Article 21 (suite)
M. Philippe Latombe (DEM). Ce que nous voulons comprendre, monsieur le ministre, c’est la raison pour laquelle vous créez un régime juridique spécifique. Était-ce vraiment nécessaire, et, si oui, pourquoi ? Est-ce parce que les durées de conservation des données ne sont pas les mêmes pour les différents types de caméra ? L’existence de deux régimes juridiques différents implique qu’ils pourront à terme diverger ; l’un risque alors de ne plus apporter les mêmes garanties que l’autre aux citoyens. Chaque fois que l’on touchera à l’un de ces régimes, nous serons forcés de nous demander si l’autre doit également évoluer de manière parallèle.Je n’ai toujours pas compris pourquoi il y aurait deux régimes juridiques séparés alors qu’un régime unique serait possible et potentiellement suffisant. M. Gérald Darmanin. Il me semble que les deux régimes recouvrent deux finalités différentes, même si elles concernent toutes les deux la récupération et l’utilisation des images. L’une relève de la protection des données, tandis que l’autre relève de l’intervention des autorités publiques. Deux finalités différentes méritent deux régimes spécifiques, et c’est la raison pour laquelle nous créons ces deux régimes séparés. Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). En lisant l’amendement du Gouvernement, monsieur le ministre, je me rends compte que la création d’un régime spécifique pour les caméras embarquées répond à un objectif qui va bien au-delà de l’exigence de sécurité des agents et des biens de l’autorité publique. Le but est à la fois de « prévenir les incidents au cours des interventions », ce que permettent déjà les caméras individuelles, mais aussi « de faciliter le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, de faciliter la surveillance des littoraux, des eaux intérieures et des zones frontalières et de réguler les flux de transport ». On voit bien qu’il ne s’agit pas seulement de rattacher les caméras embarquées aux caméras piétons : les finalités visées vont ici bien au-delà de la sécurisation des personnes et des interventions. M. Ugo Bernalicis (FI). On voit en effet que le cadre juridique prévu est très large. Il serait plus judicieux d’ajouter simplement les caméras embarquées au régime prévu à l’article 21, afin que celui-ci englobe les deux dispositifs.Mais il serait surtout utile que nous disposions d’éléments d’analyse et d’étude concernant l’efficacité de ces caméras. Je ne vous parle pas de le faire chez nous, puisque nous avons certes commencé à les utiliser, mais pas dans les proportions prévues par les articles de la proposition de loi. En revanche, d’autres États ont généralisé l’usage des caméras piétons et embarquées, et des études scientifiques ont été menées. Selon elles, soit le bilan est neutre – il n’y a ni désavantage ni avantage à leur utilisation –, soit il peut y avoir potentiellement des effets négatifs.Je me demande donc toujours sur quel fondement nous étendrions des régimes juridiques dont on ne sait même pas s’ils auront des effets positifs ou négatifs, car nous n’avons pas d’études à notre disposition pour les évaluer. Peut-être le ministre en a-t-il ! Je ne le crois pas, mais c’est possible. Peut-être nous dira-t-il qu’il se fonde sur des éléments un peu rationnels, plutôt que de faire des effets de manche au micro pour nous asséner des contre-arguments qui n’en sont pas ! (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) M. Ugo Bernalicis (FI). Voilà donc la question fondamentale qui se pose : à quoi tout cela va-t-il bien pouvoir servir ? À surveiller les gens, bien sûr ! On en revient à la question du périmètre : il ne s’agit pas de protéger les gens. Regardez ce qui s’est passé à chaque fois que des tentatives ont été faites pour mettre en cause des policiers, notamment pour des actes commis au cours de manifestations dans lesquelles des caméras piétons devaient être utilisées à chaque tir de LBD – lanceur de balles de défense. Vous vous souvenez ? M. Ugo Bernalicis (FI). À chaque tir de LBD. Chaque fois, l’affaire est classée sans suite parce que la vidéo n’est pas disponible. C’est étrange, tout de même ! M. Éric Poulliat (LAREM). Le groupe La République en marche