« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 11 juin 2021 (2e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Après l’article 11
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 179 et 269, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 179.
Mme Sabine Rubin (FI). Nous abordons une série d’amendements qui portent de nouveau sur la conditionnalité des aides. Par celui-ci, nous proposons de conditionner le chômage partiel, l’accès au fonds de solidarité et les participations de l’État au capital des entreprises au non-versement par celles-ci de dividendes au titre de l’année 2021.Où vont les dividendes des entreprises ? Le deuxième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital indique qu’en 2018, deux tiers des dividendes ont été captés par 0,1 % des plus riches et que 97 % ont bénéficié à 1,7 % des foyers fiscaux les plus riches. Ils viennent aussi enrichir les fonds de pension et les gestionnaires d’actifs, qui contribuent fort peu à la relance de l’économie réelle. Nous estimons donc nécessaire de conditionner les aides qui leur sont attribuées.
M. le président (DEM). L’amendement no 269 de Mme Christine Pires Beaune a été défendu.
(Les amendements nos 179 et 269, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 184.
Mme Sabine Rubin (FI). Il porte sur le conditionnement des aides au non-licenciement. Alors que 100 % des entreprises du CAC40 ont bénéficié d’aides de l’État, elles ont prévu de supprimer, depuis le printemps 2020, 62 486 emplois dans le monde et 29 681 en France, sans compter les suppressions d’emploi en cascade chez les sous-traitants. Ce sont les entreprises les plus soutenues qui suppriment le plus d’emplois. C’est le cas de Renault. Il y a un an, Emmanuel Macron exigeait que l’ensemble des salariés des sites de Maubeuge et de Douai reçoivent des garanties sur leur avenir. Il affirmait ainsi que le prêt de 5 milliards d’euros garanti par l’État promis au constructeur « ne saurait être consenti avant que les négociations entre le groupe, les syndicats et les élus locaux n’aboutissent ». Deux jours plus tard, nous apprenions la suppression de 5 000 postes chez Renault en France. Quelle meilleure preuve de l’inconséquence des discours et des faits ?
Mme Cendra Motin (LAREM). Ça vous connaît, ça, l’inconséquence des discours !
Mme Sabine Rubin (FI). Par cet amendement, nous souhaitons exclure les entreprises qui licencient du bénéfice des dispositifs d’aide d’urgence.
(L’amendement no 184, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 181 de M. Éric Coquerel est défendu.
(L’amendement no 181, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 186 et 271, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 186.
Mme Sabine Rubin (FI). Par cet amendement, nous reprenons la proposition de Greenpeace de conditionner les aides publiques à l’adoption et au respect par les entreprises d’un bilan carbone renforcé et standardisé, et d’une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
M. le président (DEM). L’amendement no 271 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(Les amendements nos 186 et 271, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 180 de Mme Sabine Rubin est défendu.
(L’amendement no 180, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 185.
Mme Sabine Rubin (FI). Nous souhaitons conditionner le soutien financier de l’État au respect par les entreprises bénéficiaires de garanties en matière de respect des droits humains et de la démocratie, en particulier au respect de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui impose la publication et la mise en œuvre d’un plan de vigilance contre les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement.Nous demandons, par ailleurs, un moratoire sur les procédures d’arbitrage entre les investisseurs et l’État pour les entreprises ayant bénéficié de son concours financier. Les entreprises doivent garantir, en outre, le respect des droits fondamentaux des personnes travaillant dans leurs filiales ou auprès de sous-traitants, ainsi que le versement d’un salaire vital à leurs fournisseurs et à leurs sous-traitants plutôt que le versement de dividendes à leurs actionnaires.
(L’amendement no 185, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 12
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements nos 328 et 329, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Michel Castellani (LT). L’amendement de suppression no 328, déposé à l’initiative de Charles de Courson, vise à obtenir des informations supplémentaires de la part du Gouvernement. En effet, l’article 12 permet à l’État d’octroyer des prêts du fonds de développement économique et social sous la forme de prêts participatifs. En l’état actuel, l’exposé des motifs et l’évaluation préalable de l’article ne permettent pas au Parlement de disposer d’informations claires sur l’utilisation de ces prêts participatifs. En l’absence de données suffisantes permettant de justifier cette mesure, l’amendement propose la suppression du premier alinéa de l’article 12.L’amendement de suppression no 329 est un amendement de repli.
(Les amendements nos 328 et 329, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 12 est adopté.)
Article 13
(L’article 13 est adopté.)
Après l’article 13
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements nos 153 et 155 portant article additionnel après l’article 13, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Michel Castellani (LT). Il s’agit également de deux amendements déposés à l’initiative de Charles de Courson. Selon les dispositions de l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances, les décrets d’avance font systématiquement l’objet d’un avis du Conseil d’État. Ainsi, la section des finances du Conseil d’État a été entendue, mais sa position n’a été communiquée qu’à l’exécutif, qui est libre de ne pas la rendre publique. Faute de pouvoir enjoindre au Gouvernement de transmettre ce document au Parlement, le premier amendement propose de prévoir la transmission aux commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale d’un rapport expliquant le choix de publier ou de ne pas publier l’avis rendu par le Conseil d’État. Le second amendement est un amendement de repli.
(Les amendements nos 153 et 155, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Vote sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 38 Contre 2
(L’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (DEM). Chers collègues, nous n’aurons donc pas le plaisir de passer la soirée ensemble dans cet hémicycle ! (Sourires.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, lundi 14 juin, à seize heures : Questions sur les dispositifs mis en place pour le maintien dans l’emploi lors de la crise sanitaire ; Questions sur le financement de la recherche vaccinale contre le covid-19. La séance est levée.