Article 1erbis
M. Jacques Cattin (LR). L’article 1er bis est important puisqu’il oblige le Gouvernement, avant l’examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, à présenter au Parlement un rapport exhaustif sur l’évolution et le financement des retraites agricoles, en incluant une projection du calcul de la revalorisation de l’indexation retenu. Nous devrons faire preuve de vigilance et nous assurer que le financement futur ne revienne pas en partie aux actifs, comme ce fut le cas – faut-il le rappeler ? – lors de la revalorisation des retraites des chefs d’exploitation à 75 % du SMIC. Autre exemple plus récent : dans son rapport sur la Mutualité sociale agricole, la MSA, la Cour des comptes a reconnu que la dette accumulée pour le financement des retraites des exploitants devrait être prise en charge par la caisse d’amortissement de la dette sociales – CADES –, car les agriculteurs, rappelons-le, paient la CRDS comme tous les bénéficiaires. Lundi dernier, la majorité n’a éprouvé aucun scrupule à transférer 136 milliards d’euros de dette à la CADES sans prévoir les ressources correspondantes. M. Yannick Favennec Becot (LT). Je remercie à mon tour M. Chassaigne d’avoir déposé cette proposition de loi et le félicite sincèrement pour sa pugnacité enfin reconnue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) Nous attendions cette occasion depuis trop longtemps ; depuis trop longtemps aussi, les agriculteurs espéraient un peu de justice sociale et de reconnaissance. M. Yannick Favennec Becot (LT). Je me réjouis que nous nous retrouvions sur tous les bancs de l’Assemblée – à quelques nuances près, hélas – autour d’un objectif commun : porter à 85 % du SMIC le minimum des petites retraites agricoles. Alors que la retraite moyenne des Français s’établit à 1 800 euros environ, les retraites des exploitants agricoles atteignent péniblement 730 euros en cas de carrière complète. C’est moins que le seuil de pauvreté, moins que le minimum vieillesse.C’est pourquoi je voterai en faveur de cette proposition de loi – même si je regrette l’adoption de l’amendement gouvernemental – parce que j’avais déjà voté en 2017 en faveur de la même proposition, dans sa version initiale. Moi aussi je souhaite que ce texte s’applique dès le 1er janvier 2021 et sans écrêtement. C’est une question de dignité ; il y va de notre responsabilité de redonner de l’espoir à cette profession déjà si malmenée alors que le pays lui doit tant, notamment parce qu’elle assure son indépendance et sa sécurité alimentaires. (MM. Thierry Benoit et Guillaume Larrivé applaudissent.) (L’article 1er bis est adopté.)
Mme Isabelle Valentin (LR). Rien ne saurait justifier qu’un chef d’exploitation perçoive une pension de retraite bien inférieure au seuil de pauvreté et au minimum vieillesse. Dans mon département de la Haute-Loire, la retraite agricole brute s’élève en moyenne à 730 euros pour les hommes et à 500 euros pour les femmes. Beaucoup ne peuvent plus payer leur admission en EHPAD lorsqu’ils en ont besoin.Comment, dans un pays comme la France, peut-on tolérer une telle injustice ? Ce problème est ancien. Mme Isabelle Valentin (LR). Les agriculteurs nourrissent la France et sont des acteurs des territoires ruraux – et de l’aménagement du territoire dans son ensemble. Ils travaillent dur et coûtent très peu aux finances publiques.Si la proposition de loi avait été votée en l’état, elle aurait constitué, bien que n’étant qu’une première étape, une avancée majeure.L’article 3 étend l’avancée du texte aux agriculteurs d’outre-mer, ce qui était nécessaire. Un amendement du Gouvernement entend faire bénéficier les agriculteurs ultramarins de la garantie de pension à hauteur de 85 % du SMIC, pour l’aligner sur celle applicable en métropole.Cette mesure de justice sociale va, comme l’ensemble du texte, dans le bon sens, à condition de ne pas en détricoter l’essentiel. Il est fort dommage que l’entrée en vigueur soit décalée d’une année. L’amendement no 19 du Gouvernement propose, en effet, de différer l’application du dispositif au 1er janvier 2022, ce qui est un non-sens, car les agriculteurs de métropole et d’outre-mer attendent cette avancée depuis trois ans. La décence et la dignité des agriculteurs retraités est vitale : n’attendons pas plus longtemps pour voter ces mesures et les mettre en application dès 2021, ce que vous avez refusé.N’oublions pas que nous devons aller beaucoup plus loin et étendre le champ du texte aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux. Mme la présidente (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 19, qui fait l’objet de trois sous-amendements. M. Laurent Pietraszewski. Dans le même esprit que celui de la partie de l’article 1er dont le président Chassaigne soutient la réécriture, nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 3, afin d’en assurer la solidité juridique et la cohérence avec l’article 1er que vous avez adopté.Madame Valentin, je vous remercie d’avoir souligné que l’article 3 présentait une avancée sociale significative pour l’ensemble des agriculteurs ultramarins : vous avez raison. Il est vrai que le droit, en l’état, ne répond pas efficacement à la question du niveau de vie de nombreux retraités agricoles ultramarins, grevé notamment par leur courte affiliation au régime de retraite.C’est pourquoi l’amendement que je vous propose d’adopter étend aux DOM le dispositif voté à l’article 1er, mais avec une application plus souple : la condition d’affiliation comme exploitant agricole de dix-sept années et demie ne s’appliquera pas et la durée d’affiliation sera majorée pour augmenter le montant de la garantie octroyée.Par ailleurs, tous les retraités agricoles qui ont liquidé leur retraite à taux plein bénéficieront évidemment de la garantie, quelle que soit leur durée d’assurance. Pour les agriculteurs dont la carrière n’est pas complète, la même logique doit dominer, dans les territoires d’outre-mer comme dans l’ensemble du pays, même si le président Chassaigne a dit qu’il restait beaucoup à faire en matière d’ASPA et que le recours aux successions, malgré l’augmentation du seuil de récupération à 100 000 euros dans les territoires d’outre-mer, ne semblait pas donner les résultats attendus. Nous regarderons avec beaucoup d’attention les propositions qu’avanceront Lionel Causse et Nicolas Turquois en la matière.Je vous propose de voter l’amendement ; quant aux autres préoccupations légitimes, évoquées dans le monde agricole et à l’extérieur de celui-ci, sur les petites retraites, attendons les résultats des travaux des deux députés que j’ai missionnés. Mme la présidente (LR). La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 41. M. André Chassaigne (GDR). L’amendement du Gouvernement, comme celui à l’article 1er, améliore nettement la rédaction de l’article. J’émets un avis favorable à son adoption, car ses deux volets vont dans le bon sens. J’ai déposé deux sous-amendements rédactionnels.L’intérêt de votre amendement, monsieur le secrétaire d’État, est qu’il conforte notre volonté de supprimer la condition d’affiliation de dix-sept ans et demi pour bénéficier de la garantie de pension de 85 % du SMIC. En effet, comme vous l’avez dit, cette condition est très difficile à remplir outre-mer.En outre, l’amendement élargit le bénéfice de la garantie de pension au-delà du seul critère de la durée d’assurance. Les agriculteurs touchés par une incapacité, une invalidité ou une inaptitude, ou ayant atteint l’âge de soixante-sept ans, pourront bénéficier de la garantie. Je suis très favorable à ces deux avancées.Dans mon premier sous-amendement, no 41, je propose d’ajouter le mot « également » au quatrième alinéa, qui se lirait donc : « L’article L. 732-63 s’applique également aux assurés qui justifient du droit à une pension à taux plein au titre du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles ».Le second sous-amendement, no 51, vise à supprimer, au dernier alinéa de l’amendement, la référence à une dérogation qui n’existe pas, afin de garantir l’intelligibilité du dispositif et sa cohérence avec l’article 1er.Je propose ces deux sous-amendements à titre personnel et donne un avis favorable à l’amendement du Gouvernement. Mme la présidente (LR). Le sous-amendement no 44 de Mme Isabelle Valentin est défendu.Le sous-amendement no 51 de M. André Chassaigne, rapporteur, a été défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Laurent Pietraszewski. Nous gagnons tous à essayer d’améliorer la qualité du texte, comme vous l’avez souligné, monsieur le président Chassaigne, à propos des deux amendements du Gouvernement améliorant la qualité juridique de la rédaction. J’ai un avis favorable sur vos deux sous-amendements.En revanche, je suis défavorable au sous-amendement no 44, qui reprend le sujet dont nous avons parlé et vise à ce que le dispositif entre en vigueur en 2021, et non en 2022. (Le sous-amendement no 41 est adopté.)
(Le sous-amendement no 44 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 51 est adopté.)
(L’amendement no 19, sous-amendé, est adopté . L’ article 3 est ainsi rédigé.)
Article 4
(L’article 4 est adopté.)
M. Philippe Vigier (LT). Cher André Chassaigne, l’épilogue de cette proposition de loi approche. Thierry Benoit disait tout à l’heure qu’il fallait du courage et de l’abnégation : nous allons, dans quelques minutes, voter cette proposition de loi, résultat d’un marathon que vous avez entamé il y a plus de trois ans.Chers collègues de la majorité, je regrette que le texte ait été en partie décapité (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM) avec l’écrêtement que vous avez mis en place. (M. Jean Lassalle applaudit.) Pensons à ces hommes et à ces femmes, qui exercent ce métier extraordinaire avec une dignité formidable, et qui se trouvaient parmi les soldats de la première ligne, dont a parlé le Président de la République. Ils nous ont nourris sans interruption pendant le confinement.Vous allez me dire que cela représente 400 millions d’euros : c’est vrai ! Air France reçoit un prêt de 8 milliards d’euros, alors que 10 000 emplois vont être supprimés. N’oublions pas ce que fait l’agriculture ! Il y a des moments où la solidarité doit s’exprimer, en signe de reconnaissance. Or le texte, tel qu’il a été amendé, refuse cette reconnaissance. La période d’après le covid-19 nous offrait l’occasion– je le dis devant Nicolas Turquois, dont chacun connaît l’engagement pour l’agriculture – d’envoyer un beau signal et d’apporter une belle reconnaissance, comme celle que nous devons à l’ensemble de la communauté soignante, qui a été exemplaire. (Mme Caroline Fiat et MM. Thierry Benoit, Jean Lassalle et Hubert Wulfranc applaudissent.)Parfois, les gouvernements doivent entendre les causes justes que défendent les parlementaires. Bravo, André Chassaigne, d’avoir défendu cette proposition de loi avec courage et détermination ! Ceux qui nous regardent n’oublieront pas ce qui s’est passé aujourd’hui. Au lendemain du troisième anniversaire de notre élection à l’Assemblée nationale, essayons d’apporter une réponse digne aux difficultés des agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) M. Marc Le Fur (LR). Arnaud Viala s’exprimera parfaitement sur le texte, que nous voterons car la proposition de loi du président Chassaigne est bonne. Nous regrettons que la majorité l’ait édulcorée, en repoussant à 2022 son entrée en vigueur – ne renvoyons pas à après-demain ce que nous pouvons faire immédiatement ! –… M. Marc Le Fur (LR). …et en excluant 100 000 personnes de cet avantage.Un petit exploitant agricole, situé à moins de 1 kilomètre de chez moi, a également été, toute sa vie, salarié d’une entreprise de cars. Le matin, après la traite, il acheminait les enfants de leur domicile au collège ; le soir, avant la traite, il les ramenait chez eux. M. Marc Le Fur (LR). Comme il a une petite retraite de salarié, il ne pourra pas bénéficier du dispositif prévu par le texte.Je pourrais également donner l’exemple des petits exploitants qui se rendent chez leurs collègues pour assurer la qualité du contrôle laitier, indispensable aux élevages. M. Marc Le Fur (LR). Eux aussi ont une petite retraite de salarié du régime général, si bien qu’ils ne bénéficieront pas non plus de l’avancée que nous allons voter aujourd’hui.Ces exemples, très concrets, concernent des gens que le texte, hélas, oublie. Ils sont 100 000, et nous nous battrons, dans les mois qui restent avant la fin de la législature, pour les faire bénéficier du dispositif de cette proposition de loi.Il faut également prendre en compte de nombreuses autres catégories, qui n’entrent pas dans le champ du texte – et je n’en veux donc à personne. Je pense notamment aux femmes : il faut dix-sept ans et demi à la tête d’une exploitation pour bénéficier de la garantie ; or, longtemps affiliées au statut de conjointe collaboratrice du chef d’exploitation, elles n’en prennent souvent la tête qu’à la fin de leur carrière et ne remplissent donc pas la condition de durée. Voilà une difficulté que le texte ne résout que pour les territoires d’outre-mer. C’est très bien, mais pourquoi ne pas le faire aussi en métropole ? Supprimons les catégories de chef d’exploitation, de conjoint et d’aide familial pour nous attacher aux réalités humaines. Nous avons encore beaucoup de travail, même si ce texte représente un progrès et que tout progrès, même s’il aurait pu être plus grand, est bon à prendre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement e suppression no 18. M. Laurent Pietraszewski. Il supprime le gage de la proposition de loi pour permettre la discussion sur le financement dans l’hémicycle. Plusieurs députés ont dit que la représentation nationale donnait une belle preuve de confiance à la population agricole : en effet, ce sera, là aussi, la solidarité nationale qui fera bénéficier ceux qui assurent l’alimentation quotidienne de nos concitoyens et la préservation et la gestion quotidiennes de l’environnement, d’une pension de retraite égale à au moins 85 % du SMIC, à partir du 1er janvier au plus tard. Nous pouvons tous approuver cette avancée. M. André Chassaigne (GDR). J’émets bien entendu un avis favorable. Sans la volonté du Gouvernement d’assurer le financement du dispositif par la solidarité et le budget nationaux, nous ne serions pas parvenus à ce résultat. Le vote de 2017 avait certes été unanime, mais il y avait des réticences, qui n’avaient pas été exprimées, sur le financement : nous avions prévu d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,4 %. C’était facile, car la taxe existait et l’assiette n’était pas modifiée : l’augmentation du taux de 0,1 % devait rapporter 500 millions d’euros, montant qui finançait l’augmentation des retraites agricoles. Je tiens à saluer le geste du Gouvernement.J’aurai l’occasion de dire encore quelques mots si la présidente me donne de nouveau la parole après le vote sur l’ensemble du texte. (MM. Erwan Balanant et Guillaume Larrivé applaudissent.) (L’amendement no 18 est adopté et l’article 5 est supprimé .)
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je ne surprendrai sans doute personne en annonçant que les députés du groupe GDR voteront cette proposition de loi de notre collègue Chassaigne, proposition qu’il a portée à bout de bras depuis longtemps et dans la défense de laquelle il s’est totalement investi. Je tiens à souligner son engagement mais aussi celui d’Huguette Bello dans ce dossier si important pour le monde rural. Je me réjouis que nous ayons su dépasser les clivages politiques traditionnels malgré de nombreuses embûches tout au long du parcours législatif du texte – et ce matin encore, avec l’écrêtement et le report de l’application du dispositif à 2022.Nous ne la voterons pas seulement parce qu’il s’agit d’une proposition de loi d’André Chassaigne, mais parce que ce texte était nécessaire et tellement attendu par les agriculteurs retraités. L’effort devra d’ailleurs être poursuivi parce que 85 % du SMIC, ce n’est pas non plus la panacée – mais c’est un début dont nous prenons acte.Ce n’est que justice et je sais combien, par exemple, les retraités de l’Allier, mon département, vont se réjouir du vote unanime qui va clore cette histoire qui n’a que trop duré : ils avaient même prévu de venir en car pour soutenir ce texte que nous devions initialement examiner au mois d’avril. Les événements en ont décidé autrement. Reste que je tiens, d’ici, à les saluer : ils se sont battus depuis longtemps pour que leurs droits soient reconnus – eux qui ont tant travaillé : je pense à Arlette, Yvette, Jeannot, Dédé, Jacky, Jean-Claude qui sont tous venus me voir tant de fois. Nous y sommes arrivés. Encore bravo, monsieur Chassaigne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, LR, LT et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Mme Nicole Le Peih (LAREM). Il y a trois ans, jour pour jour, j’ai été élue députée dans une circonscription agricole. En tant qu’agricultrice, je suis fière de cette proposition de loi transpartisane, que j’ai appelée Chassaigne-Damaisin. Mme Nicole Le Peih (LAREM). Elle est un petit pas pour le paysan, mais un bond pour l’histoire agricole, du moins un premier bond puisqu’elle est le début d’une marche rapide vers l’équité, vers le progrès social dans le monde agricole. Je suis fière que le groupe La République en marche vote ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Arnaud Viala (LR). Les députés du groupe LR voteront évidemment la présente proposition de loi, même si le débat que nous venons d’avoir nous laisse un goût d’insatisfaction : nous aurions en effet vraiment voulu que vous entendiez notre message consistant à considérer qu’il ne s’agissait pas seulement d’une régularisation mathématique, mais d’un vrai geste de reconnaissance à l’égard des paysans de France – de leurs retraités –, catégorie socioprofessionnelle qui, au moment où s’achève la crise sanitaire, plus que les autres encore, a fait preuve d’une abnégation exemplaire. C’est pourquoi je pense que nous aurions gagné à lui envoyer un signal beaucoup plus fort que nous ne sommes sur le point de le faire.Je remercie le président Chassaigne et les députés du groupe GDR d’avoir défendu avec insistance et pugnacité cette proposition de loi. Le soutien constant que nous lui avons apporté depuis 2017 et qui ne se démentira pas plus aujourd’hui, dépasse les clivages politiques, comme ce fut le cas déjà lors de la révision de la loi relative au développement et à la protection de la montagne, à l’occasion de laquelle nous nous étions retrouvés. Il s’agit en effet de sujets très importants qui concernent les territoires et les Français qui y vivent et qui les font vivre. Cette unité, qui va d’un bord à l’autre de l’hémicycle, dût-on, il faut bien l’admettre, enjamber quelque peu la majorité,… M. Arnaud Viala (LR). …devrait nous donner une indication sur ce qu’il faudra faire dans les jours et les semaines à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR.) Mme la présidente (LR). Je suis sensible, à titre personnel, à votre rappel concernant la loi montagne dont je fus corapporteure avec un député de la majorité, ce qui, je crois, n’était encore jamais arrivé. (M. Marc Le Fur applaudit.)La parole est à M. Nicolas Turquois. M. Nicolas Turquois (MODEM). Le groupe MODEM et apparentés votera évidemment le texte qui consacre le passage de la retraite des agriculteurs de 75 à 85 % du SMIC au minimum. Nous tenons à saluer cette avancée majeure. Je regrette que nous n’ayons pas assez pris en considération l’importance de la complexité du système actuel… M. Nicolas Turquois (MODEM). …et j’invite chacun à se frotter à la mécanique administrative. La retraite agricole, c’est l’assurance vieillesse individuelle, l’AVI, l’assurance vieillesse agricole, l’AVA, la RCO. Passer de 75 à 85 % du SMIC n’est pas chose simple. On a dit avec raison que les agriculteurs étaient en première ligne. Reste que nombre des commerçants de nos villages et de nos petites villes se sont eux aussi retrouvés en première ligne… M. Nicolas Turquois (MODEM). …parce qu’ils sont restés ouverts ; or ils ne bénéficieront pas du dispositif que nous allons voter parce qu’il est compliqué à appliquer. Je vous invite par conséquent à réfléchir à la manière de l’étendre à d’autres catégories que les agriculteurs. M. Nicolas Turquois (MODEM). Nous y parviendrons, selon moi, en simplifiant le système. C’était notre volonté au début du printemps.En tout cas, merci, monsieur Chassaigne, de cette proposition de loi. Je tiens également à remercier, de nouveau, pour leur investissement, Olivier Damaisin, Géraldine Bannier et Jean-Pierre Cubertafon qui nous ont poussés – moi compris – à avancer sur ce dossier. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Mme Christine Pires Beaune (SOC). …pour sa persévérance, car, depuis des années, j’ai pu mesurer la sincérité de son engagement aux côtés, en particulier, de Germinal Peiro qui, lui non plus, n’a pas ménagé sa peine.On l’a rappelé, c’est toujours la gauche qui a fait progresser le dossier des retraites agricoles, d’abord en 2000 avec Lionel Jospin, en 2013 avec Marisol Touraine et aujourd’hui, donc, avec André Chassaigne. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je vous ferai également remarquer que, sous le précédent quinquennat, ce sont – écoutez bien ce chiffre – 900 millions d’euros par an qui ont été consacrés à la revalorisation des retraites agricoles. Pour ceux qui en douteraient, je renvoie au Journal officiel du 2 décembre 2016, page 18474 : quelque 670 000 exploitants retraités étaient concernés.Il s’agit, avez-vous dit, monsieur le secrétaire d’État, d’une question de justice sociale. Vous avez entièrement raison. Dès lors, pourquoi avoir attendu trois ans avant que nous ne nous retrouvions pour examiner cette proposition de loi ? Pire, pourquoi vouloir en retarder l’application à 2022, alors que le texte initial prévoyait 2021 ? Pour supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, pour instaurer le prélèvement forfaitaire unique, il ne vous a fallu que quelques mois… Pourquoi exclure 90 000 agriculteurs au prétexte qu’ils sont polypensionnés ? Vous avez beaucoup moins de scrupules avec le cumul emploi-retraite de certaines hautes fonctions. Ensuite, ce texte ne peut être un texte pour solde de tout compte car les conjoints des chefs d’exploitation, les aides familiaux sont encore oubliés.Mais je veux finir sur une note positive : le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte, car il représente un petit mieux – en effet, nos agriculteurs, leurs conjoints, les aides familiaux méritent mieux, beaucoup mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) M. Thierry Benoit (UDI_I). Les députés du groupe UDI-I vont naturellement voter cette proposition de loi qui s’appellera sans doute, pour la postérité, la loi Chassaigne (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC), n’en déplaise à ceux qui veulent dénaturer le nom du texte. Je salue à nouveau le travail d’André Chassaigne.Je reviendrai sur ce qui a fait débat, à commencer par l’écrêtement… M. Thierry Benoit (UDI_I). Attendez la fin de mon intervention, avant de vous fâcher, chère collègue, et vous verrez alors si vous y trouvez votre compte.Je suis terriblement gêné, monsieur le secrétaire d’État, lorsqu’on parle de petites retraites, que nous ayons été amenés à traiter de l’écrêtement. Je suis en effet gêné quand, à propos de personnalités nommées – j’y insiste –, qui ont fait une belle carrière – et je ne parle ici que d’argent public –, on n’évoque pas l’encadrement, l’écrêtement de rémunérations atteignant de 10 000 à 20 000 euros. (M. Philippe Vigier applaudit.) La récente nomination du premier président de la Cour des comptes nous rappelle à cette réalité.J’en viens à l’entrée en vigueur du dispositif prévue pour 2021. Monsieur Damaisin, vous qui êtes député depuis trois ans, je tiens à saluer votre travail et à reconnaître votre astuce… J’ai encore l’espoir que vous créiez, monsieur le secrétaire d’État, monsieur Damaisin, les conditions matérielles pour que la proposition de loi Chassaigne s’applique dans les meilleurs délais. Ne lâchez rien, continuez le travail acharné que vous avez commencé et je vous assure que les agriculteurs en seront ravis.J’ai enfin une pensée pour le territoire dans lequel je vis : deux agriculteurs exploitants, Marie-Annick Méhaignerie et Jean Liger, depuis treize ans, m’ont sollicité chaque année sur cette question. Et, à titre personnel, mon frère aîné, s’il lit le compte rendu du présent débat, verra qu’il sera peut-être bénéficiaire de la loi Chassaigne, ce qui me fait plaisir pour lui. (M. Yannick Favennec Becot applaudit.) Mme Jeanine Dubié (LT). Sans surprise, le groupe Libertés et territoires votera le texte. Reste, monsieur le secrétaire d’État, qu’on ne peut pas souscrire à votre affirmation selon laquelle vous n’avez pas détourné le sens de la proposition de loi d’André Chassaigne. Dans votre démonstration, en effet, vous oubliez que les exploitants agricoles ont versé des cotisations. Or, dès lors que vous introduisez l’écrêtement, le revenu de remplacement devient presque une prestation d’aide sociale. (M. Jacques Cattin applaudit.) C’est en ce sens que vous créez, je le répète, une ASPA bis, sans récupération sur succession et d’un montant légèrement inférieur.Aussi, monsieur Turquois, je ne donne pas quinze jours avant que d’autres catégories professionnelles – les commerçants et les artisans – ne montent au créneau pour pouvoir bénéficier du même dispositif. Mme Jeanine Dubié (LT). Je vous encourage donc à revoir l’APA, à la porter à 85 % du SMIC et à supprimer le recours sur succession. Nous couvririons ainsi un champ beaucoup plus large de personnes qui ne disposent que de petites retraites. Mme Jeanine Dubié (LT). Je prends acte, monsieur le secrétaire d’État, du fait que vous avez levé le gage. Nous pouvons donc avancer, même s’il reste beaucoup de gens sur le bord du chemin avec de petites retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme Bénédicte Taurine (FI). Nous regrettons que ce ne soit pas la proposition de notre collègue André Chassaigne qui soit mise aux voix. Les amendements de la majorité ont sensiblement affaibli la portée du texte initial. Mme Bénédicte Taurine (FI). De légères avancées sont toutefois à noter en faveur des agriculteurs et le groupe La France insoumise votera la proposition de loi. Mme Annie Chapelier (EDS). Je remercie à mon tour le président Chassaigne pour la persévérance dont il a fait preuve et sans laquelle nous n’aurions jamais abouti à cette proposition de loi. Rendons à César ce qui est à César. Bien sûr, le groupe EDS votera le texte avec quelques regrets, notamment qu’on ait réduit la portée du dispositif avec l’écrêtement à cause duquel on diminue encore le nombre de bénéficiaires. Pour tous les autres, un long travail est encore devant nous – je remercie Mme Dubié de l’avoir évoqué.C’est par le biais de l’ASPA que nous réussirons à changer vraiment la vie des retraités agricoles.Une forte incompréhension demeure : sur les bancs de cette assemblée, nous devrions tous nous démener pour innover et assurer une véritable justice sociale. Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, les agriculteurs nous obligent. Pourtant, nous freinons pour les récompenser à la hauteur de leurs mérites. Une nouvelle fois, nous venons de manquer une occasion.Nous voterons la proposition de loi en ayant un peu plus d’espoir qu’hier, car nous avons avancé à petits pas, certes très peu, trop peu. Mais comme le bon sens paysan le fait dire, c’est toujours ça de pris.Je conclus par un proverbe bien français qui dit toute la valeur de celui-ci : « Un paysan à sa charrue vaut mille fois mieux qu’un noble dans la rue. » (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, SOC et GDR.) M. Paul Christophe (AGIR-E). Le fait de garantir une retraite minimale plus digne vise, d’une part, à corriger une injustice – nous l’avons tous compris –, et d’autre part, je le répète, à marquer notre attachement à cette noble profession. C’est aussi une belle expression de la solidarité nationale compte tenu du financement qu’a proposé M. le secrétaire d’État.Le groupe Agir ensemble votera la proposition de loi dont l’effet se fera sentir dès 2021, nous l’avons bien compris. Je sais pouvoir compter sur notre collègue Olivier Damaisin pour en être le garant et le président Chassaigne pour en être le critique, le cas échéant.Pour autant, il nous reste du chemin à parcourir. Je pense au statut du conjoint collaborateur, mais aussi à la sécurisation du foncier agricole. Il y a peu, je parlais d’agriculture détachée. Face aux propriétaires étrangers qui viennent saisir nos terres, dotés du personnel nécessaire et des semences adéquates, nous devons être vigilants.Nous devons également continuer à travailler pour garantir des revenus agricoles décents, ce qui aurait un effet direct sur le niveau des pensions et nous dispenserait peut-être de faire jouer la solidarité nationale.Enfin, cher président Chassaigne, je citerai un autre proverbe auvergnat, car celui que vous nous avez proposé tout à l’heure m’a un petit peu laissé sur ma faim. Vous le connaissez sûrement : « Les années font plus de vieux que de sages. » C’est bien votre sagesse et celle de notre assemblée qui triomphent aujourd’hui pour soutenir le monde agricole. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-I.) Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (La proposition de loi est adoptée à l’unanimité .) (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
M. André Chassaigne (GDR). Si la proposition de loi est importante, ce n’est tout de même pas une épopée napoléonienne. Sachons rester humbles dans tout ce que nous faisons.Une proposition de loi n’appartient ni à un groupe politique ni à son premier signataire, elle appartient à la nation. Je n’en suis donc pas propriétaire, ce qui me fait dire qu’il est inutile de vouloir la squatter. M. André Chassaigne (GDR). Elle est un acte collectif, je tenais à le dire. Des députés de toutes les sensibilités, en particulier – il faut le souligner – des députés de la majorité présidentielle (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM), ont participé à ce que je qualifie d’œuvre collective. C’est sans aucun doute cette approche qui a permis le vote unanime auquel nous venons d’assister. Si j’ai parfois la dent dure, ce n’est pas contre les individus mais contre un amendement que j’estime hypocrite ou de circonstance. M. André Chassaigne (GDR). Je souhaite que le texte aille au terme de son parcours législatif. Je sais que la proposition de loi est inscrite à l’agenda de la commission des affaires sociales du Sénat la semaine prochaine et qu’elle doit être adoptée avant la fin du mois de juin. Sa concrétisation est donc assurée.Je voulais tous vous remercier pour cette œuvre collective, je le répète, dans l’intérêt général. J’en suis sûr, chacun d’entre vous a en tête – certains y ont fait référence – des visages de proches, de voisins. J’habite un hameau de quatre maisons près d’un village de 500 habitants. Je pense tout de suite à Riri, à Marcel, à Pierre, à René, mais aussi, parce qu’elles en bénéficieront indirectement, aux veuves qui sont nombreuses. M. André Chassaigne (GDR). Je pense à ma voisine Paulette et à Odette. Cette proposition de loi n’est pas la nôtre, c’est la leur. (Applaudissements sur tous les bancs.) M. Laurent Pietraszewski. Monsieur Chassaigne, vous avez à juste titre parlé d’œuvre collective pour qualifier le travail peaufiné ce matin mais engagé il y a plus de trois ans.Le 13 avril dernier, au cœur de la crise sanitaire, le Président de la République nous avait invités à nous souvenir que notre pays a tenu tout entier, grâce à des femmes et des hommes que nos sociétés reconnaissent peu et nos économies rémunèrent parfois si mal. Il rappelait ainsi que « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ».Mesdames, messieurs les députés, vous venez aujourd’hui de reprendre le flambeau en concrétisant et en donnant toute sa force à ce principe.Vous l’avez bien dit, monsieur Chassaigne et sur tous les bancs aussi, malgré les interrogations exprimées par certains, j’ai entendu la confiance accordée par Thierry Benoit et la volonté des uns et des autres de trouver, le plus vite possible, des solutions cohérentes avec les contraintes liées à la complexité de notre système de retraite actuel, que Nicolas Turquois a évoquée.Au nom du Gouvernement, je voudrais souligner aujourd’hui que notre nation réunie, par votre présence et votre vote unanime, est capable de grandes avancées en matière de justice sociale lorsque nous prenons le temps de réfléchir ensemble, de nous écouter et, ensuite, de voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, GDR, LT et UDI-I.) Discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (LR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Alain Bruneel, Pierre Dharréville et plusieurs de leurs collègues en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (nos 3004, 3073). Présentation
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alain Bruneel, rapporteur de la commission des affaires sociales. M. Alain Bruneel (GDR). Les soignants sont épuisés, à bout de souffle, ils ne veulent plus se contenter d’applaudissements, ils ne veulent plus de formules rhétoriques ou technocratiques, ils ne veulent plus de promesses, ils attendent de nous des actes. C’est ce que je vous propose aujourd’hui.Les règles édictées par l’article 40 de notre Constitution empêchent malheureusement les députés de proposer directement une loi qui augmenterait massivement les salaires et les effectifs à l’hôpital public et dans les EHPAD. C’est pourtant ce que nous attendons évidemment du Gouvernement dans la future loi de programmation que nous vous soumettons.Nos propositions ne datent pas d’aujourd’hui. Il ne s’agit ni d’opportunisme ni d’une simple réponse à l’actualité. En 2018, les parlementaires du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont réalisé un tour de France des hôpitaux et des EHPAD. Pour rappel, nous avons visité 160 établissements en France métropolitaine mais aussi en outre-mer. De ce tour de France, nous avons tiré de nombreuses mesures, coécrites avec le personnel hospitalier et retranscrites pour la plupart dans une proposition de loi.La colère légitime s’exprime, établissement par établissement, mais aussi dans les manifestations et les rassemblements. Les cris de colère, les cris d’alerte n’ont malheureusement toujours pas été entendus.En 2018, nous avions sollicité un entretien avec le Président de la République afin de lui présenter des mesures qui, déjà à cette époque, étaient plus qu’urgentes. Cette demande est malheureusement restée lettre morte. Nous voilà aujourd’hui presque deux ans plus tard, et une pandémie est tristement venue nous rappeler, une nouvelle fois, ce que nous devons à nos hôpitaux, à nos EHPAD et à eux qui y travaillent.Force est de constater que le même Président de la République, qui n’avait pas souhaité nous recevoir, il y a deux ans, a annoncé, dans son allocution de dimanche dernier, une relance pour la santé, qui vise non seulement à revaloriser les rémunérations des personnels soignants, mais aussi à transformer l’hôpital comme la médecine de ville grâce à des investissements nouveaux et une organisation plus efficace et préventive. Mais, concrètement, que devons-nous comprendre ? Quels investissements et quand, madame la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé ?Contrairement à ce que vous craignez peut-être, la proposition de loi ne s’inscrit aucunement dans une démarche d’opposition vis-à-vis du Ségur de la santé. Nous n’avons pas besoin de nouvelles tables rondes, de nouvelles réunions, de nouvelles concertations ; d’innombrables rapports existent, ils se succèdent, ils se ressemblent, et bien souvent finissent leur vie dans les armoires. Le constat est connu et archiconnu. Nous savons ce que veulent les professionnels de la santé, nous savons ce que veulent les syndicats – ils le répètent sans cesse depuis plus de deux ans. L’heure n’est plus à la remise d’un énième rapport ministériel ou à la constitution d’un énième groupe de travail pour construire le jour d’après ; l’heure est à une volonté politique clairement affichée et à des actions concrètes pour l’hôpital.La proposition de loi permet d’inscrire dans le marbre de la loi une vision à plus long terme du fonctionnement général des hôpitaux publics et des EHPAD. Écoutez-nous, nous pourrions tous ensemble faire un premier pas afin de remédier à la situation que nous connaissons toutes et tous depuis bien trop longtemps.Nul ne peut aujourd’hui se permettre une nouvelle occasion manquée. La proposition de loi transformerait en actes concrets toute la compassion exprimée par votre majorité à l’égard des soignants.Pourquoi demandons-nous une loi de programmation ? Parce que nous sommes persuadés que nous avons besoin d’un engagement fort en faveur des hôpitaux publics et des EHPAD ; parce que nous sommes convaincus qu’ils demandent de la visibilité et ne peuvent plus vivre chaque année dans l’attente anxieuse des coupes budgétaires de l’année suivante.Notre vie parlementaire est aujourd’hui rythmée par l’adoption de lois de programmation des finances publiques, de lois de programmation militaire et, de façon plus marginale, de lois de programmation pour la justice ou pour la recherche. La santé, qui apparaissait, avant même la crise sanitaire, comme la priorité absolue des Français, doit évidemment elle aussi bénéficier d’une planification à long terme. La santé doit faire l’objet d’un véritable débat. La stratégie nationale à adopter doit être mise en lumière, non pas seulement lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale mais à bien plus long terme.Le Gouvernement s’est engagé, dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, à une plus grande pluriannualité par le biais de la signature d’un protocole avec les établissements. C’est une bonne chose mais ce protocole ne raisonne qu’en tarifs et en budgets. Nous proposons de raisonner en moyens de santé d’abord et d’adapter le budget ensuite. En effet, trop souvent depuis vingt-cinq ans, nous nous sommes demandés que faire de l’hôpital public à partir des objectifs budgétaires. Nous vous proposons d’inverser la logique en répondant à la question : quel budget pour l’hôpital public pour atteindre nos objectifs sanitaires ?C’est pour cette raison que nous proposons que ce projet de loi de programmation soit adopté avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Nous avons des choix politiques forts à faire dans les mois à venir, avant même de déterminer le cadre budgétaire qui les accompagnera, et non l’inverse.Lors de sa dernière allocution, le Président de la République a évalué à 500 milliards d’euros les engagements financiers de l’État liés à la crise du covid-19. Cependant, nous ne savons toujours pas combien le Président est prêt à mettre sur la table pour redonner une bouffée d’oxygène aux hôpitaux publics et aux EHPAD. Une fois de plus, les héros et les génies devront attendre.J’ai bien entendu les remarques formulées par mes collègues lors de l’examen de la proposition de loi en commission des affaires sociales. Nous accordons la même importance que vous à la médecine de ville. Nous savons que les établissements privés jouent aussi, dans certains territoires, un rôle important dans la prise en charge de nos concitoyens. Mais nous ne prétendons pas résoudre, avec ce texte, les problèmes de notre système de santé de manière exhaustive. Il s’agit d’un premier pas, d’une première pierre à l’édifice.Lors de cet examen en commission, mercredi dernier, vous avez exprimé vos réflexions légitimes sur la gouvernance, la prévention, et d’autres aspects encore. Il aurait été intéressant que vous les formuliez par des amendements. Quoi qu’il en soit, je ne partage pas le constat de certains parlementaires, et j’estime que la priorité de demain, l’urgence absolue, est bien l’hôpital public.Il est en effet la réponse à bien des maux, ainsi que le refuge immédiat pour nos concitoyens quand ils n’ont pas de réponse de la part de la médecine de ville. Or les conditions de travail se dégradent chaque jour un peu et plus, tout comme, par effet de ricochet, la qualité des soins dispensés.Nous savons tous que les soignants travaillent dans des conditions de plus en plus difficiles. Faute de moyens financiers et humains, ils perdent du temps pour obtenir du bon matériel ou un lit pour un patient devant être hospitalisé. Ils se battent contre des outils informatiques obsolètes ou contre des logiciels médicaux qui ne sont pas les mêmes d’un hôpital à l’autre.Chronomètre en main, les soignants ont de moins en moins de temps pour parler aux patients, les réconforter, les rassurer, et ils peinent parfois à effectuer les soins requis. Tous tiennent le même discours et estiment souvent que leur travail n’a plus de sens. Dans le cadre du tour de France des hôpitaux, j’ai entendu, à l’instar de mes collègues, de nombreux infirmiers et infirmières dire : « Ce n’est plus mon cœur de métier. J’ai appris le protocole de la bienveillance et là je suis dans la maltraitance. »Dès 2018, dans leur rapport sur les EHPAD, Monique Iborra et Caroline Fiat proposaient, de rendre opposable une norme minimale d’encadrement de soixante équivalents temps plein pour cent résidents dans un délai de quatre ans, ce qui reviendrait à doubler le taux d’encadrement. Cette proposition est évidemment très intéressante et nous pensons qu’elle devrait être inscrite dans une future loi de programmation, aux côtés d’un ratio similaire pour les hôpitaux publics. Madame la ministre, une évolution du taux d’encadrement est-elle au menu du Ségur de la santé, et, si oui, à quel niveau proposez-vous de le fixer ?La France est l’un des pays de l’OCDE qui rémunère le plus mal ses infirmiers à l’hôpital en comparaison avec le salaire moyen, et ne devance que la Finlande, la Hongrie et la Lettonie. M. Alain Bruneel (GDR). S’agissant des métiers du grand âge, la situation est encore plus mauvaise : plusieurs conventions collectives du secteur social prévoient des salaires de base inférieurs au SMIC au premier niveau d’emploi.Nos territoires et nos hôpitaux meurent des fermetures de lits et de maternités qui angoissent nos concitoyens. Les inégalités géographiques de santé ne cessent de se creuser et nous assistons, par la même occasion, à une rupture de l’égalité d’accès aux soins.Je souhaiterais que nous ayons une discussion très franche sur cette proposition de loi composée d’un article unique ; cela dépend de chacun de nous. Ce devoir et cette responsabilité s’imposent à nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Caroline Fiat et Mme Monique Iborra applaudissent également.) Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD. Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à la mise en place d’un revenu étudiant. Discussion de la proposition de loi en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l’effort de solidarité nationale. Discussion de la proposition de loi visant à l’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie. Discussion de la proposition de résolution visant à rendre l’accès aux masques gratuit.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra