lot. Il s’agit d’une tromperie vis-à-vis des familles, et donc des consommateurs. Il serait judicieux de permettre aux consommateurs de faire remonter directement à la DGCCRF – par exemple grâce une application – toutes ces pratiques du quotidien qui font perdre du pouvoir d’achat à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandra Marsaud (RE). Avis défavorable. Le texte comporte déjà des dispositions permettant de renforcer la lutte contre les arnaques, qui est un objectif partagé.
Mme Olivia Grégoire (RE). Même avis. Je vous signale, madame Paris, l’existence du dispositif SignalConso ; il a permis pas moins de 23 000 signalements ces deux derniers mois. Là encore, ce n’est pas le Gouvernement qu’il faut saluer, mais les travaux de la DGCCRF : n’hésitez pas à vous rendre sur le site, ça fonctionne bien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 285 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 231 Contre 5
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Après l’article 9
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 539.
M. Richard Ramos (DEM). Je vous présente un amendement rural ! Par exemple, vous croyez être assuré pour votre maison ; vous avez été écolo en installant des panneaux solaires ; l’assureur, pour gagner le contrat de l’assurance habitation, ne vous a pas dit que vous n’étiez pas assuré pour les panneaux solaires. À cause de la grêle que nous avons tous subie dans nos circonscriptions, des jeunes ont perdu leurs panneaux solaires : ils ne peuvent plus être assurés, ni bénéficier de l’aide d’État. Lorsque la réparation coûte 12 000 euros, même un crédit n’est pas possible, car ils sont au taux d’endettement maximum. Cet amendement est celui de la ruralité, du bon sens, des pauvres qui veulent être bien assurés.L’objectif est simplement que l’assureur qui, pour gagner le contrat, n’a pas communiqué toutes les options, ait l’obligation, tous les ans, d’informer l’assuré de toutes les options auxquelles il n’a pas souscrit. Ainsi, nous ne nous retrouverons pas avec des assurés qui ne pourront plus mettre de panneaux solaires, ni avoir d’eau chaude cet hiver. De plus, cela fera diminuer les primes d’assurance : la communication des options chaque année permettra, par nature, de gagner des clients, qui seront déjà amortis. Protégeons tous ceux qui sont tentés par l’installation de panneaux solaires.
Mme Sandra Marsaud (RE). Nous avons déjà échangé nos points de vue sur cet amendement en commission. Je répète donc que la disposition proposée risque de porter une atteinte disproportionnée au principe de liberté contractuelle ainsi qu’à l’économie des contrats. En pratique, elle aboutirait à mettre à la charge d’un opérateur la couverture de dommages non prévus par un contrat d’assurance. Or la couverture des risques implique un engagement librement consenti des deux parties. Les obligations souscrites par un assuré conditionnent le paiement de primes.
Mme Sandra Marsaud (RE). Du reste, on peut se demander comment un assureur va déterminer qu’une garantie supplémentaire peut intéresser particulièrement un assuré. On se heurte là à des problèmes de principes et d’application pratique très lourds et qui pourraient occasionner, sans qu’on y prenne garde, une hausse des tarifs sans amélioration de la couverture des assurances. Ce serait par conséquent contre-productif, surtout au regard de l’objectif ici poursuivi. J’émets donc un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Olivia Grégoire (RE). …ce n’est pas faute d’avoir essayé de parler avec vous, et je pense que vous connaissez les sujets que vous évoquez, mais je ne suis pas parvenue à vous avoir et je vous suggère que nous en parlions après. De façon très schématique, s’il faut couvrir des sinistres multiples, il y a fort à parier que ce seront les assurés, en bout de chaîne, qui devront subir une hausse des tarifs. Je suis donc défavorable à votre amendement.Cependant, je vous suggère de ne pas en rester là. Je vous propose donc, si cela vous convient, que nous saisissions ensemble le CCSF pour réaliser un diagnostic, un examen approfondi des difficultés que vous pointez et de la solution que vous suggérez. Si vous l’acceptez, nous le ferons ensemble – comme je l’ai proposé au député Labaronne il y a quelques instants à propos des assurances affinitaires.
M. Richard Ramos (DEM). En effet, madame la ministre déléguée, il est bien utile que nous nous parlions. Je retire donc mon amendement et nous travaillerons ensemble afin de répondre réellement aux problèmes qui se posent sur le terrain.
M. Richard Ramos (DEM). Et je le répète afin qu’il n’y ait pas de malentendu : ce sont des options, la valeur du contrat n’en est donc pas augmentée. Et les assureurs, pour gagner le contrat face à leurs concurrents en étant moins chers, n’ont pas l’obligation de présenter l’ensemble des options. Ce qui m’intéresse, ce n’est pas ce que vont dire les financiers, c’est la vraie vie des Français, et si nous pouvons la changer, nous le ferons ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (RN). Dès lors que vous reprenez l’amendement, il doit être mis aux voix. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
(L’amendement no 539 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 958.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement d’appel. En outre-mer aussi les prix ont explosé dans tous les secteurs et la situation est alarmante. Selon une étude de l’Autorité de la concurrence, en 2019 le niveau général des prix à la consommation est de 7 % à 12,5 % plus élevé dans les départements d’outre-mer que dans l’Hexagone, avec des écarts de prix allant de 19 % à 38 % pour les produits alimentaires. L’explosion des prix, accompagnée d’une forte hausse du prix du carburant, pourrait avoir d’importantes conséquences dans les territoires ultramarins.L’impact est d’autant plus fort que les taux de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté et de celles se trouvant au chômage sont supérieurs à ceux de l’Hexagone. La Croix-Rouge a réalisé en juin 2022 une enquête auprès de 337 foyers réunionnais. Elle tire une nouvelle fois la sonnette d’alarme concernant la précarité alimentaire : 31 % des personnes interrogées n’ont pas la possibilité de congeler les aliments ; 53 % se privent de viande, 39 % de fruits et légumes ou de poisson ; 23 % n’ont pas eu la capacité de donner à manger en quantité suffisante à leurs enfants ; 55 % ont déjà vécu des situations où ils ne peuvent pas donner à leurs enfants les aliments qu’ils souhaiteraient leur faire consommer.Nous réclamons, à travers cet amendement, une politique de baisse des prix et une extension du blocage des prix des produits de première nécessité autant dans le secteur alimentaire que dans celui de l’hygiène. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Sandra Marsaud (RE). On peut comprendre l’intention des signataires de l’amendement mais on peut s’interroger également sur la portée réelle et pratique d’une telle mesure. Les dispositions du code de commerce relatives à la liberté des prix et de la concurrence forment un régime juridique global qui concerne les activités de production et d’échanges sur l’ensemble du territoire national. Les instruments de contrôle des prix et de régulation sont destinés à un usage exceptionnel et font partie de la politique économique générale. Dès lors, introduire des règles de compétences particulières applicables aux seules collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution pourrait susciter des complexités inutiles dans la lutte pour la préservation…
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Mais de telles adaptations existent déjà !
Mme Sandra Marsaud (RE). Puis-je terminer, s’il vous plaît ? Je vous en demande l’autorisation. Merci madame. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Je disais qu’introduire de telles règles pourrait susciter des complexités inutiles dans la lutte pour la préservation du pouvoir d’achat. Vous le savez, et il me semble que c’est un point positif (Mêmes mouvements), et si vous me permettez de finir, ce serait bien aimable,…
Mme Sandra Marsaud (RE). …le Gouvernement a exprimé l’intention d’étoffer le bouclier qualité prix (BQP) pour l’ensemble des collectivités et de réunir tous les acteurs économiques dans le cadre d’un Oudinot de la vie chère. Ma collègue rapporteure, Mme Parmentier-Lecoq, l’avait évoqué au cours de la seconde séance du 18 juillet dernier. C’est une bonne chose et, puisqu’il y a, j’y insiste, une proposition positive de la part du Gouvernement, j’émets un avis défavorable.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). J’apporte mon soutien plein et entier à cet amendement. Les limitations qu’il prévoit se justifient par l’explosion des prix dans l’intégralité des secteurs sans que le montant des rémunérations suive – alors même que la précarité est déjà plus prégnante dans ces territoires que dans l’Hexagone. En d’autres termes, il faut permettre un blocage juste et étendu des prix au sein de l’ensemble des collectivités d’outre-mer. Ces adaptations existant déjà, pourquoi ne pas les étendre ? Cela nous éviterait de créer une rupture d’équité entre l’Hexagone et les territoires d’outre-mer qui semblent beaucoup trop oubliés par le texte.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). La rapporteure pour avis n’écoute pas !
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Étendre et améliorer le blocage des prix n’est pas seulement une évidence, c’est aussi une nécessité. C’est pourquoi j’appelle, en toute responsabilité, nos collègues à voter l’amendement. Et, madame la rapporteure pour avis, vous m’avez demandé de vous laisser terminer, je vous ai donc laissé terminer ; j’aurais pour ma part aimé que vous m’écoutiez. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Je rappelle tout de même, en particulier à Mme la ministre déléguée qui, et c’est bien normal, n’était pas présente en début de semaine dans l’hémicycle, que nous y avons vécu de forts moments de tension quand il s’est agi de la situation des territoires d’outre-mer qui sont les grands oubliés de ce projet de loi.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Et de grands moments de tension à cause du comportement des députés de l’intergroupe NUPES !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Je rappelle en outre que des représentants de nos concitoyens ultramarins ont tenté par tous les moyens de se faire l’écho de leur situation dramatique.Je réponds aussi à Mme la rapporteure pour avis qu’un article du code de commerce permet de bloquer les prix en cas d’urgence. Les chiffres que je vous ai donnés sont alarmants, gravissimes. Peut-être ne vous inquiètent-ils pas, mais ils sont plus qu’inquiétants. Il est temps de prendre des mesures radicales. L’article L. 410-2 du code de commerce autorise un blocage des prix pour six mois au plus. Il a été appliqué pour le gel hydroalcoolique et pour les masques en 2020 et 2021. Nous pouvons le faire et nous devons le faire.Je rappelle enfin qu’à La Réunion, le préfet est autorisé à fixer des prix. On peut donc le faire pour ces territoires, ce que vous refusez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Vous vous y refusez sciemment alors que nous examinons un texte pour la protection du pouvoir d’achat. Vous êtes donc responsables de la situation de nos concitoyens dans ces territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je serai bref. En réponse à mon intervention dans la discussion générale, Bruno Le Maire, qui pour l’instant a fait des apparitions furtives mais qui, peut-être, reviendra quand nous aborderons la politique énergétique, a déclaré, reconnaissant la force de la composante ultramarine au sein du groupe GDR, qu’il était ouvert à des « bougés » prenant en compte les spécificités des difficultés des territoires d’outre-mer en matière de pouvoir d’achat. De quels signes, de quels compromis, de quels « bougés » pouvez-vous vous prévaloir depuis le début de l’examen du texte, à l’égard de nos concitoyens d’outre-mer qui souffrent et même souffrent davantage que tous les autres ?
Mme Olivia Grégoire (RE). Soit vous adorez Bruno Le Maire, soit vous me détestez, monsieur Jumel, mais c’est un plaisir pour moi d’être ici en tant que ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme – et en plus vous savez que c’est sincère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je comprends bien qu’on veuille avoir le ministre lui-même, qui est mon ministre de tutelle, mais je peux vous garantir qu’il est fidèle à ses propos et qu’il n’est pas homme à varier.
Mme Olivia Grégoire (RE). Bercy reste ouvert à la discussion et, puisque Bruno Le Maire vous l’a dit, des actions spécifiques seront menées concernant les territoires d’outre-mer. Je vous suggère, cela ne faisant pas partie de mon domaine de compétences, ce qui n’aura échappé à personne, d’être votre messager auprès de Bruno Le Maire et de revenir vers vous ensuite. Je ne veux pas laisser entendre que Bruno Le Maire ne prendrait pas les mesures qu’impliquent ses propos. Je le connais assez, travaillant depuis quelques années avec lui, pour vous le dire avec certitude.Je le répète, j’ai à cœur de vous répondre, avec sympathie et, même si ce n’est que moi, c’est un plaisir. Soyez donc assuré que je rappellerai ses engagements à Bruno Le Maire, même si, en général, ce n’est pas nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je vous remercie, madame la ministre déléguée.
(L’amendement no 958 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 328.
M. Hervé de Lépinau (RN). Il vise à aggraver les sanctions maximales pour ce qu’on pourrait appeler la macrodélinquance économique. L’article 9 concerne plutôt la microdélinquance, à savoir celui qui vous vendra des fraises de Carpentras alors qu’elles viennent d’Espagne, ou des olives de Nyons alors qu’elles viennent du Maroc – mais ce n’est pas le fond du problème.Dans le cadre des auditions, Michel-Édouard Leclerc nous a alertés sur la multiplication des hausses des prix due à la spéculation. Il a même estimé que la moitié des hausses ne sont pas transparentes et sont donc suspectes. Ce qui signifie bien qu’il existe des ententes à grande échelle. Or nous savons, à ce stade de la délinquance économique, que les amendes doivent être des plus significatives puisque les juges, dès lors qu’on leur offre cette possibilité sur un plateau, en usent.C’est la raison pour laquelle nous proposons que l’amende maximale encourue pour ce type d’infraction, prévue à l’article L. 420-6 du code du commerce, soit portée de 75 000 à 300 000 euros. En effet, dans le contexte de la situation belliqueuse en Ukraine, nous savons que réapparaissent ce qu’il y a de pire en période troublée : ceux que l’on appelait à une époque les « beurre, œufs, fromage » – les fameux « BOF » –, c’est-à-dire des gens qui vont s’empiffrer et augmenter leurs marges et leurs profits de manière indécente dès lors qu’il existe des tensions sur l’approvisionnement.J’espère donc que le Gouvernement nous suivra sur cet amendement et que vous, mes chers collègues, le voterez car il est essentiel pour renforcer la lutte contre les ententes et les abus de position dominante. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Olivia Grégoire (RE). Je serai brève sur cet amendement de Mme Le Pen, que vous avez soutenu en son absence, monsieur de Lépinau. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Olivia Grégoire (RE). Je suis assez étonnée de la divergence entre votre volonté de supprimer l’article 9, dont l’objet est de renforcer les sanctions contre les personnes coupables d’arnaque…
Mme Olivia Grégoire (RE). J’aimerais terminer mon propos, si vous le permettez. Il est possible que je me trompe, cela m’arrive même assez souvent, figurez-vous, mais je crois que vous n’avez pas encore eu le temps de vous en apercevoir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Aussi laissez-moi le temps de me tromper : je n’ai participé qu’à une séance depuis le début de l’examen du texte.
Mme Olivia Grégoire (RE). Je ne suis pas présente aujourd’hui pour la télé, mais pour répondre, si vous le permettez, au sujet de l’amendement que M. de Lépinau a soutenu.
Mme la présidente (RN). Veuillez laisser Mme la ministre déléguée terminer.
Mme Olivia Grégoire (RE). Je vous remercie, madame la présidente.Je m’étonne donc, car vous n’étiez pas favorables à cet article 9, qui vise à renforcer les sanctions, alors qu’il s’agit pourtant de l’objet même du présent amendement. Je me permets ici de souligner une forme d’incohérence, même s’il ne s’agit que de mon point de vue.Je rappellerai ensuite, et vous êtes bien placé pour le savoir, qu’un rapport d’information sénatorial relatif à l’inflation et aux négociations commerciales a été remis hier. Les sénateurs, et je ne doute pas que vous ayez lu leurs conclusions, ont établi clairement le lien entre les augmentations de prix et la hausse des coûts de production et n’ont pas constaté de phénomène massif de hausses suspectes.
Mme Olivia Grégoire (RE). J’indique aussi, mais vous le savez, qu’une commission d’enquête sur cette même question pourrait bien être demandée par la NUPES.