M. Olivier Becht (AGIR-E). Mme Rabault à l’instant mentionnait Jacques Chirac et le magnifique discours du président Ferrand à son propos ce matin. Je lui rappelle qu’en tant que Président de la République, il fut le champion des ordonnances – plus de 282 furent prises sous ses mandats. M. Olivier Becht (AGIR-E). C’est légitime, car la Constitution de la Ve République prévoit la possibilité de recourir aux ordonnances dans certains cas. C’est loin d’être un déni de démocratie : elles sont ensuite ratifiées par le Parlement. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). On attend toujours de ratifier les ordonnances prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ! M. Olivier Becht (AGIR-E). S’il désapprouve certains aspects d’une ordonnance qui entrent dans le domaine de la loi, le législateur a toujours la possibilité de les modifier.Dans ces domaines où il faut avancer, le Gouvernement a raison de prendre des ordonnances, ce qui ne prive pas le Parlement, s’il le souhaite, de débattre sur ces thèmes. M. Michel Castellani (LT). Je soutiens cet amendement : le recours aux ordonnances, tel qu’il est prévu dans cet article, priverait le Parlement d’une partie de ses prérogatives (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – MM. Jean Lassalle et Stéphane Hetzel applaudissent également.) Cela constituerait aussi un recul démocratique.Certes, nous ne disposons pas de certaines données et connaissances techniques, mais cela ne doit pas empêcher le recours à la démocratie, le débat, le fait de réfléchir ensemble. Vous ne pouvez imposer une approche technocratique par ordonnance, ce n’est ni logique, ni normal, ni démocratique. (M. Jean Lassalle applaudit.) M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 23, 127 et 416. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 22 Contre 45 (Les amendements identiques nos 23, 127 et 416 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Sur les amendements identiques no 24, 111 et 417, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 24. M. Patrick Hetzel (LR). L’alinéa 5 du texte habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, et le code de la consommation. N’avez-vous pas l’impression d’un cavalier législatif ? L’alinéa 5 ne mentionne même pas le code de la recherche ! Voilà qui pousse à s’interroger… Un tel cavalier, vraiment, c’est hallucinant. M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 111. M. Pierre Dharréville (GDR). On voit bien que vous souhaitez faire passer des mesures en évitant une discussion au Parlement. Or il s’agit de sujets importants, et vous proposez de modifier plusieurs codes, comme l’a dit Patrick Hetzel !Pour notre part, ces questions, notamment celle de la traçabilité des semences résistantes aux herbicides, nous semblent suffisamment importantes pour être débattues ici. Un débat concernant les néonicotinoïdes, par exemple, parcourt la société. Cela doit faire l’objet de décisions démocratiques.Vous donnez le sentiment de vouloir priver le Parlement, et au bout du compte le pays, d’un débat nécessaire. Compte tenu de la dangerosité pour la biodiversité de ces produits et des nouvelles formes de semences, ces modifications des règles de traçabilité ne doivent pas être décidées par ordonnances, mais dans le cadre d’un débat transparent et démocratique. M. le président (MODEM). L’amendement no 417 de M. Julien Aubert est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Philippe Gosselin (LR). Comme Patrick Hetzel, je me méfie des cavaliers qui surgissent de la nuit. M. Philippe Gosselin (LR). Chacun aura reconnu la référence, même sans fin destrier. Quant à celui qui tenterait une comparaison avec le sergent Garcia, je lui donne rendez-vous à la sortie ! (Rires et applaudissements.)Plus sérieusement, j’ai bien écouté l’excellent cours de droit constitutionnel de M. Becht sur les ordonnances et l’article 38. On peut ajouter qu’elles sont l’institutionnalisation des décrets-lois pratiqués sous les IIIe et IVe Républiques. Quoi qu’il en soit, au plan constitutionnel, cela se traduit par un court-circuitage du Parlement et la suppression de l’expression de la représentation nationale, comme le soulignent tous les manuels. M. Philippe Gosselin (LR). Le débat peut certes s’engager lors de la demande d’habilitation, dans un débat préliminaire, mais ce n’est habituellement pas le cas. M. Philippe Gosselin (LR). Et lors de la ratification, le débat n’a presque jamais lieu, la majorité étant toujours pressée de voter les propositions du Gouvernement. En Ve République, c’est normal : cela s’appelle le fait majoritaire. Mais qu’on ne vienne pas nous dire que c’est un débat démocratique, et patient !M. Lecoq rappelait à juste titre qu’entre 2007 et 2012 – son hommage à cette majorité perdue l’honore – on écoutait le Parlement. C’est aussi une époque où l’on menait les révisions de la Constitution jusqu’au bout. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.) Mme Valérie Rabault (SOC). N’y a-t-il pas des contradictions au sein du Gouvernement ? Lors d’une récente séance de questions au Gouvernement, le ministre de l’agriculture a annoncé un projet de loi relatif aux néonicotinoïdes, arguant que l’interdiction de ces substances, en 2016, n’avait pas fait l’objet d’une étude d’impact parce qu’elle résultait de l’adoption d’un amendement. Il sous-entendait ainsi qu’il fallait une nouvelle loi pour permettre le débat sur la question scientifique des néonicotinoïdes.Au même moment, vous nous interdisez, madame la ministre, de débattre de l’essence même de la recherche lors de l’examen d’un projet de loi de programmation pour la recherche. Expliquez-nous !Sinon il nous faudra demander au Premier ministre : d’un côté le ministre de l’agriculture promeut un projet de loi afin de débattre des néonicotinoïdes, de l’autre la ministre de la recherche ferme le ban, refuse de discuter, parce qu’elle prendra des ordonnances sur tout ! Mme Valérie Rabault (SOC). Bien sûr que si ! Ce sont, comme les néonicotinoïdes, des sujets qui ont un impact sur la société. Vous avez été élue pour en débattre. Si vos électeurs constatent que vous ne souhaitez pas vous en occuper, j’espère qu’ils éliront quelqu’un d’autre la prochaine fois. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est la démocratie !Bref, le Gouvernement est traversé par une contradiction. Ce n’est pas aux ministres de trancher, alors demandons au Premier ministre de le faire ! (M. Patrick Hetzel applaudit.) Mme Fannette Charvier (LAREM). Ce sont toujours les mêmes arguments. On reproche au Gouvernement de recourir aux ordonnances, alors que dans cette procédure, il est prévu que le Parlement ait son mot à dire : c’est donc loin d’être un déni de démocratie. Par ailleurs, je rappelle que les ordonnances n’ont pas été inventées par ce gouvernement, et qu’il n’est pas le premier à les utiliser. Mme Fannette Charvier (LAREM). On nous a brillamment vanté les mérites de la législature 2007-2012 et de Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre. Mme Fannette Charvier (LAREM). Je rappelle qu’elle a pris plusieurs ordonnances, sur des thématiques très importantes – la réforme du code minier, les hydrocarbures ou la gestion des déchets. Avec les oppositions, c’est souvent deux poids, deux mesures : quand c’est vous qui prenez les ordonnances, tout va bien, quand c’est nous, rien ne va plus. Ça suffit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Maxime Minot (LR). On ne peut même plus débattre, ici. Avec cette majorité, c’est une camomille et au lit ! M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 111 et 417. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 20 Contre 48 (Les amendements identiques nos 24, 111 et 417 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 25 et 418.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 25. M. Patrick Hetzel (LR). Notre collègue En marche vient de conclure par « Ça suffit ». Eh bien, oui, ça suffit ! Nous vous le disons, ça ne peut pas se passer ainsi !Madame la ministre, nous avons posé des questions concernant la recherche. M. Juanico et moi-même attendons toujours des réponses sur le volet budgétaire. M. le président (MODEM). L’amendement no 418 de M. Julien Aubert est défendu. (Les amendements identiques nos 25 et 418, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 26. M. Patrick Hetzel (LR). Par-delà la question des ordonnances, se pose ici la question de la manière dont le Gouvernement souhaite engager le travail autour de la recherche.L’ordonnance prévue à l’alinéa 7 doit « étendre l’application des dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » Mais, par respect pour nos collègues ultramarins, il faudrait un premier débat dans cet hémicycle, sur de telles questions !« Le débat, ça suffit, prenons des ordonnances ! » dites-vous. Quelle manière de traiter nos collègues ultramarins ! Ce n’est pas très respectueux de la communauté nationale. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 92, 200, 293, 466 et 633.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 92. M. Michel Castellani (LT). Nous restons dans la même problématique : l’amendement vise à supprimer les alinéas 8 à 11, qui habilitent le Gouvernement à modifier par ordonnance des dispositions qui concernent les établissements d’enseignement supérieur privé, notamment leurs conditions d’ouverture et de délivrance de grades universitaires. Ces alinéas suscitent beaucoup d’interrogations et d’inquiétudes. In fine, il s’agit d’une forme de privatisation partielle de l’enseignement supérieur. Cela est possible, mais après un débat parlementaire : il nous semble difficile d’admettre que cela soit décidé par ordonnance. M. le président (MODEM). La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement no 200. M. Cédric Villani (EDS). Les ordonnances reviennent, et le concert de protestations avec. Cela se comprend : à chaque fois, on a l’impression qu’il y a quelque chose à cacher, puisqu’on ne peut pas en débattre de façon parlementaire. Le Parlement a le sentiment d’être dessaisi ; il réagit, et c’est normal.Les textes ainsi obtenus ne sont pas forcément meilleurs. L’excellent ouvrage de Guy Carcassonne, devenu un classique, insiste sur le fait qu’habituellement, les textes pris par ordonnance sont plutôt moins bons que les autres. On a vu dans bien des cas que le débat parlementaire permet d’améliorer les textes, y compris s’agissant d’arguments très techniques. Nous en avons eu des exemples ces derniers jours.Par ailleurs, nos discussions sur le présent projet de loi ne durent pas depuis particulièrement longtemps, et ne s’éterniseront pas. Nous aurions pu prendre un peu plus de temps pour discuter de ces dispositions, dont certaines sont fort importantes. M. Cédric Villani (EDS). Les alinéas 8 à 11 permettront de modifier les conditions d’ouverture des établissements d’enseignement supérieur privé et de délivrance par eux de grades universitaires. C’est un sujet sensible et important. Or le Gouvernement travaille sur la loi de programmation pluriannuelle de la recherche depuis au moins dix-huit mois : il est difficile de penser qu’il n’a pas eu le temps d’y réfléchir !Si je proteste contre ces alinéas en particulier, c’est que j’ai été saisi par la Conférence des présidents d’université – CPU –, qui pense exactement la même chose : ces sujets doivent être soumis au débat parlementaire, avec la possibilité de consulter aussi les acteurs de la société civile, les corps intermédiaires et les citoyens, dans le cadre d’un débat plus ouvert.La Constitution prévoit le « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » : c’est l’occasion de l’utiliser et de s’en saisir. Je ne vois pas pourquoi nous laisserions cette partie aux ordonnances. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EDS, LT, LR et SOC.) M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 293. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Évincer le Parlement sur des questions aussi importantes que l’enseignement supérieur privé ne me semble pas acceptable, surtout quand on connaît les enjeux en cause et les mouvements capitalistiques dont il est l’objet, parfois à hauteur de plusieurs milliards. Il est donc souhaitable de supprimer les alinéas 8 à 11.Vous nous répondrez toujours que ces ordonnances sont constitutionnelles, circulez il n’y a rien à voir. Certes, mais elles ont beau être constitutionnelles, il faut ensuite qu’elles soient ratifiées par le Parlement. Or les dernières ordonnances concernant l’état d’urgence sanitaire ne sont toujours pas revenues devant le Parlement pour ratification. Cela commence à être un peu long. C’est tout un pan de la loi qui est écarté, temporairement selon vous, sauf que ce temporaire à tendance à durer. Cela me semble poser un véritable problème. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 466. Mme Michèle Victory (SOC). Nous allons continuer à vous dire tout le mal que nous pensons de cette démarche. Que les ordonnances, comme cela vient d’être dit, figurent dans la Constitution ne leur donne pas une légitimité démocratique, eu égard en tout cas au rôle du Parlement auquel nous sommes tous très attachés.Nous avons émis plusieurs critiques sur les ordonnances qui touchent au code de l’environnement. Là, elles touchent au code de l’éducation. Mme Michèle Victory (SOC). C’est un sujet qui est particulièrement important et grave : l’accès de tous les étudiants à l’enseignement supérieur. Une telle habilitation, qui est plutôt de nature à généraliser une privatisation de l’enseignement supérieur, ne nous convient pas du tout. La délivrance des diplômes ne sera plus attribuée par principe aux universités publiques, elle pourrait être confiée à des organismes privés.Franchement, je crois que ce débat est particulièrement important. Chacun comprend intimement, en tant que parlementaire, qu’on ne peut pas continuer à se dérober derrière la constitutionnalité des ordonnances. Cela ne suffit pas, le débat parlementaire doit aller beaucoup plus loin lorsque nous touchons à des sujets aussi importants que le code de l’éducation.Madame la ministre, vous avez dit que tous les jeunes devaient pouvoir accéder à une formation brillante. Or nous savons bien que lorsque l’on commence à aller vers la privatisation, on change le système ; ce n’est pas ce système dont nous voulons. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 633. Mme Muriel Ressiguier (FI). Votre politique de marchandisation du savoir fait sans surprise la part belle au privé. Ainsi, de nombreux établissements publics, faute de moyens, se voient dans l’obligation de faire une sélection à l’entrée, avec pour conséquence une hausse importante du nombre d’inscriptions dans l’enseignement privé. Ce constat est établi par l’étude d’impact, qui dénombre une augmentation de ce nombre de plus 3,9 % dans le privé, contre 1,7 % dans le public.Ce système, loin d’être émancipateur, renforce une fois de plus le déterminisme social. Derrière les chiffres, il y a des gens : à Montpellier, un étudiant, qui n’avait été accepté dans aucun master en France, a fait une grève de la faim pendant plusieurs jours. Fort heureusement, une solution a été trouvée hier, mais voilà où tout cela nous mène. M. Philippe Berta (MODEM). L’alinéa 8 habilite effectivement le Gouvernement à modifier certaines dispositions du code de l’éducation relatives à l’enseignement supérieur privé.Les trois régimes d’ouverture et de fonctionnement de ces établissements n’ont quasiment pas été révisés depuis leur origine. Selon l’étude d’impact, ces dispositions ne sont plus adaptées à la situation actuelle de l’enseignement supérieur privé. Le Gouvernement prévoit une révision des règles d’ouverture et de fonctionnement de ces établissements, dans le sens d’un renforcement du contrôle des conditions exigées des personnels de direction et d’enseignement, et de la lutte contre les fraudes et les atteintes à l’ordre public.Sont notamment visés – j’ai malheureusement plusieurs exemples – les établissements d’enseignement supérieur privé susceptibles de s’inscrire dans une approche communautariste ou sectaire. Il ne faudrait cependant pas que les autres établissements en pâtissent. Le Gouvernement pourra apporter sur ce point les assurances qu’il juge nécessaire. Avis défavorable. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Mesdames Victory et Ressiguier, nous n’avons pas tout à fait la même lecture du texte, et particulièrement de l’alinéa 10. Il ne s’agit pas d’une privatisation de l’enseignement supérieur, mais d’une protection pour la jeunesse, qui se perd dans les offres de formations de l’enseignement supérieur privé : malgré des appellations telles que « bachelor » ou « mastère » – et non pas master –, elles ne sont pas validées par le ministère. Ces offres ne présentent aucune garantie réelle de la qualité de la formation. Surtout, elles font payer à prix d’or des diplômes qui n’ont aucune validité sur le marché, qui ne sont pas reconnus.S’agissant de ces ordonnances, nous ne sommes pas sur la forme, nous sommes bel et bien sur le fond. Ce n’est pas une privatisation de l’enseignement supérieur… Mme Cécile Rilhac (LAREM). …c’est simplement une protection. Et, monsieur Villani, je pense que le Gouvernement associera bien évidemment la CPU,… Mme Cécile Rilhac (LAREM). …pour pouvoir justement lisser et valider les bons diplômes, en les rapprochant peut-être de l’enseignement public. M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Je respecte l’avis de mes collègues sur les ordonnances, mais il y a tout de même une contradiction : pendant son quinquennat, M. François Hollande a eu recours 274 fois aux ordonnances. (« Oh !« sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Vos propos ne sont pas très crédibles, madame Rabault, puisque vous avez appuyé 274 fois le choix d’un gouvernement socialiste de recourir aux ordonnances. M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Lorsque la droite était aux responsabilités, entre 2007 et 2012, M. Nicolas Sarkozy y a eu recours 170 fois. M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Afin d’apaiser le débat, je rappelle que ces ordonnances ont été utilisées par toutes les majorités et tous les Présidents de la République sous la Ve République. On ne peut pas laisser dire que les ordonnances ne sont pas démocratiques ; elles figurent dans la Constitution, qui a été approuvée par le peuple, et les parlementaires sont évidemment habilités à rediscuter des ordonnances – c’est aussi dans la Constitution. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.) M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Si l’on vous suivait, il faudrait supprimer l’article 37, relatif au pouvoir réglementaire, et tout intégrer dans l’article 34 ! Cela serait sans fin. À un moment donné, il faut rationaliser le débat et cesser de faire de la politique politicienne. (Les amendements identiques nos 92, 200, 293, 466 et 633 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 315. M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Le projet de loi prévoit de prévenir les dérives de toutes sortes pouvant exister dans des établissements privés, ce qui est une bonne chose. Néanmoins, la grande majorité de ces établissements ne sont en rien concernés par de telles dérives et sont au contraire respectueux des valeurs laïques et républicaines, ainsi que des standards nationaux d’enseignement d’excellence. L’amendement vise à instaurer une concertation préalable avec l’ensemble des organisations représentatives des établissements concernés, afin de dégager et d’arrêter des critères de reconnaissance clairs. M. Philippe Berta (MODEM). Cet amendement est satisfait, par inscription dans le rapport annexé. Demande de retrait. M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Il aurait été bon de le préciser à cet endroit du texte, mais puisque l’amendement que j’avais présenté à l’article 1er a été adopté, je retire celui-ci. (L’amendement no 315 est retiré.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 27 et 419. L’amendement no 27 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement no 419. Mme Nathalie Porte (LR). Bien qu’il n’y ait pas d’opposition de principe à formuler à l’égard du recours aux ordonnances prévu à l’article 38 de la Constitution, le domaine qui est ici visé mériterait un débat au Parlement. L’amendement propose donc de supprimer l’habilitation confiée au Gouvernement de prendre des mesures législatives par ordonnance sur ce sujet. (Les amendements identiques nos 27 et 419, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 314 de M. Pierre-Yves Bournazel est retiré.Les amendements identiques nos 28 de M. Patrick Hetzel et 420 de M. Julien Aubert sont défendus. (Les amendements identiques nos 28 et 420, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 313 de M. Pierre-Yves Bournazel est retiré.Les amendements identiques nos 29 de M. Patrick Hetzel et 421 de M. Julien Aubert sont défendus. (Les amendements identiques nos 29 et 421, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 312 de M. Pierre-Yves Bournazel est retiré.Les amendements identiques nos 30 de M. Patrick Hetzel et 422 de M. Julien Aubert sont défendus. (Les amendements identiques nos 30 et 422, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 125. M. Frédéric Reiss (LR). Le Gouvernement veut aller vite en la matière : cet amendement le lui permettra. (L’amendement no 125, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 68 et 572.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 68. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Un amendement gouvernemental adopté en commission a supprimé le délai de dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances prévues à cet article. Il convient de rétablir l’alinéa imposant le dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance. M. le président (MODEM). Sur l’article 22, je suis saisi par les groupes de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement identique no 572. (Les amendements identiques nos 68 et 572, acceptés par l e Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 40 Contre 20 (L’article 22, amendé, est adopté.)
Article 23
(L’article 23 est adopté.)
M. Jean Lassalle (LT). Je suis heureux que l’on ait rappelé le cancer que sont les ordonnances pour notre pays depuis trente ou quarante ans. Il n’est pas étonnant que le soutien à l’Union européenne ne soit pas plus important quand on sait le nombre d’ordonnances adoptées à cause d’elle, sans que les peuples sachent de quoi il retournait.Revenons à la recherche : nous sommes sur la fin, mais je reste sur ma faim. Je me demande vraiment ce que va apporter cette nouvelle loi sur la recherche. M. Jean Lassalle (LT). Nous ferons les comptes à l’arrivée, cher ami.Il n’y a ni méthode ni ligne directrice. Que faisons-nous en matière d’énergie ? Rien. M. Jean Lassalle (LT). Pourtant, on pourrait penser, en matière d’énergie solaire, à Font-Romeu par exemple et à son arc électrique généré presque par un kaléidoscope depuis soixante ans.Que fait-on en matière d’énergie de la mer ? Strictement rien, alors que nous possédons la deuxième façade maritime mondiale. Strictement rien !Nous restons sur le pétrole, nos ventes d’armes, nos guéguerres. Nous restons également, et c’est normal, sur notre nucléaire. Je pensais que ce texte nous aurait permis d’avancer un peu. M. le président (MODEM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 31, 93, 201, 358 et 375, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 31, 93, 201 et 358 sont identiques.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 31. M. Patrick Hetzel (LR). Son objectif est double. Tout d’abord, il s’agit de préciser que le nouveau comité territorial de la recherche en santé, créé par l’article 24, sera un comité territorial universitaire.Ensuite, la rédaction actuelle de l’article place le comité sous l’autorité conjointe de l’université et du centre hospitalier universitaire. Nous souhaitons que l’université ait la main sur le comité, d’où la suppression de la notion d’autorité conjointe avec le centre hospitalier universitaire. En effet, les directeurs généraux des CHU – centres hospitaliers universitaires – doivent avant tout se préoccuper de la gestion hospitalière, si bien que l’activité universitaire est souvent source de tensions. Nous craignons qu’une autorité conjointe s’exerce au détriment de la recherche. M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 93. M. Michel Castellani (LT). J’ajoute simplement que le but n’est pas d’écarter qui que ce soit, mais au contraire d’élargir et de renforcer la complémentarité dans la recherche, via des articulations indispensables et les apports des sciences politiques, économiques et sociales. Voilà l’un des objectifs de l’amendement. M. le président (MODEM). La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement no 201. M. Cédric Villani (EDS). Le sujet de la recherche à l’hôpital et à l’université est crucial en ce moment. Il importe d’instaurer de la clarté dans la gouvernance, et je rejoins les analyses exprimées avec lucidité par Patrick Hetzel et Michel Castellani. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 358. Mme Sandrine Mörch (LAREM). L’enjeu est de restaurer l’efficience et la transnationalité de la recherche en santé, qui doit être coordonnée de l’amont à l’aval du parcours de soin. Dans le domaine de la santé publique, les articulations pluridisciplinaires sont indispensables. La recherche territoriale en santé s’inscrit naturellement dans le champ de compétence de l’université, qui garantit les missions de formation et de recherche conduites dans les centres hospitaliers universitaires et dans l’ensemble des territoires. La recherche en santé étant résolument multidisciplinaire, un seul acteur a vocation à en être responsable et à la coordonner : il s’agit de l’université, à travers les comités territoriaux universitaires de la recherche en santé. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 375. Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). Comme cela a été dit, l’accent doit être mis sur un acteur, l’université. En la faisant apparaître dans la dénomination du comité territorial, nous lui conférerons sa véritable place de coordinateur. M. Philippe Berta (MODEM). L’idée de l’article est de rassembler, à l’échelle d’un territoire, tous les acteurs de la santé humaine autour de la table. Ces acteurs sont multiples : on pourrait dresser un inventaire à la Prévert, car l’organisation de la recherche en santé est malheureusement complexe. Il y a les CHU et les universités, bien sûr, mais aussi le CNRS, l’INSERM, l’IRD, l’Institut Pasteur, la direction des sciences du vivant du CEA, l’Institut Curie, et j’en oublie certainement…Nous avions également l’idée d’associer la médecine privée et la médecine libérale. Je tiens pour ma part particulièrement à ce que l’on convie aussi des représentants des entreprises de santé.Certes, j’ai essentiellement cité des établissements qui font de la recherche fondamentale, de la recherche en amont. Les CHU, eux, ont une particularité. Ils ne dispensent pas que des soins, loin s’en faut, ils assurent tout l’aval de la recherche fondamentale : car, entre « la paillasse » et le lit du patient, il y a toute la partie de la recherche clinique, qui englobe l’évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux.Prévoir une coordination entre l’établissement central qui conduit la recherche en amont, à savoir l’université, et celui qui mène la recherche en aval, à savoir le CHU, est gage d’équilibre. L’avis sur les amendements est défavorable. (Les amendements identiques nos 31, 93, 201 et 358, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 375, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 556. M. Michel Larive (FI). Nous proposons d’associer les laboratoires vétérinaires aux membres du comité territorial de la recherche en santé.Lors de la crise sanitaire, l’aide des laboratoires vétérinaires publics, qui ont réalisé des milliers de tests pendant les crises de la vache folle et de la peste aviaire, a été refusée pendant près d’un mois, alors qu’ils auraient pu réaliser des tests aux côtés des laboratoires d’analyse humaine et des laboratoires privés, qui étaient confrontés à des limites logistiques évidentes.Cette solution de dépistage massif – la capacité est comprise entre 150 000 et 300 000 tests par semaine – a fortement manqué à la France dans sa politique de dépistage, au début de l’épidémie. Cela témoigne du manque de reconnaissance des laboratoires vétérinaires en matière de recherche et de santé publique, alors que de nombreuses interactions peuvent exister entre santé environnementale, santé humaine et santé animale.Par cet amendement, nous proposons une juste reconnaissance de ces laboratoires, sans remettre en cause la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, qui dispose que seuls les laboratoires de biologie médicale sont autorisés à traiter des prélèvements issus du corps humain. M. Philippe Berta (MODEM). Vous avez raison, ce que nous vivons actuellement nous rappelle que de la santé végétale dépend la santé animale et que de cette dernière dépend la santé humaine.Néanmoins, le texte ne se concentre que sur la recherche en santé humaine, la recherche en santé animale ne dépendant même pas, me semble-t-il, du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, mais de celui de l’agriculture. L’avis est défavorable. M. Michel Larive (FI). Il y a tout de même les zoonoses, vous en avez convenu en commission. Celles-ci peuvent justifier que les laboratoires vétérinaires intègrent le comité territorial de la recherche en santé. Il y a là une piste à ouvrir. (L’amendement no 556 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement no 95. Mme Sylvie Charrière (LAREM). Le présent article a pour objectif de renforcer la coordination de l’ensemble des acteurs de la recherche en santé dans un territoire. Dans le cadre de la nouvelle étape de la décentralisation, il est démontré que l’octroi de davantage de libertés et de moyens aux territoires est nécessaire. La diversité et la richesse des territoires commandent de mettre à contribution toutes les connaissances et les compétences des chercheurs.L’objectif de l’amendement est de répondre au problème de la désertification scientifique du territoire français, à travers le renforcement du partenariat entre le secteur public et le secteur privé de la recherche. Les effets bénéfiques d’une recherche en réseau, mêlant le secteur privé et le secteur public, doivent être pris en compte. Ce renforcement répond également au souhait d’une plus grande proximité des politiques. Tel est l’enjeu de l’amendement. (L’amendement no 95, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 175. Mme Céline Calvez (LAREM). L’idée du texte est de donner aux comités territoriaux un rôle de coordination, mais il serait intéressant de les habiliter, en outre, à remonter les données qu’ils récoltent, afin d’agréger les informations à l’échelle nationale.En effet, certains phénomènes qui peuvent paraître de faible dimension dans les territoires sont, agrégés au niveau national, d’une ampleur qui invite à les étudier.Il ne s’agit pas d’enlever aux comités la mission d’assurer la coordination à l’échelle territoriale, mais de prévoir la remontée de données au niveau national. M. Philippe Berta (MODEM). Cela relève de l’organisation administrative, l’avis est défavorable. (L’amendement no 175, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour soutenir l’amendement no 378. Mme Stéphanie Atger (LAREM). Je tiens à ce que l’on n’omette pas les territoires dépourvus de CHU.L’amendement vise à autoriser la création de comités territoriaux de la recherche en santé en Guyane et à Mayotte, qui, aux termes de la rédaction actuelle de l’article 24, ne peuvent en instaurer puisqu’elles ne disposent pas de centre hospitalier universitaire.Les comités territoriaux de la recherche en santé vont améliorer l’intégration territoriale de l’ensemble des établissements de santé, ainsi que celle des professionnels de santé. Un rapport de 2014 de la Cour des comptes, intitulé « La santé dans les outre-mer, une responsabilité de la République », met en lumière une situation sanitaire marquée par les difficultés persistantes des systèmes de santé. Le rapport met en exergue les situations particulièrement difficiles de Mayotte et de la Guyane.La création de comités territoriaux de la recherche en santé permettrait à ces territoires de réunir les acteurs locaux et d’ouvrir la voie à un espace de recherche en santé. Mme Frédérique Vidal. La création du comité territorial de la recherche en santé traduit la volonté du Gouvernement de favoriser la recherche en santé dans tous les territoires. L’absence de CHU à Mayotte et en Guyane n’amoindrit évidemment pas la volonté des acteurs de travailler ensemble pour affermir le pilotage et l’organisation de la recherche en santé, puisque tel est le sujet.Le ministère des solidarités et de la santé soutient ces territoires et le développement de leur recherche par divers mécanismes de financement, comme le recours à des projets dédiés. Nous avons confié aux inspections générales une mission, afin qu’elles nous remettent des préconisations visant à renforcer l’offre de soin dans ces territoires. L’ensemble des acteurs seront auditionnés. Nous attendons les résultats de cette mission pour nous engager à étudier des pistes de développement de la recherche en santé, y compris par la voie réglementaire. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable. Mme Stéphanie Atger (LAREM). Au regard de ces éclairages, je fais confiance à la ministre, et j’étudierai les conclusions de la mission évoquée. Je retire l’amendement. (L’amendement no 378 est retiré.)
(L’article 24 est adopté.)
M. Jean Lassalle (LT). Ce sera l’une de mes dernières interventions ce soir : il faut savoir s’arrêter. (Sourires.) M. Jean Lassalle (LT). Je suis évidemment très déçu. Dans le domaine de la recherche, nous nous engageons pour une décennie de plus – qui sera certainement une des plus difficiles, une des plus complexes – sans aucune boussole. Quand je songe au président Macron, à l’intelligence et aux facultés de compréhension qui sont les siennes, ou à notre ami mathématicien, qu’on a laissé se briser sur Paris inutilement alors qu’il aurait été tellement utile ailleurs… Quel gâchis !Je ne parle même pas de l’intelligence artificielle, dont nous avons tellement besoin et que nous bradons, avec une effronterie qui n’a d’égale que notre lâcheté, à des groupes qui n’ont plus rien à voir avec la poursuite du bien de l’humanité. C’est leurs dividendes, c’est leur esprit de possession qui les guide. Peu leur importe que l’intelligence artificielle apporte des solutions capables de redonner un sens à notre civilisation et à l’humanité ; peu leur importe que des progrès considérables soient possibles en matière de santé – qu’on puisse trouver des remèdes aux maux de notre temps.On laisse partir ces espoirs. J’espère que vous vous ressaisirez, que nous nous ressaisirons. Ce ne sera pas ce soir, mais j’espère que ce temps viendra, et que je le connaîtrai. (L’article 25 est adopté.)
