Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 16 décembre 2021 (2e séance)

Présidence de Mme Annie Genevard

Article 58 ter

Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). …pour répondre aux urgences de leurs territoires. C’est certain, mais la crise sanitaire ne justifie pas que l’on modifie les équilibres en matière économique et la mise en place immédiate de fonds régionaux démontre que les régions ont pleinement su se mobiliser et mobiliser les EPCI aux côtés de l’État. Nombre de ceux-ci ont d’ailleurs contribué par convention à leur financement et les départements qui l’ont souhaité étant intervenus pour aider les personnes économiquement fragilisées par la crise sanitaire sur la base des critères sociaux : cela ne relève pas d’une action de développement économique.Je tenais à vous apporter cette réponse complète. Pour toutes les raisons déjà évoquées en commission, l’avis est de nouveau défavorable.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault. La réponse de Mme la rapporteure est si complète que je me bornerai à dire que je suis du même avis.

(L’amendement no 1765 n’est pas adopté. En conséquence, l’article 58 ter demeure supprimé.)

Après l’article 58 ter

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l’amendement no 95, portant article additionnel après l’article 58 ter.

M. Sylvain Templier (LAREM). Il tend à ce que les orientations du SRDEII prennent en compte celles du SRADDET, afin d’opérer une meilleure articulation entre ces deux documents. Cela permettrait au SRDEII de mieux tenir compte des enjeux liés à l’environnement et au développement durable. La notion de « prise en compte » est la plus faible sur l’échelle de l’opposabilité mais, si elle n’est guère contraignante, elle permettrait néanmoins d’envoyer un signal : cette articulation entre les deux schémas établirait des liens entre le développement économique ou industriel et la protection de l’environnement.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Les deux schémas régionaux de planification que vous venez d’évoquer ont des compétences distinctes. Le premier, le SRADDET, concerne l’aménagement du territoire et le second, le développement économique, comme nous venons de le dire.S’ils sont tous deux élaborés par le conseil régional au terme d’une procédure de concertation, le SRDEII doit l’être dans l’année qui suit le renouvellement général du conseil régional et le SRADDET dans les trois années qui suivent ce renouvellement. Il n’y a donc pas lieu que l’un prenne l’autre en compte, car ils se succèdent dans le temps. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

(L’amendement no 95, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

Article 58 quater

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sylvain Waserman, inscrit sur l’article 58 quater.

M. Sylvain Waserman (DEM). Cet article, le premier qui prévoie un titre spécifique consacré aux questions transfrontalières, mérite qu’on s’y attarde quelques instants. Ce n’est pas par hasard, en effet, que cette loi comporte un tel titre et, pour avoir fait un peu d’archéologie légistique, je pense qu’elle est la première qui donne autant d’importance à cette question.Cela tient à deux raisons. Tout d’abord, le traité d’Aix-la-Chapelle a donné lieu à une initiative franco-allemande qui a permis de créer un comité transfrontalier dont la vocation, comme je l’avais proposé dans un rapport destiné au Premier ministre dans la perspective du traité d’Aix-la-Chapelle, était de partir des problèmes concrets des habitantes et habitants et des PME de nos zones frontalières pour nous efforcer d’y apporter la meilleure réponse, avec un comité regroupant les pouvoirs législatif – deux députés y siègent – et réglementaire, ainsi que les collectivités locales, tant du côté français que du côté allemand, où les Länder et l’État fédéral sont représentés.Dans le cadre de ce dispositif, nous avons défini, avec les équipes de Mme la ministre et plusieurs collègues que je citerai tout à l’heure, des éléments concrets sur lesquelles le fait transfrontalier pouvait progresser et qui ont été injectés dans cette loi 3DS, dans ce titre dédié au transfrontalier.C’est la première fois que cette démarche issue du traité d’Aix-la-Chapelle et du comité transfrontalier porte ses fruits et se traduit concrètement par des éléments qui changeront la vie des habitants des zones frontalières. Pour en prendre quelques exemples, est ainsi prévu un volet portant sur la santé. Santé du quotidien, d’abord : j’habite à Strasbourg et, si je vais me faire soigner à Kehl, ma feuille de soins sera traitée comme si j’étais allé me faire soigner à Kinshasa ou au bout de la planète pendant mes vacances, alors que je n’ai fait que traverser un pont. Santé de l’urgence, ensuite : concrètement, une personne qui subit un AVC pendant qu’elle fait ses courses en Allemagne doit faire vingt minutes de route pour être soignée à l’hôpital le plus proche, au lieu de traverser le pont en deux minutes pour être soignée en France. Cette médecine de l’urgence doit donc, elle aussi, évoluer. Il s’agit aussi de la médecine de pandémie – de fait, l’Allemagne a beaucoup aidé notre région Grand Est pendant cette pandémie. En un mot, il s’agit de questions concrètes de la vie quotidienne des femmes et des hommes qui vivent dans les zones frontalières.Cette démarche s’applique également aux collaborations entre collectivités territoriales. La loi comporte en effet des avancées majeures qui permettent à une collectivité territoriale limitrophe située de l’autre côté de la frontière d’être intégrée dans des schémas de réflexion au même titre que si elle était limitrophe de notre côté de cette même frontière.Cela a, en outre, des conséquences concrètes, notamment pour les entreprises publiques locales. Encore un exemple très simple : alors qu’un tram circule entre Strasbourg et la ville voisine de Kehl, située de l’autre côté du pont, cette ville ne pouvait pas entrer au capital de la société publique locale, la CTS – Compagnie des transports strasbourgeois.Le texte corrige donc de nombreuses dispositions qui concernent le quotidien des habitants. Ses dispositions concernent également le sport, grâce à des amendements que nous avons soutenus, ainsi que l’apprentissage transfrontalier, que nous allons enfin pouvoir développer en permettant à un élève qui suit un cursus français d’effectuer son stage d’application en Allemagne dans le cadre de son apprentissage. Jusqu’à présent, tout cela n’était pas possible, et ces problèmes concrets se voient proposer des solutions et des avancées concrètes dans ce texte. Il était important de l’évoquer avec vous.Tout cela n’a été possible que grâce à la mobilisation d’un grand nombre d’entre nous, dont Christophe Arend, avec qui je siège dans le comité transfrontalier franco-allemand. J’ajoute que cette démarche franco-allemande s’est étendue et qu’un traité équivalent a été signé avec l’Italie, permettant la création d’un comité franco-italien de même nature, et que les dispositions du texte concernent tous les territoires frontaliers. Si donc les relations franco-allemandes ont joué un rôle, la question n’est pas cantonnée ou limitée à cette dimension.Je tiens aussi à citer Isabelle Rauch, avec qui nous avons beaucoup travaillé, et Vincent Thiébaut, qui siège au Centre européen de la consommation – en un mot, tous les députés qui se sont engagés sur cette question.Je conclurai en remerciant très sincèrement deux personnes. D’abord vous-même, madame la ministre, qui avez accepté qu’une part de travail importante soit consacrée à cette question transfrontalière et qu’elle fasse l’objet d’un titre dédié. Vous avez même procédé à une saisine rectificative du Conseil d’État, et êtes donc allée très loin dans le soutien au fait transfrontalier, avec vos équipes, qui ont travaillé avec nous dans le détail de ces textes parfois complexes à articuler. Je remercie aussi Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes. À vous deux, vous avez montré l’attachement du Gouvernement et de notre majorité au fait transfrontalier. Je tenais à le souligner et à le saluer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Je me ferai le relais de mes collègues élus de circonscriptions voisines de la Suisse pour souligner que cet article 58 quater est une réelle avancée pour plusieurs régions transfrontalières. Vous n’avez cité, monsieur Waserman, que des députés de la majorité, mais certains députés de l’opposition étaient également très investis dans ce dossier – je pensais l’approche du MODEM plus transversale. Toujours est-il que cette question nous rassemble et que nous avons la volonté de travailler de concert, notamment aux abords des frontières luxembourgeoise et belge, où se posent d’importants problèmes communs. Il en va de même avec la Moselle vis-à-vis de l’Allemagne, ainsi qu’avec la Suisse, qui n’est pas membre de l’Union européenne.Madame la ministre, ces avancées concerneront-elles aussi tous nos concitoyens qui vivent en zone transfrontalière avec la Suisse ? Sur ce point, je me fais l’écho de Mme Annie Genevard, notre présidente de séance. (Après un moment de silence, l’orateur reprend.) Madame la ministre, c’est à vous que cette question s’adressait…

Mme la présidente (LR). Pas de réponse de Mme la ministre !

(L’article 58 quater est adopté.)

Article 58 quinquies

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3586.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur Bazin, nous n’avons pas défini spécifiquement les frontaliers concernés : les dispositions s’appliquent à toutes les frontières.L’article 58 quinquies permet de faciliter l’organisation d’événements sportifs frontaliers, notamment, de déroger à l’obligation de présenter un certificat médical pour les participants résidents étrangers. Dans un souci de simplification, cet amendement vise à l’application du dispositif dans les départements frontaliers sans exiger qu’ils appartiennent à un groupement européen de coopération territoriale ou à une zone de coopération transfrontalière définie par le programme de coopération territoriale européenne.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). L’amendement, qui fait écho à une discussion en commission, notamment avec M. Schellenberger, à partir de l’amendement de M. Waserman, apporte une précision bienvenue. Avis favorable.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman (DEM). Monsieur Bazin, sur ces sujets – comme la santé, par exemple –, on ne se limite pas à une frontière, car ils concernent l’ensemble des territoires frontaliers, notamment ceux voisins de la Suisse. Je salue l’amendement du Gouvernement, qui a permis de généraliser à l’ensemble des départements frontaliers la disposition que nous avions proposée.Quand nous avons abordé ces questions en commission, cela a suscité quelques ricanements de collègues, qui considèrent qu’elles sont secondaires. Cependant, si elles ne mobilisent pas Berlin et Paris comme le font les grands enjeux politiques mondiaux, le maire de Karlsruhe m’a apporté un fort soutien. Par exemple, quand on organise une course à pied au départ de Strasbourg ou de Kehl, on ne peut pas traverser le pont de l’Europe parce que les certificats médicaux sont obligatoires d’un côté et non de l’autre.Pour organiser de tels événements sportifs, qui ne constituent certes pas un enjeu de survie pour nos deux nations, mais qui comptent pour créer un lien en zone frontalière entre nos peuples, il était nécessaire de corriger le droit français. Nous avons travaillé avec les équipes de Mme Gourault ainsi qu’avec celles de la ministre déléguée chargée des sports pour lever de menus blocages législatifs. Ce sont ces sujets concrets que nous abordons aujourd’hui.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre, monsieur Waserman, vous avez voulu être rassurants mais c’est la rédaction des articles de ce titre qui m’interpelle. À l’alinéa 3 de l’article 58 quater, il est question d’un « représentant de tout groupement européen de coopération territoriale compétent en matière d’aménagement commercial ou d’aménagement du territoire ». Sur la question du sport, un bel exemple, à l’article 58 quinquies je lis : « sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale ou une zone de coopération transfrontalière définie par le programme de coopération territoriale européenne ».Un peu plus loin, à l’article 59 : « Sous réserve, pour les États qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de la conclusion d’un accord préalable entre la France et les États concernés ». La portée de ces articles sur la coopération transfrontalière n’aura pas automatiquement une traduction avec nos voisins suisses. Je ne dis pas que cela ne va pas dans le bon sens mais, pour la Suisse, il ne faut pas faire de promesses trop rapides. Je pense qu’il reste du travail.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman (DEM). C’est justement pour cela que Mme la ministre a proposé un amendement qui remplace la terminologie du projet de loi par : « pour la partie en territoire français, sur le territoire d’un ou plusieurs départements frontaliers ».Dernière chose : la disposition doit bien sûr bénéficier à tous les départements, mais le traité d’Aix-la-Chapelle entre nos deux pays, comme le traité signé avec l’Italie, apporte une dimension particulière et incite à des coopérations plus poussées. Il faut à la fois respecter le fait que le traité d’Aix-la-Chapelle ait donné une dimension volontariste au franco-allemand, comme celle que nous avons voulue pour le franco-italien et, quand c’est possible, impulser une dynamique s’étendant aux départements frontaliers. Je pense que nous en avons un excellent exemple avec le présent amendement.

Mme la présidente (LR). Comme je regrette, étant au perchoir, de ne pouvoir participer au débat !

(L’amendement no 3586 est adopté.)

Mme la présidente (LR). L’amendement no 2944 de la commission des lois est rédactionnel.

(L’amendement no 2944, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 58 quinquies, amendé, est adopté.)

Article 58 sexies

Mme la présidente (LR). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 3439.

M. M’jid El Guerrab (AGIR-E). Il s’agit d’un amendement proposé par Stéphane Vojetta, député des Français de la péninsule ibérique. Le programme européen Erasmus+ a été élargi à l’apprentissage. Il serait dommage d’opérer une distinction de coopération, en matière d’apprentissage, entre les pays frontaliers de la France et ceux qui ne le sont pas, alors que nous entretenons des partenariats forts avec d’autres pays non frontaliers : le Portugal, l’Autriche, la Roumanie, les pays scandinaves.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Il s’agit d’étendre aux pays du programme Erasmus+ l’application des dispositions du texte relatives à l’apprentissage transfrontalier. L’intention est louable mais l’extension à l’ensemble des pays participants ou partenaires du programme Erasmus+ serait considérable. Cela ne correspond pas à la logique du dispositif concernant l’apprentissage transfrontalier, qui suppose une frontière commune. En outre, la rédaction que vous proposez pose le principe d’une extension aux pays « partenaires » du programme Erasmus+ mais non aux pays participants, ce qui exclurait notamment les pays de l’Union européenne. Pour toutes ces raisons, je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault. Il ne faut pas confondre, comme cela vient d’être dit, le transfrontalier et Erasmus. C’est un Français, Jean Arthuis, qui a mis en place le développement de l’apprentissage dans le système Erasmus, mais, en l’espèce, nous réfléchissons sur le transfrontalier. Demande de retrait.

(L’amendement no 3439 est retiré.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3469.

M. Thibault Bazin (LR). Encore un !

Mme Jacqueline Gourault. La commission des lois a posé une définition de l’apprentissage transfrontalier, telle que d’ailleurs préconisée par le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). L’amendement propose en complément la création d’un article permettant de préciser le régime juridique ainsi créé.Il précise que la mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier est conditionnée à l’établissement d’une relation conventionnelle entre la France et l’État partageant avec lui une frontière. Ce nouvel article permet ainsi d’adapter les modalités de mise en œuvre de cet apprentissage et de préciser certains aspects essentiels de la relation, qu’il s’agisse des règles fondamentales en matière de conditions de travail ou des règles relatives aux diplômes et à leur éventuelle reconnaissance.En instaurant cette relation conventionnelle internationale, le présent article entend également permettre d’assurer un principe de réciprocité et d’équilibre dans la relation qu’entretiendra la France avec ses voisins. En effet, il permet aux États parties à la convention d’adapter et de préciser les règles relatives au financement de ces apprentissages, qui pourront prévoir des mécanismes de compensation ou la participation financière d’institutions tierces, à l’appui de la promotion des dispositifs ou de l’aide aux apprentis et aux entreprises. L’amendement vise en somme à apporter des précisions techniques.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Avis favorable. De tels amendements avaient été proposés par plusieurs députés en commission mais déclarés irrecevables au motif qu’ils contrevenaient aux dispositions de l’article 40. Le Gouvernement reprend ces propositions, ce qui est nécessaire à la mise en œuvre du dispositif d’apprentissage transfrontalier. Nous en avons voté le principe en commission ; il s’agit à présent de le valider.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman (DEM). Voilà encore un exemple très concret, qui concerne la jeunesse sur nos territoires frontaliers. La commission avait fait un premier pas important. C’est le résultat des travaux pilotés par la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et la ministre déléguée chargée de l’insertion. La situation était réellement tendue car nos jeunes ne pouvaient suivre une formation en France et travailler dans une entreprise d’application située juste de l’autre côté du pont. La mesure permettra de donner un élan à l’apprentissage transfrontalier.En Alsace, j’ai entendu pendant vingt ans des gens expliquer que le modèle allemand était bien meilleur que le modèle français en matière d’apprentissage. Avec la réforme conduite en début de mandat, nous sommes passés de 280 000 à 525 000 apprentis et cette croissance continue. Nous avons réformé l’apprentissage,…

Mme Jacqueline Gourault. Une belle réussite !

M. Sylvain Waserman (DEM). …il restait un peu de travail à accomplir : il fallait développer l’apprentissage transfrontalier. C’est fait et je salue cette avancée.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (AGIR-E). Je soutiens cet amendement. Une des dispositions que la ministre a précisées est particulièrement importante : elle concerne le financement. Je travaille depuis de longues années avec mon homologue allemand, qui vit à quelques kilomètres, de l’autre côté du Rhin. Élu au Bundestag, il est rapporteur des affaires sociales et, il y a quelques années, il a fait évoluer la loi allemande pour permettre à des entreprises de son pays de participer au financement de l’apprentissage de ressortissants français. Avec cet amendement, nous avons enfin la réciprocité juridique.Autre point : une entreprise allemande qui accueille un apprenti français doit évidemment remplir un dossier français, dans lequel il lui est demandé d’indiquer son numéro de SIRET – système d’identification du répertoire des établissements. Or elle n’en a pas, puisqu’elle n’est pas soumise à la réglementation des entreprises françaises. L’amendement vise aussi à trouver des équivalences, en matière de démarches administratives, pour faciliter les échanges d’apprentis de part et d’autre de la frontière.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Je remercie nos collègues qui ont travaillé sur ces questions transfrontalières autour de Sylvain Waserman. Je me rappelle cette partie de la déclaration Schuman du 9 mai 1950 : « L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes, créant d’abord une solidarité de fait. […] l’action entreprise doit toucher au premier chef la France et l’Allemagne. » Nous y sommes. (M. Sylvain Waserman applaudit.)

(L’amendement no 3469 est adopté.)

Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1974, 2982 et 3293, qui font l’objet d’un sous-amendement no 3604.La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 1974.

M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je me félicite à mon tour de cette avancée sur l’apprentissage transfrontalier. La réforme de l’apprentissage est très efficace, mais la dimension transfrontalière avait été oubliée. La réparation de cet oubli permettra à l’apprentissage transfrontalier de se faire dans de meilleures conditions.Par cet amendement, l’ensemble du groupe La République en marche vous propose d’aménager le droit commun régissant l’apprentissage transfrontalier, en précisant les dispositions du code du travail qui trouveraient à s’appliquer, et celles qui seraient écartées. Cela permettrait de lever les blocages juridiques et de faciliter la mise en œuvre bilatérale de l’apprentissage transfrontalier. L’application des règles relatives aux centres de formation des apprentis (CFA) et à leur financement serait exclue dans le cas d’une formation théorique effectuée à l’étranger. En revanche, les règles de financement de l’apprentissage lorsqu’un CFA accueille un jeune apprenti effectuant sa formation pratique à l’étranger seraient applicables. Cet amendement nous paraît absolument essentiel pour que tout se passe dans les meilleures conditions juridiques. Allons-y, formons plein d’apprentis transfrontaliers et construisons l’Europe ensemble. (Mme Isabelle Rauch et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement identique no 2982.

M. Antoine Herth (AGIR-E). Tous les membres du groupe Agir ensemble – dont Mme Sage, signataire d’un amendement identique – ont souhaité soutenir cet amendement, qui ne touche pas uniquement les Alsaciens. Il vise à débloquer les règles de l’apprentissage transfrontalier ; cela concerne l’ensemble des régions frontalières. Évidemment, l’Alsace ne souhaite qu’une chose : servir de laboratoire pour avancer plus rapidement, tout comme les Hauts-de-France ont servi de laboratoire pour avancer en matière de coopération sanitaire, ainsi que je l’avais rappelé récemment à l’occasion de l’examen, dans le cadre de notre niche parlementaire de novembre dernier, de la proposition de résolution pour une coopération hospitalière transfrontalière effective.

Mme la présidente (LR). L’amendement no 3293 de M. Sylvain Waserman est défendu.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 3604, et donner l’avis de la commission sur les amendements identiques.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Ces amendements prévoient l’application à l’apprentissage transfrontalier des dispositions générales du code du travail relatives à l’apprentissage. Ils précisent également les dispositions qui ne s’y appliqueraient pas, selon que la partie pratique ou théorique de la formation est réalisée dans le pays frontalier. Cet amendement avait été annoncé en commission. Il est bienvenu. J’y donnerai un avis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui est rédactionnel.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault. Avis favorable aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la rapporteure.

(Le sous-amendement no 3604 est adopté.)

(Les amendements identiques nos 1974, 2982 et 3293, sous-amendés, sont adoptés.)

(L’article 58 sexies, amendé, est adopté.)

Après l’article 58 sexies

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 1972.

M. Vincent Thiébaut (LAREM). Tout d’abord, en tant que président du conseil d’administration du Centre européen de la consommation (CEC), avec qui j’ai rédigé l’amendement, permettez-moi de rendre hommage à son équipe franco-allemande, assez unique en Europe ; elle a été très présente durant la crise sanitaire en apportant son aide à des centaines de milliers de Français et d’Allemands dans leurs relations réciproques avec chacun des deux pays. Pour vous donner une idée, le CEC a apporté des conseils personnalisés dans près de 50 000 litiges en 2020. Je tenais à rendre hommage à cette association qui est tout à fait essentielle.L’amendement no 1972 s’inscrit un peu dans la logique de la loi d’orientation des mobilités (LOM) – qui a permis aux groupements européens transfrontaliers d’être des autorités organisatrices de la mobilité –, et dans celle du traité d’Aix-la-Chapelle. Il vise à prendre systématiquement en compte le versant transfrontalier dans l’élaboration des plans de déplacements urbains (PDU) – devenus les plans de mobilité (PDM), lesquels sont définis à l’article L. 1214-1 du code des transports –, de sorte à favoriser une logique de bassin, en permettant une meilleure mobilité de part et d’autre d’une frontière grâce à la prise en compte des collectivités étrangères frontalières.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Votre amendement me paraît satisfait par le droit existant. Je vous renvoie à l’article L. 1214-1 du code des transports que vous avez cité, et qui prévoit que « Le plan de mobilité détermine les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. Il est élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec les collectivités territoriales limitrophes. Le plan de mobilité vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre la pollution de l’air et la pollution sonore ainsi qu’à la préservation de la biodiversité. » Les collectivités territoriales étrangères me semblent donc bien concernées, dès lors qu’elles sont limitrophes. Demande de retrait.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault. Je confirme que, selon nous, l’amendement est satisfait.

Mme la présidente (LR). Monsieur Thiébaut, l’amendement est-il maintenu ?

M. Vincent Thiébaut (LAREM). Effectivement, des dispositions existent concernant l’élaboration du plan de déplacement urbain. Toutefois, les collectivités territoriales étrangères ne sont pas automatiquement intégrées dans la concertation. Il me semble donc essentiel d’apporter cette précision pour que le plan de déplacement urbain prenne communément en compte les collectivités territoriales étrangères. Il y a un principe, mais les collectivités territoriales étrangères ne sont pas associées à la concertation. Je maintiens donc l’amendement.

(L’amendement no 1972 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). Monsieur Thiébaut, je vous redonne la parole pour soutenir l’amendement no 1969.

M. Vincent Thiébaut (LAREM). La logique est la même que précédemment : il s’agit de raisonner en termes de bassins frontaliers. L’amendement a aussi été rédigé en lien avec les équipes du CEC qui ciblent justement les éléments irritants et qui arrivent à identifier les facteurs qui bloquent la réalisation des projets. Il permet d’intégrer les collectivités territoriales limitrophes, notamment dans le cadre de la planification, de la programmation et de la définition de certains schémas, qu’il s’agisse des SRADDET ou des SCOT. Actuellement, ces collectivités territoriales ne sont pas associées ; or cela nous semble essentiel pour construire une logique de bassin cohérente sur l’ensemble de l’espace géographique.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Vous proposez que soient consultées, à leur demande, les collectivités territoriales étrangères frontalières limitrophes pour l’élaboration des SCOT, et qu’il soit expressément précisé que les collectivités territoriales étrangères limitrophes peuvent être consultées, sans obligation, pour l’élaboration des SRADDET.S’agissant des SCOT, je suis désolée, mais votre proposition me paraît satisfaite. L’article R. 132-5 du CGCT prévoit déjà que les communes ou groupements compétents peuvent consulter les collectivités territoriales des États limitrophes, ainsi que tout organisme étranger compétent en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements, pour l’élaboration des documents d’urbanisme. J’appelle votre attention sur le fait que ces dispositions sont réglementaires, et qu’elles ne relèvent donc pas de la compétence du législateur.Concernant les SRADDET, cette proposition est également satisfaite par l’article L. 4251-5 du CGCT. Vous proposez de rétablir l’article 58 du projet de loi, qui avait été supprimé par le Sénat pour ce motif, d’où le maintien de la suppression par notre commission des lois. Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault. Même avis ; je ne reprends pas la démonstration parce que je ne ferai que citer les mêmes articles.

(L’amendement no 1969 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sylvain Waserman, pour soutenir l’amendement no 2022.

M. Sylvain Waserman (DEM). Il s’agit du sixième blocage dans notre droit que le comité transfrontalier recommande de lever à la suite des travaux qui ont été menés. Le problème est tout simple : depuis quatre-vingt-neuf ans, se tient à Strasbourg un événement binational, la Foire européenne. Cela fait donc quatre-vingt-neuf ans que des PME allemandes viennent présenter leurs produits et que certains stands d’artisans allemands présentent des documents en allemand. Tout allait bien jusqu’au jour où la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) l’a constaté et a délivré des amendes parce que ce n’est pas conforme à la loi Toubon.Il ne s’agit nullement de mettre en péril la francophonie ou de revenir sur les grands fondamentaux de la loi Toubon ; pas du tout. Il est seulement question d’accepter – sur autorisation du préfet – que la langue du voisin puisse être utilisée dans le cadre spécifique des événements binationaux. Le sous-amendement du Gouvernement permettra d’apporter de la sécurité pour les clients.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 3613 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.

Mme Jacqueline Gourault. Le sous-amendement précise que l’achat des produits ou des services pour lesquels les documents commerciaux ne sont pas traduits doit être précédé du recueil par le vendeur du consentement écrit des clients concernant l’absence de traduction. Je vous le dis très sincèrement, c’est une protection demandée par Bercy.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Sagesse.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (AGIR-E). Madame la ministre, je ne voudrais pas être taquin, mais en quelle langue le consentement sera-t-il recueilli ? (Sourires.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman (DEM). Nous avons beaucoup travaillé sur ces sujets. Il ne s’agit pas de tout remettre en cause. Il me semble que le sous-amendement du Gouvernement permet d’aboutir à quelque chose de raisonnable, et d’éviter les cas compliqués et défavorables pour les consommateurs. Personnellement, je voterai pour le sous-amendement et pour l’amendement, parce qu’il n’est pas question de faire courir des risques à quiconque. Le sous-amendement permet de trouver un bon équilibre ; c’est ma position.

M. Antoine Herth (AGIR-E). Très bien, ça nous rassure !

(Le sous-amendement no 3613 est adopté.)

(L’amendement no 2022, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2024 tombe.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3343.

Mme Jacqueline Gourault. Le Gouvernement demande l’autorisation de prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de définir les modalités techniques d’organisation, de mise en œuvre et de financement de l’apprentissage transfrontalier.

(L’amendement no 3343, accepté par la commission, est adopté.)

Article 59

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 1961.

M. Vincent Thiébaut (LAREM). Cet amendement, également rédigé en lien avec les équipes du Centre européen de la consommation, vise à faciliter les projets transfrontaliers communs en permettant aux collectivités territoriales étrangères et à leurs groupements de participer au capital de sociétés publiques locales, sans toutefois pouvoir disposer de la majorité des voix. Une telle évolution permettrait une coopération transfrontalière de fait, au plus proche du quotidien des citoyens afin de réaliser des opérations d’aménagement et de construction, ou pour exploiter des activités d’intérêt général qui couvriraient le bassin de vie transfrontalier.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Je suis vraiment désolée mais, encore une fois, votre amendement me paraît satisfait par l’article 59 du projet de loi. Demande de retrait.

(L’amendement no 1961, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 2002.

M. Antoine Herth (AGIR-E). Il vise à adapter les dispositions de l’article 59 aux particularités de la Polynésie française – notre collègue Maina Sage en est évidemment la première signataire –, en précisant notamment que pour leur application à ce territoire, il sera fait référence au code du commerce applicable localement. Il n’y a donc pas qu’en Alsace qu’il y a du droit local !

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Demande de retrait.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault. Même avis. Le Gouvernement partage votre souhait d’étendre les dispositions les plus récentes, s’agissant des SEM – sociétés d’économie mixte –, à la Polynésie française. Toutefois, afin de sécuriser leur extension en tenant compte des compétences propres de l’Assemblée de Polynésie française, je vous propose de l’appliquer dans le cadre de l’ordonnance portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française prévue à l’article 82 du présent projet de loi. Une telle méthode permettra de consulter préalablement les assemblées des deux collectivités concernées. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (AGIR-E). Il est précisé par ma collègue que les collectivités concernées se sont d’ores et déjà prononcées à ce sujet ; j’imagine donc que la consultation sera tout à fait concluante. Puisqu’il est en passe d’être satisfait, je retire l’amendement.

(L’amendement no 2002 est retiré.)

(L’article 59 est adopté.)

Après l’article 59

Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 1012, 1472 et 1662, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1012 et 1472 sont identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1012.

M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit là encore d’un amendement cosigné notamment par mes collègues issus des régions transfrontalières. La présidente Genevard, qui est aujourd’hui au perchoir, me donne d’ailleurs l’occasion d’être son porte-parole puisqu’elle a déposé un amendement identique au mien.L’amendement vise à désigner un point de coordination national parmi les moyens publics nationaux existants, afin d’assurer une meilleure prise en compte du fait transfrontalier dans les politiques publiques déployées à l’échelle nationale.Cette proposition s’inscrit par ailleurs dans le cadre de la proposition de règlement défendue par la Commission européenne et visant à la création d’un mécanisme européen transfrontalier. Un tel mécanisme de coordination à l’échelle européenne servirait à faciliter la levée d’obstacles aux projets transfrontaliers ; il serait notamment mis en œuvre grâce à la désignation de points de coordination transfrontalière au sein de chacun des États membres. La désignation d’une instance de coordination à l’échelle française permettrait de créer un précédent bénéfique au développement de la coopération transfrontalière en Europe – que nos débats, depuis le début de l’après-midi, contribuent à faire avancer.

Mme la présidente (LR). L’amendement identique no 1472 de Mme Annie Genevard est défendu.L’amendement no 1662 de Mme Isabelle Rauch est également défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Vous proposez que l’État désigne ou crée un « point de coordination transfrontalière national », qui prendrait la forme d’un comité de coordination interministériel chargé d’examiner les solutions permettant de lever les obstacles transfrontaliers qui n’auraient pu l’être localement.De telles dispositions, d’abord, relèvent du domaine réglementaire. Ensuite, la référence à un point de coordination transfrontalière national n’est pas suffisamment précise. Enfin, comme l’a rappelé la ministre lors de l’examen en commission des lois, le Gouvernement a installé des conseillers diplomatiques auprès des préfets de région, pour renforcer le dialogue en la matière et la prise en compte de la dimension européenne et étrangère des enjeux locaux. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin. Le présent texte se veut une loi de déconcentration : l’objectif, c’est de permettre au couple maire-préfet de travailler au plus près du terrain. Il se trouve que lorsque j’étais secrétaire d’État chargée des affaires européennes, j’ai promu avec beaucoup de force – je peux vous le dire – les sujets transfrontaliers. Voici les ingrédients d’un système qui fonctionne : d’abord, un conseiller diplomatique présent auprès du préfet de région ; ensuite, un préfet de région qui présente l’état de la question, notamment aux services du Premier ministre, dans sa revue trimestrielle ; et enfin, le travail des parlementaires que vous êtes, relayant au niveau législatif les besoins qui se font jour.Je m’attache à observer objectivement la manière dont les choses se passent et j’insiste : l’objectif que nous poursuivons par ce texte, c’est de donner des marges de manœuvre, des capacités d’initiative et d’action aux acteurs de terrain. Ne créons pas de nouvelles structures nationales à Paris à l’heure où nous cherchons – vous tous mais aussi moi-même, en tant que ministre de la transformation publique – à ce que ce soit le terrain qui propose, tandis que les acteurs des ministères parisiens doivent avoir pour tâche de faciliter.Ce que vous proposez me paraît donc aller à contretemps de l’objectif politique poursuivi.

(L’amendement no 1662 est retiré.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Je vous ai bien écoutée, madame la ministre. Bien entendu, nous souhaitons qu’un travail local soit réalisé et qu’il soit efficace. Les discussions que nous avons avec nos collègues transfrontaliers le montrent : la réalité du terrain, c’est parfois le manque d’un point de contact permanent permettant d’assurer le suivi transversal des obstacles au développement transfrontalier, en faisant le lien avec les différents ministères et autorités compétentes. Vous évoquez le préfet de région et son conseiller diplomatique, qui se concertent avant de faire un point avec Matignon ; mais on voit bien, si l’on est attentif à la réalité des procédures, qu’elles manquent d’un point de contact privilégié pour être véritablement efficaces.Vous devez donc entendre nos amendements d’appel car nous faisons face à une vraie difficulté s’agissant des questions transfrontalières. Vous nous dites qu’en la matière, les choses avancent bien, mais ce n’est pas ce que montre la réalité du terrain. On l’a vu récemment à propos du cas luxembourgeois : il y a certes eu une avancée majeure, à laquelle vous avez contribué – je le salue – mais elle a tout de même été compliquée à concrétiser. Je vous le dis : si nous disposions d’un point de contact, d’un interlocuteur de l’État permanent – et je n’entends pas par là une structure parisienne, ce n’est pas ce que nous voulons –, cela nous permettrait de lever les obstacles existants. Honnêtement, l’action du préfet de région ne le permet pas toujours de manière réactive ; en effet, c’est souvent l’intervention diplomatique de Matignon qui est requise auprès des États membres. J’espère avoir été un orateur fidèle à votre pensée, madame la présidente.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, ministre.

Mme Amélie de Montchalin. En un mot, ce service existe ! Il s’agit du service chargé des questions transfrontalières qui, au Quai d’Orsay, est rattaché au secrétaire d’État chargé des affaires européennes, dont c’est bien l’une des prérogatives. C’est cette équipe qui prépare les accords avec le Luxembourg, par exemple, et la mise en œuvre des différents comités de coopération transfrontalière. Ça existe ! Ne recréons donc pas toute une machinerie parisienne, alors que toute l’architecture d’organisation est déjà là. Il faut ensuite de la bonne volonté et de l’engagement politique de la part des parlementaires, des élus et aussi de nos partenaires de l’autre côté des frontières. C’est une dynamique qui s’anime mais qui ne s’écrit pas dans la loi.

(Les amendements identiques nos 1012 et 1472 ne sont pas adoptés.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente (LR). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)

Mme la présidente (LR). La séance est reprise.

Article 59 bis A

Mme la présidente (LR). Les amendements nos 2946, 2950 et 2947 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

(Les amendements nos 2946, 2950 et 2947, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L’article 59 bis A, amendé, est adopté.)

Après l’article 59 bis

Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1014 et 1664.L’amendement no 1014 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement no 1664.

Mme Isabelle Rauch (LAREM). L’établissement de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) au sein des agglomérations est une mesure centrale à l’échelle européenne et nationale pour renforcer la lutte contre le changement climatique et améliorer la qualité de l’air. Les catégories de véhicules concernés sont précisées par les maires et les présidents d’EPCI grâce au système des vignettes environnementales – Crit’Air en France. Ces vignettes sont issues de directives européennes communes, mais les différences de transposition dans les droits internes des États membres aboutissent aujourd’hui à un système non harmonisé entre les pays. En l’absence d’accords locaux de coopération, ces différences obligent les habitants des territoires frontaliers à se doter de plusieurs vignettes pour se déplacer à l’intérieur des agglomérations et des bassins de vie transfrontaliers – Strasbourg, Lille, Nice et le Genevois français notamment – ou à risquer une contravention lorsqu’ils circulent avec une vignette du pays voisin.Afin de faciliter la libre circulation transfrontalière et l’intégration des bassins de vie, nous proposons d’inciter les acteurs décisionnaires à établir des équivalences entre les différentes vignettes ou des dérogations pour les véhicules des résidents étrangers. Sans préjudice des dispositions visant à préserver la qualité de l’air et à renforcer la lutte contre le changement climatique, ces équivalences et ces dérogations pourraient être prévues sur la base du système européen des vignettes environnementales.De même, afin d’améliorer la circulation de l’information au sein des bassins de vie transfrontaliers, l’amendement propose que les projets d’arrêtés et les études d’impact des ZFE-m soient transmis aux collectivités étrangères limitrophes et de les informer des mesures de préservation de la qualité de l’air prises par les préfets lors des pics de pollution.Je précise, pour finir, que l’amendement s’inspire des travaux de la mission opérationnelle transfrontalière.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). L’intention de votre amendement est louable, madame Rauch, mais mon avis est défavorable.Certes, aucune procédure de reconnaissance mutuelle des vignettes environnementales n’existe au niveau européen mais ce n’est pas aux collectivités de déterminer des équivalences dans ce domaine, celui-ci relevant du niveau national. Si votre amendement était adopté, les équivalences adoptées par les collectivités pourraient varier de l’une à l’autre, au détriment de la simplification que nous voulons.Ensuite, les conducteurs de véhicules étrangers peuvent d’ores et déjà acheter des écovignettes. Le prix de ces vignettes est d’ailleurs relativement modéré puisqu’une vignette Crit’Air expédiée en Allemagne coûte 4,21 euros, frais de port compris.Enfin, la mesure que vous proposez risquerait de compliquer la procédure d’élaboration des ZFE-m.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault. Madame Rauch, je veux commencer par vous remercier pour le travail que vous menez au niveau transfrontalier et vous dire, ensuite, que près de 2 millions de véhicules étrangers ont déjà fait l’objet d’une délivrance de vignette Crit’Air.Quant aux classifications des véhicules établies par les autres États européens, elles ne peuvent être transposées directement, sauf exception, sans entraîner une rupture d’égalité avec nos autres compatriotes.En outre, il n’appartient pas aux collectivités territoriales de définir des modalités d’équivalence concernant une classification arrêtée au niveau national. Il serait particulièrement peu lisible qu’elles fixent des règles différentes.Enfin, s’agissant de l’information des collectivités voisines étrangères, elle existe déjà sans qu’il soit nécessaire de légiférer.Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Isabelle Rauch.

Mme Isabelle Rauch (LAREM). Je retire mon amendement, mais je précise à Mme la rapporteure qu’il ne visait pas tant à limiter le coût pour les usagers qu’à réduire, sur les pare-brise, le nombre de vignettes provenant de différents pays. Son objectif était d’harmoniser les pratiques et non de créer des passe-droits.

(L’amendement no 1664 est retiré.)

(L’amendement no 1014 n’est pas adopté.)

Article 60

Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1695, 1767, 939, 1616 et 2059, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1695 et 1767 sont identiques, de même que les amendements nos 939, 1616 et 2059.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1695.

M. Michel Castellani (LT). Cet amendement déposé à l’initiative de ma collègue Sylvia Pinel vise à garantir une concertation préalable entre les collectivités et les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) en amont des projets locaux et à articuler les objectifs visés par le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau avec ceux définis par le code rural et de la pêche maritime en matière de protection des espaces agricoles. Il s’agit donc de renforcer la compatibilité entre l’agriculture et l’environnement. L’amendement apporte une précision sans limiter la possibilité d’intervention éventuelle des communes.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1767.

M. Thibault Bazin (LR). Comme vient de l’indiquer notre collègue Castellani, nous voulons que tous les acteurs du foncier puissent travailler en bonne intelligence quand il s’agit d’aires d’alimentation de captages en eaux potables, qui peuvent concerner des surfaces agricoles importantes dans la plupart de nos territoires. Cet amendement vise à veiller à ce qu’il y ait une concertation préalable entre les collectivités et les SAFER dans le cadre de conventions.

Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 939 de Mme Lise Magnier, 1616 de M. Jean-Michel Clément et 2059 de M. Jean-Pierre Vigier sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Les trois derniers amendements identiques prévoient que le droit de préemption puisse s’exercer en coopération avec les SAFER, parties prenantes de la gestion du foncier agricole et des enjeux concernant la préservation de ce patrimoine dont découlent notamment les questions de l’eau.Le code de l’urbanisme prévoit déjà leur information et le recueil de leur avis dans le cadre de l’exercice du droit de préemption. Vous pouvez vous référer aux articles L.218-2 et L.218-8 de ce code. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements qui ne me paraissent pas nécessaires.Quant aux amendements nos 1695 et 1767, j’y suis encore moins favorable car ils tendent à imposer aux communes ou à leurs groupements de se concerter lors de l’exercice du droit de préemption. Rappelons que le présent texte a pour objectif de renforcer les libertés locales et de simplifier l’action publique locale. Il ne me paraît donc pas pertinent de prévoir une obligation supplémentaire.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin. Concernant les trois derniers amendements identiques – nos 939, 1616 et 2059 –, je ferais une remarque de fond : quand on commence à écrire qu’une action « peut » se faire en coordination, c’est que l’on est en train de rédiger une loi bavarde. On écrit dans la loi ce qui est interdit. Ouvrir des possibilités d’action n’est pas complètement dans l’esprit de ce que devrait être une loi : ce qui est possible est possible sans qu’on ait besoin de l’écrire.Quant aux amendements nos 1695 et 1767, ils visent à imposer la coopération. Sachant que la législation actuelle prévoit déjà une consultation, c’est un peu comme si l’on écrivait une loi pour vous obliger à vous dire bonjour alors qu’il existe déjà un texte vous incitant à le faire.La consultation existe. Dans le cadre des assises de l’eau, Julien Denormandie et Bérangère Abba ont aussi prévu des chartes, notamment entre les SAFER et les acteurs qui préemptent des zones de captage. Ces amendements sont satisfaits. Si nous les adoptions, ce texte ne pourrait plus prétendre simplifier.

(Les amendements identiques nos 1695 et 1767 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 939, 1616 et 2059 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LR). L’amendement no 2056 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.

(L’amendement no 2056, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). L’amendement no 2057 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Défavorable pour les raisons évoquées en commission des lois.

(L’amendement no 2057, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 88, 3012 et 1373, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l’amendement no 88.

M. Sylvain Templier (LAREM). Cet amendement, rédigé en lien avec la Fédération des parcs naturels régionaux de France, porte sur les obligations réelles environnementales (ORE). Il vise à pérenniser la protection de la ressource en eau, en conférant la durée maximale de protection autorisée par la loi, c’est-à-dire quatre-vingt-dix-neuf ans. Il tend aussi à intégrer de façon efficace la conclusion de l’ORE dans le processus de cession du foncier, le cas échéant avec la collectivité cédante.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 3012.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Le Sénat a profondément remanié les dispositions relatives à la cession des biens acquis dans le cadre du droit de préemption. Les rapporteurs relevaient les incertitudes entourant certains aspects du régime des ORE : la durée de telles obligations ; les conséquences associées à leur non-respect, notamment la possibilité de prononcer la résolution de la vente, même en cas de reventes successives.Pour ma part, je considère que le dispositif des ORE est pertinent pour garantir la préservation de la ressource en eau en cas de cession du bien par la personne publique ayant exercé le droit de préemption. D’une part, ce dispositif se fonde sur la liberté contractuelle et permet donc une grande souplesse. D’autre part, les obligations sont attachées au foncier, transmises avec le bien et créent des obligations passives, mais également des obligations de faire.L’amendement que je vous propose rétablit les dispositions relatives aux ORE prévues dans le projet de loi initial tout en conservant deux apports du Sénat. Il précise que la durée des ORE ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. Il clarifie l’articulation entre la cession de terrains préemptés pour la préservation des ressources en eau et la mise en œuvre des ORE. Des clauses résolutoires pourront être convenues avec le premier acheteur mais ne s’étendront pas aux éventuelles reventes ultérieures.C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement no 88 et – par anticipation – de l’amendement no 1373 au profit du mien puisqu’ils poursuivent tous le même objectif.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin. Je suis tout à fait favorable à l’amendement présenté par la rapporteure. Comme elle l’a dit, il permet de donner de la sécurité et de la visibilité, et donc de s’assurer que le droit de préemption et les ORE afférentes, sont pleinement respectés.

Mme la présidente (LR). Défendez-vous l’amendement no 1373, madame Batho, ou est-il retiré ?

Mme Delphine Batho (NI). Non, je le maintiens.

(L’amendement no 88 est retiré.)

(L’amendement no 3012 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1373 tombe.)

(L’article 60, amendé, est adopté.)

Après l’article 60

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3378, portant article additionnel après l’article 60.

Mme Jacqueline Gourault. Il s’agit de préciser le champ d’intervention des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) Le présent amendement s’attache plus précisément au volet relatif à la rénovation des écoles de Marseille car, comme vous le savez, 174 d’entre elles vont faire l’objet d’un plan d’accompagnement de rénovation lourde au cours des dix prochaines années.L’État interviendra aux côtés de la ville pour réaliser ce projet d’un montant supérieur à 1 milliard d’euros, son engagement financier se traduisant par l’inscription de 250 millions d’euros en autorisations d’engagement dans le projet de loi de finances pour 2022. En outre, l’État se porte garant des emprunts.La mise en œuvre opérationnelle de la rénovation des 174 écoles suppose de créer une société dédiée entre la ville de Marseille et l’État. Il s’agit donc d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN). Cette société devra prendre en charge tous les projets d’investissements en faveur des écoles : rénovations lourdes, démolition-reconstruction de certains sites, ou des travaux plus limités comme la réfection d’une toiture, la remise à niveau et les contrats de performance globale au niveau énergétique.Cet amendement permet de conforter le cadre légal des SPLA-IN pour nous assurer que la société permettra effectivement de financer et de mettre en œuvre les projets de rénovation des écoles. Je propose donc d’adopter l’amendement, qui constitue la dernière pierre législative de ce beau projet au service des enfants de Marseille.

(L’amendement no 3378, accepté par la commission, est adopté.)

Article 61

(L’article 61 est adopté.)

Article 62

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (NI). Cet article concerne les alignements d’arbres et les allées d’arbres, protégés en France depuis la loi de 2016 sur la biodiversité. Avant d’aborder la discussion, je souhaite souligner l’importance de l’enjeu. Dans notre pays, on plante des alignements d’arbres depuis cinq siècles – depuis une ordonnance du roi Henri II.Ces alignements représentent un patrimoine paysager, ils contribuent à la beauté de notre pays, ils constituent un habitat pour la biodiversité et doivent être beaucoup plus protégés dans le contexte d’accélération rapide du réchauffement climatique, alors que beaucoup de villes évoquent une indispensable végétalisation pour lutter contre les îlots de chaleur.Je veux rendre hommage à la sénatrice écologiste Marie-Christine Blandin, qui est à l’origine des dispositions remises en cause par le Gouvernement. Je souhaite que nous trouvions au sein de cet hémicycle une large majorité pour repousser cet article qui constitue un recul extrêmement grave, alors que nombre de citoyennes et citoyens se battent partout en France pour qu’on n’abatte pas les arbres, et qu’on les protège au contraire.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet (DEM). Je tiens à souligner l’intérêt de cet article. Effectivement, nous allons réfléchir à l’alignement des arbres dans notre territoire et peut-être avancer. Je remercie toutes les associations avec lesquelles nous avons travaillé. Ce projet de loi est une première étape, la seconde viendra avec le décret d’application.Loin d’être alarmiste comme notre collègue Batho, je considère que, si l’on adopte les amendements que nous présentons, on aboutira à un équilibre permettant de protéger les alignements d’arbres, prépondérants pour la lutte contre le dérèglement climatique.

Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements de suppression, nos 985 et 2688.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 985.

Mme Delphine Batho (NI). On prétend, dans l’étude d’impact du projet de loi, qu’il y aurait des incertitudes juridiques ou des difficultés d’application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, qui protège les alignements d’arbres. C’est inexact.Les tribunaux ont donné raison aux défenseurs des arbres dans un certain nombre de cas : à Gien, à Rennes, pour le contournement ouest de Strasbourg, à Douai ou à Draveil. Des associations ou des collectifs ont obtenu l’application du code de l’environnement, donc la protection des arbres et l’interdiction de leur abattage pour des projets d’aménagements.Or cet article prévoit précisément qu’en vue de projets d’aménagements, le représentant de l’État puisse autoriser à couper des arbres en parfaite santé, qui ne représentent pas une menace pour la sécurité des personnes. C’est un recul extrêmement grave qui rappelle à de nombreux défenseurs des arbres la lettre que Georges Pompidou avait adressée à Jacques Chaban-Delmas le 17 juillet 1970. Il est rare que je cite Georges Pompidou, mais je souhaite la lire dans cet hémicycle :« Monsieur le Premier ministre,« J’ai eu par le plus grand des hasards communication d’une circulaire du ministère de l’équipement, direction des routes et de la circulation routière […].« Cette circulaire, présentée comme un projet, a en fait déjà été communiquée à de nombreux fonctionnaires chargés de son application puisque c’est par eux que j’en ai appris l’existence. […]« […] bien que j’aie plusieurs fois exprimé en Conseil des ministres ma volonté de sauvegarder "partout" les arbres, cette circulaire témoigne de la plus profonde indifférence à l’égard des souhaits du Président de la République. Il en ressort, en effet, que l’abattage des arbres le long des routes deviendra systématique sous prétexte de sécurité. Il est à noter que l’on n’envisage qu’avec beaucoup de prudence et à titre de simple étude le déplacement des poteaux électriques ou télégraphiques. C’est que là, il y a des administrations pour se défendre. Les arbres, eux, n’ont, semble-t-il, d’autre défenseur que moi-même et il apparaît que cela ne compte pas.« La France n’est pas faite uniquement pour permettre aux Français de circuler en voiture, et quelle que soit l’importance des problèmes de sécurité routière, cela ne doit pas aboutir à défigurer son paysage. […]« La sauvegarde des arbres plantés au bord des routes – et je pense en particulier aux magnifiques routes du Midi bordées de platanes – est essentielle pour la beauté de notre pays, pour la protection de la nature, pour la sauvegarde du milieu humain.« Je vous demande donc de faire rapporter la circulaire des ponts et chaussées, et de donner des instructions précises au ministère de l’équipement pour que, sous divers prétextes (vieillissement des arbres, demandes de municipalités circonvenues et fermées à tout souci d’esthétique, problèmes financiers que posent l’entretien des arbres et l’abattage des branches mortes), on ne poursuive pas dans la pratique ce qui n’aurait été abandonné que dans le principe et pour me donner une satisfaction d’apparence.« La vie moderne dans son cadre de béton, de bitume et de néon créera de plus en plus chez tous un besoin d’évasion, de nature et de beauté.« L’autoroute sera utilisée pour les transports qui n’ont d’autre objet que la rapidité. La route, elle, doit redevenir pour l’automobiliste de la fin du XXe siècle ce qu’était le chemin pour le piéton ou le cavalier : un itinéraire que l’on emprunte sans se hâter, en en profitant pour voir la France. Que l’on se garde de détruire systématiquement ce qui en fait la beauté. »Malheureusement, le Président de la République est aujourd’hui l’homme qui voulait couper des arbres.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 2688.

M. Hervé Saulignac (SOC). Je ne vais pas citer Georges Pompidou, mais me contenter de vous dire que si cet article a pour objectif de faciliter la réalisation d’infrastructures routières au détriment de la protection des arbres, nous allons à l’encontre des enjeux climatiques et des aspirations partagées par une grande majorité de nos concitoyens.Si un certain nombre de problèmes se posent – nous sommes tout disposés à les entendre et à lire avec objectivité l’étude d’impact du Gouvernement – nous serions peut-être mieux inspirés de chercher des solutions moins radicales que celles prévues par l’article. C’est pourquoi nous présentons un amendement de suppression.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Bruno Questel (LAREM). Cet article, que vous souhaitez supprimer, prévoit en son alinéa 6 : « Le fait d’abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit. » Je ne peux donc pas laisser dire que le Président de la République veut couper des arbres.Notre démarche consiste à prendre en considération le fait que, depuis que Georges Pompidou a écrit sa lettre à Jacques Chaban-Delmas, les pratiques ont évolué. Il convient de tenir compte du danger que peuvent représenter les arbres, c’est l’objet de l’alinéa 7, ainsi que le rôle du préfet qui peut contrôler le bien-fondé des demandes d’autorisations préalables qui lui sont soumises.En tant que maire, j’ai eu à pratiquer des abattages. Cela ne fait jamais plaisir, mais il faut assurer la sécurité des personnes et des biens. Quand un arbre centenaire se couche sur une départementale en centre-bourg devant une école, cela crée quelque émoi parmi les parents d’élèves, les enfants et les habitants.Un arbre vit, meurt, se développe, pourrit et peut aussi constituer parfois un danger pour les riverains. Il faut non donner de la réalité une image fantasmagorique mais simplement adapter la législation à la vraie vie. Avis défavorable.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault. Cet article permet de maintenir le même niveau de protection des arbres et alignements d’arbres sur des voies publiques et privées. Mais il n’est pas envisageable de maintenir en l’état l’article L. 350-3 du code de l’environnement car il est source d’incertitudes et d’insécurité pour les opérations d’aménagement, qui participent à un objectif de protection de l’environnement, mais aussi parfois de sécurité.Le projet de loi nous donne l’occasion de renforcer le dispositif, de clarifier la procédure, la nature de l’autorité compétente, les mesures de compensation exigées et le contrôle. Il s’agit de tirer les conclusions de neuf jugements prononcés sur la base de cet article L. 350-3, qui ont confirmé toute l’utilité de cet article.La rédaction proposée permet des justifications claires sur les abattages pour des raisons sanitaires ou mécaniques. Une compensation est prévue, prioritairement à proximité. Un décret d’application est prévu, il était attendu de longue date par les associations et nous avons déjà engagé les discussions à ce sujet au sein du groupe que Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité, a réuni récemment.L’article 62 fixe ainsi un cadre clair pour faire en sorte que le dispositif ne soit pas contourné. Enfin, nous substituons à des notions non définies juridiquement, comme « voie de communication » ou « projet de construction » les notions de « voie ouverte à la circulation publique » et de « projet de travaux, d’ouvrages et d’aménagements » déjà utilisées par le code de l’environnement. J’y reviendrai lors de l’examen des amendements se rapportant à ces points.Il est question de clarifier le régime, de simplifier le droit sans en diminuer la portée, pour l’action de nos élus locaux, de nos préfets, de nos directions départementales compétentes, et par exemple de permettre de sauver des vies en rénovant des routes ou encore de promouvoir les déplacements à vélo. Vous avez dû voir, dans un reportage sur TF1, des habitants d’une commune de l’Hérault souhaitant construire une piste cyclable et n’y parvenant pas pour les motifs d’insécurité juridique que nous avons définis.J’émets donc un avis défavorable aux amendements de suppression. Nous gardons et étoffons le dispositif créé par la loi de 2016, dont nous reconnaissons l’importance et l’intérêt.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (NI). Sur ce point, plusieurs choses nous séparent, assurément. D’une part, je ne considère pas les arbres comme des objets. D’autre part, j’ai le sentiment de ne pas vivre à la même époque que M. le rapporteur, tant il semble ignorer l’effondrement du vivant et l’accélération du réchauffement climatique. Enfin, j’aime les paysages de France : chaque fois qu’on coupe des alignements d’arbres, qu’on uniformise les paysages et qu’on les prive de leur beauté, dont la préservation devrait tous nous rassembler, j’en suis profondément attristée.Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, l’article L. 350-3, qui a fait son entrée dans le code de l’environnement à l’initiative de Marie-Christine Blandin, ne donne lieu à aucune incertitude juridique – à tel point que vous avez vous-même évoqué neuf jugements qui ont donné raison aux défenseurs des arbres en l’appliquant. Ce que vous voulez faire, par ce texte, c’est remettre en cause la capacité des juges à prendre à l’avenir de telles décisions dans des situations comparables.Vous prétendez que les arbres continueront à bénéficier du même niveau de protection. C’est faux, puisque l’alinéa 8 de l’article 62 prévoit que le représentant de l’État peut autoriser l’abattage d’arbres en parfaite santé, qui ne constituent pas une menace pour la sécurité, « pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ». Or les neuf jugements auxquels vous avez fait référence furent précisément fondés sur l’interdiction de couper des alignements d’arbres dans le cadre de tels projets.La rédaction que vous proposez constitue donc un recul grave : elle n’aurait pas permis de conserver et de protéger les arbres, que ce soit à Gien, sur les bords de la Loire, à Rennes, à Douai, ou dans tous les autres exemples que j’ai cités tout à l’heure. C’est la raison pour laquelle il faut adopter ces amendements de suppression.

(Les amendements identiques nos 985 et 2688 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 993 et 2689, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 993.

Mme Delphine Batho (NI). Il vise à réécrire l’article 62 pour en faire un article de progrès, au service de la protection des arbres et non du démantèlement du droit de l’environnement qui les protège actuellement.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2689.

Mme Josette Manin (SOC). Il vise également à réécrire l’article 62 afin qu’il ne conduise pas à un affaiblissement de la protection des allées et alignements d’arbres. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, les dispositions de l’article 62 sont censées répondre aux prétendues « difficultés d’application » de la loi sur la biodiversité de 2016, qui donneraient « lieu à des recours contentieux, ralentissant inutilement les délais de réalisation des infrastructures routières ».L’amendement vise simplement à maintenir le régime de protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies de communication tel qu’il résulte de la loi de 2016.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Bruno Questel (LAREM). L’article 62, tel qu’il est rédigé, comporte précisément tous les éléments destinés à créer des procédures claires, adaptées à chaque situation pour éviter toute incongruité, incertitude ou imperfection dans l’application de la loi. Je rappelle que lorsque des arbres devront être abattus pour des raisons de sécurité, le préfet devra en être informé et pourra préconiser des mesures de compensation. Avis défavorable.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault. Comme je l’ai indiqué, l’article 62 répond à la volonté du Gouvernement d’améliorer l’actuel dispositif juridique de protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies de communication, sans alléger le niveau de protection voulu par les parlementaires qui ont adopté la loi du 8 août 2016.Après avoir défendu la suppression de l’article 62, vous reconnaissez, à travers ces amendements, que l’article L. 350-3 du code de l’environnement mérite d’être précisé. Nous proposons d’apporter des clarifications de nature à renforcer l’effectivité du régime de protection des allées et alignements d’arbres en le plaçant sous l’égide d’une autorité unique, tout en créant la possibilité de procéder à des abattages lorsqu’ils sont nécessaires, dans des conditions objectivées et en prévoyant des compensations.Avec l’amendement no 993, vous allez plus loin en demandant au porteur de projet de prouver l’impossibilité technique de conduire son projet sans abattre d’arbres. Or il est impossible d’apporter une telle démonstration : un doute pourra toujours subsister quant à l’existence d’une autre solution. L’adoption de l’amendement introduirait donc une insécurité juridique qui pèserait sur toutes les autorisations, alors même que le dispositif actuel est déjà très encadré.Je vous rejoins sur la nécessité de réfléchir aux moyens d’éviter autant que possible l’abattage des arbres. Je serai donc favorable à certains amendements – mais pas à ceux dont l’adoption créerait une insécurité aussi forte. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (NI). Pour permettre au débat de progresser, je précise que si le seul problème que le Gouvernement entendait régler était celui de l’autorité compétente, l’article 62 pourrait faire l’objet d’une approbation unanime. Mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit : sous prétexte de vouloir régler cette question, vous introduisez de nombreuses dispositions qui remettent en cause la protection des arbres.Ensuite, M. le rapporteur a invoqué pour la deuxième fois l’argument selon lequel des arbres peuvent constituer une menace pour la sécurité. Là encore, ce n’est pas l’objet du débat, puisque le code de l’environnement prévoit déjà une exception à l’interdiction d’abattage lorsqu’un arbre représente un danger pour la sécurité des personnes ou qu’il est porteur d’une maladie, il peut être abattu. Ce dont nous discutons, ce sont des dispositions autorisant à abattre des arbres en parfaite santé, qui ne représentent une menace pour personne.

(Les amendements nos 993 et 2689, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 996 et 2691.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 996.

Mme Delphine Batho (NI). En répondant sur mon amendement précédent, Mme la ministre a assuré vouloir continuer à protéger les arbres plantés le long des « voies de communication ». Vous entendez supprimer ce vocable, qui figure actuellement dans le code de l’environnement, pour le remplacer par celui de « voies ouvertes à la circulation publique ». Une telle décision ne serait pas sans conséquences juridiques : certains des jugements rendus par le passé concernaient des alignements d’arbres situés non pas en bordure de « voies ouvertes à la circulation publique », mais bien le long de « voies de communication ». La justice n’a eu aucune difficulté à appliquer cette notion, que je propose par conséquent de rétablir.

Mme la présidente (LR). L’amendement no 2691 de M. Gérard Leseul est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Bruno Questel (LAREM). L’article 62 vise à modifier l’article L. 350-3 du code de l’environnement en proposant que la notion de « voies ouvertes à la circulation publique » se substitue à celle de « voies de communication ». Le premier terme ne couvrant pas un champ moins large que le second, il s’agit d’une simple précision légistique – qui se révèle également présenter, a posteriori, un intérêt jurisprudentiel.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault. L’article 62 prévoit effectivement de remplacer la notion de « voies de communication » par celle de « voies ouvertes à la circulation publique » – notion déjà utilisée dans plusieurs réglementations –, dans un objectif de clarification et de sécurité juridique. Je tiens donc à vous rassurer, madame Batho : il n’est pas question, je le répète, de revenir sur le champ d’application couvert par l’article L. 350-3 du code de l’environnement, que ce soit pour l’étendre ou pour le restreindre.Les sénateurs ont souhaité réduire la portée de cet article en le limitant aux voies publiques. Son extension aux voies privées ouvertes à la circulation publique a été réintroduite par la commission des lois, avec le soutien du Gouvernement. Les termes « voies de communication » n’existent pas dans notre corpus juridique. Lors de l’examen de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en 2019, l’Assemblée a adopté un amendement de Mme Brocard, qui s’inquiétait à juste titre de l’imprécision de ce terme et proposait de le remplacer par l’expression « voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ».La position de l’État sur cette question est d’ailleurs constante, puisqu’en 2016, année d’adoption de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, le ministre de l’intérieur reprenait la même définition dans une réponse à une question écrite. Il n’y a donc aucun recul du Gouvernement sur la définition des alignements d’arbres couverts par le code de l’environnement : notre position, sur ce point, a le mérite de la clarté.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (NI). Je maintiens mon amendement. Puisque l’interprétation du texte actuel ne pose aucun problème aux tribunaux, j’aurais aimé que la ministre confirme que le terme « voies ouvertes à la circulation publique » s’appliquera à la protection d’un alignement ou d’une allée d’arbres situés dans une propriété privée. Il est important que le Gouvernement apporte cette précision.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (SOC). Nous avons en effet besoin de cette clarification. Vous assurez que le terme « voies de communication » n’existe pas en droit. Je l’entends parfaitement, mais cette expression présente l’avantage d’intégrer à la fois les voies publiques et les voies privées. Vous lui substituez la notion de « voies ouvertes à la circulation publique ». Il me semble que, de ce fait, vous excluez nécessairement les voies de communication privées. Disons-le le plus clairement du monde : vous restreignez la protection existante dès lors que vous en excluez les voies de communication privées.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault. Je confirme les propos de M. Saulignac. Pour répondre en même temps à Mme Batho, il est évident qu’une des deux notions se limite aux voies ouvertes au public, et l’autre non – précisément parce qu’il faut aussi prendre en considération les propriétés privées.

(Les amendements identiques nos 996 et 2691 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LR). L’amendement no 2692 de M. Guillaume Garot est défendu.

(L’amendement no 2692, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 2933.

Mme Aude Luquet (DEM). Il porte lui aussi sur la notion de « voies ouvertes à la circulation publique ». Parce que nous sommes conscients de la nécessité de protéger les allées et alignements d’arbres le plus largement possible, nous souhaitons – même si je subodore la réponse de Mme la ministre, qui s’est déjà exprimée sur la question – remplacer les mots « à la circulation publique » par les mots « ou non à la circulation publique, chemins publics ou privés ».

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (LAREM). Nous avons choisi de réécrire l’article L. 350-3 du code de l’environnement en retenant le critère des « voies ouvertes à la circulation du public », pour clarifier le champ d’application du régime des alignements d’arbres. Ces voies incluent déjà les chemins publics et privés. Nous n’avons donc pas besoin de les mentionner spécifiquement.Je vous rappelle que l’article R. 581 du code de l’environnement indique que, « par voies ouvertes à la circulation publique au sens de l’article L. 581-2, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif ». Cela me semble suffisamment clair pour qu’il ne soit pas nécessaire d’apporter une précision, ce qui risquerait de créer de la confusion. Défavorable.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault. L’article 62 prévoit de remplacer la notion de « voies de communication » par celle de « voies ouvertes à la circulation publique » dans un objectif de clarification et de sécurité juridique.Au-delà des routes et des allées urbaines, qui constituent l’essentiel de ces voies, le régime de protection s’applique également aux allées et alignements d’arbres bordant par exemple des voies navigables ou cyclistes ouvertes à la circulation publique. Comme nous venons de le dire, il ne s’applique pas, en revanche, aux allées privées, dès lors que celles-ci ne sont pas ouvertes à la circulation publique.Or l’ouverture du périmètre actuel aux voies publiques et privées fermées à la circulation publique serait contraire à l’esprit de la loi de 2016 qui visait la protection des allées et alignements d’arbres bordant les routes et allées urbaines, ceux-ci ayant une valeur patrimoniale et étant emblématiques de la France et des routes françaises – c’est vrai à l’évidence dans le sud du pays, mais pas uniquement. Une telle mesure porterait également atteinte au droit de propriété des personnes qui possèdent les parcelles concernées.Cependant, cela ne signifie pas que ces alignements ne sont pas protégés. Ainsi, le code de l’urbanisme prévoit que le PLU, le plan local d’urbanisme, peut protéger tout alignement d’arbres remarquables, y compris sur des parcelles privées.Je rappelle enfin que l’objectif de l’article 62 du projet de loi, qui figure au sein du titre VII intitulé « Mesures de simplification de l’action publique » est de clarifier et de simplifier le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique.Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement – j’en serais ravie.

(L’amendement no 2933 est retiré.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1026.

Mme Delphine Batho (NI). Je remercie la ministre qui vient de répondre précisément à la question que j’ai posée tout à l’heure puisqu’elle a expliqué que les allées et alignements d’arbres qui bordent des voies de communication situées dans des propriétés privées ne seraient plus protégés par le code de l’environnement et que leur sort dépendrait des décisions prévues dans le cadre du PLU de la commune.

Mme Jacqueline Gourault. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Bruno Questel (LAREM). Ce n’est pas ça !

Mme Delphine Batho (NI). L’amendement no 1026, que je défends à présent, s’inscrit dans la logique inverse. Il vise en effet à supprimer le mot « publique » en considérant, sans distinction, « les voies ouvertes à la circulation ».

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (LAREM). Je suis désolé, madame Batho, mais je demande le retrait de votre amendement et émettrai à défaut, une nouvelle fois, un avis défavorable.Il n’est pas possible d’étendre le dispositif à l’ensemble des voies sans établir de distinction entre voies publiques et voies privées. Si vous me permettez l’expression, on n’entre pas chez les gens comme ça. Le droit de propriété est intangible et protégé par la Constitution.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault. Même avis, pour les mêmes raisons. Je tiens surtout à dire que je refuse le présupposé selon lequel, dès lors qu’il s’agit d’une propriété privée, les personnes auraient envie, on ne sait pourquoi, de couper leurs arbres. Évitons le combat idéologique. Pourquoi penser que, dès lors qu’un espace est privé, il sera forcément saccagé ? Un tel raisonnement n’est pas tolérable.

M. Bruno Questel (LAREM). Bien sûr !

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (NI). Tel n’est évidemment pas mon raisonnement, madame la ministre. Mais il s’avère qu’une telle situation s’est produite et qu’il existe même une jurisprudence sur le sujet – je pense à un jugement relatif à l’abattage d’une allée d’arbres dans une propriété privée.Bien sûr, ce n’est pas une généralité. La plupart des personnes qui ont la chance de disposer d’espaces comprenant des allées et alignements d’arbres en sont heureux, les contemplent chaque jour et veulent les préserver. Mon propos n’est pas de cibler tous les propriétaires. Je signale simplement qu’il est arrivé que des arbres soient abattus dans des propriétés privées et que, dans ces cas-là, le code de l’environnement a été protecteur.D’autre part, monsieur le rapporteur, la loi s’exerce partout, même dans des propriétés privées. Par exemple, pour certaines d’entre elles, il faut respecter, à l’extérieur, des critères d’ordre esthétique si elles sont situées dans un périmètre classé ou dans le cadre de la protection du patrimoine. Or les allées et alignements d’arbres constituent bien un patrimoine naturel. Ils doivent être reconnus et présentés comme tels, partout.

(L’amendement no 1026 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 2884.

Mme Aude Luquet (DEM). Cet amendement vise à rappeler le rôle majeur des arbres en matière de régulation climatique. Cela peut sembler une évidence. Mieux vaudrait l’écrire, cependant.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (LAREM). L’article L. 350-3 du code de l’environnement concerne uniquement les alignements d’arbres. S’il est précisé qu’ils constituent un atout en matière d’aménagement du territoire et d’agrément pour le paysage, on ne peut faire figurer spécifiquement dans cet article une précision sur le rôle des arbres dans la lutte contre le changement climatique. Pour faire un trait d’humour, je dirai que cela reviendrait à traiter de manière inéquitable l’ensemble des arbres de la planète et ceux de notre pays. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault. Madame la députée, ce que vous affirmez est juste. Cependant, l’ajout que vous proposez n’a aucune portée normative particulière. Je ne peux pas dire que je sois défavorable à votre amendement, mais je vous demande de le retirer.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet (DEM). J’ai bien entendu vos arguments. Toutefois, j’estime que l’on ne doit pas faire de différence entre les alignements d’arbres, d’un côté, et les arbres remarquables et ceux des forêts, de l’autre. Je ne retire donc pas mon amendement.

(L’amendement no 2884 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 998.

Mme Delphine Batho (NI). Il porte sur un autre changement qui marque un recul, certes très discret, opéré par le Gouvernement dans l’article 62 du projet de loi.Jusqu’à présent, le code de l’environnement invoquait la sécurité des personnes « et » des biens pour justifier l’abattage d’un arbre. Cette exception au principe de protection des alignements et des allées est logique.Désormais, aux termes de la nouvelle rédaction choisie par le Gouvernement, le code mentionnera la sécurité des personnes « ou » des biens. Il suffirait, par exemple, qu’un alignement d’arbres déforme, à cause de ses racines, les trottoirs ou les chaussées pour considérer que ces arbres constituent un risque pour des biens, donc pour donner le droit de les abattre. C’est ce que nous entendons combattre avec cet amendement.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (LAREM). Une telle instauration de critères cumulatifs et non alternatifs pourrait perpétuer la mise en danger des personnes et des biens. Avis défavorable – car je n’ose plus formuler de demande de retrait.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault. Je demande le retrait au profit de l’amendement no 2992 d’Aude Luquet, qui sera appelé ultérieurement.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (NI). Après votre réponse, monsieur le rapporteur, je me dois de rétablir la vérité. Selon vous, l’introduction de critères cumulatifs n’aurait pas de sens. Or les critères cumulatifs sont justement ceux qui figurent dans le code de l’environnement actuel et vous les supprimez. Cette mesure constitue donc un recul. J’attends de votre part des réponses un peu plus précises et qui correspondent à la réalité.

(L’amendement no 998 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). L’amendement no 2888 de Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission de développement durable et de l’aménagement du territoire, repris par M. le rapporteur, est rédactionnel.

(L’amendement no 2888, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 999.

Mme Delphine Batho (NI). Cet amendement – le plus important concernant cet article – vise à revenir sur l’autorisation, prévue par ce projet de loi, d’abattre les allées et alignements d’arbres pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements.Par cet amendement, nous souhaitons maintenir le droit actuel pour garantir que tous les jugements qui ont permis de sauver de magnifiques alignements d’arbres, tels que les platanes de Gien, pourront encore être rendus à l’avenir et pour que ces arbres continuent à être préservés. Voilà pourquoi les projets d’aménagements ne doivent pas être un motif de dérogation à l’interdiction d’abattre les arbres.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (LAREM). Par votre amendement, vous souhaitez revenir à la rédaction en vigueur de l’article L. 350-3 qui vise, en ce qui concerne le régime de l’autorisation délivrée par le préfet, les « projets de construction ». Nous avons fait le choix, dans l’article 62, de substituer à ces termes ceux de « projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements » qui ont un sens plus large – et donc, d’une certaine manière, plus protecteur – et répondent aussi à une définition plus précise. Ils sont également employés par le code de l’environnement pour désigner tout type de projet qui nécessite une étude d’impact. Encore une fois, ils offrent donc une plus grande protection. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault. Il paraît nécessaire de préciser la formule « projets de construction » qui se voulait plus générale au moment de son introduction dans la loi de 2016 et ne doit pas être interprétée comme étant restreinte aux seuls projets de construction de bâtiment.L’article 62 lève l’ambiguïté en rétablissant le caractère général de la formule, permettant ainsi que des aménagements, tels que la création de pistes cyclables, soient inclus dans ce régime. En cela, il ne fait que conforter la jurisprudence du Conseil d’État, lequel, dans un avis du 21 juin 2021, a considéré que cette notion s’appliquait à toutes les constructions requérant une autorisation d’urbanisme, permis de construire ou permis d’aménager.Pour définir le périmètre d’une construction, la jurisprudence actuelle renvoie donc à l’ensemble des travaux requérant une autorisation d’urbanisme, qu’il s’agisse d’un immeuble, d’une piscine, d’un camping, d’une aire de stationnement ou encore d’une piste cyclable. La rédaction proposée traduit cette décision du Conseil d’État à droit constant.Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (NI). La question des projets d’aménagements est au cœur de l’article 62. Je le répète, toutes les décisions de justice favorables aux arbres prises jusqu’à présent reposent sur le fait qu’un projet d’aménagement ne constitue pas une dérogation à l’interdiction d’abattre des arbres.Au passage, alors que tous ces jugements, en France, portaient sur des projets routiers, vous êtes allée trouver l’exemple de la piste cyclable, ce qui dénote un certain sens de l’humour.Je maintiens l’amendement. Le projet de loi du Gouvernement est inspiré par le lobby du béton.

Mme Jacqueline Gourault. Ah ! Je l’attendais !

Mme Delphine Batho (NI). Il faut le dire clairement car c’est aujourd’hui une réalité, comme on a pu le voir notamment avec la décision prise à propos du contournement ouest de Strasbourg.D’autre part, sans vouloir rembobiner la séance – car je sais que ce n’est pas possible –, je tiens à dire que, à mes yeux, l’amendement no 2888 de Mme Rossi, adopté il y a quelques instants, n’est pas rédactionnel, contrairement à ce qui a été dit. On sait bien que lorsqu’un amendement est présenté ainsi, les parlementaires ont une moindre vigilance. Celui-ci n’est assurément pas rédactionnel.Il a un sens : pour un arbre le « danger » et le « risque » sanitaires ne sont pas les mêmes choses. Potentiellement, tous les arbres font courir un risque sanitaire, ce qui ne signifie pas pour autant qu’il y ait systématiquement danger sanitaire.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Je veux rassurer Mme Batho, mais est-ce vraiment nécessaire ? On a rarement connu autant de travaux visant à planter et à faire prospérer des arbres dans nos communes, nos départements et nos régions.Il est loin le temps des aménagements urbains minéraux. Il y a dix ou quinze ans, on supprimait les arbres pour faire place au béton et aux équipements urbains ; on fait exactement le contraire aujourd’hui. Je ne parle même pas des vergers conservatoires qui se développent partout ou des stratégies qui associent les fruitières et les collectivités pour développer les arbres dans tous les espaces publics des communes.Madame Batho, vous parlez d’une époque largement révolue – et c’est heureux. On pouvait comprendre les inquiétudes du président Pompidou à l’époque de la voiture triomphante, des grands parkings, des grands aménagements en bordure de nos villes. La forêt française était alors amputée, mais je rappelle qu’aujourd’hui, elle s’étend sur 16 millions d’hectares et elle progresse.

Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Eh oui !

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Il faut donc garder raison. (M. Michel Fanget et M. Vincent Thiébaut applaudissent.)

(L’amendement no 999 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 2945.

Mme Aude Luquet (DEM). À la suite d’échanges avec des associations de protection de l’environnement, cet amendement vise à remplacer le terme « aménagements », au champ trop large, par « infrastructures », afin de lever une ambiguïté source d’éventuels contentieux juridiques.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (LAREM). L’avis sera défavorable s’il n’est pas retiré. Le terme « infrastructure » n’existant pas dans le code de l’environnement, l’y introduire fragiliserait les dispositifs actuels.

(L’amendement no 2945, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1000.

Mme Delphine Batho (NI). M. Rebeyrotte a parfaitement raison : il y a bien une prise de conscience dans un contexte d’état d’urgence écologique et d’état d’urgence pour la biodiversité. Les canicules récurrentes ont sans doute aussi fait comprendre que l’on doit végétaliser, ce qui a permis de constater que la végétalisation embellit notre cadre de vie.Cependant, il y a aussi de nombreux endroits en France où ce changement culturel n’a pas encore eu lieu, et où l’on trouve des projets d’aménagement d’une autre époque qui partent par exemple du principe selon lequel un arbre que l’on plante jeune vaut un arbre ancien que l’on coupe – je rappelle que ce n’est pas le cas d’un strict point de vue environnemental, en particulier du point de vue de la biodiversité. Dans de nombreux coins de France, des citoyens et des citoyennes se mobilisent contre ces projets qui relèvent d’une logique des années 1960 ou 1970, une période au cours de laquelle on pensait différemment et on cultivait une autre conception de la modernité que la nôtre. C’est bien pourquoi le texte du Gouvernement est anachronique alors que nous devrions tous et toutes être rassemblés autour de la même cause.Mon amendement vise à appliquer la séquence « éviter » du principe fondamental du code de l’environnement « éviter, réduire, compenser » (ERC). Pour qu’une dérogation ou une autorisation soit accordée afin de réaliser un projet, il faudra démontrer l’impossibilité de réaliser ce dernier sans porter atteinte aux alignements ou aux allées d’arbres concernés.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (LAREM). Avis défavorable. Ce que vous proposez sera satisfait par l’amendement no 2646, accepté par la commission, de Mme Laurianne Rossi et de M. Jean-Claude Leclabart, que j’aurai l’honneur de soutenir dans un instant.

(L’amendement no 1000, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). L’amendement no 1004 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Questel (LAREM). Il est satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

(L’amendement no 1004, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 3294 et 2646, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 3294.

Mme Aude Luquet (DEM). Lors de l’élaboration des projets ayant des conséquences sur les allées et les arbres d’alignement, la première réflexion devrait porter sur la possibilité de les conserver. Mon amendement vise à privilégier l’évitement avant que l’on en vienne à la compensation.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2646.

M. Bruno Questel (LAREM). Je l’évoquais en réponse aux amendements de Mme Batho. Il vise à insérer, à la première phase de l’alinéa 9, après le mot « mesures » les mots « d’évitement envisagées, le cas échéant, et des mesures ».L’article 62, en modifiant l’article L. 350-3 du code de l’environnement, vise à préciser les informations que la personne qui souhaite porter atteinte à un alignement d’arbres doit joindre à sa demande. Il nous apparaît essentiel que, dans l’élaboration des projets ayant des impacts sur les allées et les arbres d’alignement, la première réflexion porte sur la possibilité de conserver un maximum d’arbres présents compte tenu des services qu’ils rendent.Dans la continuité de la méthode développée pour d’autres sujets environnementaux dans le cadre de la séquence ERC, l’amendement propose que les mesures d’évitement envisagées par le porteur de projet soient présentées dans le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault. Je demande le retrait de l’amendement no 3294 de Mme Aude Luquet au profit de l’amendement no 2646 de Mme Laurianne Rossi, présenté par le M. le rapporteur.

(L’amendement no 3294 est retiré.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (NI). L’amendement no 2646 de Mme Rossi et de la commission me fait penser à du greenwashing : on veut faire référence à la séquence « éviter », mais on rédige la disposition de façon qu’elle ne s’applique pas obligatoirement. Lorsque l’on précise que des mesures d’évitement sont « envisagées, le cas échéant », cela signifie qu’il n’est pas obligatoire de démontrer qu’on ne peut pas faire autrement. C’est la raison pour laquelle j’ai maintenu les amendements que l’on me demandait de retirer au profit de celui-là.

Mme Jacqueline Gourault. Après les éoliennes, ce sont les arbres !

(L’amendement no 2646 est adopté.)

Mme la présidente (LR). L’amendement no 1010 de Mme Delphine Batho est défendu.

(L’amendement no 1010, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 2992. Il fait l’objet d’un sous-amendement no 3605 de Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis.

Mme Aude Luquet (DEM). La rédaction initiale du texte comportait une appréciation cumulative d’un risque pour les biens et les personnes. L’introduction d’une appréciation alternative, sans changer l’état du droit, permet de clarifier la rédaction pour les porteurs de projet. Dans les faits, les risques peuvent être indépendants. Il est cependant important que l’analyse vérifie l’atteinte aux biens au regard de l’atteinte au patrimoine que représente l’arbre. L’appréciation du caractère suffisant s’applique par ailleurs autant à l’autorisation qu’à la déclaration. L’amendement permet d’apprécier le caractère proportionné de l’abattage par rapport au risque qui pèse sur les biens.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 3605 et donner l’avis de la commission.

M. Bruno Questel (LAREM). Le sous-amendement est rédactionnel, et la commission sera favorable à l’amendement sous-amendé.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement et, surtout, à un amendement très utile.

(Le sous-amendement no 3605 est adopté.)

(L’amendement no 2992, sous-amendé, est adopté.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir les amendements nos 2885 et 2985, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Aude Luquet (DEM). L’amendement no 2885 vise à faire en sorte que l’avis du maire de la commune concernée par l’abattage d’arbres soit sollicité, et que celui-ci soit informé de la décision du représentant de l’État dans le département.L’amendement no 2985 tend à ce que le représentant de l’État informe le maire de ses conclusions – sans qu’il lui ait cette fois demandé son avis.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

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