M. Christophe Castaner. Je ne vais pas vous rassurer, monsieur Ciotti, mais j’ai appris une chose assez simple : il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. M. Christophe Castaner. Vous êtes intimement convaincu de détenir déjà le texte final. Vous nous en avez d’ailleurs proposé un qui, si nous l’avions adopté, ne nous aurait pas permis, tant s’en faut, d’atteindre les objectifs que nous souhaitons fixer, Laurent Nunez et moi-même, dans le cadre du livre blanc. Un temps de travail avec les forces de sécurité mais aussi avec de nombreux acteurs est nécessaire et c’est sur cette base que nous déterminerons véritablement nos objectifs ainsi que les moyens pour les atteindre. Aussi, lorsque vous estimez qu’il s’agit d’une question de calendrier, je pense pour ma part qu’il s’agit d’une question de méthode. M. Christophe Castaner. J’ajouterai, monsieur Ciotti, que nous avons déjà connu des textes d’orientation dans ce domaine, à la suite notamment des émeutes de 2005, lorsque vous étiez vous-même dans la majorité ; ils n’ont pas réglé grand-chose. Je suis intimement convaincu que ce ne sont pas les textes de loi qui permettent de régler ces problèmes, mais les politiques publiques que nous menons à tous les niveaux. C’est aussi pour cette raison que je souhaite une association forte des collectivités locales, dans le cadre du continuum de sécurité.Je ne vous donnerai donc pas aujourd’hui un calendrier précis, et je ne vous fournirai pas un texte clé en main, car je ne suis pas assez sûr de moi pour me convaincre que je peux écrire tout seul un tel projet de loi. En revanche, grâce à la collaboration de l’ensemble des acteurs et des forces de sécurité, des organisations syndicales, des collectivités locales ou encore des partenaires privés de la sécurité – qui sont aussi des acteurs importants – nous serons en mesure de rédiger un ou plusieurs textes et de prendre des dispositions à la hauteur des exigences. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). La méthode et le temps sont tous deux importants, et il convient de ne pas les opposer. Nos forces de sécurité demandent des actions rapides, car elles en ressentent le besoin. J’estime donc qu’élaborer un calendrier est nécessaire afin de pouvoir se projeter sur le temps long, ce qui n’empêche pas d’agir avec méthode.Mme la rapporteure spéciale dit ne pas comprendre mon amendement visant à demander un rapport en amont du livre blanc. Mais lorsque le projet de loi sera finalement présenté, c’est bien à l’Assemblée nationale qu’il reviendra de le voter, et il serait préférable qu’elle sache à l’avance de quoi il retournera ! Le Gouvernement affirme d’ailleurs, M. le ministre l’a dit, être capable de fournir un premier rapport très rapidement. M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). Je n’en demande pas plus. Disposer d’un rapport avant même la publication du livre blanc nous permettrait de mettre en balance deux visions, la première émanant du Gouvernement et la seconde, à l’issue des tables rondes, des acteurs du terrain.Vous avez en outre cité de nombreux acteurs, monsieur le ministre, mais, je le répète, ce sont les parlementaires qui voteront. Parmi tous les acteurs appelés à participer à ces tables rondes et à l’élaboration du livre blanc, je ne crois pas que figurent des députés ou des sénateurs ; il serait pourtant intéressant de nous y associer. M. Ugo Bernalicis (FI). Comme je le disais, même si ça m’arrache un peu la bouche, je suis d’accord avec la démonstration effectuée par mon collègue Éric Ciotti. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LR.) M. Ugo Bernalicis (FI). Le calendrier de la loi de programmation sur la sécurité intérieure nous conduit, au mieux, au projet de loi de finances pour 2022. La date est d’ailleurs embêtante car, au-delà d’un probable changement de ministre de l’intérieur d’ici là, une nouvelle élection sera organisée avec l’arrivée d’un nouveau président ou d’une nouvelle présidente, ainsi que d’un nouveau gouvernement. M. Ugo Bernalicis (FI). Or ce texte engagerait les successeurs des dirigeants actuellement en poste.En attendant, je souhaite rassurer, non pas M. le ministre car cela n’a pas beaucoup d’importance, mais mon collègue Éric Ciotti. La dernière loi de programmation que nous avons votée, relative à la justice, a été promulguée en mars dernier. Or six mois plus tard, à l’occasion de l’examen du budget pour 2020, toutes les projections sont déjà dans les choux, étant donné que nous sommes passés d’une augmentation des crédits de 5 % par an à 3,6 %… Relativisons ! M. Ugo Bernalicis (FI). Vous avez raison, monsieur le ministre, c’est en allant au plus proche du terrain, année après année, que l’on fait vraiment de la politique, mais en la matière non plus, la situation n’est pas très rassurante. M. Éric Ciotti (LR). Je suis heureux, monsieur Bernalicis, de rassembler les deux côtés de cet hémicycle. M. Éric Ciotti (LR). Je vous donnerai raison sur un point : la loi de programmation pour la justice n’a pas du tout été respectée, notamment s’agissant des places de prison qu’il convenait de créer, ce qui pose un problème majeur pour l’exécution des peines.Je ne comprends pas votre démonstration, monsieur le ministre : pourquoi élaborer un livre blanc si c’est pour ne rien changer ? M. Éric Ciotti (LR). Vous usez de la méthode actuelle qui est de procrastiner, de reporter les décisions aux calendes grecques. La conséquence logique d’un livre blanc est quand même de conduire à une loi de programmation financière. Dans le cas contraire, et même si, comme le dit notre collègue Ugo Bernalicis, elles ne sont que rarement respectées, nous ne nous disposerions d’aucun engagement pluriannuel.Or, vous le savez, sur 1 000 euros de dépenses publiques, moins de 25 euros reviennent à l’intérieur et 6 euros à la justice. Cette situation n’est plus acceptable, elle n’est pas à la hauteur des missions qu’accomplissent avec courage nos policiers et nos gendarmes. M. Éric Ciotti (LR). Il faut changer de doctrine, il faut réaugmenter les moyens, et pas de manière homéopathique comme vous le faites actuellement. Nous devons tous nous retrouver pour faire de la sécurité une priorité nationale. Or pour ce faire, nous avons besoin d’une loi de programmation. Vous nous dites qu’elle ne sera pas votée au cours de ce quinquennat ; il s’agit d’une faute, et d’une faute lourde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Christophe Castaner. Si je vous pensais imbécile, monsieur Ciotti, j’estimerais que vous n’avez pas compris mes propos. Or je vous pense politique, et même à l’excès ; et je pense que vous les avez parfaitement compris. J’ai rappelé la méthode, qui consiste à ne pas donner la conclusion du travail collectif engagé sur le livre blanc, sur lequel nous nous appuierons ensuite. Je vous l’assure, monsieur Ciotti, tout n’a pas vocation à figurer dans un texte de loi. Les questions d’organisation interne, de l’administration de la police ou de la gendarmerie ne relèvent pas d’un texte législatif ; il est pourtant essentiel d’y travailler aussi. M. Christophe Castaner. Veuillez me laisser parler, monsieur Ciotti. Je vous ai écouté avec une certaine attention et constaté votre capacité à rassembler de l’extrême droite – vous nous y avez habitué – jusqu’à l’extrême gauche. Mme Caroline Fiat (FI). Ah non, il n’y a pas de députés d’extrême gauche dans cet hémicycle ! M. Christophe Castaner. Vous nous faites un procès d’intention, monsieur le député. Le budget de la sécurité a augmenté d’un milliard d’euros sur trois exercices ; on ne peut pas considérer que c’est une aumône !Monsieur Ciotti, vous avez été amené à conseiller une longue série de candidats, qui ont tous perdu les élections. Je vous laisse le ministère de la parole. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Christophe Castaner. Laurent Nunez et moi-même préférons le ministère du faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 31 Contre 58 (L’amendement no 1391 n’est pas adopté.)
Compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (état D)
M. le président (LR). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », inscrits à l’état D.L’amendement no 240 de Mme Émilie Bonnivard est défendu. (L’amendement no 240, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1349. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il a trait au nombre de radars.La politique du Gouvernement visant à augmenter le nombre de radars n’est pas la seule solution, loin de là, pour faire baisser le taux de mortalité sur nos routes.Les taux de mortalité routière en Suède et au Danemark sont parmi les plus faibles d’Europe. Pourtant, ces pays ne sont pas ceux qui possèdent le plus de radars : il y en a exactement 1 717 en Suède et seulement 14 au Danemark, contre 4 400 en France.Il faut arrêter de ponctionner les Français, d’autant plus que 96 % des procès-verbaux dressés à la suite d’un contrôle radar concernent de petits dépassements de vitesse. On sanctionne donc toujours les mêmes.Il faudrait en revanche que la France se préoccupe davantage de l’état de ses routes, qui est de plus en plus préoccupant. Alors qu’elle était, en 2012, en tête du classement des réseaux routiers établi par le Forum économique mondial, elle n’est plus aujourd’hui qu’à la dix-huitième place. M. Romain Grau (LAREM). L’amendement vise à réduire d’un million d’euros les crédits du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière », qui finance le déploiement de radars et leur maintien en condition opérationnelle. Je rappelle quelques éléments à l’attention des auteurs des amendements qui tendent à diminuer les moyens alloués à ce programme.D’abord, le nombre de radars a baissé de 498 entre 2018 et 2019, ce qui oblige à reconstituer le parc, pour un montant de 62 millions d’euros. Ensuite, ces crédits sont tout à fait nécessaires, car ils permettent, je l’ai dit, le maintien en condition opérationnelle des équipements. Enfin, la vitesse est la première cause d’accident ; or les radars contribuent fortement à la réduire, même si d’autres moyens peuvent être utilisés à cette fin.La commission n’a pas examiné l’amendement. J’émets, à titre personnel, un avis défavorable. M. Christophe Castaner. Je voudrais rappeler quelques évidences, car il est toujours nécessaire de le faire.D’abord, ceux qui pensent que les radars tourelles ont été installés à la suite du mouvement des gilets jaunes – ce n’est pas ce que vous avez dit, madame la députée – oublient la manière dont fonctionnent les marchés publics. La décision a été prise en 2015, à un moment où le phénomène des gilets jaunes n’était pas connu et où les détériorations commises à la fin de l’année dernière n’avaient pas eu lieu.Ensuite, je rappelle trois chiffres : le produit moyen des radars en France s’établit à 700 millions d’euros ; le coût de la prévention routière – en réalité, ce n’est pas un coût, mais la valeur de notre engagement en la matière – est d’environ 3 milliards ; le coût des blessés et des morts sur les routes s’élève à 30 milliards.Si je vous donne ces trois chiffres, c’est pour que l’on cesse définitivement, dans cette assemblée, d’alimenter le discours selon lequel les radars seraient des machines à faire du fric, ou de le laisser penser. Non, les radars sont des machines à sauver des vies ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 1349 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur les amendements nos 991 et 1392, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 991. M. Dino Cinieri (LR). Monsieur le ministre, votre politique de sécurité routière se résume au tout-radar, comme en témoigne ce projet de loi de finances, qui prévoit de « moderniser les fonctionnalités des radars, d’augmenter le nombre de zones sécurisées par des dispositifs de radars "leurres" d’ici 2021, d’augmenter le nombre de radars autonomes déplaçables et d’optimiser l’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés en confiant leur conduite à des prestataires », pour un montant de près de 191 millions d’euros.De nombreux pays, dont le Royaume-Uni, ont fait le choix de réduire leur dispositif de contrôle et de sanction de la vitesse. Certains, notamment le Danemark, ont même décidé de se passer complètement des radars automatiques. Or ils figurent parmi les pays européens qui enregistrent les meilleures performances en matière de sécurité routière.Votre politique est fondée uniquement sur la répression de la vitesse, alors que les causes d’accidents mortels sont multiples : l’alcool, les stupéfiants, la fatigue, le mauvais état des routes ou le téléphone au volant.Alors que le nombre de radars est toujours plus important sur les routes françaises et que les mesures sont toujours plus sévères pour réprimer les excès de vitesse, le nombre de tués sur les routes ne baisse plus depuis quatre ans. M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement a été cosigné par quarante-trois députés du groupe Les Républicains. Nous vous proposons de transférer les crédits affectés à la modernisation et au développement de nouveaux radars vers l’équipement des collectivités territoriales pour améliorer la sécurité et la circulation routières. Cela permettrait aux collectivités de lutter contre la dangerosité sur les routes et, donc, de sauver des vies, par le financement d’aménagements des zones accidentogènes et par un meilleur entretien du réseau routier secondaire. Mme Nadia Hai (LAREM). Je tiens à rappeler que la commission a examiné cet amendement et l’a rejeté, pour plusieurs motifs.D’abord, je souscris aux propos de M. le ministre sur l’utilité des radars : depuis leur déploiement, ils ont diminué de plus des trois quarts le taux de mortalité sur les routes. Mme Nadia Hai (LAREM). Il s’agit donc bien de sauver des vies, non pas d’encaisser de l’argent. Mme Nadia Hai (LAREM). Ensuite, cet amendement me semble très paradoxal au regard de la situation du parc de radars. En effet, vous proposez de supprimer l’intégralité des crédits de l’action 01 du programme 751, qui finance le déploiement et l’entretien des radars, alors même que le parc a diminué de 498 équipements entre 2018 et 2019… Mme Nadia Hai (LAREM). …à la suite des événements que nous avons connus.Loin de laisser le parc dans l’état dégradé où il se trouve, il convient de le reconstituer et de l’améliorer. Un grand nombre de radars ont été abîmés indépendamment des événements que nous avons connus. Au sein des crédits que vous proposez de supprimer, plus de 70 millions d’euros permettent simplement le maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle.Par ailleurs, vous entendez transférer ces crédits aux collectivités territoriales. À cet égard, je rappelle ce qui a été dit en commission : dans le projet de loi de finances pour 2020, nous avons augmenté de plus de 30 % la part revenant aux collectivités pour l’entretien des radars. Mme Nadia Hai (LAREM). Un dernier argument nous amène à nous opposer à cet amendement : la répartition des recettes du compte d’affectation spéciale, qui est déterminée par l’article 49 de la loi de finances pour 2006, touche aux recettes de l’État. L’amendement qui tend à modifier cette répartition aurait donc dû être présenté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances ; il n’a rien à faire en seconde partie. M. Christophe Castaner. Parlant des radars, Éric Straumann a glissé, de sa douce voix : « Merci, Sarko ! » Je crois que l’on peut dire aussi « Merci, Chirac ! », car c’est lui qui a mené le combat, à partir de 2002, pour la prévention routière.D’ailleurs, nous n’inventons pas grand-chose aujourd’hui : nous poursuivons la politique engagée alors. Elle a eu des résultats : en 2001, il y avait 7 720 morts sur les routes ; l’année dernière, il y en a eu 3 488.Monsieur Cinieri, je m’inscris totalement en faux contre votre affirmation selon laquelle le nombre de tués sur les routes n’a pas baissé depuis quatre ans. L’année dernière, avec 3 488 morts, nous avons enregistré le chiffre le plus bas que nous ayons jamais connu. Par rapport à l’année précédente, 196 vies ont été sauvées. Telle est la réalité. M. Christophe Castaner. Les radars sont-ils la seule raison de cette baisse ? Je ne le crois pas, car nous menons une politique globale. En revanche, le discours qui consiste à banaliser la vitesse et à faire du radar un adversaire politique, en pensant que l’on va ainsi gagner des voix, contribue… M. Christophe Castaner. Je suis tout à fait dans le sujet, monsieur Cinieri, et ce n’est pas la peine de crier : cela n’enlèvera rien au fait que votre affirmation est fausse. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Christophe Castaner. Vous affirmez que la mortalité sur les routes n’a pas baissé depuis quatre ans ; je vous oppose les 196 vies supplémentaires sauvées. Telle est la réalité.Le dispositif est global. Nous prenons des mesures contre l’alcoolémie et contre la vitesse, car 1 000 morts par an sont liées à la vitesse, toutes les études le montrent.Partout où les radars ont été neutralisés, c’est-à-dire rendus incapables de prendre des photos tout en demeurant à même d’enregistrer les excès de vitesse, nous avons constaté, dans les jours suivants, une augmentation du nombre d’infractions pouvant aller jusqu’à 250 %. Voilà l’effet pédagogique des radars ; voilà leur utilité. Monsieur le député, les radars sauvent des vies. (Applaudissementssur les bancs du groupe LaREM.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 20 Contre 46 (L’amendement no 991 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 1392. M. Dino Cinieri (LR). Les Français sont de plus en plus dubitatifs quant aux choix de votre gouvernement en matière de lutte contre l’insécurité routière, à savoir le tout-radar. M. Dino Cinieri (LR). En février 2017, les services de la sécurité routière ont demandé que soit menée une expérimentation visant à mesurer l’efficacité d’une externalisation de la gestion des voitures équipées de radars mobiles embarqués, ces véhicules étant ainsi confiés à des sociétés privées. M. Dino Cinieri (LR). Parallèlement à cette mesure, le Gouvernement envisageait d’autoriser les forces de l’ordre à faire usage de brouilleurs pour empêcher les automobilistes d’émettre et de recevoir des informations de sécurité routière grâce à leur GPS.Les usagers de la route s’interrogent sur l’objectif réel de ces mesures d’ordre réglementaire, qui ne sont, par définition, pas débattues au Parlement. Pourquoi développer uniquement les radars, alors que l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière estime que 23 % des personnes décédées sur les routes en 2015 – 790 sur 3 461 – ont trouvé la mort dans un accident impliquant un conducteur ayant absorbé des stupéfiants ?Par conséquent, cet amendement tend à transférer 100 millions d’euros affectés à la modernisation et au développement de nouveaux radars vers l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration de la sécurité et de la circulation routières. Cela permettrait aux collectivités de financer des aménagements des zones accidentogènes, de mieux entretenir le réseau routier secondaire et, ainsi, d’éviter des accidents. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 20 Contre 45 (L’amendement no 1392 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 1396. M. Sébastien Chenu (NI). Nous vous présentons un amendement radicalement différent de ceux qui viennent d’être examinés. Il ne s’agit pas d’affirmer que les radars n’ont aucune utilité ; néanmoins, nous pouvons nous accorder sur le fait que la politique du tout-radar est insuffisante et ne peut constituer la seule réponse à la mortalité sur les routes.Les Français ont les yeux ouverts et s’aperçoivent que les radars sont devenus des machines à cash, qui servent à les taxer davantage – c’est une réalité. M. le ministre nous a expliqué ne pas avoir mis fin à l’appel d’offres pour l’installation de radars tourelles ; ce programme a donc perduré, ce qui révèle la volonté d’en retirer de l’argent frais.Dans le même temps, nous constatons une multiplication des rapports affirmant que l’état des routes se dégrade. Comme beaucoup d’entre nous, je pense aux routes de nos circonscriptions ; depuis des mois, je me bats pour la route d’Haspres à Douchy-les-Mines : elle est très dégradée et comporte des risques en matière de sécurité.Nous vous faisons donc une proposition qui nous semble pertinente : supprimer la ligne budgétaire consacrée aux radars dans le programme 751 et augmenter de la somme équivalente le programme 754, afin de sécuriser nos routes. Ce sera une politique plus pertinente que celle du tout-radar, vécue, car c’est la réalité, comme celle de machines à cash, comme un impôt supplémentaire sur le dos des Français, au détriment en réalité de la sécurité routière. M. Christophe Castaner. L’amendement me permet de répondre aux questions posées précédemment. Personne ne pense que notre politique de sécurité routière se résume à ce que vous appelez le tout-radar. Le Comité interministériel de la sécurité routière a défini dix-huit mesures, arrêtées sous l’autorité du Premier ministre, lesquelles concernent les radars, mais aussi la lutte contre la conduite sous l’emprise d’alcool – qui représente, comme les stupéfiants, la cause d’environ 30 % des accidents mortels –, la lutte contre l’utilisation du téléphone au volant – cause de 10 % des accidents corporels –, et l’établissement de sanctions à l’encontre de fautes de comportement graves, comme l’usage d’alcool et de stupéfiants, hélas trop souvent concomitants.Je vais répéter les propos que j’ai déjà tenus il y a quelques instants, mais je ne sais pas si vous étiez déjà arrivé, monsieur Chenu : cessons de dire que les radars sont une machine à cash. Quelle est la réalité ? Je vais citer les chiffres exacts : en 2018, les recettes des radars ont été de 864,4 millions d’euros ; la même année, l’État a investi 3,770 milliards d’euros dans la lutte contre l’insécurité routière ; le coût pour la société de l’insécurité routière et des accidents s’élève à 35 milliards d’euros. Cessons définitivement de dire, tant pour assurer la qualité du débat que pour assumer notre responsabilité dans les actions de prévention routière, que les radars rapportent de l’argent.Ils ne rapportent rien à l’État ! L’État investit dans la prévention routière quatre fois les recettes théoriques apportées par les radars. Voici la réalité : les radars, comme l’ensemble de la politique de sécurité routière, nous imposent des contraintes, en l’occurrence de respecter la loi. J’estime qu’à l’Assemblée nationale, tout outil visant à faire respecter la loi devrait être soutenu, et non pas contesté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 1396, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 1438. M. François Jolivet (LAREM). Je défendrai en même temps l’amendement no 1437, si vous le permettez. M. François Jolivet (LAREM). L’amendement no 1437 vise à transférer une partie des crédits alloués aux nouveaux radars de contrôle routier aux communautés de communes, afin de soutenir l’organisation des transports publics. L’amendement no 1438 tend à transférer les mêmes crédits aux collectivités territoriales.Ces deux amendements sont surtout pour moi un prétexte pour prendre la parole. J’ai bien compris l’objectif du Gouvernement, monsieur le ministre ; cependant, j’ai l’impression que cette politique participe à désunir les gens, dans une société devenue bien complexe. À vouloir désunir, on peut parfois aviver l’exaspération.Historiquement, vous n’en êtes pas responsable, la politique de sécurité routière ne fixe pas d’objectifs ; depuis 1970, sa mesure qualitative repose sur le nombre de morts. Nous raisonnons donc sur la morbidité.Selon les chiffres de votre ministère, 13,7 millions de véhicules étaient immatriculés en France en 1970, et les accidents de la route ont provoqué 15 000 morts. En 2018, 40 millions de véhicules circulent en France – toujours sans compter ceux qui ne font que traverser le territoire – et 3 488 personnes sont mortes sur les routes, comme vous l’avez fort bien dit. C’est-à-dire que le nombre de véhicules a triplé, tandis que le nombre des victimes a diminué de 80 %.Les collectivités territoriales ont fait des efforts ; les conducteurs ont fait des efforts ; les gouvernements successifs ont fait des efforts.À vouloir en permanence utiliser une communication culpabilisante, en installant des radars robots, ou des robots embarqués, puisque les entreprises qui les fabriquent les dénomment ainsi, on suscite l’exaspération. Il faut changer cette méthode de communication, parce que le « faire peur » pourrait bien faire peur surtout à la République. Mme Nadia Hai (LAREM). L’avis est défavorable pour les raisons précédemment évoquées ; les crédits alloués aux collectivités territoriales ont déjà connu une augmentation de 30 %. (Les amendements nos 1438 et 1437, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1402. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le ministre, vous affirmez depuis le début de la discussion que les radars ne sont pas une machine à cash ; toutefois, lorsqu’on examine la présentation du compte d’affectation spéciale, on s’aperçoit que 99 millions d’euros perçus par recouvrement des amendes forfaitaires non majorées infligées par l’intermédiaire des radars et 487 millions d’euros issus des amendes forfaitaires hors radars et amendes forfaitaires majorées contribuent au désendettement de l’État.Or, dans le même temps, l’état des routes se fait de plus en plus préoccupant. Comme je l’ai déjà signalé, la France était en tête de classement du Forum économique mondial pour son réseau routier en 2012, elle n’est plus qu’à la dix-huitième place aujourd’hui. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il serait peut-être utile de modifier l’affectation des fonds et de ne pas destiner le produit des amendes forfaitaires, qu’elles soient majorées ou non, au désendettement de l’État, mais plutôt à l’amélioration de notre réseau routier. (L’amendement no 1402, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1119. Mme Caroline Fiat (FI). Oui, je sais ! (Sourires.)Le no 1119 vise à… (Brouhaha). Puisque je fais une présentation groupée, je vous propose de l’écouter, vous allez voir, ce sera bref.Nous proposons d’utiliser la moitié des fonds dédiés au désendettement de l’État pour soutenir les collectivités territoriales qui souhaitent rendre les transports collectifs urbains ou tous les transports publics gratuits.En France, comme à l’étranger, de nombreuses collectivités territoriales ont réalisé ou entamé une démarche de gratuité des transports en commun, Niort, Dunkerque, Compiègne, Neuves-Maisons, Carhaix-Plouguer, Gap, Aubagne, Manosque et Libourne. Mme Caroline Fiat (FI). Et Châteauroux, pardon !Nous estimons que cette démarche doit être encouragée, et proposons qu’à cet effet 293 millions d’euros soient transférés de l’action 01 du programme 755 vers un nouveau programme « Soutien aux collectivités souhaitant établir une gratuité des transports publics ».Vous me demanderez : après la gratuité des transports, que ferons-nous pour la planète ? Des transports publics verts, parce que c’est important ! L’amendement no 1118 vise à transférer la moitié des fonds dédiés au désendettement de l’État à la promotion de la planification écologique. À cet effet, nous proposons que 293 millions d’euros soient transférés de l’action 01 du programme 755 vers le programme 754 pour financer l’équipement des collectivités territoriales en transports en communs verts. Mme Caroline Fiat (FI). Face à la crise écologique et aux difficultés d’accès aux services publics de nombreux administrés, il n’est pas compréhensible que le Gouvernement prévoie d’augmenter soudainement la contribution à l’équipement des collectivités territoriales en 2020 alors qu’il l’avait diminuée de 8,9 % en 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Caroline Fiat (FI). Certes, nous achevons la discussion de la mission, et demain verra le début d’une nouvelle mission ! On parle de transports gratuits, de transports verts, je suis désolée mais je regrette que l’énoncé des avis soit un simple « défavorable ». Je n’ai pas l’impression d’avoir beaucoup pris la parole ce soir, peut-être me suis-je trompée de soirée.Je suis désolée, vous êtes peut-être fatigués ; dans ce cas, allez vous coucher ! Mais je voudrais avoir une réponse à mes propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (Les amendements nos 1119 et 1118, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1404. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je serai très rapide parce que je l’ai déjà défendu tout à l’heure. Il vise à permettre à tout jeune ayant atteint l’âge de quatorze ans d’effectuer, sur la base du volontariat, une demi-journée de prévention dans un centre de rééducation qui accueille des victimes d’accident de la circulation. Contrairement à ce qu’a dit Mme la rapporteure spéciale, la pédagogie par l’exemple a fait ses preuves. Quand vous discutez avec des adolescents qui ont été confrontés à de grands accidentés de la route, ils ne sont pas traumatisés mais se montrent bien plus conscients qu’auparavant des risques qu’ils encourent sur la route. Croyez-moi, ils ne se mettent plus en danger de la même manière par la suite. (L’amendement no 1404, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sont adoptés.)
M. le président (LR). Nous avons terminé l’examen des missions « Administration générale et territoriale de l’État » et « Sécurités », ainsi que du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Immigration, asile et intégration
M. le président (LR). Il est presque minuit, et nous abordons l’examen des crédits relatifs à la mission « Immigration, asile et intégration » (no 2301, annexe 28 ; no 2303, tome VII ; no 2306, tome III).La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). J’associe à mes propos M. Alexandre Holroyd, avec qui j’ai eu le plaisir de rédiger le rapport spécial sur la mission « Immigration, asile et intégration ».Les grandes lignes du budget de cette mission sont claires : dans un contexte financier contraint, les moyens du ministère de l’intérieur et de ses opérateurs sont renforcés, afin d’atteindre les objectifs fixés et réaffirmés par le Président de la République et par le Premier ministre ; je vous renvoie au discours prononcé par ce dernier le 7 octobre devant notre assemblée.En matière d’asile, ce budget prévoit ainsi d’accroître sensiblement les effectifs de l’OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides – en autorisant le recrutement de 200 nouveaux agents. Cet effort inédit, combiné avec le changement de doctrine de l’OFPRA, qui traitera désormais en priorité les dossiers les plus simples, devrait permettre de diminuer significativement les délais. Les conséquences en sont souhaitables : premièrement, une intégration plus rapide des personnes bénéficiant de la protection internationale de la France ; deuxièmement, la préservation du trésor national qu’est notre droit d’asile des dévoiements et contournements éventuels ; enfin, des économies bienvenues, qui permettront de financer d’autres volets de notre politique migratoire.En matière d’hébergement, nous percevons aujourd’hui les résultats de l’effort budgétaire sans précédent consenti ces dernières années. En 2020, le dispositif national d’accueil proposera près de 100 000 places, soit deux fois plus qu’il y a cinq ans. Plus de 16 500 places ont été créées en deux ans. Si la situation en matière d’hébergement demeure tendue, ces efforts doivent néanmoins être soulignés. L’année 2020 verra donc la stabilisation du parc d’hébergement pour les demandeurs d’asile et les réfugiés à un niveau élevé.Beaucoup reste à faire pour rationaliser la gestion de ce parc et héberger dignement les bénéficiaires. À cet égard, nous saluons la réorganisation des structures d’accueil et l’expérimentation réussie du conventionnement pluriannuel des HUDA – hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile – à trois ans dans le Grand Est et le Centre-Val de Loire, expérimentation demandée par vos rapporteurs. En 2020, ce conventionnement pluriannuel, qui permet aux structures d’avoir une meilleure visibilité de leur budget, sera généralisé à l’ensemble des régions métropolitaines.En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le nombre d’éloignements forcés progresse fortement : en métropole, nous en avons recensé 15 677 en 2018, ce qui est le nombre le plus élevé depuis dix ans. Ces résultats s’expliquent par l’augmentation des places en centre de rétention administrative depuis la fin de l’année 2017 : avec 390 places, nous sommes très proches de l’objectif de 480 qui avait été fixé par le Président de la République.Ces résultats s’expliquent aussi par les premiers effets de la loi du 10 septembre 2018, en particulier l’allongement de la durée de rétention, ainsi que par les efforts diplomatiques de la France, qui ont permis de relever considérablement le taux d’obtention des laissez-passer consulaires.Il faut également souligner que l’accord bilatéral signé récemment avec l’Allemagne permettra d’augmenter très fortement le nombre de transferts vers l’Allemagne de demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin.Sur les recommandations de vos rapporteurs, le plafond de l’aide au retour volontaire a été porté cet été à 2 500 euros pour les ressortissants des pays soumis à visa. Rappelons que l’aide au retour volontaire est un dispositif efficace de reconduite des étrangers en situation irrégulière, notamment de ceux qui proviennent de pays dont les ressortissants sont soumis à visa. Elle mérite d’être amplifiée.En matière d’intégration, le présent budget confirme les orientations données par le Président de la République dans son discours d’Orléans et précisées dans le rapport de notre collègue Aurélien Taché. Il fait porter l’effort sur les formations linguistiques et civiques, ainsi que sur l’accès à la formation professionnelle. Là encore, il reste beaucoup à faire, notamment en matière de simplification des dispositifs d’accès des étrangers au marché du travail, mais nous sommes sur la bonne voie.Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » s’établissent à 1,8 milliard d’euros, en croissance de près de 130 millions, soit une augmentation de 8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.Si Alexandre Holroyd et moi-même saluons l’architecture générale de ce budget, nous sommes réservés quant à l’hypothèse d’évolution de la demande d’asile sur laquelle il a été construit. Le projet de loi de finances repose ainsi sur une anticipation de stabilisation des demandes d’asile et de baisse de 10 % des demandes d’asile de personnes placées sous procédure Dublin. Cette hypothèse semble optimiste, malgré les importantes mesures mises en œuvre pour réduire les délais de traitement des dossiers et pour améliorer leur prise en charge. Cette réserve ne doit pas faire oublier que ce budget a fait l’objet d’un véritable effort de « resincérisation » depuis deux ans, comme la Cour des comptes l’a noté l’année dernière.Pour toutes ces raisons, la commission des finances a adopté les crédits proposés par le Gouvernement. Alexandre Holroyd et moi-même vous invitons à confirmer cette décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LR). La parole est à Mme Valérie Boyer, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères. Mme Valérie Boyer (LR). La France est aujourd’hui confrontée à un véritable défi migratoire. Jusqu’à présent, le chef de l’État nous expliquait qu’il n’y avait pas de crise migratoire, estimant qu’on ne pouvait parler d’une crise de cette nature et que l’immigration constituait une chance. Il s’est même prononcé en faveur de l’élargissement de l’Union européenne aux pays des Balkans, et en faveur de l’entrée la plus rapide possible de la Roumanie dans l’espace Schengen. Aujourd’hui, nous constatons qu’il change de discours. Il a même déclaré en septembre que la France ne pouvait pas accueillir tout le monde – j’y reviendrai, et je pense qu’il y reviendra aussi demain.D’après l’économiste Jacques Bichot, qui a réalisé des études sur le coût de l’immigration, celle-ci occasionnerait un surcoût annuel pour l’État de 25 milliards d’euros. Il est néanmoins difficile d’accéder à des chiffres fiables et étayés dans ce domaine. Cette année, le budget global de la mission « Immigration, asile et intégration » est en augmentation. Pourtant, les Français ne connaissent pas toute la vérité des chiffres. Alors que la lutte contre l’immigration irrégulière doit être notre priorité, le Gouvernement décide, paradoxalement, de baisser ce budget.Ainsi les crédits consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière sont-ils en diminution, ce qui est incompréhensible au regard des défis auxquels notre pays est confronté : 250 000 titres de séjour accordés en 2018, soit deux fois plus qu’il y a vingt ans et bien davantage que sous le précédent gouvernement ; 400 000 à 500 000 étrangers en situation irrégulière ; 123 000 demandeurs d’asile, soit une hausse de 6 % depuis le début de l’année et de 22 % par rapport à 2018.Alors que, partout ailleurs en Europe, les demandes d’asile baissent de 10 %, elles croissent de 22 % en France ! Ajoutons que 95 % des déboutés du droit d’asile demeurent sur le territoire, et qu’à peine 7 000 expulsions forcées ont été réalisées vers des pays tiers.Enfin, 3 390 étrangers figurent dans le fichier des personnes radicalisées, et notre pays compte 16 000 détenus étrangers.Si le social n’a pas de prix, il a un coût ! C’est pourquoi, cette année, j’ai décidé de concentrer mes travaux sur la dimension sociale de l’immigration en France, et plus particulièrement sur trois points.Le premier point concerne les mineurs non accompagnés, les MNA. Le système de prise en charge de ces mineurs est au bord de l’implosion faute d’une politique publique à la hauteur, et les plus vulnérables en sont les premières victimes. J’en prendrai pour exemple le département des Bouches-du-Rhône, que l’on peut qualifier de « millenium » : fin septembre, il a pris en charge 1 025 mineurs étrangers non accompagnés, soit 25 % des mineurs accompagnés par les services de l’aide sociale à l’enfance, pour un coût passant de 26 à plus de 37 millions d’euros, soit une hausse de 44 % en un an. Le contrôle de la minorité de ces jeunes est de surcroît aléatoire, puisque, malheureusement, le fichier AEM – appui à l’évaluation à la minorité – n’est pas déployé dans tous les départements, bien qu’il ait fait ses preuves. Je demande que l’État n’abandonne pas les départements, comme aujourd’hui, dans la mise en œuvre de cette compétence régalienne.Le deuxième point concerne la protection universelle maladie, la PUMA. Aujourd’hui, toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé par la PUMA, sans jamais avoir cotisé. C’est le cas des demandeurs d’asile dès le dépôt de leur demande, pendant toute l’instruction de leur dossier, voire au-delà, puisque le droit commun accorde la PUMA une année après la première demande. Il faut absolument mettre fin à ce détournement du droit d’asile.Parmi les 123 000 demandes d’asile examinées en France, 70 % sont refusées, mais les personnes déboutées bénéficient encore de la PUMA : de toute évidence, l’assurance maladie n’est pas prévenue que l’asile ne leur a pas été accordé. En outre, l’obligation de quitter le territoire français prononcée à leur encontre n’est pas exécutée, et ces personnes restent en France.Au nom de la justice sociale et de la protection de notre système de santé, il convient de prévoir un régime spécial pour les demandeurs d’asile, pendant l’examen de leur dossier, qui nous permette de les suivre et de les distinguer. À l’issue de la décision de l’OFPRA – Office français de protection des apatrides – et, le cas échéant, une fois l’asile accordé, ils pourraient accéder à la protection maladie universelle.Le dernier point occupe actuellement le débat public. Il s’agit de l’aide médicale d’État – AME –, qui vise à assurer une couverture maladie aux personnes démunies qui résident en France en situation irrégulière, en poursuivant une triple logique humanitaire, sanitaire et économique.Au 31 décembre 2018, 318 106 personnes en étaient bénéficiaires, pour des dépenses atteignant 848 millions d’euros – ou plutôt 1 milliard, puisque, en la matière, les budgets sont toujours surexécutés et sous-estimés. La hausse incontrôlée des dépenses d’AME doit impérativement nous conduire à repenser et à resserrer ce dispositif, qui ne peut, en l’état, que renforcer l’attractivité de notre pays.Le délai de carence ne permettra pas de résoudre ce problème, car il est évident qu’une personne ayant subi un accident ou souffrant d’une maladie contagieuse sera prise en charge. Comment faire en sorte que l’AME soit harmonisée dans l’ensemble du territoire ?Telles sont les questions qu’il faudrait traiter avec courage et transparence. Surtout, il faudrait donner à la représentation nationale et aux Français des chiffres qui les informent véritablement du coût réel de l’immigration. Aujourd’hui, ces informations manquent en matière de prise en charge des soins et de santé. La France dispose d’un des systèmes les plus généreux au monde avec l’AME, la PUMA et le dispositif des étrangers malades. Pourtant, il est très compliqué de suivre les personnes concernées sur le plan épidémiologique et social. Il est temps d’y remédier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LR). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Pour la troisième année consécutive, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » sont en hausse. Ce budget prolonge l’élan impulsé par le plan pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires de l’été 2017, et par la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie que nous avons votée le 10 septembre 2018.J’ai choisi, cette année, de consacrer mon avis budgétaire à la situation des étrangers sans titre de séjour sur notre territoire. J’estime en effet qu’une meilleure connaissance de cette situation doit nous permettre de lutter de manière plus circonstanciée, et donc plus efficace, contre l’immigration irrégulière, tout en permettant l’admission des personnes durablement intégrées dans notre pays. Comme vous le savez, nombre de ces hommes et femmes travaillent et payent des impôts et des cotisations sociales.J’ai tout d’abord souhaité mettre en évidence les voies de l’immigration illégale en France. Le franchissement de la frontière s’opère le plus souvent de manière régulière, au moyen des 3,6 millions de visas que la France accorde chaque année. Certaines nationalités en sont exemptées, sans pour autant être dispensées des justificatifs exigés pour tout séjour en France. Il existe cependant des points de crispation aux frontières intérieures, où, depuis le 13 novembre 2015, la France a rétabli des contrôles, en application du règlement Schengen. En 2018, 71 179 mesures de non-admission sur le territoire ont été prononcées.Le maintien sans titre sur le territoire procède le plus souvent d’un prolongement de séjour après l’expiration d’un visa ou d’un titre. Grâce au futur système de contrôle des entrées et des sorties des frontières extérieures de l’Union européenne, dit système EES – entry-exit system – les États Schengen pourront – à partir de 2022, seulement – s’assurer que le détenteur d’un visa a bien regagné son pays d’origine dans le délai prévu.Comme cela a souvent été dit, une proportion croissante des étrangers en situation irrégulière dans notre pays est constituée des déboutés de l’asile, soit environ deux tiers des demandeurs. Certains d’entre eux, qui proviennent notamment de pays d’origine sûrs – dont les ressortissants représentent 23 % des demandes –, utilisent cette procédure comme une stratégie détournée de maintien dans le territoire.L’anticipation des flux migratoires étant difficile, nombre de nos dispositifs sont saturés. Ainsi que je l’indique dans mon rapport, la procédure d’asile est aujourd’hui menacée, alors qu’elle devrait être sanctuarisée ; l’hébergement des personnes migrantes est saturé malgré une augmentation inédite du nombre de places ; les conditions de rétention se dégradent, notamment du point de vue sanitaire, avec une recrudescence des cas de tuberculose.J’ai donc souhaité mettre en avant deux outils qui doivent nous permettre de définir une politique migratoire plus adaptée, et surtout plus ambitieuse. L’admission exceptionnelle au séjour, introduite par la loi Sarkozy de 2006 et harmonisée par la circulaire Valls de 2012, permet de traiter au fil de l’eau les demandes de régularisation. Je souhaite notamment saluer la montée en puissance de la régularisation par le travail dans ce dispositif : depuis 2013, 192 057 admissions ont été prononcées. Cet outil s’avère cependant insuffisant et hypocrite, puisqu’il exige des personnes étrangères de fournir des preuves légales d’une présence irrégulière, qu’elles ne devraient pas posséder : fiches de paie, déclarations d’impôt, voire obligations de quitter le territoire français – OQTF.Surtout, face à l’essor du travail clandestin dans de nombreux secteurs sous tension, il est temps d’organiser une politique migratoire économique ambitieuse – et je salue les annonces faites par le Gouvernement en ce sens.Les principaux secteurs concernés par le travail illégal sont le BTP et l’hôtellerie-restauration. Or les emplois en question ne figurent pas dans l’arrêté de 2008 qui fixe la liste des métiers dits en tension et pour lesquels la délivrance d’une autorisation de travail est permise, sans opposition de la situation d’emploi. Davantage encore qu’en matière de migration familiale ou d’asile, nous disposons d’importantes marges de manœuvre pour inscrire cette question au cœur de notre projet migratoire. Nous avons contribué à la montée en puissance du « passeport talent », qui s’adresse à la migration très qualifiée. Son succès doit nous inciter à aller plus loin et à fixer un cadre lisible et performant pour une politique migratoire économique assumée.J’appelle le Gouvernement à réfléchir aux modalités de fixation d’objectifs chiffrés – comme dans de nombreuses démocraties, tels le Canada ou la Suède –, au regard desquels le Parlement devra jouer un rôle central, pourquoi pas lors d’un débat qui serait suivi d’un vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LR). Nous en venons à l’expression des porte-parole des groupes.La parole est à Mme Caroline Abadie. Mme Caroline Abadie (LAREM). La politique migratoire questionne notre histoire, nos valeurs, mais aussi la solidité de notre modèle social dans un contexte de crise économique et identitaire.La France ne peut pas être une forteresse ; elle doit rester ouverte aux échanges humains, culturels, économiques ; mais elle doit aussi préserver une capacité à vivre ensemble. Dans ce contexte, 2020 sera la première année pleine de mise en œuvre de notre politique depuis la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.Avec 1,82 milliard d’euros consacrés à la mission « Immigration, asile et intégration », l’État disposera de 162 millions supplémentaires pour agir dans ce domaine. La hausse de 7,68 % des crédits du programme « Immigration et asile » permettra d’absorber l’augmentation du volume des demandes d’asile tout en maintenant l’objectif d’une procédure complète en moins de six mois, ainsi que de renforcer l’OFPRA, qui bénéficiera de 200 ETP supplémentaires, soit une augmentation de 25 % de ses effectifs. La Cour nationale du droit d’asile accueillera quant à elle 59 nouveaux ETP.L’hébergement des réfugiés est également conforté, comme l’ont dit les rapporteurs : l’effort annuel de 80 millions d’euros se poursuivra en 2020.Cette mission doit aussi répondre aux besoins en matière d’intégration. En intégrant mieux ceux que nous accueillons, en leur donnant accès à notre langue et à notre culture, nous conforterons notre capacité à préserver la cohésion de la communauté nationale. En 2020, le budget de l’intégration bénéficiera d’une nouvelle hausse : plus de 7 % de crédits supplémentaires. Ceux-ci permettront entre autres de doubler les heures de formation en français et de formation civique, de relever le niveau de langue requis, d’insister sur la formation et l’insertion professionnelles.Bien sûr, dans un contexte budgétaire tendu, la progression de ces crédits s’accompagne d’un accroissement des exigences : en quantité comme en qualité, l’action des opérateurs de l’État doit être à la hauteur des attentes. Il leur faudra se montrer particulièrement rigoureux dans le choix des prestataires, notamment pour les formations linguistiques et professionnelles. Ils ont une obligation de résultat, à laquelle nous serons très attentifs.La progression de la mission « Sécurités » doit aussi permettre un renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière et les réseaux de passeurs. Vous l’avez réaffirmé, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur. Nous comptons sur votre détermination et votre fermeté dans ce domaine.De façon complémentaire, nous accroissons très fortement notre soutien au développement économique et social des pays de départ, en particulier dans de nombreux pays d’Afrique subsaharienne.Plus largement, c’est tout le cadre européen du droit d’asile qui doit être repensé. En 2018, 38 % des demandes d’asile concernaient des dossiers relevant de la procédure « Dublin ». Notre débat à venir autour d’une résolution concernant la réforme du droit d’asile européen nous donnera l’occasion de définir les enjeux et les perspectives de celle-ci.Monsieur le secrétaire d’État, ce budget donne à l’État les moyens de mettre en œuvre une feuille de route cohérente, à la hauteur des objectifs qui lui sont fixés, et de continuer ainsi à assumer ses responsabilités envers ceux qui doivent être accueillis dans notre pays – mais aussi à reconduire hors de nos frontières ceux qui n’ont pas vocation à y rester. C’est pourquoi le groupe La République en marche approuvera avec conviction les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Mansour Kamardine (LR). Nous présumions que la fin du déni concernant l’immigration, l’asile et l’intégration trouverait une traduction budgétaire. Nous fondions nos espoirs sur le débat voulu par le Président de la République, sur la mise en abyme du thème de l’immigration lors du déplacement présidentiel d’octobre à Mayotte, sur les annonces faites hier et aujourd’hui par les membres du Gouvernement.Enfin, nous semblait-il, il y aurait consensus national sur le risque de crise migratoire en Europe et donc en France. Enfin, le détournement massif de notre tradition d’asile serait reconnu. Enfin, le développement du communautarisme serait considéré comme une bombe à fragmentation pour la nation. C’est pourquoi nous attendions que des réponses soient apportées ; qu’après les débats et les constats, vienne le temps des décisions et de l’action. M. Mansour Kamardine (LR). Or la mise en place de quotas annuels d’immigration économique ne réduit en rien l’immigration clandestine. La modification, pour la dix-huitième fois, des conditions du regroupement familial ne restreint en rien le flux d’arrivées illégales. Une période de carence de trois mois pour l’accès des demandeurs d’asile à l’AME ne diminue en rien la pression migratoire. Nous ne découvrons que des mesures insuffisantes, inefficaces, pour limiter l’immigration clandestine explicite ou déguisée.Trois éléments symbolisent la réalité de votre politique. Premièrement, compte tenu de la hausse de 22 % des demandes d’asile en 2018, les 129 millions d’euros d’augmentation des crédits de la mission budgétaire seront absorbés en totalité par les 139 millions d’augmentation des crédits consacrés au droit d’asile. Votre politique se réduit au suivisme et à l’acceptation du détournement du droit d’asile.Deuxièmement, les crédits de paiement de la lutte contre l’immigration clandestine s’effondrent de 26,39 %, alors que le problème migratoire est devant nous. En matière de lutte contre l’immigration clandestine, votre politique est celle du renoncement.Troisièmement, cette lutte représente seulement 6 % des crédits de la mission, alors même qu’elle est le précurseur de la dépense publique pour de nombreux postes budgétaires. Plus nous combattrons efficacement l’immigration clandestine, plus nous serons en mesure d’accueillir dignement ceux que nous acceptons. Vous risquez donc de courir longtemps derrière la dignité.Ce projet de budget ne répond en rien aux pressions migratoires actuelles et futures. Il ne remédie en rien au détournement massif du droit d’asile. Il n’endigue pas le délitement de l’intégration.Monsieur le secrétaire d’État, nous constatons, à notre grand regret, que le Gouvernement se borne à agiter le chiffon rouge de l’immigration et du communautarisme pour provoquer un duel politicien à finalité électoraliste. C’est irresponsable dans un contexte de fragmentation du corps social qui peut mener aux plus grands périls. M. Mansour Kamardine (LR). Il n’y a pas d’impulsion nouvelle ; il n’y a que de l’agitation, un rideau de fumée, de l’immobilisme grimé en action. Le groupe Les Républicains, quant à lui, propose des solutions cohérentes et responsables. En premier lieu, nous jugeons nécessaire de réaffirmer que la France n’est pas une terre sans maître, qu’il appartient au peuple, à travers ses représentants, d’accueillir ou non sur le territoire national les candidats à l’immigration ; et que notre nation multiculturelle offre suffisamment de diversité pour que ceux qui deviennent Français s’y émancipent sans avoir à imposer des us et coutumes contraires à l’idéal républicain.Nous proposons que les décisions d’obligation de quitter le territoire soient systématiquement suivies d’expulsion. Nous proposons d’expulser les délinquants étrangers, car nos propres délinquants suffisent à mobiliser nos forces de l’ordre. Nous proposons, de plus, de nous recentrer sur le droit d’asile politique et de pénaliser les abus de procédure.Enfin, notre législation sur le droit de la nationalité, du séjour, de l’asile et de l’intégration ayant été élaborée dans le contexte des Trente Glorieuses, sur le fondement d’une politique favorable à l’immigration, nous proposons de la revoir en profondeur, en partant du risque de crises migratoires à long terme et en tenant compte de l’offensive communautariste qui met à mal l’intégration à notre modèle républicain.Tant que ces propositions ne seront pas prises en considération, monsieur le secrétaire d’État, le groupe Les Républicains, malgré sa bonne volonté, ne pourra adhérer ni à votre politique ni à ses instruments budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Isabelle Florennes (MODEM). Qui accueillir ? Comment bien accueillir ? Sous quelles conditions et dans quelles limites ? Depuis le début de la législature, nous souhaitons répondre au mieux à ces questions. Par la loi « Asile et immigration » du 10 septembre 2018, dont la commission des lois a dressé un premier bilan de la mise en œuvre. Par le débat sur la politique migratoire de la France et de l’Europe qui s’est tenu dans les deux assemblées au début du mois d’octobre, et qui doit aboutir ce mercredi à des annonces du Premier ministre. Par le budget que nous examinons ce soir et qui révèle l’orientation choisie par le Gouvernement, celle de la responsabilité.Je l’avais souligné en commission et je souhaite le redire ici : ces crédits sont cohérents, étant donné l’ambition du Gouvernement de réformer notre politique migratoire et de la hisser vers un équilibre qui permettra à notre pays de faire face à la hausse actuelle de la demande d’asile – car nous sommes un « pays de rebond », pour reprendre les mots de M. Didier Leschi –, mais aussi aux flux à venir, notamment de réfugiés climatiques.Je ne vais pas revenir ici sur les chiffres que vous nous présentez, et qui rendent bien compte des efforts sincères du Gouvernement. Sont-ils pour autant les clés d’une gestion réaliste des flux, de l’accueil et de l’intégration ? Nous pouvons légitimement nous interroger : mes collègues rapporteurs ont émis des « réserves relatives notamment à l’hypothèse d’évolution de la demande d’asile retenue pour la construction du PLF ».Je souhaite reprendre ces réserves à mon compte. Comment le Gouvernement entend-il restreindre les dépenses liées à l’ADA, l’allocation pour demandeur d’asile, alors que la demande d’asile connaît une hausse importante et continue ? Les crédits consacrés à cette allocation augmentent de 33 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, mais par rapport au niveau d’exécution 2018, leur hausse est seulement de 4,6 %.Élodie Jacquier-Laforge précise dans son rapport que la dotation 2020 est fondée sur l’hypothèse d’une stabilisation de la demande d’asile et d’une baisse de 10 % du nombre de demandeurs d’asile placés sous procédure « Dublin ». Cette baisse pourrait-elle advenir alors même que – vous-même nous l’avez dit – nous sommes un « pays de rebond » pour beaucoup de réfugiés n’ayant pas obtenu de titre de séjour en Allemagne, par exemple ?Quant à l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, pourquoi ne pas avoir prévu d’augmenter ses effectifs ? Il serait pourtant nécessaire de mettre en adéquation l’évolution de ses missions et le nombre d’agents dont il dispose. Or, selon le rapport de Jean-Noël Barrot et Alexandre Holroyd, son plafond d’emplois passe de 1 179 à 1 168 ETP, alors même que les effectifs y sont instables et les démissions nombreuses. Pourquoi ne pas avoir choisi de les consolider ? Monsieur le secrétaire d’État, vous indiquiez en commission être en train de travailler à l’attractivité des métiers de l’OFII : peut-être pourriez-vous nous préciser les mesures que vous envisagez ?Je poursuis au sujet des effectifs – c’est le cœur de mon propos, vous l’aurez compris –, cette fois dans les préfectures. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit en commission que 270 emplois y avaient été créés depuis 2017 et que 1 600 vacataires y étaient mobilisés chaque année. J’aimerais recevoir la ventilation détaillée de ces chiffres pour bien comprendre la répartition des agents et des vacataires, dont le nombre me paraît très insuffisant compte tenu des flux gérés ne serait-ce que par l’Île-de-France, qui concentre la moitié des demandes d’asile.Il ne s’agit pas ici de nier les hausses significatives et donc l’effort important consenti par le Gouvernement. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés approuve les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » et salue la poursuite des objectifs fixés en 2017.Toutefois, il convient de nous interroger sur la répartition des crédits entre les différentes actions. Dans certains territoires, nous devons impérativement mettre l’accent sur les ressources humaines et le logement. Les pistes de réflexion ne manquent pas ; comme M. le ministre de l’intérieur l’a évoqué en commission, je souhaite que nous puissions poursuivre ce travail, notamment en lien avec les maires des villes concernées par l’accueil des réfugiés. Mme Marietta Karamanli (SOC). Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » augmentent. Ces missions comportent deux programmes, « Immigration et asile », qui augmente d’un peu moins de 8 % en crédits de paiement et « Intégration et accès à la nationalité française ». Un examen attentif révèle cependant des évolutions contrastées.S’agissant du programme « Immigration et asile », les crédits d’intervention qui visent à garantir l’exercice du droit d’asile augmentent de 12 %, tandis que ceux dédiés à la lutte contre l’immigration clandestine reculent de 10 %.Dans le premier cas, les crédits suivent l’évolution du nombre de demandes d’asile. Ils avaient augmenté de 13 % en 2019 par rapport à 2018. En 2018, l’OFPRA avait enregistré 123 000 demandes, soit plus de 23 % par rapport à 2017.Au premier semestre 2019, 62 000 demandes d’asile ont été déposées, ce qui traduit un certain ralentissement. Il en résulte une forte diminution des dépenses de soutien au programme. En commission, j’ai souhaité connaître l’évolution des crédits de fonctionnement des services d’accueil des étrangers dans les préfectures pour savoir s’ils avaient baissé eux aussi. Nous n’avons pas reçu de réponse. Pourrez-vous nous éclairer, monsieur le secrétaire d’État ?Nous le savons, les préfectures jouent un rôle essentiel dans la politique de régulation de l’immigration. Hélas, il est de plus en plus difficile d’y obtenir un rendez-vous. Or, faute de pouvoir décrocher un rendez-vous en préfecture, des ressortissants, avec ou sans papier mais éligibles à l’examen de leur situation, perdent leurs droits. Avant d’évoquer ou d’invoquer des principes, prenons des mesures pour clarifier la situation et permettre aux personnes concernées de rencontrer l’administration.Les associations d’accompagnement nous le rappellent régulièrement : ces personnes demandent un accueil effectif, dans le respect de la loi. Faute d’information quant à l’effectivité de cet accueil, nous pouvons douter de la fiabilité des indicateurs censés mesurer l’efficacité des mesures prises.Pour ce qui concerne l’hébergement des demandeurs, qui est une garantie du droit d’asile, s’il était prévu de créer 1 500 places en 2018 dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les CADA, l’objectif est tombé à 1 000 en 2019 alors que 15 000 places avaient été créées entre 2015 et 2017. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit simplement de mettre à niveau notre dispositif d’hébergement, sans prévoir d’ouverture de place supplémentaire, ni en centre d’accueil et d’examen des situations, ni en hébergement d’urgence, ni en CADA, ce qui est contraire à l’affirmation de la garantie de l’exercice de ce droit.Venons-en aux crédits de l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière », qui diminuent de 10 %. Selon le rapporteur spécial de la commission des finances, ces crédits ne recouvrent pas la totalité des dépenses de l’État engagées en ce domaine. La lecture du document de politique transversale, « Politique française de l’immigration et de l’intégration », ne nous en apprend pas davantage au sujet de cette évolution.Notons par ailleurs que ce document ne précise pas non plus le nombre de retours forcés exécutés, puisque les prévisions actualisées de 2019 et de 2020 ne comportent aucune donnée chiffrée. Dans ces conditions, les députés ne peuvent guère se prononcer quant à l’évolution des crédits mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière.Pour ce qui est, enfin, du programme « Intégration et accès à la nationalité française », remarquons que la hausse des crédits est essentiellement affectée à l’accompagnement des étrangers en situation régulière et à celui des réfugiés.Si l’on peut saluer cette hausse des crédits, n’oublions pas qu’elle suit l’évolution du nombre de demandes, mais que nous ne savons pas si elle traduit une anticipation réaliste et raisonnable des besoins.Il semble ainsi que le nombre d’heures de cours de langue soit passé de 200 à 400 heures, ce qui va dans le bon sens même si nous sommes encore loin du niveau de l’Allemagne. Sauf erreur, nous ne disposons pas d’un début d’évaluation de l’effectivité de la mesure décidée, alors que cette information serait fort intéressante.Ce budget permettra-t-il de répondre à deux priorités : assurer la sécurité tout en anticipant correctement les conditions d’accueil et d’accompagnement des migrants devant bénéficier d’une protection humanitaire ? Investir pour assurer aux migrants un accueil digne n’est ni un luxe ni un risque, mais bien le moyen de garantir l’ordre, la cohérence et la solidarité de notre collectivité. M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). La mission « Immigration, asile et intégration » doit, comme la mission « Sécurités », relever des défis majeurs. Nous devons, par conséquent, y consacrer d’importants moyens afin de lutter contre l’immigration irrégulière qui ne cesse de s’accroître, mais aussi de mieux accueillir, le cas échéant.Nous pouvons regretter le caractère tardif des annonces du Premier ministre, car nous aurions aimé en débattre ce soir.Les crédits consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière ont diminué par rapport à 2018, ce qui est paradoxal. Nous devrions accorder davantage de moyens, notamment pour assurer le fonctionnement des centres de rétention administrative ou renforcer les reconduites à la frontière. Le Gouvernement doit envoyer un signal fort pour témoigner de sa détermination à lutter contre l’immigration irrégulière. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous expliquer les raisons de ce recul ?Qui plus est, le contrôle de cette immigration ne peut se faire sans l’Europe. Le nombre d’agents de Frontex devra être porté à 10 000 d’ici à 2027, ce qui résulte d’ailleurs de la hausse du prélèvement européen pour la France. Comment les agents de Frontex seront-ils répartis en Europe et dans notre territoire ? Quelles seront leurs interactions avec les agents nationaux ?Les frontières nationales sont un autre sujet de préoccupation dans les relations entre la France et l’Europe. Sans remettre en cause notre appartenance à l’espace Schengen, quels moyens comptez-vous accorder, monsieur le secrétaire d’État, pour soutenir ceux qui sont en première ligne ainsi que les forces de sécurité à bout de souffle ? Qu’en est-il, ainsi, de la situation à Calais ?S’agissant des centres de rétention administrative, je sollicite votre avis concernant deux sujets évoqués lors de la visite de la commission d’enquête à Calais. Que pensez-vous tout d’abord de la demande, formulée par la Direction générale des étrangers en France, d’équiper ces centres en consoles de jeux, bouquets satellites, agrès, au prétexte de calmer les esprits des personnes détenues ? Ne serait-il pas préférable de faire preuve en amont d’autorité pour inculquer une certaine discipline aux immigrés illégaux ? Par ailleurs, ne conviendrait-il pas d’externaliser le service de sécurité de ces centres afin de recentrer les agents de la police aux frontières sur leurs missions premières ?L’intégration est aussi un enjeu important pour notre économie. Du fait du nombre grandissant d’entreprises sous tension, beaucoup d’entreprises sont volontaires pour recruter et intégrer des demandeurs d’asile, mais elles sont soumises à de fortes contraintes administratives. Qu’en pensez-vous ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour aider nos entreprises à se développer tout en donnant du travail à ces personnes qualifiées ?Vous relancez l’idée des quotas, mais cela ne nous semble pas être la bonne solution. Nous préférons faire confiance aux entreprises qui savent comment recruter. Nous souhaiterions simplement que l’administration les laisse travailler.D’autres problématiques se posent avec acuité. Qu’en est-il du Brexit, de la douane, de la police des frontières ? De la participation budgétaire de la France suite aux accords avec la Turquie ? J’ai bien noté que les fonds négociés jusqu’alors ont été versés et qu’aucun nouveau versement n’est prévu pour 2020. Cette dépense est-elle bien derrière nous ? Nous ne devons pas céder au chantage d’un dirigeant étranger. M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). En revanche, quelles mesures avez-vous prévues si, à court terme, Erdogan ouvrait les vannes ? (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). De surcroît, vous venez d’annoncer votre volonté de réformer l’AME, ce qui est à mettre en perspective avec la récente publication de l’IGAS et de l’IGF : nous devons lutter contre la fraude et les abus. Ce n’est pas à la solidarité nationale d’enrichir des réseaux mafieux.Nous attendons des réponses à nos questions afin de nous assurer que ce budget traduit des engagements forts et concrets en matière d’asile et d’immigration. M. M’jid El Guerrab (LT). Je ne ferai pas une analyse budgétaire et technique des différents postes de dépense pour cette mission, mais je vous parlerai de la France.La France, disait le général de Gaulle, c’est une certaine idée. Je voudrais vous donner celle que j’en ai. La France est avant tout une terre de passage, une terre d’accueil, une terre de brassage. Au fil des siècles, elle a su accueillir et intégrer des vagues successives de migrants, d’immigrés, de réfugiés. Quand on est Français, la question n’est pas d’être pour ou contre l’immigration, car ce serait un contresens compte tenu de l’histoire de notre pays. Quand on est Français, on est avec l’immigration. On est l’immigration.L’historien Gérard Noiriel rappelle qu’à l’échelle du millénaire, nous sommes tous issus de l’immigration. Dès la seconde moitié du XIXe siècle, une immigration massive – j’utilise à dessein ce gros mot – a permis de combler la pénurie de main-d’œuvre. Les immigrations italienne et polonaise ont largement contribué à alimenter les secteurs de la mine, du bâtiment et de l’industrie sidérurgique et métallurgique.Au lendemain de la seconde guerre mondiale, le paysage migratoire s’est diversifié, car l’immigration italienne, moins importante que prévu, a été remplacée par de nouveaux migrants de nationalités espagnole, portugaise, yougoslave, turque, tunisienne, marocaine ou originaires des pays subsahariens. L’immigration algérienne, quant à elle, est bien plus ancienne puisqu’elle a commencé dès la fin du XIXe siècle.C’est cela, la France, monsieur le secrétaire d’État. Une France riche de ses territoires et de ses origines. Je suis né à Aurillac dans le Cantal, au pays vert, dans les montagnes du Massif central. J’en sais quelque chose. C’est aussi cette France plurielle, diverse, belle parce qu’elle est diverse.La France a des racines judéo-chrétiennes, c’est un fait, mais elles doivent beaucoup à l’héritage arabo-musulman qui a permis à l’Europe d’accéder aux philosophes grecs et à cette part de rationalité qui a produit le siècle des Lumières. M. M’jid El Guerrab (LT). Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, nous saluons la hausse des crédits alloués à la mission « Immigration, asile et intégration ».Mais, soyons honnêtes : une hausse de 7 % du budget permettra-t-elle d’anticiper les prochains mouvements migratoires, alors que le nombre de demandes a doublé en cinq ans ? Ce budget n’est pas à la hauteur de notre idée de la France et il ne permettra pas d’améliorer les conditions d’accueil des arrivants.Aujourd’hui, seuls 50 % des demandeurs d’asile sont hébergés et nous voyons depuis quelques années émerger des campements en périphérie des villes ou dans des quartiers. Nous connaissons ces jungles, aux portes de Paris, la ville des Lumières.La question migratoire ne doit pas être abordée uniquement sous le prisme budgétaire. Je soutiens la majorité mais jamais, en 2017, il ne fut question de quotas, d’augmentation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers, de restriction dans la délivrance de visas, ni d’allongement de la durée de rétention, encore moins de suppression de l’AME ! Et on l’apprend dans les journaux que vous envisagez d’en finir avec le regroupement familial pour une raison uniquement économique.Comment croire que nous pourrons importer la force de travail sans le travailleur qui va avec, sans sa famille ? De plus en plus, on le constate dans tout le pourtour méditerranéen, le mot immigré se décline au féminin. C’est le cas en Espagne.Selon le rapport annuel de l’OCDE sur les migrations internationales, 70 % de l’augmentation de la force de travail en Europe au cours de ces dix dernières années est due à la main-d’œuvre immigrée.En plus d’être une richesse économique, l’immigration est une richesse culturelle. Pourquoi un Français de l’étranger est-il un expatrié et un étranger en France un migrant, un immigré qu’il faudrait parquer et renvoyer chez lui ? M. M’jid El Guerrab (LT). Non, monsieur le ministre, notre politique d’immigration n’est pas à la hauteur de l’idée que nous nous faisons de la France. (Exclamations sur les bancs des députés non inscrits.) M. M’jid El Guerrab (LT). La meilleure manière de lutter contre l’appel d’air – puisque c’est de cela qu’il s’agit –, c’est de lutter contre la pauvreté dans les pays du Sud, de lutter contre le réchauffement climatique, d’aider au développement des territoires ruraux et surtout d’offrir à la jeunesse du Sud d’autres perspectives d’avenir que celle qui consiste à risquer sa vie sur un bateau gonflable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sophie Errante applaudit également.) M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono. (M. Ugo Bernalicis applaudit longuement.) Mme Danièle Obono (FI). Le Gouvernement vante la hausse des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » qui, en réalité, constitue surtout un rattrapage par rapport à l’année 2019. Cette hausse est liée à la volonté de l’ancien ministre Gérard Collomb de créer de nouveaux centres de rétention administrative : c’est donc le renforcement du bâton répressif, avec quelques miettes de carotte humanitaire.Sur le fond, votre politique suit toujours la même logique : une sous-évaluation des besoins sur la base de calculs performatifs, qui a été relevée par le rapporteur spécial de la majorité lui-même – il met en regard l’estimation d’une chute de 10 % pour 2020 des demandes de personnes placées sous procédure Dublin et la hausse de 10 % des demandes en 2019 – et qui se traduit par une sous-budgétisation chronique. Mme Danièle Obono (FI). Cette politique va donc aggraver la crise de l’accueil. Vous menez sciemment, obstinément, dogmatiquement une politique d’organisation de la pénurie, dans l’idée insensée que, en faisant de la vie de ces personnes un enfer ici, vous les dissuaderez, elles et d’autres, de fuir l’enfer dans lequel elles sont plongées là-bas. Résultat : vous ne parvenez qu’à piétiner nos valeurs, à mépriser les droits humains et à faire de notre pays une honte internationale, sans dissuader une invasion qui n’existe pas. Je voudrais illustrer mon propos par quelques exemples de cette politique de pénurie organisée.Tout d’abord, la pénurie de l’hébergement est une réalité violente dans ma circonscription située entre les XVIIIe et XIXe arrondissements de Paris. En octobre 2019, Pierre Henry, directeur de l’association France terre d’asile, estimait à 3 000 le nombre de primo-migrants et migrantes vivant à la rue entre les portes de la Chapelle, de la Villette et d’Aubervilliers et l’avenue Wilson. Voici comment sont décrites leurs conditions de survie : « Outre la pluie, les rats, qui l’empêchent de dormir, Mohammed, 20 ans, Afghan, décrit un quotidien fait "de violences, de bagarres", aux côtés de "gens qui fument beaucoup, qui prennent de la drogue". Depuis un mois, il sollicite tous les jours un rendez-vous pour déposer sa demande d’asile. "J’appelle deux à trois heures, chaque jour", raconte le jeune homme : "Je me sens très mal, c’est très difficile, j’aimerais aller à l’école et apprendre le français, avoir une maison pour moi." » De fait, ce sont les habitants et les associations qui tentent d’assurer les missions que l’État n’assume pas : un exemple des "coûts évités" dont se félicite le Gouvernement en la personne de Gabriel Attal. Mme Danièle Obono (FI). Ensuite, la pénurie de temps et de moyens pour le traitement des demandes. La réduction des délais de traitement de la demande d’asile est l’un des objectifs affichés du programme 303 de la mission et vous vous félicitez des résultats obtenus. Or, dans les faits, cette politique a des conséquences graves que révèle le témoignage de juristes de l’Office de protection des réfugiés et des apatrides. L’un d’eux explique : « Tout le problème désormais, avec l’accélération de l’examen de la demande liée à la loi de 2018, c’est qu’on a devant nous des personnes primo-arrivantes. Elles sont dans la précarité, sans hébergement, sans accompagnement, sans soins médicaux. Elles sont dans une détresse totale. Souvent, quand elles arrivent à l’entretien, leur préoccupation n’est pas la demande d’asile, mais qu’on leur trouve un logement le soir même. Ils sont dans la survie. Leur première préoccupation c’est : "comment je vais manger ce soir ?" Cette loi devait permettre d’avoir une réponse plus rapidement pour les demandeurs d’asile. Finalement, cela dessert notre travail. Quelqu’un qui dort à la rue, n’a pas mangé depuis plusieurs jours, n’est pas en mesure de pouvoir se concentrer, comprendre nos questions et encore moins d’y répondre. Je gère 367 dossiers par an, ça fait deux demandeurs par jour. C’est un temps insuffisant pour mener un entretien apaisé. »Voici donc la réalité de votre politique telle qu’elle est subie par les personnes concernées : les migrants et les migrantes ; les habitants qui assistent, impuissants, à toute cette misère ; les associations qui tentent d’y remédier et même les agents et agentes de l’État censés l’appliquer.Enfin, le Gouvernement crée lui-même de l’irrégularité et du désordre social à travers la pénurie d’octroi et de renouvellement des titres de séjour. Avec la dématérialisation de la prise de rendez-vous, des centaines de personnes en situation régulière, dont certaines sont installées ici depuis plus de cinquante ans, perdent leur droit au séjour. On apprend ainsi, suite à un test organisé par la Cimade sur la prise de rendez-vous dématérialisée, qu’une même personne peut faire 1 000, 2 000 voire 3 000 tentatives : dans 99,9 % des cas, aucun rendez-vous n’est proposé.Ainsi : « Estelle, 32 ans, camerounaise, a […] perdu son travail suite à ces dysfonctionnements. […] Quelques mois avant l’expiration de son titre, elle tente de prendre un rendez-vous mais "ça ne passe pas", et elle se retrouve en situation irrégulière […]. Son contrat en CDD n’est pas renouvelé […]. Pourtant, précise Estelle, "il y avait du besoin. D’ailleurs, on m’a même demandé si je voulais continuer, mais je ne pouvais pas parce que je n’avais plus de papiers. Donc plus aucune chance de pouvoir travailler. J’ai cherché du travail partout mais les employeurs refusaient à chaque fois." […] En deux mois, Estelle s’est présentée huit fois en préfecture, "sans succès". La neuvième fois, la personne à l’accueil lui explique que son titre a expiré en 2017 et qu’ils vont désormais estimer qu’elle n’est jamais venue en France. » Estelle se retrouve aujourd’hui avec l’obligation de quitter le territoire français à la suite d’une détention pour vérification d’identité, parce qu’elle a lancé une pétition pour dénoncer les effets de la dématérialisation. Mme Danièle Obono (FI). Si vous pensez que ce type de situation est une anomalie, je vous invite à voir l’excellent documentaire Murs de papiers, d’Olivier Cousin, qui retrace le quotidien de permanences de la Cimade, rue Fessart, dans le XIXe arrondissement de Paris. Ni anomalie ni exception, mais bien la conséquence d’un système tout entier organisé pour générer toujours plus d’obstacles, d’humiliations et de souffrances, aussi bien pour les personnes qui les subissent que pour celles qui les infligent. Nous ne voterons donc pas ce budget et nous continuerons à combattre votre politique… Mme Danièle Obono (FI). …qui organise le désordre et l’inhumanité, offrant un boulevard à l’extrême droite. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Mme Danièle Obono (FI). Une autre politique d’accueil, digne, humaine, solidaire, raisonnée et réaliste, est non seulement urgente mais possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LT.) M. Stéphane Peu (GDR). Comment ne pas remarquer que les accents humanistes qui émaillaient naguère les discours du chef de l’État et de la majorité disparaissent un à un ? Sur les réfugiés, la France devait « prendre ses responsabilités » et assumer son « devoir d’asile ». Mais ça, c’était avant…De l’eau a coulé sous les ponts depuis, une eau mauvaise : celle, d’abord, de la loi asile et immigration, adoptée dans la précipitation, sans évaluation de l’efficacité des dispositifs antérieurs, et marquant un vrai recul des droits des étrangers. Cette eau mauvaise alimente aussi le moulin de la communication qui, pour offrir au chef de l’État un adversaire supposé commode et facile à battre, lui fait la courte échelle et lui abandonne le choix du terrain. Ce plan de com’ vous a conduits à convoquer, ici même, il y a quelques semaines, un débat sans texte sur l’immigration.En matière d’immigration comme d’asile, votre feuille de route n’a jamais visé à ce que la France assume pleinement sa part de responsabilité dans l’accueil des réfugiés, mais bien à surfer sur de puissants courants populistes en vous posant comme le dernier rempart avant la barbarie, tout en reprenant sans vergogne ses thèmes et ses propositions.L’humanisme a donc disparu. Il ne reste dans vos propositions que l’âpreté statistique de votre vision de l’immigration, tout en gestion de stocks et en contrôle des flux. En tête de ces propositions, on trouve les fameux quotas migratoires économiques pour – je cite ici Mme Muriel Pénicaud, qui se croit au supermarché de la main-d’œuvre –, « s’ajuster en temps réel aux besoins de nos entreprises ». Cette mesure revient à confier au patronat notre politique migratoire et, bien sûr, à accroître la pression à la baisse sur les salaires et les conditions de travail. M. Stéphane Peu (GDR). À l’inverse, je réitère ma proposition de régulariser les travailleurs sans papiers qui travaillent actuellement pour notre économie : elle constituerait une juste reconnaissance de leur contribution à la production de la richesse nationale et mettrait un terme à l’économie noire du travail.Le même état d’esprit vous conduit à proposer un délai de carence de trois mois pour l’accès aux soins, comme si la tuberculose attendait ! Je prends ici l’exemple de mon département, où tous les professionnels de santé alertent sur la progression de cette maladie.Votre ligne directrice est simple : multiplier les obstacles sur la route des étrangers souhaitant faire valoir leurs droits et, en parallèle, accélérer les procédures pour les expulser au plus vite. Pourtant, le vrai problème de délai, c’est celui de l’enregistrement : de très nombreux demandeurs d’asile qui n’ont pas réussi à faire valoir leur demande sont traités comme des personnes en situation irrégulière. La moitié d’entre eux se retrouvent placés en procédure accélérée, ce qui a pour principal effet de les priver de garanties et de droits.Vous insistez sur les demandeurs d’asile réputés profiteurs, mais vous oubliez que la moitié d’entre eux ne peuvent pas faire valoir leur droit à l’hébergement. Votre projet de loi de finances prévoit pourtant de stopper les efforts dans ce domaine, alors que 68 000 demandeurs d’asile n’ont aucune solution de logement et se tournent vers l’hébergement d’urgence de droit commun, lui-même saturé. Le résultat, nous l’avons sous les yeux porte de la Chapelle. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer cette situation ici : 3 000 personnes y campent dans des situations indignes et leur sort est laissé au seul soin des bénévoles et des associations.Chers collègues, une vingtaine d’associations dont la Cimade, Médecins du monde et Amnesty International ont dénoncé dans un courrier adressé au ministre de l’intérieur la « politique punitive » du Gouvernement envers les étrangers. Elles dénoncent la « politique du tout enfermement » et invitent à « mettre un terme aux pratiques illégales de l’administration » et à proscrire « tout enfermement d’enfants en rétention ». Car – faut-il le rappeler ? – la rétention administrative de mineurs est en augmentation en France, en dépit de multiples condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme. En 2018, les autorités ont placé 1 429 mineurs derrière les grilles d’un centre de rétention administrative : c’est cinq fois plus qu’en 2013. Cette situation est insupportable et indigne d’un pays comme le nôtre.Cette politique, mes chers collègues, est un signe de faiblesse et une concession à la doxa ambiante qui, comme on pouvait s’y attendre, n’a pour l’heure pas eu l’effet dissuasif attendu. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicain voteront contre le budget de cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.) M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. M. Laurent Nunez. Nous entamons la dernière partie de l’examen du budget du ministère de l’intérieur avec l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». Avant d’entrer dans le détail des chiffres évoqués par les orateurs qui se sont succédé, j’aimerais redire une chose : la politique migratoire est une politique sensible et complexe qui demande exigence, réflexion et nécessite un débat apaisé fondé sur des faits, et non sur des a priori.Ces dernières semaines, nous avons beaucoup débattu de politique migratoire. C’est un devoir de notre part, car nous devons regarder notre système migratoire en face pour réussir à le sauver. C’est un devoir, aussi, parce que la politique migratoire est un sujet qui interroge et préoccupe de nombreux Français, à qui nous devons des réponses.Les échanges de cette dernière semaine, le débat sur l’immigration qui s’est tenu ici même et les décisions qui seront prises prochainement constituent la suite naturelle de l’action du Gouvernement, qui s’engage depuis le début du mandat, sous l’impulsion du Président de la République, afin d’affirmer notre droit, afin d’offrir à chacun des conditions dignes et d’intégrer parfaitement celles et ceux que nous choisissons d’accueillir. M. Laurent Nunez. Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » sont en cohérence avec nos ambitions. C’est pourquoi, en 2020, ils s’établiront à 1,82 milliard d’euros, ce qui représente une augmentation de 9,6 % à périmètre constant. Ces moyens, je souhaite le dire en réponse à certaines interventions, se fondent sur des réalités. En 2018, 256 000 personnes sont entrées légalement sur notre territoire. Parmi elles, 90 000 sont arrivées par la voie du regroupement familial, ce qui est un chiffre stable. Nous notons aussi l’arrivée de 83 000 étudiants et de 33 000 personnes pour des motifs économiques. Ces chiffres en croissance reflètent l’attractivité de notre pays et la politique volontariste que met en place le Gouvernement pour attirer des talents, notamment des étudiants. (M. Ugo Bernalicis et M. M’jid El Guerrab protestent.)En 2018, on a compté 120 000 demandes d’asile : c’est un record, en effet. C’est aussi une singularité, car, dans le même temps, le nombre de demandes d’asile baissait en Europe. Il baissait même très fortement chez certains de nos voisins, comme en Allemagne où il diminue de 18 %. Cette singularité interroge. Elle a des causes multiples. Certaines sont européennes, certaines tiennent peut-être à notre système. Quoi qu’il en soit, nous devons être en mesure de l’expliquer aux Français.C’est pour cette raison que nous avons décidé d’agir fort : les crédits consacrés à l’asile et à l’immigration sont en augmentation avec 1,38 milliard d’euros, soit une hausse de 10,5 % par rapport à l’année dernière.Cette hausse des crédits nous permettra, notamment, de poursuivre nos efforts en matière de réduction des délais d’instruction des demandes d’asile, pour atteindre notre objectif de six mois.Nous allons continuer à renforcer l’OFPRA, en créant 200 ETP. C’est une augmentation de 25 % des effectifs, lesquels s’établiront au total à plus de 1 000 en 2020.Nous savons également que, pour atteindre notre objectif des six mois, ce n’est pas seulement à l’OFPRA mais à tout notre système que nous devons offrir plus de moyens. C’est pourquoi nous allons également renforcer les moyens de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, avec cinquante-neuf ETP supplémentaires pour 2020, qui viendront compléter les 102 ETP supplémentaires de 2018 et les 122 de 2019.Par ailleurs, prévoir de meilleures capacités de traitement des demandes est indissociable, je crois, de l’impératif d’accorder des conditions d’accueil dignes à toutes celles et à tous ceux qui demandent l’asile. Je tiens à préciser que, depuis 2017, les effectifs de l’OFII ont crû de plus 119 ETP. C’est pourquoi nous continuerons, en 2020, l’effort entrepris depuis le début de la législature pour augmenter nos capacités d’hébergement.Le PLF pour 2020 permettra donc de consolider les créations de places mises en œuvre depuis 2017 : au total, 3 000 places supplémentaires dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile et 5 000 places supplémentaires pour l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile. En outre, nous avons mené un effort nécessaire pour rendre plus sincère le budget de l’allocation pour les demandeurs d’asile : 448 millions d’euros y seront consacrés en 2020, soit une hausse de 33,4 %, pour faire correspondre, enfin, le budget à la réalité des dépenses de l’ADA.Mais, si nous mettons tout en œuvre pour examiner plus rapidement les demandes et nous assurer que chacun soit hébergé dans des conditions dignes, nous devons aussi nous montrer très fermes sur le respect de notre droit. Sur ce thème, là encore, le Gouvernement s’est engagé et la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été une première étape fructueuse.Elle est aujourd’hui pleinement entrée en application et a permis de nombreuses avancées. Je pense en particulier à l’allongement de la durée maximale de rétention, passée de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours, ce qui a permis des éloignements que nous n’aurions pas pu réaliser précédemment, notamment par l’obtention de laissez-passer consulaires en cours de rétention. Je pense encore à la possibilité ouverte aux préfets de prendre, dans certaines hypothèses, des mesures d’éloignement dès le rejet de la demande d’asile par l’OFPRA. Depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, 3 000 obligations de quitter le territoire français ont pu être prises sur ce fondement.En matière d’immigration illégale, les crédits s’élèvent à 122,5 millions d’euros : ils permettront notamment de finir l’augmentation prévue du nombre de places en centres de rétention administrative. Nous avons prévu 480 places supplémentaires entre 2018 et 2020 : 289 ont d’ores et déjà été réalisées et les dernières seront créées cette année. Le parc aura donc augmenté de 35 % depuis 2017. J’ajoute que les crédits de la lutte contre l’immigration illégale ne peuvent se résumer à ceux du programme dont nous discutons : une grande partie des crédits consacrés à l’action policière vise la lutte contre l’immigration illégale. Je pense par exemple aux crédits de la police aux frontières – outre l’ensemble des mesures mises en œuvre.Nous ne pouvons pas parler d’immigration sans parler d’intégration. Réussir l’intégration, c’est la finalité de notre politique d’immigration et ce gouvernement a décidé que l’intégration serait un sujet non pas de slogan ou de déclarations de principe, mais d’investissement et d’action.Depuis le début de la législature, les crédits destinés à notre politique d’intégration ont été portés à des niveaux historiques. Dans le PLF pour 2020, 437,6 millions d’euros y seront consacrés, soit une nouvelle augmentation de 30 millions d’euros par rapport à l’année dernière et une augmentation de 70 % par rapport à 2017. Ces crédits nous permettent de mettre en place les mesures décidées lors du comité interministériel à l’intégration.Nous avons également pu renforcer le parcours d’intégration, pour doubler le nombre d’heures d’enseignement de français et d’instruction civique. Le Gouvernement, depuis deux ans et demi, a, par ailleurs, considérablement augmenté les moyens dévolus à l’insertion professionnelle, car nous sommes convaincus que l’emploi est la clé d’une intégration réussie.Enfin, nous avons continué notre effort en faveur de l’hébergement des réfugiés. Depuis 2017, nous avons créé 5 000 places d’hébergement pour les réfugiés pour atteindre une capacité de 8 710 places d’accueil, pour un coût annuel de 80 millions d’euros.Mesdames et messieurs les députés, l’immigration, l’asile et l’intégration sont au cœur de l’action du Gouvernement depuis la première minute de son action. Nous menons une politique claire, ferme et ambitieuse. Nous nous donnons les moyens d’appliquer notre droit et d’accueillir généreusement celles et ceux à qui nous offrons notre protection. Le budget qui vous est soumis s’inscrit dans la droite ligne de cette politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LR). Nous en venons à la question de Mme Marie-France Lorho. Mme Marie-France Lorho (NI). Monsieur le secrétaire d’État, 60 % des Français voient les migrants comme une menace et 65 % d’entre eux estiment que les accueillir n’améliorera pas la situation du pays. Au mois de septembre, ce sont ces inquiétudes que soulevait un sondage IPSOS, révélateur de l’exaspération des Français face à une immigration massive et déshumanisante. Et pourtant, dans cette mission « Immigration, asile et intégration », le Gouvernement continue d’encourager ce flux, parce qu’il favorise le droit d’asile, largement dévoyé, au détriment de la lutte contre l’immigration irrégulière. C’est en ne luttant pas contre ces flux clandestins que la France encourage l’action des passeurs et cette déferlante migratoire.Les Français sont inquiets, inquiets de recevoir des populations que nous n’avons plus les moyens d’accueillir, inquiets devant l’insécurité montante, autour de ces campements indignes qui se multiplient aux portes de nos métropoles, inquiets de voir que le Gouvernement ne privilégie plus les intérêts de son peuple : 45 % des personnes interrogées pensent que l’arrivée des migrants « prive les Français de services sociaux » et 54 % des sondés estiment que les nationaux devraient être prioritaires dans l’attribution d’un emploi.Les dernières déclarations du Premier ministre témoignent de l’indifférence du Gouvernement à l’opinion de nos compatriotes. La mise en place de quotas pour les immigrés économiques est à cet égard bien cynique, notamment parce que la question du regroupement familial concernant ces immigrés n’est pas abordée. Vous affirmez, par ailleurs, vouloir compléter les ressources humaines de notre pays : complétez-les avec les 8,5 % de chômeurs que nous avons en favorisant leur formation. En faisant venir des travailleurs à bas coûts, vous risquez de provoquer, par le jeu de la compétitivité, une baisse généralisée des salaires.Au lieu de remédier à la pénibilité de certains métiers par des mécanismes incitatifs, vous prévoyez des quotas de migrants pour exercer ces tâches, ce qui s’apparente, ni plus ni moins, à de l’exploitation.Monsieur le secrétaire d’État, une lutte faite de demi-mesures contre l’immigration irrégulière, conjuguée à l’arrivée de quotas d’immigrés économiques, ne risque-t-elle pas tout bonnement d’augmenter encore un peu plus le taux d’immigration sur notre territoire ? (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) M. Laurent Nunez. Madame la députée, je ne crois pas qu’il soit dans l’intention du Gouvernement d’opposer deux politiques : la France est une terre d’asile. Respecter et appliquer le droit d’asile est la fierté et l’honneur de notre pays, vous le savez très bien. Par ailleurs, il faut nous montrer fermes en conduisant une politique de lutte – vous avez raison – contre l’immigration clandestine et contre les réseaux de passeurs. M. Laurent Nunez. C’est ce que nous faisons grâce au budget qui vous est présenté et qui ne recouvre pas l’ensemble des actions que nous menons. (Exclamations parmi les députés non inscrits.) Vous savez très bien que nous luttons contre ces filières : la police aux frontières, dans le cadre de son activité judiciaire, démantèle des réseaux de passeurs, procède à des interpellations, travaille en lien avec les pays de destination, pour les aider à moderniser leur état civil, investir dans le développement d’une police judiciaire qui puisse lutter contre les réseaux de passeurs et ces trafics d’êtres humains.Nous menons conjointement ces deux politiques qu’il ne faut pas opposer. Ne stigmatisez pas notre action ! (Exclamations parmi les députés non inscrits.) M. Laurent Nunez. Nous continuons de la mener. Sans doute avez-vous raison, la demande a augmenté en matière de droit d’asile. C’est afin d’y répondre que nous avons déjà renforcé et que ce budget renforce encore les effectifs de l’OFPRA, qui priorise désormais l’examen des demandes provenant de pays dits d’origine sûre. Il peut rendre ses décisions le plus rapidement possible et prendre les mesures qui s’imposent lorsque les demandeurs ne sont pas reconnus comme devant bénéficier d’une protection. Je le répète : nous ne souhaitons pas opposer les deux pans de notre politique, qui est humaine et s’inscrit dans le respect du droit d’asile, tout en étant d’une grande fermeté. Nous appliquons les mesures d’éloignement lorsqu’elles sont décidées et nous conduisons une politique de lutte très ferme contre les réseaux de passeurs. Mission « Immigration, asile et intégration » (état B)
M. le président (LR). J’appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l’état B.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1172. Mme Emmanuelle Ménard (NI). En 2018, la France comptait 139 320 demandeurs d’asile alors qu’elle n’a que 40 000 places pour les accueillir. Le Gouvernement voudrait aujourd’hui augmenter la dotation de l’action « Garantie de l’exercice du droit d’asile » au lieu d’allouer cette somme à l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière ».Moins d’un tiers des demandeurs d’asile voient leur demande acceptée. Il est donc logique de réduire à proportion le budget alloué à l’action 02 « Garantie et exercice du droit d’asile ».Monsieur le secrétaire d’État, selon un document officiel du ministère des finances, l’Allemagne a dépensé l’année dernière 23 milliards d’euros pour l’intégration sur son territoire de plus de 1 million de réfugiés et pour combattre, dans les pays d’origine, les causes des migrations. Sur ces 23 milliards d’euros, 7,9 milliards ont financé des mesures à l’étranger, afin d’inciter les populations à ne pas chercher à gagner l’Europe, ce qui représente une hausse de 16 % par rapport à l’année précédente.Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi ne disposons-nous pas d’un tel rapport en France ? Pourquoi, en matière d’immigration, n’adoptons-nous pas une telle procédure ? M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission : à titre personnel, j’émets un avis défavorable, parce qu’il vise à réduire le budget alloué au fonctionnement de l’OFPRA, alors qu’il faut au contraire l’augmenter pour traiter plus rapidement la demande d’asile, ce qui permettra de sortir d’une situation dans laquelle les délais s’éternisent. En effet, le manque de moyens de l’OFPRA favorise le contournement ou le dévoiement du droit d’asile, d’autant que certaines nationalités, qui n’ont pas vocation à être protégées, bénéficient de délais très longs. M. Laurent Nunez. Même avis, pour les mêmes raisons. Je tiens, de plus, à rappeler que, depuis 2017, les crédits alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière du programme 303 ont connu une augmentation importante, passant de 89 millions d’euros en loi de finances initiale 2017 à 122,5 millions d’euros dans le PLF pour 2020. M. Sébastien Chenu (NI). Monsieur le rapporteur, nous souhaitons non pas baisser les crédits de l’OFPRA mais augmenter le budget de la lutte contre l’immigration irrégulière. Nous vous donnons un exemple concret, qui révèle votre incohérence : en 2018, en effet, il y avait 139 320 demandeurs d’asile pour 40 000 places. Le bon sens voudrait qu’on consacre les crédits à tarir la source et à diminuer l’immigration irrégulière, puisque, de toute façon, nous ne pouvons pas l’accueillir. Vous, au contraire, faites l’inverse, en consacrant des crédits destinés à mieux l’accueillir. Pour lutter à la base contre l’immigration irrégulière, il faut y consacrer plus de moyens : l’amendement défendu par Emmanuelle Ménard est d’un bon sens absolu. M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Nous aurons à examiner des amendements visant à renforcer le budget de la lutte contre l’immigration irrégulière : tel n’est pas l’objet de celui-ci, qui vise uniquement à réduire le budget de l’OFPRA. (L’amendement no 1172 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1170. Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’aurais aimé avoir une réponse sur le rapport du ministère des finances allemand, car l’Allemagne a décidé de prendre les choses à bras-le-corps et de limiter l’immigration clandestine à la base.L’amendement no 1170 vise à supprimer 6 934 361 euros de l’action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». En effet, il semble paradoxal d’augmenter cette enveloppe tout en réfléchissant à une politique de quotas – comme l’a annoncé le Premier ministre devant les parlementaires de sa majorité –, sauf si ces quotas ne sont qu’un prétexte pour sembler faire preuve de fermeté en matière d’immigration, ce qui paraît être le cas. En effet, les quotas ne concerneront qu’une toute petite partie de l’immigration : 34 000 titres de séjour professionnels sur les 260 000 titres octroyés au total en 2018, soit bien moins que le nombre de titres de séjour accordés aux étudiants, aux conjoints et aux réfugiés. M. le président (LR). La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Le principe est similaire à celui de l’amendement précédent, mais cette fois il s’agit de l’OFII. Cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission… M. Alexandre Holroyd (LAREM). …vise à diminuer des crédits qui financent, par exemple, la présence d’agents de l’OFII dans les centres de rétention administrative et la mise en œuvre de sanctions pour l’emploi de travailleurs en situation irrégulière. Cela ne me semble pas être l’objectif que vous poursuivez. Avis défavorable. M. Sébastien Chenu (NI). Juste une précision : ce n’est pas parce qu’un amendement n’a pas été déposé en commission qu’il doit d’emblée être rejeté ! Un amendement peut être examiné directement dans l’hémicycle – la preuve. Bien souvent, vous commencez vos explications en indiquant que l’amendement n’a pas été examiné en commission, et que cela emporte telle ou telle conséquence. Pourtant, ce n’est pas très grave, car c’est bien ici que les choses se décident et se votent. Nombreuses sont les raisons qui peuvent expliquer qu’un amendement n’ait pas été déposé en commission. Par exemple, il est difficile, pour un député non inscrit, d’avoir la parole après tous ses collègues. Il peut donc tout à fait faire valoir ses arguments directement dans l’hémicycle. Indiquer que l’amendement n’a pas été examiné en commission n’est pas un argument recevable. C’est une question de procédure : les amendements sont faits pour être discutés dans l’hémicycle. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est le rôle d’un rapporteur spécial de la commission des finances de vous en informer ! M. Pierre-Henri Dumont (LR). L’amendement pose tout de même une question intéressante, celle des quotas. Si nous avons bien suivi, le Président de la République expliquait dans Valeurs actuelles, hebdomadaire que certains situent à droite… M. Pierre-Henri Dumont (LR). …qu’il fallait limiter le nombre de titres de séjour délivrés – il l’a dit, c’est écrit noir sur blanc. Toutefois, M. le secrétaire d’État l’a dit à la tribune, la politique de quotas n’est pas faite pour diminuer l’immigration de travail, mais bien au contraire pour l’augmenter. Dans le même temps, il n’est question de toucher ni à l’immigration familiale, ni à l’immigration humanitaire – ce qui est bien naturel – et aux 35 000 titres accordés pour protéger les réfugiés, ni à l’immigration estudiantine, qui augmente année après année.Telle est la politique que poursuit le Gouvernement. Ma question est donc très simple : étant donné que les quotas n’ont pas pour objectif de diminuer l’immigration du travail, et que vous ne touchez pas aux autres types d’immigration, comment allez-vous tenir l’engagement qu’a pris le Président de la République dans Valeurs actuelles, à savoir diminuer le nombre de titres de séjour délivrés ?L’amendement de Mme Ménard met en lumière une incohérence totale et absolue, et c’est en cela qu’il est intéressant. Nous avons besoin de réponses. M. le président (LR). La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Je tiens à préciser à M. Chenu que si tous les rapporteurs spéciaux qui se succèdent ici depuis deux semaines précisent toujours, comme moi, qu’un amendement n’a pas été examiné par la commission, c’est pour indiquer que l’avis formulé n’est pas donné au nom de la commission, mais au nom du seul rapporteur spécial. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Je vous prie de m’excuser si cette formulation a été mal comprise. Elle constitue plutôt une protection de l’amendement en question.Sur le fond, l’amendement risque de limiter l’aide au retour aidé, décision du Gouvernement que Jean-Noël Barrot et moi-même avons soutenue lors du Printemps de l’évaluation. Il ne me semble répondre ni à l’objectif recherché par ses auteurs ni à celui du Gouvernement. À titre personnel, j’émets donc un avis défavorable. M. Ugo Bernalicis (FI). C’est une drôle de logique qui consiste à diminuer les budgets d’accueil pour déplorer ensuite que des gens soient à la rue et qu’il y ait des camps illégaux ! M. Ugo Bernalicis (FI). Si vous ne voulez pas que les gens soient à la rue, si vous ne voulez pas que ce soit le grand n’importe quoi, il faut les budgets suffisants pour les accueillir, notamment les primo-arrivants.Et que voulez-vous faire de ces gens ? Les remettre à la mer ? Les noyer ? Est-ce cela, votre politique ? (Protestations sur les bancs des députés non inscrits.)« Oh, non, allez-vous dire, nous avons trop d’humanité pour cela ! ». Alors que voulez-vous faire d’eux ? Dites-le ! Allez jusqu’au bout de votre logique, au lieu d’expliquer avec pudeur que c’est parce qu’on prévoit un budget d’intégration et d’accueil des primo-arrivants qu’il y aura des primo-arrivants ! Cette argumentation ridicule ne vous honore pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 1170 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1311. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement d’appel. La délivrance de titres de séjour est en constante hausse depuis 2013, où le chiffre n’était « que » de 205 393. En 2018, selon le ministère de l’intérieur, la France a délivré 255 956 titres de séjour, soit 3,4 % de plus qu’en 2017. À l’heure où la France a de plus en plus de difficultés à intégrer les personnes d’origine étrangère et à lutter contre le communautarisme, il convient de diminuer le nombre de titres de séjour délivrés.Je rappelle à nouveau que la politique des quotas ne concernera que les séjours professionnels. Or, les titres de séjour ne représentant que 13 % des titres octroyés en 2018, cette politique sera, en quelque sorte, l’arbre qui cache la forêt. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je reviens vers M. le secrétaire d’État, car je n’ai toujours pas obtenu la réponse à ma question. Dans Valeurs actuelles, le Président de la République a expliqué vouloir diminuer le nombre de titres de séjour délivrés chaque année. Dans quelle catégorie d’immigration allez-vous donc, monsieur le secrétaire d’État, diminuer ces titres ?À nouveau, l’amendement pointe du doigt votre contradiction : vous ne voulez pas diminuer les visas étudiants, non plus que les visas humanitaires ou les visas familiaux, puisque votre politique de quotas vise à continuer de délivrer un minimum de 35 000 visas par an. Donc, sur quoi allez-vous diminuer ces titres ?En réalité, cette annonce d’Emmanuel Macron n’était peut-être qu’un coup de communication visant à draguer une partie de l’électorat avant les élections municipales, et elle a été éventée au grand jour. Mais peut-être allez-vous enfin avouer que la politique de quotas que vous mettez en œuvre ne tend qu’à augmenter le nombre de titres de séjour délivrés. Il est extrêmement important que nous obtenions des réponses, car il s’agit d’ajuster les crédits à la politique, non pas celle que vous avez annoncée, mais celle que vous allez mener. M. M’jid El Guerrab (LT). Je désapprouve absolument ce qui a inspiré cet amendement d’appel. Il pose cependant une question importante : avec une enveloppe fermée, voire réduite, comment peut-on augmenter les quotas économiques sans augmenter les quotas de regroupement familial ? Comment va-t-on s’en sortir ? Cela signifie que l’on veut la force de travail sans les travailleurs ni leur famille, et sans les étudiants. C’est un problème. Il y a une contradiction majeure, et nous espérons obtenir des réponses à nos interrogations. (L’amendement no 1311 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1301 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 1301, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 1177. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Étant donné que M. le secrétaire d’État ne daigne pas répondre aux questions des parlementaires, qui me semblent pourtant légitimes, j’ai déposé cet amendement pour aider mes collègues de la majorité à tenir les engagements présentés par le Président de la République.En effet, l’amendement vise à diminuer de 85 millions d’euros – 85 443 350 euros, pour être précis – le budget consacré à l’allocation pour demandeurs d’asile, l’ADA. Pourquoi ? Si j’en crois l’un de vos prédécesseurs, M. Gérard Collomb, qui parlait de « benchmark des migrants », ou votre tête de liste aux élections européennes, Mme Nathalie Loiseau, qui expliquait qu’il existait un « shopping de l’asile » – je ne fais que citer les ministres que vous avez soutenus et continuez de soutenir –… M. Pierre-Henri Dumont (LR). …il est nécessaire de rapprocher les montants des allocations versées en France et en Allemagne, le pays européen qui accueille le plus grand nombre de réfugiés. En France, le montant de l’ADA est de 426 euros par mois, alors qu’il n’est que de 344 euros par mois en Allemagne. Si l’on multiplie la différence entre les montants de ces allocations par le nombre de demandeurs d’asile attendus par vos prévisions – même si celles-ci, se fondant sur un taux d’augmentation de 0 %, sont peut-être un peu farfelues –, on obtient 85 millions d’euros. Je vous propose donc de retirer les 85 443 350 euros de l’ADA pour les affecter à la création de nouvelles places en centre de rétention administrative – CRA. En effet, jusqu’à preuve du contraire, le placement dans ces centres des personnes en situation irrégulière – en particulier les déboutés du droit d’asile –, qui sont 90 % à se maintenir sur le territoire, est la meilleure et la plus sûre des solutions pour garantir le retour dans leur pays d’origine et éviter qu’elles ne versent dans la clandestinité.C’est donc une bonne politique que de s’aligner sur les mesures mises en œuvre par l’Allemagne, en particulier en matière budgétaire. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). L’amendement vise à aligner le montant de l’aide aux demandeurs d’asile versée en France sur le niveau de l’allocation versée en Allemagne, et à en tirer les conclusions budgétaires en réduisant le budget du programme 303 de 85 millions d’euros. Malgré l’aspect séduisant de votre démonstration, plusieurs raisons m’empêchent de lui donner un avis favorable – je précise qu’il s’agit d’un avis personnel.Tout d’abord, il faudrait s’assurer que l’on est en mesure de mener une comparaison correcte avec l’Allemagne. Il ne m’appartient pas de commenter ou de discuter le montant de l’allocation en Allemagne, dont vous dites qu’elle s’établit à 344 euros par mois, mais, en France, elle s’élève à 390 euros pour une personne seule hébergée dans le dispositif national d’accueil, et de 426 euros par mois pour une personne seule qui n’est pas hébergée. Lorsqu’on considère des familles, ces chiffres doivent être revus à la baisse, car l’ADA est de 6,8 euros pour une personne seule, alors qu’elle est de 17 euros pour un couple avec deux enfants. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Certes, mais le montant moyen serait sans doute inférieur à celui que vous avancez, et ramènerait par conséquent le différentiel avec l’Allemagne à un niveau inférieur, qui n’atteindrait pas 85 millions d’euros.D’autre part, même si l’amendement vise à pousser le Gouvernement à diminuer le montant de l’ADA par voie réglementaire… M. Jean-Noël Barrot (MODEM). …vous mettez la charrue avant les bœufs, puisque vous tirez les conséquences budgétaires d’une décision réglementaire qui n’a pas encore été prise. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement.Enfin, vous souhaitez utiliser l’économie ainsi réalisée pour financer la lutte contre l’immigration irrégulière, en particulier les places en CRA. Comme l’a dit le ministre, nous sommes, depuis l’année dernière, dans un processus d’investissement inédit pour une vraie rénovation des CRA et la création sur deux ans de près de 500 nouvelles places. Cela me paraît répondre aux besoins. M. Laurent Nunez. L’amendement vise à augmenter le nombre de places en CRA. Or, comme je l’ai déjà précisé, 480 places supplémentaires sont prévues, objectif que nous aurons atteint en 2020. Je considère donc que votre amendement est satisfait, et j’émets un avis défavorable. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Vous ne répondez que partiellement, monsieur le secrétaire d’État. L’idée n’est pas seulement d’ouvrir de nouvelles places en CRA, il s’agit surtout de respecter la parole du Président de la République et des anciens ministres de cette majorité : aligner l’allocation pour demandeur d’asile versée par la France sur celle versée par l’Allemagne. Nous nous référons aux propos du Président de la République.S’agissant des nouvelles places en CRA, je peux vous donner l’exemple du CRA de Coquelles dans ma circonscription, dont je discutais encore récemment avec les responsables d’Eurotunnel et du port de Calais.Quand un migrant en situation irrégulière est découvert dans un camion à l’entrée du port ou à l’entrée du tunnel, il n’est absolument pas envoyé dans le CRA, où il n’y a pas de place. Il est reconduit à l’extérieur de l’enceinte et il peut être repris deux, trois ou quatre fois dans la même journée, à l’entrée du port ou du tunnel.Les 480 places supplémentaires ouvertes en CRA durant le quinquennat, c’est une goutte d’eau par rapport à ce qu’il faudrait faire. Ces quelques places ne vont pas résoudre le problème, car le nombre de personnes qui arrivent en détournant la procédure de demande d’asile ne cesse de croître. Les demandes d’asile augmentent d’année en année, ce qui fait croître mécaniquement le nombre de déboutés.Comme vous n’améliorez pas le taux de retour, le nombre de déboutés qui ne sont pas renvoyés chez eux augmente tout aussi mécaniquement, ce qui fait grossir le nombre de clandestins en France métropolitaine, sans parler de la situation à Mayotte, si particulière qu’il vaut mieux laisser Mansour Kamardine en parler.Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien prendre conscience que cet amendement est avant tout un amendement d’appel, puisque je n’ai pas le pouvoir de rédiger et de publier des décrets. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Ce n’est pas près d’arriver ! Vous ne pouvez pas faire des annonces, puis, quand on vous propose de les mettre en application, vous réfugier derrière des faux arguments qui ne répondent pas à la situation concrète sur le terrain. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 1177 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1169. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Après l’exemple très instructif de l’Allemagne qui consacre près de 8 milliards d’euros par an pour inciter les populations à ne pas venir sur son territoire, je vais prendre celui d’un autre pays européen, l’Espagne.En 2019, l’Espagne a réussi à réduire de moitié les flux de migrants clandestins grâce à la coopération avec le Maroc. Le nombre de migrants clandestins arrivés par voie maritime et terrestre a atteint, entre le 1er janvier et le 14 octobre, 24 159 personnes, ce qui représente une baisse de plus de 50 % par rapport à l’année dernière.Le ministère espagnol de l’intérieur explique cette baisse notamment par le rôle important que joue le Maroc pour freiner le flux de migrants clandestins. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Pendant ce temps-là, en France, certains estiment que le nombre d’immigrés clandestins se situe entre 300 000 et 400 000 personnes – il est très difficile d’avoir un chiffre exact. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Durant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait pris l’engagement de mettre en place des hotspots sur l’autre rive méditerranéenne – au Niger ou en Libye, par exemple –, pour répondre à la crise migratoire. Que fait le Gouvernement pour tenir cette promesse présidentielle ?Pour répondre à une question venue de l’autre côté de l’hémicycle, j’indique que c’est bien entendu à ce genre de mesures que nous pensions lorsque je parlais de prendre des dispositions en amont pour réduire l’immigration clandestine. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, je vais émettre un avis personnel et il sera défavorable pour deux raisons.Première raison : les crédits que vous proposez de prélever sont en partie alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière, ce qui ne me semble pas être l’objectif de l’amendement.La deuxième raison est liée à l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 et je vais m’y attarder davantage. Dans le PLF, les crédits de paiement de cette action sont effectivement en baisse par rapport à ceux de l’an dernier, puisqu’ils passent de 136 à 112 millions d’euros. Cependant, cette baisse concerne uniquement les dépenses d’investissement et elle s’explique par le fait que la majeure partie des places supplémentaires en CRA a déjà été construite. Les autres postes, notamment les dépenses de fonctionnement, augmentent. M. Laurent Nunez. Avis défavorable pour les mêmes motifs.La France, notamment au travers de l’Union européenne, conduit évidemment des actions similaires à celles de l’Espagne avec le Maroc. Dans ma réponse à la question de Mme la députée Lorho, j’ai rappelé les actions de coopération que nous menons notamment avec des pays de départ : aides au démantèlement de filières, aides économiques. Vous avez raison de dire que ce sont des solutions à appliquer, et nous le faisons. (L’amendement no 1169 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 1366. M. Ludovic Pajot (NI). L’immigration massive représente un coût considérable pour notre pays : le budget consacré aux actions d’accompagnement des réfugiés augmente de 17 % dans le projet de loi de finances pour 2020.Parallèlement, le montant consacré à la lutte contre l’immigration irrégulière baisse de plus de 25 %.En dépit des effets d’annonce, la vérité des chiffres est accablante pour le Gouvernement qui coupe de manière drastique les budgets de lutte contre l’immigration irrégulière. Derrière les coups de menton, aucune mesure concrète et efficace n’est prise depuis des décennies pour lutter contre le fléau de l’immigration illégale et contre toutes ces pompes aspirantes que constituent les nombreuses aides sociales offertes aux clandestins.Les reconduites à la frontière ne dépassent pas 12 % des expulsions prononcées et les personnes effectivement expulsées reviennent souvent avec une grande facilité. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Les chiffres traduisent une situation alarmante et reflètent une fuite en avant non maîtrisée, comme en témoigne l’explosion des demandes d’asile dans notre pays.Cet amendement vise donc à rééquilibrer les lignes budgétaires en réaffectant 5 millions d’euros à l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière ». M. Jean-Noël Barrot (MODEM). À titre personnel, j’émets un avis défavorable à cet amendement.Comme l’a dit Alexandre Holroyd, il y a un effet d’optique : on a l’impression que l’effort en matière de lutte contre l’immigration irrégulière baisse alors que ce sont les lourdes dépenses d’investissement consenties l’an dernier qui diminuent, passant de 40 à 20 millions d’euros. Même à ce niveau, elles restent d’ailleurs très supérieures à ce qu’elles étaient au cours des cinq années précédentes puisqu’elles évoluaient entre 2 et 4 millions d’euros par an. Avant 2019, les investissements dans les CRA étaient donc cinq à six fois moins élevés que cette année.Vous pouvez vous référer à la page 36 de notre rapport où un graphique illustre de manière très nette ce phénomène. L’essentiel ayant été fait, l’effort d’investissement s’est ralenti cette année.En dehors des places en CRA, il existe d’ailleurs d’autres leviers d’action pour faciliter les reconduites à la frontière : l’effort diplomatique, qui se mesure à l’augmentation de la délivrance des laissez-passer consulaires ; l’aide au retour volontaire qui aurait pu susciter de votre part des amendements proposant d’augmenter le budget qui lui est alloué. Nous aurions presque pu, Alexandre Holroyd et moi, donner un avis de sagesse, sinon un avis favorable, à de tels amendements. M. Laurent Nunez. Les auteurs de cet amendement prétendent que rien n’est fait pour lutter contre l’immigration irrégulière.S’agissant des montants de dépense, je vais reprendre les données citées par le rapporteur spécial. Si vous prenez comme référence la loi de finances pour 2017, les crédits consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière sont passés de 89 à 122,5 millions d’euros, ce qui représente une hausse de 37 %.Vous ne pouvez pas dire que rien n’est fait contre l’immigration irrégulière. Vous connaissez l’engagement de nos policiers et gendarmes, l’effort que font les personnels des préfectures pour obtenir des laissez-passer consulaires qui nous permettent, année après année, d’augmenter le taux des exécutions forcées. C’est la même chose, d’ailleurs, en ce qui concerne le taux de transfert pour les personnes qui relèvent du régime de Dublin.On ne peut pas dire que rien n’est fait. Au contraire, tout est mis en œuvre pour avoir une politique efficace en la matière, et je ne reviens pas sur la lutte menée contre les filières clandestines, notamment les filières de passeurs. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement. Mme Caroline Fiat (FI). Nous ne sommes évidemment pas d’accord avec ces amendements et nous n’allons pas refaire le monde ce soir. Mais je ne peux décemment pas laisser dire que les gens qui sont reconduits à la frontière reviennent facilement chez nous alors que la Méditerranée est un grand cimetière.Il y a des millions de morts. Des gens meurent pour traverser cette Méditerranée sans parler des autres points de passage. Des gens décident de partir sur des embarcations beaucoup moins sûres que la terre ferme. Mme Caroline Fiat (FI). Non, mais on ne peut pas dire qu’ils reviennent facilement sur notre territoire, quand on sait que des enfants, des femmes et des hommes meurent en Méditerranée tous les jours. Je voulais le préciser. (Mme Danièle Obono applaudit.) M. M’jid El Guerrab (LT). En dehors de la Méditerranée, il existe d’autres filières. Il y a une semaine, trente-neuf personnes ont été retrouvées mortes dans un camion. Il n’est pas facile d’immigrer en Europe. C’est même scandaleux de dire le contraire. M. M’jid El Guerrab (LT). Le voyage représente un coût payé à des filières mafieuses. C’est contre ces filières qu’il faut d’abord lutter. Les migrants paient les passeurs et, en plus, ils risquent leur vie. La plupart du temps, ils finissent au fond de la mer. Vous pensez que c’est facile, que l’on peut traverser la Méditerranée d’un claquement de doigts ? Vos propos sont scandaleux et démagogiques. (L’amendement no 1366 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 1365. M. Sébastien Chenu (NI). Nos systèmes sociaux ploient sous le coût de l’immigration dans notre pays. Ce n’est plus à démontrer, le coût de l’immigration est démentiel. Vous allez d’ailleurs l’alourdir en ouvrant une nouvelle voie, à travers ce que vous appelez l’immigration choisie.Ceux qui n’ont eu d’autre mérite que de poser leurs pieds sur le territoire français bénéficient d’aides diverses qui sont payées par nos compatriotes. C’est la réalité.On peut en citer quelques-unes. L’aide au retour volontaire est offerte à tout étranger en situation irrégulière qui manifeste le désir de repartir pour regagner son pays. Il coûte à la collectivité, jusqu’à 2 500 euros par personne. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Il y en a eu 7 000 en 2017.Pour répondre à notre collègue, les gens qui reviennent ou qui partent ne traversent pas tous la mer. Je pense que Mlle Leonarda n’a pas vu beaucoup la mer lorsqu’elle est revenue en France après avoir défié le président Hollande.Les clandestins bénéficient de l’aide médicale d’État qui coûte plus de 1 milliard d’euros par an.Le droit d’asile est officiel mais il est devenu une filière d’immigration frauduleuse. Les détournements sont légion, mais ils sont minimisés ou couverts par des artifices. Maintenant, les demandeurs d’asile bénéficient même d’une carte de paiement spécifique.Comme nous l’avons vu durant l’examen de cette mission, le Gouvernement multiplie les renoncements. Une simple lecture du projet de loi de finances pour 2020 permet de constater qu’il prévoit de diminuer de 25 % le budget dédié à la lutte contre l’immigration clandestine, ce qui explique peut-être l’absence et la faible mobilisation des députés du groupe La République en marche : ils ne doivent pas être très fiers de ce qui se passe.Avec cet amendement, nous proposons de créditer l’action 03 du programme 303 « Immigration et asile » relatif à la lutte contre l’immigration irrégulière, fléau contre lequel nous vous appelons à lutter réellement. M. Alexandre Holroyd (LAREM). À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement qui, en réalité, est le même que le précédent, si ce n’est que le montant diffère de 4 millions d’euros.