« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 13 décembre 2019 (2e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Article 6
Mme Véronique Riotton (LAREM). Le diagnostic déchets est un outil qui doit effectivement être utilisé dans le cadre de la démolition ou de la déconstruction des bâtiments, mais la rédaction actuelle suffit à assurer l’atteinte de cet objectif. J’émets donc un avis défavorable.
Mme Brune Poirson. La rédaction que vous proposez obligerait au réemploi ou à la réutilisation, ce qui bloquerait les autres possibilités. Je donne donc moi aussi un avis défavorable.
M. François-Michel Lambert (LT). Madame la secrétaire d’État, « assurer en priorité » n’est pas synonyme de « oblige à ». L’amendement ne rendrait pas obligatoire le réemploi ou la réutilisation ; il vise simplement à fixer un ordre, à rappeler la hiérarchie entre les modes de traitement des déchets.
(L’amendement no 519 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 2058 de Mme Véronique Riotton, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 2058, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 62 rectifié, 438 rectifié et 1297.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 62 rectifié.
M. Vincent Descoeur (LR). Il a été inspiré par le Conseil national de l’Ordre des architectes et vise à préciser que « n’est pas réputé abandonné tout matériau, équipement ou produit de construction utilisé de nouveau lors d’une opération de construction ou de réhabilitation de bâtiments », conformément aux préconisations du code de la construction et de l’habitation.Dans la pratique, le statut de déchet est un frein systématique aux démarches de réemploi des matériaux de construction car les définitions du déchet, du réemploi et de la réutilisation sont à l’origine d’un flou qui conduit souvent les maîtres d’ouvrage à privilégier le recyclage au réemploi.En s’appuyant sur le nouveau diagnostic instauré à l’article 6, qui prévoit des garanties de traçabilité et des préconisations de réemploi, cette précision lèverait un obstacle récurrent aux démarches de réemploi.
Mme la présidente (LR). Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 438 rectifié de M. François-Michel Lambert et 1297 de M. Michel Larive sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (LAREM). Ils sont satisfaits par l’article 6 bis B que nous avons adopté en commission. Il vise également à faciliter la sortie du statut de déchet pour les produits et équipements du bâtiment. En outre, ce nouvel article résout le problème juridique que posent les amendements identiques, puisque la sortie du statut de déchet doit avoir lieu au moment du tri. Je demande donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 62 rectifié, 438 rectifié et 1297 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Les cinq minutes réglementaires n’étant pas encore écoulées, nous allons attendre le temps nécessaire avant le vote par scrutin public de l’article 6.Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 34 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 33 Contre 0
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Après l’article 6
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6.L’amendement no 877 de Mme Huguette Tiegna est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brune Poirson. Demande de retrait : il est déjà satisfait. S’il est maintenu, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 877 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2348.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Il a été déposé par Marjolaine Meynier-Millefert et concerne le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement.La loi prévoit que le carnet numérique, souvent comparé à un carnet de santé des bâtiments, sera obligatoire dès le 1er janvier 2020 pour les logements neufs et dès le 1er janvier 2025 pour tous, lorsqu’ils feront l’objet d’une mutation.Le carnet numérique est un outil essentiel pour les occupants du logement. Il contient toutes les informations utiles à la maîtrise des usages du bâtiment, et permettra d’entamer la rénovation énergétique. Il apparaît donc indispensable d’y ajouter les informations relatives à la composition du bâtiment.Cette disposition est cohérente avec l’objet du projet de loi, puisqu’il s’agit de faciliter le diagnostic avant déconstruction, et donc le tri sur chantier et le recyclage des déchets issus de ces opérations.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Il est défavorable. Le carnet numérique du logement n’est pas le support le mieux adapté pour inscrire toutes les informations relatives aux déchets du bâtiment, qui concerneront davantage les professionnels que les résidents. Néanmoins, les diagnostics déchets seront accessibles au public, dans des conditions qui seront prévues par décret.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1298.
Mme Mathilde Panot (FI). Je ne désespère pas : si vous n’avez pas adopté la proposition de définir des objectifs nationaux de recours au bois, à la terre et à la paille, peut-être accepterez-vous d’inscrire dans le texte que la commande publique doit veiller à leur utilisation. À l’heure de l’urgence écologique, il est important de privilégier des matériaux permettant de stocker le CO2, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Mme Véronique Riotton (LAREM). L’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà le recours à des matériaux issus de ressources renouvelables, l’incorporation de matériaux issus du recyclage et le recours aux énergies renouvelables. Il ne spécifie toutefois pas le bois, la terre ou la paille, car d’autres peuvent prétendre à intégrer cette liste de matériaux issus de ressources renouvelables. Votre amendement est déjà satisfait ; je vous propose de le retirer.
Mme Brune Poirson. Le projet de loi concerne déjà tous les types de matériaux biosourcés. J’entends votre préoccupation ; elle est légitime. Nous avons résolu ce problème et il ne faudrait pas limiter l’utilisation des biomatériaux à certains d’entre eux. Néanmoins, l’amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN – a modifié le code de la construction et de l’habitation et le code de l’environnement, grâce à des amendements que j’avais défendus, en précisant que les matériaux renouvelables permettant de lutter contre l’augmentation des gaz à effet de serre doivent être favorisés.Elle dispose que les performances énergétiques, environnementales et sanitaires des bâtiments neufs répondent à des objectifs d’amélioration de la qualité de l’air intérieur, de recours à des matériaux issus de ressources renouvelables, d’incorporation de matériaux issus du recyclage et de limitation de l’empreinte carbone par le stockage du carbone dans l’atmosphère durant le cycle de vie complet du bâtiment – depuis le choix des matériaux jusqu’à la destruction du bâtiment et à son recyclage.
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 905 et 1295.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 905.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Il tend à compléter l’article 14 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en accord avec la préconisation de Mme Mathilde Panot. Il s’agit de mobiliser la commande publique pour favoriser l’emploi de matériaux biosourcés, ainsi que de sensibiliser aux enjeux environnementaux de leur utilisation dans les filières de formation aux métiers du bâtiment.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 1295 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
(Les amendements identiques nos 905 et 1295, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement no 1972.
Mme Sylvie Charrière (LAREM). La création de la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs – REP – pour les professionnels du bâtiment permettra une meilleure écoconception ainsi qu’un recyclage et un réemploi efficaces des produits et matériaux concernés.Mais pour que la filière s’organise au mieux, il est indispensable que tous les acteurs aient une parfaite connaissance de la composition des matériaux et produits qu’ils utilisent. J’ai été informée de ce que, du maître d’ouvrage aux entreprises sollicitées sur le chantier pour la construction, les acteurs manquent d’une information claire, précise et sourcée de la composition des matériaux et produits. Or, les acteurs ne pourront organiser la gestion des déchets au mieux sans en disposer.Cet amendement vise donc à faire en sorte que les vendeurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment informent clairement, par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, de la composition et de la durabilité des produits et matériaux vendus.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Il est défavorable. Cette disposition aurait été mieux placée dans le titre Ier, consacré à l’information du consommateur. L’idée est intéressante, néanmoins il serait prématuré de demander aux acteurs du bâtiment de se mettre d’accord sur un indice de durabilité. Une méthodologie pour y parvenir sur les produits électriques et électroniques, ainsi que sur les équipements évoqués dans l’article 2, a pu être établie parce que les acteurs se sont organisés en filière REP il y a des années ; celle-ci avait donc atteint la maturité nécessaire pour parvenir à établir un indice de durabilité.La mesure que vous proposez est donc trop précoce, même si elle constitue un objectif à poursuivre. Je pense que le premier pas pourra être fait avec l’établissement de la REP bâtiment que nous évoquerons par la suite, avec Mme Stéphanie Kerbarh comme rapporteure.
Mme Brune Poirson. Je vous remercie, madame Charrière, de vous préoccuper de ce sujet important. Je vous confirme que la transparence est au cœur du projet de loi. La question de l’affichage environnemental, pour tout type de matériau, est abordée à l’article 1er.L’amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 1972 est retiré.)
Article 6 bis A
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 530 rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 2554 rectifié et 2558 rectifié.
M. François-Michel Lambert (LT). M. Pancher est le premier signataire de cet amendement. Il serait pertinent d’inciter les entités publiques à donner les biens amortis en bon état dont elles n’ont plus l’usage – tels que livres, mobiliers, matériels électriques et électroniques, équipements divers – à des structures relevant de l’économie sociale et solidaire sans obligation de passer par la DNID, la direction nationale d’interventions domaniales, mais sous condition que le bien meuble ait préalablement été désaffecté et déclassé, comme le veulent les règles propres à la fonction publique.La désaffectation et le déclassement sont indispensables à la cession d’un bien meuble détenu par une entité publique. Or tous deux nécessitent une délibération des organes de décision au sein des entités publiques concernées. La systématisation de ces procédures administratives pour des structures modulaires en fin d’usage contribuerait à réduire les gaspillages observés et à aider des structures dont l’activité a parfois besoin d’être soutenue, notamment par des dons.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 2554 rectifié et 2558 rectifié de la commission, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, il est nécessaire de s’assurer au préalable que les biens concernés ne sont pas susceptibles de satisfaire aux besoins d’une autre administration. À cette fin, une plateforme de dons entre administrations vient d’être développée, sous le pilotage de la DNID. C’est seulement si un don entre administrations de l’État n’a pas pu avoir lieu qu’un bien peut être déclassé et cédé.Par ailleurs, il convient de mieux préciser que les organisations éligibles sont celles dont la vocation est d’accompagner les publics en difficulté, telles que définies à l’article 11 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dont les dispositions sont codifiées au II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.Telles sont les modifications apportées à l’amendement n°530 rectifié par les sous-amendements. Sous réserve de leur adoption, j’émets un avis favorable à l’amendement.
(Les sous-amendements nos 2554 rectifié et 2558 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 530 rectifié, sous-amendé, est adopté , l’amendement no 2062 tombe et l’article 6 bis A est ainsi rédigé.)
Après l’article 6 bis A
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 2006 et 2007, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour les soutenir.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). L’amendement no 2006, dont Mme Colboc est la première signataire, est le fruit d’une discussion avec le garage solidaire Solidarauto et l’association Emmaüs. Il tend à permettre aux associations reconnues d’utilité publique spécialisées dans la réparation et la revente de biens d’occasion au bénéfice des personnes les plus démunies d’obtenir de l’État des dons de biens en nature.Actuellement, les services de l’État peuvent donner des biens dont ils n’ont plus l’emploi à des associations, mais à condition que celles-ci ne procèdent pas ensuite à leur revente. Cette réglementation exclut une partie des associations qui œuvrent dans la réparation de biens meubles ou de véhicules, qu’elles revendent ensuite à moindre prix aux personnes à faible revenu – comme le fait le garage Solidarauto. Il serait bon de revenir sur cette réglementation afin de leur permettre de revendre les biens concernés.L’amendement no 2007, qui est de repli, ne concerne que la possibilité de donner des véhicules dont les services de l’État n’ont plus l’emploi.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Je comprends parfaitement votre intention. Néanmoins, le principe général est que les opérations d’aliénation du domaine mobilier de l’État ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur vénale, même s’il existe des exceptions, notamment pour la redistribution gratuite de biens meubles aux personnes les plus défavorisées ou pour le matériel informatique.Vos amendements reviendraient sur ce principe en permettant qu’une cession gratuite puisse ensuite donner lieu à une opération de revente et favoriser ainsi le secteur de la réparation. Le principe est louable, mais cette disposition créerait une brèche dans le principe de non-revente des biens cédés gratuitement. Nous préférons ne pas nous engager dans cette voie.Avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Je vous remercie, madame la députée, de travailler avec des associations que le projet de loi vise précisément à aider. Je partage votre objectif, mais, parce qu’elle doit veiller à la bonne utilisation des biens publics, il importe qu’une administration vérifie, avant de céder des meubles ou du matériel, qu’aucune autre administration n’en a besoin. C’est pourquoi une plateforme de dons entre administrations a été créée sous le pilotage de la DNID. Si aucune administration n’est intéressée, lesdits biens sont proposés à la vente. Dans le cas où ils ne peuvent être vendus, ce qui signifie que leur valeur de cession est très faible, ils peuvent être déclassés et cédés à une entreprise solidaire d’utilité sociale.Il est normal que l’État veille à respecter toutes ces étapes avant de céder un bien, pour éviter qu’une administration qui en aurait besoin ne soit contrainte de le racheter à un prix plus élevé. J’émets par conséquent un avis défavorable.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État pour ces précisions. Bien que je ne sois pas l’auteure des amendements, je prends la responsabilité de les retirer, au bénéfice de ces informations. Je réaffirme par ailleurs mon attachement à la bonne gestion des deniers publics, y compris à ceux de l’Assemblée en tant que questeure.
(L es amendement s no s 2006 et 2007 s on t retiré s .)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1426 et 1430, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour les soutenir.
M. François-Michel Lambert (LT). Il s’agit de permettre aux collectivités de donner plus facilement des objets ou des produits dont elles n’ont plus usage à des structures qui en auraient besoin.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Cette possibilité est déjà offerte à l’État. Pourquoi en effet ne pas l’ouvrir aux collectivités ? J’émets un avis favorable sur l’amendement no 1426.L’amendement no 1430 est en partie satisfait par l’article 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques, mais il en élargirait le champ à l’infini, ce qui n’est pas souhaitable. Je vous suggère donc de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Merci et bravo, monsieur le député. Je reconnais votre souci du détail, qui vous conduit à envisager tous les moyens de pousser le curseur plus loin pour favoriser la transition écologique. J’émets un avis favorable sur l’amendement no 1426 et un avis défavorable sur l’amendement no 1430.
M. François-Michel Lambert (LT). C’est sans doute la connaissance d’un réseau tissé depuis plusieurs années qui m’amène à défendre ces amendements demandés par certaines collectivités. Je vous remercie de votre soutien et retire l’amendement no 1430.
(L’amendement no 1430 est retiré.)
(L’amendement no 14 2 6 est adopté.)
Article 6 bis B
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 599 et 1506.La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 599.
Mme Nathalie Sarles (LAREM). L’article 6 bis B vise à faciliter le réemploi des matériaux de construction. Mais, dans la pratique, le statut de déchet est un frein aux démarches ultérieures de réemploi de ces matériaux, les définitions du déchet, du réemploi et de la réutilisation étant à l’origine d’un flou qui conduit souvent les maîtres d’ouvrage à privilégier le recyclage.Afin de garantir la qualité des opérations de tri en amont du réemploi, nous proposons de les placer sous le contrôle des personnes chargées du diagnostic instauré à l’article 6. Le diagnostiqueur, dont les compétences et les règles déontologiques sont clairement encadrées, pourra garantir la cohérence du dispositif, la qualité du tri et l’efficacité du réemploi. Je précise que l’amendement a été rédigé avec l’Ordre des architectes.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 1506 de M. François-Michel Lambert est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (LAREM). Je vous demande de retirer ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Dans la pratique, les diagnostiqueurs n’auront pas nécessairement les connaissances techniques pour contrôler l’adéquation des matériaux avec les normes de construction.
(Les amendements identiques nos 599 et 1506 ne sont pas adoptés.)
(L’article 6 bis B est adopté.)
Après l’article 6 bis B
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1589.
Mme Delphine Batho (NI). Celui-ci tend à insérer la définition de l’analyse du coût du cycle de vie dans le code de la commande publique, conformément à la directive 2014/24 /UE du 26 février 2014.Bien que celle-ci ait été transposée en droit interne, son application est très faible et les pouvoirs adjudicateurs ne bénéficient pas des outils nécessaires pour diriger leur choix en fonction de ce critère. C’est d’autant plus regrettable que la commande publique, qui représente 10 % du PIB, est un levier très important pour l’économie circulaire.
Mme Véronique Riotton (LAREM). La notion de coût du cycle de vie est apparue dans la directive du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et transposée à l’article 63 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Contrairement à la seule notion de prix, elle permet de prendre en compte de manière complète, dans les critères d’acquisition, les coûts supportés par la personne publique. C’est essentiel en matière de commande publique, mais, puisque cela existe déjà, je vous invite à retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Même avis que Mme la rapporteure, pour les mêmes raisons. Il convient en outre d’être vigilant sur un point : si l’ADEME est une excellente organisation, il serait contre-productif de lui confier le monopole de l’analyse du coût du cycle de vie. En effet, un peu de concurrence dans ce domaine permettrait de faire baisser les prix – n’oublions pas qu’il s’agit de l’argent du contribuable. Je vous demande de retirer l’amendement parce qu’il est déjà satisfait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LR). Madame Batho, souhaitez-vous maintenir l’amendement ?
Mme Delphine Batho (NI). Il est maintenu. Les commandes publiques ne doivent pas dépendre d’opérateurs privés pour établir les indicateurs d’analyse du coût du cycle de vie. C’est l’ADEME qui doit s’en charger, puisque cela correspond à sa mission de service public. L’amendement permet de préciser ce point.
(L’amendement no 1589 n’est pas adopté.)
Avant l’article 6 bis
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1669 portant article additionnel avant l’article 6 bis.
M. François-Michel Lambert (LT). La commande publique, c’est-à-dire les contrats passés par les collectivités territoriales, l’État et les établissements publics ainsi que leurs groupements, représente 10 % du PIB. Elle est donc un levier majeur pour faire bouger les lignes. L’amendement crée un article additionnel pour donner une place prioritaire à l’économie circulaire dans la commande publique, à travers un ensemble de dispositifs, qui seraient intégrés au texte dans un article additionnel.
Mme Véronique Riotton (LAREM). On l’a vu, des outils sont déjà en cours d’élaboration par l’ADEME, notamment des guides de la commande publique qui intègrent la notion de cycle de vie. Il reste qu’une mesure fine du coût du cycle de vie est complexe à établir pour l’ensemble des biens et services concernés. Imposer à l’État de fournir de tels outils avant le 1er janvier 2021 ne me semble pas souhaitable. Pour cette raison, je vous demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Même avis. Je souhaite par ailleurs revenir sur l’ADEME. Tout à l’heure, je parlais de mise en concurrence au bon sens du terme : une concurrence stimulante avec d’autres organisations, telles que des structures universitaires ou des entreprises privées. En effet, l’analyse du cycle de vie est particulièrement complexe, et nécessite une mobilisation de toutes les intelligences. Tel était mon propos.
M. François-Michel Lambert (LT). Merci pour ces réponses. Lors de nos débats du début de la semaine, je crois me souvenir que notre collègue Jean-Baptiste Moreau avait, et sa démarche se justifiait, défendu un amendement visant à supprimer la référence à l’analyse du cycle de vie. Nous avions pourtant maintenu cette notion, suivant votre avis. Je ne comprends pas pourquoi notre position change. Il y a un déséquilibre dans l’élaboration du texte : à certains moments l’analyse du cycle de vie est mise en avant, à d’autres il n’y a plus lieu de l’utiliser.
(L’amendement no 1669 n’est pas adopté.)
Article 6 bis
Mme la présidente (LR). L’amendement no 2068 de Mme Véronique Riotton, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 2068, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la présidente de la commission, pour soutenir l’amendement no 482.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Il vise à inscrire dans le code de la commande publique l’objectif de réduction de la consommation de plastiques à usage unique et de la production de déchet.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Il est favorable, puisque la proposition reprend les objectifs que nous avons fixés au début du texte, et notamment à l’article 1er AD.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 1192.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Il vise à inscrire dans la loi la prise en compte des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics. Nous défendrons d’autres amendements sur cette question tout à l’heure.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Comme vous le rappelez dans l’exposé sommaire de votre amendement, la loi en vigueur n’interdit pas la prise en compte des critères de RSE – responsabilité sociétale des entreprises – dans la commande publique, mais n’en fait pas un critère discriminant. Cela a fait l’objet de nos travaux en commission. Les critères de RSE n’évaluent pas un produit, mais l’entreprise elle-même, si bien qu’ils ne peuvent pas être opérationnels lors de la passation de marchés. Pour cette raison, je vous demande le retrait ; à défaut, avis défavorable. Disposer de critères clairs, dépourvus d’équivoque, est un vrai enjeu lors des commandes publiques.
Mme Brune Poirson. Demande de retrait, parce que l’amendement est déjà satisfait. Sinon, avis défavorable.
(L’amendement no 1192 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 326.
M. Vincent Descoeur (LR). L’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse permet la réduction de l’empreinte environnementale des matériaux et des produits. L’amendement, de ce fait, vise à faire de la commande publique un levier de transition vers l’économie circulaire, en introduisant une équivalence entre les produits issus du réemploi et les produits biosourcés, sujet dont nous avons déjà débattu en commission.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Les produits biosourcés peuvent en effet permettre de réduire notre dépendance aux ressources fossiles et certains impacts environnementaux et sanitaires de nos biens de consommation.Pour autant, ils ne sont pas la panacée, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire. En effet, ils ne sont pas toujours recyclables, et ils conduisent parfois à utiliser les terres agricoles en monoculture. Enfin, ils peuvent donner lieu à des dérives : ainsi, le plastique biosourcé n’est pas toujours biodégradable.Pour ces raisons, l’amendement ne me paraît pas pertinent. Demande de retrait, ou avis défavorable.
(L’amendement no 326 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 1552.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Cet amendement vise à promouvoir l’économie de la fonctionnalité dans les marchés publics, qui, comme François-Michel Lambert l’a indiqué, représentent 10 % du PIB, et à montrer que l’État peut être exemplaire en la matière.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Monsieur Zulesi, nous ne souhaitons pas contraindre les acheteurs publics à privilégier la location de biens et de services plutôt que leur achat. Ce choix doit relever des circonstances et des préférences propres à chaque acheteur public. Retrait, ou avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Monsieur le député, l’article 144 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte inclut des dispositions concernant la place de l’économie circulaire dans la commande publique. L’économie de la fonctionnalité étant une partie de l’économie circulaire, votre amendement est satisfait. Je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Je le retire, et je transmettrai à Mme Panonacle.
(L’amendement no 1552 est retiré.)
(L’article 6 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 6 bis
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6 bis. Les amendements nos 1193 et 1871 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jimmy Pahun, pour les soutenir.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Tous les deux visent à intégrer des critères de responsabilité sociétale des entreprises dans les commandes publiques. La RSE comprend des préoccupations sociales et environnementales. Nous souhaitons inclure dans le schéma d’achats publics des grandes collectivités un objectif de promotion de la responsabilité sociétale des entreprises, pour valoriser celles qui s’inscrivent dans des modèles d’économie circulaire.En l’état actuel du droit, la RSE ne peut constituer un critère dans les appels d’offres, ce qui est contraire à l’esprit de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui introduit la notion de raison d’être des entreprises.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Comme cela est rappelé dans l’exposé sommaire des deux amendements, la loi en vigueur n’interdit pas l’utilisation des critères de RSE dans la commande publique, mais n’en fait pas un critère discriminant. Nous l’avons dit tout à l’heure. Je donne un avis défavorable, parce que ces critères de RSE ne sont pas suffisamment clairs.
(Les amendements nos 1193 et 1871, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1175.
M. François-Michel Lambert (LT). Du fait du poids économique de la commande publique, les donneurs d’ordre publics sont en mesure d’accompagner la transformation des usages et des marchés fournisseurs. Par cet amendement, nous proposons de fixer comme objectif qu’en 2021, 15 % au moins des produits achetés dans le cadre de la commande publique soient issus du réemploi.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Votre amendement est satisfait en partie par l’article 6 quater, qui prévoit qu’entre 20 % et 100 % des achats portant sur certains produits définis par décret devront être issus du réemploi ou de la réutilisation.Il vise aussi à favoriser le recours à la prestation de services par les acheteurs publics. Je l’ai déjà indiqué : en la matière, le choix doit demeurer entre leurs mains. Avis défavorable.
M. François-Michel Lambert (LT). Je le retire ! Quand on me donne des arguments de qualité, je les écoute.
(L’amendement no 1175 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 2138 et 1112 peuvent faire l’objet d’une discussion commune.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour les soutenir.
M. François-Michel Lambert (LT). Je me suis mal exprimé à l’instant, et présente mes excuses à Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État. Je voulais dire que les éléments de réponse apportés m’ont permis de prendre la décision de retirer l’amendement.Les amendements nos 2138 et 1112 visent à promouvoir l’économie de la fonctionnalité par le biais de la commande publique.
Mme Véronique Riotton (LAREM). En matière de recours à une prestation de service, le choix doit demeurer entre les mains des acheteurs publics.Par ailleurs, vos amendements posent plusieurs questions de fond, cher collègue. Faut-il remettre en cause la propriété, définie à l’article 544 du code civil comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » ? La location est-elle financièrement plus avantageuse que l’achat ? De toute évidence, la réponse à ces questions n’est pas simple. Demande de retrait, ou avis défavorable.
M. François-Michel Lambert (LT). J’ai bien entendu Mme la rapporteure, mais Mme la secrétaire d’État a souvent indiqué que nous devions sortir d’une société et d’une économie fondées sur la propriété pour entrer dans une société de partage, dans une économie d’usage et de la fonctionnalité. Pourquoi ne pas commencer en utilisant ce formidable levier qu’est la commande publique ?Chaque année, un peu plus de 100 milliards d’euros d’argent public sont mobilisés pour les achats publics. Si une partie de cette somme était orientée vers le développement de l’économie de la fonctionnalité, qui fait mieux utiliser les matériels, en les partageant mieux – ce qui permet de procéder au déblaiement des routes lorsque cela s’avère nécessaire, au lieu d’attendre sur son chasse-neige que la neige tombe – nous pourrions franchement aller de l’avant.Il s’agit d’un enjeu majeur. Je me permets d’insister sur l’importance de ces deux amendements.
(Les amendements nos 2138 et 1112, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1015.
M. François-Michel Lambert (LT). Notre collègue Matthieu Orphelin en est le premier signataire. Il vise à améliorer la prise en compte des critères environnementaux dans l’attribution des marchés publics, afin que la commande publique intègre mieux la lutte contre le gaspillage des ressources naturelles et les enjeux de la transition vers une économie circulaire.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Nous avions réfléchi à une solution similaire, consistant à introduire une obligation de publication d’un rapport sur les achats durables. Toutefois, une telle mesure risque d’être très contraignante pour les petites collectivités. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Même avis. Il faut trouver un équilibre entre les exigences de la transition écologique, d’une part, et d’autre part les différences de poids financier et donc de marges de manœuvre entre les collectivités locales. Demande de retrait, ou avis défavorable.
(L’amendement no 1015 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 439.
M. François-Michel Lambert (LT). Il s’agit ici d’aller plus loin dans la promotion de l’économie circulaire au moyen de la commande publique. Tout est dans l’exposé sommaire.
Mme Véronique Riotton (LAREM). La plupart des consultations et des appels d’offres comportent déjà divers critères environnementaux et sociaux. Toutefois, la véritable question n’est pas leur présence, mais leur pondération. Souvent, le critère du prix écrase les autres, car il représente environ 70 % du calcul du coût.Il faut donc que les acheteurs publics, qui sont libres de déterminer le poids respectif des divers critères, prennent leurs responsabilités et augmentent l’importance des autres critères. Il incombe ensuite aux électeurs, au sein de chaque collectivité territoriale, de décider. Avis défavorable donc, parce que le véritable combat n’est pas tout à fait là.
M. François-Michel Lambert (LT). Si, madame la rapporteure, le véritable combat est là – du moins l’un de nos combats. Je maintiens l’amendement.
(L’amendement no 439 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 1591 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 1591, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1949 et 1220, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 1949.
M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Cet amendement de Sandrine Mörch a été élaboré avec l’organisation France urbaine. En raison du poids économique de la commande publique, les donneurs d’ordre publics accompagnent la transformation des usages et des marchés fournisseurs. L’amendement repose sur l’idée que la commande publique peut et doit être l’un des leviers de l’économie circulaire.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 1220 de M. François-Michel Lambert est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (LAREM). La notion de coût du cycle de vie a été introduite dans notre droit en 2014, par un décret relatif à la passation des marchés publics. Contrairement au seul critère de prix, le critère du coût du cycle de vie permet de tenir compte de façon complète, au sein des critères d’acquisition, des coûts supportés par la personne publique. Il s’agit d’une avancée essentielle en matière de commande publique. Les amendements sont donc satisfaits. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1250.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de Paul-André Colombani vise à autoriser la collectivité de Corse à élaborer et mettre en œuvre un plan régional de récupération ponctuelle et de retraitements des objets mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, et ce à titre expérimental pendant trois ans. Il s’agit de coordonner l’action des collectivités territoriales dans le cadre qui nous intéresse ici. L’idée est de faire de la collectivité de Corse le chef de file de la récupération ponctuelle et du retraitement d’objets en bon état ou réparables.
M. Michel Castellani (LT). Madame la rapporteure, on peut débattre de votre position à l’infini. La collectivité de Corse dispose de compétences propres, et agit dans ce domaine par le biais de l’Office de l’environnement de la Corse, qui lui appartient structurellement. L’amendement a un sens, et même un bon sens.
(L’amendement no 1250 n’est pas adopté.)
(L’article 6 ter est adopté.)
Après l’article 6 ter
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’un amendement no 2249, portant article additionnel après l’article 6 ter.La parole est à Mme Stella Dupont, pour le défendre.
Mme Stella Dupont (LAREM). Il porte sur le réemploi des vélos. Dans bon nombre de nos déchetteries, les vélos prennent beaucoup de place. De nombreuses associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire les réparent, en vue de favoriser leur réemploi.Le présent amendement vise à renforcer cette tendance, en introduisant à titre expérimental, dans trois régions de France, une systématisation de la collecte séparée des vélos, de façon à développer leur remploi, à l’heure où les modes doux de circulation se développent – parfois sous la contrainte, par les temps qui courent !
Mme Véronique Riotton (LAREM). Chère collègue, vous allez être contente : l’amendement est satisfait. Nous avons déjà inscrit dans la loi, à l’article 6 ter, l’obligation d’aménager au sein des déchetteries « une zone de dépôt destinée aux produits pouvant être réemployés ». Les vélos en font partie, sans nul doute. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Madame Dupont, je vous remercie de vous soucier de cette question. Chaque année, 1 million de vélos sont envoyés à la benne, ce qui est proprement choquant. C’est la raison pour laquelle nous travaillons à l’élaboration d’une filière REP – filière à responsabilité élargie du producteur –, qui repose sur le principe pollueur-payeur, dans le secteur des articles de sport et de loisirs. Nous y reviendrons dans les heures à venir. Elle sera en place à partir du 1er janvier 2022 et devrait répondre pleinement à votre préoccupation, qui soulève sur un sujet majeur.Mais la collecte des vélos, leur recyclage et la lutte contre leur gaspillage sont bel et bien organisés. Tel est le cas, plus généralement, pour tous les deux-roues, y compris les trottinettes, également très utilisées par les temps qui courent. Je suggère le retrait de l’amendement, qui est satisfait. Sinon, avis défavorable.
Mme Stella Dupont (LAREM). Il me semble que cette évolution doit être fortement accentuée. C’est l’objet de l’expérimentation que je propose. Madame la rapporteure, je vous remercie de votre réponse, dont j’ai pris bonne note, mais prévoir une zone spécifique au sein des déchetteries me semble insuffisant. J’aimerais que nous soyons plus incitatifs et plus fortement présents que nous ne le sommes s’agissant du recyclage des vélos. Nous en avons besoin. Les vélos constituent une proportion importante de nos déchets mis en benne. Je retire l’amendement, mais j’aimerais en débattre plus avant avec vous, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, si vous y êtes disposées et si vous en avez le temps.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 1194.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Avec le présent texte de loi, nous demandons des efforts importants aux citoyens, aux entreprises et aux collectivités territoriales. L’État doit également en consentir. L’amendement que nous défendons vise à la création d’une stratégie pour un État exemplaire. M. le Premier ministre devrait bientôt annoncer des mesures en ce sens.Les dispositions proposées ici ne préemptent en rien les annonces à venir, et se contentent de fixer un cap, reposant sur une idée simple : si la loi impose aux grandes collectivités de mettre en œuvre un plan pour les achats responsables, elle doit également l’imposer à l’État.Par ailleurs, en adoptant l’amendement, les députés contribueraient à définir le contenu de cette stratégie, dans ses très grandes lignes – plus de réemploi, moins de plastique à usage unique et plus d’économie de la fonctionnalité.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Cher collègue, nous sommes d’ores et déjà allés plus loin que ce que vous proposez dans l’écriture de la loi. En commission, nous avons obtenu des avancées en matière de commande publique. Nous avons notamment prévu qu’une part comprise entre 20 % et 100 % de certaines catégories de produits acquis annuellement par l’État et les collectivités devra être issue du remploi, de la réutilisation ou du recyclage. Nous sommes ainsi allés plus loin que l’adoption d’un schéma d’achats responsables ou d’une demande de rapport : les critères seront effectifs pour une part des achats. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Je maintiens l’amendement, conforté par ce que vient de dire Mme la rapporteure.
(L’amendement no 1194 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 51 et 1043, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Vincent Descoeur (LR). Il est de nouveau question des produits biosourcés. Je précise simplement que cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions du projet de loi avec le code de l’environnement selon lequel « la commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. »
Mme la présidente (LR). L’amendement no 1043 de M. André Chassaigne est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (LAREM). L’argumentaire sur les produits biosourcés étant le même, demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (LR). Monsieur Descoeur, maintenez-vous votre amendement ?
M. Vincent Descoeur (LR). Je souhaitais ouvrir le débat sur la question des produits biosourcés. Comme je l’ai déjà dit en commission, il me semble que ces produits ont soudain mauvaise presse et sont pointés du doigt comme étant synonymes de déforestation. Or ce n’est pas le cas de tous les produits biosourcés.Je rappelle qu’au cours des six dernières années, l’Institut français des matériaux agrosourcés a consacré 30 millions d’euros, versés par l’État, à la recherche et à la chimie végétale. Je me demande donc pourquoi ces produits biosourcés n’ont pas droit de cité dans le projet de loi.J’ai entendu les réserves concernant les bioplastiques faussement biodégradables ou compostables, mais il existe beaucoup d’autres produits biosourcés. Je m’inquiète du sort des entreprises qui consacrent depuis de longues années des moyens à la recherche et au développement dans ce domaine. Je me demande si on ne risque pas de leur couper les ailes.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Le problème est qu’il existe de bons et de mauvais produits biosourcés. Certains sont très bons, en effet, et il ne faut pas les priver de certains encouragements et moyens de recherche. Le malentendu qui nous oppose, monsieur Descoeur, tient au fait que ce n’est pas le caractère biosourcé d’un produit qui doit être mis en valeur, mais sa performance environnementale. Certains produits biosourcés sont très bons mais parmi les plastiques, pour en rester à ce simple exemple, outre de bons produits, il y en a qui posent de graves problèmes environnementaux.Ne débattons donc pas du caractère biosourcé ou non d’un produit, mais de sa performance environnementale générale. Ainsi les produits que vous défendez pourront-ils être promus.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Je souhaite réagir aux propos de M. Descoeur. On ne peut évidemment que se réjouir que les plastiques de la nouvelle génération, biosourcés, ne soient pas d’origine fossile mais végétale et soient donc plus vertueux sur le plan environnemental.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Il n’en subsiste pas moins un problème sanitaire que nous avons évoqué pendant de longues minutes dans l’hémicycle. Les additifs utilisés dans la fabrication de ces plastiques sont similaires à ceux employés pour les plastiques d’origine fossile. Je pense notamment aux phtalates, dont la présence constitue un facteur de risque dans l’incidence de pathologies graves, comme nous l’avons noté la semaine dernière dans le cadre de la présentation du rapport d’information sur les perturbateurs endocriniens. Au-delà des vertus environnementales des plastiques, je ne veux pas minorer ici cet enjeu sanitaire.
M. Vincent Descoeur (LR). Encore une fois, les plastiques ne sont pas les seuls produits biosourcés. Ces derniers paient au prix fort, non pas cette confusion mais, comment dire…
Mme Brune Poirson. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LR). Monsieur Descoeur, retirez-vous l’amendement ?
M. Vincent Descoeur (LR). Il ne vous a pas échappé que ce n’était pas le mien, madame la présidente…
(L’amendement no 179 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 328.
M. Vincent Descoeur (LR). Je crois que j’ai trouvé la formule : cette fois, je ne parle pas de produits biosourcés mais de matières renouvelables ! (Sourires.) On ne peut donc plus m’opposer aucun argument !
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 2136.
Mme Delphine Batho (NI). Il vise à compléter le premier alinéa. Dans certaines situations, par exemple s’agissant de marchés publics qui portaient jusqu’alors sur des produits à usage unique, il est plus écologique et plus économique pour la collectivité de se tourner vers des produits écoconçus et réutilisables que vers d’autres produits à usage unique mais composés de matières premières recyclées.Je peux prendre l’exemple concret d’une communauté de communes qui doit passer un marché public pour la fourniture de couches destinées à plusieurs crèches. Il est plus écologique et économique de passer à l’achat de couches lavables, en tissu, que de commander des couches jetables conçues à partir de matières premières issues du recyclage.L’amendement vise à éviter tout malentendu que pourrait susciter l’alinéa 1 dans sa rédaction actuelle. Il est vrai cependant que l’ensemble des situations évoquées depuis tout à l’heure sont réglées dès lors qu’on s’appuie sur l’analyse du coût du cycle de vie.
Mme Véronique Riotton (LAREM). La rédaction actuelle de l’article 6 quater prévoit justement qu’un décret définira, pour chaque type de produit, la proportion qui devra être issue du réemploi, de la réutilisation et du recyclage. Dans ce cadre, votre amendement pourra être satisfait. L’avis est donc défavorable.
Mme Brune Poirson. Votre amendement me semble en effet satisfait par l’article 6 quater. Je vous propose donc de le retirer. À défaut, avis défavorable.
Mme Delphine Batho (NI). Mon amendement n’est pas satisfait, sinon je ne l’aurais pas déposé. J’ai lu attentivement le projet de loi et j’y vois un problème qui ne pourra même pas être réglé par le décret. Dans le cas d’un marché public sur des produits jetables, le texte permet le réemploi, la réutilisation, l’achat de biens conçus à partir de matière première recyclée mais il ne permet pas de choisir des produits écoconçus et réutilisables plutôt que des produits jetables. Je ne fais que me référer au projet de loi tel qu’il est écrit actuellement. Il y a donc bien un trou dans la raquette !
(L’amendement no 2136 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2533 de la commission.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Dans le cadre des impératifs opérationnels inhérents aux intérêts de la défense nationale, les matériels du ministère des armées doivent pouvoir être utilisés à tout moment et dans des conditions d’emploi particulièrement dures.Or une expérience menée dans le passé sur du matériel terrestre a montré que certains biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant un pourcentage de matières recyclées ne supportaient pas ces conditions d’emploi très spécifiques. Il est donc important que les matériels militaires soient exemptés de cette mesure. Tel est l’objet de mon amendement.
(L’amendement no 2533, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 2070 de Mme Véronique Riotton, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 2070, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 6 quater, amendé, est adopté.)
Après l’article 6 quater
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements portant article additionnel après l’article 6 quater.La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 1196.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Cet amendement vise à exclure de la commande publique les personnes morales qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour une infraction relevant de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, qui sanctionne la gestion illégale des déchets.Pour être clair, il s’agit de renforcer le régime des sanctions applicables aux producteurs de déchets. Aujourd’hui, la loi prévoit l’exclusion de la commande publique pour cinq ans, en cas notamment de fraude fiscale, de corruption ou de travail des enfants. Nous pensons que l’exclusion doit valoir aussi pour les infractions au code de l’environnement, d’abord parce que la protection de l’environnement l’exige, ensuite parce que le droit nous y autorise.Nous en faisons donc une question de principe : aucune infraction au code de l’environnement n’entre dans le champ des exclusions de droit de la commande publique. Or, qui peut aujourd’hui établir une hiérarchie objective entre des faits de corruption ou de fraude fiscale et des atteintes à l’environnement et à la biodiversité ? Par cet amendement, nous vous proposons de remédier à ce manque, à cet anachronisme.En faisant entrer la gestion illégale des déchets dans le champ des exclusions de droit, nous contribuons à verdir la commande publique. Nous faisons le choix d’un État exemplaire. Nos discussions montrent combien il est difficile pour le législateur de favoriser, au-delà de la définition d’objectifs ambitieux, une commande publique vertueuse. À l’inverse, ce que nous proposons ici aurait un effet immédiat, très clair, très symbolique mais aussi très efficace. Nous disons aux producteurs de déchets que s’ils enfreignent la loi ils seront exclus de la procédure de commande publique pendant cinq ans.Voilà qui est de nature à renforcer le caractère dissuasif de ces infractions et donc à renforcer la protection de l’environnement. Cet élargissement du champ des exclusions de droit est autorisé par le droit européen. La directive de 2014 sur la passation des marchés publics établit, dans son article 57, la liste des motifs possibles d’exclusion. Parmi eux figure le manquement aux obligations environnementales. Je précise pour conclure qu’il est possible de déroger à une exclusion en invoquant une raison impérieuse d’intérêt général, par exemple dans le cas où un marché ne pourrait être confié qu’à un seul opérateur économique.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Des sanctions lourdes sont déjà prévues en cas de non-respect de la législation sur les déchets, notamment à l’article 4 quater. Nous ne souhaitons pas prévoir pour l’instant une exclusion des marchés publics car nous savons que certaines dispositions, comme le tri cinq flux, peinent encore largement à être respectées. Si nous encourageons une accélération de l’extension des consignes de tri, cette mesure serait trop radicale car beaucoup trop d’entreprises seraient alors évincées. Je vous invite donc à retirer cet amendement, sinon avis défavorable.
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1948 et 469, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 1948.
M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Il a pour objectif de développer le réemploi, la réutilisation, la remanufacture et le recyclage. En toute transparence, je précise que cet amendement a été élaboré avec l’organisation France urbaine, qui associe des acteurs publics et qui souhaite envoyer un signal fort d’engagement en faveur de l’économie circulaire. Je compte sur vous.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 469 de M. François-Michel Lambert est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Véronique Riotton (LAREM). Ils sont totalement satisfaits. La rédaction trouvée en commission, si M. Fugit et M. Lambert ont bien relu le texte, répond exactement à l’objectif qu’ils poursuivent ici. Je les invite donc à retirer leurs amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Cet amendement a été déposé par Sandrine Mörch. Je m’étais engagé à le présenter, mais il est vrai que le travail en commission a été fructueux. Je le retire.
(L’amendement no 1948 est retiré.)
(L’amendement no 469 est également retiré.)
Article 6 quinquies A
(L’article 6 quinquies A est adopté.)
Article 6 quinquies
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 1890.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Le rechapage est une technique qui permet d’augmenter la durée de vie des pneumatiques. Elle consiste à remplacer la bande de roulement d’un pneu usé par une nouvelle bande en conservant la même carcasse.L’utilisation de pneus rechapés réduit de 70 % le besoin en matières premières et correspond à 50 kilogrammes de déchets en moins dans le cas d’un poids lourd. Un pneu rechapé représente aussi un gain en termes de durée de vie, puisque celle-ci peut être, selon les cas, doublée ou triplée. En termes économiques, l’utilisation de pneumatiques rechapés représente par exemple, pour des poids lourds qui circulent régulièrement, une économie de 40 % par rapport à des pneumatiques neufs équivalents.Il paraît donc important d’appliquer à ces produits les dispositions générales de l’article 6 quater pour inciter la commande publique à acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation.Le présent amendement permettrait ainsi de répondre à l’objectif de l’article 6 quinquies sans toutefois imposer une procédure administrativement très lourde à certains acheteurs publics, dont le besoin ne pourrait être satisfait par l’utilisation de pneumatiques rechapés en raison, par exemple, de contraintes particulières – comme pour les véhicules militaires – ou d’une très faible utilisation du véhicule.
Mme Véronique Riotton (LAREM). En commission, monsieur Pahun, nous avions fait valoir les arguments que vous venez d’exposer en faveur des pneus rechapés, eu égard à la pollution liée aux pneus. La disposition a donc été rédigée en ces termes : « Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s’est révélée infructueuse ».Une « première consultation », c’est loin d’être la procédure administrative lourde que vous évoquez. Il est essentiel que la commande publique puisse continuer à soutenir les pneus rechapés. L’avis est donc résolument défavorable.
Mme Brune Poirson. Je remercie le groupe MODEM pour son engagement en faveur de la création d’une filière responsable de pneus rechapés, c’est-à-dire de longue vie. Je donne donc, monsieur Pahun, un avis favorable à votre amendement et vous remercie de l’avoir défendu.Le rechapage, voire d’autres techniques – y compris à travers le développement de l’économie de la fonctionnalité – constituent de véritables objectifs pour le secteur des pneumatiques. Nous veillerons à ce que la filière REP du secteur non seulement se donne des objectifs ambitieux mais les atteigne, tout en explorant d’autres voies pour continuer à innover dans ce domaine où la France possède des entreprises leaders. Je crois donc important de les soutenir pour leur donner toute la place qu’elles méritent.