remercie collectivement le groupe MoDem d’avoir attiré son attention sur cette question des caméras embarquées. Il était en effet important que nous décidions du régime juridique spécifique qui encadrerait leur emploi.Nous sommes satisfaits de ce que propose le Gouvernement en termes de régimes spécifiques. Nous vous remercions, chers collègues, pour ces amendements mais nous voterons contre et nous soutiendrons celui du Gouvernement. (Les amendements identiques nos 902 et 913 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 398, 598 et 1306.La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 398. M. Ian Boucard (LR). Si vous le permettez, monsieur le président, je vais défendre en même temps ceux de mes deux excellents collègues de la Réunion, Nadia Ramassamy et David Lorion.Comme nous avons déjà eu le débat en commission, je sais que la rapporteure va me dire qu’ils sont satisfaits par celui qu’elle s’était engagée à déposer. Puisqu’elle a tenu parole, ce dont je la remercie, je vais retirer mon amendement. En revanche, je ne peux pas retirer ceux de mes collègues.Profitant de l’occasion, j’indique que j’avais voulu inclure les agents de surveillance de la voie publique – ASVP – qui sont également victimes de violences, notamment quand quelqu’un n’est pas content d’avoir pris une contravention.Cet amendement a été déclaré irrecevable au motif qu’il induisait une nouvelle dépense, ce qui n’est pas du tout le cas puisque je donnais la possibilité aux communes d’équiper leurs ASVP. Comme il n’y avait pas d’obligation, la mesure n’induisait donc aucune dépense contrainte.Je voulais appeler votre attention sur ce point, en regrettant que cet amendement ait été jugé irrecevable pour des motifs qui me semblent faux. Disons que cela peut arriver. M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 598 de Mme Nadia Ramassamy et 1306 de M. David Lorion ont donc été défendus.Quel est l’avis de la commission ? Mme Alice Thourot (LAREM). Vous proposez d’étendre le régime de l’article 20 aux caméras individuelles des policiers municipaux. Je suis tellement d’accord avec vous que j’ai déposé le même amendement en commission, et que nous l’avons d’ores et déjà adopté – ce sont les alinéas 10 à 17 de l’article 21. Ces amendements étant satisfaits, je demande leur retrait ; sinon j’émettrai un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 398, 598 et 1306 sont retirés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 901 de Mme Élodie Jacquier-Laforge a été précédemment défendu. (L’amendement no 901 est retiré.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 1204, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 1204, qui fait l’objet du sous-amendement no 1358. Mme Frédérique Dumas (LT). Cette prise de parole me donne l’occasion de m’exprimer, au nom du groupe Libertés et territoires, sur l’article 21.Nous ne sommes pas contre cet article car nous pensons que ces images de caméras piétons individuelles sont utiles pour protéger les policiers sur le terrain – eux aussi enclins à filmer avec leur smartphone et à envoyer les images sur les réseaux sociaux – et évidemment pour protéger les citoyens lorsque ça peut se passer assez mal pour eux.Nous n’opposons pas la police aux citoyens, mais, en l’occurrence, nous parlons de situations où les policiers interviennent dans le cadre de leurs fonctions.L’idée étant de rétablir la confiance, nous pensons que cet article doit être encadré. Pour ce faire, nous avons déposé plusieurs amendements, dont celui-ci, par lequel nous souhaitons exclure le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale. Nous voulons que ce soit expressément interdit. M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 1358. M. Ugo Bernalicis (FI). C’est un sous-amendement rédactionnel destiné à bien englober tous les logiciels permettant la reconnaissance faciale.Nous voyons bien que l’objectif du texte est de concentrer le maximum d’images en un point unique, puis d’en donner l’accès à un maximum de personnes. Je ne crois pas que l’utilisation de logiciels de reconnaissance faciale soit le procédé le plus efficace, mais c’est sans doute le moins coûteux pour y parvenir.J’imagine que, dans les rêves les plus fous du ministre, il s’agit, par exemple, de coupler ces images avec le fichier du traitement d’antécédents judiciaires – TAJ –, afin de savoir quel manifestant est déjà connu des services de police, comme l’on dit, et de mieux cibler les interpellations préventives.Qui sait dans quel monde nous vivrons après l’adoption de cet article de loi ? Nous voyons déjà – ô combien ! – la répression par le biais de moyens aéroportés, les drones dont nous allons reparler, est déjà utilisée dans le cadre des manifestations publiques, notamment par la préfecture de police de Paris.Nous voulons poser ici un garde-fou en excluant la reconnaissance faciale. Chers collègues, si ce n’est vraiment pas pour faire de la reconnaissance faciale, votez pour cet amendement et ce sous-amendement. Pour nous, c’est une position de repli car nous sommes opposés à l’article 21, comme vous l’avez évidemment compris. Si vous ne votez pas pour cet amendement, c’est que l’un de vos objectifs est de déployer massivement la reconnaissance faciale. (Mme Mathilde Panot applaudit.) M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1204 et sur le sous-amendement no 1358 ? M. Erwan Balanant (DEM). Personnellement, la reconnaissance faciale est un sujet qui me terrorise. Un peu plus tôt dans nos débats, j’ai dit que, dans notre pays, on manifestait à visage découvert. Comme cela a été visiblement mal compris, au vu des réactions ici et sur les réseaux sociaux, je tiens à préciser ma pensée : tout cela doit évidemment être fait dans le cadre du respect de la vie privée.Quitte à me répéter, j’insiste sur deux points. Tout d’abord, je ne pense pas que les forces de l’ordre ont vocation à utiliser ces images hors procédure d’enquête. Ensuite et surtout, je pense que nous devons effectivement poser un interdit en matière de reconnaissance faciale.Nous avons des exemples de pays où la vie des gens est régie par la reconnaissance faciale, où les bons comportements sont récompensés par des points sociaux. Tout cela est expérimenté et terrifiant.À titre personnel, je suis favorable à l’amendement de M. Molac, défendu par Mme Dumas, qui tend à inscrire l’exclusion de la reconnaissance faciale dans le dur de la loi, dans ce cas et à ce stade des avancées techniques et de notre vision de la société.Il n’est pas exclu que la reconnaissance faciale puisse être un jour efficace pour le vote à distance, par exemple, mais c’est un autre sujet.Sans engager mon groupe, j’indique donc que je vais voter pour l’amendement de M. Molac. M. Éric Poulliat (LAREM). Pour ma part, je ne m’exprime pas à titre personnel mais bien au nom du groupe La République en marche, pour dire qu’il faut éviter une confusion.Il ne faut pas vouloir interdire dans ce texte une mesure qu’il ne propose pas : il est très clair qu’il ne nous engage pas sur la voie de la reconnaissance faciale. Au sein de notre groupe, nous tenons d’ailleurs à ce que la reconnaissance faciale ne soit pas employée et intégrée dans ce texte.Nous voterons donc contre l’amendement de notre collègue Molac, qui nous paraît inopportun puisqu’il souhaite interdire quelque chose qui n’est pas dans le texte. Mme Alice Thourot (LAREM). Je voudrais rassurer les collègues qui s’inquiètent. Le débat sur la reconnaissance faciale est très intéressant mais il n’a pas lieu d’être en la circonstance puisque, comme l’a très bien rappelé notre collègue Poulliat, cette technique n’est pas évoquée dans ce texte.Les exemples d’autres pays peuvent susciter la peur, en effet, monsieur Balanant, mais nous ne poursuivons évidemment pas les mêmes objectifs. Il y a pas mal de fantasmes sur la reconnaissance faciale qui, je le répète, n’est pas dans le texte.C’est pourquoi je réitère mon avis défavorable. M. le président (DEM). Non, je ne vais pas accorder de nouvelles prises de parole car l’article 100, alinéa 7, de notre règlement a été pleinement respecté : il ne vous aura pas échappé qu’il y a eu un orateur pour et un autre contre cet amendement et ce sous-amendement. Nous allons passer au vote. M. Éric Diard (LR). Les députés LR, eux, n’ont pas le droit de parler ? M. le président (DEM). Il y a eu cinq demandes de prise de parole, et j’ai même entendu quelqu’un, sur vos bancs, demander que nous passions directement au vote. (Le sous-amendement no 1358 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 23 Contre 90 (L’amendement no 1204 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 482. Mme Albane Gaillot (NI). Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai également l’amendement no 483, qui porte sur la police municipale.Au cours de nos débats, M. le ministre a invité la CNIL à jouer pleinement son rôle de garant du respect des protections des données. Cet amendement va dans ce sens : il prévoit qu’un décret, pris après avis de la CNIL, apporte des précisions quant aux situations dans lesquelles les agents de police et les militaires de la gendarmerie nationale sont autorisés à activer leurs caméras individuelles. L’amendement no 483 prévoit d’inclure les policiers municipaux au nombre de ces professionnels.La CNIL s’en était notamment alarmée, dès 2016, regrettant que le Gouvernement n’ait pas précisé, par décret, les éléments devant conduire les policiers et gendarmes à enregistrer leurs interventions.La CNIL s’inquiétait aussi du fait que les forces de l’ordre puissent procéder à des enregistrements dans le domicile de particuliers, sans que des règles spécifiques ne soient prévues pour un tel cas de figure.En somme, tout laisse à penser que l’activation des caméras piétons pourrait se faire au bon vouloir de l’agent, ce qui ne va pas dans le sens d’un apaisement avec les personnes ciblées.Il serait donc appréciable qu’un décret vienne préciser les cas de figure dans lesquels les caméras doivent être activées : crime ou flagrant délit, intervention déséquilibrée, agressivité ou violences verbales, par exemple. Mme Alice Thourot (LAREM). Vous proposez d’inscrire dans la loi les conditions d’activation de l’enregistrement. Or ce genre de disposition ne relève pas de la loi… Mme Alice Thourot (LAREM). …mais du domaine réglementaire, et doit être précisé par décret en Conseil d’État. La loi ne va pas aussi loin dans la précision pour de telles considérations matérielles.Ce décret en Conseil d’État est pris après avis de la CNIL, ce qui offre une garantie importante et répond à vos inquiétudes. C’est d’ailleurs la procédure classique en la matière. Avis défavorable. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Peut-être pourrions-nous avoir un peu confiance dans la faculté de discernement de nos forces de l’ordre ? Les policiers savent s’ils peuvent ou non commencer à enregistrer. Ils ne s’amusent pas à le faire quand ils pénètrent dans un domicile et se retrouvent face à des violences conjugales, des violences sur des enfants ou d’autres situations délicates du même type. Ce ne sont pas des voyeurs.Comme je n’ai pas pu m’exprimer sur le moment, je profite de cette prise de parole pour dire que, si je me réjouis de l’extension de ces dispositions aux policiers municipaux, à l’instar de certains de mes collègues du groupe Les Républicains, je regrette qu’elle ne soit pas étendue aux ASVP et, évidemment, aux gardes champêtres, que je ne peux pas oublier. (« Ah ! » sur de très nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.) Les amendements que j’avais déposés en ce sens sur cet article ont été déclarés irrecevables. Mme Albane Gaillot (NI). Madame la rapporteure, j’entends bien vos arguments car c’est exactement ce que tend à corriger mon amendement : il demande un décret en Conseil d’État après l’avis de la CNIL, ce qui n’est pas prévu dans le texte. M. Ugo Bernalicis (FI). L’amendement met précisément l’accent sur le fait que le réglementaire a failli en matière de conditions d’usage de la caméra, ce qui n’a pas manqué de poser des problèmes dans des cas concrets.Prenons l’exemple des manifestations. Le précédent ministre de l’intérieur avait indiqué que tout tir avec un lanceur de balles de défense de 40 millimètres – LDB40 – devait être accompagné du déclenchement de la caméra piétons individuelle. En fait, il n’y a pas eu de sanction à l’égard des policiers qui ne l’ont pas fait, sans parler des nombreux cas où la caméra n’a pas fonctionné sans que l’on sache pourquoi.Je relève que, dans de très nombreux cas, l’autorité judiciaire ne peut pas enquêter, faute d’images. Le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, l’a dit devant la commission d’enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre : il a besoin de disposer de ces vidéos, donc de plusieurs points de vue. Qu’il n’y ait qu’un seul point de vue, celui des caméras mobiles des policiers, est déjà un problème, mais à cela s’ajoute le fait qu’elles ne sont pas toujours déclenchées dans les conditions où elles devraient l’être.Cela nous a amené à dire, au moment où nous avions examiné le texte sur les caméras piétons, qu’il fallait prévoir au minimum qu’elles filment en continu ou alors instaurer une sanction pour les policiers qui n’ont pas activé l’enregistrement et qui sont mis en cause pour n’avoir pas respecté la déontologie. (L’amendement no 482 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 914 et 496, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement no 914. M. Philippe Latombe (DEM). Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 11, autrement dit de proscrire l’usage des enregistrements à des fins d’information du public sur les circonstances de l’intervention.J’ai bien entendu, monsieur le ministre, votre argument selon lequel ce qui est autorisé pour les citoyens dans l’espace public doit l’être aussi pour les forces de l’ordre, dans un souci d’équilibre. Cette mise en balance n’est pas tout à fait juste puisqu’il existe a priori un déséquilibre entre citoyens et forces de l’ordre, lesquelles détiennent des prérogatives de puissance publique, notamment le recours légitime à la force. Il n’est pas nécessaire de rechercher un équilibre systématique, compte tenu du fait qu’il y a dans la loi un déséquilibre de nature institutionnelle.J’en viens à la deuxième raison qui motive cet amendement. S’il y a une intervention, c’est qu’il y a eu constatation d’un délit ou d’un crime. Les images pourraient donc être utilisées ultérieurement au titre des enquêtes ou des informations judiciaires. Les diffuser risque de porter atteinte à la procédure judiciaire. Je comprends bien votre intention, mais ce n’est pas forcément opérant.Troisièmement, cette disposition risque de nous conduire à une surenchère dans la guerre des images : ce n’est pas ce que vous souhaitez, ce n’est pas ce que nous souhaitons. M. le président (DEM). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 486. Mme Albane Gaillot (NI). Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 487, qui porte sur la police municipale.Dans un avis du 3 novembre, la Défenseure des droits « s’interroge sur le fait que cette nouvelle finalité corresponde à un objectif d’intérêt général au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et considère qu’elle est susceptible de porter directement atteinte au respect de la vie privée des personnes visibles sur ces enregistrements ». M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Alice Thourot (LAREM). Je ne vois pas en quoi cela serait source de difficultés. Nous proposons que les images des caméras piétons puissent être utilisées à des fins d’information du public, ce qui me paraît au contraire très positif. Cela contribuera à faire toute la lumière sur ce qui s’est effectivement passé, en cas de doute. C’est une réelle avancée que nous vous proposons. Mme Alice Thourot (LAREM). J’ajoute, monsieur Latombe, que la diffusion de ces images a son utilité en amont puisqu’elles permettront de décider si oui ou non il est nécessaire de déclencher une procédure judiciaire.Enfin, il est important de pouvoir rétablir la vérité sur certaines images, parfois fausses – même si les cas sont rares –, qui circulent, notamment sur les réseaux sociaux, en leur opposant les images de l’enregistrement pour établir toute la vérité. Mme Alice Thourot (LAREM). C’est une réelle avancée que nous vous invitons à adopter, tout comme l’article 21, avec beaucoup d’enthousiasme. Avis défavorable. M. Gérald Darmanin. Je suis en totale opposition avec votre présentation, monsieur Latombe, et je vais essayer de vous expliquer pourquoi.Je ne reviens pas sur l’idée que les forces de l’ordre seraient les seules à ne pouvoir se défendre dans l’opinion publique, argument avancé par M. Peu. Malheureusement, des fonctionnaires ayant fait parfaitement leur travail en respectant la déontologie voient leur vie brisée, après avoir été pendant des mois et des mois couverts d’opprobre. Et je crains que les quelques lignes qui leur sont consacrées à la fin, pour les gracier, ne soient pas suffisantes face aux dizaines de titres et aux centaines de milliers de tweets ou d’images exprimant toute la saloperie que l’on pensait d’eux. Telle est notre société. Peut-être faut-il donner des armes à ceux qui ont vu leur vie brisée et pour lesquels on s’aperçoit à la fin que, pas de chance, ils étaient innocents – « Pardon, monsieur, on vous rappellera… »Je pense d’abord à ces fonctionnaires de la police nationale, à ces militaires de la gendarmerie nationale, à ces policiers municipaux qui ont fait leur travail et qui, victimes de manipulations, voient leur vie professionnelle, et parfois personnelle, brisée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM.)Dans les dépressions et les suicides des fonctionnaires de police et de gendarmerie,… M. Gérald Darmanin. …entrent en compte aussi ces opprobres. Quand on choisit de revêtir l’uniforme de la République, c’est pour servir les autres. Or, dans nos débats, je crains qu’il n’y ait parfois une suspicion a priori à l’encontre des policiers et des gendarmes. Pourquoi seraient-ils les seuls à ne pas pouvoir démontrer leur innocence en utilisant des images qui sont indiscutables ? M. Gérald Darmanin. Oui, je suis du côté des policiers, je n’ai aucun problème à le dire. C’est une grande différence qui nous sépare, je l’assume bien volontiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) M. Alexis Corbière (FI). Vous êtes du côté de Synergie-Officiers, ce n’est pas la même chose ! M. Gérald Darmanin. Par ailleurs, on ne peut mettre à égalité les images produites par les citoyens et les images générées par les policiers, car ces dernières ne peuvent être utilisées que par leur administration et non par eux-mêmes. Il y a plus qu’une nuance.Je voudrais maintenant souligner en quoi votre deuxième argument, qui me paraît fonder le plus votre amendement – et je vous sais honnête dans votre démarche, monsieur Latombe – est une erreur. Vous évoquez l’existence d’une infraction. Le code pénal est formel – et de manière générale, nous fonctionnons toujours ainsi : nous ne divulguons pas d’éléments, à commencer par des images issues d’enregistrements vidéo, s’il y a une enquête et un juge. Le juge pourra, et le plus vite possible nous l’espérons, établir ce qui est vrai et ce qui ne l’est pas. Dans ce cas nous ne diffuserons pas les images, bien évidemment : mes paroles, retranscrites dans le compte rendu, l’attestent.En revanche, il y a beaucoup d’opérations filmées qui ne donnent pas lieu à des enquêtes et à l’intervention d’un juge. C’est justement cela le problème. Il n’y a pas d’enquêtes parce qu’il n’y a pas de faits mais on jette l’opprobre sur tel ou tel policier ou tel ou tel gendarme avec des images tronquées, des rumeurs, et certaines manipulations. Comment, dans ces conditions, les fonctionnaires de police peuvent-ils défendre leur honneur ? Comment peuvent-ils regarder leurs enfants dans les yeux pour leur dire qu’ils ne sont pas des salauds et que la scène qui est montrée ne correspond pas à la réalité ? C’est tellement vrai que ni la justice, ni l’inspection ne sont saisies. Rappelons ici que les policiers sont les plus contrôlés de tous les fonctionnaires. M. Gérald Darmanin. C’est peut-être normal, mais j’aimerais que le même pouvoir de contrôle s’applique à l’ensemble des fonctionnaires. Comment leur innocence peut-elle être établie s’ils ne peuvent pas eux-mêmes la prouver, dès lors que seul le tribunal médiatique les accuse ? (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)Quand il y a une infraction, il y a intervention du procureur et du juge, et les images ne sont pas diffusées. Quand il n’y a pas d’ouverture d’enquête, quand le juge ne se saisit pas de l’affaire, il faut que les policiers puissent défendre leur honneur. Et moi, je suis très heureux d’être un défenseur des policiers. (Mêmes mouvements.) M. Frédéric Petit (DEM). Je voudrais intervenir car j’ai encore un doute. Je commencerai par rendre hommage à des personnes avec lesquelles on ne saurait me soupçonner d’être toujours d’accord : M. Peu, Mme Le Pen, qui s’est exprimée calmement, et Mme Ménard, que je salue. Ils participent à la démocratie, débattent, ne crient pas et nous font réfléchir même lorsqu’ils sont opposés à nos textes.Monsieur le ministre, j’ai bien écouté ce qui a été dit. J’ai quand même un problème, et j’irai ici dans le sens de M. Peu et à l’opposé de Mme Le Pen. Quand elle dit que le policier doit aussi avoir la possibilité de répondre sur les réseaux sociaux, à la manière d’une vendetta, cela m’inquiète. Certes, il faut se défendre dans le même tribunal que celui d’où vient l’attaque. Si c’est le tribunal médiatique, tribunal injuste, il faut pouvoir être défendu dans ce tribunal, et au rythme qui est le sien, autrement dit pas six mois après.À cet égard, toutefois, je me demande si nous ne pourrions pas introduire dans l’article 18 un élément supplémentaire relatif à l’État. À mon sens, ce n’est pas à la personne mise en cause de se défendre seule, avec son petit téléphone. Je ne sais plus exactement comment l’article est rédigé, mais ne pourrait-on imaginer d’introduire une formule comme « sous l’autorité de » ? M. Frédéric Petit (DEM). La voie indiquée par Mme Le Pen me semble relever de la jungle : le policier répliquerait tout de suite et rentrerait dans une logique de cour d’école pour se défendre. Il faudrait être plus précis dans la rédaction de l’article. M. Jean-Louis Thiériot (LR). Notre société est une société de l’image et, dans une société de l’image, l’image est une arme. Aujourd’hui, cette arme, avec des images et des vidéos tronquées, sert à démolir la réputation de certains policiers qui ont fait leur devoir, et qui l’ont fait correctement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et LR.) Rétablissons donc l’équilibre des armes.J’étais avocat et je sais à quel point l’équilibre des armes est important. Nous qui sommes habités par l’État de droit, rétablissons cet équilibre dans la vie publique et permettons aux policiers d’en bénéficier lorsqu’ils sont traînés dans la boue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.) M. Stéphane Peu (GDR). Nous pouvons avoir un débat sérieux sur ce point. Je me sens, moi aussi, défenseur des policiers et d’une police républicaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Tout mon engagement d’élu local, avant je ne sois député, m’a conduit à être du côté des policiers, et je n’ai d’ailleurs cessé d’en réclamer toujours davantage pour ma ville. C’est dire à quel point je comptais sur eux et je les aimais.Mais la question n’est pas de savoir si nous aimons ou pas les policiers ou si nous sommes ou pas de leur côté : nous sommes du côté de la République. Nous faisons face à une invasion des images et à une multiplication des campagnes menées à travers les images, qui visent les policiers mais aussi d’autres corps de métier. Pensons aux enseignants qui sont filmés à leur insu pendant qu’ils font cours ! Les élus n’échappent pas à ces pratiques : des personnes venues dans mon bureau ont diffusé sur les réseaux sociaux des vidéos de notre entretien filmées à mon issu. Ce phénomène envahit tout le corps social.Ce qui importe pour l’État républicain, c’est le droit et le droit, c’est la justice qui le dit et non pas le tribunal médiatique. Il n’y a qu’un tribunal dans notre pays, c’est le tribunal du droit républicain au sein duquel délibèrent les juges. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Albane Gaillot applaudit également.)Je le répète, je suis favorable à ce que les policiers puissent se défendre, individuellement ou collectivement, donc à ce qu’ils puissent diffuser des enregistrements dans une procédure de justice républicaine afin de montrer leur bonne foi et, éventuellement, démontrer qu’ils ont fait un usage proportionné de la force. Mais, de grâce, que l’État ne s’abaisse pas à participer à cette escalade d’images dans le climat délétère qu’entretiennent les réseaux sociaux ! Ce n’est pas ça, le droit républicain. (Mêmes mouvements.) (Les amendements nos 914 et 486, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la sécurité globale.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra