Mme Carole Grandjean (LAREM). La question de la santé des personnes qui sont sur le point de prendre leur retraite a toute sa place dans ce débat de société. Je rappelle que l’article L. 4624-2-1 du code du travail prévoit déjà que les travailleurs qui font l’objet d’un suivi individuel renforcé ou qui ont bénéficié d’un suivi de cette nature au cours de leur carrière professionnelle, sont examinés par le médecin du travail avant leur départ à la retraite. Ce dispositif doit pouvoir s’appliquer et je vous propose de l’examiner avec un peu de recul avant de l’étendre. Nous entendons néanmoins votre appel nous sommes nombreux sans doute à le partager. Avis défavorable.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 323.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Il s’agit, dans la continuité de mes précédents amendements, d’une demande de rapport, dans un délai de six mois, sur le déploiement des pratiques avancées au travail, en particulier en vue de créer une formation universitaire correspondant aux besoins.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement no 331.
Mme Catherine Pujol (NI). Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous avons assisté à une baisse significative du nombre de médecins du travail ; la France est désormais confrontée à une véritable pénurie. Pourtant, la médecine du travail doit se donner les moyens humains d’agir pour préserver la santé physique et mentale des salariés.D’autre part, la médecine du travail est encore insuffisamment associée aux prises de décisions stratégiques des entreprises, alors même que ces choix engagent la santé et peuvent exposer les salariés à des risques psychosociaux.C’est pourquoi je propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les évolutions à envisager afin d’associer plus étroitement les médecins du travail aux choix stratégiques des entreprises qui engagent la santé des salariés et sur la nécessité de recruter des personnels de médecine du travail, afin que celle-ci puisse continuer à jouer son rôle préventif au service des travailleurs.
Mme Carole Grandjean (LAREM). J’émets un avis défavorable. Le délai prévu est trop court et la littérature est déjà abondante sur le sujet.
(L’amendement no 331, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Les services de prévention et de santé au travail sont les opérateurs quotidiens et historiques de la santé au travail auprès des entreprises et de leurs salariés. Si leur nombre a été réduit de moitié en vingt ans, une poursuite de leur regroupement demeure souhaitable. En effet, les services de santé au travail restent très disparates par leur taille et leur périmètre d’intervention ; tous n’ont pas la même capacité à mener à bien leur mission.Lorsque le service de santé au travail ne dispose que d’une équipe réduite, il lui est difficile d’engager des actions départementales d’envergure ou à l’échelle d’une branche, en phase avec les périmètres géographiques définis par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT – et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE.En outre, dans cette situation, la présence d’une véritable cellule de prévention de la désinsertion professionnelle – leur généralisation, prévue par la présente proposition de loi, constitue une avancée importante – est remise en question. Il est nécessaire que les services de prévention et de santé au travail aient une certaine taille pour que les équipes aient un caractère pleinement pluridisciplinaire et comprennent notamment un ergonome, un chimiste et un psychologue.Enfin, la place occupée par les médecins du travail au sein de ces services et l’évolution de leur démographie plaident largement en faveur d’un mouvement de regroupement soutenu.Quant aux DIRECCTE et à l’inspection médicale du travail, elles ne disposent pas des ressources nécessaires pour faire respecter les exigences réglementaires. Je rappelle que la DIRECCTE d’Auvergne-Rhône-Alpes ne dispose plus d’aucun médecin du travail.C’est pourquoi je demande que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2022 – nous pourrions éventuellement modifier cette date –, un rapport permettant notamment de suivre ces regroupements.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Nous partageons pleinement votre intention. La présente proposition de loi vise précisément à harmoniser, dans l’ensemble des territoires, l’offre de services proposée par les services de prévention et de santé au travail et à faciliter l’accès des entreprises à ces services. Les dispositions que nous avons adoptées renforceront le caractère pluridisciplinaire des équipes, en confortant certains métiers en leur sein. Nous avons en outre prévu la définition d’une offre socle et d’une offre complémentaire, ainsi que des procédures de certification et d’agrément. Par ailleurs, de nombreux rapports ont été remis sur ces questions.Laissons le temps nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions avant d’aller plus loin dans l’évaluation. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 27, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 193.
Mme Valérie Six (UDI_I). Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’efficacité du dispositif de médecin praticien correspondant, dont nous avons longuement discuté. Nous verrions ainsi s’il est difficile ou non de recourir à des médecins correspondants et nous pourrions nous pencher à nouveau, le cas échéant, sur l’attractivité du métier de médecin du travail.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Vous appelez notre attention sur le nouveau dispositif de médecin praticien correspondant. Il nous paraîtrait effectivement intéressant d’avoir un échange avec le Gouvernement à ce sujet. J’émets donc un avis favorable, sous réserve d’une modification de l’échéance prévue, à la faveur de la navette parlementaire.
(L’amendement no 193, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 262 de Mme Gisèle Biémouret est défendu.
(L’amendement no 262, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 285 de Mme Caroline Fiat est défendu.
(L’amendement no 285, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 69.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Dans la mesure où il a trait lui aussi au médecin praticien correspondant, j’espère qu’il recueillera un avis favorable.J’ai pu le constater dans ma circonscription, la reconversion d’un médecin généraliste en médecin du travail relève, à ce stade, du parcours du combattant : il faut attendre cinq ans, puis suivre une formation de quatre ans. Pourtant, il y a une pénurie de médecins du travail, dont nous avons largement témoigné au cours de ces trois jours de débat.Nous demandons que le Gouvernement remette, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur les mesures de nature à faciliter la reconversion des médecins de ville. J’aimerais notamment que l’on se penche sur les conditions requises, notamment en matière de formation, pour devenir médecin praticien correspondant. Celles-ci seront fixées par l’article 21 et son décret d’application.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Nous avons déjà demandé un rapport sur le dispositif de médecin praticien correspondant. L’amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 69, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement no 360.
Mme Aina Kuric (AGIR-E). Il vise à demander un rapport sur l’utilisation du dossier médical partagé et la possibilité de le fusionner avec le dossier médical en santé au travail. Une telle fusion favoriserait la coopération entre la médecine du travail et la médecine de ville, au service du patient. Une identification plus précoce des troubles liés aux expositions professionnelles et une meilleure prévention des maladies professionnelles permettraient d’organiser des reconversions de manière anticipée.
Mme Carole Grandjean (LAREM). L’amendement en satisfait. J’en demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 360, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 253 de Mme Caroline Fiat est défendu.
(L’amendement no 253 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 172 de M. Stéphane Viry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean (LAREM). Un rapport a déjà été remis à ce sujet par M. Isaac-Sibille. Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi j’y serai défavorable.
(L’amendement no 172, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 29
Mme la présidente (LAREM). Madame Dubié, l’amendement no 128 est-il défendu ?
Mme Jeanine Dubié (LT). Ah, ça vous ferait plaisir ! Eh bien non, je vais le présenter !Dans son avis, le Conseil d’État a préconisé de « reporter la date d’entrée en vigueur de l’obligation de certification au-delà du 31 mars 2022, cette échéance apparaissant trop ambitieuse compte tenu des délais propres à l’élaboration des référentiels, à l’accréditation des organismes de contrôle et à la réalisation des opérations de certification ».C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, de supprimer les mots « , et au plus tard le 31 mars 2022 » à la fin du premier alinéa de l’article 29.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Mme Dubié est attentive, jusqu’au bout, à tous les détails !La loi peut renvoyer à un décret le soin de déterminer sa date d’entrée en vigueur, à la condition qu’elle fixe elle-même une date butoir. Je précise que nous aurons l’occasion, au cours de la navette parlementaire, de réfléchir à une date d’entrée en vigueur différée pour certains articles qui ne pourront effectivement pas être appliqués dès mars 2022. J’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 128, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 352 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 352.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à étendre aux travailleurs indépendants les mesures prévues dans la présente proposition de loi. L’article 17 prévoit seulement le suivi individuel de certains d’entre eux. Or les mesures renforçant la prévention en santé au travail ne doivent pas concerner uniquement les travailleurs salariés ; il serait opportun de les étendre aux travailleurs indépendants.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 174.
M. Stéphane Viry (LR). Madame la rapporteure, j’ai écouté avec attention la réponse que vous avez faite tout à l’heure à propos des travailleurs indépendants. Vous avancez sur la pointe des pieds, alors qu’il faudrait y aller à grandes enjambées. C’est un choix politique. Pour ma part, je considère que les dispositions du texte doivent s’appliquer dès que possible et dans toute leur force aux travailleurs indépendants.Je confesse – ce sera ma dernière observation pour cette première lecture – que cette proposition de loi est sympathique, mais elle demeure, à ce stade, cacochyme.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Carole Grandjean (LAREM). Ils visent l’un et l’autre à étendre aux travailleurs indépendants l’ensemble des dispositions du texte. Si nous estimons nous aussi que les indépendants doivent bénéficier des dispositions renforçant la prévention en santé au travail – telle est bien la dynamique que nous encourageons, puisque nous avons inscrit dans la loi la création, à leur intention, d’une offre spécifique en matière de prévention et de suivi individuel ; c’est un point déterminant –, il n’est pas opportun de prévoir pour eux des mesures identiques à celles qui sont applicables aux salariés. Tel n’est d’ailleurs pas leur souhait. Nous nous garderons donc d’engager des actions qui, selon nous, ne sont pas opérantes et ne correspondent pas à leurs besoins.L’offre spécifique que j’ai mentionnée doit d’abord être créée effectivement et faire l’objet d’une acculturation par les acteurs. Un retour d’expérience nous permettra de déterminer les éventuels ajustements nécessaires. Plus largement, nous mettons en avant la question de la protection sociale des indépendants, véritable question de société.J’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
(Les amendements nos 352 et 174, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 29 est adopté.)
Article 30
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 377.
M. Laurent Pietraszewski. Il vise à lever le gage prévu par l’article 30. Les charges résultant des dispositions que vous avez votées, mesdames, messieurs les députés, sont parfaitement justifiées par les objectifs de cette réforme.Cet amendement étant le dernier, je me permets d’ajouter quelques mots. Vous avez su collectivement donner toute sa place à la prévention dans la médecine du travail. Vous avez fait un choix fort, et ce très rapidement, quelques semaines après la conclusion de l’accord national interprofessionnel par les partenaires sociaux. Vous avez ainsi montré la parfaite articulation qui peut exister entre la démocratie parlementaire et la démocratie sociale. Nous pouvons tous nous en réjouir.Cette proposition de loi permettra un véritable progrès social. Elle introduira des dispositions particulièrement innovantes pour protéger la santé des salariés, tout en prévoyant le nécessaire accompagnement des employeurs et en favorisant le maintien dans l’emploi chaque fois que c’est possible. Enfin, elle revalorisera le rôle des professionnels de santé au travail. Pour toutes ces raisons, je tiens à vous remercier du travail accompli, dont vous pouvez vous féliciter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement du Gouvernement ?
(L’amendement no 377 est adopté ; en conséquence, l’article 30 est supprimé.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Explications de vote
Mme la présidente (LAREM). Dans les explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi, la parole est à Mme Caroline Fiat, pour le groupe La France insoumise.
Mme Caroline Fiat (FI). Au cours de nos débats, auxquels j’ai été très attentive, on a beaucoup parlé de consensus et d’avancées, mais notre groupe a tenté de vous prouver, même si un accord national interprofessionnel a été conclu, qu’il n’y avait ni consensus ni avancées. Comme je vous l’ai expliqué, la majorité des amendements que nous avons déposés ont été proposés par les mêmes syndicats qui ont participé à cet accord. C’est bien la preuve qu’il n’y a pas eu de consensus. Il ne faut pas oublier non plus les 600 médecins du travail qui vous ont alertés sur les difficultés que leur pose le texte.Au total, le texte contient-il oui ou non des avancées ? Une chose est sûre, les débats ne nous ont hélas pas convaincus. Après avoir longuement réfléchi, notre groupe a donc décidé de voter contre la proposition de loi. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe Libertés et territoires.
Mme Jeanine Dubié (LT). Lors de la discussion générale, nous avons indiqué que notre groupe abordait l’examen de cette proposition de loi dans un esprit plutôt positif. Toutefois, nous souhaitions que le texte intègre, au même titre que l’ANI, les différentes familles de risques professionnels, sur lesquels les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord, mais vous n’avez pas accepté notre amendement, ce que nous regrettons.La question des médecins praticiens correspondants a constitué pour nous une autre déception. La mesure prévue par la proposition de loi est une mauvaise réponse à un vrai problème, en l’occurrence la pénurie des médecins du travail. Ce n’est certainement pas avec les médecins praticiens correspondants que l’on pourra y remédier.Enfin, monsieur le secrétaire d’État, nous ne pouvons que regretter la manière peu élégante avec laquelle vous avez procédé à la réécriture de l’article 27. Vous venez, il y a quelques instants, de saluer les deux rapporteures – à juste titre, car elles ont bien travaillé – en soulignant qu’elles ont su marier démocratie parlementaire et démocratie sociale. Permettez-moi de souligner que ce n’est pas du tout ce que vous avez fait avec cet article 27 !
Mme Jeanine Dubié (LT). En dépit de ces réserves, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je dois bien admettre que, plus le débat a avancé, moins j’ai été convaincu par les mesures proposées. Le texte contient un grand nombre de dispositions problématiques, dont nos discussions ont peu à peu montré qu’elles étaient de fausses bonnes idées. Il ne s’agit donc pas de la grande loi pour la santé au travail dont nous avions besoin mais d’un texte se limitant malheureusement à un périmètre très restreint.Parmi les mesures problématiques, il y a notamment celles qui introduisent des logiques de marché dans les services de santé au travail. Une mesure est cependant bonne, je l’ai dit : l’archivage des documents uniques. Elle était nécessaire et je me félicite qu’elle figure dans la proposition de loi.Pour le reste, je suis pour le moins dubitatif. Il est peu probable que ce texte débouche sur un réel renforcement de l’action en faveur de la santé au travail. Le Gouvernement avait fixé la feuille de route aux partenaires sociaux et délimité un périmètre. Il n’y a aujourd’hui ni enthousiasme ni unanimité dans l’espace public au sujet de ce texte. Il y avait pourtant beaucoup à faire pour la santé au travail. Le bilan de la législature en la matière est négatif à mes yeux. Elle avait commencé par de très mauvaises mesures prises par voie d’ordonnances. Ce nouveau texte, je le regrette, ne permettra pas de réparer tout ce qui a été fait et de nous projeter dans l’avenir par une action vigoureuse en faveur de la santé au travail.Notre groupe votera contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour le groupe La République en marche.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Nous abordons le vote de cette proposition de loi avec émotion et avec une grande satisfaction, et nous saluons la portée de ce texte, qui place la prévention au cœur de la santé au travail.Je retiendrai cinq apports majeurs du texte. Le premier est la montée en qualité des prestations rendues par les services de santé au travail et surtout leur harmonisation dans l’ensemble du territoire. Je pense, en particulier, à l’offre socle de services certifiée, qui garantit des services harmonisés partout en France, et à la démarche d’évaluation, de certification et d’agrément, qui assure la qualité des prestations.Le deuxième point concerne le décloisonnement entre la médecine de ville et la médecine du travail, avec, par exemple, l’accès du médecin du travail au dossier médical partagé – DMP –, soit une belle avancée.Nous pouvons aussi retenir, troisièmement, la pluridisciplinarité et l’importance donnée à une solution globale pour le travailleur. Ainsi, dans les cellules pluridisciplinaires de santé au travail, des médecins du travail travailleront aux côtés de préventeurs des risques au travail, d’infirmières, d’infirmières en pratique avancée, de kinésithérapeutes et d’ergonomes. Là encore, une belle avancée !La prévention en matière de désinsertion professionnelle constitue le quatrième apport. La proposition de loi s’attaque aux risques de perdre son emploi du fait de la dégradation de sa santé, en identifiant précocement ces derniers, en cherchant à aménager les postes de manière anticipée afin de maintenir la personne en emploi et en facilitant sa reconversion lorsque les risques sont avérés.J’ajouterai, pour finir, que la proposition de loi permet l’élargissement de la santé au travail à tous les publics. Les indépendants, les chefs d’entreprise, les intérimaires et les sous-traitants y auront désormais accès.Pour toutes ces raisons, nous pouvons nous féliciter collectivement du travail accompli. Nous voterons en faveur de la proposition avec une grande joie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Caroline Fiat (FI). Quel est l’intérêt de nous demander de limiter nos interventions à une minute si vous parlez pendant deux minutes et vingt secondes ?
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bernard Bouley, pour le groupe Les Républicains.
M. Bernard Bouley (LR). Le texte sur lequel nous allons nous prononcer est important car il va influencer sensiblement la vie des salariés et des entreprises. Plus que jamais nos entreprises ont besoin d’être productives et capables de relever les défis majeurs qui sont devant elles pour traverser la crise économique. Plus que jamais nous devons offrir aux salariés le cadre qui favorisera la prévention et la santé au travail et leur permettra de s’épanouir professionnellement. Bonne santé physique et mentale et bonne santé économique ne peuvent plus être dissociées.Je l’ai déclaré dès l’ouverture de nos débats, notre groupe approuve la dynamique engagée. Il y a apporté sa contribution puisqu’il a été force de proposition sur le fond. Malgré les riches échanges qui ont émaillé les débats, je regrette sincèrement que le pragmatisme et le bon sens n’aient pas prévalu dans l’examen de certaines dispositions. C’est dommage car plusieurs d’entre elles ont un objectif louable, mais l’application qui en sera faite, en l’état du texte, ne leur permettra malheureusement pas de produire tous les effets bénéfiques qu’il aurait été possible d’obtenir.Ainsi, la contribution des médecins du travail aux campagnes de dépistage et de vaccination est, dans l’esprit, une bonne idée. Reste qu’aucun travail d’évaluation de l’impact de cette mesure, dont nous savons qu’elle s’appliquera au détriment des missions de prévention des médecins du travail, n’a été réalisé.Je regrette également vivement que l’article 24 n’ait pas été modifié, non pas parce que je suis à l’initiative d’un amendement en ce sens, mais parce que s’arc-bouter sur la rédaction retenue prive tout simplement ce texte de tout espoir sérieux d’une pleine application sur le terrain. Or un texte qui concerne la santé physique et mentale des Français au travail et la santé économique des entreprises devrait, selon moi, produire l’intégralité des effets attendus.D’autres exemples pourraient illustrer le manque d’ambition de ce texte, que je regrette. Ce ne sont pas les objectifs fixés qui sont en cause, mais la capacité concrète à les respecter.Reste que nos débats ont permis des avancées, que je tiens à rappeler. Nous avons fait en sorte que le monde agricole retrouve sa place légitime. Je pense aussi à l’homogénéisation de la procédure d’agrément des SPST par décret et à la rationalisation et à l’applicabilité de la prévention des risques chimiques grâce à la suppression du troisième alinéa de l’article 2 ter. Responsables, les partenaires sociaux ont presque unanimement affirmé, à travers l’accord national interprofessionnel, leur volonté d’apporter des réponses concrètes. Il était donc capital que ce texte s’appuie sur le consensus des partenaires sociaux. Nous considérons que c’est bien le cas aujourd’hui et que des avancées sensibles ont été possibles.Pour toutes ces raisons, il sera indispensable d’évaluer objectivement les incidences réelles de la proposition de loi sur le terrain auprès des entreprises et des salariés. Il sera sans doute nécessaire de la prolonger, de la rectifier ou de l’adapter au regard de cette évaluation. Nous serons donc attentifs à l’application du texte en faveur duquel les députés du groupe Les Républicains voteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs du groupe LaREM et parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). Notre groupe se réjouit qu’aboutisse l’examen en première lecture de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Le travail long et collaboratif qui a présidé à son élaboration aura permis d’obtenir une rédaction assez solide, dont nous espérons qu’elle donnera satisfaction aux partenaires sociaux.Le texte, après qu’il aura été enrichi par le Sénat, nécessitera de nombreuses dispositions réglementaires. Il importe à notre groupe, dans la continuité du travail effectué jusqu’ici, d’être étroitement associé aux prochaines étapes de l’examen du texte.Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je souhaite toutefois appeler l’attention du Gouvernement sur la notion insuffisamment comprise de santé publique. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Il convient que cette notion trouve une place accrue dans le secteur de la santé au travail.De manière logique au vu de notre investissement dans l’élaboration de ce texte, dont nous sommes cosignataires, nous le soutiendrons avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Alors que la présente proposition de loi visait à réformer le système de santé au travail, nos débats s’achèvent sur une grande déception. Nous ne pouvons pas nous résigner à ce que cette réforme se cantonne à une réorganisation des structures et à un décloisonnement de la santé publique, de la médecine de ville et de la santé au travail, censés répondre à la pénurie des médecins du travail. Transformer les services de santé en prestataires destinés à mener des programmes de prévention ou à rédiger à la place des employeurs le document unique d’évaluation des risques conduira à dénaturer l’essence même de leur mission.Même si nous reconnaissons l’objectif louable de transposer en partie l’ANI, signé par plusieurs syndicats, nous pensons que ce texte aurait pu être l’occasion d’examiner l’ensemble des situations de souffrance des salariés dans un monde du travail en pleine évolution, confronté à l’explosion des risques psychosociaux.Surtout, nous avions deux craintes importantes et donc deux demandes. La première concernait la préservation du secret médical entre médecine du travail et médecine de ville et de l’hôpital. La seconde portait sur le passeport prévention, dont nous pensons qu’il ne doit pas exonérer les entreprises de leur responsabilité en cas d’accident, une demande simple pour nous assurer d’éviter un risque grave, une demande qui ne coûtait rien et qui ne faisait qu’inscrire par écrit vos promesses orales. Mais cela, c’était visiblement trop vous demander.Nous demeurons, ce soir, avec le sentiment d’une occasion manquée et d’une vision trop technique et sans souffle. C’est pourquoi nous voterons contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Paul Christophe, au nom du groupe Agir ensemble.
M. Paul Christophe (AGIR-E). Je félicite les deux rapporteures pour la maîtrise dont elles ont fait preuve tout au long de nos travaux et je me félicite de la sérénité de nos débats en commission comme en séance publique. Nous avons débattu de sujets de fond avec, je crois, un certain plaisir, ce dont nous pouvons nous enorgueillir.Monsieur le secrétaire d’État, vous avez souligné que le texte proposait de grandes avancées sociales. Si je devais n’en retenir qu’une, ce serait la place désormais accordée à la prévention dans le cadre de la santé au travail. Nous défendons cet objectif depuis plusieurs années à l’occasion de chaque examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il est désormais inscrit dans cette proposition de loi, ce qui honore tant les instances syndicales et patronales que l’Assemblée.Nous nous sommes efforcés d’améliorer le texte, mais des propositions complémentaires seront encore possibles, s’agissant notamment de l’attractivité des métiers. Il manque aujourd’hui deux cents médecins du travail. Nous devons donc travailler à rendre les métiers de la santé au travail plus attractifs dans le cursus des médecins. Je suis certain que nous réussirons, tous ensemble, à atteindre cet objectif. Le groupe Agir ensemble votera pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et UDI-I.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Six, pour le groupe UDI et indépendants.
Mme Valérie Six (UDI_I). Je tiens tout d’abord à remercier les deux rapporteures : le texte a été admirablement travaillé et les auditions organisées par la commission ont été très intéressantes.Nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises pendant les débats : l’objectif de la présente proposition de loi était de mettre la prévention au cœur de la santé au travail et de permettre à chaque travailleur d’accéder aux SPST.Nous avons quelques réticences s’agissant de la visite de mi-carrière et du recours à un médecin praticien correspondant qui, selon notre groupe, n’auront pas les effets escomptés. Comme je l’ai dit pendant les débats, le vrai problème de fond réside dans l’évolution de la démographie médicale et dans l’attractivité du métier de médecin du travail ; or le texte ne l’aborde pas, ce que je trouve dommage. J’espère que nous aurons l’occasion d’y travailler à nouveau dans un futur proche car cela fait des années que nous attendons une réforme en la matière…
Mme Valérie Six (UDI_I). Malgré la publication de nombreux rapports, nous n’avons pas encore trouvé les remèdes permettant de rendre ces métiers attractifs.Cependant, le texte nous donne satisfaction sur bien d’autres points. Je pense en particulier à l’introduction dans le code du travail du risque de désinsertion professionnelle – c’est un élément essentiel –, à l’archivage du document unique, à la création du passeport prévention, à l’élargissement des missions des SPST aux campagnes de vaccination, à la transparence dans les cotisations et les tarifications des SPST, à la création d’une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle, à l’accès du médecin du travail au DMP dans le respect du secret médical – nous en avons beaucoup parlé –, enfin à la reconnaissance des infirmières en pratique avancée.L’objectif était donc de décloisonner la médecine de ville et la médecine du travail, ce qui revient à reconnaître que la santé publique et la santé au travail sont liées. Je pense que cette proposition de loi, inspirée de l’ANI de décembre dernier et enrichie au cours des débats par les contributions de chacun des groupes, permet de l’atteindre. C’est pourquoi le groupe UDI et indépendants la votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM et Agir ens.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 104 Contre 12
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quinze :Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra