M. Éric Coquerel (FI). On comprend bien, monsieur le rapporteur général, que vous ne voulez pas toucher aux impôts et encore moins aux exonérations d’impôts des plus riches. Il faut en finir avec ces analyses laissant penser que la fiscalité française serait essentiellement constituée de l’impôt sur le revenu, alors que celui-ci en représente 20 %, pas davantage. La fiscalité est beaucoup moins redistributive que vous le dites si, au lieu de ne considérer que l’impôt sur le revenu, vous prenez en considération l’ensemble de la fiscalité et des cotisations qui pèsent sur les personnes : on s’aperçoit alors que vos 1 % les plus riches s’en sortent plus que correctement par rapport aux classes moyennes et, pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, s’en sortent même mieux que tous les Français qui, s’ils ne payent pas l’impôt sur le revenu, s’acquittent en revanche de la TVA et de toutes sortes d’autres impôts et taxes. Il faut donc arrêter de raconter cette fable !Le problème, c’est qu’à force de diminuer l’impôt sur le revenu et son importance dans la fiscalité globale, vous avez rendu la fiscalité moins redistributive – vous n’avez d’ailleurs pas été les premiers à le faire. C’est pourquoi la proposition d’augmenter le nombre de tranches – nos collègues communistes en proposent onze moyennant une cinquième tranche temporaire, nous en proposons quatorze – est nécessaire mais ne permettra tout au plus que d’ébrécher la politique d’inégalité mise en place depuis des années, notamment avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF.
Mme Émilie Cariou (NI). Pour ma part, je trouve intéressante l’idée d’une cinquième tranche, car c’est ça ou l’augmentation de la contribution sur les très hauts revenus qui vous a été proposée par ailleurs… Ce qui est dérangeant, c’est que durant cette période de crise où certaines personnes auraient les moyens de contribuer davantage à la solidarité nationale, vous refusez de les faire contribuer au motif que vous ne voulez pas augmenter la fiscalité des ménages. Or, quand on parle des ménages, on parle de dizaines de millions de Français, et pas uniquement des 0,01 % les plus aisés.Malgré tout le respect que je vous porte, monsieur Saint-Martin, je suis désolée, mais la prolongation de la CRDS est un prélèvement obligatoire sur les ménages, comme vous le savez très bien, puisqu’elle frappe absolument tous les revenus, y compris les très faibles, et qu’elle porte même sur les indemnités chômage et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.Oui, en reportant une partie de la dette résultant du covid-19 sur la caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES –, qui sera à son tour financée par une prolongation de la CRDS, vous faites porter une partie de cette dette sur les ménages. Je peux comprendre que vous refusiez de mettre en place une hausse de la fiscalité sur les très hauts revenus et sur les profits financiers des grandes entreprises, mais le problème est que, parallèlement, vous mettez à contribution les ménages à revenus faibles et moyens, notamment par le biais des réformes de l’assurance chômage et des retraites.Je crains fort que la commission Arthuis sur l’avenir des finances publiques, qui doit se prononcer sur la dette française, ne le fasse à la manière d’une nouvelle troïka, en se conformant à la feuille de route déjà rédigée, prescrivant qu’il ne doit pas y avoir d’augmentation de fiscalité sur les entreprises et que seuls les ménages français doivent être mis à contribution.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 20, 72, 308, 136 et 616, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 20, 72 et 308 sont identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, avec votre majorité, vous vous inscrivez dans la continuité des socialistes en matière de politique familiale, puisque vous avez confirmé le rabot sur le quotient familial qui frappe le pouvoir d’achat des familles de classe moyenne. Le résultat de votre absence de politique familiale, c’est que la natalité baisse en France depuis plusieurs années, alors qu’elle était un atout. L’amendement n° 20, présenté par le groupe Les Républicains à l’initiative de notre collègue Marc Le Fur, vise à rétablir le quotient familial à son niveau de 2012.
M. le président (LAREM). Les amendements nos 72 de Mme Marie-Christine Dalloz et 308 de M. Fabien Di Filippo sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 136.
M. Thibault Bazin (LR). C’est un amendement plus modeste, mais sa présentation me permet de m’exprimer par anticipation sur l’amendement suivant, qui vise à rétablir le rabot initial. Dans son exposé des motifs, monsieur le rapporteur général, vous évoquez les effets non redistributifs du quotient familial. Or, la politique familiale ne vise pas à cela, mais bien à soutenir la natalité !Le 9 avril 2017, le candidat à la présidentielle Emmanuel Macron affirmait lui-même que la force de la France réside dans sa vitalité démographique, et proposait de rétablir le quotient familial. Il disait que raboter était un problème, et que c’est un élément de justice d’accompagner les familles. Que faites-vous de cette promesse ? J’ai un peu l’impression qu’en matière de politique familiale, vous boitez sur votre seule jambe gauche…
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 616 de la commission et donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le problème, quand on parle de fiscalité des ménages, c’est qu’on est souvent pris en tenaille entre ceux qui nous reprochent de boiter de la jambe gauche et ceux qui nous reprochent de boiter de la jambe droite. Dans ces conditions, on risque l’amputation et, si l’on n’y prend garde, on pourrait même finir cul-de-jatte !
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’amendement n° 616 propose effectivement de rétablir le plafond du quotient familial tel qu’il était en première lecture de l’Assemblée nationale.Pour ce qui est des autres amendements en discussion commune, je comprends leur finalité, et nous n’avons pas l’intention de mener une politique fiscale allant à l’encontre des familles. Cependant, l’adoption de ces amendements reviendrait à favoriser les ménages les plus aisés, ce qui ne me paraît pas raisonnable dans la période actuelle. Pour commencer à bénéficier des dispositions de votre amendement, monsieur Bazin, il faudrait qu’un couple avec trois enfants perçoive des revenus de 7 000 euros, ce qui est bien au-dessus du revenu médian des familles ; en clair, votre amendement favoriserait les familles les plus aisées, ce qui n’est pas souhaitable. Avis défavorable à tous les amendements en discussion commune sauf à celui de la commission.
M. Olivier Dussopt. Il n’est guère étonnant que ces débats que nous avons déjà eus en première lecture reviennent en nouvelle lecture, puisque c’est aussi l’occasion de rappeler les positions des uns et des autres. Pour sa part, le Gouvernement est favorable au rétablissement du texte adopté à l’Assemblée nationale. J’émets donc un avis favorable à l’amendement n° 616 de la commission des finances, et défavorable à tous les autres.
(Les amendements identiques nos 20, 72 et 3 08 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 136 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 616 est adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 2 bis A
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression no 617.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat, qui prévoyait d’augmenter la déduction forfaitaire pour frais professionnels.
(L’amendement no 617, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 2 bis A est supprimé.)
Article 2 bis B
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression no 618.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement vise à supprimer l’article introduit par le Sénat accordant aux veuves et aux veufs vivant seuls une demi-part supplémentaire de quotient familial. Nous avons déjà eu un long débat sur ce point en première lecture.
(L’amendement no 618, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 2 bis B est supprimé.)
Article 2 bis C
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements de suppression, nos 619 et 896.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 619.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement vise à supprimer l’article du Sénat qui supprime les plafonds annuels de 5 000 euros et 7 500 euros pour l’exonération d’impôt sur le revenu du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 896.
M. Alain David (SOC). L’amendement n° 896 a pour objet de revenir sur l’article visant à supprimer le plafond de 5 000 euros concernant la non-imposition du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. S’il convient de trouver des solutions au déficit d’attractivité de l’hôpital public, nous pensons qu’elles ne sont pas dans la défiscalisation des heures supplémentaires et l’augmentation du temps de travail, mais plutôt dans de meilleures conditions de travail, de considération et de rémunération. L’heure n’est plus au « travailler plus pour gagner plus », mais à des rémunérations justes au regard du rôle essentiel des professionnels de nos hôpitaux.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je veux dire ma stupéfaction devant ces amendements de suppression. Si les professionnels médicaux hospitaliers ont fait des heures supplémentaires, c’est parce que nous le leur avons demandé et non parce qu’ils le souhaitaient. Ces heures supplémentaires, il a été très important qu’ils les effectuent pendant le premier confinement et c’est encore vrai en cette période : nous les sollicitons énormément. Le taux d’absentéisme dans les hôpitaux est très élevé car nombreux sont ceux parmi eux à être affectés par le covid-19. Ces heures supplémentaires sont nécessaires car les hôpitaux sont confrontés à de grandes difficultés.Supprimer le plafond pour la défiscalisation de ces heures supplémentaires est une mesure juste,…
Mme Véronique Louwagie (LR). …une mesure de soutien, une mesure de reconnaissance de tout le travail effectué par ces professionnels médicaux hospitaliers.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. Un mot pour vous rassurer, madame Louwagie. Votre argumentation tiendrait si le niveau des salaires visé n’avait pas à être pris en compte. Or, avec un plafond annuel à 5 000 euros, ce sont 94 % des Français, du secteur public comme du secteur privé, qui bénéficient de la défiscalisation des heures supplémentaires. Et ce plafond a été porté à 7 500 euros en PLFR.Déplafonner ou surplafonner comme le propose le Sénat conduirait à faire bénéficier de cette exonération d’impôt des hommes et des femmes dont les revenus sont sans commune mesure avec ceux des aides-soignants et des infirmiers.Je le répète, avec un plafond fixé à 5 000 euros – en dehors donc du surplafonnement voté cette année –, 94 % des Français faisant des heures supplémentaires sont déjà couverts.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que votre argument ne tient pas. Aux chefs de service qui gagnent 7 000 à 10 000 euros par mois, qui se sont mobilisés intensément, qui ont effectué énormément d’heures supplémentaires pour faire face aux besoins, qui sont souvent exténués et qui ne craignent qu’une chose, l’arrivée d’une troisième vague, comment allez-vous expliquer que leurs revenus supplémentaires vont être récupérés par l’État à hauteur de 60 % et qu’il ne leur en restera que 40 %, s’ils sont dans les tranches marginales supérieures ? Telle est bien la question.Vous, vous trouvez ça normal mais s’ils avaient refusé de faire des heures supplémentaires, que ce serait-il passé ? Les hôpitaux se seraient effondrés !
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Mais les heures supplémentaires sont payées, tout de même !
M. Charles de Courson (LT). De temps en temps, il faut savoir récompenser ceux qui se donnent à fond au détriment de leur propre santé.Votre argument provient d’une gauche archaïque pour laquelle il est normal que l’État prenne 60 % au-delà d’un certain niveau de revenus. Et s’ils avaient refusé, dans quel état serait le pays ?
M. le président (LAREM). Votre formule de « gauche archaïque », monsieur de Courson, a poussé le rapporteur général à vouloir reprendre la parole.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je sais que nous sommes tous fatigués en fin de période budgétaire mais de là à dire que nous boitons et que nous sommes archaïques…Plus sérieusement, ne laissez pas penser que ces heures supplémentaires seraient amputées de quoi que ce soit. Elles sont bien évidemment payées. Nous parlons d’un plafond de défiscalisation.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). N’adoptons pas la logique du toujours plus jusqu’à l’absurde. Compte tenu des circonstances exceptionnelles, ce plafond de défiscalisation a été relevé temporairement dans un PLFR. Ne dites pas que les gens qui effectuent des heures supplémentaires du fait de la crise ne sont pas payés pour ce temps de travail en plus.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ils sont évidemment rémunérés à ce titre. Seulement, ces revenus sont soumis à un plafond de défiscalisation qui me semble assez cohérent.
(Les amendements identiques nos 619 et 896 sont adoptés ; en conséquence, l ’article 2 bis C est supprimé.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 620.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à supprimer cet article 2 bis D, qui prévoit d’étendre à titre expérimental le champ du mécénat, notamment aux sociétés publiques locales – SPL – à vocation culturelle.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (LR). Le groupe Les Républicains s’oppose à cet amendement de suppression du dispositif introduit par le Sénat que nous avions tenté d’ajouter par voie d’amendement en première lecture. Il s’agit d’ouvrir à titre expérimental la possibilité de recourir au mécénat pour les SPL à caractère culturel. Comme beaucoup d’autres intervenants du monde de la culture, ces sociétés rencontrent des difficultés inouïes, y compris de graves problèmes de trésorerie. Les collectivités territoriales qui, elles aussi, ont à subir la raréfaction de leurs ressources sont de plus en plus nombreuses à faire appel à des mécènes pour développer leurs politiques culturelles.Nous souhaitons donc que soit maintenue cette expérimentation destinée à ouvrir le champ du mécénat aux SPL à caractère culturel. Elle aurait le mérite de répondre aux demandes de ces acteurs et serait de nature à relancer le dynamisme culturel et économique dans de nombreux territoires, quand les événements culturels pourront à nouveau s’y tenir – le plus vite possible, nous l’espérons.
(L’amendement no 620 est adopté ; en conséquence, l’article 2 bis D est supprimé.)
Article 2 bis E
M. le président (LAREM). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 621.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il prévoit de supprimer l’article 2 bis E introduit par le Sénat, qui propose de soumettre à l’impôt sur le revenu les gains réalisés par les clubs d’investissement.
(L’amendement no 621, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 2 bis E est supprimé.)
Article 2 quater A
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 622 et 897.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 622.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’article 2 quater A, introduit par le Sénat, supprime pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 le taux minimum d’imposition majoré applicable aux non-résidents pour la fraction du revenu qui excède la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Nous proposons de le supprimer.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 897.
M. Alain David (SOC). Cet article supprime l’augmentation du taux minimum d’imposition à 30 % pour la fraction de revenus supérieure à 27 519 euros des Français de l’étranger. Nous demandons aussi sa suppression.
(Les amendements identiques nos 622 et 897, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 quater A est supprimé.)
Article 2 quater B
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 623 et 898.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 623.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Demande de suppression de cet article introduit par le Sénat, qui prévoit que les contribuables non-résidents peuvent déduire de leur revenu mondial les prestations compensatoires versées en cas de divorce.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 898.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cette suppression de l’article a été parfaitement justifiée par le rapporteur général, qui boite ici plutôt de la jambe gauche : nous sommes donc d’accord avec lui…
(Les amendements identiques nos 623 et 898, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 quater B est supprimé.)
Article 2 quater C
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 624.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cette fois-ci, il s’agit de supprimer un article introduit par le Sénat qui ouvre la possibilité pour les contribuables non-résidents de bénéficier de la réduction d’impôt au titre de dons effectués par des particuliers.
(L’amendement no 624, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 2 quater C est supprimé.)
Article 2 quater D
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 625.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous vous proposons de supprimer un article du Sénat tendant à exonérer de taxe et de droit de timbre la délivrance et le renouvellement des titres de séjour des étrangers mariés à des Français.
(L’amendement no 625, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 2 quater D est supprimé.)
Article 2 sexies
(L’article 2 sexies est adopté.)
Article 3
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 343 et 834.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 343.
M. Éric Coquerel (FI). En proposant de supprimer l’article 3, nous marquons notre opposition à la baisse de 10 milliards des impôts de production.Je voudrais revenir sur le débat que nous avions tout à l’heure au sujet de la dette. Depuis des années, les raisons principales de son augmentation résident dans la baisse des recettes et non dans l’augmentation des dépenses publiques contrairement à ce qui est dit, puisque celles-ci sont rabotées chaque année toujours plus. La baisse des recettes, les études les plus sérieuses le montrent, notamment celles de l’INSEE, favorise toujours les plus riches de nos concitoyens, toujours.Pour ce qui est des entreprises, cette baisse de la fiscalité n’a aucune conséquence en termes de création d’emplois et d’investissement. En revanche, la France détient des records en Europe en matière de distribution de dividendes, y compris en période de crise, alors que l’on pourrait s’attendre à ce que des efforts soient faits de ce côté-là pour participer à la solidarité nationale.Toute cette politique qui tend à augmenter les déficits par la baisse des recettes en favorisant les plus riches vous permet ensuite d’en appeler à la baisse des dépenses publiques et à des politiques de rigueur, justifiées par l’augmentation même de la dette. Elle a pour seules victimes ceux qui ne profitent jamais des baisses fiscales ; ils subissent une double peine en bénéficiant de moins de services publics et de moins de solidarité nationale, lesquels, on le sait, sont d’autant plus nécessaires qu’on a moins de revenus.De ce point de vue, la baisse des impôts de production, au-delà de son impact pour les collectivités locales qui perdront encore en autonomie…
M. Éric Coquerel (FI). …sans qu’il soit certain qu’elles reçoivent une compensation à l’euro près, au vu de ce que l’on a pu observer dans un passé récent, est un très mauvais coup porté au pays, puisqu’il y aura moins de recettes et même encore plus de déficit.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 834.
M. Alain David (SOC). L’article 3 a trois objets : il abaisse de 50 % le taux de CVAE, ce qui revient à supprimer la part de cette cotisation dévolue aux régions, actuellement destinataires de la moitié de son produit ; il compense cette perte de recettes par l’attribution aux régions d’une fraction de la TVA ; il fait passer de 3 % à 2 % le plafond de la contribution économique territoriale.Nous ne sommes pas opposés à une réflexion sur une éventuelle évolution de certains impôts de production mais nous ne partageons pas les choix retenus par le Gouvernement dans le cadre du PLF 2021, d’où cette demande de suppression de l’article.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable : je ne souhaite pas que nous supprimions l’article 3. Nous avons longuement débattu de la baisse des impôts de production, qui est une composante essentielle du plan de relance. Il ne s’agit pas de faire des cadeaux à quiconque mais d’être cohérent. Si nous voulons retrouver notre souveraineté économique, alors nous devons avoir une fiscalité similaire à celles des autres pays. Or la France est, de très loin, le pays qui applique la plus forte imposition à ses sites de production. Nous devons corriger cela pour dégager davantage de compétitivité en faveur du tissu industriel, donc en faveur de l’emploi de nos concitoyens.
M. Éric Coquerel (FI). Je rappelle que la baisse des impôts de production a un coefficient de retour de 0,3 contre un facteur 1 pour les mesures jouant sur la demande ; autrement dit, l’effet est trois fois moindre en termes d’impact de la dépense publique. C’est ça la réalité ! Qu’on ne dise pas qu’à travers cette mesure, on favorisera l’investissement public et la demande. Tout cela est faux, archi-faux. Nous le vérifions depuis des années que ce type de politique est mis en œuvre.
(Les amendements identiques nos 343 et 834 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 190 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
(L’amendement no 190, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, à vingt et une heures :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2021.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra