« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2022 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 19 juillet 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Lutte contre l’homophobie
M. Olivier Véran (RE). …parce que ce texte a fait progresser la société et que des parlementaires, siégeant sur d’autres bancs et animés d’autres convictions, avaient eu des mots blessants. Ces députés prédisaient alors, si les homosexuels pouvaient se marier, l’effondrement de la civilisation et le mal-être des enfants adoptés par des couples de même sexe. Nous avons fait face avec conviction,…
M. Olivier Véran (RE). …parce que nous savions que nous avions raison ; nous défendions tout simplement le droit à l’indifférence. Les opposants au mariage pour tous siégeaient plutôt sur les bancs de la droite : certains d’entre eux étaient parfois virulents et certains d’entre eux sont d’ailleurs toujours là.Avec dix ans de recul et dix ans de bonheur pour des milliers de familles et d’enfants, les positions des députés opposés à cette loi ont bien évolué car, face au bonheur, ils ne peuvent que constater leur erreur d’avoir voulu s’y opposer. (« Et la question ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Oui, certains mots peuvent faire mal et peuvent blesser et heurter : nous devons nous garder de les employer et, plus encore, de les penser.
M. Olivier Véran (RE). Mais sur les bancs du Gouvernement et de la majorité, tout comme sur vos bancs de la NUPES et même sur la plupart des bancs de droite désormais, nous avons en commun la volonté farouche de faire évoluer notre société pour qu’elle reflète toute sa diversité, toute sa richesse et toute sa capacité à accueillir ce qui est beau. Qui pourrait encore nier qu’il y a bien des manières d’aimer et qu’aucune n’est supérieure à l’autre ? Il n’y a pas de « ces gens-là », il y a des femmes et des hommes qui ne demandent rien d’autre que le respect. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Vous n’avez pas répondu à la question. Je souhaite m’adresser aux personnes qui nous regardent, notamment aux enfants qui ont survécu : soyez fiers parce que nous défendrons vos droits. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. Julien Odoul (RN). Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, ce n’est plus un sentiment, ce n’est plus un fantasme, n’en déplaise à votre collègue Éric Dupond-Moretti, la France est devenue un coupe-gorge ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Roger Chudeau (RN). Ayez un peu de respect pour les victimes !
M. Julien Odoul (RN). À Angers, Amiens, Metz, Loriol-sur-Drôme et Sérignan, six personnes ont été attaquées au couteau, égorgées, massacrées lors du week-end du 14 juillet. Dans ma circonscription, lors d’un affrontement entre bandes rivales de Sens et de Paron, deux individus ont été poignardés et l’un d’entre eux a été envoyé à l’hôpital Cochin avec un poumon perforé.Monsieur le ministre, il faut regarder les chiffres terrifiants de votre bilan : une agression gratuite toutes les quarante-quatre secondes, 120 attaques au couteau par jour, une augmentation de 12 % des agressions physiques en 2021. Voilà votre bilan !Il faut aussi regarder la réalité en face : cette violence inouïe, sauvage et gratuite est alimentée par une immigration de masse que vous soutenez inlassablement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) En effet, le profil des auteurs de ces agressions est quasiment toujours le même : à Angers, c’est un réfugié politique soudanais qui a assassiné trois jeunes rugbymen âgés de 16 à 20 ans ; à Amiens, un SDF a été poignardé à mort par un Tunisien en situation irrégulière.
M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). Et la violence d’extrême droite ? L’extrême droite tue !
M. Julien Odoul (RN). Combien de drames vous faudra-t-il pour agir ? Combien de Français battus à mort, de jeunes poignardés, de femmes violées, de policiers agressés pour que votre gouvernement se réveille ? Il y a urgence à renvoyer tous ceux qui représentent une menace pour notre peuple. Allez-vous enfin traiter les criminels étrangers comme nos ennemis ? Quand allez-vous enfin arrêter cette immigration sauvage et garantir à tous les Français le droit de vivre en paix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le garde des sceaux ministère de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Décidément, ce ne sont ni l’habit ni la cravate qui font le moine ! On vous retrouve tel que vous êtes. (« Vous aussi ! » sur les bancs du groupe RN.) La réalité, voyez-vous – je parviendrai à vous répondre ne vous en déplaise, tel est tout de même l’objet des questions au Gouvernement –, c’est que vous présentez des solutions clefs en main ;…
M. Éric Dupond-Moretti. …vous avez non pas la baguette magique mais la matraque magique, et nous savons que si par malheur vous arriviez au pouvoir, nous vivrions au pays des Bisounours : plus un crime, plus une infraction, vous sauriez tout faire ! Monsieur Odoul, ni Gérald Darmanin ni moi n’avons de leçon à recevoir de vous. (« Oh si ! » sur les bancs du groupe RN.)Quand nous avons augmenté de 10 000 les effectifs des forces de l’ordre, vos amis du Rassemblement national n’étaient pas là pour voter ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Quand nous avons augmenté de 700 le nombre de magistrats, vous n’étiez pas là, madame Le Pen !
M. Éric Dupond-Moretti. Quand nous avons déployé le plan de création de 15 000 places net de prison, vous n’étiez pas là non plus ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Dupond-Moretti. En matière de prévention, vous avez refusé de voter le code de la justice pénale des mineurs, mesdames et messieurs du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Dupond-Moretti. Vous mentez encore à nos compatriotes lorsque vous dites que les peines ne sont pas exécutées. Voilà la réalité, voilà vos mensonges, monsieur le député Odoul ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Huées sur les bancs du groupe RN.)
Mme Josy Poueyto (DEM). L’articulation du service national universel (SNU) dépend désormais du ministère de l’éducation nationale et du ministère des armées. Avec l’enthousiasme qui vous caractérise, madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse, vous incarnerez une nouvelle fois le SNU au Gouvernement, mais cette fois en tant que secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.Cette configuration illustre bien l’évolution de la mise en œuvre du SNU dont le déploiement, qui date de la précédente législature, avait été conduit par le ministère des armées puis avait été placé sous la tutelle de l’éducation nationale. Cette méthode de travail transversale entre deux ministères est intéressante à plus d’un titre : elle permet d’activer avec davantage de cohérence des leviers d’insertion sociale et professionnelle tout en renouant avec la citoyenneté, avec ce qui fait nation, pour reconstruire un mieux vivre-ensemble. Cependant, au stade de la nouvelle organisation qui se met en place et d’une nouvelle ambition, et alors que je suis interrogée sur la montée en puissance du SNU, peu d’informations ont été communiquées à ce sujet.Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous partager avec la représentation nationale les éléments de nature à illustrer le rôle du ministère des armées dans la trajectoire du SNU au cours des années qui viennent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.
Mme Sarah El Haïry (DEM). Je vous remercie de votre question qui me donne l’occasion de saluer les 40 000 jeunes qui ont servi, qui ont vécu une expérience unique et qui ont fait nation en étant accompagnés par plusieurs milliers d’encadrants. Ils ont rejoint, depuis 2019, la grande communauté des volontaires du SNU forte de 70 000 jeunes.Les corps en uniforme participent déjà à l’encadrement du service national universel, bien sûr. Un tiers des encadrants sont soit des réservistes soit des retraités de l’armée. Ils participent aux séjours de cohésion et à la journée défense et mémoire ; ils accueillent les jeunes durant la mission d’intérêt général – la phase 2 du SNU –, lors des préparations militaires et en remplissant des missions mémorielles. Leur engagement complète celui des mondes associatif, de l’éducation populaire et de l’éducation nationale. La double tutelle, qui me permet d’être aux côtés du ministre des armées, Sébastien Lecornu, et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye, est donc une chance pour la jeunesse.Plus que jamais, nous réunissons les excellences françaises autour des jeunes. C’est notre priorité, afin évidemment d’accroître la culture de l’engagement civique et citoyen dont ils ont tant besoin. Oui, nous avons besoin de cohésion nationale ; oui, nous avons besoin de mixité sociale ; oui, nous avons besoin d’égalité des chances, et il se trouve que ces excellences les permettent.Pour répondre très explicitement à votre question, l’école et l’armée partagent et transmettent les valeurs de mérite, de travail, d’effort, de collectif. Le ministre des armées, celui de l’éducation nationale et de la jeunesse et moi-même dressons l’inventaire, l’état des lieux des outils et des moyens en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Johnny Hajjar (SOC). Madame la Première ministre, la situation en matière d’insécurité en Martinique est extrêmement grave. Depuis six mois, plus de deux meurtres par arme à feu ont lieu chaque mois et plus d’une quarantaine de tentatives d’homicides a été dénombrée. On note une recrudescence de l’utilisation d’armes de guerre arrivées sur notre territoire en même temps que la drogue. D’ailleurs, la Martinique est aussi une porte d’entrée de celle-ci en France et dans le continent européen.Cette insécurité grandissante est la conséquence d’un climat social extrêmement tendu du fait notamment de la cherté structurelle et organisée de la vie dans les territoires dits d’outre-mer. À ce sujet, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est totalement déconnecté de la réalité locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) À l’insécurité sociale s’ajoute l’insécurité physique. C’est insupportable humainement, car la vie des personnes est en danger au quotidien.Assurer la sécurité est une prérogative de l’État. La Martinique vous invite donc à agir concrètement. Alors que les homicides dans les régions dites d’outre-mer battent des records en France, les moyens alloués à ces territoires sont très largement insuffisants au regard des besoins réels. L’égalité des droits humains doit être un principe de fonctionnement républicain ! Il est urgent que l’État déploie des moyens humains et logistiques supplémentaires en Martinique.Au niveau local, à l’initiative de Serge Letchimy, les forces vives travaillent sur des propositions concrètes qui vous seront remises d’ici quelques semaines. Il s’agit d’agir en coconstruisant, de manière réfléchie et pragmatique. Une vision globale et réaliste est nécessaire ; elle devra se traduire par des moyens d’action et de protection pour nos côtes, nos quartiers, nos familles, pour les plus vulnérables, et par le renforcement urgent de la coordination entre la police et la justice.Par ailleurs, une visite d’urgence avec une délégation interministérielle représentative de l’importance que vous accordez aux Martiniquais s’impose. Seuls vos actes témoigneront de votre engagement et de votre volonté. Quelles mesures fortes et concrètes comptez-vous instaurer afin d’assurer la protection et la tranquillité des Martiniquais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin (RE). Monsieur le député, vous avez parfaitement raison ; il faut nommer les choses. Si, depuis plusieurs semaines, plusieurs mois, le nombre d’homicides et d’armes à feu en circulation augmente, c’est parce que certains trafiquants de drogue – vous l’avez dit à demi-mot et je sais que vous connaissez cette difficulté – essaient de faire de la Martinique une plaque tournante entre l’Amérique du Sud et l’Europe, en prétendant imposer leur loi contre celle de la République.La République se défend depuis plusieurs semaines, plusieurs mois, grâce notamment à la police nationale et à la gendarmerie, que je remercie. Elles ont procédé à des saisies de drogue d’un niveau record dans l’histoire de la Martinique ainsi qu’à d’importantes saisies d’armes – ne serait-ce que ce mois-ci, celles-ci sont en hausse de 23 %. Cela révèle le travail des services, mais aussi l’importance de la délinquance. Les règlements de compte et les homicides ont un lien quasiment systématique avec le trafic de drogue.Sous l’autorité de Mme la Première ministre, j’ai donc décidé que le ministre délégué chargé des outre-mer se rendrait aujourd’hui et demain en Martinique et en Guadeloupe, afin notamment d’établir un diagnostic en matière de sécurité avec les élus locaux. À la fin de l’été, je me rendrai moi-même sur place avec lui – et peut-être avec le garde des sceaux, si celui-ci le souhaite, car j’ai entendu votre demande.Soulignons que l’État met des moyens très importants à disposition de la Martinique pour lutter contre ce fléau, en créant dès cet été une antenne locale du RAID – recherche assistance intervention dissuasion –, en augmentant fortement les effectifs de la police et en favorisant un lien tout particulier entre celle-ci et l’autorité judiciaire. Il manque également de nombreuses caméras de vidéoprotection en Martinique ; nous augmenterons donc les moyens en la matière.Monsieur le député, vous nous aidez dans ce combat. Il faut que toutes les formations politiques soutiennent les policiers, à qui l’on demande parfois d’agir après leur avoir adressé des mots très blessants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). « Colossaux », c’est ainsi que le magazine Challenges qualifie les résultats des 500 plus grandes fortunes françaises en 2022 ; leur patrimoine atteint plus de 1 000 milliards d’euros et a augmenté de 300 % en douze ans – retenez ce chiffre ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Pendant ces douze années, de combien le SMIC a-t-il augmenté ? De vingt-deux malheureux pour cent ! Si l’on prend en compte l’inflation, c’est 0 % !Colossale, c’est ainsi que l’on peut qualifier l’explosion des inégalités. Les plus riches sont toujours plus riches, les pauvres toujours plus pauvres, avec 400 000 pauvres supplémentaires pendant le dernier quinquennat. C’est votre responsabilité, votre bilan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez fait l’économie de plus d’1 milliard d’euros sur le dos des chômeurs en rabotant l’assurance chômage et d’1 milliard d’euros sur le dos des mal-logés, en rabotant les APL – aides personnelles au logement. En même temps, vous avez supprimé l’ISF – l’impôt de solidarité sur la fortune –, instauré la flat tax et des tombereaux de subventions aux profiteurs et de cadeaux fiscaux.Colossal, c’est aussi le choc qui s’annonce lorsque les hausses de prix seront à leur paroxysme, dans quelques mois.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’inflation atteint 5 %. C’est déjà insupportable pour la plupart des Français, mais le pire est à venir. L’électricité et le gaz devraient augmenter de 50 % l’hiver prochain. Que faites-vous face à cela ? Quoi qu’il arrive, quoi qu’il en coûte, vous restez le gouvernement des riches. (« C’est vrai ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Vous refusez de mettre à contribution des ultrariches et les grands actionnaires, alors même que l’inflation fait exploser les profits des géants des transports ou de l’énergie. Face à cela, le Royaume-Uni prépare, lui, une taxe exceptionnelle de 25 % sur les profits pétroliers et gaziers ; l’Italie, une taxe de 25 % sur l’énergie, tout comme l’Espagne, qui taxera en outre les banques au même niveau.Ce qui est colossal, c’est l’injustice de votre politique. Pour combien de temps encore ? Monsieur le ministre de l’économie, vous dites compter sur les entreprises dans les mois à venir, mais vous dites cela depuis cinq ans ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Bruno Le Maire. Un mensonge répété mille fois ne fera jamais une vérité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La vérité est que, comme l’a indiqué un récent rapport sur la pauvreté, notre politique nous a permis, en pleine crise économique, en pleine flambée de l’inflation, de contenir l’augmentation de la pauvreté en France, contrairement aux autres pays européens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – « C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La vérité, c’est que notre politique économique de protection des plus faibles a permis de protéger le pouvoir d’achat des Français en 2021, alors même que nous étions confrontés à des difficultés économiques majeures. La réalité, c’est que nous avons revalorisé l’intégralité des prestations sociales,…
M. Jérôme Guedj (SOC). Mais même pas au rythme de l’inflation !
M. Bruno Le Maire. …que nous vous proposons à nouveau de les revaloriser et que nous n’avons jamais laissé tomber les plus faibles dans notre pays. (Mêmes mouvements.) La vérité, c’est que la meilleure solution pour lutter contre la pauvreté et les inégalités….
M. Bruno Le Maire. …est d’aller vers le plein-emploi. C’est exactement ce que cette majorité va réussir à faire.
M. Pierre Cordier (LR). Une majorité relative, une majorité minoritaire !
M. Bruno Le Maire. Grâce à vous, madame Panot…. (« C’est Mme Trouvé ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Grâce à vous, madame Trouvé, j’ai compris quelle était la philosophie de votre famille politique.
M. Bruno Le Maire. Il n’y a pas de difficulté économique à laquelle une taxe ne puisse apporter une solution. Un problème, une taxe ! Une difficulté, un prélèvement obligatoire ! Une crise économique, un impôt supplémentaire ! Cela fait trente ans que nous essayons cela, trente ans que cela conduit au chômage, à l’appauvrissement des Français, trente ans que cela a désespéré les classes moyennes et tous ceux qui travaillent et font tourner la vie économique de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Eh bien, nous, grâce à notre politique économique, nous sommes fiers d’avoir créé des emplois au point de nous approcher du plein-emploi et contenu la montée des inégalités, nous permettant de financer enfin les prestations sociales – car avant de redistribuer des richesses, madame Trouvé, il faut en produire, ce que vous avez oublié ! (Mêmes mouvements.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Sachez tout d’abord que je m’appelle Mme Trouvé. Et que nous sommes fiers de taxer les plus riches pour partager les richesses, monsieur Le Maire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Marc Ferracci (RE). D’après une enquête récente, 83 % des chefs d’entreprise disent faire face à des pénuries de compétences et à des recrutements de plus en plus difficiles.Cela résulte bien sûr du dynamisme du marché du travail, qui a permis au chômage de reculer jusqu’à près de 7 %, soit son plus bas niveau depuis quinze ans. Il y a cinq ans, nous parlions surtout du chômage ; aujourd’hui nous parlons des difficultés des entreprises à recruter. C’est un progrès considérable. Toutefois, lorsqu’elles deviennent trop importantes, ces difficultés de recrutement ne pénalisent pas seulement les entrepreneurs, mais aussi les Français dans leur vie quotidienne.Dans le secteur du bâtiment, cela signifie concrètement que les chantiers s’allongent ; beaucoup de nos concitoyens attendent plus longtemps que leur logement soit terminé, rénové ou mieux isolé. Dans le secteur des services à la personne, des parents se voient par exemple refuser une place en crèche pour leurs enfants, faute de personnel qualifié pour les accueillir. Dans le secteur automobile, les délais s’allongent avant d’obtenir un rendez-vous pour réparer son véhicule, alors que nombre de nos concitoyens, nous le savons, dépendent de leur voiture pour aller travailler.Les difficultés de recrutement sont donc un problème majeur qui touche tous les secteurs, tous les territoires et qui ralentit la marche de notre pays vers le plein emploi. Les postes non pourvus, ce sont des emplois en moins, donc des ressources en moins pour nos écoles, pour notre système de soins, pour notre justice, et dans bien d’autres domaines essentiels de l’action publique.En la matière, beaucoup a été fait ces dernières années, en particulier pour orienter et former des apprentis vers les métiers qui recrutent. Mais il faut désormais aller plus loin. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, ce que le Gouvernement entend faire pour aider les entreprises à recruter, en particulier les plus petites d’entre elles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt (RE). Le constat que vous dressez est partagé ; la principale difficulté que les entreprises rencontrent actuellement est de recruter, car le taux de chômage est au plus bas, comme vous l’avez dit, et le taux d’emploi plus élevé. Le plein emploi, qui avait disparu de notre vocabulaire et semblait utopique est devenu sinon une réalité, du moins une perspective et un objectif.Le taux de chômage est actuellement de 7,3 % ; notre objectif est d’atteindre 7 %. Pour cela, nous savons que nous devons accompagner les recrutements et aider les entreprises à faire face à ces difficultés. Cela prend plusieurs formes : la première est le plan de réduction des tensions de recrutement, lancé en octobre 2021, qui a mobilisé 1,4 milliard d’euros, utilisés à la fois pour former les salariés dans les entreprises et leur donner des compétences nouvelles, permettant aux entreprises de se développer, mais aussi et surtout pour former des demandeurs d’emploi afin que leurs compétences répondent aux besoins de l’économie et des recrutements.Avec ce plan, 250 000 demandeurs d’emploi de longue durée sont revenus vers l’emploi ; 1,4 million d’offres d’emploi à Pôle emploi ont été pourvues, dont 200 000 dans le secteur de l’hôtellerie, des cafés et des restaurants et 260 000 dans celui des services à la personne, alors que ces deux secteurs sont connus pour leurs difficultés de recrutement. Celles-ci ne doivent d’ailleurs pas cacher leur expansion ; ainsi, dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, le nombre de salariés a-t-il augmenté de 5 % entre avril 2019 et avril 2022. En somme, la création de 750 000 emplois en un an et l’essor de tels secteurs expliquent les difficultés de recrutement.Pour y remédier, nous agissons tout d’abord à court terme. Mme la Première ministre m’a demandé de préparer une suite au plan de réduction des tensions de recrutement, afin d’accentuer nos efforts en nous concentrant sur les secteurs les plus en difficulté. Nous devons également travailler dans le temps long, en discutant avec les partenaires sociaux de propositions visant à rendre les règles de l’assurance chômage plus incitatives à la recherche d’emploi. Dans certains pays, le système est incitatif quand le marché de l’emploi va bien, et plus souple, plus protecteur lorsque le marché de l’emploi se dégrade. Nous devons nous en inspirer.Enfin, grâce à la création de France travail, les demandeurs d’emploi bénéficieront d’un interlocuteur unique, de l’accueil jusqu’à l’accès à l’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RE). Merci. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (nos 19, 144).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (DEM). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 893 à l’article 1er.
Article 1er (suite)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 893.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Mes chers collègues, votre texte devrait être renommé « projet de loi pour la baisse du pouvoir d’achat » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et la prime de partage de la valeur, « prime Macron-Le Pen », ou plutôt « prime anti-salaires ».En effet, hier, durant nos débats, vous avez démontré, depuis les rangs de La République en marche et des Républicains jusqu’aux marches du Rassemblement national, que vous étiez d’accord sur le fond : contre la hausse des salaires, vous défendez ensemble des primes exonérées de cotisations.Or, ce qui monte actuellement dans le pays, c’est une exigence de hausse des salaires et de redistribution des richesses ; c’est le ras-le-bol de voir les profits de quelques-uns exploser tandis que les salaires stagnent et que tous les prix augmentent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Pas plus tard que ce midi, j’étais, comme Rachel Keke, au rassemblement des femmes de chambre des hôtels Campanile : cinquante-cinq jours de grève ! Et quels étaient leurs slogans ? « Nous voulons des salaires ! », « La hausse des salaires, pas celle des actionnaires ! », « Nous voulons des salaires et pas des primes ! »Vous prétendez répondre à cette exigence et, au fond, ce n’est pas faux. Mais vous le faites en fonction de l’intérêt de votre camp, de votre classe. Sachez qu’il n’y a pas besoin d’une loi pour que les employeurs versent des primes,…
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). …mais celle-ci exonère les primes de cotisations sociales pour décourager – de l’aveu même du patron du MEDEF – la hausse des salaires. Votre objectif est de ne pas engager la redistribution des richesses, de ne pas toucher aux profits des actionnaires, mais de fragiliser plus encore notre modèle de protection sociale en appauvrissant la sécurité sociale pour justifier les sinistres réformes à venir, comme celle des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Hier, vous avez rejeté l’intégralité de nos amendements. En voici un qui vise à subordonner l’exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur au fait que l’entreprise engage régulièrement, au moins tous les vingt-quatre mois, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Allez-vous l’accepter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Nous avons bien compris, madame Simonnet, que la Mélenchonie était tout à fait opposée à l’attribution de primes aux salariés. C’est bien dommage : non seulement ces derniers sont très contents de pouvoir bénéficier de ces primes, mais leurs employeurs apprécient également, ne vous en déplaise, de pouvoir soutenir leurs salariés grâce à ce type de dispositifs.Votre amendement vise à conditionner l’exonération de cotisations sociales de la prime à l’organisation régulière d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Or cette négociation est déjà une obligation légale. Par ailleurs, votre amendement aurait pour conséquence de désinciter l’employeur qui ne souhaiterait pas s’embarquer dans une telle négociation au-delà de l’obligation qui lui incombe en la matière à recourir à la prime, de sorte que ses salariés seraient doublement sanctionnés. Ce n’est évidemment pas ce que nous souhaitons. Avis défavorable.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt (RE). Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par la rapporteure. L’amendement est largement couvert par la réglementation existante. L’employeur doit engager, chaque année ou au moins une fois tous les quatre ans s’il existe un accord de méthode, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, cette obligation se double de celle de prendre une décision unilatérale en cas d’absence d’accord.En matière d’égalité, la majorité a fait beaucoup, et nous mettons en œuvre les dispositions qui ont été adoptées. Il n’y a pas lieu de subordonner l’exonération de cotisations de la prime à l’application de dispositifs déjà existants.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Hier, on a beaucoup entendu que la prime allait permettre aux salariés des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier de hausses de salaires. Pourtant, dans mon coin, personne n’a perçu la prime Macron… Comment peut-on croire que cette prime va permettre d’augmenter les salaires et le pouvoir d’achat, me suis-je demandé ? J’ai donc consulté le site internet de l’INSEE, où j’ai trouvé une étude de 2019 consacrée à la prime Macron, intitulée « Prime exceptionnelle : entre hausse des salaires et aubaine pour les entreprises ». Or que nous apprend cette étude ?Premièrement, ce sont les grandes entreprises qui versent cette prime puisque 55 % d’entre elles l’ont versée, contre 30 % des TPE-PME et seulement 17 % des toutes petites entreprises. On a ainsi permis aux grandes entreprises de ne pas augmenter les salaires et de verser une prime défiscalisée. Deuxièmement, le secteur qui y a le plus recours est celui des assurances et de la banque, dont le résultat net s’est élevé à 31 milliards en 2021 ! On a donc permis aux employeurs de ce secteur d’augmenter la rémunération des salariés sans cotiser.Enfin, hier, nos collègues du Rassemblement national nous disaient : « On prend tout de même la prime, on discutera un peu des salaires ensuite. » Non ! Selon l’étude de l’INSEE, les entreprises qui ont versé des primes ont moins augmenté les salaires que celles qui n’en ont pas versé. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Sans prime, la hausse de salaire pérenne est même plus importante de 40 % !Ce n’est pas mieux que rien, c’est pire que mieux. C’est un cadeau aux grandes entreprises, en l’espèce celles du secteur de la banque et de l’assurance, à qui l’on permet de ne pas augmenter les salaires. À nos collègues du Rassemblement national, qui nous demandaient hier de ne pas être sectaires, je dis : ne soyez pas naïfs ! Vous vous apprêtez à permettre aux grosses boîtes de verser des primes pour surtout ne pas augmenter les salaires.Or ce sont les salaires qu’il faut augmenter : les gens doivent pouvoir vivre toute l’année plutôt que de profiter d’une prime exceptionnelle une fois par an. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Pour ma première intervention en séance publique, j’ai choisi de citer l’un de nos lointains prédécesseurs, qui jadis siégeait, lui aussi, à gauche de l’hémicycle : « Provocation, enfin, lorsque vous avez annoncé […] une prime peau de chagrin qui, jour après jour, concerne toujours moins de salariés, qui, jour après jour, est de moins en moins importante, jour après jour plus complexe à mettre en place, une prime qui […] pourrait même être versée sous forme de participation ou d’actions. C’est se moquer du monde. C’est un mirage, une illusion brandie devant les salariés qui ne sont pas dupes de votre man?uvre. »Il ajoutait : « Nous souhaitons l’ouverture d’une vraie négociation salariale, car, pour nous, le seul véritable outil de répartition des richesses reste le salaire, alors que vous, vous ne voulez même pas donner un coup de pouce au SMIC quand vous avez la possibilité de le faire. […] En réalité, les Français ne veulent ni gadgets ni effets de communication. Ils veulent simplement vivre, et vivre dignement. Allez-vous enfin répondre à leurs revendications salariales ? »Cet orateur, il siège désormais au banc du Gouvernement puisque c’est M. Dussopt…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). …qui, il y a à peine dix ans, prononçait ces paroles très justes dans notre hémicycle. Alors, monsieur le ministre, revenez à vos premières amours et revenez sur vos funestes projets ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Nous pourrions nous arrêter là : la démonstration faite par les deux précédents orateurs est suffisamment claire. J’apporterai néanmoins une précision car l’amendement mérite d’être sérieusement étudié. Il est en effet un peu plus modéré que celui que nous vous avons soumis hier sur le même sujet puisqu’il ne vise qu’à subordonner l’exonération de cotisations sociales de la prime à une négociation sur l’égalité professionnelle.Dès lors que, comme vous l’avez rappelé hier, nous sommes toutes et tous – au-delà de nos différences d’appréciation sur la question des primes – favorables à l’égalité salariale, je ne vois pas ce qui pourrait faire obstacle à l’adoption de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
(L’amendement no 893 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 894.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Hier, vous avez refusé – c’est à la majorité relative présidentielle que je m’adresse – que l’exonération des cotisations sociales de la prime soit réservée aux entreprises qui ne pratiquent pas l’évasion fiscale, au prétexte que notre amendement n’était pas assez directement lié aux travailleurs. Aujourd’hui, nous allons certainement nous entendre car l’amendement no 894 est directement lié à leur situation, et même au pouvoir d’achat, puisqu’il a pour objet de conditionner cette exonération au respect d’un quota maximal de 20 % d’emplois à temps partiel.De fait, le temps partiel est bien souvent une triple peine : un salaire moindre que celui d’un temps plein, une rémunération horaire souvent inférieure à la moyenne et des horaires hachés, donc des conditions de travail difficiles. (Approbations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les exonérations ne doivent pas profiter aux entreprises qui ne respectent pas leurs salariés, ne leur offrent pas des conditions de travail dignes et ne leur permettent pas de boucler leurs fins de mois.Les exonérations coûtent 80 milliards par an : c’est autant d’argent qui n’est pas investi dans nos services publics. Elles ne peuvent donc pas être sans conditions pour les entreprises car elles ne sont pas gratuites pour la société. Si vous ne pouvez pas accepter un amendement aussi basique que celui-ci, cessez de placer au centre de votre stratégie de communication le mot « compromis » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Vos propos me paraissent extrêmement graves. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Encore une fois, votre amendement aurait pour conséquence de sanctionner les salariés en raison de pratiques managériales dont ils ne sont pas responsables et que vous condamnez. Prenons l’exemple du secteur de l’aide à domicile, où l’emploi à temps partiel est très répandu : si l’on vous suit, on ne pourrait pas donner de primes aux salariés de ce secteur… (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est tout l’inverse de ce que nous voulons faire.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Seuls 10 % des travailleurs du secteur de l’aide à domicile ont eu la prime !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). C’est tout de même inouï ! Vous nous opposez le fait qu’en soumettant l’exonération de cotisations sociales de la prime à des conditions sociales, fiscales et environnementales, nous défavoriserions les salariés si leur employeur ne respectait pas des obligations minimales dans ces domaines, mais vous ne nous donnez pas le moindre indice de la manière dont vous entendez faire respecter ces obligations.Oui, votre stratégie consiste bien, en l’espèce, à dissuader l’ensemble des employeurs à verser des salaires pour ne surtout pas toucher aux profits des actionnaires.Hier, sur 54 amendements – dont certains témoignaient de nos efforts, puisque nous avons déposé des amendements de repli et avancé des propositions très modestes, telle celle de conditionner l’exonération à l’engagement de l’employeur d’ouvrir une négociation sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes –,…
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). …seulement quatre ont été acceptés, et il s’agit d’amendements de réécriture ! Où est votre conviction qu’il faut coconstruire ?
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). En fait, vous n’acceptez la coconstruction que lorsqu’elle détruit le code du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Voilà votre objectif : casser les salaires et préserver les profits, dans l’intérêt des plus riches ! C’est inacceptable. Mais, vous verrez, à la rentrée, le climat social ne sera pas chaud, il sera caniculaire, et il vous faudra bien l’entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.)
M. Sacha Houlié (RE). Ce sera donc le huitième tour ? Encore un que vous allez perdre !
M. Frédéric Petit (DEM). Je m’étonne que la gauche refuse le partage des dividendes. Nous ne sommes pas contre le salaire : notre parti a lui-même appelé à plusieurs reprises de ses vœux l’organisation d’une conférence des salaires. Par ailleurs, nous avons imposé des négociations salariales de branche. Quant à la prime dont nous parlons, elle correspond, si l’on y réfléchit un peu, à un partage différé du dividende. De fait, les sommes qui ne seront pas affectées à cette prime seront incluses dans les dividendes.Que l’entreprise marche bien ou qu’elle soit dans le rouge pendant une ou deux années, les salaires seront payés : ce sont des charges. Ici, nous permettons aux patrons dont l’entreprise fait de la valeur ajoutée de partager celle-ci avec leurs salariés.
M. Frédéric Petit (DEM). Et des partis qui se réclament de la tradition de la gauche nous disent que cet outil est contre les travailleurs ? Je ne comprends pas. Vous faites de la mise en scène en répétant vos propos à l’envi.Par ailleurs, tous ces amendements reprennent des obligations légales existantes. Bientôt, vous proposerez de donner la prime à ceux qui s’arrêtent au feu rouge… On peut estimer qu’il faut renforcer l’égalité salariale entre femmes et hommes – déjà prévue par la loi – et nous le ferons. Mais cessez de tout lier : vos amendements deviennent de véritables enchevêtrements, si bien que l’on ne parvient plus à en contrôler les effets.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Et vous, vous faites des cadeaux sans contrepartie !
(L’amendement no 894 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de six amendements, nos 16, 180, 256, 435, 65 rectifié et 179, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 16, 180, 256 et 435 sont identiques.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Charles de Courson (LIOT). Mes chers collègues, tous, de l’extrême gauche à l’extrême droite, nous aimons les petites et moyennes entreprises. Eh bien, cet amendement a été conçu pour elles.Il a en effet pour objet d’offrir aux chefs d’entreprise employant moins de 50 salariés la faculté de verser une prime de partage de la valeur d’un montant allant jusqu’à 6 000 euros sans devoir satisfaire à la condition d’avoir appliqué ou conclu un dispositif d’intéressement ou de participation.De fait, de tels dispositifs restent compliqués à mettre en œuvre pour les entreprises de proximité, dont l’immense majorité compte moins de 50 salariés, notamment parce qu’ils engagent l’entreprise sur trois ans, dans un contexte où les bénéfices d’une année ne sauraient être garantis pour l’année n + 1, a fortiori pour l’année n + 2.Cet amendement s’inspire de l’esprit de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 qui autorisait les entreprises de moins de 50 salariés à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, jusqu’à un montant fixé à l’époque à 2 000 euros, sans condition liée à la mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement, au même titre que les associations et les fondations mentionnées aux a) et b) du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.Bref, simplifions la vie des petites entreprises ! J’ai essayé d’instituer ce dispositif dans une association dont j’étais le président et qui comptait dix salariés, et cela s’est révélé d’une difficulté extrême. Nous avions déjà adopté ces mesures en 2021. Je compte sur vous tous pour voter – pour une fois – cet amendement.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 180.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, vous avez prévu un dispositif de primes à plusieurs vitesses. Si on veut permettre aux entreprises de verser une prime dont le montant soit supérieur à 3 000 euros et s’élève jusqu’à 6 000 euros, il faut qu’elles aient conclu un dispositif d’intéressement. Il y a là un problème, car instituer un tel dispositif, comme un dispositif de participation, reste compliqué pour des petites entreprises. Madame la rapporteure affirme que ce n’est pas le cas, toutefois sur le terrain, les entreprises attendent parfois les réponses pendant plusieurs mois.En outre, dans un contexte peu lisible, dans lequel certains secteurs manquent de visibilité sur leurs activités, et sur fond d’évolution du coût des matières premières, les entreprises ne connaissent pas leurs bénéfices pour les trois prochaines années. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de vous inspirer de ce qui avait été mis en place dans la loi de finances rectificative pour 2021, dans laquelle cette condition de mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement ne figurait pas, afin d’autoriser ces petites entreprises de moins de cinquante salariés à verser cette prime de partage de la valeur afin que, partout en France, les salariés des petites entreprises ne soient pas pénalisés et puissent toucher la totalité de la prime envisagée.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 256 de M. Paul Christophe est défendu.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 435.
M. Stéphane Viry (LR). Je souhaite appuyer les arguments exposés par Charles de Courson et Thibault Bazin, en faveur de ces amendements qui sont, pour ainsi dire, transpartisans. La mesure que nous proposons est équitable : en effet, la très grande majorité des entreprises françaises comptent moins de cinquante salariés, or elles n’ont pas accès aussi facilement que nous le voudrions à ce dispositif.Nous voulons que les lois soient efficaces. Ce projet de loi vise la redistribution des bénéfices aux salariés afin d’augmenter leur pouvoir d’achat. Comme cela a été dit sur différents bancs, l’amendement permet, dans l’esprit d’une disposition que vous aviez adoptée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021, d’embarquer l’ensemble des PME et d’autoriser de façon beaucoup plus simple, sans formalisme et sans le conditionner à un dispositif d’intéressement, l’octroi d’une prime allant jusqu’à 6 000 euros par les entreprises comptant moins de cinquante salariés.En somme, l’amendement permet d’élargir la puissance et l’efficacité de votre dispositif.
Mme la présidente (DEM). Après cette série d’amendements identiques, nous poursuivons la discussion commune : la parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 65 rectifié.
M. Fabien Di Filippo (LR). Monsieur le ministre, ce dispositif a été conçu pour être simple, immédiat, et s’appliquer à tous. Les amendements vont dans le même sens : ils visent à ne pas conditionner la possibilité de verser une prime allant jusqu’à 6 000 euros à l’existence d’un dispositif d’intéressement qui n’existe pas – loin de là – dans toutes les PME ni dans toutes les TPE, en particulier dans les plus petites structures.Il faut continuer de rechercher l’agilité, la souplesse, l’efficacité et la rapidité, du fait de l’urgence actuelle d’enrayer la baisse du pouvoir d’achat liée à l’inflation. C’est une urgence de fin du mois !
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 179.
M. Thibault Bazin (LR). Tous ces amendements se ressemblent : si leur rédaction diffère, l’effet visé est le même.J’ai bien entendu ce que nos collègues de la NUPES, en particulier de La France insoumise, reprochaient au dispositif de prime, à savoir que tous les salariés n’en bénéficient pas et que certains salariés en bénéficient pour un montant inférieur au plafond.Depuis le début de l’examen du texte, nous vous proposons, par nos amendements, d’assouplir le dispositif pour que davantage de salariés puissent en bénéficier et pour que le montant de ces primes soit plus élevé. C’est également l’objectif que vise cet amendement.Vous avez prévu une évaluation de ce dispositif, cependant la date prévue pour celle-ci est trop lointaine. Si on se trompe encore de cible, si seuls 4 millions de salariés sont concernés et si les primes qu’ils perçoivent sont largement inférieures à 6 000 euros, je trouverais cela dommage, alors que nous souhaitons tous améliorer le pouvoir d’achat des salariés de France.
Mme la présidente (DEM). Je rappelle que, d’après l’article 100 du règlement, deux orateurs peuvent s’exprimer sur chaque amendement, l’un en faveur de l’amendement, l’autre contre. Dans le cas présent, j’autoriserai davantage d’orateurs à prendre la parole, car plusieurs amendements font l’objet d’une discussion commune. Toutefois je vous rappelle cette règle afin qu’elle soit claire pour tous.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Défavorable. En effet, comme je l’ai affirmé dès le début de l’étude ce texte, nous avons pour objectif de donner un certain nombre d’outils aux employeurs, parmi lesquels l’accord d’intéressement. C’est un outil important que nous voulons promouvoir.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Il faut se souvenir que le plafond de la prime sans la condition de l’accord d’intéressement est triplé en étant porté à 3 000 euros. Cela donne déjà une belle marge de manœuvre aux entreprises qui ne souhaitent pas s’embarquer immédiatement dans la conclusion d’un accord d’intéressement.Nous voulons promouvoir l’accord d’intéressement parce que c’est un outil de partage de la valeur qui est négocié avec les salariés et qui s’inscrit dans un temps un peu plus long. Il est donc important que les employeurs sachent que ce dispositif existe et qu’il a été grandement simplifié. Des canevas sont actuellement mis en place pour permettre à l’employeur de construire très facilement un accord d’intéressement. On simplifie toutes les démarches administratives, ce qui le rend beaucoup plus accessible.J’insiste sur le fait que nous favorisons l’octroi de cette prime par les entreprises : le dispositif est très souple et nous triplons son plafond.
M. Olivier Dussopt (RE). Premièrement, nous avons déjà tenu ce débat au cours des années précédentes : cette prime existe depuis trois années consécutives. Je me souviens des arguments avancés par les uns et les autres : il est contraignant de distinguer un plafond à 1 000 euros, qui est libre, et un autre à 2 000 euros, soumis à la conclusion d’un accord d’intéressement ; il faudrait laisser les entreprises verser jusqu’à 2 000 euros. Or nous proposons avec ce nouveau texte d’augmenter le plafond sans condition, pour le fixer à 3 000 euros. Les demandes qui nous ont été adressées à chaque examen de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont donc plus que satisfaites, puisque nous allons plus loin que ce qui était demandé. Je rappelle donc – non sans un sourire, en quelque sorte – aux auteurs des amendements que leur demande d’accorder une capacité plus importante aux entreprises de verser une prime sans accord d’intéressement est très largement satisfaite par l’évolution du droit que nous proposons.Deuxièmement, nous sommes extrêmement attachés à la question du partage de la valeur par des outils tels que les accords de participation – je n’y reviens pas car ce n’est pas l’objet du débat – et les accords d’intéressement. Les accords d’intéressement ont l’immense mérite de permettre dans le temps d’acter des règles de partage de valeur. Nous tenons à favoriser leur développement.Le fait d’instituer deux paliers, le premier plafonné à 3 000 euros qui permet une action unilatérale totale, le second plafonné à 6 000 euros qui nécessite un accord d’intéressement, est une façon pour nous de faire la promotion des accords d’intéressement dans les entreprises qui n’en ont pas.Troisièmement, je souhaite répondre aux objections sur la difficulté de mettre en place un accord d’intéressement.Tout d’abord, par ce même texte, nous élargissons la possibilité de mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale en cas d’échec de la négociation jusqu’à cinquante salariés au lieu de onze. Ensuite, nous supprimons les contrôles a priori par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), ce qui signifie que les délais que les uns et les autres ont mentionnés disparaîtront, puisque les demandes seront validées automatiquement.
M. Olivier Dussopt (RE). Enfin, nous créons une plateforme intitulée « Mon intéressement pas à pas » qui présente des formulaires d’intéressement par décision unilatérale qui feront l’objet d’une prévalidation et d’une sécurisation par les URSSAF. Je ne vois pas comment il serait possible de rendre plus simple la conclusion d’accords d’intéressement.Ainsi, la simplification que nous apportons aux règles d’intéressement, tant en ce qui concerne la méthodologie que les seuils d’application – jusqu’à cinquante salariés – répond aux objections d’après lesquelles il est difficile de les passer.J’y insiste : nous tenons à faire la promotion des accords d’intéressement et à les développer. Ce palier à partir duquel un accord d’intéressement est nécessaire contribue à les conforter et à les diffuser.Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. Philippe Gosselin (LR). Curieusement, j’avais anticipé quelque peu les réponses négatives de la rapporteure et du ministre.Monsieur le ministre, vous avez raison : la question se pose depuis déjà quelques années puisque la loi de finances rectificative pour 2021 prévoyait des dérogations. Nous partageons l’intérêt que vous avez reconnu à la participation et à l’intéressement, comme nous partageons votre volonté de les promouvoir. Je prends acte de certaines simplifications que vous annoncez.Toutefois, il y a urgence ! Les salariés, nos concitoyens, sont confrontés à une situation d’urgence en ce qui concerne leur pouvoir d’achat. Cette nécessité doit faire loi et justifie des dérogations, à titre exceptionnel, comme ce que propose M. Di Filippo, M. Bazin, ainsi que d’autres sur différents bancs de cette assemblée – ce n’est pas un hasard. Si vous voulez vraiment donner du pouvoir d’achat, faites-le maintenant !
M. Fabien Di Filippo (LR). La prime est une incitation à donner du pouvoir d’achat !
M. Philippe Gosselin (LR). Il ne faut pas différer l’octroi de cette possibilité, pas plus qu’il ne faut maintenir des contraintes. L’urgence est là ! Vous devez l’entendre.Du reste, vous n’ouvrez pas vraiment la porte. Vous nous parlez de coconstruction ; vous nous parlez d’avancer ensemble pas à pas, mais nous constatons qu’en réalité un certain nombre d’amendements – pour ne pas dire la plupart d’entre eux – sont aujourd’hui mis sur la touche.
M. Philippe Gosselin (LR). Franchement, monsieur le ministre, cela ne peut pas durer. L’urgence est là ! C’est maintenant qu’il faut augmenter le pouvoir d’achat et non dans quelques semaines ou à la saint-glinglin !
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je crois que les députés de droite sont déjà bien servis en matière de compromis, si j’en crois ce qui se prépare sur les heures supplémentaires.Avant de dire quelques mots sur cet article, je voudrais simplement vous dire, madame la présidente, que mon interprétation du règlement est quelque peu différente de celle que vous nous avez donnée, aussi voulais-je vérifier ce qu’il en est. Il me semble que vous avez la faculté de revenir à deux interventions seulement sur chaque amendement, dont un orateur d’opinion contraire, cependant la règle est à mon avis l’inverse, à savoir de laisser intervenir les orateurs qui souhaitent s’exprimer. Pour ma part, je suis satisfait que nous prenions le temps de débattre, car je crois que ce temps est nécessaire.
Mme la présidente (DEM). C’est le cas, je le crois, mon cher collègue.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Tout à fait, madame la présidente. Cependant je préfère que les choses soient claires dès le début.Pour revenir à l’amendement, en réalité, le problème est que vous voulez faire sauter les rares conditions qui existent pour instaurer cette prime.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). La prime est déjà assortie d’un puissant gyrophare, et vous l’augmentez encore, alors que les accords d’intéressement et de participation – dont vous savez que nous ne sommes pas des fans absolus puisque nous voudrions que l’on parle d’abord des salaires, vous l’aurez compris –…
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). …font l’objet d’une négociation, ce qui n’est pas le cas de la prime dont il est question ici.L’élargissement que vous proposez est sans doute dans l’esprit de ce que propose le Gouvernement, mais je ne suis pas certain qu’il corresponde à ce qui est nécessaire.
Mme Michèle Peyron (RE). Il triple les plafonds de la « prime Macron » et crée une prime pérenne à disposition de tous les employeurs. La prime de partage de la valeur permet aussi, comme la « prime Macron » avant elle, de favoriser les dispositifs d’intéressement dans les entreprises afin d’offrir un maximum de souplesse aux petites entreprises.
Mme Michèle Peyron (RE). Celles-ci ne sont pas concernées par l’obligation de conclusion d’un accord d’intéressement ou de participation dans la limite de 3 000 euros de prime. Tous les amendements proposés cherchent à supprimer ce plafond pour permettre aux entreprises de verser la prime sans aucune condition jusqu’à 6 000 euros. Il y aurait alors un risque de substitution de la prime à l’intéressement et à la participation qui mettrait à mal les différents dispositifs que défend notre majorité depuis 2017 pour favoriser l’intéressement dans toutes les entreprises.
M. Bruno Millienne (DEM). Ah, ça faisait longtemps qu’on ne l’avait pas entendu !
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Comme on en discute depuis hier, je me suis renseigné au sujet de cette prime Macron, et je l’ai fait auprès des premiers concernés. Il se trouve que, pour préparer l’examen de ce projet de loi, et comme je savais que la commission n’organiserait vraisemblablement pas d’auditions de personnes qui rencontrent des difficultés de pouvoir d’achat, j’ai procédé moi-même à l’audition de Français qui se considèrent comme appartenant à la classe moyenne.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). J’ai demandé à Bertrand, chef d’équipe dans l’agroalimentaire, qui travaille de nuit et est payé 1 700 euros par mois, s’il avait touché la prime Macron. Il m’a répondu qu’il avait touché 0 euro de prime et que les négociations sur les salaires avaient elles aussi abouti à 0 euro, car leur patron avait déclaré qu’il n’accepterait, pourquoi pas, d’accorder des augmentations de salaire que s’il supprime la participation en contrepartie.J’ai demandé à David, manutentionnaire préparateur de commandes qui travaille depuis quinze ans dans la même boîte – il est resté intérimaire pendant cinq ans, et est en CDI depuis maintenant neuf ans – et est payé 1 330 euros par mois, s’il avait touché la prime Macron. Il m’a répondu que non, car son versement n’est pas obligatoire, et dans l’entreprise où il travaille, si ce n’est pas obligatoire, on ne la leur donne pas.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Il a obtenu 2,1 % d’augmentation de salaire, ce qui veut dire que cette année, il va perdre 3 %, 4 % voire 6 % de pouvoir d’achat !J’ai interrogé Céline, agente administrative dans une mairie, et dont le mari est agent technique dans une communauté de communes – il s’occupe d’une balayeuse : elle se prive sur à peu près tout. Elle m’a répondu qu’ils avaient bien bénéficié de la prime Macron, mais à hauteur de 100 euros chacun.J’ai demandé à Stéphanie, assistante de direction dans un établissement pour enfants déficients visuels, qui paie… (Exclamations sur les bancs du groupe Dem et LR, auxquelles répondent des protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce que je dis vous gêne ?
M. François Ruffin (LFI-NUPES). En fait, c’est la vie des Français vous gêne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Stéphanie paie 88 euros de gazole de plus par mois, car elle doit faire quarante bornes pour aller travailler. Sur place, elle paie le parking…
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Je termine, madame la présidente. (Protestations sur les bancs du groupe Dem.) Stéphanie n’a rien reçu. Voilà de quoi on parle ! Ces Français vont perdre…
M. Charles de Courson (LIOT). Les arguments de M. le ministre et Mme la rapporteure ne tiennent pas. En effet, la prime est limitée dans le temps, puisqu’il est prévu qu’elle ne puisse être versée que jusqu’à fin 2023. Vous voyez bien que demander à une petite entreprise de lancer des négociations avant de pouvoir la verser n’aura qu’un seul résultat : elle ne versera rien.
M. Charles de Courson (LIOT). J’ai une petite expérience en la matière, puisque je suis à la tête d’une association qui a essayé de verser cette prime : on a renoncé, c’est trop compliqué.Qu’avez-vous à perdre, monsieur le ministre, madame la rapporteure, si ces amendements sont adoptés ?
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je vous avoue que je ne comprends plus : ces amendements ont le mérite de chercher à rendre la prime accessible au plus grand nombre. Je rebondis sur le propos de M. de Courson : qu’est-ce qui vous empêche d’accepter de supprimer la condition d’intéressement ?Hier, la NUPES souhaitait que la prime ne s’applique pas aux plus grandes entreprises. Aujourd’hui, c’est vous qui nous dites qu’il ne faut pas non plus qu’elle s’applique aux entreprises de moins de cinquante salariés, puisqu’elles pourraient ne pas disposer d’un dispositif d’intéressement. Pourrait-on juste revenir sur terre ? Votre projet de loi vise à redonner du pouvoir d’achat aux salariés en France – en tout cas, c’est l’objectif que vous affichez – et voilà qu’on commence à imposer des conditions qui excluent les plus grandes entreprises mais aussi les plus petites, et celles qui n’ont pas de dispositif d’intéressement !M. de Courson a parfaitement raison : instaurer un dispositif d’intéressement prend du temps, or la prime n’est pas destinée à être pérenne. Essayons de redonner dès à présent du pouvoir d’achat à tous les salariés qui peuvent en bénéficier, sans ajouter de conditions inutiles. Vous êtes en train de pénaliser tout un tas de salariés, qui ne pourront pas bénéficier de la prime mais en ont pourtant terriblement besoin – surtout dans les petites entreprises, car vous savez comme moi que, souvent, elles n’offrent hélas pas les plus gros salaires. Leurs salariés ont donc un grand besoin de ce petit coup de pouce pour finir le mois. Pensez à eux !
M. Jean-Louis Bricout (NI). Nous arrivons bientôt à la fin de l’examen de l’article 1er, à travers lequel nous avons largement débattu du choix entre une solution durable de revalorisation des salaires qui permette de mener à bien un projet de vie, et le principe de la prime que vous proposez, qui, certes, dépanne, mais finalement fragilisera le contrat social de notre pays.De nombreux amendements ont été présentés sur tous les bancs, qui visaient à mieux compenser l’inflation, ou à ajuster les dispositifs pour mieux cibler les ménages les plus modestes. Mais, en fin de compte, vous avez tout balayé d’un revers de main ! Pourtant, il y a déjà trop longtemps que le travail ne paie plus suffisamment. Il y a encore quelques années, un ouvrier pouvait avoir un projet de vie, aussi modeste soit-il : avoir son chez-soi, devenir propriétaire. Aujourd’hui, c’est devenu complètement impossible ! Résultat : ces ouvriers qui, au départ, étaient dans une situation modeste, se retrouvent aujourd’hui en grande précarité une fois à la retraite.Je vais vous donner un exemple comme je pense que nous en connaissons tous dans nos campagnes : celui d’une retraitée locataire d’un immeuble collectif chez moi, à Saint-Michel. Un logement mal chauffé, mal isolé, aux abords souvent mal entretenus ; une retraite autour de 1 000 euros par mois, un reste à charge de loyer de 410 euros et pas moins de 170 euros de charges énergétiques. Cette personne me demande comment faire, alors qu’il lui reste sa mutuelle et ses assurances à payer.Monsieur le ministre, trouvez-vous acceptable qu’une personne qui a travaillé durement toute sa vie, puisse la terminer ainsi ? Je trouve cette situation absolument indigne et irrespectueuse des ouvriers et de leur travail. Alors, je vous en supplie : donnez à nos ouvriers les moyens d’un projet de vie digne, tout simplement, et donnez à nos retraités les moyens de vivre une retraite digne et paisible. Vous en sortirez grandis.
M. Vincent Thiébaut (HOR). Je pense que ces amendements sont intéressants, pour une raison toute simple : ils visent les entreprises de moins de cinquante salariés. Aujourd’hui, les chefs de ces entreprises passent déjà assez de temps sur les questions liées aux ressources humaines : en ce moment, entre les problèmes d’approvisionnement en matières premières et la suractivité suite à la crise de la covid – regain d’activité dont on peut d’ailleurs se réjouir –, ils ont la tête dans le guidon ! Ils n’ont pas le temps de se pencher sur les sujets dont nous débattons.D’autre part, instaurer ces dispositifs nécessite de faire appel à des conseils, à des experts-comptables qui, eux non plus, n’ont pas forcément le temps de voir tous leurs clients pour faire la promotion de ces outils.Il est urgent de répondre au problème de pouvoir d’achat des salariés et, à ce titre, les amendements dont nous débattons nous semblent très intéressants.
M. Vincent Thiébaut (HOR). Il nous paraît nécessaire de les adopter et, ainsi, d’avoir la possibilité de répondre en urgence au problème de pouvoir d’achat. Bien entendu, nous sommes nous aussi convaincus qu’il faut développer la participation, l’intéressement et, plus généralement, l’implication des salariés dans l’entreprise. Mais ces amendements nous semblent apporter une réponse ponctuelle mais satisfaisante au vu de l’urgence.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Je tiens à répéter une fois de plus que nous proposons de tripler le plafond d’exonération de la prime sans accord d’intéressement, qui sera fixé à 3 000 euros. Je pense que cela offre de réelles marges de manœuvre aux salariés.Monsieur de Courson, pour les associations, la prime ne sera pas conditionnée à un accord d’intéressement : le problème de votre association est donc réglé.Monsieur Ruffin, vous nous reprochez de ne pas avoir auditionné de salariés. Tout d’abord, je crois que tous les députés ici présents rencontrent régulièrement des salariés et des travailleurs dans leur circonscription – vous n’êtes pas le seul à le faire, je vous rassure ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR). Ensuite, nous avons bel et bien auditionné les organisations syndicales de salariés.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Elles seront ravies de constater que, de votre point de vue, leur parole ne représente pas les salariés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Olivier Dussopt (RE). Tout d’abord, comme la rapporteure vient de le rappeler, nous avons très largement augmenté les plafonds qui, je l’ai dit tout à l’heure, passent respectivement de 1 000 à 3 000 euros, et de 2 000 à 6 000 euros. Cela permet aux entreprises de moins de cinquante salariés une action directe, unilatérale, jusqu’à 3 000 euros, sans nul besoin d’instaurer un dispositif d’intéressement.De plus, pour les entreprises de moins de cinquante salariés – puisque ce sont principalement elles qui sont visées par les amendements en discussion – nous ouvrons une possibilité nouvelle d’élaborer, grâce à la plateforme « Mon intéressement pas à pas », un accord unilatéral, certifié par l’URSSAF, sans contrôle a priori et donc sans délai. Cela répond à la demande de simplification, et nous sommes attachés à son effet de levier pour le développement de l’intéressement dans les entreprises.Monsieur de Courson, vous avez demandé pourquoi nous ne prévoyions pas de dérogation à la condition d’un accord d’intéressement jusqu’en 2023, puisque la prime était temporaire. Mais l’article que nous examinons prévoit deux dispositifs de partage de la valeur : le premier est la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), telle qu’elle existait les années précédentes, mais avec un plafond triplé et fractionnable. Cette prime provisoire, qui peut être versée jusqu’au 31 décembre 2023, offre la possibilité de verser jusqu’à 3 000 euros, voire 6 000 euros s’il existe un accord d’intéressement. Le deuxième dispositif est la prime de partage de la valeur, qui peut s’adresser à tous les salariés, et pas seulement à ceux qui gagnent moins de trois fois le SMIC. Il sera pérenne, et nous l’avons conçu en tenant compte de l’avis du Conseil d’État.Or l’amendement que vous proposez vise à supprimer la condition d’un accord d’intéressement, afin que le plafond d’exonération soit fixé à 6 000 euros quel que soit le dispositif, prime exceptionnelle limitée à 2023 ou prime pérenne de partage de la valeur. Vous dites que supprimer la condition d’intéressement aura un effet provisoire, puisque la prime elle-même est temporaire, mais ce n’est pas vrai, puisque votre amendement ne cible pas uniquement la PEPA, mais touche également la prime de partage de la valeur qui, elle, est pérenne.En somme, je répète que le Gouvernement souhaite que le relèvement du plafond de 3 000 à 6 000 euros permette un véritable effet levier pour généraliser et diffuser la culture de l’intéressement dans toutes les entreprises.
M. Olivier Dussopt (RE). Je rappelle à nouveau que le plafond a été relevé de 1 000 à 3 000 euros pour l’intervention directe. J’ai entendu dire à de nombreuses reprises que le montant moyen de la prime atteignait rarement ce niveau-là, représentant le plus souvent seulement quelques centaines d’euros. Je me fais peut-être l’avocat du diable, mais ce relèvement devrait donc largement satisfaire les uns et les autres, notamment s’agissant des capacités d’intervention directe.Pour toutes ces raisons, je maintiens un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 16, 180, 256 et 435 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 65 rectifié et 179, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 360.
M. Guy Bricout (LIOT). Je suis favorable au versement de la prime, mais je souhaiterais que les alinéas 17 à 19 soient supprimés. Les dispositions dont nous demandons le retrait concernent le traitement social et fiscal de la prime de partage : le dispositif mis sur pied est une usine kafkaïenne qui, en raison de sa complexité, ouvre la voie à de futurs contrôles et redressements, ce qui va encourager les entreprises à ne rien faire. Je souhaiterais donc qu’il soit simplifié.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). L’amendement aboutit à la suppression pure et simple de la prime de partage temporaire. Par conséquent, avis défavorable.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Nous approchons de la fin de l’examen de l’article 1er, dont nos discussions n’ont malheureusement pas influencé le contenu, puisque la minorité présidentielle rejette systématiquement nos propositions. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.) J’allais pourtant mentionner un point positif : à défaut d’une évolution de l’article, le débat aura permis une clarification politique touchant un sujet majeur – la répartition de la valeur ajoutée. Je dirais même qu’il s’agit là d’un sujet historique, car dans ce pays, cela fait deux siècles – depuis la révolution industrielle – que la question se pose et que deux camps s’affrontent. L’un nous explique que le système économique suppose en lui-même la précarité des femmes et des hommes qui travaillent. Ce discours, chers collègues de la minorité présidentielle, est celui que vous tenez à propos des primes : certains en bénéficieront, d’autres non, leur montant pourra varier, le tout selon le bon vouloir de l’employeur et en fonction de la conjoncture économique. Bref, la fragilité de l’économie même devrait rejaillir sur les salariés.Cependant, il ne vous aura pas échappé que siègent face à vous des tenants de l’opinion contraire, celle qui consiste à soutenir que le système économique doit être mis au service des travailleurs, notamment pour leur garantir la sécurité et la visibilité dont nous avons besoin pour construire notre vie. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Entre nous, cette discussion dure depuis hier ; toutefois, je le répète, le débat est ancien, et cela fait longtemps que nous nous battons. Il y a deux siècles, il s’agissait de ne plus rémunérer les ouvriers à la tâche, mais à la journée, puis à la semaine, puis au mois ; il fallait des contrats, un salaire minimum fixé par les conventions professionnelles et par la loi, un code du travail, une protection sociale. Ces batailles, nous les avons menées contre le système, pour, encore une fois, apporter de la sécurité aux gens. Vous ne voulez pas l’entendre ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Vous avez choisi votre camp ; mais, au moins, que les choses soient absolument claires ! À l’issue de ce débat, tout le monde aura compris que vous êtes du parti des primes, donc de la précarité, et nous de celui des salaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
(L’amendement no 360 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 106, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 66 et 1045, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 66.
M. Fabien Di Filippo (LR). En guise de préambule, permettez-moi de souligner les contradictions que j’ai relevées dans le discours de M. le ministre. Ainsi, le but de la prime résiderait dans un gain immédiat de pouvoir d’achat pour les salariés ; or, si ses conditions d’obtention sont durcies, moins de salariés pourront la toucher. Nos collègues sur les bancs de la gauche en diraient autant. Mon amendement vise donc à faciliter le versement de cette prime et à revenir à la situation originelle, où elle était exonérée d’impôt sur le revenu.Nous sommes attachés aux dispositifs favorisant ceux qui travaillent ; avant même que ne débute l’examen de ce texte, nous avions fait savoir que toutes nos démarches seraient tournées vers ces personnes, afin qu’elles obtiennent enfin la récompense de leur mérite, le fruit de leurs efforts. (M. Fabrice Brun approuve.) C’est dans cette direction qu’il faut aller ; c’est la seule manière de remédier à la baisse du pouvoir d’achat sans renforcer une hyperinflation qui pénalise tout le monde, mais plus encore les travailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 1045.
M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement vise à introduire plus de facilité, de lisibilité et d’efficacité dans le dispositif de la prime de partage de la valeur, en faisant en sorte que tous les salariés puissent en bénéficier. Certes, nombre d’entre eux perçoivent « une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance » – pour citer l’alinéa 17 de l’article 1er – et sont donc éligibles, mais cette condition en exclut certains, notamment au sein des classes moyennes, que l’on ne peut qualifier de privilégiés. S’agissant du pouvoir d’achat, il conviendrait de s’adresser à tout le monde : ceux qui cotisent et acquittent des impôts ont le sentiment de n’être jamais écoutés, mais uniquement bons à payer pour les autres. Cessons donc de multiplier des critères qui rendent d’ailleurs de telles mesures inintelligibles !
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Les salariés qui gagnent plus de trois fois le SMIC ont bien sûr droit à la prime, ainsi qu’à des baisses de cotisations sociales, leur régime étant seulement un peu moins favorable que pour ceux qui perçoivent une rémunération moindre. Il en résulte un système équilibré. Par conséquent, avis défavorable.
M. Olivier Dussopt (RE). Même avis. Le texte prévoit un dispositif de partage de la valeur soumis au même régime fiscal et social que l’intéressement, et qui ne comporte pas de plafond de rémunération. En revanche, comme l’a dit Mme la rapporteure, nous tenons à ce que le dispositif de prime exceptionnelle – celui qui prendra fin en 2023 – cible les salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC, c’est-à-dire ceux qui ont le plus besoin d’un coup de pouce en matière de pouvoir d’achat.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). D’amendement en amendement, nous découvrons que le texte vise à éliminer le cadre des négociations professionnelles, ainsi que tout ce qui ressemble de près ou de loin à des cotisations sociales, et désormais à esquiver l’impôt. Je propose que nous abrogions le code du travail : ce sera plus simple ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Patrick Hetzel (LR). En réalité, il y a urgence à prendre des mesures en faveur du pouvoir d’achat. Nous pouvons admettre la nécessité de certaines négociations, mais vous-mêmes semblez ne pas vouloir entendre qu’il importe d’agir rapidement. En jalonnant d’obstacles le parcours du texte, vous faites exactement le contraire de ce que vous affirmez dans l’hémicycle : vous empêchez des salariés de percevoir des revenus supplémentaires.
Mme la présidente (DEM). Conformément au règlement, nous avons entendu un orateur défavorable aux amendements, Mme Rousseau, et un orateur favorable, M. Hetzel ; par ailleurs, je ne vous ai pas vus lever la main un quart d’heure durant. Toutefois, à titre exceptionnel, je vous laisse la parole avant le vote. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Je vous en suis extrêmement reconnaissant, madame la présidente, car en me tordant le bras, j’aurais entraîné des dépenses de sécurité sociale – ce qui eût été dommage, même si sa ruine constitue l’un des effets essentiels de vos politiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Le débat d’hier pourrait être résumé comme suit : prime ou salaire ? Une partie de l’hémicycle est favorable au versement de primes hypothétiques au montant fluctuant, alors même que nous connaissons une inflation grave ; l’autre, la partie gauche, où nous nous trouvons, préfère les salaires, qui sont pérennes et indépendants des bénéfices de l’entreprise. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Aujourd’hui, la question est la suivante : que faire des cotisations sociales ? La gauche veut les défendre en y faisant contribuer l’ensemble des revenus du monde du travail et des salariés ; l’autre partie de l’hémicycle, volontairement ou non – ce qui serait peut-être encore pire –, s’évertue à les gaspiller le plus possible, afin de vider les comptes sociaux et, encore une fois, de ruiner la sécurité sociale.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Nous avons donc essayé d’avancer, depuis hier soir (M. Fabien Di Filippo s’exclame), en vous proposant des amendements qui visent à soumettre les exonérations de cotisations sociales à des conditions telles que l’égalité entre les femmes et les hommes ou le fait de n’avoir pas de relations avec des paradis fiscaux. Dans ce pays, apparemment, aucune des horreurs que peut commettre une entreprise n’est de nature à lui faire perdre ses sacro-saintes exonérations ! Le total annuel de celles-ci dépasse pourtant les 40 milliards ; en d’autres termes, tout salarié signe chaque année à son employeur un chèque de 1 500 euros en moyenne. C’est bien sympathique de sa part, mais cela lui coûte cher ! En outre, ces 40 milliards nous donneraient les moyens d’ouvrir des écoles, des collèges, des lycées, des hôpitaux : ce serait faire de l’argent public un usage plus rationnel et plus intelligent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 66 et 1045, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 106.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’agit d’un amendement assez simple, dans l’esprit de l’avis du Conseil d’État. Ce dernier regrettait l’absence d’encadrement des critères d’attribution de la prime et appelait à ce qu’elle fasse l’objet d’un suivi visant à s’assurer qu’elle contribuait effectivement à accroître les revenus les plus modestes. Le Conseil d’État précisait également que l’exonération fiscale de cette prime pour les salariés gagnant moins de trois fois le SMIC, prévue par l’alinéa 17 de l’article 1er, doit rester exceptionnelle et temporaire. Vous avez par conséquent fixé le terme de cette exonération au 31 décembre 2023 ; nous suggérons de l’avancer au 31 juillet 2023. Selon les études évoquées tout à l’heure, cette exonération ne devrait pas être efficace ; mais quoi qu’il en soit, une période d’un an suffirait pour en juger. Je vous invite donc, dans une démarche constructive, qui est celle de la Première ministre, à voter en faveur de cet amendement consensuel et transpartisan.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 315 Nombre de suffrages exprimés 313 Majorité absolue 157 Pour l’adoption 79 Contre 234
(L’amendement no 106 n’est pas adopté. Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 688 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 688, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (« Bravo ! Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 330.
M. Max Mathiasin (LIOT). Il vise à intégrer la prime de partage de la valeur aux éléments servant au calcul du salaire de référence, qui sert lui-même à calculer l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle. Il s’agit d’assurer la cohérence de l’article 1er du projet de loi avec plusieurs articles du code du travail. La prime de partage de la valeur constitue par définition une prime ; elle présente par nature un caractère exceptionnel ; elle entre donc parfaitement dans la catégorie des primes à prendre en compte pour établir le salaire de référence en cas de rupture du contrat.
M. Olivier Dussopt (RE). Même avis. Je confirme à M. le député que son amendement est pleinement satisfait. En modifiant la nature de la prime – non plus exceptionnelle, mais pérenne –, le projet de loi permet de la faire entrer dans le régime juridique que vous souhaitez.
M. Max Mathiasin (LIOT). Excusez-moi, monsieur le ministre, mais en dépit du micro, je n’ai pas entendu ce que vous venez de dire. Pourriez-vous parler un peu plus fort pour que tout l’hémicycle vous comprenne ?
M. Olivier Dussopt (RE). Je vous prie de m’excuser, monsieur le député, d’autant plus que n’ayant pas réussi à vous situer dans l’hémicycle, je me suis exprimé en regardant du mauvais côté. Je ne faisais que confirmer l’analyse de Mme la rapporteure : votre amendement est pleinement satisfait par la rédaction actuelle du texte. J’émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
(L’amendement no 330 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 562.
M. Charles de Courson (LIOT). Il s’agit simplement d’un petit amendement technique, mes chers collègues. (Sourires sur divers bancs.) Pourquoi riez-vous ? C’est vrai, vous allez voir ! Il vise à permettre aux salariés qui le souhaitent de verser leur prime de partage de la valeur sur leur plan d’épargne salariale, afin de pouvoir acquérir un logement ou de faire face à des besoins futurs. C’est tout simple ! Un peu de liberté, un peu de souplesse ! (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Votre amendement soulève deux problèmes, cher collègue. D’abord, vous évoquez dans sa rédaction le livret A, et non un plan d’épargne entreprise ; peut-être est-ce une erreur ? Par ailleurs, vous souhaitez que la prime puisse être versée sur un plan d’épargne, alors que nous cherchons à disposer d’un outil qui améliore le pouvoir d’achat de façon immédiate, pour faire face à l’inflation. Votre amendement est donc quelque peu antinomique avec l’objectif du texte. Avis défavorable.
M. Fabien Di Filippo (LR). Vous voyez qu’en fiscalisant cette prime on en arrive, pour qu’elle échappe à l’impôt, à créer des dispositifs qui permettent aux salariés de la verser sur leur plan d’épargne salariale ! Je voudrais simplement dire, s’agissant des amendements précédents de notre groupe, qui ont été refusés, que lorsque les Français ont entendu le président Macron en campagne, ils ont compris qu’ils toucheraient une prime de pouvoir d’achat plus élevée en fin d’année. À aucun moment, un membre de la majorité ou le président lui-même ne leur a dit qu’elle serait fiscalisée. Si un employeur verse cette année à un salarié une somme identique à celle qu’il lui avait versée l’an dernier, ce dernier percevra une somme moindre, puisque l’impôt aura été prélevé. Le dispositif que nous sommes en train de voter aura donc pour effet, à versement équivalent, de réduire l’aide au pouvoir d’achat, alors que l’inflation est bien plus forte que l’année dernière.
(L’amendement no 562 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 332, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur l’article 1er, je suis également saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 639.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Il s’agit d’un amendement révolutionnaire, qui va réellement installer un État social et écologique, comme nous l’espérons tous et toutes dans cet hémicycle ! Il propose que les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros soient exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article. Je vous l’avais dit, c’est révolutionnaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(L’amendement no 639, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 641.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Comme nous nous doutions que vous ne voteriez pas l’amendement précédent, nous en avons déposé un autre, qui vise les mêmes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros : elles ne pourront bénéficier des exonérations de cotisations sociales qu’à la condition de réaliser un bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, en amont et en aval de leurs activités, et d’élaborer une stratégie de réduction de ces émissions.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Vous comprenez qu’il est absolument indispensable de voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je vais abonder dans le sens de notre collègue Sandrine Rousseau. Vous nous avez fait de grandes phases sur les compromis, l’ouverture, le dialogue, les PME, sur le fait qu’il faut accompagner les entreprises et les libérer… Pourtant, alors que depuis plus d’une journée nous vous demandons des augmentations de salaires sonnantes et trébuchantes, votre réponse se limite à une prime que ne toucheront qu’une minorité de salariés, pour des montants extrêmement faibles. Lorsque nous déposons un amendement visant à exclure du dispositif des entreprises qui réalisent 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ou lorsque nous demandons simplement qu’en contrepartie des réductions de cotisations, elles établissent un rapport afin de voir si elles n’auraient pas quelques efforts à faire sur le plan climatique, vous nous dites non ! Vous refusez tous les amendements, vous refusez tous les progrès sociaux, vous refusez tous les progrès écologiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Vous n’êtes là que pour défendre bec et ongles un texte qui ne règle rien, qui n’apportera aucun gain de pouvoir d’achat et qui est anti-salaires ! Par la force des choses, ses dispositions n’iront pas non plus dans le sens de la lutte contre le changement climatique, puisque vous refusez même les évaluations écologiques. Vraiment, vous êtes terriblement conservateurs et terriblement conformes à l’image que vous avez donnée pendant les cinq années précédentes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Bruno Millienne (DEM). Mes chers collègues de La France insoumise, travailler et tendre la main vers l’autre doit se faire dans les deux sens. Le compromis, ce ne peut pas être que nous acceptions vos propositions mais que vous n’acceptiez rien de nous ! Ça, c’est un combat politique, mais ce n’est pas travailler ensemble.
M. Bruno Millienne (DEM). Or depuis le début de la discussion sur ce texte, vous n’avancez jamais vers la majorité présidentielle. Vous êtes dans un combat politique. Je le respecte, mais ne nous parlez pas de compromis ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). Vous parlez, monsieur Millienne, de faire un pas vers vous. J’ai bien écouté les interventions, dans l’hémicycle ou ailleurs. J’ai entendu tout à l’heure M. Béchu nous parler du travail sur les émissions, notamment de gaz à effet de serre. J’ai également entendu madame la Première ministre nous dire qu’il s’agissait d’une priorité de l’actuel gouvernement – presque toutes les personnes qui ont pris la parole ici, au nom du Gouvernement, l’ont dit. Avec cet amendement qui propose de conditionner les aides, nous vous demandons de prouver que c’est effectivement une priorité. Nous vous demandons de prouver que vos votes ne sont pas que de principe, mais que vous voulez effectivement construire. Montrez-nous que nous avons tort ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Christine Le Nabour (RE). D’abord, nous n’avons jamais dit que nous voulions faire des compromis avec vous : c’est une première chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Eh oui, je suis désolée. (Les exclamations se poursuivent.)
Mme la présidente (DEM). S’il vous plaît, chers collègues.Ni avec l’extrême gauche, ni avec l’extrême droite – nous sommes d’accord ! (Mêmes mouvements.) Deuxième chose : je voudrais que les Français écoutent bien. (Brouhaha sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)S’il vous plaît : seul l’oratrice a la parole.
Mme Christine Le Nabour (RE). La question aujourd’hui n’est pas de savoir si nous devons sanctionner ou pas les entreprises qui ne respectent pas l’environnement, même s’il faut effectivement se diriger vers cela. (Le brouhaha se poursuit.) Oh ! C’est bon ? (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Non mais sans blague, c’est insupportable !
Mme la présidente (DEM). S’il vous plaît, mes chers collègues : seule l’oratrice a la parole.
Mme Christine Le Nabour (RE). Je voudrais juste que les Français sachent que vous voulez pénaliser les salariés travaillant dans des entreprises qui ne sont pas vertueuses. Ces salariés vont donc subir votre dogmatisme ! (Mêmes mouvements.) Il ne s’agit pas aujourd’hui de savoir si les entreprises sont vertueuses ou pas. Le sujet, c’est de donner du pouvoir d’achat à tous les salariés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 641 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 332.
Mme Mathilde Paris (RN). Nous aurions préféré débattre de l’augmentation des salaires…
Mme Mathilde Paris (RN). …ou de la baisse du prix des carburants. C’est ce qu’attendent aujourd’hui nos compatriotes, et c’est ce sur quoi il est nécessaire que nous agissions. Malheureusement, tous les amendements – sans exception – que nous avions déposés pour augmenter les salaires ou faire baisser le prix des carburants ont été jugés irrecevables ou considérés comme des cavaliers – c’est aussi le cas pour ceux de toutes les oppositions présentes dans l’hémicycle. C’est inacceptable : nous ne pouvons même pas débattre démocratiquement de ces sujets ! Nous sommes donc conduits à défendre des amendements de repli car nous, nous n’abandonnons pas les Français qui souffrent dans nos territoires et nos circonscriptions, qui n’arrivent plus à boucler leurs fins de mois et qui ont vu leur pouvoir d’achat s’effondrer depuis des années ! Aujourd’hui, ils sont à bout ! Or rien, dans les propositions que vous faites, ne leur donne aujourd’hui l’espoir de retrouver de l’oxygène !Le présent amendement vise donc à ce que la prime que vous proposez soit prise en considération comme un revenu. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, ce qui constitue un inconvénient majeur : c’est un problème pour l’accès à la propriété de jeunes couples qui, pour cette raison, ne peuvent pas emprunter, mais aussi, tout simplement, pour l’accès à la location de personnes qui ne présentent pas les garanties suffisantes. Il s’agit d’un amendement de bon sens, sur lequel j’espère que nous pourrons trouver un consensus, un compromis. En effet, on emploie constamment ces deux termes mais dans les faits, il ne se passe rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Olivier Dussopt (RE). L’amendement est effectivement satisfait. J’ajoute que l’appréciation des revenus pris en compte par la banque relève de la liberté contractuelle et du lien contractuel entre la banque et son client. L’adoption de l’amendement ne changerait rien au droit. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Un fait grave vient de survenir dans l’hémicycle : de l’aveu même d’un membre de la majorité, il n’a jamais été question de faire des compromis, de construire quelque chose avec les oppositions sur ce texte majeur… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Mettez-la un peu en veilleuse, c’est la première fois que je cause ! (Rires et applaudissements sur divers bancs.) Vous venez donc d’avouer qu’il n’a jamais été question d’engager un compromis sur quelque article que ce soit et sur quelque proposition émanant des oppositions.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Vous vous trouvez dans une situation difficile : il s’agit d’un projet de loi discuté dans la précipitation, ce qui est typique de vous et de la logique de marché que vous incarnez. Or vous comprenez bien qu’à ce stade, vous ne pourrez compter sur une attitude d’ouverture de notre part au moment du vote. C’est d’autant plus significatif que le vrai rendez-vous, c’est le 29 septembre ! Nous sommes contraints de vous le rappeler. Les organisations syndicales que vous avez rencontrées, madame la rapporteure, vont vous donner le signal du pays ce jour-là. Vous en étiez déjà convaincus mais, à ce stade, nous invitons les salariés à s’emparer non seulement de ce que vous êtes obligés de lâcher petitement – miettes ou pas miettes, estimeront les uns ou les autres –, mais surtout de la question décisive des salaires, qui reste posée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Arthur Delaporte. Veuillez parler dans le micro, car nous ne vous entendons pas, mon cher collègue.
M. Arthur Delaporte (SOC). Donc, non seulement je suis transparent, puisque j’ai demandé en vain la parole pour m’exprimer sur les amendements précédents, mais je suis inaudible !
Mme la présidente (DEM). Nous vous entendons à présent, monsieur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (SOC). Nous, nous sommes pour avancer sur ce texte. J’entends que nous aurions refusé des compromis : je me demande qui peut bien dire une chose pareille s’il a été présent dans cet hémicycle depuis hier soir. Vos dispositifs, qui donc a proposé de les limiter dans le temps ? Qui donc a proposé de les conditionner ?
M. Arthur Delaporte (SOC). Finalement, on discute ici non pas de ce que nous proposons, mais de ce que la majorité minoritaire nous propose. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Voici le débat parlementaire, tel que vous nous l’imposez. Nous sommes contraints : vous refusez tout, absolument tout ce que nous proposons pour essayer d’améliorer ce projet de loi – j’évoquais tout à l’heure la position du Conseil d’État – et nous devons nous contenter de réagir à ce que vous, vous proposez.Je ne comprends pas cette situation : alors que vous êtes minoritaires dans cette assemblée, vous continuez à faire preuve de mépris. Ce mépris n’est pas acceptable. Il est même insupportable. J’espère que vous allez enfin vous en rendre compte et que les Français vont le voir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)