Mission « Immigration, asile et intégration » (état B)
Mme Stella Dupont (LAREM). Il ne suffit pas de déclamer des inepties pour en faire des réalités. Un excellent rapport de France Stratégie mesure l’impact de l’immigration dans notre pays et même dans le monde. Il démontre que l’impact social et économique de l’immigration est positif dans un pays comme le nôtre. C’est donc tout l’inverse de ce que vous venez de prétendre sans fondement. (M. M’jid El Guerrab applaudit.) M. Pierre-Henri Dumont (LR). Plutôt que de nous invectiver de banc à banc, il me semble préférable de chiffrer la réalité que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d’État : vous nous annoncez un taux d’exécution des OQTF plus élevé que jamais. Or, en réalité, il est plus faible que jamais ! En 2018, seuls 12,4 % des OQTF prononcées ont été exécutées, contre 13,5 % en 2017, 14,5 % en 2016 et 17 % en 2015. Vous me répondrez sans doute que l’évolution de ce pourcentage est liée à l’augmentation du nombre d’OQTF prononcées ; c’est peut-être vrai. Mais même en étudiant les chiffres précis, il s’avère que vous renvoyez moins les étrangers en situation irrégulière que vos prédécesseurs lors du mandat de M. Hollande. En 2015, 13 518 OQTF avaient été exécutées, alors qu’elles n’étaient plus que 12 884 en 2018. La réalité est simple et limpide : vous avez échoué, et vous occultez votre échec à renvoyer dans leur pays d’origine les clandestins et tous ceux qui n’ont rien à faire en France.Concernant le taux de réadmission au titre de la procédure Dublin, que vous avez également évoqué, les chiffres témoignent d’une situation similaire, voire pire encore : en 2018, ce taux s’établissait à 19,4 %, alors qu’il atteignait 70 % en 2015, 40 % en 2016 et 26,6 % en 2017. Cessez donc de prendre les vessies pour des lanternes. M. Sébastien Chenu (NI). Je voudrais inviter Mme Dupont à faire preuve d’une grande humilité. C’est en effet l’attitude qui convient lorsqu’on a été, comme vous, chère collègue, une élue socialiste et que l’on a soutenu les politiques menées par les gouvernements précédents, dont on a constaté le résultat – j’évoquais à cet égard le retour de Mlle Leonarda. M. Sébastien Chenu (NI). Vous n’avez pas été particulièrement triomphants et n’avez pas réglé les problèmes ; c’est le moins que l’on puisse dire ! C’est une très belle option politique que de porter toujours le cœur en bandoulière pour défendre des personnes venant du bout du monde. Je vous invite à vous soucier aussi de temps à autre de vos électeurs du Maine-et-Loire, qui doivent trouver étrange que leur députée n’intervienne que pour défendre toujours plus d’immigration.Quant au coût de l’immigration pour notre pays, il fait l’objet d’une bataille entre experts. Il ne sert à rien de nous assener des vérités préconçues comme si elles constituaient un argument d’autorité. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et FI.) M. le président (LR). Je vous prie d’écouter l’orateur. Seul M. Chenu a la parole. (Exclamations continues sur certains bancs des groupes LaREM et FI.) M. Sébastien Chenu (NI). Vous n’avez pas à faire preuve de tels arguments dans cette assemblée. Vous devez y confronter vos positions à celles des autres. Parmi les différents rapports existants, certains soulignent que le coût de l’immigration est à la fois démentiel et exponentiel. J’invite le Parlement à engager un jour ce débat sur le coût de l’immigration légale et illégale. Vous pourrez alors confronter les arguments des experts que vous lisez à ceux des experts que nous lisons, et nous en discuterons. Je suis persuadé que vous aurez quelques surprises. (Exclamations sur certains bancs des groupes LaREM, FI et LT.) M. Laurent Nunez. Je souhaiterais préciser mon propos, monsieur Dumont. J’ai évoqué une augmentation en valeur absolue des éloignements forcés, comme vous l’avez compris. Vous avez d’ailleurs devancé ma réponse : effectivement, la forte augmentation du nombre d’OQTF réduit mécaniquement le taux d’exécution. En valeur absolue, c’est bien une progression des chiffres qui peut être constatée. En 2018, le nombre d’éloignements forcés a ainsi crû de près de 10 %.Quant au taux de transferts liés à la procédure Dublin, il s’établit à un peu moins de 20 % et nous souhaitons bien sûr tendre vers la moyenne européenne, plus élevée. Sachez néanmoins que les autres grands pays européens affichent exactement les mêmes taux d’exécution des transferts de personnes ayant fait l’objet de la procédure Dublin. C’est donc bien dans une dynamique de croissance que nous nous plaçons. Le taux de transfert en lui-même est en augmentation de 60 % par rapport à l’année dernière. Soyez certains que nous poursuivrons cette politique. Mme Caroline Fiat (FI). Je n’ose imaginer l’avenir de la jeune fille dont le prénom vient d’être cité à plusieurs reprises pour illustrer des propos péjoratifs. Je ne voudrais pas devoir me construire un avenir en portant ce prénom.En présentant son amendement, notre collègue Chenu a évoqué l’AME, les difficultés qu’elle soulève et le fameux tourisme médical. J’aimerais rappeler que celui-ci ne représente que 0,3 % du milliard d’euros que coûte l’AME : remettons les pendules à l’heure. En outre, il concerne des personnes originaires du Qatar, qui habitent souvent des hôtels et viennent en avion, ou bien encore des chercheurs suisses. On ne parle donc plus de la même population ! Il suffirait pourtant d’alerter les consulats concernés. On en arrive ainsi à stigmatiser des personnes qui se trouvent déjà dans une souffrance absolue. Je trouve cela désolant, de même que le fait de citer en exemple dans cet hémicycle le prénom de la jeune femme… M. le président (LR). Merci Mme Fiat. Je mets aux voix l’amendement no 1365. M. le président (LR). Si, je vous l’assure madame Fiat : vous avez eu largement deux minutes. (L’amendement no 1365 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1171. Mme Emmanuelle Ménard (NI). En juillet 2018, un rapport parlementaire sur la Seine-Saint-Denis était présenté à l’Assemblée nationale. Les parlementaires qui en étaient les auteurs estimaient que, dans ce département, le nombre de personnes en situation irrégulière s’établissait entre 150 000 et 250 000, voire à 400 000, soit 8 à 20 % de la population du département. La lutte contre l’immigration irrégulière doit assurément devenir une priorité – pas seulement pour ce département, qui constitue quant à lui un cas d’école. Pour ce faire, il est temps de s’attaquer aux filières de passeurs, aux prestations sociales qui font de notre pays une France eldorado et au dévoiement de notre système d’asile. Il est important de rappeler, comme vous l’avez fait, monsieur le secrétaire d’État, que le nombre de demandeurs d’asile augmente en France alors qu’il baisse partout ailleurs en Europe. Il est temps de s’interroger sur les raisons de cette disparité de résultats.Par ailleurs, excusez-moi d’insister, mais j’ai déjà évoqué à deux reprises le document publié par le ministère des finances allemand, dressant chaque année le bilan du coût de l’immigration en Allemagne. Pourquoi un tel rapport ne pourrait-il être établi aussi en France, et pourquoi le Parlement français ne pourrait-il bénéficier également d’une présentation exhaustive du coût de l’immigration ? M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Concernant le rapport sur le coût de l’immigration en France, je vous renvoie au rapport de notre excellent collègue Dumont, qu’il présentera dans l’année à venir dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, le CEC. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). En l’occurrence, il s’agit en France d’un rapport parlementaire ; c’est donc encore mieux ! Par ailleurs, l’amendement n’ayant pas été examiné en commission, l’avis défavorable que j’émets est personnel. M. Sébastien Chenu (NI). Nous sommes en désaccord sur de nombreux points d’analyse concernant l’AME, mais vous avez raison, madame Fiat, de souligner la nécessité de poursuivre et de sanctionner le tourisme médical en provenance du Qatar, de la même façon, voire plus sévèrement, que certains autres tourismes médicaux. Il est en effet inadmissible. C’est à juste titre que vous attirez l’attention sur ce dévoiement de l’AME à travers le tourisme médical venu du Qatar ou de la Suisse. Sur ce point précis, je partage votre avis. (L’amendement no 1171 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1104. Mme Caroline Fiat (FI). Je voudrais préciser à Mme Cendra Motin, après vérification de l’enregistrement vidéo, que mon intervention précédente n’avait duré qu’une minute et quarante-sept secondes. Heureusement que tout est enregistré à l’Assemblée nationale ! Mme Caroline Fiat (FI). Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyens humains et financiers de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en transférant 41,4 millions d’euros et en créant un nouveau programme intitulé « Moyens supplémentaires de l’OFPRA ». En effet, après une quasi-stagnation de ses moyens humains et financiers en 2019, l’OFPRA voit son budget croître dans le PLF pour 2020, mais cette augmentation apparaît insuffisante eu égard aux délais de recrutement et à la situation sociale dégradée au sein de l’office.Nous proposons de redéployer dans ce nouveau fonds une somme de 41,4 millions d’euros, prise sur l’augmentation budgétaire exceptionnelle prévue pour 2020 par le Gouvernement dans le but d’augmenter les places en centres de rétention administrative.J’espère n’avoir pas été trop longue pour mes collègues de La République en marche pressés d’aller dormir. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Alexandre Holroyd (LAREM). Cet amendement n’ayant pas non plus été examiné en commission, j’exprimerai un avis personnel. Il est défavorable, compte tenu de l’augmentation très importante du budget de l’OFPRA, de 70,5 à 91,5 millions d’euros – soit une hausse de près d’un quart du budget. Celle-ci doit financer le recrutement de 200 personnes supplémentaires, ce qui représente également une croissance d’un quart des effectifs. Un plan de titularisation est aussi prévu pour faire face au renouvellement plus élevé que pour d’autres opérateurs, que vous avez évoqué dans l’exposé des motifs. M. Laurent Nunez. Il est également défavorable. Pour compléter les propos de M. le rapporteur spécial, j’ajoute que 150 de ces 200 nouveaux emplois concernent des postes d’officiers de protection et 50 des fonctions support. Cela porte l’effectif plafond de l’OFPRA à 1 005 équivalents temps plein, ce qui représente un effort considérable. (L’amendement no 1104 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1100 et 1101, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Danièle Obono, pour les soutenir. Mme Danièle Obono (FI). Je prendrai tout le temps nécessaire pour défendre ces deux amendements, même s’ils sont proches l’un de l’autre : nous irons jusqu’au bout du débat.Par l’amendement no 1100, nous proposons de créer un programme « Sauvetage des naufragés », afin de financer au moins un navire affrété par l’État français pour porter secours en Méditerranée aux navires en détresse. Il faut mettre un terme à cette inaction meurtrière qui fait de la Méditerranée, carrefour historique d’échanges, un cimetière, avec déjà plus de 2 260 personnes migrantes qui y sont mortes en 2018, noyées en mer, selon l’Organisation des Nations unies. Nous proposons de redéployer 13,756 millions d’euros dans ce nouveau fonds à partir de l’augmentation budgétaire exceptionnelle que le Gouvernement a prévue pour 2020 en vue d’augmenter les places en centres de rétention administrative.Dans son rapport annuel pour 2018, l’ONG SOS Méditerranée affirmait disposer d’un budget annuel de 6,878 millions d’euros. Nous proposons que l’État français investisse le double. Une telle mission ne devrait en effet pas reposer sur les contributions de généreux donateurs humanistes. Au nom de l’intérêt général humain, elle doit relever du budget de la collectivité publique.L’amendement no 1101, quant à lui, propose de créer un même fonds pour que le navire Ocean Viking de l’ONG SOS Méditerranée, qui remplace l’Aquarius depuis juillet 2019, bénéficie d’une subvention de 6,878 millions d’euros en 2020 et ne soit pas entravé dans l’exercice de ses missions de sauvetage en mer. Le montant est calculé sur la base du budget annuel dont dispose l’ONG. Compte tenu la mission d’intérêt général et d’humanité remplie par cette organisation avec son navire, il nous semble nécessaire de pourvoir à son financement. Ce budget doit aller de pair avec l’octroi à l’Ocean Viking du pavillon français, face au refus coupable et inacceptable du Gouvernement de le lui octroyer jusqu’à présent, en méconnaissance de notre tradition républicaine issue de la Révolution de 1789. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). À titre personnel, j’émets un avis défavorable à cet amendement dont nous avions débattu l’année dernière, pour trois raisons.D’une part, il ne nous semble pas opportun de remettre en cause le budget de la lutte contre l’immigration irrégulière, qui fait partie intégrante de la politique d’immigration du Gouvernement et qui est soutenue par la majorité.D’autre part, la France n’a pas vocation à agir seule dans ce domaine. Des progrès ont d’ailleurs pu être constatés cette année, à la suite de l’action des ministres, notamment à la fin de septembre à Malte lors du Conseil « Justice et affaires intérieures ». Certains États membres de l’Union européenne se sont ainsi accordés sur un dispositif au titre duquel la France accueillera un quart des personnes débarquées, une décision qui nous semble aller dans la bonne direction.Enfin, comme je l’ai déjà dit l’année dernière, les crédits soutenant les opérations de sauvetage en mer ne relèvent pas du périmètre de la mission « Immigration, asile et intégration », mais du programme « Affaires maritimes » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Je vous accorde, madame Obono, que ce dernier élément est plutôt un argument de forme. M. Laurent Nunez. M. le rapporteur spécial vient d’évoquer le mécanisme de débarquement temporaire, qui a été discuté à Malte et sur lequel nous essayons de recueillir le soutien d’autres États de l’Union européenne.J’aimerais dire à mon tour à quel point les drames qui se produisent en mer Méditerranée sont inacceptables. Au-delà du mécanisme de débarquement temporaire, la France participe également à aider les pays de départ à mieux lutter contre les filières de passeurs, qui sont en réalité des filières de traite humaine. De même, et comme vous le savez, nous soutenons le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés – HCR – et l’Organisation internationale pour les migrations – OIM –, qui œuvrent, en Libye et ailleurs, pour plus de stabilité. Avis défavorable. Mme Danièle Obono (FI). Le mécanisme dont vous parlez, qui n’a d’ailleurs pas atteint tous ses objectifs puisqu’il ne concerne pas l’ensemble des pays de l’Union européenne, aurait un intérêt pour accueillir des migrants s’ils étaient encore en vie. L’enjeu est justement de les secourir avant de les accueillir. Refuser d’affréter ou de financer ces navires revient en réalité à accueillir les corps inanimés des migrants.Quant à la coopération dont vous vous satisfaites, je vous rappelle les alertes lancées par de nombreuses ONG depuis des années. Je me souviens d’ailleurs qu’au tout début de la législature, lors d’une séance de questions au Gouvernement, toute la majorité s’était levée pour dénoncer l’esclavage en Libye, qui est toujours une réalité, notamment du fait des garde-côtes liés à des groupes de passeurs que vous contribuez à financer. Un scandale a récemment éclaté en Italie : parmi les participants aux discussions visant à « fixer » les migrants hors d’Europe, comme vous dites, figurait un passeur notoire. Cette situation est dénoncée par toutes les ONG qui participent aux coopérations que vous développez en Libye et au Niger.Voilà le résultat de la politique que vous menez : soit vous maintenez les migrants sur le continent africain, où ils sont réduits en esclavage et subissent des violences, soit vous les laissez mourir en Méditerranée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Mansour Kamardine (LR). Madame Obono, je serais tout à fait prêt à vous suivre dans votre raisonnement si vous alliez jusqu’au bout de la logique que vous développez. Oui, nous pourrions acheter des bateaux pour secourir les migrants en mer, mais ce serait pour les reconduire dans leur pays d’origine. Mme Danièle Obono (FI). Pour les remettre aux garde-côtes libyens ? C’est exactement ce que fait la France ! M. Mansour Kamardine (LR). Si telle était votre proposition, je la soutiendrais naturellement. Or vous voulez secourir les migrants pour les amener tous dans notre pays. M. Mansour Kamardine (LR). C’est d’ailleurs la fausse solution présentée par le Gouvernement, qui nous avait annoncé que les migrants présents à bord de l’Aquarius seraient répartis entre différents pays, alors que tous se sont finalement retrouvés en territoire français. M. Mansour Kamardine (LR). …ce qui constitue une vraie difficulté.On prétend que l’immigration aurait des effets positifs pour les territoires d’accueil, mais l’exemple de Mayotte nous conduit à une conclusion radicalement différente. Le coût de l’immigration dans le budget de l’État est extrêmement élevé. Pour le seul département de Mayotte, l’État s’est engagé à construire 800 salles de classe, à investir 450 millions d’euros pour les équipements scolaires et 200 millions d’euros pour la modernisation de l’hôpital, sans compter les aides diverses et variées. Ces données budgétaires ne sont pas toujours intégrées dans le budget de l’État, afin de cacher cette misère à la représentation nationale. Méfions-nous donc de ces analyses ! Quand on parle d’immigration, il est toujours intéressant d’aller voir ce qui se passe à Mayotte, car cette île reflète bien la situation réelle à laquelle est confronté notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) (Les amendements nos 1100 et 1101, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 316. Mme Marietta Karamanli (SOC). L’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » est assez difficile, car on entend toutes sortes de propos et on revit des débats qui n’ont pas forcément de fondement. De plus, nous n’avons la possibilité que de transférer des crédits d’un programme à un autre, au sein de la même mission, ce qui est très limité. Mme Marietta Karamanli (SOC). Nous sommes bien obligés de présenter des amendements de ce genre pour rappeler ce que j’ai affirmé tout à l’heure à la tribune : il n’y a pas suffisamment de places d’accueil dignes de ce nom dans les centres provisoires d’hébergement des réfugiés. Des engagements ont été pris et, l’année dernière, un certain nombre de places ont été créées. Nous regrettons cependant que le budget 2020 ne prévoie pas suffisamment de créations de places. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, la création de 1 000 places supplémentaires dans les centres provisoires d’hébergement, ce qui permettra de faire face à la crise et aux besoins des réfugiés qui sont en droit de demander l’asile. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). L’hébergement des réfugiés et des personnes bénéficiant de la protection est effectivement une question majeure.Le dispositif d’accueil existant ne permet pas de loger toutes les personnes qui bénéficient de la protection : il y a donc sans doute encore des progrès à faire. Cependant, 8 700 places destinées aux réfugiés sont ouvertes en cette fin d’année 2019. En deux ans, nous avons créé plus de 5 000 places, remplissant en cela notre objectif initial. Pour accompagner les réfugiés vers le logement de droit commun, ou encore vers l’emploi, d’autres dispositions sont prévues dans le présent projet de loi de finances.S’agissant des places en centre provisoire d’hébergement – CPH –, nous devons rester prudents : nous parlons d’autorisations qui nous engagent pour quinze ans. Peut-être faudrait-il attendre que les 8 700 places existantes soient effectivement occupées avant d’envisager d’en créer davantage.Sur la forme, l’amendement vise l’action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 alors que les places en CPH relèvent plutôt de l’action 15.Enfin, pour financer cette mesure, vous proposez de diminuer les crédits consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière, ce que nous n’estimons pas souhaitable.À titre personnel, je donne donc un avis défavorable à cet amendement. M. Laurent Nunez. Même avis, pour les mêmes motifs. Comme vient de le dire M. le rapporteur spécial, nous disposerons de 8 710 places en CPH. Les réfugiés ont également vocation à accéder au logement de droit commun : ils bénéficieront pour cela des mesures prévues dans le cadre de la stratégie « Logement d’abord » défendue par Mme Gourault et M. Denormandie.Puisque j’ai la parole, j’en profite pour compléter mes propos précédents sur notre volonté de « fixer » les personnes en Libye. Bien évidemment, le HCR et l’OIM font tout pour obtenir des départs ou des retours volontaires des migrants dans leur pays d’origine. J’ai souhaité apporter cette précision, madame Obono, afin que mes propos ne soient pas déformés. (L’amendement no 316 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1102. M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement concerne l’allocation pour demandeur d’asile. Il ne s’agit pas de remettre en cause le montant de cette aide, comme l’a fait tout à l’heure Pierre-Henri Dumont, mais d’augmenter le montant budgétisé dans le projet de loi de finances.Depuis plusieurs années, la Cour des comptes fait état d’une sous-budgétisation chronique de l’ADA. Le déficit de financement en 2019 explique d’ailleurs la très forte augmentation de cette ligne budgétaire dans le PLF pour 2020. Or, si nous mettons en regard le montant de l’ADA et le nombre de demandes d’asile, nous sommes encore en deçà de la somme nécessaire pour que le budget soit un minimum sincère. Voilà pourquoi nous proposons d’abonder cette ligne de 10 millions d’euros, ce qui permettrait de financer l’ADA à hauteur des besoins réels. Ces crédits seraient prélevés sur le programme 303, « Immigration et asile ». Nous expliquons dans l’exposé sommaire de l’amendement que les crédits redéployés devraient être ceux initialement destinés à la construction de centres de rétention administrative – Pierre-Henri Dumont voulait le contraire tout à l’heure. Et tout cela en chiffres arabes, monsieur le président… (Sourires. – Mme Caroline Fiat et M. M’jid El Guerrab applaudissent.) M. Alexandre Holroyd (LAREM). Vous mettez le doigt sur un problème qui a effectivement amené le Gouvernement à augmenter de 108 millions d’euros l’enveloppe consacrée à l’ADA dans ce PLF. Votre amendement n’a pas été examiné par la commission des finances mais, à titre personnel, je lui donne un avis défavorable : compte tenu de cette augmentation de 108 millions d’euros et de la réduction attendue des délais de traitement des demandes d’asile par l’OFPRA, dont nous avons parlé tout à l’heure, nous estimons que les crédits prévus dans le PLF suffiront. M. Laurent Nunez. J’irai dans le même sens que M. le rapporteur spécial. L’augmentation de l’enveloppe prévue pour l’ADA est significative. Certes, si l’on considère les sommes effectivement versées, on peut s’interroger sur le niveau des crédits nécessaires, mais les mesures que nous prenons pour réduire le délai d’examen des demandes d’asile, que nous aimerions ramener à six mois, permettront justement de nous en tenir au montant proposé. Ce faisant, je réponds également à une préoccupation exprimée tout à l’heure par Mme Florennes. Avis défavorable. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je dois avouer que je suis plutôt d’accord avec M. Bernalicis. (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.) C’est le troisième budget que vous nous présentez sur l’immigration, et c’est la troisième fois que le nombre de demandeurs d’asile pour l’année à venir est manifestement sous-estimé. Chaque fois, les députés de tous les bancs alertent le Gouvernement sur l’aberration consistant à fonder un budget sur une hypothèse d’augmentation zéro de la demande d’asile. Cette remarque est également valable pour les moyens de l’OFPRA – certes, ils augmentent, mais c’est surtout pour évacuer le stock de demandes d’asile, et non pour faire face à un flux nouveau de demandes.Comme vous ne faites rien, ni pour limiter le nombre de nouveaux demandeurs d’asile arrivant sur le territoire de la République, ni pour éviter les flux « rebond » de demandeurs d’asile déboutés dans un autre pays d’Europe et tentant leur chance en France, vous ne pourrez pas diminuer le délai de traitement des demandes. Pour preuve, ce délai est resté parfaitement stable depuis l’adoption de la loi Collomb – la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie –, alors que des moyens juridiques ont été mis en œuvre pour le diminuer.Si nous voulons être parfaitement sincères d’un point de vue budgétaire, nous sommes obligés de voter l’amendement présenté par nos collègues du groupe La France insoumise. Certes, on peut discuter de l’origine des fonds redéployés – je n’approuve pas la proposition de nos collègues sur ce point –,… M. Pierre-Henri Dumont (LR). …mais, si nous voulons voter un budget sincère, nous devons évidemment augmenter l’enveloppe prévue pour l’ADA,… M. Pierre-Henri Dumont (LR). …puisque vous ne tarissez pas le flux. Pour ce faire, monsieur le secrétaire d’État, vous pourriez par exemple poursuivre la logique enclenchée à Bruxelles par le Président de la République, qui a dit non à l’ouverture de négociations avec l’Albanie et la Géorgie en vue d’un élargissement de l’Union européenne, en mettant fin à la libéralisation des visas. Vous verrez que vous n’aurez alors pas besoin d’augmenter votre budget ni de le rendre plus sincère. M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement aurait davantage sa place en loi de finances rectificative 2019, pour éponger le stock, qu’en loi de finances initiale pour 2020, mais il s’agit là de tambouille budgétaire, et cela n’intéresse pas grand monde.Vous mettez en place la carte de paiement. Certains diront : « Regardez, les demandeurs d’asile, ils ont même une carte bleue ! », alors que le montant de l’allocation, qui est aujourd’hui versée en liquide, restera le même. Sous prétexte de lutter contre la pression des passeurs et des gangs, on a fait en sorte qu’il ne soit pas possible de retirer de l’argent liquide avec cette carte. Je ne doute pas que certains se fassent racketter. Néanmoins, ne s’agit-il pas d’une fausse bonne idée que de contraindre à payer uniquement en carte bleue un demandeur d’asile qui est déjà dans une situation précaire ? On ne peut pas acheter tout ce dont on a besoin en payant sans contact pour des montants de moins de 20 euros – en supposant que le paiement sans contact soit possible avec ces cartes, ce que j’ignore. L’intention est peut-être bonne, mais c’est quand même une rigidité supplémentaire pour des gens dont le quotidien est déjà difficile.Par ailleurs, nous ne votons que des budgets insincères d’année en année, ce ne sera ni la première ni la dernière fois. Nous pensions pouvoir faire œuvre utile, mais je suis sûr que vous pourriez faire un effort. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Puisque vous lisez les rapports de la Cour des comptes, monsieur Bernalicis, vous avez vu qu’il n’y a pas eu un seul budget qu’elle ait considéré comme insincère depuis le PLF 2018.En réalité, c’est tout sauf de la tambouille budgétaire. Il faudrait être très fort pour savoir combien il y aura de demandes d’asile en 2020, et c’est la raison pour laquelle ces chiffres sont corrigés en loi de finances rectificative : elle est faite pour ça. Il est donc assez vain de débattre sur le point de savoir s’il s’agit de plus ou moins 10 millions sur telle ou telle ligne : cela n’a aucune importance. Cette politique publique n’est par nature pas exactement mesurable, ni en autorisations d’engagement ni en crédits de paiement pour l’année n + 1 et c’est pourquoi les chiffres sont corrigés en loi de finances rectificative. Le reste est pure démagogie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Laurent Nunez. Pour répondre à la fois à M. Dumont et à M. Bernalicis, ce qui est assez inédit, j’insiste sur le fait que les recrutements de l’OFPRA visent à réduire les délais de traitement. C’est vrai, monsieur Dumont, on n’a pas tellement avancé, mais il y a tout de même 200 recrutements et une décision très importante a été prise : donner la priorité à l’examen des dossiers des demandeurs d’asile de pays dits d’origine sûre dans le but d’accélérer les délais de traitement.J’insiste également sur une autre dimension : celle de la coopération européenne, dont vous avez parlé. Vous le savez, nous sommes en pleine discussion avec de nombreux pays de l’Union européenne pour agir de façon coordonnée dans la gestion de ces demandes dites « rebond » ou « secondaires ».Tel est le défi assigné à ce budget dont nous considérons qu’il est sincère. M. Mansour Kamardine (LR). Puisque nous parlons de sincérité budgétaire, je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, que vous me répondiez en ce qui concerne Mayotte. M. Mansour Kamardine (LR). Vous fermez les yeux sur une véritable occupation du domaine public en ne reconduisant pas à la frontière les déboutés du droit d’asile. Certains sont à Mayotte depuis une quinzaine d’années alors qu’ils ont été définitivement déboutés. Des circuits d’immigration clandestine se développent, notamment depuis la région des Grands Lacs, et vous nous expliquez que vous ne savez pas comment les reconduire ! J’aurais bien aimé que vous nous disiez exactement ce que vous comptez faire pour que ce flux se tarisse et que, au nom de la sincérité budgétaire, vous preniez des mesures pour les indemniser. Cela nous éviterait localement des problèmes d’insécurité et de violence, celle-ci étant parfois la seule solution quand on est sans ressources. M. Laurent Nunez. Je me suis mal fait comprendre, monsieur le député. Je voulais dire que nous examinerions tout à l’heure un amendement relatif à la situation de Mayotte et que j’aurais l’occasion à ce moment-là de vous répondre sur l’action menée à Mayotte. Je vous indiquerai le chiffre précis des reconduites, qui est quand même très élevé, vous le savez. (L’amendement no 1102 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 1367. M. Ludovic Pajot (NI). Cet amendement d’appel vise précisément à alerter sur la situation de Mayotte. Lors de son récent déplacement dans ce département, Emmanuel Macron a promis aux Mahorais de lutter contre l’immigration clandestine et évoqué des réponses extrêmement concrètes. Mais derrière les effets de communication, la réalité est tout autre. Une simple lecture du projet de loi de finances pour 2020 permet de constater une baisse de plus de 25 % des autorisations d’engagement allouées à la lutte contre l’immigration irrégulière.Dans ce département, 48 % de la population est étrangère et nos infrastructures sont saturées. Des mesures fortes doivent être prises sans délai. L’urgence absolue est de supprimer immédiatement tout droit du sol afin de mettre fin aux pompes aspirantes de l’immigration. La maternité de Mamoudzou est la première d’Europe. Les trois quarts des femmes qui accouchent à Mayotte sont étrangères. Nous proposons également la suppression immédiate du regroupement familial et des aides qui s’y attachent.Au-delà des mots, nos compatriotes mahorais réclament des mesures d’urgence et le budget nécessaire pour les mettre en œuvre afin de lutter contre l’immigration clandestine dans ce département. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Deux raisons me poussent à vous donner un avis défavorable, et d’abord, comme je l’ai dit à Mme Ménard, parce que vous proposez d’enlever 11 millions au programme 104. Onze millions, c’est ce que coûtent à peu près 6 800 retours aidés. Vous voulez donc enlever à l’Office la possibilité d’assurer 6 800 retours aidés.Par ailleurs, le Gouvernement a lancé cet été une opération d’envergure, l’opération Chikandra. Les chiffres sont parlants : alors que 9 500 éloignements forcés avaient été réalisés au cours des neuf premiers mois de 2018 à Mayotte, leur nombre est déjà de 19 500 en 2019, soit 10 000 de plus. Je crois que ces chiffres prouvent la volonté du Gouvernement et l’opération en cours devra confirmer cette évolution.Une nouvelle fois, j’exprime cet avis défavorable à titre personnel et non pas au nom de la commission des finances. M. Laurent Nunez. Le Président de la République, accompagné du ministre de l’intérieur, s’est effectivement rendu sur l’île et, comme M. le rapporteur spécial vient de le rappeler, un plan de lutte contre l’immigration irrégulière, du nom de Chikandra, est mis en œuvre à Mayotte.Il s’agit d’un plan ambitieux, à la fois civil et militaire, d’approfondissement de la lutte contre l’immigration clandestine. Il se traduit, notamment, par une protection accrue des frontières maritimes, grâce à l’augmentation du nombre de bateaux intercepteurs et à une meilleure coordination des services répressifs de l’État ; par la réaffirmation d’une présence renforcée, notamment de gendarmes mobiles, sur le territoire de l’île ; par un travail judiciaire pour agir durablement sur les leviers économiques et d’attractivité du territoire ; enfin par la coopération internationale, notamment avec les Comores, pour limiter les départs.Cette action produit ses effets, tant en termes de démantèlement de filières et de réseaux de passeurs qu’en termes d’interpellations. En 2019, il y a eu 23 600 interpellations en mer et sur terre, soit une augmentation de 139 % par rapport à 2018, ce qui est tout à fait significatif, et le nombre de reconduites dépasse les 20 000 chaque année. Nous nous sommes fixé pour objectif d’aller au-delà cette année et nous espérons bien l’atteindre avant la fin de l’année. La détermination du Gouvernement est totale s’agissant de Mayotte.L’avis est donc défavorable sur cet amendement. Mme Caroline Fiat (FI). On va affamer des gens pendant un an en leur disant : « Pendant un an, on va calculer combien vous serez et, à la fin de l’année, quand on saura combien vous êtes, on vous dira combien vous aurez pour vous nourrir sur toute l’année d’avant. »Pour l’année 2017, les comptes n’étaient pas insincères. Il y avait des réserves et, s’ils avaient été insincères, ce serait devant les tribunaux. Mme Caroline Fiat (FI). On est quand même dans un hémicycle ici ! Vous vous rendez compte ! Mme Caroline Fiat (FI). D’accord, monsieur le président, mais j’aimerais bien qu’on arrête… Mme Caroline Fiat (FI). Je sais, monsieur le président, que je ne suis qu’une aide-soignante… Mme Caroline Fiat (FI). Alors qu’on arrête de dire systématiquement que je raconte n’importe quoi ! M. le président (LR). Personne n’a dit ça ! (Vives protestations sur les bancs du groupe FI.) Pas moi en tout cas ! (L’amendement no 1367 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 317. Mme Marietta Karamanli (SOC). Par cet amendement, nous voulions insister particulièrement sur la nécessité d’augmenter sensiblement les crédits consacrés aux actions d’accompagnement des réfugiés. Il s’agit de renforcer la stratégie interministérielle d’accueil et d’intégration des réfugiés.En Allemagne, ce ne sont pas 200 à 400 heures supplémentaires qui ont été consacrés à l’intégration et à l’accompagnement, comme vous l’avez promis, monsieur le secrétaire d’État, mais 600 à 900 heures pour le seul apprentissage de la langue afin d’assurer un accompagnement et une intégration véritables de ces personnes. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Certaines personnes vont bénéficier de 600 heures au titre du contrat d’intégration républicaine, ce qui représente un effort significatif. Cela dit, le moment est venu d’évaluer un certain nombre de dispositifs très spécifiques à certains territoires, le Gouvernement ayant signé des conventions avec certaines métropoles ou en confiant la gestion de certains dispositifs à des associations qui interviennent au niveau régional. Nous devons vérifier que tout cela fonctionne de manière efficace avant d’amplifier cet effort.Pour toutes ces raisons, il me paraît prématuré d’augmenter ce budget à la hauteur de ce que vous proposez. L’avis sera donc défavorable, à moins que vous ne retiriez cet amendement. M. Pierre-Henri Dumont (LR). L’accompagnement des réfugiés suppose également qu’on évite aux demandeurs d’asile d’attendre trop longtemps une réponse, et nous rejoignons là le débat précédent. J’ai été trop gentil envers vous, monsieur le secrétaire d’État, en disant que le délai moyen de traitement de la demande d’asile était stable, alors qu’en réalité les chiffres indiquent une dégradation : le délai de traitement par l’OFPRA est passé de 150 jours en 2018 à 190 jours en 2019 ; quant à la CNDA, le délai est passé à 6,5 mois, soit 39 jours supplémentaires par rapport à 2018.Dans ces conditions on comprend combien la question de la sous-budgétisation, en particulier des postes ouverts au niveau de l’OFPRA et de la gestion des stocks et des flux des demandes d’asile, est primordiale. Vous allez vous trouver dans la situation de ne pas réussir à réduire ces délais, ni à garantir que les déboutés du droit d’asile ne pourront pas s’installer durablement en France et que ceux qui obtiendront l’asile ne resteront pas dans l’incertitude durant des mois, voire des années, ce qui peut avoir des conséquences graves, notamment sur le plan médico-psychologique. Mme Marietta Karamanli (SOC). Pour revenir à l’amendement, M. le rapporteur spécial et plus encore M. le secrétaire d’État peuvent-ils nous dire comment ils prévoient de procéder à cette évaluation dans un avenir proche, ce qui nous permettrait d’en intégrer le bénéfice dans le projet de loi de finances rectificative ? L’évaluation interviendra-t-elle en 2020 ? Portera-t-elle sur les actions qui ont été mises en place par la loi précédente ? (L’amendement no 317 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 730. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Cet amendement de la commission vise à revaloriser de 200 000 euros les crédits affectés au financement de vacations de psychologues intervenant en centres de rétention administrative, afin qu’ils puissent rencontrer les personnes souffrant de troubles psychologiques qui pourraient être hébergées dans le dispositif national d’accueil.Il fait suite à une demande tant des services de la police de l’air et des frontières en centre de rétention administrative que des associations. M. Laurent Nunez. Les crédits nécessaires au financement de vacations de psychologues dans les CRA figurent à l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », au titre de l’accompagnement sanitaire en centre de rétention administrative. Toutefois, attentif à vos préoccupations, je m’engage à ce que le sujet soit étudié en cours de gestion. Si, sur cette ligne, les besoins étaient avérés et les crédits inscrits insuffisants, nous procéderions aux abondements nécessaires.Sur l’amendement, je m’en remets donc à la sagesse de l’assemblée. (L’amendement no 730 est adopté.)
(Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », modifiés, sont adoptés.)
Après l’article 76
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 731.Je vous informe d’ores et déjà que, sur l’amendement no 1205, qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Je commence par répondre à Mme Karamanli, qui m’a interrogé sur l’amendement no 317. En tant que rapporteurs spéciaux, nous pouvons nous engager à porter une attention particulière à certains points et à demander des comptes aux gestionnaires des programmes. Le Gouvernement et le Parlement pourraient aussi demander au délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés, M. Alain Régnier, qui coordonne ces dispositifs, de fournir à la représentation nationale des éléments d’évaluation dès que ceux-ci deviendront disponibles.L’amendement no 731 vise à simplifier et à clarifier les dispositions financières du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, est composé de deux articles concernant les conditions dans lesquelles un étranger en situation régulière peut restituer son titre de séjour avant son terme en vue de regagner définitivement son pays d’origine, en bénéficiant d’une aide publique à la réinsertion. Ces dispositions n’ont plus d’application concrète, elles sont inopérantes depuis plus de vingt ans et il n’est pas projeté de les utiliser à nouveau.Par ailleurs, ces deux articles entretiennent la confusion avec les articles du CESEDA relatifs au retour aidé des étrangers en situation irrégulière. Nous vous proposons par conséquent de les supprimer. (L’amendement no 731 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1295. M. Laurent Nunez. La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, qui a institué le contrat d’intégration républicaine – CIR – pour les étrangers primo-arrivants désireux de s’installer durablement en France, prévoit une « mise en œuvre progressive » de ces dispositions à Mayotte à compter du 1er janvier 2018, date repoussée ensuite au 1er janvier 2020.Mais, à Mayotte, l’entrée en vigueur de ces dispositions paraît encore prématurée à cette date et sous la forme prévue. En effet, le CIR tel qu’il s’applique en métropole a été modifié par les décisions prises en comité interministériel à l’intégration. Il comprend désormais, entre autres, un entretien en fin de contrat et une orientation vers le service public de l’emploi.Or, la situation mahoraise se caractérise par une pression migratoire importante et croissante, liée en particulier à la proximité des Comores. Entre 2016 et 2018, le nombre de bénéficiaires potentiels du CIR a ainsi progressé de 39 %.De plus, le territoire se trouve dans une situation particulière au regard de la maîtrise du français. Le besoin élevé et dynamique de formation en français pour la population mahoraise se heurte à la rareté des organismes de formation à même d’assurer les prestations prévues par le CIR tel qu’il est organisé en métropole.Il y a donc lieu à la fois de reporter l’application du CIR à Mayotte au 1er janvier 2022 et d’élargir au-delà des seules formations linguistiques les points sur lesquels le dispositif métropolitain peut être adapté pour correspondre à la situation de Mayotte. M. Alexandre Holroyd (LAREM). La commission n’a pas examiné l’amendement, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable. (L’amendement no 1295 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 1205. M. Mansour Kamardine (LR). La singularité de la situation de Mayotte, au regard de l’immigration, n’est plus à démontrer. J’en veux pour preuve les propos tenus à l’instant par M. le secrétaire d’État. Vous vous vantez – et je ne demande qu’à faire de même, car je souhaite que le Gouvernement réussisse à Mayotte, comme sur l’ensemble du territoire national – quand vous évoquez l’opération Chikandra. Moi, je vous parlerai de l’opération Chikandra.0, parce qu’il faut aller plus loin si nous voulons vraiment réussir la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte.Cela veut dire qu’il faut dès à présent, au nom du principe de différenciation cher au Président de la République – vous voyez que je viens sur votre terrain pour vous aider –, demander aux primo-demandeurs de titre de séjour de déposer leur dossier à Moroni, puis prépositionner nos forces sur l’îlot de Mtsamboro, qui permet d’entrer à Mayotte par le nord, et enfin mettre des drones à la disposition de celles-ci.Ces mesures ne figurent pas dans le plan civilo-militaire que vous avez mis en place et dont les limites ont été rapidement atteintes. Il faut en effet beaucoup de temps – au moins quarante minutes – pour atteindre le nord de Mayotte depuis Dzaoudzi, ce qui laisse aux arrivants tout le temps de débarquer. Si vous voulez être efficaces, nous vous proposons d’aller plus loin, en prenant en compte nos suggestions, conformes aux orientations définies par le Président de la République. À situation singulière, il faut des mesures singulières. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Nous partageons les objectifs de M. Kamardine. La situation de Mayotte nécessite des mesures et un suivi, donc une évaluation particulière. Je ne peux que répéter ce que j’ai déjà dit à Mme Karamanli : en tant que rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », nous pouvons nous engager à effectuer un suivi particulier du budget opérationnel de programme 303 pour Mayotte. On considère trop souvent les politiques menées dans ce domaine comme si l’outre-mer et la métropole ne formaient qu’un seul bloc, alors que chaque territoire possède des spécificités.Pour autant, je ne suis pas certain que, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement doive remettre un rapport d’évaluation de la performance en 2019 de l’objectif 3 du programme 303.Je suggère donc à notre collègue de retirer l’amendement, en m’engageant de nouveau à ce que Mayotte fasse l’objet d’un suivi particulier dans nos prochains rapports, et d’abord à l’occasion du Printemps de l’évaluation. M. Laurent Nunez. Je partage l’avis du rapporteur spécial. Si je suis défavorable à l’idée que le Gouvernement produise un rapport, l’opération Chikandra fera l’objet d’une évaluation régulière, dont les résultats seront communiqués. J’ai pris bonne note, monsieur le député, de l’importance de placer des intercepteurs au nord. Il semble que ce soit déjà fait, mais soyez assuré que je le vérifierai.Je profite de l’occasion pour répondre à M. Dumont. Selon mes informations, le délai moyen de traitement des demandes d’asile n’a pas varié dans le temps. Il ne s’est pas allongé. Nous avons même bon espoir de le raccourcir, puisque la Cour nationale du droit d’asile traite davantage de dossiers et que nous affectons des renforts à l’OFPRA.Enfin, Mme Ménard m’a interrogé tout à l’heure sur notre politique de l’intégration, qu’elle a comparée à celle de l’Allemagne. L’ensemble des actions conduites dans le domaine migratoire par les différents ministères est porté à la connaissance du Parlement dans un document de politique transversale. Pardon pour le caractère légèrement tardif de cette réponse, que je tenais néanmoins à vous apporter. M. Mansour Kamardine (LR). Nous arrivons à la fin de notre débat. Même si ce n’est pas à moi de le faire, je remercie tous les intervenants et insisterai encore sur un point : vous prétendez, monsieur le secrétaire d’État, que les intercepteurs sont préposés au nord. Ils le sont probablement au port de Longoni, mais nous proposons qu’ils le soient sur l’îlot de Mtsamboro, situé à quinze minutes de Longoni.Je constate que vous n’avez pas répondu sur les drones.Il me semble également important de prépositionner au Nord de Mayotte les nouveaux bâtiments affectés à l’outre-mer. Actuellement, je dirai, pour paraphraser le Président Chirac, que, tandis que l’invasion migratoire se fait au nord de Mayotte, nous regardons – et prépositionnons les bateaux – ailleurs.Je rappelle une dernière fois que l’instruction des primo-demandes de séjour à Mayotte doit se faire à Moroni. C’est là que devraient se trouver les quelque 120 000 demandeurs qui font la queue tous les jours devant la préfecture de Mayotte. On réaliserait une économie importante si l’on n’avait pas besoin, en cas de refus, de les reconduire chez eux. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 26 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 7 Contre 18 (L’amendement no 1205 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2020 : examen des crédits de la mission « Outre-mer » et de la mission « Travail et emploi ».La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 6 novembre 2019 , à deux heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra