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session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 10 avril 2021 (1e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Article 27
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 86, 3597 et 3862.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 86.
M. Vincent Descoeur (LR). L’amendement vise à octroyer une dérogation de circulation dans les ZFE-m aux véhicules propres utilisés pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande. Le transport à la demande ayant été abordé tout à l’heure, j’attends avec attention une réponse sur ce point précis.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3597 de M. François-Michel Lambert est défendu.La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 3862.
M. Martial Saddier (LR). L’amendement est défendu, avec la même argumentation que celle exposée par mon excellent collègue Vincent Descoeur.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Le débat a déjà eu lieu sur les dérogations accordées à certains véhicules, lesquelles relèvent du pouvoir réglementaire. Votre amendement étant satisfait par la réglementation actuelle, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme Barbara Pompili. Je vous invite à lire l’article R 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci prévoit que l’accès à une ZFE-m ne peut être interdit aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions. Les amendements sont donc satisfaits.
M. Vincent Descoeur (LR). Je devrais demander à Mme la Ministre de me relire doucement l’article, car je n’ai pas entendu, mais j’ai compris le contenu et l’intention et je vais vous faire confiance en ce samedi matin.
M. Martial Saddier (LR). Je fais confiance à Vincent Descoeur qui vous a accordé sa confiance, et je retire donc également l’amendement no 3862.
(Les amendements identiques nos 86 et 3862 sont retirés.)
(L’amendement no 3597 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 6980.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Il s’agit d’un amendement d’appel – je suppose qu’il ne sera pas accepté – visant à généraliser les freins à induction qui équipent les poids lourds.Les freins à induction émettent beaucoup moins de particules fines, donc sont moins polluants. Il s’agit d’une technologie reconnue et peu coûteuse. L’idée de son extension correspond parfaitement à l’esprit des propositions du groupe Les Républicains : nous souhaitons non pas contraindre la mobilité, mais la rendre la plus propre possible.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). C’est une bonne idée de travailler sur la pollution directement issue du freinage. Nous nous y sommes intéressés, mais la matière est régie par le droit européen. Des négociations sont en cours sur la norme Euro 7 qui devrait entrer en vigueur en 2025. Notre volonté commune est de voir celles-ci aboutir. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à votre amendement.
Mme Barbara Pompili. Comme l’a dit M. le rapporteur, cet amendement présente l’intérêt de soulever la question du freinage, qui génère beaucoup de particules – encore une fois, je m’exprime sous le regard de M. Fugit – et donc de pollution. Fixer des objectifs en vue de diminuer la quantité de ces particules est important. Toutefois, votre amendement pose deux problèmes. D’une part, la mesure qu’il prévoit ne peut être décidée qu’au niveau européen : il faut une politique globale en matière d’équipements. D’autre part, nous nous en sommes toujours tenus au principe de neutralité technologique, c’est-à-dire que nous déterminons des objectifs, mais sans juger des moyens utilisés pour les atteindre. Certes, nous devons promouvoir les freins à induction, et cette technologie se développera certainement beaucoup, car elle constitue une solution intéressante pour atteindre l’objectif ; mais nous ne voulons pas l’imposer, ni même la favoriser. Encore une fois, ce qu’il faut, c’est que les émissions de particules diminuent : peu importe par quels moyens. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Madame la ministre, je vous avais dit qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je considère que vous êtes en train de travailler à ce sujet, avec le rapporteur comme avec l’Union européenne. Je retire donc l’amendement.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 565, 4243, 4587 et 6554.Les amendements nos 565 de M. Loïc Dombreval, 4243 de M. Matthieu Orphelin et 4587 de Mme Jennifer De Temmerman sont défendus.La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 6554.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). L’article 27 traite de la création de nouvelles ZFE-m. C’est là une excellente nouvelle, car cela nous permettra de rattraper une partie de notre retard sur d’autres pays européens. Mme la ministre l’a dit : l’Italie, l’Allemagne sont plus avancées en la matière.Dans notre pays, la pollution de l’air entraîne chaque année plus de 50 000 décès prématurés. Il faut avoir l’honnêteté de rappeler que les véhicules n’en sont pas les seuls responsables : le chauffage au bois non performant, par exemple, constitue à cet égard un sujet majeur, que nous aborderons dans la suite des débats. En attendant, nous connaissons les graves problèmes que suscitent les transports : particules, oxydes d’azote, nuisances sonores, congestion routière, en particulier dans les grandes agglomérations qui vont être concernées par ces ZFE. Celles-ci doivent être négociées, faire l’objet d’une concertation avec les collectivités locales, à qui revient la tâche de promouvoir ces dispositifs et les restrictions attenantes. Le sujet des contrôles et des modalités d’application est d’ailleurs crucial pour leur déploiement.Cet amendement ainsi que mes deux suivants, les nos 7297 et 7298, que je défendrai par la même occasion, visent donc à accélérer la création de ces ZFE. C’est urgent ! Je le répète, ces dispositions sont une bonne nouvelle : faisons en sorte qu’elles produisent plus vite leurs effets !
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Merci, chers collègues, de votre engagement à ce sujet. L’article 27 est issu de concertations, de travaux réalisés avec les élus locaux, avec l’ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre la pollution atmosphérique : M. Colas-Roy a rappelé à juste titre cette nécessité d’avancer main dans la main. Il est donc préférable de conserver au texte l’équilibre obtenu par cette négociation. C’est pour cette raison que j’émettrai un avis défavorable ; mais je souhaite également revenir sur l’aspect social de la question, évoqué tout à l’heure par Pacôme Rupin. Même si nous sommes en retard, nous devons prendre le temps d’expliquer le déploiement et le périmètre de ces ZFE-m, notamment grâce à des campagnes d’information. Conservons donc le calendrier pragmatique que prévoit cet article.
Mme Barbara Pompili. Vous le savez : pour moi, plus les choses peuvent aller vite, mieux c’est. Cela dit, nous nous apprêtons à provoquer un profond changement dans les habitudes des gens, dans notre manière de concevoir la mobilité. Son influence sera rapide et importante, notamment sur notre santé, ce qui est très bien. En l’occurrence, il importe de ne pas confondre vitesse et précipitation. Les premières mesures doivent prendre effet en 2023 : les collectivités ont deux ans pour s’y préparer, pour réfléchir à l’organisation et au périmètre de leur ZFE, à l’accompagnement des personnes qui devront pouvoir y accéder, aux catégories de population composant l’EPCI, etc. Il leur faudra également s’équiper afin de pouvoir verbaliser, sans quoi le dispositif perdrait toute efficacité et donc tout intérêt. Deux ans pour faire tout cela, pour le faire sérieusement, à plusieurs communes travaillant ensemble, c’est un délai raisonnable. Bien entendu, les EPCI qui le pourraient seront libres de créer leur ZFE plus tôt. Reste que l’équilibre auquel nous sommes parvenus avec les collectivités, dont nous veillerons à ce qu’il soit respecté, est déjà exigeant. Avis défavorable.
Mme Marie Lebec (LAREM). Je souscris aux propos de la ministre : l’enjeu de ces ZFE, c’est aussi notre crédibilité vis-à-vis des collectivités locales, et cette crédibilité demande que nous soyons en mesure de leur procurer une certaine visibilité, grâce au calendrier. Ce projet de loi n’en est qu’à sa première lecture ; il faudra le reste de l’année pour en arriver à son adoption définitive. Ce serait donc précipiter les choses que de demander aux collectivités territoriales d’être prêtes pour 2022. En outre, les véhicules porteurs de vignettes vieillissent. Même si nous souhaitons tous des objectifs ambitieux, accélérer ce calendrier serait donc incohérent, et intenable pour nos collectivités.
Mme Émilie Chalas (LAREM). J’irai dans le sens de la ministre et de Marie Lebec. Néanmoins, je tiens à souligner deux points : il convient d’être prudent concernant les enjeux des ZFE et d’être exhaustif s’agissant de leur contrôle, y compris pour les agglomérations qui en possèdent déjà – je pense, dans ma circonscription, à la métropole grenobloise. Ce contrôle constitue en effet un enjeu essentiel : dans le secteur du transport léger de marchandises, l’entreprise française Cetup, dont la flotte est vertueuse – au sens où nous l’entendons aujourd’hui – depuis plus de dix ans, doit ainsi faire face à une concurrence déloyale, recourant à la sous-traitance et à des véhicules non conformes mais, encore une fois, trop peu contrôlés.Par ailleurs – je fais vite afin d’économiser notre précieux temps de parole –, certaines entreprises et même certaines collectivités possèdent des véhicules tels que balayeuses, chasse-neige, engins destinés aux BTP – bâtiment et travaux publics –, dont les moteurs ne sont pas encore adaptés. Il y a là une question d’amortissement. L’équilibre défendu par le Gouvernement est donc une bonne chose : il faut laisser aux intéressés le temps de l’avancée technologique nécessaire, tout en les soutenant financièrement dans ce but et, je le répète, en aidant les collectivités à contrôler les véhicules circulant dans les ZFE.
(Les amendements identiques nos 565, 4243, 4587 et 6554 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 4147 et 4601.La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 4147.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Je constate que mon collègue Damien Pichereau a déposé un amendement identique, également cosigné par de nombreux membres de notre groupe.Les ZFE constituent bien évidemment une nécessité écologique ; en imposer la création aux agglomérations de plus de 150 000 habitants, comme le prévoit ce texte, va dans le bon sens, et nous pouvons en être fiers. Néanmoins, nous vous proposons de ne pas exclure de ces ZFE des véhicules qui, finalement, participent aussi à la transition écologique : hybrides,…
Mme Laurianne Rossi (LAREM). L’actuelle rédaction de l’article leur interdit de circuler dans les ZFE. Par ces amendements, nous vous proposons de les y autoriser. En 2020, les hybrides ont représenté 12 % des ventes : il s’agit de réserver un traitement cohérent à ces véhicules plus propres, mais également d’assurer l’accompagnement social dont il a été beaucoup question ces derniers jours, en permettant à tous nos concitoyens de se tourner vers des catégories pouvant accéder aux ZFE.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 4601 de M. Damien Pichereau est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Il faut revenir sur l’objectif des ZFE-m : lutter, non contre le CO2, mais contre la pollution atmosphérique locale. J’insiste sur ce point, et le professeur Fugit, à juste titre, nous le rappelle souvent. Or les véhicules que vous citez émettent autant d’oxydes d’azote que les véhicules à essence ; ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’ADEME. Les autoriser à circuler dans les ZFE ne contribuerait donc pas à améliorer la qualité de l’air. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili. Madame Rossi, il importe que nous soyons bien d’accord sur ce que nous comptons faire des ZFE. Nous en interdisons l’accès aux véhicules portant certaines vignettes, qui signalent des émissions polluantes, notamment d’oxydes d’azote – NOx – et de particules. Les véhicules hybrides et flexfuel entrant dans les mêmes catégories que les véhicules à essence, autrement dit émettant la même quantité de ces polluants, seront traités de la même manière ; il n’y a pas lieu de faire une exception. Quant aux véhicules roulant au GNV ou au GPL, ils portent la vignette Crit’Air 1, ce qui les autorise à circuler dans les ZFE, quelle que soit leur date d’immatriculation. Les hybrides neufs que vous évoquiez sont eux aussi classés Crit’Air 1 et donc autorisés. Encore une fois, ce qui nous intéresse, c’est de réduire les émissions de polluants : nous avons fondé les ZFE sur cet objectif, d’après lequel nous déterminons ce qui est autorisé. C’est là une règle saine. Par conséquent, avis défavorable.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). On voit là que ce que vous nous proposez relève de la schizophrénie. Nous avons voulu autoriser quelques kilomètres – un millier par an – aux véhicules de collection : c’étaient des hurlements ! À présent, vous souhaitez accorder des dizaines de milliers de kilomètres à des véhicules souvent très encombrants…
M. Pacôme Rupin (LAREM). À des gens qui vont au boulot, monsieur Lambert !
M. François-Michel Lambert (LT). …en leur donnant accès aux ZFE. Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur d’avoir fait preuve de cohérence en repoussant ces amendements, mais j’invite ceux qui se montraient très véhéments tout à l’heure, alors que nous tentions de nous expliquer calmement, à déployer autant de logique. Rendez-vous au scrutin public pour en juger !
(Les amendements identiques nos 4147 et 4601 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 566 de M. Loïc Dombreval, 4304 de M. Matthieu Orphelin et 7297 de M. Jean-Charles Colas-Roy, qui sont défendus.
(Les amendements identiques nos 566, 4304 et 7297, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 568 de M. Loïc Dombreval, 4303 de M. Matthieu Orphelin, 4646 de Mme Jennifer De Temmerman, 5992 de M. Gérard Leseul et 7298 de M. Jean-Charles Colas-Roy, qui sont défendus.
(Les amendements identiques nos 568, 4303, 4646, 5992 et 7298 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements, nos 6216, 6227, 6148, 1872 et 6950, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1872 et 6950 sont identiques.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 6216.
M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 6227.L’amendement no 6216 vise à restreindre, au plus tard en 2028, la circulation des voitures diesel euro 5 dans les ZFE-m dans lesquelles subsisteraient des dépassements des normes de qualité de l’air. Je précise qu’il s’agit de véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2011 et le 31 août 2015, donc classés Crit’Air 2.J’avais présenté en commission spéciale un amendement similaire, mais qui fixait l’entrée en vigueur de l’interdiction à 2026. Cette date semblait trop proche et j’avais donc retiré l’amendement pour le retravailler, car il m’avait semblé que Mme la ministre n’était pas totalement défavorable à l’idée proposée.Je rappelle que l’amendement concerne des véhicules qui auront plus de douze ans au moment où les restrictions entreront en vigueur, et que celles-ci ne s’appliqueraient que lorsqu’ils circuleront dans les zones urbaines où des dépassements des normes de qualité de l’air sont observés.Je peux vous donner des chiffres précis, fournis par le centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique, le CITEPA : les véhicules diesel euro 5 classés Crit’Air 2 émettent en moyenne neuf fois plus d’oxyde d’azote que les véhicules essence euro 4 eux aussi classés Crit’Air 2 – pardonnez-moi pour ces précisions techniques.L’amendement no 6227 peut être qualifié d’amendement de repli : il limite la mesure prévue à l’amendement no 6216 aux seuls véhicules diesel euro 5 circulant dans les agglomérations ayant instauré des ZFE-m et dans lesquelles on observe un dépassement des normes de qualité de l’air relatives aux oxydes d’azote. On différencie donc la pollution aux oxydes d’azote de la pollution aux particules fines pour restreindre l’interdiction de circulation aux seules zones concernées par la première.Cet amendement prévoit lui aussi une entrée en vigueur des restrictions en 2028, ce qui permet de donner de la visibilité aux collectivités comme à nos concitoyens et d’opérer la transition sans précipitation. Il s’inscrit donc dans une dynamique de restrictions progressives – qui ne toucheraient, encore une fois, que les secteurs rencontrant des problèmes de pollution aux oxydes d’azote, qui sont un polluant majeur aux conséquences importantes pour notre santé.Il faut bien garder en tête que les oxydes d’azote sont le premier polluant dans les centres urbains les plus denses, devant les particules fines. Or, les émissions d’oxydes d’azote sont grandement liées à la circulation des véhicules diesel, y compris euro 5. (M.YannickKerlogotapplaudit.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 6148.
M. Damien Adam (LAREM). J’avais moi aussi déposé en commission un amendement tendant à interdire l’accès aux ZFE-m aux véhicules diesel Crit’Air 2, donc à trois catégories de véhicules : les véhicules diesel euro 4, qui ont été commercialisés neufs jusqu’en 2010, les véhicules diesel euro 5 et euro 6, mis sur le marché jusqu’en 2011, et les véhicules diesel euro 3, commercialisés neufs jusqu’en 2017.Si l’interdiction concernait tous les véhicules diesel Crit’Air 2, elle viserait, en 2027, des véhicules commercialisés depuis au moins dix ans, ce qui est la durée de vie moyenne d’un véhicule en France. Cela me semble donc tout à fait raisonnable.En commission, Mme la ministre a estimé que cette interdiction serait trop large et a donc proposé de la restreindre aux seuls véhicules diesel commercialisés jusqu’en 2010. Autrement dit, l’interdiction viserait des véhicules qui auront dix-sept ans en 2027 : ce n’est pas bien ambitieux !Il me semble important de prendre acte dès aujourd’hui de futures restrictions, afin que les consommateurs sachent exactement à quoi s’attendre demain lorsqu’ils achètent un véhicule.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 1872 de Mme Jennifer De Temmerman et 6950 de M. Dominique Potier sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Nous avons beaucoup parlé de la cohérence de l’article 27, obtenue grâce au travail que nous avons réalisé ensemble, notamment avec les acteurs locaux, s’agissant de la trajectoire des interdictions de circulation de certains véhicules dans les zones à faibles émissions mobilité.Je comprends tout à fait votre volonté de rendre cette trajectoire plus ambitieuse, mais il me semble que cela pose aussi la question de l’acceptabilité sociale. Il est important d’accompagner nos concitoyens face au déploiement des zones à faibles émissions mobilité, et je considère que vos propositions risqueraient de casser la dynamique de l’acceptabilité sociale.En outre, si des élus locaux souhaitent aller plus loin dans la trajectoire inscrite à l’article 27, cela reste possible : ils pourront, s’ils le souhaitent, appliquer sur leur territoire les propositions que vous formulez. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme Barbara Pompili. Les amendements proposés par Jean-Luc Fugit tendent à introduire des restrictions de circulation dans les ZFE-m pour l’ensemble des véhicules diesel de norme euro 5 ou inférieure, qui sont fortement émetteurs d’oxydes d’azote. Leur exclusion de ces zones serait en effet de nature à améliorer grandement la qualité de l’air.Ces amendements s’appliqueraient aux métropoles de Paris, Lyon et Marseille, dont on estime aujourd’hui que le niveau d’émissions de NOx ne respectera pas les normes à l’horizon 2028 – cela nous pose d’ailleurs un problème, et nous avons un contentieux au niveau européen à ce sujet.Je m’étais engagée en commission à consulter les métropoles concernées. Paris et Lyon visent un calendrier plus ambitieux que celui prévu par les amendements, en proposant l’interdiction de circulation des véhicules Crit’Air 2 dans les ZFE-m entre 2024 et 2026 ; la métropole de Marseille n’a pas encore délibéré, mais en tant que future autorité compétente en matière de ZFE-m, elle m’a indiqué ne pas être défavorable à l’inscription de ces objectifs dans la loi.Par conséquent, si je ne peux qu’apporter mon soutien aux collectivités qui introduiront des restrictions pour les véhicules diesel de norme euro 5 ou inférieure, qui constituent le principal émetteur de dioxydes d’azote du transport routier, présentant de fait des enjeux majeurs en matière de salubrité publique, le Gouvernement est attaché à l’acceptabilité locale des zones à faibles émissions.Aujourd’hui, la circulation dans les ZFE-m ne fait pas encore l’objet de contrôles et de contraventions systématiques. Nous n’avons donc pas encore suffisamment de recul pour juger de l’acceptabilité d’une telle mesure, qui toucherait nécessairement un nombre important de nos concitoyens, puisque plus de 7 millions de véhicules relèvent actuellement de cette norme. En outre, au 1er janvier 2028, les véhicules diesel euro 5 les plus récents n’auront que treize ans. Les autres véhicules seront en revanche plus vieux, et nous pouvons donc nous féliciter du contenu de l’article 27, déjà ambitieux.Celui-ci prévoit l’interdiction de circulation des véhicules Crit’Air 3 en 2025, donnant ainsi de la visibilité pour les années à venir. À ce stade, il ne me semble pas nécessaire d’aller plus loin, d’autant que nous n’avons encore aucun retour d’expérience. Même si j’accueille l’objectif recherché à travers les amendements avec beaucoup de bienveillance, puisqu’il s’inscrit dans une politique constante du Gouvernement visant à améliorer la qualité de l’air, et même si j’encourage les collectivités à être ambitieuses sur le sujet, j’émets donc un avis défavorable à vos amendements.
M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Madame la ministre, j’ai bien compris qu’au fond, vous étiez plutôt d’accord avec l’esprit de mes amendements. Nous pouvons espérer que les collectivités avancent plus vite sur le sujet, car l’objectif des ZFE n’est pas d’exclure quiconque, mais bien de supprimer la pollution.J’espère, comme vous l’avez dit, que les contrôles seront déployés le plus vite possible : c’est un travail que votre ministère et le ministère de l’intérieur doivent conduire pour qu’en 2022, les contrôles soient effectifs dans toutes les ZFE-m déjà instaurées depuis le 1er janvier 2021 grâce à la loi d’orientation des mobilités.Nous verrons bien comment les choses évoluent dans les mois et les années qui viennent, notamment sous l’impulsion du travail conduit par le Conseil national de l’air et vos services. Comme je ne cherche pas à mettre qui que ce soit dans l’embarras – et encore moins vous, madame la ministre –, je retire mes amendements.
(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures vingt.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.Sur l’amendement no 3433, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 3433.
M. François-Michel Lambert (LT). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13, qui prévoit de donner à des véhicules lourds, bénéficiant d’une petite autonomie électrique, des critères d’accès dans les ZFE-m. Cette disposition, introduite à la faveur de nos débats en commission spéciale, ne me semble pas nécessaire.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Lors des travaux de la commission spéciale, j’avais donné un avis favorable à l’amendement, défendu notamment par Jean-Luc Fugit, étayé sur le fait que les véhicules hybrides rechargeables – que vous visez – disposent de la vignette Crit’Air 1. En toute cohérence, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Mme Barbara Pompili. Étant donné qu’ils sont tous Crit’Air 1, la précision n’est pas nécessaire. Par souci de cohérence avec la position que j’avais adoptée en commission spéciale, je m’en remets cependant à la sagesse de votre assemblée.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Rappelons qu’en commission spéciale, vous aviez dit, madame la ministre et monsieur le rapporteur, que cette précision n’était pas nécessaire mais qu’elle permettait de rassurer les détenteurs de certains véhicules. En fait, il s’agit de véhicules lourds – l,799 tonne – et qui encombrent. Sans faire de jeu de mots, je dirais que l’écriture de ce texte donne dans le « deux poids, deux mesures » : plus c’est lourd, plus on inscrit dans la loi ; plus c’est léger et finalement assez futile, plus on repousse – ou l’on se moque même. La suppression de cet alinéa permettrait d’être cohérent, de rendre la loi moins bavarde et plus efficace quant aux objectifs attendus – d’où la demande de scrutin public.
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 11 Contre 51
(L’amendement no 3433 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2960 et 5627.La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 2960.
M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). La logistique représente actuellement 30 % de la pollution de l’air en milieu urbain. Paris, comme d’autres villes françaises, connaît chaque année des pics de pollution de l’air. Ce type de pollution cause près de 48 000 décès prématurés tous les ans en France et, en raison du réchauffement climatique, la situation ne risque pas de s’améliorer. Il faut donc agir rapidement et fortement.Cet amendement vise à obliger les transporteurs-chargeurs dont une part de l’activité est effectuée au sein d’une ZFE-m à mettre en place une véritable trajectoire de réduction de la pollution liée au mode de transport de marchandises qu’ils utilisent.Après une année 2020 particulièrement inquiétante, marquée par une croissance record des flux logistiques de 20 %, les projections pour les prochaines décennies restent élevées – une croissance prévue de 8 % par an. Face à cette augmentation importante, il faut prévoir une nouvelle logistique urbaine, qui devra intégrer les contraintes de place liées au développement d’une ville apaisée et réduire la part des transports motorisés et la pollution sous toutes ses formes, notamment sonore.La montée en puissance de moyens de transport comme le vélo cargo doit être accompagnée rapidement et fortement, d’une part parce qu’elle est bonne pour l’environnement et la santé, et d’autre part parce que la cyclo-logistique est un formidable levier de création d’emplois.Je propose donc de mettre en place des mesures de restrictions, avec un accompagnement des collectivités visant à améliorer l’organisation de la logistique urbaine et à développer, notamment, le transport de marchandises par des modes dits actifs. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeAgirens.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 5627 de M. Guy Bricout est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Rappelons tout le travail que nous faisons pour assurer la transition écologique de ces flottes de véhicules qui polluent, qu’il s’agisse des véhicules utilitaires légers ou des poids lourds. Nous aurons l’occasion d’y revenir au moment de l’examen de l’article 30.S’agissant des véhicules utilitaires légers en ZFE-m, cet amendement est satisfait par la rédaction de l’alinéa 8 que nous avons adoptée en commission spéciale – c’est une belle avancée du travail effectué en commun.Pour les poids lourds, un travail est toujours en cours. Plutôt que de légiférer au niveau national, il nous semble préférable de laisser les collectivités territoriales décider d’interdire ou non ces poids lourds. Certaines, comme la métropole de Lyon, ont déjà engagé la réflexion. Laissons-les travailler. Je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Merci de votre réponse, monsieur le rapporteur. Je n’ignore pas le travail qui est fait et je ne peux que m’en réjouir. Néanmoins, je pense qu’il aurait été bon de retenir ma proposition afin d’afficher dans la loi un volontarisme national. Certaines collectivités avancent, d’autres avancent beaucoup moins vite. Or nous n’avons plus le temps : il faut vraiment agir. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
(Les amendements identiques nos 2960 et 5627 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 4085, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 3994 et 4085, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Dominique Potier (SOC). Ils portent sur un sujet qui nous tient à cœur, que nous avons soulevé lors des débats sur la loi énergie-climat et la loi d’orientation des mobilités (LOM) : la livraison sur les derniers kilomètres que vient d’évoquer notre collègue Bournazel.Il y a une logique propre aux entreprises, liée à la libéralisation du commerce et du commerce en ligne et à l’intensification des livraisons à la demande, à la minute, suivant le désir des consommateurs. Et il y a une autre logique, celle de l’intérêt général, incarnée par un territoire, une parcelle de planète, une parcelle de République, une agglomération – qui peut être une ZFE-m.Nous proposons simplement de redonner un jour aux territoires la capacité de « légiférer » en la matière. J’ai bien entendu le rapporteur : il ne s’agit pas pour nous de prendre une décision nationale, mais de donner la faculté aux collectivités de choisir un opérateur unique de livraison sur les derniers kilomètres pour éviter ce spectacle désastreux pour l’environnement et pour nos consciences qu’est celui du croisement des camionnettes ou des voitures de livraison dans un même territoire, qu’on soit dans un espace rural, périurbain ou au cœur d’une ville.Peut-être le choix de l’opérateur de livraison pourra-t-il un jour relever de la puissance publique. En attendant, faisons au moins en sorte que dans les ZFE-m, on puisse – pour satisfaire le caprice de quelques-uns, de notre esprit individualiste et consumériste – réguler les livraisons, choisir collectivement une logistique plus économe en gaz à effet de serre.Notre proposition entend contribuer à la santé publique, au rééquilibrage entre puissance publique et puissance privée. Nous proposons seulement une régulation d’activités qui ne sont absolument pas indispensables et qui peuvent suivre un tempo acceptable pour le bon commerce tout en veillant à ce que leur empreinte environnementale soit moindre.L’amendement no 3994 vise à donner aux collectivités une faculté universelle de désigner un opérateur unique de livraison dans les ZFE-m. Quant à l’amendement no 4085, sur lequel nous avons demandé un scrutin public, il propose une expérimentation – nous serons tous d’accord au moins sur ce point – dans une métropole qui le souhaite, afin de mesurer les effets bénéfiques sur les plans économique, social et environnemental d’une telle mesure.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Vous proposez de désigner un opérateur unique de livraison dans les ZFE-m. Cela irait à l’encontre de la liberté d’entreprendre, et c’est pourquoi je donne un avis défavorable aux deux amendements. Reste que vous avez raison de vouloir accompagner les plateformes dans le verdissement de leurs mobilités – c’est tout le sens d’un amendement que j’ai défendu précédemment, qui visait à faire en sorte que les plateformes de livraison s’engagent dans une trajectoire de décarbonation de la mobilité.
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 11 Contre 72
(L’amendement no 4085 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 27, je suis saisie par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 1876 de M. Marc Le Fur et 7139 de M. Julien Aubert sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1876 et 7139, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 2475 de M. Marc Le Fur et 2930 de M. Thibault Bazin sont défendus.
(Les amendements nos 2475 et 2930, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Nous ne nions pas la volonté de la majorité, mais nous dénonçons l’aberration de ce qu’elle entend mettre en place. D’un côté on laisse les gros véhicules circuler, de l’autre on soumet d’autres types de véhicules à de nouvelles contraintes ;…
M. François-Michel Lambert (LT). …d’un côté on flatte les egos surdimensionnés qui se reflètent dans des véhicules bodybuildés en en subventionnant l’achat, de l’autre on nous explique qu’il sera très difficile d’obtenir une mobilité, je dirais, naturelle. Bref, il n’y a pas de cohérence.J’étais assez satisfait d’un des amendements de Jean-Luc Fugit qui, lui, faisait preuve de cohérence en partant des faits. Notre collègue, à cette occasion, a bien rappelé quelle était la première source de pollution ; c’est sur cette dernière que nous devons travailler.L’article 27, fait de bric et de broc, ne permettra pas à votre politique de s’inscrire dans une logique scientifique telle que celle présentée par Jean-Luc Fugit. C’est pourquoi je voterai contre.
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’article 27, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 84 Contre 12
(L’article 27, amendé, est adopté.)
Après l’article 27
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 6010, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 6010.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Cet amendement vise à renforcer notre politique en faveur du vélo. J’ai toujours soutenu que le vélo avait toute sa place dans ce texte. Dans les ZFE-m, le besoin de développer des infrastructures cyclables est avéré. Il s’agit donc ici de favoriser une politique très volontariste en la matière.
Mme Barbara Pompili. Cet amendement renforce des mesures prévues par la LOM destinées à faciliter la mise en place d’infrastructures cyclables. J’émets donc un avis favorable.
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 96 Contre 0
(L’amendement no 6010 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – M. Cédric Villani applaudit également.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2931 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 2931, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 5212.
Mme Isabelle Florennes (DEM). Il a pour objet de modifier l’article L. 229-26 du code de l’environnement. La LOM a rendu obligatoire, dans le cadre du plan climat-air-énergie, l’adoption d’un plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques pour la métropole de Lyon ou celle du Grand Paris, plan d’action comportant notamment une étude portant sur la réalisation d’une ou plusieurs ZFE-m.Compte tenu du contexte lié au non-respect des normes de qualité de l’air, des dépassements réguliers des normes, notamment en période estivale, et des échéances brèves fixées par le texte, il apparaît nécessaire de préciser les modalités de mise à jour de ce plan d’action par voie réglementaire, afin d’éviter le risque de procédures juridiques qui retarderaient la mise en place des ZFE-m.
(L’amendement no 5212 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 193 et 3745.L’amendement no 193 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 3745.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Je reviens, madame la ministre, sur la question que je vous ai posée tout à l’heure concernant Paris. Pouvons-nous imaginer que la Seine fasse partie de la ZFE-m ? Allons-nous vérifier les émissions de gaz à effet de serre des péniches, des bateaux ?
M. Jean-Marie Sermier (LR). Nous sommes samedi matin, il est normal de décompresser un peu ! (Sourires)Pour en revenir aux choses sérieuses, vous contenterez-vous de légiférer sur le trafic routier, ou bien pouvons-nous imaginer que le dispositif envisagé concerne d’autres types de mobilités – je pense à la navigation fluviale ou sur canal, qui traverse les collectivités ou les ZFE-m ?
Mme la présidente (LAREM). À ce compte-là, cher collègue, je vous invite à venir faire du paddle sur la Loire…
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Au sein des ZFE-m, l’autorité de police compétente en matière de circulation et de stationnement est le maire ou le président de l’EPCI ; or elle n’est pas compétente pour ce qui est de la régulation ferroviaire et fluviale. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili. …de même que pour le ferroviaire. Le dispositif que vous proposez me paraît donc complètement prématuré, d’autant plus que les capacités de verdissement des flottes sont inférieures à celles des véhicules routiers. Enfin, la pollution produite n’est pas de même ampleur. Chaque chose en son temps. Avis défavorable.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Nous n’avons certes pas l’intention de détourner les fleuves mais, puisqu’il est question d’émissions de particules, de pollution, on pourrait imaginer des préconisations : par exemple, les moteurs pourraient ne pas être poussés à fond. Il faut faire en sorte que nos concitoyens subissent moins la pollution pour éviter les milliers de morts que vous évoquiez tout à l’heure.
(Les amendements identiques nos 193 et 3745 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 2913, 5982 et 2917, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2913 et 5982 sont identiques.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 2913.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 5982.
M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à officialiser le dispositif des « rues scolaires » en clarifiant sa définition et ses objectifs. Les forts taux de pollution ambiante dans les villes n’épargnent pas les écoles. En ville, les niveaux de pollution sont plus élevés, avec une densité de rues plus importante, et les lieux accueillant des enfants sont nombreux à être régulièrement exposés à des dépassements de normes.Les parents sont très inquiets et 70 % d’entre eux, selon un sondage, se disent fortement préoccupés par la pollution de l’air. La piétonnisation des rues aux abords des écoles pourrait contribuer à atteindre l’objectif de réduction de l’emprise de la voiture sur l’espace public, objectif également poursuivi à travers la mise en place des ZFE-m.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2917 de M. François-Michel Lambert est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Ces amendements, vous l’aurez compris, ne sont pas neutres : ils incitent au volontarisme. Dois-je comprendre, monsieur le rapporteur, que votre bref avis rejoint celui de Mme la ministre…
M. François-Michel Lambert (LT). …ou bien est-il motivé par d’autres éléments ? Si nos amendements n’apportent rien par rapport au droit en vigueur, ainsi que l’affirme Mme la ministre, je retirerai mes deux amendements, mais j’attends une précision de votre part.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Il est normal que vous demandiez des précisions, cher collègue. En un mot, je confirme que le droit en vigueur permet de répondre à l’objectif que vous poursuivez ici et qui est tout à fait louable, en ce qu’il s’agit d’améliorer la qualité de l’air que respirent nos enfants. C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Merci, monsieur le rapporteur. Malgré nos désaccords, nous partageons la volonté d’être au rendez-vous et d’agir au mieux pour assurer la sécurité de nos enfants, comme vous l’avez souligné. C’était le sens de nos amendements, même si nous maîtrisons moins bien que vous les textes en vigueur. Je salue vos propos : nous devons effectivement faire en sorte de protéger nos enfants de tous les dangers, notamment ceux liés au trafic automobile. Je vous fais confiance et retire donc mes deux amendements.
M. Gérard Leseul (SOC). Pour ma part, je maintiens mon amendement. J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie. Nous partageons les mêmes objectifs. Toutefois, si les dispositions visant à améliorer la qualité de l’air que respirent nos enfants sont autorisées par la loi, il serait encore préférable qu’y figure clairement la volonté de les promouvoir.
(L’amendement no 5982 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1680, 2955, 3755, 5226, 6308, 6787 et 2843, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1680, 2955, 3755, 5226, 6308 et 6787 sont identiques.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1680.
Mme Sylvia Pinel (LT). Je prendrai un moment pour défendre cet amendement déposé par ma collègue Jeanine Dubié. Chacun sait et se souvient pourquoi il lui tient particulièrement à cœur. J’ai d’ailleurs, à cet instant, une pensée pour Armelle et ses parents, mais aussi pour toutes les victimes et tous les proches des cyclistes victimes d’accidents sur la voie publique.Cet amendement vise à donner aux maires la possibilité de restreindre, à certaines heures, la circulation des poids lourds dépourvus de dispositif de détection des usagers vulnérables. Le trilogue européen s’est prononcé en faveur de l’obligation, d’ici 2024, d’équiper les poids lourds de dispositifs techniques alertant le conducteur de la présence d’un usager vulnérable dans un des angles morts du véhicule. Cette obligation ne concerne cependant que les véhicules neufs.Nous proposons, par cet amendement, d’en accélérer la mise en œuvre en permettant aux maires de prendre dès à présent des mesures pour assurer la sécurité de tous les usagers de la route. Il s’agirait d’inciter les professionnels à équiper leurs véhicules en circulation d’un dispositif de détection, tout en laissant aux maires le soin de déterminer la solution la mieux adaptée à leur territoire, sur le modèle observé dans la métropole du Grand Londres. Le coût du dispositif, actuellement estimé à environ 1 500 euros, devrait quant à lui décroître à mesure que le marché se développera.Cette mesure, sécurisante pour les chauffeurs comme pour les usagers, contribuerait à l’avènement d’un urbanisme apaisé, où l’espace public favorise le développement des mobilités actives qui concourent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il me semble important de progresser sur cette question, madame la ministre : il y a urgence et de nombreuses personnes attendent que nous créions un tel dispositif. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLT.–M.YannickFavennec-Bécotapplauditaussi.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 2955.
M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Je m’inscris dans les pas de Mme Pinel et je m’associe à l’hommage qu’elle a rendu à toutes celles et tous ceux qui ont été victimes, comme cyclistes, d’accidents. Mes pensées vont notamment à l’ancienne assistante parlementaire de notre collègue Jeanine Dubié.Cet amendement, cela a été dit, vise à donner aux maires la possibilité de restreindre, à certaines heures, la circulation des poids lourds dépourvus de dispositif de détection des usagers vulnérables. J’ajoute qu’à Paris, où j’habite, la moitié des accidents mortels impliquant des cyclistes concernent une collision avec un poids lourd, survenue le plus souvent alors que le cycliste roulait ou stationnait dans l’angle mort du véhicule. Ma collègue Sylvia Pinel l’a rappelé, de grandes métropoles agissent dans ce domaine, par exemple celle du Grand Londres. Il faut savoir s’inspirer de ce qui fonctionne ailleurs.Cette mesure serait évidemment très sécurisante. Elle permettrait en outre de diminuer la pollution, ce qui n’est pas rien, et de faire baisser le niveau de bruit en ville. J’estime que cet amendement devrait susciter un large intérêt et recueillir les votes des députés de tous bords. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesAgirensetLT.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3755.
M. Gérard Leseul (SOC). Je serai bref : nous nous associons pleinement aux arguments qui viennent d’être développés et nous voterons bien évidemment en faveur de ces amendements.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement no 5226.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Pour rebondir sur les propos de notre collègue Bournazel, nous nous mobilisons fortement sur cette question, ce qui nous a d’ailleurs amenés à voter hier soir en faveur des amendements identiques no 5360 et 5903 : leur adoption permettra des avancées en matière de sécurisation des angles morts, en augmentant le bonus versé pour l’acquisition d’un poids lourd propre dès lors que le véhicule acheté sera équipé de détecteurs de vélos. Cette mesure s’ajoutera aux dispositifs que nous avons déjà instaurés – je songe notamment aux autocollants matérialisant la position des angles morts – et que la filière s’attache à respecter.À travers cet amendement, nous proposons d’aller plus loin en donnant aux maires la possibilité de restreindre l’accès à certains secteurs pour les poids lourds qui ne seraient pas équipés de ces détecteurs. Nous serons attentifs aux explications que vous nous fournirez sur les engagements qui peuvent être pris pour favoriser le rapidement plus possible le déploiement de ces détecteurs. Cette question, vous le constatez, est ici particulièrement sensible : nous sommes nombreux à vouloir agir en souvenir d’Armelle Cizeron, mais aussi, comme l’a souligné Pierre-Yves Bournazel, de tous les cyclistes qui perdent chaque année la vie dans des accidents liés aux angles morts.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Anissa Khedher, pour soutenir l’amendement no 6308.
Mme Anissa Khedher (LAREM). Il s’inscrit dans la continuité des amendements précédents. Je suis très attachée à la sécurité des cyclistes. En tant que soignante, j’ai en effet été confrontée à de nombreux accidents de la voie publique impliquant ces usagers. J’espère, madame la ministre, que vous apporterez des réponses concrètes pour assurer leur sécurité.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 6787 de M. Loïc Prud’homme et 2843 de Mme Yaël Braun-Pivet sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Je veux à mon tour rendre hommage à la famille d’Armelle Cizeron, avec laquelle nous avons beaucoup travaillé, notamment au cours de l’élaboration de la loi d’orientation des mobilités. À cette occasion, nous avons notamment créé les autocollants qui fleurissent actuellement sur les camions et qui permettent d’identifier clairement leurs angles morts.Mais vous avez raison : il faut aller plus loin, parce que la sécurité doit être au cœur de notre politique. C’est la raison pour laquelle nous avons, hier, étendu la prime à la conversion à l’achat de dispositifs de sécurisation des poids lourds. Votre demande est donc pleinement satisfaite.J’ajoute qu’un travail important est mené à l’échelle européenne, puisque, dès 2022, tous les camions mis sur le marché devront être équipés de dispositifs de détection des angles morts. Je comprends tout à fait votre objectif, mais sachez que nous partageons tous, sur ces bancs, la volonté de travailler ensemble à l’amélioration de la sécurité des cyclistes.J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme Barbara Pompili. Nous avions effectivement tous été très marqués par le décès d’Armelle Cizeron, qui avait mis en lumière, de manière dramatique, la vulnérabilité des cyclistes face aux autres usagers de la route, notamment face aux poids lourds, à cause de ces fameux angles morts. Je tiens à saluer les parents et la famille d’Armelle Cizeron, qui ont eu le courage de vouloir faire en sorte que leur enfant ne soit pas morte en vain et de travailler avec de nombreux députés pour tenter d’améliorer la sécurité des cyclistes, à travers diverses mesures adoptées dans la LOM.Les amendements présentés aujourd’hui, qui avaient déjà été déposés à cette occasion, visent à donner aux maires la possibilité de restreindre, à certaines heures, la circulation des poids lourds dépourvus de dispositif de détection des usagers vulnérables. Comme je l’ai dit, de nombreux échanges sur cette question ont eu lieu à l’occasion de l’examen de la LOM. Le Gouvernement partage évidemment l’objectif consistant à mieux protéger ces usagers vulnérables et à réduire le nombre d’accidents.Cela passe d’abord par la réalisation d’aménagements cyclables adaptés au trafic et à la vitesse automobiles. Je tiens à rappeler, à ce titre, que 12 000 kilomètres de pistes cyclables et de voies vertes sécurisées ont été installés depuis 2017, et que les subventions aux aménagements cyclables réalisés par les collectivités ont été considérablement renforcées : le Gouvernement y alloue 350 millions d’euros sur sept ans au titre du plan vélo, auxquels s’ajoutent 200 millions d’euros dans le cadre du plan de relance. Cet accident, rappelons-le, n’aurait pas eu lieu si une piste cyclable sécurisée avait été aménagée à cet endroit.Afin de mieux prévenir les accidents impliquant ces usagers vulnérables, la LOM prévoyait également une obligation de signalisation des angles morts pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Le Gouvernement l’a rendue effective très récemment, le 1er janvier dernier. La réglementation européenne prévoit par ailleurs qu’à compter du 6 juillet 2022, tous les nouveaux modèles de poids lourds seront équipés de dispositifs de détection. À compter du 7 juillet 2024, l’obligation portera sur tous les véhicules mis sur le marché.Nous souhaitons anticiper cette réglementation et encourager l’achat de véhicules sûrs. C’est pourquoi le Gouvernement a déposé l’amendement no 5360 à l’article 25, que vous avez voté hier et dont l’adoption permettra de verser, dans le cadre des aides à l’acquisition de poids lourds propres, un bonus renforcé pour les poids lourds équipés d’un système avancé de détection des usagers vulnérables. Nous veillerons à la mise en œuvre très rapide de ce bonus, et pourrons évidemment associer les parlementaires qui le souhaitent à ce travail.Je vous propose de poursuivre cette logique d’accompagnement et donc de retirer vos amendements, ce qui ne signifie pas que nous n’agissons pas, bien au contraire : en matière de développement du vélo et surtout de sécurité des cyclistes, je crois que nous avons beaucoup progressé. C’était nécessaire ; il faut continuer en ce sens.
Mme Sylvia Pinel (LT). J’entends vos arguments. Nous avons d’ailleurs voté, hier, en faveur de ces amendements. Nous soutenons les mesures que vous défendez pour aménager les pistes cyclables, améliorer la signalisation des véhicules ou encore encourager le renouvellement de la flotte de poids lourds afin qu’ils soient équipés de ces dispositifs.Mais vous avez vous-même rappelé le calendrier : nous sommes en avril 2021, et les dispositifs que vous envisagez prendront du temps pour monter en puissance. En attendant, nous pourrions renforcer le panel de solutions disponibles en créant la possibilité – je rappelle en effet qu’il ne s’agirait que d’une option –, pour les maires, de réguler la circulation des poids lourds en fonction des horaires et des types d’urbanisation. De telles mesures pourraient par exemple être prises dans les métropoles, où le trafic est dense : elles ne seraient pas forcément indiquées dans tous les territoires, mais devraient, précisément, être adaptées en fonction de la circulation.Nous avons tous le souvenir triste et douloureux du tragique accident survenu à quelques pas de l’Assemblée nationale, à un moment de fort trafic, et de tous les drames que nous avons connus dans d’autres territoires. Je ne comprendrais pas que nous soyons incapables de donner aux maires la possibilité de restreindre, dans certains lieux ou quartiers, la circulation des poids lourds à certaines heures de la journée.Il me semble que nous ferions œuvre utile en adoptant ces amendements, tout en continuant à soutenir les mesures défendues par le Gouvernement. Chers collègues, cette question est grave. Je vous invite à y réfléchir sérieusement. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLT,SOC,AgirensetGDR.– M. CédricVillaniapplauditégalement.)
Mme Marie Lebec (LAREM). Je m’exprime au nom de ma collègue Yaël Braun-Pivet. Pour avoir connu, dans notre département des Yvelines, un accident similaire ayant coûté la vie à un jeune, nous sommes nous aussi très engagées sur cette question. Je salue les avancées annoncées par la ministre pour compléter les dispositifs adoptés dans la LOM : elles permettront de continuer à agir pour la protection des cyclistes et des piétons. C’est pourquoi, au nom de ma collègue, je retire son amendement.
(L’amendement no 2843 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). En tant qu’auteur d’un amendement similaire qui avait été examiné au cours de la discussion de la LOM et étant réellement attaché à ce dispositif, sur lequel nous devons avancer, je vis un moment un peu difficile. Je retirerai mon amendement dans quelques instants, ce qui n’est pas dans mes habitudes dans ce domaine, comme le savent notamment mes collègues du Club des élus nationaux pour le vélo.Je le fais, parce que nous en discutons depuis des jours et que j’estime que votre engagement de progresser sur cette question est sincère. En revanche, je vous solliciterai pour que les collègues de tous bords qui sont sensibles à cette question soient associés le plus rapidement possible à l’élaboration de ces différents dispositifs, afin de vous aider à les rendre effectifs au plus vite, que ce soit dans le cadre de l’examen du présent projet de loi ou de celui du projet de loi 4D – différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification – qui viendra ensuite.Je retire donc mon amendement, sous réserve que vous vous engagiez à nous associer à ces travaux.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je suis sensible à l’argument de la sécurité des cyclistes. Nous avons tous dans nos circonscriptions des exemples terribles, parce qu’on est parfois mobilisé en tant qu’élu. Mais je crois que la réflexion sur la sécurité doit porter sur tous les territoires et à toutes les heures, et pas seulement sur les zones à faibles émissions. Certes, il y a des problèmes de trafic dans celles-ci à certains moments, mais je connais des petites villes de province qui n’en sont pas et où l’on retrouve ce type de problèmes dans certains quartiers ou à la sortie de certaines écoles. Ouvrir la possibilité de réglementer sur ce point à certains maires et pas à d’autres, c’est oublier que la sécurité doit être appréhendée dans son ensemble, comme le montre le plan vélo. Il s’agit aussi de développer les infrastructures permettant de mettre les cyclistes en sécurité. Ces amendements n’ont pas leur place dans ce texte : il faut travailler sur l’ensemble de la sécurité, et pas spécifiquement sur le cas des poids lourds dans les ZFE-m à certaines heures.
Mme Maina Sage (AGIR-E). J’apporte mon soutien à cette série d’amendements, parce qu’ils vont pleinement dans le sens de tous les dispositifs mis en place pour répondre à cette problématique. Après avoir entendu les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre, qui ont rappelé que beaucoup de choses se font déjà dans ce domaine, j’aimerais savoir pour quelle raison ils ne souhaitent pas ouvrir aux maires la possibilité d’aménager leur réglementation pour y contribuer eux aussi. Ce serait au contraire complémentaire de toutes les actions que vous menez, madame la ministre ; ce serait même un moyen d’accélérer la mise en place du nouveau cadre en faveur de tous les pratiquants du vélo.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). J’ai bien compris que certains critiquent le fait que ce dispositif soit réservé aux ZFE-m, mais outre que la création de ces zones, par définition de forte densité, a déjà incité à des initiatives positives et volontaristes de la part des élus locaux, cette critique n’est pas fondée puisqu’une fois installé, ce matériel de détection le restera évidemment quand les véhicules sortiront de ces zones. La mesure sera ainsi bénéfique à tous, chers collègues : le camion qui vient d’une ZFE-m et peut se retrouver devant une des écoles de votre circonscription sera dorénavant équipé.Parallèlement à la dynamique du Gouvernement et de la commission en la matière, que je soutiens, il s’agit aussi par ces amendements de soutenir la dynamique des acteurs locaux. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLT.)
M. Gérard Leseul (SOC). Après les arguments que je viens d’entendre, je ne comprends pas, madame la ministre, pourquoi vous avez admis cette possibilité pour les collectivités locales s’agissant des rues scolaires et rejetez maintenant nos amendements transpartisans.
Mme Anissa Khedher (LAREM). Nos arguments ayant été pris en compte par Mme la ministre, je retire mon amendement. Je demeure néanmoins très attentive à ce qui va suivre.
Mme Barbara Pompili. Pour répondre à M. Gouffier-Cha, je confirme que bien évidemment, les parlementaires qui voudront être impliqués dans les suites que le Gouvernement donnera aux amendements votés hier le seront. Je m’y engage.
(Les amendements identiques nos 1680, 2955, 3755 et 6787 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 1675 de M. Charles de Courson et 4652 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1675 et 4652, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 586, 2480, 4906 et 5412, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2480, 4906 et 5412 sont identiques.Les amendements nos 586 de M. Vincent Ledoux, 2480 de M. Yannick Haury et 4906 de M. François-Michel Lambert sont défendus.La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement no 5412.
M. Yannick Favennec-Bécot (UDI_I). Cet amendement est défendu, mais j’en profite, madame la ministre, sans rallumer la mèche sur le sujet – que j’ai bien compris sensible – des véhicules de collection, pour terminer sur une note positive : même si je n’ai pas obtenu ce matin du Gouvernement les preuves d’amour attendues par 400 000 collectionneurs, j’ai tout de même noté que vous aviez accepté de recevoir personnellement le bureau de l’amicale parlementaire des amis des véhicules de collection pour avancer concrètement sur le sujet.
Mme Barbara Pompili. Non, non ! En plus, ce n’est pas gentil pour mon collègue Djebarri !
M. Yannick Favennec-Bécot (UDI_I). C’est pourtant ce que j’avais cru comprendre. C’est dommage : je voulais clore ce débat sur une note positive, et je pensais que vous aviez accepté de recevoir le bureau de notre amicale, à laquelle appartiennent aussi François-Michel Lambert et le rapporteur. J’espère que vous reviendrez sur cette position.
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 6015, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 586, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2480, 4906 et 5412, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 6015.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Nous partageons tous la volonté d’améliorer l’information des usagers sur les zones à faibles émissions mobilité. Cela passe notamment par les services numériques d’assistance aux déplacements. Cet amendement propose que lesdits services soient tenus d’informer les usagers sur les caractéristiques de ces zones et les alternatives à leurs déplacements occasionnels ou habituels ainsi que, bien entendu, aux transports carbonés.
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 93 Contre 0
(L’amendement no 6015 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir les amendements nos 6565 et 6564, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). De nombreux amendements concernant le forfait mobilité durable ou le télétravail ont été déclarés irrecevables. Ces deux amendements ont pour objectif de généraliser le télétravail en le rendant obligatoire, pour les « emplois éligibles à cette organisation du travail », au moins une journée par semaine dans les zones à faibles émissions mobilité. Si décarboner le secteur des transports est un enjeu en termes de motorisation des véhicules et de développement des infrastructures adaptées, c’est aussi un enjeu en termes de diminution du nombre de véhicules et de sobriété énergétique, et le télétravail peut y contribuer.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). La crise sanitaire a mis en avant la nécessité de déployer davantage le télétravail pour limiter les déplacements – ce qui n’exempte pas de suivre cette évolution avec beaucoup de lucidité et de s’assurer qu’elle puisse perdurer. Mais je pense que l’organisation du télétravail doit se faire au niveau de l’entreprise, et non pas des zones à faibles émissions mobilité ou des collectivités. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.
(Les amendements nos 6565 et 6564, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 2522.
M. Thierry Michels (LAREM). Cet amendement propose de fournir une information générale et accessible au public, et mise à jour annuellement, sur l’ensemble des efforts financiers consentis par l’État et par les collectivités locales pour permettre la mise en œuvre des ZFE-m. Il s’agit d’une demande largement exprimée par nos concitoyens, à savoir celle de disposer d’un exposé clair sur qui paye quoi en matière de mesures liées aux nouvelles mobilités et de lutte contre les pollutions atmosphériques, ce qui leur permettrait de juger par eux-mêmes de l’effort collectif engagé et de sa pertinence par rapport aux services de mobilité qui leur sont accessibles.
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 7026, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2522 ?
Mme Barbara Pompili. Je rappelle l’existence du site internet jechangemavoiture.gouv.fr, qui permet de prendre connaissance de toutes les aides nationales et locales pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion. On y trouve également un simulateur de primes. Je suis aussi très attachée à ce que les DREAL, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, renforcent les échanges avec les collectivités territoriales pour aider aux remplacements de véhicules grâce à la surprime à la conversion lorsqu’on habite ou travaille en ZFE-m. Pour ces deux raisons, je suis défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 2522 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 2523.
M. Thierry Michels (LAREM). Par cet amendement, je souhaite à nouveau attirer l’attention de notre assemblée sur les personnes ayant des besoins de mobilité spécifiques – je pense à nos aînés et aux personnes en situation de handicap. Je vais le retirer suite aux explications que vous m’avez fournies sur l’amendement précédent, madame la ministre, mais j’insiste sur l’importance d’informer toutes les populations des dispositifs existants et sur celle du respect des règles par les personnes chargées de les faire respecter, pour éviter les verbalisations parfois abusives des titulaires d’une carte de stationnement pour personne handicapée.
(L’amendement no 2523 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 7026.
M. François-Michel Lambert (LT). Je pense que c’est la première fois depuis le début de nos débats que nous allons parler de cette pollution atmosphérique en forte croissance qui tue, et surtout, je l’espère, prendre des dispositions en conséquence. Vous avez rappelé, madame la ministre, le nombre de personnes qui meurent de la pollution atmosphérique chaque année en France : on l’estime à 50 000, peut-être plus. Dans les ZFE-m, la moitié de la pollution atmosphérique est due au frottement des pneumatiques et surtout au freinage, les voitures étant de plus en plus lourdes. Vous n’avez pas voulu aborder ce problème, refusant de soumettre à un malus des véhicules au poids pourtant extrêmement élevé. En conséquence, la moitié des particules fines, dont la réduction est pourtant un de nos combats dans ce texte, proviendront encore du système de freinage de ces véhicules. Rappelons qu’un seul coup de frein peut avoir un impact bien supérieur à une circulation sur un ou deux kilomètres, selon les données de l’ADEME. Le freinage peut avoir des conséquences bien plus importantes en termes de pollution atmosphérique que tout ce que nous mettons en œuvre, puisque le problème concerne aussi les voitures électriques.C’est pourquoi l’amendement propose qu’à compter du 1er janvier 2025, soit appliqué un seuil d’autorisation d’accès aux ZFE-m en fonction du volume de microparticules émises par les véhicules. Au-delà de ce seuil, précisé dans l’amendement, l’accès leur serait interdit. La date du 1er janvier 2025 laisse le temps de s’adapter – il existe d’ailleurs des solutions technologiques pour permettre aux véhicules, y compris ceux d’aujourd’hui, de capter ces microparticules et éviter qu’elles se libèrent dans l’atmosphère. N’attendons pas pour apporter une réponse de santé publique au problème : soyons à la hauteur des enjeux de santé publique et définissons dès maintenant un niveau d’acceptabilité de la pollution atmosphérique causée par le système de freinage des voitures pénétrant dans ces zones.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Notre collègue Jean-Marie Sermier a déjà insisté tout à l’heure sur la nécessité d’avancer en ce qui concerne le système de freinage. Je crois avoir été très clair en disant qu’il fallait absolument faire évoluer, au niveau européen, la norme euro 7, afin de pouvoir prendre en compte les points que vous soulevez. Je suis convaincu que nous allons y arriver, mais il faut travailler à l’échelle européenne et ne pas se limiter à nos ZFE-m. C’est la principale raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable à votre amendement.J’ai beaucoup d’amitié pour vous, cher François-Michel Lambert, mais je ne peux pas vous laisser dire que nous ne mettons pas en place de malus pour les véhicules les plus polluants. Je souhaite vous rappeler à quel point le malus CO2 – qui se cumule avec le malus poids – a été alourdi, notamment dans le cadre de la dernière loi de finances. Je reconnais que nous sommes en désaccord sur le seuil, mais je tiens à redire que nous sommes l’un des premiers pays européens à instaurer un malus poids pour les véhicules de plus de 1 800 kg.
Mme Barbara Pompili. La pollution aux particules due au freinage est un problème. C’est pourquoi les autorités françaises travaillent à ce que ce sujet soit traité dans la nouvelle norme euro 7. C’est ainsi que nous pourrons faire baisser les émissions de particules dues au freinage des automobiles, mais pas uniquement – le problème se pose aussi dans le métro. Actuellement, il n’existe pas de norme : il me semble donc très compliqué de mettre en place des restrictions de circulation dans les ZFE-m pour certains véhicules. Comment les identifier et définir quels véhicules pourront y accéder ou non ? Par des tests sur banc ? Tout cela me paraît très prématuré. Même s’il soulève une question qui est réelle et importante, votre amendement me semble donc inopérant à ce stade. Avis défavorable.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Pour répondre aux arguments de M. le rapporteur, permettez-moi simplement de rappeler la date mentionnée dans l’amendement, celle du 1er janvier 2025. Si, entre-temps, l’Europe nous permet d’être plus efficaces et de dépasser l’objectif fixé par mon amendement, alors la disposition deviendra sans objet et des évolutions législatives interviendront.Madame la ministre, le 1er janvier 2025, cela nous laisse presque quatre ans ; nous avons largement le temps. Nous commençons à disposer d’éléments factuels pour trouver des indicateurs et des moyens de mesure afin de tenir l’objectif affiché dans l’amendement. Encore une fois, si les choses peuvent aller plus vite, l’amendement tombera. Effectivement, il ne concerne que les ZFE-m. Si la norme euro 7 va plus loin, alors tant mieux – mais pour l’instant, il n’y a rien.Madame la ministre, symboliquement, si l’Assemblée nationale vote cet amendement, cela vous permettra d’exiger, dans le cadre des négociations européennes, un niveau à la hauteur des enjeux concernant la norme euro 7.Monsieur le rapporteur, nous avons très souvent eu à voter des amendements plus symboliques qu’opérationnels…
M. François-Michel Lambert (LT). Le mien est non seulement opérationnel – il fixe une date, 2025 –, mais il constitue également un symbole extrêmement fort pour servir Mme la ministre et le Gouvernement dans les négociations européennes. Voilà pourquoi je propose que nous l’adoptions.
Mme Barbara Pompili. Essayons simplement de regarder les choses en face : si nous réussissons – et nous le souhaitons – à intégrer la question des émissions de particules de freinage dans la norme euro 7, et si nous appliquons votre règle, tous les véhicules qui ne sont pas neufs seront interdits dans les ZFE-m à partir de 2025.
Mme Barbara Pompili. Il faut raison garder. Travaillons sur ce sujet qui est un réel enjeu de santé publique et dont nous reparlerons, mais votre amendement ne convient pas.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). C’est un sujet un peu technique, mais Mme la maire de Paris a utilisé, pendant un an, un système de captation et je l’ai moi-même monté sur mon véhicule électrique, une Zoe, avec des résultats très probants. Les véhicules actuels, qu’ils soient modernes ou de collection, pourront sans problème être équipés de systèmes de captation. Par essence, les particules quittent le système de freinage, et on sait donc comment les récupérer. D’ici à 2025, nous pouvons y arriver – d’où cette date un peu éloignée, mais volontariste.
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 10 Contre 85
(L’amendement no 7026 n’est pas adopté.)
Article 27 bis
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 3631, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 5273 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 5273, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3631.
M. Gérard Leseul (SOC). Il s’agit d’évaluer la mise en place d’un dispositif de chèque « entretien réparation responsable », comme je l’avais évoqué en commission spéciale. Cela permettrait d’accompagner les ménages à faibles revenus dans l’entretien de leur véhicule, notamment dans le but de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce chèque « entretien réparation responsable » aurait une vertu : les personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants pourraient être aidées et accompagnées pour bien entretenir leur véhicule. On le sait, un véhicule mal entretenu pollue malheureusement davantage ; il faut donc permettre un bon entretien et une bonne réparation des véhicules.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Votre amendement est satisfait : un certain nombre d’aides permettent en effet d’accompagner les publics les plus modestes dans la réparation de leur véhicule. Je pense notamment aux aides personnalisées au retour à l’emploi, avec des remboursements de frais liés aux réparations de véhicules qui peuvent monter jusqu’à 1 000 euros. Je tiens également à souligner le travail des caisses d’allocations familiales (CAF), qui mettent aussi en place des aides pour l’entretien et la réparation des véhicules. C’est notamment le cas de la CAF de l’Ardèche, qui a instauré une aide avec un montant maximum de 800 euros. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Monsieur le rapporteur, j’espère que vous allez abonder les budgets des CAF. Si certaines rendent ce service, je ne suis pas sûr qu’elles le fassent toutes. En outre, je pense que formaliser ce chèque « entretien réparation responsable » enverrait un bon signal. Pardonnez-moi, mais je maintiens mon amendement.
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 10 Contre 79
(L’amendement no 3631 n’est pas adopté.)
(L’article 27 bis, amendé, est adopté.)
Article 28
Mme la présidente (LAREM). Les amendements de suppression de l’article nos 1023 de M. Michel Vialay et 3120 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
(Les amendements identiques nos 1023 et 3120 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 3681 et 6788, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 3681.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Cet amendement vise à aller plus loin que la situation actuelle.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 6788 de Mme Mathilde Panot est défendu.
(Les amendements nos 3681 et 6788, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 5275 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 5275, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 3228.
Mme Sylvia Pinel (LT). Il s’agit de réduire la durée de l’expérimentation pour la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules en la ramenant de trois à deux ans. Une telle mesure me semble en effet de nature à inciter nos concitoyens à recourir à ce type de véhicules pour se déplacer.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Permettez-moi de rappeler que, grâce à l’article 35 de la loi LOM, cinq voies réservées sont en cours d’expérimentation. S’agissant de la durée, le caractère expérimental porte à la fois sur l’étude, la mise en place et le retour d’expérience, qui n’a pas obligatoirement vocation à durer trois ans. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.