« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 11 juin 2021 (2e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Article 5 et état B
M. Jimmy Pahun (DEM). Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre délégué de m’avoir indiqué que la question serait véritablement abordée lors de l’examen du prochain PLF, et M. Chouat de la suivre avec nous.Pour votre information, si le plafond d’emplois a effectivement été relevé de deux ETP dans le PLF pour 2021, ceux-ci ne correspondent pas à des emplois sur le terrain. Depuis quinze ans, l’IPEV a perdu dix postes de chercheurs sur place. Le dernier employé mis à la disposition par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) n’est resté que six mois.Par ailleurs, la crise du covid-19 a coûté 1,5 million d’euros supplémentaires au budget de l’institut : un charter a dû être affrété pour rapatrier du personnel dont le coût s’est élevé à 300 000 euros ; des contrats ont dû être prolongés, avec un surcoût équivalant à trois ETP, pour respecter les quarantaines obligatoires qui ont eu un impact opérationnel de moins 40 % sur les personnes envoyées sur le terrain.Les mêmes difficultés semblent se dessiner pour la campagne 2021-2022. C’est pourquoi je vous remercie à nouveau sincèrement de bien vouloir réexaminer cette question à l’occasion de la discussion du prochain PLF.
M. le président (DEM). Votre amendement est-il maintenu ou retiré ?
M. le président (DEM). Qu’en est-il pour vous, monsieur Girardin ?
M. Éric Girardin (LAREM). Je prends acte des réponses de M. le rapporteur général et de M. le ministre délégué. Je tiens néanmoins à souligner qu’il est urgent de traiter ce problème. J’attends par conséquent que nous trouvions une issue dans le cadre du prochain PLF. Il importe de revoir l’ensemble des moyens mis à la disposition de l’IPEV dans le cadre des actions scientifiques menées dans l’Arctique et dans l’Antarctique, qui sont d’une grande utilité pour la France et pour le monde. Je retire donc l’amendement.
(Les amendements identiques nos 12 et 292 sont retirés.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 202.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise à allouer 200 millions d’euros aux quelques départements, parmi lesquels la Seine-Saint-Denis, qui ont connu une hausse très importante des dépenses d’allocation de RSA.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vous remercie pour cet amendement de crédits qui me donne l’occasion de rappeler tout ce qui a été entrepris dans le cadre du fonds de stabilisation des départements – je parle sous le contrôle de Jean-René Cazeneuve –, dispositif de péréquation verticale de soutien aux départements de métropole et d’outre-mer.Il a été créé par l’article 261 de la LFI pour 2019, dans le cadre du programme 119 de la mission RCT – Relations avec les collectivités territoriales –, puis prolongé en 2021 et doté de 200 millions d’euros supplémentaires en LFR 4 pour 2020. À cela, il faut ajouter les 115 millions alloués au titre de l’année 2020 aux dix-huit départements qui répondaient aux critères d’attribution, élargis par l’article 256 de la LFI pour 2021.Ces dix-huit départements sont effectivement les plus touchés par l’augmentation des AIS – allocations individualisées de solidarité –, notamment les départements de La Réunion, de la Seine-Saint-Denis et du Nord qui, à eux seuls, ont perçu 55 % des crédits du fonds de stabilisation pour 2020.Ainsi, la péréquation fonctionne et les départements les plus concernés par l’augmentation des AIS qu’ils doivent financer ont vu leurs ressources augmenter. Je vous invite à retirer votre amendement.
(L’amendement no 202, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 203.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise à accroître la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 87 millions d’euros en crédits de paiement. J’observe ce qui se passe sur le territoire et, dans ma seule circonscription, ce sont quatre-vingts projets présentés par des communes rurales qui n’ont pas été retenus, faute de crédits.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Pour rassurer Mme Pires Beaune, je rappelle que la loi de finances pour 2021 a alloué à la DETR un peu plus de 1 milliard d’euros de crédits en autorisations d’engagement et 888 millions d’euros en crédits de paiement. Je demande donc le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 203, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 521.
M. Olivier Dussopt. Il vise à augmenter les dégrèvements au titre de la contribution à l’audiovisuel public, conséquence – que j’avais indiquée – de l’adoption de l’amendement no 456 relatif à l’exonération de taxe d’habitation pour les retraités de condition modeste.
(L’amendement no 521, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 409 de Mme Christine Pires Beaune et 249 de Mme Stella Dupont sont défendus.
(Les amendements nos 409 et 249, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 198.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Plutôt que la gifle qu’il a reçue, « la vraie violence, c’est celle que subissent les femmes sous les coups de leur compagnon », a déclaré hier le Président de la République. Vous l’aurez donc compris, cet amendement vise à accorder davantage de moyens à la ligne téléphonique 3919. En effet, si nous avons pu lire dans la presse que son budget va atteindre 3,3 millions d’euros en 2022, ce qui est une bonne chose, pourquoi attendre l’année prochaine ? Il me semble que nous avons besoin de ces crédits tout de suite.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous en avons parlé en commission, il s’agit d’un sujet très important. Vous avez raison de souligner dans l’exposé sommaire de votre amendement que le taux de réponse aux appels a chuté de 60 % en 2020, alors que ceux-ci ont augmenté de 70 %, notamment durant les confinements. C’est le résultat d’une situation exceptionnelle. Vous avez également raison de dire combien le travail des écoutantes a aussi été compliqué par les périodes de confinement et de couvre-feu. En effet, en temps normal, le taux de réponse est supérieur à 80 %.Cela étant rappelé, il convient effectivement de consacrer des moyens suffisants à cette ligne, ce qui est fait. La subvention versée à la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui en assure la gestion, s’est élevée à 1,95 million d’euros en 2020. Surtout, une convention pluriannuelle d’objectifs a été conclue le 25 mai 2021 entre l’État et la FNSF afin d’étendre les horaires d’ouverture de la plateforme. À compter de la fin du mois de juin, elle sera accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre en semaine et de neuf heures à dix-huit heures le week-end. Cette convention doit améliorer les performances et le taux de réponse du 3919. Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. Olivier Dussopt. Je demande également le retrait de l’amendement, pour les mêmes raisons. Les moyens consacrés à la ligne 3919 sont passés de 1,6 à 2,8 millions d’euros entre 2020 et 2021 et continueront de progresser en application de la convention évoquée par M. le rapporteur général. Il nous semble donc non pas injustifié, parce que la cause le mériterait, mais inutile budgétairement de prévoir des moyens supplémentaires, car ceux déjà alloués sont suffisants pour assurer l’extension des horaires d’ouverture de la plateforme dans les conditions détaillées par M. le rapporteur général.
(L’amendement no 198 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 313.
M. Michel Castellani (LT). Il vise à mieux répartir les crédits au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour tenir compte du changement de perspective lié à la crise sanitaire et accroître les crédits du fonds d’expérimentation pour la jeunesse. Celui-ci permet de financer des projets expérimentaux. Il fonctionne par appels à projets dans une logique partenariale avec les acteurs des territoires, avec comme objectifs à la fois l’amélioration de l’insertion sociale et le développement des pratiques sportives.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est défavorable car pour financer votre mesure, vous prévoyez de prendre des crédits à la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), dont nous avons évidemment besoin pour la préparation des Jeux olympiques.
(L’amendement no 313, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 448.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit d’un amendement ornais, étant donné qu’il est également signé par mon collègue Jérôme Nury, député, comme moi, de ce département.Il vise, dans la mission Sport, jeunesse et vie associative, à abonder de 5 millions d’euros le fonds de développement de la vie associative, le FDVA, afin de soutenir plus activement les associations, qui ont été largement fragilisées par la crise.D’un point de vue financier, d’abord, elles ont subi une baisse d’activité et ont perdu une partie de leurs recettes issues des licences et des manifestations telles que les lotos ou les kermesses. Elles n’ont pas non plus bénéficié du fonds de solidarité.Les associations ont également été affectées par la réduction de la mobilisation du bénévolat, laquelle est difficile à inverser.J’ajoute qu’elles interviennent énormément auprès de la jeunesse, qui souffre actuellement d’un véritable mal-être, de solitude, d’angoisses… donc d’une forte détresse psychologique. Les associations peuvent apporter aux jeunes une véritable réponse. Il nous paraît donc très important de leur donner des moyens, qu’elles soient sportives ou autre.Cette mesure serait d’une grande utilité et pourrait d’ailleurs compenser le dispositif des chèques psy. Lancé récemment, celui-ci peine à convaincre. Il ne fonctionne pas bien et pâtit d’une importante lourdeur administrative. Nous pourrions lui substituer l’augmentation des crédits du FDVA que je propose, de sorte que les associations puissent apporter une vraie solution, une vraie aide, à la jeunesse.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis d’accord avec votre constat, madame Louwagie, mais nous avions déjà voté, lors de l’examen du PLFR4 pour 2020, 5 millions d’euros de crédits supplémentaires pour le FDVA. Ceux-ci n’ont pas été consommés et ont été reportés pour l’exercice 2021. Je vous propose d’attendre que soit consommé ce que nous avons voté avant de voir, en fin d’année, s’il convient de poursuivre l’augmentation des crédits alloués à ce fonds. Je demande le retrait de l’amendement.
M. Olivier Dussopt. Aux propos de M. le rapporteur général, j’ajoute que les associations qui rencontreraient des difficultés particulières, notamment quand elles ont des coûts fixes liés à l’emploi, peuvent aussi mobiliser les dispositifs instaurés par ma collègue Olivia Grégoire et dont les crédits, supérieurs à 20 millions d’euros, n’ont pas encore été intégralement consommés. L’avis est donc défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je ne retire pas mon amendement. Si le FDVA ne fonctionne pas bien, il faut alors relancer les associations car le délai qui leur est donné pour répondre aux appels à projets de ce fonds est relativement court. Il ne permet donc pas toujours aux associations de le solliciter.
(L’amendement no 448 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 339.
M. Éric Alauzet (LAREM). À l’instar de l’amendement que j’ai précédemment défendu, il porte sur les écoles de production. Cette fois-ci, il ne s’agit pas de solliciter des crédits supplémentaires pour le développement de ces écoles, mais de maintenir ceux alloués par la loi de finances pour 2021. Or le présent texte prévoit une réserve budgétaire de 4 % sur ces crédits, ce qui représente une amputation potentielle de 200 000 euros.Ces écoles se trouvent pourtant au cœur de notre action en faveur des décrocheurs : c’est une brique importante du dispositif « 1 jeune, 1 solution ». Leur financement est assuré par l’action 02 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».Nous appelons tous ici de nos vœux la réussite de chacun de nos jeunes, aussi ne diminuons pas le budget de ces écoles.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme précédemment, je demande le retrait de l’amendement ou, à défaut, je lui donnerai un avis défavorable. Un appel à manifestations est en cours : il faut le solliciter.
M. Éric Alauzet (LAREM). L’appel à manifestations concernait mon amendement précédent. Celui-ci vise à maintenir les crédits des écoles. Je maintiens donc l’amendement.
(L’amendement no 339 n’est pas adopté.)
(L’article 5 et l’état B, amendés, sont adoptés.)
Article 6 et état D
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 158.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de crédit de Charles de Courson vise à annuler l’intégralité des 600 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement prévus par le Gouvernement au sein du programme « Prêts pour le développement économique et social », lesquels sont destinés à abonder le fonds de transition.En effet, comme l’explique très soigneusement Charles de Courson dans l’exposé sommaire de l’amendement, les contours de ce dispositif de prêts participatifs ne sont pas clairement définis. Il convient donc d’en couper le financement.
(L’amendement no 158, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 6 et l’état D sont adoptés.)
Avant l’article 7
M. le président (DEM). L’amendement no 145 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
(L’amendement no 145, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 7
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 218, 265 et 324, tendant à supprimer l’article.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 218.
Mme Sabine Rubin (FI). Avec cet article, qui augmente la déduction fiscale relative aux dons aux cultes,…
Mme Sabine Rubin (FI). …je constate que vous êtes beaucoup plus prompts à aider les associations cultuelles que des associations comme le Mouvement populaire de l’enfance, par exemple, qui organise des séjours de vacances pour les jeunes.Certes, et vous l’avez déjà dit, les cultes ont perdu des recettes issues des quêtes, les églises et autres lieux ayant dû rester fermés. Laissez-moi tout de même vous rappeler que le montant connu, et donc minimal, des réductions d’impôt dont a bénéficié le culte catholique en 2018 s’est élevé à 166 millions d’euros. En ce qui concerne les protestants, ces réductions d’impôt se sont élevées à 53 millions d’euros, sachant que les évangélistes ont revendiqué 161 millions d’euros de dons en 2015. Et on ne connaît pas les montants des déductions fiscales dont ont bénéficié les autres cultes.À cela s’ajoutent les 150 millions d’euros de legs dont ont fait l’objet les cultes et qui ont engendré 90 millions d’euros d’exonérations de droits de mutation, ainsi que les autres exonérations, aides indirectes et financements dont ils bénéficient.Pour toutes ces raisons, il nous semble véritablement inutile de porter de 66 à 75 % la déduction fiscale relative aux dons aux cultes et qui, par ailleurs, coûterait 67 millions d’euros à l’État.
M. le président (DEM). Sur l’article 7, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 265.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). S’il ne s’agit pas d’une subvention publique directe, nous avons bien affaire à une exonération, qui permet de financer les cultes, ce qui, dans un pays laïque, m’a toujours semblé bizarre.Aux arguments que vient de développer notre collègue, j’ajoute que, dans l’étude d’impact annexée au projet de loi confortant le respect des principes de la République, il était indiqué qu’il existe environ 5 000 associations cultuelles en France – il est difficile d’obtenir le chiffre exact. On en dénombre entre 3 500 et 4 000 protestantes, environ 100 catholiques et 100 juives, quelques dizaines musulmanes et orthodoxes, et environ 1 000 de Témoins de Jéhovah.À cet égard, je rappellerai que, à plusieurs reprises, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a accusé ces associations de dérives sectaires, ce qui m’apparaît comme un argument supplémentaire en faveur de la suppression de cet article.
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 324.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de notre collègue Sylvia Pinel vise à supprimer l’accroissement de l’avantage fiscal en faveur des lieux de culte proposé par le Gouvernement. Le taux de réduction d’impôt pour les dons actuellement en vigueur – 66 % – apparaît suffisant pour les foyers qui souhaitent soutenir financièrement les associations cultuelles.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je comprends que l’article 7 requière des explications. La seule façon d’aider les cultes à compenser les pertes dues à l’absence de quêtes, pendant les confinements liés à la crise sanitaire, est justement la loi de 1905 : les dons bénéficient déjà d’une réduction d’impôt à hauteur de 66 %, qui constitue le seul moyen pour la puissance publique d’aider les associations cultuelles.Il y a donc non une entorse à l’existant, mais une augmentation temporaire de la réduction d’impôt de 66 % à 75 % pour pallier le manque de recettes dû à la crise du covid-19. Il s’agit d’une incitation fiscale au don pour ceux qui le souhaitent, sachant que l’article 2 de la loi de 1905 prohibe le versement de subventions directes aux associations cultuelles. L’article 7 du PLFR respecte évidemment cette loi. L’avis est défavorable à ces amendements de suppression de l’article 7.
Mme Sabine Rubin (FI). Nous n’avons jamais dit que l’article 7 ne respectait pas la loi de 1905, mais ces associations ont-elles réellement besoin d’une augmentation de la réduction d’impôt compte tenu des chiffres que je vous ai indiqués ? Le coût de la mesure atteint 67 millions d’euros, alors que je demandais 10 millions d’euros pour les associations organisant des colonies de vacances. Il y a donc deux poids deux mesures.
(Les amendements identiques nos 218, 265 et 324 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 325.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement déposé par Charles de Courson propose que le Gouvernement transmette au Parlement une indication sur le coût actuel de la réduction d’impôt sur les dons aux associations cultuelles, alors que le Gouvernement admet être dans l’incapacité de chiffrer le coût de la mesure qu’il propose.
(L’amendement no 325, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 40 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(L’amendement no 40, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 492.
M. Christophe Jerretie (DEM). Nous avions déposé cet amendement en commission : il vise à élargir le champ de l’article aux associations sportives. Le Président de la République a accordé hier soir un long entretien à RMC Sport sur le sport professionnel et amateur. Dans les discussions qui ont suivi cette entrevue, Jean-Michel Larqué a évoqué la situation des associations de sport amateur : leur intégration au dispositif de l’article 7, qui complèterait l’effort que nous avons déjà consenti en crédits, leur permettrait de bénéficier de réductions d’impôt et conforterait leur situation. Cette extension du champ de l’article est très importante.Je ne vais pas paraphraser les propos de Jean-Michel Larqué, mais le secteur associatif, notamment dans le domaine footballistique, risque de rencontrer de graves difficultés. Nous tenons là un moyen de l’aider. Si nous ne le faisons pas maintenant, peut-être faudra-t-il l’envisager pour le prochain projet de loi de finances.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’article 7 existe précisément parce que les associations autres que cultuelles peuvent bénéficier d’aides directes assises sur des crédits budgétaires. L’avis est défavorable.
(L’amendement no 492, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 461.
M. Éric Woerth (LR). Au risque de déplaire à quelques-uns, je pense qu’il faut augmenter le plafond (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) des dons bénéficiant de la réduction d’impôt de 554 à 1 000 euros et harmoniser la durée du relèvement du taux de la réduction d’impôt à 75 % – cette mesure doit cesser au 31 décembre 2022 pour les associations cultuelles et en 2021 pour les autres associations. Il convient de rationaliser ces dispositifs.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 32 Contre 5
(L’article 7 est adopté.)
Après l’article 7
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatorze amendements identiques nos 10, 11, 19, 51, 53, 57, 96, 121, 135, 154, 228, 359, 375 et 478, portant article additionnel après l’article 7.Les amendements identiques nos 10 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 11 de Mme Emmanuelle Anthoine, 19 de M. Dino Cinieri, 51 de Mme Émilie Bonnivard, 53 de Mme Marine Brenier, 57 de M. Jacques Cattin, 96 de Mme Marie-Christine Dalloz, 121 de Mme Cécile Untermaier, 135 de M. Martial Saddier et 154 de M. Vincent Rolland sont défendus.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 228.
M. Michel Castellani (LT). L’amendement vise à aider les entreprises agricoles et viticoles qui doivent affronter une situation économique désastreuse que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer. Notre collègue Paul-André Colombani propose un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences de l’utilisation de la déduction pour aléas (DPA) et de la déduction pour épargne de précaution (DEP), non seulement sur le résultat fiscal réalisé en 2022, mais également sur le revenu professionnel 2022 qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.
M. le président (DEM). Les amendements nos 359 de M. Fabrice Brun, 375 de M. François Cormier-Bouligeon et 478 de M. Julien Aubert sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons débattu de ce sujet à de nombreuses reprises. Je suis opposé à cette proposition de double déduction. L’avis est donc défavorable à ces amendements identiques.
(Les amendements identiques nos 10, 11, 19, 51, 53, 57, 96, 121, 135, 154, 228, 359, 375 et 478 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 66.
Mme Émilie Cariou (NI). Il vise à augmenter le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 3 points pour faire contribuer les revenus du capital à la solidarité nationale dans le cadre de la crise sanitaire.
(L’amendement no 66, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 69 et 352.La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 69.
Mme Émilie Cariou (NI). Il vise à corriger le régime mère-fille afin de lutter contre la sous-imposition des dividendes de groupes disposant de filiales dans des pays qui sont de fait des paradis fiscaux – même s’ils ne sont pas classés comme tels : la différence de taux d’impôt sur les sociétés génère un remboursement par le fisc français. L’amendement vise à revenir sur cette double défiscalisation, en remplaçant ce dispositif par un crédit d’impôt.On va me répondre que le principe d’un taux minimal d’IS vient d’être adopté, mais sa généralisation, notamment à l’OCDE, est une perspective fort lointaine. Dans l’intervalle, il est possible de commencer à corriger la non-fiscalisation des résultats dans les pays d’origine comme dans les pays de réception des dividendes.
M. le président (DEM). L’amendement no 352 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, l’avis est défavorable.
(Les amendements identiques nos 69 et 352, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 297 et 347.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 297.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18 % à 25 % du taux de réduction de l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME et ETI (IR-PME), afin d’éviter toute cassure au début de l’année prochaine.
M. le président (DEM). L’amendement no 347 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(Les amendements identiques nos 297 et 347, acceptés par le Gouvernement, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 489 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 489.
M. Jean-Noël Barrot (DEM). Dans le troisième PLFR pour 2020, nous avions proposé de déplafonner le report en arrière des déficits. Nous proposons cet été d’aller plus loin sur le report en avant. Je doute que l’amendement soit adopté après notre discussion en commission, mais il le sera l’été prochain au rythme où nos amendements sont approuvés. (Sourires sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 61.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à supprimer le plafond du report en avant des déficits, notamment celui afférent aux provisions déductibles, pour les années 2021 et 2022.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le débat est le même que le précédent sur le report en avant : l’avis est défavorable.
(Les amendements nos 489 et 61, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 494.
M. Jean-Noël Barrot (DEM). Il s’agit d’un amendement de simplification qui a trait aux agréments. L’objectif est de faciliter la reprise des déficits lors d’une fusion entre sociétés en augmentant le seuil à partir duquel l’agrément devient nécessaire à 1 million d’euros.
(L’amendement no 494, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 67 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 67.
Mme Émilie Cariou (NI). Comme je l’avais annoncé lors de la discussion générale, je souhaite moduler la niche dite Copé afin d’accroître la part des plus-values taxables à l’impôt sur les sociétés : tout en imposant davantage les grandes opérations, nous proposons d’imposer les seules opérations dépassant 1 million d’euros de valorisation.Cette mesure ne toucherait que les très grandes entreprises pour des plus-values, donc de l’argent effectivement encaissé. Toutes les opérations de restructuration sont déjà annulées par d’autres mécanismes et ne sont pas imposées. Le dispositif proposé protège les PME.
M. le président (DEM). L’amendement no 355 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(Les amendements nos 67 et 355, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement no 282.
M. Gilles Carrez (LR). Monsieur le ministre délégué, vous venez de recevoir le rapport de notre ancien collègue Jean Launay sur les compensations que doit apporter l’État aux missions de service public de La Poste. Rendu public, ce rapport est catégorique : le déficit structurel annuel des missions de service public de La Poste s’élève à 1,3 milliard d’euros. L’État doit absolument mettre en place un dispositif de compensation, faute de quoi La Poste irait au-devant de très graves difficultés.Même en intégrant les immenses efforts de productivité réalisés par La Poste – vous devez tous êtres soumis dans vos circonscriptions à des demandes des représentants de l’entreprise –, le déficit ne pourra pas être inférieur à 700 millions d’euros. Élément nouveau, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) – dont le Parlement assure la surveillance depuis la création de l’établissement en 1816 – est devenue, à la demande de l’État et dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 dite loi PACTE, l’actionnaire majoritaire de La Poste, à hauteur de 66 %. Cela signifie que deux tiers du déficit dont nous parlons est pris en charge par la Caisse. Un déficit de 1,3 milliard d’euros est à rapprocher du résultat de l’ensemble du résultat de la Caisse des dépôts avant cette opération, qui était de l’ordre de 2 milliards d’euros.Monsieur le ministre délégué, l’urgence est absolue. Dans les comptes pour 2020 déjà, vous n’avez pas voulu verser cette compensation ; en 2021, nous n’avons pas le choix. Sans elle, la CDC ne pourra plus remplir ses missions au service des territoires.La présidente de la commission de surveillance de la caisse a appelé votre attention à de nombreuses reprises sur ce point. Elle et moi espérions que ce collectif budgétaire comprendrait une compensation, au-delà des simples échanges de courriers. Ce n’est pas le cas, alors que c’est, je le répète, une nécessité absolue.L’amendement permettrait à La Poste de faire face pour partie – à hauteur de 250 millions d’euros environ –…
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Merci, monsieur Carrez, pour cet amendement qui rappelle la nécessité que l’État compense les pertes de La Poste, notamment celles advenues pendant la crise du covid-19 et liées au service universel postal. La présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, notre collègue Sophie Errante, a aussi demandé la parole, pour apporter des précisions sur les engagements et l’état des discussions sur ces compensations.Monsieur Carrez, de toute manière, la mesure fiscale que vous proposez avec cet amendement ne suffirait pas à elle seule.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme vous l’avez dit, il ne rapporterait à La Poste qu’entre 250 et 270 millions par an. Il faut que les discussions avec le groupe La Poste avancent, avec des engagements en matière de compensation, qu’elle soit budgétaire ou fiscale. Cela ne vous étonnera pas : à titre personnel, je suis plus favorable à des dispositions budgétaires que fiscales, même si votre proposition d’exonérer le service public postal universel de la taxe sur les salaires me semble astucieuse.Si et seulement si l’État prend des engagements d’accompagnement et de compensation effective des pertes du groupe La Poste, je vous demanderai de retirer vos demandes de compensation.
M. Olivier Dussopt. Je n’évoquerai pas les échanges de courrier entre Mme la présidente de la commission de surveillance de la caisse et le chef du Gouvernement, mais, parce que j’en connais la teneur, je puis vous garantir que l’État répondra présent pour accompagner La Poste et compenser les coûts inhérents au service universel postal. Nous nous appuierons sur le rapport rendu par Jean Launay il y a quelques jours.Nous ne connaissons pas aujourd’hui les modalités de la compensation. Faut-il une mesure fiscale ? Votre proposition, monsieur Carrez, apporte selon moi une contribution utile au débat, pour les raisons évoquées par le rapporteur général. Ou faut-il une mesure budgétaire ? Les propositions de ce type nous semblent de meilleur aloi et correspondent mieux à la philosophie que nous défendons.Je sais en tout cas que cette compensation doit faire l’objet d’une discussion plus approfondie entre La Poste, les actionnaires – au premier rang desquels figure la Caisse des dépôts et consignations – et l’État. Quand le montant et la nature de cette compensation seront arrêtés, nous devrons saisir l’ARCEP – l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse –, ainsi que la Commission européenne, car il s’agit d’une aide d’État, qu’elle doit autoriser. Le rapport a été remis à une date trop récente pour que nous puissions mener ces différents travaux.Rien n’empêchera – c’est un engagement – d’adopter dans le PLF pour 2022, une mesure de compensation des pertes de La Poste pour l’activité de 2021. C’est ce que nous envisageons, pour être tout à fait clair.Au bénéfice de ces engagements, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). J’irai dans le sens de M. Carrez. L’opération de rapprochement de la Caisse des dépôts et consignations et de La Poste, que nous avons à peu près tous approuvés, est très importante, puisque près de 70 % du bilan de La Poste – comme l’a indiqué M. Carrez – est consolidé dans celui de la caisse, ce qui est gigantesque.
M. Éric Woerth (LR). Mais cela, vous le savez ; ce n’est pas une découverte. Nous savions aussi que le service universel postal rencontrait des problèmes. Parmi les quatre missions de service public de La Poste, c’est le plus lourdement touché. Comme chacun sait, la chute de volume du courrier est accélérée par la crise du covid-19, dont les effets dureront en tout deux ou trois ans. Les pertes annuelles sont donc considérables, de plus d’1 milliard d’euros, bien supérieures aux montants que la Caisse des dépôts versait à l’État avant son rapprochement avec La Poste.Il importe d’être clair : il faudra prendre des mesures fiscales, ou budgétaires ; sans doute les deux.
M. Éric Woerth (LR). Le Gouvernement pourrait aussi repenser la nature du service universel postal – mais c’est une autre question. En tout cas, il ne revient évidemment pas à la caisse de supporter ce coût ; elle n’a pas été créée pour cela, elle n’en a pas les moyens, et si elle l’assumait, ce serait aux dépens de toutes ses autres activités.Il faut agir rapidement. Vous prévoyez des mesures en 2022 pour les pertes de 2021 ; mais il faut les intégrer correctement au plan comptable et s’assurer que la trésorerie suffise. En tout cas, j’appuie évidemment les amendements de Gilles Carrez.
Mme Sophie Errante (LAREM). Les amendements de M. Carrez, mon collègue à la commission de surveillance de la caisse, ne posent pas de problème sur le fond et correspondent aux propositions du rapport de Jean Launay. Ce rapport est très intéressant, y compris parce qu’il offre une vision globale et propose des solutions pérennes, non pas du one shot, – ou, pour éviter cet anglicisme, des actions ponctuelles –, mais une prospective à long terme. C’est d’ailleurs le souci de trouver une telle de long terme qui nous a poussés – en tout cas, qui m’a poussée – à soutenir le projet de rapprochement entre la caisse des dépôts et La Poste, car il permettait d’accompagner ce groupe qui observe un retournement de son modèle économique.Monsieur Carrez, je ne voterai pas en faveur de cet amendement ni du suivant. Ce n’est pas qu’ils ne soient pas bons, ou que je les rejette sur le fond, c’est qu’ils n’arrivent pas au bon moment. J’ai obtenu des engagements, que le ministre délégué vient de confirmer. Je vous demande donc de les retirer.
M. Gilles Carrez (LR). Monsieur le ministre délégué, ma proposition d’exonération de la taxe sur les salaires reprend la première proposition du très bon rapport de Jean Launay.J’appelle votre attention sur cette piste, qui doit être suivie, même si elle est insuffisante et même s’il faudra, comme l’a indiqué le président de la commission, prendre des mesures budgétaires complémentaires.En effet, les mesures budgétaires doivent être soumises à l’accord de Bruxelles, au titre des aides d’État – et c’est normal. Ce n’est pas le cas de la mesure fiscale que je propose. Si l’exonération est une solution évidente, c’est aussi parce que la taxe sur les salaires est perçue sur toutes les activités non soumises à la TVA, par exemple dans le domaine de la banque et de l’assurance : elle peut à ce titre être considérée comme une sorte de compensation, ce qui en fait une singularité française. De plus, c’est un impôt de production.Une telle exonération ne nécessiterait aucune demande à Bruxelles et ne nous ferait courir aucun risque.
M. Gilles Carrez (LR). Par ailleurs, comme la présidente de la commission de surveillance pourrait le rappeler aussi bien que moi, il faut intervenir dès 2021. En 2020, nous avons été obligés de provisionner 800 millions d’euros à cause de la dépréciation des actifs « courrier », liée à l’effondrement de cette activité. Tant que l’État ne prend pas d’engagement clair en matière de compensation, nous ne pourrons pas récupérer ces provisions. Le résultat financier de la CDC risque donc d’être mauvais en 2021, si bien que la CRIS – la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés –, dont le montant représente normalement un gros milliard d’euros, n’abondera pas le budget de l’État pour 2021. J’insiste : il faut trouver une solution rapidement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement no 283.
M. Gilles Carrez (LR). Je profite de la défense de cet amendement pour aborder un autre sujet – je me tourne aussi vers vous, madame Errante.Dans les prochaines semaines, les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations auront la responsabilité de décider de deux investissements considérables. Comme on le sait, Mme Sophie Errante préside la commission ; quant à moi, j’en préside le comité d’audit et des risques. Depuis la loi PACTE, nous sommes supervisés par l’ACPR – l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution –, ce qui crée des obligations.La première échéance à laquelle nous devrons faire face d’ici à la fin du mois de juillet, vous la connaissez : il a été décidé que la Caisse des dépôts et consignations monterait au capital du nouveau Suez à hauteur de 20 %. Personnellement, j’approuve cet investissement, qui fait d’ailleurs l’objet d’un accord général. Mais cela représente 1,5 milliard d’euros et cela demande de savoir où l’on va.Par ailleurs, à la fin du mois de juillet – je parle toujours sous le contrôle de Mme Sophie Errante – une autre décision nous attend, puisqu’Engie souhaite se désengager de GRTgaz. Là aussi, l’investissement nécessaire serait de près de 1 milliard d’euros.En tant que commissaire surveillant, je ne vois pas comment prendre de telles décisions sans disposer d’un éclairage pluriannuel, d’une visibilité financière. En outre, ces investissements demandent des fonds propres. Or il faut respecter les ratios de solvabilité. Si cet équilibre est compromis à cause du défaut de compensation de l’État des pertes de notre filiale de La Poste, dont nous détenons 66 %, nous serons en très grande difficulté.
(L’amendement no 283, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 243 de M. Cédric Roussel est défendu.
(L’amendement no 243, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 505 et 459, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 505.
M. Olivier Dussopt. Il concerne la zone de duty free à Calais, dans le terminal de l’Eurostar, comme l’amendement no 459 du président de la commission des finances. J’aurais souhaité pouvoir sous-amender celui-ci, mais ce n’était pas possible, pour des raisons techniques.Cet amendement répond à une attente de la société d’exploitation concernée et des salariés. Leur demande a longtemps été refusée, mais, à l’occasion de discussions entre le Gouvernement, représenté notamment par le secrétaire d’État chargé des affaires européennes et la Commission européenne, un accord a pu être trouvé pour la création d’une zone duty free dans le terminal de Coquelles et seulement celui-ci. Cela ne concernera que les passagers munis d’un titre de transport, qui auront franchi des portiques d’accès – c’est une précision importante, notamment pour les buralistes du bassin de Calais, qui ont manifesté des inquiétudes et des interrogations légitimes.Ainsi, les produits vendus sur le terminal de Coquelles pourront être détaxés, exonérés de droit d’accise.
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 459.
M. Éric Woerth (LR). Je remercie le Gouvernement ; j’avais appelé son attention sur ce sujet lors de l’examen du texte en commission. La situation était tout simplement injuste. Les passagers du terminal de Coquelles étaient défavorisés par rapport aux passagers venant de Grande-Bretagne ou prenant le bateau.Il faut rassurer les buralistes, qui, effectivement, subiront une concurrence accrue, avec la suppression des droits d’accise sur le tabac dans la zone duty free : l’accès à celle-ci est très réglementé.Enfin, j’associe cet amendement à notre ancien collègue Daniel Fasquelle.
M. le président (DEM). L’amendement no 23 de M. Dino Cinieri est défendu.
(L’amendement no 23, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 488.
M. Jean-Noël Barrot (DEM). Cet amendement est inspiré par la situation de l’usine Bridgestone à Béthune. Chacun sait qu’à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi – PSE –, qui a concerné 863 salariés, le site a fermé ses portes. Nous avons découvert à cette occasion que les repreneurs de sites fermés après un PSE – et qui menacent donc de devenir des friches industrielles, qu’ils se situent en plein centre ou à la périphérie des villes – sont assujettis à la taxe foncière dès lors qu’ils construisent sur l’existant. À l’inverse, les constructions sur des zones non artificialisées, elles, peuvent éventuellement bénéficier d’une exonération de cette taxe.Pour remédier à cette aberration, nous proposons de donner la faculté aux collectivités d’exonérer de taxe foncière pendant deux ans les entreprises qui, dans le cadre de la création ou d’une reprise d’activité, construisent sur des terrains bâtis.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je remercie M. Barrot pour l’amendement. La loi de finances pour 2021 répond, au moins partiellement, à ses préoccupations : l’article 120 prévoit une faculté générale d’exonération totale de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour toutes les créations et extensions d’établissement ; l’article 141, qui a réformé la taxe d’aménagement, concourt à l’objectif de lutte contre l’artificialisation visé par l’amendement. Ces deux dispositions du PLF pour 2021 satisfont l’amendement. Demande de retrait.
M. Olivier Dussopt. Si je comprends l’objectif de M. Barrot, l’amendement vise à exonérer les installations sur du bâti requalifié, notamment des friches. Sa rédaction ouvrirait cette possibilité d’exonération à toute reprise et à tout aménagement de local commercial, ce qui me paraît un peu large. Je m’associe à la demande de retrait du rapporteur général.
(L’amendement no 488 est retiré.)
M. le président (DEM). L’amendement no 499 de M. Frédéric Petit est défendu.
(L’amendement no 499, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 326.
M. Michel Castellani (LT). L’amendement de M. Bertrand Pancher vise à renforcer l’équité entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes dans le cadre de la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).L’IFER, pour sa composante éolienne, voit son produit réparti entre échelon départemental et échelon communal. Le code général des impôts (CGI) prévoit la possibilité, pour la commune d’implantation de l’installation, de céder sa fraction à l’EPCI après délibération. L’inverse n’est toujours pas possible, alors même que les communes subissent directement les charges liées à l’implantation des éoliennes. L’amendement tend à intégrer une forme de réciprocité dans ce dispositif fiscal.
(L’amendement no 326, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 436 de Mme Stella Dupont est défendu.
(L’amendement no 436, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 131 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 132 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.
(Les amendements identiques nos 131 et 132, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 487 de M. Jean-Paul Mattei est défendu.
(L’amendement no 487, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de seize amendements identiques, nos 4, 5, 16, 35, 47, 56, 97, 107, 136, 151, 225, 239, 315, 356, 372 et 475. Les amendements no 4 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 5 de Mme Emmanuelle Anthoine, 16 de M. Dino Cinieri et 35 de Mme Lise Magnier sont défendus. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 47.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à créer un dispositif analogue à celui instauré au titre du crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à consentir des abandons ou des renonciations définitives de loyers à partir du mois de novembre 2020. Nous souhaitons que ce dispositif s’applique également au profit des locataires de terres agricoles. Les exploitants ont été soumis à un aléa climatique important. Une telle mesure de soutien serait bien accueillie.
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 56 de M. Jacques Cattin, 97 de Mme Marie-Christine Dalloz, 107 de Mme Marine Brenier, 136 de M. Martial Saddier et 151 de M. Vincent Rolland sont défendus.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 225.
M. Michel Castellani (LT). Beaucoup d’entreprises viticoles sont dans une situation très délicate. Accorder un crédit d’impôt au titre des revenus de 2021 aux bailleurs pour une année les incitera à abandonner tout ou partie des loyers au profit des locataires des terres agricoles, afin que ceux-ci puissent faire face à un aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle.
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 239 de M. Mohamed Laqhila, 315 de M. Michel Castellani, 356 de M. Fabrice Brun, 372 de M. François Cormier-Bouligeon et 475 de M. Julien Aubert sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Je rappelle les aides, d’un montant total d’un milliard, qui ont été instaurées pour aider l’ensemble des agriculteurs – notamment les 300 millions débloqués à la suite de l’épisode du gel.
(Les amendements identiques nos 4, 5, 16, 35, 47, 56, 97, 107, 136, 151, 225, 239, 315, 356, 372 et 475, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 49 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 49, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 296, 101 et 350.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 296.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’était initialement l’amendement de Mme Émilie Bonnivard. Je propose donc à Mme Véronique Louwagie de le défendre.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 101.
Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement de Mme Bonnivard vise à permettre aux collectivités territoriales d’accorder un dégrèvement de taxes foncières à tous les immeubles accueillant des discothèques. Ce pourrait être un soutien important, étant entendu que celles-ci sont fermées depuis mars 2020 et qu’on ignore à ce jour la date de leur réouverture. Ce dispositif s’appliquerait pour l’année 2021.
M. le président (DEM). L’amendement no 350 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’ai donné un avis favorable en commission. Il est bon parfois de faire confiance aux collectivités territoriales et de leur laisser le choix des exonérations d’impôts locaux, surtout quand les amendements ne prévoient pas de compensation budgétaire. Cela laisse une libre appréciation et une libre délibération aux collectivités. Je maintiens mon avis favorable.
M. Olivier Dussopt. Les contribuables assujettis à la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) peuvent d’ores et déjà en obtenir le dégrèvement en cas d’inexploitation d’un immeuble loué muni du matériel nécessaire à son exploitation. L’amendement me paraît satisfait par cette disposition.Par ailleurs, nous avons créé des dispositifs d’aide aux discothèques particulièrement massifs. Enfin, il y a quelques jours, un rendez-vous consacré à la question de leur réouverture a été fixé à la fin juin par le Président de la République. Pour ces trois raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements.
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Je suis favorable à l’amendement, qui est clair. Cet aspect relève bien de la responsabilité des collectivités. Dans les dispositifs que vous évoquez, monsieur le ministre délégué, il doit y avoir une compensation – un dégrèvement –, alors que dans l’amendement, il est plutôt question d’un accord local dont les collectivités supportent les conséquences. Elles soutiennent déjà de façon plus directe des établissements, qui sont parmi les plus touchés de France.
M. Gilles Carrez (LR). Petit à petit, nous avons été conduits à fixer une doctrine concernant ce type d’exonérations. À partir du moment où elles sont bien ciblées, relèvent de la responsabilité des collectivités locales et surtout, ne sont pas compensées par l’État, nous y sommes favorables.Monsieur le ministre délégué, vous évoquez une disposition générale. Peut-être est-elle traitée en dégrèvements compensés par l’État. Une chose est certaine : elle doit fonctionner de façon marginale, avec d’énormes difficultés pour constituer les dossiers. Il vaudrait mieux avoir un dispositif d’exonérations non compensées ciblant les discothèques ; c’est beaucoup plus clair et efficace.
(Les amendements identiques nos 296, 101 et 350 sont adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 103 de M. Hervé Saulignac est défendu.
(L’amendement no 103, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 244 de M. Cédric Roussel est défendu.
(L’amendement no 244, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 8
(L’article 8 est adopté.)
Après l’article 8
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 298, 15 rectifié et 330, portant article additionnel après l’article 8.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 298.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il a été déposé à plusieurs reprises, à la suite au rapport que j’ai rédigé avec M. Le Fur : d’abord par Mme Duby-Muller, puis par M. Le Fur ; un amendement identique a été déposé par le groupe Socialistes et apparentés.Actuellement, les Américains accidentels doivent fournir des informations sociales et fiscales à la direction générale des finances publiques, qui, en vertu de la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) et de son application sur le sol français, doit à son tour transférer ces informations au fisc américain, l’IRS (Internal Revenue Service). L’amendement a pour objectif de formuler une demande de réciprocité. L’extraterritorialité du droit américain crée des difficultés en droit, en matière de réciprocité, mais il provoque surtout des discriminations dans la vie réelle, en matière d’accès aux banques et de droit au compte bancaire pour certains de nos concitoyens ayant la double nationalité franco-américaine.Cette difficulté ne se règlera peut-être pas dans la loi par un simple amendement, mais celui-ci nous permet d’interpeller le Gouvernement : diplomatiquement, il est absolument nécessaire d’exercer davantage de pression pour que nos concitoyens ayant la double nationalité ne subissent plus ces discriminations. Il n’est pas acceptable que les banques françaises leur ferment l’accès à différents services financiers parce qu’ils sont également américains.L’amendement vise aussi à demander à la diplomatie française de faire pression pour que la réciprocité de l’accord FATCA – qui est une loi américaine – soit effective. C’est aussi une question de justice internationale. Monsieur le ministre délégué, je profite de l’amendement pour vous demander de poursuivre les travaux avec les banques françaises, pour que les Américains accidentels, terme juridiquement flou mais socialement très réel, ne soient plus discriminés.
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 15 rectifié de M. Marc Le Fur et 330 de M. Guillaume Garot sont défendus.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. C’est un sujet sensible. Comme l’a dit le rapporteur général, il y a quelques dizaines de milliers d’Américains accidentels. Ce terme peut paraître étonnant, mais il correspond à une réalité sociale et surtout, à des vies empêchées. Nous cherchons des solutions ; nous avons été interpellés il y a longtemps sur cette situation, et nos prédécesseurs avant nous.Je partage totalement la position du rapporteur général : l’empêchement d’accéder à des services bancaires en raison d’une double nationalité – ou en tout cas d’une situation particulière en droit –, décidé par certains établissements bancaires, n’est pas acceptable.Je crains que l’amendement adopté en commission ne conduise à revenir sur un engagement conventionnel de la France, à savoir l’accord FATCA conclu en 2013 pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales – accord qui nous permet d’ailleurs de bénéficier de plus de 60 000 échanges d’informations avec les États-Unis en matière de lutte contre la fraude.L’objet de cet accord, qui prime sur le droit interne, est précisément d’offrir un cadre sécurisé aux échanges d’informations entre les États-Unis et la France et d’assurer une réciprocité des échanges au profit de l’administration fiscale. Appliquer la solution contenue dans l’amendement ne délierait pas les institutions financières françaises de leurs obligations au regard de la législation américaine, mais les exposerait à un risque immédiat de sanction financière découlant d’une application unilatérale de cet accord.Cela dégraderait la situation de titulaires de comptes détenant la nationalité américaine, en particulier celle des Américains dits accidentels. Ainsi, nous partageons l’objectif visé par la commission, mais la méthode choisie est risquée, susceptible même d’aller à l’encontre des intérêts des personnes concernées.Il n’en reste pas moins nécessaire de forcer le passage vers une solution. Si les différents intervenants sont d’accord, il serait utile de réunir la Fédération française des banques, qui décide de donner ou non accès à certains services ; les auteurs des amendements et M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques et représentant des Français d’Amérique du Nord, afin d’élaborer ensemble un dispositif efficace. Le Gouvernement est convaincu que celui proposé dans ces amendements repose sur une bonne intention, mais qu’il risquerait de se retourner contre les principaux intéressés, tandis que l’unanimité en ce domaine à l’Assemblée nationale et au Sénat, où j’ai également été interrogé sur ce sujet, peut nous amener à une solution plus efficace. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). Le sujet est fort délicat ; j’en ai fait personnellement l’expérience, car mon épouse se trouve être une Américaine accidentelle. Sur le fond, nous sommes tous d’accord avec le rapporteur général, avec l’amendement et avec l’excellent rapport d’information écrit par Marc Le Fur et le rapporteur général il y a deux ans. Néanmoins, nous devons nous préoccuper des éventuelles conséquences pratiques de l’adoption de cet amendement. Le ministre délégué a été clair. Un Américain accidentel qui éprouve aujourd’hui des difficultés à accéder à certains services financiers se verrait dans l’impossibilité d’y parvenir. En effet, aucune banque française ne prendra le risque de se mettre en travers de l’administration fiscale américaine. On a malheureusement déjà connu ce genre de situation, dans des circonstances très différentes.Peut-être faut-il profiter de l’administration Biden pour avoir la discussion qui s’impose et obtenir une meilleure application de l’accord bilatéral. Cependant, adopter ces amendements reviendrait à placer un grand nombre de nos concitoyens en grave difficulté. Eu égard à nos obligations juridiques, ici et de l’autre côté de l’Atlantique, cela mettrait également nos banques en difficulté, ce qui serait moins grave humainement, mais tout aussi préjudiciable financièrement. Ainsi, le groupe La République en marche, le cœur lourd, votera contre ces amendements.
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Le sujet est important et je m’associe à ce qui a été dit. Nous poursuivons le même objectif. La commission des finances, avec notamment Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin, s’est inquiétée de la situation. Joël Giraud et moi sommes allés aux États-Unis rencontrer l’IRS. La situation ne s’améliore pas. La plupart des Américains dits accidentels – la formule est curieuse – vivent un enfer administratif et financier ; ils ne détiennent aucune clé pour en sortir et cela les poursuit jusqu’en France, quand ils n’ont parfois vécu que très peu aux États-Unis, voire jamais. Relativement peu de gens sont concernés au regard de la population française, suffisamment néanmoins pour qu’on tâche de trouver une solution.Peut-être en effet l’amendement n’y suffit-il pas, j’ai bien conscience de la difficulté qu’il y a à mettre en difficulté le système bancaire et à exposer les Américains accidentels au risque de ne plus avoir accès à aucun service dans les banques françaises. En fait, cela relève du Président de la République : il faut absolument qu’il mette le sujet à l’ordre du jour d’une réunion qu’il aura nécessairement avec le président Biden. En effet, il faut renégocier ou actualiser l’accord bilatéral, aujourd’hui appliqué de façon asymétrique entre les deux pays, afin de purger ce problème. Soyons honnêtes, une réunion entre Français qui s’intéressent au sujet n’aboutira à aucun progrès.
(Les amendements identiques nos 298, 15 rectifié et 330, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 327.
M. Michel Castellani (LT). Il a été déposé par Charles de Courson et porte un article additionnel ainsi rédigé : « À partir du 1er juillet 2021, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, dans une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, d’une part, un tableau présentant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du volume de primes nettes des décotes enregistrées par l’Agence France Trésor […] et, d’autre part, un tableau présentant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du stock cumulé de ces primes. » Faute d’interdire définitivement les primes à l’émission perçues par l’Agence France Trésor, cette mesure compléterait la bonne information des parlementaires.
(L’amendement no 327, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 302.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il s’agit d’une demande de rapport concernant un dispositif dont j’ai proposé ce matin la création. Il s’agirait de modifier les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt lorsqu’on emploie un aide à domicile. Il serait obligatoire de proposer à la personne employée un salaire suffisant pour bénéficier de la solidarité de l’État. Cette revalorisation concernerait les personnes employées par des particuliers comme par des associations ou des collectivités.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). De même que ce matin, je considérerai qu’il s’agit d’un amendement d’appel. En effet, l’emploi à domicile d’un aide-soignant relève bien du crédit d’impôt pour les services à la personne. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 302, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 316.
M. Michel Castellani (LT). Le groupe Libertés et territoires a défendu ce matin un amendement relatif aux sociétés de transports en Corse. Celui-ci est un amendement de repli, qui vise à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité d’étendre le CIIC au secteur des transport. Les transporteurs corses, qui doivent assumer des surcoûts de toutes sortes, sont désavantagés par rapport à leurs homologues continentaux.Il faut donc examiner la meilleure façon d’aider ces entreprises fort fragilisées. Sans ce rapport, le rapporteur général nous dira une fois de plus que les entreprises corses sont gavées de soutiens, entretenues, encouragées et poussées, ce qui n’est pas le cas. Si vous discutez avec des transporteurs, vous verrez la somme des difficultés qu’ils affrontent au quotidien.
(L’amendement no 316, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Avant l’article 9
M. le président (DEM). Je suis saisi d’un amendement no 299 portant article additionnel avant l’article 9. La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à assurer la pleine application de l’article 232 de la loi de finances pour 2021, lequel a été privé d’effet par la refonte concomitante du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’agit d’introduire la modification prévue dans la partie du code qui est désormais en vigueur.
(L’amendement no 299, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Article 9
M. le président (DEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 62.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à modifier l’article 9, qui prévoit une aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et des travailleurs indépendants. À partir de mai 2021 et pour une durée de trois mois, l’aide sera égale à 15 % du montant de la masse salariale. Je vous propose de maintenir le taux actuel de 20 %. Ce sera une source de simplification, parce que les entreprises ont connu de nombreuses modifications en matières d’aides, de contributions et de reports, techniquement complexes. Retenir le même taux simplifierait beaucoup leur tâche, sans complication supplémentaire pour les logiciels. En outre, cette mesure constituerait un soutien financier.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cette mesure concerne la sortie progressive de la politique du « quoi qu’il en coûte ». Vous proposez de maintenir le taux, alors que le texte prévoit une dégressivité en le ramenant à 15 %. Le « quoi qu’il en coûte » a constitué la plus grande politique de protection sociale que le pays ait connue depuis des décennies, mais il faut savoir en sortir. Avis défavorable.
(L’amendement no 62, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 71.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise non à augmenter le taux, mais à étendre l’aide au paiement au-delà des cotisations dues à l’URSSAF au titre de l’année 2021, en incluant celles dues au titre du premier trimestre 2022. En effet, certaines entreprises, notamment les PME et les TPE, rencontrent des difficultés pour s’y retrouver dans les reports de charges sociales, les exonérations et les aides. Il serait de bon augure d’étendre ces aides au premier trimestre 2022.
(L’amendement no 71, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 77 de M. Jean-Luc Poudroux, 83 de M. Philippe Naillet, 87 de M. David Lorion, 370 de Mme Nadia Ramassamy, 426 de Mme Maina Sage et 452 de M. Gabriel Serville sont défendus.
(Les amendements identiques nos 77, 83, 87, 370, 426 et 452, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 429, 300 et 261, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 300 et 261 sont identiques.L’amendement no 429 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 300.
M. Éric Woerth (LR). Il s’agit d’un amendement adopté en commission sur proposition de Mme Louwagie et de moi-même ; il vise à permettre au Gouvernement de prolonger par décret l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Le texte prévoit que la période définie par décret pourra courir jusqu’au 31 août 2021, nous proposons que le Gouvernement puisse l’étendre jusqu’au 31 décembre de la même année, pour les entreprises affaiblies par la crise.
M. le président (DEM). L’amendement no 261 de Mme Lise Magnier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable sur l’amendement no 429, qui tend à fixer une date antérieure à celle prévue dans les amendements identiques no 300 et 261, auxquels je donne un avis favorable à titre personnel.
M. Olivier Dussopt. Dans le PLFR, le Gouvernement a prévu d’éteindre le dispositif fin août, dans le cadre de la reprise d’activité et de la sortie « du quoi qu’il en coûte ». Les dispositions que vous proposez laissent au Gouvernement la possibilité de prendre un décret de prorogation. Cela peut être utile, mais cela peut aussi être tentant : en période sortie de crise, il est parfois difficile de mettre fin aux mesures d’urgence. Toutefois, nous entendons la volonté des auteurs des amendements, si ce n’est de l’Assemblée nationale, de nous laisser cette possibilité. Ce sera donc un avis défavorable à l’amendement no 429 et un avis de sagesse sur les amendements identiques.
(L’amendement no 429 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 300 et 261, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Article 10
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’associe à mes propos ma collègue Jeanine Dubié, avec qui nous avons beaucoup travaillé sur le problème des régies.Je souhaite commencer par une interpellation du président de la commission, interpellation qui pourrait tout autant relever d’un rappel au règlement. Tous les amendements à l’article 10 qui ne proposaient pas une demande de rapport ont été censurés au motif qu’ils contrevenaient aux dispositions de l’article 40 de la Constitution.L’article 10 prévoit un dispositif de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploitées en régie et la mise en œuvre d’un fonds d’urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte de ces recettes.D’après le travail de recensement des associations d’élus, la perte de recettes tarifaires s’élèverait à environ 1,3 milliard entre 2019 et 2020, soit environ six fois et demie le montant du dispositif proposé. Il y a donc un enjeu majeur à bien définir le périmètre du dispositif – ce à quoi tend l’amendement du Gouvernement – mais aussi à traiter des situations qui n’ont pas été anticipées par le Gouvernement. C’est le cas par exemple des services placés en délégation de service public (DSP) ou des régies qui ont été dissoutes au 31 décembre 2020 et dont le passif a été repris par leur collectivité de rattachement. Si la régie était éligible à la dotation, la collectivité qui a de fait supporté la charge induite par la perte de recettes doit pouvoir la percevoir par substitution. Évidemment, ce n’est pas écrit dans l’article.Nous ne pouvons traiter ces questions car tous les amendements ont été déclarés irrecevables, ce que nous ne comprenons pas. Dans le passé, dès lors qu’un nouveau mécanisme de financement était proposé en loi de finances, les amendements permettant de le calibrer étaient toujours recevables. Je citerai un exemple : le fonds de soutien pour les collectivités ayant souscrit des emprunts structurés, créé en loi de finances initiale pour 2014 et modifié en LFI 2015.Sur cet article 10, notre droit constitutionnel d’amendement est de fait privé d’effectivité. Devrions-nous nous contenter de demander des rapports ? Ce n’est pas acceptable. Nous souhaiterions donc, monsieur le président de la commission, que vous nous apportiez des explications, notamment pour le compte rendu, et nous souhaitons également que les débats à venir sur la réforme de la LOLF soient l’occasion de remettre à plat une conception de la recevabilité financière qui glisse, depuis 2017, vers une sévérité excessive.Enfin, monsieur le ministre délégué, j’en profite, à défaut d’amendements, pour vous poser quelques questions. Je me contenterai de trois questions principales. Pouvez-vous nous expliquer comment vous avez calibré les 200 millions prévus à cet article ? Pouvez-vous nous confirmer que, quand le passif d’une régie dissoute au 31 décembre 2020 a été repris par une collectivité, celle-ci bénéficiera du soutien de l’État ? Pouvez-vous confirmer que les subventions d’équilibre qui auraient été versées du budget principal à un budget annexe pour tenir compte du déficit de la régie seront bien retraitées pour éviter toute distorsion, notamment entre régies ?
M. le président (DEM). Sur l’article 10, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission, qui souhaite répondre à l’interpellation de Mme Pires Beaune.
M. Éric Woerth (LR). C’est très simple, nous sommes en seconde partie de la loi de finances et non en prélèvements sur recettes ; il s’agit donc de crédits budgétaires que nous déchargeons. Mon propre amendement demandait au Gouvernement de préciser les choses. Dès lors que c’est précisé, le dispositif d’accès est étendu et, à ce moment, c’est une charge.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. Un mot pour répondre aux trois questions de Mme Pires Beaune et, si vous le voulez bien, monsieur le président, présenter par la même occasion l’amendement no 503.Le Gouvernement l’a annoncé, nous souhaitons accompagner les régies qui rencontrent des difficultés particulières, que ce soit des services publics industriels et commerciaux (SPIC) soumis à une activité concurrentielle mais non aidés par les aides publiques ou des services publics administratifs (SPA) qui ont connu une perte de recettes tarifaires sans être, là non plus, éligibles aux aides publiques.Nous avons recensé ces régies, il y en a deux mille, avec des montants et des activités différents : grottes touristiques, thermes, stations de ski, exploitations de parking, parfois même des exploitations de centre de congrès. Ces régies relèvent finalement de la nomenclature M4. Pardon pour cette technicité mais c’est la meilleure façon de déterminer le champ d’éligibilité des régies à ce dispositif de 120 millions d’euros destinés à compenser ces régies et 80 millions destinés à aider les communes qui ont vu leur épargne brute se détériorer beaucoup plus rapidement que les autres pendant cette année 2020, du fait de perte de recettes tarifaires.Nous souscrivons aux observations de M. le député Cazeneuve sur la précision à apporter au dispositif et sur l’intégration d’un certain nombre de DSP ayant connu des pertes de recettes tarifaires. Pour des raisons de procédure, nous avons déposé un amendement identique, afin de rendre recevable les dispositions de cet amendement, que M. Cazeneuve présentera aussi bien que moi.Quelles sont les modalités de prise en charge ? Nous allons attribuer des compensations budgétaires, comme l’a dit le président de la commission, en tenant compte de la perte d’épargne brute. Nous tenons compte de la perte d’épargne brute et non de la seule perte de recettes, car ainsi nous intégrons également des économies de constatation liées au fait qu’un service ait pu être arrêté et cela nous permet de jouer sur le différentiel.Vous avez, madame la députée, posé la question des subventions d’équilibre. À ce stade, je le dis très clairement, ce n’est pas traité, et elles ne sont pas non plus concernées.Enfin, vous m’avez demandé si une collectivité ayant repris le passif d’une régie dissoute au 31 décembre 2020 bénéficiera d’un accompagnement de l’État. Nous intégrerons cette disposition dans le décret d’application : une collectivité à laquelle était rattachée une régie qui a été dissoute, à la suite de difficultés financières, sera accompagnée au titre de la solidarité de droit dont elle a fait preuve. Voilà ce que je peux dire. Le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation complétera très certainement mon propos quand il présentera l’amendement no 504.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je remercie le ministre délégué pour cet article 10. Avec Jeanine Dubié et Jean-Bernard Sempastous au sein du groupe d’études thermalisme, nous avons beaucoup travaillé sur le sujet. Je remercie également ses services. J’ai bien entendu qu’une aide était prévue pour les collectivités ayant le repris le passif d’une régie dissoute mais, pour les éventuelles subventions d’équilibre ou à-valoir, parce qu’il y a aussi des à-valoir exceptionnels qu’il faudra rembourser, je n’ai pas saisi la réponse, monsieur le ministre délégué, je suis désolée.
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 503 et 504.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 503.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 504.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je voudrais moi aussi remercier le Gouvernement parce que cet article 10 a été introduit après une longue concertation avec les associations d’élus. Nous avions l’année dernière couvert l’ensemble des recettes fiscales et domaniales, soit à peu près 80 % des ressources des collectivités du bloc communal.Nous n’avions pas couvert les recettes tarifaires pour un certain nombre de raisons, en particulier parce qu’il y avait en face des dépenses, des économies, et je crois que nous avons eu raison d’attendre. Je vous donnerai deux chiffres. Les dépenses du bloc communal l’année dernière ont été stables malgré toutes les sur-dépenses liées au covid, et les recettes n’ont baissé que de 1 %. On voit donc que l’impact de la crise sanitaire sur les collectivités territoriales a été extrêmement limité. Il représente 4 milliards, contre un coût de 160 milliards pour l’État.La philosophie de cet article s’inscrit dans la continuité de l’action que nous avons menée l’an dernier : il s’agit de couvrir, de protéger les collectivités qui ont le plus souffert, mais non de compenser l’intégralité des pertes. L’article couvre les recettes tarifaires des SPIC et cet amendement vient compléter le dispositif en couvrant à la fois les SPA et les redevances versées par les DSP. Je n’entre pas dans le détail mais nous regardons les écarts par rapport à la moyenne et nous compensons les collectivités les plus touchées.
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie (DEM). Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je remercie également le Gouvernement pour cet article.Je souhaite savoir si le problème rencontré par Mme Tuffnell à Rochefort est pris en considération : il concerne des thermes avec une DSP très particulière, qui a toujours été difficile à gérer.Par ailleurs, quand vous rédigerez un décret d’application, ne soyez pas trop précis. Nous rencontrons parfois des difficultés avec ces décrets, notamment sur les fonds de solidarité. Je ne voudrais pas que l’on se heurte ici au même problème, car, pour les thermes, les DSP ou les SPIC sont souvent très particuliers, spécifiques à une collectivité territoriale. Je salue cet article mais il faut que le décret d’application soit très souple. C’est d’ailleurs parce qu’il existe une très grande diversité sur ces sujets que cet article n’arrive que maintenant.
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). Je vous prie d’excuser Mme Dubié, qui n’a pu être là, et je remercie à mon tour M. le ministre délégué pour les réponses aux questions posées par Mme Pires Beaune.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. Deux mots, le premier pour préciser ma réponse sur les subventions d’équilibre. Dans la mesure où nous allons compenser la perte d’épargne brute, nous ne pouvons retraiter les subventions d’équilibre. En revanche, le dispositif que nous proposons, avec 80 millions d’euros pour les communes qui ont vu leur épargne brute se dégrader plus sensiblement que la moyenne, viendra aider les communes qui auraient versé une subvention d’équilibre et qui, pour cette raison, auraient vu leur épargne brute se dégrader dans des conditions considérées comme insoutenables.Enfin, tant que les amendements nos 503 et 504 ne sont pas adoptés, le cas de Rochefort n’est pas traité. Il le sera s’ils sont votés, parce que nous sommes dans le cadre de redevances de délégataires qui peuvent intégrer le fonds d’urgence proposé par les deux amendements.
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). J’ai déposé un amendement qui sera appelé dans un instant, et que je vais retirer. Il fallait que le Gouvernement précise les conditions d’éligibilité. C’est chose faite. Je me rallie donc à son amendement.
(Les amendements identiques nos 503 et 504 sont adoptés.)
M. le président (DEM). Nous en venons à l’amendement no 451. Vous le retirez, c’est bien ça, monsieur le président ?
M. le président (DEM). L’amendement no 102 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
(L’amendemen no 102, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 140 de Mme Émilie Bonnivard, 166 de Mme Véronique Louwagie, 258 de Mme Patricia Lemoine et 444 de Mme Christine Pires Beaune, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 140, 166, 258 et 444, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 40 Contre 0
(L’article 10, amendé, est adopté.)
M. le président (DEM). Il est adopté à l’unanimité ! (M. Christophe Jerretie et M. Jean-Louis Bricout applaudissent.)
Après l’article 10
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 472 portant article additionnel après l’article 10.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il s’agit d’un amendement de cohérence. Dans le projet de loi de finances pour 2021, nous avons prorogé de deux ans l’équilibre entre la métropole du Grand Paris (MGP) et les établissements publics territoriaux (EPT). L’amendement vise à ce que cet équilibre ne soit pas modifié. Si nous ne l’adoptions pas, l’application du dispositif relatif au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) modifierait cet équilibre.
(L’amendement no 472, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Article 11
(L’article 11 est adopté.)
Après l’article 11
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements nos 267 et 268, portant article additionnel après l’article 11, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Ces deux amendements, ainsi que les amendements nos 269 et 271 que nous examinerons un peu après, ont la même visée. Comme vous le savez, l’accord de Paris sur le climat a fixé des objectifs climatiques internationaux à la fois ambitieux et vitaux. En tant que pays organisateur de la COP21, la France se doit d’être exemplaire : à des objectifs ambitieux doivent répondre des politiques qui le sont tout autant. Le groupe Socialistes et apparentés propose donc, par ces amendements, de soumettre au principe d’écoconditionnalité les aides versées aux grandes entreprises.
(Les amendements nos 267 et 268, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)