« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 18 mars 2021 (2e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Article 9
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Jean-Pierre Door (LR). Vous évoquez la possibilité de compter dans la composition du directoire des « étudiants en santé ». Or, ce mot a une signification très variable, qui n’a rien d’homogène. Il peut en effet s’appliquer à des stagiaires, des jeunes qui sont là pour trois mois de stage de courte durée. Nous préférons donc que cette mesure s’applique aux internes qui, en règle générale, restent au moins six mois, sinon davantage, dans l’hôpital, et dont le représentant doit pouvoir siéger dans ce directoire. L’amendement tend donc à remplacer le mot « étudiants » par le mot « internes ».
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Thibault Bazin (LR). Je trouve regrettables les conditions d’examen de cette proposition de loi, qui devrait nous rassembler pour améliorer notre système de santé. Je suis donc étonné de la manière dont se déroulent nos débats, avec de nombreux amendements du Gouvernement déposés à la dernière minute, ou une seconde délibération remettant en cause le vote du Parlement, qui s’est pourtant exprimé. Les absents, que vous évoquiez tout à l’heure, sont absents : tant pis pour eux. Il faut respecter les votes et la pratique adoptée n’est pas la bonne. L’amendement no 50 tend à formuler une proposition rédactionnelle permettant au directoire de fonctionner avec des personnalités extérieures, à titre consultatif, lorsque c’est opportun.
Mme Stéphanie Rist (LAREM). Monsieur Bazin, votre amendement me semble satisfait. Vous voyez donc que nous pouvons nous rejoindre ! Notre rédaction de l’article dispose que le directeur peut désigner ces membres, car ils ne sont pas tous forcément disponibles. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Thibault Bazin (LR). Je vais faire preuve d’écoute et retirer cet amendement, en espérant que vous pourrez faire de même en retirant votre demande de seconde délibération.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 1 rectifié, tendant à rétablir l’article 9 terA.
M. Paul Christophe (AGIR-E). Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à maintenir votre demande de seconde délibération, car il ne vous aura pas échappé que les amendements visant à introduire des parlementaires dans les conseils de surveillance n’ont pas été adoptés et que la proposition du Gouvernement constitue donc finalement une avancée qui nous permettra d’être associés à une discussion, à l’échelle départementale, avec le préfet et le directeur général de l’ARS.Quant à l’amendement no 1 rectifié, il vise à répondre au développement des compétences sanitaires au niveau régional en proposant de renforcer l’implication des élus locaux au sein du conseil de surveillance des établissements publics de santé. Comme le propose Mme Magnier, il prévoit la participation du président du conseil régional ou de son représentant au conseil de surveillance, parmi les représentants des collectivités territoriales désignés.
Mme Stéphanie Rist (LAREM). La demande de notre collègue est logique, mais cela représenterait chaque mois pour les Hauts-de-France plus de trois conseils de surveillance chaque jour, sept jours sur sept, sans que cela puisse couvrir l’ensemble des établissements. Je ne voudrais pas qu’on mette les conseillers régionaux, ou même le président de la région, dans une situation difficile en les obligeant à choisir les établissements au conseil de surveillance desquels ils pourront siéger. Je rappelle à ce propos que le président de région ou l’un de ses délégués peut siéger au conseil de surveillance des gros établissements, qu’il s’agisse de CHU ou de gros CHR – centres hospitaliers régionaux.
(L’amendement no 1 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 9 ter
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 72.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Il propose de rétablir l’article 9 ter tel qu’il avait été adopté en première lecture par le Sénat à l’initiative du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui vise à ce qu’une délibération du conseil de surveillance soit requise sur les orientations stratégiques et financières pluriannuelles de l’établissement, ainsi que sur leurs modifications. En effet, si le conseil de surveillance doit se prononcer sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de gestion, l’article 6143-1, dans sa rédaction actuelle, peut conduire à limiter cette compétence au projet d’établissement et à l’adoption du compte financier unique.Dans la mesure où la commission médicale d’établissement et le comité technique d’établissement sont consultés sur ces orientations stratégiques et financières, il apparaît nécessaire que le conseil de surveillance puisse également se saisir de ces enjeux.
Mme Stéphanie Rist (LAREM). Je demande le retrait de cet amendement, auquel la commission était défavorable. En effet, le conseil de surveillance se prononce déjà sur la stratégie et exerce déjà un contrôle permanent sur la gestion. Il ne me semble donc pas nécessaire d’étendre ses compétences.
(L’amendement no 72, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 10
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 26 de M. Pierre Dharréville est défendu.
(L’amendement no 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 24 et 31.La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Jean-Pierre Door (LR). Nous ne pouvons – tous – qu’être favorables à la lutte contre le mercenariat de l’intérim dans les hôpitaux. Il n’en est pas moins vrai que dans les hôpitaux de taille moyenne, le directeur est malheureusement confronté à des difficultés de recrutement, notamment en été, lorsqu’il y a des absences dans les services d’urgences, de chirurgie ou d’anesthésie. Il se trouve ainsi quasiment obligé de faire appel à des praticiens que j’appelle des mercenaires. Il en résulte des augmentations de tarifs impossibles à gérer.Or le texte met les directeurs dans la situation de choisir entre le tribunal administratif, la cour de discipline budgétaire et le tribunal pénal. En effet, quand il ne reste plus au directeur d’hôpital qu’à fermer provisoirement un service – il est déjà arrivé, dans des zones semi-rurales, que des hôpitaux soient obligés de fermer des services de chirurgie ou la maternité, faute de médecins en nombre suffisant ou à cause des vacances –, nous proposons qu’il s’adresse au directeur de l’ARS pour lui demander s’il autorise ou non le recrutement d’intérimaires à tel tarif.La charge doit en effet peser sur les épaules du directeur de l’ARS plutôt que sur celles du directeur de l’hôpital, qui est également soumis, vous le savez si vous habitez en province, à la pression des élus locaux – qu’il s’agisse du maire, du président de l’intercommunalité ou de l’agglomération – qui exigent que le service menacé ne ferme pas.Dans la lutte contre l’intérim – mot qui ne me gêne pas en soi : ce qui me gêne, c’est l’idée que l’intérimaire soit un mercenaire –, nous devons faire en sorte que la responsabilité de la solution soit assumée par le directeur de l’ARS.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Thibault Bazin (LR). Nous souhaitons vraiment lutter contre les mercenaires. Or le texte, tel qu’il est rédigé, ne peut que mettre les directeurs d’hôpital dans la situation de devoir choisir, notre collègue Door vient de le rappeler, entre le tribunal administratif, la cour de discipline budgétaire et le tribunal pénal. Il faut donc aider le directeur de l’hôpital à trouver une solution – but de ces deux amendements identiques. Nous pensons que c’est à l’ARS d’exercer le rôle de régulateur. Nous devons en outre respecter la nécessaire séparation entre l’ordonnateur et le comptable, ce que ne prévoit pas forcément le dispositif que vous prévoyez, qui nécessite donc un ajustement. Nous sommes dans la même barque que les directeurs des hôpitaux, qui ont besoin d’assurer le service. Nous devons agir en bonne intelligence, avec bon sens, en les respectant et en demandant à l’ARS qu’elle fasse la police entre ces mercenaires qui passent de territoires en territoires.
Mme Stéphanie Rist (LAREM). Je vous rejoins sur le fond, et c’est la raison pour laquelle en première lecture, nous avions différé l’entrée en vigueur de ces dispositions de six mois. Mais vous proposez que les directeurs d’hôpital ne respectent pas la loi ; on ne peut donc être favorable à vos amendements. Même si nous pensons comme vous que l’ARS doit jouer son rôle de régulateur, vos amendements ne conviennent pas.
Mme Stéphanie Rist (LAREM). Parce que vous dites que les directeurs ont le droit de ne pas respecter la loi.
(Les amendements identiques nos 24 et 31, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 10 est adopté.)
Article 11
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, inscrit sur l’article 11.
M. Michel Castellani (LT). Je reviens brièvement sur les orientations stratégiques. Sans doute serait-il utile de préciser le projet de gouvernance et de management participatif de l’établissement au sein de la gouvernance hospitalière équilibrée, comme il conviendrait de garantir la place du coordonnateur général des soins. La définition des orientations stratégiques en matière de gestion de l’encadrement et des équipes paramédicales est réglementairement une compétence du directeur des soins. Cela justifierait que le coordonnateur général des soins soit associé, dans le cadre de cette gouvernance, au directeur d’hôpital, au président de la commission médicale d’établissement et au président de la commission des soins infirmiers et de rééducation et médico-techniques, cela afin de garantir la cohérence avec les autres projets institutionnels constitutifs du projet d’établissement.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 27 et 73.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Pierre Dharréville (GDR). L’article 11 vise à rendre obligatoire la mise en œuvre d’un volet managérial dans le projet d’établissement – nous avons eu de nombreux échanges sur le sujet. Nous pensons pour notre part que l’hôpital est malade de la gestion par les coûts. Le new public management, qui est en train de s’installer un peu partout dans la fonction publique, et a fortiori dans le secteur de la santé, est précisément la cause – en tout cas l’une des principales causes – du malaise du secteur hospitalier. Il faut par conséquent vraiment remettre le soin au centre des projets d’établissement.Or tout ce que l’on a pu entendre dans cet hémicycle sur le management est plutôt de nature à nous inquiéter. En revanche, la bonne gestion, la volonté d’assurer le service public dans toute son ampleur, c’est tout autre chose ; mais pour l’instant, force est de constater que ce n’est pas le choix du Gouvernement. Aussi continuerons-nous, du fait de votre politique, de suivre une logique de compression de l’hôpital public, qui se traduit par cette volonté d’instaurer des mécanismes visant à produire ces économies votées chaque année en projet de loi de financement de la sécurité sociale.C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article, qui ne nous semble pas apporter de bonnes solutions pour améliorer le fonctionnement des hôpitaux.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 73 de Mme Gisèle Biémouret est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (LAREM). Nous avons déjà débattu de la question en première lecture. L’idée vient du rapport Claris et a suscité l’engouement de l’ensemble des acteurs ; elle a suscité un consensus lors des auditions que nous avons organisées. De plus, ce projet a été enrichi lors de la première lecture – tant en commission qu’en séance – par les nombreux amendements défendus par des députés appartenant à tous les groupes. Il s’agit ici de mieux soigner, de mieux encadrer, de préciser l’organisation de l’encadrement et de servir des valeurs auxquelles, j’en suis sûre, vous adhérez. Avis défavorable.
M. Adrien Taquet. Je rappelle que la formalisation du projet de gouvernance et de management participatif de l’établissement permettra de s’assurer que chaque établissement dispose d’une modalité partagée de gestion de l’ensemble des équipes médicales soignantes, administratives, logistiques et techniques. Cela contribuera évidemment à améliorer le fonctionnement au quotidien de l’hôpital et de ses personnels. Il ne s’agit pas d’avoir une approche fondée sur le profit, la rentabilité des activités, ainsi que vous le redoutez explicitement, mais bien d’accompagner les responsables médicaux soignants, notamment pour l’encadrement et la motivation de leur équipe, en prenant en considération les problèmes du quotidien, en particulier tout ce qui a trait à la prévention des risques psycho-sociaux, à laquelle je vous sais attaché.
(Les amendements identiques nos 27 et 73 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 116 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 116, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Article 11 ter
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Chantal Jourdan, inscrite sur l’article 11 ter.
Mme Chantal Jourdan (SOC). L’adoption de cet article est un début de reconnaissance du travail des psychologues hospitaliers, ce qui était attendu depuis très longtemps. Ils se sont organisés au prix d’un investissement important pour faire reconnaître la spécificité du soin psychologique. Le présent article permettra d’appuyer le travail de réorganisation et d’adaptation de l’offre de soins psychologiques, particulièrement fournie depuis un an par les psychologues hospitaliers dans le contexte de la crise sanitaire. Il est en outre cohérent avec les travaux menés depuis une dizaine d’années sur le sujet et impliquant les psychologues. Il confortera donc la place du projet psychologique d’établissement en précisant sa structure. Enfin, il contribuera à renforcer l’organisation des psychologues à l’hôpital grâce à la reconnaissance des fonctions de psychologue coordonnateur, qui existent de fait dans un nombre croissant d’établissements.D’une manière générale, cet article permettra donc d’améliorer l’intégration des psychologues dans le fonctionnement du système de santé et nous y sommes favorables. Nous vous demandons donc de le maintenir et, par conséquent, de rejeter l’amendement de suppression qui va nous être soumis. Nous souhaitons également le rejet de l’amendement du Gouvernement, qui ne règle rien à notre sens puisqu’il nie la spécificité du psychologue dans l’encadrement d’une équipe.
M. Thibault Bazin (LR). Peut-être, là encore, n’y êtes-vous pas pour grand-chose, monsieur le secrétaire d’État, mais nous allons examiner un amendement du Gouvernement déposé lui aussi il y a quelques heures. Il m’interpelle, car je n’en mesure pas pleinement les effets. Je vous avoue être un peu surpris, mais j’imagine que vous allez nous expliquer le sens de votre amendement et en quoi la suppression de la mention des psychologues coordonnateurs vous semble pertinente. En effet, de nombreux établissements attendent cette reconnaissance statutaire : ils jouent un rôle dans le pilotage du projet et j’avoue ne pas comprendre l’intérêt des suppressions auxquelles vous entendez procéder. Pouvez-vous rassurer les intervenants en question, dont l’attente est forte, ainsi que vient de l’expliquer notre collègue Jourdan ? En tout cas, la méthode consistant à déposer des amendements au dernier moment est vraiment préjudiciable à la qualité de nos travaux.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 41.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je propose la suppression de l’article 11 ter qui ne me semble pas opportun et dont l’objectif n’a fait l’objet d’aucune discussion préalable avec les acteurs concernés. Il ne paraît en effet pas justifié de distinguer le projet psychologique du projet d’établissement et du projet soignant. Autant j’adhère à l’objectif consistant à développer plus fortement l’approche psychologique sur le terrain, autant la distinction entre projet psychologique et projet d’établissement est source de nombreux problèmes.Par ailleurs, la création de psychologues coordonnateurs ou de cadres psychologues ne me semble pas être pertinente, dans le sens où elle viendrait plutôt complexifier considérablement le fonctionnement interne des équipes et des établissements. Alors que les missions des psychologues doivent être partie intégrante des services, cette proposition vient en vérité renforcer un fonctionnement en silo qui ne paraît pas de bon aloi.Permettez-moi très respectueusement de faire remarquer au Gouvernement que l’amendement qu’il va défendre dans un instant est incomplet. En effet, il supprime les psychologues coordonnateurs du texte, mais il y maintient un projet psychologique différent du projet d’établissement, ce qui bien sûr, j’y insiste, complexifie inutilement et sans bénéfice le fonctionnement des établissements. C’est pourquoi je propose d’en revenir à la rédaction initiale, sans, donc, l’article 11 ter, ce qui est du reste souhaité par tous les hospitaliers.
Mme Stéphanie Rist (LAREM). Avis défavorable. Les projets psychologiques existent dans très peu d’établissements et il me semble important, peut-être plus aujourd’hui qu’hier, d’insister sur ce projet psychologique. Les psychologues hospitaliers sont très demandeurs en la matière.
M. Adrien Taquet. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Touraine, au profit de l’amendement no 166 du Gouvernement. Me permettez-vous de le défendre dès à présent, madame la présidente ?
Mme la présidente (LAREM). Je vous en prie, monsieur le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet. L’article L. 6143-2 du code de la santé publique prévoit déjà que le projet d’établissement peut comporter un projet psychologique établi en lien avec le projet médical, le projet de soins et le projet social. C’est donc bien, monsieur Touraine, non en marge mais au sein du projet d’établissement qu’est prévu ce projet psychologique. Il s’agit de prendre en considération la dimension psychique des prises en charge, et pas seulement leur dimension somatique, dans les différents parcours de soins concernés. Malheureusement, comme l’a dit Mme la rapporteure, peu de projets psychologiques ont aujourd’hui été élaborés. C’est dommage, dans la mesure où cette prise en charge psychologique a une incidence réelle sur la qualité des prises en charge. On pense à la cancérologie : que serait-elle sans l’apport des psychologues ?Il nous semble donc utile, à travers cet article, de redonner en quelque sorte un élan au projet psychologique, déjà prévu par la loi. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement de suppression.Cependant, il ne nous semble pas pertinent – nous nous rejoindrons certainement sur ce point, monsieur Touraine – d’ajouter une strate supplémentaire en mentionnant les psychologues coordonnateurs ou les cadres psychologues. C’est le sens de l’amendement no 166 du Gouvernement, qui vise à supprimer cette référence.Je demande donc le retrait de l’amendement no 41 au profit de celui du Gouvernement.
Mme la présidente (LAREM). Retirez-vous votre amendement, monsieur Touraine ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Je souhaite apporter quelques précisions concernant la place du projet psychologique dans les établissements. Comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, il est intégré au projet d’établissement, à côté d’autres types de projets – médical ou social, par exemple.Après avoir été supprimé pendant une période, le projet psychologique a été réintroduit assez récemment grâce aux professionnels de cette spécialité. En effet, l’intervention psychologique présente un caractère bien spécifique au sein de tout établissement hospitalier.À cet égard, le psychologue coordinateur occupe une fonction importante puisqu’il joue un rôle d’interface entre les psychologues et tous les autres professionnels en lien avec le soin. Si cette fonction n’est pas encore identifiée, elle existe de manière presque auto-organisée. Il est nécessaire qu’elle soit reconnue aujourd’hui ; c’est pourquoi l’article 11 ter nous semble essentiel.Nous sommes bien entendu opposés à l’amendement de M. Touraine qui nie l’existence de la fonction de psychologue coordinateur. Quant à l’amendement du Gouvernement, il présente l’inconvénient de ne pas en reconnaître l’importance. C’est pourtant nécessaire si l’on souhaite que l’ensemble des projets, notamment le projet psychologique, soient menés de façon satisfaisante au sein du projet d’établissement.
M. Éric Poulliat (LAREM). Je veux tout d’abord souligner l’évolution positive du Gouvernement sur cette question, puisque j’avais déposé le même amendement lors de la première lecture et qu’il avait alors reçu un avis défavorable. Je tiens également à saluer la bienveillance de Mme la rapporteure sur ce sujet depuis le début de nos échanges.Je veux le dire de façon assez directe : les projets psychologiques n’ont de sens que s’ils sont pris en main par des psychologues coordinateurs. À l’hôpital, tous les corps de métier disposent, en plus de leur rattachement à un service, d’un cadre de proximité, chargé de l’organisation sur le plan hiérarchique et médical.Les établissements bénéficiant de la présence de psychologues coordinateurs savent que ces derniers sont utiles et que leur action simplifie le fonctionnement de l’hôpital en permettant au projet d’établissement et au projet psychologique d’être menés de façon cohérente.Ce sont les coordinateurs qui pilotent les projets. S’ils disparaissent, je crains que les projets disparaissent également. La hiérarchie n’est pas une question d’organisation locale, mais relève bien du domaine statutaire. Je regrette donc que l’on refuse à ces professionnels la possibilité d’être encadrés par leurs pairs, ce qui est un peu ce que prévoit l’amendement du Gouvernement.Par ailleurs, je rejette vivement l’amendement de mon collègue Touraine, qui voudrait mettre fin à l’action des psychologues coordinateurs.La rédaction proposée par le Sénat me paraît plus conforme aux souhaits de la profession et évite en outre le risque de fermeture de toute perspective d’évolution statutaire. À l’hôpital comme ailleurs, il nous faut faire évoluer le secteur de la psychologie dans la France de la covid-19 et de l’après covid-19. Elle doit être accessible à tous, ce qui passe tout d’abord, à l’hôpital, par la reconnaissance des psychologues.
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 166 du Gouvernement a déjà été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (LAREM). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre tout à fait personnel, j’y suis défavorable. La coordination qui existe au sein de mon établissement, et qui a le mérite d’être reconnue, ne crée pas d’encadrement autre que fonctionnel. (M. Éric Poulliat applaudit.)
( Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’ amendement no 166 , mis aux voix par assis et levé, est adopté.)
(L’article 11 ter, amendé, est adopté.)
Article 13 quater
(L’article 1 3 quater est adopté.)
Article 14
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 146.
M. Thierry Michels (LAREM). L’article 14 crée un service très attendu par les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants. M. le secrétaire d’État nous le dira certainement, cette plateforme d’information doit être lancée très prochainement. Il faut saluer cette avancée concrète et opérationnelle. Sur tous les bancs de l’hémicycle, nous serons très exigeants concernant sa mise en application.Je crains cependant que l’ajout par le Sénat d’une concertation, à l’alinéa 3 du présent article, empiète sur les compétences des collectivités départementales. Les conseils départementaux étant déjà partie prenante de la plateforme, je ne vois pas comment le législateur pourrait les obliger à intervenir une seconde fois. Il faut savoir respecter la libre administration des collectivités territoriales. Je crains que l’ajout des sénateurs soit contre-productif.Pour cette raison, je vous propose de supprimer l’alinéa 3 afin de satisfaire au plus vite les attentes des personnes en situation de handicap en matière d’information et de lancement de cette plateforme.
M. Adrien Taquet. C’est d’abord l’occasion pour moi, monsieur le député, de saluer votre investissement auprès des personnes en situation de handicap.Vous le soulignez à juste titre, la précision apportée au Sénat – « la définition des services personnalisés mis en place dans le cadre de la plateforme […] se fait en concertation avec les départements » – est évidemment légitime dans son principe, mais cette demande est en réalité déjà satisfaite par la gouvernance de la plateforme mise en place par la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui s’appuie sur les personnes en situation de handicap et sur leurs représentants, mais aussi sur les acteurs institutionnels locaux de cette politique, dont les départements bien évidemment, et ce dans le respect des compétences de chacun.La formalisation de cette concertation dans la loi n’est donc pas souhaitable. Il convient au contraire de préserver une certaine souplesse de fonctionnement dans la conception et dans le développement opérationnel des services personnalisés de la plateforme tout en assurant une concertation avec les départements grâce à la gouvernance de la plateforme ancrée sur leur territoire.Le Gouvernement est donc favorable à votre amendement.
(L’amendement no 146 est adopté.)
(L’article 14, amendé, est adopté.)
Article 14 bis A
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 76.
M. Maxime Minot (LR). Cet amendement de mon collègue Stéphane Viry vise à préciser la disposition préexistante.Alors que l’article 14 bis A précise que le référent handicap est nommé dans plusieurs types d’établissements et qu’un décret définit les missions et le cadre d’intervention de ce nouveau référent, il convient de préciser que ce décret définira également ses obligations.Par cet amendement, mon collègue vous propose donc d’ajouter à l’alinéa 2, après le mot « missions », la mention « ses obligations » afin de préciser le contenu du décret.
Mme Stéphanie Rist (LAREM). Défavorable. Les référents sont des personnes militantes, très engagées sur ces questions. On ne peut donc imaginer qu’ils ne considèrent pas leurs missions comme des obligations. Il faudrait plutôt exercer un contrôle, dans le cadre de notre fonction de parlementaires, pour s’assurer qu’ils ont bien les moyens d’exercer leurs missions.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 42 et 158, tendant à rétablir l’article 14 bis.La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). En première lecture, nous avions adopté un article 14 bis afin d’obtenir un rapport sur l’attractivité des postes de praticien au sein des ESPIC. Il apparaît que le périmètre de ce rapport est un peu trop restrictif au regard de l’importance du sujet.À travers cet amendement, je propose donc d’étendre la portée du rapport afin d’objectiver les écarts de rémunération entre les différents secteurs : public, privé à but non lucratif et privé à but lucratif. Si les établissements hospitaliers sont régulièrement comparés à partir des différentiels de coûts, de l’accessibilité des soins et de la qualité des prises en charge à un instant donné, il manque à cette description une vision dynamique sur l’impact social des employeurs publics et privés.La crise sanitaire a en outre révélé les fortes inégalités de répartition des professionnels sur le territoire. La régulation du marché du travail des professionnels de santé doit donc intégrer des objectifs à moyen terme, à commencer par l’investissement des employeurs dans la politique nationale de formation et l’offre de soins de premier recours, programmés ou non.En fournissant un état des lieux complet, partagé et transparent des rémunérations selon les spécialités, le mode d’exercice et le territoire, ce rapport permettra de mieux apprécier l’impact des rémunérations dans l’attractivité médicale.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 158.
Mme Annie Vidal (LAREM). L’amendement identique no 42 ayant été très bien défendu par mon collègue, je n’ai rien à ajouter.
(Les amendements identiques nos 42 et 158, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés et l’article 14 bis est ainsi rétabli .)
Article 14 ter
(L’article 14 ter est adopté.)
Seconde délibération
Mme la présidente (LAREM). En application de l’article 101 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 8 bis.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1 rectifié.
Mme Stéphanie Rist (LAREM). L’amendement proposé à la suite de nos échanges nombreux et constructifs vise à permettre à un député de la circonscription où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé et à un sénateur élu du département, désigné par la commission des affaires sociales du Sénat, de participer aux réunions du conseil de surveillance.
M. Adrien Taquet. Je me permettrai de réitérer l’avis exprimé tout à l’heure. Il me semblait que la proposition que nous avions formulée et soumise à cette assemblée était la plus pertinente, dans la mesure où elle associait l’ensemble des parlementaires d’un département à la définition de la stratégie de la politique de santé. Nous avons toutefois pris acte du vote de l’Assemblée.À la suite des échanges que nous avons eus et des débats que nous avons menés, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l’amendement no 1 rectifié de Mme la rapporteure.Je rappelle l’engagement que j’ai pris tout à l’heure concernant la circulaire signée par le ministre Olivier Véran à l’attention des ARS, qui vise à associer les parlementaires aux conseils territoriaux de santé, comme la loi le prévoit d’ores et déjà. C’est pour moi l’occasion de saluer l’investissement de plusieurs parlementaires, dont certains ici présents, auprès des établissements de santé dans leur territoire.Cependant, par rapport à tous les amendements qui avaient été défendus tout à l’heure, celui que vient de présenter Mme la rapporteure nous semble le plus opérationnel. Car, une fois encore, nous devons être guidés par le souci que les conseils de surveillance continuent à fonctionner de façon efficace. Cet amendement nous semble répondre à cet impératif, d’où notre avis de sagesse.
M. Jean-Pierre Door (LR). Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour votre avis de sagesse sur l’amendement de notre rapporteure. Vous avez, l’un et l’autre, écouté les débats qui ont eu lieu sur tous les bancs de l’hémicycle. Même si nous ne sommes pas nombreux, les députés ont clairement exprimé une volonté de participer aux conseils de surveillance des hôpitaux qui se trouvent sur leur territoire.L’amendement de Mme la rapporteure reprend globalement celui de mon collègue Thibault Bazin, en ajoutant un sénateur au député présent au sein des conseils de surveillance – et c’est tant mieux, les deux chambres seront ainsi représentées. Je pense que du bon boulot sera fait et que vous serez tous fiers de pouvoir y participer, parce qu’il y en a besoin. Il faut en effet savoir quelle est la position des hôpitaux sur diverses questions et quels sont les problèmes locaux. On ne sera plus hors-sol, mais bien ancré dans le territoire en étant présent dans la salle du conseil de surveillance. C’est une bonne fin de parcours pour une proposition de loi de simplification et de rénovation de la gouvernance des établissements publics de santé. (M. Thibault Bazin applaudit.)
Mme Valérie Six (UDI_I). Je tiens, au nom du groupe UDI et indépendants, à saluer le fait que des orateurs issus de tous les bancs aient pu s’exprimer, et à remercier le Gouvernement pour la sagesse dont il a fait preuve concernant l’amendement de Mme la rapporteure.
M. Thibault Bazin (LR). Merci pour ce moment, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)
Mme Jeanine Dubié (LT). Quand il y a une volonté, il y a un chemin. Et je veux vraiment vous remercier, madame la rapporteure, d’avoir fait preuve d’écoute. Je pense qu’il y avait une solution simple quand on disait sans raison que c’était compliqué, et vous l’avez trouvée. L’amendement que vous proposez est tout à fait adapté et le groupe Libertés et territoires le votera. Je sais gré au Gouvernement de son avis de sagesse.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je m’associe à ces remerciements, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État. Il y a dans notre hémicycle des instants de concorde, et c’en est un. Sur l’ensemble des bancs, tout le monde s’est en effet exprimé pour que la représentation nationale soit présente au sein des conseils de surveillance.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Les sujets liés à la santé et à l’hospitalisation sont une des premières préoccupations des Français, sinon la principale,…
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). …et il est important que ceux qui votent les lois de finances puissent sur le terrain, au sein des conseils de surveillance, en vérifier et en évaluer l’impact. Merci à Mme la rapporteure et à M. le secrétaire d’État pour avoir trouvé le chemin permettant d’y parvenir.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Je m’associe, au nom de plusieurs des membres du groupe La République en marche, à la satisfaction de mes collègues qu’une solution ait pu être trouvée, grâce à l’attention particulière portée au sujet par notre rapporteure et par le secrétaire d’État. Car il s’agit vraiment d’une problématique de terrain, à laquelle nombre d’entre nous sont de ce fait sensibilisés. Les configurations en sont diverses et variées, mais elle est particulièrement prégnante dans les milieux ruraux en raison du besoin d’hôpitaux de proximité. Les lois de transformation et de réorganisation du système de santé nous ont entre autres conduits à nous interroger sur l’évolution des structures de proximité et à manifester vraiment le besoin d’entrer dans cette instance de réflexion et de pilotage de ces outils que sont nos hôpitaux, d’autant plus que s’ils ne sont pas au centre du système de santé – car la santé ne doit pas être centrée sur ses propres outils –, ils occupent tout de même une place prépondérante dans notre culture de santé. Toutes les décisions législatives prises à leur sujet méritent en conséquence d’être expliquées et suivies par les parlementaires au sein des outils de gouvernance. À nous maintenant d’avancer avec les équipes de santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). Les orateurs des différents groupes qui le souhaitaient ont maintenant pu s’exprimer.
(L’amendement no 1 rectifié est adopté.) (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
Explications de vote
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Pierre Dharréville (GDR). Cette proposition de loi a eu un parcours un peu singulier. On peut s’interroger sur l’utilisation qui en a été faite depuis son dépôt, penser qu’il a été dans une certaine mesure le cheval de Troie du Gouvernement pour faire passer des mesures qu’il n’avait pas proposées ailleurs. Nous demeurons opposés à la logique même qui sous-tend ce texte, à savoir cette logique de dérégulation que nous avons dénoncée. Nous lui reprochons surtout de ne pas répondre aux véritables enjeux de l’hôpital public aujourd’hui, alors que celui-ci souffre toujours d’une crise profonde. Celle-ci avait déjà commencé avant la crise sanitaire et les problèmes sont loin d’être réglés. L’orientation et les décisions prises depuis un an n’ont pas permis d’amorcer un changement de cap et d’ouvrir de nouveaux possibles pour l’hôpital public. Cette nouvelle lecture a été relativement décevante, même si je concède qu’un certain nombre de dispositions à nos yeux extrêmement problématiques ont été abandonnées grâce au débat parlementaire, ce dont je me réjouis. Notre groupe demeure cependant opposé à la philosophie qui anime l’ensemble de ce texte ; c’est pourquoi nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Annie Vidal, pour le groupe La République en marche.
Mme Annie Vidal (LAREM). Cette proposition de loi que nous allons adopter en nouvelle lecture est une réponse, nous l’avons dit à plusieurs reprises lors de nos débats, aux conclusions des concertations du Ségur ; c’est aussi le fruit d’un débat riche, animé par les députés et par les sénateurs, qui ouvre des voies nouvelles en proposant un certain nombre d’avancées. Permettez-moi toutefois de regretter le rejet de l’amendement du Gouvernement à l’article 8 bis, qui aurait permis de disposer de nouveaux outils pour faire de la politique autrement sur nos territoires. Cela étant dit, les professionnels de santé attendaient des mesures concrètes, et c’est ce que nous prévoyons dans cette proposition de loi que le groupe La République en marche votera en confiance. Je leur adresse l’expression de notre grande reconnaissance, de notre respect et de nos encouragements pour continuer à nous accompagner, comme ils le font chaque jour, dans cette crise extrêmement prégnante.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
M. Jean-Pierre Door (LR). Au terme de cette deuxième lecture, on peut dire que nous avons été présents en permanence à la fois en commission et dans l’hémicycle. Nous constatons encore une fois qu’il y a des parties de ping-pong entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puisque si ce dernier avait apporté au texte beaucoup d’éléments importants et que vous en avez retenu quelques-uns, beaucoup d’autres ont été éliminés, et nous sommes revenus à la case départ.Certes, vous nous avez tout de même écoutés sur certains points, notamment s’agissant du conseil de surveillance, où nous avons obtenu que des parlementaires soient présents – nous serons donc moins hors-sol. Mais d’autres points négatifs perdurent, comme la prédominance du GHT dans la désignation des chefs de service. Et puis on a bien vu ce qu’il en est des praticiens hospitaliers et que le problème gênant entre les ESPIC et les services publics persiste faute d’avoir su trouver un bon équilibre. Le secrétaire d’État a certes dit qu’il y reviendrait ultérieurement, mais c’est aujourd’hui qu’on fait la loi.Après ce que je viens de dire, nous ne pouvons pas nous opposer au texte, mais nous ne pouvons pas non plus le voter. Par conséquent, nous opterons pour une abstention positive (Sourires) en attendant la troisième lecture au retour du Sénat. Mais soyez tranquilles, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, nous ne faisons pas d’opposition de principe.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je remercie encore une fois la rapporteure et le Gouvernement. Notre groupe votera avec plaisir et même avec bonheur cette proposition de loi. Toujours dans le cadre de la loi Ma santé 2022, nous avons fait beaucoup de choses grâce à ce texte. Nous améliorons ainsi l’organisation de notre système de santé. Je pense au mode de désignation des chefs de service et au meilleur équilibre trouvé entre les hôpitaux publics et les hôpitaux privés à but non lucratif. Je retiens également l’engagement qu’a pris le Gouvernement s’agissant du PLFSS et des médecins des ESPIC. Nous avons fait des progrès pour beaucoup de professions, notamment les sages-femmes. Tout n’est pas encore parfait, mais nous allons dans le bon sens.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Depuis son examen en première lecture et alors que notre système de santé subit à nouveau une tension sans précédent, ce texte dont l’ambition est d’être la transposition des mesures non budgétaires du Ségur, soit cinq sur un total de trente-trois, manque son objectif en se cantonnant à une suite de mesures sans ligne directrice. J’ai pour ma part une pensée pour les infirmiers anesthésistes diplômés d’État, les IADE, car ils ont été trompés et sont énormément déçus aujourd’hui. Je regrette aussi plusieurs autres mesures, en particulier concernant la gouvernance des GHT. Tout cela ne nous convient pas. C’est pourquoi notre groupe ne votera toujours pas ce texte, qui ne s’est pas amélioré au fil de la navette et qui, nous le redisons, présente des dispositions d’une portée trop grave et non évaluée, en particulier pour les hôpitaux de proximité.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe Agir ensemble.
M. Paul Christophe (AGIR-E). Bien évidemment, nous voterons ce texte qui s’inscrit dans le processus de traduction législative des mesures du Ségur, mesures ô combien attendues. Nous l’aurions aimé un peu plus ambitieux, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, notamment sur le sujet des pratiques avancées. Pour autant, il faut agir en responsabilité au moment où les personnels soignants sont extrêmement sollicités et au vu de la tension sanitaire qui s’exerce dans notre pays, et envoyer un message positif.Monsieur le secrétaire d’État, j’attire votre attention sur ceux qu’on appelle encore à ce jour les oubliés du Ségur à ce jour : vous savez que dans le champ du médico-social, en particulier dans le monde du handicap, il reste encore des réponses à apporter. Des négociations sont en cours avec Michel Laforcade, nous espérons que les conclusions en seront à la hauteur des attentes et que nous pourrons nous réjouir alors des avancées proposées par le Gouvernement au titre des revalorisations salariales.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI et indépendants.
Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Nous arrivons au terme de deux lectures de cette proposition de loi qui vise à donner une traduction législative à plusieurs mesures issues du Ségur de la santé et à tirer les enseignements d’une crise sanitaire inédite. Comme nous l’avons dit en discussion générale, nous regrettons son manque de vision, notamment sur la réduction des inégalités territoriales d’accès aux soins et sur la désertification médicale, et estimons qu’il ne permettra pas de répondre aux difficultés que traverse notre système de santé. Nous soutenons bien sûr les dispositions permettant plus de souplesse dans la gouvernance des établissements de santé et l’élargissement attendu du champ des compétences de professionnels comme les masseurs kinésithérapeutes et les sages-femmes, qui constituent selon nous les mesures les plus importantes du texte. L’amendement sur la composition du conseil de surveillance présenté en seconde délibération répond également tout à fait à nos attentes.Cependant, nos débats n’ont pas profité des avantages de la navette parlementaire. L’abandon, par un amendement du Gouvernement, de mesures pourtant issues de nos échanges et maintenues par la commission des affaires sociales témoigne d’un manque de reconnaissance du travail parlementaire, en particulier s’agissant des infirmiers anesthésistes ou des soins en orthophonie. Cela nous empêchera malheureusement de voter ce texte.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe Libertés et territoires.
Mme Jeanine Dubié (LT). À la fin de cette deuxième lecture, je dois faire part de la déception de notre groupe. Nous l’avons dit et répété, le texte n’est toujours pas à la hauteur des enjeux quand on voit la situation dans laquelle se trouvent nos hôpitaux publics.Si la proposition de loi comporte des mesures qui vont améliorer les situations et faciliter l’exécution de certaines tâches, il n’en demeure pas moins, madame la rapporteure, que vous auriez dû avoir plus d’audace s’agissant des pratiques avancées. Alors que le Sénat ainsi que la commission des affaires sociales de l’Assemblée avaient adopté une disposition en ce sens, ne pas reconnaître aux infirmiers anesthésistes le statut d’auxiliaires médicaux en pratique avancée est une erreur. Ces professionnels vont au charbon tous les jours ; depuis un an, ils n’arrêtent pas. Parfois, il faut savoir envoyer des signes de reconnaissance symbolique. La décision finale constitue donc une erreur.Madame la rapporteure, même si le texte contient des avancées positives et même si je salue votre travail, votre esprit d’écoute et votre volonté de trouver des points d’équilibre, je pense qu’il aurait fallu être plus ambitieuse sur le sujet des pratiques avancées. Néanmoins, je vous sais tenue par la position de la majorité et par celle du Gouvernement et je ne vous en fais pas grief. Le groupe Libertés et territoires s’abstiendra sur le texte.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nos 3808, 3980).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LAREM). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 311 à l’article 3.Chers collègues, pour votre information, il reste près de 200 amendements à étudier. Je vous rappelle que l’Assemblée commencera demain matin par examiner la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Larive, pour un rappel au règlement.
M. Michel Larive (FI). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100. Les députés du groupe La France insoumise avaient déposé un amendement visant à sanctionner les pratiques homophobes dans le milieu du sport, au même titre que le sont les injures et les actes racistes. Cet amendement, no 194, proposé par le collectif Rouge direct, aurait sûrement reçu un écho favorable dans cet hémicycle. Hier soir encore il était jugé recevable, mais ce matin il est devenu irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Qui, en pleine nuit, statue à nouveau sur la recevabilité des amendements ?Ce revirement a-t-il un lien avec le fait qu’un amendement sur l’identité de genre a été adopté contre l’avis du Gouvernement ? S’il est possible de discuter après l’article 1erun amendement qui évoque la lutte contre la discrimination en matière d’identité de genre, pourquoi n’est-il pas possible d’évoquer la lutte contre l’homophobie après l’article 8 bis ? Je me demande pourquoi vous ne voyez pas le lien avec le texte, réfléchissez-y encore.Quel message voulez-vous envoyer ? En fait, vous devriez avoir honte. Comme le résume le collectif Rouge direct, la censure politique que vous nous faites subir au quotidien nous donne un bon indicateur quant à votre volonté réelle de lutter contre les LGBTphobies. Tout cela n’a aucun sens ; c’est vraiment le règne de l’arbitraire. C’est inadmissible, vous bafouez notre institution ; c’est un déni de démocratie caractérisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente (LAREM). Cher collègue, je pense que vous allez un peu loin en parlant de censure politique.
Mme la présidente (LAREM). Le président Waserman m’a informé qu’un certain nombre de rappels au règlement avait été effectués hier concernant la recevabilité des amendements et le président Richard Ferrand m’a indiqué qu’il répondra à chaque sollicitation écrite, individuelle, concernant les questions d’irrecevabilité.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 311, qui fera l’objet d’un sous-amendement.
Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Il s’agit de reconnaître, dans le plan sportif local, le rôle du sport comme vecteur d’intégration sociale et professionnelle. Alors que le Grenelle de l’éducation et de l’inclusion par le sport a récemment remis ses conclusions, il est indispensable de rappeler que le sport est plus qu’une simple activité : il est aussi un moteur dans l’intégration de certains territoires. Aussi le plan sportif local prévu au présent article doit-il rappeler l’objectif de promouvoir cette intégration sociale et économique par le sport.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 460.
Mme Perrine Goulet (DEM). J’ai déposé ce sous-amendement parce qu’un de mes amendements sur le sujet n’a pas passé les fourches caudines de la recevabilité. Il porte sur l’orientation et la réorientation des jeunes.Les sportifs de haut niveau qui figurent sur une liste ont la possibilité de voir leurs candidatures réexaminées dans le cadre de Parcoursup. Ce que proposait le groupe Dem, c’était tout simplement d’étendre cette possibilité à l’ensemble des sportifs inclus dans les projets de performance fédéraux – à savoir les sportifs espoirs, les sportifs membres des collectifs nationaux et les sportifs faisant partie des centres de formation des clubs professionnels et ayant conclu une convention avec ces derniers –, c’est-à-dire à tous ces jeunes qui ne sont peut-être pas encore sportifs de haut niveau, mais qui sont dans des pépinières sportives.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour le titre Ier, pour donner l’avis de la commission.
Mme Céline Calvez (LAREM). Je vous remercie d’évoquer l’intégration sociale et professionnelle par le sport. C’est une dimension importante que nous avons reconnue en dotant les conférences régionales du sport d’une onzième mission en ce sens. L’amendement est donc à mon sens satisfait.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Roxana Maracineanu. Concernant l’amendement de Mme Descamps, je l’ai dit hier à propos de la promotion de la pratique féminine : je ne suis pas favorable à l’établissement d’une nouvelle liste de thématiques abordées par les plans sportifs locaux. En effet, ceux-ci peuvent reprendre les – nombreux – thèmes des conférences régionales, dont une liste est établie dans le code du sport.Tout en étant plutôt défavorable à l’amendement, je donnerai un avis de sagesse : l’insertion par le sport est un élément très important, et nous l’encourageons ; il pourrait, après tout, être intéressant de le mentionner au niveau local.S’agissant du sous-amendement, nous avons entamé un véritable travail avec le ministère de l’enseignement supérieur pour redéfinir la liste des sportifs de haut niveau pouvant avoir accès à des dérogations sur Parcoursup. Nous en sommes au tout début de ce travail. Si nous parvenons à bien définir le périmètre de cette liste et à faire en sorte que les jeunes qui sont en même temps sportifs et étudiants bénéficient de véritables dérogations, nous irons vers ce que Mme Goulet propose. Mais cela ne pourra intervenir que dans un second temps : si le champ des bénéficiaires est trop large, il sera difficile d’établir des priorités et le ministère de l’enseignement supérieur n’accédera pas à nos demandes.Nous souhaitons d’abord que les sportifs de haut niveau puissent disposer de dérogations. Intégrer trop de monde dès le départ dans ce dispositif – qui sera effectif dès la rentrée prochaine – fausserait le travail que nous menons avec le ministère. Même s’il pose un principe que nous poursuivrons sur le long terme, je vous demanderai de retirer le sous-amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.
Mme Sandrine Mörch (LAREM). Je salue l’initiative de Mme la rapporteure, qui a précisé le contenu du plan sportif local. J’ai voulu y ajouter l’idée de diversification, parce que de très nombreuses associations et beaucoup de clubs sportifs se diversifient et mettent en avant le sport pour gagner en bien-être, pour se maintenir en bonne santé ou comme un moyen, quand on est une fille, pour s’imposer dans son quartier.Je vous donnerai un exemple concret de ma circonscription : le Football Club Bagatelle, qui est implanté à Toulouse, au cœur d’un quartier prioritaire de la politique de la ville, accueille dans son école de football 300 enfants et adolescents. Des années de travail acharné d’une équipe de bénévoles leur ont permis d’atteindre un niveau sportif très intéressant. Certains jeunes, qui viennent de villes ou de quartiers favorisés, font parfois plus de trente minutes de trajet pour rejoindre le club et pratiquer ce sport. La mixité sociale est évidemment excellente, et la réussite du club fait la fierté du quartier. Revers de la médaille : tous les ans, le club est contraint de refuser environ 80 inscriptions à des jeunes qui, pour certains, n’ont pas d’autre solution pour jouer au football près de chez eux.S’agissant des infrastructures, le club ne dispose que d’un terrain et demi, partagé avec les écoles du quartier et ouvert à tous. Permettre à tous les jeunes du quartier d’utiliser ce terrain pour faire du sport est bien entendu louable, mais cela provoque une dégradation plus rapide des infrastructures et parfois des tensions entre jeunes et bénévoles.Cet exemple, qui existe dans d’innombrables villes de France, montre qu’une planification et une coopération de tous est nécessaire pour coordonner les pratiques de sport récréatives ou éducatives, le sport santé, la compétition à différents niveaux et surtout la place que les filles doivent prendre dans le sport. Poursuivons cet engagement pour soutenir la diversité des pratiques dans les parcours sportifs locaux : c’est le meilleur moyen de les démocratiser.
(L’amendement no 311 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 387 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 387, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 118 et 128 de M. Éric Girardin sont défendus.
(Les amendements nos 118 et 128, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 448.
M. Régis Juanico (SOC). Cet amendement vise à préciser et à élargir la liste des acteurs participant à l’élaboration du plan sportif local. Comme l’initiative en revient au bloc communal ou intercommunal, il y aura la commune ou l’intercommunalité, mais il faut également prévoir que les autres collectivités territoriales, telles que le département ou la région, si par exemple un collège ou un lycée est présent dans le territoire du plan sportif local, puissent siéger.
Mme Céline Calvez (LAREM). L’initiative du plan sportif local appartient aux collectivités, rien ne les empêche d’en associer d’autres. Avis défavorable.
(L’amendement no 448, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 388 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 388, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 275.
M. Régis Juanico (SOC). Nous avons adopté hier un amendement visant à favoriser l’utilisation par les associations sportives des équipements sportifs des établissements supérieurs. Il serait intéressant d’associer ceux-ci aux réflexions et à l’élaboration des plans sportifs locaux de leur environnement immédiat.
Mme Céline Calvez (LAREM). Inclut-on les représentants des établissements d’enseignement supérieur alors qu’il n’y a pas d’université sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI ? Cela me paraît compliqué. Rien ne l’empêche, mais introduire ces représentants parmi ceux qui doivent absolument faire partie du plan sportif ne me paraît pas pertinent. Avis défavorable.
Mme Roxana Maracineanu. On pourrait considérer que ces établissements sont inclus dans l’expression « communauté éducative ». Mais nous nous sommes aussi interrogés sur l’opportunité de mentionner les maisons sport-santé, elles aussi présentes dans certains territoires et pas d’autres. Pourquoi ne pas ajouter, dans ce cas, les universités, dans la mesure où vous avez choisi de les inclure parmi les établissements dans lesquels les associations ont le droit d’entrer pour faire du sport ? Avis de sagesse.
(L’amendement no 275 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 282.
M. Régis Juanico (SOC). Le texte mentionne la « communauté éducative » ; il me paraît important de préciser qu’en particulier, les parents d’élèves doivent être associés à l’élaboration du plan sportif local, afin de les impliquer pleinement dans les parcours sportifs des enfants, de la maternelle à l’université.
Mme Céline Calvez (LAREM). Pour moi, la communauté éducative comprend déjà les parents d’élèves. Avis défavorable.
(L’amendement no 282, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 389 et 390 de la commission sont rédactionnels.
(Les amendements nos 389 et 390, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 416.
M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Cet amendement du groupe d’études sur le sport a été cosigné par de nombreux députés d’à peu près tous les groupes. Il s’inspire d’échanges que nous avons eus à l’occasion de nos nombreuses auditions mais également de travaux parlementaires nombreux et constants ; je pense notamment au rapport de Régis Juanico et Pascal Deguilhem de 2016 et au rapport que nous avons remis, la sénatrice Françoise Gatel et moi-même, au Premier ministre en 2019.Il vise deux objectifs, dans la perspective de développer le sport et les activités sportives. Premier objectif : permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de mettre en place un « conseil local des activités physiques et sportives », c’est-à-dire une instance qui prolongerait l’action de l’Agence nationale du sport et des conférences régionales du sport – CRS – qui se mettent en place dans les régions, sur le terrain, c’est-à-dire là où se développent les activités de façon pragmatique et efficace.Second objectif : mettre l’accent sur le parcours sportif de l’enfant, car c’est dès le plus jeune âge que l’on crée l’habitus sportif et nous devons donc porter une attention particulière aux plus jeunes.Cet amendement n’oblige à rien ; il permet, dans le respect de la libre administration des collectivités locales.
Mme Céline Calvez (LAREM). La création d’un conseil local qui accompagnerait les plans sportifs locaux est une proposition revenue assez souvent. Mais je ne suis pas sûre qu’elle faciliterait leur élaboration. Ce formalisme alourdirait à mon sens le travail, qui doit se concentrer sur la manière d’harmoniser les différentes actions au sein des plans sportifs locaux. Avis défavorable.
Mme Roxana Maracineanu. Avis défavorable. Vous avez choisi de faire figurer dans cette proposition de loi un plan sportif local qui n’est pas obligatoire ; je trouve donc intéressant de laisser les territoires expérimenter librement leur organisation, en fonction de leurs spécificités. L’idée est de laisser la main aux EPCI ou aux municipalités, voire aux départements, pour nourrir la conférence territoriale. Je ne souhaite pas alourdir administrativement cette possibilité offerte aux collectivités.Vous abordez néanmoins un point très intéressant, celui du parcours sportif de l’enfant, sur lequel le plan sportif local pourrait porter un regard particulier. Ce point sera traité par d’autres amendements.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Vous parlez d’alourdissement ; mais l’article 3 comporte déjà la liste de ceux qui peuvent participer à ces conseils locaux. L’amendement ne fait donc que formaliser, sous la forme d’un conseil local, ce que l’article indique déjà. Sa création est, en outre, laissée à la libre appréciation des collectivités locales ; certaines seront volontaires pour aller plus loin, en cohérence avec ce que préconiseront les CRS. Je maintiens l’amendement et appelle nos collègues à le voter.
Mme Céline Calvez (LAREM). Tel que l’amendement est rédigé, le plan sportif ne pourrait être adopté qu’en cas de constitution d’un conseil local : ce n’est donc pas simplement une formalisation, cela ajoute une condition. J’y reste défavorable.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu. Il est important de discuter du contenu avant d’imaginer la coquille dans laquelle nous le logerons. Actons déjà dans cette loi l’importance particulière accordée au plan sportif local ; nous pourrons par la suite formaliser l’organisation dans le sens que vous proposez.
M. Belkhir Belhaddad (LAREM). L’idée de notre collègue François Cormier-Bouligeon est très intéressante. Nous avons évoqué hier soir l’Agence nationale du sport et les conférences régionales du sport. Un diagnostic régional est en train d’être établi. Parallèlement, nous allons instaurer le présent dispositif, local, dans les mois à venir. Cela fait beaucoup de choses, et je crois qu’il faut donner du temps au temps : avançons tranquillement, notamment en mettant en évidence la cohérence et la synergie dans la définition des stratégies au niveau régional comme au niveau local. De plus, il faut laisser le temps aux acteurs de se mobiliser. Quand tout cela sera consolidé viendra le moment de décider ce que vous proposez, monsieur Cormier-Bouligeon, et qui, je le répète, est intéressant.Au nom du groupe La République en marche, je suis donc plutôt défavorable à cet amendement.
M. Michel Larive (FI). Je trouve au contraire que c’est un amendement très cohérent, et, validant les plans sportifs locaux, en cohérence avec ce que vous avez fait avant. En outre, c’est un amendement de respect de l’échelon local. C’est rare vu vos politiques, après, déjà, celles de M. Sarkozy et M. Hollande, de recentralisation et de métropolisation. Nous le voterons.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 391 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 391, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 473 du Gouvernement.
Mme Roxana Maracineanu. Vous êtes nombreux à avoir proposé d’inscrire dans le code de l’éducation l’obligation pour les établissements du premier degré, comme elle existe déjà pour les établissements du second degré, de créer leur association sportive afin de favoriser l’activité sportive des jeunes à l’école maternelle et à l’école élémentaire. Je partage bien évidemment cet objectif. La création d’une association sportive dans chaque établissement du premier degré permettra de donner plus de moyens aux jeunes, à leurs parents, aux professeurs et aux directeurs d’école pour développer des projets sportifs, mais pas uniquement.Dans les établissements du premier degré, les professeurs peuvent proposer des parcours éducatifs aux élèves, qu’il s’agisse de parcours d’éducation artistique et culturelle, de parcours éducatifs de santé ou d’autres parcours encore. Or, bien souvent, ils ne savent pas dans quel cadre déployer ces parcours éducatifs. Nous avons donc jugé opportun, avec Jean-Michel Blanquer, d’encourager, dans ces établissements, la création d’une association proposant des activités dépassant le champ sportif et favorisant l’engagement des élèves des écoles maternelles et primaires en les sensibilisant, dès le plus jeune âge, à cette thématique.Cette démarche permettra en outre de favoriser la politique de bénévolat que nous souhaitons soutenir.Les associations des établissements du premier degré proposeront non seulement des activités sportives, mais aussi diverses activités éducatives. Elles faciliteront ainsi les échanges avec les différents acteurs du territoire et les parents d’élèves et initieront les enfants à la vie associative pendant les temps scolaire et périscolaire. Ces associations contribueront donc à rendre palpable et réelle la notion d’alliance éducative que nous avons développée hier lors de la présentation du texte et vers laquelle nous entendons orienter le plus grand nombre possible d’associations sportives de territoires, d’établissements scolaires et de collectivités.Afin d’inciter les établissements du premier degré à créer une association, nous comptons sur le réseau Génération 2024, qui réunit un très grand nombre d’établissements, mais aussi sur la labellisation Terre de jeux 2024, dont bénéficient un grand nombre de communautés d’agglomération et de communes, et sur la labellisation Ville active et sportive du ministère chargé des sports.Tel est, mesdames et messieurs les députés, le sens de l’amendement no 473 proposé par le Gouvernement.
Mme Céline Calvez (LAREM). Je vous remercie, madame la ministre déléguée, d’avoir rappelé ce que vont permettre les alliances éducatives territoriales. Cet amendement permet également de reconnaître les plans sportifs locaux dans le code de l’éducation : c’est une autre avancée à souligner.L’idée d’offrir, par le biais des associations des établissements du premier degré, un cadre à la réalisation de projets qui ne seront pas uniquement sportifs me paraît très intéressante. Elle montre combien le sport est vecteur d’engagement. L’alliance éducative territoriale promue par le Gouvernement permettra de susciter une diversité de projets. Cette possibilité sera par ailleurs inscrite dans le code de l’éducation. À titre personnel, je suis donc favorable à l’amendement.
M. Régis Juanico (SOC). Je suis favorable à l’amendement présenté par Mme la ministre déléguée.Nous avons évoqué tout à l’heure les conseils locaux des activités physiques et sportives, mais la création d’une association sportive dans les établissements du premier degré, comme il en existe dans les collèges et les lycées, constituait également l’une des propositions contenues dans le rapport au Premier ministre que j’avais écrit avec Pascal Deguilhem en 2016 sur l’activité physique et sportive tout au long de la vie.Je suis cependant sceptique quant à l’appellation « alliance éducative territoriale ». Pour favoriser la continuité du parcours sportif, il faut en effet assurer un lien entre les activités pratiquées pendant le temps scolaire – l’éducation physique et sportive, l’EPS, mais aussi les activités physiques, sportives et artistiques, les APSA, que vous avez évoquées –, celles pratiquées pendant le temps périscolaire et celles pratiquées pendant le temps extrascolaire. J’ajoute que les associations sportives peuvent intervenir à l’école et dans les établissements du second degré, sans oublier le réseau Génération 2024, que vous avez mentionné.Toutefois, pour garantir un véritable parallélisme avec le système en place dans les collèges et dans les lycées, de nouvelles ressources humaines seront indispensables. Or elles risquent de manquer dans les établissements du premier degré. Pour le moment, l’Union sportive de l’enseignement du premier degré – USEP – et les associations du premier degré fonctionnent sur la base du volontariat.De leur côté, les 30 000 enseignants d’EPS des collèges et des lycées bénéficient d’un forfait de trois heures consacrées au développement de l’association sportive de l’établissement dans lequel ils exercent. Ce forfait est compris dans leur temps de travail hebdomadaire. Ils sont donc rémunérés pour s’occuper de l’association sportive. Un système équivalent sera-t-il prévu pour les établissements du premier degré ? Nous pourrons certes compter sur des personnes ressources puisque 10 % des professeurs des écoles sont issus de la filière STAPS – sciences et techniques des activités physiques et sportives – et possèdent donc les compétences nécessaires pour animer une association.Sous réserve que des moyens humains et financiers soient prévus et que la désignation des savoirs fondamentaux soit harmonisée afin d’assurer une continuité entre l’école primaire et le collège – notamment pour le cycle 3, entre le CM2 et la sixième, pour « le savoir nager » et « le savoir rouler à vélo » –, nous partageons l’objectif du Gouvernement. Nous l’invitons cependant à réfléchir à une meilleure formulation.
M. Michel Larive (FI). Je vous ai écoutée attentivement, madame la ministre déléguée, et je déduis de vos propos que vous approuvez la proposition d’inscrire dans le code de l’éducation l’obligation pour les établissements du premier degré de créer leur association sportive. Nous défendions cette proposition, mais notre amendement a été déclaré irrecevable en séance publique alors qu’il a été examiné en commission. Le vôtre, en revanche, qui reprend les idées développées il y a quelques instants par notre collègue, s’écarte radicalement de l’objet de la proposition de loi puisqu’il développe la notion d’alliance éducative territoriale.L’amendement que nous avons déposé émanait du Comité national olympique et sportif français – CNOSF – et a été proposé par plusieurs autres groupes, dont certains ont eu la chance qu’il soit jugé recevable. Voilà une nouvelle illustration de la censure politique. Notre amendement était beaucoup plus proche du cœur de la proposition de loi que l’amendement du Gouvernement ! Je ne fais évidemment qu’exprimer un avis subjectif, mais c’est aussi le cas de ceux qui ont jugé irrecevable notre amendement…
Mme Sylvie Charrière (LAREM). Nous sommes en effet nombreux à avoir déposé un amendement pour inscrire dans le code de l’éducation l’obligation pour les établissements du premier degré de créer leur association sportive. Nous nous réjouissons donc de la belle initiative que vous venez de nous présenter, madame la ministre déléguée.Quant aux alliances éducatives territoriales et pour revenir sur les propos de M. Juanico, comme vous le savez, je suis très engagée sur le sujet des cités éducatives, qui reposent précisément sur des alliances de territoires. Or quoi de mieux qu’une association pour faire le lien entre l’éducation nationale et les acteurs territoriaux et pour favoriser les échanges et le partage de compétences autour de la construction de différents types de parcours ?L’amendement que j’avais déposé a, comme beaucoup d’autres, été jugé irrecevable au titre de l’article 40. Il proposait, pour répondre à la question fort justement soulevée par Régis Juanico des ressources humaines, d’inscrire le projet d’association dans le cadre du projet d’école afin de prévoir des heures d’accompagnement pédagogique complémentaires pour encadrer les activités de l’association.
Mme Elsa Faucillon (GDR). En cette période difficile, toute mesure positive est bonne à prendre ! Nous avions cependant formulé des propositions dans nos amendements jugés irrecevables, non seulement pour compléter le dispositif présenté par le Gouvernement dans l’amendement no 473, mais pour lui donner une véritable force, renforcer son sens et l’inscrire pleinement dans la réalité – je pense notamment à notre proposition relative aux personnes ressources en éducation physique et sportive.Notre incompréhension reste entière quant aux raisons qui ont justifié l’irrecevabilité de nos amendements puisque ces derniers traitaient précisément de la mesure proposée par le Gouvernement. Nous étions nombreux hier, sur tous les bancs, à interpeller le président de l’Assemblée nationale sur cette question. Le président de séance s’était engagé à lui transmettre nos interrogations et vous nous répondez aujourd’hui, madame la présidente, que nous devons lui écrire individuellement pour obtenir, peut-être, une réponse écrite.Je le redis, ce n’est pas ce que nous demandons : nous voulons des explications du président de l’Assemblée nationale sur les critères utilisés pour juger de l’irrecevabilité des amendements. Nous avons des choses à en dire puisque nous faisons partie de cette assemblée ! La procédure actuelle ne permet pas aux députés de travailler démocratiquement. J’ose espérer qu’il n’est aucunement question d’écrits individuels, comme vous l’avez indiqué, madame la présidente. En tout état de cause, je vous demande de transmettre de nouveau notre demande à Richard Ferrand.
Mme la présidente (LAREM). Je pourrais bien sûr détailler tous les motifs d’irrecevabilité d’un amendement, chère collègue, mais nous y passerions beaucoup de temps. Rappelons simplement que le Gouvernement n’est pas soumis à l’article 40 de la Constitution.La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Bruno Studer (LAREM). Je voudrais apporter un peu de clarté. Mme la présidente vient d’indiquer que le Gouvernement n’était pas soumis à l’article 40. Les amendements déposés en commission ont été déclarés irrecevables à ce titre car ils rendaient la création d’une association obligatoire, ce qui créait une nouvelle charge publique.
M. Bruno Studer (LAREM). Si ! Par ailleurs, nous n’allons pas refaire le débat sur l’article 45 que nous avons eu en commission, mais je rappelle que le texte original ne contenait pas d’accroche juridique et qu’elle a été créée en commission. Il est heureux qu’elle ait donné au Gouvernement l’opportunité de déposer l’amendement no 473.Je le répète, l’obligation de créer une association crée du même coup une charge : c’est la raison pour laquelle les amendements qui la proposait ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40, auquel le Gouvernement n’est pas soumis.Pour le reste, j’entends vos interrogations, madame Faucillon, mais elles ont été transmises au président de l’Assemblée nationale et nous serons appelés à en discuter en conférence des présidents.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cette explication ne tient pas sur l’article 45 !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu. Pourquoi avons-nous rendu facultative la création d’une association dans les établissements du premier degré ? Parce que contrairement aux établissements du second degré, les établissements du premier degré bénéficient d’une entière liberté pédagogique. Le Gouvernement a souhaité s’appuyer sur ce principe pour offrir aux enseignants du premier degré la possibilité de créer ou non une association autour d’un projet qui leur est cher. En particulier, l’éducation à l’engagement peut prendre le sport comme support et c’est que nous avons voulu mettre en évidence.Néanmoins, si le Gouvernement a présenté cet amendement, ce n’est pas parce qu’il désapprouvait le caractère obligatoire du dispositif proposé par les autres amendements, mais parce qu’il n’approuvait pas ces amendements sur le fond.
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 67 Contre 0
(L’article 3, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Après l’article 3
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 98.
M. Éric Pauget (LR). Il vise à intégrer, au sein des conférences régionales du sport, des représentants des agences régionales de santé – ARS – en tant que représentants du ministère de la santé. L’objectif est de créer du lien, de décloisonner les services et d’être plus efficient. Alors que le thème du sport santé est devenu un sujet prégnant dans notre société, la présence d’un représentant de l’ARS au sein de la conférence régionale du sport pourrait ouvrir de réelles opportunités.
Mme Céline Calvez (LAREM). Cette demande a été formulée à plusieurs reprises en commission. Depuis un décret du 20 octobre 2020, l’article R.112-45 du code du sport prévoit que la présence de représentants de l’ARS dans les conférences régionales du sport. L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir les amendements nos 35 rectifié, 36 et 34, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Les trois amendements visent tous à compléter le code de l’urbanisme.Le no 35 rectifié cherche à prendre en considération le développement des mobilités douces qui représente un enjeu double, ayant trait à l’écologie mais aussi à l’activité physique. Il est ici question de démocratiser le sport ; or nos échanges montrent bien qu’il s’agit d’une question à la fois sociale et territoriale. C’est pourquoi nous souhaitons que « l’accès de toutes et tous à la pratique physique » soit inscrit parmi les équilibres urbains à respecter, afin que tous les territoires soient pourvus de structures et d’équipements susceptibles de répondre aux besoins des habitantes et des habitants. On sait combien l’accès aux équipements sportifs demeure très inégalitaire.Le no 36 prévoit l’instauration de schémas départementaux des équipements sportifs, afin de répondre spécifiquement aux besoins existant dans chaque département. Certains départements en disposent déjà mais ce n’est pas le cas partout.Enfin, le no 343 vise à compléter le premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, qui présente les objectifs recherchés par les collectivités pour mettre en œuvre un projet urbain cohérent et susceptible de répondre aux besoins de la population.Les trois amendements sont donc cohérents les uns par rapport aux autres ; c’est pour cela que je les ai présentés ensemble.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Céline Calvez (LAREM). Avec votre groupe, vous avez posé, dès nos travaux en commission, la question de la place des pratiques sportives dans le code de l’urbanisme. Je pense en effet que c’est très important : cela fait partie des mesures concrètes qui peuvent permettre de changer les choses. En commission, nous avions inclus les équipements sportifs dans la liste des éléments à intégrer dans les projets d’aménagement et de développement durables, ce qui constituait déjà une première avancée. Quant au reste de vos propositions, elles me paraissent un peu prématurées ; j’y suis donc défavorable.
Mme Roxana Maracineanu. Je suis défavorable à l’amendement no 35 rectifié tel qu’il est rédigé : je suis certes favorable à la première mesure proposée, qui consiste à compléter l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme par un alinéamentionnant « l’accès de toutes et tous à la pratique physique », mais je ne souhaite pas qu’on y ajoute « la pratique sportive », comme vous le proposez ensuite. En effet, une telle précision aurait pour conséquence de contraindre à l’installation d’équipements spécifiques et non simplement à des aménagements urbains susceptibles de faciliter la pratique physique.L’avis est également défavorable pour vos deux amendements suivants.
Mme Elsa Faucillon (GDR). J’ai un peu de mal à comprendre pourquoi l’instauration de schémas départementaux des équipements sportifs – ce que propose l’amendement no 36 – est prématurée. Certains départements le font et quand ils sont réalisés, ils apparaissent utiles. Il n’y a donc rien de prématuré ! Vous pouvez ne pas être d’accord sur le principe et nous pouvons en discuter, mais je ne vois pas en quoi ils sont prématurés.
(Les amendements nos 35 rectifié, 36 et 34, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. Maxime Minot (LR). L’article 3 bis, adopté par voie d’amendement en commission, prévoit que la rédaction des projets d’aménagement et de développement durables doit tenir compte des équipements et infrastructures sportifs. Ce document-cadre est fondamental dans l’établissement du plan local d’urbanisme et pour prendre en considération les besoins de la population.Les articles du code de l’urbanisme concernant leur élaboration ne tiennent quasiment jamais compte des équipements sportifs et de l’accès des citoyens à ces infrastructures. Pourtant, le manque d’activité physique est à l’origine de nombreuses pathologies chaque année en France et contribue à détériorer la santé de nos concitoyens. Pratiquer une activité physique – nous l’avons souligné à plusieurs reprises durant la discussion générale – permet d’améliorer la qualité de vie de chacun et de réduire le risque de maladie.Le sport et la pratique d’activités sportives doivent donc être pleinement pris en considération dans la rédaction des projets d’aménagement et de développement durables, afin de favoriser l’accès au sport du plus grand nombre en France. C’est le sens de cet article.Toutefois, je demeure méfiant quant à l’application concrète de cette mesure ; en effet, les projets d’aménagement et de développement durables sont difficiles à constituer. Si cet article part d’une bonne intention, il me paraît nécessaire de rester prudents face aux conséquences préjudiciables qu’il pourrait engendrer, notamment en rendant encore plus complexe l’élaboration de ces projets.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 250.
M. Régis Juanico (SOC). Il est rédactionnel et vise à faire mention d’« équipements, notamment sportifs » plutôt que « d’équipements [et] d’infrastructures sportives ».
Mme Sylvie Charrière (LAREM). Le sport est un moyen unique et formidable pour permettre à notre jeunesse d’améliorer sa santé, de développer ses capacités physiques, de se mettre en sécurité et aussi de cultiver des capacités humaines essentielles – solidarité, respect d’autrui, engagement, goût de l’effort. Construire ces acquis nécessite du temps et une culture commune entre tous les formateurs, qu’ils soient dans ou hors l’école. L’exigence de continuité des parcours impose que tous les acteurs construisent des progressions communes mais aussi qu’ils puissent mettre en commun des moments et des lieux.Ce travail de lien ne va pas de soi ; de nombreuses cités éducatives ont choisi le sport comme colonne vertébrale et force est de constater que la proposition que nous faisons, qui consiste à construire des parcours sportifs tout au long de la vie et sur tous les temps de l’enfant, dans le cadre des plans sportifs locaux, a tout son sens. Il est donc essentiel de construire des alliances éducatives mais aussi sportives au niveau des territoires.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 284, tendant à supprimer l’article 3 ter.
M. Régis Juanico (SOC). Cet article apparaît comme totalement redondant par rapport à l’article 3, qui est désormais explicite et précis. Les établissements du premier et du second degrés sont bien prévus dans l’élaboration des plans sportifs locaux ; en outre, le « parcours sportif » est explicitement mentionné à l’article 3. Pourquoi ajouter un article qui se contente de répéter exactement les mêmes choses en ajoutant simplement qu’il faut favoriser les complémentarités ? Il me semble que cet article est un peu bavard.
Mme Céline Calvez (LAREM). Je vous proposerai ensuite un amendement de réécriture de l’article et il serait intéressant que nous puissions en discuter ; je suis donc défavorable à votre amendement de suppression.
(L’amendement no 284, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 393.
Mme Céline Calvez (LAREM). Cet amendement réécrit l’article et vise à compléter le code de l’éducation en allant plus loin que ce que nous avons déjà fait lorsque nous avons mentionné les alliances éducatives : il s’agit d’affirmer la complémentarité qui doit exister entre l’éducation physique et sportive et les activités pratiquées dans le cadre du sport scolaire et du sport associatif. Nous souhaitons consacrer l’idée d’un socle construit autour de l’EPS, et favoriser une complémentarité de ses apprentissages avec les aptitudes développées par ailleurs par l’enfant dans son parcours, dans le cadre des activités volontaires dans le cadre scolaire comme des associations sportives.Il s’agit d’articuler les différents temps de l’enfant, afin d’élaborer un parcours sportif tout au long de la vie et surtout dès le plus jeune âge. C’est l’objet de cet amendement qui vise à réécrire l’article 3 ter.
Mme Céline Calvez (LAREM). S’il n’y a plus de sous-amendement, tant pis !
Mme la présidente (LAREM). L’auteure du sous-amendement m’ayant demandé de le retirer, il n’y en a plus. Madame la ministre déléguée, je souhaiterais avoir votre avis sur l’amendement no 393.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Je voulais appeler votre attention sur le terme « complémentarité » employé dans la rédaction de Mme la rapporteure. L’EPS est obligatoire pour tous les élèves, de la maternelle au lycée, et donne lieu à une épreuve au baccalauréat. Si complémentarité il doit y avoir avec les activités sportives pratiquées en dehors du cadre scolaire, il faut qu’elle s’organise à partir de l’EPS et pas des associations sportives. Le sport pratiqué en association vient en complément de celui effectué dans le cadre de l’EPS parce que le premier est volontaire, facultatif ou optionnel, tandis que le second est obligatoire.Je voudrais m’assurer qu’il n’y a aucune ambiguïté, que nous sommes tous bien d’accord sur le fait que la rédaction proposée par Mme la rapporteure va bien dans ce sens : le sport pratiqué en association complète et enrichit les apprentissages effectués pendant les cours d’EPS.
M. Michel Larive (FI). J’allais dire la même chose ! Vous essayez de sauver la mise de votre groupe, et vous avez raison ; mais la rédaction actuelle dit que l’EPS est complémentaire des activités en associations sportives alors que c’est exactement l’inverse qu’il fallait écrire puisque la première est obligatoire et que les secondes sont facultatives !L’eau n’est pas sèche, si vous me permettez l’expression. (Sourires.) La langue française a un sens, et nous sommes bien obligés de lire ce qui est écrit, c’est-à-dire que l’EPS est complémentaire des activités en association sportive. Il me semble que vous vouliez dire exactement l’inverse.Dans ces conditions, que voulez-vous que je vous dise ? Il faut carrément supprimer et réécrire complètement l’article 3 ter.
M. Régis Juanico (SOC). Pour ma part, je voterai contre l’amendement no 393. Je répète que l’article 3 terest superfétatoire : l’article 3 – qui prévoit un parcours sportif tout au long de la vie pour tous les publics et englobe ainsi les scolaires – suffit largement.Rappelons que tous nos amendements concernant l’EPS ont été déclarés irrecevables, comme sans relation et sans rapport avec le texte. J’aurais donc du mal à supporter que cette rédaction approximative sur les complémentarités entre l’EPS et les activités sportives pratiquées sur le temps périscolaire ou extrascolaire vienne susciter un débat dans le pays et, je vous l’assure, de vives réactions parmi les professeurs des écoles et enseignants d’EPS.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Le plus sage serait de retirer cet amendement qui ne vous satisfait pas vous-même, madame la rapporteure, si l’on en juge par l’exposé des motifs, où il est qualifié d’amendement de repli. Vous aviez, semble-t-il, convenu entre vous qu’il serait modifié par un sous-amendement. Or celui-ci a finalement été retiré.Alors qu’il n’ajoute rien, cet amendement représente un danger tel qu’il est formulé. Je n’ose croire que c’est cela que vous vouliez dire. Les professeurs d’EPS vont très mal le prendre, à juste titre. Si réellement ce n’est pas ce que vous voulez dire, le plus sage serait de le retirer. À mon avis, ce serait pour vous la manière de moins perdre la face.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu. Cet amendement nous paraissait très intéressant parce qu’il évoque quelque chose qui n’est inscrit nulle part et que vous avez à plusieurs reprises évoqué : le parcours sportif de l’enfant tout au long de la vie. Si nous avions souhaité le sous-amender, c’était effectivement pour envisager le parcours sportif de l’enfant de manière globale, dans les différents cadres – familial, associatif, périscolaire et scolaire.La complémentarité nous semble importante, à Jean-Michel Blanquer et moi-même. Peu importe qui est complémentaire de l’autre. La complémentarité suppose un travail en équipe, une intervention conjointe autour de l’enfant, placé au centre de l’attention. Il nous paraît donc important de mentionner cette notion.Nous avons eu l’occasion de l’appliquer dans les classes bleues où l’on évalue l’aisance aquatique des enfants. Lors de la conférence de consensus sur le sujet, nous avons construit un outil avec tous les acteurs concernés. Peu importe que la compétence soit validée dans le milieu scolaire, associatif ou familial, ce qui compte est que l’enfant soit en sécurité quand il est dans l’eau.Une telle démarche consiste à mettre l’enfant au centre, à travailler en alliance éducative avec plusieurs intervenants. Il importe d’inscrire dans le code de l’éducation cette notion de parcours sportif tout au long de la vie et dans les différents temps de l’enfant.
Mme la présidente (LAREM). Je n’ai pas coutume de redonner la parole quand le Gouvernement a répondu à chacun des groupes, mais je vais déroger à la règle car je vois qu’il reste beaucoup d’interrogations.La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (DEM). Merci, madame la présidente.En cas de doute, lorsqu’un amendement est mal rédigé ou non abouti, on demande à son auteur de le retirer pour le retravailler. Il me semble que nous sommes exactement dans ce cas de figure : la rédaction n’est pas aboutie et je me demande même si ce genre de mesure a vraiment sa place dans un texte législatif, au niveau suprême.Nous pouvons continuer à vouloir tout mettre dans la loi pour nous faire plaisir, mais ne sommes-nous pas convenus qu’il fallait arrêter de faire des lois bavardes ? Je partage l’avis des collègues qui viennent de s’exprimer. Si l’amendement n’est pas retiré, nous voterons contre.
M. Michel Larive (FI). Merci, madame la présidente, de me redonner la parole.Madame la ministre déléguée, je pense que nous serons tous d’accord avec vos bonnes intentions ou incantations, mais elles ne répondent pas du tout à la question posée. L’amendement est jugé mauvais de manière unanime. Quant à l’article, M. Juanico l’estime superfétatoire car satisfait – un qualificatif que nous entendons souvent de notre côté – par l’article 3. Appliquez-vous la règle que vous nous appliquez, s’il vous plaît.