« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 13 décembre 2019 (2e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Article 5 bis F
Mme Delphine Batho (NI). Cela étant, vous n’avez pas envisagé un aspect de la question. Vous vous apprêtez à inscrire une disposition dans le code de l’environnement, sans vous soucier des dispositions du code de commerce, du code de la consommation et de l’ordonnance de 1945 qui définissent en droit ce qu’est une facture et les droits qui en découlent pour le consommateur.
Mme Delphine Batho (NI). Que deviennent ces droits si l’on supprime la facture qui donne au consommateur la preuve de son achat ? Ma question est simple : je suis prête à supprimer tous les tickets que vous voulez, mais j’aimerais connaître la conséquence de la suppression de l’impression d’une facture qui, juridiquement, prouve l’achat.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Les logiciels de caisse sont mis à jour chaque année. L’opération est simple, nous ne votons pas l’obsolescence programmée des appareils. Les terminaux de paiement électronique, les TPE, sont automatiquement mis à jour dès lors que la connexion existe – ce qui est indispensable si l’on utilise un TPE. Arrêtons de fantasmer sur le coût exorbitant de ces opérations, qui sont basiques ! Et croyez-moi, je connais le sujet.Quant à l’impression, je rappelle encore une fois qu’il ne s’agit que d’interdire l’impression systématique : on n’interdit pas l’impression, on n’oblige pas à communiquer ses données ! Rien de tel n’est écrit dans le texte, nul besoin de fantasmer par rapport au RGPD. Relisez le texte, il n’est question que de l’impression systématique. Si on veut un ticket de caisse, on l’aura, et le TPE sera mis à jour automatiquement la nuit, comme c’est le cas actuellement chez tous les commerçants.
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 484, 579 et 2222.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 14 Contre 26
(Les amendements identiques nos 484, 579 et 2222 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 667, 676, 993 et 1468.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 667.
Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement de Jean-Pierre Vigier met en avant le fait que, en raison de la rapidité des opérations de paiement sans contact, les consommateurs n’ont pas toujours le temps de vérifier que les montants qu’ils dépensent correspondent aux prix des produits ou des services qu’ils achètent. L’impression du ticket de carte bancaire permet alors à l’acheteur d’être certain d’avoir été débité de la somme annoncée. Ainsi, il convient de maintenir l’impression systématique de tickets de carte bancaire à la suite de ces opérations de paiement.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 676.
M. Vincent Descoeur (LR). Comme vient de le dire Mme Kuster, il s’agit ici de prendre en compte la question du paiement sans contact. Nos amendements sont inspirés par l’association de consommateurs UFC-Que choisir, ce qui suffit à démontrer que ce ne sont pas seulement quelques députés qui s’inquiètent des conséquences des dispositions proposées dans cet article, mais aussi les consommateurs ou à tout le moins leurs représentants.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 993 de Mme Valérie Beauvais est défendu.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1468.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Je compléterai l’intervention de M. Descoeur en soulignant que la source de ces amendements est en effet UFC-Que choisir. C’est, me semble-t-il, la seconde fois dans cet hémicycle qu’on évoque un amendement directement inspiré par une association de consommateurs particulièrement représentative, et je crains que ce ne soit la seconde fois que le Gouvernement émette un avis négatif. Je m’interroge sur une telle stratégie.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Véronique Riotton (LAREM). Ces amendements sont une autre manière détournée de supprimer la raison d’être de l’article : avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 667, 676, 993 et 1468 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 293, 104, 1754 et 292, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 104 et 1754 sont identiques. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 293.
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 104 de M. Vincent Descoeur et 1754 de M. Bruno Millienne sont défendus.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 292.
M. Vincent Descoeur (LR). Il propose d’exclure les commerces de moins de 400 mètres carrés de cette disposition.
Mme la présidente (LR). Monsieur le député, s’il vous plaît ! Je mets l’amendement aux voix, personne ne prend la peine de voter. Il faut bien que je vérifie.
(L’amendement no 292 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements pouvant faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement no 129 fait l’objet d’un sous-amendement no 2551. L’amendement no 136 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 2552 et 2553.La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir les amendements.
Mme Patricia Mirallès (LAREM). La France s’est depuis longtemps, et plus fortement encore au cours des dernières années, distinguée par le choix de politiques environnementales ambitieuses et innovantes. Son rôle à cet égard n’a fait que s’accroître avec la signature, le 22 avril 2016, des accords de Paris, dont les États-Unis ont malheureusement choisi de se retirer.C’est dans cette même démarche qu’a été adoptée, en 2015, la loi de transition énergétique pour la croissance verte, laquelle est venue offrir un cadre juridique, attendu depuis des années, aux fins notamment de parvenir à la réduction substantielle de nos déchets ménagers à horizon 2020. C’est ainsi que la fin de la distribution des sacs plastiques en caisse et la limitation de la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique à compter du 1er janvier 2020 vont permettre d’endiguer durablement les impacts environnementaux qu’occasionnaient jusqu’alors ces déchets.De plus, la France n’a cessé d’accroître au cours des dix dernières années le taux de recyclage de ses déchets, lequel avoisine désormais les 50 % – sachant que le volume de déchets municipaux par habitant demeure à peu près constant, soit 518 kilogrammes. Il convient toutefois de souligner que la France accuse un retard certain en la matière au niveau européen en comparaison de pays comme l’Allemagne, l’Autriche, la Slovénie ou la Belgique, qui se sont inscrits depuis de nombreuses années dans des politiques d’économies de ressources et de réutilisation des déchets.Car notre planète ne peut plus être l’otage d’une production irraisonnée, quelle qu’en soit la nature, il revient à chacun d’entre nous, à commencer par le législateur, de veiller scrupuleusement à réduire l’emploi superfétatoire des ressources. En l’espèce, je propose par ces amendements qu’au plus tard le 1er janvier 2022, et sauf demande contraire du client, l’impression systématique soit interdite dans deux types de cas : les bons d’achat d’une part, les tickets délivrés par des automates d’autre part. Quand on va faire le plein ou retirer de l’argent avec sa carte bancaire, l’automate demande si on souhaite ou non un ticket : je propose que cette procédure soit étendue à tous les autres automates mis en service, comme par exemple ceux qui permettent la recharge des véhicules électriques.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir les sous-amendements nos 2551 et 2552.
Mme Nathalie Sarles (LAREM). Il est proposé de repousser l’échéance d’entrée en vigueur de ces deux mesures au 1er janvier 2023, au cas où cela s’avérerait nécessaire.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure, pour soutenir son sous-amendement no 2553 et donner l’avis de la commission sur l’ensemble.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Ce sous-amendement reprend les dispositions de l’amendement no 1460 pour les intégrer à l’amendement no 136 afin que la rédaction finale de l’article 5 bis F soit cohérente. Avis favorable aux amendements ainsi sous-amendés.
M. Bruno Millienne (MODEM). Autant je suis d’accord avec les dispositions concernant les bons d’achat et les tickets promotionnels, autant j’aimerais qu’on m’explique ce qui justifie l’amendement no 129 sur les automates : la possibilité de demander ou non un ticket existe déjà aujourd’hui.
Mme Patricia Mirallès (LAREM). Il y a aujourd’hui de plus en plus de nouveaux automates, comme ceux qui permettent de recharger les véhicules électriques contre paiement par carte bleue. Il s’agit seulement de les prendre en compte. L’utilisateur pourra demander un ticket de caisse ou non.
M. Bruno Millienne (MODEM). Madame la présidente, puis-je dire un mot s’il vous plaît ?
Mme la présidente (LR). Très rapidement s’il vous plaît, monsieur Millienne. C’est totalement dérogatoire.
M. Bruno Millienne (MODEM). Merci, madame la présidente. Il faudrait, madame Mirallès, que votre amendement soit plus précis. Aujourd’hui, quand on prend de l’essence à un automate, on a le choix de prendre un ticket ou non. Dans sa rédaction actuelle, votre amendement couvre tout le champ des automates alors que la plupart d’entre eux proposent déjà cette option. Pardon de le dire, mais cet article donne le sentiment de ne pas avoir été vraiment travaillé, et il n’y a pas d’étude d’impact.
Mme Brune Poirson. Je dois tout de même dire que je ne suis pas très à l’aise avec la suppression de l’impression des bons d’achat. Je sais bien que nous avons eu toute une discussion sur l’évolution de la société de consommation dans le cadre du fameux amendement sur le Black Friday, mais je crains un retour de bâton plus tard.
Mme la présidente (LR). Pouvez-vous me confirmer votre avis sur l’amendement no 136, madame la secrétaire d’État ?
(Les sous-amendements nos 2552 et 2553, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 136, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur l’article 5 bis F, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise.Je mets aux voix l’article 5 bis F, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 28 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 20 Contre 7
(L’article 5 bis F, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Article 5 bis
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1293.
Mme Mathilde Panot (FI). Le groupe La France insoumise a rédigé une série d’amendements en lien avec l’association Résistance à l’agression publicitaire. Ceux que j’avais présentés en commission ont été rejetés. J’espère qu’ils seront adoptés en séance, car on ne peut pas décemment, madame la secrétaire d’État, présenter un projet de loi relatif à l’économie circulaire sans s’attaquer à la publicité, qui est au cœur du système de surconsommation et de gaspillage.Comme l’association Résistance à l’agression publicitaire l’a noté dans un communiqué publié le lundi 9 décembre, premier jour de l’examen en séance du projet de loi, vous avez à chaque fois, en commission, renvoyé au rapport commandé par le ministère de la transition écologique et solidaire à des personnalités indépendantes. Ce rapport ne sera pourtant rendu qu’en mars 2020, c’est-à-dire après l’adoption du texte. Or, pour être à la hauteur des enjeux, ce dernier doit, me semble-t-il, inclure des mesures concernant la publicité.L’amendement no 1293 tire les conséquences du caractère insuffisant de la disposition prévoyant que toute publicité « visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage ». Nous proposons en effet d’interdire purement et simplement toute publicité incitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits en état normal de fonctionnement.Pour ne citer que quelques exemples, l’entreprise Cdiscount a fait, en janvier 2018, une campagne ayant pour slogan : « Mon vieil ordinateur fonctionne encore. Mais un accident est si vite arrivé… » En juin 2019, une affiche publicitaire pour Leboncoin diffusait l’injonction : « vends ta robe aussi vite que tu changes de style ». Dans le même esprit, la campagne menée en juillet 2019 par la marque Adidas pour les chaussures Supercourt avait pour slogan « Conçue avec soin, portée sans ».
Mme Véronique Riotton (LAREM). Vous proposez, madame la députée, une interdiction beaucoup trop générale. J’émets donc un avis défavorable, la publicité devant être encadrée de façon plus précise.
Mme Brune Poirson. Madame la députée, vous êtes constante, et votre groupe aussi, dans la lutte contre la publicité, laquelle représente effectivement l’un des symboles de notre société de consommation sur lesquels nous devons travailler. Je suis tout à fait d’accord avec vous, mais je formulerai plusieurs remarques.D’abord, la hiérarchie des 4R que promeut votre amendement, un concept relatif au cycle de vie des produits – réduire, réemployer, réparer, recycler – n’est, en réalité, pas définie dans le code de l’environnement. Ce dernier mentionne uniquement la hiérarchie des déchets, conformément aux dispositions de la directive-cadre sur les déchets, selon laquelle ces derniers doivent être prioritairement donnés, puis réemployés, etc. avant d’être mis en décharge. Votre proposition pose donc problème sur le plan réglementaire.Je tiens également à préciser que le présent projet de loi comporte déjà des éléments concernant la publicité, notamment en son article 5 bis qui, dans sa rédaction actuelle, prévoit l’incorporation de messages promouvant la réutilisation et le réemploi, ainsi que l’interdiction de la publicité incitant à dégrader des produits ou encourageant leur mise au rebut. Cette rédaction a été inspirée, notamment, par les campagnes diffusées au moment du Black Friday : on y a vu des publicités parfois très choquantes, qui encourageaient la mise au rebut d’appareils et d’ordinateurs au simple motif qu’ils tomberaient peut-être en panne un jour et qu’il fallait donc mieux anticiper en rachetant dès à présent un équipement. Nous avons donc bien identifié l’absurdité dont le système fait parfois preuve, et nous traitons le sujet dans l’article 5 bis du projet de loi.Pour ces deux raisons, je donne un avis défavorable à votre amendement, madame la députée. J’entends néanmoins votre critique et votre vigilance vis-à-vis de la publicité.
Mme Mathilde Panot (FI). Il suffirait d’inscrire, par cohérence, la hiérarchie des 4 R dans le code de l’environnement. C’est tout à fait possible.S’agissant des publicités invitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits en état de fonctionnement, je n’en ai cité que trois, mais elles sont malheureusement très nombreuses : cette pratique existe encore et elle perdurera tant qu’elle ne sera pas explicitement interdite par la loi.
(L’amendement no 1293 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 436.
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5 bis.Sur l’amendement no 1010, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1010.
M. François-Michel Lambert (LT). Il a été rédigé par Matthieu Orphelin, et vise à atteindre, de façon beaucoup plus structurée, le même objectif que mon amendement no 436. Il s’agit d’éviter toutes les formes de publicité, comme celles que nous venons d’évoquer, qui incitent à surconsommer et à gaspiller les objets ou les ressources disponibles. Ces publicités sont très éloignées du modèle de société que nous voulons construire, comme Mme la secrétaire d’État le répète très régulièrement avec force et conviction, et que nous essayons aujourd’hui de traduire dans la loi.Il est nécessaire, comme dans d’autres domaines publicitaires, d’encadrer certaines pratiques de communication et de publicité qui ne sont plus acceptables, car elles créent une schizophrénie chez nos concitoyens, tiraillés entre des incitations à acheter ce dont ils n’ont pas besoin et à se séparer d’objets qui fonctionnent toujours, d’une part, et d’autre part les injonctions des politiques qui les alertent sur la nécessité de sortir de cette société de surconsommation et de gaspillage.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Mêmes arguments que pour l’amendement précédent : l’interdiction proposée est trop large, et il me semble important d’encadrer la publicité de façon plus précise. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Il faut effectivement travailler pour faire évoluer les pratiques des publicitaires. Cela peut se faire notamment dans le cadre d’un pacte national. Je précise par ailleurs que la convention citoyenne pour le climat placera cette question au cœur de ses discussions : c’est une des raisons pour lesquelles la loi ne s’en est pas pleinement saisie. En outre, comme vous le savez, un rapport est parallèlement en cours de rédaction. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LR). Maintenez-vous votre amendement, monsieur Lambert ?
M. François-Michel Lambert (LT). Oui. Je regrette d’abord que nous ayons consacré beaucoup d’énergie à quelques tickets de caisse,…
M. François-Michel Lambert (LT). …même s’ils sont effectivement problématiques, mais qu’au moment de traiter un enjeu capital, à savoir le modèle de société que nous voulons promouvoir à travers la publicité et les messages envoyés par les différents annonceurs, nous balayions la question aussi rapidement. Heureusement, de nombreux amendements nous permettront d’y revenir.Mme la secrétaire d’État nous renvoie, encore une fois, à la convention citoyenne pour le climat : très bien, suspendons nos débats et reprenons-les après la publication de ce que 150 citoyens tirés au sort auront décidé ! Mais si nous devons attendre leur avis avant de faire nos propres choix, on peut se demander si nous représentons réellement la nation.Surtout, j’ai trouvé votre argumentation intéressante, madame la rapporteure, mais il manque l’outil que Matthieu Orphelin et moi-même n’aurions pas repéré et qui justifierait le retrait de l’amendement. Si Mme la présidente en est d’accord, peut-être pourriez-vous nous présenter le dispositif, à venir ou déjà examiné, qui se suffirait à lui-même et rendrait superflus l’amendement no 1010 et les suivants ?
M. François-Michel Lambert (LT). Mme la rapporteure laisse entendre que cet amendement est trop large et ne permet pas de répondre à la question. Certes, mais mieux vaut un peu que rien du tout ! La mesure proposée permet tout de même d’aller de l’avant. Si des éléments permettant d’encadrer ces mécanismes figuraient déjà dans la loi, ou dans les nombreux amendements déposés sur la question, je retirerais l’amendement, mais je ne peux pas le faire si on ne m’indique pas lesquels – parce qu’il faut une réponse sur le fond, c’est-à-dire sur ces publicités d’un capitalisme vorace que nous ne voulons plus voir dans nos journaux, à la télévision et dans tous les lieux où elles viennent pousser le consommateur à des attitudes de consommation irresponsables.
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 10 Contre 27
(L’amendement no 1010 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 1011 de M. Matthieu Orphelin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (LAREM). Défavorable. La restriction proposée est encore trop large.
(L’amendement no 1011, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Mes chers collègues, quand je mets un amendement aux voix, il faut lever la main. Ne venez pas pleurer s’il advient qu’un vote ne soit pas conforme à ce que vous auriez souhaité !
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1263.
Mme Mathilde Panot (FI). Mme la rapporteure dit que nos amendements sont trop larges, mais celui-ci est très précis : il tend à interdire la publicité pour les téléphones portables.J’ai cité en commission des chiffres qu’il importe que nos collègues entendent à nouveau. Cinquante smartphones sont produits chaque seconde dans le monde. En France, 25 millions de téléphones portables sont vendus chaque année, avec des dépenses phénoménales pour la publicité. Ainsi, Apple dépense presque 2 milliards de dollars par an pour sa publicité et Samsung 9 milliards, avec une empreinte environnementale et un coût social considérables.Pendant sa phase de production, en effet, un smartphone fait quatre fois le tour de la planète et requiert 70 kilos de matières premières, soit 583 fois son poids. Selon l’UNICEF, 40 000 enfants y travaillent. En 2010, sur les 47 millions d’iPhone vendus, seuls 10 % ont été recyclés et l’ADEME avait alors estimé que 88 % des Français et des Françaises remplaçaient leur téléphone portable alors qu’il fonctionnait encore. Pire, certains fabricants, Apple et Samsung en tête, collent ou soudent aujourd’hui les batteries à l’intérieur du téléphone pour compliquer l’entreprise, déjà ardue, du recyclage.Outre cette obsolescence programmée, on crée aussi une obsolescence sociale, au moyen notamment de la publicité. La numérotation des iPhone par exemple, le 11 succédant au 10, fait apparaître comme dépassés les modèles antérieurs et suscite une course à la distinction sociale que nous devons absolument faire cesser, surtout s’agissant d’appareils coûtant parfois l’équivalent d’un SMIC ! En toute logique, donc, il est urgent d’interdire la publicité faisant la promotion des téléphones.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Vous avez raison, madame Panot : pour le coup, vous voulez introduire une restriction très forte, car votre amendement interdirait même la publicité pour des téléphones reconditionnés ou conçus pour être durables, c’est-à-dire des produits en faveur desquels nous souhaiterions plutôt faire changer les comportements. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Bien que vous jugiez souvent cet argument irrecevable, la mesure proposée est impraticable juridiquement. En outre, certains fabricants jouent la carte de la réparabilité et de la robustesse. Je ne reviendrai pas sur le champ du travail que nous avons déjà effectué ensemble et que nous continuerons à mener pour développer la réparation et encourager la réparabilité des produits, qui est au cœur de ce projet de loi. Mais, pour en revenir à la publicité, il ne serait pas non plus très utile d’interdire à ceux qui ont des pratiques vertueuses de se faire connaître. Il y a là aussi une difficulté.J’émets donc un avis défavorable – ce qui ne nous empêche pas de continuer à travailler sur ce que vous avez dénoncé : l’empreinte carbone des téléphones portables, le fait qu’ils ne soient pas assez réparables et la lutte contre l’obsolescence programmée, qui est, je le sais, l’un de vos vrais soucis.
Mme Mathilde Panot (FI). Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, je disais tout à l’heure qu’Apple avait dépensé 2 milliards de dollars pour sa publicité en 2015 et Samsung 9 milliards en 2012. À mon avis, les grandes bâches publicitaires qu’on voit partout ne montrent guère de téléphones reconditionnés, pour lesquels, du reste, la publicité est peu fréquente. L’adoption de cet amendement permettrait donc de nous attaquer à cette vente de faux bonheur qui sévit dans notre société.Par ailleurs, notre droit prévoit déjà la possibilité d’une dérogation au principe de liberté de l’industrie pour des raisons de santé, qu’utilise par exemple la loi Évin. On pourrait donc tout à fait inscrire aussi dans la loi la possibilité de dérogations pour des raisons environnementales, et il faut vraiment y parvenir. Je ne comprends pas pourquoi, sur aucun de nos amendements, nous ne parvenons à avancer dans ces domaines.
(L’amendement no 1263 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 1855 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 1855, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1265.
Mme Mathilde Panot (FI). Peut-être parviendrons-nous à tomber d’accord sur cet amendement, car vous ne pourrez pas me dire qu’en la matière, il existe des pratiques moins nocives pour l’écologie : il s’agit de l’interdiction de la publicité pour les vols intérieurs en France métropolitaine. Les liaisons entre deux villes ou métropoles représentent aujourd’hui 20 % du trafic aérien français et produisent entre 1,1 et 1,2 millions de tonnes de CO2, soit l’empreinte carbone de 100 000 personnes. Ainsi, un trajet Paris-Marseille en avion est cinquante fois plus émetteur de CO2 que le même trajet en train.Les dépenses de publicité ont explosé, passant de 2,6 à 7,31 milliards de dollars entre 2012 et 2018. Ces publicités sont, en outre, souvent mensongères : on raconte ainsi que tel vol prend une heure vingt, en oubliant le temps de se rendre à l’aéroport et de franchir les contrôles de sécurité, à l’aller et au retour.La France insoumise avait d’ailleurs déposé, avec des parlementaires siégeant sur différents bancs, une proposition de loi tendant à interdire les vols auxquels le train pourrait se substituer. Permettez-moi de citer, à cet égard, quelques publicités d’Air France : « Ne passez pas votre week-end à aller en week-end », ou même, présentant l’avion comme un moyen d’échapper à la canicule, ce qui est un peu fort de café : « Plus la température monte, plus les prix baissent sur la France et l’Europe ! »Il nous semble donc très important d’interdire ces publicités souvent mensongères et de favoriser ainsi plutôt le rail ou la route.
Mme Brune Poirson. Défavorable. Je suis favorable, en revanche, à la dénonciation que vous faites ouvertement de ce type de pratiques. Cela peut considérablement aider à changer les pratiques et les comportements, au-delà même, peut-être, d’une interdiction – ce qui ne nous empêche pas, toutefois, d’y travailler, au moyen par exemple d’un pacte avec toutes ces entreprises.
Mme Yolaine de Courson (LAREM). Depuis quelques instants, je suis effarée qu’on fasse ici le procès de la publicité, alors que ce devrait être plutôt celui de certaines pratiques publicitaires. La publicité et la communication représentent des milliers d’emplois, des designers, des entreprises qui ne travaillent pas tous nécessairement de la manière que vous venez de décrire.La publicité sert à dire sa différence. Au début de l’industrie automobile, il existait une seule voiture et elle était grise : il n’y avait pas de problème. Mais les choses ont évolué !La publicité peut aussi dire de bonnes choses, par exemple que votre produit est bio et sincère. Les pratiques que vous citez sont épouvantables, j’en suis d’accord, mais vous faites, à chaque fois, un amalgame entre publicité et message publicitaire. Il ne faut pas tirer un trait sur la communication et la publicité, qui sont essentielles pour permettre aux entreprises de se différencier, en France comme à l’étranger.
Mme Mathilde Panot (FI). Dans le système économique actuel et à l’heure de l’urgence écologique, la publicité construit un imaginaire qui va vers toujours plus de production,…
Mme Mathilde Panot (FI). …de biens et de déchets, qu’on ait ou non besoin des produits concernés. Il y a là des choix de société à faire. Voulons-nous continuer à faire rêver les gens au mode de transport le plus polluant de notre époque, parfois en leur mentant quant au temps de trajet ? Pourquoi ne pas favoriser le train, lorsqu’il est substituable ? Pourquoi permettrait-on encore à des entreprises de construire cet imaginaire et de faire rêver les gens avec de faux arguments ? Nous devons faire des choix de société pour dire que nous ne voulons plus de cela.Madame la secrétaire d’État, vous avez donné moins d’arguments sur ce point que sur d’autres : comment voulez-vous qu’on ne reproche pas à votre loi de ne faire que de l’incitation si nous ne sommes pas capables, à l’échelle du Parlement représentant la nation, d’interdire des pratiques qui conduisent à la mort de l’espèce humaine et des espèces vivantes ? Car c’est ce que nous sommes en train de faire ! Nous ne pouvons pas continuer avec autant de vols intérieurs, qui ne sont pas nécessaires alors que nous disposons d’autres moyens de transport permettant aux gens de se déplacer comme ils le veulent.
(L’amendement no 1265 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1266.
Mme Mathilde Panot (FI). Il tend à interdire – je ne perds pas espoir ! – la publicité portant sur les véhicules les plus polluants.En France, le secteur des transports est responsable de 31 % des émissions de gaz à effet de serre, devant ceux de l’agriculture et de l’industrie manufacturière. La vente de certains types de véhicules automobiles connaît une croissance exceptionnelle. C’est notamment le cas pour les 4x4, les pick-ups ou les SUV, qui représentaient 10 % des véhicules neufs vendus en 2000 et ont atteint le taux de 36 % en 2018, soit plus d’un tiers du marché. En 2016, l’Agence internationale de l’énergie désignait les SUV comme la deuxième source d’augmentation des émissions de CO2.La régulation de la publicité est donc indispensable, en association avec le malus pour les véhicules neufs polluants lancé en janvier 2019 en France et les nouveaux taux d’émissions des voitures neuves fixés par l’Union européenne.Je précise enfin que cet amendement a été travaillé avec l’association Résistance à l’agression publicitaire.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Avis défavorable, car les véhicules polluants ne sont pas l’objet du texte. Par ailleurs, si l’amendement est intéressant, nous préférons attendre les conclusions de la convention citoyenne pour le climat, qui s’est saisie du sujet.
Mme Brune Poirson. Avis défavorable : il n’est pas possible juridiquement de procéder à des interdictions pures et simples de publicité pour certaines catégories de produits, sauf en cas de vrais problèmes de santé publique, comme c’est le cas pour le tabac.
Mme Mathilde Panot (FI). Vous avez une vision bien restrictive de la santé publique : ces véhicules polluent terriblement, et la pollution de l’air provoque la mort prématurée de 67 000 personnes chaque année dans notre pays. Il me semble qu’on peut parler d’un enjeu de santé publique !
(L’amendement no 1266 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 1837.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Il s’agit toujours des grosses cylindrées, 4x4 et autres SUV, qui polluent énormément sans être en rien indispensables pour se déplacer, notamment dans les grandes villes.Nous proposons que les publicités pour ces voitures à la mode soient assorties d’un message indiquant la consommation énergétique de ces véhicules, de manière à appeler l’attention des consommateurs sur leur incidence sur l’environnement.
Mme Brune Poirson. Ces questions sont fondamentales, et c’est tout notre modèle de production et de consommation qui est en jeu. Il s’agit de choix de société. Nous avons pris des décisions importantes dans ce projet de loi, mais la convention citoyenne souhaite s’emparer de ce sujet, qui nous concerne tous. Je pourrais le dire à chaque fois, mais je ne veux pas trop me répéter. Pour les prochains amendements, en toute cohérence avec moi-même, j’aurai la même position. Avis défavorable.
Mme George Pau-Langevin (SOC). La représentation nationale aussi peut choisir de s’emparer d’un sujet !
M. François-Michel Lambert (LT). Ce que vient de dire Mme la secrétaire d’État est étrange : nous ne pourrions pas, dans cet hémicycle, opérer des choix, au prétexte qu’il faudrait attendre de connaître ceux d’une convention qui réunit à l’extérieur 150 citoyens tirés au sort ?
Mme Véronique Riotton (LAREM). Nous choisissons de ne pas prendre de décision dès aujourd’hui !
M. François-Michel Lambert (LT). La souveraineté de la représentation nationale n’est plus respectée ! Mes collègues qui s’expriment d’habitude en ces termes sont ceux du groupe Les Républicains. (« Ils sont où ? » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Oui, où sont-ils !
Mme la présidente (LR). Monsieur le député, il vous arrive également d’être absent en séance publique…
M. François-Michel Lambert (LT). Vous avez raison, et ce n’était pas un reproche, madame la présidente.Ce qui m’inquiète, c’est que nous votions en fonction de décisions d’une instance qui échappe à la souveraineté nationale, à la souveraineté européenne, aux accords internationaux ! Vous nous demandez de ne pas voter des amendements parce qu’une convention qui n’a aucun statut institutionnel prétend décider si nous devons ou pas aller de l’avant en ce domaine. Cela me paraît dangereux pour notre démocratie, et je me demande même si ces propos, tenus au banc, ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.J’entends les arguments de Mme la rapporteure, mais le fait que d’autres, ailleurs, réfléchissent sur ces choix de société n’est pas un argument qui peut être opposé à la représentation nationale.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Je souhaiterais simplement rappeler que nous avons eu ce même débat il n’y a pas longtemps, à l’occasion de l’examen de la loi d’orientation des mobilités. Nous avons fait le choix, tous ensemble, d’accompagner les publicités pour des véhicules terrestres d’un message incitant aux mobilités actives. Cette question a déjà été tranchée.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 1276 de M. Michel Larive est défendu.
(L’amendement no 1276, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1012.
M. François-Michel Lambert (LT). Cet amendement de Matthieu Orphelin vise à créer un fonds qui permettrait la diffusion d’informations positives sur la consommation durable, afin de soutenir la transformation de notre modèle. Il concernerait les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 millions d’euros.
(L’amendement no 1012, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1264.
Mme Mathilde Panot (FI). Madame la secrétaire d’État, « en toute cohérence avec vous-même », vous serez obligée de donner un avis favorable à cet amendement, puisqu’il s’agit ici de santé publique. (Sourires.)
Mme Mathilde Panot (FI). Cet amendement vise à interdire la publicité pour l’eau vendue en bouteille en plastique : 25 millions de ces bouteilles sont jetées chaque jour en France, et moins de la moitié d’entre elles sont recyclées. La mission d’information sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique parlait à ce sujet d’« enjeu majeur de santé publique ».Pardon de citer à nouveau des pratiques publicitaires désastreuses, mais cela me paraît nécessaire. Une publicité pour les bouteilles d’eau Cristaline disait : « je ne bois pas l’eau que j’utilise », devant une photo de cuvette de toilettes, « je choisis Cristaline ».Il faut réglementer la publicité, et l’interdire pour l’eau en bouteille.
Mme Brune Poirson. Je vous le concède, les Français ont eu tendance pendant des années à oublier les bienfaits de l’eau du robinet. Peut-être même est-ce encore le cas, mais je ne dispose pas des derniers chiffres. C’est une des raisons pour lesquelles l’ANSES a récemment réaffirmé que l’eau du robinet était parfaitement saine et consommable, au point de la conseiller pour préparer les biberons.Le projet de loi interdit, vous le savez et il me semble que vous avez voté cette disposition en commission, la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans certains établissements. De même, nous allons encourager l’installation de fontaines d’eau potable dans les lieux publics, et les cafés et restaurants auront l’obligation d’indiquer que l’eau du robinet est disponible gratuitement.Vous le voyez, nous menons une offensive en faveur de l’eau du robinet, à défaut de pouvoir interdire la publicité pour l’eau vendue en bouteille en plastique. Avis défavorable.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1013.
M. François-Michel Lambert (LT). C’est un amendement de Matthieu Orphelin. Il aurait souhaité être présent pour le présenter au mieux. (Exclamationssur les bancs du groupe LaREM.) Eh oui, il ne peut pas être là, il nous arrive parfois à tous d’avoir des contraintes personnelles !Cet amendement tend à sensibiliser les consommateurs à l’impact de la surconsommation sur l’environnement, et à les encourager à conserver le plus longtemps possible les produits qu’ils acquièrent. Il vise spécifiquement la publicité pour les vêtements, le numérique et les appareils électroménagers, qui font partie des produits les plus concernés par la surconsommation et dont la production nuit le plus à l’environnement. On peut par exemple rappeler que la mode est la deuxième industrie la plus polluante.C’est pourquoi il est proposé qu’un message à caractère environnemental accompagne systématiquement les publicités pour ces produits, où qu’elles soient diffusées – en ligne, dans l’espace public, dans les journaux, par des prospectus papiers, sur les réseaux sociaux… Le message pourrait être similaire à d’autres que nous connaissons déjà, comme « manger bouger », ou « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé ».Pour répondre à un argument utilisé tout à l’heure par Mme la rapporteure, j’ajoute que la liberté d’entreprendre ne fait pas obstacle à l’adoption de règles restreignant la publicité pour des raisons écologiques. Le Conseil constitutionnel a en effet affirmé plusieurs fois qu’il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. Le législateur a donc la responsabilité de concilier la liberté d’entreprendre avec les autres exigences constitutionnelles.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Je comprends la volonté de M. Orphelin d’aller plus loin, mais je ne crois pas, à dire vrai, qu’un tel message d’incitation puisse changer les comportements. Ce projet de loi développe des outils puissants pour que le consommateur prenne mieux conscience des conséquences de ses achats, et pour que les producteurs créent des produits plus réparables et plus durables. Cela me semble un premier pas. Pour aller plus loin dans le changement des comportements, il me semble qu’il faut plutôt passer par l’accompagnement des personnes. Je souhaite en tout cas, moi, aller dans cette direction.Je ne crois pas du tout qu’un message publicitaire puisse faire changer les comportements.
M. François-Michel Lambert (LT). Merci pour votre réponse argumentée, madame la secrétaire d’État.Madame la rapporteure, vous ne croyez pas aux messages publicitaires. Je respecte votre position, mais alors il faut supprimer « manger bouger », « cinq fruits et légumes par jour », « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé »… Restons cohérents ! L’amendement propose un message similaire à ceux-là, déjà bien connus.Pour suivre ce sujet depuis longtemps, je peux vous dire que personne à l’époque ne voulait du message « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé ». Aujourd’hui, plus personne ne demande à l’enlever, parce qu’on reconnaît qu’il freine certaines formes de surconsommation – pas toutes, bien sûr.Quant aux mentions « manger bouger » et « cinq fruits et légumes par jour », une étude conduite par l’ADEME ou peut-être l’ANSES a démontré qu’elles avaient produit une partie des résultats souhaités : que le citoyen ait conscience des enjeux pour lui-même de sa consommation alimentaire. Cet amendement suit la même logique.Je comprends donc votre argument, mais alors il faut supprimer tous les autres messages qui accompagnent certaines publicités en France.
Mme Mathilde Panot (FI). Pour une fois, je suis d’accord avec vous, madame la rapporteure : je crois assez peu aux messages. Mais si l’on ne croit pas aux messages, il faut réglementer, et donc interdire ! Vous venez de réfuter, en somme, l’argument avancé tout à l’heure par M. Zulesi lorsque je voulais faire interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants, notamment les SUV.
Mme Mathilde Panot (FI). Selon lui, le message incitatif prévu par la loi d’orientation des mobilités suffit. Je vous le dis : ce message incitatif ne sert à rien. Il faut interdire et réglementer. C’est ce que nous proposons et c’est ce que vous refusez.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Comment pouvez-vous dire que ce message ne sert à rien alors que nous venons à peine de voter la loi et que la mesure n’est pas encore appliquée ?
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Laissons à cette belle loi d’orientation des mobilités le temps d’entrer en application, avant d’en faire le bilan et d’en tirer des conclusions.
(L’amendement no 1013 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1267, 2384, 2057 et 2067, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1267.
Mme Mathilde Panot (FI). Il s’agit d’une question qui mobilise beaucoup dans notre société : celle d’interdire les écrans numériques publicitaires.Un panneau porteur d’une face numérique consomme sept fois plus que le plus énergivore des panneaux non numériques, et treize fois plus s’il comporte deux faces numériques. Un seul écran consomme autant d’électricité que trois familles, hors chauffage électrique : c’est un gaspillage d’énergie absolument incroyable !La pollution lumineuse nocturne est en outre la deuxième cause de mortalité des insectes. Cela devrait nous intéresser, à l’heure de la sixième extinction de masse des espèces. La quantité de lumière émise en France a doublé depuis 1990, selon l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes. Voilà pourquoi la jeunesse vous dit dans les rues qu’elle veut voir des étoiles !S’y ajoute un énorme problème quant à la liberté de réception des messages diffusés par ces écrans : s’il est toujours possible de refermer un journal ou d’éteindre la télévision, et donc de ne pas voir les publicités, ces écrans en revanche ne vous laissent pas le choix, puisqu’ils pullulent désormais absolument partout. Des consultations publiques montrent que la majorité des usagers est opposée à la présence des écrans numériques dans le métro – la RATP en avait installé.Ces écrans publicitaires représentent un gaspillage énorme d’électricité, ils sont à l’origine de déchets non recyclables et sont produits avec des minerais et des métaux rares. Il est temps d’interdire cet énorme gaspillage d’énergie et cette pollution lumineuse qui nuit à la faune, à la flore et aux êtres humains.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 2384.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Il s’agit là encore des écrans publicitaires numériques, qui constituent un gaspillage de ressources naturelles absolument scandaleux que je dénonce depuis un certain temps. J’avais d’ailleurs proposé, lors de l’examen du projet de loi sur l’énergie adopté il y a quelques mois, que l’on recense toutes les dépenses énergétiques superflues, dont ces écrans publicitaires numériques, afin de les éteindre lors des pics de consommation. Cela nous éviterait de gaspiller de l’énergie quand nous risquons d’en avoir besoin.L’article L. 581-2 du code de l’environnement permet déjà de réglementer la publicité dans l’espace public, comme cela a été fait par exemple à Grenoble. Ce que cet amendement propose, c’est donc que les publicités par affichage numérique à d’autres fins que l’intérêt général soient interdites dans l’espace public.J’ajoute un dernier point : dans ma ville d’Amiens, je vois des écrans numériques de ce type installés au bord de routes. Les films publicitaires détournent l’attention des conducteurs et posent, à mon avis, de graves problèmes de sécurité sur les voies publiques. Voilà pourquoi nous souhaitons leur interdiction.
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 2057 et 2067 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Delphine Batho, pour les soutenir.
Mme Delphine Batho (NI). Comme vient de le dire Barbara Pompili, on assiste actuellement, dans l’espace public, à un déploiement d’écrans publicitaires lumineux ou numériques extrêmement envahissants. C’est par exemple le cas à Paris dans les transports en commun et dans les gares.Cela pose plusieurs problèmes, à commencer par un problème de gaspillage des ressources. En termes d’analyse du cycle de vie, entre un écran numérique et une simple affiche en papier, il n’y a pas photo ! S’y ajoutent la pollution lumineuse et, comme vient de le dire très bien Barbara Pompili, une énorme dépense énergétique, puisqu’un panneau de deux mètres carrés consomme 6 800 kilowattheures par an.Mais je voudrais verser une donnée supplémentaire à la réflexion : ces panneaux posent également un problème de santé publique. L’Organisation mondiale de la santé a émis des recommandations qui concernent notamment l’exposition des enfants aux écrans.
Mme Delphine Batho (NI). La transformation de nos villes en gigantesques panneaux publicitaires numériques non-stop pose un problème pour nos facultés cognitives et nos capacités d’attention et de concentration.Sans doute connaissez-vous le magnifique roman d’Alain Damasio, Les Furtifs, qui décrit la transformation de villes rachetées par des compagnies, dans lesquelles le déploiement des écrans numériques est tel que chacun a sa publicité personnalisée tout le temps. Je préférerais que Les Furtifs reste un beau roman et ne devienne pas la description de notre vie réelle.L’objet de l’amendement no 2057 est donc tout simplement d’interdire ces écrans numériques et ces publicités lumineuses. Quant au no 2067, c’est un amendement de repli visant à permettre aux maires d’interdire le déploiement de ces écrans numériques. À défaut d’une décision générale, ils auraient la possibilité de protéger leur espace public et la tranquillité publique dans leur ville.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Véronique Riotton (LAREM). Nous en avons déjà discuté – il ne s’agissait pas alors du caractère numérique de l’affichage, mais de l’article L. 581-2 du code de l’environnement et de la libre administration des collectivités. La publicité dans l’espace public peut déjà être réglementée par les collectivités : c’est par exemple le cas à Grenoble, qui interdit déjà ce type d’affichage. Les amendements sont donc satisfaits. Je vous demande de les retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Mme Brune Poirson. Je sais, mesdames les députées, madame la présidente Pompili, que ce combat vous tient à cœur, et je comprends que le sujet vous préoccupe. Nous nous sommes penchés sur la question et il est apparu – je sais que cet argument est souvent mal reçu, mais je n’y peux rien – qu’une telle interdiction générale serait censurée par le Conseil constitutionnel.Interdire de façon absolue la publicité numérique irait en effet à l’encontre des principes de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie et du bon exercice de l’activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure. C’est ainsi que fonctionne notre droit.Cela dit, des dispositions réglementaires ont déjà été élaborées de manière à contourner l’obstacle de l’inconstitutionnalité sans enfreindre les principes de la liberté d’expression, du commerce et de l’industrie : les dispositions réglementaires du code de l’environnement interdisent déjà les publicités numériques sur support ou scellées au sol dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.Dans les agglomérations plus importantes, la publicité numérique est soumise à des règles de densité et à des conditions d’installation spécifiques tenant compte de la nature et des caractéristiques du support. Elle est donc soumise à autorisation préalable, ce qui permet à l’autorité compétente de veiller à ce que le dispositif respecte les règles qui lui sont propres, notamment concernant l’interaction avec l’environnement architectural et paysager et l’impact sur le cadre de vie environnant, et tienne compte de la nécessité de limiter les nuisances visuelles pour l’homme et l’environnement. Voilà ce que contiennent les dispositions réglementaires du code de l’environnement grâce auxquelles on peut contrôler ces affichages sans courir le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel.Quant aux pouvoirs des maires, je l’ai dit tout à l’heure, la publicité numérique est soumise à autorisation préalable, ce qui permet à l’autorité compétente, donc au maire, dans les communes couvertes par un règlement local de publicité, de veiller à ce que le dispositif respecte les règles qui lui sont propres.Par ailleurs, le maire peut d’ores et déjà réglementer de manière plus stricte les dispositifs publicitaires lumineux par le règlement local de publicité qui a été mis à jour et sur lequel nous avons travaillé il y a quelques semaines seulement au Sénat. Le maire peut ainsi interdire les dispositifs numériques dans certaines zones et les autoriser dans d’autres, mais il ne peut interdire totalement la publicité numérique sur l’ensemble de sa commune, sauf cas très particulier qui se justifierait, sans enfreindre la liberté d’entreprise.Voilà l’état détaillé de notre droit. Vous comprenez que nous sommes arrivés là au maximum. Un travail considérable a déjà été accompli pour essayer de trouver la manière de limiter au maximum et d’encadrer la publicité numérique dans le contexte juridique que j’ai décrit. Avis défavorable.
Mme Mathilde Panot (FI). Je vous renvoie, madame la secrétaire d’État, à ce qu’a dit Mme Batho sur les enjeux de santé. Ils justifient que l’on instaure des interdictions, notamment parce que la surexposition aux écrans, comme on l’a évoqué tout à l’heure, entraîne des troubles du développement et de l’apprentissage chez les plus jeunes. Je ne peux pas croire qu’on néglige ainsi une telle question de santé, en particulier pour les enfants, en plus d’une question de gaspillage.Vous parliez l’autre jour de votre engagement en faveur des énergies renouvelables, madame la secrétaire d’État. Je n’y crois pas (Mme la secrétaire d’État s’esclaffe), vu la politique conduite actuellement sur le nucléaire, je vous l’ai déjà dit. Mais, si un jour nous voulons vraiment passer aux énergies renouvelables, il faudra en passer par la sobriété énergétique. Cela implique de renoncer à certaines choses. Mais en l’occurrence, justement, la majorité de nos concitoyens ne réclament par de tels dispositifs publicitaires, voire se disent gênés par ces affichages numériques qui les sollicitent excessivement, en permanence, et dont le développement dans nos villes est complètement anarchique.Nous devons donc les interdire. Les enjeux de santé et la nécessité de la sobriété énergétique justifient des exceptions aux principes constitutionnels.
Mme Delphine Batho (NI). Je remercie la rapporteure de sa réponse, mais j’aimerais qu’elle précise si ce qu’elle a dit est valable à Paris : la mairie de Paris pourrait-elle empêcher le déploiement de panneaux numériques lumineux auquel nous assistons actuellement ?Ensuite, madame la secrétaire d’État, l’argument de l’inconstitutionnalité est parfaitement infondé. Il ne s’agit pas dans cet amendement d’interdire une activité, mais un support qui pose des problèmes spécifiques en termes de consommation des ressources et de santé publique. Les nouvelles lignes directrices de l’OMS qui le confirment ont été présentées le 24 avril dernier, ce qui est assez récent.La France est fondée, d’une part, à appliquer la charte de l’environnement en vertu de laquelle la loi peut prévenir tout impact négatif sur l’environnement, et d’autre part à prendre une mesure de santé publique pour protéger les enfants contre l’exposition aux écrans numériques dans l’espace public – même si cette seule mesure ne sera pas suffisante.
M. François-Michel Lambert (LT). J’ai entendu Mme la secrétaire d’État arguer du risque constitutionnel. Il est bien difficile d’avancer dans ce projet de loi : entre le risque constitutionnel, l’Europe, l’OMC et la convention citoyenne, il y a toujours quelque chose qui nous empêche d’adopter des solutions que nous sommes nombreux à soutenir !Mais, même en admettant l’argument du risque constitutionnel, l’amendement no 2067 y échappe puisqu’il renvoie aux maires la responsabilité d’interdire ou non les panneaux lumineux. Ceux-ci peuvent s’appuyer sur les spécificités de leur commune pour justifier l’interdiction tout en respectant la Constitution.Nous pourrions donc a minima adopter l’amendement no 2067 sans faire fi des arguments de Mme la secrétaire d’État.
M. Bruno Millienne (MODEM). J’ai eu l’occasion de connaître cette situation par le passé : un mur d’images devait être installé pour faire la publicité des programmes de la chaîne pour laquelle je travaillais. Cela a été très compliqué, parce que le maire n’y était pas tout à fait favorable. L’issue n’a malheureusement pas été la bonne, mais ce fut une longue et dure bataille.
(Les amendements nos 1267, 2384 et 2057, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2067 est adopté.) (M. François-Michel Lambert applaudit.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 502.
Mme Albane Gaillot (LAREM). Selon une étude de mars 2019 réalisée par l’IFOP pour l’association Dons solidaires, 3 millions de Français et Françaises se privent des produits d’hygiène, classés comme produits de première nécessité, que sont les brosses à dents, le dentifrice, les savons, les couches ou encore le papier toilette.La même étude révèle que 8 % des Françaises, soit 1,7 million de femmes, ne disposent pas de suffisamment de protections hygiéniques. Cette précarité menstruelle accentue l’exclusion sociale des femmes en grande précarité et a des conséquences importantes sur leur vie sociale et professionnelle.L’article 5 du texte prévoit l’interdiction de la destruction par les entreprises des produits non alimentaires neufs. L’amendement vise donc à inciter les entreprises à faire des dons de produits de première nécessité aux associations reconnues d’utilité publique, qui accompagnent les populations en situation de précarité, et ce, en défiscalisant ces dons à hauteur de 75 % contre 60 % aujourd’hui.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Je vous renvoie aux débats de ce matin sur l’article 5, au cours desquels nous avons pointé le caractère insatisfaisant de la niche fiscale existante. Pour y remédier, nous avons adopté un dispositif différent, qui dispense les entreprises de régulariser la TVA. Le procédé change, mais l’encouragement reste le même. C’est une invitation adressée aux associations à faire les démarches pour être reconnues d’utilité publique afin de bénéficier du dispositif.Votre amendement me semble donc satisfait par cet autre dispositif. Je demande donc le retrait, sinon avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Le code général des impôts prévoit que les entreprises peuvent déduire de leurs impôts les dons à hauteur de 60 % de leur montant dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d’affaires. Ce dispositif est peu utilisé : une entreprise sur cinq des secteurs de l’habillement et de l’électroménager y a recours.Ce sujet a fait l’objet d’intenses discussions, pour le dire ainsi, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2020. Il me paraît donc plus sage de poursuivre le débat engagé dans ce cadre.Je l’ai dit à plusieurs reprises, les dispositions fiscales doivent être examinées dans le cadre du projet de loi de finances, pas dans un texte tel que le nôtre. On peut le regretter, mais c’est ainsi que nous avons choisi d’avancer, pour plus de clarté, d’efficacité et de cohérence. Retrait, sinon avis défavorable.
(L’amendement no 502 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 2218.
Mme Florence Provendier (LAREM). Cet amendement a pour but d’apposer, dans les messages publicitaires sur les médicaments, une mention rappelant la nécessité de ramener les médicaments non utilisés à la pharmacie la plus proche.Il fait suite à des discussions avec l’organisme Cyclamed, qui s’occupe aujourd’hui de la collecte puis de l’incinération des médicaments non utilisés. Celui-ci explique dans son rapport annuel de 2018 que nombre de Français ont déjà intégré ce geste de tri. Sur un gisement de 17 600 tonnes de médicaments non utilisés, la performance de collecte de Cyclamed atteint 62 %.Ce chiffre doit bien sûr être amélioré. Les conséquences environnementales du rejet des substances actives des médicaments dans la nature constituent un problème sérieux. Il serait souhaitable que le geste de rapporter les médicaments non utilisés devienne un automatisme pour tous les Français.Pour aller encore plus loin, la communication sur le système de collecte est essentielle. Afin de la renforcer, il est ainsi proposé de faire apparaître dans les publicités une formule type, qui pourrait être : « pensez à l’environnement, rapportez vos médicaments non utilisés en pharmacie », à l’instar du slogan : « pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » désormais ancré dans l’esprit de tous.Cet amendement vise donc à sensibiliser les Français au geste de tri des médicaments.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Je sais que cet amendement, qui vise à accroître la collecte de médicaments non utilisés, est cher à Thierry Michels. Mais comme je l’ai déjà dit, les messages publicitaires ne suffisent pas à faire évoluer les comportements. Nous avons envisagé de définir des sanctions, mais nous n’avons pas réussi à trouver une solution satisfaisante pour atteindre le but recherché. À ce stade, j’émets un avis défavorable. Nous devons néanmoins continuer à encourager le retour des médicaments et nous assurer que les pharmaciens acceptent de les reprendre en vue de leur recyclage.
Mme Brune Poirson. Je vous remercie, madame Provendier, de vous préoccuper de ce sujet que M. Michels a très à cœur.En effet, nous pouvons aller plus loin car chaque année, 1,5 kilo de médicaments par habitant sont gaspillés. Il y a donc encore un effort à faire dans cette matière. C’est l’une des raisons pour laquelle a été adoptée la vente des médicaments à l’unité, mais il nous reste du travail. En tout état de cause, cela ne relève pas du domaine de la loi.Vous avez cité l’éco-organisme Cyclamed. Puisque l’État rédige le cahier des charges et veille à la réalisation des objectifs fixés aux éco-organismes, nous allons demander à Cyclamed d’intensifier les actions en faveur de la lutte contre le gaspillage des médicaments. Nous aurons l’occasion dans les débats à venir d’évoquer le rôle des éco-organismes et la manière de le renforcer. Je veillerai à ce que de telles actions soient, plus encore qu’aujourd’hui, au cœur de leur travail.Je vous invite à retirer l’amendement, sinon avis défavorable.
Mme Florence Provendier (LAREM). N’étant pas l’auteur de l’amendement, malgré les explications que j’entends parfaitement, je le maintiens.
(L’amendement no 2218 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1014.
M. François-Michel Lambert (LT). Cet amendement a pour but de mobiliser les médias du service public afin qu’ils veillent à une plus grande cohérence des messages publicitaires qu’ils diffusent avec les politiques publiques.
Mme Brune Poirson. La loi assigne déjà à France Télévisions, Radio France et France médias monde la mission « de participer à l’éducation, à l’environnement et au développement durable ». Cette mission est précisée dans le cahier des charges de chaque société.Par ailleurs, France Télévisions a réaffirmé son engagement en faveur du développement durable et son soutien à une publicité responsable et raisonnée, à travers la création d’une nouvelle offre appelée « territoire responsable ».Quant à Arte France, elle n’est pas autorisée à diffuser de la publicité sur son antenne. Elle assure uniquement l’édition de contenus et non leur diffusion, laquelle relève d’Arte GEIE – groupement européen d’intérêt économique.J’émets donc un avis défavorable puisque votre amendement est déjà satisfait en grande partie.
(L’amendement no 1014 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2300.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de M. Paul-André Colombani vise à concilier la publicité et les impératifs de développement durable. Pour ce faire, il interdit de montrer dans les publicités des comportements contraires à la protection de l’environnement tels que le gaspillage, la dégradation des milieux naturels ou la production de déchets.
Mme Véronique Riotton (LAREM). La portée de votre amendement est très large. Qui décidera du caractère préjudiciable à l’environnement de ces comportements ? Chaque attitude peut potentiellement être néfaste. Avis défavorable car votre amendement n’est pas applicable.
M. Michel Castellani (LT). La réponse à votre question, madame la rapporteure, figure dans l’exposé sommaire. Il est vrai que tout acte humain produit ce que l’on appelle des externalités, qui peuvent être positives ou négatives. L’objet de cet amendement est d’inciter à limiter les externalités négatives.
(L’amendement no 2300 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 1262 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
(L’amendement no 1262, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Michel Castellani (LT). Le secteur du BTP – bâtiment et travaux publics – est à l’origine de 70 % des déchets produits en France. Ce projet de loi entend orienter cette filière vers une plus grande économie de ressources et une meilleure gestion de ses déchets, ce qui est une très bonne chose. Cet article s’inscrit dans cette logique en ce qu’il instaure l’obligation, pour le maître d’ouvrage, de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, des matériaux et des déchets issus de la déconstruction ou de la réhabilitation, afin de favoriser le réemploi et la revalorisation des matériaux. En commission, la portée de cet article a été accrue en garantissant la publicité de ce diagnostic, une mesure nécessaire que défendait le groupe Libertés et territoires, auquel j’appartiens. L’article précise par ailleurs que la personne réalisant le diagnostic a pour obligation de présenter « des garanties de compétence », ce qui me conduit à poser deux questions, objets de mon intervention. Existe-t-il suffisamment de professionnels en mesure de réaliser ces diagnostics ? Et ne faudrait-il pas créer une formation qualifiante relative à la réalisation de ces diagnostics déchets ?
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1294.
Mme Mathilde Panot (FI). Il s’agit d’un sujet qui me tient beaucoup à cœur et sur lequel j’aimerais que nous avancions, étant donné que 70 % des déchets français sont issus du bâtiment. Notre modèle de construction est aujourd’hui basé sur le tout-béton, avec l’utilisation très fréquente de matériaux chauffés. Le ciment, par exemple, est à lui seul responsable de 6,9 % du bilan carbone mondial, ce qui représente un chiffre énorme exigeant un bouleversement dans nos manières de construire.J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer la différence entre des tours faites en terre crue, comme au Yémen, ou en béton et en verre, comme à Dubaï. Si nous adoptions un modèle d’écoconstruction en bois, terre et paille, nous pourrions économiser 90 millions de tonnes d’équivalent pétrole en dix ans et diviser par cinq le bilan carbone français de la construction. Ce levier d’action apparaît donc très important pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre à l’heure où nous savons qu’il est absolument indispensable de le faire.De nombreux professionnels de la construction se réapproprient d’ores et déjà des savoirs et des techniques ancestraux et il convient de soutenir cette bifurcation vers l’écoconstruction, d’autant plus que je rappelle que les matériaux utilisés dans ce domaine, comme le bois, la terre et la paille, permettent de stocker temporairement du CO2.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Vous avez raison de souligner, madame Panot, que le secteur du bâtiment produit 70 % des déchets français. C’est pourquoi nous agissons, par ce projet de loi, en renforçant le diagnostic déchets des bâtiments et en prévoyant, dans ce domaine, une filière à responsabilité élargie du producteur.Par ailleurs, l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà le recours à des matériaux issus de ressources renouvelables, l’incorporation de matériaux issus du recyclage et le recours aux énergies renouvelables. Votre amendement de précision semble satisfait. J’en demande donc le retrait.
Mme Brune Poirson. Je sais combien vous êtes attachée à cette question, madame Panot, avec raison d’ailleurs, étant donné la masse de déchets produite chaque année par le secteur du bâtiment.Nous nous attaquons au problème dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur spécifique au secteur. Cela faisait des années, voire des décennies, que l’État tentait d’organiser une telle filière pollueur-payeur. Elle est en train de se structurer, avec des objectifs en matière de réemploi et en matière d’exploration de techniques telles que celles dont vous faites la promotion. Je pense que nous sommes sur la bonne voie. Grâce aux éco-contributions instaurées dans le cadre de cette filière pollueur-payeur, il y aura désormais des moyens pour investir dans la recherche et développement et favoriser l’innovation.Votre amendement est satisfait. J’en préconise donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (LR). Maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement, madame Panot ?
Mme Mathilde Panot (FI). Je le maintiens, madame la présidente.Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, je vous invite à participer, lundi prochain en début d’après-midi, à une table ronde consacrée à la nécessité d’une telle bifurcation, qui réunira des associations et des professionnels.
Mme la présidente (LR). Je vous prie de ne pas distraire l’oratrice, monsieur Lambert !
Mme Mathilde Panot (FI). Nous espérons bien que les grévistes auront obtenu gain de cause d’ici là ! (Sourires et murmures sur quelques bancs.)Certes, les matériaux biosourcés sont déjà mentionnés dans le projet de loi, mais nous proposons en sus de fixer des objectifs annuels en la matière. En acceptant l’amendement, le Gouvernement donnerait une preuve de sa volonté de progresser réellement vers l’écoconstruction.
(L’amendement no 1294 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 437.
M. François-Michel Lambert (LT). Je vous demande pardon, madame Panot : ma remarque était effectivement un peu déplacée. On se laisse parfois emporter.L’amendement vise à remplacer le terme « démolition » par « déconstruction ». La sémantique revêt une grande importance, à plus forte raison dans les textes législatifs. Le mot « démolition » est défini comme suit dans le Larousse : « Action de démolir, d’abattre une construction, de ruiner, de mettre en pièces. » Alors que nous cherchons à privilégier le réemploi et la réutilisation, il apparaît difficile de recourir à un terme aussi fort et aussi violent, qui laisse plutôt entendre que l’on rase le bâtiment concerné.
Mme la présidente (LR). Sur les amendements nos 467 et 468, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 437 ?
Mme Véronique Riotton (LAREM). Nous convenons qu’il faut privilégier autant que possible la déconstruction, à la place de la démolition. Néanmoins, des opérations de démolition demeureront nécessaires.Par ailleurs, je vous renvoie au nouvel article 6 bis B, introduit en commission. Il prévoit que, lors d’une opération de démolition ou de déconstruction, les matériaux triés en vue d’un réemploi ne prennent pas le statut de déchet.
M. François-Michel Lambert (LT). Si je puis me permettre, madame la rapporteure, à l’article 6 bis B, il est question non pas d’une opération de démolition ou de déconstruction, mais d’un « chantier de réhabilitation ou de démolition ».
M. François-Michel Lambert (LT). Or la réhabilitation n’est pas du tout la même chose que la déconstruction. Dans le cas d’une réhabilitation, le bâtiment reste debout.Compte tenu de ces éléments, votre position pourrait peut-être évoluer…
(L’amendement no 437 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 467 et 468, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour les soutenir.
M. François-Michel Lambert (LT). Nous ne pouvons pas, d’un côté, imposer la déconstruction sélective des bâtiments permanents et, de l’autre, tolérer que les bâtiments éphémères – kiosques, stands de foire… – ne soient pas soumis aux mêmes contraintes. Ces deux amendements visent donc à étendre aux bâtiments éphémères les règles applicables aux bâtiments « en dur ».J’avais présenté un amendement en ce sens en commission. Vous m’aviez objecté à juste titre, madame la rapporteure, que son champ était trop large. Je l’ai donc limité : l’amendement no 467 porte sur les bâtiments éphémères implantés sur une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ; le no 468, ceux qui sont implantés sur une surface de vente dépassant 5 000 mètres carrés.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Véronique Riotton (LAREM). Je constate que vous avez effectivement modifié votre amendement initial dans un sens plus réaliste, en fixant une surface minimale pour les bâtiments visés. Néanmoins, aux termes des alinéas 5 et 6 de l’article 6, un décret déterminera les catégories de bâtiments concernés et leur superficie. Nul doute que les grandes installations éphémères en feront partie. Je vous invite donc à retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (LR). Maintenez-vous ou retirez-vous vos amendements, monsieur Lambert ?
M. François-Michel Lambert (LT). Permettez-moi d’intervenir plus longuement, madame la présidente, car ce point mérite un débat.Mme la rapporteure peut parler au nom des députés qui ont travaillé sur le texte, mais elle renvoie ici à une décision qui relève de l’exécutif. Je souhaiterais que vous vous exprimiez, madame la secrétaire d’État, soit pour confirmer ses propos, auquel cas je retirerai mes amendements, soit pour les infirmer. En tout cas, je ne peux pas rester dans un tel entre-deux.Mme la rapporteure n’a pas la faculté de publier les décrets d’application. Cette prérogative vous reviendra, madame la secrétaire d’État, à vous ou à vos successeurs – je ne vous souhaite néanmoins pas un départ aussi prompt. J’aimerais donc que vous preniez l’engagement, au banc, de tenir compte des bâtiments éphémères dans le décret.Les bâtiments éphémères sont problématiques. Les Français ne supportent plus de constater, après les foires, que des tas de déchets sont broyés alors qu’ils auraient très bien pu être réutilisés. Et je ne parle pas des moquettes du festival de Cannes que l’on retrouve enfouies dans les décharges, notamment varoises…Si vous confirmez que le décret concernera les bâtiments éphémères, je retirerai les deux amendements. À défaut, je les maintiendrai.
Mme Brune Poirson. Je suis sûre que vous avez suivi avec une grande attention les débats en commission, monsieur Lambert. Nous avons précisé alors que la moquette, dont le sort vous préoccupe, sera concernée par la filière à responsabilité élargie du secteur du bâtiment. Je puis vous assurer que tous ces éléments seront pris en compte.Je vous remercie de nous avoir alertés sur cette question essentielle. Vous soulignez à juste titre l’importance de la déconstruction. Nos travaux doivent effectivement viser à un changement de paradigme et, vous avez raison, notre vigilance doit s’appliquer à tous les bâtiments, y compris les installations temporaires pour tel ou tel événement.Vos amendements sont satisfaits. Je vous propose donc de les retirer. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 31 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 4 Contre 27
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 6 Contre 26
(L’amendement no 468 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 1191.
Mme Aude Luquet (MODEM). Cet amendement, dont l’auteure est ma collègue Florence Lasserre, porte sur les terres excavées, qui représentent près de 70 % des déchets du secteur du bâtiment. Il s’agit donc d’une problématique importante pour la valorisation de nos déchets dans une dynamique d’économie circulaire. C’est pourquoi nous proposons que le diagnostic prévu à l’article 6 intègre une étude systématique des sols. Il importe de détecter les polluants et d’en mesurer la concentration dans les sols, afin de déterminer s’il est possible de les valoriser sans risque pour l’environnement.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Compte tenu de l’importance et du volume des terres excavées, il s’agit d’une proposition tout à fait intéressante. Je donne donc un avis favorable.
Mme Brune Poirson. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (« Ah ! » sur quelques bancs.)
(L’amendement no 1191 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 519.
M. François-Michel Lambert (LT). Il vise à faire en sorte que le diagnostic pré-démolition ait vraiment pour objectif de faciliter le réemploi et la réutilisation des matériaux et des déchets. À cette fin, il tend à substituer aux mots « en vue, en priorité, de » les mots « pour assurer en priorité », à l’alinéa 3.