Article 18
(L’article 18, amendé, est adopté.)
Après l’article 18
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 842. M. Pierre Dharréville (GDR). Nous abordons dans une série d’amendements la disposition qui a remplacé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, et qui constitue, par son montant, la plus grosse niche sociale : 22 milliards d’euros d’allégements de cotisations patronales en 2020. Nous proposons ici de le supprimer progressivement, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, c’est une gabegie pour les comptes publics, puisque ces 22 milliards s’ajoutent aux 40 milliards du CICE doublés en 2019. En cumulant le crédit d’impôt et l’allègement patronal, ce sont 142 milliards d’euros qui ont ainsi été accordés aux entreprises au cours du quinquennat, sans contrepartie et avec des effets pour le moins discutables.Le bénéfice de ce dispositif n’est en effet pas conditionné à des créations d’emplois, à des investissements écologiques, à des augmentations de salaires ou à des investissements dans la recherche ou la formation. Il y a fort à parier qu’il a plutôt servi à rémunérer les dividendes des actionnaires dans les grands groupes. Ce gaspillage d’argent public n’a pourtant pas eu d’effet significatif sur l’emploi, sinon très modeste : le dernier rapport du comité de suivi du CICE, qui date de septembre 2020, évoque au mieux 100 000 emplois créés ou sauvegardés pour 90 milliards d’euros versés. Il est temps de mettre fin à ce gâchis. M. Thomas Mesnier (LAREM). Avis défavorable. Nous avons eu le débat en commission. Cela conduirait à augmenter de 20 milliards d’euros les cotisations sur les entreprises, ce qui, dans le contexte actuel, ne me semble pas opportun. (L’amendement no 842, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 2292, 844 et 2293, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 2292. M. Joël Aviragnet (SOC). Il vise, dans les entreprises dont la taille est égale ou supérieure au seuil européen de l’entreprise moyenne, à conditionner le bénéfice des allégements de cotisation patronale issus du CICE à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale : remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, interdiction de délocaliser des activités à l’étranger, égalité salariale entre les femmes et les hommes. Le non-respect d’au moins une de ces trois obligations entraînerait le remboursement de l’avantage perçu. M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 844. M. Pierre Dharréville (GDR). La manière dont vous défendez le maintien du statu quo, monsieur le rapporteur général, laisse entendre que, n’était la crise, vous remettriez cet allègement en question. Est-ce bien votre état d’esprit ? Sinon, il faut trouver d’autres arguments ! Par ailleurs, en affirmant que la suppression du dispositif aurait pour effet d’accroître les charges des entreprises, vous inversez le raisonnement. En réalité, vous avez tellement fait de cadeaux aux entreprises que nous sommes aujourd’hui en difficulté.Le présent amendement est un amendement de repli : il convient au minimum d’instaurer un « malus » sur l’allègement CICE afin de sanctionner les entreprises dont les pratiques ne sont pas vertueuses en matière d’environnement, d’emploi, de salaires ou d’investissement. M. le président (LR). L’amendement no 2293 de M. Joël Aviragnet est défendu. (Les amendements nos 2292, 844 et 2293, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 843 et 2291.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 843. M. Pierre Dharréville (GDR). Eu égard aux sommes engagées au titre de l’allègement CICE, il convient, d’une façon ou d’une autre, de poser des conditions à son bénéfice. C’est ce que nous proposons avec ce nouvel amendement de repli qui invite à le réserver aux seules entreprises qui ne distribuent pas en dividendes une partie substantielle de leurs bénéfices. Nous avons vu pendant la crise que des entreprises touchant les aides liées à l’activité partielle continuaient à verser des dividendes. Je ne comprends pas que vous puissiez accepter de telles pratiques dans la situation que nous connaissons. M. le président (LR). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 2291. Mme Gisèle Biémouret (SOC). Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l’allègement de cotisations patronales « CICE » aux entreprises qui accordent un montant excessif de dividendes. Ainsi, les allégements de cotisations seraient proportionnels aux bénéfices non redistribués sous cette forme et profiteraient davantage à l’emploi qu’aux actionnaires. M. Thomas Mesnier (LAREM). Avis défavorable. Ces amendements conduiraient à exclure certaines entreprises du bénéfice des allégements au motif de leurs choix d’investissement. Ils n’auraient pour effet que de diminuer l’attractivité de la France en matière d’investissements internationaux, à un moment où nous en avons diablement besoin. M. Pierre Dharréville (GDR). Je suis choqué par le mot « choix d’investissement », appliqué au fait de verser des dividendes. Quand on verse des dividendes, on rémunère les actionnaires au détriment de tout le reste. Si vous voulez rendre vertueuse la création de richesses, ce n’est pas dans les dividendes qu’elles doivent aller. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Ces amendements sont une façon de limiter le mésusage que l’entreprise peut faire du cadeau dont elle a bénéficié. Elle peut choisir d’améliorer sa trésorerie, d’investir – ce qui est plutôt bon pour l’emploi –, d’augmenter les salaires ou de distribuer des dividendes, mais ce dernier choix est le plus mauvais. Il faut la dissuader d’opter pour un comportement qui ne favorise pas la création d’emplois. Que le versement de dividendes soit au minimum limité, c’est la moindre des choses dans une période aussi exceptionnelle. (Les amendements identiques nos 843 et 2291 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 845, 1149, 847, 2034, 2195 et 2035, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 847, 2034 et 2195 sont identiques.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 845. M. Pierre Dharréville (GDR). Trouver de nouvelles recettes pour la sécurité sociale est pour nous une préoccupation constante – pas seulement pour nous, d’ailleurs, puisque des amendements proches de celui-ci avaient été déposés l’an dernier par la majorité et le rapporteur général Olivier Véran.L’allégement de cotisations patronales pour les salaires jusqu’à 3,5 SMIC, institué dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité pendant le quinquennat Hollande, entraîne la perte de 8 milliards d’euros de recettes pour la branche famille, compensés par l’État. D’une façon générale, le coût des niches sociales a doublé depuis 2013, passant de 33 à 66 milliards d’euros. Est-ce que vous mesurez l’effet que cela peut avoir sur notre situation financière, à l’heure où nous devons dégager de nouvelles recettes pour la sécurité sociale et les hôpitaux ?Un rapport de janvier 2019 du Conseil d’analyse économique, organisme rattaché au Premier ministre, juge le dispositif adopté dans le cadre du pacte de responsabilité peu efficace en matière de créations d’emplois et de compétitivité-coût. Il préconise donc de réserver son bénéfice aux seuls bas salaires jusqu’à 1,6 SMIC. Le rapport Vachey de septembre 2020 sur la branche autonomie préconise d’ailleurs la même mesure pour financer la perte d’autonomie. C’est ce que propose notre amendement. M. le président (LR). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1149. M. Joël Aviragnet (SOC). Dans le même esprit, il prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2 SMIC, comme le prévoit le rapport Vachey.De grâce, évitez de prétendre qu’une telle mesure aurait pour effet de réduire l’investissement des entreprises : vous avez eu recours au même argument lors de la suppression l’ISF dont on voit, trois ans plus tard, qu’elle n’a fait que renforcer l’épargne ! M. le président (LR). Sur les amendements identiques nos 847, 2034 et 2195, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 847. M. Pierre Dharréville (GDR). Cet amendement de repli prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC.Comme démontré par le Conseil d’analyse économique dans une note de janvier 2019 intitulée « Baisse de charges : stop ou encore ? », ce dispositif, qui s’applique aux rémunérations jusqu’à 3,5 fois le SMIC, est inefficace en matière de créations d’emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales, avec une perte de recettes de 8 milliards d’euros pour la branche famille. Les auteurs de ce rapport recommandent de limiter cette exonération aux bas salaires.Cette proposition figure également dans le rapport Vachey de septembre 2020 relatif à la branche autonomie, où l’on évalue à 1,1 milliard d’euros la somme qui pourrait être réaffectée au financement de la branche grâce à la réduction de cette exonération. M. le président (LR). La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 2034. M. Sacha Houlié (LAREM). Mes collègues ont récapitulé les dispositifs existants en matière d’exonérations de cotisations : jusqu’à 1,6 SMIC dans le cadre du CICE, jusqu’à 2,5 SMIC dans celui du premier volet du pacte de responsabilité et de solidarité, et jusqu’à 3,5 SMIC dans le deuxième volet. C’est ce dernier dispositif, soit un allègement de 1,8 point des cotisations famille, que nous vous proposons de supprimer. Son objectif était de favoriser la compétitivité et la création d’entreprise. Or, comme cela vient d’être souligné, au moins deux rapports nous disent qu’au-delà de 1,6 SMIC – et a fortiori de 2,5 SMIC –, ces deux objectifs ne sont pas atteints : les entreprises n’ont pas renforcé leur compétitivité ni recruté de nouveaux salariés.La seule réduction de 1,8 point des cotisations famille représente 3 milliards de pertes de recettes. Je vous propose donc un premier amendement destiné à récupérer immédiatement cette somme en limitant à 2,5 SMIC le niveau des exonérations. Au-delà, en effet, les salaires sont plus compétitifs, on recherche une main-d’œuvre plus qualifiée, plus rare sur le marché.Les ressources ainsi procurées pourraient utilement être redéployées vers d’autres dépenses, comme la branche dépendance que nous venons de créer. M. le président (LR). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 2195. Mme Delphine Bagarry (NI). Plusieurs rapports – la note du Conseil d’analyse économique, le rapport des députés Sacha Houlié et Pierre Person, celui réalisé par Boris Vallaud dans le cadre de la mission d’évaluation et du contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, le rapport Vachey – font la proposition reprise dans ces amendements. C’est une mesure de bon sens. M. le président (LR). La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 2035. M. Sacha Houlié (LAREM). Alors que dans l’amendement no 2034, il s’agit de couper toutes les exonérations de cotisations au-delà de 2,5 SMIC – un gain de 3 milliards d’euros, à affecter aux nouveaux droits et aux nouvelles dépenses, qui serait très utile à la sécurité sociale –, l’amendement no 2035 se fixe un objectif un peu plus modeste en proposant une coupe dégressive. Au-delà de 2,5 SMIC, on ferait éteindre progressivement le dispositif pour éviter l’effet ciseaux.Ce serait justifié. En effet, on peut le regretter, mais ces exonérations de cotisations – c’est noté dans tous les rapports sur lesquels nous nous appuyons, dont celui que nous avons rédigé avec Pierre Person et pour lequel nous avons auditionné de très nombreuses personnes, des entreprises, Rexecode, France Stratégie, des universitaires… – ne produisent pas les effets pour lesquels elles ont été instaurées.Je vous recommande naturellement la version la plus ambitieuse, et à défaut, la version plus modeste qui rapporterait quand même 1 milliard d’euros. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ? M. Thomas Mesnier (LAREM). On reste dans la lignée des amendements précédents, même si le gain escompté varie selon le niveau où l’on choisit de plafonner les exonérations, entre 1,6 et 2,5 SMIC. Il s’agit tout de même d’un montant de 2, voire 3 milliards d’euros.Là encore, pour les mêmes raisons que précédemment, ce n’est vraiment pas l’année pour augmenter le montant des cotisations qui pèsent sur les entreprises. Je précise au passage, monsieur Dharréville, que mon illustre prédécesseur n’avait pas déposé un amendement similaire l’année dernière. M. Thomas Mesnier (LAREM). Tous ces amendements ont été discutés en commission ; qu’ils proposent une sortie sèche ou en biseau des exonérations, ils ont tous recueilli un avis défavorable. M. le président (LR). Sur amendement no 2035, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ? M. Adrien Taquet. Avis défavorable.Ces différents amendements qui oscillent entre 1,6 et 3,5 SMIC font en effet suite aux travaux de 2019 que vous avez évoqués – travaux qui rappellent que les mesures de baisse du coût du travail ont des effets sur l’emploi d’autant plus importants qu’elles portent sur les rémunérations proches du SMIC. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a fait le choix de renforcer, au 1er janvier 2019, les allégements généraux au niveau du SMIC et ainsi de favoriser les entreprises à forte intensité de main-d’œuvre.Nous avons aussi choisi, et nous l’assumons, de maintenir les dispositifs d’allègement de cotisations sur les rémunérations plus élevées, qui permettent de restaurer les marges des entreprises ; leur suppression aurait pour effet de renchérir le coût du travail, avec des conséquences délétères sur l’emploi dans le contexte économique actuel.Pour ces raisons, revenir sur ces dispositifs ne nous paraît pas pertinent, malgré leur coût qui se situe entre 700 millions et 4 milliards d’euros.Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à ne pas augmenter les prélèvements obligatoires durant la période actuelle. M. Pierre Dharréville (GDR). Au terme de cet échange, je souhaite repréciser que l’objet de la sécurité sociale est de garantir des droits – les cotisations sont faites pour cela – et non de faire face à des aléas économiques, une action qui relève des politiques économiques de l’État. Les arguments que vous utilisez ne sont donc pas dans la bonne case.Nous avons besoin de réfléchir à la façon dont nous garantissons ces droits, y compris dans cette période de crise. Nous avons la capacité de le faire, à condition de s’appuyer sur des financements pérennes. Il faudrait pousser le débat plus loin, d’autant que de plus en plus de voix critiquent les dispositifs d’exonération de charges, dénonçant leur manque d’efficacité et leur propension à compromettre notre capacité à agir. M. Jean-Carles Grelier (LR). Pendant que nous débattions du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Premier ministre a annoncé que la situation sanitaire de notre pays s’aggravait et que c’était cinquante-quatre départements qui allaient désormais être placés sous couvre-feu. Ce soir, des entreprises et des entrepreneurs sont donc inquiets pour leur devenir. Le Gouvernement s’est engagé à les aider et à les soutenir, comme il le fait depuis le début de la crise ; mais l’idée même que l’Assemblée nationale, sur proposition d’un député de la majorité, puisse ce soir augmenter les cotisations, constitue un très mauvais signal envoyé aux entreprises de France (Approbation sur les bancs du groupe LR)… M. Jean-Carles Grelier (LR). …et à tous les salariés ! Pour une fois, nous soutiendrons donc le rapporteur général et le Gouvernement. Nous ne laisserons pas la bande de Poitiers tirer la majorité vers sa gauche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LR). La parole est à M. Sylvain Maillard. J’autorise encore quelques prises de parole car le débat est intéressant ! (Sourires.) M. Sylvain Maillard (LAREM). Le groupe de La République en marche votera bien entendu contre ces amendements. J’entends ce qu’ont dit nos collègues, mais il faut bien comprendre les enjeux. On se bat pour relocaliser les industries en France, mais pourquoi sont-elles parties, il y a quelques années, notamment en Allemagne ? Parce que les taux de cotisations patronales y sont de vingt points inférieurs à la France. Vient un moment où il faut faire un choix ! M. Sylvain Maillard (LAREM). Nous avons retrouvé de la compétitivité, nous baissons les impôts de production, nous faisons en sorte que les entreprises produisent dans notre pays.De plus, les salaires situés entre 2,5 et 3,5 SMIC concernent précisément les cadres de l’industrie, payés un peu plus que le SMIC. Ce que nous voulons, c’est mieux rémunérer les salariés et non, comme l’a dit notre collègue Grelier, rendre plus compliquée la vie des entrepreneurs qui se battent contre la crise, qui sont inquiets pour la suite.À l’heure actuelle, plusieurs secteurs sont à terre : l’événementiel – précisément concerné par les salaires allant de 2,5 à 3,5 SMIC –, l’hôtellerie, le spectacle, le tourisme. Et vous voulez leur ajouter des charges, augmenter leurs cotisations ? Est-ce là le signal que vous voulez leur envoyer ? Ce n’est pas possible ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe LR et Dem et sur certains bancs du groupe LaREM.) M. Sacha Houlié (LAREM). Je ne peux pas souscrire à ce qui vient d’être dit par notre collègue Maillard et par nos collègues Les Républicains, pour au moins trois raisons.D’abord, nos collègues Les Républicains auraient été avisés de voter les annulations de cotisations pour toutes les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise. Ils auraient également dû voter pour le fonds de solidarité et les prêts garantis par l’État – PGE –, que nous vous avions proposés dans chaque projet de loi de finances rectificative et qui représentent de véritables mesures de soutien aux entreprises qui souffrent des effets de la crise liée au covid-19. M. Sacha Houlié (LAREM). Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir en cette matière.Je suis désolé, Sylvain Maillard, cher collègue, ce ne sont pas les salariés payés 3,5 SMIC qui souffrent aujourd’hui de la crise, mais ceux qui ont les salaires les plus faibles. M. Sacha Houlié (LAREM). Pour les entreprises qui les emploient, dans le cadre du plan de relance, nous avons adopté une mesure qui surpasse largement les exonérations de cotisations : 20 milliards d’allègement des impôts de production. Dans le rapport que nous avons rédigé avec Pierre Person, nous soulignons que ce sont ces impôts qui sont à l’origine des départs des entreprises et de l’absence de développement des PME en France. C’est pourquoi la seule façon de relancer la compétitivité des entreprises et l’emploi, c’est la réduction des impôts de production et non les exonérations de cotisations sur les plus hauts salaires.Dernier élément : nous sommes là pour évaluer les politiques publiques. Les dispositions introduites en 2015 doivent être évaluées par le Parlement : si elles fonctionnent, on les conserve ; si elles ne fonctionnent pas, on les supprime. C’est le rôle du Parlement et c’est la raison pour laquelle je ne vous propose pas de défaire tout l’édifice : il faut garder le CICE et le premier volet du pacte de responsabilité et de solidarité, mais le deuxième volet – les exonérations de cotisations sur les plus hauts salaires –, qui ne produit pas d’effets tout en étant dispendieux et coûteux pour les finances publiques, oui, je vous propose de le supprimer. (Mme Amélia Lakrafi et MM. Joël Aviragnet, Mustapha Laabid et Pierre Person applaudissent.) M. Boris Vallaud (SOC). Puisque le président nous a incités à poursuivre le débat, je voudrais remarquer que nous sommes bien sûr au cœur d’une crise qui n’a donné à voir qu’une part d’elle-même, le pire, en matière économique et sociale, étant sans doute devant nous. Mais nous devrions en tirer des leçons structurelles pour l’avenir, notamment en matière de partage de la valeur ajoutée.D’abord, s’agissant du coût du travail industriel, la France a pendant longtemps été plus compétitive que l’Allemagne, et elle l’est même redevenue il y a quelques années. M. Boris Vallaud (SOC). Ensuite, la deuxième chose qu’il faut considérer dans le partage de la valeur ajoutée, c’est la part de la distribution des dividendes. Là, il y a une singularité française : les entreprises du CAC40, ces deux dernières années, ont été les championnes du monde dans ce domaine. M. Sylvain Maillard (LAREM). Cela ne représente que quarante entreprises sur des millions que compte la France ! M. Boris Vallaud (SOC). Quand on regarde, du point de vue macroéconomique, comment cette valeur se répartit par niveau de salaire, on s’aperçoit que depuis dix ans, les 10 % des salaires les plus bas ont vu leur rémunération augmenter de 2 % quand les 10 % des salaires les plus élevés l’ont vue augmenter de 6 % et le centile supérieur, de 12 % – je ne parle même pas du 0,1 % supérieur ! Un calcul très simple montre qu’en baissant un tout petit peu les très hautes rémunérations, vous augmentez substantiellement les basses rémunérations ; c’est ce que les entreprises comme Danone ont fait depuis plusieurs années, rétablissant un équilibre. M. Boris Vallaud (SOC). Il faut mener une réflexion plus large, regarder ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, et introduire de la justice. Il faut faire payer aux multinationales les impôts qu’elles ne paient pas… M. Boris Vallaud (SOC). …et qu’elles font payer aux PME et aux ETI. Il faut se poser la question des écarts de rémunération : existe-t-il un patron qui vaille 300 fois le premier de ses salariés ? M. Boris Vallaud (SOC). Vous semblez en accord avec toutes ces propositions ; j’aurais aimé vous voir soutenir les amendements que nous avions proposés sur ce sujet avec Dominique Potier, mais vous ne l’avez jamais fait. Ce soir, nous l’avons compris, vous ne nous soutiendrez pas non plus, mais pour l’avenir, nous vous prenons au mot : il faut introduire un peu plus de justice dans ce système qui dysfonctionne de façon dramatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Mme Cendra Motin (LAREM). Monsieur Houlié, nous avons eu la même discussion l’année dernière et je vous ai alors répondu à peu près la même chose que ce que M. Maillard a si brillamment formulé : on ne peut pas demander à nos entreprises de lâcher les salaires des agents de maîtrise de l’industrie, notamment au cours de cette crise. En effet, entre l’année dernière et cette année, est intervenu un événement majeur : une crise économique, sociale et sanitaire. Cette crise touche les fleurons de notre industrie – l’aéronautique et l’automobile –, qui sont également concernés par les allégements de cotisations. Demain, il faudra protéger non seulement les emplois des ouvriers, mais aussi ceux des agents de maîtrise et des ingénieurs, qui contribuent à faire de notre industrie un fleuron européen dont nous pouvons être fiers. Mme Cendra Motin (LAREM). Je voudrais dire également que les aides pour la relocalisation des industries, comprises dans le plan de relance à 100 milliards d’euros que le Gouvernement lance actuellement, trouvent déjà des preneurs et attirent de nouveaux projets. Mme Cendra Motin (LAREM). C’est aussi grâce aux allègements généraux de cotisations sur les salaires intermédiaires que ces entreprises viennent en France. Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). Autant, l’année dernière, je pouvais être sensible aux arguments défendus par les auteurs des amendements, autant cette année, on ne peut pas reprendre d’une main ce qu’on donne de l’autre. Cela me paraît un non-sens total. On ne peut pas, d’un côté, consacrer autant d’argent à la relance, et de l’autre côté, pénaliser les entreprises. Rappel au règlement
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour un rappel au règlement. M. Jean-Carles Grelier (LR). Sans vouloir perturber le scrutin, je me fonde sur l’article 48 alinéa 1 pour me faire le porte-parole de la plupart des collègues : nous avons besoin d’être éclairés sur l’organisation de nos débats. Il nous reste plus de 900 amendements à examiner ; comment allons-nous nous organiser dans les heures qui viennent ? Après l’article 18 (suite)
(Les amendements nos 845 et 1149, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 847, 2034 et 2195. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 21 Contre 62 (Les amendements identiques nos 847, 2034 et 2195 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 24 Contre 60 (L’amendement no 2035 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Pour répondre à la question de M. Grelier, qui est parfaitement légitime, nous avons progressé cet après-midi à un rythme assez lent. Lorsque nous reprendrons nos débats, je serai obligé de me montrer très exigeant. Il faut avancer : je ne veux pas laisser une journée impossible à mes collègues qui présideront les séances de demain ! Ce soir, nous irons donc le plus vite possible ; je demanderai à chacun d’être concis et de prendre de bonnes résolutions. La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra