« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 8 avril 2021 (2e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Discussion générale
M. Julien Ravier (LR). Nous n’allons pas faire de rappels au règlement !
M. Olivier Falorni (LT). Vous n’en aurez pas l’occasion. Vous pourrez toujours essayer, vous n’arriverez pas à m’énerver. (MurmuressurlesbancsdugroupeLR.) Essayez, monsieur Ravier, vous n’y arriverez pas. (Applaudissementssurplusieursbancs.)J’ai donc déposé hier soir un amendement pour préciser que le droit à une fin de vie libre et choisie reposait sur une double garantie : un accès universel aux soins palliatifs – monsieur le ministre, je compte vraiment sur le plan que vous avez évoqué pour les soins palliatifs, car nous en avons besoin ; militant de l’aide active à mourir, je me bats pour que, dans mon hôpital de La Rochelle, il y ait une unité de soins palliatifs – et un accès à l’assistance médicalisée active à mourir.Eh bien, figurez-vous, les Français qui nous regardent doivent le savoir : on a beaucoup parlé des 3 000 amendements déposés mais, depuis ce matin, nos collègues, ce petit quarteron, ont déposé 700 sous-amendements à mon modeste amendement. (Huéeset« Scandaleux ! »surdenombreuxbancs.)Les Français vous jugeront ! (Applaudissementssurdenombreuxbancs.)Quand j’aurai un peu plus de temps, après l’examen de ce texte, je me lancerai dans une aventure littéraire. Si le sujet n’était pas aussi grave, ce serait grotesque. Je pense que je vais publier une sorte de bêtisier…
M. Olivier Falorni (LT). Je vais publier vos amendements. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLT,SOC,AgirensetFIainsiquesurdenombreuxbancsdugroupeLaREMetsurquelquesbancsdugroupeDem.)On verra l’utilisation que l’on peut faire du dictionnaire des synonymes : on remplace « être humain » par « homme » puis par « femme » puis par « personne humaine » puis par « être humain avec un cœur », etc. Vraiment, vous donnez une image lamentable de l’Assemblée nationale. (Mêmesmouvements.)Je ne serai pas plus long parce que, finalement, vous ne le méritez pas. (Applaudissementssurquelquesbancs.)J’avais déposé cet amendement, un amendement transpartisan. Vous l’avez compris, ce combat que nous menons est celui de l’unité pour l’ultime liberté. Je veux à mon tour saluer tous ceux qui se sont engagés en cosignant cet amendement. Je pense évidemment aux auteurs d’autres propositions de loi : je salue à mon tour Jean-Louis Touraine (LesdéputésdesgroupesLT,SOC,AgirensetFIainsiquedenombreuxdéputésdugroupeLaREM,quelquesdéputésdugroupeDemetM. JeanLassalleselèventetapplaudissentlonguement), et je ne résiste pas au plaisir de faire ovationner par La République en marche Caroline Fiat (Mêmesmouvements,auxquelssejoignentMme MarineBrenier,M. MaximeMinotetM. Jean-PaulDufrègne), ni à celui de faire applaudir par ses collègues Les Républicains la remarquable et courageuse Marine Brenier. (Mêmesmouvements,auxquelssejoignentplusieursautresdéputésdugroupeLRetM. YannickFavennec-Bécot.)Je n’oublie pas que ce combat est aussi mené dans l’autre chambre, et je salue Marie-Pierre de La Gontrie, qui a mis ce sujet en avant au Sénat. (Applaudissementssurplusieursbancs).Mes chers collègues, je retire cet amendement, mais vous n’avez pas gagné. Vous avez déjà perdu. (LesdéputésdesgroupesLT,SOC,AgirensetFIainsiquedenombreuxdéputésdugroupeLaREMetquelquesdéputésdesgroupesLRetDemselèventetapplaudissentlonguement.)
Mme la présidente (LAREM). Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’œuvrer à la sérénité du débat.La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran. Sans interférer dans ce débat, permettez-moi de rappeler que le Parlement a été saisi,en 2013, d’une proposition de loi tendant à modifier la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Ce texte avait été présenté à plusieurs reprises et toujours rejeté. Le jour où nous en avons débattu en 2013 – je m’en souviens car j’étais alors député –, l’obstruction des députés de l’opposition a empêché que l’examen du texte puisse s’achever avant minuit. La proposition de loi n’a donc pas pu être adoptée, au détriment de notre recherche scientifique, qui a pris du retard.Plusieurs mois après, la détermination des parlementaires a conduit à un nouvel examen de la proposition de loi, qui a alors été adoptée à une très large majorité. Aujourd’hui, la recherche sur les cellules souches embryonnaires nous permet de développer nombre de médicaments. Elle est aussi très utile dans la lutte contre le covid-19. Je ne crois pas qu’aucun député de cet hémicycle puisse être fier, aposteriori, d’avoir bloqué pendant plusieurs années l’évolution de la recherche dans notre pays. L’obstruction parlementaire d’aujourd’hui annonce souvent les grandes victoires parlementaires de demain. (Vifsapplaudissementssurdenombreuxbancs.)
Discussion des articles
Mme la présidente (LAREM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Avant l’article 1er
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1638, portant article additionnel avant l’article 1er.
M. Thibault Bazin (LR). La fin de vie nous concernera tous ; elle mérite donc qu’on lui consacre du temps. Tant de nos concitoyens sont préoccupés légitimement par leur propre fin de vie et par celle de leurs proches ! Aucun d’entre nous ne peut rester insensible à leurs témoignages de souffrance, de peur ou de solitude. Ce moment de la vie si particulier est très sensible.Alors que nous entamons ce débat essentiel, les questions éthiques que je me pose sont nombreuses. Les médecins peuvent-ils aujourd’hui apaiser la souffrance d’un patient quelle que soit la nature de cette souffrance ? Comment évaluer la souffrance psychique et comment la définir ? Comment mesurer la souffrance physique ? Quelle est la capacité de la médecine à soulager cette souffrance ? Peut-elle répondre à cette attente profondément humaine de voir soulagée la souffrance, que ce soit en établissement ou en ville ? Peut-on autoriser une présence afin de ne pas mourir seul ? Comment les proches et la famille peuvent-ils être accompagnés, s’ils le souhaitent, à ce moment si difficile de la vie ?La vie nous a été donnée. Le lien avec les auteurs de notre vie, nos parents, et avec la société nous inscrits dans une fraternité dont nous ne pouvons nous départir. La manière avec laquelle la société française accompagnera la fin de vie de nos concitoyens doit être profondément humaine. Comment notre société soulage-t-elle leur souffrance, permet-elle une présence aux côtés du patient et rend-elle possible une fin de vie à la maison si tel est le choix du patient ? Les réponses que nous apporterons à ces questions diront le rapport de notre société à la vulnérabilité, aux malades et à nos aînés en perte d’autonomie. Je plaide, pour ma part, pour une éthique de la vulnérabilité.Lors des auditions préalables que vous avez organisées avec un grand sérieux, monsieur le rapporteur, j’ai été sensible aux constats dressés par la Haute Autorité de santé et l’Académie nationale de médecine : la loi actuelle est mal connue et les moyens pour mettre en œuvre les soins palliatifs sont insuffisants et inégaux. D’ailleurs, les métiers de l’accompagnement de la vie mériteraient d’être mieux valorisés. Chers collègues, sommes-nous prêts à investir collectivement dans la fin de vie ?Avant même les conclusions du débat national que vous souhaitez organiser, monsieur le ministre, il convient, de manière urgente, de déployer les soins palliatifs sur tout le territoire, en établissement comme à domicile, d’organiser des campagnes d’information afin de mieux faire connaître la loi Claeys-Leonetti et de développer la formation initiale et continue des soignants aux soins palliatifs. Tel est le sens du présent amendement.
M. Olivier Falorni (LT). Vos interrogations sont nombreuses, monsieur Bazin, et elles sont toutes légitimes, au même titre que chaque conviction exprimée. Vous avez, et je vous en remercie, salué les auditions que nous avons organisées. Nombre d’acteurs que nous avons entendus nous ont fait part d’une certaine lassitude d’avoir à présenter de nouveau leur opinion qu’ils ont tant de fois exposée. Aujourd’hui, c’est à l’Assemblée nationale d’exprimer la sienne.Vos interrogations sont légitimes, monsieur Bazin, mais elles ne vont pas dans le sens du texte, qui vise à instituer dans notre pays une aide active à mourir. Je suis donc défavorable à l’amendement.
M. Olivier Véran. Sur cet amendement comme sur tous les autres, en cohérence avec les propos que j’ai tenus lors de la présentation de la proposition de loi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de chacun, non pas sur le fond mais sur la forme. Je ferai cependant une exception pour les amendements qui demandent des rapports, sur lesquels j’exprimerai un avis défavorable, également en cohérence avec la position que le Gouvernement défend habituellement.
M. Stéphane Viry (LR). Je l’ai dit en commission des affaires sociales et vous le savez, monsieur le rapporteur, je suis à vos côtés pour défendre ce texte. Je participe en outre depuis trois ans au travail sérieux que mène le groupe d’études sur la fin de vie, sous la présidence de Jean-Louis Touraine. Compte tenu de mes idées et de mes doutes, j’ai cosigné, en décembre dernier, la proposition de loi de ma collègue et amie Marine Brenier.Reste que nous ne pouvons pas rayer d’un trait de plume la question des soins palliatifs, qui mérite à l’évidence d’être examinée dans ce débat. Si les soins palliatifs étaient mieux assurés dans notre pays, la demande et l’émotion citoyennes ne seraient probablement pas aussi vives. J’ai entendu les annonces de M. le ministre concernant le plan sur les soins palliatifs. De toute évidence, sur ce sujet, il faut y aller à fond, tout de suite et sans calcul, monsieur le ministre !J’ai noté votre avis défavorable sur l’amendement de mon collègue Thibault Bazin, monsieur le rapporteur. Je forme le vœu que nos débats soient aussi dignes et éclairés que possible. Nous savons tous que la proposition de loi ne sera pas adoptée aujourd’hui. Il est compliqué de faire aboutir un tel texte, qui réunit un grand nombre d’entre nous un jeudi après-midi, preuve que nous sommes nombreux à vouloir prendre part au débat et à exprimer notre avis. Certes, certains de nos collègues se sont saisis de leur droit d’amendement – ce droit fondamental constitue l’arme majeure des parlementaires –, mais la proposition de loi n’aurait de toute manière pas pu être adoptée ce soir.Monsieur Falorni, chers collègues, bravo pour votre initiative et votre audace d’avoir présenté ce texte dans votre niche parlementaire ! M. le ministre l’a laissé entendre, il nous appartiendra de reprendre votre travail, dès que possible et avec la même énergie que vous avez déployée. Là encore, je serai à vos côtés. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLRetsurlesbancsdugroupeLT.–Mme SophieMetteapplauditégalement.)
(L’amendement no 1638 n’est pas adopté.)
Article 1er
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Touraine. (Applaudissementssurplusieursbancs.)
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Il existe une chose plus puissante que toutes les armées du monde : c’est une idée dont l’heure est venue. L’heure est venue de légiférer sur la fin de vie et de combler les lacunes des lois antérieures, amplement évaluées désormais. Ces lois sont non pas remises en cause, mais complétées par la présente proposition de loi, afin que les malades français en fin de vie ne soient plus obligés de s’expatrier ou de solliciter une euthanasie clandestine et illégale, ou encore de se suicider de façon brutale.L’heure est venue car le sujet a été largement débattu par les Français lors des états généraux de la bioéthique, mais aussi au Comité consultatif national d’éthique et au Conseil économique, social et environnemental. Depuis plus de trois ans, le groupe d’études de l’Assemblée nationale sur la fin de vie a permis à des centaines de députés d’auditionner nombre de professionnels et de préparer cette proposition de loi, adoptée à la majorité par la commission des affaires sociales.Les Français n’attendent pas de nous une procrastination supplémentaire sur ce sujet. Ils veulent que, dès maintenant, nous humanisions l’agonie. Il s’agit de développer les soins palliatifs en même temps que l’on introduit le respect du droit du malade en fin de vie ; la liberté de choisir entre une fin naturelle et une aide active à mourir s’inscrit dans l’engagement humaniste. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM.)L’heure est venue car, avec son lot de souffrances infinies, la pandémie a renforcé le mal mourir français. Non, il n’est pas possible de repousser ce sujet à la prochaine campagne présidentielle. Lors de la précédente, le candidat Macron avait indiqué que cette loi ne pouvait pas faire l’objet d’un débat de campagne. Les années suivantes lui ont donné raison, car une demande formulée, selon tous les sondages, par 93 % à 96 % des Français ne se prête pas à un tel débat. De nombreuses personnes, dans tous les partis politiques, attendent cet indispensable progrès avec impatience. Inversement, quelques-uns, dans chaque parti, ont des convictions contraires.Surtout, la légalisation de l’assistance médicalisée de la mort faisait déjà l’objet d’une promesse présidentielle lors de la campagne de 2012…
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). …et les Français y ont cru.Ils ont assisté ensuite à un recul regrettable. Ils ne croiront plus à aucune promesse à l’avenir.Messieurs les obstructeurs, acceptez le débat, retirez vos amendements de blocage et faites valoir vos arguments par la discussion et non par un diktat de procédure ! (Denombreux députés des groupes LaREM,SOC,Agirens,LTetFIainsiquequelquesdéputésdugroupeDem se lèvent et applaudissent.)
M. Éric Woerth (LR). Nous sommes ici pour exprimer notre opinion et je vais vous donner la mienne. Quand la médecine atteint ses limites, la loi doit interroger les siennes. Le texte qui nous est proposé pose de nombreuses questions, de forme et de fond.Sur le fond, tout d’abord, qui a envie de mourir ? Si, dans certaines circonstances, un individu le souhaite, doit-il être seul face à ce choix ? La souffrance corporelle est-elle indigne ? Non, bien sûr. La récente loi Claeys-Leonetti est-elle suffisante ? Je ne le crois pas. Y a-t-il une contradiction entre soigner et aider à mourir ? Je ne le pense pas non plus. (Applaudissementssurquelquesbancs.)Avec la présente proposition de loi, entrebâille-t-on une porte par laquelle s’engouffreront toutes les perversions de notre société ? Celle-ci doit-elle, à supposer qu’elle le puisse, interférer avec le choix personnel de chacun de demander à mourir ? Le geste négatif de ne plus soigner est-il plus moral que le geste positif d’aider à mourir ? (ApplaudissementssurplusieursbancsdesgroupesLRetLaREM.)Le suicide assisté est-il compatible avec la foi chrétienne ? Est-ce une affaire de civilisation ou une affaire de conscience ? Est-ce même une question de progrès, si ce mot a encore une signification ?Ma réponse personnelle à ces questions est que, oui, le suicide médicalement assisté est compatible avec notre modèle de société et notre liberté de conscience.(Mêmesmouvements.)Dès lors, si l’occasion m’est donnée de pouvoir voter, je voterai en faveur de ce texte. (Denombreux députés se lèvent et applaudissent vivement.) Je regrette sincèrement que le débat ne puisse pas se tenir dans la sérénité, au sein de la société comme à l’Assemblée nationale. Un tel débat ne doit pas être mis en scène ; il mérite mieux et doit être l’occasion d’un dialogue profond dans la société. Sans doute un tel dialogue a-t-il eu lieu lors de l’examen des précédents textes relatifs à la fin de vie, mais il n’a pas été suffisant pour cette proposition de loi. Tel est, au fond, mon regret. Si le texte n’est pas adopté aujourd’hui, j’espère que, tôt ou tard, ce dialogue aura lieu. (Applaudissementssurdenombreuxbancs.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). La naissance et la mort demeurent les deux mystères qui lient les êtres humains entre eux. C’est la raison pour laquelle les débats qui s’y rapportent sont si riches. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés y prend part avec beaucoup d’humanité et en respectant toutes les sensibilités, qui doivent s’exprimer librement.Nous partageons tous le même objectif : que la mort arrive sans douleurs physiques ni psychologiques. Le choix de mourir est un choix personnel, mais que se passe-t-il dans la pratique et que fait le corps médical ?Les dernières heures, si le patient est entouré et hospitalisé, l’agonie est écourtée au moyen d’une injection de propofol.Les derniers jours, face à des douleurs physiques ou psychiques impossibles à soulager, les traitements par opiacés abrègent doucement la vie.Les dernières semaines ou les derniers mois, l’évolution finale et fatale d’une maladie pèse lourdement sur le patient malade, sur sa famille et sur l’équipe médicale.Nous nous interrogeons sur les moyens à la disposition du législateur : à quoi faut-il donner la priorité ? Faut-il faire mieux appliquer la loi Claeys-Leonetti et consacrer plus d’argent aux soins palliatifs – merci, monsieur le ministre, d’avoir répondu à cette exigence –, ou bien voter la présente proposition de loi et reconnaître le droit d’obtenir une assistance médicalisée pour finir sa vie ? Ces deux approches se font écho et nous nous devons de leur trouver une convergence.Alors que la loi Claeys-Leonetti est une loi de droit commun qui s’adresse à tous les Français, la proposition de loi de notre collègue Falorni peut répondre à quelques situations humaines très singulières, qui relèvent de l’intime et sont toujours désespérées. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeDem.)
M. Olivier Faure (SOC). Je n’ai jamais aimé l’expression « droit à mourir dans la dignité », qui n’est d’ailleurs pas utilisée dans la présente proposition de loi ; j’en remercie son auteur principal. En effet, je ne sais pas s’il est possible de donner une définition de ce qu’est une mort digne : cela renvoie à nos convictions intimes, philosophiques ou religieuses, et tous les groupes connaissent ici ou là des gens qui ne partagent pas la conviction exprimée ce soir par Olivier Falorni.En revanche, j’ai une idée très claire de ce qu’est une vie digne. C’est la possibilité de choisir à chaque étape son chemin. Il est vrai que sur le sujet qui nous occupe, les convictions peuvent varier. Ma mère était infirmière et elle m’a souvent parlé de gens qui, face à leur propre mort, à leur propre fin, changeaient d’avis. C’est aussi le message que nous a adressé Paulette Guinchard-Kunstler, qui avait longtemps été opposée au droit à mourir mais qui, elle-même confrontée à sa propre déchéance, a fait ce choix difficile.Ce que je défends avec beaucoup d’entre vous – une majorité, me semble-t-il –, c’est tout simplement le droit à la liberté jusqu’au bout. Nous sommes dans une République laïque et j’écoutais à l’instant ce que vient de dire notre collègue Éric Woerth ; j’aurais presque partagé l’intégralité de ses propos sans cette question que j’ai trouvée curieuse dans notre hémicycle : est-ce que le droit au suicide assisté est compatible avec la foi chrétienne ? Mais ce n’est pas le sujet ! Nous sommes une République laïque ! (Murmuressurdiversbancs.)Vos croyances, quelles qu’elles soient, sont toutes respectables et il n’y a personne dont les convictions intimes ne doivent pas être respectées. Mais le devoir de la République n’est pas de s’adapter à telle ou telle conviction ; elle doit s’adapter à toutes et à tous et permettre à chacune et à chacun un libre choix.Nous faisons face à une opposition organisée par ce qui a été qualifié de quarteron d’obstructeurs. Ne serait-ce pas, monsieur le ministre, une étrange défaite que de baisser pavillon parce qu’ils ont déposé 3 000 amendements ? Combien de débats parlementaires avons-nous menés à leur terme après en avoir examiné bien plus ?
M. Olivier Faure (SOC). Vous avez la maîtrise de l’ordre du jour : permettez que ce débat puisse se prolonger au cours des prochaines semaines… (Mme laprésidentecoupelemicrodel’orateur.–ApplaudissementssurlesbancsdugroupeSOC.)
Mme Agnès Thill (UDI_I). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir mis le sujet en débat ; nous pouvons en discuter. Il me semble que tout pose problème dans cette proposition de loi.S’agissant des EHPAD, par exemple, on observe aujourd’hui au Canada les limites de ce que vous proposez : les soins palliatifs y sont moins demandés que l’euthanasie. On me parle de la Belgique ; or une enquête, publiée dans deux revues – je tiens les articles à votre disposition –, a relevé que dans un tiers des cas, le patient n’avait pas demandé explicitement l’euthanasie. (Protestationssurdiversbancs.) Et parmi eux, dans près de 80 % des cas, celle-ci n’avait même pas fait l’objet d’une discussion. Par quelle magie les choses seraient-elles différentes en France ? Et combien d’euthanasies seront-elles pratiquées sans que les patients ne les aient demandées ?Oui, je l’avoue, je crains les abus, en EHPAD et ailleurs, et vous devez nous rassurer sur ce point. Je ne m’étendrai pas sur ce point car je n’ai que deux minutes, mais des mots tels que « dignité », « liberté » ou « condamné » posent problème – d’autant que l’article 1er évoque également la « souffrance psychique ».
Mme Agnès Thill (UDI_I). Il en est de même pour le consentement libre et éclairé : un consentement est-il définitif ? Combien de patients ont dit à leur médecin qu’ils voulaient mourir, avant de changer d’avis, ayant trouvé une forme d’apaisement, puis, trois jours après, de répéter : « Je veux mourir » ? Un consentement pérenne, définitif, ça n’existe pas ! Comment cela pourrait-il exister ? Dans ce domaine, on peut lever la main droite et jurer ce que l’on voudra : aucun engagement n’empêchera de changer d’avis et revenir sur ses propos.Par ailleurs, est-ce bien le rôle du médecin que d’aider à mourir ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et FI.)
Mme Agnès Thill (UDI_I). On me parle des sondages, mais nous ne légiférons pas sur de tels fondements, d’autant que leurs résultats dépendent des questions posées !
Mme Agnès Thill (UDI_I). Notre société n’a-t-elle donc rien d’autre à offrir à quelqu’un qui vit des souffrances indicibles ? Accompagner l’être vulnérable et souffrant : voilà ce qui fait notre humanité.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Avec les meilleures intentions du monde, à l’aide de notions apparemment incontestables comme la compassion, la dignité ou l’aide à mourir, voilà qu’on veut légaliser la mise à mort de certains patients par leurs soignants, en pleine pandémie, au moment où ces mêmes soignants se battent pour sauver des vies.« Je lance aujourd’hui un appel solennel aux parlementaires d’aujourd’hui et de demain : n’abolissez pas nos vies ! Surtout pas celles des plus fragiles. Vous ne vous rendez pas compte du désastre que provoque chez les personnes qui se débattent avec des vies difficiles votre soutien à l’euthanasie ou au suicide assisté comme des morts ’’libres, dignes et courageuses’’. »Ces mots ne sont pas les miens ; ce sont ceux de Philippe Pozzo di Borgo, cet homme tétraplégique qui a inspiré le film Intouchables. Ils donnent évidemment à réfléchir car le texte que nous examinons aujourd’hui nous fait à mes yeux basculer d’un monde à un autre ; il induit une véritable rupture sociologique et anthropologique et constitue un sujet trop grave pour que nous jouions aux donneurs de leçons – je n’en ai vraiment pas le goût.En revanche, je crois en la grandeur d’une société qui donne de l’importance à la vie humaine. À l’heure où notre pays procède à d’immenses sacrifices pour sauver des vies, en pleine épidémie de coronavirus, il n’est pas inutile de souligner à quel point les soins palliatifs offrent une réponse pleine d’humanité pour accompagner les personnes en fin de vie. Ils sont malheureusement insuffisamment développés, et c’est sur ce point qu’il nous faudrait travailler davantage.La France a depuis longtemps fait le choix de l’accompagnement dans la dignité des patients en fin de vie : c’est le fragile équilibre obtenu grâce aux deux lois Leonetti et Claeys-Leonetti qui avaient fait, elles, l’objet de longs débats – rien de commun avec les quelques heures prévues aujourd’hui à la sauvette dans l’hémicycle.Oui, je crois qu’au lieu de promouvoir un modèle de société qui répond à la souffrance par la mort, il nous faut choisir un modèle de société qui répond à la souffrance par la vie et par ce qu’elle a de meilleur, en accompagnant, en soulageant les souffrances, en offrant du réconfort et de l’espérance. C’est le sens de tous les amendements que j’ai déposés.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 2, 9, 34, 50, 61, 102, 109, 119, 129, 155, 969, 1068, 1232, 1262, 1414, 1616, 1659, 1756, 1884, 1908, 2176, 2397, 2527, 2683, 2819, 2863, 2880, 2905, 2919, 2924, 2950 et 3027, tendant à supprimer l’article 1er.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Thibault Bazin (LR). Je souhaite approfondir les questionnements éthiques que nous avons entamés parce que je crois beaucoup aux débats de fond, essentiels sur une question sensible comme celle de la fin de vie.Lors de votre intervention liminaire, monsieur le ministre, vous avez dit que des solutions existaient pour soulager. Mais au vu des témoignages recueillis au cours des auditions, un doute s’est installé : ces solutions ne semblent pas toujours être mobilisées, ou du moins pas toujours de manière adaptée.Certains freins sont identifiés ; ils relèvent parfois d’une méconnaissance, parfois d’un problème de formation. Comment expliquez-vous, monsieur le ministre, que la loi en vigueur ne soit pas assez connue, que la formation des professionnels reste lacunaire, que les citoyens ne soient pas suffisamment informés ? Nous aurions pu réaliser des campagnes d’information comparables à celles organisées au sujet des dons d’organes, par exemple.Pourriez-vous aussi nous indiquer quels moyens vous envisagez de mobiliser afin que dans l’ensemble du territoire, y compris dans les lieux reculés, on puisse avoir accès aux techniques permettant de soulager la souffrance ?
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Marc Le Fur (LR). Nous abordons un des sujets les plus graves qui soient, peut-être l’un des plus graves dont nous aurons eu l’occasion de discuter au cours de la législature. Nous venons en débattre en nous appuyant chacun sur nos expériences, nos vies et nos convictions, ainsi que sur les témoignages qui nous sont parvenus. Sur un tel sujet, l’appartenance politique n’est plus un critère pertinent : très légitimement, chacun a sa propre opinion.
M. Marc Le Fur (LR). Je sais que la montée de l’individualisme incite une partie du pays à insister sur la notion de liberté, au nom d’une logique que l’on pourrait qualifier de libérale-libertaire – je ne veux pas caricaturer –, selon laquelle chacun voudrait choisir, qui son identité, qui sa mort. L’éthique qui est la mienne – je crois qu’elle est partagée par de nombreuses personnes dans notre société – est sensiblement différente. C’est une éthique de la responsabilité : chacun est responsable de l’autre, chacun – c’est le propre d’une société – doit exprimer sa solidarité à l’égard d’autrui. Dans une telle perspective, l’accompagnement me semble essentiel.
M. Marc Le Fur (LR). Par conséquent, je considère que la priorité doit aller aux soins palliatifs. De ce point de vue, le propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre, me convient. Cette priorité a été définie dès la loi Leonetti et précisée par la loi Claeys-Leonetti, mais trouve une application insuffisante. Le sujet essentiel, ce n’est pas l’évolution de la loi : c’est celle des moyens consacrés aux soins palliatifs, à leur systématisation, afin que l’abandon des plus anciens d’entre nous et de ceux qui souffrent le plus ne soit plus toléré.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Xavier Breton (LR). La question que pose l’examen du présent texte est la suivante : veut-on s’inscrire dans une continuité par rapport aux lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016, ou souhaite-t-on introduire une rupture ? Que l’on soit pour ou contre, il est clair que ce texte nous invite à une rupture, à la transgression d’un interdit majeur de notre société : ne pas provoquer délibérément la mort. Ce principe est valable pour tous les citoyens et au premier chef pour les médecins, bien entendu, puisqu’il est inscrit dans le serment d’Hippocrate.Peut-on, parce qu’on privilégie une éthique de l’autonomie et de la liberté, remettre en cause cette éthique de la fragilité et de la vulnérabilité sur laquelle est fondée notre législation ? J’entendais tout à l’heure notre collègue Olivier Faure déclarer qu’une vie digne est une vie au cours de laquelle à chaque étape, chacun est libre de choisir son destin. Il réduisait ainsi la dignité à la liberté ; la dignité intègre la liberté, bien sûr, mais elle ne s’y réduit pas. Celui qui n’est pas en mesure de choisir parce qu’il est handicapé, trop petit ou trop âgé, lui aussi a une vie digne. On voit bien que la liberté ne peut être le seul critère pour traiter ces sujets : il faut prendre en compte la vulnérabilité.Si vous passez sur un pont et voyez quelqu’un s’apprêter à franchir le parapet pour se jeter à l’eau, que ferez-vous ? Allez-vous l’y aider, au nom de l’éthique de l’autonomie selon laquelle « chacun fait ce qu’il veut » ? Ou bien, au contraire, guidés par l’éthique de la vulnérabilité, chercherez-vous à le secourir ? (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Patrick Hetzel (LR). Ce débat nous conduit à nous poser quelques questions éthiques fondamentales, certaines touchant à la vulnérabilité et d’autres à la manière de concevoir la dignité. Il est surprenant de voir passer largement sous silence ce triptyque fondamental de la loi Claeys-Leonetti : personne ne doit mourir dans l’isolement ; personne ne doit connaître d’acharnement thérapeutique ; personne ne doit souffrir.Avant de vouloir changer quelque texte que ce soit, les législateurs que nous sommes doivent se poser les questions suivantes : la loi est-elle bien appliquée ? Et si elle rencontre des problèmes d’application, comment peut-on les résoudre ? Nous assistons à une sorte d’emballement pour légiférer alors que nous ne disposons pas d’un bilan des textes en vigueur. Vous avez d’ailleurs indiqué vous-même, monsieur le ministre, qu’il n’y avait sans doute pas assez de moyens pour les soins palliatifs. Nous devons donc avant tout faire en sorte que la loi de 2016 puisse s’appliquer pleinement.Certains d’entre nous jouent le rôle de lanceurs d’alerte, estimant que cette proposition de loi pose une question fondamentale que nous ne pouvons passer sous silence : l’ultime geste thérapeutique serait-il de donner la mort ? (M. MarcLeFurapplaudit.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 61.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Nous sommes en présence d’un sujet grave : la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Nous parlons de la mort, mais ne survenant pas de n’importe quelle façon. La mort peut faire peur et donc nous faire perdre de vue nos repères, ce qui fonde notre civilisation – l’un de ces repères fondamentaux étant la protection de la vie, de toutes les vies. N’est-ce pas ce qui nous conduit depuis un an à sacrifier nos libertés les plus essentielles pour sauver nos pères, nos mères, nos grands-parents, nos enfants et nous-mêmes ?Ce texte procède cependant à une inversion des principes qui gouvernent notre société depuis toujours, à une rupture, pour reprendre les mots de Jean Leonetti lui-même. La vie ne serait pas si sacrée, il faudrait organiser la façon dont quelques-uns seraient tués – il est dur et rude, mais c’est le mot exact –…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …avec l’aval de toute la société. N’y a-t-il pas là un immense paradoxe, une forme de choc entre des valeurs que l’on voudrait nous faire passer pour conciliables mais qui, dans les faits, ne le sont pas ?Malgré toutes les précautions prises, vous ne pourrez pas empêcher de laisser penser que la dignité humaine serait liée à l’autonomie et que, dans l’extrême dépendance psychique et physique où peuvent nous plonger parfois la vieillesse et la maladie, cette dignité pourrait en quelque sorte se perdre.Un être humain deviendrait indigne parce qu’affaibli. Ce n’est pas ma conception.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 102 de Mme Cendra Motin est défendu.La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement no 109.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Tout d’abord, mes chers collègues, je voudrais que l’on admette ensemble qu’il n’existe pas d’unanimité sur ce sujet et que certains d’entre nous ne sont pas plus que d’autres les dépositaires de la volonté générale des Français. (ApplaudissementssurplusieursbancsdesgroupesLaREM,Dem,LRetUDI-I.)À mon avis, placer la liberté individuelle au-dessus de tout et voir la société comme une somme d’individus auxquels il faut accorder la plus grande autonomie possible traduit une vision assez réductrice du bien commun. (Applaudissements surquelquesbancsdugroupeLR.)La société ne peut être silencieuse sur la façon dont elle accompagne la mort, l’une des étapes les plus importantes de notre vie, et sur la façon dont celle-ci doit être vécue. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de survie douloureuse. Considérer certaines situations comme indignes, trop douloureuse pour être vécues, revient à dire à ceux qui décident de les vivre que la société estime qu’ils font un mauvais choix.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Cette liberté individuelle, ce droit à l’autonomie a donc un effet sur la collectivité et sur sa vision de la fin de vie.Comme de nombreux orateurs, je soulèverai aussi une question de forme : un sujet aussi grave, plus complexe encore qu’il n’y paraît, ne peut pas se traiter en quelques heures de débat. C’est la deuxième raison qui me pousse à être défavorable à cette proposition de loi. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLRetsurcertainsbancsdesgroupesLaREMetDem.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement no 119.
Mme Typhanie Degois (LAREM). À l’heure où nous nous battons pour la vie en interférant dans les actes les plus banals de la vie quotidienne de nos concitoyens – nous leur disons sous quelles conditions ils doivent sortir de chez eux et quand ils doivent rentrer –, nous voulons aller encore plus loin : légiférer pour savoir qui a le droit de mourir et donc de vivre. (Murmures.)Jusqu’où allons-nous aller ?Les tenants de l’aide au suicide et de l’euthanasie invoquent le choix souverain du malade, son droit, sa liberté. Mais est-ce une liberté d’enfermer une personne vulnérable dans la solitude de sa décision, au nom d’une illusoire autonomie souveraine ?Ces arguments omettent un point essentiel : nous sommes une société ; chacun de nos choix personnels a une dimension collective. À mon sens, ce n’est pas le rôle du Parlement ou de l’État de traiter des souffrances et des bonheurs inhérents à toute vie. Avec de telles lois, nous entrons dans la dictature de l’émotion. (Mme BlandineBrocard,M. PatrickHetzeletM. MarcLeFurapplaudissent.–ExclamationssurplusieursbancsdesgroupesLaREMetFI.)Nous avons le devoir de mieux accompagner la fin de vie, de mieux entendre la souffrance des malades. Faisons des soins palliatifs une priorité – je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point. Pour ma part, je serais donc opposée à la création d’un énième droit revenant à sacraliser l’individualisme et à condamner, dans le même temps, notre civilisation à devenir un conglomérat d’intérêts particuliers, sans avenir. (ApplaudissementssurcertainsbancsdesgroupesLaREMetLR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Marc Delatte, pour soutenir l’amendement no 129.
M. Marc Delatte (LAREM). Nous avons tous connu – ou aurons à connaître – l’expérience ô combien douloureuse de voir des proches, que nous aimons, partir trop tôt. Il n’y a pas d’égalité ou de réelle liberté face à la mort, mais des témoignages intolérables d’une agonie qui a trop duré par défaut d’accompagnement et de soins palliatifs.Nous ne pouvons pas rester insensibles au sort de ceux qui traversent la frontière parce qu’ils n’ont pas obtenu en France de réponse à leurs souffrances, mais faut-il emprunter la voie de l’euthanasie ? Je répondrai par la négative en tant que médecin et aussi par respect pour tous ceux, notamment les bénévoles, qui s’engagent dans la voie des soins palliatifs. Sachez que j’éprouve néanmoins un profond respect pour ceux qui pensent autrement.En France, le cadre juridique a évolué, prévoyant notamment la sédation profonde et continue, disposition que tout le monde ne connaît pas encore. Rappelons que 53 % des médecins ne connaissent pas la loi Leonetti. Les soins palliatifs évoluent entre deux extrêmes : acharnement thérapeutique et euthanasie. La sédation continue et profonde ne s’oppose pas à la fin de l’hydratation et de la nutrition, gestes thérapeutiques encadrés mais qui peuvent parfois être délétères pour le patient. C’est un acte profondément thérapeutique qui n’est pas dans l’intentionnalité.Pensons aussi à la souffrance des soignants engagés dans les soins palliatifs et bâtissons ensemble une société de la confiance qui passe, précisément, par une augmentation des moyens accordés à ces services. (MmeBlandineBrocardapplaudit.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement no 155.
M. Didier Martin (LAREM). En ce moment assez solennel où l’émotion traverse l’hémicycle et où les convictions s’expriment, nous sommes face à un dilemme classique entre une éthique de conviction et une éthique de responsabilité.Pour ma part, comme M. le ministre, j’estime nécessaire d’évaluer au préalable l’application de la loi Claeys-Leonetti. Cinq ans après l’adoption de ce texte, il me paraît nécessaire de disposer d’un retour d’expérience à son sujet.Nous devons aussi écouter la voix de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs et de toutes les équipes médicales – infirmiers, aides-soignants, techniciens – qui travaillent chaque jour dans les centres de soins palliatifs pour accompagner les patients et leur famille. Ces personnes nous ont transmis leurs témoignages. Nous devrions tous prendre connaissance de leur avis et de leur expérience avant de nous forger une conviction. Elles accompagnent le chagrin et le deuil prévisible, satisfont les besoins élémentaires et les derniers plaisirs de la vie. Lorsque tout est perdu, définitivement et irrémédiablement engagé, il y a la sédation profonde et continue, poursuivie jusqu’au décès du patient.Avant de légiférer, nous devons procéder à cette évaluation, en ayant conscience des enjeux et des possibles dérives. (ApplaudissementssurquelquesbancsdesgroupesLaREM,DemetLR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 969.
M. Frédéric Reiss (LR). En cette période de pandémie, ce débat arrive à un très mauvais moment : médecins, infirmières, personnels soignants, pompiers et forces de l’ordre luttent comme jamais pour sauver des vies, et on n’a jamais autant parlé de la mort et des nombreuses questions qu’elle pose à nos sociétés. Certains collègues ont dit que la France et les Français étaient prêts, mais à quoi le sont-ils ? À légaliser l’euthanasie ? Je ne le crois pas.Le groupe Libertés et territoires a eu le mérite d’ouvrir ce débat de société, mais ce n’est pas le genre de problème qui se résout en quelques heures à l’occasion d’une niche parlementaire dont la durée est contrainte. L’ordre du jour comprend cette proposition de loi et sept autres textes, ce qui ne permet pas un débat serein. Vous le saviez très bien. Le ministre l’a d’ailleurs dit et répété : le débat a besoin de temps et nous avons besoin de temps pour le débat. Même le président du groupe La République en marche a souhaité s’inscrire dans un débat sociétal de fond.L’article 1er définit l’assistance médicalisée active à mourir comme « la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. » Ce seul alinéa mériterait un large débat au cours duquel la société civile devrait prendre toute sa part.Aucune étude scientifique sérieuse ne permet actuellement une évaluation de la loi Claeys-Leonetti. Est-elle suffisamment connue et appliquée ? On ne le sait pas. Comme j’ai beaucoup de questions et très peu de réponses, j’ai déposé cet amendement visant à supprimer l’article 1er. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 1068.
M. Julien Ravier (LR). Depuis près de vingt ans, la France a fait le choix de l’accompagnement des personnes les plus vulnérables, la voie du soin. Elle a été le premier pays au monde à disposer d’un texte, la loi Claeys-Leonetti de 2016, organisant la prise en charge des personnes en fin de vie. L’obstination déraisonnable a été interdite ; soulager est devenu une obligation légale, quoi qu’il en coûte ; accompagner est un devoir.En optant pour les soins palliatifs, la France a fait un choix de société. Elle n’a pas choisi une société ultralibérale où l’on considère que l’individu est autonome, indépendant de tous, maîtrisant sa vie et sa mort. Elle a choisi une société de la fraternité et de l’interdépendance, prête à secourir et accompagner toute fragilité.Mais la loi n’a pas été appliquée partout comme il le faudrait, faute de formation, de moyens, de volonté politique. La France est présentée comme retardataire car elle n’autorise pas l’euthanasie, mais c’est surtout un pays où sont pris en considération la complexité des situations et le risque de dérives. Elle doit devenir un modèle dans ce domaine, en offrant enfin à tous les citoyens la possibilité de bénéficier de soins palliatifs attentifs.Est-ce le bon moment pour débattre de l’euthanasie ? Nous y reviendrons et je vous exposerai alors plus clairement ma position. Mais ce que nous voulons, c’est un vrai mandat du peuple ; or nous ne l’avons pas. (Murmures.)Je pourrais vous citer des sondages qui contredisent les vôtres. Nous souhaitons la création d’une vraie mission parlementaire. Nous voulons un vrai débat. Et ces mots que je viens de prononcer ne sont pas que les miens ; ils sont aussi ceux du docteur Claire Fourcade, présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs et qui a malheureusement été auditionnée – à sa demande – après que cette proposition de loi a été déposée et inscrite à l’ordre du jour – c’est scandaleux. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement no 1232.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Je souhaite également la suppression de l’article 1er. Nous voyons ici que le doute est permis pour ce débat comme il est permis en politique. Et, sur bien des sujets, et nos collègues le savent, je n’ai pas honte d’exprimer mes doutes.Il faut l’admettre : les soins palliatifs sont trop souvent mal prodigués en France, cela en dépit de loi Claeys-Leonetti qui reste peu connue et peu appliquée. On ne peut cependant pas mettre sur le même plan, j’y insiste, soins palliatifs et euthanasie médicale,…
M. Jean-François Eliaou (LAREM). …surtout quand on ne précise pas, pour cette dernière, le délai de mise en œuvre par rapport au pronostic vital – c’est sur ce point que l’article 1er me pose le plus problème. On ne peut pas les mettre sur le même plan en considérant apriori que les soins palliatifs sont un échec. Ce n’est pas le cas même si, bien entendu, il faut les améliorer.Je suis en revanche – et j’exprime là mon doute – favorable à une avancée collective et rapide sur un sujet si sensible qui mêle droit, compassion et humanité. Seulement, travailler dans de telles conditions – et je le dis sans agressivité – me pose également problème ; surtout, et ce n’est pas un détail, chers collègues, quand, en pleine crise sanitaire, de très nombreux soignants font des efforts considérables pour sauver des vies. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLRetsurcertainsbancsdugroupeLaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 1262.
Mme Anne Genetet (LAREM). Le ministre l’a rappelé : nous abordons là un sujet intime et je vais vous faire part de ma réflexion personnelle avec beaucoup d’humilité. Il me semble que ce qui manque le plus, aujourd’hui, c’est que la mort réintègre nos vies : nous cherchons en effet par tous les moyens à la repousser, à prolonger nos vies, ce que je trouve infiniment regrettable. Peut-être que nous pourrions ajouter au présent débat celui sur le fait de savoir comment faire pour nous réapproprier notre mort.Mais c’est vraiment comme médecin que j’entends m’adresser à vous. Mon action se fonde évidemment sur le serment d’Hippocrate selon lequel je ne dois jamais provoquer la mort délibérément. Dès lors, je me sens vraiment en porte-à-faux dans l’exercice quotidien de ma mission. Je sais bien que nous péchons, en France, par un déficit de culture du soin palliatif, par un manque de structures adéquates, par une diffusion certainement très insuffisante de l’information aux patients et à leurs proches. Reste que je suis certaine que nous disposons de compétences et d’une expertise qui doivent nous guider pour faire appliquer dans sa totalité, sans plus de délai, ce que le législateur exige depuis si longtemps, à savoir soulager l’agonie et permettre à chacun l’accès à des soins palliatifs de qualité. J’en profite pour saluer le plan national annoncé par le ministre, plan qui est une bonne chose et dont j’espère qu’il sera rapidement appliqué.Comme médecin, il m’a été donné d’observer combien l’être humain peut changer d’avis, jusqu’à la toute dernière seconde, en toutes circonstances, y compris devant la mort. Pour moi, l’inconstance de nos désirs doit pouvoir s’exprimer jusqu’au bout – c’est pour moi une ultime liberté à laquelle je tiens et que je veux pouvoir exercer sans aucune pression extérieure, celle d’un tiers ou celle de la loi. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLRetsurcertainsbancsdesgroupesLaREM,DemetUDI-I.)Car ne nous y trompons pas : dès lors que le présent texte sera promulgué, le poids de ce possible fera basculer notre société toute entière vers de nouveaux raisonnements, vers une nouvelle relation à la vie et à la mort,…
Mme Anne Genetet (LAREM). …et peut-être vers un ailleurs qui pourrait nous échapper. Je ferai miens ces mots de Robert Badinter : « Nul ne peut retirer la vie à autrui dans une démocratie. » (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLRetsurcertainsbancsdesgroupesLaREM,DemetUDI-I.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement no 1414.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Nous entamons un débat redoutablement difficile, un débat que nous devons aborder pleins de doutes – j’en nourris pour ma part beaucoup –, pleins de dignité aussi, un débat ponctué d’applaudissements, peut-être, mais qui doit demeurer sans effets de manche ni apostrophes, ni huées. Il mérite en effet tellement mieux que cela.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Ce débat en dit beaucoup sur notre rapport à la mort, à la vulnérabilité ; et je m’interroge sur sa tenue dans un contexte qui n’aura échappé à personne. La souffrance, l’agonie seraient-elles devenues si insupportables qu’elles en seraient indignes ? (M. PatrickHetzelapplaudit.)J’ai beaucoup entendu, depuis tout à l’heure, que la France serait en retard. Or je crois au contraire qu’elle est très en avance. Peu de pays disposent en effet d’une loi comme la loi Claeys-Leonetti, en vigueur depuis cinq ans. Il y a une voie entre laisser mourir et faire mourir. Il y a une voie pour accompagner. Et, finalement, le droit de choisir, libre, sa fin de vie, le moment venu, existe déjà grâce à la loi Claeys-Leonetti, grâce aux directives anticipées, grâce à la possibilité de désigner une personne de confiance, grâce à la faculté de recourir à une sédation profonde et continue jusqu’à la mort.Je crois profondément que l’urgence est de donner le temps et les moyens à la loi en vigueur de s’appliquer, avant que d’aller non pas plus loin mais, en effet, d’aller ailleurs. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLRetsurcertainsbancsdesgroupesLaREM,DemetUDI-I.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 1616.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Le nombre d’amendements visant à supprimer l’article 1er montre qu’ils ne résultent pas de la volonté d’un quarteron de bloquer la discussion mais reflètent l’intention de nombreux députés siégeant sur tous les bancs. Ils s’interrogent, doutent, peuvent parfois changer d’avis dans un sens ou dans un autre. Le no 1616 est cosigné par plusieurs collègues du groupe UDI et indépendants : nous n’avons en effet pas souhaité multiplier les amendements de suppression.Vous remarquerez que nombre des signataires de ces amendements sont médecins. Cela ne signifie pas que le débat devrait leur être réservé – c’est bien sûr un débat social, sociétal, politique et chacun d’entre nous, représentant de la nation, a vocation à s’y exprimer, à donner son avis et à indiquer son vote. Je note malgré tout que nombreux sont nos collègues médecins qui insistent sur le fait que, d’une part, la loi Claeys-Leonetti n’est pas assez connue, pas assez appliquée, et que les moyens attribués aux unités de soins palliatifs sont insuffisants pour traiter la souffrance de la fin de la vie.Il nous faut le temps pour débattre et celui qu’accorde une journée d’initiative parlementaire ne suffit pas. (Applaudissementssurplusieursbancsdesgroupes UDI-I etLR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 1659.
M. Philippe Gosselin (LR). La question de la mort n’est pas nouvelle, elle ne date pas du premier texte de 1978, on l’a rappelé tout à l’heure ; cette question est intrinsèquement liée à ce que nous sommes, à l’être humain. La mort, oui, fait réellement partie de la vie et nous renvoie à notre finitude. C’est donc une des questions les plus existentielles qui soit. Et il faut bien reconnaître qu’Éros est plus sexy que Thanatos.Pourtant, tout cela nous revient régulièrement et avec quelle force – la force, peut-être, de la loi, la force des convictions, la force du doute, aussi, qui, bien souvent, nous habite. Aussi, je trouve que certaines remarques sont particulièrement déplacées. Que savons-nous, en effet, les uns et les autres, de ce que nous sommes, de ce que nous avons vécu dans nos familles, de ce qu’ont vécu nos proches ? Que savons-nous du rapport intime que nous avons à la mort ? Rien, n’étaient quelques échanges personnels avec tel ou tel. Il est donc important de nous respecter, d’éviter de nous envoyer des statistiques et des certitudes à la figure.En revanche, quelques textes, sans être des certitudes, suggèrent des voies que nous devons suivre. La loi Claeys-Leonetti en fait partie. Elle a été une loi d’apaisement, de consensus patiemment construit, pierre à pierre, au point d’être votée par un hémicycle serein. Eh bien, poursuivons ce débat, mettons en avant la nécessité des soins palliatifs (ExclamationssurlesbancsdugroupeFI)…
M. Philippe Gosselin (LR). …et nous aurons, je termine, madame la présidente, au moins, au-delà de nos divergences – fortes, à l’évidence –, réussi peut-être, grâce au présent débat,…
M. Philippe Gosselin (LR). …à obtenir, enfin, une garantie pour le développement des soins palliatifs et… (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement no 1756.
Mme Christine Hennion (LAREM). Il est vrai que le moment est grave. Beaucoup a été dit, des médecins se sont exprimés mais cette proposition de loi ne se préoccupe pas beaucoup d’eux.
Mme Christine Hennion (LAREM). C’est pourquoi je souhaite avant tout rendre un hommage très sincère et appuyé à tous ces médecins, à tous ces soignants qui, depuis un an, se démènent jours, nuits et week-ends pour sauver des vies. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLR.) Et il est paradoxal, chers collègues, presque indécent que nous examinions dans ce contexte même une proposition de loi sur l’euthanasie. (Mêmesmouvements.)Les soignants choisissent leur voie parce qu’ils croient à la vie, à l’humain ; ils sont comme nous sensibles à la détresse, à la douleur, à la mort – la mort qu’ils côtoient tous les jours et sur laquelle, comme chacun, d’entre nous, ils s’interrogent. Et nous, législateurs, il est de notre devoir de les aider dans leur mission. C’est pour cela que la formation aux soins palliatifs doit être généralisée, étendue à tous les soignants, à tous ceux qui n’en ont pas bénéficié dans leur cursus. Il faut instaurer une culture du soin palliatif dans les milieux médicaux. Il s’agit par-là, individuellement et collectivement, de changer notre regard sur la fin de vie, de rendre les soins palliatifs accessibles à l’hôpital, dans les EHPAD ou à domicile.Surtout, ce que cette proposition de loi ne fait pas, chers collègues, c’est qu’elle n’aide pas les médecins. Au contraire de la loi Claeys-Leonetti qui prend leur mission en considération, respecte le serment d’Hippocrate et offre la sécurité d’un cadre clair, le présent texte fera peser une pression sur les soignants, quand bien même elle prévoit un droit de retrait. Et son champ d’application est tellement large, tellement vague, qu’il ne fera que les déstabiliser,…
Mme Christine Hennion (LAREM). …et provoquer chez eux un sentiment d’insécurité. Les litiges vont se multiplier. Or je ne souhaite pas la judiciarisation de la mort. Le doute doit profiter à la vie.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 1884.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Cette semaine, nous avons entendu Jean Leonetti, qui a donné son nom à deux lois qui honorent la République, et qui peut se prévaloir d’une double expérience d’ancien parlementaire et de médecin. Il a commencé son intervention par une phrase simple et qui me semble essentielle ici : « J’ai une série de doutes. »Comme à l’occasion de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique, nous devons avoir l’humilité de reconnaître qu’au fur et à mesure des questions posées, de nouvelles apparaissent – plutôt que des réponses. C’est en tout cas ainsi que je ressens ce débat.Si je propose la suppression de l’article 1er, monsieur le rapporteur, ce n’est ni par peur de la discussion ni par peur du vote. Je suis parlementaire, je suis fière de m’exprimer sur ce sujet aujourd’hui et je veux aussi voter en mon âme et conscience.Reconnaissez aussi que si l’objectif de votre proposition de loi est largement partagé sur ces bancs, les doutes le sont aussi. Ils trouvent également un large écho en dehors de l’hémicycle : quand des voix aussi singulières et différentes que celles de Robert Badinter ou de Michel Houellebecq s’expriment, j’ai envie de tendre l’oreille et de comprendre pourquoi cette question essentielle ne fait pas l’unanimité. (Mme BlandineBrocard,M. PhilippeGosselinetMme AgnèsThillapplaudissent.–ExclamationssurplusieursbancsdesgroupesLaREM,SOCetFI.)Deux principes ont beaucoup été invoqués au cours des débats : celui de dignité et celui de liberté. À propos du principe de dignité, Olivier Faure lui-même a dit qu’il pouvait être fallacieux de s’en réclamer en la matière. Je le crois moi aussi, parce que la dignité est consubstantielle à notre humanité et qu’aucun être humain ne devient indigne parce qu’il tombe malade. (ApplaudissementssurcertainsbancsdesgroupesLR,LaREM,DemetUDI-I.)Quant à la liberté, permettez-moi de douter qu’elle se limite à la possibilité de choisir sa mort. Plusieurs interpellations – et j’en finirai par là, madame la présidente – nous ont beaucoup marqués ces dernières semaines. Je songe notamment à celle de Philippe Pozzo di Borgo, qui s’est exprimé en ces termes : « On nous dit C’est un droit qu’on vous propose ; il ne vous enlève rien. Mais si ! Ce prétendu droit m’enlève ma dignité et, tôt ou tard, me désigne la porte. » Je ne suis pas prête à ouvrir cette porte aujourd’hui. (Mêmesmouvements.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir l’amendement no 1908.
Mme Liliana Tanguy (LAREM). Cette proposition de loi interroge notre éthique et le rapport que notre société entretient à la mort. Dans notre démocratie, on ne donne pas la mort. Le droit à la vie est inscrit dans le droit français : légaliser l’assistance active à mourir, ce serait transgresser l’interdit de tuer qui prévaut dans notre société. Cette transgression est un pas que je ne peux pas franchir : en conscience, en tant que législateur, je n’assume pas d’autoriser autrui à donner la mort. Je suis pour le respect de la vie et la nécessité de soulager celui qui souffre.C’est précisément ce que permet la loi Claeys-Leonetti qui, si elle était mieux appliquée, permettrait l’accès aux soins palliatifs qui accompagnent la fin de vie en allégeant les souffrances – ce qui, en vertu du serment d’Hippocrate, est un devoir médical. Le médecin est celui qui soigne et non pas celui qui met fin à la vie d’autrui. C’est pourquoi je suis opposée à ce texte et à son article 1er : je suis pour l’accompagnement – par les soins palliatifs, par la sédation profonde – du malade en fin de vie, dans la dignité, en lui épargnant les souffrances, mais sans lui donner la mort.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 2176.
Mme Anne-Laure Blin (LR). La mort nous taraude tous : tous, nous nous demandons comment nous aborderons notre propre mort. La discussion que nous avons entamée cet après-midi est évidemment le reflet de cette question qui se pose à chacun de nous. Dans ce cadre, nous avons besoin de débattre dans un certain apaisement. Or ce dernier ne prévaut absolument pas dans l’hémicycle. Il y aurait, selon certains, le camp du bien et le camp du mal – ceux qui pensent bien contre ceux qui pensent mal. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLR.)Pourtant, plusieurs collègues l’ont souligné : nous ne pouvons pas avoir de certitudes – sur cette question moins que sur toute autre. Le véritable enjeu qui est posé à travers ce texte, c’est finalement celui de la société que nous, législateurs, voulons construire vis-à-vis des personnes fragiles et vulnérables. Parce qu’effectivement, une personne malade, fragile, qui souffre, ne saurait nous laisser insensibles, nous devons nous donner les moyens de résoudre ses difficultés, y compris au seuil de sa mort.Beaucoup des professionnels que nous avons auditionnés l’ont dit : les soins palliatifs ne sont pas également répartis sur le territoire. Les professionnels de santé savent très bien que les soins palliatifs peuvent soutenir les personnes en fin de vie et que ces personnes, lorsqu’elles en bénéficient, sont entourées de leurs proches, de leur famille, de leurs amis, des personnes qui les aiment et à qui elles donnent elles aussi de l’amour. D’autres professionnels des soins palliatifs nous ont expliqué que le faible taux d’encadrement dans ces structures nourrit le souhait des malades d’en finir.C’est donc à nous qu’il incombe d’avoir la volonté politique de donner les moyens budgétaires et financiers nécessaires pour garantir une parfaite adéquation entre les soins palliatifs et la souffrance des personnes en fin de vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Nadia Essayan applaudit également.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Pételle, pour soutenir l’amendement no 2397.
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Les conditions évoquées à l’article 1er, à savoir des douleurs insupportables ne pouvant être apaisées, ne justifient pas la création d’une assistance médicalisée active à mourir, car les soins palliatifs, on l’a dit, sont un moyen d’apaiser cette douleur.Des citoyens avec lesquels j’ai échangé ont témoigné de la fin de vie douloureuse de proches et de la difficulté d’accompagner des personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Il faut en effet reconnaître, comme cela a été fait à plusieurs reprises, un problème dans l’accès aux soins palliatifs, lequel se caractérise par un déficit de médecins formés et des inégalités territoriales marquées, par exemple entre Paris et les communes éloignées des grands centres hospitaliers. Un médecin en réanimation à Colombes, dans ma circonscription, me faisait ainsi part du désarroi qu’il ressentait quand des personnes envoyées par leur médecin référent arrivaient dans son service alors qu’elles n’avaient plus que quelques jours, voire quelques heures, à vivre et qu’elles auraient pu bénéficier de soins palliatifs à domicile pour finir leurs jours sereinement.Si l’on peut se réjouir de la place de plus en plus importante donnée aux soins palliatifs dans la formation des professionnels, on peut regretter sa place encore minoritaire dans leur formation initiale, les propositions de stage restant insuffisantes. Nous pouvons également déplorer les financements fluctuants accordés d’une année à l’autre par certaines agences régionales de santé aux services de soins palliatifs.Le jeudi 11 mars 2021, le ministre Olivier Véran a annoncé devant le Sénat le lancement d’un nouveau plan de développement des soins palliatifs. Notre devoir de parlementaires consistera à nous assurer de son effectivité et à en garantir le financement lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Il serait préférable de faire connaître les soins palliatifs dans nos circonscriptions : nous devons aussi porter la voix de ceux qui veulent développer cette forme de soins. (Mme laprésidentecoupelemicrodel’oratrice.–ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 2527.
Mme Agnès Thill (UDI_I). S’inscrivant parmi des dizaines d’autres qui visent à supprimer l’article 1er, il est loin de constituer une forme d’obstruction parlementaire, puisque ces demandes de suppression émanent de tous les bancs de l’hémicycle : il y a clairement un problème.Je tiens d’abord à souligner l’indécence du moment choisi pour examiner ce texte – et je pèse mes mots ! Nous traversons une période pendant laquelle des personnes n’ont pas pu dire adieu à leurs proches. Et on leur laisserait entendre, à travers ce débat, qu’elles les ont laissés partir dans l’indignité ? Mais ce serait leur infliger une double peine ! Ce n’est pas du tout le moment d’évoquer cette question.On nous assure que tout se passe bien dans les pays où l’euthanasie est légalisée. Or, après avoir interrogé des professionnels exerçant dans ces pays – je songe par exemple à la Belgique –, il apparaît qu’aucune modalité de contrôle du dispositif n’est prévue. Avant d’affirmer que tout va bien, encore faudrait-il que des contrôles existent ! La seule procédure prévue consiste à demander aux médecins de cocher des cases sur un formulaire pour dire s’ils ont pratiqué des euthanasies – légales ou illégales – et si elles se sont bien déroulées. On imagine bien qu’ils ne seront pas assez sots pour cocher la case « j’ai pratiqué des euthanasies illégales » ! Les contrôles, en réalité, sont inexistants.On en est aussi venu à dire que tout ne se passe pas toujours mal. Mais quand il s’agit de donner la mort un homme ou à une femme, on ne peut pas se satisfaire de l’à-peu-près : tout doit être absolument parfait. Si même une seule personne avait trouvé la mort sans avoir demandé à être euthanasiée, ce serait déjà une de trop.
Mme Agnès Thill (UDI_I). L’existence dans notre droit du délit de non-assistance nous impose d’accompagner toute personne en situation de détresse et de lui fournir une assistance humaine.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 2683.
Mme Blandine Brocard (DEM). De qui parle-t-on ? Qu’interrogeons-nous, au fond ? Nous parlons de nous et de notre humanité, de notre mort et de notre finitude. Certes, cela fait peur. Mais la peur de la mort ne constitue-t-elle pas un des piliers ontologiques de la condition humaine, qui est mortelle ? Alors faisons preuve, fondamentalement, d’humilité, face à la vie comme face à la mort.Oui, nous tous ici, bien portants, nous avons peur, à tel point que je me demande si cette proposition de loi n’est pas, finalement, un texte de la peur et de la colère – face à la souffrance de ceux qu’on aime et qu’on chérit au plus profond de nous, face à notre propre agonie et à notre propre finitude, face à un désespoir sans fond. C’est ô combien compréhensible. Mais le tragique de la fin de notre vie ne peut être gommé ni nié, même si les drames qui nous heurtent imposent évidemment un immense respect.Ce texte, selon moi, n’est pas la bonne réponse. Nous avons peur de notre propre mort. Pourtant, depuis un an, nous côtoyons hélas la mort au plus près, de manière très violente. Depuis un an, notre pays s’honore remarquablement de se battre pour préserver toutes les vies humaines. La France peut s’enorgueillir de choisir de porter haut les valeurs de solidarité et de fraternité, envers et contre tout. Je partage cette vision d’une société qui se tient aux côtés des plus faibles et des plus vulnérables. C’est ce message que nous répétons depuis un an, sans faiblir : chaque vie est importante et elle compte pour nous plus que tout, jusqu’au bout.Alors oui, monsieur le ministre, il faut développer les soins palliatifs et mieux former les médecins, parce qu’on ne peut pas – on ne doit pas – abandonner les nôtres. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLR et sur certains bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement no 2819.
Mme Alexandra Louis (LAREM). Sur une question aussi sérieuse, je crois, comme beaucoup, sans doute, que personne ne peut prétendre détenir la vérité : il s’agit d’un choix de société. À travers cet amendement de suppression, je souhaite simplement exprimer mes doutes.L’article 1er prévoit de légaliser, sous certaines conditions, l’assistance médicalisée active à mourir. En d’autres termes, il s’agit de conférer un droit, encadré, d’ôter la vie. Ce débat est légitime, mais il est grave, car il pose des questions sociétales, philosophiques, humaines et juridiques et qu’il appelle des réponses aux conséquences irrémédiables.Faire ce choix conduirait à une remise en cause totale de la philosophie qui sous-tend notre droit, lequel place la préservation de la vie humaine au sommet des valeurs protégées. Robert Badinter rappelait que, parce que le droit à la vie est le premier des droits humains, personne ne peut disposer de la vie d’autrui.La question qui est posée à travers ce texte est celle de savoir s’il faut remettre en cause ce principe au nom de la liberté individuelle. Elle est si complexe qu’elle n’a jamais été tranchée par la Cour européenne des droits de l’homme, qui s’en remet à l’appréciation des États membres. Elle doit faire l’objet d’un débat qui dépasse largement l’enceinte de cet hémicycle, car la question de l’euthanasie ou du suicide assisté s’accompagne d’innombrables autres problèmes éthiques auxquelles nous sommes, je le pense, bien loin d’avoir répondu.Je crois que les conditions de ce débat ne sont pas réunies, dans une période si compliquée, où notre société tout entière est mobilisée pour lutter contre une épidémie qui suscite beaucoup d’angoisses et de souffrances. Qu’on soit pour ou contre ce texte, nous sommes toutes et tous sensibles à la souffrance humaine et disposés à tout faire pour la limiter. Je ne sais pas si la mort vient au secours de la souffrance et de la dignité, mais je crois que l’accompagnement des personnes en souffrance et de leurs proches est une priorité, et je suis toujours frappée et émue des témoignages de ceux qui ont traversé cette épreuve et se sont parfois sentis bien seuls.
Mme Alexandra Louis (LAREM). La loi Leonetti reste trop peu appliquée et connue. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLR.– Mme CendraMotinapplauditégalement.)
Mme la présidente (LAREM). Merci, chère collègue.La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement no 2863.
Mme Nadia Essayan (DEM). Je demande la suppression de l’article 1er, qui ouvrirait le droit à l’euthanasie. Même si je n’en partage pas le but, la proposition de loi a le mérite, à mon sens, non pas de mettre une nouvelle fois sur le tapis la demande de légalisation de l’euthanasie, mais d’amener le Gouvernement à annoncer des décisions fortes, dont j’espère qu’elles seront suivies d’effets tels que la pertinence de ce débat s’amoindrira d’elle-même.Évaluer la loi Claeys-Leonetti, solliciter l’avis du Comité consultatif national d’éthique, développer les soins palliatifs, y compris en ville, mais surtout proposer la formation en soins palliatifs à tous les soignants : là est l’urgence. Dans les services de soins palliatifs, en effet, la question de l’euthanasie ne se pose presque jamais, dès lors que la douleur est maîtrisée et que le projet de vie est respecté jusqu’au bout.C’est pour cela que je demande la suppression de cet article.J’en parle en connaissance de cause car mon époux a été un des premiers médecins spécialisés en soins palliatifs en France et j’ai moi-même formé des praticiens dans ce domaine.Nous devons d’abord faire le maximum pour préserver la vie avant de donner le droit d’euthanasier autrui, ce qui aurait des conséquences que l’on ne mesure pas encore pour les plus fragiles, handicapés ou très âgés, qui n’ont pas la possibilité de s’exprimer. Par cette disposition, serions-nous vraiment libres ? Ne serions-nous pas obligés, à un moment donné, de nous demander si nous devons rester en vie ou s’il ne faut pas plutôt partir pour mettre un terme à une situation pénible pour les nôtres et coûteuse pour la société ?Je défends l’idée qu’il ne faut pas décider d’euthanasier dans la précipitation, avant d’avoir tout fait pour aider à mieux mourir, plus dignement, et ce dans l’ensemble du pays, y compris en outre-mer. Arrêtons de nous acharner mais apprenons à évaluer la qualité de la vie lorsque l’on opère des choix thérapeutiques très lourds en fin de vie. Faisons le maximum pour améliorer la vie jusqu’au bout avant de légaliser le fait de donner la mort.
Mme Nadia Essayan (DEM). L’un d’entre eux indique que seuls 24 % des Français souhaitent obtenir l’euthanasie. (Seulement !surplusieursbancsdugroupeLR.) Et… (Mme laprésidentecoupelemicrodel’oratrice.–ApplaudissementssurcertainsbancsdesgroupesDemetLaREMetsurplusieursbancsdugroupeLR.)
Mme la présidente (LAREM). Je vous remercie, chère collègue.L’amendement no 2880 de Mme Nathalie Bassire est défendu.La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 2905.
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). Les dispositions prévues par la loi Claeys-Leonetti ne sont pas appliquées de manière satisfaisante : l’accès aux soins palliatifs est inégal selon le territoire, les soignants sont insuffisamment formés, la prise en charge des malades en fin de vie connaît fréquemment des retards, et peu de directives anticipées sont rédigées.Pourtant, lorsque le patient y a accès de manière satisfaisante, les soins prodigués, qui ne se résument pas à la sédation profonde et continue, permettent de répondre à 99 % des demandes d’accompagnement de fin de vie.Si toutes les souffrances méritent de trouver une solution, l’urgence aujourd’hui est de permettre aux 70 % de personnes qui n’ont pas accès aux soins palliatifs d’en bénéficier. Certes, nous devons nous interroger sur les réponses à apporter à ceux dont les souffrances, mais la priorité est de garantir l’accès aux soins palliatifs avant d’envisager toute évolution législative en ce domaine. Dans le cas contraire, la seule alternative pour les personnes privés de soins adéquats, serait de se suicider ou de se faire assister pour mettre volontairement et instantanément fin à leur vie.Par ailleurs, plusieurs points de la rédaction de l’article appellent par ailleurs un large débat : comment qualifier une phase avancée ? La notion d’impasse thérapeutique, mentionnée à l’article 2, n’est en effet pas évoquée ici.De même, les dispositions prévues en cas de refus du médecin ou d’un membre de l’équipe de participer à une procédure d’assistance médicalisée active à mourir ne sont pas satisfaisantes. J’y reviendrai peut-être.Je le répète, aucune évolution législative ne peut avoir lieu tant que nous n’aurons pas généralisé l’accès aux soins palliatifs. (ApplaudissementssurquelquesbancsdesgroupesDemetLaREM.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2919 de M. Grégory Besson-Moreau est défendu.La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 2924.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi aborde un sujet difficile qui risque de susciter des clivages – nous le voyons bien au sein de l’Assemblée – parce qu’il touche à des valeurs essentielles, à notre humanité, à notre condition d’être humain, à la vie, à la mort.Nous avons tous entendu les ovations que vous ont réservées une grande partie des députés ici présents lors de vos interventions. Cet accueil signifie selon moi que nous partageons, de façon unanime, votre préoccupation concernant la qualité de vie et l’accompagnement des malades en fin de vie.Ces questions fondamentales et essentielles sont au cœur de la crise sanitaire que nous traversons. Nous y avons été confrontés au quotidien. Les médias nous ont indiqué chaque jour le nombre de personnes hospitalisées, en réanimation ou décédées.Face à cette crise sanitaire, nous n’avons pas eu peur de prendre des décisions très contraignantes, de confinement par exemple, qui ont eu un impact lourd sur la vie collective, sur nos proches et même sur nos enfants. Ces dispositions montrent que nous mesurons bien l’enjeu majeur que constitue l’accompagnement de la vie, quand bien même il concerne nos aînés, qui résident dans des EHPAD et dont l’espérance de vie est relativement courte.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). C’est pourquoi la réflexion sur l’accompagnement et – comme cela vient d’être dit – sur les soins palliatifs est importante. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement no 2950.
M. Joachim Son-Forget (NI). Certaines coïncidences sont significatives. Le dimanche de Pâques, les auteurs d’une pétition publiée par le Journaldudimanche demandaient l’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG au début du stade fœtal tandis que dans une autre pétition, signée par de nombreuses stars du show-business, on demandait la légalisation de l’euthanasie, du suicide assisté. Puis, aujourd’hui, au moment où nous nous battons pour éviter que les plus faibles d’entre nous soient victimes de l’épidémie en cours, on nous dit qu’il faudrait achever leurs souffrances.J’évoquerai une autre coïncidence, un peu malheureuse – même si le choix de cette date n’est évidemment pas délibéré. C’est aujourd’hui Yom HaShoah, journée de commémoration de la Shoah. (Exclamationssurplusieursbancs.)
M. Joachim Son-Forget (NI). Vous connaissez mon attachement, en tant que vice-président du groupe d’amitié France-Israël, pour Israël et pour la communauté juive. Il est troublant de penser que, pendant que nous célébrons, à travers la résilience dont ont fait preuve ces personnes, la résistance du vivant dans une situation extrême, on puisse saluer des médecins de la mort, des praticiens qui avaient suivi ces études dans le but de soigner, de conserver le vivant et qui se transforment aujourd’hui en médecins expérimentateurs.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Décidément, il n’a pas changé : c’est le roi de la provoc’ !
M. Joachim Son-Forget (NI). J’ai choisi la médecine par vocation, et même en imaginant la souffrance de l’autre, une souffrance qui le plus souvent paraît insupportable à nos yeux, je ne suis pas prêt à donner la mort.Monsieur Falorni, vous entretenez une illusion en prétendant qu’une personne qui consent à être achevée par autrui accomplit un acte de liberté. En tant que médecin, je ne suis pas prêt à vous suivre.
Mme la présidente (LAREM). Sur les amendements nos 2 et identiques, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés, Agir ensemble et Liberté et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement no 3027.
M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Que les auteurs de cette proposition de loi me pardonnent si je reformule mal leurs idées et si je les choque. J’entends qu’il s’agit de donner au médecin le droit de passer à l’acte et, si j’ose dire, d’en finir lorsqu’un patient dit qu’il n’en peut plus et qu’il veut que cela s’arrête. Je peux imaginer qu’une telle décision soit parfaitement assumée. À l’évidence, il est bon de débattre de cette question qui fait naître plus de doutes que de certitudes.Cela dit – et nous sommes certainement très nombreux à en avoir fait l’expérience –, dans le cas de maladies incurables telles que celles visées par la proposition de loi, le patient connaît des moments de découragement, d’impatience et de lassitude, puis des moments de lumière et d’humanité parfaitement insoupçonnables quelques secondes plus tôt. Or adopter cette proposition de loi reviendrait à donner à ces moments passagers des conséquences définitives, à considérer qu’à un certain moment, il faut renoncer à tout espoir. Je ne peux l’accepter. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? (M. le rapporteur s’entretient avec M. le ministre.)Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. Olivier Falorni (LT). Je vous prie de m’excuser, j’étais en conversation avec un autre Olivier. Et lorsque deux Olivier discutent, ils ne parlent pas uniquement de paix, comme leur prénom les y invite, mais aussi, beaucoup, de liberté – notamment d’ultime liberté.Ces amendements auront été l’occasion pour chacun d’exprimer sa conviction. Lorsque, comme de nombreux collègues, j’ai dénoncé l’obstruction, je ne visais pas le fait de déposer des amendements de suppression. Au contraire : quand on est député, soit on souhaite enrichir le texte, auquel cas on dépose un amendement, soit on s’y oppose, et alors on dépose un amendement de suppression – comme cela s’est d’ailleurs passé en commission, où nous les avons traités les uns après les autres. C’est parfaitement légitime.Cependant, étant l’auteur, avec de nombreux collègues, de cette proposition de loi, je suis – vous le comprendrez – en désaccord profond avec les arguments qui lui sont opposés, même si j’approuve nombre de vos remarques parce que nous partageons incontestablement, en tout cas pour la grande majorité d’entre nous, des valeurs humanistes. Vous ne serez donc pas surpris que j’émette un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression. Plusieurs collègues ont exprimé leur souhait de voter ; c’est ce que nous allons faire dans un instant.
Mme la présidente (LAREM). Le Gouvernement a donné un avis de sagesse.La parole est à M. Julien Aubert. (VivesexclamationssurdenombreuxbancsdesgroupesLaREM,Dem,SOCetFI.)Chers collègues, conformément au règlement, M. Aubert a la parole.
M. Julien Aubert (LR). J’attendais ce débat avec impatience parce que, sur la question de l’euthanasie, je doute. La discussion devait donc nous aider à nous forger une opinion sur un sujet complexe. Mais votre réaction m’a déçu : j’ai perçu un contraste entre, d’un côté, des propos solennels, civilisés, progressistes, qui mettent l’accent sur la complexité de ces questions d’ordre intime et, de l’autre, la mise au pilori, la raillerie, les quolibets adressés par des gens bien portant à ceux qui ne pensent pas comme eux et dont ils voudraient raccourcir les interventions. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.)Il est vrai que je comprends votre colère : elle résulte de ce que le Président de la République préfère se concentrer sur l’ENA plutôt que de donner son avis sur la question de la fin de vie.Cependant, ce débat où les euphémismes sont de mise, où l’on use de périphrases pour autoriser le suicide, où ceux qui ont plaidé pour l’abolition de la peine de mort au nom de l’humanisme invoquent aujourd’hui le même argument en faveur de l’euthanasie – ce qui est curieux, n’est-ce pas, monsieur Touraine ? – mérite que nous nous attardions sur quelques questions.Tout d’abord, si nous votons pour le principe du droit à la fin de vie, qui, demain, pourra remettre en cause la légitimité de tel ou tel à étendre ce droit ? Comment pourrions-nous éviter que d’autres Angèle Lieby – cette femme qui était prisonnière de son corps – ne soient un jour victimes de ce droit que l’on accorde ? Enfin, qui décide qu’une vie est indigne dès lors que la dignité n’est plus inhérente au fait d’être une personne ?Moi je doute. Mais lorsque je constate que vous ne doutez pas, j’en arrive à penser que vous souhaitez faire de ce débat une affaire politique. (ProtestationssurdenombreuxbancsdugroupeLaREM.)« Je vois se construire un monde où ce n’est pas assez de dire, hélas ! que l’homme n’y pourra vivre ; il y pourra vivre, mais à la condition d’être de moins en moins homme. » Ces propos ne sont pas de moi mais de Georges Bernanos. Malheureusement, ils se révèlent pertinents aujourd’hui. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.)
Mme la présidente (LAREM). De nombreux collègues ont demandé la parole. (VivesexclamationssurdenombreuxbancsdugroupeLaREM.)J’autoriserai l’inscription d’un orateur par groupe. (Mêmesmouvements.)La parole est à Mme Agnès Thill. (Mme Anne-Christine Lang proteste vivement.)
Mme Agnès Thill (UDI_I). (ExclamationscontinuessurdenombreuxbancsdesgroupesLaREMetSOC.)Madame la présidente, pourriez-vous intervenir afin que je puisse m’exprimer ?
Mme la présidente (LAREM). Je vous en prie, madame Thill, vous avez la parole.Est-il possible que je m’exprime sans devoir entendre un tel brouhaha à côté ?Oui, madame Thill, vous seule avez la parole.
Mme Agnès Thill (UDI_I). La majorité souhaite légaliser l’euthanasie. Je constate que de nombreux médecins s’y refusent et je me demande pourquoi. Peut-être est-il difficile pour un médecin d’appuyer sur la seringue létale. Ne l’étant pas moi-même, je ne peux me prononcer.Je me dis en tout cas qu’il est facile pour nous de légiférer en laissant, mine de rien, aux médecins la responsabilité des conséquences de notre vote. On me dit que c’est un acte accompli par amour, mais posons-nous la question : est-ce qu’on appuierait nous-mêmes sur la seringue par amour ? Je n’appuierai pas sur la seringue pour ma fille, pour ma mère, pour mon conjoint ou pour mes amis ! C’est facile de… (Brouhaha.) Madame la présidente, il est vraiment difficile de parler dans de telles conditions.
Mme Agnès Thill (UDI_I). Si les députés LaREM veulent bien me le permettre ! C’est tout de même un groupe compliqué…Je continue à avoir des doutes sur la portée du consentement : est-ce que celui-ci justifie un tel acte ? Ce n’est pas le cas à mon sens dans notre droit. Je ne peux pas me résoudre à une société qui tue les siens.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joachim Son-Forget. (Protestationssurdenombreuxbancs.)Il est de coutume dans un tel cas de figure que chaque groupe puisse s’exprimer, vous ne découvrez rien, mes chers collègues.
Mme Caroline Fiat (FI). Dans un tel cas de figure, c’est : un pour, un contre !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Et de quel groupe fait donc partie M. Son-Forget ?
M. Joachim Son-Forget (NI). Se donner la mort est un acte que je ne pourrais qualifier de courageux en tant que médecin parce que mon travail, c’est d’empêcher les gens d’en finir avec leurs jours, mais c’est un acte difficile auquel beaucoup renoncent parce qu’ils ont peur des conséquences d’un suicide raté, parce que leur état dépressif a pris fin ou bien parce qu’entourés des leurs, ils considèrent par esprit de responsabilité que leur propre douleur n’est peut-être pas encore assez forte pour générer de la douleur chez ceux qui les aiment. Des mécanismes extrêmement complexes entrent en jeu.Dans notre rapport à la mort, nous faisons face à un paradoxe : d’un côté, il y a à déplorer de nombreux décès par suicide, 9 300 par an, soit plus de vingt-quatre morts par jour, et 200 000 tentatives, et nous luttons contre le suicide à coups de campagnes de prévention, de numéros Vert – si on peut du reste douter de l’efficacité de la méthode, on essaye ainsi d’éviter la mort – et, de l’autre, on cherche ici à la banaliser par ce texte, en plus de manière détournée en faisant peser la responsabilité de l’acte sur les médecins et même sur chaque contribuable qui contribuera à ce système par l’impôt. Pour ma part, je n’ai pas envie d’y prendre part, ni comme soignant, ni comme citoyen d’un pays qui banalise la mort et donc la vie. (M. MarcLeFurapplaudit.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 9, 34, 50, 61, 102, 109, 119, 129, 155, 969, 1068, 1232, 1262, 1414, 1616, 1659, 1756, 1884, 1908, 2176, 2397, 2527, 2683, 2819, 2863, 2880, 2905, 2919, 2924, 2950 et 3027.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 319 Nombre de suffrages exprimés 312 Majorité absolue 157 Pour l’adoption 56 Contre 256
(Les amendements identiques nos 2, 9, 34, 50, 61, 102, 109, 119, 129, 155, 969, 1068, 1232, 1262, 1414, 1616, 1659, 1756, 1884, 1908, 2176, 2397, 2527, 2683, 2819, 2863, 2880, 2905, 2919, 2924, 2950 et 3027 ne sont pas adoptés.) (De nombreux députés des groupes LaREM, Dem, SOC, LT, FI et GDR ainsi que plusieurs députés des groupes LR et UDI-I se lèvent et applaudissent longuement.)
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures trente.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.En raison de l’heure, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie ; Discussion de la proposition de loi relative au statut de la Corse ; Discussion de la proposition de loi sur le don d’organes ; Discussion de la proposition de loi sur la légalisation du cannabis ; Discussion de la proposition de loi organique sur la rétroactivité des dispositions fiscales ; Discussion de la proposition de loi sur les objectifs de développement durable ; Discussion de la proposition de loi constitutionnelle sur le vote blanc.La séance est levée.