Mme Nadia Essayan (MODEM). Je rejoins la position de Mme Auconie. Par ailleurs, ne pourrions-nous pas abandonner l’anglicisme « Black Friday » ? Est-il normal que le Québec protège mieux la langue française que la France ? (Applaudissements et exclamations sur de nombreux bancs.) M. Hubert Wulfranc (GDR). Bravo ! Le vendredi noir est une catastrophe, comme le jeudi noir de 1929 ! Mme Delphine Batho (NI). Comme Sophie Auconie, quels que soient nos débats sur le consumérisme, la surconsommation, le conditionnement publicitaire à l’achat compulsif – débat qui nous sépare peut-être –, le problème incontestable qui se pose au travers du Black Friday relève du droit des consommateurs, me semble-t-il. Un déluge de fausses promotions s’est engouffré dans la brèche ouverte par l’adoption de mesures législatives légalisant les promotions, utilisant une communication extrêmement tapageuse : au travers de la publicité, on fait croire au consommateur qu’il bénéficie d’un avantage en réalité inexistant. En effet, des enquêtes de l’UFC-Que choisir ont montré que 90 % des produits ne bénéficiaient d’aucune réduction et que la réduction moyenne pratiquée était de 7,5 %, loin des 60, 50 ou même 40 % annoncés. Le problème est donc incontestable. Comme Sophie Auconie, j’ai reçu une multitude de témoignages de petits commerçants qui constatent – notamment au travers des mails reçus de grandes plateformes ou de la grande distribution – que l’objectif de l’opération Black Friday est en réalité de capter les achats de Noël. C’est pourquoi la disposition proposée, directement liée au projet de loi contre le gaspillage, est également un acte de défense des consommateurs et du petit commerce. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, UDI-Agir et LT.) Mme Mathilde Panot (FI). Mon propos ira dans le sens de ceux de Sophie Auconie et Delphine Batho. Cette dernière a bien expliqué qu’il s’agit de fausses promotions pour les consommateurs. Or l’article vise justement à lutter contre la fausse publicité. Vous avez constaté la pente prise par la société depuis un bon bout de temps : tout d’abord, les petits commerçants se sont fait entièrement manger par la grande distribution, dont le développement a en outre nécessité l’artificialisation des terres. Puis, nouvelle étape que personne n’a décidée : comme vous le voyez sûrement dans vos circonscriptions, des plans sociaux touchent la plupart des centres commerciaux, et l’on artificialise de nouveau les sols, cette fois pour construire des plateformes logistiques. Celles-ci servent notamment à Amazon, dont un rapport publié récemment par des ONG a révélé que 57 % des profits réalisés en France faisaient l’objet d’évasion fiscale, et que l’entreprise émettait autant de gaz à effet de serre qu’un pays comme le Portugal. Par ailleurs, lors des opérations Black Friday, le patron d’Amazon, à lui seul, encaisse 2 milliards de dollars. Mme Mathilde Panot (FI). Concrètement, ce sont donc des opérations d’ultraconsumérisme qui ne servent que les plus grands groupes, au détriment des petits commerçants et des consommateurs ! Mme Mathilde Panot (FI). Je tiens à rappeler à nos collègues que, dans notre pays, une famille sur vingt est en situation de surendettement. Ne contribuons pas à promouvoir une société dans laquelle il y aura toujours plus de biens : c’est irresponsable et ce n’est pas l’avenir dont nous voulons ! M. Hubert Wulfranc (GDR). Mes arguments seront plus pragmatiques. Moi, quand j’entends ma femme… (Rires et exclamations.) Des soldes, à qui veut l’entendre, presque toute l’année, un Black Friday… C’est à se demander, me dit ma femme, quand ils vont se décider à vendre tout le temps à un prix qui permet aux consommateurs d’acheter… M. Hubert Wulfranc (GDR). …dans de bonnes conditions, sans avoir à payer les prix infernaux pratiqués en dehors des soldes ou du Black Friday ! Telle est la question ! Ce ne sont pas tant les soldes ou le Black Friday qui posent problème, mais les autres périodes, pendant lesquelles ils pompent l’argent du consommateur ! En effet, s’ils peuvent réaliser près de 75 % de leur chiffre d’affaires en quelques jours, on est en droit de s’interroger. Vous opinez du chef, madame la présidente : vous êtes donc d’accord avec moi ! (Sourires.) Et moi, je suis au moins d’accord avec l’amendement de Véronique Riotton dont nous allons discuter juste après. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Et je suis d’accord avec Delphine Batho, aussi, mais son argumentaire reprend l’amendement qui va suivre ! M. François-Michel Lambert (LT). À s’échauffer ainsi, c’est presque un Black Monday ! (Sourires.) Trêve de plaisanteries : comme l’ont dit nos collègues Sophie Auconie et Delphine Batho, les petits commerces, donc tout un pan de notre économie, pâtissent du Black Friday. Je rappelle que l’amendement que nous avons adopté en commission s’inscrit dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire présenté par Mme la secrétaire d’État, dans lequel nous promouvons le réemploi, l’allongement de la durée de vie des appareils, la réparation, le partage, plutôt que la détention des produits. Ce sont de nouvelles approches de consommation, dont nous ne pourrons pas faire la promotion si, dans le même temps, nous ne savons pas contenir le modèle complètement destructeur décrit par plusieurs collègues. Je demande donc aux collègues qui ont déposé les amendements de suppression de les retirer, car ils sont l’antithèse du projet de loi dont nous débattons. Sans cela, loin du projet de loi, cela montrera que seul le pouvoir d’achat les préoccupe. Le pouvoir d’achat, cher Bruno Millienne, ils le trouveront en allant sur des sites de location et de biens d’occasion ou en se rendant chez leur voisin pour emprunter certains objets, pas en achetant à moins 30 % un produit qu’ils pouvaient trouver par ailleurs. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Loin de nous l’idée de faire la leçon au consommateur et de lui dire ce qu’il doit faire ou pas ; il s’agit uniquement d’un amendement d’alerte, visant à signaler au consommateur des pratiques commerciales parfois abusives ou trompeuses. Les consommateurs sont responsables et capables de faire preuve de discernement dans leurs achats. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Avec l’amendement à venir de Mme Riotton, le dispositif sera maintenu ; il sera simplement déplacé à un autre endroit du code de la consommation. Pour finir sur une note plus positive, je voudrais mettre en avant le Green Friday – pardon pour ce nouvel anglicisme – promu par le réseau Envie 35 : prenant le contre-pied du Black Friday, des entreprises et commerçants adoptent une approche vertueuse qui consiste à reverser un pourcentage de leur chiffre d’affaires de la journée à des associations caritatives. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Dominique Potier (SOC). Ayant perçu un soupir dans votre bouche, madame la présidente, je craignais de ne pas avoir l’autorisation de prendre la parole… Ce que le groupe Socialistes et apparentés sollicitera dans un amendement qui sera examiné plus tard, ce n’est pas 1 % de la générosité de bénévoles, mais bien 1 % du chiffre d’affaires de la publicité. Dans la lignée de ce qui a été défendu par Delphine Batho, nous désirons que cela serve à promouvoir l’écocitoyenneté au travers de l’éducation populaire, du discernement, de la capacité à s’affranchir de la servitude provoquée par la publicité. Ne nous trompons donc pas : il faut absolument rejeter les amendements de suppression et défendre cet article, qui procède de la très belle inspiration de notre collègue Delphine Batho, en cherchant à ouvrir des voies nouvelles dans le rapport des citoyens à la nature et aux autres ; le supprimer serait un très mauvais signal. Pour avoir passé la journée avec des lycéens et de jeunes étudiants, je pense que supprimer l’article serait complètement contracyclique par rapport à l’évolution d’une société qui a des limites. Nous devons la démarchandiser et lui redonner du sens. Pour cela, nous devons proposer d’autres formes de croissance que celle découlant de la consommation destructrice de lien social et des biens offerts par la nature. (Les amendements identiques n os 1376, 1671 et 1718 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement n o 1508. Mme Véronique Riotton (LAREM). Il s’agit d’intégrer le dispositif au bon endroit du code de la consommation, donc de définir l’opération comme une publicité trompeuse, et non agressive. (L’amendement n o 1508, approuvé par le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’article 1 er B, amendé, est adopté.)
Après l’article 1 er B
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1 er B. La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n o 1672. M. Emmanuel Maquet (LR). Nous venons d’adopter un amendement visant à interdire aux commerçants de donner l’impression que les soldes tendent à lutter contre la surconsommation. Vous serez donc d’accord pour ouvrir le débat sur le lien entre les soldes et la surconsommation. En la matière, l’État n’a rien à envier au Black Friday : l’impact des soldes est bien supérieur puisqu’elles permettent à l’industrie de réaliser 40 % de son chiffre d’affaires annuel – même si nous ne sommes pas tous d’accord sur le taux, la tendance est indiscutable. Afin de conserver ses marges, l’industrie s’est même mise à fabriquer des produits de moins bonne qualité, vendus uniquement lors des soldes. En dictant la marche des soldes, l’État donne sa bénédiction à cette course à la consommation dont s’accommodent bien les grandes surfaces. En réalité, plus personne ne sait si les soldes permettent de réduire les prix ou si elles servent de prétexte pour les augmenter le reste du temps. Avec cet amendement, je vous propose de renouer avec le but originel des soldes : déstocker les invendus de la saison passée en vue d’aborder la saison à venir. Ne pourraient être soldés que les produits proposés à la vente depuis au moins six mois, contre un mois actuellement. Cela ralentirait considérablement la course à la consommation. En contrepartie, les dates de soldes seraient décidées librement par les vendeurs et non plus par l’État, lequel n’a pas à s’immiscer dans les stratégies commerciales des entreprises. Mme Véronique Riotton (LAREM). Il est défavorable. Il semble nécessaire de conserver une période réglementée par l’État car il y a déjà suffisamment d’incitation à consommer pendant les périodes de soldes. Mme Brune Poirson. Le droit actuel encadrant les soldes est le fruit d’un équilibre entre la gestion des stocks des commerçants, d’un côté, et la maîtrise de la surconsommation, de l’autre. Je crois qu’il convient de ne pas le bouleverser sans avoir préalablement mené une concertation. Je sais que vos collègues et vous-même, monsieur Maquet, êtes particulièrement attachés, à raison, à l’importance de la concertation et des études d’impact et à ce que les changements ne soient pas trop brutaux. Vous devriez donc admettre que la mesure requiert plus de concertation. Je propose tout simplement le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. (L’amendement n o 1672 n’est pas adopté.)
(L’amendement n o 1555 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n o 1685. Mme Delphine Batho (NI). Il s’agit d’un amendement d’appel. Pour rebondir sur les propos d’un collègue, afin de mettre fin au vide juridique existant dans la définition du mot « promotion », il convient de transposer par anticipation la directive européenne sur la définition de la promotion, actuellement en discussion. (L’amendement n o 1685 est retiré.)
Article 1 er
M. André Chassaigne (GDR). Je souhaite m’exprimer brièvement au sujet de l’article 1 er , qui concerne l’information du consommateur. Il se trouve que les propos que j’avais prévu de prononcer sont en lien direct avec l’échange que nous venons d’avoir au sujet du Black Friday. Très peu de dispositions du texte s’attaquent au mode de consommation – c’est un constat, et non pas un reproche, car un tel objectif est difficile à atteindre. L’amendement de notre collègue Batho aurait pu justement aller en ce sens. M. André Chassaigne (GDR). Oui, cela viendra avec un amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés, mais j’insiste : il est essentiel que des dispositions s’attaquent au mode de consommation. La consommation actuelle ne vise pas uniquement à répondre à des besoins physiologiques ou de sécurité mais aussi à des besoins d’appartenance sociale, de reconnaissance, d’estime de soi, d’épanouissement, accompagnés par une forme de conditionnement continuel. Cela rejoint d’ailleurs ce que le psychologue américain Abraham Maslow appelait la pyramide des besoins, très difficile à affronter. Il est en effet compliqué de prendre des mesures s’attaquant enfin au mode de consommation, qui a des effets désastreux. C’est le tonneau des Danaïdes décrit par Platon (M. Dominique Potier applaudit.) : le tonneau se vide au fur et à mesure de son remplissage, en raison de la consommation et du conditionnement contre lesquels il est difficile de lutter. S’attaquer au mode de consommation est pourtant l’enjeu essentiel aujourd’hui. Mme Danielle Brulebois (LAREM). Nous consommons beaucoup et jetons beaucoup trop. Plus que jamais, les Français sont conscients de l’importance d’agir au quotidien et, à la lueur du grand débat, nous avons pu constater combien ils sont sensibles à la problématique de la surconsommation et des déchets. Nous constatons aussi leur désir croissant d’actes d’achat responsables, basés sur des critères écologiques et éthiques. Encore faut-il cependant leur en donner les moyens. C’est justement ce qui est proposé à l’article 1 er . Il est essentiel que les informations apportées aux consommateurs sur les qualités et les caractéristiques environnementales des produits soient fiables, alors qu’elles s’avèrent souvent trompeuses. Elles doivent être honnêtes, objectives et complètes. Or on assiste souvent à des pratiques abusives de verdissement – ou greenwashing –, qui, pour séduire le consommateur, s’appuient sur des allégations environnementales ne reposant sur aucun fondement. Au contraire, des entreprises vertueuses, produisant par exemple des emballages 100 % recyclables, n’ont pas le droit pour le moment de l’inscrire sur leur emballage. L’article 1 er permettra d’encadrer ces informations en définissant leurs modalités et en prenant en compte l’ensemble du cycle de vie des produits, en mentionnant par exemple l’incorporation de matières recyclées, la recyclabilité, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité ou encore la réparabilité – la liste n’est pas exhaustive. Ces données devront être accessibles par tout moyen approprié, comme le marquage ou l’étiquetage, par voie dématérialisée et par accès centralisé. Bien sûr, ces nouvelles obligations seront contrôlées. C’est donc un très bon article, pour lequel je vous invite à voter. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n o 233. M. Éric Pauget (LR). Le présent article vise à imposer aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets, l’information des consommateurs, par voie de marquage ou d’étiquetage, sur les qualités et les caractéristiques environnementales des produits. Afin d’être cohérent avec les études en cours, il convient de mettre en place des expérimentations pour adapter l’information à la spécificité de chaque produit et de chaque étiquette. L’amendement de notre collègue Ramassamy a pour but de ne pas surcharger l’étiquetage avec des informations non pertinentes parmi lesquelles le consommateur se perdrait. Mme Véronique Riotton (LAREM). Cet amendement viderait de sa substance l’information du consommateur que nous recherchons justement au travers de l’affichage. L’objectif consiste à lui donner l’ensemble des éléments de décision nécessaires. L’avis est très défavorable. Mme Brune Poirson. L’objectif d’une déclinaison des mesures à fixer par catégorie me semble louable en théorie mais, concrètement, une telle disposition aurait des effets pervers car elle ralentirait l’entrée en vigueur des mesures sur lesquelles nous travaillons déjà. Un travail de grande ampleur est en effet déjà mené en concertation avec les parties prenantes, tant avec les professionnels qu’avec les associations. Ces derniers sont déjà préparés aux dispositions prévues, que l’amendement ne ferait que ralentir. J’émets donc un avis défavorable. (L’amendement n o 233 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, n os 325 et 234, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n o 325. M. Stéphane Testé (LAREM). Cet amendement, que je n’avais pas pu défendre en commission, vise à rendre visible du consommateur l’indice de réparabilité, lors de l’achat, en toute situation, afin d’éviter que l’information ne soit accessible qu’en ligne. En effet, la dématérialisation de l’information relative à cet indice de réparabilité reviendrait à la rendre parfois inaccessible au consommateur. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n o 234. M. Éric Pauget (LR). Il s’agit d’un autre amendement de notre collègue Ramassamy, visant à autoriser les enseignes à recourir à un support dématérialisé. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Véronique Riotton (LAREM). Au sujet de l’amendement de M. Testé, j’indiquerai que nous ne sommes pas encore parvenus à la discussion sur l’indice de réparabilité. L’article 1 er s’intéresse à l’affichage et à l’information du consommateur. En commission, nous avions déjà intégré l’obligation de mise à disposition de cette information au moment de l’acte d’achat. Le sujet n’est donc pas opportun au stade actuel du débat. En tout état de cause, l’objectif visé en termes d’information du consommateur est satisfait. De même, l’amendement de Mme Ramassamy est déjà satisfait par le texte adopté en commission. Mme Brune Poirson. L’amendement n o 325 est effectivement déjà satisfait. Il en est de même de l’amendement n o 234, puisque l’information peut être donnée par tous les moyens, y compris dématérialisés, bien sûr. Dans le doute de l’utilité des amendements, l’avis est défavorable. (Les amendements n os 325 et 234, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, n os 21 et 1258. L’amendement n o 21 de M. Dino Cinieri est défendu. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n o 1258. Mme Mathilde Panot (FI). Il s’agit d’un amendement de bon sens, visant – précision importante – à ce que le décret précise bien que l’affichage environnemental doit se faire de la façon la plus appropriée pour le consommateur et non pour le vendeur. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Mme Mathilde Panot (FI). Je précise qu’il s’agit d’une proposition de FNE – France Nature Environnement –, qui réalise habituellement un travail sérieux sur les projets de loi. Si l’association nous incite à préciser ce point, c’est qu’il y a une raison, des dérives pouvant exister. Une information destinée au vendeur et difficilement accessible au consommateur, ce n’est pas la même chose qu’une information dédiée au consommateur. (Les amendements identiques n os 21 et 1258 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Gaillard, pour soutenir l’amendement n o 400. M. Olivier Gaillard (LAREM). Il a pour objet de faire figurer explicitement dans la loi l’obligation incombant aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets de fournir une information non trompeuse. Plus que la visibilité de ces informations, c’est leur lisibilité et leur caractère non trompeur qui doivent être affirmés. Mme Véronique Riotton (LAREM). Cet amendement est satisfait par l’ajout, en commission, de la précision que l’information doit être visible pour le consommateur au moment de l’acte d’achat. Mme Brune Poirson. Effectivement, cet amendement est déjà satisfait car la législation concernant la protection des consommateurs pose déjà cette exigence. Je vous suggère donc de retirer l’amendement ; sinon, mon avis sera défavorable. (L’amendement n o 400 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n o 1259. Mme Mathilde Panot (FI). Il me paraît important car il vise à modifier l’information du consommateur pour qu’elle ne se limite pas à la qualité et aux caractéristiques environnementales d’un produit mais concerne bien son empreinte environnementale. En effet, un produit pourrait incorporer de la matière recyclée mais être importé de l’autre bout du monde et présenter de ce fait un bilan carbone très mauvais. Or il nous semble important de ne pas tromper le consommateur au sujet de l’empreinte écologique réelle du produit qu’il souhaite acheter, et de soulever de nouveau la question du déménagement permanent du monde. Cela permettrait au consommateur de privilégier des produits relocalisés et de s’inscrire dans un cercle vertueux. Pour une fois, le consommateur pourrait jouer un rôle – ce n’est certes pas le levier le plus important mais cela peut aider. Mme Véronique Riotton (LAREM). Nous pensons qu’il est préférable de commencer par les caractéristiques environnementales des produits, plutôt que par leur empreinte environnementale. Celle-ci est en effet très difficile à mesurer et doit d’ailleurs plutôt être traitée dans le cadre des accords commerciaux. L’avis est défavorable. Mme Brune Poirson. Madame Panot, je tiens moi aussi beaucoup à l’objectif que vous visez, mais je sens que vous allez beaucoup aimer ma réponse : cette disposition dépasserait ce qui est autorisé par le droit européen. En effet, seules peuvent être rendues obligatoires, au titre des informations dites précontractuelles, les caractéristiques environnementales des produits. Or l’empreinte environnementale, calculée sur l’ensemble du cycle de vie du produit – sur laquelle nous travaillons par ailleurs – dépasse largement les problématiques de fin de vie et de prévention des déchets. Une telle disposition serait donc contradictoire avec la directive cadre sur les déchets. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable. Mme Mathilde Panot (FI). Nous ne sommes guère étonnés qu’une telle disposition aille à l’encontre du droit européen, au moment où l’Union européenne et votre Gouvernement continuent à mettre en œuvre le CETA et le GEFTA – les accords de libre-échange avec le Canada et le Japon – et à négocier une vingtaine d’autres accords. La relocalisation n’est pas là ! Or justement, pour être à la hauteur de l’urgence écologique, la France doit décider de mesures fortes sur cette question. L’enjeu de la relocalisation et de la consommation est essentiel à cet égard. Malheureusement, compte tenu des politiques menées, nous en sommes très loin. Les consommateurs continueront donc de recevoir une information sur un produit sans savoir s’il a parcouru 5 000 kilomètres ou 500 mètres. (L’amendement n o 1259 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement n o 1753. Mme Claire Pitollat (LAREM). Il a pour objectif de compléter la rédaction du projet de loi quant à l’étiquetage des produits, en ajoutant aux critères environnementaux des critères d’ordre sanitaire. Ces derniers visent plus particulièrement les perturbateurs endocriniens : il s’agirait d’intégrer les conséquences possibles sur la santé de ces substances, qui migrent du contenant vers le contenu. Ces substances ont aussi des conséquences après recyclage : il a même pu être prouvé qu’elles sont d’autant plus nocives dans les produits fabriqués en matière plastique recyclée. Il est important, pour le suivi des produits, que les contraintes tant environnementales que sanitaires figurent sur l’étiquetage. Mme Véronique Riotton (LAREM). Madame Pitollat, il nous semble effectivement intéressant de disposer d’informations sur les perturbateurs endocriniens. Néanmoins, c’est l’ouverture des données qui me semble la première étape à franchir. Je vous invite à vous reporter à mon amendement n o 2524, qui permettra de partager ces données en open data, dans un format ouvert, afin d’éveiller les consciences et de mettre en œuvre une grande transparence sur les contenants porteurs de perturbateurs endocriniens. Je vous demande donc un retrait de votre amendement au profit de l’amendement n o 2524. Mme Brune Poirson. Madame Pitollat, l’article 1 er a pour objectif de mieux informer les consommateurs pour favoriser des achats durables. En l’état, votre amendement s’éloigne de l’esprit de l’article 1 er , de la façon dont il a été rédigé et de l’objectif qu’il poursuit. Cela ne veut pas dire que votre combat n’est pas important, au contraire. Vous savez d’ailleurs que je suis mobilisée sur ce sujet et que la France se bat beaucoup, au niveau européen, pour que la question des perturbateurs endocriniens soit bien prise en compte. Nous y reviendrons dans la suite de nos débats. Cependant, je le répète, votre amendement ne s’inscrit pas dans l’esprit de l’article 1 er . Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, je me verrai obligée d’émettre un avis défavorable. Mme Claire Pitollat (LAREM). Pour clarifier les choses, je précise que mon amendement vise à compléter les dispositions envisagées. Certes, l’ouverture des données est importante et je conviens qu’un amendement prévoira l’information du consommateur à propos de la présence de perturbateurs endocriniens dans des produits et de leur impact sur la santé, mais je propose simplement de préciser qu’en matière d’étiquetage, les modalités de calcul des risques sanitaires seront définies ultérieurement. Dans la rédaction actuelle de l’article 1 er , l’étiquetage des produits ne porte que sur les risques environnementaux ; or il convient de prendre en compte les enjeux de manière plus large et d’élargir l’étiquetage aux risques sanitaires. N’opposons plus l’humain à son environnement. Alors que les politiques sanitaires et les politiques environnementales peuvent être contradictoires, il convient de trouver un consensus global pour la bonne information de nos concitoyens. Nous pourrons revoir ultérieurement la rédaction de mon amendement, mais il ne s’oppose pas aux dispositions de la suite du texte relatives à l’ouverture des données. Je le répète, il s’agit d’écrire dans la loi que l’on prend en compte les enjeux de façon globale, qu’ils soient sanitaires ou environnementaux. Les modalités de calcul des risques seront définies ultérieurement. Si vous souhaitez que je retire mon amendement, nous pourrons rediscuter de sa rédaction, mais je tenais à préciser qu’il ne s’oppose pas à ce qui est prévu par ailleurs. Mme la présidente (LAREM). Dois-je comprendre que vous retirez votre amendement, madame Pitollat ? Mme Claire Pitollat (LAREM). J’attends un complément de Mme la rapporteure, compte tenu des précisions que je viens d’apporter. M. Thibault Bazin (LR). Vous ne devez pas en acheter souvent pour votre femme ! (Sourires.) M. Hubert Wulfranc (GDR). Sur les rouges à lèvres, si vous voulez. Nous sommes en plein dans la problématique des perturbateurs endocriniens. Mme Pitollat pose la question de la prise en compte des incidences sanitaires de ces substances contenues dans les produits proposés à la vente. Il faut accepter l’idée que les bâtons de rouge aux lèvres – ou le rouge à lèvres, il va falloir qu’on s’entende –… M. Hubert Wulfranc (GDR). …sont des produits de consommation courante, de même que tous les cosmétiques et bien d’autres produits, et que la dimension sanitaire évoquée par notre collègue mérite d’être intégrée, à ce stade ou à un autre, dans l’information donnée aux consommateurs. C’est du bon sens ! M. Hubert Wulfranc (GDR). …nous voterons en faveur de cette information majeure pour la santé des consommateurs. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Je profite de cette discussion pour saluer l’excellent travail de mes deux collègues corapporteures de la mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique. Le projet de loi s’attaque au plastique à usage unique. Ce n’est pas la seule réponse aux problèmes que nous avons évoqués, mais il s’agit tout de même d’une mesure très forte et importante, qui permettra des avancées dont nous avons parlé. La réduction de l’utilisation du plastique constitue évidemment une urgence environnementale et un impératif de santé publique. Je rappelle également que le Gouvernement a dévoilé sa deuxième stratégie nationale pour réduire l’exposition de la population aux perturbateurs endocriniens – mais je ne veux pas dévoiler le contenu de l’amendement n o 2523 du groupe LaREM. En outre, dès 2020, une liste de perturbateurs endocriniens sera publiée et partagée avec nos partenaires européens. Une campagne d’information sera lancée à destination du grand public afin de sensibiliser nos concitoyens aux risques liés à l’utilisation de certains produits chimiques. Les professionnels de santé et de la petite enfance ou encore les agents des collectivités territoriales seront formés aux bonnes pratiques pour limiter l’exposition aux perturbateurs endocriniens. Enfin, la France demandera à la Commission européenne de réviser les règlements applicables aux objets du quotidien, notamment aux cosmétiques – comme le rouge aux lèvres, monsieur Wulfranc (Sourires) – et aux jouets, afin de prendre en compte les perturbateurs endocriniens. (L’amendement n o 1753 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir les amendements n o s 1982 et 72, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Vincent Descoeur (LR). Si une information pertinente permettra d’éclairer les choix des consommateurs, au moment de l’acte d’achat, dans le but de privilégier des produits de haute qualité environnementale, la surabondance d’informations pourrait, a contrario, s’avérer contre-productive, sans bénéfice réel et source de surcoûts certains pour les producteurs. Aussi proposons-nous de préciser que seules les informations pertinentes, définies par catégorie de produits, seront portées à la connaissance du consommateur. Dès lors, une concertation devra être organisée avec les producteurs en vue de fixer par décret ces informations. L’amendement n o 72 ressemblant étrangement au précédent, je vous épargne des explications supplémentaires. (Sourires.) Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Véronique Riotton (LAREM). La liste des caractéristiques environnementales inscrite à l’article 1 er n’est certes pas exhaustive – l’utilisation de l’adverbe « notamment » le montre bien – mais elle donne quelques indications. Il reviendra évidemment au décret de préciser les indications utiles pour chaque produit. Les amendements sont donc satisfaits et l’avis est défavorable. Mme Brune Poirson. …très favorable à des textes législatifs peu bavards, pas diserts pour le plaisir. Je ne dis pas cela pour vous provoquer ! Mme Brune Poirson. De mon point de vue, vos amendements n’apportent pas grand-chose au texte car la concertation avec les parties prenantes est déjà une pratique systématique. De même, nous nous efforçons de vérifier la compatibilité de ces dispositions avec le droit européen. Je ne pense pas qu’il soit très utile d’apporter ces précisions dans la législation française. C’est pourquoi je donne un avis défavorable. (Les amendements n os 1982 et 72, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n o 1720. M. Jean-Yves Bony (LR). Il va dans le même sens que ceux que vient de défendre mon collègue Descoeur. À l’alinéa 2, il convient de remplacer le mot « notamment » par les mots « telles que » afin de souligner la nature indicative de la liste des qualités et caractéristiques environnementales qui devront être portées à la connaissance du consommateur. Mme Véronique Riotton (LAREM). Cette modification ne semble pas utile puisque la liste sera définie par décret. L’avis est donc défavorable. Mme Brune Poirson. Même argument. La modification proposée me paraît particulièrement subtile… Mme Brune Poirson. L’avis est défavorable : les modalités d’application de l’article devront être définies plus tard, dans le cadre du décret d’application. (L’amendement n o 1720 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n o 324. M. Éric Pauget (LR). Dans un objectif de transparence, je propose d’intégrer à l’alinéa 2 les notions de proportion, de pourcentage, afin que les consommateurs soient parfaitement informés, notamment lorsqu’ils comparent différents produits. Mme Véronique Riotton (LAREM). Comme vous le savez, l’article 7 prévoit un pourcentage minimum de matières recyclées pour un certain nombre de produits, qui sera défini par décret. Vous demandez que soit calculé le taux de produits recyclés pour tous les produits mis en vente. Je comprends l’idée de votre amendement et j’y serais favorable si ce pourcentage pouvait être systématiquement calculé ; or il semble malheureusement impossible, à l’heure actuelle, d’indiquer pour tous les produits un pourcentage de matières recyclées. Cette mesure ne serait pas opérante : on obligerait les entreprises à communiquer sur quelque chose qu’elles ne peuvent pas faire. L’avis est donc défavorable. Mme Brune Poirson. Cette information me semble effectivement utile pour le consommateur. Cependant, comme vous l’avez dit, cette mesure doit être envisagée par catégorie de produits, et cela se détermine dans le cadre des décrets d’application. Ainsi, je suis d’accord avec vous mais je ne pense pas que cette disposition doive être prévue dans la loi et dès à présent. J’émets donc un avis défavorable. M. Éric Pauget (LR). J’entends vos propos mais c’est dommage : l’inscription d’une telle mesure dans la loi témoignerait justement de l’ambition de cette dernière ! La notion de pourcentage est majeure pour effectuer un choix. Certes, ce pourcentage est difficile à déterminer pour certains produits, mais le fait de ne pas attendre les décrets et d’inscrire cette mesure dès maintenant dans la loi donnerait à ce texte un caractère ambitieux. (L’amendement n o 324 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n o 443. M. François-Michel Lambert (LT). Il vise à valoriser l’utilisation d’éléments biosourcés dans la conception d’un produit. Les éléments biosourcés utilisés pour la chimie et les matériaux sont des produits industriels non alimentaires obtenus à partir de matières premières renouvelables issues de la biomasse – de végétaux, par exemple. En diminuant les matières premières fossiles utilisées par notre industrie, cette filière contribue à réduire tant notre dépendance aux ressources fossiles que certains impacts environnementaux et sanitaires de nos biens de consommation. Par ailleurs, afin de lutter contre le greenwashing , cet amendement impose aux fabricants, producteurs et distributeurs d’informer les consommateurs du taux d’incorporation de matières biosourcées dans le produit final. Vous aurez compris que cet amendement ne porte pas sur la biodégradabilité, mais sur l’origine des matières premières. Plutôt que d’exploiter des matières fossiles non renouvelables, nous pouvons utiliser des matières d’origine végétale – ce sont très souvent des matières secondaires, issues de la production industrielle, qui permettent de fabriquer des matériaux nouveaux dits « biosourcés ». Mme Véronique Riotton (LAREM). L’origine biosourcée d’un plastique ne signifie pas que le polymère est biodégradable ; inversement, un plastique biodégradable n’est pas forcément biosourcé. Mme Véronique Riotton (LAREM). Cette information ne nous semble donc pas pertinente. En outre, les produits biosourcés peuvent poser d’autres problèmes, notamment quand ils contribuent à détourner une partie de la terre cultivable. L’avis est donc défavorable. Mme Brune Poirson. J’ajoute que les matières biosourcées peuvent poser problème car elles peuvent concurrencer d’autres cultures, d’autres usages des terres agricoles, ou nécessiter des engrais, des pesticides. Tout cela ne va pas dans le sens de la préservation de la biodiversité. Par ailleurs, la dégradation par compostage soulève des interrogations, si ce n’est beaucoup de scepticisme. À mon sens, il faut donc privilégier le réemploi et le recyclage. L’avis est défavorable. M. François-Michel Lambert (LT). Je ne comprends pas. Mon amendement porte sur l’article 1 er , non sur un autre point du projet de loi. J’ai dit très clairement que « biosourcé » ne voulait pas dire « biodégradable » et que ces éléments devaient se substituer à des matières premières fossiles. Vous nous alertez sur le risque que les matières biosourcées viennent consommer des terres arables susceptibles d’être utilisées dans un but alimentaire, ou qu’elles nécessitent l’utilisation de pesticides ou d’engrais. Or tout cela peut être encadré par d’autres lois, que ce soit par la loi EGALIM – pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – ou par d’autres textes à venir. Vous savez que nous ne sommes pas allés assez loin – je n’ose pas vous rappeler nos débats sur les amendements portant interdiction du glyphosate, que vous avez repoussés. Ne mélangeons pas tout ! Il s’agit de prévoir l’incorporation de matières biosourcées en plus des matières recyclées ; je ne vois pas où est la difficulté et pourquoi vous me renvoyez au mode de production des éléments biosourcés, au risque d’accaparement des terres ou à la question de la biocompensabilité. Vous ne vous posez pas ces questions pour les matières recyclées, alors qu’elles détruisent des pays entiers dans les sols desquels on va chercher de la matière fossile et qu’il faut de l’énergie pour les transporter. Les Français ont un intérêt à savoir si ce qu’ils consomment est d’origine végétale ou d’origine fossile ; c’était tout le sens de mon amendement. M. André Chassaigne (GDR). Je veux soutenir avec force notre collègue François-Michel Lambert : je ne comprends pas le blocage que vous manifestez à l’égard du biosourcé, comme vous l’avez déjà fait en commission. C’est incompréhensible, d’autant que les arguments que vous utilisez ne sont pas acceptables. Vous prétendez que le biosourcé pourrait faire concurrence aux cultures alimentaires, alors que ce n’est absolument pas le cas ! Dans ma circonscription, le biopôle de Saint-Beauzire – pour ne pas le citer – regroupe des entreprises extrêmement innovantes qui réalisent un travail absolument remarquable de développement de la chimie verte à partir de déchets végétaux. Cela nous ouvre des perspectives d’avenir incroyables ! M. André Chassaigne (GDR). Et vous êtes en train de pinailler en prétendant que c’est secondaire ! Pourquoi ce blocage ? M. Vincent Descoeur (LR). En commission, où le sujet a été évoqué, si nous avons pu comprendre les réserves exprimées à l’égard du bioplastique, on doit reconnaître que les produits biosourcés ne sont pas toujours synonymes de déforestation. M. Vincent Descoeur (LR). J’avais fait observer, à cette occasion, que l’État, ces dernières années, a consacré plus de 30 millions d’euros à la recherche sur les produits biosourcés. Il est assez curieux qu’on les enterre là sans autre forme de procès. (L’amendement n o 443 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures : Questions orales sans débat. La séance est levée. (La séance est levée, le mardi 10 décembre 2019, à zéro heure.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra