Mme Frédérique Dumas (LT). Je soutiens les dispositifs d’évaluation annuelle, bien préférables aux mécanismes de bornage ou de suppression avant évaluation. (L’amendement no 2886 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1370. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet amendement tend à revenir sur la suppression de l’exclusion temporaire du revenu imposable des bénéfices provenant de l’exploitation de terrains auparavant non cultivés, affectés à des cultures agréées pour la détermination du revenu imposable afférent aux exploitations agricoles situées dans les départements d’outre-mer. (L’amendement no 1370, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2887 de la commission est de précision. (L’amendement no 2887, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2416 et 2888, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement no 2416. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Je voudrais présenter très vite toute une série d’amendements examinés en commission des finances, pour donner à voir ma logique et celle, je crois, du groupe La République en marche. Je m’exprimerai moins en détail par la suite.Cet article 7, comme nos divers amendements mais aussi les mesures adoptées dans la loi de finances pour 2019, témoignent du souci permanent de toiletter notre système fiscal, de le moderniser, d’en améliorer la lisibilité et de le simplifier. Le Gouvernement pilote cette réflexion collective mais les parlementaires ne sont pas en reste. Cela fait deux ans que la majorité interroge, évalue, propose – ou du moins le tente.J’ai écouté Mme Dumas avec attention et je l’invite à nous rejoindre. Comme le rapporteur général l’expliquait il y a encore un instant, nous n’avons pas manqué d’essayer d’obtenir des évaluations sur de nombreux dispositifs ! Au nom de la majorité, je vous répète que le bornage est une demande d’évaluation et, à l’attention de monsieur Brun, que l’évaluation des niches que je proposerai ne signifie nullement, du moins dans mon esprit, leur suppression.Nous avons besoin d’un certain nombre d’informations car, M. le rapporteur général l’a rappelé, nous manquons de données, concernant en particulier le nombre de bénéficiaires ou les montants engagés. Beaucoup d’entre nous se retrouvent face à un mur. Ce n’est pas la bonne volonté qui manque, mais la précision.À mon échelle, je vous propose une stratégie que certains jugeront peut-être trop frontale : borner, ou supprimer des dépenses fiscales dont je doute de la pertinence ou de la raison d’être.Soyons clairs, les réponses manquent. On nous proposera peut-être des solutions mais en attendant, les amendements qui suivent tendent à ouvrir des pistes pour obtenir les informations nécessaires. La commission des finances a approuvé le bornage de la plupart des dispositifs visés, ce qui me semble une voie intéressante.Commençons donc avec ce premier amendement qui tend à poser la question de la pertinence de l’exonération d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, des gains nets réalisées lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque.Monsieur le secrétaire d’État, quel est l’intérêt de ce dispositif pour le secteur, pour l’orientation de l’épargne vers les entreprises et pour la lisibilité de notre système fiscal ? M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2888 de la commission. M. Joël Giraud (LAREM). Considérons qu’il a été défendu par Mme Gregoire, mais je le préfère à son amendement no 2416 – bien que le bornage que je propose puisse être considéré comme satanique ! M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement ne partage pas le souhait de Mme Gregoire de supprimer cette exonération d’impôt, car cette mesure permet d’orienter l’épargne vers les entreprises via la promotion du capital-risque. Dans ce contexte, nous sommes favorable à une évaluation. J’invite Mme Gregoire à retirer son amendement au profit de celui de la commission des finances qui tend à borner dans le temps cette exonération. (L’amendement no 2416 est retiré.)
Mme Frédérique Dumas (LT). Je me permettrai de signaler à ma collègue, puisqu’elle m’a interpellée, que ce n’est pas parce qu’on n’est pas membre de la commission des finances qu’on ne connaît rien aux dispositifs. Je ne me permets d’intervenir que lorsque je connais la question.Vous avez par ailleurs regretté, madame, de ne pas connaître certains bénéficiaires. Le rapporteur général est allé jusqu’à parler de chiens dans les niches, ce qui n’est guère sympathique pour eux, dont font partie les auteurs. Je pense que lorsque nous avons modifié la CSG, nous n’en avions pas compris les conséquences pour les auteurs. Il a fallu créer un fonds de compensation.Je pensais qu’on aurait compris qui étaient les auteurs aujourd’hui, mais la proposition qui les concerne montre que non. En matière de retraite, on ne sait pas non plus s’ils seront pris en compte correctement. Je pense qu’ils ne devraient pas avoir besoin d’aboyer et qu’on aurait pu reconnaître leur existence, comme le ministre de la culture s’y emploie à travers ses dispositifs. M. le président (LR). Cette discussion est assez éloignée du sujet de l’amendement. Je vous invite à accélérer.La parole est à M. Fabrice Brun. Mme Nadia Hai (LAREM). Si tout le monde prend la parole pour s’exprimer brièvement, on est là pour la nuit ! M. Fabrice Brun (LR). Monsieur le rapporteur général, un amendement précédent traitait de la création artistique. L’article 100 bis du code général des impôts prévoit une niche fiscale pour les activités d’auteurs et d’acteurs, que vous souhaitiez supprimer alors qu’elle leur permet, depuis 1979, de déclarer leurs revenus et les droits d’auteur sur plusieurs années. Cette mesure permet de soutenir la création, notamment pour les petits auteurs.Cette suppression figure-t-elle au nombre des fameux trous noirs que vous avez évoqués ? M. Joël Giraud (LAREM). J’ai, en effet, cité cette niche tout à l’heure. Un jugement a été rendu sur ces niches par un organisme indépendant, selon lequel elle est favorable aux comportements de pure optimisation. Je constate que nombreux sont ceux qui veulent le maintien de ces comportements, et je le regrette. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Madame Dumas, je vous invite à vous concentrer sur les petites niches que nous examinons, plutôt que d’élargir inutilement le sujet. Je ne parlais pas du tout du sujet que vous avez évoqué Mme Olivia Gregoire (LAREM). C’est important ! Je ne voudrais pas que le débat autour des petites niches se résume à l’amendement du rapporteur général. Des travaux ont été menés en commun, sachons opérer des distinctions. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et de la part de Mme Frédérique Dumas.) (L’amendement no 2888 est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 384, 1226 et 1627, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 384 et 1226 sont identiques.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 384. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Cet amendement tend à maintenir l’option permettant d’étaler certains revenus exceptionnels dans le temps. Certes, ce dispositif demeure perfectible mais il permettrait d’éviter une imposition importante l’année de perception de ces revenus dits exceptionnels, comme une indemnité de départ à la retraite ou une prime de licenciement. Il limiterait ainsi la progressivité de l’impôt pour nos concitoyens et éviterait certains effets de seuil qui pourraient leur être préjudiciables. M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1226. M. Charles de Courson (LT). J’appelle l’attention du secrétaire d’État sur le caractère inéquitable de la mesure proposée. Lors de son départ à la retraite, le salarié qui sera resté trente-cinq ans dans l’entreprise percevra une indemnité de départ considérable, pouvant représenter jusqu’à huit mois de salaire. Cette année-là, le montant de son impôt explosera. La mesure d’étalement permettait de surmonter cette difficulté courante. Je vous invite à la maintenir pour les indemnités de départ à la retraite. M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1627. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement tend à revenir sur une mesure prévue à l’article 7, qui pourrait passer inaperçue mais qui concernera beaucoup de Français lorsqu’ils prendront leur retraite. Ils peuvent aujourd’hui demander l’étalement sur quatre années de leur indemnité de retraite. Ce n’est pas anodin, à l’issue d’une vie de travail. Cela évite des évolutions brutales du taux d’imposition sur le revenu. Cette disposition est très confortable, surtout à un moment de diminution des revenus, et la supprimer serait profondément injuste pour tous les Français et futurs retraités. (Les amendements identiques nos 384 et 1226 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1627 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2890 et 2444.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2890. M. Joël Giraud (LAREM). C’est un amendement de la commission. Mme Gregoire en présente un identique. M. le président (LR). La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement no 2444. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Cet amendement tend à supprimer l’exonération des dividendes perçus par l’associé unique d’une société unipersonnelle d’investissement à risque. M. Olivier Dussopt. Il ne me paraît pas souhaitable de supprimer l’exonération des dividendes perçus par les associés uniques d’une société unipersonnelle d’investissement à risque. Si l’exonération ne porte plus sur le flux mais sur le stock des sociétés distribuant des dividendes, les bénéfices réalisés par ces sociétés seront susceptibles d’être capitalisés pour être distribués à leurs associés lors d’un exercice ultérieur. Au contraire, la suppression d’exonération que vous proposez poserait le problème de l’espérance légitime des bénéficiaires de cette exonération, dont la durée d’application est déjà déterminée. Ce dispositif ne me semble pas opportun. Demande de retrait. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Je maintiens mon amendement et je remercie infiniment M. le rapporteur général d’y être favorable. (Les amendements identiques nos 2890 et 2444 sont adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 784. Mme Cendra Motin (LAREM). Cet amendement vise à borner dans le temps la réduction d’impôt accordée au titre de l’adhésion à un organisme de gestion comptable agréé. Cette réduction s’adresse aux toutes petites entreprises qui, si elles ne font pas appel à ces organismes, voient leur taux d’imposition majoré de 25 %. Les questions que soulève cette pratique nous conduisent à demander ce bornage ainsi que la remise d’un rapport sur le sujet. M. Joël Giraud (LAREM). Le Gouvernement a déjà commandé un rapport sur le régime fiscal relatif à l’adhésion aux organismes de gestion agréés à l’IGF. Je vous propose de retirer votre amendement en attendant la remise de ce rapport, ce qui n’exclut pas que nous en rediscutions par la suite. Mme Cendra Motin (LAREM). J’accepte de retirer mon amendement, puisque ce rapport nous sera communiqué. (L’amendement no 784 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1109. M. Charles de Courson (LT). Cet amendement vise, de manière assez logique, à préserver l’exonération des résultats provenant d’opérations dans une zone d’aménagement concerté. Vous nous avez dit que c’était déjà le cas pour les zones d’aménagement concerté purement affectées à un objet public, monsieur le rapporteur général. Pouvez-vous nous le confirmer ? M. Joël Giraud (LAREM). J’appliquais la consigne donnée par M. le président de la commission des finances, mais puisque personne ne veut l’écouter, je vous dirai que cette exonération d’impôt sur les sociétés pour certaines opérations d’aménagement n’a pas démontré son efficience. Elle fait partie des trous noirs fiscaux identifiés en juillet dernier.La suppression du mécanisme d’étalement des indemnités n’empêchera pas le contribuable d’opter pour le système du quotient, qui atténue l’imposition de revenus exceptionnels. Ce mécanisme d’étalement s’articule mal avec le prélèvement à la source : il y aurait une imposition intégrale la première année, puis un sur-prélèvement, puis trois sous-prélèvements… Cela ne me paraît pas souhaitable. (L’amendement no 1109 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1228. M. Charles de Courson (LT). Cet amendement vise, là encore, à maintenir l’étalement de certains revenus. L’argument que vous avancez, monsieur le rapporteur général, est bureaucratique. M. Charles de Courson (LT). Vous vous contentez de dire qu’il est difficile de concilier cet étalement avec le prélèvement à la source. M. Charles de Courson (LT). Or le prélèvement à la source a été instauré pour permettre aux gens de mieux gérer leurs affaires, grâce à un prélèvement mensualisé. Vous verrez, monsieur le rapporteur général : une multitude d’exemples vous prouvera que la suppression totale de l’étalement était une erreur. J’en appelle au bon sens de mes collègues, qui comprendront que cet amendement ne pose aucun problème au regard du prélèvement à la source. (L’amendement no 1228, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1225 de M. Charles de Courson est défendu. (L’amendement no 1225, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1547. M. François Pupponi (LT). L’article 7, alinéa 9 du projet de loi de finances propose de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés pour les bailleurs sociaux qui réalisent certaines opérations d’aménagement. C’est une erreur car, souvent, les collectivités locales leur demandent de procéder à la fois à la construction de logements sociaux et à ces opérations d’aménagement. Nous proposons donc que l’exonération perdure. M. Joël Giraud (LAREM). Il existe beaucoup d’autres exonérations pour ce type d’opérations. Avis défavorable. (L’amendement no 1547, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2892 de la commission est un amendement de coordination. (L’amendement no 2892, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2656 de M. Jean-Noël Barrot est défendu. (L’amendement no 2656, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2893 de la commission. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement est retiré, car l’évaluation de ce crédit d’impôt sera incluse dans le rapport sur le CNC. (L’amendement no 2893 est retiré. )
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 976, 2889 et 1930, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2889 et 1930 sont identiques.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 976. Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). Dans un souci de simplification et pour réduire le nombre de niches fiscales, l’amendement no 976 vise à supprimer certaines niches ayant un coût faible ou nul et un nombre de bénéficiaires inconnu, telles que la réduction d’impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l’achat d’un trésor national ou l’exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises. M. le président (LR). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 2889 de la commission. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement no 976 : il ne propose la suppression que d’une seule petite niche fiscale. M. le président (LR). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 1930. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Avis favorable aux amendements identiques, défavorable au no 976. M. Olivier Dussopt. Demande de retrait ou avis défavorable à ces trois amendements. Deux d’entre eux visent à supprimer la réduction d’impôt de 40 % au titre des sommes consacrées par les entreprises à l’achat de biens culturels qui se sont vu refuser le certificat permettant la sortie du territoire français et pour lesquels l’État n’a pas fait d’offre d’achat. Nous pensons qu’ils sont satisfaits par l’article 7 du projet de loi de finances.Nous ne sommes pas non plus favorables à la suppression d’une mesure qui vise à favoriser le développement du transport fluvial de marchandises, qui présente à nos yeux des avantages environnementaux. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Nous retirons l’amendement no 976 mais nous maintenons les amendements identiques nos 2889 et 1930. J’entends vos arguments en faveur du développement du transport fluvial, monsieur le secrétaire d’État, mais dans ce cas, nous souhaiterions que nous soit communiquée une évaluation de cette niche fiscale. Aujourd’hui, les parlementaires sont incapables de déterminer si elle a une utilité. D’après nos chiffres, il y a zéro bénéficiaire et zéro bénéfice. Expliquez-nous à quoi elle sert et je retirerai mon amendement. À l’heure actuelle, je ne dispose pas d’informations qui justifieraient un retrait, d’autant que cet amendement a été adopté par la commission. (L’amendement no 976 est retiré.)
M. Olivier Dussopt. J’entends votre demande, Mme Magnier, mais je ne dispose pas des chiffres à cet instant. Si vous souhaitez que nous menions un travail d’évaluation, ce sera sans aucune difficulté, y compris si possible avant la deuxième lecture, pour vous permettre d’approfondir le sujet. Je maintiens donc ma demande de retrait. (Les amendements identiques nos 2889 et 1930 sont adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 2894 de la commission est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ? (L’amendement no 2894 est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 199, 836 et 946.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 199. M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement concerne le bornage du crédit d’impôt collection, précieux pour un secteur français d’excellence qui pèse lourd dans notre balance commerciale. Il soutient les entreprises du cuir, du textile et de l’habillement dans leurs investissements de recherche et d’innovation pour la conception de nouveaux produits et de nouvelles collections. M. le président (LR). L’amendement no 836 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 946. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). M. le ministre Darmanin a rappelé, plus tôt cet après-midi, que nous avions beaucoup parlé du cuir l’an dernier. C’est que, chaque année, une tentation naturelle nous pousse à revenir sur ce crédit collection. Il doit poser problème à certains… La culture ne pose aucun problème, mais lorsqu’il s’agit de création dans le domaine économique, tout est différent ! Il n’y a pourtant pas de honte à accompagner nos entreprises qui exportent grâce à l’excellence française. M. Joël Giraud (LAREM). Par souci de clarté, je précise que l’amendement de M. Brun vise à supprimer ce bornage. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 199, 836 et 946, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de huit amendements identiques, nos 206, 434, 765, 838, 1227, 1259, 1945 et 2300.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 206. M. Fabrice Brun (LR). Il vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille – CIFAM – à destination des employeurs qui réservent des places de crèche pour leurs salariés. Ce crédit d’impôt est essentiel au vu de la situation actuelle du secteur de la petite enfance. M. le président (LR). L’amendement no 434 de M. Damien Abad est défendu.La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 765. M. Nicolas Forissier (LR). Les employeurs veulent de la prévisibilité. Ce besoin est particulièrement important s’agissant de la réservation de places en crèche dans les entreprises. Afin de ne pas donner l’impression que ce crédit d’impôt risque de s’arrêter, nous demandons la suppression du bornage. M. le président (LR). Les amendements identiques nos 838 de Mme Véronique Louwagie et 1227 de M. Marc Le Fur sont défendus.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1259. M. Charles de Courson (LT). Il faut de la stabilité ! Nous manquons de crèches. Les crèches d’entreprise en font partie, il faut leur accorder une perspective suffisamment longue, faute de quoi les entreprises n’investiront plus. M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 1945. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Étant donné que le Gouvernement a entendu notre demande et qu’il a déposé deux sous-amendements à l’amendement no 2576, qui prévoient un rapport d’évaluation du CIFAM n’impliquant pas son bornage dans le temps, ce dont je le remercie, je retire mon amendement. (L’amendement no 1945 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 2300. M. Stéphane Testé (LAREM). Compte tenu des sous-amendements qui viennent d’être évoqués, je le retire également. (L’amendement no 2300 est retiré.)
M. Joël Giraud (LAREM). Je demande le retrait de tous ces amendements identiques au bénéfice de l’amendement no 2576 de Mme Valérie Petit, qui va venir en discussion. M. Olivier Dussopt. Mme Valérie Petit a déposé un amendement no 2576 qui a le soutien du Gouvernement, sous la réserve de l’adoption de deux sous-amendements : le premier est rédactionnel et le second précise que le rapport, qui se substitue au bornage, aura également pour objectif d’étudier l’opportunité du bornage en la matière, ce qui permettra d’avoir le temps d’obtenir les informations nécessaires.Je demande donc le retrait des amendements identiques au bénéfice de l’amendement no 2576. (Les amendements identiques nos 206, 434, 765, 838, 1227 et 1259 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement no 2576 qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 3081 rectifié et 3080.La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement. Mme Valérie Petit (LAREM). Il manque, on le sait, entre 230 000 et 250 000 places de crèche. L’offre publique ne permettant pas de combler ce manque, il convient donc de soutenir l’offre privée.L’amendement propose de remplacer le bornage par une évaluation et de travailler avec les acteurs, notamment la Fédération des entreprises de crèches privées, en vue d’améliorer ce dispositif.Un des arguments pour se donner le temps de l’évaluation est que les crèches privées ont besoin de prévisibilité et que la suppression éventuelle de ce crédit d’impôt dans un ou deux ans aurait pour effet de tarir les investissements et d’assécher l’offre de berceaux. Sans vouloir faire un mauvais jeu de mots, il ne faudrait pas jeter le bébé avec l’eau du crédit d’impôt. Mme Valérie Petit (LAREM). Un autre argument n’a pas été évoqué : les entreprises qui achètent des berceaux sont généralement celles dont la politique de ressources humaines est vertueuse, qu’il s’agisse de l’équilibre des temps de vie ou de l’égalité entre les femmes et les hommes. N’envoyons donc pas de mauvais signal aux entreprises qui conduisent des politiques de responsabilité sociale des entreprises.Enfin, ce crédit d’impôt ne bénéficie pas seulement aux classes aisées, comme certains pourraient le penser : 20 % des places de crèches privées sont occupées par des enfants pauvres.Nous sommes donc dans le moment de l’évaluation. Nous devons nous demander pourquoi le marché des crèches privées n’est pas mature : cette question ouvre le débat sur la standardisation des normes, en vue de faire baisser le prix des berceaux en crèche et d’augmenter l’offre, seule façon de résoudre, enfin, ce problème. Il faut également savoir que les crèches, par la socialisation précoce qu’elles permettent, sont le premier choix des parents et un levier pour lutter contre les inégalités sociales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.) M. le président (LR). Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 3081 rectifié et 3080, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir. M. Olivier Dussopt. Comme je l’ai déjà souligné, le premier est rédactionnel. Le second vise à préciser que le rapport étudiera aussi l’utilité du bornage en la matière. Comme le souhaite Mme Petit, le bornage est remplacé par un rapport d’évaluation. M. le président (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Cet amendement est important. Il est conforme à l’esprit de nos discussions en commission, visant à aller le plus loin possible en matière de bornage. Il faut éviter d’envoyer un signal qui stoppe le mouvement d’investissement dans les crèches privées d’entreprise, lesquelles soulagent les investissements dans les crèches publiques. Il ne faut pas mettre en difficulté ces investisseurs. L’amendement ainsi sous-amendé par le Gouvernement me convient très bien. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Moi aussi je trouve cet amendement intéressant, il répond à une préoccupation importante. Mais, monsieur le secrétaire d’État, vous m’autoriserez à faire le constat que, lorsque la majorité ou le Gouvernement demandent des rapports, on les accepte avec un délai de neuf mois parce qu’ils sont pertinents, mais que lorsque c’est l’opposition, même avec un délai d’un an, la demande n’est pas considérée comme judicieuse. (Les sous-amendements nos 3081 rectifié et 3080, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 2576, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2895 et 2662.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2895 de la commission. M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2662. (Les amendements identiques nos 2895 et 2662 sont retirés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 689, 884, 1157 et 1234.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 689. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il vise à supprimer le bornage dans le temps du crédit d’impôt pour les heures de formation des chefs des très petites entreprises, qui ne bénéficient pas d’autres aides directes. C’est la seule disposition qui leur permet d’accéder à la formation. Si nous voulons favoriser la formation professionnelle dans tous les registres, il faut supprimer ce bornage. M. le président (LR). Les amendements identiques nos 884 de Mme Véronique Louwagie, 1157 de M. Charles de Courson et 1234 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Joël Giraud (LAREM). Les règlements européens en matière d’aide d’État arrivent à échéance le 31 décembre 2022 : or le bornage prévu correspond également à cette échéance. Le supprimer interdira toute évaluation, ce qui est toujours préjudiciable avant les échéances européennes. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 689, 884, 1157 et 1234 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 818. Mme Cendra Motin (LAREM). Mon amendement avait pour objet de repousser la date du bornage : compte tenu des arguments avancés par le rapporteur général, je le retire. (L’amendement no 818 est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 2658 de M. Jean-Noël Barrot est défendu. (L’amendement no 2658, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2450 et 2896, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement no 2450. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Il vise la dépense fiscale relative à l’exonération de droits d’enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue d’en racheter une autre. Nous tenons tous, sur ces bancs, à encourager la transmission et la reprise d’entreprises : c’est par ailleurs un enjeu crucial en matière d’emplois.Toutefois, je suis réservée devant des dispositifs qui ne trouvent manifestement pas leur public et qui ajoutent de la complexité et donc de l’illisibilité à des démarches déjà lourdes. J’aimerais que les aides et les accompagnements soient concentrés sur des dispositifs simples et utiles.Je serais heureuse d’obtenir l’avis du secrétaire d’État sur le sujet. M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2896 de la commission. M. Joël Giraud (LAREM). Il est défendu. La commission est défavorable à l’amendement no 2450. M. Olivier Dussopt. Je demande le retrait de ces deux amendements : le bornage est déjà prévu, avec une suppression de l’exonération à compter du 31 décembre 2022, conformément à la loi de finances adoptée l’année dernière. Sinon, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Mme Véronique Louwagie (LR). Je tiens à rappeler qu’il est possible d’évaluer un dispositif sans le borner. Je suis par ailleurs surprise que la commission ait adopté cet amendement puisque, hier, tous les amendements relatifs à la transmission des entreprises ont reçu un avis défavorable, dans l’attente d’un texte, nous a-t-on assurés, qui traiterait du sujet. Aujourd’hui, on réduit des dispositifs relatifs à la transmission des entreprises en dépit des fortes attentes en la matière et des nombreuses propositions qui ont été faites et que partagent ici de nombreux collègues. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Dans un esprit collectif, et sensible aux propos de Mme Louwagie, qui connaît bien le sujet de la transmission des entreprises, j’écoute le secrétaire d’État : je retire mon amendement, au bénéfice de celui de la commission. (L’amendement no 2450 est retiré.)
(L’amendement no 2896 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2657. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Il me donne l’occasion de dire tout le bien que nous pensons de l’article 7, qui nous permettra d’évaluer des dépenses fiscales qui ne le sont pas à l’heure actuelle.Cet amendement vise un des trous noirs fiscaux, qui est celui de l’avantage successoral – un abattement à hauteur de plus de 150 000 euros – bénéficiant aux contrats d’assurance vie, dont le Conseil des prélèvements obligatoires, institution associée à la Cour des comptes, répète régulièrement que nous ne connaissons ni le coût pour les finances publiques ni le nombre de bénéficiaires.Il s’agit de borner dans le temps cette mesure afin d’inciter à son évaluation, car cela contraint les acteurs, le Gouvernement et le Parlement à discuter. Les contrats bénéficieront de cet abattement jusqu’en 2022, les contrats souscrits à compter de cette date, non, sauf si une évaluation du dispositif révélait sa pertinence. M. Olivier Dussopt. Travailler sur la question de l’assurance vie, pourquoi pas ? Je tiens toutefois à appeler l’attention de M. Barrot sur le fait que supprimer, comme vous le proposez, l’article 990 I du code général des impôts aboutirait paradoxalement à supprimer toute forme d’imposition. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). L’article 990 I n’est pas supprimé, il est complété pour que le dispositif soit borné au 1er janvier 2022. M. Olivier Dussopt. Nos services ne font pas la même analyse. Avis défavorable à cet amendement, si vous ne le retirez pas. (L’amendement no 2657 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement no 2897 de la commission. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Il s’agit de trois dispositifs importants de soutien aux entreprises dites électro-intensives ou hyper-électro-intensives, dispositifs incontournables pour des secteurs très particuliers, pour lesquels la facture d’électricité ou les problèmes de fuite de carbone sont prégnantes.Cet amendement vise plutôt à engager une évaluation rigoureuse de l’articulation de ces dispositifs, avec de potentielles démarches communes entre les pouvoirs publics et les entreprises concernées, pour réduire leur facture énergétique.Nous sommes tous conscients de l’urgence d’entraîner chaque acteur dans la transition énergétique, laquelle passe par des modèles de production plus économes en énergie. M. Olivier Dussopt. Au risque de me montrer désagréable, ce que je regretterais, madame Gregoire, j’émets un avis défavorable, car la suppression de ce type d’exonération reviendrait à interroger régulièrement la pertinence de dispositifs qui sont, pour l’essentiel, des dispositifs de compétitivité. Nous sommes ouverts non seulement à des discussions, mais également à des concertations, comme sur le gazole non routier. Demande de retrait, faute de quoi, je le répète, j’émettrai un avis défavorable. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Je soutiens la philosophie de cet amendement, car les choses sont effectivement risquées. Nous aurions dû adopter le même processus que sur le crédit d’impôt famille, car dans ce secteur d’activité aussi, les investissements sont très lourds et s’étalent sur de longues périodes. Un bornage des mesures à 2022 pourrait fortement fragiliser la filière et ses industriels, qui font des efforts pour améliorer leurs performances énergétiques et leurs procédés, mais ont besoin de visibilité.Je réagis malheureusement un peu tard, mais il aurait été intéressant de travailler comme nous l’avons fait sur le crédit d’impôts famille, afin d’éviter qu’un bornage très rapide ne déstabilise trop fortement le secteur industriel. M. Charles de Courson (LT). Je ne suis pas favorable à cet amendement. Non pas que l’on ne puisse pas évaluer les systèmes mis en place dans l’industrie électro-intensive, en particulier pour l’aluminium. Seulement, nous avons un énorme problème en France : alors que notre prix de revient de l’électricité était le plus bas d’Europe, au lieu d’en faire bénéficier nos industries, nous avons été assez intelligents pour leur appliquer des tarifs supérieurs à ceux des ménages !Après avoir beaucoup travaillé sur ce sujet du temps de notre collègue Bouvard, passionné par les électro-intensifs, nous avons trouvé un dispositif permettant d’éviter la fermeture complète de toutes les activités électro-intensives, qui se délocalisaient dans d’autres pays d’Europe.Attention aux conséquences qu’emporterait l’adoption de cet amendement ! Avant d’investir, les industriels attendront de savoir si la mesure est abrogée. La sagesse nous dicte donc de ne pas adopter cet amendement – ce qui n’empêche pas, d’ailleurs, de mener des évaluations. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Je suis ennuyée. Le dispositif a été mis en place en 2015. J’entends les arguments du secrétaire d’État, bien sûr, et ceux de Charles de Courson, mais dans le cas qui nous occupe, nous n’avons aucune analyse de l’impact des mesures, notamment sur le bilan énergétique des entreprises.Pour ne pas agacer les collègues des oppositions, qui pensent que seules les demandes de rapport de la majorité sont accordées, je ne demanderai pas un rapport. Me voilà donc fort marrie, et je maintiens mon amendement. (L’amendement no 2897 est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2898 de la commission est rédactionnel. (L’amendement no 2898, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 2185. M. Alain Bruneel (GDR). Il vise à renforcer les obligations de transparence portant sur les dépenses fiscales les plus importantes, en introduisant un seuil monétaire fixé à 500 millions d’euros. Parmi ces dépenses, nous retrouvons celles de l’impôt sur le revenu, qui ne sont pas communes avec celles de l’impôt sur les sociétés.Je rappelle la rédaction de l’article 34 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, adopté à l’initiative de la Gauche démocrate et républicaine : « Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l’impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois années précédentes. » L’an dernier, en vue de l’examen du PLF pour 2019, nous n’avions pas reçu ces informations ; cette année, bien que nous ayons compulsé l’ensemble de la documentation budgétaire, qui est dense, nous n’en avons pas plus trouvé la trace.Monsieur le secrétaire d’État, où sont ces données ? Jean-Paul Dufrègne, qui avait déposé cet amendement il y a deux ans, vous a écrit avant l’été pour vous les demander. Vous avez répondu favorablement à sa requête, vous engageant par-là à vous mettre en conformité avec notre droit. Pourriez-vous nous indiquer où se trouvent ces informations ? Nous vous remercions. M. Joël Giraud (LAREM). Comme chaque fois qu’il est question de rapports au Parlement ou d’informations qui devraient lui être transmises, je laisse le Gouvernement répondre. Si la loi le prévoit, il faut que les choses soient dites. Pour autant, je ne suis pas favorable à la multiplication des documents.Des éléments sont disponibles dans le rapport d’application de la loi fiscale ainsi que dans le deuxième tome du rapport Évaluations des voies et moyens. À ce titre, je demande le retrait de l’amendement. M. Olivier Dussopt. Pour les mêmes raisons, je demande également le retrait. Nous assurons l’information des parlementaires et du grand public sur les dépenses fiscales à travers le rapport Évaluations des voies et moyens. Annexé au PLF, il présente le suivi détaillé de toutes les dépenses fiscales, ainsi que les modalités particulières de calcul de l’impôt.S’agissant des données complémentaires dont vous souhaitez la publication, elles sont déjà communiquées par le Gouvernement, dans le cadre des questionnaires parlementaires, en particulier ceux visant à préparer l’examen du PLF. Votre amendement nous semble donc satisfait par ces deux moyens. M. Alain Bruneel (GDR). L’amendement est maintenu, car le Gouvernement ne répond pas à la question. L’article 34 de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit que le Gouvernement doit donner au Parlement ces informations. Malgré la demande écrite adressée par Jean-Paul Dufrègne, nous n’avons toujours rien reçu. Même si je suis conscient des différents rapports qui existent, vous ne répondez pas à ma question. Par conséquent, je regrette, mais je maintiens l’amendement. (L’amendement no 2185 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2899 de la commission. M. Joël Giraud (LAREM). Lors des travaux en commission des finances, nombre d’amendements – dont certains ont été retirés – et de questions ont porté sur le régime fiscal des impatriés. Il s’agit d’un outil efficace, qui présente un grand intérêt dans le cadre du Brexit.Je propose que ce régime fasse l’objet d’un rapport et d’une évaluation conduite avec les moyens du Gouvernement, afin qu’à l’automne 2022 – suffisamment tard pour que nous puissions réellement analyser les effets du Brexit – nous sachions s’il convient d’infléchir ou de conserver ce régime, qui représente un coût important, d’environ 200 millions d’euros. Il faut que le Parlement puisse prendre une décision éclairée. (L’amendement no 2899, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 7, amendé, est adopté.)
M. Joël Giraud (LAREM). Après l’examen de l’article 7, je voudrais souligner que nous avons supprimé de nombreux bornages. Des amendements tendant à en établir ont été retirés ou rejetés. J’en appelle à la cohérence des parlementaires, qui peuvent se montrer parfois un peu schizophrènes. L’article 20 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, que nous avons adoptée, prévoit que le bornage est la règle et le non-bornage l’exception. J’invite donc tous les parlementaires, à l’occasion d’un projet de loi de programmation rectificative, à défendre ce qui semble être une nouvelle position : l’exception, c’est le bornage ! Article 8
M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1166. M. François Pupponi (LT). Afin de diminuer le nombre d’acteurs du logement social, le Gouvernement les incite à fusionner. Cependant, l’article 209 du code général des impôts – CGI – ne permet pas, lors d’une fusion, que le déficit de la société absorbée soit transféré à la société absorbante. Le transfert de déficit, qui est pourtant possible en droit commun, n’est pas autorisé en matière immobilière. Afin de favoriser la fusion dans le secteur du logement social, nous proposons d’autoriser ce transfert de déficit. M. Olivier Dussopt. Cet amendement me semble satisfait par le droit commun et l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Je demande donc le retrait. M. François Pupponi (LT). Mais le II de l’article 209 du CGI exclut le transfert de déficit pour les activités immobilières. M. Olivier Dussopt. En cas de fusion placée sous le régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du CGI, le II de l’article 209 du CGI prévoit que les déficits antérieurs non encore déduits par la société absorbée sont transférés à la société bénéficiaire des apports, sous réserve de la délivrance d’un agrément. M. François Pupponi (LT). Tout ce qui concerne le patrimoine immobilier, et donc les logements, est exclu. M. Olivier Dussopt. Ce n’est pas l’analyse que nous faisons de cet article. Je propose de vous communiquer des éléments, et que nous trouvions ensemble comment régler cette situation. (L’amendement no 1166 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1560. M. François Pupponi (LT). En matière immobilière, le délai de paiement de la TVA due au titre des constructions de logements est de deux ans après la fin de la construction de l’immeuble. Pour les bailleurs sociaux, ce délai a été réduit à trois mois. C’est un peu court, et l’amendement vise à le porter à six mois. M. Joël Giraud (LAREM). Mon attention n’a pas été appelée sur une potentielle difficulté. Avis défavorable. (L’amendement no 1560 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 202, 385, 1069 et 77, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 202, 385 et 1069 sont identiques.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 202. M. Fabrice Brun (LR). Il propose une clarification et une simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation dans les domaines de l’hébergement d’enfants handicapés, de personnes âgées ou relevant de l’aide sociale à l’enfance ou de la prévention des mineurs, notamment lorsque ces opérations sont mises en œuvre par le secteur associatif et caritatif. En effet, l’amendement vise à confirmer que les travaux de modernisation engagés par ces établissements à but non lucratif sont éligibles au taux réduit de TVA. M. le président (LR). Les amendements identiques nos 385 de Mme Lise Magnier et 1069 de Mme Bérengère Poletti sont défendus.L’amendement no 77 de Mme Emmanuelle Anthoine est également défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Joël Giraud (LAREM). La question soulevée par ces amendements mérite une réponse. Je ne connais pas le chiffrage de la mesure proposée, or le coût serait pour moi un motif tout à fait valable pour émettre un avis défavorable. J’attends donc l’avis du Gouvernement pour me prononcer. M. Olivier Dussopt. Dans le cadre de la politique sociale, le taux réduit de TVA à 5,5 % est déjà largement appliqué aux établissements sociaux et médico-sociaux, notamment les établissements d’accueil des personnes âgées, handicapées, ou sans domicile. En outre, le PLF prévoit d’actualiser le périmètre du taux réduit applicable aux structures d’hébergement temporaire ou d’urgence. Pour des raisons de coût, nous ne souhaitons pas aller au-delà. En particulier, nous ne voulons pas inclure les établissements accueillant des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance ou des mineurs, qui relèvent d’une situation différente et d’autres dispositifs d’accompagnement.Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. (Les amendements identiques nos 202, 385 et 1069 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 77 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1561. M. François Pupponi (LT). L’article 8 du PLF définit les conditions d’éligibilité du logement social au taux réduit de TVA. L’amendement propose une modification rédactionnelle visant à préciser que ce sont bien les logements conventionnés à l’aide personnalisée au logement – APL – qui bénéficient de ce taux réduit. M. Olivier Dussopt. Défavorable. Nous pensons que, sur le fond, cet amendement est satisfait. En outre, la rédaction proposée présente une difficulté. En effet, elle fait référence à une convention conditionnant l’application de l’APL, qui figurait dans une ancienne rédaction du code de la construction et de l’habitation. Désormais, l’article L. 831-1 de ce code ne vise plus explicitement que certains logements, ceux financés par des aides à exclusion. Ainsi, votre rédaction risquerait de limiter l’application du taux réduit et de créer de l’insécurité juridique.Pour ces deux raisons, avis défavorable. (L’amendement no 1561 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 657. M. Michel Castellani (LT). En Corse, les conditions sont souvent particulières et elles le sont dans ce domaine-là aussi : depuis 2006, le coût du logement et celui du foncier ont augmenté respectivement deux fois et quatre fois plus vite que la moyenne française.L’Assemblée de Corse a pris acte de cette situation désastreuse et, le 27 septembre dernier, elle a adopté un nouveau règlement pour les aides en faveur du logement et de l’habitat.Notre amendement vise à appliquer la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % aux logements locatifs sociaux construits dans la collectivité de Corse aux termes de son règlement. Celui-ci doit contribuer à ce que la Corse, où la part du logement social locatif s’élève à 10 %, rattrape la moyenne nationale, c’est-à-dire 17 %.J’ajoute que c’est un moyen parmi tant d’autres qu’a la Corse – ou qu’elle n’a pas, d’ailleurs – d’agir sur le marché immobilier.Le problème, beaucoup plus vaste que la question soulevée par l’amendement, est celui du déchaînement de la spéculation en Corse. J’appelle votre attention sur le fait que cette spéculation déchaînée, avec tout ce qu’elle peut comporter d’aspects négatifs, est un sujet délicat qui interpelle la société corse. M. Joël Giraud (LAREM). Si je reconnais qu’il y a un vrai problème compte tenu du taux de logements sociaux en Corse, je ne pense pas que le dispositif proposé soit à même de le résoudre. Avis défavorable. (L’amendement no 657, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1564 et 1565, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1564. M. François Pupponi (LT). Mes deux amendements procèdent de la même logique.Le Gouvernement a fait passer le taux de TVA de 5,5 % à 10 % pour le logement social en 2018. Nous avions dit que c’était une erreur, que cela allait ralentir la construction de logements sociaux. C’est le cas. Vous avez donc décidé de revenir à un taux réduit de 5,5 % pour certaines opérations. C’est une bonne chose ; nous avons seulement perdu deux ans.Nous proposons ici de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. M. le président (LR). Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement no 1565, monsieur Pupponi. M. Stéphane Peu (GDR). Il me semblait que la différence des régimes de TVA dépendait des produits, mais surtout des publics concernés. J’ai appris que le taux était maximum pour les produits de consommation accessoire, moyen pour les produits de consommation courante et réduit pour les produits de première nécessité.Qui peut prétendre que le logement social n’est pas un produit de première nécessité dans notre pays, qui compte 2 millions de demandeurs de logement, qui sont parmi les ménages les plus modestes ? Je ne reviens pas sur les discussions que nous avons déjà eues sur le poids du logement dans le budget des ménages.Comment peut-on expliquer, au regard des règles qui régissent la TVA, que l’on ne revienne pas sur cette décision totalement injuste : l’augmentation du taux appliqué au logement social ?La conséquence d’une TVA majorée sur le logement social est double : elle entraîne une hausse des loyers ; elle réduit les fonds propres des organismes, et donc leur capacité à construire des logements sociaux au niveau souhaitable dans notre pays.Cette hausse de la TVA est donc économiquement inefficace et socialement très injuste. (Les amendements nos 1564 et 1565, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1569. M. François Pupponi (LT). L’article 8 prévoit l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux financés en PLUS qui font l’objet d’une convention de renouvellement urbain.Le présent amendement propose de viser également, dans les mêmes conditions, les logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine conclues sous le régime de l’ANRU 1, premier programme national de rénovation urbaine – PNRU – qui est en phase d’achèvement et dont certains logements ne sont pas encore livrés.Notre idée est de rendre éligible au taux de 5,5 % toutes les opérations réalisées dans le cadre de l’ANRU. Tel que rédigé, cet article en exclut une partie. M. Joël Giraud (LAREM). J’aimerais avoir une explication. L’article ne vise que le nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU. Les deux programmes sont gérés par l’ANRU : le PNRU a été lancé en 2003 et le NPNRU en 2014.Les constructions du PNRU que vous évoquez peuvent-elles être encore achevées à compter du 1er décembre 2019 ? C’est la question que je pose à M. le secrétaire d’État pour pouvoir éclairer mon avis. M. Olivier Dussopt. Le présent amendement a pour objet d’étendre le taux réduit de 5,5 % aux livraisons des logements neufs faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine de la période 2004-2014.L’article 8 du présent projet de loi prévoit, d’une part, de mettre en œuvre l’un des éléments du cadre financier du pacte d’investissement pour le logement social 2020-2022, et, d’autre part, de renforcer le ciblage des taux réduits afférents à ce secteur afin d’améliorer à l’avenir les incitations au renouvellement urbain dans le cadre de la politique de la ville.À cette fin, le projet de loi de finances prévoit non seulement une baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % sur la production de logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d’intégration, c’est-à-dire des logements sociaux correspondant au seuil des revenus les moins élevés, mais également de certains logements, notamment en PLUS, à condition qu’ils se situent dans les quartiers prioritaires.La mesure que vous proposez reviendrait à diluer la dépense fiscale en l’étendant à des situations de quartier qui ne sont plus reconnues comme prioritaires dans le cadre de la politique de la ville, ce qui diminuerait son efficacité. Cela remettrait en cause l’équilibre du dispositif qui résulte du pacte d’investissement.C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement. M. François Pupponi (LT). Vous allez appliquer le taux de 10 % aux quelques opérations du PNRU qui ne sont pas encore terminées, alors que les nouveaux programmes sont taxés à 5,5 %. Ce taux de 10 % ne va concerner que quelques dizaines ou centaines de logements, car il s’agit de queues de programmes. Soyons logiques : disons que tout ce qui a été financé dans le cadre de l’ANRU, que ce soit l’ANRU 1 ou l’ANRU 2, est éligible au taux de TVA réduit. Votre position n’est pas du tout logique. M. le président (LR). Votre avis est défavorable, monsieur le rapporteur général ? (L’amendement no 1569 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1570. M. François Pupponi (LT). Certains logements locatifs sociaux, construits au titre du NPNRU, bénéficient d’une décision de financement de l’ANRU en amont d’un document contractuel – c’est-à-dire d’un dispositif de préconventionnement – et ils sont ensuite intégrés aux conventions de renouvellement urbain.Les logements livrés avant la signature des conventions seront taxés à 10 % et les suivants bénéficieront du taux réduit, alors qu’ils font tous partie du même programme de rénovation urbaine.L’idée est de ne pas attendre la convention pour appliquer le taux de 5,5 % à une opération qui bénéficie d’un préconventionnement, un dispositif créé pour accélérer la construction de logements sociaux. Ne pénalisons pas ceux qui ne sont pas encore dans la convention à la demande de l’ANRU. M. Olivier Dussopt. En l’état du texte, il est clair que de telles opérations pourront bénéficier du taux réduit par anticipation. Il va aussi de soi qu’il y aura un rappel de taux si, in fine, les opérations ne sont pas intégrées aux conventions une fois ces dernières conclues. Nous préciserons ces points dans la doctrine fiscale. Il me semble que votre amendement est pleinement satisfait.