« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 19 novembre 2020 (2e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Après l’article 6
(L’amendement no 251 n’est pas adopté.)
Article 6 bis
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 416.
M. Éric Diard (LR). L’amendement de Mme Nathalie Porte est rédactionnel : il s’agit de parler de brigade cynophile au lieu de brigade canine, conformément aux usages dans la police nationale et la gendarmerie.
M. le président (LR). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 811.
M. Sébastien Chenu (NI). L’organisation de la police municipale et la création d’une brigade canine (« Cynophile ! »sur les bancs du groupe LaREM) sont des sujets importants, qui méritent un débat et une délibération en conseil municipal.
(L’amendement no 811, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement no 1027.
M. Loïc Dombreval (LAREM). Le chien des brigades canines n’est pas uniquement un compagnon, c’est un chien de travail ; une sorte de collègue, d’auxiliaire. Les services rendus par ces animaux sont immenses ; vous le savez parfaitement, monsieur le rapporteur, vous qui avez œuvré au RAID, l’unité de recherche, d’assistance, d’intervention et de dissuasion. Leurs conditions d’hébergement, de travail et de fin de service doivent être prises en considération. Ces chiens sont souvent hyperactifs et entraînés au mordant ; ils sont donc difficiles à confier à des maîtres inexpérimentés. C’est pourquoi, faute d’adoptants, ils sont souvent euthanasiés quand ils prennent de l’âge.Si on prévoit la création de brigades canines pour les polices municipales, cela doit être sur la base d’un mieux-disant, en imposant des règles de bien-être animal. En particulier, la fin du service actif de ces « collègues » quadrupèdes et poilus ne doit plus se traduire par une euthanasie. C’est faire preuve d’une singulière ingratitude que de les traiter ainsi.
M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Les polices municipales ont 250 à 300 chiens si l’on compte ceux qui exercent dans les DOM-TOM, la police nationale 550 et la gendarmerie 480. Pour la police municipale, il s’agit à 98 % de chiens de patrouille et d’intervention ; il y a quelques chiens dressés pour la recherche de stupéfiants et un seul pour la recherche de personnes – en zone montagneuse, à Courchevel. Parmi ces chiens, 90 % sont des bergers allemands ou des malinois ; il y a aussi des bergers hollandais et des beaucerons.
M. Gérald Darmanin. Vous connaissez aussi la répartition entre mâles et femelles ? (Sourires.)
M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Cela, je l’ignore, mais comme vous le constatez, le cheptel est varié. Les chiens jouent évidemment un rôle important dans les missions de la police, qu’elle soit municipale ou nationale. Avoir un chien est une responsabilité pour les maîtres-chiens et pour l’ensemble de la brigade. Il est donc souhaitable que le décret en Conseil d’État précisant les conditions de création et d’emploi des brigades canines – pardon, cynophiles – prenne le bien-être animal en considération. Avis favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Alice Thourot (LAREM). Je tiens à remercier M. Loïc Dombreval pour son travail ; depuis le début de son mandat, il œuvre pour le bien-être animal. J’y suis très sensible et je double donc l’avis favorable de M. Jean-Michel Fauvergue. Je dédicace cet avis favorable à mon labrador, Havane, qui suit attentivement nos débats. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.)
M. Éric Diard (LR). Je veux remercier M. Loïc Dombreval, ainsi que les deux corapporteurs pour leurs avis favorables. Je sais que M. Jean-Michel Fauvergue est très sensible au bien-être animal – lorsqu’il exerçait son précédent métier, ses équipes travaillaient avec des chiens. Mais je sais également, monsieur le ministre, pour en avoir parlé avec vous en commission des lois, que vous êtes vous-même sensible à la « retraite » des chiens policiers, en particulier de ceux employés par la police municipale. J’attends avec bienveillance votre avis.
M. Erwan Balanant (DEM). Je remercie à mon tour les deux corapporteurs pour leurs avis favorables. J’ai eu la chance de rencontrer des chiens de travail et leurs maîtres ; les seconds ont une véritable passion pour l’éducation qu’ils donnent aux premiers et ils effectuent ensemble un travail extraordinaire. Nous devons penser – M. Loïc Dombreval l’a dit – à la retraite de ces chiens, qui effectuent un travail formidable au service de la République.Ces chiens ne sont pas toujours en nombre suffisant ; il manque ainsi un chien pointeur dans le Finistère, monsieur le ministre. Si le problème pouvait être résolu, ce serait très bien.
M. le président (LR). La parole est à M. Hervé Saulignac, qui aime également la gent canine j’imagine.
M. Hervé Saulignac (SOC). Je vous le confirme ! Comme nous avançons très vite dans l’examen de ce texte, nous pouvons passer une heure sur les chiens policiers. Je ne voudrais pas que le groupe Socialistes et apparentés puisse être considéré comme n’étant pas favorable au bien-être animal. Nous voterons évidemment en faveur de l’amendement. Mais s’il avait été défendu par notre groupe, je ne suis pas sûr qu’il aurait reçu un avis favorable.
M. Ian Boucard (LR). Ni s’il avait été présenté par le groupe Les Républicain !
M. Bruno Studer (LAREM). C’est absurde ! Vous n’avez même pas déposé d’amendement similaire !
(L’amendement no 1027 est adopté.)
(L’article 6 bis, amendé, est adopté.)
Article 6 ter
M. le président (LR). L’amendement no 990 de Mme Paula Forteza est défendu.
(L’amendement no 990, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 6 ter est adopté.)
Après l’article 6 ter
M. le président (LR). L’amendement no 516 de M. Julien Dive est défendu.
(L’amendement no 516, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de neuf amendements, nos 509, 165, 190, 268, 356, 467, 511, 645 et 819, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 165, 190, 268, 356, 467, 511, 645 et 819 sont identiques.L’amendement no 509 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement no 165.
M. Jacques Cattin (LR). Il vise à confirmer l’habilitation des gardes champêtres à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux des infractions constatées dans le cadre de leurs missions.
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 190 de M. Raphaël Schellenberger et 268 de M. Yves Hemedinger sont défendus.La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 356.
M. Raphaël Gérard (LAREM). Nous sommes plusieurs à avoir déposé des amendements identiques visant à clarifier les pouvoirs accordés aux gardes champêtres. Je voudrais que nous profitions de ce moment pour parler de la ruralité. Dans ma circonscription, très rurale, les gardes champêtres permettent de protéger et d’accompagner les citoyens au quotidien. Ils constituent, au plus près de ces derniers, autant de relais pour les forces de gendarmerie qui, depuis leur réorganisation, ont gagné en efficacité mais se sont éloignées des communes les plus rurales.Nous avons beaucoup parlé du transfert de compétences aux EPCI, notamment en matière de police municipale. La communauté de communes de la Haute Saintonge, dans ma circonscription, regroupe 129 communes. Les deux plus importantes comptent 3 600 et 3 400 habitants ; les effectifs de police municipale sont inférieurs à cinq. Il est évident que le président de l’EPCI, avec 129 communes, dont la plus septentrionale et la plus méridionale sont distantes de 90 kilomètres, n’a pas grand-chose à faire de la compétence de police.Je sais que c’est déjà un tropisme de votre administration, monsieur le ministre, mais il faut écouter ces préoccupations et se rendre compte que les gardes champêtres sont un outil très moderne. En commission, nous avons entendu quelques remarques sarcastiques à l’énoncé du terme de garde champêtre, mais de par leurs compétences, notamment en matière de police de l’eau, de lutte contre les dépôts sauvages d’ordures, de gestion des espèces nuisibles et de la biodiversité, ils sont des instruments modernes et intéressants, à même de répondre à la fois aux problématiques des communes rurales et à celles de communes plus importantes – voire à celles de métropoles.J’aimerais donc que nous prenions le temps de reconnaître cette profession comme étant un outil d’avenir et non comme un archaïsme, et de l’organiser, par le biais d’autres amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 467.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’amendement est défendu. Je suis ravie de voir que les gardes champêtres, qui étaient les grands oubliés de la proposition de loi, sont remis à l’honneur aujourd’hui. Bravo, et surtout bravo à eux, qui nous rendent de grands services.
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 511 de M. Julien Dive, 645 de Mme Valérie Petit et 819 de M. Olivier Becht sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen de l’article 1er. Avis défavorable.
(L’amendement no 509, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 165, 190, 268, 356, 467, 511, 645 et 819, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 161, 193, 265, 429, 816 et 939.La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement no 161.
M. Jacques Cattin (LR). Il prévoit qu’un garde champêtre peut demander main-forte à un officier de police judiciaire territorialement compétent et qu’il peut retenir, en attendant l’intervention de l’OPJ, une personne qui refuse ou qui est dans l’incapacité de justifier de son identité.J’illustrerai mon propos par un exemple concret : dans la nuit du samedi 24 au dimanche 25 octobre dernier, une rave-party s’est déroulée dans la forêt d’Eguisheim, située dans ma circonscription, sur les hauteurs de Colmar. Nous avons en Alsace la chance de disposer de la brigade verte, un organisme composé de gardes champêtres intercommunaux. Grâce à elle, la gendarmerie est intervenue ; le périmètre a été bouclé, des interpellations effectuées et une centaine de participants verbalisés. Devant l’ampleur du regroupement, la gendarmerie est intervenue très rapidement, mais son effectif très restreint ne lui permettait pas de boucler toutes les voies de sortie. La brigade verte a assuré une intervention complémentaire. Cependant, la réglementation ne l’autorise pas à retenir une personne qui refuse de justifier son identité ou est dans l’impossibilité de le faire, ce qui est dommage. L’amendement vise à corriger cette incohérence, pour être beaucoup plus efficace sur le terrain.
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement identique no 193.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Pour compléter l’excellente explication de mon collègue Jacques Cattin, je veux souligner que les gardes champêtres ont l’avantage d’être très présents dans des milieux que l’on pourrait qualifier de diffus, en forêt et dans les champs notamment. Or ils y sont souvent seuls, et exercent le pouvoir de police du maire, avec des compétences particulières, notamment en matière de police forestière. L’ONF – Office national des forêts – est de moins en moins présent au quotidien dans les forêts : lorsque le garde champêtre existe, il est souvent le dernier à assurer la continuité du pouvoir de police du maire dans les zones rurales et forestières. En attendant le renfort des OPJ, il doit pouvoir agir. Tel est le sens de ces amendements identiques, qui ne concernent pas uniquement les événements de masse, comme celui évoqué par Jacques Cattin : la délinquance parfois se camoufle dans des zones diffuses mais bien connues des gardes champêtres, comme la forêt. Cette mesure leur donnerait les moyens d’y agir.
M. le président (LR). L’amendement identique no 265 de M. Yves Hemedinger est défendu.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement identique no 429.
M. Stéphane Peu (GDR). Il vise à rétablir des dispositions qui, bien qu’utiles aux gardes champêtres, ont été supprimées par la loi du 13 octobre 2014. Il s’agit de les conforter dans leur rôle d’agents verbalisateurs, et donc de garants de la sécurité publique.
M. le président (LR). La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement identique no 816.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Il a été déposé par le président du groupe Agir ensemble, Olivier Becht, et vise les mêmes objectifs que ceux énoncés par mes collègues.
M. le président (LR). L’amendement no 939 de M. Julien Aubert est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Nous avons eu cette discussion en examinant l’article 1er. L’avis est défavorable.
(Les amendements identiques nos 161, 193, 265, 429, 816 et 939 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 162, 194, 266, 350, 679 et 817.La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement no 162.
M. Jacques Cattin (LR). Nos espaces périrurbains et ruraux sont malheureusement confrontés à des dégradations de tous ordres, comme les dépôts sauvages et les vols de matériel ou de récolte. Il est important de faire évoluer la réglementation ; dans le cas qui nous occupe, je crois que la commission nous a entendus. Il s’agit d’autoriser l’utilisation par nos gardes champêtres d’appareils photographiques fixes ou mobiles, afin d’étayer les constats opérés dans le cas de leur mission de police judiciaire, lesquels sont bien sûr couverts par le secret de l’enquête pénale et de l’instruction.
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement identique no 194.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Dans cette série d’amendements qui concernent les gardes champêtres, beaucoup ont été déposés par des députés alsaciens, plus précisément haut-rhinois. C’est lié à une spécificité du droit local d’Alsace-Moselle, qui a maintenu en vigueur l’obligation pour chaque commune de disposer d’un garde champêtre. Cela peut paraître désuet par endroits, mais s’avère particulièrement moderne, notamment sur le sujet qui nous intéresse.Dans le Haut-Rhin, l’organisation des gardes champêtres dépend d’un syndicat mixte, la brigade verte, dont j’ai déjà eu l’occasion de parler. Cet amendement tend à renforcer l’excellence de la police de l’environnement qu’il assure. Lors de l’examen d’un précédent texte, j’avais défendu un amendement visant à autoriser le recours à la vidéosurveillance pour lutter contre les dépôts sauvages d’ordures. Il s’agit ici de recourir à des appareils photographiques légers, souvent utilisés à cette fin et de façon efficace par les gardes champêtres.
M. le président (LR). L’amendement no 266 de M. Yves Hemedinger est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement identique no 350.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je voulais signaler à mes collègues alsaciens que les gardes champêtres ne sont pas présents seulement en Alsace. À Béziers, nous n’avons pas d’obligation d’avoir des gardes champêtres, mais nous avons fait le choix d’en recruter, notamment au vu de leurs compétences élargies en matière de droit de l’environnement. Leur travail est très utile pour compléter celui de la police municipale, et nous sommes ravis de la coopération entre ces deux corps.
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 679 de Mme Valérie Petit et 817 de M. Olivier Becht sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
(Les amendements identiques nos 162, 194, 266, 350, 679 et 817, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 164, 195, 267, 430 et 818.La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement no 164.
M. Jacques Cattin (LR). Il vise à harmoniser le délai de transmission des procédures en retenant celui prévu par le code de l’environnement, soit cinq jours après la clôture du procès-verbal.
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 195.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Les gardes champêtres ne sont pas des policiers municipaux ; ils ne disposent pas des mêmes moyens et n’interviennent pas dans les mêmes circonstances. Les caractéristiques de leur métier font qu’ils ne disposent pas nécessairement d’appareils électroniques ; ils ne verbalisent vraisemblablement pas autant que les policiers municipaux, car leur rôle est souvent plutôt pédagogique, ils sont présents sur le terrain pour susciter le dialogue et la rencontre. Cet amendement vise à articuler les spécificités de leur métier avec l’ensemble des procédures qu’ils appliquent, afin d’éviter la multiplication des démarches administratives et d’assurer la cohérence de leur travail.
M. le président (LR). L’amendement no 267 de M. Yves Hemedinger est défendu.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement identique no 430.
M. Stéphane Peu (GDR). Destiné à accroître l’efficacité des gardes champêtres, il vise à harmoniser les délais de transmission de leurs procès-verbaux en les alignant sur celui prévu en matière d’atteintes à l’environnement. Cet envoi devrait avoir lieu dans les cinq jours suivant la clôture du procès-verbal.
M. le président (LR). L’amendement no 818 de M. Olivier Becht est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Là encore, nous avons déjà eu cette discussion à l’article 1er ; avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 164, 195, 267, 430 et 818, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Mes chers collègues, nous avons bien avancé ; je vous propose de faire une pause.
M. le président (LR). La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement.
M. Guillaume Larrivé (LR). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 40, aux termes duquel la commission des lois peut à tout moment être réunie par sa présidente.Monsieur le ministre, une dépêche de l’Agence France-Presse publiée il y a une heure nous apprend que vous vous apprêteriez à déposer un amendement afin de réécrire ou du moins corriger l’article 24 de la proposition de loi. Compte tenu du caractère particulièrement délicat de cet article, il serait utile que vous confirmiez cette information à l’Assemblée nationale et, le cas échéant, que la commission se réunisse spécialement, pour que nous puissions ensuite débattre dans l’hémicycle de manière éclairée.
M. Gérald Darmanin. Je vous réponds bien volontiers, monsieur Larrivé. L’amendement dont vous parlez n’est pas déposé. Le Premier ministre souhaite réunir le ministre de l’intérieur et les rapporteurs après la séance pour évoquer la possibilité de compléter l’article 24, comme je l’ai indiqué à l’Agence France-Presse.Il s’agit, non de supprimer l’article, mais bien de le compléter ou de lui apporter deux précisions.Peut-être faut-il y rappeler plus clairement que la liberté de la presse est totale – parce que c’est un point important, qui doit être évoqué dans le texte si certains pensent qu’il reste un doute à ce sujet. C’est du moins ce que je proposerai au Premier ministre et aux rapporteurs.D’autre part, je souhaite indiquer que sont visées des images manifestement diffusées dans le but de nuire aux forces de l’ordre. Il ne s’agit donc pas de réécrire l’article 24 mais d’en préciser le sens afin qu’il soit voté par la plus large majorité. L’objectif de cet article est en effet de protéger les forces de l’ordre, qui, vous le savez, exercent leur mission dans des conditions difficiles.Il ne m’appartient pas de réunir la commission des lois. Mais si l’amendement est déposé et que la présidente – laquelle, après avoir assisté à tous nos débats, s’est absentée quelques instants – souhaite le faire, je n’y verrai aucun inconvénient. Si elle m’y invite, j’assisterai à votre discussion. Cela me paraît logique, mais, en tout état de cause, ce n’est pas moi qui préside à l’organisation de vos travaux.
Après l’article 6 ter (suite)
M. le président (LR). Je suis saisi de six amendements, nos 166, 196, 269, 432, 820 et 514, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 166, 196, 269, 432 et 820 sont identiques.La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement no 166.
M. Jacques Cattin (LR). Nous proposons de permettre aux gardes champêtres, déjà habilités à constater des contraventions au code de la route, d’accéder, pour dépister l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, à des dispositions similaires à celles qui existent déjà pour dépister l’alcoolémie au volant – et c’est un député viticulteur qui vous parle.
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 196.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Il serait de bon aloi de corriger ce qui apparaît comme un oubli. Les gardes champêtres n’ont en effet pas été associés à toutes les compétences qui relèvent du code de la route, alors même que ce sont souvent les seuls agents dont disposent les communes pour le faire appliquer en milieu rural, soit dans les villages, notamment aux abords de l’école, soit loin des villages, là où l’on va, à l’abri des regards, s’adonner à des pratiques illégales.
M. le président (LR). L’amendement no 269 de M. Yves Hemedinger est défendu.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 432.
M. Stéphane Peu (GDR). Cet amendement vise à insérer les gardes champêtres à l’article L. 235-2 du code de la route et à renforcer ainsi leurs compétences de police rurale du quotidien et de la proximité. Cela permettrait de favoriser la lutte contre les incivilités et les comportements à risques dans nos campagnes.
M. le président (LR). L’amendement no 820 de M. Olivier Becht est défendu.Il en va de même de l’amendement no 514 de M. Julien Dive.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen de l’article 1er et j’ai déjà exposé mes arguments. Avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je peux comprendre que vous émettiez un avis défavorable sur certaines questions de procédure, mais, puisque les gardes champêtres ont été opportunément réintégrés dans le texte, ne faut-il pas mener une réflexion plus large sur leur statut ? Il serait dommage que les amendements ne soient pas adoptés, alors qu’ils tendent à faire respecter le code de la route.J’ai été maire d’une commune située sur une des voies d’accès à la route des Crêtes, espace de loisir pour nombre de motocyclistes et d’automobilistes. Dans le Haut-Rhin, je l’ai dit plusieurs fois, nous avons la chance de disposer d’une brigade verte pouvant intervenir aussi bien en 4x4 qu’à moto ou à cheval. Sur de telles voies, il est particulièrement utile de disposer d’une force de police municipale intervenant en complément de la gendarmerie, d’autant que les personnels concernés connaissent très bien les subtilités du territoire dans lequel ils sont ancrés depuis longtemps. Il serait bon qu’ils puissent agir sur ces sujets.
(Les amendements identiques nos 166, 196, 269, 432 et 820 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 514 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de huit amendements, nos 940, 353 rectifié, 167, 198, 270, 515, 821 et 352 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 167, 198, 270, 515 et 821 sont identiques.L’amendement no 940 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 353 rectifié.
M. Raphaël Gérard (LAREM). L’amendement no 353 rectifié tend à faciliter le placement de véhicules en fourrière par les gardes champêtres, sur prescription du maire ou du maire adjoint qui exerce la responsabilité d’officier de police judiciaire.Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 352 rectifié, qui est de repli : celui-ci tend à faciliter le placement des véhicules en fourrière par les gardes champêtres. En somme, le premier amendement concerne la prescription et l’exécution de la décision ; le second, seulement son exécution.Alors que nous avons déposé tous les amendements concernant la reconnaissance et l’organisation de la fonction de garde champêtre après l’article 6 ter, le rapporteur vient de nous opposer que le débat sur le sujet était clos, du fait de l’adoption d’un amendement à l’article 1er. J’espère ne pas entendre la même réponse.Je le répète : il faut s’intéresser à nos concitoyens qui vivent dans la ruralité. Aujourd’hui, nous ne sommes pas en mesure de résoudre les problèmes qu’ils rencontrent au quotidien.La France dont je vous parle est celle des ronds-points et des samedis après-midi en gilet jaune. C’est celle qui a le sentiment – fondé ou non – d’être abandonnée et qui éprouve aussi le besoin de sécurité. Les statistiques montrent l’explosion dans la ruralité des cambriolages, des petits larcins, des dégâts aux cultures et des conflits de voisinage, qui empoisonnent le quotidien. Les gardes champêtres sont une réponse à ce malaise. Si on ne l’entend pas et qu’on ne saisit pas cette occasion de montrer à la France rurale qu’on s’intéresse à elle, on passe à côté du sujet. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement no 167.
M. Jacques Cattin (LR). Cet amendement, qui a été accepté par la commission, vise à permettre aux gardes champêtres de prescrire la mise en fourrière de véhicules encombrants, voire dangereux, qui se trouvent sur la voie publique ou dans la nature. Ce serait une bonne mesure.C’est le dernier amendement que je défends sur le titre Ier, monsieur le ministre, et je tiens à vous dire qu’avant d’être élu dans cette enceinte, j’ai été pendant vingt-deux ans maire d’une petite commune alsacienne. Chez nous, dans nos territoires ruraux, on aime bien l’ordre, comme à Béziers d’ailleurs – je salue l’intervention de mon excellente collègue Emmanuelle Ménard à ce sujet. De notre point de vue, tous ces amendements relèvent du bon sens, et nous ne comprenons pas pourquoi vous n’entendez pas nos arguments ; c’est vraiment dommage.
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 198 de M. Raphaël Schellenberger, 270 de M. Yves Hemedinger, 515 de M. Julien Dive et 821 de M. Olivier Becht sont défendus.L’amendement no 352 rectifié a été défendu par M. Gérard.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). La proposition de loi vise à enrichir substantiellement notre législation en matière de sécurité. Elle prend en considération l’ensemble du territoire national, aussi bien les villes et territoires urbains qui disposent d’une police municipale que les territoires moins peuplés ou ruraux qui disposent d’une police municipale plus modeste ou de gardes champêtres. Nous avons accordé hier d’importants pouvoirs à ces derniers, dans le cadre de l’article 1er. Nous sommes à l’écoute de tous les territoires.Vous dites aimer l’ordre, monsieur Cattin. Vous avez raison et vous n’êtes d’ailleurs pas le seul : je pense que la plupart des députés ici présents aiment eux aussi qu’il y ait un certain ordre.J’invite les auteurs des amendements à les retirer compte tenu de ceux que nous avons déjà adoptés. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. Raphaël Gérard (LAREM). À n’en pas douter, vous et moi ne parlons pas de la même France !Les amendements adoptés hier soir permettront une expérimentation dans les communes qui emploient au moins vingt gardes champêtres. Sous réserve de vérification, seront seules concernées une commune de l’agglomération de Nouméa, qui satisfait déjà à ce critère, et la ville de Saint-Quentin, à condition que celle-ci recrute, puisqu’elle emploie, je crois, dix-huit gardes champêtres.Pour ma part, je parle d’une France composée de communes dont le territoire est parfois très étendu. Tel est le cas de La Genétouze, dans ma circonscription, une des communes les plus vastes, sinon la plus vaste, de la Charente-Maritime, et l’une des moins peuplées. Expliquez-moi comment une police municipale basée à quarante-cinq kilomètres de là et comptant trois agents peut constituer une réponse adaptée pour ce territoire ! Celui-ci est confronté à des problèmes de braconnage, de prolifération d’espèces nuisibles, de gestion de la forêt, de prévention des incendies et de prévention de la petite délinquance – l’habitat étant, par hypothèse, clairsemé.Nous n’avons pas la même vision de la France. J’invite chaque collègue élu dans un territoire urbain à venir passer quelque temps avec moi dans la vraie ruralité, celle qui a besoin qu’on lui apporte des réponses et que vous vous entêtez à ne pas écouter. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
(Les amendements nos 940 et 353 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 167, 198, 270, 515 et 821 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 352 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 461 et 1142, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 461.
M. Raphaël Gérard (LAREM). L’uniforme des gardes champêtres ne fait pas l’objet d’une réglementation précise, et les tenues sont très disparates d’une commune à l’autre. Nous proposons que les gardes champêtres portent tous un même uniforme, quelle que soit la commune où ils exercent. Il devrait être très distinct de ceux des polices municipales, de la police nationale et de la gendarmerie. Ses caractéristiques seraient fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1142.
M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Il vise à créer une tenue commune et une carte professionnelle pour les gardes champêtres. Nous nous soucions nous aussi des territoires ruraux – c’est d’ailleurs le cas de tous les députés, et pas seulement de quelques-uns.
(L’amendement no 461, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1142, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 739.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il s’agit d’un amendement d’appel. Vous morcelez la politique de sécurité et, en multipliant les polices municipales, vous augmentez les besoins en équipements divers et variés. Or il sera difficile pour les communes de trouver du matériel à un prix abordable. Cette charge supplémentaire pèsera sur leur budget, l’État n’ayant prévu aucun transfert de ressources en leur faveur – plusieurs collègues l’ont relevé, notamment Sébastien Jumel.Nous proposons que les polices municipales puissent s’approvisionner en équipements auprès du service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, service centralisé relevant du ministère de l’intérieur. De la sorte, elles bénéficieront des marchés passés à l’échelle nationale et disposeront d’équipements fiables.Plutôt que de multiplier les petites structures qui exercent les mêmes missions que la police nationale, il conviendrait de déployer une police nationale de proximité sur tout le territoire, comme nous le proposons depuis le début de l’examen du texte. Si nous allions de l’avant en la matière, nous ne serions pas confrontés aux problèmes que je viens de relever.Cette réflexion n’est pas développée par La France insoumise seule dans son coin : la Cour des comptes a remis un rapport relatif aux polices municipales qui pointe particulièrement ces problèmes. C’est de là que provient cet amendement.
M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). L’idée du groupement d’achat peut effectivement avoir du sens, collègue Bernalicis. Toutefois, cela relève non pas de la loi, mais d’un autre vecteur. J’émets un avis défavorable, d’autant plus qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je comprends que vous soyez l’un et l’autre défavorables à l’amendement. En revanche, le fait que la Cour des comptes ait remis un rapport relatif aux polices municipales devrait retenir votre attention, mes chers collègues. Il y a un véritable problème de fond : le présent texte va étendre les compétences de ces polices, mais on ne s’interroge à aucun moment sur les aspects budgétaires.L’article 72 de la Constitution, qui pose le principe de la libre administration des collectivités territoriales, a été évoqué à de nombreuses reprises. Or les collectivités qui seront amenées à se doter d’une police municipale et financeront, entre autres, son équipement et sa formation seront-elles encore vraiment libres si elles ne bénéficient pas d’un soutien particulier de l’État en la matière ? J’indique à ceux qui trouveraient formidable l’idée de développer des moyens de sécurité au niveau local que cela se fera nécessairement au détriment d’autres dépenses locales, car l’État n’accompagnera pas ce transfert de charge – car c’en est un. Je ne suis d’ailleurs pas sûr qu’un tel transfert de charge sans transfert de ressources correspondant soit constitutionnel.
M. Hervé Saulignac (SOC). Nous arrivons au terme de l’examen du titre Ier. Notre collègue Bernalicis aurait souhaité, chacun l’a bien compris, que l’ensemble des moyens qui seront dévolus aux polices municipales soient plutôt attribués à la police nationale. Je ne dirai pas les choses de la même façon que lui, mais nos points de vue convergent, en tout cas s’agissant des craintes qu’il a exprimées.Une chose est certaine : nous allons vers un rôle accru des polices municipales et une extension de leurs compétences. Cela peut produire deux effets. D’une part, quand bien même les effectifs et les moyens de la police nationale resteraient inchangés, la dépense publique consacrée à la sécurité augmentera sensiblement, puisque les collectivités débourseront davantage pour leur police municipale. D’autre part, plus de polices municipales aux compétences accrues risque de signifier, à terme, moins de police nationale. Voilà en réalité ce qui est en train de se dessiner : un glissement progressif, peut-être encore indolore à ce stade – nul ne doute que c’est ce qui se prépare et sera mis en œuvre par ce gouvernement ou l’un de ceux qui le suivront –, vers une réduction sensible des forces de police de la République sur le territoire. C’est regrettable et c’est ce qui m’inquiète. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Gérald Darmanin. Je ne peux pas laisser le porte-parole du groupe Socialistes et apparentés tenir de tels propos. Au moment même où nous donnons des moyens supplémentaires aux polices municipales, dans un objectif de proximité, d’efficacité et de pragmatisme, nous augmentons les effectifs de la police et de la gendarmerie comme personne ne l’a fait auparavant : 10 000 postes seront créés sur la durée du mandat du Président de la République ; vous avez déjà approuvé les mesures budgétaires permettant la création de 6 000 de ces postes et venez d’adopter en première lecture le projet de loi de finances pour 2021 qui prévoit une tranche de 2 000 postes supplémentaires.
M. Hervé Saulignac (SOC). Vous avez fait partie d’une majorité qui avait très fortement réduit les effectifs !
M. Gérald Darmanin. Les arguments que nous venons d’entendre ne tiennent pas un seul instant. Comme vous pouvez le constater, on peut à la fois augmenter les effectifs de la police nationale et donner davantage de moyens aux polices municipales, en faisant confiance aux maires. Il est dommage que certains ne leur accordent pas cette confiance, car ils connaissent le terrain et ont un rôle important à jouer en matière de police, étant eux aussi, en vertu de la loi, des représentants de l’État.
M. Ugo Bernalicis (FI). Ce ne sont pas les amis de M. Darmanin qui ont diminué les effectifs de la police nationale ?
(L’amendement no 739 n’est pas adopté.)
Avant l’article 7
M. le président (LR). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 667.
M. Hervé Saulignac (SOC). Il vise à supprimer le titre II du projet de loi, relatif au secteur de la sécurité privée. L’intention affichée initialement était, selon nous, tout à fait louable : il s’agissait d’encadrer ce secteur. Vous avez assez largement fait reposer votre discours sur la nécessité de préparer deux grands événements : la coupe du monde de rugby de 2023 et les Jeux olympiques de 2024.Or vous ne vous contentez pas d’encadrer la sécurité privée. Avec ce texte, vous cherchez, en réalité, à faire de la sécurité privée un supplétif des forces de l’ordre publiques.Nous ne méconnaissons pas les avancées offertes par le titre II – nous aurons l’occasion de le dire au fil du débat. Mais, au fond, nous disons ici à ces sociétés privées que la puissance publique a besoin d’elles. Nous créons ainsi un appel d’air et introduisons l’idée selon laquelle l’autorité publique n’y arrive plus sans la sécurité privée, ce qui apparaît particulièrement inquiétant.Ce faisant, vous préparez une confusion et, à plus long terme, un affaiblissement de l’État. C’est pourquoi le groupe Socialistes et démocrates souhaite supprimer l’ensemble du titre.
Mme Alice Thourot (LAREM). Pour les avoir travaillées depuis trois ans avec Jean-Michel Fauvergue, je tiens aux dispositions qui figurent dans ce titre II, lequel vise à améliorer la coopération entre les forces de sécurité régaliennes, les polices municipales – objet du titre I dont nous venons de conclure l’examen – et la sécurité privée.Le titre II tend à mieux encadrer et contrôler le secteur de la sécurité privée, ainsi qu’à mieux protéger les 175 000 agents qui le composent. Ce texte représente donc une véritable avancée. Je souhaite insister d’emblée sur le fait que nous avons toujours veillé à ce que la sécurité privée demeure sous l’autorité et le contrôle des forces de sécurité régaliennes. Nous tenons à ce principe et l’avons respecté tout au long de la rédaction de la proposition de loi.L’avis sera donc évidemment défavorable sur cet amendement ; je souhaite que nous débattions des dispositions figurant dans ce titre.
M. Éric Coquerel (FI). Le groupe de La France insoumise soutiendra cet amendement. Il y a un nouveau mot à la mode, employé en permanence par le Gouvernement et la majorité : celui de « continuum ». Le titre II a ainsi trait à la sécurité privée, comme partie prenante du continuum de sécurité du pays. C’est une autre manière de dire que vous intégrez des opérateurs privés dans ce qui devrait pourtant demeurer un service public national de la sécurité. Vous agissez d’ailleurs de la sorte dans tous les domaines et nous pourrons le vérifier lors de l’examen des prochains articles. Sous prétexte d’encadrer des pratiques déjà existantes, vous les légitimez et élargissez leur champ d’action. En l’espèce, vous accordez à des opérateurs privés des compétences qui étaient autrefois régaliennes, ce qui ouvre la voie, à terme – je dis bien « à terme » –, à la privatisation d’un secteur qui devrait demeurer un service public. C’est pourquoi nous nous opposons au titre II, dont chaque article nous apparaît très dangereux.
M. Stéphane Peu (GDR). J’irai dans le sens des arguments formulés par Hervé Saulignac et Éric Coquerel. Je l’ai dit tout à l’heure à propos des polices municipales, à la lecture du rapport parlementaire de Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, je pensais que nous examinerions une proposition de loi qui préciserait, clarifierait, délimiterait les fonctions respectives de la police nationale, de la gendarmerie, de la police municipale et de la sécurité privée en plus de réguler cette dernière. Or, en guise de clarification et de délimitation, nous avons un texte qui élargit les compétences de la police municipale ainsi que celles, nous nous apprêtons à le voir, de la sécurité privée, mais parfois en les superposant et sans élaborer de doctrine. Nous avançons donc à l’aveugle s’agissant de la répartition des compétences.Par exemple, après avoir vilipendé la police de proximité, tout le monde s’accorde désormais à reconnaître que c’était une bêtise de la supprimer et qu’il convient de la réinstaurer. Le texte dont nous discutons va-t-il aboutir à faire de la police de proximité l’apanage des polices municipales, la police nationale se concentrant sur des missions de projection et d’intervention ? Cela peut constituer une doctrine, mais nous n’en avons jamais discuté. Et la situation est la même s’agissant de la sécurité privée. On ne se contente pas de délimiter et de réguler ce secteur, on lui transfère des compétences, en jetant encore davantage de flou sur la répartition des compétences en matière de sécurité dans notre pays.
(L’amendement no 667 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 1076.
M. Éric Diard (LR). Son importance a été quelque peu estompée lors de l’examen du texte en commission, mais cet amendement apparaît bien fondamental. Il relaie en effet une demande très pressante qui nous a été formulée, à Éric Pouillat et moi-même lors de la réalisation de notre rapport d’information sur les services publics face à la radicalisation, à la fois par certains services publics et par des sociétés de sécurité privée. Cette demande consiste à modifier l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, qui dispose que des enquêtes administratives « peuvent » précéder les décisions administratives de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation s’agissant de certains emplois. Ces enquêtes administratives permettent de vérifier si le comportement des personnes physiques ou morales concernées est compatible avec l’exercice des fonctions ou missions envisagées. Afin d’éviter que ne perdure une faille dans le dispositif, il convient donc de modifier cet article en rendant obligatoire la conduite de telles enquêtes, qui ne peuvent rester optionnelles.
Mme Alice Thourot (LAREM). Selon l’exposé sommaire de l’amendement, vous souhaitez que, dans différents secteurs, une enquête administrative soit conduite avant de confier des fonctions ou des missions à des personnes physiques ou morales. S’agissant du secteur de la sécurité privée, soyez rassuré, monsieur Diard, car la réalisation de telles enquêtes est déjà obligatoire. Les agents du CNAPS – Conseil national des activités privées de sécurité – procèdent à un criblage systématique, sur lequel nous reviendrons en détail, du fichier B2 – bulletin no 2 du casier judiciaire –, du fichier des personnes recherchées et du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Votre volonté est donc d’étendre cette obligation de criblage à de nombreux autres métiers, dont la liste est longue, ce qui me semble disproportionné étant donné que cela concernerait des centaines de milliers d’agents. C’est la raison pour laquelle je rends un avis défavorable sur votre amendement.
M. Éric Diard (LR). Cet amendement me semblait être de bon sens. Nous sommes dans une période de risque terroriste intense et on ne peut se permettre de passer au travers en justifiant une absence d’enquête par son caractère facultatif. Vous dites qu’elle est systématique s’agissant de la sécurité : je vous prie de m’excuser, mais le terme « peuvent » indique bien que ce n’est pas obligatoire. Il est possible que certaines enquêtes ne soient pas menées.
M. Alexis Corbière (FI). La critique que nous formulons contre cet article pourrait se résumer par le constat et la crainte d’une forme d’ubérisation des sociétés de sécurité privée au travers de la sous-traitance. Un appel d’offres relatif à la sécurité est lancé par une mairie, une société le gagne et, progressivement, les personnes qui le réalisent ne sont plus liées à cette entreprise, mais à une société sous-traitante, puis au sous-traitant du sous-traitant, et ainsi de suite. Ce phénomène engendre une très forte précarisation des travailleurs et on peut même se retrouver avec des personnes en situation irrégulière assurant la sécurité d’un lieu public, ce qui en dit long sur le problème de la sous-traitance. Éric Coquerel évoquait le continuum de sécurité que vous essayez de concrétiser, mais, formellement, la police nationale pourrait être amenée à interpeller la personne qui s’occupe de la sécurité d’un lieu public ; cela m’apparaît comme une manière un peu particulière d’aborder les choses. En bref, nous souhaitons qu’il soit mis fin au recours à la sous-traitance.Jusqu’ici, celle-ci s’apparentait à un maquis et les règles n’étaient pas très précises. Par cet article, vous avez manifestement cherché à y mettre de l’ordre, mais, ce faisant, vous entérinez de fait la possibilité de recourir à des sociétés sous-traitantes. Qu’une société ayant remporté un marché puisse faire appel à un sous-traitant en ayant simplement à constater « l’absence d’un savoir-faire particulier, de moyens ou de capacités techniques », vous conviendrez tout de même qu’il s’agit d’une très large ouverture ! Dans ces conditions, toute société ayant obtenu un marché, mais s’apercevant qu’elle ne dispose pas d’assez de maîtres-chiens ou de personnels, pourra faire appel à une société sous-traitante. Nous restons donc dans un système de sous-traitance en cascade, ce qui nous semble fortement préjudiciable.Voilà pourquoi nous critiquons cet article, qui entérine une situation problématique, que beaucoup d’élus ont d’ailleurs vécue. Je le répète, une mairie qui confie un marché n’est pas même assurée de savoir pour qui travaille réellement la personne qui le réalise en assurant la sécurité d’un lieu public. Notons qu’il s’agit tout de même d’une situation problématique d’un point de vue juridique, sachant, par surcroît, que les salariés concernés travaillent dans des conditions de forte précarité, avec des rémunérations insoutenables qui ne peuvent être tolérées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
M. Éric Diard (LR). Nous abordons, madame la rapporteure, l’examen de la partie qui vous concerne, avec ce titre II dont l’objectif est d’encadrer le secteur de la sécurité privée. L’article 7, dont nous entamons l’examen, vise à réguler le recours à la sous-traitance, ce qui me semble parfaitement louable, étant donné que la sécurité privée est un secteur spécifique et d’un intérêt majeur pour notre société.Cela étant, le diable peut se cacher dans les détails et cet article pose des questions auxquelles l’examen en commission n’a pas entièrement répondu. Si nous avons insisté sur la nécessité, pour recourir à la sous-traitance, de justifier l’absence d’un savoir-faire particulier, de moyens ou de capacités techniques, une lecture attentive de l’alinéa 4 nous conduit à une curieuse conclusion : l’article 7 permet une sous-traitance en cascade sur pas moins de quatre niveaux. Certes, la sous-traitance n’est pas nécessairement source de problèmes, mais, dans le secteur de la sécurité, elle peut être source de confusions. Monsieur le ministre, imaginez la situation suivante : un donneur d’ordres confie une mission à une entreprise, qui peut en sous-traiter une partie à une autre société qui, elle-même, pourra faire appel à un autre sous-traitant.Nous sommes d’accord, le rôle des sociétés privées de sécurité est essentiel et elles peuvent venir soulager les forces de l’ordre. Cependant, sur un sujet aussi important, il me paraît impératif de limiter le nombre d’interlocuteurs, car plus nombreux ils seront et plus le risque de faille sera important.
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 657, 741 et 1078, visant à supprimer l’article.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 657.
M. Hervé Saulignac (SOC). Cet amendement de suppression ne vous surprendra pas, parce que même si cet article 7 tente, dans une certaine mesure, d’encadrer la sous-traitance, il ne met absolument pas fin, comme vient de l’exposer M. Diard, à la possibilité d’y recourir en cascade. Celle-ci perdure, ce qui apparaît en contradiction avec les intentions affichées par les rapporteurs.Chacun le sait, la sous-traitance en cascade est source d’insécurité juridique et facteur de dérives. Cette pratique ne permet pas d’assurer le respect des règles déontologiques et juridiques, s’agissant notamment des activités de surveillance ou de recherche privées. Enfin, que le donneur d’ordres soit contraint d’accepter les contrats de sous-traitance ne change rien au fait que ces sociétés privées sont insuffisamment contrôlées.C’est pourquoi il nous apparaît très important de revoir cet article et, pour ce faire, j’estime que le meilleur moyen serait tout simplement de le supprimer.
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 741.
M. Éric Coquerel (FI). C’est également un amendement de suppression. L’article 7 fait exactement ce dont je parlais tout à l’heure : sous prétexte d’encadrer des pratiques existantes, on les légalise, et on les légalise fort mal. Ici, c’est la sous-traitance. La sous-traitance, dans toutes les activités, c’est systématiquement du moins-disant social pour les travailleurs et une façon de contourner des accords d’entreprise ou de branche, voire la loi elle-même ; c’est aussi une façon de dédouaner le donneur d’ordre en passant par une succession de sous-traitants en cascade, si bien que l’on ne sait plus à qui s’adresser. Chacun constatera que, dans le domaine de la sécurité, ce n’est pas tenable.M. Fauvergue et Mme Thourot s’étaient exprimés sur la question dans leur rapport de 2018 : « Ici, la mission souhaite s’inspirer des observations qu’elle a retirées de son déplacement en Espagne. La sous-traitance ne peut y porter que sur la partie minoritaire d’un marché, et elle n’est autorisée que vers un prestataire de premier rang : la sous-traitance en cascade est ainsi prohibée. La mission souhaite que ce dispositif soit imposé en France. » Ce qui est bizarre, c’est que vous prohibiez la sous-traitance en cascade dans la proposition de loi que vous aviez déposée au mois de janvier dernier et que, dans celle-ci, vous l’autorisez, en l’encadrant de manière tellement large qu’elle ne sera pas encadrée du tout. Je ne comprends pas ce revirement. Nous appelons nos collègues à supprimer un article qui pourrait se révéler problématique sur le terrain.
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 1078.
M. Éric Diard (LR). Il ne s’agit pas à proprement parler d’un amendement de suppression de l’article, car j’y suis évidemment favorable. C’est un amendement d’appel : ne vaudrait-il pas mieux le réécrire pour éviter des cascades jusqu’à quatre niveaux ?
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Alice Thourot (LAREM). J’ai de bonnes nouvelles à vous annoncer. Nous partageons évidemment votre volonté de lutter contre l’ubérisation de la sécurité privée et contre la sous-traitance en cascade qui gangrène ce secteur et précarise les agents. C’est tout l’objet de l’article 7 qui résulte d’une quête d’équilibre entre la volonté d’encadrer le secteur et celle de préserver la liberté d’entreprendre. Cet équilibre est le fruit d’un travail de longue haleine qui est aussi un travail parlementaire. En commission, il y a deux semaines, nous avons ainsi pris le temps d’écouter et de débattre de chacun des amendements. Conformément à l’engagement que le Gouvernement avait pris à ce moment, nous avons aussi retravaillé le texte avec lui.L’équilibre que nous vous proposons de voter repose sur une combinaison de trois mesures : l’interdiction de la sous-traitance après le deuxième rang, la coresponsabilité des donneurs d’ordre pour responsabiliser chaque maillon de la chaîne, et la limitation de ce cadre juridique aux secteurs les plus gangrenés par la sous-traitance en cascade, à savoir le gardiennage et la surveillance humaine. Ces trois mesures combinées permettront de lutter efficacement contre la sous-traitance en cascade et elles font l’objet de deux amendements que je vous présenterai successivement.Je suis défavorable aux amendements de suppression de l’article 7. Je vous invite à poursuivre les débats et à adopter les deux amendements que je viens d’évoquer lorsqu’ils seront appelés.
M. Éric Diard (LR). Comme je vous l’ai dit, mon amendement était un amendement d’appel ; l’appel a été entendu, et je le retire. Cela n’augure en rien du vote, mais nous attendons vos propositions.
M. Stéphane Peu (GDR). …un levé de pied qui ne fait pas encore un pas, mais je ne désespère pas de vous faire franchir le pas nécessaire au fil de nos amendements.En économie, le recours à sous-traitance se justifie quand le preneur n’a pas toutes les compétences requises en raison de la technicité du marché ; on l’autorise donc à en sous-traiter une partie. Cette caractéristique n’existe pas pour la sécurité, car il n’existe pas de niveau de technicité tel qu’il obligerait le recours à la sous-traitance. Celle-ci n’est motivée que par le dumping social,…
M. Stéphane Peu (GDR). …avec une précarisation totale des métiers.Dans une circonscription comme la mienne, un très grand nombre de mes concitoyens font partie des petites mains des sociétés de sécurité. Savez-vous à combien l’on sous-traite, au premier rang ? À 14 euros de l’heure. À 14 euros bruts de l’heure, vous n’atteignez pas le niveau du SMIC horaire net. Sous-traiter à 14 euros bruts de l’heure, cela veut dire obliger le sous-traitant à salarier son personnel en dessous du SMIC, ce qui n’est pas légal. C’est tout simplement du travail au noir.
M. Éric Coquerel (FI). J’abonde dans le sens de Stéphane Peu. La sous-traitance a deux rôles. Le premier est le dumping social. J’ai beaucoup lutté pour la régularisation des travailleurs sans-papiers : il faut commencer par savoir à quel endroit ils travaillent pour que leur employeur soit obligé de reconnaître qu’il les emploie lors des démarches en préfecture. Nous avons constaté que, dans la sécurité, y compris dans les ministères, il y avait beaucoup de travailleurs sans papiers du fait de la sous-traitance en cascade. L’exemple donné par Stéphane Peu pousse la logique jusqu’au bout : on impose des contraintes qui relèvent du dumping social à des travailleurs qui ne sont pas régularisés et qui ne peuvent rien dire.Deuxièmement, la sous-traitance permet d’exonérer le donneur d’ordre de ses responsabilités. De ce point de vue, madame la rapporteure, même si vous proposez une forme d’encadrement, je ne comprends pas pourquoi vous ne reprenez pas l’article 12 de la proposition de loi que vous avez déposée le 14 janvier dernier : « L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché entrant dans le champ des activités mentionnées au présent titre doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant. Un sous-traitant ne peut recourir à un autre sous-traitant pour l’exécution d’un contrat ou d’un marché entrant dans le champ des activités mentionnées au présent titre. » C’était parfait. Je vous propose de reprendre vos propres écrits.
M. Olivier Faure (SOC). Je ne dirai rien de très original, car ce que viennent de dire mes collègues reflète le fond de ma pensée. Je constate une évolution par rapport à la version de la commission, mais j’aimerais comprendre quelle est la nature du changement par rapport à la proposition de loi initiale. Quelles sont les raisons pour lesquelles on maintient la sous-traitance alors que chacun sait que les raisons d’y recourir ne sont jamais liées à la technicité ? Pour du gardiennage, que ce soit dans un immeuble ou dans un bâtiment, il n’y a pas besoin de compétences particulières. La sous-traitance n’a pas d’autre objectif que de briser la traçabilité entre l’employeur et l’employé et de permettre le dumping social. Quelles sont les raisons de fond pour lesquelles vous avez évolué à deux reprises ? Pourquoi devrions-nous suivre ce que vous proposez ?
(Les amendements nos 657 et 741, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1344 de la commission des lois.
Mme Alice Thourot (LAREM). Il fait partie des amendements dont je parlais il y a un instant, tendant à prendre plusieurs mesures combinées pour lutter contre la sous-traitance en cascade. Celui-là limite les restrictions en la matière aux activités les plus gangrenées par le phénomène, c’est-à-dire à la surveillance humaine ou au gardiennage de biens meubles ou immeubles.
(L’amendement no 1344, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 795, 800 et 906, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 795.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Puisque Mme la rapporteure et la majorité semblent vouloir évoluer sur le sujet, nous essayons de continuer dans cette voie. À l’article 7, vous faites le constat que la sous-traitance n’est pas compatible avec le respect de plusieurs droits – le droit au travail, le droit à la dignité –, mais également qu’elle n’est pas compatible avec les missions de sécurité privée. Or, malgré l’amendement qui vient d’être adopté, les propositions que vous faites sont insuffisantes ; puisque vous ne le faites pas, nous proposons d’interdire la sous-traitance totale ou partielle des missions de sécurité privée.Nous évoquions tout à l’heure les conditions de travail de ceux qui travaillent pour des sous-traitants : il arrive que ce soit des personnes sans papiers, que j’ai soutenues et que je continue de soutenir – des hommes en majorité dans la sécurité privée, des femmes en majorité pour le ménage. Un amendement, tel que le nôtre, proposant l’interdiction totale de la sous-traitance ne contrevient pas au principe de la liberté d’entreprendre ; il contrevient en revanche à la règle de l’accumulation des profits aux dépens de la dignité de personnes vulnérables. C’est le droit des personnes qui doit primer.Notre amendement fait rimer respect du droit et intégrité des missions des services de sécurité, lesquelles sont incompatibles, à mon sens, avec du travail dissimulé.
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 800.
M. Stéphane Peu (GDR). C’est un amendement de repli qui vise à limiter la sous-traitance à un seul niveau. J’ai dit tout à l’heure à quel point la sous-traitance était injustifiée dans ce secteur d’activité de main-d’œuvre, et Elsa Faucillon a eu raison de dresser un parallèle avec le ménage pour les femmes, la sécurité étant souvent un métier d’homme. L’acceptation de la sous-traitance n’est que l’acceptation de l’organisation d’un esclavage généralisé, d’un travail au noir généralisé.Quand un marché se négocie en moyenne à 25 euros de l’heure, le premier niveau de sous-traitance se négocie à 14 ou 15 euros. Forcément, puisqu’il est impossible de proposer un salaire net déclaré, des centaines et des milliers de personnes sont payées de la main à la main ou doivent accepter que soit déclarée la moitié du travail réellement effectué. C’est l’organisation de la précarité. Que certains veuillent faire de l’argent facile sur la misère humaine, c’est une chose, mais qu’ici, nous ne soyons pas conscients de cette réalité, que l’on entérine l’organisation d’un esclavage généralisé dans ces métiers, cela ne me paraît pas acceptable.
M. le président (LR). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement no 906.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Je suis souvent très sensible aux arguments exposés par mon collègue Stéphane Peu. Sans aller jusqu’à parler de « l’organisation d’un l’esclavage », je pense que, dans ces secteurs, il serait sage de limiter la sous-traitance pour des raisons de travail au noir, de contrôle du donneur d’ordre sur l’exécution des prestations et de responsabilité de l’entrepreneur principal.Mon collègue Stéphane Peu propose qu’un tiers du travail au maximum puisse être sous-traité sans l’autorisation du donneur d’ordre en se référant à ce qui a été retenu en Italie et qui figure dans un rapport d’information de la commission des affaires économiques de notre assemblée de juin 2019.Le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés a pensé que le travail sous-traité ne devait pas excéder 50 % d’un contrat ou d’un marché. Il s’agit selon nous d’un bon seuil car il signifie que l’entrepreneur principal conserve la maîtrise du contrat ; c’est toujours imparfait, mais c’est une façon de limiter les inconvénients évoqués précédemment par mes collègues. Je ne souhaite pas alourdir les débats, mais je tiens à cet amendement, malgré une présentation succincte.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
Mme Alice Thourot (LAREM). Monsieur Peu, j’ai été très claire, nous aussi souhaitons lutter contre la précarisation dans le secteur de la sécurité privée.Simplement, je ne peux pas vous laisser dire dans l’hémicycle que ce secteur, c’est uniquement de l’esclavage généralisé et uniquement du travail dissimulé. On ne peut jeter ainsi l’opprobre sur toute une profession.
M. Stéphane Peu (GDR). Je n’ai jamais dit « uniquement » ! Il ne faut pas dire n’importe quoi ! Je n’ai pas dit ça !
Mme Alice Thourot (LAREM). Beaucoup d’entreprises, la majorité, travaillent bien…
M. Stéphane Peu (GDR). Quelle est cette façon d’argumenter ?
Mme Alice Thourot (LAREM). …très bien même. On trouve des secteurs d’excellence dans la sécurité privée.
M. Stéphane Peu (GDR). C’est incroyable ! Vous ne pouvez pas mentir comme ça !
M. le président (LR). Monsieur Peu, je vous redonnerai la parole tout à l’heure.
Mme Alice Thourot (LAREM). Monsieur Peu, je me suis contentée de reprendre vos propos. Calmez-vous !
M. Stéphane Peu (GDR). Je n’ai jamais dit cela ! Ce n’est pas une façon d’argumenter !
M. le président (LR). Madame la rapporteure, vous avez la parole ; M. Peu l’aura tout à l’heure.
Mme Alice Thourot (LAREM). Vous jetez l’opprobre sur toute une profession ; je ne peux pas vous laisser le faire dans cet hémicycle.
M. Stéphane Peu (GDR). Cessez de me prêter des arguments qui ne sont pas les miens. Vous devriez être assez sûre des vôtres pour ne pas avoir besoin de travestir les miens.
Mme Alice Thourot (LAREM). Laissez-moi terminer ; vous avez eu le droit de défendre votre amendement.
M. Stéphane Peu (GDR). Et je n’ai pas transformé vos propos !
Mme Alice Thourot (LAREM). Je vous explique pourquoi mon avis est défavorable.
M. le président (LR). Madame la rapporteure, vous vous adressez à tous vos collègues et pas uniquement à M. Peu !
Mme Alice Thourot (LAREM). Sur le fond, par l’amendement no 795, vous proposez d’interdire totalement la sous-traitance des marchés de contrats de sécurité privée ; c’est aller trop loin, et s’éloigner de l’équilibre que nous souhaitons.
Mme Alice Thourot (LAREM). Il faut respecter la liberté d’entreprendre, la liberté du commerce et de l’industrie, et un équilibre en ce sens doit être trouvé.C’est la raison pour laquelle, je défendrai d’autres amendements, outre celui que nous venons d’adopter, pour lutter contre la sous-traitance en cascade. Mais nous n’interdirons pas totalement la sous-traitance – j’y suis en tout cas défavorable.
Mme Alice Thourot (LAREM). Les deux amendements qui suivent, le no 800 et le no 906, visent respectivement à limiter le pourcentage du travail et celui du montant du marché donnant lieu à de la sous-traitance. Or nous proposons, je le rappelle, une autre solution, qui combine plusieurs mesures : interdire la sous-traitance après le deuxième rang ; limiter le recours à celle-ci dans le gardiennage et la surveillance humaine, soit les secteurs les plus gangrenés par la sous-traitance en cascade ; organiser une coresponsabilité entre les donneurs d’ordre, c’est-à-dire les entreprises qui font partie de la chaîne.Avis défavorable sur les trois amendements.
M. Stéphane Peu (GDR). Je ne vais pas reprendre tous les arguments que j’ai développés. Autant le dire dès maintenant, alors que nous démarrons l’examen de l’article 7, madame la rapporteure, je n’aime pas la méthode qui consiste à travestir les propos des autres orateurs pour renforcer son argumentation.Jamais vous ne m’entendrez dire que le secteur de la sécurité privée serait constitué d’un vaste conglomérat d’entreprises pratiquant un esclavage généralisé. Je n’ai jamais dit ça !J’ai simplement expliqué que le principe de la sous-traitance, dans ce métier, était, dans bien des cas, problématique. Quand le marché prévoit une rémunération à 25 euros de l’heure, et que le sous-traitant reçoit 14 euros de l’heure, pour un métier de pure main-d’œuvre, oui, il s’agit bien, sinon d’esclavage, du moins d’une exploitation généralisée qui empêche de rémunérer nos concitoyens au salaire légal – nous, législateurs, devrions quand même nous interroger là-dessus !Nous créons ainsi des conditions favorables au travail illégal ! Comment pouvons-nous assumer cette responsabilité ?Je connais bien le secteur de la sécurité privée ; j’ai beaucoup de respect pour celui-ci.Madame la rapporteure, appuyez-vous plutôt sur la force de vos arguments. J’attends toujours que vous nous expliquiez en quoi la sous-traitance, dans ce domaine de pure main-d’œuvre, dépourvu de technicité, est nécessaire. Je n’ai pas entendu un argument en ce sens, à part celui relatif à la liberté d’entreprendre. Mais je ne vois pas le rapport entre celle-ci et la liberté d’exploiter ! (M. Gérard Leseul applaudit.)
M. Alexis Corbière (FI). J’appuie le propos de M. Peu. Madame la rapporteure, vous avez présenté comme une évidence l’impossibilité de limiter la sous-traitance. Donnez-nous au moins un argument !Nous pensons que si elle doit être limitée, c’est bien dans le secteur de la sécurité, puisqu’elle y crée, justement, de l’insécurité – un vrai paradoxe, vous l’admettrez !Comment pouvez-vous encore déclarer qu’avec ce texte, vous attribuez des responsabilités nouvelles et créez un « continuum de sécurité » ? M. Peu, M. Coquerel, et moi-même, entre autres, témoignons que certains agents sont sous-payés, sous-qualifiés et qu’ils entretiennent un rapport extrêmement problématique à leur boulot. On peut le comprendre : ils sont déjà quasiment hors la loi. Cela pose un problème de fond.Donnez-nous donc des arguments pour justifier votre refus à notre demande de limiter la sous-traitance dans le secteur de la sécurité ! Sans cela, la discussion sera extrêmement limitée. Si, en plus, vous déformez les propos de notre collègue Peu, je comprends qu’il hausse le ton. C’est pourtant un brave homme ; à la différence de moi, il est toujours calme. (Sourires.) S’il s’est énervé, c’est bien que vous avez exagéré !
Mme Alice Thourot (LAREM). M. Corbière vient de donner la preuve par l’exemple !
M. le président (LR). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). M. Peu a bien exposé la fragilité qui touche les conditions d’emploi dans ce secteur – pas tout le secteur, il est vrai, je n’ai d’ailleurs, moi non plus, pas entendu M. Peu mettre en cause tout le secteur. Cette fragilité, nous la connaissons d’expérience. Vous nous parlez parfois « d’années de vol » ; j’en ai aussi quelques-unes à mon actif. Cela me permet de savoir d’expérience que certains secteurs sont plus exposés à ces difficultés que d’autres ; ce n’est pas faire injure à ce secteur que de dire que c’est son cas.Limiter la sous-traitance est une manière de répondre à cette fragilité, mais aussi aux problèmes de responsabilité contractuelle. Lorsque le contrat n’est pas exécuté, s’il y a une cascade de sous-traitants, il est très compliqué de rentrer dans ses investissements et d’obtenir un dédommagement – là aussi, je parle d’expérience.Nous aurions donc été favorables à un renforcement des responsabilités, grâce à une sorte de statut de garant.
(Les amendements nos 795 et 800, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 906 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LR, SOC, FI et GDR.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement no 907.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Mon amendement vient d’être adopté : je suis sous le coup de l’émotion. (Sourires.)
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). L’amendement no 907 vise à obliger les différents sous-traitants à communiquer aux maîtres d’ouvrage l’ensemble des contrats.Il m’avait été opposé en commission des lois qu’il était satisfait, puisque l’entrepreneur est déjà tenu de communiquer les contrats. Mais ce n’est le cas que si le maître d’ouvrage en fait la demande.Pour notre part, nous souhaitons que l’obligation vaille indépendamment d’une telle demande du donneur d’ordre.
Mme Alice Thourot (LAREM). L’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit déjà une faculté de transmission des contrats à la demande du donneur d’ordre : « l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. » L’article 7 du présent texte renforce cette obligation d’information, si bien que votre amendement est déjà satisfait.Je vous demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Sacha Houlié (LAREM). Madame la rapporteure, c’est plus que ça, la communication n’est pas seulement facultative. Des éléments du contrat sont obligatoirement transmis au maître d’ouvrage…
M. Ugo Bernalicis (FI). Je ne sais pas si cette obligation peut être cause de nullité, en tout cas, elle n’est pas forcément respectée dans le monde réel.Il est bon, du moins, que nous en discutions ici, et interpellions l’exécutif : quand on ouvre la boîte de Pandore de la sous-traitance, on crée des situations où l’on n’a plus les moyens de savoir qui fait quoi et quand.C’est la raison pour laquelle le groupe de La France insoumise s’oppose, plus largement, à la sous-traitance. Le code des marchés publics prévoit par exemple un dispositif appelé l’allotissement, qui permet d’éviter d’avoir à sous-traiter et de savoir qui s’occupe de quoi à quel moment, chacun répondant d’un lot, en fonction de ses capacités techniques, concrètes, opérationnelles.Ce petit rappel du code des marchés public fait, et mon soutien à l’amendement de notre collègue Laurence Vichnievsky exprimé, j’ai une question : quand aura lieu la nouvelle délibération sur le vote précédent, pour que nous puissions nous organiser ? (Sourires.)
M. Stéphane Peu (GDR). Je soutiens à mon tour cet amendement, qui n’est pas tout à fait satisfait. En effet, l’obligation actuelle est subordonnée à la demande du donneur d’ordre, alors que l’amendement vise à supprimer cette condition ; c’est important.Parfois, pour le donneur d’ordre, il est très pratique de fermer les yeux sur les effets de la sous-traitance, parce que celle-ci leur permet de serrer les prix des marchés sans qu’ils se sentent le moins du monde responsables des conséquences – qu’ils le fassent de bonne ou de mauvaise foi.Je trouve en tout cas normal de responsabiliser le donneur d’ordre, en lui donnant systématiquement communication de la liste des sous-traitants, et de la nature des contrats avec ceux-ci – de leur montant et de la part de marché qu’ils représentent.
M. Hervé Saulignac (SOC). Nous soutenons également cet amendement de Mme Vichnievsky, d’autant plus que Mme la rapporteure lui a involontairement donné du crédit en citant dans sa réponse la loi du 31 décembre 1975. Celle-ci prévoit que les contrats ne sont communiqués que si le maître d’ouvrage en fait la demande ; or l’objet de l’amendement est justement de supprimer cette condition.La communication n’étant pas garantie par le cadre légal en vigueur, l’amendement présente un intérêt considérable.
M. Bruno Millienne (DEM). Bien évidemment, comme mes collègues, je soutiens l’amendement de Laurence Vichnievsky, qui crée un outil de sécurité supplémentaire. Il ne serait plus nécessaire de formuler une demande pour obtenir les contrats, ce serait obligatoire.Cela ne peut aller que dans le sens de la sécurité, objectif que nous poursuivons tous. C’est un amendement de bon sens !
M. Éric Diard (LR). Le groupe Les Républicains soutient aussi cet amendement de bon sens, qui permettra davantage de déontologie et de transparence.
(L’amendement no 907 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement no 1285.
M. Buon Tan (LAREM). Je voudrais d’abord répondre à mes collègues sur le besoin de sous-traitance.On ne tient pas compte de la réalité, quand on dit qu’une société de gardiennage, par exemple, n’a pas besoin de sous-traitants. Je donnerai un premier cas concret, celui des événements exceptionnels, qui exigent un très grand nombre d’agents, alors qu’une entreprise ne peut pas embaucher toute une équipe pour une occasion unique ; les sous-traitants lui sont donc nécessaires pour remplir son contrat.Deuxième situation, une société qui compte une dizaine de cas contacts de malades du covid-19 est obligée de faire appel à la sous-traitance pour faire face à ses contrats.Évidemment, aucun de nous ne souhaite qu’il y ait des formes d’esclavage : à ce titre, je remercie la rapporteure d’avoir travaillé à des amendements qui limitent la sous-traitance.Mon amendement rejoint celui de Mme Vichnievsky, l’idée étant d’empêcher la création de sociétés qui sont des coquilles vides dont le seul but est de remporter des contrats pour les sous-traiter. Je propose que les missions sous-traitées ne puissent pas représenter un volume d’activité supérieur à celui réalisé par l’entreprise ayant recours à la sous-traitance. Ce volume d’activité est évalué au regard du nombre de salariés affectés à ces missions : si l’effectif de la société est de cent personnes, elle ne peut pas faire appel à plus de cent personnes en sous-traitance.
Mme Alice Thourot (LAREM). Je vous propose de retirer l’amendement, à défaut, l’avis sera défavorable. Vous l’aviez présenté en commission, mais, depuis, nous avons retravaillé l’article 7 pour encadrer beaucoup plus strictement le recours à la sous-traitance, en posant trois conditions dans des amendements que je vous soumettrai. Voilà pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit des nôtres qui vont dans le même sens.
M. le président (LR). J’informe l’Assemblée que, sur l’article 7, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 565 de Mme Valéria Faure-Muntian est défendu.
(L’amendement no 565, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1343 et 1077, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1343 fait l’objet d’un sous-amendement no 1346.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1343 de la commission des lois.
Mme Alice Thourot (LAREM). J’espère que cet amendement, le deuxième de ceux que j’évoquais tout à l’heure, recueillera un large soutien. Il vise à interdire le recours à la sous-traitance au-delà du deuxième rang.Cette mesure a fait l’objet d’un assez large consensus en commission : je vous remercie tous pour votre participation et pour vos amendements. Je voudrais remercier M. le ministre pour le travail que nous avons mené en commun entre la réunion de la commission et l’examen en séance, comme il s’y était engagé.
M. le président (LR). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir le sous-amendement no 1346.
M. Stéphane Peu (GDR). Je suis impressionné par l’audace de l’amendement de la commission. Nous avons tenté d’expliquer tout à l’heure que la moyenne des marchés s’établissait à 24 ou 25 euros, tombait à 14 ou 15 euros au premier rang de sous-traitance, sans possibilité de rémunérer au SMIC horaire, donc avec un recours au travail au noir. Si le niveau est à 14 euros au premier rang de sous-traitance, à combien sera-t-il au deuxième rang ? Plus rien ne sera déclaré alors qu’à l’étape précédente il restait encore la possibilité de déclarer une petite partie du salaire. Nous sommes en train d’organiser la précarisation de ce métier.
M. Éric Poulliat (LAREM). Nous n’organisons pas la précarité de ce métier, puisque, comme vous l’avez souligné à juste titre, elle existe déjà.L’amendement de la commission va dans le bon sens : il faut absolument limiter la sous-traitance, mais on ne peut pas l’interdire complètement. En effet, elle répond à un besoin dans le métier de la sécurité. Dans l’événementiel, s’il faut fournir 300 agents de sécurité et qu’il y a dix, vingt ou trente malades, il n’y a pas d’autre choix que de sous-traiter dans l’urgence pour trouver rapidement les agents qui manquent et de faire appel aux sociétés avec lesquelles on a l’habitude de travailler. La sous-traitance est nécessaire, car elle répond aux besoins de sécurité.Je vous rejoins sur le fait que la sous-traitance ne doit pas organiser la précarisation des agents, ce que ne fait pas cet amendement. Celui-ci limite à un rang la sous-traitance, dont nous avons besoin.De la même manière, il y a parfois des besoins en matière de PC sécurité et de moyens techniques onéreux, qui nécessitent de faire appel à la sous-traitance.La sous-traitance est nécessaire, mais elle doit être contrôlée et encadrée. Il y a des gens qui font de la sécurité, qui le font bien et qui respectent la législation.
M. Éric Ciotti (LR). Je voterai l’amendement de la commission qui va dans le bon sens, mais permettez-moi de faire part de mon étonnement à propos du discours qui reconnaît sans gêne le travail au noir et la situation irrégulière de certains personnels. Cela a été dit devant la commission des lois sans être contesté, parce que cela correspond malheureusement à une réalité que M. Peu vient de décrire.Il faut aller beaucoup plus loin dans le nécessaire assainissement de ce secteur. Nous ne pouvons pas considérer qu’il est normal que, dans ces entreprises, des personnes soient dans l’irrégularité au regard du droit du travail et du droit du séjour sur le territoire national. Ce n’est pas supportable. Il faut rééquilibrer cette situation. Nous allons donner des prérogatives plus importantes à ce secteur, qui doit, je le souhaite, être pris en considération dans le continuum de sécurité, mais la contrepartie est le renforcement de la transparence et de l’exigence de rigueur. Nous empruntons ce chemin, mais il faut aller beaucoup plus loin dans la transparence.
(L’amendement no 1343 est adopté . En conséquence, l’amendement no 1077 tombe.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 93.
M. Éric Pauget (LR). Débattu en commission, cet amendement vise également à accroître la transparence : l’amendement précédent a bloqué la sous-traitance au second rang, ce qui est positif, mais l’un des problèmes a trait aux coquilles vides juridiques et administratives qui répondent à des appels d’offres.Je vous propose de supprimer la condition relative à « une insuffisance ponctuelle d’effectifs » afin d’être assurés que la société qui répond à l’appel d’offres compte bien les effectifs nécessaires en son sein.
Mme Alice Thourot (LAREM). Nous avons largement débattu de ce sujet en commission : la restriction que vous proposez est trop importante quand on l’ajoute à celles que nous avons adoptées. Elle poserait problème si une partie des effectifs tombait malade, par exemple du covid-19. Voilà pourquoi mon avis sur l’amendement est défavorable.
M. Stéphane Peu (GDR). Je suis favorable à l’amendement.Monsieur Poulliat, il peut y avoir besoin de remplacer des personnels malades pour certains événements, mais cette situation se retrouve dans de nombreux autres métiers comme la restauration. Recourir aux extras est autorisé, tout comme l’est l’embauche d’intérimaires ; de même, je connais beaucoup de sociétés de sécurité qui utilisent un volant d’extras pour faire face à des événements particuliers sans recourir à la sous-traitance.Je soutiens l’amendement, parce qu’une société doit être capable, à tout moment et en toutes circonstances, de disposer des effectifs suffisants pour remplir les missions du marché qui a été passé.
(L’amendement no 93 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 877, 729 et 1128 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 877 de M. Robin Reda est défendu.L’amendement no 729 de M. Christophe Naegelen est également défendu.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1128 rectifié.
Mme Alice Thourot (LAREM). Il ressemble aux deux autres amendements en discussion commune et vise à sanctionner le donneur d’ordre en cas de manquement à son devoir de surveillance. Sa rédaction donne une responsabilité particulière au donneur d’ordre, qui est chargé de « s’assurer que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés par l’entrepreneur principal ayant contracté avec lui. » L’objectif est de responsabiliser toutes les entreprises participantes.L’amendement prévoit une dérogation aux dispositions de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, afin de sanctionner les donneurs d’ordre n’ayant pas rempli leur devoir de surveillance par une amende qui peut atteindre 45 000 euros.Je vous propose d’adopter mon amendement plutôt que les deux précédents pour des raisons rédactionnelles : je préfère la notion de « donneur d’ordre », utilisée dans le code de la sécurité intérieure, à celle de maître d’ouvrage, qui renvoie davantage au secteur du BTP – bâtiment et des travaux publics.
M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
M. Gérald Darmanin. Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 1128 rectifié, et il est défavorable aux deux autres amendements.