« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 12 janvier 2022
Présidence de M. Hugues Renson
Article 3
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (FI). Au sujet de l’acculturation au risque, permettez-moi de rappeler que dans leur grande majorité, les agriculteurs ne sont pas dans le statu quo : ils comprennent les risques climatiques, ils s’y adaptent et ils y font face. Perdre une récolte est insupportable après une année de labeur. Pour les agriculteurs comme pour tout entrepreneur, voir son travail détruit par un aléa climatique est intolérable. Il n’est pas vrai que la profession agricole est attentiste au motif que l’État indemnisera les pertes dues aux intempéries et qu’il y a le FNGRA ! Cet argument n’est pas recevable et ne reflète pas la réalité de la profession.
(L’amendement no 114 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 4, 81, 98, 136, 155, 188 et 207.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Julien Dive (LR). Monsieur le président, permettez-moi une petite parenthèse pour répondre à M. le ministre, ce que vous ne m’avez pas autorisé à faire tout à l’heure.Vous prétendez, monsieur le ministre, que la loi EGALIM 2 est une loi de régulation : certes, mais une loi de régulation des échecs de la première loi EGALIM, que votre majorité avait défendue ! Fin de la parenthèse.
Nous pouvons nous aussi vous rappeler les lois que vous avez soutenues !
M. Julien Dive (LR). La réforme dont nous débattons instaure un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour risques dits catastrophiques. Le projet de loi maintient le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Le cumul du fonds des calamités agricoles avec le guichet unique créé par le projet de loi est source de complexité et de confusion.Cet amendement, que nous sommes plusieurs à défendre et auquel j’associe mon collègue Dino Cinieri, vise à permettre au FNGRA de contribuer à l’indemnisation des pertes liées aux risques « catastrophiques » ou non assurables. Il s’agirait ainsi d’inverser la logique actuelle des calamités agricoles en considérant que tout risque climatique est par principe assurable, sauf certains risques énumérés.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 81.
Mme Isabelle Valentin (LR). Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. On aurait pu y inclure les risques sanitaires, qui entravent l’activité d’un grand nombre de nos exploitations et dont nous devrons tôt ou tard nous préoccuper.Il est essentiel que l’article 3 prévoie une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation des risques « catastrophiques ». Le cumul des dispositifs serait source de complexité. Le présent amendement propose donc une simplification en inversant la logique actuelle des calamités agricoles.
M. le président (LAREM). L’amendement no 98 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 136.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Mes collègues l’ont dit, le cumul du fonds des calamités agricoles avec le guichet unique instauré par le projet de loi est source de complexité, risque d’engendrer des incompréhensions et pourrait atténuer le caractère novateur de la réforme. C’est la raison pour laquelle nous sommes plusieurs à proposer une rédaction différente de l’article 3 dans un objectif de simplification.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 155.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Pour compléter les interventions précédentes, je précise que l’amendement vise à permettre à la troisième section du FNGRA de contribuer à l’indemnisation des pertes liées à la survenance d’un risque climatique « catastrophique » ou non assurable.Monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement utile. Je vous remercie par avance d’écouter nos arguments avec bienveillance.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 188.
Mme Sylvia Pinel (LT). Cet amendement est important, car il permettra de simplifier l’architecture du dispositif en supprimant la mention du fonds des calamités agricoles et en intégrant la prise en charge de l’indemnisation des risques non assurables ou « catastrophiques » dans le FNGRA.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 207.
M. Vincent Descoeur (LR). Il a été parfaitement défendu par les orateurs précédents !
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Il est défavorable pour deux raisons. S’agissant, tout d’abord, de l’objectif de simplification visé par les amendements, il s’avère que le maintien du fonds des calamités agricoles dans le projet de loi est nécessaire, sur le plan juridique, pour les pertes de fonds – j’ai moi-même découvert, il y a peu, cette subtilité légistique. Rappelons que ce fonds représente environ 15 millions d’euros, soit très peu de chose par rapport à l’ensemble des risques à couvrir. Le maintien du dispositif créé en 1964 et modifié en 2006 et en 2010 est cependant indispensable pour couvrir les pertes de fonds. J’aurais moi-même préféré que le nouveau dispositif se substitue à l’ancien, mais ce n’est pas possible.Ensuite, ces amendements introduisent l’idée qu’une liste de risques non assurables pourrait être établie au niveau national. Avec ce projet de loi, nous voulons au contraire l’éviter. Des risques non assurables pour quelles filières et pour combien de temps ? Le CODAR et le suivi de l’application de la loi – sur lequel nous reviendrons à l’article 5 – auront précisément pour objet de délimiter la frontière, sans cesse mouvante, entre les risques assurables et les risques non assurables, tout en prenant en compte la contrainte de solidarité qui pèse sur les assureurs.
(Les amendements identiques nos 4, 81, 98, 136, 155, 188 et 207, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 49.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à préciser que le seuil de pertes à partir duquel sera mobilisée la solidarité nationale sera également fixé, pour chaque production, en fonction du contexte assurantiel. Compte tenu des tarifs élevés des contrats d’assurance multirisque climatique des récoltes pour certaines cultures, il convient en effet de s’assurer que le FNGRA pourra être actionné à partir d’un seuil inférieur pour les productions difficilement assurables, telles que le maraîchage diversifié, l’apiculture ou la culture des plantes aromatiques et médicinales.
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement, madame Jourdan, car il est satisfait par l’amendement no 256 du Gouvernement, que nous allons examiner un peu plus loin.Votre amendement pose, en réalité, la question de l’accès des agriculteurs à une assurance – le cas le plus emblématique, je le répète, est celui des éleveurs herbagers. L’article 3 renvoie à un décret d’application le soin de fixer, selon la nature des productions et, le cas échéant, selon le type de contrats d’assurance souscrits, le seuil de pertes, de minimum 30 % en application du droit européen, pour pouvoir bénéficier du FNGRA. L’article prévoit également des modalités différenciées d’indemnisation des agriculteurs – le taux d’indemnisation peut être de 100 %. Ainsi, les conditions dans lesquelles seront indemnisés les éleveurs herbagers seront lissées en 2023 dans le cas où les assureurs ne présenteraient pas suffisamment rapidement des polices d’assurance attractives, permettant de couvrir des risques représentant entre 20 % et 30 % de pertes.Pour résumer, l’article 3 permet de tenir compte du défaut de l’offre assurantielle et l’amendement no 256 du Gouvernement le précise en toutes lettres. Je vous invite donc à retirer votre amendement, chère collègue.
M. Julien Denormandie. Je l’ai dit à plusieurs reprises, le projet de loi crée une nouvelle architecture. Reste à savoir si la prochaine majorité souhaitera s’en saisir. Le Président de la République a été clair : une enveloppe de 600 millions d’euros sera consacrée à la solidarité nationale pour les risques climatiques en agriculture. Je vous ai moi-même dit que nous souhaitions tirer le maximum du règlement omnibus. La réforme que nous engageons est une réforme pour les agriculteurs et vise une régulation actuarielle des assureurs. Si, demain, une autre majorité arrive au pouvoir et refuse d’appliquer cette réforme, alors ce sera le statu quo. Ce serait tragique, selon moi, mais du moins y aurait-il ce statu quo. Le projet de loi le garantit.Avec toute la considération que j’ai pour M. Dive, je me permets de lui indiquer que la loi EGALIM 2 n’est pas venue réguler la première loi EGALIM, mais la loi LME de 2008. Or vous savez quelle majorité en était à l’initiative ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je vous le dis avec toute la considération que j’ai pour vous, d’autant plus que je sais que vous le savez ! (Sourires.)Quant à la question de savoir s’il faut réintroduire les cultures non assurables, la distinction entre les unes et les autres constitue, en vérité, une profonde erreur. Vous l’avez souligné, monsieur Villiers, lors de l’épisode de gel, nous n’avons pas pu soutenir certaines cultures avec le fonds des calamités agricoles car elles étaient considérées comme assurables. Je m’opposerai donc à tous les amendements visant à réintroduire cette distinction. M. le rapporteur l’a souligné, la question n’est pas tant de savoir si les cultures sont assurables ou non assurables que de permettre à l’État d’intervenir dans un cadre universel en prenant en compte le contexte assurantiel. De toute évidence, lorsque les assureurs sont défaillants, la solidarité nationale doit s’exercer pleinement. Nous proposons de mettre fin à la dichotomie que nous avons nous-mêmes créée et qui nous empêche de soutenir certaines filières. Il ne s’agit évidemment pas de réduire notre appui à celles qui en bénéficient déjà – je le dis pour M. Chassaigne –, d’où les fonds additionnels.
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Charles de Courson (LT). Il s’agit d’un tout petit amendement de précision, qui vise à coordonner le troisième et le cinquième alinéas.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 198.
M. Antoine Herth (AGIR-E). Il s’agit d’un « amendement Stabilo ». Le texte proposé par le Gouvernement et issu des travaux de la commission dit déjà que l’indemnisation d’un risque sera plus favorable dès lors que l’agriculteur aura souscrit un contrat d’assurance pour ce risque, mais l’amendement précise et renforce cette disposition pour garantir le caractère incitatif du projet de loi, lequel vise à encourager les exploitants à s’assurer.
M. Julien Denormandie. Avis favorable également.S’agissant du fameux taux de 50 %, je propose à Antoine Herth, André Chassaigne, Dominique Potier et Loïc Prud’homme, s’ils le souhaitent, de retirer le chiffre du texte lors de la navette parlementaire et de préciser simplement « dans le respect du droit européen actuel ». Je suis réellement prêt à le faire, ce qui devrait les inciter encore davantage à me croire !
(L’amendement no 198 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 173.
M. André Chassaigne (GDR). Monsieur le ministre, le respect du droit européen est quelquefois à géométrie variable. Les injonctions relatives à des directives européennes que l’on n’applique pas ne manquent pas !Le cinquième alinéa de l’article 3, dont je demande la suppression, est très important car il traite des interlocuteurs agréés. Il est écrit, de manière curieuse, dans cet alinéa : « L’indemnisation peut être versée par un réseau d’interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l’État. » On aurait pu penser que la gestion ou l’évaluation relèveraient de ces interlocuteurs agréés, mais c’est l’indemnisation.Cela signifie qu’il y aura des interlocuteurs agréés, dont on ne sait d’ailleurs pas d’où ils sortiront – ce seront apparemment des représentants d’entreprises ou d’assurances privées, ou éventuellement des fonctionnaires, comme vous l’avez dit en commission –, qui interviendront auprès des agriculteurs. On voit bien qu’il s’agit en fait de remplacer les moyens humains du FNGRA par des intervenants privés qui se substitueront à eux pour assurer la gestion de l’indemnisation.Un tel dispositif pose un autre problème : il risque de donner lieu à des atteintes aux données personnelles des exploitations agricoles, puisque les interlocuteurs agréés auront accès à la réalité de ce qui s’y passe et à des informations économiques relatives à leur gestion. Il ne faut pas oublier que, lorsque ces interlocuteurs seront des représentants des assurances, leur objectif ne sera pas seulement de gérer l’indemnisation : ils voudront aussi élargir leur portefeuille et, une fois qu’ils auront mis le pied dans la ferme, ils chercheront à obtenir d’autres assurances que celle qui aura justifié leur déplacement. Ce faisant, la puissance publique abandonne véritablement une partie de ses missions : cela revient de fait à opérer une délégation de service public en faveur des principales compagnies d’assurances qui, en proposant des contrats d’assurance multirisque climatique, tâcheront de placer d’autres contrats d’assurance grâce à leurs agents bénéficiant du statut d’interlocuteurs agréés.Monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, vous n’avez pas été très clairs s’agissant de ces interlocuteurs agréés, y compris en commission. Là encore, vous essayez de nous faire acheter un âne dans un sac ; en Auvergne, on n’aime pas ça !
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Monsieur le président Chassaigne, nous avons devant nous un dessin au crayon sur lequel vous venez de mettre plein de noir ; je vais essayer d’y ajouter un peu de couleur.Ce qui préside à la création des interlocuteurs agréés – vous le savez très bien –, c’est la volonté de rendre l’indemnisation plus rapide et plus efficace. Aujourd’hui, le fonctionnement du FNGRA est certes parfaitement respectable, mais il est lent : avant de pouvoir indemniser, il faut établir une commission, faire des visites de terrain et instruire un dossier, puis l’État doit prendre une décision. L’indemnisation n’aboutit parfois que plus de douze mois après le constat du sinistre. Il s’agit donc simplement de permettre à l’État de se donner les moyens d’être plus efficace en la matière, dans le cadre d’un appel d’offres. Qu’avez-vous donc contre les appels d’offres ?Quelque chose, à ce propos, me vient à l’esprit : j’ai recruté pendant trois ans pour le secteur des centres de loisirs. En l’espèce, les collectivités confient à des acteurs privés, sur un marché concurrentiel, le soin de s’occuper des enfants. Le dispositif est complètement encadré, très rigoureusement défini et totalement réglementé ; des opérateurs privés y obéissent à un cahier des charges public.Dans le cas qui nous occupe, il s’agit de permettre l’intervention d’opérateurs qui seront en mesure d’évaluer et d’indemniser plus rapidement la perte. Vous voyez tout en noir ; pour ma part, j’y vois un nouveau dispositif plus rapide et plus efficace. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie. Encore une fois, je comprends ce que vous dites, mais l’animal qui se trouve dans le sac dont vous parlez ne se tire pas ; il faut le pousser ! C’est un principe intangible. En l’occurrence, monsieur Chassaigne, je ne cherche pas à vous tirer mais je ne m’explique pas votre crainte. En effet, l’interlocuteur agréé, c’est, par défaut, la DDT – direction départementale des territoires –, et, si vous ne voulez pas vous adresser à un autre opérateur, vous pourrez continuer à passer par elle. Mais faites un petit sondage parmi les agriculteurs de votre entourage : malgré le travail remarquable qu’accomplissent nos agents sur le terrain – je leur tire mon chapeau –, combien sont satisfaits alors qu’un an et demi après la sécheresse, l’indemnisation au titre des calamités agricoles ne leur a toujours pas été versée ?Ensuite – c’est mon deuxième point –, dans la situation actuelle, au-dessus de 30 % de pertes, aucune indemnisation n’est prévue pour quelqu’un qui n’est pas assuré, y compris dans la prairie, puisque le CNGRA commence à intervenir lorsque les pertes excèdent 30 % de la production annuelle moyenne. Et pourtant, 1 % de nos éleveurs seulement sont couverts par l’assurance prairie.Prenons l’exemple d’un éleveur qui, parce que nous aurons réussi à diminuer le coût de cette assurance, sera couvert pour des pertes situées entre 20 et 30 % de sa production et qui bénéficiera donc d’une assurance qui se déclenchera dès 20 % de pertes. Ne croyez-vous pas, monsieur le président Chassaigne, que l’éleveur qui aura fait ce choix, en acceptant l’offre proposée par un assureur, sera très content que ce même assureur lui verse par ailleurs, pour le compte de l’État, l’indemnisation prévue en cas de pertes excédant 30 %, seuil à partir duquel l’État interviendra ? À l’évidence, il le sera ! Qui peut le plus peut le moins et, en l’occurrence, nous proposons qu’il soit possible de passer par un réseau d’interlocuteurs agréés. Si l’éleveur ne le souhaite pas, c’est la DDT qui, par défaut, interviendra – on peut l’écrire au Journal officiel ! Mais, dans de nombreux cas, les agriculteurs eux-mêmes voudront passer par d’autres interlocuteurs. C’est une évidence !J’ai déjà répondu par ailleurs concernant la minoration de 50 % de la prime d’assurance pour les exploitants non assurés. Quant à la prise en compte de la moyenne olympique comme base de calcul pour l’indemnisation des pertes de récolte, il s’agit – pour le dire simplement – du référentiel établi pour définir le niveau de subvention que l’État peut attribuer : de telles subventions ne peuvent être versées au titre des régimes d’aides publiques que si le référentiel utilisé est celui de la moyenne olympique. Cela renvoie en outre à des discussions en cours à propos de la boîte verte de l’OMC – Organisation mondiale du commerce. J’éviterai d’être trop technique mais c’est pour moi une préoccupation majeure, que nous devons exprimer dans les enceintes européennes et internationales, afin de faire évoluer les choses.Enfin – vous le savez très bien, monsieur le député –, le problème majeur qui se pose lorsque l’on cherche à évaluer les dégâts causés par la sécheresse sur les prairies, c’est la méthode de calcul, qui est délirante : elle se fonde sur la pousse de l’herbe, en début de saison, alors que celle-ci n’est pas forcément en rapport avec la quantité de foin disponible à la fin – entre les deux, il a pu se passer plein de choses ! C’est ce système que nous voulons améliorer, puisqu’il ne fonctionne pas, afin que l’indemnisation soit finalement la plus proche possible de la réalité vécue par l’éleveur. Mais nous ne voulons pas pour autant créer une usine à gaz, car il faut que le versement soit rapide. Voilà le double défi auquel nous cherchons à répondre.
M. Pierre Venteau (LAREM). Je voulais simplement signaler à M. le président Chassaigne un problème de cohérence. Vous proposiez tout à l’heure, à l’article 2, un sous-amendement visant à créer une liste d’assureurs agréés ; et ici, lorsqu’est proposée la création d’une liste d’interlocuteurs agréés, que l’on pourrait vraisemblablement assortir de quelques règles de déontologie, vous souhaitez la supprimer ? Personnellement, je ne comprends pas.
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR). Je suis très sensible à tout ce qui peut conduire à un affaiblissement des fonctionnaires et des compétences de ceux qui, notamment au sein du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, peuvent travailler sur ces sujets. Je déplore ainsi que l’on organise des appels d’offres pour confier leurs tâches à des entreprises privées, et cela me rappelle qu’en 2017 certains parmi vous, très attachés au libéralisme, étaient allés jusqu’à proposer d’instaurer des appels d’offres qui auraient permis de recourir à des cabinets privés – au lieu des fonctionnaires administrateurs de l’Assemblée nationale – pour accompagner les députés dans leur travail au sein des missions d’information.Une telle approche, ultralibérale, est comparable à ce que vous défendez aujourd’hui : vous évoquez aussi des appels d’offres et, même si M. le ministre a mentionné l’intervention éventuelle des fonctionnaires des DDT, je ne vois pas trop comment cette usine à gaz pourrait se déployer. On sait très bien qu’à la fin, c’est la totalité des missions concernées qui sera confiée au privé, parce que c’est votre objectif.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 187.
M. Charles de Courson (LT). C’est un amendement de précision, qui va d’ailleurs rassurer le président Chassaigne : il vise à préciser que l’indemnisation versée sur le fondement de la solidarité nationale est réalisée « par l’État ou pour son compte » – « pour son compte », monsieur le président Chassaigne – par un réseau d’interlocuteurs agréés.Je voulais dire aussi au président Chassaigne qu’un tel dispositif existe dans bien d’autres secteurs ! C’est le cas en particulier s’agissant des relations entre les caisses primaires d’assurance maladie et les assureurs, mutualistes ou autres, qui peuvent donner lieu à des délégations, soit dans un sens, soit dans l’autre. Concernant EDF, par exemple, les caisses primaires délèguent la gestion aux CCAS – centres communaux d’action sociale –, je crois, et vous n’y voyez aucun danger ! Un tel fonctionnement existe déjà et ne pose aucun problème ; je n’ai d’ailleurs jamais vu personne le dénoncer.
(L’amendement no 187, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 65, 2, 135, 153, 206, 24, 78, 95, 182, 233, 245, 197, 224, 236 et 248, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2, 135, 153 et 206 sont identiques, ainsi que les amendements nos 24, 78, 95, 182 et 233, et les amendements nos 224, 236 et 248.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 65.
M. Fabien Di Filippo (LR). Vous savez qu’en matière d’indemnisation, l’écueil, pour nos agriculteurs, n’est souvent pas le système assurantiel mais bien l’évaluation des dégâts. Les amendements que nous nous apprêtons à examiner visent à permettre, lorsqu’une évaluation pose question, qu’un recours soit possible pour qu’elle puisse être revue, en fonction des indices nationaux mais aussi de ce qui s’est réellement passé sur la parcelle, sur le terrain. En effet, on se rend souvent compte que certaines évaluations sont proprement inacceptables.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Julien Dive (LR). Il vise à autoriser la contestation, en permettant aux agriculteurs de demander une contre-évaluation s’agissant des pertes qu’ils ont subies, par le recours à une enquête in situ. L’évaluation des pertes préalables au déclenchement de l’indemnisation doit reposer sur une approche partenariale entre État, collectivités territoriales, assurances et paysans.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 135.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Contrairement au président Chassaigne, je ne demande pas la suppression de l’alinéa 5 ; bien au contraire et dans le même esprit que les précédents orateurs, je propose de le compléter par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret, afin de procéder à une estimation des dommages. »En effet, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations doit absolument reposer sur une approche partenariale entre l’État, les collectivités, les assurances et la profession – j’insiste sur la profession –, afin de coller au plus près du terrain. C’est cette approche complémentaire qu’il est nécessaire d’adopter, en ouvrant aux exploitants agricoles, qui sont les mieux placés pour juger des pertes réelles subies sur leur exploitation, la possibilité de contester une évaluation et de recourir à une enquête de terrain.Il me semble que l’adoption du présent amendement – ou d’un de ceux qui, dans le même esprit, sont ici proposés – est primordiale pour assurer une bonne cohésion entre les différents acteurs sur le terrain.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 153.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Comme mes collègues, je crois que cet amendement est très important. Il vise à ouvrir aux exploitants agricoles, qui sont les mieux placés pour juger des pertes réelles subies sur leur exploitation, la possibilité de contester une évaluation et de recourir à une enquête de terrain. En effet, monsieur le ministre, pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations doit reposer – cela a été dit mais il faut le répéter – sur une approche partenariale entre l’État, les collectivités, les assurances et la profession, qui se trouve au plus près du terrain.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 206.
M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à ouvrir la possibilité de recourir à une enquête de terrain en cas de contestation de l’évaluation des pertes ; c’est donc un amendement de bon sens et je ne vois pas ce qui pourrait s’opposer à son adoption. En effet, c’est la garantie d’une évaluation juste, et j’ajoute que le recours à une enquête de terrain est d’autant plus pertinent dès lors qu’il s’agit d’évaluer des pertes de prairie.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Jean-Yves Bony (LR). Il est quasiment identique à ceux que viennent de défendre mes collègues. Il s’agit de faire confiance à l’exploitant agricole en lui laissant la possibilité de contester l’évaluation qui vient d’être faite et d’en proposer une autre, complémentaire, réalisée sur le terrain. Cela me semble primordial et essentiel ; en effet, l’exploitant lui-même est largement le mieux placé pour évaluer les dégâts causés sur son exploitation et pour juger des pertes subies. Mais ce qui est vraiment recherché ici, c’est une approche partenariale entre l’État, les collectivités, les assurances et, bien entendu, l’exploitant agricole lui-même.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 78.
Mme Isabelle Valentin (LR). Nous sommes nombreux, monsieur le ministre, à défendre cette mesure importante. L’évaluation des pertes subies sur l’exploitation, c’est la base de l’indemnisation ; il est donc essentiel qu’elle soit précise et qu’elle soit la plus juste possible. Les amendements visent donc à donner la possibilité aux agriculteurs de contester l’évaluation, si celle-ci ne correspond pas à ce qu’ils ont estimé, et de recourir effectivement à une enquête de terrain.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 95.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Plusieurs arguments ont déjà été avancés pour défendre cet amendement. J’ajouterai que l’on constate, en termes de préjudice occasionné par un événement climatique, des différences relativement importantes en fonction du bassin, du versant ou du massif. Ainsi, dans le Haut-Jura, l’impact d’une période de sécheresse sur les prairies est très variable selon l’exposition des terrains concernés, ce qui nécessite d’établir une sectorisation précise pour évaluer les pertes – de la même manière, le canton de Nozeroy est touché tous les deux ou trois ans par des attaques de mulots qui dévastent les prairies. Dans tous ces secteurs, il faut porter une attention particulière à l’évaluation des pertes subies.
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 182.
M. André Chassaigne (GDR). En ce qui me concerne, il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli : dans la mesure où on ne peut avoir une confiance aveugle en la décision des interlocuteurs agréés, il est nécessaire pour les agriculteurs de pouvoir disposer d’un recours, si l’indemnisation qui leur est proposée ne leur semble pas correspondre à leur préjudice.
M. le président (LAREM). L’amendement no 233 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement no 245.
M. Pierre Venteau (LAREM). La confiance est un élément essentiel pour que le système fonctionne, mais je ne suis pas persuadé que l’enquête effectuée sur le terrain aboutisse systématiquement à une juste évaluation du préjudice, c’est pourquoi il me semble indispensable que la procédure d’indemnisation préserve les possibilités de recours individuel des agriculteurs concernés, en cas de désaccord sur l’évaluation des pertes. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 197.
M. Antoine Herth (AGIR-E). Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps mes amendements nos 197 et 236, qui portent tous deux sur l’alinéa 6 de l’article 3.Le premier vise à préciser que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en cas de désaccord sur l’évaluation de sa perte seront également fixées par décret. Il s’agit en fait d’une nouvelle version de l’amendement no 236, rédigé avec mes collègues Jean-Baptiste Moreau et Nicolas Turquois, et qui ne me semblait pas suffisamment affirmatif. Il ne suffit pas de dire que le décret « peut » fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation : le Parlement doit confier une mission claire au Gouvernement en indiquant précisément l’objet du décret – en l’occurrence, définir les conditions d’évaluation, comme le prévoient les deux amendements.Je veux dire à nos collègues du groupe LR, qui ont déposé sur ce point de nombreux amendements prévoyant, par exemple, que des commissions d’enquête se rendront sur le terrain, que l’évaluation des dégâts peut aussi passer par des technologies modernes telles que l’imagerie satellitaire, les drones et l’intelligence artificielle. C’est pourquoi il convient de renvoyer à un décret les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise : en effet, les conditions d’évaluation actuelles seront peut-être complètement dépassées dans deux ou trois ans.Enfin, l’amendement no 236 évoque une demande de réévaluation par « les exploitants », au pluriel, ce qui laisse supposer que seule une action de groupe serait recevable. Il me semble préférable de faire référence à la terminologie de la Commission européenne, qui définit le bénéficiaire du contrat et des indemnisations comme « l’exploitant », au singulier. Pour toutes ces raisons, l’amendement no 236 ne sera pour moi qu’un amendement de repli.
M. le président (LAREM). Nous en venons donc aux trois amendements identiques que vient d’évoquer M. Herth.La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement no 224.
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Comme l’a très bien expliqué Antoine Herth, cet amendement que je porte au nom du groupe La République en marche vise à ce que le Gouvernement puisse préciser par décret les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en cas de désaccord sur l’évaluation des pertes.
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 236 de M. Antoine Herth et 248 de M. Nicolas Turquois sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Le nombre d’interventions sur ce point témoigne de l’importance du climat de confiance qu’il s’agit d’instaurer. Je suis d’accord avec tout ce qui a été dit, et je suis favorable aux amendements nos 224 et identiques.
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). L’idée est bien, particulièrement en ce qui concerne les éleveurs, d’instaurer un climat de confiance permettant aux exploitants de contester une évaluation.
M. André Chassaigne (GDR). Cette nouvelle pratique parlementaire consistant à recycler les amendements de l’opposition est une pratique détestable !
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Je ne vois pas en quoi la pratique est détestable, président Chassaigne…
M. le président (LAREM). Allons, mes chers collègues ! Je vous prie de laisser M. le rapporteur s’exprimer.
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Monsieur Chassaigne, je veux bien reconnaître que nous n’avons sans doute pas toujours fait preuve du comportement le plus intelligent à l’égard des oppositions durant cette législature… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). À titre personnel, humblement, je dirais que j’ai pris l’habitude à l’Assemblée d’un fonctionnement assez clivant, conduisant les différents groupes à s’affronter – de par mon expérience professionnelle, je sais que c’est un peu moins le cas au Sénat –, et que nous avons parfois un peu de mal à faire preuve d’intelligence collective. Cela dit, en toute sincérité, en émettant un avis favorable à l’amendement n° 224, j’avais le souci de répondre aux préoccupations exprimées par l’ensemble des intervenants.J’ajoute qu’en ce qui concerne les pertes de production fourragère l’Institut de l’élevage a fait valoir une étude, certifiée par un organisme indépendant à défaut d’avoir été effectuée en double aveugle, ayant établi que le taux de corrélation entre l’indice Airbus – où chaque pixel représente un carré de terrain de 300 mètres sur 300 – et les observations de terrain est de 0,8, ce qui est excellent. Cependant, cet indice est contesté par un très grand nombre d’agriculteurs et même de responsables professionnels, et un gros travail d’écoute, de pédagogie et de conviction reste donc à accomplir sur ce point. Cette précision importante étant faite, je confirme mon avis favorable aux amendements n° 224 et identiques.
M. le président (LAREM). Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne (GDR). Non, monsieur le président, je crois que la démonstration est faite !
(L’amendement no 65 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2, 135, 153 et 206 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 24, 78, 95, 182 et 233 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 245 et 197, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 224, 236 et 248 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 51 et 256, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 51.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à préciser que les modalités d’indemnisation seront fixées pour chaque production en tenant compte du contexte assurantiel.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 256.
M. Julien Denormandie. Cet amendement vient préciser un point sur lequel je m’étais engagé en commission, à savoir que les taux et les modalités d’indemnisation tiennent bien compte du contexte assurantiel. Il est extrêmement important, surtout pour les cultures actuellement réputées non assurables – l’arboriculture ou la prairie, comme l’a dit M. de Courson tout à l’heure –, et même en dessous du seuil de déclenchement, qu’il soit tenu compte du contexte assurantiel, puisque c’est ce qui définit la capacité de l’agriculteur à s’assurer s’il le souhaite.
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Tout a été dit sur la motivation de l’amendement n° 256 du Gouvernement. Au risque de me voir accusé de recyclage, je suis favorable à cet amendement et je demande le retrait de l’amendement n° 51.
(L’amendement no 51 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Quand l’amendement du Gouvernement évoque « l’insuffisance de développement de l’assurance contre les risques climatiques », vous avouerez que c’est un peu vaseux… Cela signifie-t-il que, s’il y a peu d’agriculteurs assurés pour un certain type de production, ils seront mieux indemnisés que ceux relevant de filières où ils sont plus nombreux à être assurés ? En tout état de cause, cela ne me semble pas conforme à l’esprit de la loi dont nous sommes en train de discuter, à savoir la responsabilisation. Il serait intéressant de savoir ce que vous entendez par « l’insuffisance de développement de l’assurance. »
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 178.
M. André Chassaigne (GDR). Si j’ai retiré mon amendement no 172 à l’article 2, je n’en ferai pas autant de celui-ci car, vérification faite, la totalité des organisations syndicales d’exploitants agricoles ne sont pas forcément consultées sur les conditions de détermination des critères retenus pour la mise en application de l’article 3.
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Je n’ai pas changé de position : puisque le système actuel n’est pas contesté, ne le compliquons pas inutilement ! Il est évident que l’application de cette loi ne saurait être un succès si les organisations professionnelles agricoles (OPA) n’étaient pas appelées à piloter son application. Comme je l’ai déjà fait tout à l’heure pour votre autre amendement, je demande le retrait de celui-ci, et j’émettrai à défaut un avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 59.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Partant du constat que le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs ne fonctionne plus, que l’assurance récolte est devenue obsolète pour de nombreux agriculteurs et que la souscription à une assurance récolte empêche de bénéficier du régime des calamités agricoles, il apparaît nécessaire de revoir l’articulation entre le régime des calamités agricoles et celui des assurances récoltes. Pour cela, l’amendement n° 59 ajoute un nouvel article au code des assurances, afin de définir le nouveau périmètre des assurances récoltes : les assureurs couvriraient désormais les pertes comprises entre 20 et 50 % des récoltes.
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Cet amendement pose plusieurs difficultés techniques. Retenir un taux compris entre 20 et 50 % est contraire à l’esprit de la loi : on ne peut pas déterminer à l’avance que l’assureur couvre exactement cette partie-là. Par ailleurs, la rédaction de cet amendement laisse entendre qu’il existe un marché assurantiel pour les pertes de fonds, ce qui n’est pas le cas. Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 59, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 4
M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 6, 169, 189, 209, 257 et 258, visant à la suppression de l’article 4.L’amendement no 6 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 169.
M. Julien Aubert (LR). Nous proposons de supprimer l’article 4, car ce projet de loi instaurant un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture, ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite selon nous une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les risques catastrophiques.Or la formulation proposée laisse subsister le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Ce cumul de dispositifs, à côté du guichet unique, est pour nous une source de complexité, qui risque d’engendrer des incompréhensions et qui va donc nuire au caractère novateur de la réforme. En cohérence avec l’amendement proposant la réécriture de l’article 3, nous proposons donc de supprimer l’article 4 du projet de loi.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 189.
Mme Sylvia Pinel (LT). Je vais le retirer car je l’avais déposé par cohérence avec les amendements à l’article 3, qui n’ont pas été adoptés.
(L’amendement no 189 est retiré.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 209 de M. Vincent Descoeur, 257 de Mme Isabelle Valentin et 258 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Compte tenu du nombre d’amendements de suppression de l’article, je tiens à clarifier les choses. Nous entrons dans une complexité légistique qui m’oblige moi-même à apprendre. J’insiste sur le fait, monsieur Aubert, que c’est la nature des pertes qui permet de distinguer les articles : les pertes de récoltes seront couvertes par les dispositions des articles 1, 2 et 3 ; les pertes de fonds par celles de l’article 4. C’est la couverture de ces dernières qui nécessite de maintenir le CNGRA et le régime des calamités agricoles tel qu’il existe aujourd’hui. Avis défavorable.
M. Julien Dive (LR). Si nous avons déposé cette série d’amendements, ce n’est pas pour le plaisir de supprimer un article, mais parce qu’elle constituait la suite logique des amendements à l’article 3. Pour ma part, je retire mon amendement.
(L’amendement no 6 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je peux considérer que tous les autres amendements de suppression sont retirés ? M. Aubert a-t-il été convaincu ?
M. Julien Aubert (LR). Oui, j’ai été convaincu par le rapporteur. Vaincu, jamais ; convaincu, parfois !
(Les amendements identiques nos 169, 209, 257 et 258 sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 52.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Le deuxième alinéa de cet article restreint l’application du régime des calamités agricoles à la notion de biens, donc exclusivement aux pertes de fonds, autrement dit aux pertes concernant les équipements, les cheptels, les installations, les bâtiments et les matériels détruits par un aléa climatique. Il revient à supprimer l’indemnisation par ce régime des pertes de récolte, dès lors qu’elles concernent des risques qui ne sont pas considérés comme assurables par décret.Cet amendement d’appel vise ainsi à alerter sur le risque que les pertes de récolte non assurables ne soient indemnisées par le nouveau dispositif exceptionnel d’État qu’à partir d’un seuil de déclenchement élevé. Il répond à un problème soulevé par la Confédération paysanne.
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Pour les raisons que j’ai déjà exposées, je suis défavorable à cet amendement. Il ne faut surtout pas réintroduire cette confusion. Une claire distinction est posée entre les pertes de récolte de toute nature, y compris hors assurance, qui sont couvertes par les articles 1, 2 et 3, et les pertes de fonds, qui renvoient à l’article 4. Si le régime des calamités agricoles perdure, c’est uniquement pour les pertes de fonds.
(L’amendement no 52, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 5, 82, 99, 146, 156, 190 et 208.Les amendements nos 5 de M. Julien Dive et 82 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 99.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). La rédaction du projet de loi laisse subsister sans le modifier le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Or ce cumul des dispositifs, à côté du guichet unique, est une source de complexité qui risque d’engendrer des incompréhensions et qui atténue le caractère novateur de la réforme.Sans supprimer le fonds des calamités agricoles, l’amendement permet de clarifier le champ des risques non assurables ou pour lesquels il n’existe pas de référentiel technique suffisant pour que les assureurs puissent jouer leur rôle d’interlocuteur unique. Nous aimerions avoir des éclaircissements à ce sujet.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 146.
M. Fabrice Brun (LR). Imaginons que je sois arboriculteur – métier que j’aurais pu exercer car c’est celui de mon père –, et qu’un gel par moins vingt degrés me fasse perdre l’ensemble de ma récolte de pêches et provoque un éclatement du bois, donc une perte de fonds, comment pourrais-je être indemnisé ? Mon dossier relèverait-il d’un double dispositif, de deux commissions différentes ?Si nous avons déposé ces amendements, c’est pour clarifier l’articulation entre l’ex-fonds des calamités et le nouveau système assurantiel. Même si nous avons bien compris que les modalités seraient déterminées par décret ou par ordonnance, nous aurions besoin que vous nous donniez une vision concrète du fonctionnement du dispositif, comme si nous étions au bord d’une parcelle de pêchers gelés.
M. le président (LAREM). Les amendements nos 156 de M. Jean-Pierre Vigier, 190 de Mme Sylvia Pinel et 208 de M. Vincent Descoeur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Vous me permettrez, monsieur Brun, d’aller un petit peu plus loin. Prenons le cas que vous nous avez soumis d’un arboriculteur assuré ayant subi des pertes. La question est de savoir quels produits d’assurance il a souscrits, car moins de 3 % des surfaces arboricoles sont couvertes par un contrat MRC.Je prendrai un autre exemple, car j’ai eu une discussion à ce sujet avec le président de l’association nationale pommes poires (ANPP). La filière poire va demander aux assureurs, par l’intermédiaire du CODAR, de couvrir entre autres risques le gel pour l’ensemble des vergers de France. Cela impliquera que les risques liés au gel soient couverts de la même manière pour tous les arboriculteurs – point que nous avons abordé avec M. Prud’homme, qui n’est plus là. Cette exigence de mutualisation des risques conduira donc les assureurs à mettre sur la table toutes les données de sinistralité relatives au gel, pour tous les vergers de poires, de la Picardie aux Bouches-du-Rhône, en passant par la Drôme, alors même que la fréquence et l’intensité des épisodes de gel ne sont pas les mêmes dans ces différents territoires.À partir de la base de tarification commune ainsi générée, chaque assureur aura sa propre politique commerciale. Certains inventeront une police d’assurance indicielle, compliquée à appliquer à l’arboriculture mais qui sera susceptible de convaincre grâce à des primes bien inférieures à celles proposées par les assureurs maintenant la logique indemnitaire, qui suppose qu’un expert se déplace – mettons pour un coût de 300 euros –, d’abord pour constater les effets de l’épisode de froid, ensuite pour évaluer la récolte et indemniser les pertes.Pour la perte de fonds, c’est le régime actuel des calamités agricoles, complètement séparé de celui qui couvre la perte de récolte, qui s’appliquera.S’agissant des produits assurantiels pour l’arboriculture, les assureurs pourront aussi proposer, en plus des contrats MRC, des rachats de rendement et des couvertures d’une portion du capital, comme cela se fait dans la viticulture, ou encore d’autres formules adaptées à la stratégie de chaque exploitation.J’espère vous avoir répondu, monsieur Brun. Je le répète, il y a une distinction entre les pertes de fonds, qui renvoient au régime des calamités agricoles, et les pertes de récolte, qui relèvent du régime assurantiel.
M. Fabrice Brun (LR). S’il y a deux régimes distincts, il y aura donc deux dossiers différents !
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Julien Denormandie. Comme M. Dive le soulignait, il y a une articulation entre vos amendements sur l’article 3 et ceux déposés sur l’article 4. Ce qu’il faut bien avoir en tête, c’est que le régime des calamités agricoles actuel repose sur une distinction complètement artificielle entre risques assurables et risques non assurables, distinction que la présente réforme va supprimer. Je crois que nous sommes tous d’accord pour dire que c’est l’un de ses axes forts.L’amendement du Gouvernement à l’article 3 permet de préciser que, lorsqu’il n’y a pas d’offre assurantielle accessible, monsieur le député Charles de Courson, les pertes peuvent être indemnisées par l’État, même si elles se situent en dessous du seuil permettant de déclencher l’indemnisation sur le fondement de la solidarité nationale. Cela revient de facto à maintenir des règles d’indemnisation répondant au principe qui prévaut aujourd’hui pour le CNGRA. Cet amendement du Gouvernement est très important et il répond aux préoccupations exprimées par Mme Dalloz et M. Dive.Quant à M. Brun, il a raison de souligner que deux régimes vont coexister. En réalité, ce sont surtout sur les pertes d’exploitation que nous sommes régulièrement interrogés, les pertes de fonds étant moins fréquentes, fort heureusement. La couverture de ces dernières se rapproche plus du régime des catastrophes naturelles que du nouveau régime d’assurance qui a vocation à s’appliquer de manière récurrente.Si nous avons tenu à distinguer deux régimes, c’est que le système assurantiel actuel ne couvre quasiment pas les pertes de fonds. C’est presque un état de fait. C’est la raison pour laquelle nous avons considéré que la moins mauvaise des solutions – je le dis très humblement – était de conserver le régime qui s’applique aujourd’hui. Mais je le répète, ce qui nous occupe au premier chef, ce sont les pertes d’exploitation car ce sont les plus récurrentes.
M. Julien Aubert (LR). J’en profite pour poser une question à laquelle une réponse a peut-être déjà été apportée – je ne pouvais malheureusement pas être présent dans l’hémicycle au début de la séance. Mon collègue Brun a évoqué la nécessité pour certains exploitants de devoir déposer deux dossiers, or les retours du terrain que nous avons nous montrent que les agriculteurs, surtout ceux qui ont des petites exploitations en polyculture, craignent de devoir mener de front plusieurs procédures.Ces petits exploitants bénéficieront-ils d’une simplification ? Relèveront-ils tous du premier volet pour leur indemnisation ? Devront-ils aussi dépendre du deuxième volet pour les pertes de fonds si certaines de leurs cultures n’étaient pas assurables ? Comment l’articulation entre les régimes se fera-t-elle ?
M. Julien Denormandie. De manière générale, il y a deux modalités d’indemnisation, soit par l’exploitation, soit par les cultures, même si les choses peuvent se compliquer si l’agriculteur a souscrit plusieurs contrats d’assurance multirisque climatique auprès de différents types d’assureur – il est libre de son choix.Dans le système actuel, l’indemnisation se fait par culture, selon un seuil de déclenchement qui prend en considération l’impact global sur l’exploitation. Je pense qu’il faut faire évoluer ces modalités en mettant l’accent sur les cultures plutôt que sur l’exploitation. Tout cela dépendra d’équilibres qui seront à déterminer dans le cadre des discussions sur les différents seuils de pertes.
(Les amendements identiques nos 5, 82, 99, 146, 156, 190 et 208 ne sont pas adoptés.)
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Je tiens à remercier le ministre pour ce projet de loi, ainsi que le rapporteur et tous les collègues qui ont travaillé dessus. Cette réforme était depuis longtemps prévue sans que personne ne s’y attelle. Nous allons l’adopter aujourd’hui et nous pouvons nous en féliciter. Les viticulteurs, qui attendaient ce texte, sont déjà satisfaits à ce stade, je le sais.L’article 5 prévoit la création du comité chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte, le CODAR. Y seront associés les représentants professionnels agricoles, selon les recommandations du Varenne de l’eau, ainsi que les entreprises d’assurance et de réassurance. Il sera chargé de prendre des décisions collectives selon des objectifs et des enjeux clairs, en tenant compte de l’impératif de développement du marché. Il aura vocation à déterminer un équilibre technique, en décidant de ce qui est assurable et de ce qui ne l’est pas, et à définir les règles actuarielles de seuil d’intervention et de taux de franchise.Je précise que nous avons déposé un amendement visant à garantir que toutes les filières de production pourront être représentées au sein de ce comité.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Ce sera ma seule prise de parole, monsieur le président.L’agriculture et particulièrement la viticulture sont victimes du réchauffement climatique. Dans le vignoble du Jura, par exemple, l’élévation des températures dès le mois de février conduit à un déploiement plus marqué de la végétation, et les gelées d’avril provoquent des dégâts préoccupants. Nous avons ainsi connu, dans le département, trois années de gel en cinq ans, en 2017, 2019 et 2021.Il faut trouver des solutions techniques. Je pense notamment aux tours antigel, susceptibles de réduire les effets néfastes. À ce propos, monsieur le ministre, je dois vous remercier d’avoir permis que le plan de relance s’applique au financement de tels équipements. Cela ne suffit toutefois pas. Il importe de rechercher d’autres moyens, notamment des contrats d’assurance adaptés. Vous vous étiez engagé sur ce point et je soutiens votre démarche.Simplement, pour que tout cela fonctionne, les filières doivent être représentées dans leur ensemble au sein du CODAR, qui aura la charge d’assurer le suivi de la mise en œuvre du dispositif. Il est notoire que la structure actuelle ne regroupe pas toutes les filières. Il faut désormais que chaque agriculteur puisse se considérer comme étant représenté dans le nouveau comité, afin d’être certain que les modalités d’assurance soient adaptées à son type d’exploitation et à sa filière de production. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement de suppression no 179.
M. André Chassaigne (GDR). Cet article 5 crée au sein du CNGRA un comité spécifique chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte, dont la composition et les modalités de fonctionnement seront ensuite déterminées par décret. Il nous est donc demandé de considérer, par une sorte d’acte de foi, que tout va se passer pour le mieux, alors que nous savons bien que cette nouvelle structure vise uniquement à renforcer le poids des assureurs privés dans la conduite et le pilotage des politiques publiques en matière de gestion des risques en agriculture.
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Il est défavorable, ce qui ne surprendra pas M. Chassaigne. D’une part, les assureurs auront interdiction de jouer sur la sélection des risques, c’est-à-dire de décréter qu’ils ne couvrent plus tel ou tel risque, au détriment des agriculteurs ; ils seront forcés d’être solidaires, comme dans l’exemple des vergers de poires que j’ai cité. En revanche, si l’équilibre technique devient difficile à atteindre, tel risque pour telle production, dans tel bassin, cessera d’être assurable, et la filière devra adapter sa propre stratégie, voire créer une ressource en eau – je vous renvoie aux deuxième et troisième séquences du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique.D’autre part, les agriculteurs pourront dire aux assureurs : « Nous avons besoin d’un produit pour assurer telle culture qui ne l’est pas, telle expérimentation pour laquelle il n’existe pas de données de sinistralité. » En outre, ce qui n’a pas encore été évoqué, la Caisse centrale de réassurance (CCR) jouera un rôle pivot, en tant que professionnel de la réassurance et en tant que tiers de confiance auprès des agriculteurs, pour ce qui regarde l’authenticité, si je puis dire, de la tarification assise sur les données de sinistralité !Par conséquent, je le répète, je suis défavorable à cet amendement. Nous ne sommes pas là pour gouverner le détail de l’exécution, de ce que feront les professionnels, mais pour définir des intentions, c’est-à-dire pour déterminer les résultats attendus, puis pour nous assurer que ces résultats ont été atteints.
(L’amendement no 179, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 203.
M. Antoine Herth (AGIR-E). Cet amendement vise à clarifier le texte. Celui-ci prévoit en effet que, comme son nom l’indique, le CODAR sera compétent en matière d’orientation et de développement de l’assurance récolte. Or, par exemple, le premier alinéa de l’article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’« il est institué un Comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ». De même, il convient que les dispositions ne concernant pas les compétences du CODAR mais son fonctionnement, la création de comités thématiques ou par filière, soient fixées par décret, ce qui rendra le dispositif plus souple et son évolution plus simple.
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Monsieur Herth, je préfère votre amendement no 222, auquel je serai favorable.
M. Julien Aubert (LR). Monsieur le ministre, je m’aperçois que je me suis mal fait comprendre tout à l’heure ; or nous devons voter en connaissance de cause. Supposons que vous possédiez une exploitation comprenant une vigne et des amandiers. Admettons que vous enregistriez des pertes d’exploitation de 40 % sur la vigne ; dans le même temps, les amandiers sont morts, ce qui constitue une perte de fonds. Comme les seuils donnant lieu à indemnisation sont établis par exploitation, est-ce que le fait que la perte de fonds relève d’un autre régime la fait sortir du calcul ? Existe-t-il un risque que l’on considère que vous n’avez subi que 40 % de pertes, si bien que vous ne serez éligible qu’à certaines aides, alors que les dégâts sont en fait beaucoup plus importants ? En d’autres termes, la question est celle de l’articulation entre le seuil par exploitation et les deux régimes. J’espère avoir été clair.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 186.
M. Charles de Courson (LT). Vous n’ignorez pas que le Comité national de la gestion des risques en agriculture est compétent en matière de gestion des aléas climatiques, mais aussi des risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux. Ses missions excèdent donc les questions liées au développement de l’assurance récolte. C’est pourquoi cet amendement vise à ce qu’une commission spéciale chargée de l’orientation et du développement de l’assurance récolte soit instituée au sein du CNGRA pour traiter spécifiquement de ces questions.
M. Julien Denormandie. Même avis. Par ailleurs, pour rassurer M. Aubert, les seuils de déclenchement des deux dispositifs sont déjà différents : le texte n’aura donc aucune conséquence sur ce point.
(L’amendement no 186 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 28 tombe.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 53.
M. Dominique Potier (SOC). C’est en quelque sorte un amendement de repli, portant sur un débat de fond que nous avons déjà eu : il vise à ce que le CODAR favorise une offre assurantielle éthique et responsable.Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous sommes venus ici dans de bonnes dispositions, avec la volonté de soutenir ce texte, tout en montrant qu’il existe d’autres solutions, que nous regrettons de voir écartées. Nous avons donc déposé quelques amendements de précision.Notre attitude ne mérite pas les foudres qui se sont abattues sur nous tout à l’heure, et notre demande que le CODAR tienne compte de la qualité des assurances, de leur éthique, n’a rien d’exorbitant : j’espère donc qu’elle sera accueillie favorablement.
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Je regrette beaucoup que mes propos vous aient paru autant de foudres : loin de moi l’idée de foudroyer qui que ce soit. Qui plus est, je souscris tout à fait à ce qui motive cet amendement. En revanche, ses termes ne sont pas normatifs, si bien que je vois mal ce qu’il apporte au contenu du projet de loi.Nous avons déjà eu cette discussion : s’il s’agit d’établir une liste et d’exclure certains assureurs, je le répète, j’y suis défavorable ; s’il s’agit que l’offre accompagne la résilience de l’agriculture, c’est une évidence exprimée bien plus fortement par l’universalité, la mutualisation des données et des risques, dont il sera question à l’article 7. Nous aborderons également les questions de l’obligation d’adhésion et du droit à la concurrence.Honnêtement, puisque nous sommes d’accord sur le fond, je ne comprendrais pas que vous vous arc-boutiez, que vous fassiez dépendre votre vote d’une précision qui, je le répète, n’a rien de normatif. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je souhaiterais demander un complément de réponse à M. le ministre. Outre les problèmes de responsabilité et d’éthique soulevés par M. Potier, le marché de l’assurance agricole est partagé quasi intégralement entre deux entreprises, comme cela a déjà été dit ; d’où le risque que l’argent public soit capté par le système assurantiel, au lieu d’aider nos producteurs. Est-il possible que des précautions soient prises, que les assureurs soient tenus de fournir quelques chiffres, par exemple le montant des cotisations encaissées et celui des indemnités versées ? Nous saurions ainsi comment évoluent à la fois l’offre et le marché.
M. Julien Denormandie. Monsieur Bricout, c’est là tout l’objet de l’article 7 : le contrôle et la régulation actuariels. Quant à l’amendement, il ne charge pas le CODAR de juger du caractère éthique des assurances, mais « d’évaluer l’impact des aides publiques et de déterminer si ces aides permettent de favoriser une offre assurantielle responsable et éthique ». Une telle tâche ne peut incomber à un comité, seulement au Parlement, aux missions d’inspection.
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Chers collègues, il est exactement dix-neuf heures trente-neuf et nous avons encore cinquante amendements à examiner : je vous propose donc de pousser un peu au-delà de vingt heures pour achever l’examen de ce texte. Néanmoins, si, à vingt heures, je constate que nous n’avons pas suffisamment avancé, je lèverai la séance.
M. le président (LAREM). Je compte que les prises de parole seront d’une brièveté exemplaire, monsieur Di Filippo.Je suis saisi de six amendements, nos 87, 222, 225, 237, 247 et 180, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 222, 225, 237 et 247 sont identiques. Ils font en outre l’objet de cinq sous-amendements, nos 269, 274, 277, 278 et 271, dont les quatre premiers sont identiques.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 87.
M. Charles de Courson (LT). L’article 5 vise à créer au sein du CNGRA un comité – ou une commission – spécifique, le CODAR, dont la composition est renvoyée à un décret. Il serait cependant nécessaire que la loi en fixe les principes. Cet amendement vise donc à préciser, par souci d’équilibre, qu’il est composé « de représentants des assureurs et des réassureurs, de représentants des professions agricoles et de représentants de l’État ». J’ai précisé « à parts égales » : cela peut se négocier. Reste qu’il convient d’encadrer l’exercice du pouvoir réglementaire.
M. André Chassaigne (GDR). Très juste ! Une fois de plus, vous êtes sur la même ligne que la gauche !
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 222 de M. Antoine Herth et 225 de M. Jean-Baptiste Moreau sont défendus.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 237.
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Je vous propose d’adopter ces amendements identiques en lieu et place de tous les autres amendements ayant le même objet. Comme vient de le dire M. de Courson, il convient que soit garantie « la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et de l’État » : cette formulation exprime plus précisément l’intention du législateur et la rend donc plus simple à appliquer pour le Gouvernement.Les amendements identiques prévoient par ailleurs que le décret « précise également le cas échéant les déclinaisons locales de ladite commission », ou comité. Un mastodonte national, avec plein de chefs à plumes, serait en effet absolument ingouvernable : il faut que chaque bassin de production, chaque bassin versant, dispose de son antenne pour suivre au plus près la question de ce qui est ou n’est pas assurable et l’adaptation des filières.
M. le président (LAREM). L’amendement no 247 de M. Nicolas Turquois est défendu.Nous en venons aux sous-amendements à ces quatre amendements identiques. Les sous-amendements nos 269 de M. David Habib et 274 de Mme Lise Magnier sont défendus.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 277.
M. Charles de Courson (LT). Dans l’hypothèse où l’amendement d’Antoine Herth et les trois amendements identiques seraient adoptés, il convient de préciser que les fonctions indiquées sont exercées à titre bénévole et que les différentes filières agricoles sont représentées.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir le sous-amendement no 278.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Il est dû à M. Dive, qui a repris plusieurs de nos amendements jugés irrecevables.La composition du CNGRA ne reflète pas assez la diversité des filières agricoles ; celle de la future commission doit absolument éviter cet écueil, surtout concernant les filières les mieux assurées. C’est pourquoi il est indispensable que toute filière agricole qui en fera la demande puisse y être représentée.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir le sous-amendement no 271.
Mme Patricia Mirallès (LAREM). Les autres cosignataires de ce sous-amendement et moi-même tenons à nous assurer que toutes les filières agricoles, par secteur de production, seront représentées, dès lors qu’elles en auront fait la demande. Si la commission fait l’objet de déclinaisons locales, cette représentativité doit également y être garantie. Nous proposons donc d’insérer à la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 5, après le mot « État », les mots « et de la profession agricole, pour chaque secteur qui en fait la demande, sans pouvoir à ce titre percevoir une autre forme de rémunération, même symbolique, distincte de leur salaire ou traitement habituel ».
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 180.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Encore une fois, je vous propose d’adopter les amendements identiques au no 237, que j’ai moi-même soutenu. Concernant la représentation des filières, je comprends fort bien l’inquiétude des responsables professionnels, qui estiment qu’eux seuls peuvent s’exprimer au nom de leur filière : l’infinie diversité de l’agriculture est d’ailleurs une merveille française ; ne serait-ce que dans les Bouches-du-Rhône, on trouve de tout, de la polyculture élevage aux vignes et aux oliviers !Cette réforme n’aurait aucun sens s’il n’était pas tenu compte des filières par bassin et, en somme, des données du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Le CODAR va projeter sur les bassins de production, sur les bassins versants,…
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). …ce que nous savons des conséquences du réchauffement climatique pour les filières locales. De leur côté, celles-ci transmettront au CODAR, soit par leurs propres représentants, soit par d’autres représentants qui parleront en leur nom, selon ce que décidera le Gouvernement, les demandes qu’elles adresseront aux assureurs en vue d’accompagner leur adaptation. Tel est l’esprit du dispositif.
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Mon amendement prévoit que le texte n’entre pas dans ce niveau de détail mais prévoit que, conformément à l’esprit de la loi, les responsables professionnels concernés soient les premiers à formuler des demandes auprès des assureurs et, surtout, à tenir compte des risques pouvant devenir non assurables dans chaque bassin. J’émets donc un avis défavorable aux amendements et sous-amendements de la discussion commune, à l’exception du mien et des identiques.
M. Julien Denormandie. Je suis favorable à l’amendement du rapporteur, défavorable aux autres, et je demande le retrait des sous-amendements. À l’évidence, les réformes ne se font pas sans les filières. Le problème, c’est qu’il y en a au moins quarante-deux ! Pour moi, le seul obstacle est opérationnel : un CODAR dans lequel les représentants de quarante-deux filières, de cinq OPA, des assureurs et de l’État discuteraient de niveaux de seuil, cela ne fonctionnerait pas !Dire que le CODAR doit consulter les filières et fonctionner en bonne intelligence avec elles, c’est une évidence. Le rôle de l’exécutif représenté au sein du CODAR, ou des représentants agricoles, est d’ailleurs d’y veiller. Ceux qui me connaissent savent que je travaille systématiquement avec les filières. Mais un CODAR ne peut pas fonctionner avec soixante personnes – à moins de préciser que toutes les filières ne sont pas représentées, auquel cas je vous souhaite bon courage pour choisir celles qui le sont !Ce que dit le rapporteur, c’est qu’il est possible que seuls les représentants de certaines filières participent au CODAR. En revanche, on ne peut pas imposer que chaque filière y soit représentée. J’en connais en effet au moins quarante-deux, et il y en a probablement plus. En outre, on ne rend pas service à la réforme en rendant critiquable une décision du CODAR au motif qu’une filière – même toute petite – n’aurait pas été invitée. Mon souci est donc purement opérationnel : je suis favorable à la consultation des filières, mais il ne me semble pas envisageable qu’elles soient toutes présentes dans le CODAR. Je demande donc le retrait des sous-amendements tout en étant favorable à l’amendement du rapporteur.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Je suis prêt à retirer mon amendement et mon sous-amendement au profit de l’amendement du rapporteur, car celui-ci permet une déclinaison locale du CODAR. Il est vrai que, certaines filières étant très localisées, il n’est pas nécessaire de faire tout remonter à Paris dans ce qui ressemblerait bientôt à un Parlement ! En effet, vous évoquez quarante-deux filières monsieur le ministre, mais il y en a beaucoup plus en réalité. Rien que dans la viticulture, par exemple, on ne peut pas assimiler le champagne au beaujolais et le beaujolais au bordeaux, tant les problématiques sont différentes.
(L’amendement no 87 est retiré.)
(Le sous-amendement no 277 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Mme Patricia Mirallès (LAREM). Compte tenu de l’engagement de M. le ministre, je retire le sous-amendement no 271.
(Le sous-amendement no 271 est retiré.)
(Les sous-amendements identiques nos 269, 274 et 278 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 222, 225, 237 et 247 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Si vous en êtes d’accord chers collègues, je vous propose que nous n’attendions pas les cinq minutes réglementaires avant de voter.Je mets aux voix l’article 5.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 66 Contre 2
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Après l’article 5
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 204 rectifié et 238, portant article additionnel après l’article 5.La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 204 rectifié.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Il vise à permettre aux coopératives agricoles de constituer une provision comptable qu’elles pourront débloquer en cas de survenance d’un aléa agricole justement identifié dans leur règlement intérieur.Aucune des dispositions actuelles ne permet en effet aux coopératives de créer et de disposer de fonds d’aide en cas de difficultés liées à la survenance d’un aléa, car aucun mécanisme comptable ne le prévoit. La création de fonds de réserve pour les coopératives avait de ce fait été demandée, puis acceptée par l’Autorité des normes comptables (ANC). L’intégration de ce fonds au plan comptable avait cependant été ensuite rejetée, au motif que les seuls principes de solidarité et de mutualisation ne sauraient constituer une base juridique suffisante. La question a donc été renvoyée au législateur, raison pour laquelle nous déposons aujourd’hui le présent amendement.Celui-ci vise à autoriser les coopératives à constituer un fonds pour aléas en inscrivant dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM), pour tenir compte de l’avis de l’ANC, que celles qui souhaitent mettre en place un tel dispositif de provision doivent prévoir, dans leur règlement intérieur, les conditions de constitution et de reprise de la provision lors de la réalisation du risque, ainsi que les conditions de l’assistance portée aux coopérateurs. Nous entourons ce dispositif de garanties : j’espère que notre amendement recueillera des avis favorables.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 238.
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Je suis tellement favorable à cet amendement que j’en ai effectivement déposé un identique !
M. Julien Denormandie. Sans faire de récupération, je suis très favorable à ces amendements. Merci beaucoup, madame la députée.
(Les amendements identiques nos 204 rectifié et 238 sont adoptés.)
Article 6
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
M. le président (LAREM). Sur l’article 7, je suis saisi par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (LR). L’article 7 est très important car il traite des obligations imposées aux assureurs pour que le futur système bénéficie à l’ensemble des agriculteurs. Nous, députés Les Républicains, considérons que le texte est trop lâche et que nous gagnerions à y préciser plus clairement nos attentes vis-à-vis des assurances. Celles-ci ont encore, à ce stade, une trop grande marge de manœuvre. Je propose ainsi deux principes sur lesquels nous pourrions nous accorder.Le premier est celui de la mutualisation : tous les risques doivent être mutualisés car, plus la mutualisation sera poussée, plus l’assiette de cotisations sera large et plus le système sera solide, avec des calculs de primes adaptés. Le plus grand nombre possible d’agriculteurs pourront ainsi bénéficier du futur système d’assurance.Il nous semble important, en second lieu, de graver dans le marbre de la loi que l’adhésion au groupement d’assureurs est obligatoire. Tous doivent le rejoindre, jouer le jeu et être transparents. Sinon, chers collègues, nous risquons d’aggraver la situation actuelle, dans laquelle les assureurs sélectionnent les meilleurs risques et se retirent progressivement du marché dans certains secteurs ou certaines filières. Voilà pourquoi nous souhaitons rendre l’adhésion obligatoire. Le dire, c’est bien – il me semble en effet que vous l’avez dit, monsieur le ministre –, mais l’écrire dans la loi, c’est mieux.Si cette disposition n’y était pas intégrée, j’aurais une question très précise : dans quel délai l’ordonnance relative à cette obligation d’adhésion sera-t-elle publiée, monsieur le ministre ? Cette question est déterminante car elle conditionne le caractère opérationnel du nouveau système au 1er janvier 2023.
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement, no 181, tendant à supprimer l’article 7.La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne (GDR). L’article 7 renvoie à des ordonnances sur des points aussi importants que les obligations fixées aux entreprises d’assurance, les missions confiées à la Caisse centrale de réassurance, les modalités de contrôle et de sanctions applicables et les obligations déclaratives incombant aux agriculteurs non assurés. À moins que des modifications ne soient apportées à l’article 7 par voie d’amendements, notre groupe plaide, dans sa rédaction actuelle, pour sa suppression.
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Cet article, monsieur le président Chassaigne, est l’un des piliers de l’ensemble de la réforme. Il est celui grâce auquel l’objectif d’universalité du nouveau régime peut être atteint.J’en reviens aux discussions que nous avions tout à l’heure : alors qu’aucune obligation ne pèse aujourd’hui sur les assureurs et qu’il a été longtemps considéré, au sommet de l’État, que, lorsque l’assurance multirisque récolte se développait suffisamment, il n’était plus nécessaire d’accéder au régime des calamités agricoles – d’où la fameuse distinction, inopérante, entre les filières réputées assurables et celles qui ne le seraient pas –, l’article 7 du projet de loi réintroduit une stricte complémentarité entre l’État et les assureurs. Cela démontre à quel point il était important de s’entendre ! Vous pouvez nous reprocher beaucoup de choses, mais pas…
M. André Chassaigne (GDR). Ce n’est pas ça que nous vous reprochons, ce sont les ordonnances !
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). L’article 7 permet, grâce au groupement d’assureurs dont nous allons parler dans quelques instants, de garantir l’universalité du régime – c’est-à-dire, comme l’a très bien expliqué M. Brun à l’instant, de conjurer le phénomène de sélection des risques, lorsqu’il s’opère aux dépens des agriculteurs. Je suis donc défavorable à votre amendement, monsieur Chassaigne.
M. Julien Denormandie. Il est défavorable pour les mêmes raisons, très exactement, que celles évoquées par Frédéric Descrozaille ; je suis totalement d’accord avec lui. J’ajoute, en réponse au député Brun, que notre objectif est que l’ordonnance soit prise sous six mois. Nous avions initialement prévu neuf mois, mais la commission des affaires économiques a réduit ce délai.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 90.
M. Charles de Courson (LT). Il s’agit du premier des amendements déposés par le groupe Libertés et territoires, pour tâcher d’encadrer les ordonnances prévues à l’article 7. Nous n’aimons pas trop les ordonnances ; nous estimons que le Parlement doit faire son travail. Il faut donc, à tout le moins, les encadrer.L’amendement no 90 propose qu’il soit rappelé, au-delà du cadre de l’article 38 de la Constitution, que l’article 7 doit être mis en œuvre « dans le respect de la pluralité des assurances ». Il s’agit de dire clairement que l’on n’est pas en train de créer un monopole ou un oligopole – nous y reviendrons tout à l’heure, à l’occasion d’autres amendements. Les règles de concurrence doivent être respectées.
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Je ferai une réponse développée sur ce point qui a été abordé en discussion générale. Il est très important de rappeler que le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), aussi appelé traité de Rome, prévoit, dans ses articles 39 à 42, que les objectifs de la PAC prévalent sur l’application du droit de la concurrence au secteur agricole.Ce principe de droit est une subtilité difficile à interpréter, et les autorités françaises ont justement du mal à le faire depuis des années. Lorsqu’il s’agit de juger de l’application du droit de la concurrence au secteur agricole, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou l’Autorité de la concurrence ont ainsi souvent tendance à arguer de leurs difficultés à interpréter la prévalence des objectifs de la PAC et, dans le doute, à proscrire tout ce qui ressemble à une dérogation au droit de la concurrence.La Cour de justice de l’Union européenne a apporté des éclaircissements décisifs, à l’occasion de l’affaire dite du cartel des endives, en mettant en avant deux notions déterminantes pour l’interprétation de ce principe de droit subtil : l’effet utile et la proportionnalité.Le législateur que nous sommes peut parfaitement interpréter ce droit communautaire en ne faisant aucune entorse au droit de la concurrence dans son principe et à la liberté constitutionnelle d’entreprendre. Il s’agit au contraire de développer le marché de l’assurance, de privilégier l’innovation, la pluralité des assureurs, des politiques commerciales et des business models, afin que des offres différentes soient proposées et que soit garantie la liberté de l’exploitant, qui poursuit sa propre stratégie d’entreprise.Mais une contrainte pèse sur les assureurs : il est important qu’ils n’aillent pas trop vite, qu’ils ne court-circuitent pas le mouvement d’adaptation des filières et qu’ils ne laissent pas sur le carreau les agriculteurs des zones dans lesquelles l’apparition de mauvais risques détériorerait le taux de sinistres par rapport aux primes, c’est-à-dire l’équilibre technique du produit d’assurance.Je suis donc plutôt favorable à votre amendement no 104 rectifié, qui doit être examiné ultérieurement, parce qu’il fait référence à cet équilibre entre la liberté constitutionnelle d’entreprendre, fondamentale pour le développement de la couverture des risques moyens, qui est notre objectif, et le respect des objectifs de la PAC. Il s’agit quand même des dotations du deuxième pilier. Nous devons garantir l’universalité du régime et une évolution de la frontière entre assurables et non assurables, qui permette à notre agriculture de s’adapter. Aucun agriculteur ne doit être victime d’une réactivité trop rapide des assureurs.C’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement en faveur de votre amendement no 104 rectifié.
(L’amendement no 90, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 142.
M. Fabrice Brun (LR). Je vous propose de graver dans le marbre de la loi un objectif qui est susceptible de faire l’unanimité parce qu’il est simple, clair et efficace. Il va droit au but, conformément à la devise de mon club préféré (Sourires), en posant que le système d’assurance récolte bénéficie à tous les agriculteurs.
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Sur l’objectif, nous sommes d’accord, mais comme nous n’avons pas adopté un système d’assurance obligatoire, je suis défavorable à votre amendement. L’assurance obligatoire est compliquée à mettre en œuvre, pour de nombreuses raisons, notamment techniques. Nous avons fait le choix d’un système d’incitation. Il faut faire preuve de pédagogie pour susciter la confiance.
M. Julien Denormandie. Défavorable. Sans vouloir jouer sur les mots, l’accès des exploitations et l’accès des agriculteurs à l’assurance, ce n’est pas exactement la même chose. Cet article d’habilitation prévoit très clairement l’obligation pour les assurances de proposer un contrat d’assurance aux assurés potentiels. C’est très clairement l’un des objectifs de l’habilitation.
(L’amendement no 142 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Monsieur Brun, je me garderai d’établir un quelconque pronostic footballistique à partir du manque de succès de votre amendement… (Sourires.)La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 240.
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). La précision apportée par cet amendement tend à protéger les agriculteurs du danger de sélection des risques, ou sélection adverse, qui est le métier des assureurs. La mutualisation des risques dont il est question dans l’article est en fait la mutualisation des données de sinistralité et du prix de la réassurance. Il s’agit bien de mutualiser l’intensité et la fréquence du risque, de manière à obtenir une base de tarification commune, hormis bien sûr les frais d’expertise et les frais de gestion, qui peuvent varier. C’est de cette façon qu’on conciliera liberté constitutionnelle d’entreprendre et universalité du régime.
M. Julien Denormandie. J’aurai un avis de sagesse. Je suis très favorable sur le fond, mais il faudra peut-être améliorer la rédaction de l’amendement dans le cadre de la navette. Il s’agit donc d’une « sagesse favorable », comme on dit.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Sait-on exactement, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, ce qu’est la « sélection adverse » ? Existe-t-il un texte qui la définisse ?
(L’amendement no 240 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 122.
M. Charles de Courson (LT). Je veux attirer votre attention sur le fait qu’on a le droit de s’assurer à l’étranger, en application du principe de la liberté des échanges qui prévaut à l’intérieur de l’Union européenne. J’ai par exemple tout à fait la possibilité de m’assurer auprès d’une société belge.
M. Charles de Courson (LT). Peut-être, mais c’est ma liberté. Cet amendement est né d’une interrogation sur la compatibilité de ce pool d’assurances avec le droit européen de la concurrence et les règles de libre-échange.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement no 191.
M. Bruno Duvergé (DEM). Cet amendement tend à substituer aux mots : « pouvant consister » à l’alinéa 2 le mot : « consistant » pour sécuriser le dispositif.
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Cet amendement encadre plus strictement l’habilitation du Gouvernement. J’y suis favorable, puisqu’il permet de préciser les obligations qui vont peser sur les assureurs.
M. Julien Denormandie. Je vous demanderai de retirer cet amendement en considération des discussions que nous devons avoir dans le cadre de la mise en œuvre de cette ordonnance. Nous sommes évidemment déterminés à ce que cette ordonnance soit la plus ambitieuse possible.