Après l’article 25
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 25.Les amendements nos 9 et 8 de Mme Martine Wonner sont retirés.La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 423. M. Michel Larive (FI). Loin de baisser le nombre de contractuels dans la recherche et de les titulariser, le texte prévoit une augmentation des effectifs hors plafond de 15 000 emplois. Pourtant, en 2017, la France comptait plus de 23 000 enseignants-chercheurs non permanents, près de 20 000 agents contractuels, hors enseignants, employés sur des missions permanentes, plus de 5 000 chercheurs non permanents et près de 12 000 ingénieurs et techniciens de recherche et de formation – ITRF – contractuels sur des missions permanentes. Si ces personnes exercent des emplois sur des fonctions pérennes, il n’existe aucune raison valable de les maintenir dans la précarité et de les rémunérer moins que leurs collègues titulaires.Le groupe La France insoumise demande donc que soit remis au Parlement un rapport d’information sur un plan de titularisation des personnels précaires exerçant des emplois sur des fonctions pérennes dans la recherche publique. M. Philippe Berta (MODEM). Si la représentation nationale souhaite disposer, au bout d’un an par exemple, d’un bilan de l’application de la loi, je ne doute pas que Mme la ministre accédera à sa demande. L’avis est défavorable. M. Michel Larive (FI). Il ne s’agit que d’un rapport. Cet amendement ne tend aucunement à modifier un quelconque élément de ce projet de loi de casse de la recherche. Et même ça, ce n’est pas possible ! (L’amendement no 423 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 52. M. Pierre Dharréville (GDR). Je profite de l’occasion, monsieur le président, pour protester contre l’organisation de nos débats : de manière récurrente, toutes les demandes de rapport sont regroupées dans une sorte de voiture-balai en fin de texte, alors que les amendements de cette nature constituent parfois le seul outil dont nous disposions pour susciter au fil du texte des débats sur des sujets importants. M. Pierre Dharréville (GDR). Au stade de l’examen que nous avons atteint, chacun comprend que ces discussions n’auront pas lieu.L’amendement qui nous occupe vise à demander un rapport sur les effets des appels à projets sur la nature des recherches, sur leur traduction en recherche récurrente, sur les conditions d’exercice des personnels de la recherche et sur le degré de satisfaction vis-à-vis du financement par appels à projets.Le financement par appels à projets va devenir la norme, la principale voie de financement de la recherche : il convient selon nous de les évaluer précisément, en disposant de données complètes sur leur traduction dans le domaine de la recherche au long cours. Nous proposons donc l’établissement d’un rapport pour évaluer l’évolution de la situation avec l’application des nouvelles mesures. M. Philippe Berta (MODEM). Vous souhaitez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les effets des appels à projets. Il s’agit d’une demande parfaitement légitime dans le cadre de ce projet de loi. Néanmoins, puisque l’ANR produit déjà un rapport d’exécution, il serait peut-être plus pertinent d’y inclure les aspects que vous évoquez. Ainsi, si la ministre prend l’engagement de demander au président de l’ANR d’étoffer ses rapports dans ce sens, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. Mme Frédérique Vidal. L’ANR produit effectivement un rapport qui pourrait inclure de telles données. Je demanderai à son président que ce soit le cas.Je répète encore une fois que le budget de l’ANR, à la fin de la période de programmation, atteindra 1,7 milliard d’euros, dans un budget global consacré à la recherche de 20 milliards. Celui-ci se monte actuellement à 15 milliards environ : nous l’aurons donc augmenté de 5 milliards. L’ANR sera un acteur du financement de la recherche, à hauteur de 10 % environ, mais certainement pas le seul. M. Pierre Dharréville (GDR). Je remercie le rapporteur de la demande qu’il a formulée, et Mme la ministre d’y avoir fait droit – si j’ai bien compris. Je pense néanmoins qu’un rapport aurait plus de poids et offrirait une vue périphérique de la situation. Je maintiens donc l’amendement. Mme Valérie Rabault (SOC). Je remercie également Mme la ministre pour avoir dit que l’adoption du texte impliquerait une augmentation de 5 milliards d’euros du budget de la recherche, et non de 25 milliards, comme vous le clamez sans cesse. (Exclamationssur les bancs du groupe LaREM.) Mme Valérie Rabault (SOC). Vous avez évoqué le rapport de l’ANR, moi je vous invite à vous reporter à votre projet de loi. La ministre a bien précisé qu’elle prévoit une augmentation de 5 milliards fin 2030, et non de 25 milliards. (L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 84. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Sans doute connaîtra-t-il la même destinée : ça vaut le coup de le défendre… Il s’agit de demander que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer le coût de l’ouverture de postes statutaires en nombre suffisant dans la recherche et l’enseignement supérieur. Il évaluera également le coût que représenterait le remplacement des nouveaux contrats créés par les articles 3 et 6 de la loi par un nombre équivalent de postes statutaires. Je ne développe pas, le débat a déjà eu lieu. M. Philippe Berta (MODEM). Il est défavorable. Je suggère que nous reprenions cette discussion lors de l’examen prochain du budget de la recherche. (L’amendement no 84, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 105 de Mme Marie-George Buffet est défendu. (L’amendement no 105, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 122 de M. Frédéric Reiss est défendu. (L’amendement no 122, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 288. Mme Florence Provendier (LAREM). Il fait écho à l’amendement no 286 que nous avons adopté lundi, lors de l’examen du rapport annexé. Il vise à faire remettre annuellement au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des objectifs de développement durable des Nations unies. (L’amendement no 288, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 590. M. Michel Larive (FI). Il vise à obtenir un rapport d’information pour évaluer l’adéquation des moyens alloués à la recherche dans le secteur de la bifurcation écologique avec le respect des engagements nationaux et internationaux de la France en faveur de la lutte contre le changement climatique.« 2020 sera l’année où un nouveau modèle écologique doit se déployer » déclarait le Président de la République lors de ses vœux aux Français le 31 décembre 2019. Mais, avec le glyphosate ou les néonicotinoïdes, c’est surtout l’année de tous les renoncements.Il nous paraît donc opportun de proposer que ce rapport soit rédigé par un groupe de travail associant des ONG œuvrant dans le domaine de la lutte contre le changement climatique et des chercheurs des établissements publics travaillant dans les domaines de l’énergie, de la mobilité, de la construction et de l’agriculture. (L’amendement no 590, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 151. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). À la lecture du code de la recherche, il apparaît que les politiques du handicap ne sont pas suffisamment appliquées dans le domaine de la recherche. Cet amendement vise donc à demander à l’ANR de présenter au Parlement avant le 30 juin 2021 un rapport faisant l’état des lieux des mécanismes favorisant une adaptation aux personnels en situation de handicap, de manière à rendre la recherche plus attractive pour tous. (M. Maxime Minot applaudit.) (L’amendement no 151, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Il est minuit, il reste quatorze amendements à examiner. Je lis dans vos regards que vous acceptez de poursuivre la séance… (Marques d’approbation.) M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 413. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Nous proposons que, dans un délai de deux ans après la promulgation du projet de loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des dispositions nouvellement créées par l’article 13, sur leur pertinence et sur leur contribution aux missions d’intérêt général qui les justifient. (L’amendement no 413, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 517 de M. Régis Juanico est défendu. (L’amendement no 517, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement no 545. Mme Fannette Charvier (LAREM). Les différentes mesures relatives à la culture scientifique que nous avons adoptées au cours de l’examen du projet de loi devraient s’inscrire dans un grand plan multisectoriel. Un bilan de l’existant et des actions menées depuis plusieurs décennies pourraient constituer le socle d’une refondation en profondeur et d’une adaptation à la société d’aujourd’hui et de demain. C’est l’objet du rapport que nous demandons. (L’amendement no 545 est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 601. Mme Josette Manin (SOC). Notre amendement vise à ce que le Gouvernement remette tous les deux ans au Parlement un rapport sur le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, son fonctionnement et le remplissage de ses missions. M. Philippe Berta (MODEM). Avis défavorable. Le nouveau statut du HCERES lui impose de rendre un rapport annuel sur son activité. (L’amendement no 601, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Titre
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 616. M. Michel Larive (FI). Quel est le bilan du projet de loi ? Selon vous, il y aura 25 milliards pour les dix prochaines années. En fait, il y aura 357 millions en 2021. Le reste n’est que spéculation.Vous consacrez le financement de la recherche par projet via l’ANR : vous installez donc une concurrence généralisée et préférez la recherche à court terme à la recherche fondamentale. Vous sacralisez le crédit d’impôt recherche, qui est un cadeau inefficace aux entreprises. La grande absente du texte est la recherche universitaire, qui ne disposera toujours pas de financement pérenne.Quant aux personnels, ils auront droit à des indemnités supplémentaires, en échange d’une précarisation et d’une dérégulation de leur travail. La revalorisation indemnitaire ne concernera pas les vacataires et installera la concurrence entre les personnels.Vous développez la précarisation en créant de nouveaux types de contrat : la chaire de professeur junior et le CDI de mission scientifique. Cette attaque du statut même de fonctionnaire remet en cause in fine l’indépendance des chercheurs. (« On n’en est pas encore aux explications de vote ! » sur les bancs du groupe LaREM.)Pour toutes ces raisons, je vous propose de rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Diverses dispositions visant à précariser les personnels et privatiser la recherche et l’enseignement supérieur ». (« Oh là là… » sur les bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 616, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 102 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 102. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous avez donné au projet de loi un titre relevant de ce qu’on appelait jadis la propagande, et aujourd’hui la communication. Par cet amendement, nous vous proposons de l’adapter à la réalité.Ce texte est, je crois, la première loi de programmation couvrant une période aussi longue. Même les lois de programmation militaires, avec tout ce qu’elles impliquent, ne durent pas dix ans. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Nous vous proposons donc de réduire la durée de cette programmation à cinq ans, en substituant dans le titre « 2025 » à « 2030 ». M. Jean-Paul Lecoq (GDR). On s’éloignera ainsi de la propagande, pour se rapprocher de la réalité de la mise en œuvre d’une loi sur les universités. M. le président (MODEM). L’amendement no 5 de M. Patrick Hetzel est défendu. (Les amendements nos 102 et 5, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes LaREM, SOC, FI et GDR, d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Explications de vote
M. le président (MODEM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre-Yves Bournazel. M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Je tiens d’abord à remercier Mme Danièle Hérin, rapporteure générale, ainsi que les rapporteurs, Pierre-Alain Raphan, Valérie Gomez-Bassac et Philippe Berta, de leur engagement et de leur travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Agir ens, LaREM, MODEM, UDI-I et EDS.) Ils ont enrichi le texte par un dialogue toujours fructueux, qui était essentiel.Je remercie aussi Mme la ministre Vidal, qui a entendu nos arguments et repris à son compte certains amendements émanant de nos bancs ou de ceux de l’opposition. Il faut se réjouir que le Gouvernement soit à l’écoute de la diversité des parlementaires. M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Le groupe Agir ensemble soutient et votera le texte. Accorder 25 milliards en dix ans à la recherche publique permettra de replacer les moyens sur le temps long, qui est celui de la recherche, avec en moyenne 500 millions supplémentaires par an. Cet effort permettra d’atteindre au moins 3 % du PIB d’ici à 2030. Il faut veiller à ne pas décrocher par rapport à nos partenaires ; or nous avons pris du retard, notamment vis-à-vis de l’Allemagne.Ce projet de loi augmente le salaire des chercheurs, grâce à une embauche à 2 SMIC et une revalorisation de l’ensemble des personnels, ce qui est essentiel.Il replace la rationalité et la rigueur scientifique au cœur de notre société, face à la désinformation et à la manipulation qui prévalent au sommet de certains États.Un autre de ses objectifs consiste à conforter la science, à la remettre au cœur de notre société, pour construire le modèle républicain de la recherche de demain.Les députés du groupe Agir ensemble seront donc très fiers de voter le projet de loi. Mme Muriel Ressiguier (FI). Les cris l’alerte de la communauté scientifique et les tentatives de l’opposition pour ouvrir un débat de fond n’auront pas été entendus lors de cette première lecture de la loi de programmation. À ce jour, la crise sanitaire n’a pas éveillé chez vous de prise de conscience salutaire. « Ils cassent le monde en petits morceaux », disait Boris Vian. Vous cassez la recherche publique en petits morceaux. Bien évidemment, le groupe FI ne votera pas le texte. J’espère que le débat se poursuivra lors de la prochaine lecture. M. Cédric Villani (EDS). J’ai participé avec d’autres parlementaires et d’autres scientifiques aux travaux de préfiguration antérieurs à ce projet de loi pluriannuelle de la recherche et je me réjouis de voir le processus en passe d’aboutir, à l’issue de la navette parlementaire.Il était urgent d’agir pour le monde de la recherche. Ses maux ont bien été décrits : manque de temps, de projets et de succès dans les appels à projets, précarité, sans parler d’une déprime d’ensemble sur laquelle le monde universitaire nous interpelle depuis des années. Les discussions que nous avions eues au début de nos travaux et que rappellent l’étude d’impact et l’exposé des motifs évoquaient cette déprime généralisée, et délétère puisqu’elle décourage nombre de jeunes de s’engager dans la recherche.Pour réparer ces maux, la principale question est celle des moyens. C’est avant tout ce que nous apporte le projet de loi. Tout le reste en découle : la revalorisation, les projets et les postes.L’argent, certes, ne fait pas tout, mais sans lui on ne pouvait pas espérer améliorer les choses. C’est ce qu’il faut, en premier lieu, retenir du texte : sa trajectoire financière. De véritables moyens sont mis sur la table, même si, comme beaucoup de mes collègues, je regrette qu’ils ne puissent être dégagés sur sept années, au lieu de dix.Le quatrième volet du Programme d’investissement d’avenir et le plan de relance vous ont permis d’augmenter les sommes initialement prévues. Il eût été plus clair de disposer d’un ensemble consolidé, mais vous avez préféré que différentes sources apportent chacune leur eau au moulin. Quoi qu’il en soit, vous avez consenti un effort significatif.Les nouveaux outils, en termes de ressources humaines, ont été abondamment commentés. La discussion parlementaire nous a permis de dire ce que nous pensions des CDI de mission. Si ceux-ci ne constituent pas des postes permanents, ils apportent du moins une amélioration par rapport à la répétition des CDD. Pour gagner en stabilité, il faudra davantage de moyens d’ensemble, qui permettront de créer plus de postes pérennes.Je regrette que nous n’ayons pas restreint davantage le volume des chaires de professeur junior. Cela dit, nous avons déjà obtenu un progrès sur ce point en commission.Mes principaux regrets concernent moins le débat parlementaire que le débat de société. Le dialogue avec la communauté des chercheurs et des universitaires a mal pris. Il a été très difficile de discuter de certains sujets, comme le partage entre les crédits de base et les appels à projet, ou les liens entre le public et le privé ou entre la recherche et l’enseignement supérieur.Nos messages et notre vision, en dépit des malentendus, il faudra continuer à les soutenir bien après le vote de la loi. (M. Jean Lassalle applaudit.) Il y va de la confiance qu’accordera le monde de la recherche à ces nouveaux outils ainsi qu’au paysage d’ensemble que nous proposons.De bonnes mesures et des améliorations incontestables ont été votées en séance. Les collègues de différents groupes ont accompli, avec les rapporteurs, un travail technique qui nous a permis d’avancer sur des points comme l’intégrité scientifique ou la régularité de la paie des vacataires. J’ai déjà reçu des messages de félicitations pour l’amendement que nous avons adopté sur ce point : il y a des personnes dont cela changera la vie ! Et je passe sur d’autres avancées techniques.Pour toutes ces raisons, le groupe EDS votera le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, Agir ens, LaREM et MODEM.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Au moment où notre université souffre d’un sous-financement chronique organisé depuis plus de dix ans, où les enseignants se démènent pour pallier le manque de moyens humains et financiers, où, faute de places suffisantes, les étudiants se serrent toujours plus dans les amphithéâtres alors qu’on leur demande par ailleurs de respecter les distances physiques, où notre enseignement supérieur craque de partout, le Gouvernement et sa majorité imposent une loi sur la recherche qui a été massivement dénoncée.Les députés communistes et le groupe GDR sont aux côtés des chercheuses et des chercheurs, des vacataires qui, malgré leur précarité, tiennent le système, de l’ensemble des travailleuses et des travailleurs de ce secteur, qui voient dans ce projet de loi une chimère budgétaire et la promesse, pour leur carrière, d’une instabilité croissante.Qui peut croire en la sincérité d’une loi de programmation qui fait reposer la grande majorité de l’effort budgétaire sur les quinquennats suivants ? qui court sur dix ans, ce qui la rend bien peu crédible, comme l’a relevé le Conseil d’État ? Cette loi est faite de promesses budgétaires qui n’engagent que ceux qui y croient – et ils sont peu nombreux.En proposant d’augmenter le budget de la recherche d’environ 5 milliards d’ici à dix ans, la programmation que vous prévoyez ne vous permettra pas d’atteindre les objectifs visés : 3 % du PIB dédiés aux dépenses de recherche et 1 % du PIB consacré à la recherche publique – à moins que celui-ci ne s’écroule, ce qu’on ne saurait souhaiter. Il faudrait accorder 6 milliards d’euros supplémentaires à la recherche publique d’ici à 2022 pour créer un choc d’investissement suffisant et atteindre cet objectif.Nous regrettons qu’aucun plan de titularisation massive ne figure dans le projet de loi, comme le déplore le Conseil économique, social et environnemental dans l’avis, adopté à l’unanimité et fermement opposé au texte, qu’il a rendu sur la LPPR.La richesse de notre recherche, ce sont les hommes et les femmes qui la font au quotidien. Ils méritent autre chose que des CDI de mission ou un statut de vacataire. Le projet de loi malmène les chercheuses et les chercheurs au lieu de leur offrir la stabilité nécessaire à une recherche de qualité.Les CDI de mission en sont la quintessence : appeler CDI un contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération n’a pas de sens, si ce n’est celui d’affaiblir le principe même du CDI. Les chercheurs, ingénieurs, techniciens, femmes et hommes engagés au service de la recherche publique ne doivent pas être condamnés à la précarité. En refusant leur titularisation, en ouvrant la possibilité de les mettre à la porte une fois la mission terminée, la France se prive de grands talents et ne respecte pas l’apport de ces femmes et de ces hommes.Les contrats de chaire junior attaquent un peu plus le statut de la fonction publique en privilégiant, encore une fois, la contractualisation, tout cela au nom de la compétitivité internationale. Compétitivité, concurrence : voilà les maîtres mots de ce projet de loi.Alors que les chercheuses et les chercheurs réclament un rééquilibrage entre les financements garantis et les appels à projets, le texte ne s’engage qu’à l’augmentation substantielle du financement des appels à projets via l’ANR. Or ce modèle de financement entraîne de fortes difficultés : taux de succès très bas, perte de temps et d’énergie pour monter les dossiers, logique concurrentielle entre les laboratoires, contraintes sur la liberté de la recherche et concentration des moyens sur quelques équipes. Le personnel demande plus de financement garantis, mais le projet de loi va à rebours de ces attentes.Enfin, le texte ne contient pas un mot sur le crédit d’impôt recherche, qui coûte à l’État 6,8 milliards d’euros. Il n’est pourtant assorti d’aucune contrepartie pour les entreprises, ni sur la nature des recherches menées, ni sur les emplois. Les députés communistes et le groupe GDR demandent depuis plusieurs années que ce crédit d’impôt soit accompagné de critères stricts ; plusieurs rapports, dont un de la Cour des comptes, ont pointé du doigt les logiques d’optimisation conduites par de grands groupes en vue de maximiser l’avantage fiscal permis par le crédit d’impôt recherche. Cette situation n’a que trop duré. Il serait profitable de réinvestir au moins une partie de cet argent dans la recherche publique. Voilà qui serait une vraie mesure budgétaire.Chers collègues, les députés communistes et le groupe GDR proposent une autre vision de la recherche publique.Nous sommes pour une recherche respectueuse des hommes et des femmes à son service, qui leur donne un cadre d’emploi et de recherche sécurisé leur permettant, en toute indépendance, de faire progresser nos connaissances par leurs travaux. Nous sommes pour une recherche libérée des logiques de marché, de concurrence et de course aux financements. Nous sommes pour une recherche pleinement en lien avec les citoyennes et les citoyens, ainsi qu’avec la représentation nationale.Nous voterons résolument contre le texte et resterons mobilisés aux côtés du personnel et des étudiants qui défendent un autre modèle de recherche. Le groupe GDR avait demandé à la Conférence des présidents que ce projet de loi, qui, selon vous, est important, soit adopté par un vote solennel. La conférence des présidents a refusé ce vote qui aurait permis à tous les députés de s’exprimer. Nous le regrettons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. Michel Castellani (LT). Le projet de loi de programmation de la recherche était très attendu par toute la communauté scientifique. Celle-ci nous a largement dit sa déception.Les derniers mois nous ont dramatiquement rappelé l’importance de la recherche et des investissements de long terme, mais aussi la nécessité de réconcilier la science, la société et le politique. Au-delà de la dimension sanitaire, que nous espérons conjoncturelle, un ensemble de défis nous attendent pour lesquels la science et la recherche sont nos meilleurs alliées : je pense au bouleversement climatique, aux mutations industrielles et numériques, ou encore aux nécessités du développement durable.Si le projet de loi dresse souvent les bons constats, le groupe Libertés et territoires considère néanmoins qu’il répond insuffisamment aux enjeux. L’effort budgétaire fourni dans le cadre du plan de relance est important, nous le reconnaissons volontiers. Mais où est la crédibilité lorsque la programmation s’étend jusqu’à 2030, sur plusieurs quinquennats ? Où est l’ambition lorsque l’on fait peser le plus gros de l’effort sur les dernières années de la programmation ? La véritable rupture aurait été, au contraire, de concentrer l’effort dès aujourd’hui pour rattraper notre retard en matière d’investissement.Autre regret : le déséquilibre entre le financement des appels à projets via l’Agence nationale de la recherche et les financements pérennes. La recherche a besoin de temps long, notamment la recherche fondamentale. À cause de ce déséquilibre, le projet de loi ne contribuera pas à améliorer les carrières. Les voies de recrutement proposées, comme les chaires de professeur junior ou les CDI de mission scientifique, encourageront la contractualisation et accroîtront le risque de précarité.Ces nouveautés permettront-elle au moins d’enrayer le départ des jeunes chercheurs et de rendre ces carrières plus attractives ? Nous pouvons en douter.Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas le projet de loi. Il se partagera entre l’abstention et le vote contre. Nous gardons néanmoins un faible espoir que la navette parlementaire permette d’avancer sur les deux questions que sont la trop lente augmentation des financements et l’insuffisante sécurisation des carrières scientifiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Après plusieurs décennies de reculades et de renoncements, nous allons enfin donner un élan et des perspectives à long terme à la recherche de notre pays. L’effort budgétaire de 25 milliards d’euros que nous nous apprêtons à voter est inédit depuis l’après-guerre. La progression des investissements sera adossée à la montée des recrutements nets, avec plus de 5 000 statutaires et 15 000 contractuels d’ici à 2030. Le nombre de doctorants financés sera augmenté de 20 % ; celui des bourses CIFRE – conventions industrielles de professionnalisation par la recherche – de 50 %. Cela s’accompagnera d’une revalorisation sensible des rémunérations de l’ensemble du personnel. En parallèle de la trajectoire budgétaire, de l’augmentation des crédits de base et du réarmement de l’ANR seront créés de nouveaux dispositifs, telles les chaires de professeur junior, et de nouvelles modalités contractuelles destinées à apporter la visibilité et la sécurité escomptées aux parcours du personnel de la recherche, plus particulièrement des jeunes chercheurs. Parmi elles, les CDI de mission scientifique représentent une innovation, permettant de s’affranchir du carcan des CDD courts.Ce texte, nous l’avons aussi enrichi. Plus de 300 amendements ont été adoptés en commission et en séance, venus de tous les bancs. Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Qu’ils portent sur la diffusion de la science dans la société, qui bénéficiera d’un financement équivalant à 1 % du budget de l’ANR ; le rapport entre la science et les médias ; l’équilibre femmes-hommes ; l’intégrité scientifique ; la mensualisation tant attendue par les vacataires ; ou encore, en cette semaine anniversaire, sur les objectifs de développement durable, nous pouvons nous féliciter, chers collègues, de nos échanges riches et constructifs.Je tiens également à remercier les services de l’Assemblée, les rapporteurs et leurs collaborateurs pour le travail accompli, Mme la ministre et ses équipes pour cette programmation volontariste.Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera avec enthousiasme le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche. (« Bravo » et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe MODEM.) M. Patrick Hetzel (LR). Nous serons un peu moins enthousiastes.Ce que nous aurions voulu, madame la ministre, c’est un véritable dessein pour la recherche française. Les sciences, depuis au moins deux siècles, ont joué un rôle décisif dans la construction de notre nation. Pourtant, à aucun moment, vous n’avez tenu ce discours qui aurait dû inspirer une véritable vision stratégique, un souffle, et faire comprendre à nos concitoyens que la science n’est pas simplement une dépense, mais un investissement.Il fallait le clamer haut et fort ; il fallait se battre avec Bercy pour que le texte ne se résume pas à un jeu de bonneteau insincère, mais propose un budget qui s’inscrive réellement dans la durée. Il fallait aussi que le projet de loi ne se limite pas à des promesses lancées au-delà d’un quinquennat, et d’un second : 2028, 2029, 2030… qui sait ce que seront, alors, les projections budgétaires ? Or, les milliards, c’est à cette échéance que vous les annoncez.Est-ce cela qu’il fallait faire ? Non ! Il fallait agir vite, et maintenant. C’est au moment où vous êtes aux manettes que vous donnez le moins, promettant le reste pour un avenir lointain. Non ! La recherche a besoin d’un souffle, d’une vision, d’un État stratège. Tout cela, hélas, nous ne l’avons pas trouvé.De surcroît, le débat a été escamoté. Vous l’avez refusé, et certaines de nos questions n’ont toujours pas obtenu de réponse. C’est de la communication gouvernementale. En procédant ainsi, madame la ministre, vous créez la défiance. Vous lancez des milliards, mais voyez comment la communauté réagit ! Elle n’y croit pas. Et pourquoi ? Parce qu’elle connaît vos actes, qui sont lourds de conséquences. Après les annulations budgétaires de 2018 et 2019, comment voulez-vous que l’on croie à des avancées, quand vos actes démontrent le contraire ?Il vous a fallu un an pour nommer quelqu’un à la tête du HCERES. Un an ! Est-ce cela, le sérieux ? C’est au contraire beaucoup de mépris ; les chercheurs et enseignants le vivent comme tel, et vous ne vous en rendez pas compte.Là encore, vous avez raté l’essentiel, qui était d’éviter la dichotomie entre l’enseignement supérieur et la recherche pour, au contraire, les traiter ensemble. Vous qui avez été présidente d’université, vous n’avez pas senti que ce sont les universités qui portent, fièrement, la recherche, et vous ne les avez pas suffisamment incluses dans le texte.En réalité, le projet de loi est un support de communication qui contient, hélas, peu de mesures de fond. Il n’aborde absolument pas l’articulation entre le public et le privé.Pour toutes ces raisons, le groupe LR votera résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – « Oh là là… » sur les bancs des groupes LaREM et Agir-ens.) Mme Sophie Mette (MODEM). Le secteur de la recherche souffre depuis plusieurs années d’une politique de sous-investissement qui affecte aujourd’hui la capacité d’innovation et la compétitivité de la France sur la scène européenne et internationale. En ce sens, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés salue le projet de loi de programmation dont les dispositions contribuent au renforcement du secteur de la recherche et de rayonnement.Les progrès introduits par le texte sont importants : renforcement de l’attractivité des carrières scientifiques en France, augmentation des rémunérations et abaissement de l’âge de recrutement, amélioration de la visibilité des travaux des chercheurs, facilitation des parcours mixtes public-privé.En outre, les discussions que nous avons eues ensemble ces derniers jours ont permis, par les modifications apportées au texte, d’améliorer encore la LPPR. Concernant les contrats post-doctoraux, nos débats ont permis de préciser et de renforcer le cadre juridique des CDD, avec l’introduction d’une période minimale d’un an et une réduction de la durée maximale de six à quatre ans, de manière à sécuriser davantage la situation des post-doctorants.Dans le même objectif, la revalorisation des rémunérations apporte une réponse positive à la précarisation croissante du personnel de la recherche ainsi qu’à la revalorisation des métiers de ce secteur. Par ailleurs, les dispositifs adoptés en matière d’attractivité des métiers, avec l’introduction des tenure tracks et des CDI de mission, la compatibilité du détachement et de la mise à disposition avec une nomination dans un autre corps ou encore le maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge pour achever les travaux engagés vont davantage sécuriser les parcours du personnel de la recherche.Pour ce qui est des laboratoires et des unités de recherche, l’augmentation du préciput à 40 % permettra de soutenir davantage les projets et de pallier la faiblesse du taux de sélection des appels à projets de l’ANR, dont l’objectif a été fixé à 30 %.Nous félicitons les rapporteurs pour leur travail, qui a permis d’améliorer et d’affiner ce projet de loi, afin que celui-ci réponde largement aux aspirations de notre groupe pour la recherche française. Nous remercions également le ministère pour son esprit constructif.Le groupe MODEM salue ces avancées et votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Mme Josette Manin (SOC). Dans l’éditorial du contre-projet défendu par le groupe Socialistes et apparentés, sa présidente écrit qu’« une loi de programmation doit donner un cap et refléter une vision ». En commission, et en séance depuis trois jours, notre vision s’est assombrie ; elle s’est même éteinte. Nous n’avons pas retrouvé une once des recommandations faites par les chercheurs, par les enseignants-chercheurs, par les organismes de recherche, par les syndicats que nous avons tous auditionnés et rencontrés, alors qu’ils avaient mis en nous, en vous, madame la ministre, leur confiance, et attendaient la reconnaissance de leurs métiers et une vraie revalorisation.Des centaines d’amendements proposés par les groupes d’opposition ont été balayés, comme d’habitude, d’un revers de main. Mme Josette Manin (SOC). Nous devrions être habitués à ce traitement, mais que cela devient humiliant !Le constat est simple, mais dramatique : la France stagne voire, dans le domaine de la recherche, recule – alors qu’en cette période si difficile, si complexe, la recherche devrait répondre à l’attente de la population, menacée par des fléaux qui vont croître dans les années à venir.Pour toutes ces raisons, et bien d’autres encore, développées tout au long de l’examen de ce texte, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Lorsqu’on parle de la recherche, de son avenir et par là même du nôtre, on ne peut que se montrer exigeant. Nos chercheurs méritent des revalorisations de leurs moyens et de leurs salaires, dès demain ; or vous étalez ces nouveaux moyens sur la décennie à venir. Ils ont besoin de clarté et de certitude ; or plus d’un tiers des financements sont laissés au gré des aléas politiques et économiques. Notre recherche mérite de véritables changements ; or la majeure partie des avancées proposées sont des annonces, au sujet desquelles nous resterons vigilants.Toutefois, des avancées, il y en a : modernisation des voies de recrutements, nouveaux contrats, simplification des relations entre la recherche publique et les entreprises. Nos débats ont permis de nombreuses clarifications et l’amélioration de certains dispositifs, notamment concernant le doctorat et l’ANR.À titre personnel, je tiens à vous remercier d’avoir inclus les écoles d’art et de design dans ce texte : elles ne seront pas les grandes oubliées de notre politique de recherche. J’espère maintenant pouvoir travailler avec vous et avec le ministère de la culture pour que ce premier pas se traduise dans le prochain projet de loi de finances.Nous avions salué la volonté du Gouvernement de présenter cette loi. Les députés UDI et indépendants la voteront, tout en restant attentifs au suivi des mesures présentées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vote sur l’ensemble
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 48 Contre 20 (Le projet de loi est adopté.)
Mme Frédérique Vidal. Je vous remercie de la qualité des débats et de toutes les améliorations que vous avez apportées à ce projet de loi. Merci aux rapporteurs, au président de la commission Bruno Studer, à l’ensemble des présidents de séance, aux collaborateurs des groupes, aux assistants parlementaires et à tous les fonctionnaires de l’Assemblée – à tous ceux qui ont pu contribuer à ce moment qui, je vous l’avoue, me procure beaucoup d’émotion.C’est un vrai moment historique. J’ai entendu tout ce qui a été dit, mais en 2000, nous l’avions cru, que nous atteindrions 3 % du PIB en 2010 ! Or ce n’est que vingt ans plus tard, ici, dans cet hémicycle, que vous nous permettez d’y parvenir enfin. C’est un moment historique pour les vacataires, qui seront payés à chaque fin de mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est un moment historique parce que 100 % des doctorants auront un financement, parce que nous allons revaloriser l’ensemble des personnels, parce que la recherche de base sera mieux financée, parce que nous aurons enfin une Agence nationale de la recherche à la hauteur de nos ambitions.Merci. Tous les chercheurs, au fond de leur laboratoire, tous ceux qui produisent la connaissance, tous ceux qui permettront à notre pays de rester toujours un grand pays vous remercient du fond du cœur.Vous pourrez être très fiers de tout ce que l’ensemble de la communauté universitaire et de recherche saura faire de ces financements. Elle saura porter toujours plus haut une France toujours plus forte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, lundi 28 septembre, à seize heures :Examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.La séance est levée. (La séance est levée , jeudi 24 septembre , à zéro heure trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra