Stratégie du Gouvernement pour désenclaver le territoire lors du déconfinement
Mme Josy Poueyto (MODEM). Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports.Conséquence de la pandémie de covid-19, le choc économique en cours est immense. La relance est engagée et le Gouvernement a pris – et prendra encore, à juste raison – des mesures ambitieuses pour la stimuler. Le pays a également besoin de confiance, qui est un levier décisif en de telles circonstances.Il sera tout aussi important d’assurer la totale circulation des biens et des personnes pour relever le défi économique partout en France. Or, force est de constater que certaines régions pourraient souffrir d’une nouvelle forme d’enclavement. Je pense ici à des territoires très éloignés de Paris, où le train et l’avion ne répondent pas aux attentes locales.C’est le cas dans ma circonscription, à Pau : nous y accueillons de grandes entreprises de l’énergie comme Total et Terega, des entreprises des filières aéronautique et agroalimentaire comme Safran et Euralis, ou encore celles du bassin industriel de Lacq. Des milliers d’emplois en dépendent, directement et indirectement. Les équipes ont toujours besoin de se déplacer car les outils de télétravail ne font pas tout. Paris reste un point de passage obligé. Au départ de Pau, il faut parfois sept heures de train pour s’y rendre.À cela s’ajoutent les projections concernant le trafic aérien qui devrait rester réduit : contre toute attente, malgré le début de la reprise, Air France n’a pas annoncé de hausse du nombre de ses rotations entre Pau et Paris, et proposera seulement deux vols par semaine à partir du 15 juin. Avant la crise, la compagnie en assurait une dizaine au quotidien. C’est un très mauvais signal adressé aux acteurs économiques, et j’associe à mon inquiétude celle des parlementaires béarnais – nous avions pourtant alerté le Gouvernement dans un courrier commun daté du 5 mai – et celle du maire de Pau, François Bayrou.Alors que l’État participe au capital d’Air France, que comptez-vous entreprendre, pour augmenter les cadences, afin que ne s’ajoutent pas à la crise conjoncturelle des tensions d’ordre structurel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports. M. Jean-Baptiste Djebbari. Je vous remercie pour votre question qui me permet de faire un point d’étape sur la stratégie de déconfinement dans les transports, dont la deuxième phase débute aujourd’hui.Je tiens à rappeler que la première phase avait pour objectif de permettre les déplacements nécessaires. Dans ce but, nous avions travaillé à augmenter très fortement l’offre tout en contrôlant le niveau de fréquentation, notamment grâce au recours au télétravail, que vous avez rappelé, et à la mise en place de filtres qui ont permis la bonne application des règles sanitaires, parmi lesquelles le port du masque, qui a été respecté à 95 % dès le premier jour.Nous entamons aujourd’hui une deuxième phase qui vise, dans la mesure où la situation épidémiologique le permet, à augmenter l’offre de manière significative. Désormais, 100 % des sièges sont disponibles, et nous visons la circulation de 100 % des trains d’ici à la mi-juin. Par ailleurs, avec la suppression de la règle des 100 kilomètres, le trafic sur certaines lignes intérieures essentielles, dont celle que vous avez citée, peut reprendre de façon progressive, contrôlée et organisée ; la réouverture de l’aéroport d’Orly est prévue pour le 26 juin.Pour répondre à votre question concernant la desserte de Pau, sujet sur lequel j’ai eu l’occasion d’échanger avec François Bayrou, sachez que l’aéroport de la ville devrait rouvrir le 15 juin. Les vols actuellement programmés correspondent à la demande anticipée, soit 15 à 25 % du taux de remplissage habituel. Dans un premier temps, dix vols hebdomadaires sont prévus. Cette reprise est similaire à celle observée pour les villes de Brest et Montpellier. Par ailleurs, deux liaisons ferroviaires quotidiennes sont assurées avec Paris ; la desserte reviendra à quatre allers-retours quotidiens d’ici à la mi-juin.Soyez assurée, madame la députée, que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que le déconfinement se déroule de manière harmonieuse partout sur le territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Rôle des collectivités locales dans la lutte contre la crise
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrice Verchère. M. Patrice Verchère (LR). C’est avec une certaine émotion, mais sans regret, que je m’adresse à vous pour ma dernière question en tant que député, un mandat que j’exerce depuis 2007 : j’ai en effet été réélu maire de la commune nouvelle de Cours, que j’avais dû quitter avec regret en raison du non-cumul des mandats, si cher à M. Darmanin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Patrice Verchère (LR). Madame la ministre de la cohésion des territoires, vous n’ignorez pas le formidable engagement de toutes les collectivités locales au cours de la crise sanitaire : les communes, les intercommunalités, les départements et les régions se sont montrés à la hauteur de l’urgence dès le premier jour en effectuant et en distribuant des commandes d’équipement de protection individuelle, et elles ont mis tous leurs moyens au service de leurs administrés. Leur rôle a été précieux, et je tiens à saluer les élus de ces collectivités ; elles ont probablement contribué à atténuer la colère de nos compatriotes contre les manquements et les carences manifestes de l’État au début de la crise. M. Patrice Verchère (LR). Le plan d’aide de 4,5 milliards d’euros, annoncé le 29 mai, est bien loin de lever les inquiétudes. Les régions en sont d’emblée exclues, ce qui a suscité leur incompréhension, si ce n’est leur colère. De plus, pour les collectivités concernées, les recettes fiscales et domaniales sont loin d’être totalement couvertes, tandis que les recettes non tarifaires ne sont pas compensées. La crise va pourtant provoquer des dépenses supplémentaires pour les collectivités chargées de la politique sociale comme les départements et les communes.Madame la ministre, le plan d’aide ne constitue qu’un premier pas, car il n’est pas à la hauteur de l’urgence que nous impose la crise sanitaire et économique. Estimées à plus de 7 milliards d’euros, les pertes des collectivités territoriales doivent être intégralement compensées. Les collectivités sont au cœur de la relance économique et elles le seront davantage demain, à travers la commande publique et le soutien apporté par les régions aux acteurs économiques des territoires.Quand le Gouvernement présentera-t-il un plan d’aide pour l’ensemble des collectivités qui soit à la hauteur des enjeux ? Merci de bien vouloir rassurer les élus locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Claudia Rouaux applaudit également.) M. le président (LAREM). Merci, cher collègue. Tous nos vœux vous accompagnent pour le mandat que vous avez choisi d’exercer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le député Verchère, je tiens tout d’abord à vous féliciter pour votre élection comme maire de la commune de Cours, dont vous avez rappelé qu’elle était une commune nouvelle du département du Rhône. Vous avez fait le choix de privilégier votre mandat de maire.Je mesure ce que cela implique, après trois mandats nationaux ; mais je sais aussi, pour avoir été maire, combien vous aurez de satisfaction à retrouver le terrain et la proximité de vos concitoyens. Mme Jacqueline Gourault. Encore une fois, je vous exprime mes félicitations pour votre élection et pour votre choix. Mme Jacqueline Gourault. Depuis le début de la crise sanitaire, il a été prouvé que les collectivités territoriales et l’État devaient travailler ensemble. C’est une conviction que j’ai chevillée au corps et j’y travaille chaque jour. Il est dangereux d’opposer l’État et les collectivités territoriales ; au contraire, il me semble que la mise en avant du travail mené en commun par les maires et les préfets pour trouver des solutions à la crise a été un symbole révélateur.Vous évoquez les mesures financières annoncées par le Premier ministre sur la base du travail du député Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui avait reçu mandat du chef du Gouvernement. Ces décisions sont très importantes : les communes et intercommunalités bénéficieront d’une clause de sauvegarde sur leurs recettes fiscales et domaniales, qui seront intégralement financées par l’État. Jamais un gouvernement n’avait accordé aux maires une garantie aussi complète. Mme Jacqueline Gourault. Mais je n’ai encore rien dit ! (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Votre hommage passionné à M. Verchère a pris sur votre temps de parole. M. le président (LAREM). Poursuivez. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Mme Jacqueline Gourault. Je disais donc que jamais autant n’avait été fait pour les communes. Ensuite, nous allons répondre à la demande formulée par les départements. Nous avons également entamé des discussions avec les régions et nous signerons en juin un projet de partenariat qui, outre qu’il répondra à leurs problèmes financiers, sera doublé d’un investissement dans le cadre de la préparation des contrats de plan État-régions. Mme Jacqueline Gourault. Les ressources financières de toutes les collectivités territoriales seront donc garanties. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Patrice Verchère applaudit également.) Lutte contre le racisme
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Alain Raphan. Vous restez, vous ? M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Dans la même semaine, l’humanité a été capable d’envoyer des hommes défier la gravité dans l’espace pendant que d’autres, moins chanceux, subissaient une autre forme de gravité, beaucoup plus sombre et beaucoup plus dévastatrice : celle du racisme. Qu’il soit visible ou invisible, le racisme tue. Mais il n’est pas le seul : l’antisémitisme, l’homophobie, l’indifférence tuent encore et encore.Comment accepter, au XXIe siècle, que des femmes et des hommes puissent mourir sous les coups de créatures humaines habitées par la haine ? Je ne peux pas croire qu’un homme naisse raciste. Mais, malheureusement, l’histoire nous démontre qu’il peut le devenir.Le racisme, cela s’attaque à la racine. Il naît et se fraye un chemin là où les conditions ne sont pas réunies pour apprendre à connaître l’autre, là où l’égalité des chances, l’égalité d’accès au logement, au travail, aux responsabilités et à la dignité ne sont que des concepts. Ne baissons jamais la garde et battons-nous pour que chaque instance de décision de ce pays ressemble à une France miniature, afin que l’organisation des richesses humaines soit guidée par le métissage des idées, des parcours et des cultures.Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous rappeler ce que le Gouvernement met en œuvre pour lutter contre le racisme et pour respecter l’objectif de développement durable no 16, qui vise à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes ? Car là où les dealers d’émotions cultivent la haine, la France, elle, se doit de cultiver l’excellence – cette excellence qui n’a pas de couleur, pas de genre, pas de critères physiques, de classe sociale, ni de préférence sexuelle ou religieuse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-I et SOC.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Mme Nicole Belloubet. Votre question s’inscrit dans un contexte de tensions aux États-Unis, à la suite de la mort de George Floyd, qui nous a tous beaucoup choqués. La France a toujours été à l’avant-garde de la lutte contre la haine et l’intolérance. Des événements inacceptables sont pourtant survenus ces dernières années, qui nous ont conduits à réagir. Ainsi, comme le rappelait Christophe Castaner, le Gouvernement a adopté, en mars 2018, un plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, dont l’objectif est de défendre la République et nos concitoyens.Dans ce cadre, plusieurs actions sont menées. Dans le domaine de l’éducation, Jean-Michel Blanquer a créé une équipe nationale de réaction, qui vient épauler les enseignants faisant face à ce type de problèmes. L’accueil des victimes et le traitement de leur plainte ont été améliorés grâce à la formation des policiers et des magistrats, et des innovations ont été apportées aux méthodes de lutte contre la propagation de la haine sur internet – vous avez d’ailleurs adopté une proposition de loi en ce sens il y a quelques jours. Surtout, des sanctions fortes sont prévues afin qu’aucune parole ni aucun acte ne demeure sans réponse car l’indifférence n’est pas une réponse.Chaque année, 400 à 500 condamnations d’actes racistes ou antisémites sont prononcées par les tribunaux, mais les modalités de propagation de ces crimes et de ces injures évoluent. C’est pourquoi l’Assemblée a proposé la création d’une mission d’information, dont Caroline Abadie sera la rapporteure ; soyez certains que le Gouvernement lui apportera son soutien. Le racisme n’a pas sa place dans notre République : le Gouvernement le dira haut et fort et continuera d’agir à vos côtés pour l’éradiquer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Politique à destination de la jeunesse
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-George Buffet. Mme Marie-George Buffet (GDR). Monsieur le secrétaire d’État chargé de la jeunesse, la crise sanitaire, économique et sociale touche tous nos compatriotes, mais je souhaite appeler votre attention sur la situation des jeunes. Avant le confinement, les chiffres étaient déjà alarmants : 21 % des jeunes entre 18 et 29 ans vivaient alors sous le seuil de pauvreté. Depuis, le confinement a entraîné le non-renouvellement des CDD et la disparition de jobs étudiants. De plus, la crise actuelle compromet fortement l’entrée des jeunes sur le marché du travail.Face à cette situation, organisations de jeunesse, universitaires et élus de tous bords appellent à l’extension du revenu de solidarité active – RSA – aux jeunes de moins de 25 ans. Il est en effet incompréhensible que la catégorie d’âge la plus frappée par la pauvreté et dont le taux de chômage est le plus élevé ne puisse pas bénéficier de ce minimum social. Pas plus pour les jeunes que pour le reste de la population, le RSA n’est évidemment un horizon souhaitable. Mais c’est un filet de survie dont nul ne devrait être exclu s’il se trouve en situation précaire.Dès 18 ans, les jeunes peuvent voter et cotiser : dès lors, lorsque le travail fait défaut, rien ne justifie donc de les exclure d’un tel dispositif. En complémentarité, le groupe de la gauche démocrate et républicaine – GDR – soumettra au vote de l’Assemblée, le 18 juin prochain, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager la mise en place d’un revenu étudiant. En effet, les aides actuelles ne répondent pas aux besoins des étudiants et la réalité est connue : 30 % des étudiants renoncent à des soins médicaux et 31 % ne reçoivent pas d’aide de leurs parents. Si elles pallient l’urgence, les aides ponctuelles apportées lors de la crise sont inaptes à régler le problème de fond.Aussi, monsieur le secrétaire d’État, allez-vous étendre le RSA aux jeunes de moins de 25 ans ? Le Gouvernement est-il prêt à s’engager avec nous dans la création d’un revenu étudiant, lequel reconnaîtrait la qualité de travailleurs intellectuels des jeunes concernés, de créateurs de richesse pour notre pays, et leur permettrait de suivre leurs études dans de meilleures conditions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDRet FI. – M. Jacques Krabal applaudit également.) M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. M. Gabriel Attal. Je crois qu’il est un point sur lequel il n’y a pas de débat entre nous : nous devons continuer à accompagner les jeunes, et le faire davantage encore car la crise a fragilisé leur insertion et leur accès à l’emploi. Elle a précarisé des jeunes qui ne l’étaient pas, et a aggravé la précarité des autres. En revanche, le débat porte sur la manière dont nous souhaitons assurer cet accompagnement. S’il ne correspond pas directement à la crise actuelle, un débat ancien, portant sur un sujet structurant, se poursuit : celui sur le revenu universel d’activité. Je suis tout à fait prêt à examiner toutes les propositions que vous pourrez faire dans ce cadre.Par ailleurs, vous l’avez dit, il est urgent d’apporter une réponse pour accompagner les jeunes dans la crise actuelle. Nous sommes en effet inquiets pour les jeunes, en particulier pour les plus éloignés de la formation et de l’emploi, ceux que l’on appelle les NEETS - not in employment, education or training -, ainsi que les jeunes en situation de handicap ou encore ceux qui avaient l’habitude de financer une partie de leurs études en exerçant un emploi saisonnier l’été, et qui auront du mal à en trouver un cette année.Avec Jean-Michel Blanquer, Muriel Pénicaud et Bruno Le Maire, nous travaillons à un plan global pour accompagner les jeunes durant la crise économique. Ce plan sera présenté avant l’été, et plusieurs pistes sont d’ores et déjà sur la table : tout d’abord, nous maintiendrons évidemment notre implication dans la formation et l’apprentissage et soutiendrons l’entrée des jeunes diplômés dans l’emploi. Muriel Pénicaud annoncera plusieurs mesures en ce sens ce jeudi 4 juin. Par ailleurs, nous accompagnerons financièrement les jeunes en situation précaire, qui vivent un coup dur ou sont dans une situation de rupture. Pour cela, nous disposons d’un très bon outil et qui a fait ses preuves : la garantie jeunes. Elle permet de faciliter leur insertion ou leur formation, grâce à une aide financière mais également grâce à un accompagnement humain. Ainsi, pour répondre à la situation actuelle, je crois que nous pouvons envisager l’extension massive de la garantie jeunes. Je suis ouvert à ce que nous en débattions ensemble ultérieurement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Laetitia Saint-Paul.)
Communication de Mme la présidente
Mme la présidente (LAREM). En application des articles LO 176 et LO 179 du code électoral, le président a reçu une communication du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2020, l’informant du remplacement de notre regretté collègue Claude Goasguen par Mme Sandrine Boëlle. Discussion d’un projet de loi
Mme la présidente (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (nos 2433, 2738). Présentation
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’Inde, vous le savez, est un partenaire stratégique majeur de la France. Les échanges à haut niveau sont réguliers et fréquents : le Président de la République a effectué une visite d’État en Inde en mars 2018 ; Narendra Modi, Premier ministre indien, est lui-même venu en France en 2017, puis en 2019. Ce fut d’ailleurs le premier déplacement de son nouveau mandat en dehors de son voisinage immédiat – il s’était rendu au château de Chantilly. Naturellement, il fut également l’invité du sommet du G7, qui s’est déroulé en août dernier dans la belle ville de Biarritz. Jean-Yves Le Drian a lui aussi effectué plusieurs déplacements en Inde, et devrait s’y rendre à nouveau dans les tout prochains mois, tout comme Florence Parly. Pour ma part, j’ai eu l’occasion de m’y rendre en juin 2019.Je tiens ici à souligner le rôle de la diplomatie parlementaire, qui contribue également à animer une relation bilatérale riche et un dialogue politique dense avec la plus grande démocratie du monde.Je sais que le groupe d’amitié de l’Assemblée nationale devrait effectuer une mission en Inde au cours des tout prochains mois, après avoir reçu les personnalités d’avenir du club Young Leaders France-Inde à l’occasion de leur venue à Paris.Depuis 1998, nos deux pays sont liés par un partenariat stratégique impliquant une coopération étroite dans les secteurs de la défense, du nucléaire civil, de l’espace et de la sécurité. Ce partenariat se traduit également par un dialogue stratégique donnant lieu à deux réunions par an, dont la dernière s’est tenue il y a quelques semaines, le 21 février 2020. Nous menons avec les autorités indiennes des discussions sur des projets majeurs, comme celui portant sur la construction de six réacteurs européens à eau pressurisée – EPR – à Jaitapur.La relation entre la France et l’Inde a été renforcée au cours des dernières années, notamment en 2016, lors de la signature du contrat d’acquisition de trente-six avions Rafale. Jean-Yves Le Drian, alors ministre de la défense, s’était fortement impliqué pour le succès de ce contrat d’exportation, dont le premier avion a été livré à l’Inde il y a quelques mois, le 8 octobre 2019.Cette relation singulière a connu un moment fort lors de la visite d’État en Inde du Président de la République, en mars 2018. Plusieurs accords ont été signés à cette occasion, outre celui qui fait l’objet de la présente séance : un accord de soutien logistique entre nos forces armées, un accord général de sécurité relatif à l’échange et à la protection de l’information, un accord de coopération dans le développement urbain durable, un accord de reconnaissance des diplômes et un accord portant sur les migrations et la mobilité.La relation privilégiée entre la France et l’Inde s’inscrit dans le cadre plus large de l’espace indo-pacifique, une région à laquelle le Président de la République est particulièrement attaché. Forte de ses territoires des océans Indien et Pacifique, la France joue en effet pleinement son rôle dans cet espace géopolitique dont l’Inde est à la fois l’une des puissances majeures et l’un de nos partenaires les plus proches.La crise liée au covid-19 a certes contraint à reporter quelques visites, mais n’a pas entamé l’excellente qualité de ces relations bilatérales. Le Président de la République et le premier ministre indien se sont entretenus par téléphone le 31 mars et le sujet de la pandémie leur a donné l’occasion d’ouvrir de nouvelles perspectives de coopération dans des domaines aussi essentiels que la santé ou l’accès aux médicaments.L’accord intergouvernemental soumis à votre approbation est relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes. Comme je l’ai indiqué, il fut signé le 10 mars 2018, lors de la visite présidentielle à New Delhi, et s’inscrit dans la dynamique d’une relation étroite et dense. Il a pour ambition de structurer et de renforcer la coopération franco-indienne dans un domaine qui constitue un enjeu majeur de sécurité et de santé publique pour nos deux pays à un moment où, on le sait, les trafics illicites de produits stupéfiant ne cessent, hélas, de progresser à l’échelle mondiale. L’Inde s’impose aujourd’hui comme un partenaire essentiel pour la France sur ces sujets.Au-delà des enjeux bilatéraux, cet accord permet aussi de faire prévaloir une réponse internationale équilibrée au problème de la drogue, tenant compte des impératifs de lutte contre le trafic de stupéfiants mais également des besoins en matière de prévention. Il s’appuie pour cela sur des mesures socio-sanitaires scientifiquement validées, dans un cadre respectueux des droits de l’homme. Or cette démarche, pourtant consacrée par le document final de l’Assemblée générale des Nations unies consacrée au problème mondial de la drogue en 2016, fait aujourd’hui l’objet d’une remise en cause de plus en plus fréquente, sous la double pression des pays les plus libéraux et des plus conservateurs. Il est important de conserver l’équilibre qui avait été trouvé, ce à quoi participe la signature du présent accord.Sur le plan de la sécurité, le renforcement de notre coopération bilatérale avec l’Inde est nécessaire pour mieux appréhender la menace que j’évoquais à l’instant. L’Inde se trouve à proximité d’une zone de transit, de production et de consommation de stupéfiants, au carrefour de plusieurs zones de production d’opiacés. Il est donc important d’y lutter sans relâche, car le trafic de stupéfiants constitue également l’une des premières sources de revenus des réseaux terroristes islamistes opérant dans le sous-continent indien, notamment en Afghanistan.Premier engagement juridiquement contraignant conclu avec l’Inde en matière de coopération policière, le présent accord constitue un jalon essentiel dans l’atteinte de ces objectifs. Il nous permettra de conduire des actions de coopération visant à réduire la production de stupéfiants, notamment de précurseurs chimiques, mais également de mener des actions conjointes d’éducation et de sensibilisation des populations vulnérables.La coopération opérationnelle et technique entre les services spécialisés de nos deux pays se poursuivra et ira croissant, au travers d’échanges d’informations, de bonnes pratiques et d’expériences. Des formations théoriques et pratiques et la fourniture d’une assistance technique et scientifique à l’intention des services indiens sont également prévues dans le cadre de cet accord.L’ensemble des garanties nécessaires en matière de protection des données à caractère personnel sont prévues. Il s’agit, comme vous le savez, d’un point auquel la France est particulièrement attachée. Nous nous sommes donc assurés que l’accord garantisse que les échanges ne pourront s’effectuer que dans le respect le plus strict de la législation nationale de chaque pays, apportant ainsi à nos ressortissants le niveau adéquat de protection de leur vie privée. Un socle d’obligations et de garanties fondamentales en matière de protection des données personnelles est ainsi prévu, en deçà duquel aucune opération de traitement ou de transfert de données ne pourra être réalisée.Je souhaiterais conclure en soulignant l’importance que revêtira à double titre, pour notre pays, la mise en œuvre de cet accord – dont l’Inde a d’ores et déjà mené les procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur : cet accord contribuera à la conduite de notre stratégie internationale en matière de lutte contre la drogue et permettra de conforter la dynamique bilatérale souhaitée par le Président de la République avec l’Inde sur les questions stratégiques et de sécurité.À cet égard, s’agissant d’une problématique connexe mais très liée, je tiens à rappeler que devrait se tenir en Inde, à la fin de cette année, la troisième édition de la conférence « No money for terror » – pas d’argent pour le terrorisme –, conférence de lutte contre le financement de Daech et d’Al Qaïda, qui s’inscrit dans la continuité d’une initiative lancée par le Président de la République à Paris en avril 2018. En préalable à cette échéance, que nous souhaitons préparer en concertation étroite avec nos partenaires indiens, l’entrée en vigueur du présent accord apparaîtra comme un premier symbole de la vitalité nouvelle de la coopération entre nos deux pays en faveur de la lutte contre les menaces d’origine non étatique et de la préservation de la sécurité nationale.Tels sont, mesdames et messieurs les députés, les enjeux de cet accord dont j’espère qu’il sera approuvé par la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, SOC, UDI-I, LT, EDS et Agir ens.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Thomas, rapporteure de la commission des affaires étrangères. Mme Valérie Thomas (LAREM). Notre assemblée est saisie cet après-midi d’un accord signé en mars 2018 par la France et l’Inde. Cet accord porte sur la prévention de la consommation illicite et la réduction du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Il inclut ainsi le trafic de certains médicaments, comme la morphine ou les antidépresseurs. Ce nouveau partenariat porte également sur le trafic illicite de précurseurs chimiques. Ces composés se trouvent détournés du commerce légal, notamment pharmaceutique, pour fabriquer des stupéfiants. On peut citer le cas de la pseudoéphédrine, qui peut être utilisée légalement pour fabriquer un médicament contre la grippe mais aussi illégalement pour fabriquer de la métamphétamine. Je tiens à souligner que même s’il n’existe pas véritablement de route directe pour le trafic de drogues entre nos deux pays, l’Inde, située à proximité des régions du Triangle d’or et du Croissant d’or, reste néanmoins un pays de transit pour les trafiquants de la région.Nous en avons conscience avec sans doute davantage d’acuité en cette période particulière : l’Inde accueille sur son territoire une très puissante industrie pharmaceutique qui connaît, elle aussi, de nombreux détournements de médicaments, notamment de tramadol et de morphine, ainsi que de précurseurs de drogues. Comme pour les stupéfiants, ces détournements financent la criminalité internationale, dont le terrorisme, et affectent la santé des populations.Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, l’accord présenté aujourd’hui s’inscrit dans le cadre de coopérations plus vastes que la France a engagées avec l’Inde et rejoint aussi les initiatives bilatérales récentes entre nos deux pays pour lutter contre la fraude médicamenteuse. Il permettra de renforcer la sensibilisation de l’Inde à ce type de fraude tout en confortant notre relation privilégiée avec ce pays.Le contexte de la crise sanitaire provoquée par la covid-19 nous conduit à une réflexion sur la santé mondiale, plus particulièrement sur la nécessité de sécuriser les approvisionnements de médicaments en France. Cette préoccupation est légitime et la question de notre autonomie sanitaire devra être abordée de façon lucide au sein de notre assemblée et plus globalement à l’échelle européenne, mais pas dans le cadre de la présente discussion.Revenons donc à cet accord, dont il faut souligner qu’il est innovant à plusieurs égards. Premièrement, il s’agit du premier engagement bilatéral franco-indien en matière de coopération policière juridiquement contraignant. Deuxièmement, il ne s’agit pas d’un accord policier global, mais d’une convention policière sectorielle ciblant la lutte contre la consommation et le trafic des différentes substances précédemment évoquées. C’est pourquoi sont détaillées avec une grande précision les modalités de coopération entre nos pays dans ce domaine. Enfin, soucieux de coopérer de façon globale, nos deux pays ont choisi de se pencher, au-delà de la seule répression, sur les sujets tout aussi importants que sont la prévention et le traitement des consommateurs, deux domaines encore insuffisamment développés en Inde.Deux sortes de coopération sont prévues par l’accord : l’une technique et l’autre opérationnelle. La coopération technique, décrite aux articles 3 et 4, comprend notamment la transmission d’études, les échanges juridiques ou d’expertises entre agents spécialisés de chaque partie et l’organisation de formations. La coopération opérationnelle, détaillée aux articles 3 et 5, inclut des échanges d’informations, y compris de données à caractère personnel, et la mise à disposition d’équipements et de ressources humaines pour les opérations.Cette coopération entre la France et l’Inde, technique et opérationnelle, apparaît donc aujourd’hui plus que jamais indispensable. L’Inde est en effet confrontée à une progression de la consommation et du trafic de drogue. La hausse de la pauvreté provoquée par la crise sanitaire pourrait encore aggraver la situation. Avec cet accord, nos deux pays unissent leurs forces pour faire face.Toutefois, nos efforts pour renforcer notre sécurité commune – qu’il s’agisse de notre sécurité sanitaire ou de notre sécurité physique, avec la lutte contre le terrorisme – ne doivent pas nous conduire à négliger la liberté des citoyens. Lors des négociations, la France a porté une attention particulière aux dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. Celles-ci disposent d’un haut niveau de garanties, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État.Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter sans réserve en faveur de la ratification de cet accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, SOC, UDI-I, LT, EDS et Agir ens.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères. Mme Marielle de Sarnez (MODEM). Je ne peux commencer sans vous dire l’émotion de la commission des affaires étrangères après la disparition de Claude Goasguen le 28 mai dernier. Il était, je le sais, profondément attaché à notre commission et aux débats qui s’y déroulaient. Par son engagement, son talent et sa personnalité, il faisait vraiment honneur à l’Assemblée nationale. Sa disparition a suscité une grande émotion et une grande tristesse parmi les membres de notre commission. Demain matin, à 10 heures, en début d’audition publique, nous lui rendrons un hommage particulier, rassemblant les nombreux témoignages des députés qui l’ont connu, apprécié et aimé. (Applaudissements sur l’ensemble des bancs.) Mme Marielle de Sarnez (MODEM). Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner une convention visant à renforcer notre coopération avec l’Inde en matière de lutte contre la consommation et le trafic illicite de stupéfiants et de précurseurs chimiques. Je salue l’excellent travail de fond de notre rapporteure Valérie Thomas, que je remercie.Cet accord est le premier accord bilatéral franco-indien que notre assemblée étudie depuis le début de la législature. Il revêt une importance particulière compte tenu de ce que l’Inde représente, puissance démographique et économique majeure, pivot de cette aire géostratégique qu’est la zone indo-pacifique, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État. Nous partageons avec l’Inde des valeurs communes, celles de la défense du multilatéralisme dans les instances internationales et de la démocratie. Cet accord ajoute une pierre à l’édifice de la coopération franco-indienne. Il renforce le partenariat entre nos deux pays en matière de lutte contre le terrorisme international, dont le trafic de drogue est l’une des principales sources de financement.Comme notre rapporteure l’a fort bien rappelé, cette convention propose une stratégie globale pour mieux lutter contre les trafics illicites de drogues et de précurseurs chimiques, mieux prévenir les risques liés à la consommation et aux addictions et réaffirmer la nécessité de mettre fin au trafic de médicaments et à la fraude médicamenteuse, qui sont aujourd’hui des enjeux sécuritaires et sanitaires majeurs, voire vitaux. Une des grandes leçons que nous devrons tirer de la crise liée à la pandémie de covid-19 sera aussi de ne pas oublier que 80 % des matières premières des médicaments sont produits en Asie, principalement en Inde et en Chine. Sur cette grande question, la France et l’Europe doivent agir de façon à retrouver leur indépendance sanitaire.La question de la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques, sociales, humanitaires se pose avec une particulière acuité en Inde. Des millions d’Indiens, migrants de l’intérieur, « travailleurs invisibles », ont connu, du fait du confinement, une chute brutale de leurs revenus et se retrouvent aujourd’hui dans la plus grande pauvreté. La question de la sécurité alimentaire y est désormais centrale.Pendant la pandémie, les difficultés liées aux revendications d’une partie de la population face à la loi sur la nationalité, à la situation au Jammu-et-Cachemire ou encore aux tensions avec la Chine n’ont pas cessé. Ceci doit nous rappeler plus que jamais à notre devoir collectif : la crise que nous vivons nous oblige à trouver les voies d’une plus grande coopération et d’une plus grande solidarité. Il n’y pas d’autre issue. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Michel Fanget (MODEM). Nous examinons aujourd’hui un texte visant à développer la coopération bilatérale entre la France et l’Inde en matière de prévention et de lutte contre la consommation et le trafic illicite de stupéfiants et de médicaments frauduleux. Cet accord négocié depuis 2013 et signé le 10 mars 2018 par l’Inde et la France prend forme au sein du partenariat stratégique qui unit nos deux pays depuis 1998. Une action spécifique en faveur du renforcement de la coopération avec la Chine et l’Inde est prévue. Par la ratification de cet accord, nos deux gouvernement étendent la coopération bilatérale à de nouveaux domaines puisque dans ce projet de loi figure le premier engagement franco-indien en matière de coopération policière.Aujourd’hui nos deux pays vont donc plus loin dans la coopération et regardent au-delà des préoccupations nationales. Cela donne un tour très concret au plan de mobilisation contre les addictions. En effet, la question des drogues est aujourd’hui mondiale. Elle touche tous les pays, dont la France et l’Inde hélas… M. Michel Fanget (MODEM). …et renvoie à bien des problématiques sanitaires, économiques et sécuritaires. Depuis plusieurs années déjà, nos deux pays font face à une augmentation de la consommation, de la production et du trafic de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs chimiques, mais aussi à un accroissement des délits connexes. Dans le contexte actuel, une sorte de course aux médicaments et aux traitements en tout genre, il est essentiel que nous puissions développer des coopérations à même de lutter contre les trafiquants qui jouent avec la santé des femmes et des hommes. L’Inde, qui se trouve entre le Triangle d’or et le Croissant d’or, soit la zone de production d’opium la plus importante au monde, est particulièrement touchée. Elle se range également parmi les plus gros producteurs de cannabis et de médicaments falsifiés. Il fait donc sens que la France se tourne aujourd’hui vers l’Inde, pays à la fois de transit, de fabrication et de consommation, pour développer une action concrète et cohérente dans le domaine de la lutte contre la drogue et contre la production et le trafic de faux médicaments.Rappelons par ailleurs que cet accord s’inscrit dans le cadre plus global de la lutte contre la criminalité organisée et contre le financement du terrorisme au niveau mondial. Nous ne devons pas négliger non plus le phénomène du tourisme de la drogue. Cet accord permettra de faciliter l’application des procédures prévues par nos droits respectifs lors d’arrestations de ressortissants français.Mon groupe le MODEM et moi-même soutenons donc ce projet de loi, qui atteste de la volonté conjointe de nos deux pays de lutter contre la consommation et le trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et saluons le pas important qu’elle constitue dans le rapprochement entre nos deux États.(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) M. Jérôme Lambert (SOC). Nous examinons aujourd’hui le projet de ratification de l’accord entre la France et l’Inde découlant des négociations débutées en 2013 et qui ont finalement abouti à la rédaction de la convention signée en 2018. Si l’accord traite de la consommation et du trafic de drogues, il concerne de manière plus large celui des substances psychotropes, comme celles contenues dans certains médicaments tels que les antidépresseurs. La convention prend aussi en compte les composés chimiques utilisés pour la fabrication de stupéfiants et dont l’utilisation, a priori licite, est détournée afin de fabriquer des substances illicites.Le trafic de stupéfiants est un des fléaux de notre société. Selon un rapport publié par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, la France était en 2019 le pays d’Europe où la prévalence de la consommation de cannabis était la plus élevée chez les jeunes et les adultes. En 2017, les saisies de cocaïne ont atteint un niveau record de 140 tonnes en Europe. En France, elles ont été de 17 tonnes en 2017 et de 15 tonnes en 2019.Selon un rapport de l’ONU de 2019, 35 millions de personnes dans le monde souffrent de troubles liés à l’usage de drogues – soit beaucoup moins que le nombre total de consommateurs – ce qui fait 30 % de plus qu’en 2009. En Europe, le coût social de la consommation de drogues illicites est estimé à 8,8 milliards d’euros par an.Si l’Inde, partie à la présente convention, joue un rôle majeur dans le commerce de stupéfiants, ce pays est aussi et surtout un acteur stratégique du monde contemporain. L’Inde est le deuxième pays le plus peuplé du monde et la cinquième puissance économique mondiale, spécialisée dans le secteur des services et de l’industrie, notamment électronique et pharmaceutique. Dans un contexte de mondialisation accrue, ce pays joue un rôle primordial sur les marchés mondiaux et s’affirme comme une grande puissance exportatrice. L’Inde est aussi le premier pays producteur de médicaments génériques au monde et connaît pour cette raison d’importants trafics et détournements de médicaments vers la Birmanie, l’Afrique ou le Moyen Orient.En Inde même, la consommation de stupéfiants augmente, même si cette augmentation reste relativement faible proportionnellement à la France. Néanmoins, c’est avant tout parce qu’elle est un lieu de transit des matières illicites en provenance des pays du Triangle d’or – Birmanie, Laos, Thaïlande – et du Croissant d’or – Iran, Afghanistan, Pakistan – que l’Inde joue un rôle stratégique en la matière. L’Inde est l’une des routes principales du trafic d’héroïne vers la Chine, l’Asie du Sud-Est mais aussi l’Amérique du Nord et l’Australie. Pour ce qui est de la France, seules les drogues de synthèse empruntent cette route.La présente convention, par-delà la prévention de la consommation de stupéfiants et autres psychotropes, est surtout l’occasion pour la France de lutter contre la criminalité transnationale et d’entraver le fonctionnement des principaux groupes terroristes régionaux d’Afghanistan et du Pakistan, pour qui la drogue constitue une importante ressource financière. Rappelons que l’Inde est impliquée, tout comme la France, dans la lutte contre le terrorisme qui la frappe de plein fouet – on se souvient des attentats de Bombay en 2008. L’accord est aussi un moyen de renforcer la lutte contre la fraude médicamenteuse, pour laquelle un poste d’attaché douanier pour l’Asie du Sud-Est a été créé en 2018 à Bangkok.En elle-même, en prévoyant une coopération policière plus étroite, la présente convention va plus loin que les précédentes conclues en ce domaine depuis le début des années 60. L’accent est mis sur les moyens techniques et opérationnels, dans le respect des libertés publiques et, chose importante, de la protection des données personnelles et dans la limite du droit des États parties à la convention. Ainsi l’accord vise-t-il à prévenir et lutter contre le trafic de drogues et des composants chimiques, à contrôler et surveiller la production de ces derniers, à faire de la prévention de la consommation de drogues via des campagnes de sensibilisation auprès de la population et à conduire des politiques publiques, sanitaires et sociales en faveur des personnes sous l’emprise de substances illicites. Il prévoit aussi la création d’un groupe de travail chargé de contrôler et d’évaluer les activités réalisées dans le cadre de l’accord.Finalement, cette convention sera l’occasion d’intensifier la relation stratégique entre l’Inde et la France, relation déjà marquée par le lancement en 1998 d’un partenariat stratégique orienté vers la défense, la sécurité, le spatial et le nucléaire civil. Ce partenariat a été conforté en 2016 par la signature par l’Inde d’un contrat d’acquisition de trente-six avions Rafale.L’Inde se révèle un acteur privilégié de la lutte contre la consommation illicite et pour la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de composants chimiques, d’abord parce qu’elle joue un rôle décisif du fait de sa position géographique mais aussi en raison de son dynamisme démographique. La présente convention ne peut être que bénéfique, d’autant qu’elle n’engendrera que des charges financières limitées pour les services français et n’entraînera pas la création de nouvelles structures.Le groupe Socialiste et apparentés approuve donc les termes de cet accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LaREM et MODEM.) M. Christophe Naegelen (UDI_I). La France et l’Inde s’engagent mutuellement à coopérer dans la lutte contre la consommation illicite et la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques. C’est le premier accord bilatéral entre la France et l’Inde en matière de coopération policière. Cet accord s’inscrit plus spécifiquement dans le cadre de la lutte contre la criminalité internationale et contre le terrorisme. C’est une volonté conjointement exprimée par la France et par l’Inde.L’Inde est confrontée ces dernières années à une consommation croissante de stupéfiants : le gouvernement indien estime qu’environ 23 millions de personnes, soit 2,1 % de sa population, ont consommé des opiacés en 2017. Ce niveau de consommation est extrêmement élevé au regard de ce qu’il est en France, dont 0,75 % de la population aurait consommé de l’héroïne.La proximité géographique de l’Inde avec les pays du Triangle d’or – Laos, Birmanie et Thaïlande – et surtout ceux du Croissant d’or – Iran, Afghanistan et Pakistan –, soit la principale zone mondiale de production d’opium, fait d’elle dans une certaine mesure une plateforme de transit pour le trafic de drogue de la région.Il convient toutefois de noter qu’à l’heure actuelle, il n’existe pas de route directe entre l’Inde et la France ; de fait, les produits qui transitent par l’Inde ont encore des effets marginaux en Europe. À titre d’exemple, les principaux flux illicites de stupéfiants arrivant en France depuis l’Inde concernent des drogues de synthèse et sont principalement interceptés par les douanes françaises à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Ainsi sont régulièrement saisis des envois allant d’une dizaine à plusieurs centaines de comprimés, liés à la diaspora indienne présente en France ou sur le continent européen.Même si les flux illicites de drogue entre la France et l’Inde sont peu nombreux, le présent accord intergouvernemental est doublement important. Tout d’abord, il s’inscrit dans la volonté des deux États de réduire les trafics et de s’engager dans une coopération pouvant contribuer à lutter contre le financement de groupes terroristes. Rappelons incidemment que l’Inde a sollicité cet accord en 2013, mais qu’il n’a été signé que cinq ans plus tard. Ensuite, il s’inscrit dans un contexte où la très puissante industrie pharmaceutique indienne subit de nombreux détournements de médicaments et de précurseurs de drogue, sachant que, selon l’Organisation mondiale de la santé – OMS –, un médicament sur dix est falsifié dans le monde et la moitié de ceux qui sont vendus sur internet sont des faux. Ce trafic s’intensifie et semble hautement lucratif : il rapporterait vingt fois plus que le trafic d’héroïne. La coopération entre l’Inde et la France participera à donc à l’effort de santé publique, outre qu’elle contribuera au maintien de l’ordre et de la sécurité publics.Dans un contexte où les trafics illicites de stupéfiants et de substances psychotropes ne cessent de progresser et où la drogue fait l’objet d’une mobilisation croissante de la communauté mondiale, la France s’efforce de contribuer à une action internationale plus efficace contre ce fléau. L’accord général de coopération policière avec l’Inde y participe. Il innove, en alliant la répression à la prévention et au traitement des usagers. Il servira de modèle à des accords avec d’autres pays, notamment avec de grands producteurs de stupéfiants et de précurseurs chimiques. Il permettra d’accompagner le développement de la coopération bilatérale dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée, mais aussi d’approfondir la réponse aux enjeux sociaux de la consommation de drogue.L’accord a été approuvé par l’Inde le 21 mai 2018. Le groupe UDI et indépendants votera ce projet de loi, qui constitue une étape importante de la coopération entre la France et l’Inde dans la lutte contre le trafic de drogue. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Sandrine Josso (LT). La France mène de front des engagements multilatéraux et bilatéraux. Alors que l’enlisement et l’inaction prévalent parfois quand les États parties sont trop nombreux, l’action et l’enrichissement mutuel dominent dans les relations bilatérales construites, responsables et respectueuses, à l’instar de celles qu’ont nouées la France et l’Inde. Depuis l’indépendance de cette dernière en 1947, nos pays ont conclu pas moins de 205 accords, dont 137 environ sont encore en vigueur.Ce partenariat stratégique inscrit dans la durée s’organisait jusqu’à présent autour de quatre piliers, la défense, la sécurité, le spatial et le nucléaire civil, mais est conduit à s’étendre à la prévention et à la répression du trafic illégal de stupéfiants, grâce à la ratification d’un accord bilatéral. Le groupe Libertés et territoires s’en réjouit, car l’Inde est un acteur régional majeur dans la lutte contre les flux illicites de produits stupéfiants. En tant que pays de transit, de consommation et de production de stupéfiants, son action est essentielle, notamment contre les trafics d’opium, d’héroïne, de cannabis et de médicaments contrefaits.Comme l’a expliqué Jean-Michel Clément en commission, nous sommes particulièrement inquiets de la propagation de faux médicaments, liée au développement des commandes par internet. De nombreuses entreprises installées en Inde inondent en effet le marché mondial de médicaments contrefaits, ce dont découlent de graves problèmes de santé publique. L’OMS estime qu’un médicament sur dix est falsifié dans le monde, et qu’un médicament vendu en ligne sur deux est contrefait. Le trafic de faux médicaments se mondialise à une vitesse inquiétante et s’avère très lucratif : il rapporterait vingt fois plus que le trafic d’héroïne. Ce phénomène touche notamment les pays les moins avancés, mais la France est elle aussi confrontée à l’arrivée de faux médicaments.Une des raisons en est l’automédication : à l’heure où la désertification médicale s’accentue, des pharmacies disparaissent, notamment dans les territoires ruraux, puisque leur présence est liée au nombre de médecins, ce qui aboutit à ce que huit Français sur dix recourent à l’automédication. Ils ignorent malheureusement que, bien souvent, ils effectuent leurs achats auprès de trafiquants, en dehors de toute filière de distribution sécurisée.Aussi, et même si les flux illicites de drogue entre la France et l’Inde sont peu nombreux, ce pilier supplémentaire de la relation bilatérale entre nos pays sera un atout dans la lutte contre les faux médicaments.Le groupe Libertés et territoires souhaite par ailleurs que cet accord soit l’occasion de peser sur l’Inde en faveur d’un plus grand respect des droits humains. La modification de la loi indienne sur la nationalité, avec les risques de discrimination qu’elle emporte, l’application de la peine de mort en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants, mais aussi la suppression de l’autonomie constitutionnelle de la partie indienne du Cachemire annoncée par le premier ministre indien, sont autant de sources d’inquiétude pour les députés de notre groupe.En définitive, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de cet accord qui, nous l’espérons, apportera une pierre supplémentaire à l’entente et à l’amicale coopération entre la France et l’Inde. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Clémentine Autain (FI). Il y a plus de deux ans, Emmanuel Macron s’est rendu avec une délégation en Inde pour donner un nouvel élan à la relation bilatérale entre nos deux pays. L’accord que nous examinons aujourd’hui fait partie des textes négociés au cours de ce déplacement, sur lequel je voudrais revenir.À l’époque, le communiqué de presse de l’Élysée avait vanté cette visite comme l’occasion de tenir « le sommet fondateur de l’Alliance solaire internationale ». Mme Clémentine Autain (FI). C’était oublier un peu rapidement qu’Emmanuel Macron espérait vendre à l’Inde six réacteurs EPR pour créer, dans un petit village portuaire, la plus grande centrale nucléaire de la planète. Malgré la contestation des villageois, souvent des agriculteurs et des pêcheurs, qui craignaient les conséquences écologiques d’un tel monstre, malgré le risque sismique dans la région, confirmé l’an dernier par un rapport officiel paru en toute discrétion, malgré le cauchemar sans nom auquel nous renvoie la simple mention de l’EPR de Flamanville, malgré aussi les déclarations de Nicolas Hulot, alors ministre de la transition écologique et solidaire, quant à la nécessaire sortie du nucléaire, malgré tout cela donc Emmanuel Macron s’est alors fait le VRP de l’industrie nucléaire, défendant une entreprise hors norme et anachronique. J’espère que la crise du covid-19 finira d’enterrer ce projet qui méprise les droits des communautés locales et menace la sûreté de toutes et de tous.Je retiens également de cette visite diplomatique la franche proximité affichée par Emmanuel Macron avec Narendra Modi, qu’il est allé jusqu’à qualifier de frère, alors que celui-ci n’a cessé d’actionner le levier de la haine anti-musulmane pour consolider son pouvoir et sa popularité. Il y a quelques mois encore, les musulmans des quartiers Nord de Delhi subissaient des attaques meurtrières. Aujourd’hui, ils sont victimes de lynchages, car ils sont assimilés par les autorités nationalistes à des propagateurs actifs du virus.Nous ne pouvons décemment défendre, d’une main, des valeurs et des droits que nous raturons de l’autre main. Une diplomatie qui se met des œillères n’est plus une diplomatie : elle devient un marchandage. Je tenais à réaffirmer ici notre engagement en faveur d’une diplomatie qui, partout, élève les ambitions écologiques et démocratiques.J’en viens au texte qui nous occupe. Premier pays producteur de médicaments génériques, l’Inde fait office de pharmacie du monde. L’accord que nous examinons entend, à raison, promouvoir la lutte contre la fraude médicamenteuse, phénomène massif aux conséquences dramatiques. L’OMS estime ainsi qu’un médicament sur dix est falsifié dans le monde. Quant à ceux qui sont commercialités sur internet – les premiers vers lesquels on se dirige en cas de pénurie – la moitié sont contrefaits.La crise du covid-19 nous a forcés à regarder en face notre hyper-dépendance en matière de santé. Le fait que 95 % de nos médicaments proviennent de l’étranger doit nous faire prendre conscience de l’urgence de réintroduire de la souveraineté dans le champ sanitaire, en créant, comme nous le défendons, un pôle public du médicament.En commission, madame la rapporteure, vous avez émis le souhait que cet accord soit un déclencheur et contribue à créer une vision différente du médicament. Il est effectivement urgent que certains produits sortent d’une logique de marché totalement délétère, qui accroît les vulnérabilités pour toujours rogner sur les coûts de production.Ceci étant dit, pour les députés du groupe La France insoumise, l’accord semble aller dans le bon sens, notamment par sa défense d’une approche préventive de la lutte contre les stupéfiants, tandis que la ligne indienne était jusqu’alors essentiellement répressive. C’est pourquoi nous voterons ce texte.(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et EDS.) M. Hubert Julien-Laferrière (EDS). Au nom du groupe Écologie, démocratie et solidarité, je salue l’accord qu’ont conclu la France et ce grand pays qu’est la République de l’Inde. Si les relations entre nos pays sont intenses dans de nombreux domaines, nous examinons ici un premier engagement bilatéral en matière de coopération policière. Il est fondamental de renforcer notre coopération bilatérale avec la cinquième puissance économique mondiale, qui plus est dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme international, largement financés par l’argent de la drogue.Bien qu’elle soit donc la cinquième puissance économique mondiale, l’Inde se situe en queue de peloton en matière de pauvreté et de faim. Le confinement a aggravé la situation. M. Hubert Julien-Laferrière (EDS). Elle est aujourd’hui l’un des pays les plus inégalitaires au monde – et nous savons combien la pauvreté et la consommation de stupéfiants sont liées. Comme nous l’avons constaté lors d’une mission avec Valérie Thomas et Hervé Berville il y a un an et demi, l’accès aux soins y est très insuffisant. L’Inde se situe également en queue de peloton s’agissant des dépenses de santé, qui n’atteignent que 4,5 % de son produit intérieur brut.Cet accord est fondamental parce que la situation géographique de l’Inde en fait un acteur régional majeur dans la lutte contre les flux illégaux, du fait de la proximité de l’Afghanistan et du Pakistan, gros producteurs d’opium, et plus généralement du Triangle d’or et du Croissant d’or. L’Inde est un véritable hub pour le trafic de stupéfiants et, par conséquent, un pays stratégique pour la coopération dans la lutte contre les trafics. En outre, les faux médicaments produits par l’Inde elle-même font des ravages, et pas seulement sur son territoire.Nous nous prononçons sur cet accord dans le contexte particulier d’une crise sanitaire mondiale, alors que les mesures de confinement perturbent l’économie illégale des stupéfiants et les routes de la drogue. Contrairement à ce que l’on pourrait penser au premier abord, ce n’est pas une bonne nouvelle : comme le dit un rapport de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, lorsqu’on n’arrive plus à s’approvisionner, on se rabat sur des produits de substitution, plus dangereux encore. C’est ce qui se passe en Europe et en Inde, comme dans beaucoup d’autres pays qui ont vu ces dernières années leur consommation de psychotropes augmenter. Le risque, c’est une surconsommation de drogues et de psychotropes lorsque les routes de la drogue seront à nouveau ouvertes.Ce que nous saluons tout particulièrement dans cet accord, ce qui en fait le caractère novateur, c’est l’importance du volet prévention à côté du volet répression. La coopération technique et opérationnelle prévue va permettre aux professionnels de la santé et de la prévention de travailler ensemble. Lutter contre les trafics, c’est lutter contre le financement du terrorisme, c’est lutter, on l’oublie trop souvent, contre le détournement, souvent par la violence, de terres agricoles, et c’est lutter contre des effets sanitaires désastreux.Bien que, dans le contexte actuel, les tentations de repli nationaliste soient très fortes – cela se vérifie presque quotidiennement dans l’actualité – nous avons besoin de plus de solidarité entre les nations, donc plus de multilatéralisme et d’accords bilatéraux pour l’épanouissement des plus fragiles dans nos sociétés. Le groupe EDS votera bien sûr ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Vincent Ledoux (AGIR-E). La situation et le poids démographique de l’Inde en font un acteur régional majeur dans la lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques. On sait que si l’Inde ne joue pas un rôle majeur dans la production de ces drogues, elle est un espace de transit et devient un lieu de consommation importante des opiacés ainsi que des opioïdes détournés de leur usage médical. Il convient donc de se féliciter de l’accord de coopération policière signé entre la France et l’Inde après pas moins de cinq années de négociation et dont le présent projet de loi autorise la ratification.Si cette coopération sera avant tout technique – transmission d’études et de recherches, échanges juridiques, formation, échange d’expertises entre agents spécialisés – elle aura également un volet opérationnel, avec des échanges d’informations, y compris concernant des données à caractère personnel, et la mise à disposition d’équipements et de personnel pour des opérations ciblées. Au titre de ma fonction de rapporteur spécial de la commission des finances pour l’action extérieure de l’État, je ne manquerai pas de veiller au bon dimensionnement de notre poste diplomatique en Inde et à l’adéquation des moyens qui lui seront attribués pour opérer, sur place, les échanges en matière policière, judiciaire et, surtout, politique qui permettront de faire vivre cette coopération. On sait en effet que la réforme des réseaux de l’État à l’étranger conduit parfois à des choix délicats pour ce qui concerne le redéploiement des postes ; toutefois, la priorité accordée aux postes situés dans les grands pays émergents, comme l’Inde, ne s’est pas démentie ces dernières années.Cet accord a été demandé par le partenaire indien en 2013, dans le cadre du groupe de travail franco-indien sur le contre-terrorisme, car New Delhi envisage la lutte contre les trafics de drogue d’abord comme un moyen de lutter contre le financement des groupes terroristes présents dans la zone de l’Afghanistan et du Pakistan et de leurs relais en Asie du Sud. C’est ce qui explique principalement le rôle actif que l’Inde joue dans la lutte internationale contre les drogues, notamment dans le cadre des travaux de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime et du pacte de Paris contre le trafic d’opiacés en provenance d’Afghanistan. Gardons-nous toutefois d’oublier d’autres trafics, pour lesquels je serais heureux, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous précisiez dans quelle mesure ils sont concernés par cet accord – je pense tout particulièrement au trafic de faux médicaments qui afflige de nombreuses populations, notamment en Afrique.On sait que l’Inde est traditionnellement moins impliquée dans la lutte contre les précurseurs chimiques et le trafic de médicaments, véritables ou frauduleux, car elle craint de porter atteinte à son l’industrie pharmaceutique florissante. Des séminaires franco-indiens ont été organisés sur le sujet et la direction générale des douanes et des droits indirects de Bercy a créé un poste d’attaché douanier pour l’Asie du Sud-Est. Mais il serait nécessaire d’aller plus loin, à l’heure où la pandémie de covid-19 nous appelle au sursaut et au rétablissement de notre souveraineté dans les secteurs industriels stratégiques. Nous devons également franchir une nouvelle étape dans la solidarité internationale, notamment envers les pays auxquels un accès sûr à des médicaments de qualité fait toujours cruellement défaut.Sous réserve de ces observations et dans l’attente de vos réponses, monsieur le secrétaire d’État, je suis heureux d’indiquer que les membres du groupe Agir ensemble voteront pour ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’exprimer mon émotion à l’occasion de ce premier débat sur un texte international se tenant dans l’hémicycle sans notre collègue Claude Goasguen. C’est quelqu’un qui faisait vivre les débats et ne reculait jamais devant la confrontation d’idées. J’aurai l’occasion d’en dire quelques mots demain matin, lors de l’hommage qui lui sera rendu par la commission des affaires étrangères.L’accord entre la France et l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, tente d’établir une synthèse minimale entre les positions de la France et de l’Inde sur ces sujets. Ce texte est un premier pas, et le groupe GDR votera pour.L’Inde est une nation qui, bien que fondée sur une histoire commune très ancienne, est en proie à une terrible crise d’identité, doublée d’une crise politique. Les tensions interreligieuses extrêmes, attisées par le Premier ministre Narendra Modi, sont utilisées comme un instrument de gouvernement permettant de détourner l’attention des citoyens des vrais problèmes et de systématiquement se défausser de ses propres turpitudes sur des boucs émissaires. Cette politique-là n’est efficace que pour attiser la haine entre les citoyens, sans se préoccuper de résoudre les problèmes sociaux ou économiques. Pourtant, ce sont ces problèmes qui créent la misère, et c’est la misère qui fait tomber certains dans la consommation ou le trafic de drogue. Lorsque certains citoyens se sentent délaissés, sans argent, sans aide de la part du gouvernement, sans espoir de trouver un emploi, les mafias et les trafics en tout genre se développent.La lutte contre le trafic de drogue devrait toujours avoir une visée sociale. La méthode qui entraîne les citoyens vers des emplois légaux dans le secteur formel est la plus difficile à employer, elle ne plaît ni aux populistes ni aux spécialistes de la haine, mais c’est pourtant la plus efficace. Protection contre le chômage, retraite, protection contre les maladies professionnelles, allocations familiales : la sécurité sociale française, malgré les tentatives répétées des gouvernements successifs d’affaiblir ou de privatiser cette puissante construction, est un véritable rempart contre l’extrême pauvreté.En Inde, le secteur informel est si important que c’est la faim qui a tué les confinés, et non le covid-19. Les pays récemment décolonisés ont tous été victimes de la politique brutale de libéralisation des marchés intérieurs, de monoculture exportatrice et d’intégration sur les marchés internationaux. Des pays comme l’Inde ne se battent pas contre les mafias avec les mêmes armes que nous : le système international ultralibéral a empêché que se développent des services publics, les seuls à même d’éviter la misère et ses cohortes de vies brisées par la faim, le chômage ou la drogue.Véritable espoir pour la politique indienne, l’État du Kerala, dirigé par des communistes, a su contenir l’épidémie de covid-19 en s’appuyant sur tous les citoyens, en particulier les femmes, dès l’arrivée de l’épidémie. Les résultats y sont probants malgré les très faibles moyens hospitaliers dont il dispose.Voilà ce qu’il me paraissait important de souligner à ce propos.Ce texte constitue bien une avancée en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, notamment, comme l’a souligné Mme la rapporteure, parce qu’il pourra être reproduit avec d’autres pays, qui occupent peut-être une place plus importante que l’Inde dans la chaîne internationale de production et d’exportation de la drogue. Il s’agit également d’une avancée dans la relation diplomatique bien faible que nous avons avec l’Inde.Pour conclure, je voudrais souligner que nos relations diplomatiques avec l’Inde et le Pakistan pourraient conduire à l’instauration d’un dialogue entre ces deux puissances nucléaires en vue de la destruction de leurs armes atomiques respectives et de la création d’une zone dénucléarisée. Dans le cadre des travaux de la mission d’information sur l’arme nucléaire dans le monde cinquante ans après l’adoption du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, constituée à l’initiative de la présidente de Sarnez, Michel Fanget et moi avions auditionné l’ambassadeur du Pakistan qui avait indiqué qu’une médiation de la France pourrait être envisagée pour réfléchir à la manière la plus pacifique de supprimer les bombes nucléaires de ces deux puissances.La France, détentrice de l’arme nucléaire, membre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et qui préside depuis hier le Conseil de sécurité des Nations unies, devrait continuer à pousser pour que la coopération internationale soit de la meilleure qualité possible afin d’en finir avec les armes atomiques qui attisent la haine et qui, du fait de leurs coûts exorbitants, empêchent certains programmes sociaux de lutte contre la grande pauvreté d’exister. L’Inde aurait ainsi les moyens de donner un emploi à ses habitants et de répondre à leurs besoins sociaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Brigitte Liso (LAREM). Nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes. Cet accord, signé le 10 mars 2018 à New Delhi, a l’ambition de limiter au maximum ces trafics grâce au renforcement de la coopération entre nos services spécialisés respectifs. Cet engagement s’inscrit dans la volonté de la France de contribuer, grâce à son action internationale, à une meilleure efficacité dans ce domaine.Les relations entre nos deux pays n’ont cessé de s’intensifier dans de nombreux domaines : l’énergie, le secteur spatial, la défense et bien d’autres. La République de l’Inde, deuxième pays le plus peuplé au monde, cinquième puissance économique mondiale, a des intérêts et des valeurs communs avec la France, dont le multilatéralisme et la lutte contre le terrorisme. Or le trafic illicite constitue la principale ressource financière de ce dernier. C’est pourquoi notre partenaire indien a demandé cet accord dès 2013, afin de renforcer notre coopération dans le domaine de l’antiterrorisme. Selon les données du rapport mondial sur les drogues publié par l’ONU en 2019, la consommation mondiale de drogue a progressé de 30 % entre 2009 et 2016. La France et l’Inde n’ont pas échappé à cette inquiétante croissance. Par son poids démographique et sa position géographique, l’Inde constitue un territoire de transit idéal pour ces trafics dont l’ampleur, hélas, va grandissant, tout comme la consommation de psychotropes. Il s’y trouve également une production d’opiacés et de cannabis destinée aux pays voisins.Les échanges illicites entre nos deux pays ne représentent pas un volume important, mais ils existent bel et bien. Par voie aérienne, les trafiquants indiens fournissent le marché français, principalement en drogues de synthèse. L’Inde possède en effet l’une des industries pharmaceutiques les plus puissantes du monde, ce qui permet le détournement de nombreux médicaments et précurseurs de drogues et alimente le trafic, notamment à destination de ses voisins. Je voudrais insister sur ce point, car ces détournements de médicaments contribuent à la fraude, mettant en péril la santé des usagers : en somme, il s’agit là d’une question majeure de santé publique. Ces éléments inquiètent, à juste titre. Ils incitent au renforcement de l’appui que se prêtent les services de nos pays respectifs en matière de prévention et de lutte contre ces trafics.Par ailleurs, en précisant les principaux objectifs et le périmètre des coopérations, cet accord franco-indien fixe une véritable ligne de conduite dans les domaines concernés. Outre des moyens opérationnels, le transfert d’informations, les études, les recherches contribueront à une meilleure coopération technique, indispensable pour endiguer ces fléaux. J’espère que l’approche française permettra également de promouvoir nos actions préventives et nos traitements, afin d’y sensibiliser l’Inde, dont la politique a jusqu’à présent été répressive. Enfin, cet accord prévoit un suivi de notre action commune, évaluée et contrôlée par un groupe de travail qui, en France, sera composé de personnels du ministère de l’intérieur et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Peut-être aurait-il été intéressant, d’ailleurs, d’envisager une participation du Parlement.J’évoquerai pour finir l’application de cet accord : s’appuyant pour l’essentiel sur des structures existantes, en France comme en Inde, d’où un coût très faible, elle fera l’objet d’une programmation annuelle afin de renforcer chaque année l’efficience des dispositifs.Vous l’aurez compris : comme tous les groupes qui se sont exprimés, La République en marche salue ce texte et votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme la présidente (LAREM). La discussion générale est close.La parole est à M. le secrétaire d’État. M. Jean-Baptiste Lemoyne. Plusieurs d’entre vous ayant évoqué la lutte contre la fraude médicamenteuse, je voudrais à mon tour en dire un mot. Nous souhaitons naturellement que le présent accord renforce la coopération franco-indienne en la matière. Depuis sa signature, un certain nombre de réunions, de contacts, ont eu lieu entre nos services et leurs homologues indiens. Je pense notamment au séminaire régional d’échange et d’expertise qui s’est tenu en octobre 2019 et auquel participaient, côté français, l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique – OCLAESP – ainsi que les douanes. Le même OCLAESP a conduit en janvier une mission d’étude sur le thème de la fraude médicamenteuse en Inde. D’autres échanges sont prévus pour le début de l’année 2021, en vue d’un partenariat sur un certain nombre d’axes. Le sujet que vous avez abordé est donc bien identifié, et cet accord permettra de mieux l’appréhender entre Français et Indiens. Voilà les précisions que je souhaitais apporter à l’Assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Discussion des articles
Mme la présidente (LAREM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi. Vote sur l’article unique
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’article unique du projet de loi. (L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Débat sur la demande de la mission d’information sur l’épidémie de covid-19 d’être dotée des prérogatives d’une commission d’enquête
Mme la présidente (LAREM). L’ordre du jour appelle le débat sur la demande de la mission d’information de la conférence des présidents sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de coronavirus covid-19 d’être dotée des prérogatives d’une commission d’enquête.Une opposition a été formulée par M. André Chassaigne, président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Mme la présidente (LAREM). L’Assemblée est donc appelée à se prononcer sur la demande de la mission d’information dans les conditions prévues à l’article 145-3, alinéa 3, du règlement.La parole est à M. André Chassaigne, auteur de l’opposition. M. André Chassaigne (GDR). Notre pays est frappé par une crise d’une violence inouïe. Très vite, des voix se sont élevées pour s’interroger sur ses causes, les choix faits dans sa gestion et leurs conséquences. Pourquoi un confinement de plus de deux mois ? Pourquoi des masques en nombre aussi insuffisant, un système de santé fragilisé à ce point ? Pourquoi nos anciens ont-ils payé un si lourd tribut ? Pourquoi l’arrêt de notre économie, de nos écoles ? Ces questions, et bien d’autres, tout un peuple se les pose. Il est indispensable d’y répondre, non seulement pour comprendre, mais aussi pour l’avenir, pour mieux nous protéger, pour que des familles n’aient plus à pleurer des proches partis trop vite, pour ne pas abandonner les plus démunis face à une crise économique qui s’annonce sanglante.Aussi l’Assemblée doit-elle assumer sa fonction de contrôle, qui trouve son fondement dans l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Pour ce faire, une commission d’enquête s’impose, avec un impératif : présenter toutes les garanties d’indépendance et d’objectivité. Doit-on rappeler le douloureux souvenir de la commission d’enquête de l’Assemblée sur l’affaire Benalla ? Nul ne peut être à la fois juge et partie ! La représentation nationale a le devoir d’être impartiale pour que les Françaises et les Français ne soient pas déçus, une fois de plus, une fois de trop, alors qu’ils n’ont jamais été aussi inquiets quant à leur devenir. La défiance à l’égard des gouvernements successifs, mais aussi à notre égard, est telle que nous ne pouvons prendre le risque de créer une commission qui n’inspirerait pas confiance. Celle que nous nous apprêtons aujourd’hui à créer offre-t-elle les garanties attendues ? Permettez qu’en conscience, en responsabilité, nous nous posions collectivement la question. C’est pourquoi nous avons provoqué ce débat.La chronologie justifie notre crainte. Le 24 mars, la conférence des présidents décidait de créer une mission d’information consacrée à la crise du covid-19 et pouvant se transformer en commission d’enquête « le cas échéant » – c’est-à-dire au besoin, si nécessaire : les mots ont un sens. Le 10 avril, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine exerçait son droit de tirage en vue de la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements dans la gestion sanitaire de la crise du covid-19, droit accordé à chaque groupe d’opposition une fois par session parlementaire.Bizarrement, il faut attendre deux semaines la réponse de la garde des sceaux n’indiquant pas d’opposition à la demande de création de cette commission d’enquête, qui est alors soumise à la commission des affaires sociales. Toujours aussi bizarrement, le temps suspend de nouveau son vol, durant plus d’un mois : le 27 mai seulement, notre proposition est inscrite à l’ordre du jour de la commission. Mais la veille, par une curieuse alchimie d’arrière-boutique parlementaire, les tenanciers républicains et marcheurs (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR) décident précipitamment de doter la mission d’information des pouvoirs d’une commission d’enquête, alors qu’elle était censée se consacrer au contrôle de l’état d’urgence en vigueur jusqu’au 10 juillet.En effet, si la commission des affaires sociales avait validé les conditions de recevabilité juridique de notre commission d’enquête, elle aurait empêché la création d’une commission pilotée par La République en marche et par Les Républicains ; et si elle les avait invalidées, la commission d’enquête dont il est question aujourd’hui n’aurait pas pu voir le jour non plus.Vous conviendrez que ce blocage organisé de l’instruction de notre droit de tirage et cette accélération brutale du calendrier ont toutes les apparences d’une manœuvre grossière visant à ne pas bousculer l’ordre établi. Pourquoi avoir déployé tant d’ingéniosité pour nous empêcher d’exercer notre droit de tirage, droit fondamental de l’opposition ? M. André Chassaigne (GDR). Pourquoi avoir empêché, par cette lamentable carabistouille, que l’une des rênes d’une telle commission d’enquête soit tenue par notre groupe ? Que suinte-t-il de tout cela, quel deal, quelle coalition de circonstance entre la majorité actuelle et un groupe qui porte une lourde responsabilité du fait de sa politique de santé entre 2002 et 2012 ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. André Chassaigne (GDR). En refusant de voter pour la création d’une commission d’enquête dirigée par la majorité et par Les Républicains, vous n’enterreriez pas toute commission d’enquête. Bien au contraire, vous garantiriez la création, dès demain, d’une commission d’enquête intégrant les deux nouveaux groupes parlementaires et copilotée par un groupe qui ne sera pas à la fois juge et partie ; une commission dont l’impartialité des investigations sera garantie, comme l’exigent légitimement nos concitoyens.Je laisse à présent la parole… M. André Chassaigne (GDR). Habillez toujours : comme dans le conte d’Andersen, le roi est nu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Ciotti, vice-président de la mission d’information. M. Éric Ciotti (LR). Nous sommes réunis afin de débattre de la transformation en commission d’enquête de notre mission d’information sur l’impact et la gestion de la crise du covid-19. C’est là le principal, c’est là l’essentiel. Nous voulons une commission d’enquête, mon cher collègue. Tous les groupes l’ont voulue ; le nôtre, par l’intermédiaire de son président Damien Abad, a été le premier à la solliciter. M. Éric Ciotti (LR). La conférence des présidents était convenue à l’unanimité que la mission d’information se transformerait en commission d’enquête. M. Éric Ciotti (LR). Nous en sommes là ce soir. Cette commission d’enquête nous paraît, au contraire, parfaitement légitime. Nous devons sa création aux victimes, à tous ceux qui sont montés en première ligne dans le combat contre la pandémie,… M. Éric Ciotti (LR). …en particulier aux soignants, qui ont été admirables. Nous la devons à nos concitoyens, presque tous exemplaires s’agissant du respect des règles et des consignes sanitaires. M. Éric Ciotti (LR). Permettez-moi, en cet instant où nous nous apprêtons sans doute à créer cette commission d’enquête, d’avoir une pensée pour les 29 000 familles frappées ces dernières semaines par la perte d’un parent, d’un enfant. Permettez-moi également de saluer le courage et l’abnégation de tous ceux qui ont œuvré auprès de nos compatriotes pendant cette crise : ils sont restés debout, leur engagement a été sans faille. Je le répète, cette mission d’information créée par la conférence des présidents du 17 mars avait vocation à se transformer en mission d’enquête. M. Éric Ciotti (LR). En tant que vice-président de cette mission d’information, je constate, comme vous, que trop souvent nos questions, pourtant légitimes, sont restées sans réponse. Je regrette certains louvoiements. Je déplore la langue de bois dont ont souvent usé les ministres et la plupart des hauts fonctionnaires auditionnés. M. Éric Ciotti (LR). Pour toutes ces raisons, nous avons besoin, aujourd’hui, de passer à l’étape de la commission d’enquête qui, naturellement, rassemblera tous les membres de cette assemblée… M. Éric Ciotti (LR). …et qui veillera à ce que les droits de l’opposition soient scrupuleusement respectés. M. Éric Ciotti (LR). Je crois pouvoir en être un exemple et un garant, mon cher collègue. M. Éric Ciotti (LR). Dès le départ, par la voix du président Damien Abad, le groupe Les Républicains a souhaité qu’une telle commission d’enquête voie le jour, avec un objectif simple : élargir le champ des travaux de la mission d’information. Elle visera, notamment, à identifier les fautes, les failles, les défaillances, les dysfonctionnements, qui furent majeurs et nombreux, non pas pour dresser un procès en responsabilité mais pour formuler des recommandations de nature à éviter que notre pays, s’il se retrouvait confronté, par malheur, à une nouvelle pandémie, ne se retrouve aussi dépourvu qu’il l’a été. M. Éric Ciotti (LR). Nous formulerons toutes les recommandations indispensables pour prévenir les failles et les fautes. Nous devrons, notamment, évoquer le problème de la gestion des stocks de masques, qui nous a fait passer de 1 700 millions de masques lorsque Nicolas Sarkozy a quitté l’Élysée à 100 millions à peine, soit l’équivalent de deux semaines d’utilisation, en janvier 2020. M. Éric Ciotti (LR). Nous ferons l’examen de la politique de tests mais aussi celle, en toute objectivité, de la prise en charge des résidents des EHPAD qui, dans bien des cas, ont été abandonnés. M. Éric Ciotti (LR). Nous nous pencherons sur la question des frontières, de la tenue des événements culturels et sportifs. Nous évoquerons la liberté de la prescription médicale, qui a été, pour la première fois, remise en cause.Une fois ces défaillances identifiées, nous aurons le devoir, en tant que responsables politiques, de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’une telle situation ne se reproduise plus.Grâce à la création de cette commission d’enquête, l’Assemblée nationale assure la permanence de ses missions constitutionnelles, indispensables au contrôle démocratique. M. Éric Ciotti (LR). L’ampleur de la crise nous oblige. Les Français attendent des réponses et méritent la vérité. Cette commission d’enquête nous donnera les moyens de les satisfaire. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter pour sa création. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix la demande de la mission d’information de la conférence des présidents sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de coronavirus d’être dotée des prérogatives d’une commission d’enquête. ( La demande de la mission d’information d’être dotée des prérogatives d’une commission d’enquête est adoptée.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion de la proposition de loi permettant le don des congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19.La séance est levée. (La séance est levée à dix-huit heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra