« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 26 mai 2021 (1e séance)
Présidence de M. David Habib
Article 1er(suite)
Mme Caroline Fiat (FI). Nous avons, nous aussi, visité les SAFER. Nous sommes ravis d’apprendre que leurs locaux ne sont pas vides – du moins, pas encore –, mais au moment où vous mettez en place ces nouveaux dispositifs, vous savez bien que les services publics français manquent cruellement de personnel : personne ne peut affirmer que les dossiers soumis aux SAFER n’arriveront pas en trop grand nombre et qu’ils recevront tous une réponse. Pouvez-vous en effet me dire, monsieur le rapporteur, que jamais aucun dossier ne restera sans réponse faute de temps pour l’étudier ?
M. le président (SOC). Il est temps de prendre des engagements, monsieur le rapporteur ! (Sourires.) Vous avez la parole.
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Madame la députée, j’ignore quelles SAFER vous vous avez visitées ! Nous avons, quant à nous, procédé à des simulations. Cela a été le cas, par exemple, en Bourgogne-Franche-Comté avec les services de l’État et la SAFER de cette région afin de tester ce dispositif et l’améliorer en tant que de besoin. Je tiens à cette occasion à saluer les services de l’État et le directeur régional de la SAFER de Bourgogne-Franche-Comté, qui se sont investis sur ce dossier. Sur 777 cessions de parts portées à la connaissance des SAFER, près de la moitié représentait des cessions à plus de 40 % de capital et 20 % d’entre elles portaient sur une surface supérieure à deux SAU – surface agricole utilisée. Un travail a donc été réalisé pour démarrer, et il a en effet fallu prendre du temps, car il ne s’agit pas seulement ici de la loi, mais aussi des logiciels, des compétences et du personnel.
Mme Caroline Fiat (FI). Dites-moi qu’aucun dossier ne restera jamais sans réponse, parce qu’on aura manqué de temps pour l’étudier !
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Je sais en revanche qu’avec ce dispositif, les SAFER nous sécurisent en nous disant qu’elles pourront répondre plus favorablement en procédant aux contrôles. (Mme Fiat s’exclame.)
M. le président (SOC). Madame Fiat, vous avez déjà pris la parole deux fois…
Mme Caroline Fiat (FI). Je n’ai pas parlé hier ! (« Et l’on vous en remercie ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). Tout le monde sait que vous êtes douée ! Il est inutile d’en faire la démonsration. (Sourires.)La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). J’ai moi aussi quelques interrogations quant aux moyens qui seront accordés aux SAFER pour l’instruction des dossiers. Les nouvelles procédures nous paraissent lourdes et les dossiers complexes, avec, comme le disait notre collègue, des périodes d’instructions qui peuvent être difficiles pour certains services. Le risque d’accord tacite est donc réel et suscite de nombreuses interrogations.Peut-être serait-il opportun d’allonger les délais lorsque des pièces complémentaires doivent être fournies car, comme l’a souligné M. Mattei, des refus systématiques par manque du temps nécessaire pour instruire correctement les dossiers pourraient induire un risque de recours devant le tribunal administratif. Il faut trouver des solutions pour dégager du temps et éviter des erreurs en matière d’accaparement des terres.
M. Jean Terlier (LAREM). Nous devons protéger notre administration en lui permettant d’instruire ces dossiers et éviter que, faute de temps et de moyens, elle ne puisse empêcher certaines personnes d’obtenir tacitement une autorisation d’exploiter qui leur aurait été refusée si le dossier avait pu être instruit – c’est là une chose contre laquelle nous voulons lutter.Je crois que nous pouvons faire confiance aux SAFER qui, comme nous l’indique le rapporteur, déclarent qu’elles n’auront pas de difficultés pour instruire les dossiers dans ce délai de deux mois. Dont acte. Nous devrons cependant être vigilants lorsqu’on évaluera la proposition de loi, et vérifier que des autorisations n’auront pas été obtenues faute d’instruction des dossiers par les SAFER.
M. Jérôme Nury (LR). Nous avons tout de même intérêt à ce que les dossiers avancent. Des blocages, si l’administration des SAFER se servait de ce mécanisme pour refuser des dossiers, ne rendraient pas service à notre agriculture. En outre, nous avons l’assurance que les SAFER sont en mesure de les examiner. Depuis une dizaine d’années, le droit s’est inversé et les autorisations administratives tacites sont un dispositif que nous voyons fonctionner dans d’autres domaines, comme celui de l’urbanisme. Nous avons donc intérêt à ne pas bloquer le système et à faire en sorte que les dossiers soient examinés au fur et à mesure, d’autant plus que nous avons la garantie que les SAFER y parviendront.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). On parle beaucoup de délais de deux mois mais, dans la pratique, pour ce qui concerne les SAFER, on observe souvent des demandes de réponse anticipée, pour aller plus vite.Le texte n’évoque pas de délai normal : s’agira-t-il de deux, cinq ou six mois ? Il ne faut donc pas nous focaliser sur un délai : l’important est qu’il y ait une réponse. Le refus tacite me trouble, car il peut être arbitraire. C’est un problème d’équilibre contractuel.
Mme Caroline Fiat (FI). Vous êtes tous convaincus que les dossiers seront traités à temps. C’est parfait, mais l’amendement vise à préciser qu’au lieu que le dossier soit accepté sur silence de l’administration, il le sera lorsqu’il aura été examiné et tamponné.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Avec obligation pour l’administration de répondre !
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). M. Mattei a raison de souligner que nous n’avons jamais évoqué de durée de trois ou six mois. Ce que nous pouvons dire aujourd’hui, compte tenu du travail que nous avons fait avec les SAFER, c’est que, jusqu’à la notification par le préfet de son autorisation ou de son refus, il s’écoule au grand maximum six mois – c’est un peu ce que nous proposons.
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). On peut ajouter six mois supplémentaires au titre de la compensation, car il ne faut pas faire n’importe quoi en la matière. Ce délai de six mois peut donc sembler long à certains, mais il peut y avoir une phase d’examen très rapide du dossier : au vu des dépassements et si le demandeur ne veut pas prendre d’engagement compensatoire, le préfet notifie un refus au bout de deux mois. S’il y a, en revanche, une négociation avec le comité technique, qui est la partie principale de ce dispositif – avec, bien entendu, l’avis du préfet à la fin –, des discussions approfondies doivent être menées avec le repreneur à propos du bail ou de la vente, en tenant compte des jeunes agriculteurs locaux. Tout cela peut prendre du temps et il faut donc prévoir un délai de six mois, avec peut-être six mois supplémentaires si le dossier est un peu complexe. Toujours est-il que nous espérons qu’en douze mois, dans le pire des cas, tout sera calé.
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Les délais seront sans doute relativement longs, et on comprend pourquoi, car on ne peut pas bâcler les choses et il ne faut pas ajouter du temps à l’insécurité. Il est vrai que, longtemps, un silence de l’administration valait refus, qui pouvait être attaqué devant le tribunal administratif au titre d’un recours pour excès de pouvoir. Cependant, de longues et belles années ont passé, et le principe est plutôt aujourd’hui, dans un esprit d’amélioration des relations entre l’administration et les usagers – au sens large de ces deux termes –, une inversion du mouvement. Il faut en effet aller dans le sens d’une autorisation tacite plutôt que dans celui d’un refus qui ajouterait de la difficulté à la difficulté.Cela ne signifie évidemment pas que les SAFER seront toujours dans les délais. À l’impossible nul n’est tenu, et nous savons bien comment, en pratique, les choses peuvent se dérouler ici et là pour telle ou telle raison. Des dépassements de délais se produiront sans doute mais, il ne faut pas pénaliser l’ensemble du système pour quelques cas et mieux vaut que s’impose le principe de confiance.
M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 72, 119, 169 et 175.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 17 Contre 78
(Les amendements identiques nos 72, 119, 169 et 175 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Mes chers collègues, après ce débat au cours duquel chacun a pu s’exprimer et où j’ai fait preuve d’un laxisme…
M. le président (SOC). …bienveillant et habituel, je vous propose que nous avancions désormais à un rythme plus rapide.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 55 et 98. Ces amendements font l’objet d’un sous-amendement, no 200. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Dominique Potier (SOC). Il vise à retrancher la SAFER de la liste des autorités qui prennent la décision finale. Il semble en effet important de rappeler que c’est l’État qui rend cette décision, et non pas l’État ou la SAFER. Je crois d’ailleurs que le rapporteur a admis qu’il y avait là un abus de pouvoir au regard de la délégation de service public dont bénéficie la SAFER, et nous y remédierons par un sous-amendement.Je tiens aussi à exprimer la grande inquiétude que m’inspire l’avis du Conseil d’État sur l’applicabilité de la loi. Vous aviez promis, lors des débats en commission des affaires économiques, de nous rendre compte des travaux pratiques de l’atelier qui s’est tenu le 20 mai en Bourgogne-Franche-Comté, et il nous faut en effet être très attentifs, dans la durée, au suivi de ces travaux. J’aurais désiré y participer, mais vous ne l’avez pas souhaité, ce que je regrette car, du fait de la situation sanitaire, cet atelier se tenait par visioconférence et je ne vois donc guère où était le danger.Je suis, en tout cas, très soucieux de cette applicabilité et je souhaite m’impliquer dans la durée pour vérifier que cette loi n’est pas un leurre.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 98.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il tend, comme le précédent, à préciser que seule l’autorité administrative doit être compétente pour déterminer in fine si une demande est conforme aux objectifs inscrits dans la loi. Ce n’est pas à la SAFER de le faire. Il ne faut pas mélanger les rôles et cet amendement est de bon sens.
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 200 et donner l’avis de la commission sur les amendements nos 55 et 98.
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). L’amendement de M. Potier tend à supprimer, à l’alinéa 26, les mots : « ou la société d’aménagement foncier », mais oublie de supprimer aussi, à la cinquième ligne, les mots : « cette société ». L’objet de ce sous-amendement est de remédier à cette omission. Les amendements identiques procèdent par ailleurs d’une très bonne idée et j’émettrai donc un avis favorable, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement qui permettra à l’autorité administrative d’informer le demandeur par l’intermédiaire de la SAFER. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
(Les amendements identiques nos 55 et 98, sous-amendés, sont adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 192 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 192.
Mme Caroline Fiat (FI). Merci de votre bienveillance, monsieur le président !Cet amendement vise à supprimer explicitement les possibilités de dérogation au seuil d’agrandissement significatif prévues par la proposition de loi, en particulier celle visant à « proposer […] des mesures de nature à remédier aux effets de l’opération notifiée ». Une fois de plus, la proposition de loi recourt à une logique de compensation dérogatoire ou de dérogation compensatoire.Dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le groupe parlementaire de La France insoumise s’est fermement opposé à l’introduction de la compensation carbone. Il s’agit ici de s’opposer aux possibilités offertes par le texte de déroger au seuil d’agrandissement ou de le compenser, par exemple en contribuant au développement du territoire.Pour respecter les limites planétaires, a fortiori terrestres, et un foncier agricole limité, les seuils fixés dans le texte doivent être strictement observés. Des dérogations accordées selon des critères flous ne favoriseront pas le nécessaire essor d’une agriculture paysanne, participant pourtant crucial d’une bifurcation écologique de plus en plus urgente.
M. le président (SOC). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 56.
M. Dominique Potier (SOC). Je ne sais plus exactement quelle est l’expression consacrée, mais dans la loi, lorsqu’il y a du flou,…
M. Dominique Potier (SOC). …en tout cas, il y a de la place pour les prédateurs du foncier !Les dérogations prévues relèvent d’un droit mou, incertain. Pour ma part, j’en reste à des principes très simples : la terre doit aller à ceux qui en ont besoin, avec une priorité à l’installation et à l’agrandissement. Toute sortie des critères fixés peut être dangereuse, comme nous l’a montré l’exemple, dans l’Allier, d’opérateurs chinois qui avaient justifié leur achat par une création d’emplois dans la filière du pain. Ils ont fait faillite et sont partis la queue entre les jambes, mais ils avaient raconté une très belle histoire de mondialisation qui, avec ses arguments en faveur de l’écologie et de la filière agroalimentaire, aurait pu plaire au comité technique d’une SAFER. Ce n’est pas sérieux ! Le code rural et de la pêche maritime indique très clairement les priorités, on ne peut pas se permettre d’y déroger.On cherche à donner des super-pouvoirs au comité technique de la SAFER, mais laissez-moi tenter une comparaison avec le domaine de l’urbanisme : donner un permis d’aménager, ce n’est pas délivrer un permis de construire. Or, nous sommes en train de donner aux comités techniques des SAFER à la fois le permis d’aménager et le permis de construire, en lieu et place d’une autorisation d’exploiter qui, elle, relève d’un contrôle des structures et correspond à un pacte républicain entre l’agriculture et la nation. La compensation me semble une technique beaucoup plus dangereuse qu’on ne le suppose.
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Défavorable. Même s’il le sait parfaitement, je rappellerai à Dominique Potier que les personnes assurant le contrôle des structures sont globalement les mêmes que celles siégeant au comité technique. Comme je l’ai dit hier, les organisations professionnelles désignent généralement leurs membres les plus spécialisés en matière de foncier pour siéger au comité technique. Je trouve donc positif qu’ils soient les intervenants et qu’ils puissent être force de proposition. Au-delà des organisations professionnelles, les organisations environnementales sont également représentées.Hier, j’ai expliqué que j’étais opposé au contrôle des structures car, par endroits, les syndicats majoritaires ont plus de poids que les comités techniques au sein des commissions départementales d’orientation agricole (CDOA). Plus équilibrés, les comités techniques seront gage de plus d’efficacité.
(Les amendements nos 192 et 56, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 22 et 117.L’amendement no 22 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 117.
M. François Jolivet (LAREM). Nous sommes en train de faire des SAFER des structures qui instruisent des autorisations, qui régulent et, par le biais des compensations – qui me semble être un bon principe et sur lequel je ne reviens pas –, deviennent bénéficiaires de biens.Cependant, nous n’avons aucune certitude que les terres qui constitueront la compensation conserveront leur vocation agricole. En effet, on connaît bien les pratiques : pour s’agrandir, les grandes fermes peuvent réunir deux exploitations comprenant des bâtiments. L’un pourrait être très beau et, en compensation du dépassement de seuil, la SAFER pourrait alors proposer au propriétaire d’être bénéficiaire de cette belle demeure et des vingt-cinq, trente ou quarante hectares autour, sans que l’on ait la certitude que ceux-ci resteront à l’agriculture.L’amendement a donc pour objet de prévoir, le cas échéant, que la SAFER signe un bail à long terme avec un agriculteur, ce qui permettrait notamment d’installer de jeunes agriculteurs.Il ne faudrait pas que l’autonomie financière des SAFER les pousse à accepter n’importe quoi pour se rémunérer, par exemple – mes propos vont peut-être choquer – en appliquant la technique du pourcentage, pratiquée par leurs concurrents, comme les notaires et les agents immobiliers. Je ne mets pas tout le monde dans le même panier, mais cette technique existe et je tenais à appeler votre attention sur le sujet.Alors que nous souhaitons réserver les terres agricoles aux agriculteurs, je ne trouve pas normal que la structure qui instruit, contrôle et qui est bénéficiaire, puisse laisser des terres échapper au domaine agricole pour des raisons purement économiques, comme la facilitation d’une vente.
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Sur ce sujet, c’est le serpent qui se mord la queue !Dans l’introduction de mon rapport, j’évoque le référé de la Cour des comptes déposé au mois de juillet auprès du Premier ministre, qui recommande de permettre aux SAFER d’intervenir au sujet des parts sociales. Nous nous sommes appuyés sur cet avis positif. En outre, la Cour devrait publier prochainement un rapport qui lève les interrogations qui avaient pu s’élever précédemment et se montre très positif quant au rôle des SAFER. Elles se sont beaucoup améliorées et leur fonctionnement est désormais bien plus transparent. À mes yeux, il n’y a donc aucun problème.Dès le début des négociations, les organisations agricoles ont très largement souhaité intégrer le comité technique des SAFER dans le dispositif – il est important de le souligner.De plus, en commission, j’ai émis un avis favorable sur un amendement de M. Yves Daniel, qui tendait à prévoir que les compensations seraient contrôlées par le commissaire du Gouvernement dès le premier euro, et non plus, comme cela était initialement prévu, à partir de 120 000 euros. Cela permettra plus de transparence encore.Enfin, comme le ministre l’a longuement expliqué hier, nous ferons le maximum pour assurer le plus de transparence possible sur le dispositif, en particulier sur le rôle des comités techniques des SAFER.Avis défavorable.
M. Joël Giraud. Défavorable, pour les mêmes raisons.Le rapporteur a déjà rappelé les propos de Julien Denormandie. J’ajoute qu’on parle ici d’une transaction qui s’effectue à travers les SAFER : elles y jouent un rôle d’intermédiaire, et suivent un cahier des charges très précis et détaillé, qui prévoit même des obligations conventionnelles d’exploitation. Cela permet de sécuriser les opérations dans le temps.Votre amendement touche à un point clé du dispositif, et j’y suis donc défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). J’ai esquissé tout à l’heure une comparaison avec l’urbanisme, où il existe des permis d’aménager et des permis de construire. Une autre comparaison est peut-être plus éclairante encore : imaginez que nous sommes en train de confier aux SAFER l’équivalent d’un rôle donné aux établissements publics fonciers, celui d’acquérir et de donner une vocation à du foncier, sans même suivre le plan local d’urbanisme communal ou intercommunal (PLUI) établi par la collectivité !Les amendements de nos collègues Dive et Jolivet visent uniquement à replacer la transaction dans le droit commun, en rappelant que les principes qui président à la politique agricole et, plus généralement, au code rural et de la pêche maritime, doivent s’appliquer aux avis de la CDOA, sans dérogation ou exemption. Il s’agit donc d’instaurer une sorte de contrôle – ce qui, chers collègues Julien Dive et François Jolivet, conforte notre thèse : sous prétexte de lutter contre l’accaparement des terres, on ouvre une nouvelle voie à l’agrandissement.
M. François Jolivet (LAREM). Ne vous méprenez pas sur mes propos, monsieur le rapporteur : je ne conteste pas l’existence des SAFER ! J’ai simplement posé une question, à laquelle je n’ai pas reçu de réponse : aujourd’hui, lors d’une compensation, la SAFER peut être désignée bénéficiaire de terres agricoles et, éventuellement, des ensembles immobiliers situés sur ces terres. Or, je ne vois nulle part dans le texte – mais peut-être l’ai-je mal lu ou mal compris ? – de disposition garantissant que les terres dont pourrait bénéficier la SAFER au titre de la compensation conserveront leur vocation agricole. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?
(Les amendements identiques nos 22 et 117 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 28 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 28, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 128, 131, 134, 174, 104 et 165, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 128, 131, 134 et 174, d’une part, les amendements nos 104 et 165, d’autre part, sont identiques.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 128.
M. Julien Dive (LR). J’entends râler au banc de la commission : permettez que je défende mon amendement, monsieur le rapporteur !Compte tenu de la proximité entre les dispositifs prévus par le texte et le contrôle des structures, et par souci de cohérence, l’amendement propose que le préfet puisse saisir la CDOA au sujet d’une opération. Si la saisine est rendue possible, elle n’est évidemment pas automatique.Le rôle d’expert de la CDOA rend sa saisine légitime : des exploitants y siègent et elle agit au plus près du terrain. De plus, son expertise s’étend aux plans régionaux d’agriculture durable (PRAD) et aux schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles. Je pense donc qu’il est légitime de pouvoir associer les CDOA, à travers la possibilité offerte au préfet de les saisir. Je rappelle à nouveau qu’il ne s’agit en aucun cas d’une saisine automatique.
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 131 de M. Vincent Descoeur, 134 de M. Luc Lamirault et 174 de M. Guillaume Kasbarian sont défendus.Les amendements identiques nos 104 de M. Michel Vialay et 165 de M. Julien Dive sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Plusieurs arguments plaident contre votre idée d’introduire un avis supplémentaire, donné par la CDOA. Je les ai déjà évoqués, mais je vais les détailler à nouveau.Tout d’abord, contrairement aux comités techniques des SAFER, les CDOA ne sont pas composées uniquement de spécialistes du foncier agricole. À l’inverse, tous les spécialistes du foncier agricole de la CDOA siègent aux comités techniques des SAFER. Pourquoi cumuler les avis – qui seront probablement très proches – de deux instances différentes mais dont les membres sont quasiment les mêmes ? Pour simplifier la procédure – nous en avons beaucoup parlé tout à l’heure –, nous avons choisi de recueillir l’avis du seul comité technique.Ce choix est pleinement justifié : le comité se réunit tous les mois et, comme je viens de le dire, certains de ses membres siègent également à la CDOA, et tous sont des acteurs du foncier. À l’inverse, les discours et positions de la CDOA, qui peuvent être plus politiques, peuvent entacher le choix des requérants.Par conséquent, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements.
M. Joël Giraud. Je comprends le souci de cohérence qui vous incite à proposer la saisine de la CDOA. Aussi, je m’engage, au nom de Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, à ce que la composition du comité se réunissant sur ce dispositif soit retravaillée au niveau réglementaire pour assurer une meilleure cohérence. Dans l’attente, je vous demande de retirer les amendements. À défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 128, 131, 134 et 174 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 104 et 165 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 29, 32, 31, 33 et 30 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 29, 32, 31, 33 et 30, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement no 70.
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Dans le même esprit que l’amendement que j’ai soutenu précédemment, il vise à résoudre un problème d’insécurité juridique en ramenant à douze mois le délai d’examen des requêtes devant le tribunal administratif. En commission, M. le rapporteur avait opposé à ma proposition l’existence d’un délai de droit commun ; pourtant, le contentieux en matière de permis de construire est d’ores et déjà limité à dix mois. Le raccourcissement du délai est donc possible : il permettra de réduire l’insécurité juridique actuelle, que ce soit après la découverte d’une fraude ou en cas de recours contre les décisions dont nous traitons. Douze mois, c’est largement suffisant.
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Je ne vois pas l’intérêt d’encadrer précisément à ce stade les délais d’examen des requêtes dont sera saisie la juridiction administrative. Certes, les conséquences sont importantes, mais s’il y a fraude, la sanction de la nullité n’est pas aussi urgente que d’autres contentieux dont a connaissance le juge administratif, notamment en matière de libertés fondamentales. L’enjeu est surtout de permettre à l’autorité administrative de statuer rapidement dès lors que le projet d’opération est notifié. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Joël Giraud. Défavorable. Je rappelle qu’un juge des référés peut être saisi et rendre une décision en un mois.
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 34 rectifié du rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 34 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). J’informe l’Assemblée que, sur les amendements nos 58 et 59, que nous examinerons ultérieurement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 57 et 99.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Dominique Potier (SOC). Si les ressources humaines sont aujourd’hui suffisantes pour instruire les dossiers et contrôler des sociétés en vue de lutter contre l’accaparement des terres, il faut poser la question de la couverture des frais que ces opérations engendrent. Monsieur le secrétaire d’État, confirmez-vous que le Gouvernement a l’intention de fixer par décret un tarif – qu’il soit proportionnel aux nombres de parts sociales ou d’hectares, peu importe – qui amènera les sociétés à régler l’ensemble des frais en question ?Ceux qui décident de passer par ce type de sociétés, plutôt que d’opter pour le droit commun ou par des structures qui sont par nature transparente, doivent en assumer le coût. Nous attendons depuis plusieurs années la fin du privilège fiscal dont jouissent certaines sociétés en matière de droits de mutation : nous espérons être enfin entendus et voir le prochain projet de loi de finances ramener ces sociétés dans le droit commun. Il serait scandaleux que le choix de ce type de sociétés implique que l’État assume des frais qu’il n’est pas nécessaire d’engager pour des requérants plus transparents sur la nature de leurs biens. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire qui paie ?Je remarque que cette question n’est pas sans lien avec celle que posait M. Jolivet lorsqu’il évoquait la nécessité que celui qui instruit ces dossiers soit détaché de tout intérêt financier.
M. le président (SOC). L’amendement no 99 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). S’agissant des frais, la version initiale de notre proposition de loi comportait la précision suivante : « Les frais résultant [éventuellement] des mesures nécessaires à l’exécution des sanctions […] sont à la charge du contrevenant. » Nous avons supprimé cette phrase en commision à la suite de l’avis du Conseil d’État qui ne voyait pas l’utilité d’une telle disposition dans le cas d’une procédure conduisant à une amende administrative. Je pense que l’arrêté prévoira les éléments qui vont bien sur ce sujet. Avis défavorable.
M. Joël Giraud. Tout en demandant le retrait des amendements, je rappelle que nous ne connaissons pas le coût du dispositif à l’heure actuelle et qu’à ce stade, nous privilégions la gratuité.
M. Joël Giraud. C’est pour ça que ça avait du mal à sortir ! (Sourires.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Le rapporteur nous dit que « l’arrêté prévoira les éléments qui vont bien » ; avouez que tout cela est d’une extrême précision ! Nous ne pouvons nous en tenir à une telle réponse, à moins de vouloir signer au Gouvernement un véritable chèque en blanc.
(Les amendements identiques nos 57 et 99 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement no 69.
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Il s’inscrit dans la lignée de celui de M. Jolivet. Les SAFER souffrent globalement d’une inimitié réelle car elles ont la réputation de ne rien faire gratuitement et de facturer des frais illisibles. Manifestement, si on veut que les choses aillent plus vite, on peut payer plus cher – il semble que ça dépende des régions, nous en avons parlé.L’amendement vise à rétablir une certaine probité, du moins à éviter toute discussion relative aux frais demandés par les SAFER pour leur travail d’instruction. Le montant d’une redevance forfaitaire sera fixé par décret en Conseil d’État.
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Contrairement à ce que pensent certains collègues, je suis favorable à un droit d’entrée – M. Potier le sait bien. Je souhaite que le ministre travaille à le fixer, avec les SAFER, par arrêté, même s’il est symbolique. Sachez en tout cas que les SAFER ne nous ont jamais rien demandé.Si on peut évaluer le temps consacré à l’instruction des dossiers, on peut fixer le prix à payer. Cela sera justifié à mon avis, en tout cas, cela ne me gênerait pas. On verra ce que propose le ministère par arrêté. Je suis défavorable à l’amendement car, sur ce sujet, je m’aligne en quelque sorte sur le Gouvernement.
M. Joël Giraud. Je le répète : à ce stade, nous privilégions la gratuité parce qu’il est difficile d’estimer le coût d’un dispositif tout nouveau. Avis défavorable.
M. Julien Dive (LR). Je profite de cette discussion pour aborder un sujet dont nous ont saisis des experts fonciers agricoles : certains d’entre eux, dans certains départements, constatent que l’accès à l’information pour mener une expertise est payant. Alors que la transparence en matière de foncier agricole est garantie par le code rural et de la pêche maritime, et que l’information est censée être gratuite et accessible, dans certains départements, des SAFER facturent une prestation. Cette facturation pourrait à la limite s’entendre, mais là où le bât blesse, c’est que le prix des prestations diffère d’une région à l’autre ou d’un département à l’autre. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous évoquez un travail sur la facturation des prestations des SAFER, n’oubliez pas ce sujet !
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Nous avons souligné que le dispositif que nous votons demanderait aux SAFER un travail supplémentaire et qu’elles devront sans doute renforcer leurs moyens. Est-il précisé, d’une manière ou d’une autre, qu’elles devront exécuter leur mission directement ou pourront-elles la sous-traiter en partie à un cabinet de conseil ou à un centre de gestion ?
M. le président (SOC). La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Monsieur le secrétaire d’État, vous parlez de gratuité mais, comme M. Dive, j’ai eu des contacts avec des experts fonciers – j’ai parlé à certains d’entre eux au téléphone. On voit bien ce qui se passe sur le terrain : en réalité, il n’y a pas de gratuité, mais des frais qui ne sont pas encadrés. On peut aussi bien avoir une belle surprise que se retrouver à devoir payer si on veut obtenir une décision plus rapidement.Nous vous demandons d’encadrer les pratiques afin que les SAFER bénéficient d’une réputation de probité. Il faut un barème fiable. Nous parlons de l’exercice d’un pouvoir régalien : l’information sur le coût exact des opérations en question et la transparence sont des droits.
M. le président (SOC). Nous en venons à l’amendement no 58 qui a fait l’objet d’une demande de scrutin public. Le groupe Socialistes et apparentés a en revanche retiré la demande de scrutin public relative à l’amendement no 59. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 58.
M. Dominique Potier (SOC). Le groupe socialiste a commandé une analyse juridique fine des dispositions prévues, notamment une comparaison entre notre proposition et celle du texte. L’une des plus grandes différences, qui n’est pas anodine puisqu’elle concerne ce qui pourrait devenir une voie majeure de l’agrandissement, tient à l’entrée d’un associé non-exploitant avec apport de terre, donc agrandissement : l’alinéa 36 de la proposition de loi indique que, dans ce cas, le contrôle des structures ne s’appliquerait plus. Nous proposons en conséquence de supprimer cet alinéa.En effet, en l’état des dispositions prévues par le texte, il n’y aurait, dans ce cas de figure, plus de publicité, ni de possibilité de mise en concurrence. Cette faculté de contourner le contrôle des structures présente des risques majeurs et suscite un certain nombre d’interrogations. Il y a un risque d’ordre constitutionnel, dans la mesure où cette disposition conduirait à une rupture d’égalité : certains requérants obtiendraient une autorisation d’exploiter grâce à une dérogation à un agrandissement significatif sur le fondement de critères moins stricts, par le biais de la procédure prévue par la proposition de loi, sans raison de fond justifiant une telle discrimination.L’équivalence entre deux procédures d’autorisation, l’une très souple – celle prévue par ce texte –, et l’autre bien encadrée – celle applicable au contrôle des structures –, risque d’inciter à l’accaparement des terres par le phénomène sociétaire. Il sera en effet plus facile d’obtenir une dérogation au titre de la procédure prévue à l’article 1er, compte tenu des objectifs et des critères larges et flous. Le biais introduit dans la loi, soit par méprise, soit de façon volontaire, est un bouleversement parce qu’il ouvre une voie d’agrandissement non contrôlée, non soumise au contrôle des structures. Ce serait une véritable novation, en totale contradiction avec les objectifs affichés dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Avis défavorable. Monsieur Potier, j’aurais aimé que vous nous exposiez les éléments scientifiques de votre comparaison et que vous nous donniez des preuves que le dispositif auquel nous travaillons depuis des mois avec l’ensemble des juristes, des organisations professionnelles agricoles et des professeurs de droit est aussi fragile que ce que vous dites.
M. Dominique Potier (SOC). Nous essayons de conserver sa civilité au débat et de faire preuve de beaucoup de patience, mais l’enjeu est majeur. Il s’agit de la fin de l’autorisation d’exploiter pour l’entrée d’un associé non-exploitant avec agrandissement : c’est une véritable novation. Ce que nous avons voté tout à l’heure pour le petit-fils du propriétaire qui reprendra la ferme devant le fermier, est déjà énorme, mais ce que nous sommes en train d’adopter sans rien dire serait une révolution dans le droit rural. Créons-nous deux poids deux mesures pour l’agrandissement en faveur d’un associé non-exploitant ? Pouvez-vous au moins apporter une réponse juridique précise aux arguments que j’ai présentés ?Nous n’avons pas demandé un scrutin public pour faire perdre du temps à l’Assemblée, mais parce qu’il s’agit d’un sujet majeur qui mérite que nous obtenions des explications.
M. le président (SOC). Monsieur Potier, ces explications ont été apportées par M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État. Le règlement ne me donne pas la possibilité de leur demander de reprendre la parole.
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 17 Contre 64
(L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 84 et 194, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 84.
M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une règle claire : aucune autorisation délivrée au titre du contrôle des sociétés ne peut tenir lieu d’autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures. C’est exactement ce qu’ont déjà demandé plusieurs collègues des groupes Les Républicains et La République en marche, comme une roue de secours pour éviter les potentielles dérives.Inscrire ce principe dans la loi évitera tous les passe-droits. Ce qui se passe au sein d’un comité technique SAFER en vue de régler le problème d’accaparement des terres ne peut valoir autorisation ou subrogation par rapport à l’avis des CDOA. Nous devons nous assurer que tous se retrouvent à égalité. Sans la précision apportée par l’amendement, le principe républicain d’égalité des droits ne sera pas respecté et on créera une voie privilégiée pour l’agrandissement.
M. le président (SOC). L’amendement no 194 de M. Thierry Benoit est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Soyons clairs : il est question ici du rôle qui sera confié au comité technique de la SAFER. Le futur dispositif s’appuiera certes sur le comité technique tel qu’il existe actuellement, mais en appliquant de nouvelles règles. Reste que ses membres seront bien évidemment désignés selon les mêmes critères que ceux qui siègent à la CDOA. Avis défavorable.
(Les amendements nos 84 et 194, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 74, 170 et 178.La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement no 74.
M. Jean-Michel Clément (LT). Il s’inscrit dans le même esprit que celui que vient de défendre notre collègue Dominique Potier : il me paraît nécessaire d’harmoniser les dispositions applicables. Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, le raisonnement qui vous pousse à distinguer les deux opérations : il ne tient pas. Cette approche vous conduira à créer une brèche totalement incompréhensible et à ouvrir la boîte de Pandore.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 170.
Mme Sandrine Le Feur (LAREM). Le texte prévoit que l’autorisation donnée au titre du contrôle des sociétés vaille autorisation donnée au titre du contrôle des structures. Une procédure moins contraignante permettrait ainsi de délivrer des autorisations d’exploiter qui intervenaient auparavant à la suite d’un contrôle plus strict. Cela n’est pas logique : il convient que ce soit l’autorisation donnée au titre de la procédure la plus stricte qui prévale. L’amendement vise donc à ce que l’autorisation donnée au titre du contrôle des structures vaille autorisation au titre du contrôle des sociétés.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 178.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Il vise à articuler les autorisations données au titre du contrôle des sociétés et celles délivrées au titre du contrôle des structures. La simplification proposée présente le danger de permettre une délivrance automatique de l’autorisation d’exploiter, sans publicité ni possibilité de mise en concurrence. Comme cela a été dit précédemment, il faut inverser cette logique et faire en sorte que l’autorisation donnée au titre du contrôle des structures vaille autorisation au titre du contrôle des sociétés.Cet amendement est issu d’une proposition conjointe de la Confédération paysanne, de l’AGTER, de la FNAB, de France nature environnement et de Terres de liens.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). En réponse à Mme Taurine, je rappelle qu’il a été décidé en commission que les autorisations seraient publiées sur le site internet de la préfecture. Chacun aura donc accès aux dossiers qui seront montés : une transparence complète sera assurée dans ce domaine.Pour le reste, j’ai déjà répondu : le texte n’a nullement vocation à affaiblir la CDOA.
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Nous ne contournerons rien du tout, monsieur Potier, puisque les critères en vertu desquels les dossiers seront instruits seront quasiment les mêmes que ceux appliqués par la CDOA et que le comité technique de la SAFER, au sein duquel toutes les organisations professionnelles seront représentées, sera composé des mêmes personnes. Le dispositif sera donc sécurisé. Avis défavorable.
M. Joël Giraud. Il est défavorable, pour les mêmes raisons.
(Les amendements identiques nos 74, 170 et 178 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 35 de M. le rapporteur est défendu.
(L’amendement no 35, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements, nos 59, 100, 149 et 76, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 59, 100 et 149 sont identiques.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 59.
M. Dominique Potier (SOC). L’analyse juridique que nous avons demandée a pointé un problème qui peut apparaître comme technique, que nous n’avions pas pris en considération dans le cadre de notre proposition de loi – pas plus que vous le faites dans la vôtre – et que je vous signale : dans l’hypothèse où une exploitation individuelle se transforme en une société civile d’exploitation agricole (SCEA) dont l’unique associé exploitant est l’agriculteur qui exploitait sous le statut individuel, l’opération n’est pas soumise au contrôle des structures au titre de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, même si elle fait entrer dans la structure des associés non exploitants qui en prennent le contrôle par l’acquisition majoritaire du capital.Cette situation, qui n’est couverte ni par le droit en vigueur ni par le présent texte,…
M. Dominique Potier (SOC). …pourrait, une fois encore, constituer un extraordinaire vecteur d’accaparement des terres. Non seulement la proposition de loi organise, par le phénomène de « deux poids, deux mesures » qu’elle instaure, un contournement du contrôle des structures, mais elle omet des cas très précis – comme ceux qui faisaient l’objet de l’amendement no 58 sur lequel nous avions demandé un scrutin public et celui-ci – qui, s’ils ne sont pas traités, ouvriront la voie à l’agrandissement des exploitations.Autrement dit, non seulement la PPL, en l’état, ne permettra pas de lutter contre l’accaparement des terres, mais elle pourrait, si nous ne l’amendons pas, contribuer à l’accélérer.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 100.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il s’agit à nouveau d’un amendement identique à celui que Dominique Potier vient de défendre. Cette question mérite effectivement d’être soulignée. L’amendement vise à intégrer au dispositif de contrôle les cas dans lesquels un exploitant individuel constitue une société dans laquelle il intègre des associés non exploitants. Il me semble en effet que nous avons intérêt à contrôler ces opérations au même titre que les autres.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement identique no 149.
Mme Émilie Cariou (NI). Il vise effectivement un cas dont nous estimons qu’il n’est pas couvert par la proposition de loi. Or sachez que toute faille sera bien évidemment exploitée : des cabinets d’avocats sont payés pour élaborer des montages juridiques et financiers, c’est ainsi. Sans l’ajout que nous proposons en vue d’étendre le dispositif de contrôle aux exploitants individuels qui, se transformant en SCEA, y intégreraient des non-exploitants – puisque vous avez rejeté les amendements qui tendaient à encadrer ces derniers –, je crains que celui-ci ne soit contourné et donc que votre proposition de loi, qui présente par ailleurs une grande utilité, ne soit très facilement détournée.
M. le président (SOC). La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 76.
M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). Il est du même acabit que ceux déposés par mes collègues. L’objectif est de préciser à l’alinéa 36 que « les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux sociétés d’une activité agricole ayant opté pour un statut d’exploitant unique ». Comme cela a été souligné, l’amendement vise à éviter le possible contournement du contrôle lors des ventes de foncier agricole par le biais de la transformation d’une entreprise en société civile d’exploitation agricole, ces structures échappant – il est bon de le répéter encore et encore – à la commission départementale d’orientation agricole ainsi qu’à la SAFER.Alors que les décisions de la CDOA ne valent pas attribution autoritaire des surfaces, le montage consistant à créer une SCEA permet à l’exploitant agricole cédant de transférer des parts de la société à une société acquéreur, pour, en définitive, céder la totalité du foncier à son seul bénéfice, sans la moindre demande d’autorisation et de contrôle des structures.Je puis vous assurer que ce type de montages – sans même parler des holdings – dessert considérablement les agriculteurs du Pays Haut, dans ma circonscription, lesquels exercent à quelques encablures du Luxembourg.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Vous aspirez à encadrer la création d’une SCEA et l’intégration d’associés. D’abord, je comprends bien quelle opération se cache derrière le terme « création » : il s’agit de l’apport d’immeubles aux sociétés concernées. Cette opération entre dans le champ du droit de préemption de la SAFER, l’apport étant une aliénation à titre onéreux portant sur un immeuble. Elle est donc déjà régulée.En revanche, l’intégration d’associés est insuffisamment encadrée juridiquement. Elle s’opérerait vraisemblablement par l’achat de titres sociaux, opération qui sera contrôlée dans le cadre du dispositif que nous entendons créer si elle aboutit à donner le contrôle de la société à l’acquéreur.Je comprends que vous tentiez de combler une lacune dans le contrôle des structures, dont sont exonérées, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les deux opérations auxquelles vous faites référence. Toutefois, l’un des deux cas est déjà prévu dans le dispositif que nous prévoyons de créer, tandis que l’autre est régulé par la SAFER, même quand aucune prise de contrôle par l’acquéreur n’intervient. J’émets donc un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 59, 100 et 149 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 76 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 60, 101 et 150.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Dominique Potier (SOC). Le combat pour l’installation et pour le partage de la terre n’a pas été déclenché par l’affaire dite des Chinois, à laquelle nous avons fait allusion : il existait bien avant. Nous avions engagé dès 2013 un effort en vue d’une réforme législative en déposant le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. En 2016, l’achat de terres dans la Nièvre, l’Ain et l’Allier par des acquéreurs chinois a permis de réactiver le dossier et d’adopter la loi de 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.Les montages extérieurs de ce type représentent moins de 1 % des transactions en France, mais ils ont des conséquences très fortes, car ils ont systématisé des pratiques frauduleuses – favorisant, d’une certaine façon, la détection de ces dernières. Chacun sait que la complexité des montages internationaux, accrue par le recours à des techniques comme celle dite des poupées russes ou à des sociétés interposées, rend presque impossible le contrôle politique de ces opérations – le seul qui reste à notre portée une fois rendu l’avis du Conseil d’État.C’est pourquoi nous proposons que le filtre que Bercy peut exercer pour encadrer les investissements étrangers soit étendu à l’acquisition de biens fonciers, au nom de la sécurité et de la souveraineté alimentaires, comme le prévoit la loi, dite PACTE, pour la croissance et la transformation des entreprises. Si nous avons pu envisager ne serait-ce qu’un instant d’invoquer ce principe pour parer à l’acquisition de Carrefour par Couche-Tard, alors nous devons le faire ici, simplement pour que les terres et l’espace rural de France ne deviennent pas un supermarché à la main d’investisseurs étrangers.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 101.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Dominique Potier vient de faire référence à l’acquisition, en 2016, de 900 hectares de terres dans le département de l’Allier par une société étrangère, après que cette même société a acquis 1 700 hectares dans l’Indre. Ces opérations, chacun a pu le constater, ont fait des dégâts considérables, parce que les prix pratiqués étaient démesurément élevés et écartaient toute possibilité pour les agriculteurs voisins de se mettre sur les rangs, comme ils empêchaient tout jeune agriculteur qui aurait souhaité s’installer dans ce secteur de le faire.La proposition consistant à prévoir une autorisation préalable du ministre chargé de l’économie me semble importante pour border des opérations de ce type qui, à terme – cela vient d’être dit, mais il faut le répéter –, pourraient remettre en cause la sécurité alimentaire d’un pays comme le nôtre. Une ou deux acquisitions ne constitueraient certes pas une menace pour notre souveraineté, mais nous y serions véritablement exposés si elles venaient à se multiplier.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 150.
Mme Émilie Cariou (NI). Il vise, en quelque sorte, à renforcer votre proposition de loi. Cette dernière tend à accroître le contrôle, notamment par les SAFER, des pratiques en vigueur au sein des sociétés. En l’occurrence, nous proposons d’améliorer la régulation des investissements étrangers, qui font partie des volets que nous voulons absolument encadrer.Lorsque Hervé Pellois et moi-même étions rapporteurs spéciaux pour la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du projet de loi de finances, nous avions souligné les importantes lacunes dont souffrent les législations française et européenne pour faire face à ces cas, minoritaires mais trop fréquents, dans lesquels des sociétés à capitaux étrangers accaparent des terres, en France, mais aussi dans d’autres pays européens : d’autres États, comme la Hongrie ou la Pologne, sont victimes de captations par des personnalités morales extra-européennes.J’estime qu’il faut inclure les biens fonciers dans les intérêts stratégiques que la France se doit de protéger, parce qu’ils constituent des ressources naturelles qui conditionnent notre autonomie en matière agroalimentaire et agricole. Nous devons renforcer les dispositifs existants. L’accès à la terre et à l’eau deviendra un enjeu absolument crucial dans les années à venir – c’est bien pour cette raison que vous avez déposé cette proposition de loi. Accroître la régulation en mobilisant l’outil d’encadrement des investissements stratégiques dont nous disposons déjà constitue une bonne piste à ce stade. Cela nous permettra en outre de défendre avec davantage de force certaines dispositions de régulation et de protection auprès de la Commission européenne.
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Je rappelle tout d’abord qu’un décret relatif aux investissements étrangers en France – IEF – a été pris en application des dispositions prévues par la loi PACTE, promulguée il y a deux ans. L’article 1er de ce décret précise que les investissements étrangers dans une entité stratégique ne sont possibles que sous certaines conditions. Ainsi, au-delà du seuil de 25 % de détention des droits de vote, ils sont soumis à une autorisation de Bercy. Parmi les activités concernées, citées à l’alinéa 9 du II, au titre de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, figurent « la production, la transformation ou la distribution de produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ». De ce point de vue, ce que vous demandez est entièrement satisfait.D’autre part, l’arrivée en France d’un investisseur étranger…
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). …peut faire du bien à certaines entreprises – nous connaissons divers exemples. Dès lors que la démarche est vertueuse et que l’investisseur respecte les règles du jeu, elle contribue à sauver certains secteurs – nous avons pu l’observer par exemple dans le secteur viticole, que nous connaissons bien. Ne bloquons donc pas l’arrivée d’investisseurs étrangers.Si, dans la région où il s’installe, l’investisseur dépasse le seuil fixé, il sera soumis à un nouveau contrôle. Ces deux contrôles – le premier par Bercy, le deuxième dans le cadre du dispositif – me semblent suffisants. J’émettrai donc un avis défavorable.
M. Joël Giraud. M. le rapporteur vient de le dire très bien, et Julien Denormandie l’avait d’ailleurs précisé hier : avec le dispositif issu de la loi PACTE, nous avons à la fois ceinture et bretelles.
M. Joël Giraud. Tout à fait, monsieur le président de la commission des affaires économiques. Vous en étiez d’ailleurs le rapporteur général !Le décret, disais-je, protège ce secteur éminemment stratégique vis-à-vis des investissements étrangers. Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
M. Julien Aubert (LR). J’aimerais que nous profitions de ce débat pour apporter une clarification.Je ne partage pas tout à fait le point de vue de mes collègues. Leurs amendements visent, de façon très large, toute prise de participation, sans prévoir par exemple de seuil, ce qui peut décourager certains investissements étrangers – mais alors pourquoi ne procéderait-on pas ainsi dans le secteur industriel ?Cependant, dans sa réponse, M. le rapporteur a évoqué, me semble-t-il, la dimension agro-alimentaire mais pas la dimension purement agricole. Si le dispositif existe effectivement et si nous sommes protégés, pourquoi a-t-on assisté, ces derniers mois, ces dernières années, à l’achat de châteaux viticoles prestigieux ? Est-ce à dire que le décret ne s’appliquait pas ? Ou que le ministre a donné son aval ?C’est important parce que ces rachats de domaines ont suscité une certaine émotion, certains étant très symboliques d’un savoir-faire français. Il faut donc être très clair, car les deux hypothèses sont différentes : ou bien le décret ne s’appliquait pas, et dans ce cas nous devons avoir le débat maintenant ; ou bien il s’appliquait mais le Gouvernement a fait le choix de ne pas intervenir, et dans ce cas, même s’il n’y a pas de lien avec notre débat, il sera très intéressant de voir, à l’avenir, comment il faudra interpréter sur le plan politique ces investissements étrangers, notamment chinois.
(Les amendements identiques nos 60, 101 et 150 ne sont pas adoptés.)
M. Julien Aubert (LR). Dans ce cas, je m’en vais ! (M. le député quitte l’hémicycle.)
M. le président (SOC). Sur l’article 1er, je suis saisi par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements, nos 181, 61, 102 et 62, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 61 et 102 sont identiques.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 181.
Mme Caroline Fiat (FI). Il vise à instaurer une séparation absolue entre les sociétés de portage foncier et les autres types de sociétés agricoles afin de conserver un meilleur contrôle et une meilleure connaissance des détenteurs du foncier.Cela limitera les contournements possibles et les opacités permises par l’existence de sociétés où se mêlent foncier, matériels et bâtiments agricoles. Cette stricte séparation permettra en outre de limiter les possibilités de spéculation foncière opaque. Par exemple, si un golf exploite quelques arpents de terres, il pourra toujours créer une filiale spécifique. Il s’agit donc de n’autoriser l’acquisition de foncier que par des sociétés dont l’objectif unique est de porter du foncier.La rédaction est inspirée par un amendement du député Potier mais le dispositif est ici renforcé puisqu’il est exigé que la détention du foncier soit l’objet unique et non l’objet principal de ces sociétés.
M. le président (SOC). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement nos 61. Vous pouvez également défendre le no 62.
M. Dominique Potier (SOC). En 2017, la censure par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, que j’avais défendue dans cette assemblée, avait épargné l’article visant à séparer les actifs agricoles des autres actifs dans les sociétés anonymes.Monsieur le rapporteur, lorsque vous êtes venu présenter votre pré-projet, muni de dossiers dont certains portaient le sigle du CRIDON – centre de recherches, d’information et de documentation notariales –, j’ai été très étonné que vous nous ayez fait notamment fait part de votre intention de supprimer cette avancée, la seule qui avait survécu à la censure de 2017.Cela a éveillé notre attention : nous avons pensé que cette mesure de transparence devait être très importante puisque certains, peut-être ultralibéraux, souhaitaient la supprimer.Nous avons donc renforcé le dispositif en vigueur en proposant une nouvelle rédaction de l’article. Ce dispositif couvrirait ainsi non seulement la propriété mais aussi l’exploitation agricole. On ne pourra plus mélanger des choux et des carottes. L’entreprise – qu’il s’agisse d’une start-up ou d’une multinationale, peu importe – devra identifier l’exploitation ou la propriété agricole qu’elle détient.Cet impératif de transparence en matière de biens fonciers, au-delà d’un certain seuil, se justifie d’autant plus que, dans le cadre de l’article 41, paragraphe 7, du règlement no 1307/2013 de l’Union européenne sur la politique agricole commune, la France se doit de veiller à ce que le mécanisme de paiement redistributif ne soit pas détourné par des divisions artificielles d’exploitation. Face au développement des sociétés d’exploitation en France, cela impose à l’État de disposer de la transparence suffisante sur les personnes morales et d’effectuer ces contrôles.L’adoption de l’amendement no 61, qui vise à apporter de la transparence au sein du marché sociétaire, serait utile non seulement pour faciliter la tâche du législateur et des opérateurs de l’État que seront, demain, les SAFER, mais aussi pour assurer un meilleur contrôle de l’attribution finale des aides de la PAC, ce qui est extrêmement important pour garantir l’équité entre nos agriculteurs.Je précise enfin que l’amendement no 62 est une variante du no 61 prenant en considération les golfs et les centres équestres.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 102.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Cet amendement vise à renforcer le dispositif créé par la loi du 20 mars 2017 à travers une nouvelle rédaction, autour de l’exigence d’un objet social principal agricole pour les personnes morales privées propriétaires ou exploitants agricoles. L’accaparement des terres pouvant se faire aussi bien par la propriété que par l’exploitation, une extension à cette dernière du champ visé par la loi de 2017 paraît entièrement justifiée.
M. le président (SOC). L’amendement no 62 de M. Dominique Potier a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Je ne reviendrai pas sur certains de vos propos, monsieur M. Potier, que je ne comprends pas, que je n’admets pas et qui, par différents aspects, me blessent un peu.J’évoquerai donc le fond de votre amendement. Il s’agit d’une copie conforme de l’article qui créait le dispositif en 2017 et qui, vous l’avez dit, a été invalidé pour moitié par le Conseil constitutionnel. Vous ajoutez simplement un délai de trente jours et la possibilité de recourir à un bail en interne.Ce dispositif coupé en deux, vidé de sa substance, est resté lettre morte. Codifié à l’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime, il attend toujours d’être appliqué.Il est assez incompréhensible que vous demandiez de créer, au sein du dispositif que nous avons prévu, le doublon d’un article qui existe déjà et ne sert à rien. Vous auriez mieux fait de proposer une modification de l’article L. 143-15-1. Avis défavorable.
M. Joël Giraud. Je partage l’avis du rapporteur, pour des raisons identiques. La réalité, c’est que vous voulez réintroduire un dispositif qui avait été rendu non opérationnel. Votre réécriture ne permettrait d’en conserver qu’un élément : la modification relative à l’ajout d’un délai de trente jours pour opérer la rétrocession des biens acquis ou apportés à la société. Très honnêtement, je ne peux que faire une demande de retrait et émettre à défaut un avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Je ne crois pas qu’il s’agisse d’arguties juridiques. Si cet article, ainsi rédigé, en fait tomber un autre, cela constitue un travail de réécriture législative purement formel.L’important est de savoir si l’on veut, ou non, séparer demain les actifs et l’activité agricole dans des sociétés spécifiques afin de mieux les contrôler. Encore une fois, cette mesure est une rescapée de la loi de 2017. Dénaturée, elle est aujourd’hui hors-sol, certes, mais elle peut être réécrite et améliorée. Voulons-nous de la transparence au sein des sociétés en matière d’actifs agricoles ? Nous répondons par l’affirmative, afin que tout le monde soit traité sur un pied d’égalité. Tel est en effet le principe même de ce que nous défendons. Le reste est assez secondaire, vous l’admettrez. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
(L’amendement no 181 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 61 et 102 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 94 Contre 14
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 4 de Mme Lise Magnier, 37 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 41 de Mme Valérie Beauvais portant article additionnel après l’article 1er sont défendus.
(Les amendements identiques nos 4, 37 et 41, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 182.
Mme Caroline Fiat (FI). Pour vous faire plaisir, monsieur le président, je dirai simplement qu’il est défendu.
(L’amendement no 182, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 2
M. le président (SOC). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Nous avons pu constater que les SAFER ne régulaient plus l’acquisition des terres, qu’elles ne pouvaient lutter contre leur accaparement face à un développement du marché sociétaire qui représente les deux tiers de la surface agricole utile.Il faut donc faire en sorte que la démarche d’accaparement des sociétés étrangères comme françaises soit limitée.L’article 1er prétendait répondre à cette exigence d’adaptation de la législation en faveur des SAFER. Notre groupe, à travers l’intervention de Dominique Potier, a dit tout le mal qu’il en pensait, compte tenu des possibilités de détournement qu’offre le texte.Alors que nous nous apprêtons à examiner l’article 2, je veux dire que cette proposition de loi devrait être l’occasion, certes, de redonner aux SAFER des possibilités d’action, en droit et en moyens, mais aussi de nous doter d’un mécanisme de contrôle et de transparence afin que les conflits d’intérêts soient écartés et que les décisions ne soient pas entachées de soupçons de partialité. Il s’agit d’une question sensible, d’enjeux financiers lourds aux conséquences humaines importantes.Les acteurs de la SAFER, que je salue, sont conscients de ce problème. Ils sont soucieux, monsieur le rapporteur, de développer des bonnes pratiques et acceptent de mener une telle démarche. Or je dois dire que je n’ai pas vu dans cette proposition de loi le souci, que nous devons tous partager, de garantir le contrôle des décisions et leur impartialité.
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). Je profite de ce débat pour appeler une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur la situation particulière du foncier en Corse. L’île a subi une spéculation dont beaucoup d’entre vous ne soupçonnent même pas l’importance. Le niveau de pression est tel que les bases mêmes de la société en sont bouleversées.Je le sais bien : essayer de contrer efficacement cette évolution désastreuse est très difficile. Mais encore faudrait-il s’intéresser à ce sujet et avoir la volonté d’agir.Il ne suffit pas de nous opposer systématiquement, comme cela a été fait jusqu’à présent, des contraintes constitutionnelles ; il est du devoir du Gouvernement de prendre la mesure du problème et de proposer aux Corses – et pas seulement à eux, d’ailleurs – des solutions de protection du foncier et donc une évolution du droit du sol. Je vous le dis et je vous le répète : laisser libre cours à une spéculation débridée et destructrice n’est pas une bonne politique.
M. Yves Daniel (LAREM). À ce stade, je m’exprimerai pour rappeler ce que nous partageons. Cela a été dit : l’accès au foncier agricole est un enjeu majeur pour notre agriculture, nos agriculteurs et la vitalité de nos territoires. Aujourd’hui, aucun dispositif ne permet de contrôler les opérations sur le marché sociétaire. Il est plus que temps de combler cet angle mort de la régulation pour éviter une fuite en avant irrattrapable concernant les terres agricoles.Le texte n’apporte certes pas toutes les réponses comme on l’attendrait d’une grande loi foncière, mais il ouvre la voie pour limiter la financiarisation des terres et faciliter le renouvellement de générations d’agriculteurs. Nous ne recréons pas un nouveau statut du fermage ou des actifs agricoles, cela nécessiterait de modifier le code rural. De même, nous ne réglons pas la question du travail délégué ou de la nue-propriété. Mais cette proposition de loi, que je considère comme une première étape, renforce la transparence sur les cessions de parts de société et se concentre sur les situations d’excès. En prévoyant un contrôle de l’excès et des compromis pour les cessionnaires en situation de concentration, le texte respecte les principes constitutionnels du droit de propriété et de liberté d’entreprendre, tout en permettant de libérer rapidement des surfaces compensatoires pour d’autres agriculteurs.Cette proposition de loi est un compromis, certes, mais aussi, je l’espère, le socle d’un grand projet national voire européen. Il faudra remettre l’ouvrage sur le métier. Pour l’heure, je considère que le courage politique consiste à régler les urgences.
M. le président (SOC). La parole est à M. André Villiers, pour soutenir l’amendement no 17.
M. André Villiers (UDI_I). Il concerne les acquisitions de biens ruraux par la SAFER. Nous souhaitons qu’ils ne puissent être rétrocédés à un prix excédant le double de celui payé par la SAFER pour leur acquisition. Dans un contexte de renchérissement de la valeur de la terre, il faut en effet absolument éviter que les rétrocessions s’apparentent à des plus-values injustifiées.
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Il n’est pas question de réviser à la hausse – ni d’ailleurs à la baisse, comme la SAFER a l’occasion de le faire – le prix de cession des parts sociales. Avis défavorable.
M. Joël Giraud. Je préciserai qu’il existe, au sein des SAFER, des commissaires aux finances et notamment des représentants de la direction départementale des finances publiques. Le système d’intervention est donc très encadré, avec un contrôle du prix des transactions et des rétrocessions. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Nous l’avions remarqué : cette proposition de loi n’est pas une grande loi foncière. Cependant, nous espérions qu’elle ouvre au moins la voie au contrôle des deux grandes dérives actuellement constatées. S’agissant de l’accaparement des terres, c’est raté : je pense que la loi renforce, plus qu’elle ne la limite, la capacité à accaparer des terres.L’autre grand sujet, c’est le travail délégué. Nous souhaitions aborder cette question simplement à travers une demande de rapport. Permettez-moi de rappeler quelques éléments à ce propos afin de les livrer au débat. Je me rappelle avoir interrogé, en 2012, les responsables agricoles. À l’époque, ils m’avaient dit travailler à une définition des actifs agricoles, qui devait être élaborée en quelques années. À l’occasion des tables rondes consacrées à la réforme de la PAC organisées par la commission des affaires économiques, j’ai de nouveau interpellé les mêmes responsables agricoles : cette fois, ils m’ont dit qu’ils seraient prêts pour la prochaine PAC. Si la profession ne dit pas ce qu’est un actif agricole, il revient peut-être au législateur d’oser des formulations.Afin de lutter contre le travail délégué, nous avions déposé un amendement qui visait à introduire dans le code rural et de la pêche maritime la définition suivante, inspirée du statut relatif au fermage : « Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l’usage d’un bien agricole, qui participent de manière substantielle, sur les lieux, aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation. Elles doivent posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir. Leur activité ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation. »Voilà un instrument qui permettait de poser la définition de base de ce qu’est un paysan, un agriculteur, un actif agricole. Nous le savons : c’est l’indicateur sur lequel nous devons bâtir toute la politique des structures et de répartition des terres en vue du renouvellement des générations. Comme cet amendement a été déclaré irrecevable, je voulais profiter de mon intervention sur l’article pour dire que l’occultation de ce débat va peser très lourd sur l’avenir de notre agriculture ; c’est un véritable raté.
M. le président (SOC). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 83, tendant à supprimer l’article 5.
M. Frédéric Reiss (LR). L’amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, de sorte que le contrôle des structures reste proportionné à son objet.
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Les motifs de refus prévus à l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ne sont opérationnels que dans le cadre d’une concurrence. La première demande d’autorisation est souvent celle de l’exploitant qui dispose ou a l’assurance de disposer d’un titre de jouissance. Le service instructeur réalise alors une publicité, comme pour toute première demande d’autorisation, pour ouvrir à concurrence. Le propriétaire restant libre de signer un bail avec l’exploitant de son choix, les autres candidats potentiellement intéressés peuvent être amenés à renoncer à présenter leur candidature. Si la situation peut être diverse selon les territoires, les organisations professionnelles et les services déconcentrés ont fait part au ministère, qui lui-même nous en a informés, de la prépondérance, dans certains secteurs, des demandes d’autorisation d’exploiter sans concurrence. Dans ce cas, le préfet est amené à accorder une autorisation, quand bien même la situation d’agrandissement serait excessive.La disposition prévue à l’article 5 permettra de donner un levier supplémentaire aux préfets pour refuser, le cas échéant, un agrandissement excessif dès lors que l’opération serait contraire aux orientations du schéma et aux objectifs du contrôle des structures, notamment l’installation des jeunes agriculteurs, suivant l’avis du Conseil d’État. Je suis défavorable à votre amendement.
(L’amendement no 83, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 5 est adopté.)
Après l’article 5
M. le président (SOC). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 7, portant article additionnel après l’article 5, et qui fait l’objet d’un sous-amendement no 201.
M. Paul-André Colombani (LT). Il s’agit d’une demande de rapport. Les territoires de Corse et d’outre-mer connaissent de vraies particularités liées à leur insularité. Ils bénéficient d’un statut adapté et de spécificités sur le plan institutionnel.L’accaparement et la concentration excessive de terres se rencontrent également dans ces territoires mais ils ne semblent pas emprunter le chemin sociétaire. L’amendement propose que le Gouvernement étudie comment se développent ces phénomènes en Corse et en outre-mer, afin d’être en mesure d’adapter un outil spécifique répondant aux mêmes préoccupations, notamment celle consistant à favoriser l’installation des agriculteurs pour renouveler les générations agricoles.
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 201.
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Après le mot « excessive », j’ai souhaité ajouter les mots « des terres agricoles » pour être plus précis. Sous cette réserve, je donne un avis favorable à l’amendement. En tant qu’ancien enseignant, je pourrais même dire très favorable. En effet, ce dispositif s’appliquera, avec des adaptations, en Corse et en outre-mer. L’idée de notre collègue est très positive et j’espère que le Gouvernement y sera favorable ou qu’il émettra, à défaut, un avis de sagesse.
M. Joël Giraud. En général, mon avis concernant les demandes de rapports est plus que défavorable. Je connais néanmoins les spécificités de la Corse et, eu égard à la position du rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (SOC). La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LT). Est-ce que le rapport pourra être écrit en corse ? (Rires.) Je remercie M. le rapporteur de l’attention qu’il porte à ce sujet. Si les droits de préemption de la SAFER se voient renforcés en Corse, notamment face à la multiplication des beaux de complaisance, tout le monde aura gagné.
(Le sous-amendement no 201 est adopté.)
(L’amendement no 7, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements, nos 66, 92, 75, 187 et 171, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 66 et 92 sont identiques, de même que les amendements nos 75 et 187.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 66.
M. Dominique Potier (SOC). Dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, avec le rapporteur Hervé Berville et le ministre Jean-Yves Le Drian, nous avons réussi à réécrire quasiment tout le chapitre concernant l’aide publique au développement et la promotion d’un droit rural garant des communautés paysannes et de la souveraineté alimentaire des pays partenaires du sud.Dans cet esprit, je propose que dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant, en parallèle d’une analyse des actifs fonciers français possédés par des puissances étrangères, de mesurer la nature des actifs fonciers français à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Je rappelle que la France est classée par certaines ONG comme le neuvième accapareur au monde et que selon la FAO – Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture –, l’accaparement des terres est une cause de misère et de violence supérieure aux guerres sur la planète.À l’heure où nous essayons de réguler l’espace rural et son bon usage au service du renouvellement des générations d’agriculteurs, nous ne pouvons pas ignorer la question du contrôle des pratiques des investisseurs français à l’étranger, en plus de celle du contrôle des investissements étrangers en France.
M. le président (SOC). Les amendements nos 92 de M. Jean-Paul Dufrègne et 75 de M. Jean-Michel Clément sont défendus.La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 187.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Nous souhaitons que, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositions prévues concernant les investisseurs étrangers, ce rapport étudiera les pistes de régulation françaises et européennes permettant de lutter contre un accaparement des terres dénoncé par la FAO comme un fléau pour les paysanneries du Sud. On ne peut pas tout le temps s’offusquer de l’accaparement des terres françaises par des investisseurs étrangers – qu’ils soient chinois ou autres – et faire pire à l’étranger.
M. le président (SOC). L’amendement no 171 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Même si je comprends le fond du sujet et que je partage votre préoccupation, vous sortez complètement du champ des mesures d’urgence prévues par la proposition de loi. La question est d’ailleurs plutôt celle des actifs étrangers qui viennent en France que celle des sociétés françaises à l’étranger. Je pense que le sujet que vous soulevez pourrait être débattu en commission des affaires étrangères. Je donne un avis défavorable.
M. Joël Giraud. Si j’ai fait une exception tout à l’heure concernant la Corse – où la question du foncier est très particulière –, pour le reste, je trouve qu’étendre le champ d’une proposition de loi par le biais d’un article additionnel pose vraiment problème, surtout lorsqu’il s’agit d’une foultitude de rapports. Ne soyez donc pas étonnés que je donne un avis défavorable à l’intégralité des amendements portant articles additionnels après l’article 5.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Vous êtes toujours d’accord avec les objectifs mais vous n’allez pas plus loin. On se rend compte que l’on est, en France, en train de faire pire que ce qu’on rejette de l’étranger.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Vous parlez sans arrêt des Chinois et là, on ne fait rien. Vous renvoyez la question à la commission des affaires étrangères, alors qu’on a la possibilité de faire quelque chose. Vraiment, je ne comprends pas. On ne peut pas tout le temps dire qu’on partage les objectifs et ensuite, sous couvert de je ne sais quel mécanisme, faire l’autruche.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je n’ai pas défendu mon amendement no 92, mais M. Potier a défendu un amendement identique. Notre rapporteur est bien du sud : il botte en touche avec une facilité sans égale. La proposition de loi aurait pourtant gagné en légitimité en dépassant le cadre franco-français. Le rapport que nous demandions aurait permis de poser la question de la place du foncier non seulement dans notre pays mais, plus largement, sur la terre. (Mme Bénédicte Taurine et M. Dominique Potier applaudissent.)
(Les amendements identiques nos 66 et 92 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 75 et 187 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 171 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 77.
M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). Il demande un rapport visant à améliorer le contrôle des investissements étrangers en France par une évaluation des opérations d’acquisition de foncier agricole par des agriculteurs ou des sociétés étrangères qui peuvent mettre en danger la pérennité des exploitations dans nos territoires. Bien que la législation européenne dispose que le droit d’acquérir, d’exploiter et d’aliéner des terres agricoles relève du principe de libre circulation des capitaux, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une entrave à l’exercice de ces libertés peut être admise si certaines conditions sont remplies, comme une série d’objectifs de politique nationale.Vu le prix du foncier dans les territoires frontaliers, les acquisitions par des propriétaires du Luxembourg, de Belgique ou d’Allemagne y sont toujours plus nombreuses, nos exploitants locaux ne pouvant s’aligner sur les offres d’achat prohibitives. La CDOA, qui veille à répartir équitablement les surfaces agricoles entre des candidatures concurrentes pour favoriser les installations d’agriculteurs ou pour conforter des exploitations de taille moindre, souffre d’un manque d’échanges d’information transfrontaliers sur la détention d’autres terres agricoles. Cela complique les déclarations de reprise des candidats comme les prises de décision de la CDOA, rendant la propriété foncière inaccessible pour nos exploitants agricoles, progressivement évincés.Aujourd’hui, un jeune agriculteur qui voudrait s’installer n’en a pas la possibilité. Voulons-nous favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et la reprise d’installations ? Ou bien faut-il considérer que le Gouvernement est résigné à sacrifier les jeunes agriculteurs frontaliers ? Je n’ose l’imaginer. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Les investissements étrangers en France concernent, on l’a vu, un peu plus de 1 % des transactions, mais nous manquons de données sur l’identité des propriétaires des terres et sur leurs intentions à long terme. Nous espérons que le dispositif adopté permettra de freiner la tendance, mais la transparence du marché foncier fait déjà partie des missions de la Fédération nationale des SAFER (FNSAFER), comme précisé au 4o du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Avis défavorable.
(L’amendement no 77, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 94.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Même si M. le secrétaire d’État a annoncé la couleur en prévenant qu’il donnerait un avis défavorable à toutes les demandes de rapport, je défendrai néanmoins cet amendement.Initialement, le foncier désignait le fonds de terre. Les économistes Adam Smith et David Ricardo, en 1776 et 1817, ont défini le foncier agricole comme un moyen de production, source de revenu pour son détenteur. Au fil des années, la définition du foncier n’a cessé de s’élargir au-delà des seules terres. Dans les années 1950, Michel Augé-Laribé, dans son essai sur la définition des termes usuels de l’économie rurale, définit le foncier agricole comme ce qui « concerne les terres avec leurs améliorations et plantations, les constructions, ouvrages et choses qu’elles supportent, [qui] leur sont incorporées ou unies ».De manière évidente, le foncier agricole ne se réduit pas au fonds de terre. Il est donc important pour le législateur d’avoir une meilleure information sur les différents éléments qui le composent : bâtiments, spécificités du terrain qui lui apportent une valeur ajoutée, etc. Il est essentiel de mieux définir le foncier et ses différentes parts, de manière méthodique et approfondie. Un tel rapport aurait été utile pour mieux appréhender le contenu de cette loi. Il est important de se pencher sur la question dès aujourd’hui car les instructeurs de la SAFER devront, demain, apprécier le prix des terrains pour comprendre s’il est exagéré ou non.
(L’amendement no 94, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 121.
M. Dominique Potier (SOC). L’absence de transparence sur les données et le phénomène d’accaparement des terres se nourrissent visiblement l’un l’autre. Je recycle ici une question qui avait été abordée dans le cadre d’un autre amendement, rejeté : celle des déclarations d’intention de cessation d’activité (DICAA), introduites dans la loi de 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. En l’absence de sanction en cas de refus de les mettre en œuvre, elles sont totalement inopérantes. Pourtant, savoir, quelques années en avance, sur un territoire donné, qu’un agriculteur a l’intention de cesser son activité crée un marché ouvert, rendant possible une discussion et une concertation qui permettent aux plus faibles et aux plus récents dans le métier d’envisager un projet d’entreprise. Sinon, on en reste au secret et aux confidences, aux magouilles favorables aux plus offrants, à tout ce qui, aujourd’hui, obscurcit le marché foncier.La DICAA a été introduite dans la loi de 2014 sans être assortie de sanctions. Nous proposons, grâce à ce rapport, d’envisager des sanctions, éventuellement financières, frappant le défaut de cette déclaration dans le cadre de la retraite de l’exploitant, afin de faire de la DICAA un instrument de la politique d’installation. Cette demande émane de la profession agricole ; j’aurais été heureux de me montrer en phase avec cette préoccupation, que j’ai pris soin de transformer en une demande de rapport.
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Un tel rapport ne serait que peu utile dans la mesure où les SAFER doivent, depuis la loi de 2014 que vous avez mentionnée – je cite l’article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime –, « [transmettre] à l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article L. 331-5, les informations qu’elles reçoivent, en application du I de l’article L. 141-1-1, sur les cessions de parts ou d’actions de sociétés concernant des sociétés ayant obtenu une autorisation d’exploiter. Pour l’exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural : 1° Sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d’une mission de service public les informations qu’elles détiennent sur le prix, la surface, la nature et la référence cadastrale des biens concernés par la cession et, le cas échéant, les analyses qui en découlent ; 2° Communiquent aux services de l’État, dans des conditions fixées par décret, les informations qu’elles détiennent sur l’évolution des prix et l’ampleur des changements de destination des terres agricoles ». La loi prévoit donc déjà des mesures de publicité, et les organisations professionnelles agricoles le savent bien.Avis défavorable.
(L’amendement no 121, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 183.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Cette demande de rapport vise à accroître la transparence de l’information et à garantir une meilleure visibilité des détenteurs du foncier par la voie sociétaire, comme c’est le cas lorsque cela relève du cadastre. La commission a supprimé l’article 4, préférant passer par le code de commerce, ce qui laisse craindre le pire en la matière.L’accès à l’information sur la propriété des unités de production agricole comme sur celle des terres – par exemple au registre des bénéficiaires effectifs – doit être le même pour tous les acteurs du renouvellement des générations en agriculture. Il devrait en particulier être autorisé aux collectivités locales, d’autant que certaines d’entre elles s’impliquent en faveur de l’installation ou soutiennent des projets alimentaires locaux, autant d’initiatives qui contribuent à la bifurcation écologique et sociale que nous appelons de nos vœux. L’accès à l’information doit également être garanti aux syndicats et aux autres organismes reconnus au niveau national.Cette idée mériterait réflexion !