M. Maxime Minot (LR). Nous ne sommes pas dans l’opposition systématique !
M. Éric Dupond-Moretti. Il nous est apparu essentiel d’apporter aux territoires d’outre-mer des garanties quant à leur présence future au sein du CESE. C’est pourquoi le Gouvernement propose, à titre dérogatoire, une mention spécifique s’agissant des outre-mer, au sein de la troisième catégorie, pour s’assurer que huit membres du CESE seront bien issus de ces territoires. Tous les groupes du CESE ont subi une baisse du nombre de leurs membres de 25 %. Faites le calcul : appliquée aux onze membres du groupe de l’outre-mer, cela donne 8,25 membres. L’équilibre auquel nous avons abouti résulte de discussions approfondies et d’assurances données sur l’effectivité de la représentation des ultramarins.La loi organique fixe donc les grands principes de la nouvelle composition du CESE selon quatre catégories générales. Le décret sera pris après avis du comité de préfiguration, chargé d’entrer dans le détail de cette composition. Toutefois, nous proposons une exception à ce paradigme en spécifiant, dans le texte, que le groupe de l’outre-mer ne sera pas plus lésé que les autres par la réduction du nombre de membres du CESE. J’ajoute que cet amendement n’exclut pas la possibilité que des représentants issus des outre-mer soient désignés dans d’autres catégories.
M. Éric Dupond-Moretti. Je vous invite à vous en souvenir.J’émets un avis défavorable aux amendements nos 28, 39 et 40 et un avis favorable à l’amendement no 43. Soyez certaine, madame Sage, que nous souhaitons une véritable représentation des outre-mer. Néanmoins, les équilibres garantis par le texte ont été compliqués à trouver. Nous pensons donc que la rédaction proposée par l’amendement est juste et conforme aux engagements du Président de la République.
M. le président (LAREM). L’amendement no 43 de Mme Nicole Dubré-Chirat est défendu.La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir le sous-amendement no 53.
Mme Maina Sage (AGIR-E). Pardonnez-moi d’intervenir une nouvelle fois sur ce sujet, mais je veux vous dire, monsieur le garde des sceaux, que nous sommes conscients de l’effort majeur consenti en faveur des outre-mer et que nous vous en remercions, ainsi que le rapporteur et la commission des lois. Nous nous réjouissons que le nombre de huit membres ultramarins soit désormais inscrit dans la loi. D’après les échanges que nous avions eus avec le Gouvernement, nous savions ce nombre probable, mais nous sommes très satisfaits qu’il soit désormais garanti par la loi comme un minimum.
Mme Maina Sage (AGIR-E). En réalité, l’effort supplémentaire que nous demandons aujourd’hui n’est pas un effort : c’est un investissement dans les territoires d’outre-mer et dans leur visibilité.Je comprends votre position, mais si tous les députés d’outre-mer, quel que soit leur banc, soutiennent unanimement la même demande, ce n’est pas pour rien ! Trois membres supplémentaires au CESE, cela ne changerait évidemment rien pour la représentation ultramarine à l’Assemblée nationale, mais c’est essentiel. La société civile de ces territoires a besoin d’être entendue. À l’Assemblée nationale et au Sénat, les élus des outre-mer sont peu nombreux. Une représentation de l’ensemble des territoires ultramarins au CESE nous donnerait une force supplémentaire. Tel est le sens de ce sous-amendement d’appel, qu’accompagnait à l’origine un autre sous-amendement jugé irrecevable parce que nous l’avons déposé un peu rapidement.Je vous demande de bien vouloir réfléchir à ce sous-amendement d’ici à la prochaine lecture du projet de loi organique. Toutes les propositions que nous avons examinées en faveur des outre-mer portaient sur le nombre de onze membres. Ce sous-amendement, quant à lui, propose trois membres supplémentaires, puisque huit membres sont déjà garantis. Il s’agit seulement de faire passer le nombre total de membres du CESE de 175 à 178.
M. le président (LAREM). L’amendement no 40 de M. Max Mathiasin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (DEM). Monsieur Gosselin, nous prenons en compte la singularité des outre-mer, puisque ce sont les seuls territoires qui seront inscrits dans le marbre de ce texte. Il faut quand même le noter !
M. Erwan Balanant (DEM). Je suis favorable aux amendements identiques de Mme Dubré-Chirat et du Gouvernement, et défavorable aux autres amendements, ainsi qu’au sous-amendement de Mme Sage.
M. le président (LAREM). Monsieur le ministre, vous êtes défavorable au sous-amendement à l’amendement du Gouvernement ?
M. le président (LAREM). Vous avez le mérite de la cohérence, monsieur le ministre. (Sourires.)La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Un tout petit mot pour être certain que M. le ministre m’entende bien, car je ne voudrais pas être celui qui ne fait que murmurer à l’oreille du garde des sceaux ; il faut que ce que je veux dire puisse s’entendre haut et fort. Je salue en effet – il n’y a aucune ironie, monsieur le ministre, dans mon propos – l’avancée réelle que représente l’amendement du Gouvernement, au regard de nos échanges antérieurs.Je maintiens cependant que nous sommes au milieu du gué. Votre démonstration est intéressante : vous dites que le nombre total des membres du CESE sera réduit de 25 %, et que les représentants de l’outre-mer sont traités comme les autres. Mais je vous connais assez, monsieur le ministre, pour savoir que vous êtes moins un défenseur de l’égalité que de l’équité. Faire preuve d’équité, c’est faire passer ce nombre de huit à onze.
(Les amendements nos 28 et 39, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 45 et 43 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 40 tombe , ainsi que les amendements nos 13, 12, 49, 19, 41 et 42.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 23 et 25 de la commission sont rédactionnels.
(Les amendements nos 23 et 25, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Article 8
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 50.
Mme Maina Sage (AGIR-E). Cet amendement dont Mme Benin est la première signataire vise à préciser le texte en créant au sein du CESE une délégation spécifique aux territoires d’outre-mer et une autre spécifique aux droits des femmes.Beaucoup de choses ont été dites lors des différents débats, mais je voudrais profiter de ce moment pour rendre hommage aux personnalités qualifiées qui ont œuvré au sein du CESE, en particulier Mme Ernestine Ronai, avec qui j’ai eu l’occasion de travailler sur les questions de violences conjugales, et Mme Marie-Claude Tjibaou, Calédonienne, qui a siégé au CESE comme personnalité qualifiée. Alors que nous allons réformer le CESE, je vous demande, monsieur le ministre, d’avoir une pensée et une parole forte pour toutes ces personnes à qui il faut rendre hommage parce qu’elles ont su servir la cause ultramarine, celle des minorités et celle des femmes, et parce qu’elles ont fait progresser notre droit en ces matières. (Mme Nicole Dubré-Chirat et Mme Bénédicte Pételle applaudissent.)
M. Erwan Balanant (DEM). L’amendement est satisfait : la délégation aux outre-mer existe déjà, tout comme celle consacrée aux droits des femmes et à l’égalité. Demande de retrait, ou avis défavorable.
(Les articles 9, 9 bis, 10 bis et 10 ter sont successivement adoptés.)
Article 11
M. le président (LAREM). L’amendement no 22 de la commission est un amendement de coordination.
(L’amendement no 22, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Article 12
(L’article 12 est adopté.)
M. le président (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique.
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.
(Le projet de loi organique est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Vote solennel sur le projet de loi de finances pour 2021 ;Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 ;Discussion de la proposition de loi relative à la sécurité globale.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra