« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 20 novembre 2020 (3e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Après l’article 31 quinquies
Mme Danièle Obono (FI). Est-ce cela, le retour de terrain qui justifie la généralisation du dispositif ? Non, nous disposons désormais de suffisamment de recul en matière de vidéosurveillance, il faut un vrai rapport avec des études de fond. C’est ce que nous proposons de manière constructive pour éclairer les choix effectués aujourd’hui, lesquels sont, de notre point de vue, très dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 752.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 4 Contre 71
(L’amendement no 752 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 599 de Mme Nadia Ramassamy, 619 et 614 de M. Éric Ciotti sont défendus.
(Les amendements nos 599, 619 et 614, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 979.
Je ne désespère pas d’obtenir une réponse sur cet amendement qui intéressera peut-être le ministre. L’enjeu est de plus en plus important. Il traite de la police technique et scientifique, dont les effectifs, qui ont quasiment doublé ces derniers temps, émettent de fortes revendications statutaires pour leur propre protection. Leur argument est le même que celui que nous entendons dans l’hémicycle depuis le début de l’examen du texte : il faut protéger les policiers et ceux qui sont en première ligne.La police technique et scientifique n’est plus composée de policiers d’active qui auraient une qualification scientifique, contrairement à ce qui se fait dans la gendarmerie, où la question de la protection de ces personnels – arme et gilet pare-balles – ne se pose pas. Quand la police technique et scientifique va faire des relevés de traces d’ADN sur une scène, un problème de sécurité se pose. Elle est identifiée comme telle et, elle est censée être accompagnée d’un policier d’active pour sa propre sécurité, ce qui n’est pas le cas dans la réalité.Ces policiers en viennent donc à revendiquer de pouvoir porter un gilet pare-balles, voire d’être reconnus comme des policiers d’active afin de pouvoir porter une arme à feu afin de se défendre au cas où ils seraient agressés – d’autant que dans le cas d’un cambriolage, la probabilité que l’auteur de l’infraction revienne sur les lieux est plus forte que pour d’autres infractions.La question du statut de la police technique et scientifique traîne depuis trop longtemps et il faut la régler. Des promesses ont été faites sous le précédent quinquennat ; sous l’actuelle législature, on leur fait des promesses de ministre en ministre, qui restent sans réponse.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je trouve vraiment dommage que M. le ministre ne saisisse pas l’opportunité d’envoyer un signal à la police technique et scientifique alors qu’elle est en pleine réforme avec la création du service central la police technique et scientifique et que l’on est en train de débattre de ses missions, en lien avec les directions des services actifs – DISA.Jusqu’à présent, la police technique et scientifique était rattachée soit à la direction de la police judiciaire, soit à la direction de la sécurité publique, et chacun s’y retrouvait. La création d’un service centralisé, qui n’appartient ni à la police judiciaire ni à la sécurité publique, réveille des conflits que l’on connaît bien dans la police et suscite – sans parler de « guerre » des polices, le mot serait beaucoup trop fort – une concurrence entre différents services, si bien que les policiers techniques et scientifiques sont pris entre le marteau et l’enclume, sans être véritablement considérés.Il est de votre responsabilité d’avancer rapidement sur le sujet, monsieur le ministre, car ce mal-être s’ajoute aux craintes relatives à leurs déplacements sur le terrain que je viens d’évoquer. Ils méritent d’être considérés, d’autant plus qu’à la différence d’une caméra de surveillance, le policier technique et scientifique, lui, a un excellent taux d’élucidation.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 979.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 4 Contre 73
(L’amendement no 979 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 791.
Mme Danièle Obono (FI). Il demande un rapport sur l’opération Sentinelle évoquée tout à l’heure par notre collègue Corbière. Ce rapport nous semble nécessaire pour deux raisons. Tout d’abord, nous considérons qu’il y a un mélange des genres : faire intervenir des militaires dans un cadre intérieur brouille la différence fondamentale entre la police – qui s’occupe de la sécurité intérieure – et les militaires – qui s’occupent de la défense du territoire.Ensuite, et de nombreux témoignages de soldats le montrent, Sentinelle participe à la perte de sens des jeunes recrues et à la baisse du moral, nuisant in fine à l’opérationnalité des soldats. Le questionnement est partagé au sein même de l’armée et par les spécialistes, sans parler du fait que l’Institut français des relations internationales a jugé en 2017 que l’opération Sentinelle était coûteuse est inutile – plusieurs chercheurs spécialisés l’affirment.Quoi qu’en disent l’armée de terre et le ministère des armées, les militaires sont utilisés depuis le début comme des supplétifs des forces de police et assurent, avec des pouvoirs extrêmement limités, une présence et une sécurisation minimales. En outre, plusieurs colonels et soldats à la retraite ont fait valoir que, si l’on examine le bilan réel de l’opération, aucun attentat, de quelque origine que ce soit, n’a jamais été empêché par cette présence.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 791.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 4 Contre 71
(L’amendement no 791 n’est pas adopté.)
Mme Danièle Obono (FI). Monsieur le président, j’avais demandé la parole sur l’amendement avant le vote : ce n’est pas comme si vous ne saviez pas que nous allions répondre !
M. le président (DEM). L’amendement no 801 de M. Stéphane Peu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Danièle Obono (FI). Je vais terminer mon argumentation sur l’amendement précédent, même si nous n’obtenons aucune réponse… (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
M. le président (DEM). S’il vous plaît, chers collègues, il reste dix amendements, nous allons les examiner patiemment. Cela ne vaut plus la peine de se mettre en colère.
Mme Danièle Obono (FI). Ça n’en a jamais valu la peine depuis trois ans !
M. le président (DEM). Gardons la sérénité de nos débats, et ne nous enflammons pas pour les quelques amendements qui restent. Madame Obono, nous vous écoutons.
Mme Danièle Obono (FI). Encore une fois, ce n’est pas seulement une demande de La France insoumise : les spécialistes de la question notent que ces opérations de déploiements de militaires sur le territoire national sont menées depuis plusieurs décennies sans qu’un véritable bilan ait été effectué.De plus, nous avons entendu dire dans l’hémicycle qu’il faudrait protéger les policiers, les militaires et les pompiers, car ils deviennent des cibles ; un tel argument va dans le sens d’une révision de la présence des militaires. Selon plusieurs spécialistes,…
Mme Danièle Obono (FI). …ils sont des cibles privilégiées pour les personnes susceptibles de commettre des actes de terrorisme, car symboliquement plus intéressantes que des civils. Des actes peuvent même être commis dans le but de les prendre spécifiquement pour cible.La problématique de la visibilité et de la présence permanente des militaires dans l’espace public mérite un rapport. Nous continuerons à relayer les critiques dont nous venons de vous faire part, car ce n’est pas la première fois que nous vous interpellons sur le sujet.
(L’amendement no 801 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 866.
Mme Mathilde Panot (FI). Vous êtes quand même incroyables : c’est vous qui avez voulu continuer le débat et, à la fin, vous ne voulez pas que nous défendions nos amendements. Ne vous en déplaise, nous continuerons à exposer nos arguments, même si, depuis deux heures, les rapporteurs et le ministre semblent avoir perdu leur langue.L’amendement, également très important pour nous, propose de revenir au code de déontologie de la police nationale de 1986.
Mme Mathilde Panot (FI). Nous souhaitons le rétablissement de missions supprimées en 2014 par Manuel Valls, notamment – vous me direz si c’est important, chers collègues de droite – la mission de défense des libertés et de la République.Cette révision du code de déontologie, couplée avec le renforcement de la formation initiale des agents, qui doit être tournée notamment vers l’éthique et la relation avec nos concitoyens, permettrait de réaffirmer les principes républicains.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je ne comprends pas pourquoi aucun autre collègue ne prend la parole, ni pourquoi les avis sont défavorables.
M. Bruno Millienne (DEM). Vous ne comprenez pas grand-chose, mais ce n’est pas grave !
M. Ugo Bernalicis (FI). Nous avons intégré la connaissance « des valeurs de la République » aux prérequis à l’exercice de la fonction d’agent de sécurité privée – c’est une exigence assez banale.Nous proposons ici de rétablir une rédaction antérieure du code de déontologie, qui consacre la défense des libertés et des valeurs de la République.Cela me semble important, parce que cantonner la police républicaine française dans un rôle uniquement répressif, c’est effacer ce qui a pu faire sa grandeur à certains moments de l’histoire, pour la réduire à une fonction : manier la matraque, point barre.J’en veux pour preuve le fait que dans le livre blanc de la sécurité intérieure, vous indiquez, monsieur le ministre, que vous voulez en finir avec l’attribution aux CRS, les compagnies républicaines de sécurité, de missions de secours sur les plages.Cela peut paraître anecdotique, mais moi j’y tiens à ces missions, comme de nombreux CRS d’ailleurs. Elles constituent une des rares occasions où ils ne remplissent pas uniquement des fonctions répressives, de maintien de l’ordre, et où ils servent directement la population sur les plages, dans un cadre un peu plus sympathique pour tout le monde.De même c’est l’une des rares occasions dans l’année, où nos concitoyens et concitoyennes voient un CRS…
M. Ugo Bernalicis (FI). …dans un contexte qui n’est pas conflictuel.Ces missions permettent donc d’envoyer un signal fort intéressant aux uns et aux autres.Je conclurai, puisqu’il me reste à peine quelques secondes avant la fin du temps imparti pour la défense de cet amendement, et la fin du débat,… (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Bruno Millienne (DEM). Ah non, il reste encore des amendements à examiner ! (Sourires.)
M. Ugo Bernalicis (FI). …en disant que je suis terriblement déçu par l’absence d’intervention du ministre. Finalement, le terme de « floutage de gueule » conviendra bien pour décrire l’intégralité de l’examen de ce texte. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (DEM). Je vous remercie pour cette conclusion positive, très respectueuse de nos débats parlementaires.Je mets aux voix l’amendement no 866.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 4 Contre 78
(L’amendement no 866 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 324 de M. Julien Dive et 874 de M. Robin Reda, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 324 et 874, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 966 de M. Rémi Delatte est défendu.
(L’amendement no 966, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 1242 de M. Alain Perea, nos 337 et 338 de Mme Valérie Oppelt, ainsi que le no 868 de M. Philippe Gosselin sont retirés.
(Les amendements nos 1242, 337, 338 et 868 sont retirés.)
M. le président (DEM). Nous en arrivons au dernier amendement…
M. le président (DEM). Eh bien ! La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. (Rires, « Bravo ! » et applaudissements sur de très nombreux bancs.) Il reste un amendement à examiner, vous le savez ?
M. Ugo Bernalicis (FI). Oui, j’ai bien vu.Je déplore les conditions dans lequel s’est déroulé ce débat, monsieur le président. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Vous me faites doucement rigoler, chère collègue. Pour ma part, j’étais favorable à ce que nous levions la séance hier soir, pour reprendre tranquillement l’examen des amendements aujourd’hui à neuf heures ; mais enfin, une autre décision a été prise.Monsieur le président, je vous fais confiance pour faire passer le message en Conférence des présidents : ce n’est pas la première fois et je crains que ce ne soit pas la dernière, que le calendrier parlementaire est organisé de manière aussi chaotique. Nous savions pourtant à l’avance que l’examen de ce texte déborderait sur le temps qui lui est alloué dans le calendrier.
M. Ugo Bernalicis (FI). La situation se reproduit à chaque fois ! De plus, les amendements des oppositions, ainsi qu’un bon nombre de ceux de la majorité, sont rejetés à la fin du texte, faute de savoir où les mettre sinon, alors que ce sont souvent des amendements qui visent à faire de réelles propositions.
M. le président (DEM). Ce n’est plus un rappel au règlement. J’en parlerai en Conférence des présidents, mais la décision a été prise en suivant l’écrasante majorité des députés présents dans l’hémicycle, qui ont eux aussi une vie personnelle à gérer, des trains ou des avions à prendre…
M. Ugo Bernalicis (FI). Et nous, on n’en a pas, peut-être ? (Exclamations sur de nombreux bancs.)
M. le président (DEM). J’ai dit « eux aussi ». Mais d’ailleurs, j’y pense ! Vous êtes représenté à la Conférence des présidents, vous pourrez donc vous-même faire transmettre…
M. Ugo Bernalicis (FI). Non ! Ne vous dédouanez pas de vos responsabilités.
M. le président (DEM). …cette réclamation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Avant l’article 32
M. le président (DEM). L’amendement no 1162 de M. le rapporteur est un amendement de conséquence.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin. Il est favorable. J’en profite pour vous remercier de votre présidence, et remercier ceux qui vous ont précédé au perchoir, les rapporteurs, madame la présidente de la commission des lois, ainsi que les autres parlementaires.Enfin, je dirai aux députés du groupe de la France insoumise, et particulièrement à vous, monsieur Bernalicis que, pour des insoumis, je vous ai trouvé affreusement classiques. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 1162 est adopté.)
M. le président (DEM). Nous avons achevé la discussion des articles de la proposition de loi. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble de la proposition de loi aura lieu le mardi 24 novembre, après les questions au Gouvernement.
Démission d’une députée
M. le président (DEM). Le président de l’Assemblée nationale a reçu de Mme George Pau-Langevin, députée de la quinzième circonscription de Paris, une lettre l’informant qu’elle se démettait de son mandat de députée à compter du 20 novembre 2020.Acte est donné de cette démission, qui sera notifiée au Premier ministre.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, lundi 23 novembre, à seize heures :Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2020 ;Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 21 novembre 2020 à cinq heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra