Article 11 (appelé par priorité)
M. Damien Abad (LR). Il faut le dire à Aurore Bergé ! Mme Émilie Cariou (LAREM). Tous les comptables et les fiscalistes présents dans cet hémicycle s’en souviennent très bien. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Nous baisserons l’IS l’année prochaine, et l’immense majorité des entreprises suivra bien la courbe que nous avions tracée. Il est vrai qu’en début d’année, lorsque nous avons adopté la loi prévoyant une taxe sur les services numériques, nous vous avons présenté un ralentissement de la baisse des taux pour les très grandes entreprises, mais, l’année prochaine, nous commencerons à appliquer cette baisse à ces très grandes entreprises, qui sont minoritaires mais affichent de gros résultats. Quoi que vous en disiez, il s’agit donc bien d’une baisse d’IS, qui touchera toutes les entreprises l’année prochaine.Enfin, je ne peux plus entendre invoquer l’effet du CICE. Quand celui-ci a été instauré, les entreprises se plaignaient qu’il n’y ait pas de baisses de charges directes, qui seraient entrées dans le résultat d’exploitation. Si nous avons désormais transformé le CICE en baisse des charges, ce n’est pas pour que les entreprises fassent des réserves, madame Louwagie,… Mme Émilie Cariou (LAREM). …mais pour qu’elles investissent. Sachez que l’investissement entraîne de la charge d’amortissement et que le résultat n’augmente donc pas mécaniquement à proportion de la baisse de charges. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Soit donc l’entreprise crée de la charge d’amortissement, soit elle embauche, soit elle augmente ses salariés – il peut en effet être intéressant d’avoir une politique salariale un peu dynamique dans les entreprises. Mme Émilie Cariou (LAREM). La baisse des charges dans nos entreprises, ce sont des gains de compétitivité pour investir et pour embaucher, pas pour faire des réserves et augmenter l’impôt sur les sociétés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Marc Le Fur (LR). Ne nous dissimulons pas la réalité : vous accroissez l’impôt sur les sociétés pour une partie des entreprises ; c’est une donnée objective, on peut tourner autour du pot éternellement, mais telle est la réalité. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)L’une des justifications que vous avancez pour cette augmentation est qu’à la fin, l’impôt aura baissé pour l’ensemble des entreprises. Cependant, nous ne sommes pas à la fin du quinquennat, mais à mi-mandat, et nous constatons cette augmentation ! (Rires.)Monsieur le ministre, l’un de vos arguments à l’appui de cette augmentation est que, selon vous, les impôts de production baisseront. Or je suis très sollicité par les entreprises de ma circonscription à propos d’un impôt de production qui ne baissera pas : le versement transport. De fait, aucune entreprise ne me parle de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, mais elles me parlent de ce versement transport, qui représente 7 milliards d’euros prélevés sur les entreprises et qui, calculé sur la masse salariale, est donc très directement un impôt qui pénalise l’emploi.Si vous nous faites l’honneur, monsieur le ministre, de venir dans ma circonscription,… M. Bruno Le Maire. Avec un grand plaisir ! Je la connais bien, j’y suis déjà venu plusieurs fois ! M. Marc Le Fur (LR). Je le sais. Nous irons voir des entreprises qui emploient 200, 250 ou 300 salariés, dont aucun n’utilise le transport collectif mais qui paient néanmoins le versement transport. Et si les salariés n’utilisent pas le transport collectif, c’est parce que ce transport est défaillant et parce que ces entreprises pratiquent les deux-huit ou les trois-huit, ce qui correspond par définition à des horaires où les transports publics sont peu efficaces.Je vous demande de prendre en compte cette préoccupation des entreprises quant au versement transport, impôt de production le plus lourd imposé à nos entreprises. Ce serait là une mesure efficace, en particulier pour le monde de l’industrie. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). On ne peut pas laisser se terminer l’examen de cette série d’amendements par un discours totalement erroné, qui laisserait penser que l’impôt sur les sociétés augmente – car c’est bien ce que vous avez dit, cher collègue Le Fur. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Voici une courbe (M. Laurent Saint-Martin brandit un papier) : le taux de cet impôt part de 33,3 %, passe par 28 % puis 26,5 %, pour tomber à 25 % à la fin du quinquennat. Si vous voyez une hausse dans cette courbe, expliquez-moi où elle se trouve. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (Les amendements identiques nos 236, 845 et 1440 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 237 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 238, 436 et 1441.L’amendement no 238 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 436. M. Damien Abad (LR). Nous ne remettons pas en cause la baisse de l’impôt sur les sociétés – jusque-là, tout va bien. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Ce que nous contestons, c’est le changement de trajectoire que vous opérez avec le projet de loi de finances et, plus encore, le fait qu’il s’agisse de la troisième trajectoire que vous décidez.L’amendement no 436 est un amendement de repli. Pouvez-vous nous garantir ce soir qu’il s’agit ici du dernier changement de trajectoire de l’impôt sur les sociétés jusqu’en 2022 ? Est-ce bien la dernière fois que vous freinez la baisse de cet impôt ? Il est important que nous ayons dès ce soir cet engagement concret pour rassurer les entreprises françaises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). L’amendement no 1441 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (Les amendements identiques nos 238, 436 et 1441, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2904. M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit d’un amendement de précision et de coordination, qui était précédemment placé à l’article 12 et qui, portant sur l’impôt sur les sociétés, a été rapatrié à l’article 11. (L’amendement no 2904, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1372. Mme Valérie Rabault (SOC). Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 1373 et 1374. M. le président (LAREM). Je vous en prie, chère collègue.Sur l’amendement no 1374, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme Valérie Rabault (SOC). Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que ces trois amendements ont déjà été déposés. Ils visent à souligner le caractère spécifique qu’il faudrait pouvoir donner à l’impôt sur les sociétés pour les PME. En effet, ces dernières sont soumises au même taux d’imposition que toutes les entreprises, à une exception près : sur les 38 120 premiers euros de résultat net qu’elles gagnent, si leur chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions d’euros, elles s’acquittent d’un impôt sur les sociétés au taux de 15 %, au lieu du taux normal.Le premier de mes amendements – sachant que les deux autres sont de repli – vise à relever de 38 120 à 100 000 euros le montant de résultat net en deçà duquel s’appliquerait le taux d’imposition réduit, ce qui permettrait par exemple à une entreprise opérant au Canada ou aux États-Unis de bénéficier de ce taux sur les 100 000 premiers dollars qu’elle gagnerait. Cette mesure constituerait une véritable incitation pour les PME et les avantagerait par rapport aux grands groupes.L’amendement no 1373 vise, sans toucher à la fraction de bénéfice imposable, à faire passer le seuil du chiffre d’affaires de 7,6 millions d’euros – montant équivalent aux 50 millions de francs d’autrefois –, à 50 millions d’euros, ce qui correspond à la définition européenne de la PME.L’amendement no 1372 est effectivement le plus coûteux, parce qu’il propose fromage et dessert : il vise à faire passer le seuil du chiffre d’affaires de 7,6 millions à 50 millions d’euros et à élargir la fraction de bénéfice imposable de 38 120 à 100 000 euros.L’amendement no 1374, sur lequel j’ai demandé un scrutin public, est celui qui coûte le moins cher, et, en faisant passer la fraction de bénéfice imposable à 100 000 euros, on propose aux PME une vraie incitation. On dit souvent que les PME doivent grandir mais que cette croissance est difficile en France, contrairement à ce qui se passe en Allemagne avec le modèle du Mittelstand – que connaît bien M. le ministre. Il serait donc important de leur lancer un vrai signal en agissant sur le taux d’impôt sur les sociétés. M. Joël Giraud (LAREM). Comme l’a rappelé la présidente Rabault, ces amendements ont déjà été rejetés plusieurs fois, en 2017, 2018 et 2019.Je ne retiendrai pas l’argument du coût – bien que celui-ci atteigne tout de même 200 millions d’euros – invoqué à propos de l’amendement no 1374, car c’est pour cet amendement que vous avez demandé un scrutin public.Je rappellerai tout de même que la nouvelle trajectoire, qui reprend celle issue de la LFI – loi de finances initiale – pour 2018, est plus avantageuse pour les PME que celle issue de la LFI de 2017, dans laquelle figurait le relèvement du plafond du chiffre d’affaires.En outre, votre amendement permettrait à une société qui paie quelques centaines de milliers, voire 1 million d’euros, de gagner 4 000 euros, soit une somme très marginale selon moi. Le jeu en vaut-il la chandelle ? Tels seront les principaux arguments que je reprendrai aujourd’hui – j’ai déjà souvent développé les autres au cours des trois dernières années. M. Bruno Le Maire. Il est défavorable pour deux raisons. La première est le coût budgétaire. Ensuite vous réintroduisez des seuils dont le Conseil des prélèvements obligatoires – très sceptique à leur sujet – estime qu’ils favorisent des stratégies d’évitement et de contournement des impôts sur les sociétés par les entreprises ; revenir sur ces niveaux de seuil ne me semble pas une bonne idée. M. Bruno Le Maire. Je n’avais pas répondu tout à l’heure à M. Abad à propos de la trajectoire elle-même. Bien entendu, dans toute la mesure de mon pouvoir, qui n’est pas illimité, cette trajectoire n’a pas vocation à changer. Je souhaite qu’elle soit préservée jusqu’en 2022 pour que le taux d’imposition de toutes les entreprises soit alors bien de 25 %.Je veux enfin dire à M. Le Fur que c’est toujours un plaisir de se rendre dans sa circonscription. Mme Valérie Rabault (SOC). J’entends vos arguments, monsieur le ministre. Mais cela m’ennuie beaucoup que, dans le cadre d’une politique économique, aucun signal ne soit donné aux PME. Elles rencontrent plus de difficultés que les grands groupes pour recruter. Elles rencontrent plus de difficultés à obtenir des financements – moins pour leurs investissements que pour leur trésorerie d’ailleurs. Au moment de la reprise, elles rencontrent parfois plus de difficultés pour trouver des investisseurs.Je veux bien qu’on dise que les seuils ne constituent pas le meilleur moyen – je suis prête à réfléchir à une autre solution. Mais je voudrais qu’on soit capable d’envoyer un signal positif aux PME plutôt que de s’interroger à longueur de journée sur les raisons de leur faible croissance en France par rapport à la situation allemande. Cette différence entre les deux pays vaut d’ailleurs pour le volet fiscal comme pour le volet juridique : en Allemagne, le droit est beaucoup plus protecteur pour les PME, notamment lorsqu’elles risquent d’être achetées par des grands groupes. Je trouve qu’on ne soutient pas assez les PME qui, sur bien des sujets, sont moins bien traitées que les grands groupes. (Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.) M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Nous avons déjà eu cette discussion l’an dernier. Je ne soutiendrai pas cet amendement. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Si on fait le calcul, avec un taux d’imposition de 25 % – ce ne sera certes le cas qu’en 2022 –, l’économie représente 6 188 euros. Il me semble que d’autres mesures permettraient d’aller dans le bon sens. Certaines ont d’ailleurs déjà été prises, notamment dans la loi PACTE évoquée tout à l’heure par M. le ministre, par exemple le relèvement des seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes. Mais on ne va pas refaire l’histoire. Cet amendement est intéressant mais aussi, pardonnez-moi, un peu démagogique au regard de son efficacité sur le terrain. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Tout de suite le mot « démagogique » ! Parce que vous, vous ne faites jamais preuve de démagogie ? (Les amendements nos 1372 et 1373, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 15 Contre 51 (L’amendement no 1374 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1233. M. Charles de Courson (LT). Notre groupe a déposé cet amendement pour la raison suivante : il n’est pas logique de réduire les taux dits normaux en les ramenant progressivement de 33 à 25 % sans toucher au taux de 15 %, qui s’applique dans la limite de 38 000 euros, comme cela vient d’être rappelé. Il y a un problème de coordination s’agissant de la politique des taux qui s’appliquent au-delà de 38 000 euros. Il faudrait ramener ce taux de 15 à 12 % pour respecter un certain parallélisme. Cette approche diffère de celle des trois amendements précédents, qui consistait à jouer sur les seuils. Il me semble plus juste d’établir un parallélisme des taux. M. Joël Giraud (LAREM). Je ne suis pas tout à fait d’accord concernant le parallélisme des formes que vous évoquez. La trajectoire du taux normal de l’IS n’a jamais eu pour objet de modifier les taux réduits, qui visent à atténuer l’impact d’une fiscalité trop lourde. Quand on abaisse le taux normal, on ne doit pas autant abaisser les taux réduits, d’autant plus que ces derniers sont reconnus comme étant souvent des éléments d’optimisation fiscale, y compris et même surtout pour les PME. L’avis est donc défavorable sur cet amendement, qui, au passage, coûterait un petit demi-milliard d’euros. (L’amendement no 1233 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Après l’article 11 (amendement appelé par priorité)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2978, portant article additionnel après l’article 11. M. Bruno Le Maire. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi PACTE : il vise à fixer au 1er janvier 2020 pour toutes les PME le déclenchement de la période de cinq ans durant laquelle elles n’auront pas à se soumettre aux seuils fiscaux et sociaux. Cet amendement répond donc à un souci de cohérence. (L’amendement no 2978 , accepté par la commission, est adopté.)
Article 16 (appelé par priorité)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). L’article 16 vise à supprimer la niche fiscale sur le GNR – gazole non routier – pour aligner le tarif de ce dernier sur celui du gazole routier en trois ans. La trajectoire de suppression de cette niche prévoit 900 millions d’euros de recettes supplémentaires. Je me souviens des débats, ici même, autour de l’article 19 du PLF pour 2019, lors desquels nous vous alertions sur les conséquences de la suppression brutale de cette niche au profit des entreprises. Nous n’avions pas été entendus mais les Français, eux, ont réussi à vous faire comprendre que la fiscalité écologique punitive n’est jamais la bonne solution.Nous pourrions donc nous réjouir que le Gouvernement ait pris en compte ces reproches pour proposer ce que nous demandions tout simplement l’an dernier : une sortie en sifflet, en plusieurs années, accompagnée de plusieurs mesures de transition, comme le suramortissement. Pour autant, actuellement, dans plusieurs secteurs d’activités concernés par cette hausse de fiscalité, aucun engin non routier fonctionnant avec une motorisation plus verte, avec une énergie autre que le gazole, n’est disponible, et rien n’assure que de tels engins existeront d’ici à trois ans.Cette hausse de fiscalité fragilise nos entreprises, dont beaucoup sont soumises à une très forte concurrence européenne. Mais, dans le secteur du transport par exemple, ces mêmes concurrents continueront bien à emprunter nos routes ; le bilan carbone de cette mesure nous semble donc très incertain. C’est pourquoi, comme d’autres collègues, appartenant ou non à la majorité, nous vous proposerons des amendements sectoriels afin de limiter l’impact économique sur des domaines d’activité déjà en forte tension.Comme je l’ai dit dans la discussion générale, il nous semble nécessaire d’agir avec pragmatisme et en accompagnant la transition vers des véhicules plus propres. C’est pourquoi nous vous proposerons aussi d’adoucir la pente d’alignement de la fiscalité du GNR sur le gazole routier d’ici à 2026. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’article 16 consacre effectivement la suppression progressive, en trois ans, des tarifs réduits de TICPE pour les carburants dits gazole non routier.Ce qu’il faut retenir, d’abord, sur le fond, c’est que nous faisons ce que nous avions dit : nous regardons, traitons, révisons puis supprimons une niche dite anti-écologique. Voilà aussi ce à quoi a abouti le grand débat national du printemps dernier. S’attaquer à des niches fiscales est difficile car, nous en sommes conscients, il existe derrière celles-ci des secteurs d’activité, des filières. Mais en ce qui concerne certaines niches, il faut aussi savoir tourner la page, par exemple au nom de la transition écologique.Il faut souligner d’autre part, sur la forme, que ce travail a été mené avec un très grand souci de concertation avec les filières. Le ministre s’y est employé de façon formidable en recevant beaucoup de représentants des industries et des entreprises susceptibles de se sentir concernées par la suppression du tarif réduit de TICPE, souvent parce qu’elles pouvaient juger cette mesure problématique et handicapante.Le secteur agricole, on le sait, n’est pas concerné par cette suppression, qui a aussi donné lieu à la création de dispositifs particuliers, par exemple à destination des secteurs exposés à la concurrence internationale. Nous les détaillerons dans la discussion, le rapporteur général proposera également des amendements en ce sens.Enfin, la contrepartie, à propos de laquelle nous avons déjà débattu l’an dernier, est la question du suramortissement, avec deux dispositifs pour soutenir les investissements, d’une part, dans les engins de substitution – un enjeu très important – et, d’autre part, dans les installations de stockage ou le matériel de manutention et de distribution pour les PME qui proposent exclusivement ce type de carburant.La clause de révision des contrats, afin de mentionner le nouveau tarif, est aussi intégrée à l’article, tout comme l’extension des travaux éligibles au FCTVA – fonds de compensation pour la TVA – pour les collectivités territoriales.En conclusion, l’article 16 est nécessaire au nom de la transition écologique, mais c’est aussi un article concerté, élaboré avec patience et intelligence collective. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.) M. Jean Lassalle (NI). C’est surtout dans le milieu agricole et en montagne qu’on se sert du GNR. En montagne, il en faut plus qu’ailleurs. Avec notamment Jeanine Dubié, nous allons donc défendre l’acquis. Lorsqu’on sait qu’un très grand nombre de petites entreprises et d’agriculteurs ne bouclent pas leur budget à quelques centimes d’euros près, c’est très important.Le congrès des élus de la montagne, auquel vous êtes tous invités, aura lieu à Saint-Jean-Pied-de-Port et Ispoure, en plein Pays basque, jeudi et vendredi. Monsieur le président, nous serions très heureux de vous y voir car cette année, les ministres étant moins nombreux que d’habitude ; vous pourriez donc très utilement les remplacer. Mais peut-être M. Le Maire pourrait-il venir aussi – il y a ses habitudes et tout le monde le connaît et l’aime bien là-bas, même si, contrairement à d’autres ministres, il n’aspire pas à devenir maire d’une grande ville de la côte basque… (Rires.)Bref, j’écoute bien depuis le début – j’écoute même depuis des mois, voire des années –, mais plus on parle de relancer l’entreprise et d’en créer de nouvelles, et plus j’en vois se fermer. J’ai entendu les explications de M. Le Maire, toujours inspiré, mais force est de constater que nous en sommes là. Je maintiens que, comme disent les jeunes, il manque de la « thune » dans l’espace public pour relancer les artisans et les petites entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.) M. Jean-Louis Bricout (SOC). L’article 16 vise à supprimer progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, sur les carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs et non pour la propulsion des véhicules sur les routes, désignés par l’expression « carburants sous conditions d’emploi ». Par cette suppression, vous voulez « dégager des ressources supplémentaires pour le budget de l’État tout en supprimant une dépense fiscale non vertueuse sur le plan environnemental ».Nous ne partageons pas entièrement la pente que vous empruntez pour parvenir à vos objectifs : vous auriez pu démarrer plus doucement et prendre plus de temps.De plus, nous proposons d’augmenter le suramortissement que vous introduisez.Enfin, vous auriez pu créer un dispositif complémentaire de financement de la filière bioéthanol pour conforter la transition écologique, augmenter le pouvoir d’achat des Français – le litre de l’essence SP95, je le rappelle, est à 0,69 euro – et créer de l’emploi dans nos campagnes. Au moment où le cours du sucre est au plus bas et qu’il est nécessaire de valoriser la culture de la betterave avec le bioéthanol issu de la mélasse, il serait bon d’inciter fiscalement à l’utilisation de ce carburant. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). L’examen de l’article 16 nous donne l’occasion de revenir sur les modalités de la reprise de la trajectoire de la fiscalité carbone, à laquelle nous invite le Conseil des prélèvements obligatoires ainsi que d’autres institutions, des associations et des syndicats. Le mouvement des gilets jaunes a mis en relief l’exigence de faire converger mesures sociales et environnementales en bâtissant une fiscalité écologique socialement juste et en l’assortissant de mesures d’accompagnement. L’accompagnement doit être le maître mot : en matière de politique industrielle comme de politique agricole, de politique de transport comme de politique de rénovation de l’habitat, nous ne réussirons pas la transition écologique sans investir et sans accompagner les acteurs économiques touchés. Cela a un coût et c’est pourquoi nous ne cessons de vous appeler à desserrer l’étau de l’orthodoxie budgétaire qui représente le principal obstacle à la conduite d’une politique ambitieuse.Les travaux du think tank Institut de l’économie pour le climat soulignent que la France devrait investir chaque année 10 milliards à 30 milliards de plus qu’aujourd’hui si elle veut être en phase avec ses engagements en matière climatique, et 55 milliards à 80 milliards si elle veut rattraper le retard pris depuis 2015.La fiscalité écologique, quelle qu’elle soit, n’y suffira pas, d’autant que nous devons en cette matière faire preuve d’une certaine prudence. La suppression brutale du taux réduit de fiscalité sur l’utilisation du gazole non routier, prévue dans la loi de finances pour 2019, se voit remplacée par une mesure plus progressive mais qui suscite des craintes légitimes parmi les PME et TPE des secteurs d’activité concernés, les dispositions compensatrices n’étant pas suffisantes. C’est pourquoi nous proposons un amendement visant à protéger les TPE et PME du BTP dans l’attente d’une solution satisfaisante, élaborée dans le dialogue avec les intéressés – sachant que, pour l’instant, il n’existe pas de solution plus propre. Mme Annie Genevard (LR). En préalable à l’examen de l’article 16, je voudrais, à la suite de Jean Lassalle, m’exprimer au nom des territoires de montagne, où la suppression progressive du tarif de gazole non routier suscite une grande inquiétude. En effet, les communes de montagne sont assujetties à des charges particulières liées aux conditions climatiques. Le déneigement représente ainsi une charge considérable : dans la commune de Morteau, peuplée de seulement 7 000 habitants – c’est déjà quelque chose –, dont j’ai été le maire pendant quelques années, en période hivernale, c’est une charge de 5 000 euros par jour, soit un montant très élevé. C’est pourquoi tout ce qui vient alourdir cette charge ne peut qu’inquiéter. Dans les stations de ski, se pose également la question du damage des pistes. Toute augmentation de carburant a des répercussions très importantes sur ces charges spécifiques ; avant d’aborder les amendements que nous défendrons, les uns et les autres, je voulais le souligner au nom de l’équité territoriale. Au moment où le Président de la République cherche à faire valoir la notion de différenciation territoriale, nous vous donnons l’occasion, monsieur le ministre, de mettre celle-ci en œuvre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT, sur quelques bancs du groupe SOC et parmi les députés non inscrits. – M. le rapporteur général applaudit également.) M. Charles de Courson (LT). En abordant l’article 16, je voudrais rappeler que l’année dernière, un article portant le même numéro a mal tourné pour le Gouvernement puisqu’il a été repoussé par le Parlement, qui a jugé les mesures proposées trop brutales.Monsieur le ministre, si cet article est voté, pensez-vous que cela entraînera une réduction des émissions ? M. Charles de Courson (LT). Car telle est la question. Des responsables d’entreprises du secteur des travaux publics – le principal concerné par cette mesure – me disaient qu’en cas d’augmentation des tarifs, ils auraient du mal à adapter leur matériel pour réduire leur consommation. L’un des collègues a évoqué les bulldozers électriques existant en Suisse, mais l’utilisation de ces machines – que, pour le moment, on ne trouve pas en France – dans des endroits isolés n’est pas évidente. Le problème est donc technologique : on aura beau augmenter les impôts, c’est la réaction des acteurs économiques qui compte. J’ai toujours pensé qu’il valait mieux organiser des négociations par branche pour déterminer comment créer des dispositifs plus performants permettant de réduire l’émission de gaz à effet de serre.Le deuxième problème, monsieur le ministre – nous en avons déjà discuté l’année dernière, et vous m’avez alors fait une réponse que je qualifierais d’approximative –, est l’incidence sur les contrats pluriannuels. Ceux-ci étant protégés par la Constitution au nom du droit de propriété, comment faire en sorte que l’application de l’article 16 au 1er janvier ne se traduise pas par une perte de marges pour les entreprises ayant signé ce type de contrats ? M. le président (LAREM). Je suis saisi d’une longue série amendements identiques.La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 22. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Il a pour objet de maintenir l’utilisation du gazole non routier dans l’ensemble des secteurs d’activité bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du tarif réduit pour le GNR, prévue à l’article 16, entraînera un surcoût de près de 500 millions d’euros pour les seules entreprises de travaux publics, soit l’équivalent de 60 % de leurs marges. La mesure est d’autant plus brutale que les entreprises de travaux publics, qui dépendent de la commande publique à hauteur de deux tiers de leur activité, ne pourront répercuter la hausse de leurs coûts de production dans les contrats en cours. Considérant que les contrats généralement conclus dans le cadre des marchés de travaux sont pluriannuels, le déséquilibre contractuel qui résulterait de la suppression du GNR dans les travaux publics sera des plus préjudiciables à l’ensemble de la filière, notamment aux PME, qui composent à 80 % le tissu des entreprises de travaux publics. À noter que le tarif passera d’environ 18 centimes à 59,60 centimes d’euros le litre, soit une augmentation de 215 % ; je ne suis pas certaine que cela encourage les entreprises à investir, innover et embaucher. Au regard de ces éléments, il convient de maintenir le régime existant en matière de GNR pour l’ensemble des secteurs d’activité, donc de supprimer l’article 16. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 72 de M. Vincent Descoeur et 91 de M. Fabien Di Filippo sont défendus.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 162. M. Marc Le Fur (LR). Nous avions eu ce débat l’an dernier, monsieur le ministre. Convenons que vous avez évolué et que, pour reprendre un adjectif qui plaît au président du groupe majoritaire, vous êtes devenu plus « subtil » et vous vous êtes efforcé d’enrober davantage la mesure : l’augmentation du tarif sera accompagnée d’une série de dispositifs de compensation, comme le suramortissement, le taux de TVA pour les travaux d’entretien des communes, l’adaptation des contrats et un étalement dans le temps qui rend le changement plus tolérable.Il n’en demeure pas moins que, si les grandes entreprises réussiront à y faire face, je m’inquiète pour les petites, qui seront très affectées. Je pense en particulier aux carrières, où la part de l’activité liée au gros matériel utilisant ce type de carburant est considérable. Je crains que les mesures de compensation et d’atténuation que vous envisagez – ces subtilités que j’évoquais – ne jouent pas vraiment pour ces entreprises, surtout dans les secteurs les plus exposés. M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 181. M. Fabrice Brun (LR). La défense de cet amendement, auquel j’associe ma collègue Émilie Bonnivard, rejoint les éléments généraux d’analyse du PLF. Ainsi, la baisse de l’IS sera plus que compensée par une augmentation des taxes et par le rabot méticuleux de certaines dispositions fiscales, telles que le GNR – alors que, comme plusieurs orateurs l’ont souligné, les entreprises ne disposent pas de solutions plus vertes connues à ce jour.Quel sera l’impact de la mesure sur les métiers du transport, largement ouverts à la concurrence internationale, et sur les métiers du bâtiment, déjà très affectés par la suppression du PTZ, le prêt à taux zéro, en zone rurale et la réduction du périmètre du CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique ? L’analyse est particulièrement vraie pour les TPE et PME, a fortiori dans les zones rurales et de montagne. La mesure envisagée nous apparaît néfaste pour l’emploi tout en étant sans effet sur l’environnement, cela a été largement démontré. M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 678. M. Gilles Lurton (LR). Alors que les entreprises de transport routier se trouvent gravement pénalisées par les mesures prises par le Gouvernement à leur encontre – taxation accrue du gazole non routier depuis deux années, pénurie de main-d’œuvre –, le Gouvernement propose, à travers l’article 16, de diminuer de 2 euros par hectolitre le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés pour le transport routier de marchandises.Cette mesure va encore aggraver la pénalisation subie par les entreprises de transport routier qui bénéficient d’un taux réduit pour leurs camions, en premier lieu les très petites entreprises des territoires ruraux, qui n’ont pas de solution alternative au transport routier de marchandises, mais également les entreprises de transport des régions les plus excentrées, à commencer par la Bretagne, qui doivent accomplir des parcours routiers d’autant plus longs.Enfin, monsieur le ministre, je souhaite savoir si les pêcheurs seront touchés par cette mesure ou s’ils en resteront exonérés. Leur profession va en effet être très largement affectée par le Brexit ; il serait dramatique qu’elle subisse en plus la mesure que vous entendez prendre. Il y a un an, vous m’aviez répondu qu’ils étaient exonérés ; j’aimerais que vous me le confirmiez pour 2020. M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 902. M. Éric Pauget (LR). La suppression du remboursement partiel de la TICPE va porter un coup très dur, brutal, à toute la filière du BTP ; c’est toute une série de TPE, d’ETI et de PME qui seront fragilisées. Je rappellerai deux chiffres : ces deux dernières années, la filière du BTP a créé 60 000 emplois et a compté 90 000 apprentis en formation ; voilà ce que nous risquons de fragiliser. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 955. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). L’an dernier, déjà, ce dispositif a été l’objet de nombreuses discussions. Chacun d’entre nous avait envisagé les conséquences d’une telle mesure pour son territoire, et nous avons tous pris conscience, y compris dans la majorité, que son impact budgétaire serait trop dur à supporter pour les entreprises, en particulier celles du BTP – on vient de le rappeler parce que vous les avez oubliées –, mais aussi celles de carriers. En effet, il est impossible d’extraire des matériaux avec un véhicule électrique. Aussi, dans la mesure où il n’y a dans ces secteurs aucun moyen de substitution, voter l’article 16 reviendrait à leur infliger une pénalité.Ensuite, Annie Genevard l’a rappelé très judicieusement, il y a les communes de montagne. Si vous souhaitez vraiment que soit concernées l’ensemble des communes de montagne dans le cadre de leurs activités liées à la neige, qu’il s’agisse du déneigement ou de l’aménagement des pistes skiables – aussi bien celles destinées au ski alpin que celles destinées au ski de fond –, le surcoût budgétaire sera terrible pour ces collectivités.La fin du remboursement partiel de la TICPE représente aujourd’hui 200 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’État ; or la sortie en sifflet du dispositif rapportera 900 millions d’euros par an au budget, qui manqueront inévitablement aux secteurs que je viens de mentionner. C’est une mesure de rendement budgétaire !Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 16. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 1329. Mme Jeanine Dubié (LT). L’histoire est un éternel recommencement. J’ai en effet l’impression, ce soir, de revivre ce que nous avons vécu il y a un an, quand nous avons défendu, de la même manière, des amendements de suppression, parce que, sur nos territoires, les entreprises de BTP ont été et vont continuer d’être très fortement touchées par ce dispositif. Il a fallu attendre ce qu’on a appelé le mouvement des gilets jaunes pour qu’en décembre 2018 vous finissiez par proposer des mesures que vous nous aviez auparavant refusées en rejetant nos amendements.J’espère que, cette année, vous allez nous entendre, même si vous avez préparé le terrain, même si vous prévoyez deux dispositifs de suramortissement qui vont atténuer la portée de l’article 16. Je rappellerai que, pour les entreprises de travaux publics, souvent de petite taille, donc avec des effectifs faibles, notamment dans les territoires ruraux et de montagne, votre mesure est très préjudiciable.Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1443. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Dans la discussion budgétaire de 2018, le Gouvernement avait envisagé d’aligner les fiscalités des particuliers et celle du gazole non routier utilisé par les professionnels de l’agroalimentaire et du BTP, avant de devoir finalement faire marche arrière sous la pression de la rue. Vous vous étiez alors engagé à discuter avec toutes les parties prenantes avant d’appliquer cet alignement des fiscalités. Force est de constater que certains secteurs n’ont pas été associés à cette discussion. Or la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques créera une perte nette pour de nombreux secteurs, notamment celui des travaux publics, à hauteur de 160 millions d’euros en 2020, en premier lieu pour les TPE-PME. Il convient donc de maintenir le régime en vigueur et de supprimer l’article 16. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1628. Mme Véronique Louwagie (LR). Vous proposez certes une baisse moins brutale que celle envisagée l’an passé, ayant peut-être mesuré la difficulté de faire passer le dispositif. Vous présentez cette mesure, monsieur le ministre, comme une volonté de minorer l’utilisation des énergies fossiles et de maîtriser l’émission de dioxyde de carbone. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une mesure de rendement ; on voit bien que le Gouvernement cherche des recettes pour faire face à ses dépenses.La vraie difficulté est qu’il n’existe pas de solution alternative, de technique satisfaisante qui permette aux industriels de changer leurs matériels. Vous mettez la charrue avant les bœufs, dirais-je, puisqu’il faudrait plutôt faire en sorte, dans un premier temps, que les chercheurs trouvent des solutions.Je terminerai par les montants de ces rendements. De 2020 à 2023, 2,3 milliards d’euros, au total, seront prélevés sur les entreprises et, à partir de 2023, ainsi que l’a souligné Christine Dalloz, cette somme atteindra quelque 900 millions par an, presque 1 milliard d’euros ! Le problème est bien que les entreprises concernées n’ont pas de solutions alternatives – solutions techniques sur lesquelles il faudrait se pencher avant d’envisager la fin de l’exonération en question. M. le président (LAREM). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 1878. M. Arnaud Viala (LR). Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, nous avons été un certain nombre à considérer que supprimer la fiscalité réduite sur le gazole non routier aurait un impact considérable sur les TPE-PME et sur les entreprises du secteur du BTP mais aussi sur l’ensemble de leurs clients et les collectivités. En effet, à n’en pas douter, les entreprises seront obligées de répercuter le surcoût que provoquera la mesure envisagée. On connaît l’histoire : le mouvement des gilets jaunes a conduit à l’annulation d’une augmentation du prix du gazole non routier pour 2019, l’article 16 la prévoit en l’étalant sur trois ans.Beaucoup de mes collègues se sont déjà exprimés. On peut comprendre l’intention du Gouvernement de verdir le mix énergétique français et de faire en sorte qu’on utilise peu à peu d’autres sources d’énergie que les énergies fossiles. Mais – j’ai déjà posé la question ici même il y a un an –, quelle pelle mécanique peut être actionnée avec une énergie autre que fossile ? Quel camion peut rouler avec une énergie autre que fossile ? Quel concasseur ou quelle niveleuse peut fonctionner avec une énergie autre que fossile ? Ainsi, contrairement à ce que vous prétendez, cette mesure ne saurait donc être l’une des principales mesures écologiques du budget, puisque les entrepreneurs n’ont pas d’autre solution que de continuer de faire fonctionner leurs matériels avec des énergies fossiles et donc d’émettre gaz et autres particules.J’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez les raisons pour lesquelles vous avez décidé que ce dispositif s’étalerait sur une durée de trois ans, sachant que les avancées technologiques ne permettront sûrement pas l’application d’autres solutions en un laps de temps si court. Et je ne reviens pas sur les dégâts causés en matière d’emploi et d’économie locale qui eux, par contre, seront au rendez-vous. M. Joël Giraud (LAREM). D’abord, il ne faut pas récrire l’histoire. Il est indispensable de sortir des énergies fossiles, nombre d’entre nous l’ont dit – ceux qui ne l’ont pas dit le pensant peut-être au fond d’eux-mêmes.L’an dernier, le texte du Gouvernement avait fait l’objet de modifications. Lesquelles ? Le Sénat avait proposé une sortie en sifflet ; or c’est exactement ce que prévoit l’article 16. Le Sénat a proposé qu’à l’issue d’une concertation avec les professionnels il y ait un grand nombre d’exceptions ; or c’est exactement ce que prévoit le texte. Je le sais puisque j’ai participé aux réunions et que j’ai reçu par ailleurs les représentants de plusieurs fédérations concernées. L’article demeure très favorable aux agriculteurs et l’on y trouve des mesures d’accompagnement, comme le suramortissement.Je décèle néanmoins deux bémols. L’un a été mentionné par la présidente Genevard : il n’y a pas eu de concertation avec les élus de montagne,… M. Joël Giraud (LAREM). …même s’il y a eu des consultations avec des entreprises privées. Demeure en tout cas le problème du déneigement en montagne : on n’a pas encore inventé le chasse-neige électrique,… M. Joël Giraud (LAREM). …même en Suisse – ou alors il s’agit d’un jouet de nos rêves.Le Sénat avait en outre adopté des dispositions très favorables aux PME. C’est pourquoi, dans cet esprit, j’ai proposé un hyper-suramortissement pour ces dernières, qui me semble convenir parfaitement.Toutefois, l’an dernier déjà, je ne voulais pas jeter le bébé avec l’eau du bain parce qu’il me semblait qu’il fallait « cranter » une décision importante dans la dynamique de la transition écologique, et le GNR en faisait précisément partie.Il faut donc aménager le texte de la façon que je viens d’indiquer, mais il faut surtout maintenir la volonté politique de s’affranchir des énergies fossiles : l’avis est défavorable sur les amendements de suppression. M. Bruno Le Maire. Il est lui aussi défavorable, même si je mesure l’importance des changements que nous proposons sur le gazole non routier et sur la suppression du tarif réduit de TICPE. Nous avons en effet révisé notre copie, car, il faut avoir l’humilité de le reconnaître, ce que nous avions proposé il y a un peu plus d’un an était trop brutal pour les entreprises et qu’on ne leur donnait pas les moyens de s’adapter. Cela étant, je suis convaincu que la nouvelle mesure est totalement cohérente, et que les entreprises et nos compatriotes la comprennent.D’abord, nous réduisons une niche fiscale. Ici, sur tous les bancs, on ne cesse de réclamer à cor et à cri la suppression des niches fiscales. Mais aucune n’est facile à supprimer, aucune, car toutes ont été créées avec les meilleures raisons du monde ; aucune n’est tombée par hasard de je ne sais quel imaginaire stellaire ; chacune répond à une nécessité économique et à un raisonnement économique parfois fondé.Ensuite, le dispositif proposé est cohérent avec notre politique énergétique globale. Nous voulons accélérer la transition énergétique. Donc, s’il y a bien des niches fiscales auxquelles s’intéresser, ce sont toutes celles qui favorisent la consommation d’énergies fossiles – niches totalement aberrantes, pour le coup. Rien ne justifie en effet qu’on maintienne des niches qui allègent la fiscalité sur des carburants fossiles, ou alors autant avouer qu’on ne veut pas faire la transition énergétique et qu’on ne veut pas lutter contre le réchauffement climatique. Ce doit être, je crois, une des lignes de force de toutes nos politiques publiques. Cela vaudra également, j’aurai l’occasion d’y revenir demain, pour les garanties que le trésor apporte à certains projets industriels d’exportation : il faut s’assurer qu’ils ne favorisent pas le développement de l’usage d’énergies fossiles ni les émissions de dioxyde de carbone.Enfin, pour qu’une suppression de niche fiscale soit réussie, il faut de la concertation. L’année dernière, il n’y en avait pas eu suffisamment ; cette fois elle a eu lieu. J’ai passé beaucoup de temps avec les entrepreneurs concernés pour que cette suppression se fasse progressivement et avec des compensations.Elle se fera progressivement, en trois ans et pas en un an. Elle se fera progressivement, et nous avons accédé à la demande des entrepreneurs : la mesure ne s’appliquera pas dès le 1er janvier 2020, mais au 1er juillet 2020, afin de leur laisser six mois supplémentaires pour qu’ils s’adaptent.Elle se fera avec des compensations.Nous avons ainsi prévu d’exclure un certain nombre de secteurs. La question m’a été posée concernant le secteur de la pêche : il n’est pas concerné. La pêche utilise un carburant et des pompes très spécifiques. C’est du reste, à ma connaissance, le seul secteur qui ne fait pas l’objet d’une exonération et d’un remboursement ultérieurs, mais d’une exonération totale de TICPE directement à la pompe. Il s’agit, pour les pêcheurs d’une condition même de leur survie. Le secteur ferroviaire et le secteur fluvial ne seront pas touchés non plus par la mesure.Nous avons également prévu une répercussion de l’impact sur les contrats en cours lorsqu’ils ne comportent pas de clause de révision, avec une clause générale de révision des contrats. Cela permettra à tous les entrepreneurs, en particulier les plus petits, de répercuter le coût de cette mesure. Les petites entreprises seront ainsi protégées – c’était la demande principale du secteur du bâtiment.Il y aura de surcroît des encouragements fiscaux à l’achat de véhicules électriques ou de véhicules hybrides, sous forme les déductions fiscales ou de suramortissement. Nous aurons l’occasion d’en parler lorsque nous traiterons des communes de montagne. Je reconnais bien volontiers la véracité de ce qu’ont dit Mme Genevard et M. le rapporteur général de la situation très spécifique des communes de montagne. Si nous allons au bout du raisonnement, le problème ne se pose pas seulement parce qu’il faut financer des engins de déneigement ; il vient aussi du fait que l’on consomme davantage de carburant en pente que sur du plat. M. Bruno Le Maire. Lorsque les entrepreneurs de bâtiment et travaux publics construisent des hôtels en zone de montage, les coûts du carburant ne sont pas les mêmes que lorsqu’ils construisent en plaine – ils ne se sont pas privés de me le rappeler… M. Bruno Le Maire. Et puis nous avons prévu de rendre les travaux de maintenance lourde de réseaux éligibles au FCTVA, en réponse à une demande de longue date des entrepreneurs. De même sera mise en place une hausse des avances de trésorerie pour les marchés publics des grandes collectivités, de 5 à 10 %. Cette mesure très importante pour la trésorerie des entreprises sera prise par décret.Enfin, nous avons enfin prévu un renforcement des contrôles pour éviter les fraudes liées à l’utilisation du gazole au tarif agricole pour des travaux non agricoles. Cette importante mesure vient d’une demande forte du secteur professionnel concerné.J’ai fait part, par écrit, de toutes ces mesures de compensation aux entreprises concernées, afin qu’elles disposent d’un engagement du Gouvernement.Au-delà des compensations pour les secteurs concernés, nous avons prévu certaines mesures spécifiques pour quelques niches d’activités très particulières pour lesquelles il y avait un besoin de garanties supplémentaires : je pense aux industries extractives, aux ports ou au secteur frigorifique. Des dispositions spécifiques ont été prévues afin de nous assurer que la mesure ne remet pas en cause la rentabilité économique de ces activités.Bref, nous vous proposons une mesure qui a été travaillée et discutée. Elle a fait l’objet d’échanges approfondis avec les secteurs économiques concernés. Elle permet de concilier la compétitivité des entreprises et la lutte contre le réchauffement climatique, ce qui est, je crois, notre objectif à tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Fabrice Brun (LR). Monsieur le ministre, je suis votre raisonnement intellectuel sur la suppression des niches fiscales relatives aux énergies fossiles. Néanmoins, concrètement, sur les territoires comme les nôtres, où 70 % de la commande BTP repose sur la commande publique, c’est-à-dire sur les collectivités territoriales, le risque est grand de voir les tarifs augmenter. Cela signifie que, finalement, les communes paieront, autrement dit les contribuables locaux. Finalement, il s’agit d’un tour de passe-passe de plus de ce projet de loi de finances. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Sur la forme, je trouve assez insupportable qu’à chaque amendement, quel que soit le projet de loi, quel que soit l’article, quel que soit le sujet, on entende certains glisser dans leurs arguments les mots « territoires » (Exclamations sur les bancs du groupe LR),… M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). …« petites entreprises » et « ruralité » ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) Comme s’il n’y avait pas de GNR et d’entreprises de BTP dans les villes ; comme si le sujet ne concernait pas les grandes entreprises. Vous avez l’impression qu’à chaque fois que vous utilisez ces arguments, cela rend vos positions plus crédibles, mais ce n’est pas vrai ! (Mêmes mouvements.)Et sur le fond, quelle absence de courage ! La maison brûle-t-elle ? La transition énergétique est-elle bien l’affaire de tous ? Vous êtes finalement beaucoup plus conservateurs que les entreprises qui exercent leur responsabilité sociale à l’égard de leurs salariés, de leurs clients, de leurs fournisseurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Les entreprises ont déjà entamé ce chemin ; il faut les accompagner et ne pas utiliser des arguments bidon. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Fabrice Brun (LR). Il est tard, nous n’allons pas prolonger les débats. Il faut savoir garder son calme. M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre, moi, j’essaie d’être pragmatique et concret. Que répondez-vous à un entrepreneur de BTP qui a des bulldozers et qui vous demande comment il peut faire ? Vous lui dites : trouvez des matériels plus économes ! M. Charles de Courson (LT). Expliquez-moi ce que cela signifie, parce que ces entrepreneurs me disent que ces matériels n’existent pas sur le marché ! M. Bruno Le Maire. Vous ne m’avez pas écouté ! Il est minuit ! Je ne vais pas répéter mes arguments ! M. Charles de Courson (LT). Je vous pose une question concrète – comment faire avec les bulldozers ? – et vous répondez abstraitement. M. Bruno Le Maire. Ils bénéficieront d’une clause de révision de l’intégralité des contrats. M. Charles de Courson (LT). Les contrats, c’est autre chose ; ce sera ma seconde question. Ma première question concerne les professions qui ne disposent pas de matériels alternatifs. Vous augmentez la pression fiscale sans que cela puisse entraîner une modification du comportement. Vous dites que dans le BTP, il n’y a pas de problème, mais expliquez-moi comment vous faites ! M. Bruno Le Maire. Cela procède en tout cas de notre volonté politique, et manifestement pas de la vôtre ! M. Charles de Courson (LT). Vous ne répondez toujours pas à ma question : comment moi, entrepreneur de BTP, qui fais essentiellement du terrassement, puis-je remplacer mes bulldozers ? Expliquez-moi ! C’est cela la question. Dans certains secteurs, il y a des solutions alternatives, mais ce n’est pas le cas de tous.Une seconde question se pose, à laquelle vous avez apporté une réponse manifestement anticonstitutionnelle l’année dernière. M. Charles de Courson (LT). Dans des contrats pluriannuels, vous ne pouvez pas donner le droit à l’un des contractants d’augmenter les prix parce que vous avez modifié… (Les amendements identiques nos 22, 72, 91, 162, 181, 678, 902, 955, 1329, 1443, 1628 et 1878 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ;Éloge funèbre de Patricia Gallerneau ; Vote solennel du projet de loi relatif à la bioéthique ; Vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.La séance est levée. (La séance est levée, le mardi 15 octobre, à zéro heure dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra