« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 10 avril 2021 (1e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Article 28
(L’amendement no 3228 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 5913.
M. Pacôme Rupin (LAREM). Dans la même logique que ce que j’ai indiqué tout à l’heure, je pense qu’il ne faut pas créer de différences entre les ZFE-m et les autres zones. Cet amendement vise donc à étendre l’expérimentation des voies réservées à certaines catégories de véhicules à tout le territoire.
Cet amendement de ma collègue Nathalie Porte propose de compléter l’alinéa 3. Si l’expérimentation concernant la circulation de véhicules spécifiques sur des voies réservées est intéressante, il convient également d’apprécier – et on n’y pense pas toujours car on en parle moins – l’impact de la réduction des voies de circulation dédiées aux autres véhicules, notamment d’un point de vue environnemental, car cette mesure peut avoir pour conséquence de créer davantage d’embouteillages.
(L’amendement no 3387, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 28, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 260 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 260, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 5280 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 5280, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2310 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 2310, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 4636 de M. Jean-Marie Sermier, 7279 de M. Jean Lassalle et 7299 de M. Jean-Yves Bony sont défendus.
(Les amendements identiques nos 4636, 7279 et 7299, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’article 28, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 81 Contre 4
(L’article 28, amendé, est adopté.)
Après l’article 28
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 2956, 772, 1883 et 3390, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 772, 1883 et 3390 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement no 7406. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 2956.
M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Il s’agit d’obliger les maires à mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie, dont l’objet serait d’abaisser la vitesse en agglomération et d’apaiser ainsi les relations entre les différents usagers. La réduction de la vitesse de circulation permet de limiter les accidents de la route ; le risque de mortalité est même fortement amoindri, passant de 90 % pour un piéton percuté à 50 kilomètres-heure par un véhicule à 50 % lorsque le véhicule roule à 30 kilomètres-heure. Ainsi, piétons et cyclistes pourront jouir d’un cadre urbain plus sécurisé et plus apaisé.Cette dynamique, déjà à l’œuvre dans plusieurs centaines de villages et de villes de France, bénéficie en premier lieu aux publics les plus vulnérables : les enfants, les personnes à mobilité réduite ou les personnes âgées. Ainsi apaisé, l’espace public favorise le développement des mobilités actives et douces qui concourt à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 772 de M. Denis Masséglia, 1883 de Mme Jennifer De Temmerman et 3390 de M. Régis Juanico sont défendus.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement no 7406 à l’amendement no 772.
M. François-Michel Lambert (LT). Il vise à mettre fin à un certain nombre de situations aberrantes, notamment dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, traversée par des portions de route sur lesquelles la vitesse est limitée à 120 kilomètres-heure alors que partout ailleurs, elle l’est à 90 ou 50 kilomètres-heure et que les amendements proposent une limitation à 30 kilomètres-heure. On ne doit pas pouvoir rouler à plus de 90 kilomètres-heure dans les zones à faibles émissions mobilité ou dans les espaces de même nature.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Ces amendements relatifs aux zones dans lesquelles la vitesse pourrait être limitée à 30 kilomètres-heure sont pleinement satisfaits, en particulier par l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que « le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route ».Ils visent aussi à ce que cette limitation concerne « 80 % ou plus de la voirie des agglomérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’environnement ». Pour ma part, je crois qu’il faut tenir compte des spécificités territoriales et laisser des marges de manœuvre aux élus locaux en la matière.Le sous-amendement est également satisfait, car la vitesse en agglomération est déjà limitée à 90 kilomètres-heure.En conséquence, je demande le retrait des amendements et du sous-amendement.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Pour les mêmes raisons, je demande le retrait et je donnerai à défaut un avis défavorable. Le Gouvernement comprend l’objectif poursuivi, mais les mesures proposées paraissent disproportionnées.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Monsieur le ministre délégué, ce n’est pas « disproportionné » dès lors que la santé publique est en jeu !Monsieur le rapporteur, nous sommes élus du même département, de la même agglomération, de la même métropole. Vous connaissez la RD 6 – route départementale 6 : de Gardanne à Trets, la vitesse maximale est fixée à 110 kilomètres-heure. De deux choses l’une : soit les règles dont vous parlez ne sont pas respectées, soit les éléments que l’on vous a communiqués pour vous prononcer sur mon sous-amendement comportent une petite erreur.Quoi qu’il en soit, il existe encore des portions de route de quelques kilomètres, en pleine agglomération, sur lesquelles on peut rouler trop vite. Nous devons réagir. J’ai maintes fois interpellé Mme la présidente de la métropole et du département, qui refuse obstinément de changer la limitation de vitesse malgré le volontarisme de l’État – je tiens à rappeler que le sous-préfet souhaite réduire la vitesse maximale à 90 kilomètres-heure. Un élu local peut donc, s’il le souhaite, maintenir une limitation de vitesse à 110 kilomètres-heure, sur 10 kilomètres, en plein milieu d’une agglomération – agglomération qui se trouve être la plus polluée de France. Ce n’est pas acceptable. Il nous appartient donc de fixer des limites. C’est le sens de mon sous-amendement.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Je connais bien la route que vous citez, monsieur Lambert – pas autant que vous, certes, puisqu’elle traverse votre circonscription. Elle se situe hors agglomération. J’ai bien précisé en m’exprimant sur votre sous-amendement que la limitation de vitesse à 90 kilomètres-heure valait « en agglomération ».
(L’amendement no 2956 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 7406 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 772, 1883 et 3390 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 5002.
Mme Aude Luquet (DEM). Monsieur le ministre délégué, j’ai déjà appelé votre attention à plusieurs reprises sur la question de la traversée des communes par les poids lourds.Ils entrent dans les villes pour ne pas verser leur obole aux autoroutes ou pour éviter de parcourir quelques kilomètres supplémentaires.
Mme Aude Luquet (DEM). Cela pose en particulier un problème de santé publique – nous en revenons à la pollution de l’air dont nous avons déjà parlé. Par exemple, l’artère centrale de Melun, commune que vous connaissez bien, est traversée par 4 000 poids lourds par jour. Certes, les maires peuvent réglementer par arrêté le transit dans leur commune, mais en l’espèce, il s’agit d’une route « à grande circulation », ce qui complique les choses.Mon amendement vise à donner aux maires le pouvoir d’interdire tout transit de poids lourds dans leur ville, même sur une route « à grande circulation », après autorisation du préfet territorialement compétent.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable. Je comprends parfaitement ce qui a motivé le dépôt de votre amendement, mais le problème doit, à mon sens, être résolu localement. Le ministre délégué aura l’occasion de s’exprimer.J’insiste sur la nécessité de tenir compte des spécificités locales plutôt que de fixer les choses au niveau national ou par la loi. La disposition que vous proposez pourrait par exemple avoir des effets de bord en provoquant un report de la circulation des poids lourds sur des petites routes.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Je connais bien ce sujet dont nous avons parlé à plusieurs reprises, madame la députée. Les routes « à grande circulation » permettent la continuité sur des itinéraires dits principaux, notamment pour délester le trafic et pour permettre la circulation de convois exceptionnels, de convois et de transports militaires, ou encore pour assurer la desserte économique des territoires. La liste de ces routes est fixée par décret pris après avis des collectivités et des groupements propriétaires des voies.En l’espèce, je propose de renvoyer le problème à une concertation locale pour, le cas échéant, faire évoluer le schéma de circulation.Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Aude Luquet (DEM). Cela fait dix ans que je me bats sur le sujet ; dix ans que nous discutons avec les collectivités territoriales ; dix ans que nous parlons aux préfets. Dix ans sans résultats.M. le rapporteur nous incite à régler le problème localement. Depuis que je suis députée – j’ai été élue en 2017 –, j’essaie de faire avancer ce dossier, sachant que de nombreuses infrastructures alternatives – routes, autoroutes – existent et permettraient un contournement de la commune. Vous me renvoyez vers le local, mais le local me renvoie vers l’État. On tourne en rond. Venez avenue Thiers à Melun : 4 000 poids lourds y passent par jour ! Je ne comprends pas que tout le monde se renvoie la balle. Prenons une décision pour nos concitoyens et leur santé. Je ne retire pas mon amendement. (Mme NadiaEssayanapplaudit.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je suis totalement solidaire avec ma collègue. L’agglomération havraise est dans la même situation, avec un péage intramuros. Les poids lourds sont obligés de prendre la route nationale et les petites routes qui traversent des villages pour économiser le faible coût du péage. Et je vous rappelle que Le Havre est un port : vous imaginez le nombre de poids lourds concernés.Je me bats depuis des années, pour ne pas dire des dizaines d’années, pour supprimer ce péage – et je ne parle pas de ceux des ponts de Normandie et de Tancarville. Au Havre, on ne peut ni entrer ni sortir sans avoir payé. C’est la ville la plus chère de France pour la circulation. Je ne sais plus qui en est le maire (Sourires), mais il ne fait pas ce qu’il faut pour qu’il en soit autrement.Lorsqu’il n’y a pas d’alternative, ni autoroute, ni itinéraire de contournement, il n’y a pas le choix – il faut bien que la vie économique se poursuive ; mais lorsqu’une autoroute existe, qu’il y a des deux fois deux voies qui permettent de sécuriser toute la population, il faut peut-être, monsieur le ministre délégué, remettre en question la tradition française du péage systématique sur les autoroutes pour favoriser la tranquillité et la sécurité de nos concitoyens et permettre aux piétons et aux cyclistes de nos villages de vivre en paix.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 2074 de M. Jean-Yves Bony et 5209 de M. Jean Lassalle sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2074 et 5209, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 7211, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 7329.
Mme Marie Lebec (LAREM). Cet amendement de Mme Sylvie Charrière et du groupe La République en marche vise à permettre que le préfet de police, qui disposera du pouvoir de police sur les voies olympiques provisoires conformément à l’article 3 de l’ordonnance du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, puisse, en fonction des circonstances, autoriser la circulation sur ces voies de certaines catégories de véhicules comme les transports publics, les véhicules de transports mis à disposition des personnes à mobilité réduite ou les taxis. Cette évolution serait utile au bon déroulement des Jeux.
Mme la présidente (LAREM). Le sous-amendement rédactionnel no 7329 de M. le rapporteur est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente (LAREM). Monsieur le rapporteur, j’avais bien compris que vous étiez favorable à l’amendement une fois sous-amendé.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). En effet, et j’insiste sur un point : le projet de loi que nous examinons facilitera la mobilité décarbonée durant les Jeux olympiques et paralympiques qui sont une véritable fierté nationale.
(Le sous-amendement no 7329 est adopté.)
(L’amendement no 7211, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 1740, 1823, 2891, 2953, 3525, 3752, 4799, 5224, 6306 et 6559. Les amendements nos 1740 de Mme Emmanuelle Anthoine, 1823 de M. Guy Bricout et 2891 de Mme Valérie Bazin-Malgras sont défendus.La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 2953.
M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Il vise à relever le montant des investissements publics dédiés au financement des infrastructures cyclables, en complément des investissements déjà consentis par les collectivités territoriales. L’objectif que s’est fixé la France lors de l’annonce du plan vélo national, en 2018, est d’atteindre une part modale de 9 % en 2024, soit un triplement par rapport à aujourd’hui.Pour ce faire, le Gouvernement s’est doté d’un plan vélo financé par un fonds de 350 millions d’euros sur sept ans, soit 50 millions d’euros par an. Cependant, comme chacun le constate aujourd’hui, le développement du vélo a changé d’échelle ces dernières années, et plus encore ces derniers mois. Cette dynamique doit être accompagnée, comme en témoigne l’engouement pour les appels à projet « vélo et territoires ». Nous devons aller plus vite et plus loin. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeAgirens.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3525 de M. Stéphane Viry est défendu.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 3752.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit d’un amendement identique aux précédents, auquel nos collègues Marietta Karamanli et Régis Juanico tiennent beaucoup et qui vise à soutenir et amplifier le plan vélo.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 4799 de M. Paul-André Colombani est défendu.La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement no 5224.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Notre objectif commun est bien de tripler la part des déplacements à vélo d’ici à 2024 en passant de 3 à 9 %. Avec les membres du club des élus nationaux pour le vélo, nous voulons que notre pays tienne son engagement. En déposant cet amendement, nous demandons que l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités dans la création d’infrastructures cyclables.Le plan vélo de 350 millions d’euros sur sept ans, abondé de 100 millions d’euros, n’est pas suffisant pour atteindre les 9 % en trois ans. Il va falloir faire plus et soutenir davantage les collectivités. Il ne s’agit pas seulement d’infrastructures, mais aussi d’autres programmes, comme le programme « savoir rouler à vélo », qu’il faut pouvoir initier et développer pour les futures générations.Monsieur le ministre délégué, je me permets d’aborder la question de la filière vélo que nous voulions évoquer avec vous – notre amendement a malheureusement été déclaré irrecevable. Les membres du club des élus nationaux pour le vélo pensent que nous devons avancer vers la création d’une filière stratégique du vélo dans notre pays.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Aujourd’hui, tous les éléments et tous les acteurs sont réunis pour que nous puissions le faire.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 6306 de Mme Anissa Khedher et 6559 de M. Jean-Charles Colas-Roy sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Nous partageons tous la volonté de massifier les investissements dans nos territoires en vue de développer les infrastructures vélo. Je pense que nous sommes parvenus à atteindre cet objectif ; il faut le maintenir avec beaucoup de détermination. Dans le cadre du plan vélo, 350 millions d’euros ont été déployés. S’y ajoutent les 100 millions d’euros prévus dans le cadre du plan de relance – 50 millions d’euros en 2021 et autant en 2022. Je rappelle aussi que des dispositifs ont été créés au plus près de nos territoires pour soutenir cette politique, notamment au travers de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et que beaucoup a été fait, notamment par M. le ministre délégué, via les contrats de plan État-région. L’ADEME réalise également un excellent travail avec son appel à projets « Vélo et territoires ».Je pense donc que les amendements sont satisfaits. À nous désormais, en tant que députés, quelle que soit notre couleur politique, d’être ambassadeurs de cette démarche et de promouvoir dans nos circonscriptions les dispositifs existants. Demande de retrait pour l’ensemble des amendements.
M. Jean-Baptiste Djebbari. La crise sanitaire a eu pour corollaire une amplification significative de la pratique du vélo : + 27 % en 2020. Un accompagnement spécifique a été mis en œuvre par l’État : le coup de pouce vélo de 50 euros pour la réparation, qui a d’ores et déjà permis de financer plus d’un million de réparations ; la création de plus de 600 kilomètres de « coronapistes », comme on dit ; le plan de relance, qui mobilise sur les deux prochaines années 200 millions d’euros à l’usage des collectivités.Cela a été dit, il faut aller plus loin. Cela passe notamment par apprendre aux enfants la maîtrise du vélo. Il nous a paru nécessaire de financer un programme d’appui et de formation aux éducateurs qui interviennent auprès des enfants, raison pour laquelle nous finançons le programme Génération vélo, doté de 21 millions d’euros et cofinancé par les certificats d’économie d’énergie (CEE), en vue de former 800 000 enfant du niveau élémentaire. Ce financement est mobilisé pour trois ans et assoit une volonté durable qui permettra aux collectivités d’avancer.Je partage, monsieur Gouffier-Cha, votre ambition de regarder les enjeux de la filière. Elle commence à se constituer, par bouts. Il faudra avoir une vision un peu plus holiste des choses : je propose de regarder cela ensemble dans les mois à venir.Le programme que nous proposons, Génération vélo, remplit l’objectif poursuivi par les amendements. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). J’appuie le propos du ministre et du rapporteur, en saluant les actions menées par le Gouvernement. Je remercie le ministre, car j’ai soutenu un projet de piste cyclable dans ma circonscription et, sur un budget de 1,4 million, l’État participe à hauteur de plus de 500 000 euros, ce qui prouve son engagement sur ces projets. Le groupe La République en marche votera contre ces amendements. Nous soutiendrons les actions en cours dans nos territoires.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Nous reconnaissons les efforts qui ont été faits, mais notre amendement vise à ancrer ce plan vélo. Selon l’ADEME, l’effort d’investissement doit être renforcé pour atteindre 30 euros par habitant et par an. Nous maintenons donc notre amendement pour demander plus.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Je tiens à saluer les annonces qui viennent d’être faites par le ministre sur le lancement du programme Génération vélo, qui doit nous permettre de déployer le plan Savoir rouler à vélo. C’est une réelle avancée.Par ailleurs, je le remercie de son engagement de travailler sur la filière vélo. C’est certainement le grand enjeu qui reste devant nous pour développer encore le vélo. Je retire donc cet amendement assez incantatoire et sans obligation réelle. Nous pourrons revenir en loi de finances sur les objectifs d’augmentation des crédits.
(L’amendement no 5224 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Je note avec satisfaction les propos du ministre et le remercie de son engagement. Je pense que l’apprentissage du vélo devrait être universel, dans toutes les écoles. Combien d’enfants le plan qui vient d’être annoncé va-t-il toucher et à quel âge ? Il faut développer les infrastructures, mais aussi les sécuriser : beaucoup de gens souhaitent utiliser un vélo mais craignent les questions de sécurité. C’est un premier frein. Le second frein à lever, c’est qu’il faut permettre à tous les enfants de France, quels que soient leur quartier, leur condition sociale, leur origine, de pratiquer le vélo. J’aimerais donc des réponses complémentaires.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Je vous remercie pour ces mots. L’objectif est bien de traiter une classe d’âge, juste avant l’entrée au collège par exemple. Cela peut se faire à l’école, mais aussi dans le cadre extra-scolaire, à l’aide de beaucoup d’associations qui sont très engagées et ont beaucoup de compétences. Ma collègue ministre des sports Roxana Maracineanu a coconstruit ce plan avec nous.
(Les amendements identiques nos 1740, 1823, 2891, 2953, 3525, 3752, 4799, 6306 et 6559 ne sont pas adoptés.)
Article 29
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 5281 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 5281, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement no 2854.
Mme Valérie Petit (AGIR-E). C’est quelque chose que vous avez tous vécu, mes chers collègues : vous prenez le TER le matin et vous vous apercevez que les tarifs ont encore augmenté. Cela vous met un peu en colère et vous vous interrogez : que s’est-il passé et qui est responsable de cette hausse des tarifs ? Est-ce la SNCF, la région ? Je pense que vous avez raison de vous interroger et de demander une plus grande transparence sur l’origine de ces variations de tarif. C’est pourquoi le présent amendement demande que toute la transparence soit faite auprès des citoyens sur les hausses tarifaires s’agissant du TER.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Nous partageons tous la volonté d’une plus grande transparence sur l’évolution tarifaire. Cela dit, et je crois que M. le ministre ne me contredira pas puisque c’est lui qui en a défendu le principe lorsqu’il était rapporteur sur le pacte ferroviaire de juin 2018, une consultation est prévue pour faire toute la lumière sur cette évolution tarifaire. Je comprends de vos propos que cela ne s’applique pas comme nous l’avions souhaité dans le cadre de cette réforme ; à nous de suivre cela avec beaucoup d’exigence, mais il ne semble pas nécessaire d’inscrire cet objectif dans la loi. Ce sera donc une demande de retrait.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur sur l’obligation pour les collectivités de mettre en place des tarifs réduits. C’est une mesure importante du pacte ferroviaire. Elle a été appliquée. Ensuite, le Gouvernement a demandé à la SNCF de faire la transparence tarifaire dès l’été, et d’avoir aussi une grille tarifaire plus lisible, notamment pour les lignes d’aménagement du territoire au sens large. Ce travail est en cours et concourt à votre objectif, d’où ma demande de retrait –à défaut, avis défavorable.
Mme Valérie Petit (AGIR-E). Je vais retirer l’amendement, en comptant sur votre force de conviction, monsieur le ministre, auprès de la SNCF, car pour l’instant, la réforme n’a pas de traduction concrète pour les usagers.
(L’amendement no 2854 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 724 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 3388 de Mme Nathalie Porte sont défendus.
(Les amendements nos 724 et 3388, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 874 et 3649, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 874.
M. Pierre Vatin (LR). Il s’agit, à la suite d’une suggestion de la Convention citoyenne, de permettre aux régions d’organiser l’intermodalité des titres de transport afin d’avoir un titre pour les transports auxquels la région participe.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3649.
M. Gérard Leseul (SOC). Si nous voulons pousser l’intermodalité, il faut en effet favoriser une connectique ou compatibilité des titres de transport. C’est ce que nous proposons. C’est pour nous un moyen évident de favoriser la compatibilité des trajets longs et courts, et l’ensemble des mobilités propres.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). C’est l’occasion de rappeler le travail que nous avons mené ensemble dans la loi d’orientation des mobilités afin d’œuvrer en faveur de cette multimodalité, notamment sur le plan du numérique, puisque nous avons rendu possible un modèle qui fera, je le sais, référence au niveau européen, sur l’ouverture des données et le développement de solutions intermodales. Le cadre de la LOM permet déjà de déployer cette multimodalité.Sur un plan plus technique, la difficulté de votre amendement est qu’il ne concerne que le ferroviaire. Or je crois qu’il faut que l’ensemble des modes soient concernés par l’objectif que vous poursuivez.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Je souscris à ce que vient de dire M. le rapporteur. En outre, nous montons un programme de soutien aux collectivités, notamment les régions, pour mettre en place ce type de services d’intermodalité –autour de 2 millions d’euros, par le biais aussi des CEE. Demande de retrait.
(Les amendements nos 874 et 3649, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 29 , amendé, est adopté.)
Après l’article 29
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1758 et 5284, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1758 de M. Jean-Luc Bourgeaux est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 5284.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Notre volonté est de promouvoir le covoiturage, en travaillant notamment sur les critères tarifaires, de manière que ce soit plus abordable. Avis défavorable sur l’amendement no 1758.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Avis défavorable sur l’amendement no 1758 et favorable sur l’amendement « marketing » de M. le rapporteur.
(L’amendement no 1758 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 5284 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.La séance est levée.