Suspension et reprise de la séance
M. François Ruffin (FI). Durant mon intervention, je n’ai pas formulé de critique : j’ai seulement posé une question ouverte, après avoir rappelé que le Président de la République s’était engagé, il y a un an, à combattre le libre-échange, en déclarant que déléguer à d’autres notre alimentation et notre protection était une folie. « Qu’est-ce qui a été fait depuis ? », ce n’est pas une critique – il est bizarre que vous perceviez une simple question comme telle !La question reste ouverte. Moi – et je passe cette fois à la critique (« Ah ! » sur les bancs des groupes LaREM et Dem) –, je constate que l’an dernier, nous avons voté un accord de libre-échange avec le Vietnam et bouclé les négociations pour un accord avec le Mexique. Même quand nous dénonçons la mondialisation, la machine continue ; cela risque de se poursuivre encore avec un accord avec les pays du Mercosur – Marché commun du sud. Monsieur le rapporteur, peut-être considérez-vous que le pacte vert pour l’Europe est une rupture majeure et permet de lutter contre cette folie du libre-échange ? Pour ma part, je ne pense pas.Le Président de la République annonçait des ruptures majeures dans les semaines, les mois suivant son intervention du 12 mars 2020. Voyez quelle est ma clémence : j’ai attendu un an pour vous interroger sur celles-ci ! Je ne les vois toujours pas – peut-être que je ne regarde pas au bon endroit ? Je vous redemande donc quelles décisions de rupture ont été prises, depuis un an, contre le libre-échange. M. Christophe Arend (LAREM). Je vais tenter de garder mon sang-froid et de m’exprimer de manière posée. Qu’avons-nous fait depuis un an ? Eh bien, nous sommes en train de créer un outil extrêmement puissant, de l’avis de maître Christian Huglo et de Mme Marie-Anne Cohendet, puisqu’il permettra d’invoquer dans les QPC – questions prioritaires de constitutionnalité – l’ensemble de la charte de l’environnement, considérants inclus, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Nous créons un outil qui nous permettra à nous, parlementaires, de mener des études d’impact direct ou indirect sur l’ensemble des textes législatifs que nous voterons.N’introduisons pas dans la Constitution des éléments paramétriques, quantifiables, métriques : nous ne voulons pas qu’elle cesse d’être valable lorsque la science aura évolué. La vérité d’aujourd’hui n’est pas celle de demain ; la Constitution doit rester adaptée aux deux.Parlons surtout du très puissant catalyseur discuté actuellement en commission spéciale. Ce n’est que si la réforme constitutionnelle aboutit que nous pourrons pleinement faire valoir le projet de loi issu de la CCC – convention citoyenne pour le climat –,… M. Christophe Arend (LAREM). …parce que c’est dans celui-ci et dans les règlements que les éléments paramétriques, métriques et les objets de l’évaluation seront inscrits. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) (L’amendement no 188 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 125 de M. Dino Cinieri est défendu. (L’amendement no 125, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 194. M. François Ruffin (FI). Il vise à inscrire dans la Constitution que la France protège « les éleveurs, le climat et la santé de ses citoyens. »Les éleveurs et les agriculteurs manifestent, ces temps-ci, parce que le mécanisme prévu par les états généraux de l’alimentation a échoué à leur garantir des prix minimaux ou plancher, comme nous le prévoyions, parce qu’il est vaporeux.Lors de ces états généraux, tous prônaient la montée en gamme de l’agriculture française. Or entre-temps a été signé l’accord du CETA, qui rend possible l’importation en France d’animaux gavés aux hormones. M. François Ruffin (FI). Je ne parle pas en boucle, monsieur le garde des sceaux. C’est factuel ! M. Arend nous a parlé de rapports. Eh bien, à l’époque, un rapport concernant le CETA indiquait déjà que l’importation d’animaux nourris aux farines animales conduirait à un dumping environnemental. Dernièrement, un autre rapport sur le CETA a montré qu’il restait des traces d’antibiotiques dans les viandes importées depuis le Canada. Et pourtant, rien ne change !Les éleveurs sont aujourd’hui confrontés à un dumping environnemental lié au libre-échange qui fait chuter leurs revenus – qui s’établissaient déjà en moyenne à 700 euros par mois. Quelque 2 000 éleveurs disparaissent chaque année. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Merci, cher collègue, pour votre amendement. Sur les accords de libre-échange, il faut dire ce qui est : pendant longtemps, une forme de naïveté, voire de complaisance de l’Europe a prévalu, parfois en contradiction complète avec les objectifs environnementaux que nous nous assignions. Cela a pu déséquilibrer des filières et des secteurs entiers.Ce temps-là est révolu. La France pousse pour que l’Union européenne signe des accords de libre-échange comportant des critères sociaux, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux plus élevés. Plutôt que d’adopter une position néoprotectionniste comme celle que pourrait défendre La France insoumise, je préfère chercher un chemin ménageant à la fois la protection de nos filières et de nos agriculteurs à l’international et la signature d’accords de libre-échange respectant l’accord de Paris : voilà ce que nous faisons !Le Président de la République fut le premier chef d’État européen à dénoncer l’accord avec le MERCOSUR pour protéger le climat et certains secteurs stratégiques en France et en Europe. Votre réquisitoire contre la politique environnementale du Gouvernement et sa politique soi-disant libre-échangiste à tous crins est nul et non avenu. Vous pouvez répéter ces arguments à l’infini, ils n’en deviendront pas pour autant vrais : les faits plaident au contraire pour l’action de cette majorité en Europe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Éric Dupond-Moretti. L’amendement tend à préciser que la France protège ses éleveurs, le climat et la santé de ses citoyens. Je vais vous faire plaisir, monsieur Ruffin,… M. Éric Dupond-Moretti. …et vous lire un aphorisme de l’un de vos auteurs préférés, Karl Kraus : « Qui enfonce les portes ouvertes n’a pas à redouter qu’on lui casse les vitres. » Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Julien Aubert (LR). L’argument de notre collègue François Ruffin soulève une question qui se trouve au cœur du combat environnemental. Le jour où Greta Thunberg est venue à l’Assemblée nationale apporter la bonne parole que beaucoup d’entre vous s’empressèrent de recueillir, le Parlement français ratifiait le CETA : il détruisait d’une main les engagements qu’il signait de l’autre. En effet, on ne peut pas s’étonner d’émettre du CO2 lorsque l’on fait venir de la viande de l’autre bout du monde. Réduire les émissions de CO2 exige de vivre dans une société moins mobile et pose la question de la souveraineté alimentaire et du localisme.Heureusement que la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, la loi EGALIM, ne dispose pas que la France garantit le revenu des agriculteurs – ce qui était pourtant son ambition. Beaucoup, y compris dans les rangs de la majorité, reconnaissent que cet objectif n’a pas été atteint : si le Parlement avait édicté une obligation constitutionnelle disposant que la France garantissait aux agriculteurs et aux éleveurs un revenu décent, ceux-ci auraient eu matière à former un recours solide devant les tribunaux.Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à la question. Je sais que c’est tout le problème du Parlement : il pose des questions et il attend des réponses. Pourquoi n’avez-vous pas mis sur le même plan juridique la garantie de la protection de la biodiversité, qui comporte une obligation de résultat, et la garantie de faire baisser les émissions de CO2 ?Je vous le dis les yeux dans les yeux : lutter contre le dérèglement climatique, ce n’est pas garantir une baisse des émissions de CO2. Il ne s’agit pas de se croire à l’Académie française, mais je veux comprendre. Vous allez me dire qu’il s’agit d’une traduction des conclusions de la convention citoyenne, mais comme les membres de la convention auditionnés nous l’ont expliqué, les propositions ont été suggérées par des experts. Ce ne sont pas des citoyens anonymes qui tenaient la plume, mais des experts. M. le président (LAREM). Les parlementaires attendent certes des réponses à leurs questions, mais celles-ci doivent être posées en deux minutes ! La règle n’a pas changé.La parole est à M. Joachim Son-Forget. M. Joachim Son-Forget (NI). J’ai assisté au discours de Greta Thunberg auquel M. Aubert vient de faire allusion : je n’en suis pas fan, mais j’ai voulu lui soumettre une question technique sur le sujet des mers et des océans que j’ai déjà évoqué. Elle n’a pas été capable d’y répondre et s’est contentée de dire que c’était à nous de réfléchir au sujet.M. le ministre vient de reprocher à M. Ruffin de ne pas avoir défendu son amendement, mais je vois dans l’intervention de notre collègue, avec les amendements duquel je suis la plupart du temps en désaccord comme cela ne vous aura pas échappé, la forte envie, que nous partageons tous, de discuter du fond des sujets avec le garde des sceaux. Vous n’êtes certes pas ministre de l’écologie, mais nous aimerions entendre autre chose qu’un refus de parler de tout ce qui n’est pas lié à l’environnement ou une inclination pour les joutes avec le bord politique que vous affectionnez le moins. J’attendais de votre part, du fait de votre vie professionnelle passée, une envie d’argumenter et d’user de rhétorique. Au lieu d’escalader des gratte-ciel, vous semblez enchaîné dans une cage et opposé à la moindre modification d’un mot ou d’une virgule de cet article unique. C’est fort regrettable. Les parlementaires se sentent privés d’une discussion sur le contenu en raison de vos réponses laconiques et décevantes. M. François Ruffin (FI). Vous ne m’avez apporté aucune réponse, monsieur le ministre. Vous allez chercher un aphorisme, mais j’ai parlé des éleveurs, qui sont concernés par mon amendement. Je sais que celui-ci ne sera pas adopté – même la majorité sait que ses amendements ne le seront pas !Je tiens à appeler l’attention sur la situation de l’élevage. M. François Ruffin (FI). Les choix macroéconomiques libre-échangistes minent toute réelle ambition environnementale, car dès que l’on veut faire quelque chose, on nous oppose « la concurrence, la concurrence, la concurrence ». Nous avons fait de la Chine l’usine du monde et nous ferons peut-être du Brésil la future ferme-usine du monde. Si vous faites ces choix, vous ne pouvez pas dire que vous défendez l’environnement au motif que des pistes cyclables sont aménagées !Monsieur le rapporteur, je reconnais que vous faites davantage d’efforts pour me répondre. Depuis un an, la politique libre-échangiste se poursuit : voilà les faits ! L’accord signé avec le Mexique entraînera l’importation de 20 000 tonnes de bœuf supplémentaires par an. C’est un choix, et un choix qui mine l’agriculture française.Nous voulons que nos éleveurs montent en gamme à la fois sur le bien-être animal, auquel je suis très sensible, sur le respect de l’environnement et sur la qualité des produits, mais en même temps, on les mine par une concurrence déloyale sur le plan salarial – les salaires ne sont évidemment pas les mêmes à l’autre bout du monde – et par l’autorisation de produits phytosanitaires, d’antibiotiques, d’hormones et de farines animales.Vos choix macroéconomiques minent toute ambition environnementale ! (L’amendement no 194 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 269, 160 et 97, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 269. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement, dont le premier signataire est Paul-André Colombani, vise à souligner le caractère crucial du concept de « limites planétaires » pour l’avenir de la Terre. L’humanité doit s’astreindre à respecter ces limites physiques, sous peine de détruire les conditions favorables à son existence.Le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, la perturbation des cycles de l’azote et du phosphore, les changements d’utilisation du sol, l’acidification des océans, l’utilisation mondiale de l’eau, l’appauvrissement de l’ozone, l’augmentation des aérosols et l’introduction d’entités nouvelles dans la biosphère constituent ces neuf limites, précises et définies scientifiquement, dont six sont déjà dépassées par la France.Notre pays doit oser, comme il l’a fait à plusieurs reprises dans son histoire, montrer la voie et affirmer le droit de tous les êtres vivants et de la Terre en intégrant l’obligation de veiller au respect des limites planétaires dans l’article 1er de la Constitution. M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 160. M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Cet amendement a été déposé par Mme Delphine Batho qui se trouve, comme vous le savez, en commission spéciale pour examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : nous regrettons que l’examen du projet de loi constitutionnelle en séance publique se déroule en même temps que des séances de la commission spéciale.L’amendement vise à compléter l’article unique par la phrase suivante : « Elle prend en compte la raréfaction des ressources naturelles et favorise le respect des limites planétaires. » Monsieur le ministre, je n’ai de boule de cristal ni pour prévoir le texte que votera le Sénat ni pour deviner votre avis sur cet amendement, mais si M. le rapporteur et vous nous disiez qu’il faut éviter les lois bavardes et les concepts flous, nous vous répondrions que nous ne sommes pas en présence d’un tel concept, mais d’un fait qu’a illustré François Ruffin en nous rappelant que si le monde entier vivait comme les Américains, les Français ou les Allemands, il faudrait 5, 2,6 ou 3 planètes. Il s’agit d’un fait scientifique.Comme les notions d’environnement, de diversité biologique et de dérèglement climatique figurent dans l’article que vous nous proposez d’adopter, pourquoi ne pourrions-nous pas ajouter le concept de respect des limites planétaires, impératif que rappellent les scientifiques depuis très longtemps ? M. le président (LAREM). L’amendement no 97 de M. Matthieu Orphelin est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Je vous remercie, chers collègues, pour vos amendements. Nous avons débattu tout à l’heure des limites planétaires : les grandes institutions internationales – ONU, Commission européenne, entre autres – et le Commissariat général au développement durable discutent de cet intéressant concept, que nous jugeons insuffisamment mûr d’un point de vue juridique. Son inscription dans la Constitution présenterait donc plusieurs inconvénients.D’abord, ce concept reste débattu et, contrairement au climat, à la biodiversité et à l’environnement, les limites planétaires n’ont jamais fait l’objet d’engagements de la France.Ensuite, l’acception de la notion de limites planétaires a déjà été plusieurs fois révisée. Cette notion continue d’évoluer et de fluctuer au gré des travaux de celles et ceux qui s’en saisissent. Enfin, la convention citoyenne pour le climat avait certes envisagé d’y faire référence, mais le comité légistique a très rapidement alerté ses membres sur la difficulté de manier ce concept de limites planétaires et a choisi de l’écarter. Pour toutes ces raisons, la constitutionnalisation de ce concept, pas assez mûr, n’est pas appropriée. L’avis est donc défavorable sur les trois amendements. M. Michel Castellani (LT). Je prends acte de vos propos, monsieur le rapporteur, mais il n’y a pas de bon ou de mauvais réchauffement climatique : il y a un réchauffement climatique, qui aura des conséquences environnementales, économiques et sociales dramatiques si nous ne faisons pas tout notre possible pour le limiter – et même dans cette hypothèse, je ne suis pas sûr que nous obtiendrons des résultats probants.Il nous faut faire preuve d’audace et sanctuariser le respect des limites planétaires au sein de la Constitution. Tel est en tout cas notre avis, car la France doit se montrer exemplaire et novatrice dans ce domaine. M. Julien Aubert (LR). J’ai le même avis que le rapporteur. Le concept de limites planétaires est séduisant, mais cette séduction ne le rend pas pour autant exact.Tout d’abord, parce qu’il fait l’économie d’une réflexion sur ce qui est nécessaire à l’homme pour survivre et se développer. Il n’y a pas que des limites, il y a aussi un plancher. De ce point de vue, la réflexion se révèle assez limitée.Deuxièmement, parce que certains – pas tous ! – utilisent ce concept de limites pour défendre une vision finie de l’univers, qui conduirait à répartir la pénurie ou à appliquer une logique décroissante. De mon point de vue, c’est faire l’économie du génie humain, de l’inventivité et de la nature même de la vie – qui, par définition, se multiplie – et de l’économie – qui, par nature, trouve, à travers la productivité, des moyens de repousser parfois ces limites. Le concept est séduisant, mais il mériterait, avant d’intégrer la Constitution, d’être étayé scientifiquement de manière plus objective.Vous dites avoir répondu à ma question, monsieur le ministre. Malheureusement, avec deux textes sur l’environnement examinés en même temps en commission et en séance publique, il est assez compliqué d’être en permanence dans l’hémicycle. Je veux bien vous présenter mes excuses par avance si je n’ai pas entendu votre réponse – mes collègues non plus ne l’ont pas entendue, elle s’est peut-être perdue dans un long propos. Il est important que vous nous expliquiez pourquoi vous avez choisi de ne pas faire figurer dans le texte la garantie sur la baisse des émissions de CO2, puisque celui-ci est tout entier basé sur l’urgence de la lutte contre le dérèglement climatique. M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Monsieur Aubert, il n’y a pas de vilains décroissants dans cet hémicycle. Quand on parle de limites planétaires, on parle des ressources naturelles, qui sont limitées. Cela n’empêche ni l’innovation, qui nous fait progresser et évite d’avoir à répartir la pénurie, ni la sobriété dans l’utilisation des ressources naturelles.Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que cette notion était reconnue à l’échelle internationale. Elle est même inscrite dans le droit, dans le code de l’environnement. Puisqu’il est fait état dans le projet de loi constitutionnelle des notions de respect de l’environnement, de biodiversité et de climat, il nous semble qu’il y manque celle de ressources naturelles à préserver. M. François Ruffin (FI). Cher collègue Aubert, ce que vous dites est intéressant sur un point : quand on parle de limites, il faut à la fois penser plafond et plancher. Dans mon désir d’égalité, y compris d’égalité devant l’environnement, j’estime nécessaire de baisser le plafond et de relever le plancher. Hier, vous avez dit que dans les années 1970, on était un peu fous, mais qu’aujourd’hui, ça allait mieux. En 1970, le jour du dépassement était le 30 décembre : cela veut dire qu’à la fin de l’année, la planète se régénérait à peu près. Aujourd’hui, le jour du dépassement est le 19 juillet : cela veut dire que presque la moitié de l’année, on vit à crédit environnemental. Depuis les années 1970, on a multiplié par trois la consommation de matières à l’échelle planétaire : ça n’a pas diminué, ça a été multiplié par trois ! Il y a une espèce de folie qui se poursuit, qui doit selon nous être limitée. Nous devons poser une limite à notre suicide collectif, mais celle-ci doit être pensée à l’échelle d’un pays et en termes de justice à l’intérieur de ce pays. Chez nous, les 10 % les plus riches émettent huit fois plus de gaz à effet de serre que les 10 % les plus pauvres. Le plafond doit d’abord tomber dans les pays les plus riches et pour les habitants les plus riches des pays les plus riches, dont le nôtre. M. Erwan Balanant (DEM). La notion de limites planétaires est très intéressante, mais elle correspond à un travail en cours. Ces limites ont été définies scientifiquement et peuvent être revues fréquemment. Il nous faut tout d’abord nous doter d’un outil – que nous n’avons pas encore –pour les définir et pour savoir comment les faire respecter et les faire coïncider avec la réalité nationale. Les limites planétaires sont par définition planétaires. Comment savoir, par rapport à ces limites, quels droits carbone aurait la France ? Tout cela doit être élaboré au niveau international.Au niveau européen, une réflexion est en cours sur les limites planétaires – il s’agit de savoir comment les définir et les intégrer. Il me semble qu’une mission est aussi en cours au ministère de la transition écologique. Il est donc complètement prématuré de les intégrer à la Constitution. Notre collègue Cécile Muschotti a entamé une réflexion au sujet de la création d’une autorité nationale indépendante pour étudier les limites planétaires, les fixer et les faire respecter ; c’est vers cela qu’il faut tendre. La rédaction ici proposée nous permet d’y revenir plus tard. S’agissant de la Constitution, mieux vaut ne pas être trop bavard – vouloir tout y inscrire me semble dangereux. M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur Aubert, vous êtes extraordinaire : le texte ne ressemble pas à celui que vous voudriez, et vous nous le reprochez ! M. Julien Aubert (LR). Je vous remercie de reconnaître que je suis extraordinaire… (Les amendements nos 269, 160 et 97, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 109 et 161, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 109. M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à assurer « un niveau de protection de l’environnement élevé et en constante progression. » Je ne suis pas sourd, j’ai bien entendu M. le ministre dire qu’il ne voulait pas du principe d’amélioration constante. Mais malheureusement, ce principe – qui est bien meilleur que celui de non-régression – n’a qu’une valeur législative. De notre point de vue, il conviendrait de l’inscrire dans la Constitution – permettez-moi d’insister un peu lourdement.Quant au « niveau de protection de l’environnement élevé », nous faisons ici référence à l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée en 2000, qui a valeur contraignante depuis le traité de Lisbonne de 2007. Je me permets de vous en donner lecture : « Un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable ». Je rends d’ailleurs hommage à l’amendement no 376 relatif au développement durable, proposé plus tôt par Mme Aina Kuric.Vous le voyez, notre amendement reprend les deux éléments, la progression constante et le niveau élevé de protection de l’environnement, tels qu’ils ont été signés au niveau européen. Il serait utile de les intégrer à la Constitution. M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 161. M. Hubert Julien-Laferrière (NI). On revient effectivement au concept de non-régression. Il s’agit de compléter l’article par les mots suivants : « , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante ». Il nous semble que cela serait une véritable avancée constitutionnelle. Il est vrai que chaque avancée constitutionnelle peut avoir des effets pervers. Lorsque nous avons intégré la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans le bloc de constitutionnalité – il y a désormais longtemps –, nous avons été confrontés au fait que le Conseil constitutionnel puisse décider à la place du législateur, ainsi qu’à des risques d’excès de judiciarisation de la politique. Il n’empêche que nous n’allons pas dire que cette intégration n’était pas une avancée. De même, inscrire le principe d’amélioration constante dans le bloc de constitutionnalité serait un progrès. Comme je l’ai rappelé hier, nous avions estimé que ce principe figurait dans la charte de l’environnement. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 décembre 2020, en a décidé autrement. Nous avons aujourd’hui l’occasion de l’inscrire dans la Constitution, et cela nous semble indispensable. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Avis défavorable sur les deux amendements. Bien que l’intitulé soit différent et mentionne le principe d’amélioration constante, en réalité c’est toujours le principe de non-régression qui y est sous-entendu et défendu. J’ai déjà expliqué plusieurs fois les différentes raisons pour lesquelles nous sommes opposés à l’intégration de ce principe dans la Constitution ; je ne vais pas les rappeler à nouveau. M. Éric Dupond-Moretti. Même avis, pour les mêmes raisons. Nous avons déjà longuement discuté de ces amendements. M. Julien Aubert (LR). Je voudrais revenir sur le débat qui a suivi les propos de M. Ruffin sur les limites planétaires et le jour du dépassement : à un moment donné, il faut tordre le cou à certaines contre-vérités ! Le Club de Rome, qui avait notamment expliqué la décroissance à venir, s’était totalement trompé sur la plupart des ressources. Dans les années 1970, il prévoyait que les ressources de pétrole et de gaz viendraient à se tarir au cours des vingt années suivantes ; rien de cela n’est arrivé.J’ai entendu un collègue me dire que je me trompais, qu’il n’y avait pas de décroissants dans l’hémicycle. Mais on ne peut pas adopter le concept de limites planétaires et ne pas être décroissant. À l’origine de la notion d’empreinte écologique se trouve William Rees, un décroissant opposé au concept de développement durable ; c’est un néo-malthusien, qui est aussi à l’origine du concept de limites planétaires. Il explique que la solution n’est pas le développement durable, mais un plan universel de gestion – c’est-à-dire de réduction – de la population humaine. Il faut comprendre cela lorsque l’on agite certains termes.Monsieur Ruffin, vous avez parlé tout à l’heure du jour du dépassement, beau et séduisant concept. Mais savez-vous comment il est calculé ? En tenant compte des émissions de CO2 qui ne sont pas absorbées par les océans et en calculant, à travers une empreinte fictive ou fantôme, la reforestation qui serait nécessaire pour les absorber. Certains environnementalistes vous expliqueront que tout change en fonction de la règle mathématique retenue pour absorber ce CO2 supplémentaire. S’agissant des panneaux photovoltaïques ou des éoliennes par exemple – vous connaissez mon avis à ce sujet –, trente mètres carrés suffisent à absorber une tonne de CO2. C’est très loin des 2 000 mètres carrés de forêts nécessaires pour obtenir l’équivalent ; et je ne vous parle même pas de l’impact d’une centrale nucléaire, qui est encore plus concentrée. Voilà pourquoi votre jour du dépassement est totalement invalide à partir du moment où ce lien mathématique, reposant sur une fiction, est rompu. Vous n’avez donc pas besoin de plusieurs planètes. Enfin, monsieur le ministre, je vous ai entendu bougonner, mais je n’ai pas entendu de réponse concernant la garantie. M. Gérard Leseul (SOC). Monsieur le rapporteur, vous n’êtes pas opposé à cet amendement, vous êtes opposé à tous les amendements. M. Gérard Leseul (SOC). C’est désespérant, et même plus que cela : je vais vous le dire franchement, c’est agaçant. Je ne m’énerverai pas beaucoup plus, ne vous inquiétez pas. Tout à l’heure, notre collègue Guerini a dit que nous étions là pour faire la loi. Mais faire la loi, ce n’est pas entériner une proposition ou un projet de loi (MM. François-Michel Lambert, Julien Ravier et François Ruffin applaudissent), quand bien même il aurait été écrit par 150 personnes intelligentes, ayant approfondi leur réflexion et trouvé un consensus rédactionnel ! Les 150 conventionnels ne nous ont pas obligés à adopter leur rédaction à 100 % : c’est une proposition qui est faite. Sinon, toutes les autres propositions seraient discutées en commission spéciale.La version que vous nous présentez n’est pas une version maximaliste, comme vous l’avez dit plus tôt. C’est une version qui mérite d’être discutée, complétée et amendée, à la fois en ce qui concerne la rédaction de l’article 1er, mais aussi – pourquoi pas ? – en ce qui concerne la charte de l’environnement. Or jusqu’à présent, vous refusez toute modification, quel que soit le texte et quelle que soit la proposition faite. C’est inacceptable ! M. François Ruffin (FI). Je souscris aux propos de M. Leseul : on ne fait pas la loi ici, on l’enregistre. Actons-le. J’apprécie le débat avec M. Aubert, à défaut de l’avoir avec le ministre. Nous avons des discussions de fond sur le modèle de société que nous souhaitons pour demain. Je ne me prétends pas décroissant, je me considère comme « a-croissant » : j’ai évacué la croissance de mon champ de croyances, tout comme on peut être agnostique et avoir évacué l’existence de Dieu de son champ de croyances. Pourquoi ? Parce qu’il s’est opéré une rupture dans les années 1970, monsieur Aubert : le décrochage entre la croissance du PIB par habitant et les indices de bien-être. M. François Ruffin (FI). Jusque dans les années 1970, en France et dans les pays développés, une corrélation existait entre les deux courbes. Mais ensuite, un décrochage s’est produit. Pourquoi ? Parce qu’à partir d’un certain niveau de développement, posséder un frigo est un progrès, mais en posséder deux n’en est plus un. Les chemins du progrès doivent donc être recherchés ailleurs que dans la croissance. Enfin, monsieur Aubert, vous contestez l’estimation du jour du dépassement au nom des méthodes de calcul et de la consommation de matériaux. Soit, examinons ces différentes données, mais votre argumentaire me met un peu mal à l’aise. Je vous l’ai dit hier à la buvette des parlementaires et je vous le répète aujourd’hui, il traduit non pas une négation, mais une euphémisation,… M. François Ruffin (FI). …une permanente mise en cause, de la situation climatique.Qu’on le veuille ou non, monsieur Aubert, et bien que vous le contestiez, nous fonçons droit dans le mur. Comment comptez-vous arrêter la machine ou la faire bifurquer ? M. François-Michel Lambert (LT). Je ne reviendrai pas sur certaines idées qui ont été développées et que je partage. Qui peut croire que notre planète n’a pas de limites ? Tel un bateau sur l’océan, elle voguera dans l’univers pendant encore quelques milliards d’années et il n’est pas de planète B sur laquelle nous pourrions prélever de nouvelles ressources.Je ne reviens pas non plus sur la notion de croissance : est-elle uniquement matérielle ou inclut-elle le bien-être ?Permettez-moi, en revanche, d’insister sur un point, en lien avec le sujet de la pollution dont nous avons débattu tout à l’heure. Il nous faudra probablement, lors de la prochaine convention citoyenne pour le climat, inscrire les limites planétaires dans la Constitution. Les 150, 200 ou 300 citoyens tirés au sort seront bien obligés, en effet, de prendre en compte les 50 000 décès par an dus à la pollution en France, la disparition de la mer Méditerranée sous l’impact des pollutions plastiques et le risque de guerre imminent en cas de pénurie de ressources – ne l’oublions pas, la planète est une rareté. Et nous serons bien marris alors de ne pas avoir intégré dès aujourd’hui les limites planétaires dans la Constitution.Monsieur le garde des sceaux, chers collègues, pourquoi attendre que des citoyens nous disent de le faire pour agir intelligemment ? M. François-Michel Lambert (LT). Le Parlement doit retrouver sa place et son rôle, qui est d’écrire la Constitution. (M. Bertrand Pancher applaudit.) M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Ce n’est pas ce soir que nous trancherons le débat entre croissance et décroissance. Toutefois, ce n’est pas parce que le chercheur que vous mentionnez s’appuie sur la notion de limites planétaires et qu’il est favorable à la décroissance que tous ceux qui utilisent cette notion sont également favorables à la décroissance. M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Cela a été dit à plusieurs reprises, la véritable question, depuis longtemps traitée par le Programme des Nations unies pour le développement, est celle de l’indice de développement humain – « bonheur national brut » utilisé au Bhoutan.En tout état de cause, vous ne pouvez pas dire que parce que certains chercheurs utilisent la notion de limites planétaires, tous ceux qui l’utilisent sont, comme eux, favorables à la décroissance. Comment utiliser les ressources planétaires sans les épuiser ? Telle est la véritable question. C’est en alliant la sobriété et l’innovation que nous pourrons sortir d’un système dans lequel on ne fait que répartir la pénurie faute de ressources suffisantes. M. Julien Ravier (LR). Les ressources d’aujourd’hui ne sont pas celles de demain ! M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur Aubert, depuis tout à l’heure, vous posez votre question de façon récurrente, lancinante. M. Éric Dupond-Moretti. Je vais donc vous répondre, mais j’aimerais ne pas être interrompu. Vous attendez ma réponse avec une telle gourmandise que vous aurez bien la patience de m’écouter deux secondes. Rassurez-vous, je ne serai pas très long.Voilà, en réalité, ce que vous dites avec votre question : « Mais enfin, monsieur le ministre, pourquoi nous présentez-vous un texte qui n’est pas rédigé comme, moi, Julien Aubert, je voudrais qu’il le fût ? » M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur Lambert, ce n’est pas à vous que je m’adresse ! Laissez-moi, je vous prie, répondre tranquillement !J’ai dit, j’ai redit et je redis une fois encore que nous avons retenu en toute conscience les mots inscrits dans l’article unique du projet de loi constitutionnelle. Ces mots ont un sens pour nous. M. Éric Dupond-Moretti. Il s’agit bien de « garantir » la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et de « lutter » contre le dérèglement climatique.Le texte contient dix-sept mots et vous, vous voudriez que je choisisse les mots que vous proposez. Quant à moi, je souhaite évidemment que le texte que je défends contienne les mots que j’ai choisis ! M. Éric Dupond-Moretti. À de très nombreuses reprises, dans le travail que j’ai mené au Parlement avec l’opposition, j’ai accepté des modifications et des amendements sur des textes que je défendais. S’agissant de ce projet de loi constitutionnelle, nous ne souhaitons pas modifier la rédaction du texte, qui entraîne pour nous non pas une obligation de résultat, mais une quasi-obligation de résultat, comme l’a souligné le Conseil d’État. Vous voudriez maintenant que nous inscrivions dans la Constitution un objectif chiffré. Vous le savez bien, c’est tout à fait impossible ! Il ne peut y avoir d’obligation chiffrée dans la Constitution.Vous pourrez me reposer la question quarante fois, monsieur Aubert, rien n’y fera,… M. Éric Dupond-Moretti. …mais vous espérez sans doute tirer un bénéfice politique de tout cela ! Vous êtes convaincu de ce que sera le vote du Sénat alors que le texte ne lui a pas encore été présenté et que l’Assemblée nationale ne s’est même pas encore prononcée. Voulez-vous que l’on écrive « des millions de tonnes de CO2 » dans la Constitution ? M. Éric Dupond-Moretti. Vous savez parfaitement que ce n’est pas possible ! Je vais donc m’arrêter là. Sans doute reposerez-vous la même question un peu plus tard pour en faire votre beurre médiatique. C’est votre choix, mais ce n’est pas sérieux !Nous avons choisi dix-sept mots, nous les assumons et nous les maintiendrons jusqu’au terme de l’examen du texte. Ils ont pour nous une signification bien précise. Je l’ai dit tout à l’heure : désormais, place aux actes ! Nous allons faire ce que vous n’avez pas fait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) (Les amendements nos 109 et 161, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. Julien Aubert (LR). Je vous reposerai la question après le repas, quand vous serez plus calme ! M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 151. M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui reprend une proposition présentée par notre groupe dans le cadre de l’examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, vise à garantir que les acquis environnementaux ne seront pas remis en question.Le droit humain à l’environnement n’est effectif que s’il existe une garantie juridique. Le principe d’amélioration constante garantit le développement durable et protège les droits des générations futures en empêchant toute régression. L’amélioration constante est un engagement concret et continu de la société pour un progrès permanent dans la protection et l’amélioration de l’environnement. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Cet amendement s’inscrit dans la continuité des amendements précédents, qui ont suscité une vive discussion, et vise le même objectif. Avis défavorable. M. Éric Dupond-Moretti. Avis forcément défavorable. Nous avons déjà abordé ce sujet environ quinze fois ! Nous proposons d’insérer dix-sept mots dans l’article 1er de la Constitution et nous tenons à chacun d’entre eux ! (L’amendement no 151 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 281. M. Benoit Simian (LT). J’ai bien noté que le Gouvernement proposait dix-sept mots et pas un de plus, mais je veux l’alerter une nouvelle fois sur l’écologie dogmatique et la décroissance. Force est de le constater, il y a sur ce sujet une scission au sein de notre hémicycle, comme d’ailleurs dans notre capitale régionale de Bordeaux – à laquelle je sais que vous êtes comme moi attaché, monsieur le rapporteur. Nous l’observons au quotidien. Je refuse, quant à moi, que la protection de l’environnement se fasse contre le reste du monde. Sous ma casquette de rapporteur spécial de la commission des finances pour le budget des transports, j’ai vu trop souvent échouer de grand projets d’infrastructures sous le prétexte d’une écologie dogmatique ou de recours abusifs.Par cet amendement, nous proposons de consacrer, dans la Constitution, les ressources fondamentales environnementales dont les êtres humains ont besoin pour vivre, au premier rang desquelles les matières premières que sont l’eau et le granulat, lequel permet la construction des routes. On pourrait parler aussi des forêts et de toutes les ressources que nous avons évoquées tout à l’heure et qui constituent des biens communs mondiaux. Je vous ai toutefois entendu, monsieur le garde des sceaux : vous n’entendez pas retenir cette approche développée dans les années 1980 par une économiste américaine.Cet amendement vise à introduire dans la Constitution les biens communs que sont le climat, l’eau et la santé, ainsi que la notion du vivant, distinct de l’environnement, afin d’éviter d’opposer l’écologie et l’économie. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Je partage en effet avec vous l’amour de notre belle région de la Nouvelle-Aquitaine, monsieur Simian, et je vous remercie de vos aimables paroles.Votre amendement a pour conséquence de prévoir deux fois, au sein du même article de la Constitution, la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, ce qui ne nous paraît pas opportun. Vous développez par ailleurs la notion de communs informationnels, dont je n’avais jamais entendu parler et qui constitue un concept un peu flou. Depuis le début de nos débats, nous nous attachons au contraire à écrire un texte simple, clair et précis. Avis défavorable. (L’amendement no 281, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 203, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 203. M. François Ruffin (FI). Il vise à compléter l’article unique par la phrase : « Elle s’engage à réparer les dommages liés à la pollution des sols ».Monsieur le garde des sceaux, j’appelle votre attention sur la pollution des sols au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Cette molécule utilisée pour la culture de la banane est un poison qui s’est répandu dans les sols pendant des décennies. Résultat, la terre est aujourd’hui pourrie. D’après l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, la disparition du chlordécone sera effective dans cinq siècles. Les corps sont aussi touchés, puisque le chlordécone a contaminé 90 % de la population antillaise. C’est un cancérigène qui augmente notamment les risques de développer des cancers de la prostate.Le premier scandale lié au chlordécone est sanitaire, mais il existe un second scandale, qui vous concerne directement, monsieur le garde des sceaux, puisqu’il est judiciaire.En 2006, plusieurs associations guadeloupéennes et martiniquaises ont déposé plainte pour mise en danger de la vie d’autrui et empoisonnement. Que fait la justice depuis quatorze ans ? Pas grand chose ! Elle envisage désormais d’appliquer un délai de prescription, d’où les manifestations actuellement organisées aux Antilles. Les associations ont par ailleurs appris que des preuves avaient disparu, que le dossier risquait d’être enterré du fait de la prescription – alors qu’il est instruit depuis quatorze ans – et que des rapports de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – n’avaient pas été pris en compte.Monsieur le garde des sceaux, allez-vous laisser mourir le dossier du chlordécone, qui agite aujourd’hui les Antilles ? M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Je vous remercie de cet amendement, monsieur Ruffin – vous avez d’ailleurs déposé un autre amendement sur le même sujet, que nous examinerons un peu plus loin. La pollution au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique est un sujet extrêmement grave, mais qui ne peut être réglé par une disposition constitutionnelle de portée générale, vous en conviendrez.Quant à la proposition de créer une dette écologique et sanitaire, elle ne paraît pas pertinente compte tenu de son imprécision.La notion de dette écologique est très floue ; elle peut désigner des concepts très différents en fonction de la manière dont elle est interprétée. Elle peut se rapporter à l’idée selon laquelle les dégradations actuelles de l’environnement affecteront les générations futures, ou au fait que les atteintes à l’environnement commises par les pays riches affectent les pays les plus pauvres et doivent être réparées. Il ne me paraît donc pas pertinent d’inscrire un concept aux contours juridiques aussi imprécis dans la Constitution. Avis défavorable. M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur Ruffin, je suis assez surpris par la technique que vous utilisez. Vous partez d’une pollution qui est gravissime et dont tout le monde ici a parfaitement conscience et connaissance. Le texte que nous examinons et que nous souhaitons voir voter a bien sûr vocation à « garantir » et à « lutter » – je reprends à dessein ces deux verbes. Et vous, vous évoquez une affaire judiciaire en sachant parfaitement que je ne peux pas la commenter.En choisissant de rappeler cette situation difficile, vous présentez les choses de façon manichéenne, comme s’il y avait d’un côté le gentil, vous, et de l’autre le méchant qui vous dit ne pas pouvoir répondre à votre question. Vous me l’avez d’ailleurs déjà posée, monsieur Ruffin. Le garde des sceaux ne peut pas répondre à cette question, mais cela ne signifie en rien qu’elle ne le préoccupe pas. C’est une façon pour vous d’utiliser les victimes et l’ère victimaire à des fins politiciennes,… M. Éric Dupond-Moretti. …et il y a là quelque chose d’assez désagréable. Vous n’avez pas le monopole de l’émotion ; vous n’êtes pas le seul à vous préoccuper de ces territoires et de cette pollution.Il y en a assez de cette attitude qui vous conduit à utiliser le malheur des autres pour vous présenter comme une sorte de chevalier blanc, gardien auto-proclamé de la morale publique et des misères du monde ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)Ce sont des techniques de mauvais procureur. Je les connais par cœur, monsieur Ruffin – vous n’allez pas m’en apprendre la mécanique, ni même la rhétorique. Elles consistent à partir d’une situation gravissime, à s’y arrêter et à me demander ce que je fais à ce propos tout en sachant parfaitement que je ne peux pas intervenir dans une affaire en cours. M. Éric Dupond-Moretti. Je n’en ai ni le désir ni la possibilité, et je ne peux même pas la commenter. Et vous passez pour celui qui s’occupe des situations tragiques face au garde des sceaux, présenté comme un personnage qui n’aurait au fond pas de cœur et ne serait pas troublé par la situation que vous dénoncez. Ce procédé est honteux et vous en êtes coutumier ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) M. François Ruffin (FI). Il y a une immense disproportion, monsieur le ministre, entre vos propos et ma simple question factuelle, qui porte sur la prescription des faits, le fonctionnement de la justice et ses dysfonctionnements aux Antilles, en particulier en Guadeloupe et en Martinique, sur la disparition des pièces du dossier et sur la non-prise en compte d’un rapport de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.Oui, je répète ma question, monsieur le ministre, car vous n’y répondez absolument pas. Qu’avez-vous à dire sur ce dysfonctionnement de la justice… M. François Ruffin (FI). …ou sur ses dysfonctionnements en général ? S’agissant d’affaires qui ont trait par exemple aux gilets jaunes, les gens peuvent être jugés en quarante-huit heures, mais au sujet d’une pollution majeure qui a duré des décennies, un dossier est ouvert depuis quinze ans ! Qu’est-ce qu’un ministre de la justice a à dire sur une telle pollution environnementale ? Manifestement, rien !Je ne vous insulte pas, je vous pose une question et je vois que vous n’y répondez pas. Comment expliquez-vous, monsieur le ministre, qu’au bout de quinze ans, le dossier ne soit toujours pas en état d’être traité ? M. le président (LAREM). Il vous reste quinze secondes de temps de parole : allez-y. M. François Ruffin (FI). Il est naturel que je me fasse le relais des populations qui manifestent en Guadeloupe et en Martinique parce qu’elles sont mécontentes du fonctionnement de la justice. Je m’en fais le relais dans cette assemblée, car c’est mon rôle ! (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 4 Contre 39 (L’amendement no 203 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 115 de M. Emmanuel Maquet est défendu. (L’amendement no 115, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra