« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2022 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 19 juillet 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 1er (suite)
M. Thomas Ménagé (RN). Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous refusez cet amendement de bon sens. Bien entendu, personne ne pourra forcer les banques à prendre en compte les primes dans le calcul du taux d’endettement – je suis d’accord sur ce point. Mais si le dispositif des primes est appelé à être pérennisé, pourquoi ne pas aller dans notre sens ?Les taux d’emprunt augmentent et les Français ont de plus en plus de mal à acheter. Pourquoi ne pas faire en sorte que les banques prennent en compte ces primes dans le calcul du taux d’endettement ?
M. Thomas Ménagé (RN). Cela ne vous coûte rien, cela ne coûte rien aux finances publiques et cela n’enlève rien à personne. Cet amendement de bon sens permettrait d’aider des millions de Français qui cherchent à devenir propriétaires et qui vont être confrontés à de plus en plus de difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je dois aller jusqu’au terme du scrutin. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 305 Nombre de suffrages exprimés 296 Majorité absolue 149 Pour l’adoption 78 Contre 218
(L’amendement no 332 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 682, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à trois amendements, nos 181, 757 et 250, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 181.
M. Thibault Bazin (LR). La commission des affaires sociales a adopté un amendement proposant que le Gouvernement rende un rapport d’évaluation au Parlement visant à s’assurer que la prime de partage de la valeur a bien atteint ses objectifs et qu’elle ne vient pas se substituer à des augmentations de rémunération, ce qui correspond à une inquiétude partagée. Cette disposition reprenait une demande formulée par le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi.Par cet amendement, nous vous proposons d’avancer la date de remise de ce rapport du 30 juin 2024 au 30 septembre 2023 afin de pouvoir disposer de ces informations plus tôt.
M. Thibault Bazin (LR). Cela vous permettrait notamment de corriger le tir si nécessaire, monsieur le ministre, dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.Cet article 1er va dans le bon sens en contribuant à augmenter le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent, mais il est vraiment dommage que vous ayez refusé toutes nos propositions visant à assouplir le dispositif pour que davantage de salariés bénéficient de cette prime de partage de la valeur.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir l’amendement no 757.
M. Thibaut François (RN). Il vise à avancer la remise du rapport d’évaluation de la prime de partage de la valeur de six mois en fixant sa date au 31 décembre 2023 au lieu du 30 juin 2024. La représentation nationale pourrait ainsi effectuer un premier contrôle plus précoce des impacts de cette prime. L’objectif est de mesurer le plus rapidement possible l’efficacité de nos mesures pour le pouvoir d’achat de l’ensemble des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 250.
M. Dino Cinieri (LR). Afin de décider d’une éventuelle prorogation du dispositif, il convient que l’évaluation soit conduite durant le premier trimestre de 2024. Cet amendement propose donc d’avancer au 30 avril de cette année la date butoir pour la remise du rapport du Gouvernement au Parlement.
Mme la présidente (DEM). Je vous donnerai la parole après la mise aux voix de ces amendements. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Je demande la parole depuis tout à l’heure !
Mme la présidente (DEM). Je vous la donne, alors, si c’est au sujet de ces amendements.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Merci, madame la présidente. Tout d’abord, je précise que notre groupe votera bien évidemment pour ces amendements qui visent à renforcer les pouvoirs du Parlement.Par ailleurs, ce que je tenais à dire depuis tout à l’heure, c’est que nous venons d’apprendre quelque chose de très intéressant de la part de La République en marche.
M. Fabien Di Filippo (LR). Parce que ça existe toujours, La République en marche ?
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). La Première ministre et l’ensemble du Gouvernement ne cessent de nous dire qu’il faut être constructifs et qu’ils sont prêts à travailler avec les différentes oppositions pour élaborer des dispositions au service des Français. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Or vous venez de nous dire que vous ne vouliez faire aucun compromis avec nous. Eh bien, je vais vous apprendre une chose, collègues : vous n’êtes plus majoritaires dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)L’époque où les textes auxquels aboutissait l’Assemblée nationale au terme de ses débats étaient des photocopies pures et simples de ceux du Gouvernement est révolue. Que vous le vouliez ou non, à la NUPES, nous sommes 151 députés et, que vous le vouliez ou non, nous resterons là ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)Dernière chose : nous voyons bien ce que vous n’aimez pas. Vous venez de refuser un amendement de Mme Sandrine Rousseau, amendement de bon sens visant simplement à conditionner les aides publiques dont il est précisément question, au prétexte qu’il serait défavorable aux Français. Vous essayez de faire de ce projet de loi un texte d’or alors qu’il est en fait anti-salaires. Vous n’aimez pas que nous disions qu’il va faire baisser le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Vous vous vantez d’avoir dégagé 20 à 25 milliards alors que c’est deux fois moins que le montant des cadeaux fiscaux que vous avez faits aux entreprises sous le précédent quinquennat, cinq fois moins que celui des aides publiques distribuées chaque année aux entreprises sans aucune contrepartie sociale et écologique.Oui, avec ce projet de loi, vous allez faire baisser le pouvoir d’achat des Français ! Oui, c’est un projet de loi anti-salaires et nous continuerons à le dire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. Didier Martin (RE). S’il y a une époque révolue, c’est celle de l’ex-future majorité de gouvernement qui entendait entrer à Matignon grâce aux élections législatives ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Didier Martin (RE). Il va bien falloir l’admettre, chers collègues de la NUPES, chers collègues de La France insoumise : vous n’avez pas gagné les élections ! (« Vous non plus ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)S’agissant de cet amendement, je note vos contradictions. Alors que les membres de la France insoumise ont voté contre le principe de l’évaluation en commission des affaires sociales, ils se rallient en séance publique à un amendement raccourcissant le délai de ladite évaluation. Nous venons de voter un amendement précisant que le dispositif d’exonération serait pérennisé jusqu’au 31 décembre 2023. Par conséquent, en toute logique, ce n’est qu’à partir de cette date que l’évaluation peut commencer. C’est donc la date du 30 juin 2024 qu’il faut retenir pour la remise du rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Je voudrais juste que tout le monde note cette chose : quand il y a des journalistes, vous dites que vous êtes prêts au compromis avec les écologistes ; en revanche, dans l’hémicycle, aucun de nos amendements ne passe. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et LR.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Finalement, madame, merci de l’avoir dit aussi clairement, merci de l’avoir dit aussi nettement ! Il y avait un doute et maintenant, nous avons la réponse : il n’y aura pas de compromis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Ugo Bernalicis dit, en se tournant vers les journalistes présents dans les tribunes de l’hémicycle : « Ils se sont moqués de vous ! ».)
Mme la présidente (DEM). Je précise qu’il est interdit aux députés de s’adresser aux personnes présentes dans les tribunes.
(Les amendements nos 181, 757 et 250, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 682.
M. Christophe Bentz (RN). Le Gouvernement présente la prime de partage de la valeur comme une grande avancée économique et sociale. Qu’elle soit un élément de plus dans l’arsenal économique de l’employeur, soit. Cependant, répond-elle réellement à l’urgence économique de notre pays, aux besoins vitaux quotidiens de nos concitoyens – se loger, se nourrir, se chauffer, se soigner ? À ce stade de la discussion et compte tenu de nos débats d’hier et d’aujourd’hui, la réponse est : « non, pas suffisamment ».Si nous saluons le choix d’un régime social proche de celui de l’intéressement, nous ne pouvons nous satisfaire du fait que cette prime n’est pas prise en considération dans l’évaluation des dossiers de crédit ou d’emprunt pour un logement. L’hésitation du Gouvernement sur ce point est manifeste. La volonté qu’il affiche est-elle bien réelle ?L’article 1er prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour évaluer le dispositif. Par notre amendement, nous proposons que soient aussi évalués les effets de la prime de partage dans les négociations salariales, afin de déterminer si elle emporte ou non des conséquences dans la détermination des salaires, la rédaction des contrats de travail pour les nouveaux entrants ou les renouvellements de postes. L’ajout de ce critère de performance de la prime nous paraît indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Alors qu’hier, au début de l’examen du projet de loi, Bruno Le Maire affirmait que vous étiez prêts à tous les compromis, vous n’en aurez fait absolument aucun avec les oppositions sur cet article 1er dont nous achevons la discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Ce que vous avez bloqué méthodiquement en vingt-quatre heures de discussion avec vos nouveaux amis, notamment de l’extrême droite (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem), outre nos amendements – ce qui est déjà un fait politique –, c’est le salaire des Français, et c’est bien cela l’essentiel. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Lors de la séance des questions au Gouvernement, M. Bruno Le Maire nous a encore régalés avec son désormais célèbre « Pour partager les richesses, il faut les produire ». La vérité, comme nous l’avons dit pendant ces deux jours de débat, c’est qu’en France, beaucoup de richesses sont produites, mais qu’elles sont très mal partagées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Et ces richesses, qui les produit sinon le travail ? Sans travail, en effet, le capital n’en produit pas. Alors, je le reconnais, l’opposition entre capital et travail est un peu rustique, mais nous sommes bien au cœur de ce débat !Réveillez-vous, car pendant que 10 millions de Français sont sous le seuil de pauvreté et que la grande masse de nos concitoyens subit la hausse des prix, il y a une inflation dont vous refusez méthodiquement de parler, celle des dividendes versés aux actionnaires, pour un total de 55 milliards qui fait de la France une championne (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), celle de la rémunération moyenne des patrons du CAC40, qui atteint 8,7 millions, soit une augmentation de 90 % depuis 2020 ! (Mêmes mouvements.)
M. Erwan Balanant (DEM). Inutile de parler aussi fort, vous avez un micro !
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Nous, nous ne faisons pas la confusion entre les gros et les petits, notamment en matière d’impôts. Oui, il faut soulager la grande masse des Français, mais il faut aussi faire payer ceux qui profitent, faire payer les très riches ! Vous avez passé tous ces débats à mettre en avant les TPE et les PME pour mieux cacher les grands groupes qui profitent et qui, souvent, ne paient pas d’impôts.Bref, la réalité, c’est qu’une nouvelle fois, comme ce fut le cas pendant cinq ans, avec vous, c’est toujours le pactole pour les riches et les grandes entreprises et des miettes pour tous les autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Je veux répondre aux invectives émanant des membres du groupe La France insoumise car, de notre côté, nous sommes calmes, silencieux et nous écoutons religieusement ce qui se dit. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)En début de séance, vous avez dit que nous étions naïfs parce que nous sommes prêts à voter cette prime alors que vous, qui avez rencontré Pierre, Paul, Jacques et beaucoup de monde dans la rue, savez mieux que nous – vous avez d’ailleurs cité tellement de noms qu’on peut se poser des questions car, c’est bien connu, on en dit toujours plus qu’on en fait.Les gens que je rencontre dans ma circonscription – comme partout ailleurs je suppose – veulent effectivement des augmentations de salaire. Nous sommes d’accord sur ce point et c’est ce que nous proposons. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais vous oubliez une chose. Ceux que nous croisons dans la rue nous disent clairement : « Si vous ne parvenez pas à obtenir une hausse des salaires, obtenez au moins une prime ou quelque chose pour nous permettre de vivre mieux. »Vous, vous voulez appauvrir les Français et les taxer toujours plus si quelque chose leur est accordé ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Par pitié, cessez de vous poser en défenseurs du peuple, alors qu’en réalité vous ne défendez que vous-mêmes ! Vous êtes des gamins ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous avez perdu l’élection présidentielle mais vous boudez, vous refusez le résultat et affirmez que le Premier ministre sera issu de vos rangs. Vous perdez les élections législatives, alors vous voulez virer le Gouvernement dès le premier jour au lieu de travailler sur le pouvoir d’achat. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous ne pouvez pas faire la loi, parce que vous êtes minoritaires ; de ce fait, vous rejetez toutes les avancées en faveur des Français. À un moment, il faut cesser de se comporter comme des gamins et mûrir un peu : s’il est possible d’obtenir quelque chose en faveur de nos concitoyens, nous devons le voter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 320 Nombre de suffrages exprimés 309 Majorité absolue 155 Pour l’adoption 86 Contre 223
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 617, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 689 et 690 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 689 et 690, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 617.
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Après plus de douze heures de débats et 120 amendements examinés, nous en arrivons au vote sur l’article 1er. Je regrette, comme de nombreux collègues sur tous les bancs de l’Assemblée, qu’aucun amendement des groupes d’opposition n’ait été retenu à l’issue de l’examen de cet article. Aucun ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Ce n’est pas seulement le problème de la gauche vis-à-vis de la majorité : aucun amendement de quelque groupe d’opposition que ce soit n’a été retenu.Alors que vous parlez de la culture du compromis et de la nécessité d’un dialogue avec les membres de la nouvelle Assemblée nationale, les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES expriment aujourd’hui leur déception face à votre attitude consistant à refuser toute discussion.
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Nous avons défendu les salaires alors que vous défendez les primes. Nous avons proposé des amendements de repli, voire des amendements de repli de repli – de petits amendements – pour donner du contenu à ces primes, les limiter ou les conditionner. Lorsque ces amendements émanaient des bancs des différentes oppositions, vous avez tout balayé d’un revers de la main. C’est grave, il faut le dire, parce qu’il n’est pas possible de continuer à discuter sur des mesures de pouvoir d’achat dans un tel état d’esprit. C’est l’appel que je lance pour la suite des discussions.J’en viens maintenant au fond, pour expliquer la raison pour laquelle le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera contre l’article 1er : votre politique, c’est la France des primes ; le résultat, c’est que la France déprime. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Avec la France des primes, vous contribuez à une politique de bas salaires, vous institutionnalisez la prime comme un mode de rémunération. Cependant, à l’heure actuelle, plus de 20 millions de salariés sont exclus du dispositif des primes et ne bénéficient pas d’augmentations de salaire.Nous voulons, quant à nous, aller au fond de ce débat : nous nous battrons jusqu’au bout pour que de vraies mesures de pouvoir d’achat soient instaurées en faveur des Français, mesures qui passeront nécessairement par des hausses salariales. Nous ferons appel, s’il le faut, aux salariés, à la jeunesse et aux retraités pour qu’ils se mobilisent massivement et obtiennent ce que nous n’arriverons pas à obtenir ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Cher collègue, vous n’avez pas défendu sur le fond l’amendement de M. Pierre Dharréville, sur lequel j’émets un avis défavorable. Permettez-moi toutefois de rappeler qu’en commission, plusieurs amendements issus des différents groupes ont été adoptés ; ceux qui ont été rejetés aujourd’hui l’avaient déjà été en commission. N’exagérons pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Je veux dire avec solennité que nous aurions pu ne pas nous opposer à l’article 1er lors du vote qui interviendra dans quelques instants. Je le précise parce que, de manière peut-être naïve, nous pensions que l’exercice auquel nous étions invités en commission et en séance, visant à réguler, à amender, à corriger, à améliorer autant que possible le projet de loi, relevait d’une démarche empreinte de la sincérité de ceux qui nous la proposaient.Mais, compte tenu du taux inhabituellement élevé d’amendements jugés irrecevables – pratique détestable –…
M. Jérôme Guedj (SOC). …et surtout de la manière dont vous avez accueilli les amendements – y compris parfois les plus conciliants, qui avaient pour but de corriger les effets délétères de votre logique de primes que nous continuons à combattre et qui est au cœur de l’article 1er –, force est de constater que le jeu était manifestement pipé. Admettons que nous soyons entrés dans cette logique ; nous l’avons d’ailleurs fait les uns et les autres, y compris nos collègues des bancs de La France insoumise qui, avec nous, ont joué le jeu que vous proposiez – celui-ci a été, je le répète, manifestement pipé. Dans un accès de sincérité de l’une de nos collègues, la franchise a d’ailleurs pris le dessus : vous ne cherchez pas le compromis !Avec sa franchise également légendaire, M. le questeur Éric Woerth déclarait hier : « Ce n’est pas une loi sur les salaires ».
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous l’avons bien compris. C’est donc avec solennité que je vous annonce que nous voterons contre l’article 1er. Mais vous pouvez encore vous ressaisir, dans les prochaines heures, à l’occasion de la poursuite de l’examen du projet de loi, et jouer réellement la logique du compromis en reprenant telle ou telle de nos propositions. À défaut, la réalité éclatera au grand jour : depuis le début, vous restez droits dans vos bottes et refusez toute discussion avec l’opposition de gauche ; vous ne souhaitez pas améliorer votre texte et préférez garder votre logique. Si vous continuez ainsi, vous vous heurterez à une grande déconvenue : celle de voir refuser ce que vous-mêmes avez proposé.Pour l’examen des articles suivants, nous restons ouverts à la discussion, que ce soit dans l’hémicycle ou à côté ; il est encore temps d’examiner point par point les propositions que nous avons faites et de choisir les sujets sur lesquels vous êtes prêts à avancer avec nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. Thibault Bazin (LR). Pour la tenue de nos débats, reconnaissons qu’il est un peu compliqué de donner des explications de vote sur l’article alors que nous n’avons pas achevé l’examen de l’ensemble des amendements portant sur ledit article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il n’y a pas d’explications de vote sur l’article !
M. Thibault Bazin (LR). Bien sûr, cet article va dans le bon sens. Nous regrettons cependant que vous ayez rejeté les propositions visant à améliorer le dispositif et pensons que son impact sera limité, puisque vous n’avez pas retenu nos amendements.
M. Thibault Bazin (LR). Toutefois, si nous voulons faire preuve de responsabilité, nous ne pouvons pas voter contre un dispositif qui améliorera le pouvoir d’achat des Français.L’amendement no 617 de Pierre Dharréville, qui soulève la question de la non-compensation intégrale, est très important. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, vous avez été ministre délégué chargé des comptes publics. Cet amendement prévoit la compensation intégrale à la sécurité sociale, par le budget de l’État, des exonérations partielles ou totales de cotisations sociales. Dans la loi du 25 juillet 1994, Simone Veil avait posé des principes fondamentaux, dont celui de la compensation intégrale.Les mesures d’urgence économiques et sociales adoptées à la suite du mouvement des gilets jaunes n’ont pas donné lieu – cela a été souligné il y a deux ans – à compensation intégrale, et cela met en péril la soutenabilité de notre système de protection sociale.
M. Thibault Bazin (LR). Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Il faut du sérieux budgétaire, il faut en revenir aux principes fondamentaux de notre système de protection sociale en assurant une compensation intégrale. Le problème, monsieur le ministre, c’est que même si ce principe est déjà inscrit dans le marbre de la loi, il n’est pas respecté.
M. Thibault Bazin (LR). Il faut que le principe posé par cet amendement soit respecté par le Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Pierre Dharréville applaudit aussi.)
M. Paul Molac (LIOT). Je soutiens également l’amendement no 617 de notre collègue Dharréville, parce que je le trouve très intéressant. Vous avez évoqué la loi Veil. En principe, lorsque le Gouvernement accorde des exonérations de cotisations sociales, il doit les compenser à partir de son propre budget. Il s’agit tout simplement d’une règle de bonne gestion.Pour répondre à notre collègue du Rassemblement national,…
M. Paul Molac (LIOT). …nos concitoyens veulent d’abord une augmentation des salaires ; ensuite, si nous ne l’obtenons pas, ils souhaitent en effet bénéficier d’une prime. Mais ils veulent en même temps que l’hôpital reste à proximité, qu’il y ait une maternité pour ne pas avoir à parcourir 70 ou 80 kilomètres pour aller accoucher, ce qui implique de disposer d’un plateau technique. Nous en revenons, mécaniquement, au financement de la sécurité sociale.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Et voilà ! Mais ils ne l’ont pas compris !
M. Paul Molac (LIOT). Plusieurs hôpitaux sont en souffrance en raison de cette question du financement, même s’il en existe bien d’autres. Nous devons donc rester cohérents – M. Bazin a raison – et faire attention à ce que nous votons. Les Français sont très attachés à la sécurité sociale. C’est pourquoi je voterai en faveur de cet amendement et remercie M. Dharréville de l’avoir déposé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous voterons également l’amendement de notre collègue Dharréville, qui a le mérite de placer chacun devant ses responsabilités. À travers cette prime et ces exonérations, vous, membres de La République en marche – cela figurait d’ailleurs aussi dans le programme de Mme Le Pen, comme quoi il y avait une convergence entre Macron et Le Pen – avez comme doctrine : « Donne-moi ta montre et je te donnerai l’heure ».
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous proposez de donner aux salariés ce que vous viendrez reprendre ensuite aux contribuables : au passage, c’est le Trésor public qui devra compenser ce que vous ne prenez pas au trésor privé, c’est-à-dire sur les profits des grandes entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Vous proposez que le peuple finance lui-même ses augmentations de salaires et de pouvoir d’achat, soit par des exonérations de cotisations sur les salaires, soit par des exonérations de cotisations sur les primes. À chaque fois, c’est la même arnaque : les gagnants sont toujours les mêmes, ceux qui ont déjà beaucoup trop, et les perdants ceux qui n’ont pas assez pour vivre. (Mêmes mouvements.)Le vernis craque. On le comprend à travers la réponse qui nous a été faite, à savoir le refus de tout compromis avec la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale. Hier soir, pendant que nous nous battions pour obtenir des hausses de salaires, Mme Le Pen dormait ! Lorsqu’il est question de la condition des salariés, elle est bien au chaud dans son lit dans le château de Montretout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Voilà la vérité !À l’instant, le Rassemblement national se réveille pour voler au secours de La République en marche. Notre collègue voudrait peut-être adhérer à votre groupe ? Il pourrait le faire, puisque vous voterez ensemble, à travers cet article, non pas une prime de pouvoir d’achat ou de partage de la valeur, mais bien une prime anti-salaires et anti-sécurité sociale. Voilà ce que vous vous apprêtez à faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Pour notre part, comme nous l’avons fait dans la proposition de loi de la NUPES visant à répondre à l’urgence sociale, nous continuerons à défendre la hausse du SMIC à 1 500 euros, le blocage des prix et la tenue d’une conférence sociale afin d’augmenter tous les salaires – autant de mesures qui changeront vraiment la vie des gens, dont vous ne voulez pas, mais que nous obtiendrons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Au-delà de l’amendement de M. Dharréville, dont je ne suis pas sûr qu’il soit très utile – M. le ministre y répondra peut-être –, je souhaite revenir sur le débat qui vient de se tenir. J’ai assisté à l’ensemble de la discussion, et j’ai écouté avec grande attention la défense de chacun des amendements.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Le groupe Démocrate a voté contre de nombreux amendements qui ne nous semblaient pas correspondre à l’esprit du projet de loi.L’article 1er, sur lequel nous devons nous prononcer, vise à accorder des primes dans un contexte d’exception, afin de donner un peu d’air au pouvoir d’achat. Le montant de la prime a été doublé, et un encadrement est prévu pour éviter qu’elle ne devienne un salaire déguisé. Je souscris pleinement à ces mesures.C’est un fait, chers collègues de l’opposition : jusqu’à présent, l’Assemblée, pleinement souveraine, a adopté la plupart des textes, comme elle adoptera certainement l’article 1er. L’Assemblée décide souverainement. Vous n’avez pas obtenu gain de cause lors de plusieurs scrutins publics – d’aucuns diraient que vous avez été battus, mais je n’aime pas ce terme. Les votes ne vous ont pas donné raison, puisque nous avons remporté la majorité lors de nombreux scrutins. C’est ainsi que s’exprime la souveraineté de l’Assemblée. Vous devez l’admettre. Il est légitime que nous ayons un débat d’idées, mais nous sommes ici pour écrire la loi, aussi sereinement que possible, afin d’améliorer la vie de nos concitoyens. Puisqu’il n’y aura pas d’explications de vote sur l’article 1er, voici mon avis : c’est un bon article, même si c’est un article de circonstance. Prenons rendez-vous pour l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : ils seront l’occasion de mener à nouveau des débats de fond sur les sujets que nous venons d’aborder. D’ici-là, retrouvons de la sérénité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Aurore Bergé (RE). Nos concitoyens nous interpellent – ils l’ont fait tout au long des campagnes –, et s’il y a une chose qu’ils nous disent, c’est bien : « Nous voulons que le travail paie,…
Mme Aurore Bergé (RE). Ceux qui voteront contre l’article 1er s’opposeront à ce que le travail paie mieux à la fin du mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Où est la gauche, quand elle refuse que le travail paie mieux et paie plus ? (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Après sept heures de débat, le moment est enfin venu de voter le triplement de la prime…
Mme Aurore Bergé (RE). …que les salariés attendent, que les chefs d’entreprise pourront accorder, et qui concernera des millions de Français – ils étaient 6 millions en 2020, 4 millions en 2021, et notre responsabilité est qu’ils soient encore plus nombreux en 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Il a amplement été question de la « prime Macron », mais cette appellation est impropre, puisque M. Macron ne verse rien de sa poche – nous savons, hélas, où il prend l’argent : pour partie dans la poche des contribuables. Au reste, cette prime touchera assez peu de monde.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Contrairement à ce que vous affirmez, vous n’augmentez pas la prime – aucune décision ne va en ce sens. Vous vous contentez d’en élever le plafond. En réalité, c’est une prime en carton, et vous faites une fausse promesse aux Français. Une fois de plus, votre proposition fait semblant de répondre au problème du pouvoir d’achat ; c’est bien ce que nous lui reprochons.J’en viens à mon amendement. Il me semble présenter quelques mérites, en particulier celui de garantir que l’État compensera la énième exonération de cotisations sociales que vous proposez – avec vos exonérations massives, vous abîmez la philosophie de la sécurité sociale et de son financement, et vous l’affaiblissez considérablement. Notre amendement vise à assurer une compensation intégrale de cette mesure par l’État. Vous nous répondrez certainement que cette compensation s’appliquera, mais je préfère que ce soit inscrit dans la loi. Cet amendement, si vous le votez, ne vous coûtera rien, chers collègues. Et puisque nous vous reprochons de n’adopter aucun de nos amendements, je vous donne l’occasion de nous faire mentir ! Cela ne compenserait certes pas la nocivité des autres mesures que vous adoptez, mais faites au moins ce petit geste. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Le groupe Écologiste-NUPES votera l’amendement de M. Dharréville, pour une raison simple : dans les circonstances actuelles, nous ne saurions affaiblir notre système social de quelque manière que ce soit.L’article 1er véhicule de nombreux mensonges, jusque dans le titre du chapitre : « Valorisation du travail et partage de la valeur ». Tout travail mérite salaire, dit le bon sens populaire ; mais en l’occurrence, il ne mériterait pas prime ! (Mme Ségolène Amiot applaudit.)Des mensonges sont par ailleurs proférés dans l’hémicycle. Mme Bergé évoque le triplement de la prime, mais il s’agit en réalité du triplement du plafond autorisé pour cette dernière. Cela n’a rien à voir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). J’entends, de la droite jusqu’au groupe Renaissance, que la prime Macron soutient les salariés. Or seuls 25 % d’entre eux l’ont touchée ces dernières années, pour 500 euros en moyenne. De fait, vous laissez sur le bord de la route l’immense majorité des salariés, qui ne toucheront pas un euro de ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Marine Le Pen (RN). Je ne répondrai pas à M. Tavel, tant son propos était indigent et vulgaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Sachez toutefois que nous voterons l’amendement de M. Dharréville : en effet, il nous paraît absolument normal que le dispositif prévoie une compensation par l’État. M. Le Maire nous expliquait, il y a quelques instants, que le Gouvernement avait fait preuve d’une grande générosité, et qu’il avait sauvé les Français grâce au chômage partiel. C’est oublier que le chômage partiel est resté à la charge de notre système d’indemnisation du chômage, alors qu’il aurait dû être assumé et compensé par l’État. Vous avez une fâcheuse tendance à faire des cadeaux que vous faites payer à d’autres !Nous considérons qu’une compensation par l’État serait normale et légitime. Elle doit être instaurée. Contrairement à vos allégations, elle figurait d’ailleurs dans notre projet : nous préconisions une augmentation de 10 % des salaires, jusqu’à trois fois le SMIC, assortie d’une exonération de cotisations sociales compensée par l’État, notamment par l’intermédiaire d’une taxe sur les superprofits. Vous avez mal lu notre projet, monsieur Ruffin : nous prônons la taxation des superprofits qui ont été réalisés, notamment, grâce à la guerre en Ukraine ! Le Rassemblement national a d’ailleurs déposé un amendement en commission visant à doubler la taxe sur les superprofits, mais vous ne l’avez pas voté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Olivier Dussopt (RE). …je ferai deux remarques et donnerai l’avis du Gouvernement sur l’amendement de M. Dharréville.Première remarque, les intervenants se sont exprimés sur l’article 1er – c’est le droit le plus strict des parlementaires –, alors que vous êtes appelés à voter sur l’amendement no 617.
M. Fabien Roussel. Il n’y a plus d’explications de vote sur l’article !
M. Olivier Dussopt (RE). Laissez-moi finir. Je ferai de mon mieux pour répondre à chaque intervenant, et peut-être M. Dharréville remportera-t-il un succès qu’il n’imaginait pas avant que je prenne le micro.
M. Olivier Dussopt (RE). Sans surprise, le Gouvernement appelle l’Assemblée nationale à voter l’article 1er. Cette précision étant faite, je donnerai mon avis sur l’amendement no 617 ; ce sera l’occasion de formuler ma seconde remarque. Certains se sont plu à rappeler les propos que j’ai tenus en 2010 et 2011 – c’est dire que j’ai une certaine ancienneté sur ces bancs. J’en tire une conviction : dans l’hémicycle, la vérité n’a jamais été indexée sur le volume sonore. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Les débats les plus fructueux auxquels j’ai eu la chance de participer ont toujours été marqués par le respect, l’écoute des arguments de chacun et la capacité à entendre des raisonnements différents des siens – encore faut-il le pouvoir. (Mêmes mouvements.)Lorsqu’il s’est exprimé sur l’amendement de M. Dharréville, M. Bazin a évoqué la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite loi Veil. Vous avez rappelé, monsieur le député, que parmi les mesures prises à la suite de la crise des gilets jaunes, le Gouvernement a appliqué des exonérations non compensées. Vous avez raison. La principale mesure non compensée concernait les heures supplémentaires. J’étais alors secrétaire d’État chargé de la fonction publique auprès de Gérald Darmanin, lui-même chargé des comptes publics. Nous avions pris un double engagement devant l’Assemblée et le Sénat : d’une part, nous compenserions l’intégralité des exonérations tant que la majorité serait majoritaire ; d’autre part, nous ne proposerions plus de mesures non compensées aux dépens de la sécurité sociale.La mesure non compensée relative aux heures supplémentaires avait été prise fin 2018. Elle constituait une entorse à la loi Veil. Ce fut la dernière des quatorze entorses faites à cette loi depuis 1994 par des majorités variées.
M. Olivier Dussopt (RE). La loi Veil, qui prévoit le principe de compensation des exonérations au profit de la sécurité sociale, précise que si l’État ne souhaite pas compenser, il doit indiquer qu’il fait dérogation à ladite loi. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) A contrario, chaque fois que l’État – donc, le Gouvernement – ne précise pas qu’il fait dérogation au principe de compensation, cette dernière s’applique automatiquement par une affectation d’une fraction de la TVA. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Mes propos figureront au Journal officiel. À l’occasion du prochain PLFSS, vous pourrez vérifier que cet engagement est tenu, parce que la loi dans lequel il figure est respectée.Depuis que nous débattons de l’article 1er, Mme la rapporteure et moi-même avons signalé que plusieurs amendements issus de groupes d’opposition étaient satisfaits. Certains de leurs auteurs les ont néanmoins maintenus et les ont soumis au vote ; c’est leur droit. Pour notre part, notre responsabilité est d’indiquer qu’un amendement est déjà satisfait par le droit, afin d’éviter des redondances. Une fois une disposition inscrite dans la loi, il faut se garder de la répéter dans d’autres textes, ne serait-ce que pour se prémunir d’incohérences ou de contradictions légistiques.
M. Olivier Dussopt (RE). Je le répète, l’amendement de M. Dharréville est satisfait, puisque l’article 1er ne prévoit pas de dérogation à la règle de compensation automatique des exonérations décidées par l’État aux dépens de la sécurité sociale. J’entends néanmoins vos inquiétudes – même si elles ne sont pas justifiées par le droit. Aussi le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse de l’Assemblée concernant l’amendement no 617, étant précisé que dans tous les cas, l’État compensera la sécurité sociale. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 450 Nombre de suffrages exprimés 419 Majorité absolue 210 Pour l’adoption 398 Contre 21
(L’amendement no 617 est adopté.) (Vifs applaudissements sur de nombreux bancs.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 447 Nombre de suffrages exprimés 446 Majorité absolue 224 Pour l’adoption 327 Contre 119
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe RN applaudissent également.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 572.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Par cet amendement, nous proposons de réactiver l’article 3 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Nous entendons ainsi redonner du pouvoir d’achat aux salariés des outre-mer et du souffle aux négociations salariales locales. Puisque nos débats portent sur le pouvoir d’achat ou encore la vie chère, et que nous évoquions hier, non sans polémique, la nécessité d’être à l’écoute de nos concitoyens d’outre-mer, je compte sur chacun pour soutenir cet amendement qui permet davantage de souplesse en matière de négociation et de revalorisations salariales. Il me semble qu’il se prête parfaitement à un vote de compromis.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Le dispositif de 2009 que vous souhaitez rétablir permettait le versement d’un bonus maximal de 1 500 euros par salarié et par an, exonéré de toute cotisation sociale. Il est donc moins avantageux pour nos compatriotes d’outre-mer que la prime de partage de la valeur. Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi mon avis sera défavorable.
M. Philippe Naillet (SOC). Sans m’attarder sur cet amendement que, malheureusement, vous rejetez, je m’exprimerai brièvement au sujet du projet de loi en général, en particulier de son article 1er.
M. Philippe Naillet (SOC). Il existe dans les territoires d’outre-mer, particulièrement à La Réunion, une désespérance sociale dont vous sous-estimez l’ampleur. Rien dans votre projet de loi ne répond à cette désespérance : rien pour bloquer les loyers, rien pour les encadrer, alors que 70 % des locataires de La Réunion sont éligibles à un logement locatif très social (LLTS). Rien de réellement notable pour augmenter les petites retraites, alors qu’à La Réunion, un retraité sur deux touche moins de 852 euros brut. Lorsque vous annoncez une revalorisation de 4 % des petites retraites, vous oubliez de dire que le coût de la vie à La Réunion est supérieur de 7 % à celui de l’Hexagone, et que le coût des produits alimentaires y est supérieur de 25 %.
M. Philippe Naillet (SOC). Votre projet de loi ne contient donc rien concernant les petites retraites. Rien non plus sur l’augmentation du SMIC. Pour nos territoires en grande souffrance sociale, nous ne voulons pas de primes : nous ne réclamons pas l’aumône, mais simplement la solidarité. Malheureusement, ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de votre politique libérale : vous choisissez une politique de l’offre. Vos choix promettent aux territoires ultramarins des semaines très difficiles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Stéphane Viry (LR). Je voterai cet amendement visant à renforcer le pouvoir d’achat des salariés ultramarins, et j’invite mes collègues à faire de même. En effet, ce dispositif a fait ses preuves en 2009 ; à cette époque, il répondait déjà aux revendications qui dénonçaient la vie chère en outre-mer. Il avait alors permis d’apaiser cette urgence sociale, grâce à des mesures bénéficiant réellement aux salariés ; des mesures incitatives, accompagnées de garde-fous afin qu’elles ne s’appliquent pas au détriment des salaires. Ce dispositif a prouvé son efficacité : j’estime donc pertinent de le réactiver en complément des mesures contenues dans l’article 1er, en faveur duquel notre groupe a d’ailleurs voté.
(L’amendement no 572 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Stéphane Viry (LR). L’examen de l’article 1er nous a pris beaucoup de temps, mais c’était probablement justifié. L’article 2 a le mérite d’être consacré aux travailleurs indépendants : il vise à baisser leurs cotisations sociales afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.Il s’agit d’une bonne mesure.
M. Stéphane Viry (LR). D’abord, elle concerne plus de 2 millions de travailleurs installés à leur compte, dont certains ont des revenus annuels nets inférieurs au SMIC. Ensuite, au fil des législatures et des gouvernements, des mesures d’allégement de cotisations ont été adoptées en faveur des salariés. Il est opportun de faire converger tous les statuts vers la diminution de la charge des cotisations sociales.Je profite de cet article pour souligner l’importance que nous accordons à la question du statut des travailleurs indépendants, qu’ils soient commerçants, artisans, agriculteurs ou de profession libérale. Ils méritent notre respect et notre reconnaissance. En effet, ils créent beaucoup de valeur et d’activité, dans les communes, dans tous les territoires. Ils sont jeunes et moins jeunes. Pour un grand nombre de personnes, ce statut est une solution pour exercer leur activité ; à un moment donné, ils prennent la décision de s’installer, de monter leur boîte. Ils produisent et créent de la valeur, mais subissent eux aussi les effets de l’inflation, de l’augmentation du coût de la vie. Nous devons également les prendre en considération – l’article 2 y pourvoit.Puisque nous sommes en début de législature, je formule avec conviction le vœu, la résolution, de nous préoccuper de leur statut et de celui de leur conjoint, qui est aussi souvent leur collaborateur. Les accidents de la vie peuvent bousculer leurs conditions d’existence. Nous devons envisager les conséquences économiques d’un échec en matière de protection sociale. L’adoption de l’article 2 permettra d’accomplir un pas en avant.
M. Arthur Delaporte (SOC). Je regrette la fantastique vague d’irrecevabilité qui a frappé certains amendements que nous avions pourtant défendus et discutés lors de l’examen en commission. Je pense en particulier à un amendement qui visait à compenser la perte de recettes pour la sécurité sociale, notamment pour l’assurance maladie, liée à la baisse des cotisations sociales au bénéfice des travailleurs indépendants. En cela, il rejoignait l’amendement défendu par M. Dharréville, que nous venons d’adopter.Je pense que vous auriez tous été solidaires pour soutenir notre proposition d’adopter un dispositif inspiré du même principe à l’article 2. Malheureusement, l’amendement a été jugé irrecevable, ce qui nous laisse perplexes quant aux critères de recevabilité. Il en va de même de l’amendement no 108, qui tendait également à compenser la perte de recettes. L’amendement no 110 vise quant à lui à demander un rapport pour évaluer l’efficacité et la pertinence des mesures temporaires de réduction des cotisations sociales. En effet, notre groupe n’est pas forcément opposé aux mesures que vous défendez, mais le texte renvoie la définition des seuils à la voie réglementaire, ce qui ne permet pas d’apprécier pleinement les effets de la mesure. C’est pourquoi nous souhaitons disposer d’un rapport en ce sens.Pour finir, j’ai trouvé le débat précédent, à la fin de l’article 1er, enflammé, voire agressif. J’espère que cela ne se reproduira pas. (M. Bastien Lachaud applaudit.) Notre opposition, certes offensive, mais sérieuse, vise à améliorer le texte. Malheureusement, vous considérez, en choisissant l’invective, que la gauche n’a rien à apporter au projet de loi. (Murmures sur les bancs du groupe RE.) C’est pourtant le cas. Nous sommes là pour apporter des améliorations ; j’espère que vous les entendrez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). La question centrale que pose l’article 2 est en effet la compensation des exonérations de cotisations sociales. Nous avons analysé le problème à l’article 1er. Nous avons adopté à une très large majorité l’amendement défendu par Pierre Dharréville afin d’assurer la compensation. L’article 2 ne prévoit pas de dispositif équivalent, pourtant les travailleurs indépendants ont absolument besoin de cette compensation. On sait qu’ils ont acquis leur régime de protection sociale de haute lutte : il n’a pas toujours été évident qu’ils bénéficient des mêmes protections sociales que les salariés.Néanmoins, la démarche qui tend à leur redistribuer un peu de revenus est intéressante.
M. Charles de Courson (LIOT). Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) est favorable à l’article 2.Toutefois, le dispositif est présenté dans le cadre d’un texte consacré au pouvoir d’achat, alors qu’il ne s’agit pas tant d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat que d’une mesure de justice visant à garantir l’équité entre les travailleurs indépendants et les salariés du secteur privé.Vous proposez de diminuer les cotisations d’assurance maladie et de maternité, en les supprimant jusqu’à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et en rendant le taux progressif entre 40 % et 60 % du PASS, soit jusqu’à un niveau proche de 1,6 SMIC, seuil de sortie de la réduction générale de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises pour les salariés du privé. Il s’agit donc d’une mesure de justice, qui tend à rétablir l’équité entre les travailleurs indépendants et les salariés.La dépense n’est pas forte, puisqu’elle est estimée à 320 millions d’euros. Proportionnellement à la masse des revenus des travailleurs indépendants, ce n’est pas une somme considérable, mais elle est concentrée sur ceux dont les revenus sont inférieurs à environ 1,6 SMIC, par cohérence avec le dispositif du privé. Aussi soutiendrons-nous l’article 2.
M. Robin Reda (RE). Nous progressons dans l’examen de la première partie du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat des Français. Il fait la part belle à la valorisation du travail et à la protection des travailleurs. Nous pouvons être fiers sur ces bancs de leur montrer que nous sommes présents pour eux ; j’espère que nous pourrons être fiers dans une large majorité d’encourager la valeur travail et de dire notre reconnaissance à la France des travailleurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)L’article 2 exprime plus précisément notre considération aux commerçants, aux artisans, aux travailleurs indépendants, aux exploitants agricoles. Combien de fois les avons-nous entendus, sur le terrain, reprocher aux politiques de les oublier ? Nous avons tous entendu ces millions d’indépendants, qui souvent ne se rémunèrent pas à hauteur du SMIC, nous dire leurs difficultés à boucler les fins de mois, avec leurs conjoints, leurs familles. Surtout, nous les avons entendus nous faire part de leur sentiment d’injustice devant le constat qu’ils ont moins qu’un salarié du privé ou qu’un fonctionnaire aux revenus modestes.Ils sont plus de 2 millions ; ils captent les humeurs de la société ; ils prennent de plein fouet les variations liées à la conjoncture économique. Ce soir, nous leur disons que nous les protégeons. Nous les avons protégés, comme les salariés du privé, pendant la crise sanitaire – à la faveur d’un large consensus. Avec ce texte, ils auront droit, comme les salariés payés au SMIC, comme les fonctionnaires grâce à l’augmentation du point d’indice, à une revalorisation de leur revenu grâce à la baisse des cotisations sociales. C’est à la fois une disposition pérenne en faveur du pouvoir d’achat, une mesure de justice et la reconnaissance de leur labeur. C’est le choix du travail, c’est le choix du bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Selon l’exposé des motifs, l’article 2 « a pour objet de baisser les cotisations sociales des travailleurs indépendants afin de permettre une progression du pouvoir d’achat annuel de 550 euros pour ceux ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC. Les professionnels ainsi concernés sont les artisans, les commerçants, l’ensemble des professions libérales ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, soit 2,25 millions de personnes environ. »Votre gouvernement présente cet article comme un soutien actif aux travailleurs indépendants, alors qu’il s’agit en réalité d’une aumône de 46 euros par mois faite à ceux qui disposent d’une rémunération équivalente au SMIC.Votre gouvernement – comme le précédent, d’ailleurs – fait payer cher l’esprit d’indépendance, quand il ne le combat pas. Je fais ici référence à votre gestion indigne du sort des indépendants pendant le confinement. Alors qu’ils demandaient des allégements de charges (« De cotisations ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), vous n’avez accordé que des reports de charges. Ce qui n’a pas été payé hier est exigible aujourd’hui, en plus du reste.Les travailleurs indépendants sont ceux qui s’affranchissent du lien de subordination. Cet état d’esprit empreint de liberté ne plaît pas au Gouvernement, qui a placé la société sous contrôle permanent. Or les travailleurs indépendants contribuent, par leur esprit d’initiative, au plein emploi que vous fantasmez par ailleurs. Soyez plus audacieux dans l’allégement des charges des indépendants ; ils vous le rendront bien, par la richesse qu’ils produiront en retour. Bien qu’il soit minimaliste pour les indépendants, le groupe Rassemblement national votera pour l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Dans l’article 2, il s’agit à nouveau d’une baisse de cotisations sociales. Contrairement à ce que vous dites, monsieur Dussopt, durant le quinquennat précédent, il y a eu en une année 5 milliards d’exonérations sociales qui n’ont pas été compensées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) La baisse des cotisations sociales, c’est la fragilisation de la protection sociale et de droits fondamentaux : le droit d’avoir une retraite digne pour toutes et tous (Mêmes mouvements) ; le droit de ne pas mourir de misère quand on attend un bébé ou lorsque l’on est malade. Les cotisations sociales, contrairement à ce que vous pensez, ne sont pas des charges indues pour les salariés et pour les entrepreneurs : c’est un salaire socialisé. (Mêmes mouvements.) En laminant la protection sociale, vous laminez les bases de l’État social !C’est d’autant plus grave en ce qui concerne les indépendants que nous demandons justement pour eux plus de droits et de protection sociale. Nous demandons par exemple qu’ils aient les mêmes droits à l’assurance chômage que les salariés du régime général. Comment faire si vous videz les caisses de la protection sociale ? (Protestations sur quelques bancs du groupe Dem.)Dernier point concernant les indépendants : je vais prendre l’exemple des agriculteurs, puisque vous ne prenez pas les mesures les plus efficaces pour les soutenir. Que demandent les agriculteurs, y compris ceux de la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles ? Des prix rémunérateurs, parce que les prix actuels ne couvrent pas les coûts de production. Comme vous êtes dans une logique ultralibérale, vous refusez de réguler les prix et les marges, vous refusez de les protéger des grandes entreprises qui peuvent manipuler les prix et jouer dessus. Donc non, vous ne soutenez pas les indépendants ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ils sont les victimes de votre logique ultralibérale !Je terminerai en évoquant les aides aux grandes entreprises : depuis le début de la crise du covid, vous avez versé des centaines de milliards qui n’ont pas, ou quasiment pas, été ciblés. Ils sont allés, pour une grande part, aux entreprises du CAC40. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous souhaitions pour notre part les cibler sur les très petites entreprises et les indépendants, qui ont été les principales victimes et les plus fragilisés. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir les amendements nos 270 et 272, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Commençons par un rappel : selon le Focus de l’INSEE du 11 juillet 2022, la pauvreté est cinq à quinze fois plus fréquente en outre-mer que dans l’Hexagone ; près de 18 % des Français en situation de grande pauvreté résident dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), alors que ces territoires ne représentent que 3 % de la population française. Les travailleurs indépendants subissent eux aussi l’impact de la vie chère, directement et par ricochet. De plus, ils continuent de subir les conséquences des dysfonctionnements de leur régime social et de son logiciel, qui serait à l’origine de créances insincères et infondées. Il convient donc de définir des niveaux différents de ceux retenus dans l’Hexagone, de façon à tenir compte de la situation économique très précaire des indépendants dans les territoires d’outre-mer ainsi que du coût de la vie. Les produits alimentaires, par exemple, sont en moyenne de 20 % à 50 % plus chers que dans l’Hexagone.L’amendement no 270 vise à préciser que le décret d’application des dispositions relatives aux cotisations des travailleurs indépendants devra prévoir des montants et des taux spécifiques dans les départements et les régions d’outre-mer.L’amendement no 272 vise quant à lui à préciser que le décret devra fixer un montant spécifique de revenus, à partir duquel sera calculée la cotisation d’assurance maladie.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). L’article 2 prévoit des exonérations de cotisations pour l’ensemble des travailleurs indépendants dont le revenu est au niveau du SMIC, ou un peu supérieur. Ces exonérations permettent un gain de 550 euros annuels pour les travailleurs indépendants, ce qui n’est pas négligeable et leur apportera un vrai gain de pouvoir d’achat. Cette avancée se fait sans aucune perte de leurs droits ni de leurs prestations ; comme l’a rappelé tout à l’heure le ministre, elle est entièrement compensée dans les comptes de la sécurité sociale, conformément au droit en vigueur. Voilà qui répond aux questionnements qui ont été émis.Ces deux amendements visent spécifiquement les microentrepreneurs en outre-mer ; leur intention est satisfaite, puisque ces derniers bénéficient déjà d’une réduction de deux tiers de leur taux unique de cotisation au cours des sept premiers trimestres d’activité. Il existe donc déjà une spécificité pour les travailleurs indépendants outre-mer. Vous proposez que ces taux préférentiels de cotisation soient spécifiés dans un décret : les amendements sont donc pleinement satisfaits. Retrait ou avis défavorable.
M. Olivier Dussopt (RE). Comme l’a dit Mme la rapporteure, notre crainte, avec le dispositif proposé, est que le décret que vous invitez à publier soit redondant avec les dispositifs de minoration de cotisation dont bénéficient déjà les microentrepreneurs dans les territoires d’outre-mer, à hauteur de 25 % par rapport aux cotisations payées par les microentrepreneurs sur le territoire métropolitain.Mon avis est défavorable pour cette seule raison : l’amendement me paraît ajouter plus de confusion que de solutions, d’autant que ce que vous recherchez est satisfait par l’existence des taux minorés. Retrait ou avis défavorable.
M. Charles de Courson (LIOT). Dans l’étude d’impact, on lit que le dispositif proposé n’est pas cumulable avec « […] l’abattement d’assiette ou d’exonération de cotisations au bénéfice des travailleurs indépendants dans les collectivités situées outre-mer. » Il précise qu’il en va de même pour « les travailleurs indépendants non agricoles à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui bénéficient également de dispositifs de réduction ou d’abattement en application de textes qui leur sont spécifiques. » Vous dites qu’ils sont exclus du champ de l’article 2 : ce que propose l’article 2 est-il plus ou moins avantageux que les dispositions existantes ? N’y a t-il pas des cas où c’est plus intéressant et d’autres où c’est moins intéressant ? Il faudrait alors compléter l’article 2 en précisant que c’est le plus avantageux des deux dispositifs qui s’applique. Mais dire que ce n’est pas cumulable, c’est signifier que ces territoires sont exclus, d’après l’étude d’impact de l’article 2. Pourriez-vous être précis ? Et qu’allez-vous faire pour Mayotte et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, où la mesure relève du pouvoir réglementaire ?
M. Olivier Dussopt (RE). Je vais essayer de rassurer M. de Courson. Si, dans une situation particulière, le dispositif prévu par la loi se révélait plus avantageux que le dispositif existant, ou si, à l’inverse, le dispositif préexistant se révélait plus avantageux, nous veillerions à ce que les textes d’application permettent un droit d’option. C’est un engagement que je prends devant vous. Je ne crois pas que ce droit d’option soit utile, mais si cela peut rassurer, nous veillerons à ce que les textes d’application le prévoient.
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le ministre, vous vous engagez à faire le « maximin », c’est-à-dire le meilleur du résultat le moins bons. Nous sommes bien d’accord, mais ne faut-il pas une disposition législative pour ce faire ?
(Les amendements nos 270 et 272, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 365, qui fait l’objet d’un sous-amendement de la commission.
M. Stéphane Viry (LR). Vous le savez, être artisan ou commerçant, ou plus globalement travailleur indépendant, c’est parfois une histoire de famille, c’est souvent une entreprise familiale. La véritable difficulté pour celle ou celui qui a le statut de conjoint collaborateur, c’est qu’il ne dispose ni d’une rémunération habituelle, ni de la qualité d’associé à l’activité économique.Je considère que les conjoints collaborateurs sont aussi des victimes collatérales de la hausse du coût de la vie et qu’ils doivent être pris en considération par le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. C’est l’objet de cet amendement qui vise, à partir d’une disposition du code de la sécurité sociale, à permettre aux conjoints collaborateurs de bénéficier eux aussi de mesures de solidarité nationale dans la situation économique actuelle.C’est un marqueur important pour les travailleurs indépendants, pour celles et ceux qui ont fait ce choix et qui exercent partout, dans les villes ou dans les campagnes, quelle que soit leur activité. J’insiste : c’est très souvent une histoire de famille, une entreprise familiale. L’autre partie du binôme doit donc être prise en compte par le projet de loi.
Mme la présidente (DEM). Le sous-amendement no 1129 de la commission des affaires sociales est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 365 ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Avis favorable, cher collègue, à cet amendement qui a la vertu de bien clarifier les modalités de calcul des cotisations d’indemnités journalières des quelque 40 000 conjoints collaborateurs, dont vous avez souligné le rôle extrêmement important. Merci de cette précision. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – Mme Emmanuelle Anthoine applaudit également.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Sur l’article 2, la République en marche décide encore seule, visiblement ; nous allons vous laisser entre vous. (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.) J’aimerais juste vous ramener à la réalité en ce qui concerne le pouvoir d’achat et les travailleurs indépendants. Il y a une catégorie de travailleurs indépendants vis-à-vis de laquelle vous avez une grande responsabilité et que vous semblez pourtant oublier : les autoentrepreneurs, et particulièrement ceux dont j’ai été, les jeunes autoentrepreneurs.Votre politique a mené des centaines de milliers de jeunes vers l’autoentrepreneuriat. De grosses entreprises s’organisent de manière à les exploiter grâce à ce statut. Pour ces jeunes-là, il n’existe absolument rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il y aurait bien une mesure qui permettrait de les sortir de l’exploitation que vous organisez : traquer ces entreprises et les obliger à imposer le salariat. C’est pour moi la grande absente de l’article 2.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Permettez-moi de vous ramener à la réalité sur un autre point. Vous dites que votre mesure d’exonération rapportera en moyenne 550 euros à un travailleur indépendant gagnant le SMIC. Je me demande qui fait ce calcul sur une année, parce que rapporté à un mois, c’est tout de suite moins ravissant, du point de vue de la communication, d’autant que beaucoup ne touchent même par un SMIC, particulièrement chez les jeunes autoentrepreneurs dont j’ai parlé.Mon intervention est aussi une question : que prévoit de faire la majorité contre ces entreprises qui exploitent des centaines de milliers de jeunes, enfermés dans la précarité ? Ils sont exploités par un système contre lequel, pour le moment, vous n’avez rien fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Le groupe Écologiste-NUPES votera pour l’amendement no 365, parce que les conjoints de travailleurs indépendants – qui sont d’ailleurs souvent des femmes – ont aussi besoin de cette prime.
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement de M. Viry est excellent, mais il semble qu’il ne vise pas les aides familiaux. Le Gouvernement envisage t-il de le compléter en incluant ces derniers ? C’est une question que je lui adresse.
(Le sous-amendement no 1129 est adopté.)
(L’amendement no 365, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (DEM). À l’unanimité !La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 618.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Cet article soulève des objections et des questions tant il concourt à rapprocher le statut de salarié et celui d’indépendant, supprimant la distinction qui existe entre les deux. Par le passé, vous aviez déjà essayé de le faire, ce qui est très problématique pour les uns comme pour les autres.Le second problème est l’exonération de cotisations sociales et son effet sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. J’en profite pour présenter un amendement qui s’inscrit dans le droit fil de celui que vous avez adopté tout à l’heure, chères et chers collègues. Il vise à inscrire dans la loi la compensation intégrale par l’État des exonérations proposées. Peut-être pouvons-nous de nouveau confirmer l’intention du législateur sur ce point ? Tel qu’il est rédigé, il appelle évidemment la sagesse du Gouvernement.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Nous avons déjà eu ce débat, des explications ont déjà été données. Votre amendement est satisfait et encore satisfait. Il n’est pas utile d’inscrire dans la loi une disposition qui est déjà prévue. J’émets donc un avis défavorable.
M. Olivier Dussopt (RE). Je ne voudrais pas que la sagesse du Gouvernement exprimée tout à l’heure soit considérée comme la réponse de principe lors de l’examen de chaque article de loi adopté par cette assemblée. Étant donné que l’amendement est satisfait, j’émets un avis défavorable. Dans le même esprit, je prends les mêmes engagements que ceux pris tout à l’heure et je rappelle que la loi Veil prévoit déjà cette disposition.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Je souhaitais simplement soutenir l’amendement de notre collègue M. Dharréville. (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il y a des gens qui meurent de faim, vous pouvez attendre deux minutes, non ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). S’il s’agit simplement d’aller à la buvette cinq minutes plus tôt, vous pouvez patienter encore un peu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)L’amendement vise à protéger les bénéficiaires théoriques des différents dispositifs évoqués depuis le début de l’examen du projet de loi, à savoir l’intéressement, les primes et les autres dispositifs exonérés de cotisations sociales. En effet, dès lors qu’on bénéficie d’un tel dispositif, on le paie un peu plus tard dans la mesure où les comptes sociaux risquent d’être dans le rouge. Ainsi, les allocations chômage ne sont plus versées – on a connu cette situation, il y a deux ans et demi –, les pensions de retraite sont artificiellement difficiles à financer – en témoigne le projet gouvernemental visant à repousser l’âge de départ à la retraite. Bref, ce sont l’ensemble des droits sociaux qui reculent.L’amendement vise simplement – et c’est déjà beaucoup – à défendre un ensemble de droits sociaux que nous avons conquis, acquis et que nous devons conserver. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 306 Nombre de suffrages exprimés 287 Majorité absolue 144 Pour l’adoption 237 Contre 50
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.La séance est levée.