Mme Cendra Motin (LAREM). Rares sont les entrepreneurs qui envisagent, pour bénéficier de ce petit allégement de cotisations, d’ouvrir un poste d’agent de maîtrise ou de cadre. Toutefois, cette disposition a permis, très concrètement – même s’il est plus difficile de le prouver, certes –, de maintenir l’emploi, notamment l’emploi industriel. Mme Cendra Motin (LAREM). Nous ne parlons pas ici de cadres, mais d’agents de maîtrise et de chefs d’équipe, qui perçoivent des primes et sont rémunérés à ces niveaux de salaire.Par ailleurs, je rappelle que l’un des objectifs de l’extension de cet allégement de cotisations à des salaires plus élevés, lors de son adoption en 2015, était d’accompagner l’emploi des seniors. Mme Cendra Motin (LAREM). Or rien n’a été fait, à part le contrat de génération. Si vous relisez les débats, chers collègues, vous constaterez que l’un des objectifs de cette mesure était l’emploi des seniors. En effet, à des niveaux de salaire compris entre 1 SMIC et 1,6 SMIC, on embauche plutôt des juniors, et pas forcément des gens âgés de plus de cinquante ans dotés d’une grande expérience.Cette mesure est restée sans effet, faute d’un véritable plan seniors, hormis le contrat de génération, qui n’a pas trouvé son public. Mme la ministre du travail a créé un groupe de travail à ce sujet en vue de favoriser l’emploi des seniors. Sur la base de ses conclusions, nous pourrons réexaminer le dispositif d’allégement de charges et déterminer s’il s’agit de la meilleure méthode.Je propose donc à M. Houlié, ainsi qu’aux signataires des autres amendements, de réfléchir, … Mme Cendra Motin (LAREM). …à une révision globale des allégements de charges, qui présentent certains écueils, notamment des effets de palier et d’escalier. Mme Cendra Motin (LAREM). Il faut mener un travail à ce sujet, mais selon une perspective globale, sans s’en tenir à cette marche en particulier. M. Arnaud Viala (LR). Je suis un peu surpris par la provenance de certains de ces amendements, issus de la majorité. Comme viennent de le rappeler Mme la rapporteure pour avis et Mme la ministre, il faut avant tout assurer la stabilité et la confiance. M. Arnaud Viala (LR). On ne peut pas changer la règle du jeu applicable aux entreprises tous les quatre matins. M. Arnaud Viala (LR). Par ailleurs, j’aimerais appeler l’attention sur un point. Contrairement à ce que vous avez affirmé, cher collègue Houlié, on trouve des cadres dans les PME et les TPE de nos territoires. L’encadrement y est indispensable. M. Arnaud Viala (LR). Supprimer l’allégement fiscal ou social sur les salaires des cadres, au moment où ces PME et ces TPE vivent une mutation structurelle de grande ampleur, qui leur permettra de s’inscrire dans la durée et de faire l’objet d’une transmission, constitue à mes yeux une erreur politique majeure – en sus des arguments développés précédemment. Franchement, je ne comprends pas comment on peut proposer des dispositions pareilles quand on siège sur les bancs de la majorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Nicole Sanquer applaudit également.) M. Jean-Louis Bricout (SOC). Nos collègues de la majorité, ainsi que Mme la ministre et Mme la rapporteure pour avis, parlent de stabilité, mais nous votons sans cesse des dispositions qui modifient la règle ! Je ne sais pas sur quoi repose la stabilité de votre ligne politique, chers collègues de la majorité !Par ailleurs, vous évoquez souvent l’évaluation des politiques publiques. Si nous avons mis en œuvre le CICE lorsque nous étions majoritaires, nous n’avons pas instauré les seuils dont nous débattons, faute de disposer d’une évaluation.Depuis lors, des évaluations ont prouvé son inefficacité au-delà d’un certain niveau de salaire. Pourquoi ne pas récupérer cet argent dont nous avons plus que besoin ? M. Jean-Louis Bricout (SOC). Chacun constate qu’il y a urgence à l’hôpital. Il serait bon de récupérer 3 milliards d’euros pour faire face à l’urgence sociale et engager des actions susceptibles de faire bouger l’hôpital. Nous avons vraiment besoin de cet argent. Il me semble nécessaire de le récupérer, dans la mesure où l’économie réalisée par les entreprises est sans efficacité économique. M. Philippe Vigier (LT). Madame la ministre, l’argument de la stabilité fiscale, je l’entends ici depuis longtemps.Madame Motin, il ne faut pas avoir la mémoire courte. Lorsque nous avons adopté une trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, pour porter son taux de 33 % à 31 %, puis à 28 %, conformément au programme du Président de la République, a-t-elle été respectée ? La réponse est non. Mme Cendra Motin (LAREM). Pour les grandes entreprises, mais pas pour les autres ! M. Philippe Vigier (LT). La contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – devait être supprimée en 2017. Cette promesse du Président de la République a-t-elle été respectée ? Non. Nous nous sommes battus ici-même, l’année dernière, pour le maintien du dispositif travailleurs occasionnels, demandeurs d’emploi – vous vous en souvenez ? La stabilité fiscale sera-t-elle assurée en 2021 ? M. Philippe Vigier (LT). Ne froncez pas les sourcils, madame Motin. Le taux de base du CICE est passé de 7 % à 6 % de la masse salariale en 2019. N’a-t-il pas changé ? M. Philippe Vigier (LT). En effet. Je veux bien que l’on avance l’argument de la stabilité fiscale, mais si Charles de Courson était là, il vous dirait : « Voici vingt-cinq ans que j’entends les mêmes discours ; voici vingt-cinq ans qu’on nous raconte des histoires différentes ».Ce que je dis, moi, c’est que le CAE donne des indications importantes – pas nous, députés, mais celles et ceux qui sont chargés de déterminer si oui ou non l’argent public est bien utilisé, de façon efficace. C’est ainsi qu’a été créé le CICE : on nous a dit que les exportations connaissaient des problèmes, et qu’il constituait le seul moyen de mettre un peu d’huile dans le moteur.Toute la difficulté – vous me l’accorderez, madame la ministre – est que nous avons eu hier un débat de quatre heures sur la façon de financer, à hauteur de 3,5 milliards d’euros, la non-compensation des pertes de recettes induites par la prime exceptionnelle, conditionnée à la conclusion d’un accord d’intéressement.À ce sujet, une petite entreprise pourra-t-elle en bénéficier de la même façon qu’une grande ? Certainement pas. Dans les petites entreprises de vingt ou trente salariés, les accords d’intéressement sont quasi inexistants. M. Philippe Vigier (LT). Dès lors, les grandes entreprises seront favorisées. Vous le savez très bien, madame Motin, car vous connaissez la matrice de l’impôt sur les sociétés pesant sur les très grands groupes du CAC 40. Celui-ci est-il supérieur ou inférieur à celui versé par les PME ? Il est largement inférieur ! M. Philippe Vigier (LT). De grâce ! Notre position est la suivante : oui à la stabilité fiscale, mais pas après le slalom géant – il est vrai que vous connaissez cela, dans le département de l’Isère –, … M. Philippe Vigier (LT). …pas après la succession de sinusoïdes que nous constatons depuis quelques années. Notre seul combat, c’est de faire en sorte que cet argent soit bien dépensé. Madame la ministre, vous repoussez ces amendements à 4 milliards d’euros alors même que vous cherchez désespérément de l’argent pour l’hôpital public ! Mme Cendra Motin (LAREM). Vous voulez le prendre dans les poches des entreprises ! M. Philippe Vigier (LT). Notre système de soins, vous l’avez dit vous-même, est à bout de souffle. Peut-être ces amendements sont-ils un moyen d’aider Mme la ministre ! (M. Paul Molac applaudit.) M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je comprends la logique de ces amendements, notamment celle qui sous-tend ceux de notre collègue Sacha Houlié. Je suis le premier à le dire : si nous pouvons mettre d’équerre l’investissement public et faire en sorte que l’argent soit bien utilisé, je suis d’accord.En l’espèce, il y a danger. La logique des dispositions visées par les amendements découle du fait que nous avons connu une période tendue dans certains secteurs économiques. Je vous invite à consulter les prévisions de l’OCDE pour 2020, chers collègues.Je suis élu d’un territoire frontalier de l’Allemagne. Or celle-ci entre dans une zone de turbulences assez fortes. La plupart des grosses entreprises de ma circonscription sont d’origine allemande. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je regrette, chère collègue : rendez-leur visite et vous verrez. Déjà, elles se posent des questions et ont cessé d’embaucher des intérimaires.Dans ces entreprises, qui sont installées en France, certains ouvriers qualifiés sont rémunérés aux niveaux de salaire évoqués tout à l’heure. Demain, ils pourraient s’interroger sur la visibilité économique dont ils disposent, car les mesures proposées les concernent directement.Si nous adoptons l’un de ces amendements, je n’ose imaginer les conséquences économiques qui peuvent en résulter dans les territoires. Je suis sincèrement persuadé que ces conséquences seraient bien réelles.Je comprends les enjeux mais, à un moment donné, il faut savoir faire preuve de modération. Il faut peut-être se poser la question de l’utilité du dispositif, comme l’a indiqué Mme la rapporteure pour avis.Il faut surtout se poser les bonnes questions. À cette heure, compte tenu des prévisions économiques pour 2020, des enjeux pour certains territoires et des possibles conséquences des dispositions proposées sur l’emploi et sur les entreprises, il est bon de s’abstenir. M. Thierry Benoit (UDI-A-I). J’aimerais livrer mon sentiment. J’ai d’abord été intrigué par ces amendements. M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Je me suis interrogé sur la notion de stabilité fiscale, qui est un aspect de la question. Les amendements soulèvent la question du coût du travail en France, et celle de l’outil de production, de l’outil productif industriel. Je ne pense pas que l’on puisse y répondre par voie d’amendement. En outre, on peut pratiquement faire son marché : un amendement prévoit un seuil de 1,6 SMIC, un autre celui de 2 SMIC, un autre encore celui de 2,5 SMIC ! M. Thierry Benoit (UDI-A-I). J’estime qu’il incombe au Gouvernement de présenter une vision et de proposer un arsenal global sur la question du coût du travail en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)Il ne convient pas de le faire ce soir, par le biais d’amendements pensés par des auteurs ayant une bonne raison de fixer un seuil et un plancher. J’attends du Gouvernement qu’il propose une vision, une feuille de route s’agissant de l’outil productif industriel et du coût du travail en France, ainsi que de la compétitivité des entreprises françaises en Europe et dans le monde. Réflexion faite, je ne voterai donc pas les amendements. M. Nicolas Forissier (LR). Tout a été dit. Notre collègue Thierry Benoit a parfaitement raison : nous avons besoin qu’un travail global soit mené. Le Parlement, en particulier l’Assemblée nationale, serait sans doute dans son rôle en traitant ce sujet. En tout cas, madame la ministre, nous souhaitons être associés à ce travail.D’autre part, notre débat est ce soir strictement hexagonal… M. Nicolas Forissier (LR). Mis à part quelques-uns d’entre nous, tout le monde oublie qu’il y a une compétition mondiale et que le coût du travail est un élément majeur de la compétitivité de nos entreprises même si, j’en conviens, ce n’est pas le seul – il y a aussi les impôts de production, la fiscalité et beaucoup d’autres facteurs.Le passage de 3,5 à 2,5 SMIC aurait des conséquences pour de très nombreuses entreprises, notamment dans l’industrie. Faisons donc en sorte de ne pas porter un coup à ces emplois nécessaires à l’industrie !Enfin, cher Philippe Vigier, il y a eu, c’est vrai, beaucoup d’instabilité ces derniers temps du côté du Gouvernement. Je pense en particulier aux promesses fiscales aux entreprises. Mais alors, de grâce, n’en rajoutons pas ! Les entreprises ont besoin de lisibilité et de visibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Mohamed Laqhila (MODEM). Tous ces amendements vont exactement dans le mauvais sens. Si nous voulons conserver des emplois en France, si nous voulons que nos entreprises soient compétitives, il ne faut pas les voter.Ce sont des « trappes à bas salaire ». (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) Si vous voulez que les salaires restent à un très bas niveau, votez ces amendements, sinon, votez contre, ce que je vous encourage à faire. M. Mohamed Laqhila (MODEM). Leur adoption serait synonyme de destruction des emplois, notamment dans l’industrie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.) (L’amendement no 1103 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 15 Contre 95 (L’amendement no 616 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 18 Contre 97 (L’amendement no 1040 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 38 Contre 82 (L’amendement no 1973 rectifié n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 42 Contre 75 (L’amendement no 1975 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 1356. M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Il s’agit d’un amendement de repli que nous aurions voulu voir appelé après les amendements nos 614 et 613, mais le classement effectué par le service de la séance nous amène à l’examiner en premier – nous savons que les voies de la séance sont impénétrables…Nous voulons en tout cas supprimer les allégements de cotisations patronales, dits « allégements Fillon ». Ces allégements généraux ont été renforcés par les gouvernements qui se sont succédé au pouvoir depuis les années 1990, au nom de la politique de l’emploi, sans que jamais leur efficacité soit réellement questionnée. À compter du 1er octobre 2019, l’exonération totale de cotisations patronales au niveau du SMIC constitue l’aboutissement de ce processus.Ces exonérations sur les bas salaires, c’est-à-dire les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, représentent chaque année, à elles seules, 26 milliards d’euros de manque à gagner pour les caisses de la sécurité sociale, ce qui en fait la plus importante « niche sociale », pour reprendre les termes de la Cour des comptes.L’amendement no 613 vise à les supprimer de manière progressive, car elles n’ont jamais, je dis bien jamais, fait la preuve de leur efficacité, ni sur le plan économique, ni sur le plan de l’élévation du niveau de qualification des travailleurs. Il est grand temps de tout remettre à plat.L’amendement no 1356, de repli, vise à mettre en place un malus sur les allégements généraux. Mme la présidente (LR). Monsieur Nilor, le classement des amendements répond à une véritable logique. L’amendement no 1356 est examiné en premier parce qu’il complète le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les deux amendements suivants sont examinés ensuite parce qu’ils complètent le II et le III du même article du code de la sécurité sociale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1356 ? M. Olivier Véran (LAREM). Défavorable, comme il le sera sur les amendements nos 614 et 613. L’amendement no 1356, qui donne beaucoup de poids au pouvoir réglementaire, comporte des éléments assez flous – en particulier s’agissant de la durée des contrats qui feraient l’objet d’un malus – et très contraignants. Vous allez priver du bénéfice des allégements sur les bas salaires des entreprises qui emploient une majorité de travailleurs qui gagnent moins de 1,6 SMIC.J’ai peur que le dispositif proposé soit contre-productif. L’adoption de votre amendement priverait certains salariés d’un accès à l’emploi, et il pénaliserait les entreprises qui embauchent des salariés avec des rémunérations situées autour de 1,5 ou 1,6 SMIC. Mme Cendra Motin (LAREM). Certains ont des craintes s’agissant des effets d’une exonération totale de charges sur le SMIC. Parce que j’ai partagé ces craintes, je me suis intéressée de près aux chiffres : aujourd’hui, 80 % des personnes qui prennent un emploi au SMIC le conservent moins d’un an, et près de 90 % le conservent moins de deux ans. Autrement dit, les allégements qui existent déjà et l’allégement total ne poussent manifestement pas les salariés à rester au SMIC.Je partage aussi les craintes exprimées sur l’effet de « trappe à bas salaires ». Nous nous en sommes tous inquiétés pour les allégements Fillon, et nous constatons une certaine stagnation pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. C’est dans cet esprit que j’ai commencé à travailler sur la dégressivité des allégements qui doit permettre de mieux accompagner une progression des salaires. M. Pierre Dharréville (GDR). Permettez-moi d’évoquer immédiatement l’amendement no 614 dont nous avons déjà parlé. Depuis le 1er octobre 2019, il n’y a plus de cotisations patronales au niveau du SMIC. Cela signifie que, dans le cadre de votre politique de baisse constante du coût du travail, vous n’avez désormais plus aucune marge de manœuvre. Quelle est l’étape suivante ? L’abaissement du SMIC lui-même ? Nous voyons bien que l’on atteint les limites de cette logique.M. Mohamed Laqhila évoquait la « trappe à bas salaires » : notre amendement constitue une occasion parfaite pour s’attaquer à ce phénomène. Il vise en effet à limiter le bénéfice des allégements généraux de cotisations sociales patronales aux seules entreprises qui s’engagent à augmenter leurs rémunérations pour éviter le phénomène de « trappe à bas salaires ».Monsieur le rapporteur général, l’amendement no 1356 n’a pas eu vos faveurs parce que son dispositif était trop complexe ; l’amendement no 614 est meilleur, et le no 613 sans doute encore davantage. Je vous invite donc à émettre sur eux des avis favorables. (L’amendement no 1356 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 614 et 613 de M. Pierre Dharréville viennent d’être défendus. (Les amendements nos 614 et 613, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 45, deuxième rectification, 1140, deuxième rectification, et 402 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 45, deuxième rectification, et 1140, deuxième rectification, sont identiques.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 45, deuxième rectification. M. Fabrice Brun (LR). Sous la pression populaire, vous avez accédé à la demande du groupe Les Républicains en exonérant les heures supplémentaires, dispositif qui avait déjà fait ses preuves en faveur du pouvoir d’achat avant d’être supprimé par François Hollande en 2012.Vous vous êtes toutefois arrêtés au milieu du gué. Il manque l’allégement total des charges patronales sur ces heures, ainsi que la suppression de la CSG et de la CRDS. L’amendement vise à aller au bout de la démarche. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 1140, deuxième rectification. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Cet amendement, dont la première signataire est Mme Laurence Trastour-Isnart, vise à redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs les plus méritants, en particulier ceux de la classe moyenne, et de baisser le coût du travail pour les entreprises, objectifs que vous poursuivez tous deux, madame la ministre.Nous nous proposons de rendre le dispositif prévu par le texte beaucoup plus efficace. Il s’agit d’un dispositif de bon sens, gagnant-gagnant pour les entreprises comme pour les salariés et les classes moyennes. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 402 rectifié. M. Damien Abad (LR). Il va dans le même sens que les précédents. Vous avez fait un premier pas en défiscalisant les heures supplémentaires ; nous vous proposons de faire le deuxième en les « désocialisant ». Nous voyons bien que nous avons besoin de lever l’hypothèque que font peser ces charges patronales pour encourager le recours aux heures supplémentaires. La suppression de ces heures supplémentaires a été à la fois une erreur économique, sociale et philosophique.C’était une erreur économique, car l’argent gagné par les salariés était directement réinjecté dans le circuit économique. C’était une erreur sociale, car cette suppression privait les classes moyennes salariées et celles et ceux qui avaient besoin de ces heures d’un gain de pouvoir d’achat net. C’était enfin une erreur d’ordre philosophique de croire qu’en partageant le gâteau de l’emploi en un plus grand nombre de parts, cela donnerait à tous un accès à l’emploi, car ce n’est évidemment pas le cas. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ? M. Olivier Véran (LAREM). Nous le sommes, en effet. C’est pourquoi vous saluerez sans doute les chiffres publiés par l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques –, qui montrent que le pouvoir d’achat des ménages français a augmenté de 800 euros en moyenne en 2019.Savez-vous à quand il faut remonter pour trouver une telle augmentation ? Vous pourrez chercher longtemps !La question du pouvoir d’achat est donc importante, et nous l’avons traitée en 2019, comme nous la traitons en 2020 : nous venons d’aborder la question de la prime exceptionnelle, mais d’autres dispositions sont prévues. Je rappelle, par ailleurs, que le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros. Le pouvoir d’achat, cela ne fait pas de doute, nous nous en occupons !Les amendements visent à étendre l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires à la CSG et à la CRDS. Si j’étais taquin, je vous dirais qu’aucun mécanisme de compensation n’est prévu pour la sécurité sociale. Nous voterions donc, pour elle, un trou de 8 milliards d’euros, car votre disposition coûterait 2 milliards d’euros supplémentaires aux pouvoirs publics et à la protection sociale ! M. Olivier Véran (LAREM). Cela fait beaucoup de bonnes raisons de donner un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 45 , deuxième rectification et 1140 , deuxième rectification, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 402 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra