M. François Pupponi (LT). Si je puis me permettre, il me semble que ce n’est pas le cas : le texte précise bien qu’il faut que ce soit dans la convention. Or le préconventionnement n’est pas dans la convention. Il suffit d’ajouter le préconventionnement, et on élargit le champ sans rien changer à la logique. M. Stéphane Peu (GDR). Je vais abonder dans le sens de François Pupponi. Je ne comprends pas la rigidité de votre position concernant ce dernier amendement et le précédent.Revenons sur l’amendement no 1569. Tous les montages d’opération et leurs équilibres financiers se sont faits sur la base d’un taux de TVA à 5,5 %. Pour des raisons souvent validées par tous les partenaires – État, collectivités locales, bailleurs, ANRU – des retards ont pu être pris. Certains de ces retards sont liés, par exemple, à la difficulté de reloger les habitants d’immeubles qui doivent être démolis avant que d’autres ne soient construits. Nous n’allons pas ici entrer dans les détails.Quoi qu’il en soit, certains programmes prennent du retard pour des raisons objectives et validées par tous les partenaires. En leur retirant le bénéfice du taux réduit de TVA, on déséquilibre tous les montages réalisés, qui sont assez complexes.C’est la même chose pour l’amendement no 1570. On fait du préconventionnement pour booster les programmes et essayer de les lancer au plus vite. En ne garantissant pas le taux de TVA réduit, on les retarde. On donne ainsi deux injonctions contradictoires et, finalement, ce sera autant d’opérations retardées alors que nous les avons tous déclarées urgentes. ( L’amendement no 1570 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1573. M. François Pupponi (LT). Face à l’intérêt et à la passion que suscitent mes amendements, je vais considérer que celui-ci est défendu. (L’amendement no 1573, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1575 de M. François Pupponi est défendu. (L’amendement no 1575, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1168. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement répond à la même logique que mon amendement précédent, à ceci près que celui-ci est centré sur la Corse et non plus ouvert à toutes les régions.J’ai l’impression que personne ne m’écoute sur le banc… M. Michel Castellani (LT). J’ai précisé : sur le banc.Au Gouvernement, je dirais que je ne le tiens en rien pour responsable de ce déchaînement de spéculation, mais je lui demande d’essayer d’imaginer ce que veut dire une augmentation de 26 % du nombre de permis de construire en Corse en un an, alors que ce taux est négatif dans toutes les régions françaises.Imaginez ce qu’implique ce taux de 26 % comme bouleversement social et comme danger pour la société corse. Il y a des aspects très négatifs derrière tout cela, qui ne sont pas du domaine de la finance ou du budget, mais qui relèvent du Gouvernement. Cette situation devrait retenir l’attention du Gouvernement. Comprenne qui voudra. (L’amendement no 1168, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1375. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il s’agit d’améliorer la mixité sociale. Nous proposons d’élargir le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux logements sociaux neufs réalisés à l’aide d’un prêt PLUS dans les ensembles immobiliers dont le taux de logements locatifs sociaux, au sens de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, est inférieur à 20 %. (L’amendement no 1375, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1576 de M. François Pupponi est défendu. (L’amendement no 1576, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1578 de M. François Pupponi est défendu. (L’amendement no 1578, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1172. M. Michel Castellani (LT). Je n’ai plus grand-chose à ajouter après ma plaidoirie précédente, si ce n’est que cet amendement porte sur les livraisons à soi-même de logements construits en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse. Il répond à la même logique que les deux précédents. (L’amendement no 1172 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1579 de M. François Pupponi est défendu. (L’amendement no 1579, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1174. M. François Pupponi (LT). Cet amendement vise à faire gagner un peu d’argent à l’État, puisqu’il propose de ne pas diminuer la TVA de 10 % à 5,5 % pour les logements d’urgence qui se construiraient dans les quartiers prioritaires de la ville, les QPV. Si c’est la mixité sociale qui est recherchée, il est préférable de ne pas favoriser l’implantation de ces structures là où vivent déjà des populations en difficulté. Nous proposons que la TVA y soit fixée à un taux non incitatif de 10 %. Dans les autres quartiers, en revanche, mieux vaut que la TVA sur ces structures soit effectivement de 5,5 %. M. Joël Giraud (LAREM). Une telle mesure engendrerait des effets pervers graves, compte tenu du prix du foncier hors des QPV et du déficit de foncier disponible en règle générale. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Notre avis est défavorable, d’autant plus que la rédaction proposée concernerait également les établissements pour personnes âgées, et qu’il nous semble qu’elle porterait le taux de TVA non pas à 10 %, mais à 20 %. M. François Pupponi (LT). Je comprends qu’il soit un peu tard, que nous soyons tous fatigués, mais essayez au moins d’entendre nos arguments, monsieur le rapporteur général. Souhaitez-vous continuer à ghettoïser les quartiers ? Si c’est le cas, alors refusez cet amendement. Si au contraire, vous souhaitez limiter la ghettoïsation, approuvez-le ! Il s’agit de faire en sorte que les structures d’accueil de personnes en grande difficulté n’aient pas intérêt à s’installer dans ces quartiers. Pour cela, c’est une fiscalité non incitative, pénalisante, qu’il convient de mettre en œuvre, pour que ces structures aient intérêt à aller ailleurs ! Si on ne le fait pas, on continuera à ghettoïser les ghettos. Mais visiblement, cela ne gêne personne ! M. Stéphane Peu (GDR). Je soutiens l’amendement de M. Pupponi pour des raisons qui me semblent absolument évidentes, mais qui ne le sont visiblement par pour tous. Je suis atterré du désintérêt sur les bancs du Gouvernement et de la commission pour les sujets que nous avons abordés – le logement social, la rénovation urbaine, les QPV, c’est-à-dire les sujets qui concernent les banlieues populaires françaises. M. François Pupponi (LT). Il est vrai que lorsque nous parlions de la montagne, c’était différent ! M. Stéphane Peu (GDR). On savait que le rapport Borloo avait été enterré, que M. Borloo lui-même avait été éconduit par le Président de la République et que toutes les mesures décidées depuis aggravent la ségrégation sociale et la fracture territoriale au détriment des quartiers populaires. Mais franchement, un tel désintérêt et un tel mépris pour les propositions qui sont faites en disent long sur la façon dont le Gouvernement considère ce sujet ! M. Gérald Darmanin. Je trouve dommage que M. Peu fasse de la politique politicienne maintenant, d’autant que nous n’avons pas de leçons à recevoir quant à notre connaissance des quartiers populaires. J’ai été maire et suis élu de l’une des villes les plus pauvres de France – un sujet que vous connaissez bien aussi, monsieur Peu, tout comme M. Pupponi. Mais il se trouve que j’ai été maire sous la législature précédente. Or j’ai bien vu la différence entre ce quinquennat et le précédent sur les projets de l’ANRU. le doublement des crédits de l’ANRU, c’est bien à Emmanuel Macron que nous le devons !De la même façon, j’ai constaté le changement que permet le dédoublement des classes dans les quartiers populaires, comme en Seine-Saint-Denis. M. Stéphane Peu (GDR). Parlons-en ! C’est le département où il s’applique le moins ! M. Gérald Darmanin. Permettre que les classes de CP et de CE1 ne comptent pas plus de 12 élèves par classe dans les quartiers qui rencontrent de fortes difficultés, c’est un investissement qui vaut bien plus qu’une niche fiscale et une prise de parole démagogique dans l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Il n’y a pas d’un côté ceux qui auraient un bon cœur et agiraient pour les quartiers populaires et de l’autre ceux, qui en supprimant ou en refusant des niches fiscales – puisque c’est ce que vous proposez –, seraient contre ces quartiers. Si les niches fiscales avaient permis de sauver les quartiers populaires, nous n’en serions pas là aujourd’hui et cela fait longtemps que les ministres en auraient mis en place ! (Applaudissements sur un banc du groupe LaREM.) M. Gérald Darmanin. Ce qui sert les quartiers populaires, c’est aussi la baisse continuelle du chômage, en faveur de laquelle nous agissons depuis deux ans et demi. Or celui-ci touche plus les quartiers populaires que les autres. J’ai suivi les débats d’hier soir, monsieur Peu : vous avez combattu la suppression de la taxe d’habitation. Or vous savez bien que, dans les quartiers n’ayant pas connu de revalorisation des valeurs locatives, des secrétaires, des nourrices, des caissières de supermarché font une demi-heure de métro pour aller travailler et payent 1 200 euros de taxe d’habitation, dans les communes comme les nôtres ! Évitez de jouer les bons cœurs à 19h30, alors que nous essayons de parler de fiscalité et de niches. Avec le doublement des crédits ANRU, le dédoublement des classes, la baisse du chômage et l’intervention de l’État dans ces quartiers, nous n’avons pas de leçons à recevoir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. François Pupponi (LT). Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre intervention. (« C’est très clair ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Que d’autres n’aient pas compris notre amendement, je peux le comprendre, mais pas le ministre. M. François Pupponi (LT). Non, ce n’est pas du mépris. Nous avons le droit nous aussi d’envoyer des piques ! Merci de me laisser terminer mon propos : cela vous permettra peut-être de le comprendre !Monsieur le ministre, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités sous la précédente législature, l’ANRU 1 n’était pas financé ! Il nous a fallu trouver les financements pour terminer le premier programme. M. François Pupponi (LT). C’est François Hollande qui a décidé, à ma demande, alors que j’étais président de l’ANRU, d’ajouter 1 milliard d’euros dans l’ANRU 2 pour commencer à amorcer la pompe ! C’est nous qui l’avons fait, en 2014 !Ce que nous proposons ce soir n’est pas une niche fiscale. Notre objectif est de ne pas inciter les investisseurs du logement très social, à destination des personnes en grande difficulté, à s’installer dans ces quartiers. Nous proposons simplement de laisser la TVA à 10 % et de ne pas la réduire, sans quoi ces investisseurs seront incités à venir dans ces quartiers. Ce n’est donc pas une niche fiscale, mais tout l’inverse : nous vous proposons de conserver des recettes fiscales. Mme Nadia Hai (LAREM). Je ne peux laisser dire cela dans l’hémicycle ! Je siège au conseil d’administration de l’ANRU. Vous avez raison, l’ANRU 1 n’était pas financé. Et ce n’est pas l’État qui a versé les 12 milliards d’euros nécessaires ; ce sont les partenaires sociaux qui l’ont fait. L’État n’a pas respecté ses engagements à ce sujet. Mme Nadia Hai (LAREM). Nous avons décidé de doubler l’enveloppe prévue de 5 milliards d’euros pour la porter à 10 milliards, avec une participation de 1 milliard d’euros de l’État, que nous avons votée dans le PLF 2018 – disposition que vous n’avez pas votée, monsieur Pupponi, mais qui visait à sanctuariser les budgets pour que l’État respecte ses engagements. Je trouve aberrant que vous fassiez de la politique politicienne juste au moment où nous réduisons la TVA sur des logements sociaux ! Vous pouvez tenir votre discours sur la politique de la ville mais, monsieur Peu, monsieur Pupponi, nous partageons les mêmes combats. Nous pouvons discuter de ces sujets dans l’hémicycle, mais je trouve déplorable votre attitude sur cet article qui vise précisément à faciliter le logement social ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Stéphane Peu (GDR). Je ne souhaitais pas ouvrir un débat général. Je réagissais à ce qui me semblait une indifférence au sujet abordé. Les amendements de François Pupponi ne portent pas sur des niches fiscales, mais sur des régimes de TVA. Je vous répète que je ne comprends pas, au nom des règles régissant la TVA, pourquoi on n’applique pas au logement social, partout en France, le taux de TVA correspondant aux produits de première nécessité. Le logement social est un produit de première nécessité ! Ce n’est pas un produit de consommation courante, et encore moins un produit de luxe ou un produit accessoire. C’est tout.Quant à la Seine-Saint-Denis, permettez-moi juste d’ajouter qu’il existe un rapport parlementaire. Nous avons été reçus par le Premier ministre pour parler des ruptures d’égalité républicaine en matière de moyens pour l’éducation nationale. C’est en effet le département dans lequel le dédoublement des classes de CP et de CE1 se fait le moins en France, pour plusieurs raisons. Ce constat vaut aussi dans les domaines de la police et de la justice. Or j’observe qu’en dépit des promesses qui nous ont été faites, ce PLF est le deuxième, depuis la publication de ce rapport parlementaire, qui n’intègre pas de plan de rattrapage pour la Seine-Saint-Denis qui compenserait cette rupture d’égalité républicaine. Je m’en tiendrai là pour aujourd’hui, mais nous pourrions continuer de discuter des soi-disant bienfaits de la politique du Gouvernement dans nos quartiers. Je ne suis pas certain que les gens que je rencontre tous les jours à Saint-Denis apprécient les résultats de votre politique tels que vous les avez décrits tout à l’heure. (Mme Mathilde Panot applaudit.) M. le président (LR). Madame Charrière, je ne peux pas vous donner la parole. Nous devons passer au vote. Je crois que nous avons largement débattu de cet amendement. M. Éric Woerth (LR). Il y a un règlement : deux orateurs par amendement ! (L’amendement no 1174 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1580. Mme Sylvie Charrière (LAREM). Monsieur Peu, je souhaitais vous informer que M. Jean-Michel Blanquer a annoncé que le Premier ministre ferait des annonces au sujet de la Seine-Saint-Denis au début du mois de novembre. (L’amendement no 1580 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 214. M. Fabrice Brun (LR). Il se trouve que les directions départementales des finances publiques – DDFIP – ont parfois des interprétations différentes d’un même texte. Cet amendement vise donc à clarifier le 8o de l’article 278 sexies du code général des impôts en précisant que les livraisons aux EHPAD communaux de logements adaptés pour des personnes âgées, réalisés par les communes dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage, sont bien assujetties au taux réduit de TVA. Les constats faits sur le terrain soulignent l’importance de lever toute ambiguïté. L’instruction des dossiers varie en effet d’un département à l’autre. Je tiens quelques exemples à votre disposition si nécessaire. M. Joël Giraud (LAREM). À la lecture du Bulletin Officiel des Finances Publiques – BOFIP –, il me semble que l’amendement de M. Brun est satisfait. Sans doute attend-il cette confirmation du ministre. M. Olivier Dussopt. L’amendement est effectivement satisfait. Si vous disposez de cas concrets, sans doute dans un périmètre géographique que je connais bien, je vous suggère de me les transmettre, monsieur Brun, afin que nous fassions appliquer les instructions. Je demande donc le retrait de l’amendement, ou donne à défaut un avis défavorable. M. le président (LR). Après la Seine-Saint-Denis, l’Ardèche ! (Sourires) La parole est à M. Fabrice Brun. M. Fabrice Brun (LR). Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je retire mon amendement et vous transmettrai des dossiers à examiner avec expertise et bienveillance dans les semaines à venir. (L’amendement no 214 est retiré.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2901 et 499.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2901. M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit d’un amendement de Mme Magnier, que la commission a adopté. Je la laisse donc le défendre. M. le président (LR). Soit : la parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir son amendement no 499. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à élargir le taux réduit de TVA aux foyers de jeunes travailleurs – FJT. Puisque ceux-ci sont des établissements et services sociaux au sens du code de l’action sociale et des familles, il nous semble logique qu’ils bénéficient du taux réduit, au même titre que les autres établissements de cette catégorie. M. le président (LR). L’avis de la commission est donc favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Olivier Dussopt. Cet amendement suit la même logique que d’autres amendements, au sujet desquels le Gouvernement avait émis un avis défavorable. Nous ne souhaitons en effet pas élargir le périmètre du taux réduit au-delà de ce qui est prévu. Défavorable. (Les amendements identiques nos 2901 et 499 sont adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 608. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Cet amendement a pour but, au regard des besoins sociaux et des programmes d’action des pouvoirs publics, de clarifier et de simplifier le statut fiscal des opérations de construction ou de rénovation dans différents domaines, notamment de l’aide sociale à l’enfance. En effet, aucun dispositif du code général des impôts ou du BOFIP ne permet cet accompagnement. (L’amendement no 608, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 604 et 1323.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 604. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il s’agit de la même idée mais appliquée spécifiquement, dans cet amendement, aux centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, ainsi qu’aux centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues. Le but est de trouver des dispositions susceptibles d’accompagner ces structures dans leurs projets de rénovation ou de restructuration de bâtiments. M. le président (LR). L’amendement no 1323 de Mme Lise Magnier est défendu. (Les amendements identiques nos 604 et 1323, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 609. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il s’agit là de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées et des associations qui gèrent ces structures sans but lucratif. Ces structures proches de l’hôpital s’inscrivent dans l’engagement de la ministre de la santé et des solidarités. (L’amendement no 609, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1176. (L’amendement no 1176, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 3061 et 1581, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 3061. M. Olivier Dussopt. Il s’agit de corriger un effet résultant des modifications successives des taux de TVA applicables aux logements locatifs sociaux. Lorsqu’un logement neuf est revendu dans les cinq années, cette revente est soumise à la TVA au taux en vigueur, et non au taux applicable lors de l’achèvement de l’immeuble. Cela induit soit un frein à la restructuration, soit des effets d’aubaine.Pour cette raison, le présent amendement prévoit que le taux applicable lors d’une revente est celui appliqué lors la livraison ou de la livraison à soi-même initiale. M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1581. M. Joël Giraud (LAREM). Elle demande le retrait de l’amendement no 1581 au profit de l’amendement no 3061. (L’amendement no 3061 est adopté et l’amendement no 1581 tombe.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1179. (L’amendement no 1179, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1936. M. Michel Castellani (LT). Avec cet amendement de mon collègue Acquaviva, nous revenons à notre préconisation de TVA à 5,5 % sur le logement social, en considération du coût du logement en Corse, lié à la pression immobilière et à la dégradation des conditions sociales dans l’île. (L’amendement no 1936, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de six amendements, nos 1582, 1180, 1583, 1182, 1183 et 1584, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir. (Les amendements nos 1582, 1180, 1583, 1182, 1183 et 1584, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 32 Contre 0 (L’article 8 , amendé, est adopté.)
Après l’article 8
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2211 portant article additionnel après l’article 8. M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement porte sur l’accès à l’eau. Il vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 14,6 mètres cubes d’eau, ce qui correspond à la quantité annuelle d’eau nécessaire pour une personne physique, soit 40 litres par jour. Il est quand même aberrant qu’un bien aussi universel ne soit pas au même prix partout en France – en raison notamment du fait que sa gestion n’est pas publique. On sait que de grands groupes comme Veolia tirent une grande partie de leur richesse de quelque chose qui ne devrait pas être marchandisé, compte tenu de son caractère absolument indispensable. On constate ainsi des disparités pour le moins bizarres : quand les Parisiens paient le mètre cube d’eau 1,08 euro, il coûte 1,37 euro aux habitants de Seine-Saint-Denis. On voit comment les inégalités se renforcent de ce fait. Je répète ce que j’ai dit lors de nos débats sur la réduction de l’impôt sur le revenu : si un impôt doit être baissé pour réduire l’iniquité fiscale, c’est la TVA. C’est lui qui est le plus injuste, n’étant pas proportionnel, à l’inverse de l’impôt sur le revenu .J’espère que cette proposition sera adoptée un jour prochain, parce qu’il me semble naturel que tout le monde puisse bénéficier de l’eau. Nous pensons même que les premiers mètres cubes devraient être gratuits. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement pose problème au regard du droit européen, celui-ci permettant de taxer à taux réduit, mais non d’exonérer de toute taxation. Défavorable. M. Éric Coquerel (FI). Cela manifeste toute l’aberration du droit européen. Si c’est à cause du droit européen qu’on ne peut pas adopter une mesure de justice fiscale, alors hâtons-nous de transformer cette Europe-là ! ( L’amendement no 2211 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 2659. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée à certaines prestations que les pharmaciens seraient amenés à effectuer dans le cadre de leurs nouvelles compétences. (L’amendement no 2659, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 2339. Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement vise à obtenir des précisions du Gouvernement quant à l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 4 juin dernier.Le code général des impôts prévoit que les médicaments et leur livraison sont soumis à la TVA. Le Conseil d’État, dans l’arrêt précité, a cependant jugé que la livraison de médicaments cytostatiques, prescrits et administrés dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer par un médecin exerçant à titre indépendant au sein d’un établissement de santé privé, devait être exonérée de TVA, au motif que cette livraison est matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins réalisée par le médecin. Cet arrêt risque d’impacter fortement les établissements de santé privés, qui, du fait de cette exonération de TVA, ne pourront plus prétendre au remboursement de crédit de TVA ou au crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires dont ils bénéficiaient jusqu’à présent. M. Joël Giraud (LAREM). Je comprends le problème, mais cela nous est interdit par l’interprétation que la Cour de justice de l’Union européenne a donnée de la directive TVA dans l’arrêt Klinikum Dortmund du 13 mars 2014. M. Olivier Dussopt. L’amendement est effectivement incompatible avec les décisions européennes, à deux titres : d’une part, la décision du Conseil d’État contestée par le présent amendement a appliqué les règles issues du droit européen ; d’autre part, faire dépendre le régime fiscal de l’opération et de la qualité du médecin prescripteur serait contraire au principe de neutralité de la taxe. C’est donc une demande de retrait, sans quoi l’avis sera défavorable. (L’amendement no 2339 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 676. Mme Véronique Louwagie (LR). Par cet amendement, notre collègue Lurton propose d’exonérer de la TVA l’ensemble des achats et des réparations de matériels utilisés par les associations de secourisme. Cela permettrait aux associations de la protection civile, dont les besoins croissent proportionnellement au nombre de leurs interventions, de s’acheter des matériels et de remettre aux normes leurs véhicules. M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable : cet amendement est contraire à la directive TVA. (L’amendement no 676, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 17 rectifié, 24 rectifié et 715, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 17 rectifié et 24 rectifié sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 17 rectifié. M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 24 rectifié. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Par cet excellent amendement, mon excellent collègue Le Fur propose d’exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes pour la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que la TICPE payée sur les carburants. En effet, il faut trouver une solution pour accompagner les personnes dans le besoin qui subissent une « double peine » en acquittant la TVA sur des biens déjà soumis à prélèvement. M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 715. M. Stéphane Peu (GDR). Cet amendement fait écho à une excellente enquête de l’UFC-Que Choisir sur le phénomène de double taxation de dépenses contraintes comme les dépenses d’électricité ou de carburant, qui sont soumises à la TVA alors qu’elles font déjà l’objet d’autres prélèvements. Du fait de cette double taxation, un consommateur paie en moyenne 6 euros supplémentaires sur un « plein » de carburant et quand il se chauffe à l’électricité – ils sont nombreux à être dans ce cas –, il dépense environ 56 euros supplémentaires par an, ce qui n’est pas rien, d’autant que ce sont souvent les ménages modestes qui se chauffent au tout-électrique.Nous proposons par cet amendement de supprimer cette double taxation particulièrement pénalisante. M. Joël Giraud (LAREM). Ces amendements sont eux aussi contraires au droit européen, monsieur le président. Défavorable. (Les amendements identiques nos 17 rectifié et 24 rectifié ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 715 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2284. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il vise à supprimer la dispense de régularisation de la TVA pour les marchandises alimentaires détruites volontairement.Le mécanisme actuellement en vigueur autorise que, dans certains cas particuliers, la TVA, déduite en amont d’opérations commerciales en vue de la vente des marchandises, ne fasse pas l’objet d’une « récupération » lorsque la vente n’a pas lieu en aval. Cette régularisation, de principe, n’est en effet pas exigée lorsque les biens en stock sont détruits.L’amendement cible très précisément le cas d’une destruction volontaire de denrées alimentaires invendues, n’ayant fait l’objet ni d’un don, ni d’une valorisation. (L’amendement no 2284, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour soutenir l’amendement no 2533. (L’amendement no 2533 est retiré.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2215 et 1250, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2215. M. Éric Coquerel (FI). Les baisses d’impôt ne concernent pas une grande partie des Français, souvent parmi les plus défavorisés, qu’ils ne paient pas, comme plus de la moitié de la population, d’impôt sur le revenu ou qu’ils soient exonérés de la taxe d’habitation. Ce constat n’est pas sans rapport avec l’augmentation de la pauvreté en France qu’a observée l’INSEE, 400 000 de nos concitoyens étant malheureusement tombés sous le seuil de pauvreté en un an.Notre proposition ne peut pas réparer cette situation, mais elle vise à l’atténuer en diminuant la TVA sur les produits de première nécessité, qui sont surreprésentés dans la consommation de nos concitoyens les plus défavorisés. Ainsi, l’amendement prévoit de fixer à 5 % le taux de la TVA sur les produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité, dont la liste est présentée dans l’exposé sommaire. Nous avons retenu une baisse modérée du taux de TVA sur ces produits, afin de vous convaincre de l’accepter.Afin de contrebalancer ce taux réduit, un amendement, que nous examinerons plus loin, propose, à l’inverse, d’augmenter le taux de TVA sur les produits de luxe. M. le président (LR). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 1250. M. Alain Bruneel (GDR). Dans le même esprit, nous proposons de diminuer le taux de TVA sur les produits de première nécessité de 5,5 % à 5 %. La TVA est un impôt injuste – d’autant plus que les familles modestes doivent également acquitter la CSG –, dont le produit représente plus de la moitié des recettes de l’État.Certains États membres de l’Union européenne – Royaume-Uni, Italie et Pologne – ont déjà fixé le taux de TVA sur les produits de première nécessité à 5 %, preuve qu’il est possible d’adopter cette mesure. Monsieur le ministre, vous avez avancé l’argument d’un refus de l’Europe, mais la directive européenne sur la TVA autorise les États membres à fixer le taux de TVA à 5 %. Oui, monsieur le ministre, l’Europe accepte ce taux ! M. Joël Giraud (LAREM). Je comprends la nécessité de ces amendements, mais la directive européenne interdit leur adoption. (Les amendements nos 2215 et 1250, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1107. M. Charles de Courson (LT). Jusqu’en 1961, le beurre et la margarine bénéficiaient du même taux réduit de TVA. En 1961, devant l’excédent de lait, le lobby laitier a obtenu un privilège, à savoir la remontée du taux de la TVA sur la margarine à l’actuel taux normal de 20 %.Or les études sur la consommation des ménages montrent que ce sont les couches les plus modestes qui consomment de la margarine. Les gens plus aisés achètent surtout du beurre, sur lequel est appliqué un taux réduit de TVA.L’amendement vise à diminuer le taux de TVA applicable à la margarine pour l’aligner sur celui du beurre et revenir à la situation d’avant 1961. Je ne sais pas ce que vous en pensez, monsieur le ministre, sachant qu’il existe de grandes différences géographiques entre la consommation du beurre et celle de la margarine. M. Gérald Darmanin. Vous ne pouvez pas avoir le beurre et l’argent de la margarine ! (Sourires) M. Joël Giraud (LAREM). Monsieur de Courson, associez-vous avec l’auteur de l’amendement suivant, qui porte sur le chocolat. Vous aurez ainsi de la margarine au chocolat. Les amendements sur la margarine et le chocolat se suivent chaque année, seul leur ordre varie. Associez-vous pour élaborer un produit commun, qui existe déjà me semble-t-il. Avis défavorable sur les amendements portant sur la margarine et le chocolat. (L’amendement no 1107, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement no 1308. M. Benoit Potterie (LAREM). Les portions individuelles de chocolat bénéficient du taux de TVA à 5,5 %, alors que les plaques de chocolat sont taxées à 20 %. À l’heure de la transition écologique et de la lutte contre les suremballages, il serait opportun de fixer à 20 % le taux de TVA sur l’ensemble du chocolat. M. Éric Coquerel (FI). Outre l’argument écologique, les bouchées au chocolat sont une catastrophe alimentaire, il suffit de lire la liste des produits qui les constituent. J’aurais été encore plus favorable à votre amendement s’il avait aligné les produits au chocolat non sur le taux normal de 20 %, mais sur le taux réduit de 5,5 %. (L’amendement no 1308 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1249 et 2492.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1249. M. Stéphane Peu (GDR). Entre 3 et 6 millions de personnes, âgées principalement, souffrent d’incontinence. L’amendement propose de fixer le taux de TVA à 5,5 % – celui applicable aux produits de première nécessité – pour les protections contre l’incontinence.Le coût de ces protections représentant environ 150 euros par mois, un taux de TVA réduit nous semble juste pour ces produits achetés par des personnes souvent vulnérables. M. le président (LR). La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 2492. M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). Il vise à abaisser le taux de TVA de 20 % à 5,5 % sur les protections palliatives absorbantes. L’objectif est de réduire cette charge financière incompressible, qui représente près de 15 % du revenu total de ceux qui la supportent, et d’améliorer le bien-être de nos aînés.Cette réduction du taux de TVA ne serait pas contraire au droit de l’Union européenne. D’ailleurs, d’autres pays, comme la Belgique et les Pays-Bas, appliquent un taux de TVA de 6 % sur ces produits.J’ai déjà présenté cet amendement l’année dernière : j’en connais le coût, mais je le représente cette année. M. Joël Giraud (LAREM). La directive européenne laissant la liberté aux États de choisir le taux applicable aux protections d’hygiène féminine, nous avons pu adopter un amendement sur ces produits. Cette latitude n’existe pas pour les protections contre l’incontinence, d’où mon avis défavorable, même si l’amendement me semble plus que légitime. (Les amendements identiques nos 1249 et 2492 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2784 et 2969.La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 2784. M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). Il a pour but d’introduire les produits électriques et électroniques reconditionnés dans la liste nominative des produits soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. Son adoption permettra d’orienter les consommateurs soucieux de l’environnement vers un produit issu d’une filière de reconditionnement. L’objectif est d’allonger la durée de vie dudit produit et ainsi de ne pas gaspiller les matières déjà utilisées. Une telle mesure s’inscrit dans le modèle préconisé par l’économie circulaire. Économie circulaire, économie circulaire, quand tu nous tiens ! M. le président (LR). La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 2969. M. Éric Girardin (LAREM). Identique à celui que vient de présenter mon collègue Xavier Paluszkiewicz, mon amendement vise à inclure les produits reconditionnés dans la liste des produits bénéficiant du taux réduit de TVA. L’objectif est double : renforcer l’attractivité de ces produits pour les consommateurs et générer un impact écologique positif, en réduisant la surconsommation des matières premières pour ces produits souvent issus de l’économie sociale et solidaire, qui réduisent les déchets et les émissions de gaz à effet de serre.L’amendement s’inscrit dans le cadre d’une réflexion conduite par les institutions, notamment celles de l’Union européenne. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable, ces amendements étant contraires au droit de l’Union européenne. M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). Monsieur le rapporteur général, vous avez affirmé que notre proposition était contraire au droit de l’Union européenne, mais son adoption enverrait un signal à l’UE. En effet, si l’Union nous empêchait de mettre en œuvre une telle mesure, nous pourrions l’interpeller. (Les amendements identiques nos 2784 et 2969 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
