Après l’article unique (suite)
M. Marc Le Fur (LR). Heureusement, la commission des lois du Sénat a pu travailler sur la question et aller au fond des choses, notamment grâce à son président, Philippe Bas. En tout cas, là encore, vous n’avez guère fait preuve de l’attention minimale requise à l’égard des droits de l’opposition. M. le président (SOC). Les amendements nos 139 de M. Xavier Breton et 307 de M. Philippe Gosselin sont défendus. (Les amendements identiques nos 34, 139 et 307, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 10 et 369.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 10. M. Marc Le Fur (LR). Je suis convaincu, monsieur le président, que vous serez sensible à cet amendement, qui porte sur la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ce grand texte, qui plus est européen – tout le monde ici est pro-européen ; qui ne le serait pas ? –, n’a jamais été ratifié par notre pays. Chacun en porte une part de responsabilité, y compris ma famille politique, je ne le nie pas. Toutefois, en ce moment, c’est vous qui tenez le manche.Mis à part la Turquie – dont le régime revêt le caractère démocratique que chacun connaît –, la France est le seul pays d’Europe à ne pas avoir ratifié la charte. Cette ratification ne changerait rien d’essentiel, mais nous permettrait d’être au diapason, sur une question très sensible dans le monde béarnais, dans le monde basque, dans le monde corse, dans le monde méridional, en Alsace, dans le monde flamand, en Bretagne, où l’on parle breton et gallo… M. Marc Le Fur (LR). Oui, tout à fait, je l’ai dit.Nous avons l’occasion, puisque cela relève d’une disposition constitutionnelle… M. Marc Le Fur (LR). L’environnement, monsieur le ministre, ce n’est pas seulement la nature et les petits oiseaux, qui comptent, certes ; c’est aussi les femmes et les hommes ! M. Marc Le Fur (LR). Or les femmes et les hommes sont attachés à leurs traditions, à leur culture, à leur langue. Sortons de ce jacobinisme qui nous a trop pénalisés ! M. Sacha Houlié (LAREM). Vous, vous préservez l’environnement quand ça vous arrange ! M. le président (SOC). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 369. M. François-Michel Lambert (LT). Il s’agit d’un amendement de mon collègue Paul Molac, député breton bien connu, qui se bat notamment pour le respect de la diversité des langues et idiomes régionaux que nous pouvons utiliser.Les Nations unies nous appellent à préserver toutes ces langues régionales, particulières, territoriales. Or la France n’accède absolument pas à cette demande, en raison de sa culture de verticalité. En progressant enfin sur ce point, nous nous honorerions. Je sais que tel n’est pas l’objet du texte – c’est l’environnement, l’environnement, l’environnement ! –, mais le respect de la diversité humaine, de la diversité culturelle, de ce que sont les femmes et les hommes dans leur territoire est aussi très souvent un moyen de mieux préserver l’environnement. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Éric Dupond-Moretti. Et maintenant, les langues ! Vous nous avez tout fait : le voile, les étrangers, les terroristes, les enfants, la chasse à la glu, les moutons, les crevettes, les migrants… M. Éric Dupond-Moretti. Voilà donc les langues.La discussion porte sur la révision de l’article 1er de la Constitution, le Président de la République ayant décidé, après avoir entendu la convention citoyenne pour le climat, de renforcer, par voie de référendum, tout ce qui milite pour la protection de l’environnement et la favorise.En réalité, vous ne voulez pas de ce texte. Sur le terrain de l’environnement, vous êtes totalement rétrogrades. Vous avez essayé de charger le texte de tous les péchés du monde – nous l’avons entendu hier. Vous essayez désormais de le charger de dispositions de toute sorte ; vous souhaitez une révision complète de nos règles, en long, en large et en travers. Vous faites preuve d’une imagination débordante, pour ne pas dire débridée.Je vous fais de nouveau remarquer, étant moi aussi patient et capable de répéter cent fois les mêmes choses… M. Éric Dupond-Moretti. Vous, bien sûr, vous n’en commettez aucune, monsieur le professeur Aubert !Je répète donc qu’il y a quelques semaines, votre groupe a tenté de faire adopter une proposition de loi constitutionnelle. Que n’en avez-vous alors profité pour aborder tous ces sujets ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)En réalité, vous vous en moquiez ! Vous n’en aviez rien à faire ! Aujourd’hui, ils prennent une importance démesurée !Vous déclinez aujourd’hui ce qui constitue en réalité votre programme électoral – mais que vous aviez totalement oublié il y a quelques semaines. Vous voulez faire un tour de chauffe avant les élections : parfait, mais ce n’est pas le moment.Nous discutons ici de la révision de l’article 1er de la Constitution. Nous fixons le cadre de la nouvelle politique environnementale que nous avons l’intention de mener. Cela vous dérange, parce qu’en ce domaine, vous n’êtes pas à la pointe ! Telle est la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Julien Aubert proteste.)Nous allons reparler des langues, des migrants, des terroristes, des crevettes. Il reste encore beaucoup de sujets. Mais ce tour de chauffe électoral permet d’ailleurs de constater qu’il n’y a pas grand-chose – en tout cas, aucune nouvelle solution – dans votre boîte à outils. M. le président (SOC). Non, je ne donnerai la parole qu’aux deux premiers députés en ayant fait la demande. Faites donc preuve d’une plus grande vivacité ! M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le ministre, je le redis, nous participons à un débat constitutionnel ; cela n’arrive pas tous les jours. Il se trouve que c’est un débat à l’initiative du Gouvernement, dont on peut penser qu’il ira à son terme. C’est donc une occasion que nous devons saisir. C’est sans doute la dernière fois que nous pouvons discuter de ces sujets avant la fin de la législature.Pour ma part, je veux parler de la charte européenne des langues régionales, car vous n’avez rien fait pour faire progresser ce dossier ! M. Blanquer manifeste même une hostilité personnelle à leur égard – on ne sait pas très bien pourquoi –, en particulier à l’égard du breton. Je le regrette, et nous comptons dénoncer cette situation le samedi 13 à 13 heures 13, à Quimper (Rires sur les bancs de la commission),… M. Marc Le Fur (LR). …où des bretons et des partisans des différentes langues régionales se réuniront pour dire leur attachement à notre culture et pour dénoncer l’attitude du Gouvernement, qui, à chaque occasion, manifeste son hostilité à l’égard des langues régionales. C’est un domaine dans lequel nous avons progressé à certains moments – en particulier en 2008, lorsque nous avons fait bénéficier les langues régionales d’une reconnaissance dans la Constitution. Mais il reste à adopter une loi autorisant la ratification de la charte européenne.Ce sujet n’a rien de dramatique ! Adopter la charte européenne des langues régionales et minoritaires, c’est agir en faveur de la biodiversité linguistique, comme l’a souligné notre collègue Lambert. M. Marc Le Fur (LR). La biodiversité serait souhaitable s’agissant des animaux, mais pas de notre propre culture ? Il faudrait donc s’en tenir à une culture monolithique et jacobine ? M. Marc Le Fur (LR). Mes parents ont été élevés dans la langue bretonne, ils ont appris le français à l’école, comme toute leur génération. Cela fait partie de notre patrimoine : il faut non seulement le préserver, mais également faire en sorte qu’il puisse continuer à vivre, à se développer. M. Marc Le Fur (LR). Il n’y a aucune hostilité dans notre démarche, notre attitude n’est que positive. M. Frédéric Petit (DEM). Il est un peu surréaliste de reprocher au MODEM de ne pas défendre les langues régionales, après lui avoir reproché de ne pas défendre les droits du Parlement. M. Frédéric Petit (DEM). C’est une des composantes de la majorité.En réalité, ces amendements s’en prennent au Parlement, puisqu’ils reviennent à lui retirer son pouvoir de ratifier les traités internationaux. En les défendant, vous contredisez les leçons que vous nous faisiez il y a dix minutes. M. Éric Dupond-Moretti. Je le redis, le procédé est cousu de fil blanc. Alors que nous souhaitons nous en tenir à une modification de l’article 1er de la Constitution, vous cherchez à aborder de nombreux autres sujets, avant de pousser des cris d’orfraie au prétexte qu’ils ne nous intéresseraient pas. Mais, monsieur le député, qu’est-ce qui vous permet de dire que je ne suis pas intéressé par le patrimoine régional et ses langues ? M. Philippe Benassaya (LR). Vous avez vous-même prétendu que nous n’étions pas intéressés par l’environnement ! M. Éric Dupond-Moretti. Vous nous faites le coup depuis une vingtaine d’heures et sur tous les sujets : les migrants, les terroristes… À chaque fois, vous faites comme si les députés du groupe LR étaient les seuls à s’en préoccuper !On dit parfois que la loi ne peut pas être bavarde. Monsieur Le Fur, vous devez savoir d’où vient le mot « baragouiner ». M. Éric Dupond-Moretti. Je n’ai pas le goût de l’effort inutile. Vous ne pouvez pas user de tels procédés. Parce que, soucieux de circonscrire le débat, nous refusons de discuter des sujets que vous souhaitez aborder, vous en concluez devant vos électeurs que ces sujets ne nous intéressent pas. Qui a parlé de mauvaise foi, tout à l’heure ? M. Éric Dupond-Moretti. J’aime la Bretagne et sa langue, monsieur le député ! Vous n’avez pas le monopole de cet intérêt ! (Les amendements nos 10 et 369, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Sur l’amendement no 402, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 402. M. Julien Aubert (LR). Monsieur le ministre, votre affaire est cousue de fil blanc. Vous nous présentez un texte sur l’environnement en nous disant : « Vous n’avez pas le droit d’en modifier une virgule,… M. Éric Dupond-Moretti. Ce n’est pas ce que j’ai dit. J’ai dit que moi, je ne voulais pas en changer une virgule. M. Julien Aubert (LR). … « et si vous n’êtes pas d’accord, c’est parce que l’environnement ne vous intéresse pas ». Nous avons bien compris où vous vouliez en venir : vous souhaitez réaliser un bénéfice électoral sur l’environnement. Cela vous rappelle-t-il quelqu’un, monsieur le ministre ? Je ne fais que vous tendre un miroir : vous avez usé de la même argumentation vis-à-vis du Parlement sur l’article 1er. M. Julien Aubert (LR). J’en viens à l’amendement, qui vise à rappeler que le Parlement est détenteur de la souveraineté nationale. Par conséquent, il doit pouvoir adopter une loi qui contredit un traité antérieur. C’était d’ailleurs le cas jusqu’à ce que les arrêts Jacques Vabre et Nicolo, respectivement rendus en 1975 et en 1989 par la Cour de cassation et le Conseil d’État, interdisent à une loi de modifier les dispositions d’un traité conclu antérieurement.C’est une question de hiérarchie des normes et de souveraineté. C’est pourquoi je vous appelle à réaffirmer que la loi est au sommet de la hiérarchie des normes,… M. Julien Aubert (LR). …à moins de considérer que les juges peuvent, à tout moment, en écarter l’application par leur interprétation, ou que nous ne sommes plus dans un État souverain, mais dans un ordre juridique intégré. C’est d’ailleurs ce qu’affirme la jurisprudence de l’Union européenne, née de l’arrêt Costa contre Enel, que la France n’a pourtant jamais reconnue et qui est, par ailleurs, contestée par le tribunal de Karlsruhe. Les Allemands, sur les questions de souveraineté, font en effet preuve de moins de pudeur : ils savent que c’est l’électeur qui décide et non le juge. M. François-Michel Lambert (LT). Les députés du groupe Les Républicains ne sont pas les seuls à essayer de faire évoluer la Constitution. Et lorsque M. le ministre affirme que ceux qui proposent des amendements agissent en réalité contre la cause environnementale, je me permets de lui rappeler mon propre engagement et les nombreuses propositions que nous avons faites, notamment sur la charte de l’environnement ou l’article 1er de la Constitution. Ce propos vaut également pour mes collègues siégeant sur d’autres bancs.Par ailleurs, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas mettre les langues régionales dans le même sac que les crevettes ou la chasse à la glu ! M. François-Michel Lambert (LT). Pendant que vous nous reprochez d’aborder le sujet, des femmes et des hommes sont fiers de ce patrimoine ; ils souffrent, cependant,… M. François-Michel Lambert (LT). …de ne pas pouvoir pratiquer pleinement la langue propre à leur territoire, et qui est, pour ainsi dire, leur langue maternelle. Et voilà qu’ils entendent le garde des sceaux, ministre de la justice, faire un parallèle entre la pratique de cette langue et la pêche aux crevettes ou la chasse à la glu ! Il faut élever le débat et justifier autrement le rejet des amendements. M. Marc Le Fur (LR). Il n’empêche que vous employez des mots très surprenants, ainsi que mon collègue Lambert l’a rappelé. Il se trouve que nos débats sont observés : parmi les messages que je viens de recevoir, il y a quelqu’un, en particulier, qui a été très choqué… M. Marc Le Fur (LR). …que vous employiez le mot « baragouiner » pour évoquer les langues régionales. C’est certes un mot de la langue française, mais un mot dégradant pour ceux qui parlent breton. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Marc Le Fur (LR). C’est la réalité !Monsieur le ministre, je vous demande de sortir de la logique du mépris. Vous pouvez parfaitement présenter des excuses : chacun comprendra que, dans l’énervement, vous ayez prononcé des mots qui allaient au-delà de votre pensée, et je serai le premier à le croire. Il n’en demeure pas moins qu’utiliser le mot « baragouiner » contre nos langues régionales constitue un propos déplacé. Je vous invite à être plus attentif : de nombreuses personnes vont vivre cela comme une insulte personnelle. M. le président (SOC). Monsieur Le Fur, je vous ai dit tout à l’heure combien j’étais troublé par certaines décisions touchant ma circonscription. Je vous suggère de m’aider à surmonter ce choc émotionnel en évitant d’élever la voix et en montrant du respect et de l’écoute à l’égard de vos collègues. (Sourires.) Sachant combien vous m’appréciez,… M. le président (SOC). …je ne doute pas que vous accepterez ce mode de fonctionnement. M. le président (SOC). Monsieur le ministre, je vous en prie !La parole est à M. Luc Geismar. M. Luc Geismar (DEM). Je croyais que nous étions là pour discuter d’une révision constitutionnelle et d’environnement. M. Luc Geismar (DEM). Je ne m’attendais pas à devoir débattre des langues régionales ou d’une manifestation organisée en Bretagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) M. Éric Dupond-Moretti. Je n’ai pas dit que les langues régionales n’avaient aucun intérêt ; au contraire, j’ai affirmé mon attachement à leur égard. Certains se souviendront même que je suis venu soutenir une proposition de loi visant à promouvoir la France des accents – un sujet certes un peu différent.Par ailleurs, monsieur Lambert, je suis venu vous proposer de modifier l’article 1er de la Constitution grâce à l’ajout de quelques mots dont j’ai dit qu’ils avaient été choisis et assumés – non seulement les mots, mais aussi les conséquences qu’ils emportaient. Qui a rempli le sac en y jetant le terrorisme, les migrants, les crevettes, les moutons ? C’est vous ! M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur Lambert, ce n’est pas moi qui ai parlé de la chasse à la glu. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Éric Dupond-Moretti. Vous avez contribué à alimenter le débat de tous ces nouveaux éléments.Je m’adresse maintenant à M. Le Fur, à qui je dis très calmement : il est curieux que vous ne m’ayez pas communiqué le fameux texto… M. Éric Dupond-Moretti. …sur lequel vous vous êtes fondé pour prétendre, dans un accès de théâtralité et d’expression outragées, que j’avais insulté les Bretons. M. Éric Dupond-Moretti. Mais c’est une plaisanterie ! J’ai dit deux choses, monsieur Le Fur, dont le compte rendu de nos débats pourra témoigner – puisqu’il existe et qu’il est toujours très fidèle.J’ai dit que la loi était parfois décrite comme trop bavarde et que s’agissant de la rédaction de la Constitution il fallait être vigilant. Puis, pour vous adresser un mot sympathique, j’ai employé le verbe « baragouiner », en vous disant qu’il convient de ne pas baragouiner et d’écrire la loi dans des termes précis. Je vous ai rappelé l’origine de ce mot ; vous en avez souri. Vous ne vous êtes pas offusqué, contrairement à la personne qui vous a prétendument adressé un SMS. À l’expéditeur de ce texto, s’il existe, je présente publiquement mes excuses. Mais sachez que votre façon de faire n’est pas d’une grande correction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ce n’est pas réglo d’agir de la sorte, mais vous ne me piégerez pas. La rhétorique, vous voyez, je la connaissais un peu avant de représenter le Gouvernement au Parlement. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 6 Contre 41 (L’amendement no 402 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 336 de M. Julien Ravier est défendu. (L’amendement no 336, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement no 358. M. Philippe Benassaya (LR). M. le ministre a voulu faire un peu d’histoire pour dire que l’écologie et l’environnement ne sont pas les priorités de la droite. En réponse à vos nombreuses accusations, je vous rappellerai simplement que le premier ministère de l’environnement a été créé sous la présidence de M. Pompidou. M. Philippe Benassaya (LR). Certes, mais je le répète néanmoins. La première loi littoral a été promulguée par M. Giscard d’Estaing. La charte de l’environnement a été voulue par M. Chirac. Et le Grenelle de l’environnement a été organisé sous la présidence de M. Sarkozy. Ne soyez donc pas fâché avec l’histoire, monsieur le ministre. M. Philippe Benassaya (LR). J’en viens à mon amendement, qui concerne à nouveau le fonctionnement du Parlement. Dans la conception de M. Michel Debré, le Conseil constitutionnel devait être le chien de garde des institutions, ce qui devrait se traduire par un contrôle scrupuleux du non-empiétement de l’exécutif sur le législatif et réciproquement.Déjà en 1986, le Président de la République, M. François Mitterrand, avait librement interprété la Constitution pour se garder de signer, donc de ratifier certaines ordonnances présentées par son Premier ministre. Aucune garantie constitutionnelle n’avait pu être invoquée pour statuer sur cette interprétation présidentielle.De la même manière, force est de constater qu’au cours de la présente législature – je l’ai déjà dit – une multitude d’amendements ont été déclarés irrecevables sur la base des articles 40 et 45 de la Constitution, et ce pour des motifs d’une légitimité inégale, voire très limitée.L’interprétation des dispositions de la Constitution devrait pouvoir être soumise au Conseil constitutionnel. Cet amendement vise à en faire un véritable arbitre de la Constitution en permettant au Président de la République, mais aussi au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat, ainsi qu’à soixante députés ou sénateurs, de le saisir pour trancher un litige fondé sur la recevabilité des amendements. (L’amendement no 358, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 350 de M. Philippe Benassaya est défendu. (L’amendement no 350, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 401 et 349, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 401. M. le président (SOC). L’amendement no 349 de M. Philippe Benassaya est défendu. (Les amendements nos 401 et 349, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 229 de M. Patrick Hetzel est défendu. (L ’ amendement no229, repoussé par la commission et le Gouvernement, n ’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 35 et 308.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 35. M. Marc Le Fur (LR). Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos excuses. Elles sont publiques et ont le mérite d’être claires. Convenez-en, dénoncer les langues régionales en employant le terme « baragouiner », c’était aller un peu trop loin. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) M. Marc Le Fur (LR). Cela étant, à tout péché miséricorde ; j’en ai fait une tradition et, grâce à vos excuses, il n’y a plus de problème.Quant à l’amendement, il est défendu. M. le président (SOC). L’amendement no 308 de M. Philippe Gosselin est défendu. (Les amendements identiques nos 35 et 308, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 36 de M. Marc Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Éric Dupond-Moretti. Je viens de recevoir un SMS de quelqu’un qui me dit que nous devrions nous recentrer sur l’objet de l’article unique. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (SOC). J’espère qu’il ne vient pas de l’autre côté de la Seine ! (L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 360 et 395, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement no 360. M. Philippe Benassaya (LR). Il existe un raisonnement juridique constant, dont on peut trouver la source dans la Constitution de 1791 – faisons un peu d’histoire – : « La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. » C’est pourquoi, dans le droit français, le fait d’appartenir à un parti politique ou à une organisation syndicale est clairement défendu aux militaires. Cette neutralité objective de nos forces armées permet à l’institution militaire de disposer d’un niveau de confiance parmi les plus hauts des institutions publiques. Celui-ci s’élève à 83 % selon un sondage de l’IFOP – Institut français d’opinion publique – d’octobre 2019.La confiance fonde la légitimité. Il s’agit d’un élément essentiel qu’il revient au législateur de renforcer. En comparaison, la justice fait figure de parent pauvre des institutions publiques en la matière. Selon le même sondage de l’IFOP, seuls 53 % des Français ont confiance en la justice de leur pays. Plus grave encore, ce sondage révèle aussi que plus d’un Français sur deux estime que les juges ne sont pas neutres et impartiaux dans leurs jugements. Or, comme disait Albert Camus, « il n’y a pas d’ordre sans justice ».Une société dont les membres ne croiraient pas en l’équité de la justice ne peut que sombrer tôt ou tard dans la violence. Il convient donc de renforcer la confiance accordée aux juges en tendant, dans la mesure de ce qui est humainement possible, à rendre leurs jugements neutres et impartiaux. C’est une demande concrète de nos concitoyens.Aussi n’est-il pas tolérable que des juges soient aussi des militants politiques ou syndicaux, pas plus qu’il n’est acceptable qu’ils participent à des débats, vecteurs de clivages moraux ou politiques. Cet amendement vise donc à interdire l’appartenance d’un juge à un syndicat ou à un parti politique. M. le président (SOC). L’amendement no 395 de M. Julien Ravier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Julien Aubert (LR). Comme le ministre de la justice allait représenter le Gouvernement lors de l’examen de ce texte, mes collègues se sont dit que cela pourrait être le moment d’évoquer le rôle de la magistrature. Or ce n’est plus que le ministre de la réforme constitutionnelle en dix-sept mots qui est ici. Nous n’avons le droit de ne parler de rien d’autre ! C’est dommage, monsieur le garde des sceaux, que vous oubliiez quel est votre portefeuille. M. Patrick Loiseau (DEM). Que diriez-vous qu’après les militaires et la magistrature, les membres de la Cour des comptes soient aussi soumis à ce régime ? M. Julien Aubert (LR). Il se trouve que nous sommes des magistrats. Nous n’avons pas de syndicat ! (Les amendements nos 360 et 395, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 381 de M. Julien Ravier est défendu. (L ’ amendement nos 381, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté .)
M. le président (SOC). L’amendement no 364 de M. Philippe Benassaya est défendu. (L’amendement no 364, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 37, 341 et 392.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 37. M. Marc Le Fur (LR). Je me contenterai de dire qu’il est défendu, pour vous être agréable. M. le président (SOC). Les amendements nos 341 de M. Philippe Benassaya et 392 de M. Julien Ravier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Éric Dupond-Moretti. Défavorable, car ces amendements visent à supprimer le CESE – Conseil économique, social et environnemental. (Les amendements identiques nos 37, 341 et 392 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Sur l’amendement no 251, qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements nos 113 et 111, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Gérard Leseul (SOC). Afin que la réforme constitutionnelle qui nous est proposée ne soit pas qu’une simple promesse, sans conséquences juridiques ni suites – nous ne savons d’ailleurs pas si ce qui nous est proposé verra finalement le jour –, l’amendement no 113 vise à ce que le Conseil économique, social et environnemental puisse s’autosaisir afin d’émettre un avis sur l’évaluation accompagnant les projets et propositions de loi. Quant à l’amendement no 111, il tend à ce que le CESE puisse être saisi par un groupe politique parlementaire pour émettre un avis sur un texte.Nous le savons, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, les études d’impact doivent accompagner les projets de loi. Or, cela a été rappelé tout à l’heure, cette disposition est insuffisante, notamment en matière environnementale : de telles études ne sont malheureusement que rarement produites. Nous l’avons constaté dernièrement lors de l’examen du projet de loi relatif aux néonicotinoïdes – projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Je vous remercie, monsieur Leseul, pour ces amendements auxquels je donnerai un avis défavorable.Vous faites à nouveau référence aux études d’impact, dont nous avons débattu tout à l’heure, lesquelles devraient selon vous accompagner les propositions de loi. Je vous rappelle qu’imposer une telle obligation aurait pour conséquence de réduire assez significativement l’initiative législative parlementaire.J’ajoute que le CESE a vocation à conseiller le Gouvernement et le Parlement. À cette fin, il produit des avis, des rapports et des études. Vous le savez, il présente la particularité de fournir une consultation technique et d’opinion. Il me semble donc difficile de lui confier la mission de vérifier l’exactitude et la sincérité des études d’impact. (Les amendements nos 113 et 111, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 251. M. Gérard Leseul (SOC). Je comprends que vous ne vouliez pas impliquer davantage le Conseil économique, social et environnemental, tout en souhaitant véritablement garantir – c’est ce que vous nous proposez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur – la préservation de l’environnement. Vous vous êtes accrochés aux dix-sept mots du projet de loi, ni plus ni moins. Je vous poserai donc une question simple : qui sera chargé de garantir la préservation de l’environnement ? Il faudrait qu’une autorité, un pouvoir indépendant, une expertise extérieure, fasse valoir ce droit.À cette question, je vous soumettrai une réponse simple, claire et précise. Nous proposons de prévoir dans la Constitution une autorité indépendante destinée à veiller à la préservation de l’environnement par l’État et ses administrations ainsi que par toute personne, y compris les personnes morales de droit privé. Ainsi cet amendement vise-t-il à créer un Défenseur de l’environnement sur le modèle du Défenseur des droits, qui a vu le jour avec la réforme constitutionnelle de 2008.Je l’ai dit en partie, le Défenseur de l’environnement serait une autorité indépendante que nous pourrions saisir. Elle aurait la possibilité d’émettre des avis sur les projets et propositions de loi – rôle que vous n’avez pas souhaité assigner au Conseil économique, social et environnemental. Le Défenseur de l’environnement pourrait se saisir d’office ou être saisi par toute personne. Sa nomination et son statut seraient, eux aussi, calqués sur ceux du Défenseur des droits.J’espère que cette proposition simple retiendra toute votre attention, monsieur le ministre, car elle a au moins le mérite d’être concrète et pleinement en lien avec le projet de loi qui nous réunit depuis deux jours et demi. En lui donnant un avis favorable, vous pourriez enfin faire preuve d’un peu d’ouverture. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Avis défavorable. La convention citoyenne pour le climat a en effet proposé de créer un Défenseur de l’environnement, sur le modèle du Défenseur des droits. Mais le Premier ministre, vous le savez, a confié une mission sur ce thème à Cécile Muschotti, députée du Var. Certaines conclusions de cette mission seront rendues à la fin du mois de mars, et nous aurons un débat dans les mois à venir. M. Éric Dupond-Moretti. J’ajoute à l’argument du rapporteur que l’article L. 122-1 du code de l’environnement prévoit déjà une autorité environnementale. Or nous ne souhaitons pas multiplier les autorités administratives indépendantes, car cela peut créer de la confusion.Avis défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 4 Contre 49 (L’amendement no 251 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 137 de M. Xavier Breton est défendu. (L’amendement no 137, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 318. M. Michel Castellani (LT). Je défends globalement différents amendements qui portent sur le statut institutionnel de la Corse.La réforme constitutionnelle de 2018 a été, vous vous en souvenez, brutalement interrompue. Je le regrette, car elle ouvrait la possibilité de faire évoluer le statut de la Corse.L’une des idées fortes du programme politique sur lequel nous avons été élus est de doter la Corse de pouvoirs législatifs et réglementaires, non pas par plaisir de l’escalade institutionnelle, mais parce que nous en avons vraiment besoin pour améliorer la situation, qui, vous le savez peut-être, y est désastreuse sur le plan économique et social, marquée par une acculturation galopante et par une spéculation débridée. Il faut nous permettre d’adapter les lois et règlements, dans tous les domaines.Mes amendements, ainsi que ceux de Jean-Félix Acquaviva et Paul-André Colombani, vont dans ce sens, celui d’un pouvoir d’adaptation et d’une possibilité d’exercer des compétences transférées par l’État.L’Assemblée de Corse, le 8 mars 2018, a posé les bases d’un statut d’autonomie, à l’image de celui de certains territoires d’outre-mer.Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons besoin d’un statut qui nous permette de nous protéger et de faire évoluer les choses, notamment en ce qui concerne le patrimoine foncier, le statut fiscal, la langue, la culture, le développement économique, l’emploi, la santé, l’éducation.Vous devez en prendre conscience : la situation de la Corse est profondément dégradée. Nous vous demandons de l’aide ! Comprenez nos problèmes et aidez-nous à y remédier. M. Éric Dupond-Moretti. Je comprends votre question, monsieur le député, mais je ne peux pas vous répondre autrement qu’à vos autres collègues qui souhaitaient nous faire sortir du cadre de la révision de l’article 1er. Avis défavorable. M. Michel Castellani (LT). J’entends bien, monsieur le ministre, mais la discussion ne s’arrête pas cet après-midi. M. Michel Castellani (LT). La session parlementaire va continuer, nous aurons d’autres débats et d’autres occasions d’agir. Je demande à tous les groupes parlementaires de comprendre que nous ne sommes pas ici pour être de mauvais Français, pour faire de l’escalade institutionnelle, pour affaiblir la France. Nous voulons au contraire l’enrichir de sa diversité.Mais, surtout, nous avons été élus pour essayer de mordre sur les réalités de la Corse, pour les améliorer. Vous devez prendre en considération ce que nous vous disons, car c’est essentiel pour l’avenir de l’île. (L’amendement no 318 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 39. M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le ministre, vous avez présenté vos excuses, très bien ; je vous donne ici l’occasion de vous racheter, vis-à-vis des Bretons en particulier. (Murmuressur les bancs du groupe LaREM.)Cet amendement porte sur un sujet très sensible, celui des limites territoriales d’un certain nombre de régions.La Bretagne est aujourd’hui composée de quatre départements. Beaucoup d’habitants de la Loire-Atlantique souhaiteraient la rejoindre, allant ainsi à l’encontre de ce funeste découpage de François Hollande, qui a créé de très grandes régions ; il a fait l’unité de la Normandie, c’est une bonne chose, mais il n’a pas su faire celle de la Bretagne. M. Marc Le Fur (LR). Je suis un partisan du référendum, et je me félicite de celui que vous proposez ici à l’échelle nationale. Je propose d’autoriser, pour trancher la question des limites régionales, l’organisation de référendums locaux. M. Marc Le Fur (LR). Je vois que mon amendement suscite l’intérêt de nos collègues du groupe Dem…À ce jour, 100 000 habitants du département de Loire-Atlantique ont signé une pétition en faveur d’une telle consultation. Même des communes qui y étaient très hostiles, comme Nantes, la demandent maintenant.Je vous propose donc de faciliter l’organisation de ce type de référendums. Chacun pourra ainsi s’exprimer : c’est un débat légitime. Le propre de la démocratie, c’est de permettre aux intéressés de choisir leur destin et, en particulier, leur appartenance à telle ou telle région. Je crois pour ma part – mais un référendum le dirait – qu’une majorité d’habitants de Loire-Atlantique souhaitent maintenant rejoindre la Bretagne historique.Cette région aurait une vraie réalité historique, et améliorerait vraiment ses capacités économiques. (L’amendement no 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de six amendements, nos 275, 312, 317, 321, 384 et 276, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 275, 312 et 317 d’une part, 321 et 384 d’autre part, sont identiques.L’amendement no 275 de M. Paul-André Colombani est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 312. M. Michel Castellani (LT). J’ai un avion, monsieur le président… Il ne m’attendra pas et, comme nous sommes obligés de présenter un test PCR très récent, si je ne pars pas ce soir, je ne pourrai pas partir demain.Sur le fond, vous avez compris la position que nous défendons. Il faut faire évoluer le statut de la Corse pour lui permettre de mieux appréhender les réalités économiques, sociales et culturelles qui lui sont propres.Pardonnez-moi de devoir quitter l’hémicycle. M. le président (SOC). Tout le monde comprend bien votre situation, monsieur Castellani. M. Ciotti, vous et moi sommes les députés dont les circonscriptions sont les plus lointaines : tant que nous avons des avions, prenons-les ! M. le président (SOC). Pour l’Hexagone, en tout cas…Les amendements nos 317 de M. Jean-Félix Acquaviva, 321 de M. Paul-André Colombani, 384 de M. Michel Castellani et 276 de M. Paul-André Colombani sont défendus. (Les amendements identiques nos 275, 312 et 317, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 321 et 384, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 276, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 6. M. Julien Aubert (LR). Vous connaissez bien la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur. Cet amendement vise à donner au Parlement la capacité, lors de la transposition d’une directive européenne, d’analyser les marges de manœuvre dans la transposition, afin d’éviter les surtranspositions – phénomène dont nous souffrons beaucoup.Il est compliqué d’expliquer à un Parlement qu’il n’est qu’une chambre d’enregistrement, qu’il ne peut que recopier, comme les élèves du CM2, ce qu’Emmanuel Macron ou Bruxelles ont mis au tableau. Regardez ce qui se passe aujourd’hui : nous nous demandons à quoi nous servons.Nous vous proposons donc de débattre d’un mécanisme un peu plus souple pour la transposition – si du moins vous considérez que ce sujet a un lien avec la Constitution et avec le fonctionnement de notre État. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Je connais bien cette commission, c’est vrai, et il y aurait beaucoup à dire sur son fonctionnement, notamment sur l’élection de son bureau, mais ce n’est pas l’objet d’une révision constitutionnelle. Avis défavorable. (L’amendement no 6, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 404. M. Julien Aubert (LR). Une partie des Français a gardé un goût amer de décisions de l’Union européenne ; ils ont eu le sentiment qu’on leur était passé dessus, puisque le résultat du référendum a été inversé par le Congrès. M. Julien Aubert (LR). À titre personnel, je fais plutôt partie de la France du « non », donc vous imaginez bien ce que j’en pense.Cet amendement prévoit que tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité européen doit être soumis à référendum, afin que les Français aient la possibilité de s’exprimer. Cela permettrait aussi de démythifier quelque peu l’Union européenne, parfois utilisée comme bouc émissaire ou considérée comme inaccessible. Nous pourrions aussi rendre les Français plus européens, en ouvrant le débat, en leur permettant de prendre en mains leur destin et de décider des concessions qu’ils sont prêts à opérer en matière de souveraineté. (L’amendement no 404, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 230 de M. Patrick Hetzel est défendu. (L’amendement no 230, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Titre
M. le président (SOC). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 163. M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Nous vivons une urgence écologique et sociale, et une pandémie dont les conséquences sont économiques, sociales, comportementales ; nous voyons l’épuisement des anciens modèles et la nécessité de « changer le logiciel » – j’utilise ici la novlangue très tendance depuis 2017. Ce monde qui change justifie la plupart des amendements que j’ai présentés depuis trois jours, et qui s’inscrivaient tous, monsieur le ministre, dans le champ de la réforme.Celui-ci devait en être le point d’orgue : il n’a qu’une valeur symbolique, puisqu’il vise à remplacer les termes « préservation de l’environnement » par ceux de « République écologique ». Je ne me fais pas beaucoup d’illusions sur le sort qui lui sera réservé.Quoi qu’il en soit, je souhaite que cette réforme aille à son terme, que ce soit par la voie du Congrès ou par celle du référendum. Les citoyens le souhaitent. Je regrette en revanche que nous n’ayons pas eu le débat que cette réforme méritait. D’une part, vous avez choisi de faire examiner en même temps le projet de loi constitutionnelle et le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Dès lors, nos collègues très investis sur les questions environnementales membres de la commission spéciale n’ont pas pu débattre avec nous. D’autre part, comme on s’y attendait, la totalité des amendements autres que ceux déposés par le rapporteur et le Gouvernement ont été rejetés. Le texte final comptera « dix-sept mots, pas un de plus » – nous avions été prévenus.Il n’aura échappé à personne que cette situation est devenue la règle depuis quelques années. Je crains que, progressivement, nos concitoyens ne retiennent plus que cela de nos travaux : l’Assemblée nationale adopte les projets de loi du Gouvernement, parce que celui-ci y dispose de la majorité. Il ne faudrait pas qu’à force… M. le président (SOC). Merci, monsieur Julien-Laferrière. Quel est l’avis de la commission ? M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Nous arrivons à la fin de nos débats. Je donnerai un avis défavorable à votre amendement, qui tend à modifier le titre du projet de loi.Vous dites que nous n’avons pas débattu de l’article unique, que le débat, au fond, aurait été escamoté, mais ce n’est pas le cas ! Cela fait dix-huit heures que, dans cet hémicycle, le garde des sceaux et moi-même répondons sur le fond à tous les amendements concernant l’article unique et la révision constitutionnelle. (L’amendement no 163, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 289 et 66, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 289 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l’amendement no 66. M. Jacques Marilossian (LAREM). Le titre actuel oublie une partie de l’objectif du projet de loi, soit la garantie de la diversité biologique et de la lutte contre le réchauffement climatique. Cet amendement vise donc à établir une cohérence entre le titre et le texte – il ne s’agit pas de baragouiner ni de barguigner. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Gérard Leseul (SOC). Je constate que, même sur le titre, il n’y aura pas d’avancée. Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur : well done, bien joué ! Vous avez tenu votre feuille de route, en respectant la forme. Au cours de cette discussion – ce fut presque une conversation – parlementaire, vous n’avez pas fait un geste ; pas une virgule, pas un mot, rien n’a été modifié du texte initial.Monsieur le garde des sceaux, je reprends la question que vous avez posée : quelle image avons-nous donné, avec ce prétendu débat ? Pour discuter, il faut être deux, dites-vous. C’est vrai, mais malheureusement, le Gouvernement et la majorité ont maintenu la porte close, rendant, avouons-le, le débat malaisé. M. Gérard Leseul (SOC). Pardonnez-moi de vous livrer ma pensée profonde : ce fut un faux débat, une censure par asphyxie, causée par l’inertie de la majorité. (Les amendements nos 289 et 66, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. Éric Dupond-Moretti. Contrairement à ce qui vient d’être dit, nous avons eu un vrai débat pendant dix-huit heures. Mais peut-être que vous, à gauche et à droite de cet hémicycle, définissez les faux débats comme ceux où l’on n’est pas d’accord avec vous ? (Protestations sur les bancs du groupe LR.)Je suis très fier d’avoir défendu ce texte ; vous pouvez en être fiers aussi. Vous autres, députés de la majorité, n’êtes pas des godillots, des serins, des perruches ou des suiveurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Notre volonté commune en matière d’environnement est de faire enfin bouger les choses. (Mêmes mouvements.) M. le président (SOC). Plusieurs d’entre vous demandent la parole ; ils l’auront, mais après M. le rapporteur, qui l’a demandée le premier. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). On nous interpelle, en nous accusant d’avoir escamoté ou empêché le débat. Mais, comme le garde des sceaux vient de le rappeler, nous avons tout de même eu dix-huit heures de débat sur ce texte, soit une heure par mot ! (Sourires sur les bancs de la commission et du Gouvernement.)Nous avons voté hier, à l’article unique, en faveur d’une formulation – la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique » –, qui me semble claire, précise, puissante. Elle correspond à l’urgence climatique et environnementale, et doit permettre d’irriguer l’action publique, nationale comme locale, dans les décennies à venir. Telle fut notre ambition et l’objet de ces deux jours de débat.Nous souhaitons soumettre cette phrase au peuple français par référendum, pour engager un grand débat sur l’environnement, nécessaire, attendu, utile – nos échanges le confirment. Si nous allions au bout de ce processus, la France serait le premier pays européen à inscrire dans sa loi fondamentale la lutte contre le dérèglement climatique ; ce serait une avancée considérable. Le texte arrivera prochainement au Sénat, auquel reviendra de prendre rapidement ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.) M. le président (SOC). Chers collègues, les demandes de prise de parole s’emballent. Bien que des explications de vote ne soient pas prévues, je donnerai la parole à plusieurs orateurs. M. le garde des sceaux conclura ces interventions.La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Mme Émilie Bonnivard (LR). Si j’ai écouté attentivement les débats et pris part aux votes, je me suis peu exprimée. Monsieur le garde des sceaux, malgré tout le respect que j’ai pour vous et pour l’institution que vous représentez, je dois dire que je me suis sentie blessée à de nombreuses reprises.J’ai été élue pour la première fois en 2017, à contre-courant d’une vague et plutôt sur mon nom. Qu’importe. Dans notre hémicycle, tous les parlementaires ont la même légitimité, donnée par nos concitoyens lors d’un scrutin majoritaire. Mme Émilie Bonnivard (LR). Les idées que les députés de l’opposition font valoir au cours des débats ont la même valeur que celles des députés de la majorité. Nous ne sommes pas des députés de seconde zone et nous avons la même légitimité que les autres ! Mme Émilie Bonnivard (LR). La loi fondamentale est ainsi faite que l’initiative législative revient à quatre-vingt-dix pour cent à l’exécutif. Et comme les niches parlementaires sont extrêmement réduites, l’examen des projets de loi constitue quasiment la seule occasion, pour l’opposition, d’aborder des sujets essentiels pour nos concitoyens. Outre que cela fait partie de la démocratie, il est donc crucial que vous acceptiez le débat sur les différents points d’un texte. Et ne nous accusez pas systématiquement d’être aigris, quand nous ne sommes pas d’accord avec vous !Enfin, j’ai écouté des parlementaires de tous bords, du groupe socialistes et apparentés comme de la droite,… Mme Émilie Bonnivard (LR). …qui ont siégé sous les législatures précédentes. Malheureusement, en rupture avec celles-ci, la pratique dominante de la majorité parlementaire et du Gouvernement, sur tous les textes ou presque, consiste désormais à n’accepter aucun des amendements des oppositions, ou très peu d’entre eux. Mme Émilie Bonnivard (LR). Ce n’est pas une bonne chose pour notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. François-Michel Lambert (LT). Mon propos s’inscrit dans la continuité de celui de notre collègue.Monsieur le garde des sceaux je vous appelle – et avec vous, l’ensemble de la représentation nationale – à ne pas mélanger les positions des uns et des autres. Le groupe Libertés et territoires a été blessé par votre manière de laisser entendre que nous partagions les arguments des députés du groupe Les Républicains – arguments que je respecte par ailleurs. M. François-Michel Lambert (LT). Pour notre part, nous nous en sommes essentiellement tenus à un débat sur l’environnement. Je rappelle que nous avons notamment proposé d’inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans la charte de l’environnement, mais que vous l’avez refusé. Monsieur le rapporteur, les avancées apportées par ce texte ont donc des limites.Nous avons en outre défendu des amendements visant à inscrire la lutte contre toutes les pollutions dans le texte ; ils ont aussi été rejetés. Certes, nous avons aussi défendu des amendements visant à supprimer le mot « race » de la Constitution. Mais, quand il s’agit d’une réforme constitutionnelle, sachons ouvrir la discussion à ces sujets ! Certains attendent la suppression de ce mot. Nous avons enfin déposé des amendements sur les langues régionales. Je vous livre mon constat final : moi qui suis élu depuis 2012, j’observe que c’est la première fois qu’aucun amendement… M. François-Michel Lambert (LT). …– qu’il soit issu de la majorité, de la gauche, de la droite ou du mouvement écologiste, qu’il provienne du député qui siège à la place no 1 ou de celui qui occupe la place no 577 – n’est adopté au cours du débat. Et nous ne parlons pas ici d’un petit texte, mais d’une réforme constitutionnelle, qui nous offrait beaucoup d’occasions d’avancer – j’en ai d’ailleurs donné quelques exemples.Nous sortirons plus petits de cet hémicycle, parce que nous n’avons pas supprimé le mot « race » de la Constitution. Telle est la position du groupe Libertés et territoires. M. Patrick Loiseau (DEM). C’est exact, aucun amendement n’a été adopté, mais c’est le jeu démocratique. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Patrick Loiseau (DEM). Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je me félicite en tout cas que ce projet de loi portant modification de l’article 1er de la Constitution soit approuvé. C’est un grand moment pour l’environnement, pour la Constitution et pour la France. M. Julien Aubert (LR). En tout cas, ce n’est pas un grand moment pour l’opposition ! Mme Émilie Guerel (LAREM). Alors que nous arrivons au terme de l’examen du texte, je regrette les nombreux débats hors sujet, – sur la pêche à la glu ou sur les crevettes –… (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Émilie Guerel (LAREM). Pardon, il s’agit de la chasse à la glu. Beaucoup ont en outre cherché la polémique. Or sachez que nous ne sommes pas là pour étaler nos états d’âme, mais pour faire avancer la cause écologique. Mme Émilie Guerel (LAREM). Cette révision constitutionnelle est un acte fondateur et pionnier. Réjouissons-nous de cette avancée démocratique, car nous sommes, avec ce projet de loi novateur, à la hauteur des enjeux. Aucun gouvernement n’avait autant fait avancer la cause environnementale et je me réjouis que ce soit notre majorité qui y soit parvenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Marc Le Fur (LR). La pêche à la glu, ça restera ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.) M. Gérard Leseul (SOC). J’estime qu’il serait utile de faire un rappel au règlement sur le fondement des articles 58 et 91, car la représentation nationale mérite que les débats soient clairs mais aussi qu’ils soient empreints de respect. Nous sommes là pour construire la loi et non pour entériner une disposition formulée en notre absence. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.) M. le président (SOC). Tous les groupes qui souhaitaient s’exprimer ont pu le faire. Ma culture du Sud-Ouest est marquée par une conception verticale et hiérarchisée – qui ne fonctionne pas si mal, du reste – et je vais donc, pour finir, donner la parole à M. le garde des sceaux, comme je l’avais annoncé. M. Éric Dupond-Moretti. Oh, je vais être très rapide, monsieur le président. Nous savons déjà ce que les uns et les autres vont retenir de nos débats. M. Éric Dupond-Moretti. La majorité dira à quel point elle est fière que ce texte ait pu aller à son terme à l’Assemblée nationale et, n’en déplaise au JDD– et quoi qu’on puisse y lire –, nous attendons avec impatience la discussion au Sénat. L’opposition, quant à elle, dira à quel point elle regrette l’absence de débat et affirmera qu’elle a été spoliée de ses droits.Je ferai ici un petit rappel. Il ne s’inscrira peut-être pas dans les mémoires mais j’espère qu’il en appellera à la bonne foi de chacun d’entre nous.Si nous avons défendu cette position, c’est parce que le Président de la République a choisi de retenir la formulation issue des réflexions de la convention citoyenne. En réalité, monsieur le rapporteur, nous n’avons pas consacré une heure à chacun des mots qui la compose mais dix-huit heures à seulement deux d’entre eux : « garantir » et « lutter ». M. Éric Dupond-Moretti. Nous voulions que ces mots soient conservés et ils l’ont été : vous dites que ce n’est pas démocratique mais c’est le jeu de la majorité. À la place de « garantir », vous avez proposé je ne sais combien de verbes et, chaque fois que nous avons dit non, vous avez affirmé qu’on privait l’opposition de ses droits et que la démocratie était en péril. Et vous avez poussé les mêmes cris d’orfraie quand nous avons refusé vos propositions – un véritable dictionnaire ! – pour remplacer le deuxième mot, « lutter ».Après la discussion sur la rédaction retenue pour l’article unique, discussion à laquelle nous ne nous sommes pas dérobés, bien au contraire, vous avez, pardonnez l’expression que j’ai utilisée tout à l’heure, rempli le sac en étendant le champ du possible. Vous y avez tout mis et, chaque fois, j’ai dû vous rappeler que ce n’était pas le sujet.Lors de la discussion de la proposition de loi constitutionnelle des sénateurs Retailleau, Bas et Marseille, vous n’aviez pourtant pas cru devoir nous inonder de pareils amendements alors que vous pouviez le faire, puisqu’il n’y a pas de cavalier en matière de réforme constitutionnelle. Autrement dit, ce qui, il y a trois mois, comptait pour du beurre a pris à vos yeux une importance si grande que vous avez considéré qu’il fallait absolument inscrire tel ou tel terme dans le présent texte. En réalité, tout cela ne vise qu’à vous permettre de dire dans quelques minutes aux micros qui vous seront tendus que la démocratie n’a pas été respectée.Eh bien, moi, je répète que le débat été complet et que nous sommes fiers de ce texte fondateur. Je pense qu’il aura une importance essentielle pour l’environnement et pour notre pays. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Éric Dupond-Moretti. Pardon de le dire, mais nous sommes les premiers à inscrire dans notre Constitution une telle rédaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (SOC). Mes chers collègues, nous avons achevé la discussion du projet de loi constitutionnelle. La conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du texte aura lieu le mardi 16 mars après les questions au Gouvernement. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, lundi 15 mars, à seize heures :Discussion de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.La séance est levée. (La séance est levée à dix-sept heures vingt.)