Article 1er(suite)
M. Éric Woerth (LR). Les députés de La France insoumise évoquent constamment la souffrance au travail. Évidemment, le travail est difficile ; évidemment, certains travaux sont plus difficiles que d’autres. M. Éric Woerth (LR). Mais nous sommes en France ! Vous passez systématiquement sous silence les mesures globales de prévention et de rattrapage qui existent dans notre pays pour réduire la pénibilité – rémunération, jours de récupération… Peut-être ces mesures sont-elles insuffisantes, mais vous ne pouvez ni les nier, ni raisonner métier par métier.Quant aux professions libérales, il fallait leur laisser leur régime, monsieur le secrétaire d’État. M. Éric Woerth (LR). Il fallait maintenir un régime de base jusqu’à un certain plafond de sécurité sociale et, pour le reste, laisser vivre les régimes autonomes, précisément parce qu’ils sont autonomes. Jusqu’à présent, lorsqu’ils voulaient rejoindre un régime plus universel, ils le faisaient, avec une soulte le cas échéant. Cette approche était bien plus moderne et efficace. (M. Patrick Hetzel applaudit.) M. Bruno Millienne (MODEM). Je souscris aux remarques de M. Woerth concernant la difficulté de répondre à la multitude de sujets abordés par la myriade de sous-amendements. M. Bruno Millienne (MODEM). Je remercie M. Turquois et l’ensemble des rapporteurs qui se livreront à cet exercice tout au long de l’examen du texte, comme je remercie M. le secrétaire d’État, d’avoir la patience de répondre aussi exhaustivement que possible aux innombrables sous-amendements. Je note d’ailleurs que certains sont répétés presque systématiquement à tout bout de champ, notamment à propos du PIB. M. Bruno Millienne (MODEM). Monsieur Lachaud, est-il si difficile de comprendre que le montant alloué aux retraites représente un pourcentage du PIB, mais n’est pas un pourcentage du PIB ? L’allocation destinée aux retraites ne se définit pas en proportion du PIB ; elle évolue avec le temps. Depuis 1947, le PIB n’a cessé d’augmenter, hormis en 1993. Nous payons les retraites qui doivent l’être ; or, comme le PIB croît plus vite que le montant destiné aux retraites, la part représentée par les retraites dans le PIB baisse mécaniquement. J’espère que vous l’aurez enfin compris, mais j’en doute. Vous avez un problème avec les mathématiques, mais qu’importe, je vous répondrai autant de fois qu’il le faudra ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Mes chers collègues, après avoir déposé 40 000 amendements, vous déposez autant de sous-amendements. Si chacun donne lieu à deux minutes d’exposé, cela mobilisera le Parlement pendant vingt ans, matin, midi et soir ! (M. Jean-René Cazeneuve poursuit sous les applaudissements des députés du groupe LaREM.) Qui ne respecte pas le Parlement ? Qui ne respecte pas les parlementaires ? Qui ne respecte pas l’opposition ? Qui veut paralyser nos institutions ? Vous, puisque nous ne pouvons répondre qu’aux amendements, et non aux sous-amendements ! M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Lorsque vous prenez la parole pour soutenir un sous-amendement, vous ne parlez jamais de l’amendement correspondant ! Vous ne parlez pas de l’article ! C’est bien vous qui créez un climat de chaos ! M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Vous entendez nous faire croire que le texte n’est pas clair. Mais c’est vous qui créez de la confusion avec vos amendements et vos sous-amendements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Si vous le permettez, monsieur le président, et si j’en ai le temps, je dirai quelques mots de l’article. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je peine à comprendre vos arguments, mes chers collègues. Quand les régimes autonomes sont déficitaires, vous en appelez à la solidarité nationale – et vous avez raison. En revanche, quand les régimes autonomes sont bénéficiaires, vous estimez qu’ils doivent rester autonomes. Ce n’est pas notre conception de la solidarité ! La solidarité n’est pas à sens unique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous devons aussi tenir compte des évolutions démographiques et des transformations des métiers : les régimes qui sont bénéficiaires aujourd’hui ne le seront peut-être pas demain ! (Mêmes mouvements.) M. le président (MODEM). Merci, monsieur Cazeneuve.La parole est à M. Hervé Saulignac. M. Hervé Saulignac (SOC). Cet après-midi, en entrant dans l’hémicycle pour défendre la cause des orthophonistes, je ne m’attendais pas à m’y trouver encore deux heures plus tard. M. Bruno Millienne (MODEM). Vous n’étiez pas au courant ? Arrêtez de mentir ! Quel cinéma ! M. Hervé Saulignac (SOC). C’était sans compter sur notre collègue Nicolas Turquois qui, je le dis très sincèrement, fut un excellent rapporteur dans le cadre de la commission spéciale, car il a tenu la barre. M. Hervé Saulignac (SOC). Je suis d’autant plus choqué par le dérapage et la provocation qu’il a commis tout à l’heure, mais je les mets volontiers sur le compte de la fatigue nerveuse ; c’est parfaitement compréhensible. M. Hervé Saulignac (SOC). Je lui demande amicalement de se garder, à l’avenir, de provocations de ce genre. Je m’étonne aussi que pour dénoncer ce qu’il considérait comme une obstruction, il ait assimilé les sous-amendements à l’amendement lui-même. Si vous pensez, monsieur le rapporteur, que défendre la cause des orthophonistes équivaut à faire de l’obstruction, vous faites injure aux inquiétudes et à la souffrance réelles et légitimes de ces professionnels ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) M. Hervé Saulignac (SOC). Je reconnais, monsieur le rapporteur et monsieur le secrétaire d’État, que vous avez tenté d’apporter une explication. Monsieur Turquois, vous avez indiqué à juste titre que la démographie de cette profession la conduirait à augmenter ses cotisations de retraite. Or vous les faites passer de 16 % en moyenne à 28 % ! Ce bond est bien supérieur à celui que la profession avait prévu, et il lui sera extrêmement difficile de le supporter.Quant à vous, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais que vous me confirmiez par écrit ce que vous avez dit à la fin de votre intervention, évoquant ces orthophonistes qui gagnent plus 80 000 euros – si vous en trouvez quelques centaines en France, faites-le moi savoir ! M. Hervé Saulignac (SOC). Je termine, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) En plus, vous avez indiqué que ceux-ci bénéficieraient d’un niveau de pension de 82 % supérieur à ce qu’ils touchent aujourd’hui ! Écrivez-le ! M. le président (MODEM). Je vous rassure, nos débats font l’objet d’un compte rendu écrit.La parole est à M. Sébastien Jumel, puis à M. Adrien Quatennens et à M. le rapporteur. Ensuite, nous passerons aux votes. M. Sébastien Jumel (GDR). Je confirme qu’en commission, le rapporteur Turquois a été respectueux. J’espère qu’il n’a pas reçu de consignes pour changer de posture en cours de route. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Sébastien Jumel (GDR). Je confirme aussi que si les amendements de fond que nous avions déposés ne s’étaient pas vu opposer l’irrecevabilité, nous n’aurions pas été contraints, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, de déposer ces sous-amendements pour vous obliger à parler du fond (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), sans même parler des amendements que vous avez cherché à mettre à la poubelle et que nous avons dû récupérer de force.J’en viens maintenant au fond, à savoir la question des marins pêcheurs. Vous avez tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, en réponse à l’intervention de notre excellent collègue Le Fur, fait une déclaration d’amour aux marins pêcheurs et aux marins d’une manière générale, en faisant l’impasse sur le fait que l’article 7 renvoie le règlement de cette question à des ordonnances et que l’âge pivot à vocation, selon votre texte, à s’appliquer aux marins alors même que ceux-ci, au regard de leurs conditions de travail, de leur accidentologie et de la pénibilité de leur profession, ne peuvent souffrir qu’on leur applique le mauvais régime que vous prévoyez. Vous avez évoqué un courrier adressé aux organisations syndicales : j’aimerais en avoir copie, monsieur le secrétaire d’État. J’espère que vous y proposez le maintien de la disposition, supprimée de facto dans votre projet, qui ouvre la possibilité aux marins de partir à 50 ans lorsqu’ils ont cotisé 25 ans, que ce courrier s’oppose à la mise en place de l’âge pivot pour eux, qu’il prévoit une bonification de points, à l’instar des militaires, qu’il exclut de l’assiette les cotisations forfaitaires sur la base des catégories, qu’il maintient le mode de calcul de la pension de réversion pour le régime de l’ENIM, l’Établissement national des invalides de la marine, soit 54 % pour le conjoint survivant, et qu’il maintient le système de majoration des pensions pour les enfants de marins – actuellement de 5 % pour deux enfants, de 10 % pour le troisième enfant et de 15 % pour le quatrième, prenant en compte la spécificité et les difficultés de leur profession. J’ai été rapporteur spécial pour la pêche, et j’insiste à ce titre sur un dernier point : le métier de marin pêcheur souffre d’un déficit d’attractivité majeur – il y a environ 200 000 pensionnés et 20 000 actifs. Or ce métier risque d’être bousculé par le Brexit et fragilisé par les problématiques de renouvellement de la flottille. Si à cela vous ajoutez une dégradation des conditions d’accès aux droits à la retraite, vous allez planter un coup de poignard mortel dans le dos de cette belle profession qui fait l’identité et la sève de nos ports, et aussi l’économie réelle de notre littoral.Monsieur le secrétaire d’État, j’attends donc avec impatience une copie de votre courrier et j’espère qu’il y est précisé ce qui ne l’est pas dans votre texte, car l’article 7 n’est qu’un chèque en blanc qui renvoie à des ordonnances, sans apporter aucune réponse aux différents points que je viens d’aborder. (M. Marc Le Fur applaudit.) M. Adrien Quatennens (FI). Monsieur le président, comme nos collègues de la majorité ont profité de leurs interventions pour aborder des questions de forme, je vais faire de même avant d’aborder le fond. On a connu dans cette auguste maison, en des temps où, comme beaucoup d’entre vous, je n’étais pas député, des heures d’obstruction, notamment lors de la privatisation de GDF, où plus de 130 000 amendements avaient été déposés. M. Adrien Quatennens (FI). Je veux bien qu’on parle maintenant d’obstruction et de montagnes d’amendements, mais nous en sommes tout de même très loin : nous ne faisons que la grève du zèle ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Adrien Quatennens (FI). Chers collègues, économisez vos nerfs. Je serai clair : le groupe La France insoumise n’a pas l’intention de coopérer avec vous. M. Bruno Millienne (MODEM). Donc vous ne voulez pas coopérer avec le peuple, que nous représentons nous aussi ! M. Adrien Quatennens (FI). Nous ne sommes pas là, contrairement à ce que vous dites à satiété, pour coconstruire avec vous un texte, mais pour représenter deux mots d’ordre majoritaires dans le pays selon les enquêtes d’opinion, à savoir le retrait ou le référendum, et vous rappeler que vous n’avez pas de mandat pour faire ce que vous faites, car votre projet de loi est en contradiction avec les engagements du Président de la République. (Mme Mathilde Panot applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Bruno Millienne (MODEM). Monsieur le président, ce n’est pas possible d’entendre ça sans réagir ! M. Adrien Quatennens (FI). Par ailleurs, je tiens à rappeler que le président Ferrand nous a donné raison en début de séance, estimant qu’il faudrait quelque 150 jours de travail pour terminer l’examen de tous les articles. Pour notre part, nous y sommes prêts : nous avons tout le temps. Pourquoi s’en tenir à trois semaines de débats ? Pour faire plaisir à qui ?J’en viens maintenant au fond, pour répondre notamment à la question centrale du PIB. (Mouvements divers.) En effet, monsieur le secrétaire d’État, vous posez deux conditions à votre texte : l’équilibre financier et l’absence d’augmentation de la part de la richesse nationale consacrée aux retraites. Vous instaurez donc un âge d’équilibre financier, qui va se décaler génération après génération puisque le niveau des pensions baissera tendanciellement. Nous, nous proposons un âge d’équilibre personnel : 60 ans. Il s’agit d’offrir aux gens la possibilité de partir à un âge décent, compte tenu de l’espérance de vie en bonne santé. M. Adrien Quatennens (FI). Et vous savez bien, monsieur le secrétaire d’État, que l’on peut financer cette mesure sans difficulté – nous avons déjà discuté ensemble d’autres sources de financement possibles. Ce ne sont pas vos options, mais c’est possible. (Mme Mathilde Panot applaudit.) M. Nicolas Turquois (MODEM). Quand on m’a confié la mission de rapporteur sur le titre Ier, j’ai eu l’ambition de bien comprendre quels étaient ses tenants et ses aboutissants pour pouvoir répondre en éclairant au mieux les questions qui allaient m’être posées, sachant qu’il y a des sujets très techniques et qu’il est évidemment impossible à chacun des 577 députés de les appréhender toutes. J’ai eu la chance d’avoir à mes côtés des administrateurs qui ont fait un travail excellent pour m’expliquer et que je puisse vous retranscrire ce qu’il en est. J’ai essayé de m’y impliquer au mieux dans la phase du travail en commission.Mais là, alors qu’il s’agit d’un amendement déposé par les membres du groupe Socialistes et apparentés et qui porte notamment sur le régime des orthophonistes, je dois donner un avis sur trente-sept sous-amendements qui vont des marins pêcheurs aux agriculteurs – qui ne sont pourtant pas des professions libérales –, en passant, après les éboueurs, par des questions sur le PIB. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Nicolas Turquois (MODEM). Il y a un moment donné où, je le redis, on ne grandit pas le rôle du Parlement en fonctionnant de cette façon. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Il faut structurer ses propos et argumenter. M. Saulignac a raison d’aborder dans son amendement la question des orthophonistes,… M. Nicolas Turquois (MODEM). …dont les appréhensions sont bien compréhensibles, mais on répond au final presque à tout, sauf aux orthophonistes… M. Nicolas Turquois (MODEM). …et c’est dommage. Je redis à M. Saulignac que le passage du taux de cotisation de 16 % – plutôt 17 % – à 28 % inscrit dans ce projet de loi se fera selon une évolution prévue par la Carpimko elle-même et avec un abattement de 30 % de l’assiette de la CSG, ce qui revient au final à comparer le taux de 21 % prévu dans le système actuel avec le taux de 21 % du nouveau système pour les orthophonistes dont la rémunération tourne autour d’une fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Pour ceux dont la rémunération est moindre – car beaucoup d’orthophonistes peuvent avoir des difficultés à gagner leur vie –, le gain sera encore meilleur parce que le système actuel de la Carpimko prévoit à la base une cotisation forfaitaire, proportionnellement plus importante par définition pour les bas revenus. Voilà l’explication de fond que je souhaitais apporter en réponse à cet amendement. Je crois qu’on ne gagne pas à aborder, par le biais de sous-amendements, l’ensemble des sujets soulevés par ce projet de réforme à l’occasion de chaque amendement déposé. Telle est l’attitude que je continuerai à adopter au cours de ces débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) (Les sous-amendements nos 41945 et 42226, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 23 Contre 98 (Le sous-amendement no 41946 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 25 Contre 96 (Le sous-amendement no 41947 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 27 Contre 100 (Le sous-amendement no 41948 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 42267 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 24 Contre 103 (Le sous-amendement no 41949 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 41951 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 41952 et 42228 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 4195 3 , 42245, 42247, 42249, 42251, 42261, 42262, 42263 et 42255, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 17 Contre 104 (Le sous-amendement no 42264 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 14 Contre 106 (Le sous-amendement no 42258 n’est pas adopté.) (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
(Les sous-amendements nos 41954, 41955, 42279, 42281, 42077, 42078, 42079, 42080, 42081, 42082, 42083 et 4 2 084, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. Marc Le Fur (LR). « Homme libre, toujours tu chériras la mer ! » (Sourires.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 32 Contre 96 (Le sous-amendement no 42129 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 42280 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 15 Contre 102 (Le sous-amendement no 42248 n’est pas adopté.) (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). Nous passons maintenant au vote à main levée sur l’amendement. (L’amendement no 23972 n’est pas adopté.)
Mme Monique Limon (LAREM). Je demande une suspension de séance, monsieur le président. Suspension et reprise de la séance
M. le président (MODEM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente.)
M. le président (MODEM). La séance est reprise.Je suis saisi d’un amendement no 23970 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement. M. Alain David (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, dont Mme Untermaier est la première signataire, vise à poser un principe général de non-régression applicable aux réformes des retraites.S’il est loisible au législateur de modifier le système de retraite existant – vous ne vous en privez pas –, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle. À l’occasion de telles réformes, il importe que le législateur ne compromette pas l’exercice de certaines professions.Or la réforme portée par le présent projet de loi mettra en difficulté de nombreux cabinets d’avocat, ce qui aura des conséquences négatives en matière d’accès à la justice. En effet, elle conduira au doublement des cotisations – de 14 à 28 % – pour la moitié de la profession, celle qui gagne le moins. Le montant minimal des pensions sera ramené à 1 000 euros net par mois, contre 1 416 euros actuellement.La réforme des retraites pour les avocats, c’est la fermeture de tous les petits cabinets qui ne pourront pas supporter l’augmentation des cotisations ; c’est un plan social pour plus de 20 000 avocats ; c’est la remise en cause de leur indépendance ; c’est un report des difficultés sur les justiciables les plus fragiles ; c’est enfin un véritable hold-up sur la caisse de retraite des avocats.Les deux tiers de nos concitoyens contestent votre réforme, les avocats sont en grève, les Français sont dans la rue. Retirez votre réforme ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.) M. le président (MODEM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement no 41823. M. Alain Bruneel (GDR). Alain David vient d’évoquer la situation des avocats. Je rappelle qu’ils ont jeté leurs robes ou les ont accrochées à des ponts, ont interrompu des cérémonies de vœux de personnalités politiques, ont organisé des concours d’éloquence, ont distribué des roses aux magistrats et greffiers à la Saint-Valentin. Pourtant, ils ne sont toujours pas entendus.Je vous invite, mes chers collègues, à regarder la vidéo réalisée par les avocats grévistes du barreau de Douai, disponible sur Twitter. En trois minutes chrono, ils résument les raisons de leur colère face à cette réforme ; ils vous expliquent que leur métier, qui est généralement une véritable passion, est sans cesse malmené.Autonome, le régime de retraite des avocats est financé exclusivement par leurs cotisations. Il est en outre solidaire, puisqu’il reverse chaque année près de 100 millions d’euros au régime général, au titre de la solidarité nationale.Le projet du Gouvernement prévoit un doublement des cotisations pour les avocats, ce qui sera insupportable pour de nombreux cabinets, qui devront mettre la clé sous la porte. Votre réforme n’a plus rien d’universel. Laissez les avocats tranquilles ! Laissez-les défendre les justiciables sereinement. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement no 42253. Mme Caroline Fiat (FI). Il vise à garantir qu’aucune réforme, ni celle-ci ni celles qui viendront, ne conduise à une régression des droits des assurés. Personne ne doit perdre de droits au moment de prendre sa retraite.Vous ne cessez d’affirmer qu’il n’y aura pas de perdants et qu’il y aura des gagnants, en particulier les femmes. Notre assemblée ne peut donc que voter ce sous-amendement, qui ne fait qu’inscrire formellement dans la loi que personne ne perdra par rapport à la situation actuelle. C’est un sous-amendement de bon sens : vous dites sans arrêt que tel sera le cas ; nous, nous l’écrivons. M. le président (MODEM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir le sous-amendement no 42259. M. Bastien Lachaud (FI). Il faut veiller à ce qu’aucune réforme, présente ou future, ne constitue une régression. Tel est le sens de ce sous-amendement.S’agissant des avocats, force est de constater que la réforme proposée entraînera une régression de leur statut. Aujourd’hui, un avocat qui touche 1 800 euros par mois cotise à hauteur de 300 euros et est appelé à percevoir une retraite de 1 400 euros. Dans votre système, il cotiserait à hauteur de 600 euros, soit le double, pour une pension de 1 000 euros, inférieure au niveau actuel.Depuis le début du mouvement social, les avocats contestent massivement le doublement du taux de cotisation. Mme Belloubet a d’ailleurs reconnu le problème, puisqu’elle a annoncé une compensation jusqu’en 2029. S’il y a besoin d’une compensation, c’est bien qu’il y a une régression !Dès lors, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, une question importante se pose : quel sera le système après 2029 ? La compensation prendra-t-elle fin à cette date, auquel cas la régression serait totale ? Ou bien les problèmes nés de votre réforme seront-ils résolus par miracle ?Les avocats en colère ont organisé une vente de leurs robes sur Le Bon Coin, peut-être l’avez-vous vu. L’inquiétude est grande au sein de la profession. Il faut de vraies réponses. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement no 42260. Mme Caroline Fiat (FI). Il va un peu plus loin que celui que j’ai défendu précédemment : il vise à s’assurer non pas que les réformes ne conduiront pas à une régression des droits des assurés, mais qu’elles conduiront à une amélioration de ces droits.La situation des avocats est assez inquiétante. Vous avez réussi à mettre tous les barreaux du pays en grève, fait assez impressionnant pour être souligné. Dès lors, plus aucun jugement ne peut être rendu.Vous ne voulez pas entendre raison, alors que la profession vous explique par a + b qu’elle sera perdante avec votre réforme, que vous serez responsables de la fermeture de centaines, voire de milliers de cabinets. Nous évoquons souvent les déserts médicaux ; en l’espèce, vous allez créer des déserts judiciaires, faute d’avocats.Pour aller dans le sens de ce que demandent les avocats, nous proposons de substituer, à l’alinéa 3 de l’article 1er, les mots « conduisent à une amélioration » aux mots « ne conduisent pas à une régression ». M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 41825. M. Pierre Dharréville (GDR). L’amendement vise à établir le principe de non-régression sociale au cœur de votre projet de réforme.L’article 1er, faut-il le rappeler, évoque un certain nombre de grands principes généraux. Vous auriez pu vous contenter de les indiquer dans l’exposé des motifs, mais vous avez voulu les inscrire dans la loi. Il est donc logique que nous débattions de ces principes généraux et de leurs implications, et que nous vérifiions, le cas échéant, s’ils sont suivis d’effet dans le texte. Certes, ce débat peut sembler parfois un peu débridé,… M. Pierre Dharréville (GDR). …mais il reflète la manière dont vous avez voulu rédiger le texte.J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer au sujet de la situation des avocats. Nous constatons qu’il y a un fort mouvement de leur part, le Conseil national des barreaux, qui représente les 70 000 avocats de notre pays, étant lui-même mobilisé. Les avocats contestent votre réforme et ses effets. Or ils n’ont toujours pas obtenu, selon moi, de réponse satisfaisante de votre part.Monsieur le secrétaire d’État, des discussions sont-elles en cours avec les avocats ? Si tel est le cas, avancent-elles ? Pouvez-vous nous apporter des éléments complémentaires concernant les mesures particulières que vous envisagez éventuellement de prendre pour rattraper les effets très négatifs et mal maîtrisés de votre dispositif, qui ne peut pas s’appliquer uniformément à toutes les situations ? Ma question est très claire. Nous souhaitons que les droits des avocats soient respectés.Si vous me permettez d’ajouter une phrase, monsieur le président,… M. Pierre Dharréville (GDR). …contrairement aux idées reçues, je l’ai souligné précédemment, un certain nombre d’avocats se trouvent dans une situation difficile. Et tout cela finit effectivement par peser sur la capacité de la justice à faire son travail au service de tout un chacun. M. le président (MODEM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir le sous-amendement no 42254. M. Bastien Lachaud (FI). Je poursuis la discussion sur la régression des droits des avocats.Mme Belloubet a annoncé que l’État compenserait l’augmentation de leur cotisation retraite par une baisse des autres cotisations sociales. Autrement dit, on va prendre dans les autres caisses pour financer le système de retraite, ce qui ne manquera pas de créer un trou. Tout cela est-il bien sérieux ? Les annonces de Mme Belloubet ont-elles fait l’objet d’une étude d’impact ? Ou bien a-t-elle réagi comme cela, sans que l’on ait une idée de la manière dont ces mesures seront financées ? Il serait pourtant intéressant pour nous de le savoir. De plus, où précisément l’engagement pris par Mme Belloubet est-il retranscrit dans le texte qui nous est soumis ?Par ailleurs, l’exécutif a affirmé nettement que les cotisations des avocats n’augmenteraient pas dans leur globalité, à l’échelle de la profession. En application du plafonnement à partir de trois fois le montant du PASS, les avocats et cabinets percevant de très hauts revenus verront leur cotisation baisser. Vous dites, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, qu’une solidarité est nécessaire entre les cabinets et avocats qui gagnent beaucoup et ceux qui gagnent peu. Nous aimerions donc savoir comment vous comptez organiser cette solidarité entre les perdants de la réforme – les avocats les plus modestes – et les gagnants – les grands cabinets qui réalisent les bénéfices les plus élevés. (Mme Caroline Fiat applaudit.) M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 41827. M. Sébastien Jumel (GDR). L’article 1er ressemble à un bulletin météorologique présenté par Alain Gillot-Pétré. M. Sébastien Jumel (GDR). Demain, il fera beau, peut-être, s’il ne pleut pas : voilà l’article 1er ! Aucune valeur normative, aucune garantie inscrite dans la loi : des promesses qui n’engagent que ceux qui les croient. Voilà pourquoi nous soutenons et sous-amendons tout amendement visant à offrir un minimum de garanties. La première à offrir est l’assurance que la réforme n’aboutira pas à une dégradation du montant des pensions.Ensuite, les avocats n’ont pas la réputation d’être incapables de lire la loi. J’ai entendu sur certains bancs de la majorité que le sujet était peut-être trop complexe pour les Français, voire que l’opposition était sans doute trop conne pour comprendre la subtilité du texte. M. Sébastien Jumel (GDR). Les avocats ne peuvent être soupçonnés d’un tel manque d’intelligence ou de discernement. Le barreau de Dieppe par exemple, auquel je suis profondément attaché, est presque unanimement, pour ne pas dire unanimement, opposé à votre projet de réforme ; or, il se caractérise par sa grande pluralité politique – on y trouve des soutiens de M. Jacob –, qui reflète celle de notre hémicycle.Je veux vous poser une dernière question : comment peut-on demeurer droit dans ses bottes tout en restant enfermé dans ses certitudes, quand tout le monde est contre soi ? M. Sébastien Jumel (GDR). Comment peut-on laisser avancer le rouleau compresseur comme si de rien n’était, alors qu’on a le MEDEF, l’ensemble des organisations syndicales et l’ensemble des professions touchées par le projet en opposition ?Comment peut-on dérouler le tapis rouge à la finance alors que cinq groupes de l’opposition, représentant une large pluralité politique, expriment leur hostilité ? M. Sébastien Jumel (GDR). Répondre à cette question vous permettrait de sortir par le haut de la situation inextricable dans laquelle vous vous trouvez. M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 41829. M. Pierre Dharréville (GDR). Je voudrais ajouter un mot sur le sujet que j’évoquais tout à l’heure. Les avocats, notamment ceux des petits cabinets, dont les revenus sont parfois faibles, avertissent que l’application de votre réforme provoquerait la disparition de certains cabinets et amoindrirait donc leur capacité à défendre celles et ceux qui en ont besoin, en particulier ceux qui ont le moins de moyens.Nous devons garantir l’accès à la justice pour tous, et ils sont nécessaires pour y parvenir. Leur préoccupation est certes personnelle, ils s’inquiètent pour leurs fonctions et leur avenir, mais elle concerne également les valeurs qu’ils représentent et le travail qu’ils accomplissent, qui est profondément utile à la société et au bon fonctionnement de la justice.Il faut tenir compte de cette réalité et j’estime que la lettre qui leur a été adressée pour leur taper sur les doigts et leur demander de reprendre le travail n’apportera aucune réponse aux questions qu’ils se posent. Comme Sébastien Jumel le disait à l’instant, ils ont lu la loi dans le détail et parfaitement compris vos propositions.Aujourd’hui encore, de grandes manifestations se sont déroulées dans tout le pays pour s’opposer à la réforme. Or, jusqu’à présent, je ne vous ai pas entendu prêter le moindre intérêt aux objections qu’elles expriment, ni apporter la moindre réponse aux questions posées. Cela soulève un problème grave : vous ne pouvez vous contenter d’affirmer que les opposants n’ont pas bien compris et que vous leur enverrez des éléments de langage. Le marketing ne suffira pas, ce n’est pas un problème de communication : depuis des mois, vous ne parvenez pas à convaincre les avocats – il faut vous rendre à l’évidence et discuter sérieusement avec eux. M. le président (MODEM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement no 42256. M. François Ruffin (FI). Je me trouvais tout à l’heure à la manifestation, où défilaient les avocats et le Syndicat des avocats de France, en compagnie des danseurs de l’Opéra et de tous les autres syndicats. Je vous renouvelle donc ma proposition de sortie. Éric Poulliat, du groupe La République en marche, le disait lui-même : c’est le Gouvernement qui a choisi de faire examiner le texte juste avant les élections municipales. Quelle urgence y avait-il ? Sur une réforme aussi essentielle, il faut se donner le temps.Voici donc ce que je propose au Gouvernement : suspendez les débats jusqu’aux élections, publiez une étude d’impact que le Conseil d’État ne jugera pas insuffisante, à cause de projections financières lacunaires, et d’un flou concernant l’âge de départ à la retraite, le taux d’emploi des seniors et le montant des dépenses d’assurance chômage.Renoncez à la procédure accélérée. Je suis convaincu que, sur des fondements ainsi assainis, un débat à la hauteur de l’enjeu s’engagera, sur les bancs de la majorité comme des oppositions. M. François Ruffin (FI). Les retraites méritent mieux que ce travail bâclé – que ce soit durant les négociations, devant le Conseil d’État, ou à l’Assemblée. Comme le Conseil d’État le souligne, la situation est d’autant plus regrettable qu’il s’agit d’une réforme inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir une des composantes majeures du contrat social. M. François Ruffin (FI). …en faisant participer les partenaires sociaux et les parlementaires, quelles que soient les opinions qu’ils professent sur la réforme, sans la pression d’un compte à rebours, qui agit comme un pistolet sur la tempe. Acceptez cette voie de sortie ! M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 41833. M. Sébastien Jumel (GDR). Le calendrier de la conférence de financement prévoit qu’elle finira début avril. Les discussions sur la pénibilité renvoient à des accords de branches, rendant difficile sa définition. Il faudra apparemment encore beaucoup de travail pour nous fournir quelque assurance qu’elle sera prise en considération. Les projections financières sont pour le moins lacunaires, le Conseil d’État l’a dit ; l’étude d’impact en témoigne.Vous êtes enlisés, pour ne pas dire embourbés, pour ne pas dire enkystés, dans un débat parlementaire qui ne progresse pas. Pendant ce temps, le mouvement social prospère,… M. Sébastien Jumel (GDR). …le mécontentement gronde et vous ne savez pas comment sortir de cette situation. Faites une pause ! Suspendez ! Laissez les discussions se poursuivre, reprenez langue avec l’ensemble des groupes parlementaires, tentez de renouer le dialogue avec les organisations syndicales que vous avez humiliées à chaque étape de la non-concertation. Après ce moment démocratique que constituent les élections municipales, nous ferons le point. M. Sébastien Jumel (GDR). En prime, je pronostique que vous allez prendre une claque sans précédent, monumentale, à Paris comme ailleurs. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe LaREM.) M. Sébastien Jumel (GDR). Cela devrait être de nature à vous faire réfléchir et à réorienter votre politique.En effet, vous avez débuté en affirmant que vous aviez une jambe gauche et une jambe droite : vous avez désormais deux jambes droites et vous vous faites des croche-pieds chaque jour plus nombreux. Acceptez la proposition raisonnable de mon collègue Ruffin pour vous en sortir par le haut – voire vous en sortir tout court. M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 41835. M. Pierre Dharréville (GDR). Comme ils partagent une même philosophie, je défendrai également les sous-amendements nos 41837 et 41840.Je le répète : il n’est pas anodin que l’ensemble des professions, malgré leur diversité, soient mobilisées contre ce projet – y compris les avocats, auxquels vous n’avez toujours pas apporté de réponse convaincante. Je crois que vous avec effectivement besoin de renouer avec le pays, et que vous en êtes très loin.Le choix de faire le gros dos en attendant que ça passe est de mauvaise politique : il ne permet pas à vos idées et à votre projet de faire des progrès dans l’opinion ; de plus, il engendre une défiance et provoque des fractures qui mettent en péril votre avenir, mais également celui de la République. Je le répète depuis plusieurs semaines : vous devriez entendre raison et retirer ce projet, d’ailleurs inachevé, pour les avocats comme pour les autres. M. le président (MODEM). Les sous-amendements nos 41837 de M. Sébastien Jumel et 41840 de M. Pierre Dharréville sont donc défendus.La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir le sous-amendement no 42257. M. Adrien Quatennens (FI). On observe en effet que la mobilisation des avocats demeure forte : ils étaient encore nombreux tout à l’heure dans les cortèges de la manifestation, et n’ont pas l’intention de s’arrêter. Ce ne sont pas des nantis : ils sont chargés de défendre les gens ; lorsqu’ils vont jusqu’à déposer leur robe – vous savez combien elle leur est chère – aux pieds de leur ministre de tutelle, ils lancent au Gouvernement un message de désespoir.On ne comprend pas, en effet, pourquoi il faut absolument que ce débat aille vite. Que vous vouliez une réforme des retraites, admettons – même si, je le répéterai autant de fois que nécessaire, celle-ci est en contradiction avec le programme grâce auquel vous avez gagné les élections –, mais pourquoi avant les élections municipales ? Quel est l’objectif ? À qui voulez-vous faire plaisir ? M. Adrien Quatennens (FI). Tout à l’heure, le président Ferrand a dit qu’il nous faudrait 150 jours pour terminer l’examen du texte. Prenons-les ! Nous voyons bien que vous essayez de créer, à l’aide d’interruptions indignées à répétition, un climat favorable à l’usage de ce LBD parlementaire qu’est l’article 49, alinéa 3. C’est inacceptable.Prenons le temps de conduire ce débat, d’autant qu’il existe effectivement des portes de sortie : suspendre les débats ou faire appel au référendum, pour offrir l’occasion d’une campagne électorale éclairée, dans laquelle chacun défendrait ses arguments ; vous seriez alors en mesure de vérifier si, oui ou non, le peuple français approuve cette réforme des retraites – je répète que votre programme annonçait l’inverse de ce que vous faites. C’est valable pour les avocats comme pour toutes les professions encore mobilisées. Nous avons atteint un point de blocage, et vous aggravez la situation en déclarant l’urgence. Répondez au moins à cette question : pourquoi avant les municipales ? Nous n’avons toujours pas compris ! M. le président (MODEM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement no 41843. M. Alain Bruneel (GDR). Je défendrai en même temps le no 41846.Il y a quelques heures, le président Ferrand a expliqué qu’il nous faudrait 150 jours pour examiner tous les amendements. Nous sommes d’accord avec l’idée de prendre le temps nécessaire pour discuter du système universel de retraite : vous balayez un système qui existe depuis plus de soixante-dix ans en disant qu’il ne convient pas, qu’il faut de la solidarité ; or, selon nous, la solidarité ne passe pas par votre réforme. M. Alain Bruneel (GDR). Il y a un débat de société, un véritable débat de rapport de classes, je le répète ; depuis que nous discutons en séance, nous nous sommes efforcés d’apporter des exemples de pénibilité issus de nombreux métiers – les infirmiers, les aides-soignants, les éboueurs, les salariés de chez Renault –, et nous évoquons maintenant le cas des avocats.J’avoue ne pas comprendre : il existe déjà cinq dérogations à votre système universel – tant mieux pour ceux qui sont concernés. Vous êtes confrontés au sujet de la caisse des avocats. Elle est excédentaire, qui plus est solidaire avec le régime général, auquel elle reverse 100 millions chaque année.Pourquoi voulez-vous supprimer cette caisse qui assure une solidarité entre les avocats et qui les autorise à exprimer complètement leurs opinions, en leur disant : c’est terminé, vous basculez dans le régime universel ? Je ne comprends pas cette manière brutale de répondre aux questions – en fait, vous n’y répondez même pas. Laissez-les faire ! Ce sont des avocats, ils savent quand même de quoi ils parlent ! Ils ont étudié le texte de A jusqu’à Z ! S’ils disent qu’ils ne sont pas d’accord, vous pouvez estimer que leur désaccord est fondé. M. le président (MODEM). Le sous-amendement no 41846 de M. Sébastien Jumel est défendu.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir le sous-amendement no 42273. M. Bastien Lachaud (FI). Nous nous interrogeons sur les conséquences de la réforme pour les avocats. Le Conseil national des barreaux a soumis à l’examen d’un célèbre cabinet d’études le cas d’un avocat débutant sa carrière à 23 000 euros annuels, avec une rémunération en augmentation de 1,3 % par an.Dans ce cas type, le montant de la pension versée au titre du régime universel subirait une baisse de 14 % par rapport au montant versé dans le régime actuel. En d’autres termes, cet avocat percevrait 1 633 euros par mois après la réforme contre 1 892 aujourd’hui.Vos services, monsieur le secrétaire d’État, nous expliquent que ce manque à gagner serait compensé par le futur minimum de retraite, qui permettrait d’élever cette somme à 1 899 euros, soit le niveau du montant actuel, afin que ledit avocat ne soit pas perdant.C’est sans compter le fait que celui-ci aura cotisé sur la base de 28 % au lieu de 14 %. Autant dire qu’il aura cotisé deux fois plus qu’aux termes du système actuel pour toucher au mieux la même pension.Votre cabinet s’est-il trompé, monsieur le secrétaire d’État ? Pouvez-vous nous rassurer sur ce cas type ? Ou le système de retraite que vous voulez mettre en place intègre-t-il trop de variables pour que vous puissiez garantir le niveau de pension des avocats ? M. le président (MODEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement no 42042. Mme Caroline Fiat (FI). Certaine que vous êtes désormais convaincus de la nécessité de voter l’amendement, et afin de gagner du temps, comme vous le réclamez, je propose de compléter le dernier alinéa de l’amendement par les mots « , les personnels de la Comédie française et de l’Opéra de Paris, les égoutiers, les marins et le régime des ports autonomes de Bordeaux et de Strasbourg ».Nous vous avons déjà prouvé que ces professions méritent de garder leur régime actuel, mais, si vous préférez que je développe ce point, je le ferai bien volontiers. M. le président (MODEM). Sur l’amendement no 23970, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur les sous-amendements nos 42259, 41835, 41837 et 42042, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ? M. Nicolas Turquois (MODEM). M. Ruffin a quitté l’hémicycle.Monsieur Jumel, au lieu de parler des élections municipales et de discuter politique, travaillons plutôt sur le fond du sujet !Madame Fiat, à la différence de celui de Strasbourg, le port autonome de Bordeaux ne possède plus de régime de retraite spécifique. En outre, je vous rappelle que l’amendement porte sur les avocats. Je conviens que ceux-ci s’interrogent légitimement sur l’avenir de leur système de retraite, et que, notre réforme visant à intégrer tous nos concitoyens dans un système universel, la discussion doit aborder les problèmes spécifiques à chaque profession. Mais, sachant que l’on compte aujourd’hui 67 000 avocats en France, je comprends mal que vous annonciez la fermeture de centaines de milliers de cabinets ! (M. Bruno Millienne et M. Erwan Balanant applaudissent.) Mme Caroline Fiat (FI). J’ai dit que des centaines, voire des milliers de cabinets pourraient fermer ! M. Nicolas Turquois (MODEM). Depuis dix ans, le nombre d’avocats a fortement augmenté et la rentabilité de leur activité pose parfois problème. Si les ténors du barreau gagnent bien leur vie, beaucoup d’avocats ont du mal à boucler leur fin de mois. L’aide juridictionnelle, qui fait l’objet d’une discussion avec la garde des sceaux, est probablement à revoir, mais ne mélangeons pas le débat sur les retraites et d’autres interrogations, très légitimes, inhérentes à cette profession.Monsieur Lachaud, vous avez évoqué la situation d’un avocat qui percevrait 23 000 euros par an. J’ai travaillé sur un cas presque similaire : un avocat touchant 20 000 euros par an, soit un demi PASS, verse aujourd’hui 16,8 % de cotisation, et un avocat percevant un PASS, 13 % de cotisation. Si le taux de cotisation s’élevait demain à 28 %, le premier enregistrerait une augmentation de onze points, le second, de quinze points. M. Nicolas Turquois (MODEM). Ce serait effectivement insupportable, mais il faut intégrer dans ce calcul l’abattement de 30 % sur l’assiette de cotisation et sur la CSG, qui diminue de sept points… M. Christian Hutin (SOC). Les avocats ne sont pas d’accord ! Ils préfèrent payer leurs impôts ! M. Nicolas Turquois (MODEM). Il faut considérer l’équilibre de l’ensemble. Laissez-moi finir, monsieur Hutin ! Ceux qui perçoivent un demi PASS enregistreront donc une baisse de cotisations de sept points.Dans le cas cité par M. Lachaud, la réforme se traduira par une augmentation de cotisations de quatre points sur vingt ans, soit 200 euros par an. Il faut remettre les choses à leur niveau et les considérer dans le temps. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Julien Aubert (LR). Mais 4 % de 20 000 euros, cela ne fait pas 200 euros par an ! M. Nicolas Turquois (MODEM). C’est parce que nous avons conscience des changements à apporter qu’il faut se donner le temps de la transition. À l’importance de la transformation correspond celle de la transition. Un délai de vingt ans nous semble suffisant pour lisser les choses afin de les rendre le plus indolores possible, tout en gardant en tête qu’une cotisation plus importante ouvrira aussi des droits plus importants. Avis défavorable sur l’amendement et les sous-amendements. M. Laurent Pietraszewski. Le sujet a déjà été évoqué plusieurs fois dans cet hémicycle depuis lundi, comme il l’avait été en commission. M. Laurent Pietraszewski. Nous l’avons aussi abordé lors de la séance de questions au Gouvernement. Le débat concerne les avocats, mais aussi les professions libérales, les indépendants, que chacun connaît plus ou moins bien en fonction de son histoire. Leur situation, en termes de protection vieillesse, est moins favorable qu’on ne le pense souvent. M. Laurent Pietraszewski. Examinons quelques exemples. Si l’on considère le revenu médian, le nouveau système induira une baisse de cotisations des agents généraux pour un revenu de 80 000 ou 120 000 euros par an et une augmentation des prestations vieillesse de 9 % à 13 %. Les notaires ne devraient subir aucune augmentation de cotisations, tandis que leurs prestations vieillesse augmenteront de 30 % à 40 %. Les sages-femmes verront leurs cotisations augmenter de 0 % à 1 %, et leurs prestations vieillesse de 39 % à 50 %. Je ne détaillerai pas le cas de toutes les professions libérales, mais vous l’avez compris : pour ces professions, l’augmentation des charges sera minime, sinon nulle.Le rapporteur en a très bien expliqué la raison. L’assiette de la CSG payée par ces professions n’est pas comparable à celle qui s’applique aux salariés. En les ramenant toutes deux au même niveau – et ce n’est que justice –, on absorbe la quasi-totalité de l’augmentation des cotisations vieillesse. Le texte est très clair sur ce point. Je vous renvoie à nos débats en commission sur l’article 21.Le rapporteur l’a expliqué : les seuls avocats qui devront assumer un reliquat de charges après le changement d’assiette de la CSG sont les plus modestes : ceux dont le revenu est de 30 000 euros. Ce reliquat sur les charges globales est de 5 %, à lisser sur vingt ans, ce qui représente quelques dizaines d’euros par mois et quelques centaines d’euros par an.Nous poursuivons un échange avec la profession, qui se pose à ce sujet des questions – moins dramatiques toutefois que ne le prétend Mme Fiat. Il est normal que les avocats, surtout les plus jeunes, s’interrogent sur la viabilité de leur cabinet. C’est pourquoi nous continuons à discuter avec leurs représentants.Ceux-ci s’inquiétaient également sur leurs réserves. Nous les avons rassurés. M. David Habib (SOC). Il n’y a que vous pour le croire ! Partout, les avocats expriment leur crainte. M. Laurent Pietraszewski. Sur l’utilisation de ces réserves, nous leur laissons le choix : il revient à ceux qui les ont constituées de fixer leur utilisation. En revanche, nous devons continuer à réfléchir avec la profession au moyen de lisser l’augmentation de charges qui s’appliquera aux avocats aux revenus modestes. Plusieurs intervenants ont suggéré qu’une péréquation pourrait être instaurée entre les gros cabinets, capables de supporter une hausse éventuelle des charges, et les plus petits. Mais je rappelle que l’augmentation ne correspond qu’à quelques dizaines d’euros par mois. Nous sommes donc relativement sereins. M. David Habib (SOC). Par dogmatisme ! Quand ils ont une idée en tête, ils foncent dans le mur et ils klaxonnent ! M. Laurent Pietraszewski. Je terminerai par un point qu’ont relevé les représentants des avocats quand nous les avons consultés.J’entends qu’il faut trouver une solution pour augmenter les charges de 5 % sur vingt ans, mais n’oublions pas de mettre dans la balance l’augmentation significative des pensions. Celles-ci augmenteront de 13 % pour un revenu annuel de 32 000 euros, de 24 % pour un revenu de 40 000 et de 11 % pour un revenu de 80 000.Disons par conséquent les choses tranquillement. Même si les charges subissent une hausse de 5 %, une augmentation de 13 % des prestations est significative. Continuons de travailler avec les représentants des avocats. Nous trouverons avec eux une solution adaptée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Marie-Christine Dalloz (LR). L’augmentation de cotisations dont a parlé M. le rapporteur est-elle de 4 % ou de quatre points, ce qui n’est pas la même chose ? D’autre part, comment aboutit-on au montant de 200 euros qu’il a cité ? Compte tenu de l’évolution de leur carrière, les avocats verront nécessairement leur contribution augmenter.Le régime d’assurance vieillesse des avocats, actuellement régi par l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, est un régime spécifique. Ce matin, M. Woerth a rappelé que les avocats partaient généralement à la retraite à 65 ans, soit en moyenne deux ans plus tard que les membres des autres professions.Les avocats ne sont pas de simples prestataires de services. Auxiliaires du service public de la justice, ils constituent l’unique vecteur d’accès au juge pour les citoyens. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Les avocats sont un rouage fondamental de l’État de droit. Il convient de préserver l’accès à cette profession. Le surcoût causé par votre système universel serait de nature à entraver l’accès à leur service, et menace l’indépendance des avocats.De plus, le changement que vous proposez ne concerne pas les risques d’invalidité et de décès, pour lesquels même les générations nées après 1975 continueront à être couvertes par le régime actuel ; il concerne uniquement les retraites.Les projections financières que vous donnez ne sont pas suffisamment éclairantes.Enfin, il n’est pas juste de ponctionner les 2 milliards d’euros d’excédents de la Caisse nationale des barreaux français pour faire financer la transition aux avocats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Hutin applaudit également.) M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Élargissons le débat sur les cotisations à l’ensemble des professions libérales et indépendantes. Je connais bien ces professions, qui ont beaucoup évolué : elles peuvent être soumises au régime des bénéfices non commerciaux – BNC – ou s’organiser en sociétés d’exercice libéral, soumises à l’impôt sur les sociétés. De multiples règles, assez complexes, permettent de faire évoluer leurs statuts.Il est intéressant que le texte prévoie une application pour partie progressive de la réforme, ce qui permettra d’avoir davantage de recul et de s’adapter aux circonstances.La profession d’avocats a en outre besoin de retrouver son domaine d’activité, qui a été entamé, avec de sérieuses conséquences pour le chiffre d’affaires. Il faut s’intéresser à cette profession qui joue un rôle majeur dans notre société, et la protéger. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Il ne faut pas s’arrêter au problème des retraites ; bien d’autres sont plus importants. Le domaine de compétence des avocats, notamment, doit être préservé. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Parlons des statuts. De nombreuses professions libérales ont mal cotisé, faute de statuts adéquats. Ce texte va assurer une certaine sécurité. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Il instaure un compte, avec des points, donnant aux membres des professions libérales une certaine visibilité. Quand on discute avec eux, on s’aperçoit qu’ils ne comprennent pas forcément tous les enjeux et les bénéfices, pourtant fondamentaux, associés à ce système de points acquis au cours de la vie professionnelle, et à ce système par répartition. Nous instaurons un nouvel outil ; il ne faut pas s’en méfier et je suis certain qu’il peut fonctionner.Enfin, nos débats, qui servent aussi à indiquer l’intention du législateur, ont une valeur juridique. Il me semble donc important de répéter que nous ne toucherons pas aux réserves de la Caisse nationale des barreaux français. D’autres mouvements ont moins de scrupules, si l’on en croit leurs programmes.Il s’agit en vérité d’une bonne réforme, qui va dans le bon sens et sera très utile à la profession d’avocat. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Pour reprendre les mots du président du tribunal judiciaire de Paris lors de l’audience solennelle de rentrée, « la justice sans les juges, c’est la barbarie ; la justice sans les avocats, c’est la tyrannie ». Nous sommes tous d’accords dans cet hémicycle pour considérer que les avocats sont indispensables à l’œuvre de justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Et je pense que nous serons d’accord encore longtemps. Grâce à ce débat, chacun a rencontré le bâtonnier de sa circonscription. Ils ont été élus à la tête d’ordres qui peuvent compter dix, vingt, ou deux mille avocats. Nous avons tous conscience des difficultés que rencontre cette profession, du faible chiffre d’affaires de certains cabinets, et de ses inquiétudes.Pour cette raison, nous rencontrons les avocats, discutons avec eux, essayons de les convaincre – nous ne désespérons pas d’y parvenir. Je sais que le Gouvernement, que la garde des sceaux – elle ne cesse de les rencontrer –,… Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). …le secrétaire d’État chargé des retraites, le Premier ministre et les parlementaires sont à leur écoute.Des propositions ont été faites en faveur des avocats, afin que cette réforme soit soutenable pour tous les cabinets. Le secrétaire d’État et le rapporteur vous les ont rappelées.Cette réforme sera favorable aux avocats et leur ouvrira de nouveaux droits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Actuellement, les jeunes avocates ne bénéficient pas de la prise en compte des grossesses dans le calcul des retraites et, quand elles quittent la profession – elles sont nombreuses à partir au bout de cinq ou dix ans –, elles perdent tous leurs droits à la retraite. C’est donc aussi pour elles qu’il faut intégrer les avocats au régime universel de retraite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Valérie Rabault (SOC). Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite aborder trois points.Premièrement, vous doublez les cotisations pour tous ceux dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 40 000 euros ; en revanche, vous laissez tranquilles les avocats qui ont plus de 120 000 euros de revenus. Mme Valérie Rabault (SOC). Si, c’est la réalité ! Vous ne pouvez le nier ; lisez le texte ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Christian Hutin (SOC). La justice selon La République en marche : les riches paient moins ! Mme Valérie Rabault (SOC). Monsieur le secrétaire d’État, pourrez-vous préciser de nouveau ce point, puisque, manifestement, la majorité n’a pas lu le texte… (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)…et n’a pas ce chiffre en tête. (Mêmes mouvements.) Mme Valérie Rabault (SOC). Sur 67 000 avocats, la moitié a des revenus inférieurs à 40 000 euros et verra donc ses cotisations doubler. Pour les rassurer, vous annoncez que ce sera compensé par un abattement de l’assiette de la CSG ; cette mesure, pour l’instant, n’est inscrite nulle part. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Valérie Rabault (SOC). Laissez-moi finir ! Vous prétendez avoir raison, alors que cet abattement n’est pas inscrit dans le texte. Vous pouvez râler, vous pouvez hurler, ça ne changera rien à la réalité !Peut-être la mesure sera-t-elle examinée à l’occasion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais on connaît votre manière de procéder : une année vous sous-indexez les pensions, une autre vous les désindexez complètement, une autre encore vous augmentez la CSG pour les retraités. Vous pourriez faire de même avec les avocats ; ils n’ont aucune raison de vous croire. En tout cas, nous, nous ne vous croyons pas. Mme Valérie Rabault (SOC). Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, sur les 40 000 avocats qui risquent de voir leurs cotisations doubler, 20 000 pourraient mettre la clé sous la porte. Mme Valérie Rabault (SOC). Vous serez responsables, Gouvernement et majorité, d’un plan social qui coûtera leur emploi à 20 000 membres des professions indépendantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Pierre Dharréville (GDR). Le site du Conseil national des barreaux cite ce propos d’un ancien bâtonnier : « Aucun avocat en France ne peut accepter que le taux de cotisation à la retraite double pour une retraite plus faible. » Voilà où en est votre prétendue discussion avec les avocats.Alors que nous examinons le texte en séance, il nous est demandé, à nous, députés, de prendre des décisions. Nous ne pouvons le faire, tant que les discussions avec les avocats ne sont pas parvenues à leur terme.Monsieur le rapporteur, vous nous demandiez tout à l’heure de ne pas confondre ce débat sur les retraites avec d’autres débats. Or, pour trouver des solutions aux difficultés que vous rencontrez, vous-mêmes annoncez d’autres textes que celui qui nous est soumis. Ainsi, l’abattement de 30 % de l’assiette de la CSG que vous promettez – si j’ai bien compris –, n’est pas inscrit dans le projet de loi ; en outre, il ne satisfait pas vos interlocuteurs.Voilà bien un des arrangements dont vous avez le secret. C’est un véritable jeu de bonneteau. À chaque examen du budget de l’État, à chaque examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous prenez d’une main ce que vous avez donné de l’autre. Au bout du compte, tout le monde comprend que c’est un enfumage.Votre proposition pose un problème de pérennité. Nous gravons dans le marbre de la loi des dispositions qui auront des conséquences pour les décennies à venir. Qu’est ce qui nous prouve que l’abattement que vous envisagez sera tout aussi durable ?Le tableau de financement de la réforme pose problème. Vous annoncez une longue période de transition, afin de permettre d’absorber le choc. C’est admettre qu’il y a un choc ! Vous dites, monsieur le rapporteur, que la mesure coûtera 200 euros aux avocats concernés ; c’est une somme non négligeable pour certains.En conclusion, quand vous déclarez « prendre le temps », quand vous évoquez une « transition » pour absorber le choc, cela signifie que, au bout du compte, c’est une régression sociale qui se prépare.Votre système ne fonctionne pas, pas plus pour les avocats que pour beaucoup d’autres professions. (M. Alain Bruneel applaudit.) Mme Mathilde Panot (FI). Vous prétendez tenter de convaincre les avocats qui, massivement mobilisés depuis un mois et demi, fustigent le mépris du Gouvernement et un dialogue de sourds. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Or plusieurs questions restent sans réponse. Premièrement, vous avez promis que la hausse des cotisations serait compensée par un abattement. Le Premier ministre s’y est engagé, madame Belloubet aussi. Outre que vous déshabillez Paul pour habiller Pierre, où cette promesse est-elle inscrite dans le projet de loi ?Deuxièmement, l’abattement est prévu pour ne durer que jusqu’en 2029. Que se passera-t-il ensuite ?Enfin, comme l’a indiqué tout à l’heure Valérie Rabault, vous faites peser le poids de la hausse de cotisations sur les avocats les plus modestes. La présidente du Conseil national des barreaux craint que le Gouvernement ne « fasse porter l’effort sur ceux qui font de l’aide juridictionnelle ».En somme, les avocats ne défendent pas seulement leurs revenus. La question n’est pas seulement de savoir combien de centaines, de milliers ou de dizaines de milliers d’entre eux devront fermer boutique – même si cet aspect est extrêmement grave. Mme Mathilde Panot (FI). La question est aussi celle de notre système de justice : si les avocats n’ont plus les moyens de fournir d’aide juridictionnelle à cause du doublement des cotisations, cela compromettra l’accès à la justice pour les plus pauvres.À toutes ces questions, vous n’avez pas répondu. Vous avez parlé de droits nouveaux ; nous ne savons pas en quoi ils consisteront. L’étude du cabinet Ernst & Young, traitant du cas d’un avocat débutant sa carrière à 23 000 euros, indique qu’il lui faudra cotiser plus pour un niveau de retraites égal ou plus faible. (M. Christian Hutin applaudit.) M. Nicolas Turquois (MODEM). Je souhaite apporter quelques précisions supplémentaires. Entre 2002 et 2012, le nombre d’avocats a augmenté de 42 % ; je ne pense pas que l’activité judiciaire ait cru d’autant. Cela explique une partie de leurs difficultés. En 2013, ils étaient 5 actifs pour chaque pensionné ; ils ne sont plus que 4,1 ; ils ont même dû prévoir une hausse des taux, pour financer leur caisse de retraite.Madame Dalloz, il s’agit d’une hausse de 4 points, et non de 4 %. Vous avez évoqué les risques invalidité et décès : seuls ces deux risques restent directement assurés par la Caisse nationale des barreaux français ; pour le reste, les avocats ont été intégrés aux branches famille et maladie du régime général.Je voulais surtout revenir sur les propos de Mme Rabault, qu’a repris M. Dharréville. Selon vous, madame, la majorité n’a pas examiné le texte. Vous dites en outre que l’abattement de l’assiette n’est inscrit nulle part. Or nous avons voté un amendement l’instituant en commission spéciale – vous devriez le savoir, madame Rabault, puisque vous en étiez membre, ainsi que M. Dharréville. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) L’amendement sera de nouveau défendu en séance publique ; vous ne pouvez pas faire comme s’il n’avait pas été voté.Enfin, je reconnais que 200 euros, ce n’est pas rien, mais l’augmentation est étalée sur vingt ans : l’augmentation annuelle est donc d’environ 10 euros, en euros constants – on peut dire que la transition est douce. (Les sous-amendements nos 41823 et 42253, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 25 Contre 94 (Le sous-amendement no 42259 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 42260, 41825, 42254, 41827, 41829, 42256 et 41833, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 23 Contre 89 (Le sous-amendement no 41835 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 17 Contre 87 (Le sous-amendement no 41837 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 41840, 42257, 41843, 41846 et 42273, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 19 Contre 92 (Le sous-amendement no 42042 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 28 Contre 92 (L’amendement no 23970 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’un amendement no 23860 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement. M. David Habib (SOC). Cet amendement fait suite à la discussion que nous venons d’avoir sur le sort réservé aux avocats. La garde des sceaux les a assurés du maintien de leur situation : nous attendons encore le début du commencement d’un élément permettant d’y croire. Nous rappelons qu’il ne saurait y avoir de régression concernant les pensions de retraite des avocats. Je demande la suspension de nos travaux et de notre réflexion sur cette profession : il est nécessaire d’engager avec elle une discussion qui ne soit pas celle que vous avez évoquée, mais une discussion solide, permettant véritablement d’avancer. Le respect de la Nation pour cette profession et pour son rôle social mériterait un peu plus de sérieux… M. David Habib (SOC). Je souhaite ensuite m’adresser à mon ami Jean-Paul Mattei. (Murmures sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.). Je n’ai aucun problème à le dire, il est non seulement mon ami, mais aussi mon notaire. (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Il y a quelques années, lorsqu’un ministre de l’économie avait modifié le statut de leur profession, plusieurs notaires étaient venus me voir – j’étais déjà député à l’époque – pour me mettre en garde : il ne fallait pas abattre une profession dont le rôle en matière d’aménagement du territoire était systématiquement rappelé. Cher Jean-Paul Mattei, vous n’étiez pas le premier à me le dire, mais vous n’étiez pas non plus le dernier ! M. David Habib (SOC). À l’époque, de nombreuses études de notaires étaient venues me voir. Aujourd’hui, je vous demande de faire confiance aux avocats, comme aux notaires, s’agissant de leur rôle en matière d’aménagement du territoire. M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 41830. M. Sébastien Jumel (GDR). Il ne faut quand même pas être sorti de la cuisse de Jupiter pour comprendre certaines choses simples. Quand, il y a quelques années, il y avait un avocat pour quatre dossiers, il y a désormais quatre avocats pour un dossier ; le modèle économique de la profession s’est profondément dégradé. Par ailleurs, votre réforme pour une mauvaise justice a sorti plusieurs contentieux du périmètre des avocats, les privant d’autant d’interventions et dégradant là encore leur modèle économique. Vous parachevez cela en modifiant, d’une manière unilatérale non concertée, le niveau de cotisation ; cela fragilisera les avocats qui constituent la sève des villes moyennes. Ce faisant, vous les conduirez à abandonner leurs missions d’intérêt général, telles que la défense des plus modestes et des plus petits. Parmi ces missions d’intérêt général figurent aussi les permanences qu’ils tiennent dans les points d’accès au droit – PAD –, qui sont cofinancés par les conseils départementaux d’accès au droit – CDAD. Ces dernières seront donc fragilisées : par définition, un avocat qui ne fait plus de fric, qui est économiquement fragilisé, recentrera sa force de frappe sur ce qui est lucratif et se débarrassera des missions non lucratives. Votre mauvais projet a ainsi un « double effet Kiss Cool » : il fragilise l’économie de ces professionnels du droit, mais aussi l’accès au droit des populations les plus modestes. C’est la raison pour laquelle les députés communistes n’ont aucune difficulté à être aux côtés et au chevet des avocats. M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 41832. M. Pierre Dharréville (GDR). J’ai entendu la défense du rapporteur concernant l’amendement adopté en commission spéciale. Quelle conception avez-vous de la CSG et de l’architecture du financement de la protection sociale dans notre pays ? Vous prévoyez un abattement de 30 % sur l’assiette de la CSG pour les avocats, ce qui réduira d’autant le montant collecté par ce biais. Quelle est la cohérence du système que vous proposez en matière de financement de la protection sociale – et par conséquent de la retraite ?Vous connaissez mon avis sur la CSG : nous n’avons jamais défendu cette fiscalisation du financement de la protection sociale ; celle-ci devrait selon nous être financée par la cotisation. En un sens, nous allons dans la même direction que vous. En tout état de cause, je voudrais connaître la cohérence, la durabilité et la robustesse du dispositif global que vous proposez. M. le président (MODEM). Peut-on considérer que vous avez également défendu le sous-amendement no 41839, monsieur Dharréville ? M. le président (MODEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir le sous-amendement no 42043. Mme Mathilde Panot (FI). Je n’ai toujours pas eu de réponse concernant l’aide juridictionnelle. Si la mobilisation des avocats ces dernières semaines est exemplaire, c’est parce qu’on ne devient pas avocat par hasard. On devient avocat, nous disent beaucoup d’entre eux, parce qu’on est animé par une passion, celle d’assister ceux qui n’ont plus personne pour les défendre. À Avignon, à La Réunion, les avocats proposent des consultations gratuites, pour dire qu’ils sont au service de la population et qu’ils sont là pour défendre toutes les personnes qui en ont besoin. Outre la possibilité pour certains avocats d’effectuer ce métier, la réforme remet également en cause l’accès à la justice pour les plus pauvres. C’est ce que disent et répètent les avocats dans les différentes mobilisations, de toutes les manières possibles : en faisant un haka, en dansant, en offrant des consultations gratuites et en rappelant que la justice est un bien commun. J’aimerais avoir une réponse concernant l’aide juridictionnelle !Une autre question est restée sans réponse : monsieur le rapporteur, vous avez parlé de droits nouveaux parallèlement aux cotisations supplémentaires. Quels sont ces droits nouveaux, lorsque l’on sait que les avocats les plus modestes seront les grands perdants de cette réforme ? M. le président (MODEM). Le sous-amendement no 41841 de M. Sébastien Jumel est défendu.Les sous-amendements nos 41924, 41844 et 41847 de M. Pierre Dharréville sont également défendus.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement no 41850. M. Alain Bruneel (GDR). Je reviens sur la proposition de nos collègues socialistes de suspendre la réflexion sur les avocats. Des rencontres ont eu lieu entre la ministre de la justice et les avocats ; ils sont écoutés, mais peut-être pas entendus, puisque rien n’en sort. Une très grande majorité des barreaux sont en grève et les avocats continuent à maintenir la pression et à exprimer leur désaccord. Les avocats ont la particularité d’étudier, d’analyser et de défendre les dossiers pour le bon droit de tous. Dans votre proposition, ils ne trouvent pas d’écho concernant leurs propres droits. Suspendez les projets les concernant, allez au bout de la discussion en mettant noir sur blanc les propositions de chaque partie et essayez de vous en sortir ensemble ! M. le président (MODEM). Le sous-amendement no 41856 de M. Sébastien Jumel est défendu.La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement no 42274. M. François Ruffin (FI). Il y a deux semaines, le Président Macron vous recevait à l’Élysée… M. François Ruffin (FI). …et citant Charles Maurras, penseur nationaliste d’extrême droite…, M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Comme Clémentine Autain, je crois ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Je ne parlais que de la citation, chers collègues ! M. François Ruffin (FI). …il évoquait le divorce entre le pays légal – ici –, où vous êtes en extrême majorité, et un pays réel où vous êtes en petite minorité. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) M. François Ruffin (FI). Je pense que cela devrait vous alerter : vous n’êtes plus seulement fâchés avec les gilets jaunes…