« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 9 février 2021 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Discussion générale
M. Paul Molac (LT). Décider d’un report de ces élections n’est donc pas anodin : cela demande concertation et réflexion. C’est pourquoi nous saluons le travail de la commission présidée par Jean-Louis Debré. La situation que nous vivons n’est pas forcément inédite, mais assez exceptionnelle : elle appelle la question de ce report ; notre débat se trouve tout à fait légitime.Compte tenu des reports de seconds tours survenus en 2020 et des incertitudes liées à la situation sanitaire, le groupe Libertés et territoires se rallie au report au mois de juin des scrutins initialement prévus en mars. En revanche, nous ne pourrions accepter un report plus tardif, qui les situerait après les élections présidentielles et législatives, car dans ce cas les mandats des actuels conseillers régionaux et départementaux seraient prolongés d’au moins un an et demi. Non seulement cela créerait une anomalie démocratique, mais l’inversion du calendrier serait perçue comme une manipulation politique, interprétée comme témoignant d’une volonté que l’élection du Président de la République reste, à terme, la seule possible. La défiance de nos concitoyens envers nos institutions s’en trouverait accrue. Aux États-Unis, au Portugal, l’élection présidentielle a pu avoir lieu ; la Roumanie a organisé des législatives en décembre dernier ; les élections au parlement de Catalogne ont lieu dimanche : la France ne peut faire figure d’exception parmi les démocraties.Par ailleurs, nous accueillons favorablement la possibilité d’une double procuration, mesure de bon sens dans un contexte sanitaire qui empêche nombre de personnes de se déplacer, même si elle ne suffira sans doute pas pour remédier à la faible participation anticipée. Après discussion, nous avons écarté l’idée que les procurations fassent l’objet d’une déterritorialisation – je profite de l’occasion pour placer ce mot que nous nous sommes tant amusés à prononcer. (M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur, acquiesce.) Elle demeure tout de même intéressante à l’échelle d’un secteur géographique : le département pour les élections départementales, la région pour les régionales ; il n’aurait aucun sens que des Alsaciens puissent voter en Bretagne, par exemple, ou des gens du Nord en Catalogne.
Je sais, monsieur Schellenberger : nous sommes tous des Français de l’extérieur !Toutefois, nous déplorons un manque de visibilité concernant les modalités d’organisation du scrutin. Je regrette que ma proposition d’institutionnaliser la réunion, à intervalles réguliers, d’un comité de liaison entre le Gouvernement, les groupes parlementaires et les principaux partis politiques ait été rejetée. Notre groupe considère que les processus électoraux auxquels les citoyens vont être appelés à participer nécessitent de la transparence, de la concertation, afin de susciter la confiance. Nous regrettons également que la commission ait supprimé les dispositions prévoyant la diffusion de clips de campagne pour les élections régionales sur les chaînes du service public, notamment France 3, ce qui permettrait pourtant une présentation plus équitable des candidats, et surtout de véritables campagnes, centrées sur les enjeux de l’élection.Nous avons bien entendu notre rapporteur : ce qu’il a dit au sujet des débats doit effectivement être mis dans la balance. Jean-Félix Acquaviva et moi-même défendrons cependant un amendement visant à ce que des programmes du service public de la communication audiovisuelle soient consacrés à expliquer non seulement le rôle des conseils régionaux et départementaux, comme cela figure déjà dans ce projet de loi, mais aussi celui des assemblées à statut particulier de Corse, de Martinique et de Guyane. En outre, nous saluons l’adoption en commission de notre amendement visant à ce que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie un guide du candidat et du mandataire actualisé, spécifique aux élections régionales et départementales de juin 2021, tenant compte de la situation sanitaire et des dispositions du présent texte. La dernière mise à jour du guide disponible en ligne remonte en effet au 21 janvier 2020, c’est-à-dire avant le contexte épidémique.
M. Paul Molac (LT). Je termine, madame la présidente. Pour toutes ces raisons, dans la mesure où le mois de juin sera maintenu comme période du report des élections départementales et régionales, notre groupe soutiendra majoritairement ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Sébastien Jumel (GDR). Nous venons d’exprimer notre position sur le texte relatif à la prorogation de l’état d’urgence : nous sommes défavorables aux mesures exorbitantes du droit commun, et nous avons souligné à cette occasion que le pays, en cette période de crise sanitaire, ne souffrait pas d’un excès mais d’un défaut de démocratie. Étant donné la crise que nous traversons, il aurait été plus judicieux, plus légitime, de multiplier les occasions de respiration démocratique, de collégialité dans la prise de décision ; il aurait été plus efficace, plus pertinent, de s’appuyer sur l’intelligence des acteurs de terrain, notamment des élus locaux : maires, conseillers départementaux, conseillers régionaux.Vous n’avez pas fait ce choix : peut-être est-ce l’une des explications de la crise sans précédent que nous traversons et du fait que nos concitoyens l’acceptent aussi mal. Nous militons pour qu’on ne mette pas la démocratie sous cloche, mais pour qu’elle s’exprime pleinement. J’ai en tête l’entourloupe que fut le décalage du second tour des élections municipales. Je fais partie de ceux qui pensaient qu’il fallait qu’elles aient lieu : d’abord parce que le résultat était mauvais pour vous, ce qui fait toujours plaisir à voir (Sourires sur les bancs du groupe LR) ; ensuite parce que l’on avait besoin que les maires soient au travail afin de prendre soin des habitants, de démontrer que la proximité était efficace, utile, vitale en cette période de crise. La même observation vaut pour les conseillers régionaux ; c’est la raison pour laquelle je résume ainsi la position de mon groupe : le rapport Debré, tout le rapport Debré, rien que le rapport Debré.J’entends aujourd’hui la ministre déléguée nous dire de ne pas nous inquiéter car, dès que la loi sera promulguée, le Gouvernement publiera un décret contenant les dates que nous avons effacées du texte. C’est un engagement fort devant le Parlement, et nous serons évidemment très vigilants à ce qu’aucune nouvelle entourloupe ne vienne le remettre en cause. Jean-Louis Debré a dit lui-même qu’un report du deuxième tour des élections régionales pour des raisons sanitaires serait une démarche anticonstitutionnelle, de nature même à porter atteinte aux équilibres de la démocratie en République. Nous serons très vigilants sur ce point. (M. Jean Lassalle applaudit.)J’en viens au sujet de la réussite des élections. Bien sûr, comme vous l’avez proposé, il y aura du gel, des masques et le matériel nécessaire pour organiser les bureaux de vote. Les maires savent le faire mais c’est aussi bien si l’État les y aide. N’oublions pas cependant que, pour que le vote se déroule dans de bonnes conditions, il faudra vacciner, protéger et réarmer l’hôpital. Si la grande majorité de nos concitoyens sont vaccinés d’ici le mois de juin, comme le Premier ministre s’y est engagé, les élections devraient se dérouler dans de bonnes conditions. C’est aussi un pari que nous devons faire.Je souhaite enfin insister sur un sujet qui me préoccupe : les sortants risquent de se retrouver dans une situation avantageuse. Tous les quatre matins, ils participent à des inaugurations et se valorisent avec le FEDER – Fonds européen de développement régional –, les fonds du plan de relance ou encore les contrats de plan État-région, que vous avez décidé de faire voter avant le mois de juin, c’est-à-dire avant le scrutin. Les régions vont ainsi signer des contrats de plan avec l’État : autrement dit, les marcheurs sont au service des présidents sortants quels qu’ils soient. Cette situation est peut-être une illustration du « en même temps », mais elle est préoccupante ! La question de l’équité entre les candidats face au scrutin doit donc être posée. Elle dépend de l’espace médiatique ouvert mais aussi de l’existence de conditions de campagne équitables pour l’ensemble des candidats, ce qui suppose peut-être d’innover. Nous, les cocos, ne faisons pas vraiment campagne avec les numéros verts ou bleus…
M. Sébastien Jumel (GDR). …mais en rencontrant les gens. Je ne conçois pas de campagne au cours de laquelle nous n’irions pas convaincre les habitants en frappant aux portes et en allant sur les marchés serrer des mains, pour confronter les points de vue sans avoir peur de se faire engueuler. (M. Jean Lassalle applaudit.)Ces conditions seront évidemment perturbées par la situation sanitaire. Pourtant, on ne peut pas se satisfaire d’une campagne numérisée et aseptisée – d’une campagne de start-uper, en quelque sorte. N’étant pas un start-uper de l’élection, je pense qu’il faut créer les conditions d’une véritable campagne électorale. Voilà les éléments de vigilance que le groupe communiste aura à l’esprit en votant ce projet de loi ; nous veillerons absolument à ce que, dans sa concrétisation, l’entourloupe ne soit pas à tous les étages. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Ugo Bernalicis et Jean Lassalle applaudissent également.)
M. Pacôme Rupin (LAREM). C’est assez rare pour le souligner : il y a un relatif consensus au sujet de ce texte. C’est heureux car, pour une décision aussi lourde qu’un report d’élections, ce consensus était évidemment nécessaire.
M. Pacôme Rupin (LAREM). La crise sanitaire que nous vivons depuis maintenant près d’un an nous contraint à des efforts et à des aménagements indispensables dans notre vie quotidienne. Dans ce contexte, l’organisation d’une campagne électorale et la tenue d’élections au mois de mars paraissaient peu souhaitables. Un large consensus parmi les familles politiques s’est d’ailleurs exprimé en ce sens, après la consultation menée par Jean-Louis Debré.Il est néanmoins essentiel que la vie démocratique puisse suivre son cours. Le débat démocratique doit pouvoir avoir lieu et nous devons garantir aux Français la possibilité de s’exprimer dans les urnes le plus sereinement possible. Le Gouvernement propose donc, au travers du projet de loi que nous examinons, de reporter les élections régionales et départementales, initialement prévues en mars, au mois de juin prochain. À cet égard, nous nous satisfaisons des annonces que Mme la ministre déléguée a faites aujourd’hui quant aux dates précises des scrutins. Il était en effet indispensable de donner une visibilité aux électeurs et aux candidats – en particulier pour que ces derniers s’organisent en vue de leur campagne électorale. Les dates des 13 et 20 juin semblaient les plus consensuelles.Nous considérons que nous devons collectivement nous organiser et nous mobiliser pour permettre que les élections se tiennent effectivement à ces dates et éviter tout nouveau report. Bien sûr, nous ne pouvons prédire ce que sera la situation sanitaire en juin prochain, mais les quelques mois supplémentaires dont nous disposerons devraient être précieux pour le déploiement de la campagne vaccinale et la lutte contre l’épidémie. La fin du printemps, caractérisée par des conditions météorologiques habituellement plus clémentes, devrait également permettre la tenue d’une campagne électorale adaptée aux circonstances.C’est la raison pour laquelle le groupe LaREM apportera évidemment son soutien à ce texte. Souhaitant que les scrutins se tiennent en juin, la majorité a travaillé à des évolutions en ce sens, qui permettent notamment d’aller à la rencontre des électeurs. Malheureusement, la campagne électorale et militante ne pourra probablement pas se dérouler dans des conditions tout à fait ordinaires. Si les grandes réunions publiques en intérieur ne peuvent se tenir, il faudra garantir autant que faire se peut aux candidats la possibilité d’aller à la rencontre de leurs concitoyens en extérieur.Pour répondre à ces circonstances exceptionnelles, le texte comporte plusieurs innovations. Il prévoit notamment un allongement de la campagne électorale, portée de deux à trois semaines, afin de faciliter l’accès aux informations électorales des candidats et de laisser davantage de temps à nos concitoyens pour en prendre connaissance, par exemple par le biais des panneaux d’affichage électoraux. Le texte adopté en commission permet aussi de lever l’interdiction de l’utilisation des numéros verts par les candidats. Comme le Sénat, nous avons voté en commission l’élargissement des modalités de vote, en particulier avec la faculté offerte à chaque citoyen de porter deux procurations lors de ces élections. Nous augmentons ainsi la possibilité, pour les personnes vulnérables ou âgées qui ne souhaiteraient pas se déplacer lors des scrutins, de voter normalement.Ceci étant dit, je veux rappeler que le bon déroulement du scrutin et l’élargissement des modalités de vote dépendront de notre capacité à garantir l’absence de fraude ainsi qu’une organisation simple du vote, comme nous en avons l’habitude. Nous devons éviter tout risque d’altération de la sincérité du scrutin ou de la perception qu’en auraient les électeurs. C’est la raison pour laquelle nous nous satisfaisons du refus par la commission des lois de la mise en place d’un système hybride et complexe de procurations partiellement déterritorialisées, tout comme des possibilités d’un vote anticipé, d’un vote électronique ou d’un vote par correspondance. Il nous faut accorder plus de temps à ces réflexions et ne pas agir avec précipitation, car rien ne serait pire pour notre organisation démocratique, en ces temps de crise, que les soupçons de fraude ou de vote faussé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Les deux textes dont nous sommes saisis cet après-midi posent tous les deux la question du fonctionnement de notre vie démocratique en période de crise sanitaire. Lorsqu’il s’oppose à la prorogation, telle quelle, de l’état d’urgence sanitaire et lorsqu’il s’interroge sur les problèmes de démocratie locale que pose le présent texte, le groupe Les Républicains ne se demande qu’une chose : comment associons-nous nos concitoyens et leurs représentants au pilotage et aux décisions publiques en temps de crise ?Le choix que nous faisons de décaler les élections départementales et régionales doit nous conduire à envisager que la question se pose de nouveau si la crise sanitaire venait à perdurer.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Ce qui semble acceptable pour des élections locales serait-il acceptable pour les élections présidentielles et législatives dans un an ?
M. Raphaël Schellenberger (LR). Aurions-nous le culot, en quelque sorte, de considérer que nous pourrions rallonger le mandat présidentiel ou législatif ? C’est une question difficile lorsqu’on est soi-même concerné, mais elle touche à un impératif : nous ne pouvons pas toucher à la périodicité d’un mandat électoral. Ce n’est pas notre rôle. La démocratie repose sur le principe de la périodicité et du renouvellement régulier du mandat électoral, qui doit primer sur beaucoup de choses.Nous avons aujourd’hui un débat au sujet du décalage de cette date, mais le choix du moment auquel le rapport de Jean-Louis Debré lui a été commandé excluait de facto une première hypothèse, qui aurait sans doute été la plus démocratique : celle de la tenue du scrutin en temps et en heure, en mars. En réalité, en demandant en toute fin d’année 2020 à Jean-Louis Debré de produire un rapport sur le sujet, le Président de la République a d’emblée écarté la possibilité de tenir le scrutin en mars, comme cela aurait dû être le cas.Avant son audition à l’Assemblée nationale, Jean-Louis Debré n’a d’ailleurs pas hésité à souligner, notamment lors de son audition au Sénat, certaines pressions dont il a fait l’objet de la part de hauts responsables de la majorité, pour qu’il propose de décaler le scrutin au-delà de 2022.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Cela aurait constitué un renversement complet du paradigme démocratique de notre État et de notre République, et aurait été à nos yeux tout à fait inacceptable.Les conclusions du travail de Jean-Louis Debré nous semblent équilibrées. Le calendrier qui prévoit de tenir les élections départementales et régionales en juin est acceptable et constitue une forme de compromis, mais nous serons très attentifs à la formulation du rapport qui doit être remis en avril : il est hors de question, pour le groupe Les Républicains, que ce rapport ouvre la possibilité d’une clause de revoyure.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Ce rapport doit présenter les mesures mises en place pour que le vote puisse avoir lieu, et non déterminer si l’on peut ou non voter. Il faut que la vie démocratique se poursuivre, comme c’est le cas dans toutes les grandes démocraties qui nous entourent. Il n’y a pas de raison que, dans ce domaine, la France soit moins performante que les autres pays.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Permettez-moi enfin de m’interroger sur la façon dont sont traitées les élections partielles et de souligner encore notre vigilance face au risque que constitue ce rapport. Je pense au département de mon collègue Pierre-Henri Dumont, le Pas-de-Calais, où une circonscription attend la tenue d’une élection législative partielle, alors que la plus importante commune de cette même circonscription vient de connaître un renouvellement municipal anticipé en raison d’une situation de carence. L’élection municipale a donc lieu mais pas l’élection législative, qui concerne une ministre déléguée du Gouvernement.Tels sont, mes chers collègues, les points auxquels nous serons très attentifs. Nous avons en effet déjà connu un précédent quinquennat au cours duquel aucun scrutin n’avait été épargné par la main de la majorité socialiste, et nous ne voudrions pas que les héritiers de la majorité socialiste que sont les membres de La République en marche ne viennent encore chercher à bouleverser le cœur de la démocratie en touchant à tous nos scrutins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Sébastien Jumel (GDR). Et Pasqua, il est où ? On va ressortir les affiches !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Ce projet de loi portant renouvellement général des conseils départementaux, régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique est important pour la vitalité démocratique de notre pays, car, comme a pu le dire Jean-Louis Debré lors de son audition par notre commission, on ne confine pas la démocratie. La démocratie a triomphé des tyrannies modernes. Elle a résisté à des crises majeures. Elle est une force pour affronter les vents mauvais. C’est pourquoi nous devons tout faire pour la préserver, la renforcer et la dynamiser. Le report dans un délai raisonnable, c’est-à-dire au mois de juin, des prochaines élections, s’inscrit dans cet objectif. Aussi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient-il le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.J’ai bien noté, madame la ministre, que vous mentionniez les dates des 13 et 20 juin prochains, ce dont nous nous félicitons. Pourquoi juin et pas septembre, ou après les élections présidentielles ? Les raisons de ce choix sont multiples, et notamment liées au déroulement de la campagne électorale, qui serait plus que jamais difficile et inaudible en plein été, à la nécessité de ne pas donner de coloration politique à ces élections visant à désigner des représentants locaux, mais aussi au non-sens que constituerait le fait de consacrer les deux premières années du prochain quinquennat à un enchaînement d’élections – présidentielle, législatives, départementales, régionales, sénatoriales partielles et européennes.Si le calendrier du report de ces élections au mois de juin semble faire consensus, nous devons aussi avancer ensemble vers la meilleure organisation possible de ce rendez-vous électoral. Pour cela, deux objectifs doivent nous guider : d’une part, assurer des conditions sanitaires optimales pour le déroulement des opérations de vote ; d’autre part, lutter contre l’abstention. Pour mémoire, au second tour des élections municipales de juin 2020, le taux d’abstention était de près de 59 %, soit environ vingt points de plus qu’en 2014. La démocratie doit vivre, les électeurs doivent pouvoir s’exprimer. C’est pourquoi il est essentiel de sécuriser et de faciliter les opérations de vote malgré la pandémie, et de rassurer ainsi nos concitoyens pour les inciter à aller voter.Ce moment démocratique qui, je le souhaite, intéressera les Français pendant plusieurs semaines, sera d’autant plus important qu’ils ont le sentiment de voir se défaire le lien qui unit chacun d’eux à la nation. Nous le constatons, la relation entre représentants et représentés est en crise, et nous devons tout faire pour que la pandémie ne l’aggrave pas. Nous devons saisir l’occasion de ce contexte difficile pour réinventer et moderniser nos modes de scrutin.Notre groupe a déposé des amendements en ce sens, mais la plupart ont été déclarés irrecevables…
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). …tant en commission qu’en séance, ce que nous regrettons vivement. Je pense notamment à un amendement déposé en commission, visant à proposer l’expérimentation du vote blanc. Le vote blanc, par lequel un électeur exprime son refus d’opérer un choix entre les candidats en lice, tout en accomplissant son devoir électoral est un acte volontaire, porteur d’un message électoral : il indique une volonté de se démarquer du choix proposé par l’élection. Pourtant, le vote blanc est toujours assimilé au vote nul, alors que ce sont des votes différents. Les prochaines élections nous donnaient l’occasion d’expérimenter la prise en compte du vote blanc.Un autre enjeu important est celui du vote à distance, que ce soit par correspondance ou par voie électronique. Sur ce point, notre amendement en commission visant à demander une expérimentation a été déclaré irrecevable, de même que notre demande de rapport sur sa mise en œuvre. Il est pourtant essentiel d’avancer sur ce sujet. En effet, dans le contexte de pandémie que nous connaissons, l’expérimentation du vote à distance aurait permis de limiter l’abstention liée à la crainte d’une contamination dans un bureau de vote et, dans la perspective des élections de 2022, nous aurions ainsi disposé d’un test grandeur nature dont nous aurions pu tirer des enseignements. À défaut d’expérimentation, un rapport sur la transformation de notre mode de scrutin, sa modernisation et les difficultés à surmonter pour permettre à chacun d’exercer son droit de vote nous paraissait indispensable. Enfin, un amendement visant à ce que le CSA puisse contrôler les réseaux sociaux a également été déclaré irrecevable. Le seul de nos amendements ayant été déclaré recevable est celui relatif à la déterritorialisation des procurations.Puisque le temps presse, mes chers collègues, je conclus en vous indiquant que notre groupe votera en faveur de ce texte, tout en regrettant qu’il n’ait pas été l’occasion d’avancer sur certains sujets qui nous tiennent à cœur et qui constituent des enjeux d’une acuité particulière depuis que la covid-19 est brutalement apparue dans nos vies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Marietta Karamanli (SOC). Le texte dont nous discutons est celui adopté par nos collègues du Sénat, lesquels, contre l’avis du Gouvernement, avaient prévu par amendement que le second tour aurait lieu au plus tard le 20 juin. Pris par surprise il y a un an par la pandémie, nous sommes aujourd’hui en mesure de prendre des dispositions sanitaires pour que ces scrutins aient bien lieu au plus tard le 20 juin. Car nous ne pouvons pas laisser la pandémie décider pour les Françaises et les Français, nous ne pouvons pas laisser la démocratie dépendre des aléas d’une crise avec laquelle nous allons peut-être devoir vivre longtemps.Dans notre pays, la source du pouvoir est le suffrage universel, ce qui rend nécessaire que celui-ci s’exerce de façon régulière. Notre position consiste à tenir bon sur le mois de juin, ce qui suppose des précautions sanitaires très strictes. Le report doit être mis à profit pour organiser une campagne officielle radiotélévisée pour les élections départementales et régionales, faciliter les procurations des personnes malades ou vulnérables, et convaincre nos concitoyens de l’importance de ce scrutin dans leur vie de tous les jours – je rappelle que les départements sont compétents en matière d’action sociale et de gestion des collèges, tandis que les régions le sont en matière de transports, d’économie et de gestion des lycées. C’est l’occasion de rappeler que, dans le cadre de la démocratie de proximité, les élus départementaux et régionaux exercent une mission déterminante pour toutes et tous.À l’initiative de notre collègue sénateur Jean-Pierre Sueur, un amendement visant à ce que les sondages d’opinion des prochaines élections régionales et départementales soient plus encadrés a été adopté : il est proposé que, dans un souci de transparence, les instituts de sondage et les médias précisent la marge d’erreur pour chaque sondage publié. Il importe de redire que les électrices et les électeurs ont l’issue des élections entre leurs mains, et que celle-ci n’est en rien déterminée par les estimations, qui ne constituent qu’une photographie des opinions et des préférences à un moment donné.Le report des élections n’est qu’une solution de court terme, qui ne peut pas être indéfiniment reproduite : la démocratie ne peut être mise entre parenthèses. Le groupe Socialistes et apparentés proposera plusieurs amendements visant à donner plus de visibilité aux candidats, à encadrer les délais de convocation des élections, à anticiper les effets d’une prolongation du mandat à horizon de six ans et à réduire le délai de validation des comptes de campagne en l’absence de contentieux.Les amendements proposés visent ainsi à prévenir les difficultés car, si celles-ci ont un caractère technique, ce projet a, lui, une dimension politique. Nous souhaitons éviter que, comme lors des élections municipales de 2020, une interruption de trois mois entre les deux tours aggrave l’abstention et pose la question du déséquilibre entre les sortants et leurs concurrents, la crise sanitaire ne permettant pas une campagne normale et sereine.Si le texte revu par le Sénat prévoit, en son article 2, que les conditions de sécurité sanitaire feront l’objet d’un rapport public, rien n’indique que l’appréciation des risques par la population sera la même. Si le texte prévoit bien des dispositions de nature à faciliter le vote par procuration et le déroulement des opérations, un jour ou l’autre se posera la question du développement de la participation des citoyens aux élections selon d’autres modalités. Ni le vote par correspondance, qui a déjà été mis en œuvre, ni le vote à distance, qui suppose des conditions de sécurité nouvelles, ne sont pour l’heure évoqués, ce que nous regrettons.Pour ce qui est du vote à distance et du vote par internet, nous devons faire bouger les choses. À l’issue des travaux de la mission sur l’identité numérique que j’ai eu l’honneur de présider, notre assemblée a adopté des recommandations visant à développer l’identité numérique. Elle a demandé à l’État de fixer un objectif ambitieux de déploiement de la carte d’identité numérique à échéance de moins de cinq ans, afin de combler le retard français en la matière. Une cinquantaine de recommandations ont été adoptées, il convient désormais de leur donner corps et de faire évoluer nos élections.La France peut devenir un modèle de participation électorale électronique dans de bonnes conditions de sécurité. Les contraintes résultant de la pandémie doivent nous conduire à accélérer le déploiement de l’identité numérique de manière à anticiper les risques de nouvelles pandémies ou d’autres événements. À défaut, il est à craindre que l’on constate demain un effritement, voire un effondrement de la participation de nos concitoyens aux élections. Notre groupe votera donc ce texte, tout en appelant l’attention de notre assemblée sur les besoins d’évolution et d’amélioration du mode de scrutin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –M. Sébastien Jumel applaudit également.)
M. Ludovic Pajot (NI). La discussion sur les textes relatifs à l’organisation des scrutins est fondamentale pour l’exercice du droit de vote, droit essentiel dans toute démocratie. Le présent projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux, s’inscrit dans la logique des conclusions de la mission confiée à l’ancien président de notre assemblée, M. Jean-Louis Debré.L’« option raisonnable » – pour reprendre les termes de son rapport– d’un report des élections précitées de mars à juin 2021 nous paraît effectivement souhaitable. La situation sanitaire de notre pays étant toujours incertaine, il est important de veiller à ce que l’organisation des élections se fasse dans des conditions permettant de concilier les principes constitutionnels de sincérité et de périodicité du scrutin avec celui de la préservation de la santé de nos compatriotes.Nul ne souhaite en effet revivre l’épisode du premier tour des élections municipales, marquées par une abstention record, due en grande partie à la peur du virus. Cependant, nul ne saurait tolérer que le calendrier électoral soit régulièrement modifié sans que cela soit justifié par un motif impérieux d’intérêt général. Selon certaines rumeurs, ces échéances électorales pourraient être reportées après les prochaines élections présidentielles et législatives. Outre le signal négatif que constituerait cette solution en matière de respect des règles démocratiques, elle serait exposée à un risque d’inconstitutionnalité pour méconnaissance du principe de périodicité raisonnable du scrutin. Le risque d’une crise politique majeure ne serait alors pas à exclure.L’argument sanitaire, s’il est fondamental, ne peut servir d’unique base à une décision politique. D’autres élections, notamment la récente élection présidentielle au Portugal, ont d’ailleurs pu se tenir en dépit d’une situation sanitaire encore aléatoire. Dans ces conditions, nous réaffirmons la nécessité que les rendez-vous démocratiques fondamentaux que sont les élections puissent se tenir en juin prochain.Cependant, le texte qui nous est soumis suscite certaines inquiétudes, notamment quant au contenu de l’article 4 ter. Cet article, introduit par amendement, fait ressurgir, sous couvert de la simple présentation d’un rapport au Parlement, le spectre de la généralisation du recours aux machines à voter. La date butoir du 1er octobre 2021 choisie pour la remise de ce rapport illustre la volonté des promoteurs de ces dispositions de permettre une utilisation plus massive des machines à voter dès les prochaines élections présidentielle et législatives.Si un moratoire sur le déploiement des machines à voter a été décidé en 2008, avec pour effet de geler le périmètre des communes autorisées à se doter de ces outils de vote, c’est précisément parce que ce type de matériel peut poser de sérieuses difficultés. Leur inconvénient majeur réside dans le fait que les électeurs se retrouvent dans l’impossibilité de procéder à un contrôle de la légalité du suffrage. On pourrait également évoquer la question du vote par correspondance qui, s’il devait être adopté, faciliterait grandement la fraude. À l’heure où une part croissante de nos compatriotes se détournent du vote, comme en témoigne l’augmentation constante du taux d’abstention, il est totalement déraisonnable d’accentuer cette crise de confiance démocratique en recourant massivement à un dispositif de vote présentant un risque accru de fraude et susceptible de mettre à mal le principe sacré du caractère secret du vote.Comme l’histoire nous l’a montré à plusieurs reprises, nos institutions sont fragiles. La confiance ne se décrète pas, elle se mérite. Pour redonner confiance à nos concitoyens dans nos institutions, nous devons avant tout les respecter. Sur ce point comme sur d’autres, le Parlement doit être le garant du respect de notre vie démocratique.
M. Jean-Luc Warsmann (UDI_I). J’aimerais, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, vous faire part d’une conviction et de deux suggestions.La démarche du Gouvernement est la bonne, j’en suis convaincu. On ne peut pas, d’un côté, demander à nos concitoyens de vivre avec le virus et, de l’autre, laisser penser que nous, autorités publiques, ne savons pas organiser les élections. Les États-Unis ont élu leur président et, sauf catastrophe absolue entraînant un confinement, il faut évidemment faire en sorte qu’elles puissent avoir lieu.Ma première suggestion concerne la profession de foi, dont le rapport Debré a souligné l’importance, car c’est un document que chaque électeur a entre les mains. Pour les élections régionales, je ne sais pas si vous maintiendrez le nombre de pages à deux mais, si tel est le cas, il me semblerait bon de donner l’autorisation à chacune des listes de décliner un contenu localisé, la maille la plus faible étant l’intercommunalité. Ce n’est en effet pas la même chose de dire aux électeurs que l’on va soutenir les universités et de leur expliquer quels projets précis sont envisagés au niveau du département. Cela permet d’illustrer les grandes orientations par des exemples concrets. Cela ne poserait aucun problème matériel…
M. Jean-Luc Warsmann (UDI_I). …puisqu’il y a aussi des professions de foi pour la maille cantonale.Ma deuxième suggestion porte sur le nombre de bureaux de vote. Le fait qu’il y en ait deux pose problème, notamment pour le recrutement des assesseurs dans certaines communes. En outre, pour les électeurs, cela a une incidence en termes de temps : ce n’est pas la même chose de prendre cinq minutes ou deux heures pour voter. À ma grande surprise, lorsque j’ai pointé cette question lors de l’audition de Jean-Louis Debré devant la commission des lois, un collègue du Grand Lyon a souligné que la concomitance des élections municipales et intercommunales avait posé des problèmes dans cette zone urbaine. Pourriez-vous, madame la ministre, étudier l’hypothèse du passage à un seul bureau de vote ? Tirant le fil jusqu’au bout, j’évoquerai même la possibilité qu’il n’y ait qu’une seule urne : il y aurait, par exemple, des enveloppes bleues contenant des bulletins imprimés en bleu pour les régionales et des enveloppes jaunes contenant des bulletins imprimés en jaune pour les départementales.
M. Jean-Luc Warsmann (UDI_I). Les électeurs sauraient s’y retrouver et n’auraient qu’à signer deux fois. Cette réduction du nombre des bureaux de vote serait en outre plus conforme aux impératifs sanitaires.
M. Jean Lassalle (LT). Permettez-moi de réfléchir un peu avec vous. De deux choses l’une, soit cette pandémie est vraiment aussi grave que nous le constatons tous les jours – qui ne connaît pas un proche passé très près de la mort ou décédé – et il faut s’interroger sur les dates ; soit les vaccins sont très au point – quoique cela ne me semble pas être le cas, au vu des contestations dont ils font l’objet et de l’incertitude qui les entoure –, et les élections régionales et cantonales pourront se tenir en juin, car tout sera « clean » au mois d’avril. Pour ma part, je ne vois pas les choses ainsi.J’ai été un des très rares à dire, quinze jours avant les municipales, qu’il fallait les reporter – mais aucun média ne me relaie plus et pour porter ma voix, je dois m’en tenir aux réseaux sociaux. Et qu’a-t-on vu ? Le Premier ministre Édouard Philippe a fait une déclaration hallucinante à la télévision pour demander aux personnes de plus de soixante-dix ans de ne pas aller voter, ce qui ne s’était jamais produit !Que se passera-t-il au mois de juin ? Rappelons que deux votes sont prévus le même jour alors que la démocratie est plus faible que jamais dans notre pays, que je ne sais qui a décidé que seuls trois ou quatre partis avaient le droit de participer aux débats, les autres ne jouant qu’un rôle accessoire. Il suffit de se remémorer ce à quoi on a assisté l’an dernier lors des municipales pour en avoir une toute petite idée. Moi, je suis favorable à un report des élections régionales au mois de septembre 2022.
M. Arnaud Viala (LR). Nous sommes globalement satisfaits d’avoir ce débat sur un texte qui clarifie la situation, alors que les choses sont restées longtemps en suspens. Cela a suscité beaucoup d’interrogations, surtout parmi les élus et les candidats, me répondra-t-on, et j’en conviens, mais aussi dans la population, alors que nous approchons de la date initiale à laquelle les élections auraient dû se tenir. Il était grand temps de prendre une décision s’agissant de ces scrutins et nous regrettons qu’elle n’ait pas été prise plus tôt. Cela aurait évité de laisser se développer certaines spéculations et des interrogations sur la tenue de la campagne électorale et les comptes de campagne.Après le vote sur ce texte, il sera nécessaire de diffuser rapidement et massivement des informations en direction des Français, pour qu’ils comprennent que c’est fin juin qu’ils seront appelés aux urnes et qu’ils se préparent en conséquence. Cela devra être fait avant même que les candidats commencent à communiquer sur leurs programmes.La remise, en avril, du rapport du conseil scientifique sera un moment important s’agissant de la pédagogie dont il nous faut faire preuve. Les candidats seront déjà engagés dans leurs campagnes électorales et il ne faudra pas laisser penser qu’il est encore possible de changer de cap. Les Français, très attachés à la démocratie et à leurs élus locaux, en particulier au niveau des départements où les enjeux sont moins politisés, pourraient sinon être dégoûtés de la façon dont nous gérons les institutions et adopter des réflexes dont nous ne voulons pas.
M. Matthieu Orphelin (NI). Commençons par la bonne nouvelle annoncée par la ministre : les élections auront lieu les 13 et 20 juin. Voilà enfin une date ferme et définitive pour tous ceux qui veulent participer d’une manière ou d’une autre et pour nos concitoyens désireux d’exercer leur droit de vote.Comme de nombreux collègues, j’ai déposé un amendement visant à déterritorialiser les procurations mais, s’agissant des moyens de renforcer la participation, je regrette vivement que le Gouvernement n’ait pas souhaité ouvrir d’autres débats à l’occasion de ce texte. Je pense bien évidemment à la reconnaissance du vote blanc. Le candidat Emmanuel Macron avait dit combien il était attaché à ce qu’il soit mieux reconnu et il est dommage que le Gouvernement se refuse toujours à avancer dans cette voie. (M. Jean Lassalle applaudit.)Je regrette également que le Gouvernement n’ait pas voulu accepter, dans les communes volontaires uniquement, les expérimentations portant sur le vote par anticipation, modalité qui fonctionne très bien dans d’autres pays comme le Portugal ou le Canada. Il ne suscite pas les mêmes difficultés que le vote par correspondance et peut constituer une réponse parmi d’autres. Je fais partie des députés qui se refusent à baisser les bras quand il s’agit du taux de participation aux différents scrutins.
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux amendements.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Alain David (SOC). Je me réjouis que Mme la ministre ait repris la date du 13 juin que nous avions avancée. Maintenant, il convient de l’inscrire dans l’article 1er. Le contexte sanitaire peut laisser craindre un report, et il faut donner des assurances à chacun. Comme plusieurs groupes l’ont souligné en commission, il convient donc de donner de la visibilité à ces scrutins le plus tôt possible. Les acteurs, dans leur ensemble, doivent pouvoir se préparer en toute quiétude, notamment l’État et les communes qui ont à organiser les scrutins et les listes de binômes de candidats.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Nous ne pensons pas qu’il soit opportun de figer dans la loi la date exacte du premier tour de scrutin. Il s’agit d’une compétence qui relève du pouvoir réglementaire, dans le cadre du décret de convocation des électeurs que devra prendre le Premier ministre.L’article 1er adopté par la commission des lois fixe clairement le calendrier : les deux tours auront bien lieu en juin, et Mme la ministre s’est engagée fermement sur les dates du 13 et 20 juin. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur David. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Marlène Schiappa. Je sais que ces dates sont importantes pour les députés comme pour les sénateurs. M. le rapporteur a insisté, permettez-moi de le dire, pour que le Gouvernement les précise aujourd’hui devant la représentation nationale, et M. le ministre de l’intérieur et moi-même avons voulu répondre à sa demande. Elles sont donc désormais publiques et correspondent d’ailleurs aux souhaits exprimés par plusieurs d’entre vous, qui avez insisté sur les grandes difficultés qu’aurait suscitées le choix du dernier dimanche de juin. Nous demanderons à M. David de bien vouloir retirer son amendement, car la fixation de ces dates relève non de la loi mais d’un décret qui sera pris par le Gouvernement.Si Mme la présidente m’y autorise, je vais aussi répondre aux diverses questions soulevées par les orateurs inscrits sur l’article 1er. S’agissant des documents servant à la propagande électorale, il n’est pas possible d’en modifier le volume ou le nombre de pages car les contrats avec les prestataires sont déjà passés. Chaque candidat est évidemment libre d’y faire figurer le contenu qu’il voudra.En ce qui concerne les bureaux de vote, il y aura deux bureaux distincts mais avec des équipes mutualisées. Prévoir une seule urne pour les deux élections serait inconstitutionnel et entraînerait des problèmes de lisibilité, notamment au moment du dépouillement.J’en viens au temps qu’a pris le Gouvernement pour travailler au report de ces élections. Nous avons respecté les délais liés aux procédures institutionnelles et parlementaires. La mission a été confiée à M. Jean-Louis Debré mi-octobre, le Conseil d’État a été saisi après la remise de son rapport ; le projet de loi a été présenté en conseil des ministres en décembre, il a été discuté en séance publique au Sénat le 26 janvier et votre assemblée en débat aujourd’hui. Le travail suit son cours, sans retard ni précipitation de la part du Gouvernement, lequel, vous le savez, n’a pas la possibilité – et il ne le souhaite d’ailleurs pas – de décider seul du report des élections. Le sujet est suffisamment important pour notre démocratie pour que nous suivions chaque étape du temps institutionnel et parlementaire.
M. Sébastien Jumel (GDR). Je le répète, je considère comme une avancée le fait que la ministre s’engage à inscrire les dates dans un décret, mais deux questions juridiques se posent.Qu’est-ce qui empêcherait qu’une loi portant report des élections des conseillers régionaux et départementaux précise la date du premier tour et indique une date butoir pour le second tour ? Je ne crois pas que ce serait inconstitutionnel puisque la modification desdites dates est l’objet même du projet de loi, mais j’attends des arguments me démontrant le contraire.Par ailleurs, malgré l’engagement que vient de prendre la ministre devant notre assemblée, une inquiétude subsiste : en n’inscrivant pas ces deux dates dans le marbre de la loi, l’exécutif pourrait-il, se fondant sur la situation sanitaire, décider de reporter à nouveau ces élections sans avoir à revenir devant le Parlement ?
M. Jean Lassalle (LT). Je me réjouis de la dignité de ce débat difficile. En revanche, pour ce qui est de trouver une solution, il nous reste encore beaucoup à réfléchir. Je ne ferai pas reproche au Gouvernement de ne pas avoir ouvert le débat plus tôt, c’eût été impossible. Mais maintenant qu’il est ouvert, nous devons prendre le temps de la réflexion. À défaut, nous risquerions de partir vers des considérations totalement stratosphériques.
M. Jean Lassalle (LT). Le refroidissement soudain de la planète durant quelques semaines va-t-il permettre au virus de s’incruster plus longtemps que prévu ? Qui peut le savoir ? Le Conseil d’État ? Le Gouvernement ? L’Assemblée nationale, le Sénat ? Je ne le sais pas.J’ai participé en tant que candidat à bon nombre d’élections dans ce pays – à part les sénatoriales et les européennes, je pense les avoir toutes faites.
M. Jean Lassalle (LT). Combien de fois mon mandat n’a-t-il pas été raccourci, parce qu’il fallait se caler sur un nouvel agenda ! Il m’est arrivé qu’il soit réduit de trois ans ; la dernière fois, je n’ai même pas su quand il s’achevait.Ne faisons donc pas des élections régionales et départementales l’alpha et l’oméga. Les départements sont tenus, avec ce qu’il leur reste, et les régions fonctionnent, ni mieux ni moins bien qu’auparavant.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 10, 11, 18, 44 et 57.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 10.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Je demande à mon tour le maintien de la date limite introduite par le Sénat pour l’organisation du second tour des élections. Certes, connaître la date du premier tour est important, mais celle du second tour l’est tout autant. En matière électorale, préciser les dates des scrutins est essentiel, non seulement pour les sénateurs ou pour les députés, mais pour tout un chacun.Fixer la date des premier et deuxième tours est une manière de sécuriser les élections. En arrêtant un calendrier, lisible à la fois des candidats et des électeurs, vous donnez plus de visibilité aux élections. La volonté de reporter les élections doit s’inscrire dans un cadre clair et transparent, qui comprend la fixation de dates précisées dans la loi.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 11 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Sénat sur l’article 1er, en précisant la date de convocation des deux tours des élections départementales et régionales.En temps normal, le décret de convocation des élections est pris environ six mois avant la date de celles-ci. Nous avons eu, à la fin de l’année dernière, une période d’incertitude durant laquelle nous nous attendions à ce que le décret soit pris par votre ministère ; le temps passant, les informations ont progressivement évolué jusqu’à ce que nous apprenions qu’il n’y aurait pas de décret mais que vous attendiez les conclusions du rapport du président Jean-Louis Debré.Nous souhaitons éviter toute forme d’incertitude et le plus simple, selon nous, reste de figer ces dates dans la loi. Nous faisons bien la différence entre le domaine de la loi et celui du règlement. Cette rédaction est issue du travail du Sénat et, même si elle ne fixe pas, à proprement parler, les dates des 13 et 20 juin comme étant celles des scrutins, elle arrête une date butoir, le 20 juin au plus tard, pour le déroulement du second tour. Cela signifie que vous pourriez organiser les élections avant, même si nous convenons que les dates des 13 et 20 juin sont parfaites.Il me semble essentiel qu’à l’issue de la navette parlementaire les dates des élections soient connues ; il y va de la compréhension et de la perception du scrutin par nos concitoyens et donc du bon fonctionnement de la démocratie locale.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Matthieu Orphelin (NI). Cet amendement visait à préciser les dates des élections départementales et régionales ; c’est chose faite grâce à l’engagement fort, ferme et définitif de Mme la ministre déléguée : 13 et 20 juin. Cela confère de la lisibilité à cet événement important de la vie démocratique. Cela permettra en outre à chacun d’entre vous de participer au tournoi de volley du SCO Angers, qui se tiendra le 27 juin (Rires sur l’ensemble des bancs). Je retire donc mon amendement…
M. Matthieu Orphelin (NI). …vous pourrez y participer ; j’espère même vous y voir ! Mais réservons les deux dimanches précédents aux élections.
(L’amendement no 44 de M. Matthieu Orphelin est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Merci pour votre invitation en Maine-et-Loire. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Sébastien Jumel (GDR). En inscrivant la date butoir des élections dans la loi, on en favorise la lisibilité, c’est vrai, mais le décret le permet également ; on crée surtout les conditions pour que, dans le cas où la situation sanitaire serait d’une gravité telle qu’elle ne permettrait pas la tenue du scrutin, vous deviez consulter à nouveau, de façon obligatoire, le Parlement.Ce qu’un décret fait, un autre peut le défaire, notamment en période d’état d’urgence, qui donne au Gouvernement des prérogatives exorbitantes de droit commun. Alors qu’en inscrivant la date butoir dans la loi, vous seriez contraints, si les conditions n’étaient pas réunies pour mener à bien les élections, de revenir vers le Parlement et d’obtenir un nouveau consensus pour les convoquer. Voilà notre préoccupation.Nous n’avons pas de doutes quant à l’engagement de la ministre déléguée d’organiser les élections les 13 et 20 juin. Mais nous avons un doute sur le fait que le Parlement soit à nouveau consulté, dans l’éventualité où les conditions ne seraient pas réunies pour que les élections se tiennent. C’est pourquoi nous demandons le rétablissement de l’amendement du Sénat.
Mme Marlène Schiappa. J’entends qu’il est important de donner de la visibilité et c’est bien la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité, dans le cadre du débat à l’Assemblée nationale, préciser les dates des élections départementales et régionales, qui sont désormais connues des députés mais aussi de l’ensemble de la population.Je ne crois pas en revanche que les inscrire dans la loi, au-delà de la question constitutionnelle, renforcerait cette visibilité, que la loi renforce déjà par ailleurs, puisqu’elle précise bien que les élections se tiendront au mois de juin – je l’ai déjà dit et je le répète très clairement puisque la question est posée de nouveau.Dans tous les cas, ce n’est pas le souhait du Gouvernement mais quand bien même ce le serait, il ne lui serait pas possible de modifier les dates des élections et de décider qu’elles ne se dérouleraient plus au mois de juin, sans revenir devant le Parlement.Votre demande est donc pleinement satisfaite : d’une part, en ce qui concerne l’annonce des dates et, d’autre part, parce que, si d’aventure une catastrophe que personne ne souhaite survenait et que les élections ne pouvaient pas avoir lieu en juin, le Gouvernement aurait l’obligation de saisir le Parlement et d’ouvrir le dialogue parlementaire pour en modifier les dates. (M. Jean Lassalle applaudit.)
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nous connaissons désormais les dates et nous avons la confirmation que, grâce à ce qui est inscrit dans la loi et par votre engagement, vous êtes obligés de revenir devant le Parlement pour les modifier, si besoin est – même si nous ne l’espérons pas.Néanmoins, vous n’avez pas encore apporté de réponse à la question évoquée par notre collègue Raphaël Schellenberger, concernant les élections législatives partielles qui doivent avoir lieu à Paris et dans le Pas-de-Calais. Pensez-vous possible, madame la ministre déléguée, de les organiser au mois de juin, puisque la fenêtre de tir est très courte : je rappelle que si une élection n’est pas organisée d’ici le mois de juin dans ces deux circonscriptions, il n’y en aura plus avant 2022 ?
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cela signifie qu’il n’y aura pas de député, pendant deux ans, dans la sixième circonscription du Pas-de-Calais. Est-il possible d’organiser trois élections le même jour, oui ou non ? Avez-vous des éléments à nous apporter sur cette question ? Et pouvez-vous prendre un engagement, comme vous venez de le faire concernant les dates des élections départementales et régionales, sur la tenue de ces élections législatives partielles avant les élections locales puisque, vraisemblablement, il ne sera pas possible de les organiser au même moment ? (M. Raphaël Schellenberger applaudit.)
M. Jean Lassalle (LT). Merci, madame la présidente. Je ne vais pas abuser de votre élégance, et ce sera ma dernière prise de parole. Madame la ministre, je suis d’accord avec vous et vous témoignerez du fait que cela n’arrive pas souvent. Cependant, je ne vois pas ce qui, aujourd’hui, vous autorise à penser que nous pourrions organiser ces élections au mois de juin. Quand je dis que je suis d’accord avec vous, c’est sur le fait qu’il faudra se revoir si, par malheur, elles ne devaient pas avoir lieu.Il serait plus clair pour tout le monde de les reporter, dès maintenant, au mois de septembre 2022. (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean Lassalle (LT). En effet, équipés comme nous le sommes, comment allons-nous faire pour voter ? Où en est le vote électronique ? On parle du Portugal ou des États-Unis, mais les élections dans ces pays ont-elles été des succès tels que nous puissions nous en inspirer ? Est-ce que cela n’a pas laissé de traces, par hasard ?Au fond, nous pourrions avoir la solution, comme au rugby ou au football, de regarder les équipes candidates voter, tandis que les spectateurs – c’est-à-dire les électeurs – les suivraient à la télévision ! Je le dis avec humour, mais il faut que nous y réfléchissions. C’est la première fois que notre pays est confronté à une situation grave. Il n’y a donc pas photo : si l’on dispose d’un vaccin sûr et qu’au mois de juin tout a disparu, alors, vous aurez eu raison. Mais je n’en suis pas certain, et c’est pourquoi je plaide avec passion pour qu’on reporte les élections au mois de septembre 2022.
(Les amendements identiques nos 10, 11, 18, 44 et 57 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 53 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 53.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Par cet amendement, nous souhaitons mieux encadrer les délais de convocation des élections départementales et régionales, afin notamment d’améliorer la visibilité du calendrier pour les candidats. C’est pourquoi le présent amendement fixe une date limite de prise du décret de convocation, au plus tard une semaine après la publication du rapport prévu à l’article 2, qui évaluera les conditions de l’organisation du scrutin au regard de la situation sanitaire.Cela permettra aux binômes et aux listes de candidats de disposer d’un délai raisonnable entre la date de convocation des électeurs et la date limite de dépôt des candidatures, pour mieux se préparer.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 35.
Mme Agnès Thill (UDI_I). Cet amendement vise tout simplement à inscrire dans la loi la date de publication du décret convoquant les électeurs, afin d’instaurer un maximum de clarté et d’assurance.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Vous allez être pleinement satisfaites, chères collègues, par ce qu’a annoncé Mme la ministre déléguée, puisque l’engagement pris devant notre assemblée se traduira par la publication du décret de convocation des électeurs très peu de temps après la promulgation de la présente loi et donc bien avant ce que vous pouviez défendre en la matière.Le décret aura vocation à être publié au cours des prochaines semaines, c’est-à-dire avant la remise du rapport prévu à l’article 2 et avant les six semaines précédant la date du scrutin, ce qui correspond à la règle de droit commun prévu par le code électoral. Par conséquent, demande de retrait, ou avis défavorable.
Mme Marietta Karamanli (SOC). J’ai entendu les engagements pris pour les 13 et 20 juin. Si je calcule bien, cela vous conduirait à prendre un décret au plus tard le 8 avril. Pouvez-vous nous indiquer si vous avez prévu de prendre le décret annonçant les dates des scrutins à cette date-là, au plus tard ?
(Les amendements nos 53 et 35, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Il vise à supprimer l’alinéa 2, qui prévoit la prorogation des mandats jusqu’en mars 2028. Sur le principe, nous ne sommes pas opposés aux reports : comme nous l’avons expliqué en commission, nous avons un souci de visibilité et d’anticipation. Cette pratique n’est pas inédite – les élections municipales prévues en 2007 ont ainsi été reportées en 2008 pour la même raison que celle qui nous occupe aujourd’hui –, pour autant, elle n’est pas automatique : les élections municipales de 1995 se sont ainsi déroulées en juin, six semaines après l’élection présidentielle, tandis que les élections cantonales de 1988 ont eu lieu fin septembre, quatre mois après l’élection présidentielle. Ce qui est nouveau, dans le cas présent, est le caractère très anticipé de la décision du report.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat en commission, madame Karamanli. Votre amendement vise à supprimer la date d’échéance des prochains mandats régionaux et départementaux, fixée par le Sénat à mars 2028. Nous avons retenu la proposition du Sénat, car l’échéance qu’il propose nous semble judicieuse : elle permet de revenir au droit commun – c’est-à-dire à un mandat de six ans, avec des élections concomitantes en mars – dès 2028, et non en 2033 comme le prévoyait la rédaction initiale de l’article 1er.Sur le fond, il me paraît nécessaire de fixer dès à présent la durée des prochains mandats ; en l’occurrence, elle s’élèverait à six ans et neuf mois. Il est en effet important, pour les candidats, de savoir pour quelle durée ils s’engagent. En l’absence d’une telle indication dans la loi, les prochaines élections régionales et départementales auraient lieu en juin 2027, c’est-à-dire exactement à la date normalement prévue pour les élections législatives, et seulement six semaines après l’élection présidentielle. Cela contraindrait le législateur à prévoir, au cours des prochaines années, la durée du mandat des futurs conseillers régionaux et départementaux. Par honnêteté vis-à-vis des candidats, il convient plutôt d’y procéder dès à présent dans la loi, avec un souci légitime de visibilité.Notez, par ailleurs, que la proposition initiale du Gouvernement aurait conduit à organiser six scrutins en 2027, ce qui n’aurait pas été neutre pour les finances communales. En tant qu’ancien maire, je peux témoigner qu’il est assez coûteux d’organiser des scrutins. La démocratie n’a pas de prix, mais elle a un coût ! Les élections pèsent sur les budgets de fonctionnement des collectivités. C’est une raison supplémentaire pour privilégier une échéance des mandats en mars 2028. Avis défavorable.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Permettez-moi de revenir sur ce sujet qui a suscité un important débat en commission. Il est certes arrivé que des mandats soient prorogés, mais jamais les décisions n’ont été prises avec autant d’anticipation qu’aujourd’hui : pour les élections municipales de 2007, par exemple, la prolongation n’a été décidée que quinze mois avant la date prévue du scrutin, par la loi du 15 décembre 2005. Si le report est donc possible en principe, l’alinéa 2 anticipe beaucoup trop : il prolonge des mandats avant même que les conseillers concernés soient élus ! Cela nous paraît véritablement problématique. Si cela est nécessaire, nous pourrons toujours nous réunir en temps utile et décider d’un report.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je partage les propos de M. le rapporteur, qui souhaite maintenir la proposition du Sénat. La périodicité, dont nous avons tant parlé, présente deux caractéristiques, à commencer par la saisonnalité : nous avons l’habitude de voter au printemps pour les élections locales. L’expérience du scrutin régional de décembre 2015 n’a d’ailleurs guère été concluante : les conditions de la campagne et du vote n’étaient pas optimales, et ne s’inscrivaient pas dans les usages et les habitudes des Français. Or, nous devons nous conformer le mieux possible aux usages et aux habitudes : c’est au printemps qu’on vote pour les élections locales en France.La seconde caractéristique tient à la durée du mandat : elle est de six ans pour un mandat local, mais souffre quelques exceptions – allongements ou rétrécissements – en cas d’encombrement électoral ; il importe alors que la règle soit connue à l’avance. On ne doit pas découvrir, un an avant le terme normal du mandat, qu’un encombrement électoral oblige à légiférer. La mesure proposée par le Sénat et reprise par M. le rapporteur relève donc du bon sens. Elle permet de bien définir la périodicité du renouvellement des mandats locaux.
M. Pacôme Rupin (LAREM). Je tiens à rassurer Mme Karamanli : si les élections présidentielle et législatives prévues en 2027 devaient être reportées, les parlementaires en débattraient et modifieraient la loi.
M. Pacôme Rupin (LAREM). Le principe vaut dans les deux sens, madame Karamanli. Vous estimez que la décision peut être prise deux ou trois ans avant l’échéance, si on constate que le calendrier est tenu. Or il me paraît très probable que le calendrier sera respecté : autant anticiper cette hypothèse dès maintenant – sachant qu’en cas de changement du calendrier électoral, le Parlement pourra se saisir de la question. Comme l’a expliqué M. Schellenberger, il est sage de donner de la visibilité sur les mandats des conseillers départementaux et régionaux.
M. Raphaël Schellenberger (LR). J’ai eu M. Balanant avec moi la semaine dernière, maintenant, c’est M. Rupin !
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 48 et 67.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 48.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 1er bis, qui instaurent la possibilité, pour un même électeur, de détenir deux procurations. De façon compréhensible, cette disposition est motivée par l’abstention et par la crise sanitaire. Toutefois, la double procuration multiplie par deux le risque de fraude ; c’est d’ailleurs pour limiter ce risque qu’elle était jusqu’à présent interdite. Elle a certes fait l’objet d’une autorisation exceptionnelle lors des dernières élections municipales, mais n’a pas lieu d’être prorogée : par définition, une autorisation exceptionnelle doit rester exceptionnelle ; elle n’a pas vocation à durer. La double procuration n’a donc pas lieu d’être pour les prochaines élections départementales et régionales – d’autant que, comme tout le monde le répète à l’envi dans l’hémicycle, nous devons apprendre à vivre avec la crise sanitaire. Il n’y a aucune raison de prolonger des dispositions qui sont censées être exceptionnelles.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 67 de M. Bastien Lachaud est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Vous l’avez dit, madame Ménard : il s’agit bel et bien d’un dispositif de crise, qui n’a pas lieu d’être généralisé. L’objectif est d’encourager la participation malgré la crise sanitaire, dans un cadre strictement motivé par cette dernière. Ce dispositif s’est appliqué lors du second tour des élections municipales, parce que nous étions en période de crise sanitaire ; il s’appliquera lors des élections départementales et régionales, car nous pensons que, malheureusement, la situation sera la même, mais il ne s’agit en aucun cas de généraliser le recours à la double procuration à toutes les élections. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Si, par extraordinaire, l’état d’urgence sanitaire était prorogé – ce que je ne souhaite pas – et que la crise sanitaire durait encore plusieurs mois, le système de la double procuration pourrait-il s’appliquer à l’élection présidentielle ?
M. Ugo Bernalicis (FI). Si la double procuration n’était pas permise jusqu’à présent, c’est parce que le vote est un acte personnel, individuel, entouré d’un certain apparat – à commencer par l’isoloir – qui a du sens. À l’origine, le vote par procuration n’était d’ailleurs autorisé que pour une justification valable – une hospitalisation, par exemple. Il s’est progressivement étendu, si bien qu’on n’hésite plus à donner une procuration parce qu’on est en vacances ou en famille ; en quelque sorte, la procuration a été démonétisée. Le vote est pourtant un acte extrêmement important – nous en convenons tous. D’où mon interrogation : la double procuration est-elle limitée à la période de crise sanitaire, ou a-t-elle vocation à perdurer ? Ne peut-on pas faire différemment ? Pour ma part, je pense que d’autres solutions sont possibles ; je vous ai d’ailleurs soumis une proposition lors de la discussion générale, dont j’espère qu’elle sera examinée avec attention.Le vote est sacré. Cette sacralisation de la procédure, tous les étudiants en sciences politiques et tous ceux qui ont siégé sur ces bancs savent l’expliquer et connaissent les conséquences qu’elle emporte. Je tiens donc à défendre l’amendement de suppression des alinéas 2 et 3 de l’article 1er bis déposé par mon groupe : il vise à éviter la fuite en avant consistant à banaliser la procuration. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
(Les amendements identiques nos 48 et 67 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de sept amendements, nos 40, 24, 72, 19, 12, 13 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 12, 13 et 42 sont identiques.L’amendement no 40 de M. Matthieu Orphelin est défendu.La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). En modifiant le projet de loi, le Sénat a supprimé la nécessité pour le mandant et le mandataire de la procuration d’être inscrits sur la même liste électorale – c’est-à-dire, en pratique, sur la même liste communale. Le sujet a fait débat en commission. La majorité, le rapporteur et le Gouvernement considèrent qu’il serait trop compliqué de supprimer cette condition de territorialité pour les procurations, que cela poserait des difficultés pratiques et serait source d’erreurs, voire de fraudes. Nous pouvons l’entendre, bien que les listes électorales soient désormais issues des données de l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques –, et par conséquent moins susceptibles qu’auparavant de comporter des anomalies, comme des omissions de radiations.Nous proposons de lier l’adresse du mandataire à la circonscription électorale de l’élection : pour les élections départementales, le mandataire devrait être inscrit dans une des communes du département ; tandis que pour les élections régionales, il devrait être inscrit dans une des communes de la région. Cela permettrait aux électeurs de confier une procuration à une personne de leur connaissance, qui n’habite pas nécessairement leur propre commune. L’établissement des procurations en serait facilité.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement no 72.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Notre amendement a le même objet que l’amendement de M. Brindeau : pour faciliter le recours aux procurations, le critère de désignation du mandataire doit s’adapter à la circonscription concernée par le scrutin : le mandataire doit habiter dans le même département que le mandant pour les élections départementales, et dans la même région pour les élections régionales. Cette solution permettrait au mandant de donner une procuration à une personne qu’il connaît et en qui il a confiance.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Lors du débat sur la déterritorialisation des procurations, nous avons écarté la proposition du Sénat de limiter la procuration au cercle familial, qui posait beaucoup trop de questions et n’était pas forcément pertinente. Absolument rien en effet ne dit que la famille du mandant va voter de la même façon que lui.Nous proposons que le mandataire soit inscrit dans la même circonscription électorale que le mandant. Il nous semble cohérent qu’il y ait un lien avec le scrutin. Toutes les collectivités étant désormais habituées au répertoire électoral unique, cette disposition, qui permet de raccrocher la pratique de la procuration à la réalité de la construction de la vie sociale dans nos territoires, ne devrait pas poser de problème. Il est parfois plus facile en effet de faire confiance à des gens qui habitent dans la commune d’à côté, parce qu’on partage des idées ou des projets. (Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Ugo Bernalicis applaudissent.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Cet amendement va dans le sens des amendements précédents. Nous sommes tous convaincus que l’abstention sera la reine des prochaines élections, a fortiori dans la crise épidémique que nous traversons. Alors que l’on connaît l’attachement des électeurs à leur municipalité, les chiffres des dernières élections municipales ont montré que 55,34 % des électeurs inscrits ne sont pas allés voter le 28 juin dernier, contre seulement 36,45 % pour les élections municipales de 2014.Le virus fait douter les plus vulnérable de la pertinence d’aller voter. On sait bien que ces élections auront lieu dans des conditions difficiles, puisqu’on ne sait pas quelles seront les possibilités de rencontres entre les candidats et leurs électeurs. Aussi faut-il faciliter les procurations. C’est pourquoi nous vous demandons d’accepter la déterritorialisation des procurations.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 13 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 42 de M. Matthieu Orphelin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Vous avez, pour ainsi dire, un temps d’avance, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ayant fixé à 2022 la mise en œuvre de cet objectif de déterritorialisation par le ministère de l’intérieur. Pour l’heure, le dispositif se heurte encore à des difficultés d’ordre technique et opérationnel, mais le ministère nous dit qu’il sera prêt pour l’année 2022. C’est un engagement fort, ladite loi étant très récente, puisqu’elle date du 27 décembre 2019. Des contraintes informatiques liées à l’adaptation du répertoire électoral unique créé en 2018 empêchent à ce jour la mise en œuvre immédiate de cette réforme, laquelle engendrerait des risques susceptibles d’affecter le bon déroulement des prochains scrutins.Certes, le Sénat a encadré la déterritorialisation des procurations en exigeant l’existence d’un lien familial entre le mandant et le mandataire : il a dressé la liste des membres de la famille auquel le dispositif aurait vocation à s’appliquer, mais en oubliant les évolutions récentes de la famille, puisqu’il n’est pas question de donner procuration à des demi-frères ou des demi-sœurs – vous voyez donc dans quels débats nous nous serions lancés.Compte tenu des difficultés liées aux nécessaires vérifications et contrôles qui devront s’opérer, ce dispositif me semble donc prématuré et très complexe à mettre en œuvre, dans la mesure, notamment, où l’État ne dispose pas encore des moyens informatiques nécessaires, dont il est en train de se doter.Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur tous les amendements rétablissant d’une manière ou d’une autre la possibilité d’une déterritorialisation des procurations pour ces prochains scrutins, qu’elle soit étendue au département, à la région ou, bien sûr, au cercle familial. Cela dit, il serait bon de pouvoir envisager cette déterritorialisation, le moment venu.
Mme Marlène Schiappa. Je crois avoir oublié de répondre à la question qui m’était posée tout à l’heure sur les élections partielles. Je confirme qu’il ne peut y avoir trois élections le même jour.En ce qui concerne ces amendements, le rapporteur a rappelé que la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit déjà qu’un électeur pourra donner procuration à un mandataire inscrit dans une autre commune que la sienne à l’horizon 2022. Comme nous l’avons évoqué précédemment, cela nécessite des mises à jour techniques. L’INSEE et les services du ministère de l’intérieur travaillent d’ores et déjà à adapter les systèmes d’information, mais il faudra laisser le temps aux éditeurs de logiciel d’intégrer ces nouvelles modalités et de les rendre compatibles avec le répertoire électoral unique, qui permet aux communes de gérer leur liste électorale. Ce sera le cas en 2022. Dans l’intervalle, pour les scrutins de 2021, il ne nous est pas matériellement possible – tant pour des raisons techniques que pour des questions de sécurité – d’offrir cette possibilité aux électeurs, qu’il s’agisse de la déterritorialisation totale, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, ou de la déterritorialisation partielle que vous proposez.Je rappelle que le Parlement est parfaitement au fait de ces contraintes, puisque le Sénat en a fait état dans son rapport d’information sur le vote à distance qui avait été publié en décembre 2020. Dans ce rapport, il est indiqué que sur le plan opérationnel, la nouvelle version du répertoire électoral unique sera disponible en mars 2021, mais qu’elle devra ensuite être contrôlée pendant une phase dite de qualification qui durera au-delà de juin 2021. À compter de cette date, un délai supplémentaire de six mois sera nécessaire pour adapter l’ensemble des logiciels de vingt-cinq sociétés éditrices qui fournissent aux communes les dispositifs de gestion des listes électorales.Quant à fixer la date limite de dépôt des procurations trois jours avant le scrutin, cela ne relève pas de la loi mais du décret. Même si nous partageons cet objectif, nous mettrions les communes en grande difficulté en adoptant cette disposition, car elles seraient, techniquement et matériellement, dans l’impossibilité de l’appliquer. Avis défavorable sur ces amendements.
M. Sébastien Jumel (GDR). Ceux qui pensent qu’on va réduire la fracture citoyenne avec des gadgets électoraux se trompent. Si les gens ne votent plus, c’est parce que les responsables politiques font le contraire de ce qu’ils avaient dit qu’ils feraient.
M. Pacôme Rupin (LAREM). C’est pour cela qu’ils votent pour vous !
M. Sébastien Jumel (GDR). Venez chez moi et vous verrez s’ils ne votent pas pour moi !
M. Pacôme Rupin (LAREM). Je m’adressais à la France insoumise !
M. Sébastien Jumel (GDR). Je pense que la déterritorialisation est une porte ouverte aux magouilles. Le maire est garant du bon déroulement des opérations de vote dans sa commune car il a connaissance de la liste électorale et peut avoir la certitude que les procurations sont basées sur le consentement de ceux qui les ont faites.Élargir la procuration à la circonscription de l’élection concernée signifie qu’on pourra, dans la Manche, choisir un électeur de Dieppe pour voter aux élections régionales. Celui qui connaît dégun dans sa commune, comme on dit à Marseille, pour aller voter à sa place, c’est qu’il est suspect. Cela veut dire que c’est un citoyen inventé pour la circonstance du vote. C’est la raison pour laquelle je suis fermement opposé au fait qu’on puisse dessaisir le maire de sa prérogative de contrôle du bon déroulement des opérations de vote, même quand l’informatique sera au rendez-vous, c’est-à-dire en 2022. Cela me rassure qu’on refuse ces dispositions pour ces élections-là mais je souhaite qu’on les refuse aussi pour toutes les élections à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Pacôme Rupin (LAREM). Je veux juste insister sur les difficultés que créerait l’adoption de ces amendements. C’est déjà un défi opérationnel très grand pour l’État et les communes que d’organiser ce double scrutin dans le contexte sanitaire que nous connaissons. Le calendrier adopté fin 2019 prévoit que la déterritorialisation sera mise en place le 1er janvier 2022. Il ne me semble pas opportun de changer les règles à quelques semaines du scrutin.Comme le rapporteur, je suis par ailleurs assez surpris par les amendements qui permettraient la déterritorialisation uniquement pour les personnes de la famille proche – voilà une certaine conception de la démocratie ! On peut très bien avoir davantage confiance politiquement en un ami qu’en un membre de sa famille proche. Ce serait même une forme d’iniquité entre citoyens que de permettre à certains de donner une procuration à la famille proche et pas d’autres. Pour ces raisons, le groupe La République en marche rejettera l’ensemble de ces amendements.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). …et que je suis plutôt défavorable, voire totalement défavorable à la déterritorialisation pour les prochaines élections mais aussi pour les suivantes. À cet égard, je rejoins les arguments que vient de développer notre collègue Jumel, non parce que je suis subitement devenu communiste – je vous rassure, je reste fier de mes convictions – mais parce que, comme ancien maire, je suis certain que le maire est le mieux à même de connaître ses administrés. En réalité, quand on cherche à donner procuration à une personne de sa commune, on la trouve.Vous voulez changer la loi pour 0,01 % de nos électeurs, pour quelques personnes qui ne connaissent pas leurs voisins parce qu’elles viennent juste d’emménager, qu’elles n’ont pas pris la peine ou le temps d’aller les saluer, ou parce qu’elles pensent qu’il est compliqué d’aller expliquer à son voisin ses convictions politiques. Le système des procurations tel qu’on le connaît fonctionne bien, et il ne faut pas déduire du fait qu’il est moins utilisé qu’on le voudrait qu’il marche mal. Ne mettons donc pas en place un nouveau système pour les prochaines élections ; pour la suite, remettons-nous en à un prochain texte de loi, voire à une nouvelle majorité.
(Les amendements nos 40, 24, 72 et 19, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 12, 13 et 42 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 14, 15, 20, 28 et 41.L’amendement no 14 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). En raison de la crise sanitaire, il convient de faciliter l’établissement des procurations et de faire en sorte que les officiers et agents de police judiciaire – OPJ et APJ – puissent se rendre au domicile des personnes qui souhaitent donner une procuration mais qui ne peuvent pas se déplacer.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Il vise à créer une mesure d’exception répondant à une crise exceptionnelle. De nombreuses personnes seront victimes du covid-19 et ne pourront pas se déplacer. Dans l’intérêt de nos concitoyens, afin d’éviter d’étendre la maladie, la meilleure solution c’est de permettre aux officiers de se rendre au domicile de la personne pour recueillir la procuration sans forcément qu’elle fournisse certificat médical. Il s’agit de permettre à tous les Français qui pourraient être victimes du covid-19 de voter.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). L’amendement rétablit la rédaction du Sénat supprimée par la commission, le rapporteur ayant argué que ce dispositif autorisé dans le cadre de l’état d’urgence n’avait été que très peu été utilisé lors du second tour des élections municipales, le 28 juin, et que, puisqu’il ne servait à rien, il pouvait être supprimé.Il faut bien mesurer que, si l’on impose à nos concitoyens, qui sont testés positifs à la maladie ou qui sont cas contact, de s’isoler et de prendre des précautions, sans pour autant leur offrir la possibilité d’établir une procuration, nous leur envoyons des messages contradictoires. La proposition du Sénat nous paraît donc de bon sens.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 41 de M. Matthieu Orphelin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Tout d’abord, rassurons tout de suite l’ensemble des électeurs en situation de handicap qui ne pourraient pas se déplacer physiquement : la règle n’est pas remise en question. Les OPJ doivent se déplacer à leur domicile, il n’y a donc pas de changement par rapport au droit existant.L’idée cependant qu’un OPJ puisse se déplacer au domicile sur simple demande et sans justification particulière, outre qu’elle ne nous paraît pas forcément indispensable, implique que l’OPJ soit lui-même testé pour être sûr de ne pas être porteur du covid-19 et de ne pas le transmettre au mandant. Cela complique quelque peu l’organisation.L’idée est plutôt d’avoir recours à « Ma procuration », le nouvel outil mis en place par le ministère de l’intérieur dans la perspective des prochaines élections, qui permet d’envoyer tous les éléments administratifs très en amont, de telle sorte que l’OPJ pourra les enregistrer tranquillement dans sa base de données pour établir la procuration et qu’il n’aura plus ensuite à se déplacer au domicile du mandant que pour s’assurer de son consentement et obtenir sa signature, pour compléter la procédure.Auparavant, la visite de l’OPJ à domicile pouvait durer, ce qui n’est pas souhaitable dans le contexte sanitaire actuel. La procédure est désormais plus fluide, et la visite de l’OPJ, très rapide, en attendant d’ailleurs qu’on dispose peut-être un jour des moyens de numériser entièrement les procurations, ce qui n’est pas encore le cas. Dans l’attente, cet outil va déjà simplifier les choses.On ne peut soutenir sur nos bancs que les OPJ et les personnels de police ou de gendarmerie doivent pouvoir entièrement se consacrer à la sécurité de nos concitoyens et, dans le même temps, adopter sans cesse des dispositions leur ajoutant de nouvelles tâches. On ne peut pas soutenir, en fonction des textes, des arguments pro domo tout à fait contradictoires. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa. Ces amendements reprennent le dispositif qui avait été prévu pour le second tour des élections municipales. Si le Gouvernement ne l’a pas inscrit dans le projet de loi initial, c’est pour éviter une sollicitation trop importante des forces de l’ordre, qui, vous le savez, sont en première ligne dans la gestion de la crise. Je souscris donc pleinement à tous les arguments évoqués à l’instant par M. le rapporteur.Je voudrais vous rappeler que plusieurs dispositifs permettent d’ores et déjà de faciliter le recueil des procurations. D’abord, les officiers et agents de police judiciaire se déplacent à la demande des personnes qui, en raison d’une maladie ou d’une infirmité grave, ne peuvent manifestement pas comparaître devant eux. Elles doivent tout simplement fournir un certificat médical qui justifie cette impossibilité.Ensuite, le dispositif « Ma procuration », qui permettra de dématérialiser en grande partie l’établissement des procurations et sera opérationnel pour le double scrutin, réduira considérablement le temps passé par l’électeur ou l’électrice au commissariat ou à la brigade de gendarmerie. Il va aussi permettre de dégager du temps opérationnel pour les forces de sécurité intérieure.Enfin, les demandes de procuration peuvent désormais être recueillies dans les lieux accueillant du public, dont la définition sera précisée par arrêté préfectoral. De nombreux dispositifs sont concrètement instaurés par le Gouvernement pour permettre à chacune et à chacun d’établir une procuration. Avis défavorable.
M. Erwan Balanant (DEM). Un système numérique qui permet de « mâcher » le travail me semble plus satisfaisant que le déplacement d’officiers de police judiciaire, dont ce n’est, en ce moment, ni la principale préoccupation ni la mission.N’oublions pas non plus le risque que des gens, allant de maison en maison, n’attrapent le covid-19 dans l’une d’elles et le diffusent allègrement dans toutes les autres. Ce n’est pas la meilleure des idées et je me rangerai à l’avis défavorable du rapporteur et de la ministre déléguée.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je maintiens qu’au-delà des intentions, il y a quand même régulièrement sur le terrain des circonstances qui font que l’officier de police judiciaire n’a pas pu passer pour établir la procuration parce qu’il n’en a pas eu le temps ou avait autre chose à faire.La réalité, c’est qu’on ne peut pas demander à quelqu’un d’autre qu’un officier de police judiciaire d’établir les procurations. C’est un état de fait : lui seul peut attester du contrôle d’identité, de la sincérité de l’établissement du mandat, etc. Ainsi, en période électorale, cela doit être une priorité.Nous avons tous connaissance de cas d’espèce, parfois nombreux, concernant des gens qui n’ont pas pu établir de procuration parce que l’officier de police judiciaire ne s’était pas déplacé. Nous avons déposé cet amendement pour nous assurer que le ministère de l’intérieur, qui est en charge des forces de police mais aussi de l’organisation des élections, fera de l’établissement des procurations une priorité.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). De quels cas parlons-nous ? Monsieur le rapporteur, vous avez souligné que ces amendements proposaient de généraliser la faculté « discrétionnaire » de faire venir chez soi un OPJ pour signer une procuration alors que des dispositions permettent déjà aux personnes malades – et donc aux malades du covid-19 – d’établir une procuration. Je suis d’accord avec vous.Peut-être dans ce cas faudrait-il préciser ces amendements, pour qu’ils répondent à l’objection de Mme la ministre déléguée, qui soutient que les OP vont crouler sous les demandes, alors qu’on a constaté qu’aux municipales de juin dernier, cela n’avait pas été le cas. Notre proposition concerne les personnes qui sont placées à l’isolement, car, sans être forcément malades du covid-19, elles sont cas contact.Vous soutenez que toutes les procédures dématérialisées permettront, en amont, de résoudre cette difficulté, alors qu’aujourd’hui, dans l’état actuel de la technique et de notre droit, pour établir in fine la procuration, il faut que la personne rencontre physiquement un OPJ, soit qu’elle se déplace, soit que l’OPJ vienne chez elle. Les cas de personne placée à l’isolement ne sont pas si rares : au mois de juin prochain, il y aura forcément des personnes dans cette situation car elles ont été cas contact.
M. Sébastien Jumel (GDR). Lorsqu’on est à l’hôpital, l’OPJ a l’obligation de se déplacer. Si le déplacement sans justificatif devient obligatoire, on ouvre la boîte de Pandore.Ces amendements ont néanmoins le mérite de souligner que, dans les commissariats, il n’y a ni les moyens ni le temps disponible pour se déplacer. Or, en période de crise sanitaire, il est prévisible qu’il y aura plus de demandes de déplacement qu’en période ordinaire. De quels moyens allez-vous donc doter les OPJ pour leur permettre d’effectuer cette mission obligatoire ?Par ailleurs, de quels moyens aller vous doter ces OPJ pour se protéger, lorsqu’ils auront l’obligation de se déplacer pour permettre aux cas contact d’établir une procuration ? La procuration, ce n’est pas simplement une possibilité, c’est aussi un droit quand on est dans l’incapacité de voter. C’est même un droit constitutionnel qui, s’il n’est pas respecté, peut altérer la sincérité d’un vote.Je ne suis pas favorable à ce qu’on inscrive ce dispositif dans le marbre de la loi. En revanche, j’aimerais que le ministre de l’intérieur nous dise quels sont les moyens humains et matériels qu’il déploiera pour permettre l’exercice de ce droit fondamental.
(Les amendements identiques nos 14, 15, 20, 28 et 41 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 25 de M. Pascal Brindeau est défendu.
(L’amendement no 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 1erbis est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra