« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 22 octobre 2021 (2e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Article 30 (suite)
M. le président (LR). Vous êtes plusieurs du même groupe à demander la parole : mettez-vous d’accord, mes chers collègues ! La parole est à M. Bruno Bonnell, qui a rédigé le rapport.
Mme Annie Vidal (LAREM). Moi aussi, j’ai rédigé un rapport !
M. Thibault Bazin (LR). Vous pourriez faire un groupe de parole, chez les Marcheurs !
M. Bruno Bonnell (LAREM). Nous arrivons à la fin de l’examen de l’article : je ne veux pas laisser croire que ces sous-amendements que nous présentons ont été improvisés sur un parking, devant une caméra, après avoir rencontré trois personnes. Que ce soit clair : nous avons mené plus de 150 auditions de gens issus de toute la profession. Nous n’aurions pas déposé ces amendements si nous n’avions pas eu conscience qu’un travail approfondi était nécessaire.Je respecte absolument le travail que le ministère a accompli et l’engagement total dont font preuve les gens investis dans ce domaine, mais il ne faudrait pas que la forme prenne le pas sur le fond. Une réforme d’envergure est nécessaire et il faut écouter les parlementaires qui ont des idées. C’était important de le faire aujourd’hui.
M. le président (LR). Exceptionnellement, je donnerai la parole à une autre oratrice du groupe LaREM, puisqu’il y a visiblement plusieurs sensibilités au sein de ce groupe. (Sourires.) La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (LAREM). Ce que j’entends laisse penser qu’un seul rapport concerne la question, celui de MM. Ruffin et Bonnell. Or, depuis plusieurs années, nous sommes nombreux à travailler (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)…
Mme Annie Vidal (LAREM). …à l’élaboration de rapports – M. Libault ; Mme Dufeu ; Mme El Khomri ; moi-même, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) ; Mmes Iborra et Fiat. (Mêmes mouvements.) Depuis quatre ans, nous avons tous constaté certaines difficultés et nous avons largement commencé à élaborer des solutions.S’agissant de la qualité de vie au travail (QVT), nous avons confié à la Haute Autorité de santé (HAS) la tâche d’élaborer un référentiel pour évaluer les établissements. Il ne vise pas à instaurer une norme supplémentaire – tout le monde en a. L’objectif est d’évaluer la manière dont chaque structure répond aux attentes des usagers, des familles et des résidents. La qualité de vie au travail, comme tous les autres éléments que vous avez évoqués, sera prise en considération. Le résultat sera connu en juillet 2022. Tous, nous travaillons sur ces sujets depuis cinq ans maintenant ! (Applaudissementssur les bancs du groupe LaREM.)
(Les sous-amendements nos 2340, 2334, 2335, 2336, 2339, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2245 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 591 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 1563 de Mme Isabelle Valentin sont rédactionnels.
(Les amendements identiques nos 591 et 1563, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 1639 de Mme Caroline Janvier, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1639, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 593 de Mme Firmin Le Bodo et 1564 de Mme Isabelle Valentin sont rédactionnels.
(Les amendements identiques nos 593 et 1564, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 1640, 1641 et 1642 de Mme Caroline Janvier, rapporteure, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1640, 1641 et 1642, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (LR). Sur l’article 30, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 234 de la commission des affaires sociales, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir le sous-amendement no 2320.
Mme Annie Vidal (LAREM). L’amendement de la commission tend à demander un rapport pour mesurer les conséquences de l’application d’un tarif plancher national. Par ce sous-amendement, je propose d’évaluer les effets d’un élargissement du dispositif aux salariés des particuliers employeurs, en emploi direct ou via un mandataire. Ces salariés contribuent à une grande part de la prise en charge de la personne. On ne saurait envisager de réussir le virage domiciliaire sans eux.
(Le sous-amendement no 2320, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 234, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement no 158.
Mme Véronique Hammerer (LAREM). Il a été déposé par M. Raphaël Gérard et vise à demander un rapport d’évaluation (M. Thibault Bazin rit) sur l’élargissement du tarif plancher à la prise en charge de la dépendance et du handicap des personnes en milieu carcéral. Le sujet est grave et prégnant.
M. Jean-Pierre Door (LR). Mais c’est une vraie collection de rapports ! Madame la ministre déléguée, vous allez avoir du boulot !
Mme Véronique Hammerer (LAREM). Les personnes de 50 ans ou plus représentent près de 12 % de la population carcérale : le vieillissement de la population, qui est de plus en plus important, se fait donc aussi ressentir dans les prisons. À titre d’exemple, le centre de détention de Bédenac en Charente-Maritime, que j’ai moi-même visité, a fait l’objet de recommandations en urgence de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Il apparaît en effet que les personnes incarcérées ne bénéficient pas d’une prise en charge adéquate, alors que les structures sont censées être adaptées aux situations de perte d’autonomie et de handicap.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Vous faites bien de souligner la nécessité de garantir l’accès des personnes incarcérées en perte d’autonomie à un accompagnement médico-social adapté. Je partage votre préoccupation. Néanmoins, la réforme de la tarification que nous avons adoptée valorisera ces interventions spécifiques, en particulier grâce à la dotation complémentaire. Je considère donc que votre amendement est satisfait et je vous propose de le retirer, sinon l’avis sera défavorable.
M. le président (LR). La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 2248.
M. Thibault Bazin (LR). Mais il n’a pas fait de rapport, il ne peut pas avoir la parole !
M. Thierry Michels (LAREM). Il est complémentaire de l’amendement no 234 que nous avons adopté il y a un instant. Il vise à rendre compte aux citoyens des actions de chacun, grâce à la transparence de l’action publique de l’État et des collectivités locales. Il s’agit non pas d’établir un rapport a posteriori, mais de mettre à disposition en temps réel des données ouvertes – open data en bon français. Cela peut paraître ambitieux mais c’est possible : nous sommes en 2021 et la CNSA publie déjà les montants pour l’année 2021 des contributions qu’elle verse aux départements pour certaines prestations, au moins à titre prévisionnel.Dans le même esprit, le baromètre des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) rend visibles en temps réel l’attribution des aides et des droits à vie des personnes handicapées. Grâce à ces informations, nous pourrons nous assurer du chemin parcouru en direction des objectifs, garantir que les besoins de nos concitoyens seront mieux pris en compte et lutter contre les inégalités territoriales. En effet, on ne peut améliorer que ce qu’on mesure – appuyons-nous sur les moyens du XXIe siècle, non sur ceux du XIXe siècle.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Je sais, monsieur Michels, qu’en matière de financements, vous êtes très favorable à la publication d’un maximum de données. Nous sommes allés un peu vite, mais nous venons d’adopter un amendement de la commission, issu d’un amendement de Mme Iborra, qui évoque le sujet plus globalement car il tend à établir un bilan consolidé de l’application du tarif socle. Je considère donc que votre amendement est satisfait et je vous propose de le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 2248, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 54 Contre 0
(L’article 30, amendé, est adopté.)
Après l’article 30
M. le président (LR). L’amendement no 1142 de Mme Stéphanie Atger, portant article additionnel après l’article 30, est défendu.
(L’amendement no 1142, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement no 2263.
Mme Véronique Hammerer (LAREM). Il vise à créer une carte professionnelle pour les intervenants de l’aide à domicile. À l’occasion de la crise sanitaire notamment, l’aide à domicile pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées s’est révélée indispensable pour notre société. Présenter une carte professionnelle permettra aux professionnels de mettre en lumière un secteur qui travaille jour et nuit. Lorsque nous croisons un intervenant de l’aide à domicile au supermarché, il ne fait pas ses courses, il travaille ; à la pharmacie, il ne prend pas ses médicaments, il travaille ; à la station-service, il ne fait pas le plein de son véhicule pour ses activités quotidiennes, il s’occupe de son outil de travail.Je suggère donc une expérimentation de trois ans et une méthode pour mettre en place cette carte professionnelle. L’amendement tend à proposer à la CNSA l’élaboration transversale, le déploiement et l’évaluation du dispositif.Ce travail pourra s’effectuer en partenariat avec les départements volontaires, les représentants professionnels, l’UNCCAS (Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale) et le programme Petites villes de demain.
Mme Véronique Hammerer (LAREM). Laissez-moi terminer, monsieur le président, il s’agit d’un dispositif important.
M. le président (LR). Il y a beaucoup de choses importantes !
Mme Véronique Hammerer (LAREM). Le but de l’expérimentation est la généralisation et la pérennisation de la carte, qui est non pas une réponse à la pénurie de professionnels à laquelle font face de nombreuses structures, mais une première pierre pour la reconnaissance de la profession. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Caroline Janvier (LAREM). Ce très bel amendement a été élaboré par Mme Hammerer, qui travaille depuis longtemps sur ce sujet. Nous avons parlé de la rémunération, de l’équité territoriale et de nombreux autres sujets, mais ce dispositif va répondre de façon très opérationnelle à la question de la valorisation et de l’attractivité du métier. Avis très favorable.
Mme Brigitte Bourguignon. Je voudrais saluer à mon tour le travail de Véronique Hammerer sur le sujet de la carte professionnelle, parce qu’elle fait partie de la reconnaissance des aides à domicile dont nous parlons depuis tout à l’heure. Pendant la crise sanitaire, elles ont souvent fait état de leurs difficultés à s’approvisionner, notamment en matériel, parce qu’elles n’avaient pas de carte professionnelle. En obtenir une était une de leurs revendications.En revanche, comme je veux que la carte soit reconnue de manière équitable partout au plan national, nous commençons par des expérimentations. Celles-ci sont l’objet de l’amendement, auquel je suis très favorable.
M. François Ruffin (FI). J’allais soutenir Mme Hammerer, au cas où elle était isolée, mais je vois que l’amendement fera l’unanimité. Tant mieux.J’ai observé à quel point la possibilité de poser un macaron sur la voiture, comme le font les auxiliaires de vie de Dieppe, est à la fois une avancée matérielle – elles courent moins de risque d’avoir un PV – et une avancée symbolique – elles existent au travers de ce métier. Évidemment, il faut que la carte donne droit à des masques et à des équipements de protection en cas de nouvelle crise. Dans un premier temps, elles en avaient été exclues parce que non considérées comme personnel médical. Nous voterons pour l’amendement.
M. François Ruffin (FI). Nous prenons toutes les petites avancées. Nous avons voté pour l’article 30, parce qu’un tarif plancher national pour l’APA nous paraît être un progrès, même s’il est trop bas. Nous l’avons d’autant plus facilement voté qu’un amendement, adopté contre l’avis du Gouvernement, permet de réviser et de relever ce tarif chaque année, afin qu’il suive au moins l’inflation. Vous vous êtes engagée, madame la ministre déléguée, à ce que des précisions soient apportées sur les termes « qualité de vie au travail », qui recouvrent peut-être plusieurs mesures. Tout ce qui peut être pris, nous le prenons.Je note tout de même un fossé entre les ambitions et les moyens dégagés. On compte parfois ici en milliards ou en dizaines de milliards : là, on compte en millions.
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon. Je vais répondre une fois pour toutes, parce que les chiffres sont têtus : l’avenant 43, c’est 200 millions ; le tarif plancher, c’est 280 millions ; la dotation qualité, c’est 500 millions. Au total, cela fait donc 1 milliard. Il ne faut pas fausser les chiffres ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Thibault Bazin (LR). Je salue l’idée de faciliter le travail des aides à domicile et la carte professionnelle peut y contribuer. Mais je m’interroge sur la rédaction de l’amendement : je m’étonne d’ailleurs qu’il ait été considéré comme recevable, car d’autres expérimentations se sont vu reprocher de n’être pas assez précises. Celle-ci sera-t-elle sectorielle, géographique ? En l’état, on ne sait pas exactement quelle en sera l’approche.Une autre question se pose : quel sera le coût pour la CNSA, qui est déjà déficitaire ? Si nous adoptons l’amendement, nous devons savoir précisément ce que nous demandons et quels moyens seront alloués à la CNSA, d’autant que le Gouvernement lui demandera d’autres choses dans le cadre d’amendements portant article additionnel. Il est important que nous soyons responsables vis-à-vis de tous les objectifs donnés à la CNSA, afin qu’elle puisse les remplir.
M. le président (LR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). Je soutiens l’amendement de Mme Hammerer, mais je me pose également des questions sur l’expérimentation : qui délivrera la carte, la CNSA ou les services employeurs ? En tout cas, l’idée est intéressante et il faut la creuser. Cette carte aurait été bien pratique au moment où il fallait délivrer les masques aux aides à domicile. Il faut continuer en ce sens.
(L’amendement no 2263 est adopté.)
Article 31
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement no 639.
M. Philippe Chalumeau (LAREM). Nos concitoyens aspirent à vieillir chez eux. Face au défi démographique à venir que nous devons relever, la construction concertée de la politique domiciliaire dans chaque territoire, que nous voulons tous, est gage d’efficacité et d’équité pour une prise en charge efficiente et de qualité.Je veux saluer la possibilité donnée par l’article 31 de créer la mission de centre de ressources territorial pour certains EHPAD. En effet, l’EHPAD innovant et moderne doit s’ouvrir sur son territoire pour lui faire profiter de son expertise et rayonner hors les murs. Au demeurant, lorsqu’on connaît l’extrême complexité historique des types de gestion territoriale du secteur – EHPAD public du groupement hospitalier de territoire (GHT), public hors GHT, privé lucratif, privé non lucratif –, quid du pilotage de ce nouveau dispositif ?Pour plus de cohérence et d’efficacité au service et au plus près de nos concitoyens, l’amendement vise à solliciter, pour les centres de ressources, l’avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA). Cette instance territoriale collective, où toutes les parties prenantes sont représentées, est issue de la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Mme Caroline Janvier (LAREM). L’amendement me paraît déjà satisfait par la rédaction actuelle des textes. L’article L. 149-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le CDCA soit consulté pour avis sur la programmation des moyens alloués par l’ARS (agence régionale de santé), ainsi que sur le schéma régional de santé, qui englobe la question des nouveaux dispositifs et des nouveaux moyens en matière de soutien à l’autonomie. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Chalumeau.
M. Philippe Chalumeau (LAREM). Je retire l’amendement. Je voulais simplement poser la question de la gouvernance et du pilotage. Effectivement, il s’agit d’une première approche, qui sera peut-être demain un service public territorial de l’autonomie.
(L’amendement no 639 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir les amendements nos 1726, 1725 et 1727, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Caroline Fiat (FI). Nous voterons pour l’article 31, qui prévoit la création d’une mission de centre de ressources territorial pour les EHPAD. Mais vous me connaissez, je suis un peu têtue : j’aurais aimé que cette création concerne les EHPAD qui ont un ratio de 0,6 soignant pour 1 résident – le fameux ratio issu du rapport Fiat-Iborra. Tel est l’objet de l’amendement no 1725. Ce n’est pas rien, parce que c’est un ratio minimal : je profite de l’article 31 pour en parler.L’amendement no 1726 vise à limiter l’expérimentation aux EHPAD publics ; vous connaissez mon appétence pour les EHPAD privés lucratifs. L’amendement no 1727 vise, quant à lui, à limiter l’expérimentation aux EHPAD dont la majorité des places sont habilitées pour l’aide sociale. En effet, même lorsqu’on nous dit que des places sont réservées, on sait qu’elles sont très peu nombreuses, particulièrement dans les EHPAD privés lucratifs – on va vraiment croire que je les déteste, mais c’est le cas ! (Mme Brigitte Bourguignon sourit.) Vous comprendrez donc, madame la ministre déléguée, qu’il s’agit de trois amendements d’appel.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Je vois bien l’intention légitime derrière ces trois amendements. En réalité, ils auront pour effet de restreindre la portée de l’article 31, qui vise à créer une nouvelle mission de centre de ressources territorial pour les EHPAD. Cette mission a un objectif non seulement de décloisonnement, mais aussi de mise à disposition des ressources pour les usagers, les personnes en perte d’autonomie, leurs aidants et plus globalement, les professionnels concourant à leur accompagnement. Appliquer des conditions à ce dispositif en diminuera la portée. Il n’est qu’un outil parmi d’autres : il n’est évidemment pas la réponse à toutes les difficultés. Pour toutes ces raisons, avis défavorable à ces trois amendements.
Mme Brigitte Bourguignon. Mon avis est le même que celui de Mme la rapporteure, mais je voudrais dire à Mme Caroline Fiat, que je sais sensible à cette question – nous avons beaucoup évoqué ce sujet –, que je partage l’envie que tous les EHPAD s’améliorent. En priver une partie de l’apport prévu par l’article 31 ne serait pas judicieux, d’autant que cette mesure sera aussi bénéfique au travail à domicile – nous n’avons pas eu le temps d’en parler. Plus on ouvrira les EHPAD, plus cela sera profitable.L’investissement que nous faisons dans les EHPAD, au travers du Ségur de la santé, est massif. Ces dernières semaines, j’ai beaucoup parcouru les EHPAD pour leur annoncer le montant des investissements : ils ont accueilli ces annonces avec beaucoup d’enthousiasme, parce que c’est ce qu’ils attendaient depuis très longtemps. Cela fait vingt ans que les EHPAD n’ont pas été rénovés ; voilà ce que nous sommes en train de faire. Il ne faut pas ajouter d’obstacle aux missions que nous essayons de mener à bien dans les EHPAD. Nous ne voulons pas limiter l’application de l’article 31 à un secteur donné.
(Les amendements nos 1726, 1725 et 1727, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements nos 235 et 236, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Je vais laisser Monique Iborra présenter les deux amendements, puisqu’ils ont été adoptés par la commission à son initiative.
Mme Monique Iborra (LAREM). Les deux amendements émanent du groupe La République en marche. L’article 31 permet l’ouverture des EHPAD sur le territoire, en lien avec les autres intervenants chargés de l’aide, de l’accompagnement et du soin des personnes âgées. Il amorce le changement de modèle des établissements, que je décris dans le rapport que j’ai rédigé à ce sujet, et qui est absolument indispensable. L’amendement no 235 vise à garantir que les EHPAD ouverts se développeront de manière équitable sur les territoires, à raison d’au moins un dans chaque département d’ici à 2022.
M. Jean-Pierre Door (LR). J’ai l’impression que lorsqu’on évoque la demande d’ouverture d’EHPAD, on oublie que les ARS, les départements et les régions ont déjà des cartes de la démographie des personnes âgées. On connaît exactement le potentiel de personnes âgées, parfois même dans les bassins de vie. Pourquoi se contenter d’un EHPAD ouvert par département ? Leur nombre doit être fonction de la démographie des personnes âgées relevant de l’admission dans ces établissements. Certains bassins de vie en ont peut-être besoin, d’autres pas. C’est pourquoi cela me gêne un peu de parler d’un seul établissement par département, même s’il faut un minimum.
Mme Monique Iborra (LAREM). D’une certaine manière, vous avez raison. Comme ce sont les ARS qui donnent l’autorisation, on ne va pas leur faire le procès d’instaurer ces nouveaux EHPAD de manière inégale : elles prendront évidemment en considération la situation régionale.Mais, en même temps,…
Mme Monique Iborra (LAREM). …les inégalités territoriales sont trop criantes en matière de politiques en direction des personnes âgées : il faut vraiment essayer de les réduire.
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon. Monsieur Door, l’idée est d’abord d’instaurer un centre de ressources territorial par département, puis de monter en charge, en créant trois ou quatre centres par département afin de mailler le territoire. Nous en reparlerons par la suite : nous souhaitons que certains services d’aide à domicile soient également des plateformes.
(Les amendements nos 235 et 236 sont successivement adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1584.
Mme Annie Vidal (LAREM). Dans le cadre de l’invitation faite aux EHPAD de jouer un nouveau rôle dans les territoires, il est indispensable de leur donner les moyens d’exercer leur mission principale auprès des résidents dans des conditions optimales. Pour atteindre cet objectif, il semble nécessaire de favoriser le recours à la télésanté.L’amendement vise à préciser que l’exercice de cette mission dans les territoires se fera « en présentiel ou selon des modalités de télésanté ».
(L’amendement no 1584, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1465 et 1545.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1465.
M. Thibault Bazin (LR). Bien que je n’aie pas commis de rapport, j’espère que mon amendement sera regardé avec attention, d’autant plus qu’il est cohérent avec le précédent ; ainsi, j’imagine qu’il recevra un avis favorable.Cet amendement, quasi rédactionnel, vise à préciser aux alinéas 4 et 5 que le recours des EHPAD aux dispositifs de télésanté, quand les résidents en ont besoin, est facilité pour appuyer les nouvelles missions des centres de ressources territoriaux. Si ceux-ci ne peuvent pas complètement se substituer à une présence médicale sur site, ils peuvent en revanche offrir une assistance médicale aux résidents leur évitant, notamment la nuit et le week-end, un déplacement long, étant donné les délais d’attente, et coûteux aux urgences.
M. le président (LR). L’amendement no 1545 de M. Jean-Pierre Door est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (LAREM). Je vous invite à les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Comme nous venons d’adopter l’amendement de Mme Vidal, ils sont déjà satisfaits. Les vôtres alourdiraient la rédaction de l’article puisque l’on inscrirait le recours aux dispositifs de télésanté à d’autres alinéas.
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon. Je suis désolée car je n’aime pas contredire la rapporteure : nous travaillons dans le même esprit. J’émets un avis favorable. Pendant la crise sanitaire, j’ai vu que le recours à la télésanté dans certains EHPAD a constitué une véritable avancée.
M. Jean-Pierre Door (LR). Je remercie Mme la ministre déléguée de donner un avis favorable à ces amendements. Il importe beaucoup d’introduire la possibilité pour les EHPAD de recourir à la télésanté.Dans ma circonscription, c’est la mairie qui a installé les appareils de téléconsultation dans les EHPAD. Lors de la crise du covid, on a constaté que tous ne disposaient pas forcément d’un médecin sur place ni d’un médecin généraliste à proximité. Pour certaines consultations, les EHPAD doivent soit faire appel au service des urgences de l’hôpital, soit aux cabinets médicaux qui pratiquent la télémédecine. Dans le cadre du développement de la télésanté, il est nécessaire que les EHPAD soient équipés d’appareils permettant de réaliser des téléconsultations.
(Les amendements identiques nos 1465 et 1545 sont adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 237 et 1594.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 237.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Je laisse Mme Vidal présenter son amendement, qui est identique à celui de la commission.
M. le président (LR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1594.
Mme Annie Vidal (LAREM). La pandémie de covid-19 a rappelé les conséquences importantes que peuvent avoir les maladies infectieuses chez les personnes âgées. Chaque année, les virus respiratoires et le pneumocoque sont responsables d’un nombre élevé d’hospitalisations et de décès parmi ces personnes. Pourtant, leur couverture vaccinale reste faible. Il existe certes un calendrier vaccinal, mais celui-ci ne répond pas à la demande.C’est pourquoi nous proposons d’étendre la couverture de cette population en renforçant la composante vaccination dans la politique de prévention et en intégrant l’information de ces personnes dans le cadre de la mission d’accompagnement renforcé des EHPAD.
(Les amendements identiques nos 237 et 1594, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1585.
Mme Annie Vidal (LAREM). Il vise à donner la possibilité aux EHPAD, dans le cadre de leurs missions de centres de ressources territoriaux, de recourir à des dispositifs de télésanté au bénéfice de personnes vivant à leur domicile.
M. le président (LR). La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement no 2264, portant article additionnel après l’article 31.
Mme Monique Iborra (LAREM). L’article 31 doit permettre le développement des missions des EHPAD dans les territoires, en lien avec les autres intervenants chargés de l’aide, de l’accompagnement et du soin des personnes âgées, ainsi qu’avec d’autres professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. Il amorce le changement du modèle des établissements, qui est tout à fait indispensable.Les ARS seront chargées de délivrer les autorisations et de financer l’ouverture des missions des EHPAD vers l’extérieur. Au-delà du souhait que l’équité soit respectée entre les départements, l’objet de cet amendement est de décloisonner et de faire travailler ensemble les acteurs de la filière gériatrique des territoires.
(L’amendement no 2264, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. Thibault Bazin (LR). L’article 32 prévoit la création d’un système d’information unique et attendu au plan national pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile versée par les départements, lequel sera fourni par la CNSA.Ce projet va dans le bon sens, tant la situation des personnes handicapées vieillissantes, de plus en plus nombreuses, est préoccupante et inégalitaire selon les départements. En commission, nous avons été nombreux à réclamer l’intégration de la PCH dans le dispositif de suivi national. Il nous a été expliqué que la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement de la population prévoyait l’harmonisation des systèmes d’information des MDPH en un système, le SI MDPH, qui intégrerait le pilotage de la PCH. Or cette harmonisation tarde à se réaliser, ce qui est bien regrettable, et les résultats attendus ne sont pas là.Le caractère inéquitable de l’attribution de la PCH à l’échelle des territoires est peu admissible et ne peut perdurer. Il est impératif de mieux aider les personnes handicapées vieillissantes à faire les choix nécessaires et d’harmoniser les offres entre les départements. Nous ne pouvons nous retrancher derrière des difficultés techniques, puisque nous travaillons sur ce système d’information depuis quelque temps. Il convient d’apporter aux personnes handicapées vieillissantes plus de clarté et d’égalité. Il y a urgence à intégrer la PCH parce que derrière, il existe la possibilité…
M. Thibault Bazin (LR). Pardon ? Mme Brugnera veut peut-être s’exprimer sur l’article, monsieur le président.
M. le président (LR). Pour le moment, c’est vous qui parlez.
M. Thibault Bazin (LR). C’est un sujet très important car les personnes handicapées vieillissantes peuvent être éligibles à l’APA, les personnes en situation de handicap peuvent l’être à la PCH et il est possible de basculer de l’une à l’autre. Il importe de disposer d’un système d’information commun pour faciliter la gestion. S’il n’y avait pas la possibilité d’être éligible aux deux allocations, la question ne se poserait pas. Or elle se pose très concrètement.
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 238 rectifié, 723 rectifié, 1449 rectifié et 492, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 238 rectifié, 723 rectifié et 1449 rectifié sont identiques.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 238 rectifié.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Les amendements identiques ont été adoptés par la commission. Je souhaiterais toutefois rappeler mon avis personnel qui est défavorable. Vous évoquez les dysfonctionnements et la lenteur de l’instauration du SI MDPH, mais si nous votons ces amendements, cela compliquera et retardera l’informatisation.En effet, vous reviendriez sur le travail réalisé depuis 2015, en sortant la PCH de ce système pour l’intégrer au système d’information de gestion de l’APA, prévu par cet article. Non seulement ce dispositif ne résoudra pas le problème que vous évoquez mais il le complexifiera. Par ailleurs, cette mesure freinerait l’amélioration du pilotage de l’APA par le système d’information unique que cet article crée et auquel sont alloués 45 millions d’euros. Si nous votons ces amendements adoptés par la commission, on obtiendra un effet contraire à celui que vous recherchez.
M. le président (LR). L’amendement no 723 rectifié de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 1449 rectifié et 492, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thibault Bazin (LR). J’entends votre avis personnel, vous nous en aviez déjà fait part en commission. Créer des systèmes d’information revient très cher à notre pays et prend du temps. Lorsqu’on investit dans un système d’information, il faut s’assurer de son bon fonctionnement. Nous avons quand même connu des échecs – vous n’y êtes pour rien, vous n’étiez pas au pouvoir : je pense notamment au logiciel de rémunération des militaires, Louvois, qu’il a fallu remplacer. Il ne faut donc pas que nous échouions.Je suis favorable à un système d’information pour gérer l’APA, ainsi qu’à un système d’information dans le domaine du handicap. Dans le cadre du groupe d’études autisme, présidé par Carole Grandjean, la difficulté de recenser les places dans les différents départements avait été soulevée, en raison de l’absence de système d’information cohérent permettant de recenser les besoins.Dans le cas des personnes handicapées vieillissantes, se pose la question de la possibilité de basculer, en un seul clic, de l’APA vers la PCH et réciproquement, avec des effets de bord : nous le savons, nous rencontrerons le problème. Je comprends que cela peut prendre un peu de temps mais c’est une erreur de ne pas intégrer la PCH au système d’information que vous proposez et auquel je suis favorable. Sans enlever la PCH du champ du handicap, nous devons créer un système d’information pour la gestion de l’APA qui l’intègre, d’autant plus que ces aides sont versées à des personnes handicapées pour lesquelles les démarches sont compliquées et le deviennent encore plus à mesure qu’elles vieillissent.
Mme Brigitte Bourguignon. Fondamentalement, je ne suis pas opposée à ces amendements. À terme, nous avons le souci d’harmoniser et de simplifier. Inclure la PCH au système d’information unique de gestion de l’APA ne me paraît pas opportun à ce stade pour trois raisons.D’abord, elle remettrait en question le projet d’harmonisation des systèmes d’information des MDPH dont le premier palier est complètement déployé et dont le développement doit se poursuivre.Par ailleurs, au sein de l’ensemble des prestations relevant des MDPH, seule la PCH sera concernée par l’extension du système d’information pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie. Or, les systèmes d’information des MDPH leur permettent de couvrir l’ensemble des prestations qu’elles gèrent : non seulement la PCH, mais aussi l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). De plus, les départements ne le souhaitent pas et les différents acteurs concernés non plus. La réussite du projet en cours serait compromise, dès lors que cela contribuerait à en alourdir – de manière significative – le cahier des charges, à l’horizon 2024. Ma demande de retrait concerne donc davantage la forme – la montée en charge du projet – que le fond.
(Les amendements identiques nos 238 rectifié, 723 rectifié et 1449 rectifié ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 492 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 2249.
M. Thierry Michels (LAREM). Il vise à instaurer une mesure particulièrement nécessaire et je sais le Gouvernement très mobilisé sur le sujet. L’article 32 propose de mettre en place un système d’information unifié pour l’APA, une avancée que je salue. L’amendement propose que les réflexions et les retours d’expérience entre acteurs soient exploités, en vue d’une extension à d’autres domaines. Ainsi, nous attendons de réels progrès concernant l’AAH, payée par les caisses d’allocations familiales, qui relève d’autres lignes budgétaires. Je remercie à cet égard la rapporteure Monique Limon pour son implication.Aurons-nous prochainement une approche plus moderne et plus transparente du traitement des personnes en situation de handicap ? Ce chantier est vaste et je reconnais que la ministre déléguée s’y est attelée, notamment avec le baromètre des MDPH, même si l’on n’en fait jamais assez pour développer des outils favorisant l’inclusion des personnes en situation de handicap.
(L’amendement no 2249, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
(L’article 32 est adopté.)
M. le président (LR). Sur les amendements identiques nos 2333 et 2338, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.Sur les amendements identiques nos 2321 rectifié, 2322 rectifié, 2324 rectifié et 2326 rectifié, je suis saisi par les groupes La République en marche et Agir ensemble d’une demande de scrutin public.Sur les amendements identiques nos 2278 et 2266, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 32
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2333 et 2338, portant article additionnel après l’article 32.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2333.
Mme Brigitte Bourguignon. L’an dernier, la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l’autonomie, a répondu à la demande d’une plus grande équité territoriale dans l’attribution des prestations d’autonomie en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cet amendement s’inscrit dans ce cadre et vise à attribuer une nouvelle mission à la CNSA, celle d’accompagner les départements et les MDPH dans la gestion des droits et des prestations. L’objectif est de prolonger la mission d’appui opérationnel de la CNSA créée en 2021 dans le cadre de la feuille de route « MDPH 2022 », pour répondre aux MDPH sollicitant un appui pour la gestion des flux et des stocks des dossiers.Une dizaine de MDPH sont susceptibles de bénéficier de cette disposition dès cette année, ce qui devrait contribuer à réduire les délais de traitement. La CNSA pourra ainsi exercer cette mission pour l’ensemble des MDPH, ainsi que pour les services autonomie des départements, qui assurent la gestion de l’APA. Les départements et les MDPH communiqueront à la CNSA les documents nécessaires à la réalisation de ces travaux. Le dispositif sera financé par des moyens supplémentaires alloués à la CNSA, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2022-2026, qui sera signée fin 2021. Chaque année, il sera fait état des principaux constats de cette mission dans le rapport d’activité de la CNSA, ainsi que dans l’annexe 10 au PLFSS, instaurée l’an dernier, dans le cadre de la création de la branche autonomie.
Mme Caroline Fiat (FI). Je crains que cet amendement ne fasse tomber le mien – l’amendement no 1728 –, qui est excellent : donc je prends les devants. En effet, je suis sûre, madame la ministre déléguée, que vous serez séduite par ma brillante idée, relative à l’APA. Beaucoup de personnes ne réclament pas cette allocation. Mon amendement propose une simple expérimentation, afin de ne pas augmenter les dépenses, mais je ne serais pas opposée à sa généralisation. Chaque année, dans l’invitation écrite à se faire vacciner que reçoivent les personnes âgées de plus de 65 ans, pourrait figurer la phrase suivante : « Renseignez-vous, vous avez peut-être droit à l’allocation personnalisée d’autonomie. »
M. Bruno Bonnell (LAREM). Laissez s’exprimer Mme Firmin Le Bodo !
M. le président (LR). Il ne tombera pas, personne ne tombe. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 2338.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). Je ne suis pas encore tombée, Mme Fiat, et je vais défendre mon amendement,…
Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). …très important, identique à celui du Gouvernement. J’ai assisté, aux côtés de Sophie Cluzel, à La Rochelle, à la présentation de la feuille de route « MDPH 2022 », traduisant une belle réussite, un accompagnement important et un gros travail collaboratif entre la CNSA et les MDPH signataires. Ce dispositif mérite d’être élargi à toutes les MDPH et nous sommes à cet égard ravis de déposer le même amendement que le Gouvernement, visant à accompagner les MDPH et les services autonomie des départements.
Mme Monique Iborra (LAREM). À titre personnel je ne voterai pas pour cet amendement, que je n’ai pas pu présenter à mon groupe puisque nous n’en avons pris connaissance qu’à midi. Par ailleurs, je suis troublée par sa rédaction.
Mme Monique Iborra (LAREM). Est-il question d’un audit réalisé par la CNSA, ou d’un accompagnement ? En l’absence d’une clarification du Gouvernement sur ce point, je m’abstiendrai.
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques no 2333 et 2338.
M. Thibault Bazin (LR). Que fait l’aile droite du groupe La République en marche ? Si l’aile gauche est contre, il faut voter pour !
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 45 Contre 0
(Les amendements identiques nos 2333 et 2338 sont adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 1998 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 1998, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de cinq amendements, nos 2323, 2325, 493, 727 et 1593, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2323 et 2325 sont identiques, ainsi que les amendements nos 493, 727 et 1593.L’amendement no 2323 du Gouvernement est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2325.
Mme Annie Vidal (LAREM). Il vise à conforter la procédure d’évaluation de la qualité dans les établissements médico-sociaux.
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 493 de M. Thibault Bazin, 727 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 1593 de Mme Annie Vidal sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2323 et 2325, acceptés par la commission, sont adoptés. Par conséquent, les amendements identiques nos 493, 727 et 1593 tombent.)
M. le président (LR). L’amendement no 1263 de Mme Delphine Bagarry est défendu.
(L’amendement no 1263, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2297, 2299 et 2300. Les amendements nos 2297 du Gouvernement et 2299 de M. Cyrille Isaac-Sibille sont défendus.
M. le président (LR). La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement no 2300.
M. Julien Borowczyk (LAREM). Il fait suite au rapport Denormandie-Chevalier « Comment améliorer l’accès aux aides techniques ? » Je remercie Mme la ministre déléguée pour son implication sur ce dossier, puisque nous nous étions engagés à reconditionner les aides techniques. Cet amendement vise à faire bénéficier les personnes en perte d’autonomie des aides techniques, des dernières innovations et d’un remboursement complet. Ainsi, une personne en perte d’autonomie, qui doit attendre que quelqu’un vienne chez elle pour l’aider à se lever, qui a systématiquement besoin que quelqu’un l’aide à faire sa toilette intime, pourra désormais le faire grâce à de récentes aides techniques à l’autonomie. De plus, ce dispositif permettra – je regrette à cet égard que M. Ruffin ne soit plus présent – de limiter les troubles musculo-squelettiques des aides à domicile. (Mme Caroline Fiat applaudit.) C’est un bel amendement pour l’accès à l’autonomie pour tous !
(Les amendements identiques nos 2297, 2299 et 2300, acceptés par la commission, sont adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 2321 rectifié, 2322 rectifié, 2324 rectifié et 2326 rectifié. L’amendement no 2321 rectifié du Gouvernement est défendu.La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 2322 rectifié.
M. Paul Christophe (AGIR-E). Relatif au sujet très important des proches aidants, cet amendement capital vise à élargir le périmètre des bénéficiaires de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), en l’étendant notamment au niveau d’autonomie GIR 4, alors que seules les personnes classées en GIR 3 en bénéficient actuellement : tous les bénéficiaires de l’APA seront donc englobés. Le même élargissement est proposé pour les dispositions relatives au don de congés entre collègues au titre des proches aidants. Par ailleurs, afin de renforcer l’attractivité des congés de proche aidant indemnisés, il est également proposé de revaloriser au niveau du SMIC le montant de l’AJPA et de l’allocation de présence parentale (AJPP)J’en profite pour évoquer la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, qui propose de doubler le nombre de jours de congé accordés aux parents d’enfants gravement malades : elle sera examinée par le Sénat, dont nous espérons un vote conforme, le 4 novembre prochain : notre belle unanimité à l’Assemblée devrait donc trouver un prolongement au Sénat. Je salue à cet égard vote ténacité, madame la ministre déléguée, car cette avancée vous doit beaucoup. J’en ai en effet été le témoin, sur le terrain et dans le cadre des travaux menés au titre de l’Observatoire des proches aidants, qui a permis d’identifier très clairement les besoins, auxquels vous apportez une réponse. Nous nous doutons que l’arbitrage n’a pas dû être simple. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2324 rectifié.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il a été très bien défendu par notre collègue Paul Christophe. J’ai une petite pensée pour notre ancienne collègue Nathalie Élimas.
M. le président (LR). La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement no 2326 rectifié.
Mme Monique Iborra (LAREM). Je me réjouis de notre belle unanimité sur ces amendements identiques.
M. Thibault Bazin (LR). J’observe que vous avez travaillé avec les groupes de la majorité. Or, cette question, visant à lever un certain nombre de freins, est susceptible de nous rassembler.Je me pose juste une question. Nous examinons là des amendements visant à créer des articles additionnels. Nombre d’entre eux sont du Gouvernement, et c’est son droit, mais il serait intéressant d’en connaître les conséquences financières. Cela montre que nous ne disposons pas d’un modèle financier soutenable du grand âge. Ces causes nous rassemblent, mais il convient ensuite d’être crédibles dans la manière de répondre positivement à ces objectifs.Alors que la CNSA est déjà déficitaire, les dispositions proposées vont appeler des moyens supplémentaires. Aussi est-il nécessaire de mesurer jusqu’où ira le déséquilibre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’ai bien précisé que je soutenais la mesure qui va dans le bon sens, mais je crois que c’est important en termes de méthode parce que nous n’avons pas eu la possibilité d’y travailler ni de procéder à des auditions, la mesure n’étant pas inscrite dans le projet de loi.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je veux saluer ces mesures qui viennent étoffer un droit pour lequel nous nous étions, nous aussi, beaucoup engagés dès 2018 dans le cadre d’une proposition de loi et qui entrent maintenant dans la vie avec un peu plus d’ampleur, et c’est tant mieux. Il restera à réfléchir sur la durée de ce congé. Je suis d’autant plus satisfait que, si j’avais moi-même déposé cet amendement, je pense qu’il aurait été refusé au titre de l’article 40.
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon. Je veux saluer le travail des parlementaires, notamment M. Dharréville qui a beaucoup travaillé sur cette question. Lorsque j’ai pris mes fonctions, je me suis demandé pourquoi cette stratégie nationale ne fonctionnait pas, et pourquoi les gens ne recouraient pas à ce congé proche aidant. J’ai travaillé, avec mon cabinet, sur les obstacles qui pouvaient être levés. Nous avons vu qu’il fallait peut-être procéder à une revalorisation, et c’est ce que nous nous efforçons de faire dans le cadre de cet amendement, ainsi qu’élargir le périmètre des aidants à certaines catégories en retirant cette notion de perte d’autonomie d’une particulière gravité car cela permet d’élargir le public. Nous essayons de faire tomber un à un les obstacles que nous avons identifiés.Monsieur Bazin, je vous précise que la mesure est évaluée à 40 millions.
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2321 rectifié, 2322 rectifié, 2324 rectifié et 2326 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 52 Contre 0
(Les amendements identiques nos 2321 rectifié, 2322 rectifié, 2324 rectifié et 2326 rectifié sont adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2278 et 2266.L’amendement no 2278 du Gouvernement est défendu.La parole est à Mme Mireille Robert, pour soutenir l’amendement no 2266.
Mme Mireille Robert (LAREM). La condition des proches est une question majeure dans notre société. Elle touche aujourd’hui entre 8 et 11 millions de nos concitoyens qui s’occupent d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance prévoyait de permettre à titre expérimental à des établissements ou services médico-sociaux d’envoyer des salariés au domicile des personnes dépendantes afin de permettre à des proches aidants de prendre du repos, repos essentiel pour l’équilibre des aidants. La crise de la covid-19 a perturbé considérablement cette expérimentation. Nous proposons donc de la proroger dans une période que nous espérons plus sereine pour l’ensemble des personnels.
M. Thibault Bazin (LR). Il est essentiel de pouvoir aider les proches aidants. Je pense même qu’une fois l’expérimentation achevée, il faudra la pérenniser.Madame la ministre déléguée, je sais que vous êtes très attentive à ce sujet. Actuellement, il existe des projets de maisons de répit soutenues, non par des EHPAD, mais par des associations à but non lucratif qui ont elles-mêmes des structures d’accueil de jour pour accueillir des malades atteints de la maladie d’Alzheimer notamment, et qui souhaiteraient les développer. Or elles se heurtent à des ARS qui ne les autorisent pas, préférant qu’elles soient soutenues par les EHPAD. Je pense qu’il faut donner de la souplesse. C’est pourquoi j’aimerais vous entendre sur ce point pour que cela figure au compte rendu, afin que les ARS puissent interpréter vos propos comme une autorisation à donner des agréments à des structures associatives à but non lucratif qui pourraient aider tant en investissement qu’en fonctionnement ces maisons de répit. Il conviendrait aussi d’évaluer un modèle de financement qui ne soit pas fondé sur un nombre de lits parce que le fonctionnement des maisons de répit ne correspond pas à celui d’un hôpital ou d’un EHPAD. Il faut donc inventer leur modèle de financement. On a besoin de votre autorité sur les services locaux pour autoriser ces maisons de répit.
M. Thibault Bazin (LR). Je peux citer un cas très concret dans ma circonscription, monsieur le président.
M. le président (LR). Je n’en doute pas.La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). La question du répit est importante et nous devons agir pour développer des solutions non seulement d’accueil mais aussi d’accompagnement à domicile en remplacement des personnes aidantes. Vous voyez bien qu’en disant cela on cible déjà un problème : s’il faut remplacer la personne aidante, c’est bien qu’elle aurait besoin de quelqu’un beaucoup plus que ce n’est le cas.Comme vous, je rencontre des personnes aidantes qui ont besoin de souffler mais qui ne le peuvent pas. Il faut donc développer ces solutions. Cela dit, je ne suis pas certain que les modèles venus d’outre-Atlantique soient les bons pour ce qui nous concerne. C’est un dossier sur lequel nous devons avancer, sachant qu’il faut concilier plusieurs éléments parfois complexes. Je dis cela parce que le baluchonnage que l’on a érigé en modèle n’est peut-être pas le modèle idéal.
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon. Vous avez raison, s’agissant des aidants, il n’est pas possible de construire une seule solution, car les pathologies sont vraiment différentes. Le relayage s’adresse plutôt à des personnes qui ont des problèmes neurodégénératifs, qui sont en perte de repères. Lorsque les aidants n’osent pas aller vers des solutions de répit parce qu’ils craignent que les personnes ne soient encore plus perturbées, et c’est le cas souvent, ils préfèrent recourir à ce type de relayage parce que cela se passe à leur domicile. Si nous prolongeons l’expérimentation pour deux ans, c’est parce qu’elle n’a pas pu être menée correctement en raison de la crise sanitaire. L’évaluer maintenant ne serait pas correct. Nous savons toutefois que d’autres solutions doivent être envisagées. Je vous annonce que je vais demander à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de lancer une rapide mission sur les maisons de répit qu’évoquait M. Bazin pour déterminer quels assouplissements et quelles solutions sont possibles : ce sera le corollaire de ce que nous avons déjà fait – je pense notamment aux aides techniques permettant d’améliorer le domicile. Il faut bien sûr développer toutes les solutions de répit en les adaptant à tous les territoires.
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2278 et 2266.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 53 Contre 0
(Les amendements identiques nos 2278 et 2266 sont adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1728.
Mme Caroline Fiat (FI). C’est le fameux amendement dont j’ai eu peur tout à l’heure qu’il ne tombe. Madame la ministre déléguée, mon idée est bonne et c’est peut-être le seul de mes amendements qui sera adopté.Je souhaite ajouter, sur la lettre que reçoivent les gens les invitant à se faire vacciner, une mention les informant qu’ils sont susceptibles de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie. Hormis un peu d’encre, cette mesure ne coûtera rien. Vous pouvez aussi, madame la ministre déléguée, décider de l’expérimenter sur tout le territoire.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Sur le fond, je partage votre intention d’améliorer l’information des personnes âgées sur leurs droits et de réduire le non-recours. La difficulté est plutôt opérationnelle dans le sens où la CNSA ne dispose pas de réseau de caisses locales. Il revient plutôt aux acteurs que sont les départements, qui gèrent notamment l’APA et la PCH, ou aux CCAS, de faire ce travail-là. Avis défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon. Défavorable, même si je trouve l’idée bonne. Je travaillerai avec la CNAM – Caisse nationale d’assurance maladie – sur ce sujet.
Mme Caroline Fiat (FI). Pourquoi vouloir retravailler quelque chose d’aussi simple ? Il suffirait de rajouter sur le courrier que reçoivent les gens qu’ils ont peut-être le droit de bénéficier de l’APA, et de leur fournir l’adresse où se renseigner. Mon amendement ne mange pas de pain et aidera les personnes, car le taux de non-recours est très élevé. Il n’occasionne pas de frais supplémentaires, hormis l’encre utilisée pour ajouter une phrase. Je vous invite donc à adopter cet amendement de bon sens.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Notre collègue parle du taux de non-recours, il est question aussi de répit et de beaucoup de choses, mais je souhaiterais savoir quel est le reste à charge pour les familles. Car si elles n’ont pas recours à ces mesures, c’est parce qu’elles ne peuvent pas payer.
M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2235.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Il prévoit de demander au Gouvernement un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale d’ici à la fin de cette législature. Le Gouvernement devra également proposer des solutions en vue de la mise en place d’un service territorial de l’autonomie, en lien avec la mission Libault qui est en cours, dont nous avons parlé en commission et dans l’hémicycle.
Mme Brigitte Bourguignon. Avis favorable. Je tiens à saluer le travail de Dominique Libault à ce sujet.
M. Thibault Bazin (LR). Je croyais que vous étiez contre les rapports !
(L’amendement no 2235 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement no 2265.
Mme Véronique Hammerer (LAREM). Cet amendement de M. Gérard propose de demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de disposer de données détaillées…
Mme Véronique Hammerer (LAREM). …permettant d’apprécier l’effort financier consacré à la prise en charge des besoins de santé des personnes détenues dépendantes ou en situation de handicap. Le transfert du financement des frais de santé de l’État à la sécurité sociale devrait être évalué. Nous souhaitons avoir une évaluation concrète sur le vieillissement, la dépendance et le handicap dans les milieux carcéraux.
(L’amendement no 2265, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement no 638.
M. Philippe Chalumeau (LAREM). Le droit d’option au tarif global ou partiel est gelé depuis 2010. Pourtant, un rapport établi par l’Inspection générale des affaires sociales démontre l’intérêt économique du tarif global, qui fait notamment baisser le taux d’hospitalisation et permet également souvent le renforcement des effectifs soignants et une meilleure traçabilité des soins. Ce modèle semble aussi plus pertinent au regard de la réticence de la nouvelle génération de médecins à s’installer en libéral à l’heure d’une profonde restructuration du secteur. Je demande donc un rapport sur l’évaluation du tarif global pour améliorer notre réflexion et prendre une décision en conséquence.
M. le président (LR). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 2212.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Il tend également à demander un rapport sur la double gestion des EHPAD par les départements et l’ARS.
(L’amendement no 2212, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 33
M. le président (LR). L’amendement no 1370 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 1370, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 1520 de M. le rapporteur général et 2061 de M. Jean-Louis Touraine sont rédactionnels.
(Les amendements identiques nos 1520 et 2061, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 1372 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 1372, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1481.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). Il tend à garantir l’interopérabilité sémantique des dispositifs et la communication des données au patient.
M. le président (LR). La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je propose le retrait de cet amendement au profit de l’amendement no 1482, qui suit.
M. le président (LR). L’amendement no 1482 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
(L’amendement no 1482, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 1373, 1375 rectifié et 1374 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1373, 1375 rectifié et 1374, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 2267.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Cet amendement, défendu par le groupe La République en marche, tend à ce que, comme le recommande le rapport d’information sur les médicaments, la prise en charge des médicaments tienne compte des résultats de ces derniers en vie réelle, et non pas seulement dans l’anticipation. Par ailleurs, il vise aussi à la prise en compte des données fournies par le patient au moyen du dispositif médical numérique.Tout cela est important, car la vie du médicament est anticipée sur la seule foi des essais cliniques préalables. Or, en vie réelle, le médicament aura une évolution différente en matière d’efficacité ou de modalités de prescription : ces aspects doivent être pris en considération dans les décisions ultérieures. Lors de l’élaboration du rapport que Mme Dufeu, M. Dharréville et moi-même avons mené, cette proposition a recueilli l’avis favorable de toutes les personnes auditionnées. C’est cette évolution que propose aujourd’hui notre groupe.
(L’amendement no 2267, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 1376, 1380, 1378, 1377 et 1379 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1376, 1380, 1378, 1377 et 1379, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 239.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il s’agit d’un amendement de la commission des affaires sociales. Certaines spécialités pharmaceutiques en accès précoce peuvent ne pas être prises en charge dans le droit commun à la fin de cette phase. Afin de garantir de manière effective la continuité du traitement des patients qui bénéficiaient de ces spécialités en accès précoce, l’amendement tend à en plafonner le prix d’achat pendant une certaine période à l’issue de l’accès précoce.
(L’amendement no 239, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 1369 et 1367 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1369 et 1367, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 1536.
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). L’administration des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement – MTI-PP – est soumise à un encadrement particulièrement réglementé, reposant sur un système dérogatoire de double autorisation de l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : l’une pour les établissements qui conservent, distribuent et administrent ces médicaments et l’autre pour les MTI-PP.Les modalités de financement de ces MTI-PP donnent encore lieu à de nombreuses discussions. L’ANSM s’est exprimée en faveur de leur prise en charge. De même, dans son rapport « Refonder l’écosystème français et européen de l’innovation en santé » du 23 juin 2021, le Sénat proposait de permettre leur inscription conditionnelle sur la liste en sus.Si les MTI-PP doivent pouvoir faire l’objet d’une prise en charge pour permettre l’accès des patients à ces thérapies innovantes, comme cela est prévu, il paraît prématuré ou, à tout le moins, imprécis de fixer dès aujourd’hui un forfait annuel par patient sans tenir compte des spécificités techniques et réglementaires. Cet amendement tend donc à apporter des éléments de précision sur les modalités de définition du forfait au sein de la loi.
(L’amendement no 1536, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 1368 et 1366 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1368 et 1366, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 33, amendé, est adopté.)
Article 34
M. le président (LR). Les amendements nos 1349 et 1371 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1349 et 1371, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 34, amendé, est adopté.)
Après l’article 34
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2286, portant article additionnel après l’article 34.
Mme Brigitte Bourguignon. À ce jour, aucune disposition du code de la santé publique ni de la réglementation européenne ne permet de lutter efficacement contre le phénomène de rupture qui touche les dispositifs médicaux – DM – et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro – DMDIV – indispensables en France et au plan européen.Face à cette situation et après concertation des différents opérateurs économiques impliqués, il est nécessaire de permettre à l’ANSM de créer un cadre pérenne de gestion des situations de rupture ou de risque de rupture, à partir d’un retour d’expérience sur la période de crise. Dans ce cadre, l’ANSM a mis en place une phase pilote, conduisant les industriels qui fabriquent ou mettent sur le marché des DM et des DMDIV considérés comme indispensables, et qui n’ont pas réussi à gérer eux-mêmes la situation, à signaler à l’ANSM toute rupture de stock ou d’approvisionnement, afin que soient trouvées au plus vite d’autres solutions pour les patients.Pour conforter cette mission, il est nécessaire d’inscrire dans la loi que les opérateurs économiques informent les autorités sanitaires en amont de toute situation qui pourrait conduire à une rupture. Cette démarche rejoint les missions de l’Agence européenne du médicament (AEM) prévues par le projet de règlement européen de la Commission européenne dans la gestion des risques. Le dispositif que propose le Gouvernement permettrait à l’ANSM de gérer de telles situations par anticipation et de prendre les mesures nécessaires au plan national et, s’il y a lieu, de les porter au plan européen.
(L’amendement no 2286, accepté par la commission, est adopté.)
Article 35
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je tiens à insister sur un amendement présenté par Mme Dufeu et sur l’ensemble de cet article 35. En effet, dans le cadre d’une mission parlementaire, nous avions proposé de nous inspirer d’une expérience réalisée à l’échelle de plus de 1 000 hôpitaux américains de par Civica Rx, groupement sans but lucratif instauré en 2018 qui permet d’éviter les pénuries, les ruptures d’approvisionnement ou les augmentations indues du prix des médicaments grâce à la mutualisation.C’est cette évolution que permet l’article 35. Nous marquerions ainsi notre volonté d’aller dans le sens d’une mutualisation au niveau des hôpitaux, au moyen par exemple de pharmacies hospitalières qui élaboreraient des préparations orientées vers un groupe de plusieurs hôpitaux, ce qui permettrait de contrôler les prix et d’éviter les risques de pénurie.Pour réaliser cette ambition, il est cependant nécessaire de lever le flou qui règne sur le volet financier de cette heureuse proposition, comme vous l’avez du reste souligné vous-même dans votre rapport, monsieur le rapporteur général. Cette mission, si elle est seulement financée par une dotation au titre des missions d’intérêt général et de l’aide à la contractualisation (MIGAC) dans le cadre de l’ONDAM – objectif national de dépenses d’assurance maladie – hospitalier, risque de ne pas être pleinement opérante ni efficace. Ma question est donc de savoir s’il existe en la matière une proposition financière additionnelle.
Mme Caroline Fiat (FI). Le groupe La France insoumise votera évidemment à deux mains cet article, car nous vous avions proposé l’année dernière un amendement en ce sens. Nous sommes ravis de constater que nos amendements finissent par passer dans cet hémicycle !
M. le président (LR). L’amendement no 2279 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.
(L’amendement no 2279, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 393 et 1264.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 393.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il fait écho à un combat mené notamment par les associations Aides et Action santé mondiale, auquel nous nous associons, afin que les dispositions que nous adoptons intègrent la production publique de thérapies géniques ou cellulaires, qui représentent une alternative à la dépendance vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique et biotechnologique. L’engagement des centres publics qui détiennent la capacité de relever ce défi peut représenter une solution en cas de pratiques abusives.