« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 10 novembre 2020 (2e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Article 5 et état B
Mme Sabine Rubin (FI). Il répond à une urgence : celle des agriculteurs qui ont, pendant la crise, été eux aussi victimes des pratiques commerciales des grands groupes pour faire pression à la baisse sur les prix, alors que, parallèlement, les prix des produits de première nécessité augmentaient. Par exemple, l’association Que choisir a constaté une augmentation de 2,5 % du prix de ces produits – 5 % pour les pâtes, ce qui est énorme –, tandis que s’allongeaient les files d’attente pour demander de l’aide alimentaire.Pour parer à cette urgence sociale, nous proposons que des chèques d’urgence alimentaire soient délivrés à tous les foyers en difficulté et que les prix agricoles soient encadrés. Nous proposons une véritable refonte du modèle agricole engagé.Pour cela, nous souhaitons la création, au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », d’un nouveau programme qui serait intitulé : « Lutte contre la précarité alimentaire ».
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’aide alimentaire a été doublée depuis le début de la crise grâce aux différents PLFR et c’est encore le cas avec celui-ci, donc avis défavorable.
(L’amendement no 379, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement no 533.
M. Yannick Kerlogot (LAREM). Si l’essentiel des amendements qui nous occupent portent sur l’accompagnement des entreprises, je souhaite appeler votre attention, dans le cadre de l’état B, sur le fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, que le présent texte abonde. On ne peut que saluer la volonté du Gouvernement de revoir les indemnités des exploitants à la suite de calamités agricoles.Malheureusement, dans cet abondement ne sont pas prises en compte les demandes d’indemnisation d’agriculteurs de l’Ouest, et en particulier de Bretagne, qui sont exposés à un véritable fléau, celui de la prolifération d’un oiseau, un corvidé protégé, le choucas des tours. C’est un sujet connu depuis de nombreuses années. Il s’agit d’une espèce qui compte un millions d’individus en saison hivernale et qui a un impact considérable sur les cultures. Le Gouvernement a autorisé des prélèvements, à hauteur de 12 000 individus abattus ; une nouvelle demande, pour un prélèvement de 45 000 individus pour les trois années à venir, est en cours d’étude. La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – de Bretagne mène une étude pour connaître les comportements de cet oiseau mais les conclusions n’en seront connues que fin 2021, ce qui signifie que l’impact au printemps sur les cultures, notamment de légumes et de maïs, n’est pas pris en compte dans la demande d’abondement.Par conséquent, je demande un soutien sous la forme d’un abondement supplémentaire de 3 millions pour le FNGRA, réduit à due concurrence sur le programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », afin d’apporter une première réponse, en sachant que nous n’aurons pas de solution dans les prochaines années pour maîtriser cette espèce.
(L’amendement no 533, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 560.
Mme Émilie Cariou (NI). Cet amendement vise à redéployer des financements notamment sur le programme « Politique de la ville » pour financer des subventions exceptionnelles aux associations culturelles et sportives des quartiers prioritaires de la ville, liées à l’utilité sociale de leurs activités. Cela vise des communes disposant de capacités financières amoindries, en vue de renforcer leurs moyens.
(L’amendement no 560, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 440.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet amendement vise à consacrer 100 millions d’euros à l’hébergement des victimes de violences conjugales et familiales.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Sujet ô combien important auquel nous avons déjà apporté des réponses budgétaires, mais pas seulement, car il y a aussi des réponses en termes d’accompagnement et de moyens humains face à ce fléau. L’accompagnement des associations, comme pour l’amendement précédent, sera une réponse. Demande de retrait.
(L’amendement no 440, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 350.
M. François Pupponi (LT). Le Gouvernement a décidé il y a deux ans de réformer les aides personnalisées au logement – APL – pour permettre un calcul en temps réel des allocations attribuées. La réforme a été difficile à lancer, a été reportée, et devrait s’appliquer au 1er janvier. Mais est-il pertinent de concrétiser une telle réforme dans la situation de crise que nous connaissons ? Cela peut être catastrophique pour les allocataires comme pour le budget de l’État, puisqu’on ne connaît pas les conséquences financières de l’évolution de la situation sociale. Il serait sans doute préférable de la reporter.
M. Olivier Dussopt. Défavorable. Au contraire, prendre en considération les revenus au moment du versement des APL va permettre de tenir compte de la dégradation de la situation de celles et ceux qui auraient perdu leur travail pendant la crise. Contemporanéiser le montant des APL par rapport aux revenus est plus avantageux pour les allocataires au moment d’une dépression économique comme nous la connaissons.
M. François Pupponi (LT). La question que je vous pose, et je l’ai posée l’autre jour à la ministre du logement sans obtenir de réponse, c’est combien cela va coûter à l’État.
M. François Pupponi (LT). Je suis tout à fait d’accord : les allocataires vont en bénéficier, mais il faudra bien que quelqu’un paye, puisque davantage d’allocataires toucheront plus ! Je demande au Gouvernement depuis une semaine s’il a évalué les conséquences financières de cette réforme.
M. Olivier Dussopt. Sans changer les droits des allocataires, sans enlever un seul euro d’APL, il y a toujours plus de trop-perçus par les allocataires que de sous-perçus, et cela depuis dix ou vingt ans, je ne saurais dire. La raison en est simple : sur le temps long, l’évolution des revenus est plus rapide que celle des barèmes de calcul des APL.De manière générale, les caisses d’allocation familiales versent donc plus que ce qu’elles devraient. Si l’on contemporanéise en période de croissance, la Caisse nationale d’allocations familiales – CNAF – récupère la totalité de ce qui a été versé en trop, et cela représentait il y a un an et demi environ 1,3 milliard de trésorerie. C’est du one shot, pardonnez-moi l’anglicisme. Aujourd’hui, la contemporanéisation permettra toujours à la CNAF de récupérer la totalité de la trésorerie versée en trop, mais l’économie sera bien moins importante, estimée à la moitié de ce qui était prévu, justement parce que la situation s’est dégradée.Ce n’est donc pas un coût pour la CNAF et c’est en revanche un avantage pour les allocataires puisque nous tiendrons compte de la réalité de leurs revenus au moment du calcul.
(L’amendement no 350 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir les amendements nos 306, 304 et 305.
Mme Michèle Victory (SOC). Dans ce PLFR4 on a beaucoup parlé d’énergie, de transport, de commerce, choses très importantes, mais il convient aussi de ramener dans ce champ la culture, qui est essentielle et contribue fortement à notre économie. J’ai déposé trois amendements sur ce sujet.L’amendement no 306 vise à augmenter le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle – FONPEPS – de 5 millions. Le FONPEPS, géré par le ministère de la culture, était à l’origine destiné à développer l’emploi pérenne dans le spectacle. La grosse enveloppe budgétaire annoncée n’a jamais atteint le montant prévu, 90 millions, et les entreprises du spectacle ont du mal à utiliser ce fonds du fait d’un manque de clarté dans les critères et de procédures déclaratives assez compliquées. Nous proposons d’augmenter ses crédits car l’emploi dans le spectacle est déjà mis à mal par la crise et il est important d’aider ces petites entreprises.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Sur le FONPEPS, 5 millions d’euros vont être votés dans le PLF pour 2021. Pour les chanteurs lyriques, le soutien aux artistes fragilisés répond à la problématique. Quant aux 3 millions proposés dans votre troisième amendement pour développer la recherche dans les écoles d’art, nous avons ouvert dans la mission « Culture » du PLF 2021 des équivalents temps plein – ETP – qui devraient permettre également de répondre à la problématique. Demande de retrait sur les trois amendements.
M. Olivier Dussopt. Même avis. J’ajoute, pour le troisième amendement, que vous créditez un programme qui n’existe que dans le PLF 2021 et pas dans le PLF 2020 ; sa rédaction le rend donc inopérant.
Mme Michèle Victory (SOC). Merci de vos réponses mais je n’avais défendu que l’amendement no 306 sur le FONPEPS.L’amendement no 304 souligne qu’il n’y a aucun fonds prévus pour les chanteurs lyriques dans le budget de la culture, même s’il y en a pour les écoles d’art que j’évoque dans le no 305, par le biais d’ETP. Les chanteurs lyriques sont dans une position assez particulière car ils ne sont pas intermittents du spectacle pour la plupart, et ont beaucoup d’employeurs. Les opéras et les théâtres ne les ont pas traités de la même manière du tout. Ils se retrouvent dans une situation compliquée, il leur est fait un chantage. Si l’on s’intéresse un peu à ce domaine, on s’apercevra que 3 millions pour les aider à poursuivre leur métier, ce n’est vraiment pas grand-chose. Pour l’instant, il y a un grand trou dans la raquette.
(Les amendements nos 306, 304 et 305, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 417.
(L’amendement no 417, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 419.
M. Éric Coquerel (FI). C’est un amendement d’appel qui pointe, avant qu’il ne soit trop tard et que nous votions les différents budgets, le fait que nous avons dépensé des milliards d’argent public sans aucune contrepartie écologique et que nous le payerons dans les prochains dérèglements climatiques. Pire, on a mis des fonds très insuffisants sur la transition écologique. Pour notre part, dans notre programme « l’Avenir en commun », en 2017, nous estimions qu’il fallait 50 milliards pour engager sérieusement la bifurcation écologique.Plus le temps passe, plus la dette écologique augmente. La plupart des associations et des comités qui travaillent sur la question pensent aujourd’hui qu’il faudrait 50 milliards pour atteindre ne serait-ce que les objectifs des accords de Paris. Il faut par exemple planifier l’isolation thermique de 700 000 logements par an ; viser les 100 % d’énergies renouvelables à partir du scénario de l’association négaWatt ; élaborer un vrai plan pour le ferroutage, sans rapport avec les quelques millions d’euros que vous avez prévus ; lancer un réel plan national d’adaptation des réseaux, parce que le néolibéralisme en a privatisé beaucoup, avec un résultat terrible : un litre sur cinq est perdu en fuites dans le réseau, un sur deux en outre-mer ! Enfin, pour préserver l’accès aux réseaux collectifs, nous devons consolider les routes et les ouvrages d’art, barrages, digues, enfouir les lignes à haute tension. Tout cela nécessiterait un plan de 50 milliards par an.
(L’amendement no 419, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 431.
M. Fabien Roussel (GDR). Le Gouvernement a prévu une aide exceptionnelle pour les acteurs du transport transmanche entre la France et le Royaume-Uni, durement touchés par la crise. Il y a déjà eu les prêts garantis par l’État et le chômage partiel, premiers amortisseurs utiles, mais le Gouvernement a également décidé une aide exceptionnelle, confirmée par le Premier ministre et le ministre des finances, qui comprend notamment le remboursement des cotisations sociales versées en 2021 par les armateurs exploitant ces navires.Toutefois, le dispositif exclut les armateurs exploitant des navires dans le cadre d’une délégation de service public – DSP – passée avec des collectivités territoriales. C’est le cas par exemple de la DSP entre la Seine-Maritime et la compagnie DFDS. Pour y remédier, le présent amendement de M. Jumel propose d’affecter 2 millions d’euros au programme « Affaires maritimes ». Il prévoit également de préciser la nature de cette compensation afin qu’elle ne soit pas prise en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les DSP prévoient le cas d’une perte d’exploitation pour l’armateur mais, en cas de force majeure, et c’est le cas, il revient à la collectivité de l’accompagner et de le financer. L’État vient en soutien en dernier recours à la collectivité, comme nous le prévoyons depuis le PLFR3. Avis défavorable.
(L’amendement no 431, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 544, 541 et 529, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le ministre délégué, pour les soutenir.
M. Olivier Dussopt. L’amendement no 544 vise à ouvrir 82 millions de crédits pour l’anticipation du plan de relance en matière de modernisation des filières automobiles et aéronautiques et de relocalisation. Je l’ai annoncé dans mon intervention en discussion générale.L’amendement no 541 vise à ouvrir 60 millions d’euros de crédits pour le déploiement des mesures de digitalisation du commerce, comme nous l’avons annoncé avec Bruno Le Maire au début de la discussion.Enfin, l’amendement no 529 vise à ouvrir 30 millions d’euros de crédits pour aider les associations employeuses. Cela résulte d’un travail conduit notamment par Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable : nous avons pris note que seules 15 000 associations avaient bénéficié du fonds de solidarité, alors qu’il existe 160 000 associations employeuses, dont 120 000 de moins de dix salariés, parfois en dehors de grands réseaux. Il nous paraît donc important de lancer un programme spécifique, notamment pour les associations qui interviennent dans le domaine de l’économie sociale et solidaire, même si elles n’appartiennent pas à des réseaux nationaux.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Stella Dupont (LAREM). Il est tard et nous sommes tous fatigués, mais je veux remercier le Gouvernement pour ces amendements, qui démontrent notre capacité à nous adapter à la crise. Je salue, en particulier, l’amendement sur les associations. Nous nous sommes tous mobilisés en leur faveur dans nos territoires. Les petites associations qui emploient peu de personnel n’ont pas toujours réclamé les aides auxquelles elles avaient droit. Une mesure spécifique, simple et facile d’accès était nécessaire pour les y aider. Je remercie Olivia Grégoire et le Gouvernement de nous la proposer ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
(Les amendements nos 544, 541 et 529 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 462, 468 et 473, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir.
Mme Lise Magnier (AGIR-E). Ces trois amendements, déposés à l’initiative de Benoît Potterie, concernent le soutien aux petits commerces de centre-ville. Nous le savons, ils traversent aujourd’hui une période particulièrement critique. Chacun d’entre nous tente de les accompagner au mieux et je remercie M. le ministre délégué pour l’amendement du Gouvernement sur le soutien à la digitalisation des petits commerces que nous venons d’adopter.Les amendements nos 462 et 468 proposent le financement ou le cofinancement d’un grand plan de communication nationale sur les commerces de proximité. L’amendement no 462 vise à doter la direction générale des entreprises – DGE – d’une enveloppe lui permettant de cofinancer les campagnes de communication prévues par les réseaux consulaires, les EPCI, les départements et les collectivités territoriales, afin d’inciter les Français à faire leurs achats dans les commerces de proximité.L’amendement no 468 vise à doter la DGE d’une enveloppe permettant de financer une campagne de communication nationale pour promouvoir les commerces de proximité.Par ailleurs, pour soutenir les commerces de centre-ville, de nombreuses collectivités territoriales ont utilisé des chèques cadeaux. J’ai constaté dans ma commune de Châlons-en-Champagne qu’ils avaient un véritable effet de levier. Cent trente commerces ont bénéficié de ces chèques relance, qui ont eu un effet multiplicateur de cinq : 200 000 euros d’argent public ont généré plus de 1 million de chiffre d’affaires pour les commerces de centre-ville ! L’amendement no 473 propose à l’État de cofinancer ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vous invite à retirer ces amendements, madame Magnier. Ils ont été partiellement satisfaits par les amendements du Gouvernement, comme vous l’avez indiqué vous-même.Reste qu’un effort massif doit être consenti en matière de communication publique pour faire connaître les mesures destinées aux entreprises. En tant que parlementaires, nous sommes de très bons vecteurs de communication dans nos territoires et devons faire connaître les mesures d’urgence et de relance du Gouvernement.S’agissant de l’amendement no 473, je suis très favorable aux initiatives locales, mais elles doivent, par définition, rester aux mains des collectivités. L’État continuera toutefois d’accompagner ces dernières comme il l’a fait depuis le début de la crise. Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LR). Madame Magnier, souhaitez-vous retirer les amendements ?
Mme Lise Magnier (AGIR-E). Non, madame la présidente, car ce sont des amendements de mon collègue Benoît Potterie.
(Les amendements nos 462, 468 et 473, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 405.
Mme Sabine Rubin (FI). C’est un amendement d’appel, comme le no 406 qui viendra peu après. Il s’agit de l’enseignement scolaire. Les enseignants sont en ce moment dans la rue pour réclamer un protocole sanitaire digne de ce nom. Aujourd’hui, ce protocole repose essentiellement, dans certains départements, sur l’allègement des classes et la création de demi-groupes. Certaines classes de maternelle, comme me le confirme encore un courrier récent, comptent trente enfants ! Comment, dans ces conditions, appliquer un protocole sanitaire satisfaisant ? C’est la même chose dans les lycées, sauf qu’ils peuvent être jusqu’à quarante…Rien n’est prévu, dans le PLFR 4, concernant l’enseignement scolaire. La moindre des nécessités serait pourtant d’équiper les enseignants d’ordinateurs, ainsi que les salles de classe pour pouvoir organiser des cours en visioconférence. Il faudrait aussi renforcer le personnel d’encadrement, par exemple avec des emplois jeunes et des étudiants en fin d’études, qui pourraient accompagner les élèves dans leur travail en demi-groupe pendant que l’enseignant fait cours à l’autre partie de la classe.Il n’y a rien, rien dans le PLFR4 concernant l’enseignement scolaire, alors que les personnels de l’éducation nationale sont dans la rue !
(L’amendement no 405, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 459, ainsi que le no 454.
Mme Michèle Victory (SOC). Dans le droit fil du précédent, ces amendement portent sur l’enseignement scolaire. L’amendement no 459 propose un investissement massif dans le numérique. À l’heure de ce deuxième confinement, chacun a désormais conscience de l’importance des outils numériques. Nous en avions d’ailleurs convenu lors de l’examen de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école. Chacun avait souligné alors l’insuffisance de l’investissement dans ce domaine et la nécessité de consulter les professionnels de l’enseignement scolaire sur leurs besoins.Un investissement massif dans le numérique est d’autant plus nécessaire aujourd’hui qu’avec le nouveau confinement, la moitié des élèves travaillent en distanciel et l’autre moitié en présentiel : enseignants et élèves doivent donc être équipés. L’amendement no 459 prévoit 10 millions d’euros pour cet investissement.L’amendement no 454 est guidé par le même souci que Mme Rubin quant à l’insuffisance des moyens accordés à l’enseignement scolaire. Nous proposons de rétablir les 60 millions de crédits annulés dans l’enseignement secondaire. Je rappelle qu’il n’est pas possible de partager les classes en deux dans les collèges, faute de place. Avant-hier, certains chefs d’établissement ont même réclamé l’installation de préfabriqués Algeco pour pouvoir créer des demi-groupes ! Les collèges sont dans une situation difficile. Si nous voulons que nos enfants soient instruits correctement, des moyens supplémentaires seront indispensables dans le plan d’urgence. Nous sommes loin du compte aujourd’hui.
(Les amendements nos 459 et 454, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 183 et 184 de M. Aurélien Taché sont défendus.
(Les amendements nos 183 et 184, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 406 de Mme Sabine Rubin a été défendu.
(L’amendement no 406, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 407.
M. Éric Coquerel (FI). Il propose différentes mesures d’urgence pour la justice. J’appelle l’attention de notre assemblée sur un sujet qui revêt une acuité particulière en cette période d’épidémie : la situation des prisons, et en particulier celle des maisons d’arrêt, qui accueillent des détenus condamnés à des peines courtes. Dans les maisons d’arrêt, les conditions d’incarcération sont déjà problématiques en temps normal, et elles le sont bien davantage en cette période d’épidémie – je pense notamment à la maison d’arrêt de Villepinte en Seine-Saint-Denis.Un plan national est indispensable pour redéfinir l’incarcération au regard de la dignité de la personne humaine telle que garantie par la Cour européenne des droits de l’homme. Il devra prévoir un mécanisme de régulation carcérale adapté et un plan de rénovation urgente des établissements pénitentiaires, afin d’atteindre notamment l’objectif de l’encellulement individuel. Le coût de l’ensemble de ces mesures s’élèverait à 430 millions.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Certes, des sous-exécutions de crédits sont avérées pour 2020, notamment dans le budget de l’administration pénitentiaire, mais les crédits de la mission « Justice » connaissent une augmentation de 8 % dans le projet de loi de finances pour 2021, conformément à la trajectoire de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette hausse témoigne de la volonté du Gouvernement et de la majorité de renouer avec la sincérité du budget de la justice vis-à-vis de la loi de programmation. Sur l’administration pénitentiaire, je partage cependant vos préoccupations.
M. Olivier Dussopt. J’ai autorisé le déblocage de fonds pour la création de plus de 700 postes au ministère de la justice, au titre de l’exercice 2020, de manière à rattraper la trajectoire de la loi de programmation et à renforcer la justice de proximité. C’est l’une des explications du schéma d’emplois positif que j’ai présenté tout à l’heure dans ma déclaration liminaire.
M. Éric Coquerel (FI). J’ai pris note de vos réponses s’agissant des crédits de la justice en général. Pour ce qui concerne les prisons, nous sommes très loin du compte. La santé d’une République se mesure à la situation de ses prisons et de ses maisons d’arrêt. Paradoxalement, ce sont les personnes en détention préventive ou condamnées à de courtes peines qui sont incarcérées dans les conditions les plus difficiles, des conditions qui mettent à mal leur réinsertion et qui sont indignes d’une République comme la nôtre.
(L’amendement no 407 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 408.
Mme Sabine Rubin (FI). Nous demandons la création de 20 000 places en centre d’hébergement spécialisé pour tenir compte de l’augmentation des violences conjugales et intrafamiliales pendant les périodes de confinement. Il s’agit d’une véritable urgence.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vous ferai la même réponse qu’à M. Bricout tout à l’heure, madame Rubin : cette politique publique est une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise, ce dont témoigne l’augmentation des crédits alloués aux associations, notamment dans le PLFR4. Demande de retrait.
(L’amendement no 408, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 302.
Mme Michèle Victory (SOC). Il vise à soutenir les 400 cinémas français qui exercent en régie directe d’une municipalité ou d’une communauté de communes. Les élus de petites et moyennes communes savent à quel point ces cinémas sont importants pour la vie sociale et culturelle au cœur des territoires. Ces cinémas sont soutenus par les collectivités, mais leurs charges fixes sont élevées et la crise les a mis en grande difficulté. Là encore, nous demandons un plan d’urgence pour soutenir ces acteurs de la culture et leur permettre de survivre. Ils ne peuvent pas tous bénéficier des dispositifs d’aide du Centre national du cinéma et de l’image animée et leur activité reste aujourd’hui très fragile. Les professionnels ont d’ailleurs signé plusieurs tribunes pour appeler à l’aide. Les cinémas en régie directe ne doivent pas être oubliés dans les mesures d’urgence.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous avez raison, et d’ailleurs le plan de relance prévoit 3 millions pour les petites salles et notamment pour les salles d’art et essai. Je partage votre préoccupation, mais nous en rediscuterons dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 et non du PLFR4 de fin de gestion. Avis défavorable.
(L’amendement no 302, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 280.
Mme Maina Sage (AGIR-E). Lors du PLFR3, par voie d’amendement, le Gouvernement a satisfait une de nos demandes en présentant un plan de soutien exceptionnel de 70 millions aux médias de l’outre-mer et à la presse ultramarine. Parmi les mesures financées, 30 millions ont été accordés aux radios privées et aux télévisions locales au titre des coûts de diffusion. Dans l’exposé de son amendement, le Gouvernement évoquait une aide à la diffusion hertzienne et numérique. Le présent amendement propose d’élargir cette aide aux coûts de diffusion satellitaire. En effet, la diffusion satellitaire est prédominante dans les territoires d’outre-mer et en Polynésie – notre territoire présente une surface géographique aussi grande que l’Europe.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Madame Sage, 30 millions d’euros ont été débloqués en PLFR 3 pour les médias locaux, mais je ne sais pas si le décret d’application mentionne précisément la diffusion satellitaire. M. le ministre délégué pourra peut-être vous répondre sur ce point. Pour ma part, compte tenu des crédits déjà débloqués, je demande de retrait de votre amendement.
M. Olivier Dussopt. Quel que soit l’exposé sommaire de l’amendement que vous évoquez, nous allons veiller à ce que tous les moyens de diffusion et les médias ultramarins concernés soient bien couverts, quitte à modifier les textes d’application.S’agissant de votre amendement no 318, madame Sage, l’accepter signifierait que tous les médias seraient éligibles à l’aide alors que nous voulons aider ceux qui sont en difficulté.C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme Maina Sage (AGIR-E). Je vais vous envoyer des informations plus détaillées montrant que les coûts de diffusion satellitaire ont été exclus dans le décret. Une correction serait bienvenue, d’autant qu’elle ne se traduirait que par une augmentation d’à peine 3 % de l’aide. Je vais donc retirer l’amendement no 280.
(L’amendement no 280 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 318.
Mme Maina Sage (AGIR-E). Comme vous pouvez le déduire au vu des crédits demandés – un euro –, cet amendement a pour but de vous interpeller.Nous avons adopté une aide en faveur des titres ultramarins « d’information politique et générale », une qualité décernée par la Commission paritaire des publications et agences de presse – CPPAP.Cette commission n’étant pas compétente dans les collectivités d’outre-mer, les médias locaux n’ont pas tous cette reconnaissance, ce qui les empêche d’avoir accès à cette aide.Il s’agit donc d’appliquer la mesure avec une certaine souplesse outre-mer où certains médias pèsent au niveau local et, pourrait-on dire, ont la reconnaissance locale sans avoir la reconnaissance officielle de la CPPAP.Comme il s’agit d’un amendement d’appel, je le retire.
(L’amendement no 318 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 119.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est également un amendement d’appel. Il vise à favoriser l’insertion professionnelle, l’aide à l’embauche et l’accompagnement des personnes en situation de handicap, particulièrement dans le contexte économique et sanitaire particulier que nous connaissons.Notre politique en la matière me semble devoir être plus ambitieuse, non seulement pour les personnes en situation de handicap elles-mêmes, mais aussi pour leurs accompagnants.Je pense notamment aux entreprises ou aux associations qui embauchent des personnes atteintes d’un handicap mental nécessitant un taux d’accompagnants très important, que nous pourrions soutenir davantage.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). De l’ambition pour aider les personnes en situation de handicap, il y en a. C’est nécessaire. Ce PLFR prévoit une hausse des crédits dédiés à la GRTH – garantie de ressources des travailleurs handicapés – à hauteur de 225 millions d’euros et le paiement de l’AAH – allocation aux adultes handicapés – à hauteur de 270 millions d’euros. Je demande donc le retrait de cet amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 119, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 543 et 531, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le ministre délégué, pour les soutenir.
M. Olivier Dussopt. Ces deux amendements du Gouvernement sont des « levées de gage » correspondant aux amendements adoptés précédemment sur l’économie sociale et solidaire et sur la digitalisation.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis favorable à des amendements miroirs de ceux qui ont été précédemment adoptés.
(Les amendements nos 543 et 531 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 30, 44, 114, 181, 212, 283 et 442.L’amendement no 30 de M. Christophe Naegelen est défendu.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 44.
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Nous sommes plusieurs députés à proposer cet amendement d’appel. Malgré les efforts importants consentis dans le cadre de ce PLFR 4 en faveur du Fonds de solidarité, notre attention a été appelée sur la situation de très petites entreprises pour lesquelles le montant de 1 500 euros prévu ne suffira pas pour passer la crise.Nous demandons au Gouvernement d’accorder des crédits supplémentaires au fonds de solidarité pour porter de 1 500 à 3 000 euros l’aide apportée à ces entreprises particulièrement en difficulté.
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 114 de M. Charles de Courson, 181 de M. Marc Le Fur et 212 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 283.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je voulais donner une précision concernant le montant qui compense le coût, estimé à 1 milliard d’euros, de la mesure que nous souhaitons prendre en faveur des très petites entreprises.Pour abonder le fonds de solidarité, nous avons prévu de diminuer du même montant les crédits du programme « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ». Nous ne souhaitons évidemment pas remettre en cause le chômage partiel mais nous pensons que les crédits qui lui sont consacrés seront trop importants dans la mesure où la plupart des entreprises continuent de travailler pendant ce deuxième confinement. Le milliard ponctionné sur le chômage partiel serait plus utile pour sauver nos petits commerces qui n’ont aucune visibilité pour les mois à venir.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 442.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement me donne l’occasion de vous alerter, monsieur le ministre délégué, sur la situation des entreprises qui ont commencé leur activité après le 29 septembre 2020 et qui n’ont droit à rien car elles n’entrent pas dans le dispositif. C’est un vrai trou dans la raquette.
Mme Véronique Louwagie (LR). Près de chez moi, une entreprise s’est immatriculée le 24 septembre pour reprendre un fonds de commerce. Comme elle a commencé son activité le 30 septembre, elle n’a pas accès aux aides. C’est pour ce genre de cas qu’il faut étendre le dispositif.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je serai bref sur les propositions d’augmentation du fonds de solidarité. Il est calibré à 1 500 euros et jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis. Quelque 6 milliards d’euros vont être alloués pour ce nouveau confinement, soit un montant égal à ce qui a été versé depuis le début du mois de mars.Il me semble que l’État est au rendez-vous. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Même avis. Mme Louwagie a raison : le décret publié le 3 novembre a modifié, dans le sens le plus favorable possible, la date de début d’activité qui permet aux entreprises ayant subi des pertes au mois d’octobre d’être éligibles au dispositif. J’entends vos arguments mais nous avons aussi besoin de certaines références, y compris de comparatifs de chiffre d’affaires. Malheureusement, quand les entreprises ont été reprises de manière très récente, ces comparaisons ne sont pas possibles.Nous avons bougé le curseur de neuf mois. Il est difficile d’aller au-delà. Nous devons travailler sur ces cas en prenant une autre méthode que celle prévue dans le décret puisqu’il n’y a pas de comparaison possible.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Sur ces cas, nous devrons adopter une approche locale et très souple.Comme ma collègue, je peux citer un exemple, celui d’un jeune viticulteur qui a commencé son activité il y a un an. Il a engagé des dépenses et des charges, et exploité sa vigne pendant un an. Il n’aura de production et de chiffre d’affaires que cette année, ce qui fait qu’il n’est pas éligible au fonds de solidarité.Nous devons être à l’écoute de ces cas très particuliers qui se présentent dans les territoires, pour lesquels nous devons trouver une solution.
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Comme je l’avais précisé, mon amendement est un amendement d’appel que je vais retirer. Néanmoins, je tiens à insister sur le fait qu’il y a encore des trous dans la raquette, notamment en ce qui concerne les chefs d’entreprise qui ne peuvent pas se verser de salaires. D’un confinement à l’autre, cela peut représenter trois à quatre mois sans salaire, ce qui est évidemment intenable pour eux.
(L’amendement no 44 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 30, 114, 181, 212, 283 et 442 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 381.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). L’annonce du deuxième confinement, le 28 octobre, a été un véritable coup de massue pour les commerçants, restaurateurs, cafetiers, hôteliers et pour toutes les entreprises qui en dépendent. Comme cela a été dit, c’est particulièrement vrai pour les TPE.Le fonds de solidarité créé en mars est, dans son principe et dans son volume, un acte fondamental du Gouvernement. Toutefois, même si elle a été élargie, son intervention n’est pas proportionnelle à la chute vertigineuse à laquelle nous assistons depuis le deuxième confinement qui, je le rappelle, est le pire des scénarios décrits par Jean-François Delfraissy, président du Conseil scientifique, dès le 2 juin.Ce scénario est le pire d’un point de vue sanitaire mais aussi économique, non seulement pour les entreprises particulières décrites par mes collègues mais aussi pour des territoires particuliers qui ont attendu, en vain, que se concrétisent des engagements pris par le Gouvernement. Je pense à des territoires hyperspécialisés dans le tourisme comme Lourdes, les DOM-TOM et la Corse. Dans ces territoires et dans certains autres, le PIB a chuté de 17 %, c’est-à-dire un taux quasiment deux fois supérieur à la moyenne nationale.Cet amendement vise à renforcer le fonds de solidarité à hauteur de 1,5 milliard d’euros pour tenter de combler les nombreux trous qui subsistent dans la raquette. Nous sommes dans un entre-deux caractérisé par une perte de confiance sociale et économique à laquelle il convient de remédier sans attendre.
(L’amendement no 381, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Grégory Labille (UDI_I). Face à la crise que connaît le transport aérien, l’industrie aéronautique est en pleine tourmente. Pour soutenir ce pilier de notre économie, le Gouvernement avait débloqué 15 milliards d’euros pour la filière.Or ce sont maintenant les sous-traitants d’Airbus qui sont en danger et qui procèdent à des suppressions de postes. Près de 600 emplois sont menacés au sein de la société AAA, y compris sur le site de Méaulte dans la Somme. Les parlementaires de la Somme, le préfet et le président de région se sont récemment réunis à ce sujet.Il est essentiel de préserver des emplois industriels dans les zones rurales, alors même que les Hauts-de-France connaissent déjà des difficultés liées à la restructuration des sucreries, à la fin des quotas sucriers et à la jaunisse de la betterave.Aussi, cet amendement propose de renforcer les mesures du plan de relance en faveur de la compétitivité des entreprises. Il vise à attribuer 1 milliard d’euros au programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » au détriment du même montant retiré au programme « Compensation à la sécurité sociale des allégements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ».
(L’amendement no 47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 474.
Mme Maina Sage (AGIR-E). Proposé par mon collègue Benoît Potterie, cet amendement vise à augmenter le financement du fonds de solidarité de plus de 100 millions.En fait, il pose une question importante et toujours en attente de réponse à propos des chefs d’entreprise qui ne peuvent pas bénéficier du fonds parce qu’ils dirigent plusieurs structures et emploient, au total, plus de cinquante salariés.Là aussi, il y a un trou dans la raquette : des commerçants aujourd’hui en proie à de graves difficultés n’ont droit à rien.
(L’amendement no 474, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 110 de Mme Bénédicte Peyrol est défendu.
(L’amendement no 110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 118, 121, 158, 226 et 532, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’amendement no 118 est un amendement d’appel qui vise à renforcer le dispositif d’aide aux secteurs de l’hôtellerie-restauration et de la culture, notamment aux cinémas et aux discothèques, qui sont aux abois.L’amendement no 121 est un amendement d’appel qui tend à renforcer le dispositif Madelin. Il s’agit d’injecter dans l’économie réelle suffisamment de capitaux pour éviter aux entreprises d’avoir à indexer leur relance sur les dettes qu’elles auraient contractées pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire du covid-19. Elles doivent pouvoir s’appuyer sur l’investissement à long terme des particuliers.On pourrait, par exemple, ne pas soumettre à nouveau aux prélèvements sociaux les sommes débloquées dès lors qu’elles seraient réinvesties dans un certain délai, par exemple deux ans, dans un plan épargne retraite ou dans le cadre du dispositif Madelin. Cela pourrait être considéré comme une avance de trésorerie consentie le temps de faire face aux difficultés.L’amendement no 158 vise à soutenir la filière viticole. Prenons l’exemple de l’Occitanie. Il s’agit de la première région de France non seulement pour la production, mais aussi pour l’exportation de vin, puisqu’elle assure 41 % des ventes de vin français à l’étranger. Or la région souffre énormément des taxes que les États-Unis ont imposées sur le vin français.Je m’attarderai davantage sur l’amendement no 226, qui concerne les commerçants. Comme en juin dernier, la question des dates des soldes et de l’encadrement des promotions se pose et inquiète grandement les commerçants. Lors de ce second confinement, c’est la survie de l’ensemble de la filière qui est en jeu. Les commerçants et, plus directement, les marques vont tous perdre au minimum un mois d’exploitation supplémentaire. Les boutiques ont par ailleurs démarré la saison d’hiver avec un mois et demi de retard, à cause de l’allongement des délais de livraison de leurs fournisseurs. De ce fait, il va manquer à tous deux mois et demi de vente avec marge.D’après les remontées du terrain, si le début des soldes n’est pas décalé au minimum au 15 février, nous pourrions déplorer la fermeture d’un commerce sur deux dans les domaines du prêt-à-porter, de la chaussure et de la maroquinerie, entre autres. Les commerces de proximité font depuis toujours la richesse de nos villes. Un tel phénomène aggraverait la désertification des centres-villes de nos circonscriptions. Il s’agirait, j’y insiste, d’un simple décalage de dates, qui demanderait assez peu de moyens.L’amendement no 532 est un amendement d’appel qui vise à soutenir un certain nombre de professionnels de la restauration qui se sont réunis pour créer une plateforme de livraison de repas. Celle-ci serait différente de celles que nous connaissons, car il s’agirait d’une cuisine maison à base de produits frais issus de circuits courts. Par ailleurs, l’offre serait transparente, puisque le prix affiché serait celui vraiment payé par le client. Dans cette perspective, les professionnels du secteur demandent au Gouvernement de mettre à leur disposition un nom de domaine en gouv.fr.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons déjà débattu de ces amendements lorsque nous avons examiné la mission « Plan de relance » du projet de loi de finances pour 2021, pour laquelle M. Woerth et moi-même étions rapporteurs spéciaux. Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
(Les amendements nos 118, 121, 158, 226 et 532, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 298 de M. Fabrice Brun est défendu.
(L’amendement no 298, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 33 de M. Jean-Christophe Lagarde est défendu.
(L’amendement no 33, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 552, 423 et 432, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 423 et 432 sont identiques.Sur ces deux amendements identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 552 de Mme Émilie Cariou est défendu.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.Sur quel fondement le formulez-vous, mon cher collègue ?
M. Éric Coquerel (FI). Sur celui de l’article 50 et suivants, relatifs à l’organisation de nos débats.Au vu du nombre d’amendements restants, nous en avons au moins jusqu’à six heures du matin.
M. Éric Coquerel (FI). Je trouve que ce n’est pas raisonnable. Nous sommes pris dans un calendrier contraint. De nombreux collègues assisteront demain aux cérémonies du 11-Novembre.De plus, en période d’épidémie, il n’est pas raisonnable de siéger toute une nuit avec des masques ; je pense vraiment que cela peut créer des problèmes. Je le répète, il n’est pas normal que nous nous retrouvions à travailler ainsi toute une nuit à la veille du 11-Novembre.Ce n’est pas un problème de vitesse : nous examinons les amendements à un rythme normal.
M. Éric Coquerel (FI). Cela tient à un calendrier contraint. Je demande que nous tenions immédiatement une réunion pour voir ce que nous pouvons faire.
Mme la présidente (LR). Je conviens que ces conditions ne sont pas idéales, monsieur Coquerel, mais je crains que nous n’ayons guère le choix, puisque le texte doit être transmis au Sénat dès demain matin.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne peux qu’être d’accord avec vous, monsieur Coquerel, je suis le premier à regretter ces conditions de travail déplorables. C’est très limite pour un Parlement de travailler dans de telles conditions. Qui plus est, ce mercredi étant un jour férié, nous n’aurons que jeudi et vendredi – nous n’aurons pas besoin de davantage, j’espère – pour examiner les articles non rattachés et deux missions budgétaires, dont l’une vous concerne en tant que rapporteur spécial.Cela étant dit, et pour répondre à M. Roussel, des délais nous sont imposés par la loi organique. Le calendrier est particulièrement contraint cette année, car l’examen d’autres textes a télescopé les discussions budgétaires, dont certaines ont été reportées. Nous devons malheureusement terminer ce soir l’examen en première lecture du PLFR 4, afin que le Sénat puisse l’examiner à son tour et que la commission mixte paritaire puisse se tenir la semaine prochaine.Les conditions ne sont pas optimales, je vous l’accorde. Pour ma part, je m’efforcerai, par mes avis, de rendre les échanges aussi constructifs possibles.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Éric Coquerel a raison, nous travaillons dans de très mauvaises conditions : l’ordre du jour a été mal fait ; des textes sont venus s’intercaler dans l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances ; certaines discussions budgétaires n’ont pas été terminées.Bref, c’est une forme de pagaille, et nous n’examinons pas le présent texte dans de bonnes conditions. Quant à la discussion au Sénat, elle peut aussi être reportée. Nous ne sommes pas nécessairement obligés de terminer ce soir.
M. Christophe Jerretie (DEM). Il faut avancer ! La moitié des amendements ont déjà été examinés lors de l’examen du PLF ou d’autres textes ! Il faut se réveiller !
Article 5 et état B (suite)
Mme la présidente (LR). Dans la discussion commune, nous en venons aux amendements identiques. La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 423.
M. Éric Woerth (LR). Ce n’est pas une heure pour examiner des amendements, et le même problème se posera jeudi, vendredi et, sans doute, samedi.De nombreux prêts garantis par l’État ont été distribués, et certaines entreprises se retrouvent surendettées à l’issue du premier confinement. Elles risquent donc de retomber dans une phase dépressive. C’est pourquoi il convient de transformer le plus vite possible les PGE en prêts participatifs ou en quasi-fonds propres ; c’est une bonne mesure. Dans la mission « Plan de relance », 2 milliards d’euros ont été prévus à cette fin. Par cet amendement, nous proposons une méthode plus directe et tout à fait complémentaire.Nous l’affirmons depuis bien longtemps, il est urgent d’agir pour que les entreprises ne sortent pas de la crise avec un bilan totalement plombé. Si tel est le cas, cela empêchera en partie le rebond, car personne ne voudra plus leur prêter. De toute façon, si leur bilan est fragilisé à l’extrême, il n’y aura plus de place pour l’investissement.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 432 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il faudra résoudre le problème du mur de dettes lié aux PGE. Sans revenir sur les échanges que nous avons eus à ce sujet au début de la séance, les prêts participatifs sont une bonne solution pour les transformer. La garantie accordée par l’État à hauteur de 2 milliards d’euros a vocation à produire un effet de levier aboutissant à 15 milliards d’euros de prêts participatifs bancaires. En outre, Bpifrance va octroyer des prêts participatifs directs aux PME pour transformer certains PGE.Il y a deux manières de procéder : soit par un fonds direct complémentaire, autrement dit un fonds de solidarité pour les prêts participatifs, or Bpifrance dispose déjà des ressources nécessaires pour agir en ce sens ; soit par la garantie publique, or c’est précisément ce qui est prévu dans le plan de relance. Je considère donc que les amendements sont satisfaits et demande leur retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. J’ajoute que nous avons apporté des souplesses aux PGE, notamment la possibilité d’allonger la durée de remboursement et de différer la première échéance, avec l’accord de la Banque de France, car il faut veiller à ce que cela ne se traduise pas par une dégradation de la cotation de l’entreprise concernée.Par ailleurs, les entreprises qui n’ont pas atteint, avec les PGE qu’elles ont obtenus, le plafond de 25 % du chiffre d’affaires peuvent souscrire de nouveaux PGE jusqu’au 30 janvier prochain.Nous aurons très certainement à faire face à des difficultés, et des ajustements interviendront. Toutefois, je rejoins le rapporteur général et émets à mon tour un avis défavorable.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Vous évoquez, monsieur le ministre délégué, les souplesses apportées aux PGE. Vous indiquez, monsieur le rapporteur général, que les mesures prévues permettront de régler le problème. Ces réponses ne peuvent pas nous satisfaire, car l’urgence est là : c’est lors de la clôture de l’exercice, le 31 décembre 2020, que la cotation bancaire des entreprises concernées sera affectée. Si on ne transforme par leur dette en quasi-fonds propres ou que l’on ne trouve pas une autre formule d’ici là, il y a bel et bien un trou dans la raquette.D’après le ministre de l’économie, des finances et de la relance, que j’ai interrogé en commission, la Banque de France a eu des consignes… Toutefois, à ce stade, la Banque centrale européenne n’a pas donné son accord à ces pratiques. On risque de mettre à mal tout notre système économique à cause de la dégradation de la cotation bancaire, et vous en serez responsables.
M. François Pupponi (LT). Les PGE sont un bon produit, mais ils ont été conçus pour une crise qui devait durer trois à cinq mois. Ils devaient permettre aux entreprises de passer cette période avec une trésorerie suffisante, après quoi on espérait une reprise. Malheureusement, la crise sanitaire se poursuit, et l’économie ne repart pas. Bien entendu, il faut s’adapter.De très nombreuses entreprises souhaitent souscrire des PGE ou compléter ceux qu’elles ont déjà obtenus. C’est souvent la seule solution qui leur reste pour disposer d’un peu de trésorerie. Je vous alerte, monsieur le ministre délégué, sur le fait que les banques sont de nouveau très réticentes à les leur accorder, car elles voient bien que les entreprises sont en difficulté et risquent de ne pas pouvoir rembourser. Le problème que vous aviez réglé au début de la mise en œuvre des PGE se présente donc de nouveau. Le fait que le PGE soit garanti à hauteur de 10 % par les banques elles-mêmes devient très pénalisant pour les entreprises.
(L’amendement no 552 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 423 et 432.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 24 Contre 63
(Les amendements identiques nos 423 et 432 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 273, 359, 360, 361 et 362, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi (LT). Ils visent à tenir compte des difficultés propres à certains secteurs d’activité, notamment l’hôtellerie-restauration. Les aides apportées par le Gouvernement vont dans le bon sens, mais ne couvrent pas les frais fixes de certaines entreprises, notamment de petite taille. Sans chiffre d’affaires et avec des frais supérieurs aux aides, celles-ci ne peuvent pas s’en sortir. Dès lors que les assurances ne jouent pas le jeu malgré les engagements pris, la seule solution est de prendre en considération la perte d’exploitation. Nous sommes convaincus qu’il faudra en venir là.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Depuis le début de la crise, monsieur Pupponi, c’est l’État qui a payé les pertes d’exploitation. Il faut que les discussions entre le ministère de l’économie et les assureurs aboutissent rapidement à une proposition de couverture du risque de pandémie. Les entreprises pourront ainsi faire face à de nouveaux aléas en étant mieux couvertes.
(Les amendements nos 273, 359, 360, 361 et 362, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 261 de M. Marc Le Fur et 550 de Mme Émilie Cariou sont défendus.
(Les amendements nos 261 et 550, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 202.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Il vise à créer un fonds de concours destiné à couvrir les loyers de commerçants, d’artisans et plus généralement d’entreprises qui subissent ce deuxième confinement – le président Woerth a eu l’occasion d’aborder ce sujet.Vous avez jusqu’à présent fait le choix de l’incitation fiscale, avec l’instauration d’un crédit d’impôt. Or si cette mesure a été positive lors du premier confinement, constituant même un très bon message, j’ai l’absolue conviction qu’elle ne suffira pas lors du deuxième, car certains secteurs d’activité, à l’instar bien sûr du tourisme, et certains territoires sous tension sont très fragilisés.Étant donné que la crise perdure, il convient de nous doter d’un dispositif dédié à la couverture des loyers, qui serait évidemment différent du fonds de solidarité auquel les entreprises sont éligibles en fonction de leur chiffre d’affaires. Celui-ci couvrira certainement une partie des loyers, mais, je le répète, pour les entreprises ayant eu à subir à la fois le premier confinement et la non-reprise d’activité et maintenant le deuxième confinement, il ne suffira pas.
(L’amendement no 202, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 357.
M. François Pupponi (LT). Tout le monde sait que les aides ne couvrent pas, dans un certain nombre de cas, les loyers ou les remboursements d’emprunt. Des entreprises peuvent donc avoir davantage de charges que de recettes, aides comprises, ce qui n’est pas tenable. On peut toujours demander à un propriétaire de ne pas encaisser un loyer, mais certains n’ont que cette ressource pour vivre. Monsieur le ministre délégué, pourquoi les SCI – sociétés civiles immobilières –qui auraient accepté de faire des remises de loyers ne seraient-elles pas éligibles au PGE ?
M. François Pupponi (LT). Je vous ai posé une question ! « Défavorable » n’est pas une réponse !
M. Éric Woerth (LR). Défavorable à la question ! (Sourires.)
M. François Pupponi (LT). On pose une question et tout ce qu’on obtient c’est le mot « défavorable »…
(L’amendement no 357 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 437.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il vise à donner les moyens aux collectivités de soutenir les commerçants dans le développement de solutions d’e-commerce. « Il est déjà satisfait », me répondrez-vous. En effet, et j’en suis abasourdi, vous qui prenez d’habitude des décisions au petit trot, vous avez, en la matière, dépassé la vitesse de la lumière. J’ai reçu, cet après-midi même, une communication de la préfecture me présentant le dispositif en question. Vous faites donc de la publicité en faveur d’une mesure avant même que nous l’ayons votée. Si ce n’est pas une méthode méprisante, c’est à n’y rien comprendre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 437, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 124.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement d’appel vise, une nouvelle fois, à soutenir les commerces de proximité, qui craignent de pâtir des mauvaises habitudes de consommation des Français. En effet, le recours au e-commerce pourrait malheureusement perdurer après le confinement, ce qui signerait leur arrêt de mort.
(L’amendement no 124, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 447 de M. Julien Aubert est défendu.
(L’amendement no 447, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 28.
Mme Lise Magnier (AGIR-E). Il s’agit d’un amendement d’appel visant à abonder à hauteur de 105 millions d’euros le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » afin d’allouer un SMIC – salaire minimum de croissance – aux 70 000 « extras » de la restauration et du secteur de l’événementiel, lesquels sont complètement privés de revenus depuis maintenant plusieurs mois. Ils ne bénéficient, en effet, d’aucun dispositif d’aide, car le statut dont ils bénéficiaient jusqu’en 2014 a été supprimé.Dans le cadre de cette crise, nous avons collectivement su prévoir des dispositifs de soutien en faveur des saisonniers ou des intermittents du spectacle, mais nous avons oublié ces autres intermittents de la restauration et de l’événementiel que l’on appelle les « extras ». Ils ne peuvent bénéficier de l’assurance chômage, car leur quotité de travail ne le leur permet pas. Ils se retrouvent donc, faute de mieux, au RSA.Je salue à cet égard l’initiative de notre collègue Jean François Mbaye, qui est l’auteur d’une proposition de loi pour essayer de leur reconstituer un statut qui les protégerait et serait, au fond, similaire à celui de leurs cousins intermittents du spectacle. Dans cette attente, monsieur le ministre délégué, j’estime qu’il nous faut leur apporter une réponse avant la fin de l’année.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). S’agissant des permittents du travail, que l’on appelle aussi « extras », je crois également qu’il revient au Gouvernement de formuler une réponse précise et ferme. Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a assuré, lors de l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi » du PLF pour 2021, y travailler avec l’ensemble des acteurs, en particulier les syndicats professionnels. Jean François Mbaye et Xavier Iacovelli, qui ont chacun déposé une proposition de loi, à l’Assemblée nationale pour l’un et au Sénat pour l’autre, y travaillent également. Mais il est vrai que cette question doit faire très rapidement l’objet de mesures de très court terme.J’estime qu’avec les crédits d’urgence et de relance dont nous disposerons, nous aurons les moyens financiers suffisants pour cela. Il faut que les décrets d’application précisent les modalités d’accompagnement de ces travailleurs qui, pour reprendre l’expression désormais consacrée dans notre hémicycle, subissent les effets d’un « trou dans la raquette ».
M. Olivier Dussopt. J’adhère, madame Magnier, à ce que vient de dire M. le rapporteur général. Des discussions interministérielles sont en cours, nourries par les travaux du député Mbaye et du sénateur Iacovelli, qui ont tous deux déposé des propositions de loi. Il faut effectivement garder à l’esprit que les permittents ont perdu, en 2014, le statut d’intermittent dont ils bénéficiaient, ce qui les prive aujourd’hui du dispositif d’année blanche destiné à faire face à la crise. Élisabeth Borne et moi-même partageons l’objectif de trouver un moyen d’y remédier d’ici à la fin de l’année.Je profite d’avoir la parole pour répondre à la question précédemment posée par M. Pupponi – je m’étais contenté de donner un avis défavorable sur la mesure qu’il proposait. Nous ne pouvons ouvrir l’accès du PGE à toutes les SCI. Celles-ci sont, par nature, très différentes, s’agissant aussi bien de leur composition que de leurs objectifs. Nous ne souhaitons pas aller jusque-là, au risque, comme vous l’avez noté, que certains bailleurs ne soient pas en capacité d’utiliser les dispositifs que nous avons instaurés. Nous avons conscience que les crédits d’impôt sur les loyers ne couvriront pas toutes les situations, notamment lorsque le bailleur est un propriétaire privé ou une SCI de petite taille qui ne dispose que de cette source de revenu mensuel.
M. Jean François Mbaye (LAREM). Je souhaite d’abord remercier tous les parlementaires qui soutiennent l’initiative que nous défendons, Xavier Iacovelli et moi-même, sur cette question. Je salue également les amendements qui ont été déposés dans le cadre de ce PLFR 4. J’étais moi-même l’auteur d’un amendement, qui a malheureusement été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution.Nous souhaitons ouvrir le débat dans le cadre du PLFR 4, car deux mois seulement nous séparent de la fin de l’année. Le texte que nous examinons doit nous permettre d’accroître les crédits budgétaires car, comme vous le reconnaissez vous-même, monsieur le rapporteur général, il est urgent d’apporter une réponse concrète à ces travailleurs – c’est le sens de l’amendement de Mme Lise Magnier.Cette dernière a expliqué que 70 000 personnes étaient concernées, mais si l’on parcourt tout le spectre des permittents de l’emploi, de la restauration au tourisme en passant par les guides-conférenciers, ils sont plus de 2 millions. C’est l’ensemble de ce monde des permittents du travail qui se trouve dans une impasse critique et sévère. Nous n’avons eu de cesse d’alerter les membres du Gouvernement et de déposer des amendements en utilisant tous les véhicules budgétaires. Nous recommençons ce soir, parce qu’il y a un trou dans la raquette, même si nous savons que ce n’est probablement pas maintenant que se réglera la question. Au fond, c’est un énième cri de désespoir que nous relayons ici au nom de plus de 2 millions de personnes qui font partie intégrante de notre économie. Il faut que leur détresse soit entendue.
M. Jean François Mbaye (LAREM). Cela fait des mois que nous parlons de leur cas. Je soutiendrai donc évidemment l’amendement de Lise Magnier, tout comme je voterai celui à venir de notre collègue Aurore Bergé.
Mme Michèle Victory (SOC). Bien sûr, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cet amendement. En juin, j’avais interrogé la ministre du travail sur cette question, lui demandant pourquoi ces travailleurs avaient été exclus des bénéficiaires des annexes VIII et X de l’assurance chômage relatives aux intermittents. Cela fait des mois que la question est posée alors que ces gens vivent un grand désespoir. J’estime que nous avons déjà attendu beaucoup trop longtemps.
Mme Dominique David (LAREM). En 2014, ce n’est pas nous qui leur avons retiré le statut d’intermittent !
Mme Lise Magnier (AGIR-E). Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, de vos réponses. Cela fait effectivement des mois que nous sommes dans l’urgence, mais celle que vivent ces personnes est véritablement extrême. Ils nous regardent et attendent de nous une réponse. J’espère sincèrement, monsieur le ministre délégué, que vous aurez cette réponse lors de la première lecture de ce PLFR 4 au Sénat, ou la semaine suivante lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée. Dans cette attente, madame la présidente, je retire mon amendement.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 365.
M. François Pupponi (LT). Il concerne à nouveau le secteur de l’événementiel, mais je souhaiterais revenir sur les propos de M. le ministre délégué concernant les SCI. La semaine dernière, j’ai rencontré les représentants d’une entreprise dont le loyer s’élève à 20 000 euros mensuels. Ils travaillent dans l’événementiel et louent de grands locaux. Outre leur loyer de 20 000 euros, ils viennent aussi de recevoir le montant de leur taxe foncière, qui s’élève aussi à 20 000 euros. Ils ont donc 40 000 euros à payer en novembre. Peut-être bénéficieront-ils de 10 000 euros d’aide en décembre, mais ils n’ont plus aucun chiffre d’affaires. Aussi, si on ne permet pas à ces entreprises de payer leur loyer, de faire face à la situation, que voulez-vous qu’elles fassent ?S’agissant de la taxe foncière, l’État pourrait d’ailleurs envisager un effort en reportant l’échéance, parce que pour une entreprise sans revenu une somme de 20 000 euros est impossible à payer. Peut-être y a-t-il ici un autre trou dans la raquette ? Que faisons-nous pour ces entreprises ?
M. Olivier Dussopt. Les services le savent et la communication a été faite. Il ne s’agit pas d’une exonération, parce que je vous rappelle qu’il s’agit d’une recette des collectivités, mais le report de la taxe foncière a été rendu public. L’information est même en ligne sur le site du ministère des finances, si vous souhaitez connaître toutes les modalités.
M. Éric Coquerel (FI). Je souhaite soutenir cet amendement de François Pupponi. L’événementiel est un milieu dont on parle moins que la culture, parce qu’il est moins visible du grand public. Mais les personnes qui y travaillent sont simplement en train de crever ! Je connais de nombreux acteurs de ce domaine, je peux en témoigner : les affaires sont complètement à l’arrêt et ils se retrouvent, comme l’a dit M. Pupponi, avec des charges lourdes à supporter. Ils ont, par exemple, des loyers importants à acquitter pour pouvoir entreposer leur matériel. C’est un sujet à prendre véritablement en compte et j’estime que nous devrions voter cet amendement, quitte à rectifier le dispositif au cours de la navette parlementaire. Il est nécessaire.
(L’amendement no 365 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 185 de M. Marc Le Fur et 324 de Mme Constance Le Grip sont défendus.
(Les amendements identiques nos 185 et 32 4 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 117 et 122, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ils traitent tous les deux des agences de voyages. Permettez-moi de prendre quelques secondes pour vous expliquer le problème. Un collectif d’agences de voyages, le CEDIV, a travaillé sur un plan Marshall à dix ans. Il est bien conscient des mesures d’aide gouvernementale prises en leur faveur à ce jour, mais il considère qu’elles ne suffiront pas. Dans un document de travail, il a donc formulé dix propositions d’accompagnement. Je ne les citerai pas toutes, par manque de temps,…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …mais en voici quelques-unes : sanctuariser les aides accordées pendant un an, accompagner systématiquement les agences de voyages en prenant en charge le remboursement des voyages annulés pendant la durée du confinement ou encore pénaliser les compagnies aériennes qui programment des vols et les annulent pour se faire de la trésorerie. Une dernière proposition qui me semble intéressante serait d’étendre les aides aux holdings. Les agences de voyages expliquent que, dans le secteur, il s’agit principalement de holdings familiales. Il faudrait dans ce cas prendre en compte le code NAF – nomenclature d’activités française –, et non les codes d’immatriculation des entreprises.Je peux vous remettre le document rédigé par ces agences de voyages afin que vous puissiez examiner leurs propositions, monsieur le ministre délégué, car c’est un vrai appel au secours. Depuis sept mois, elles ne peuvent plus travailler, tout en devant payer du personnel pour émettre les avoirs destinés aux clients qui ont annulé leur billet ou leurs vacances. La situation est extrêmement compliquée pour elles et les mesures que vous avez prises, et dont elles se félicitent, ne suffiront malheureusement pas.
(Les amendements nos 117 et 122, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 64 de M. Pierre Cordier, 256 de M. Marc Le Fur, 441 de Mme Sylvia Pinel et 195 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements nos 64, 256, 441 et 195, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 191 de M. Marc Le Fur et 323 de Mme Constance Le Grip sont défendus.
(Les amendements identiques nos 191 et 323, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 451 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 451, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 20 de M. Hervé Saulignac est-il défendu ?
Mme la présidente (LR). Chers collègues, je rappelle qu’un amendement socialiste ne peut être défendu que par les membres du groupe socialiste… (Rires.) Merci de ne pas embrouiller délibérément la présidence de séance ! (Sourires.)L’amendement no 20 est donc défendu.
(L’amendement no 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 274 et 277 de M. Aurélien Taché sont défendus.
(Les amendements nos 274 et 277, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 512, 513 et 514, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Michèle Victory, pour les soutenir.
Mme Michèle Victory (SOC). Je ferai vite bien que le sujet soit important, puisqu’ils traitent des jeunes, qui figurent parmi les premières victimes de la crise, et plus particulièrement des 770 000 jeunes qui viennent de terminer leur cursus et souhaitent s’insérer sur le marché du travail.Le premier vise à instaurer une aide de 350 euros par mois pour les anciens étudiants boursiers qui viennent de terminer leur formation initiale et sont à la recherche d’un emploi. Le deuxième vise à instaurer une prime exceptionnelle de 300 euros pour les étudiants boursiers et jeunes de moins de vingt-cinq ans bénéficiaires d’une aide au logement afin de faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise. Le troisième vise à instaurer une aide exceptionnelle de 500 euros pour chaque jeune ayant perdu un emploi étudiant du fait du couvre-feu, car les conséquences pour ces jeunes sont dramatiques.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La jeunesse, et notamment la jeunesse précaire, n’est oubliée ni dans le PLFR 4 ni dans le plan de relance ; elle est même une priorité et figure dans de nombreux plans d’urgence. Avis défavorable.
(Les amendements nos 512, 513 et 514, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 174 et 175 de M. Aurélien Taché et 366 de M. François Pupponi sont défendus.
(Les amendements nos 174, 175 et 366, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 120.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à améliorer l’aide à l’embauche des moins de vingt-six ans. Je ne donnerai qu’un exemple : cet après-midi, j’ai été saisie par une étudiante en master de ma circonscription qui explique qu’à cause de la crise, elle n’a pas trouvé d’alternance dans le domaine de l’événementiel et du marketing correspondant à ses études. Étant donné que son école n’est pas éligible aux bourses, elle se retrouve depuis le mois de septembre sans aucun revenu.
(L’amendement no 120, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 173 de M. Aurélien Taché et 453 de Mme Paula Forteza sont défendus.
(Les amendements nos 173 et 453, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 167 et 169, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Aurélien Taché, pour les soutenir.
M. Aurélien Taché (NI). L’amendement no 167, que j’ai déjà proposé à plusieurs reprises dans les discussions budgétaires de ces dernières semaines, vise à relever le montant du RSA au niveau du seuil de pauvreté, car les minimas sociaux ne permettent plus à nos concitoyens qui les perçoivent de vivre dans la dignité. Je rappelle que le seuil de pauvreté correspond à 60 % du salaire médian. L’amendement no 169 vise à augmenter le RSA de 10 %
(Les amendements nos 167 et 169, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 516.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il propose une prime de 300 euros, majorée de 100 euros par enfant, pour les allocataires du RSA et de l’ASS – allocation de solidarité spécifique. Je rappelle qu’un million de personnes supplémentaires sont venues s’ajouter aux 6,5 millions qui vivaient déjà sous le seuil de pauvreté.
(L’amendement no 516, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 15 et 16, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Ils visent à créer des fonds destinés aux acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes. Les violences conjugales sont censées être une priorité du Gouvernement.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Des mesures en ce sens ont été financées dans les PLFR successifs et dans le projet de loi de finances, avec le plan de relance. Défavorable.
(Les amendements nos 15 et 16, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 272.
M. Aurélien Taché (NI). Dans la lignée des amendements défendus par M. Bricout, il vise à améliorer l’hébergement pour les femmes victimes de violences conjugales en portant de 1 000 à 2 000 le nombre de places prévues par le PLF et en revoyant l’accompagnement proposé dans les centres d’hébergement. Le projet de loi de finances prévoit 25 euros par jour : c’est très peu, et certainement pas assez pour financer un accompagnement digne de ce nom et proposer un parcours d’insertion aux femmes hébergées. Nous proposons donc d’augmenter le budget prévu à cet effet.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment : les crédits sont disponibles, soit parce que nous les avons ouverts dans le PLFR 3 et qu’ils ont été reconduits dans le PLFR 4, soit parce qu’ils figurent dans la mission « Plan de relance » du projet de loi de finances.
(L’amendement no 272, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 17 et 18, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). L’amendement no 17 vise à apporter un soutien de 50 millions d’euros aux librairies, qui forment un réseau de proximité pour l’accès à la culture dans les territoires. L’amendement no 18 propose un fonds de soutien aux acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants.