M. Adrien Taquet. Depuis, cependant, nous disposons d’une cartographie fine du territoire, qui nous a permis d’identifier des zones blanches dans lesquelles nos concitoyennes n’ont pas accès aux centres d’autoconservation des ovocytes. M. Marc Le Fur (LR). Dommage que Mme Bergé n’ait pas été nommée au Gouvernement ; elle aurait été meilleure que vous ! M. Adrien Taquet. L’amendement proposé par le rapporteur vise uniquement à compenser une carence. M. Thibault Bazin (LR). En politique, cela fait des années qu’on commence par faire une dérogation, puis on généralise. M. Adrien Taquet. Il s’agira d’activités nouvelles, donc attendons de voir où et dans quelle mesure le public y recourra : nous verrons alors si carences il y a. Ce sera le rôle des agences régionales de santé de les constater et, le cas échéant, de délivrer une autorisation – ou de la retirer s’il le faut. Comme le disait bien M. Isaac-Sibille, pour éviter toute logique commerciale et concurrentielle, il faut interdire le dépassement d’honoraires ; c’est tout le sens du sous-amendement déposé par Laurence Vanceunebrock. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Finalement, il n’est pas question de pragmatisme, mais d’égalité d’accès aux soins. M. Adrien Taquet. Monsieur Dharréville, madame Obono, notre État est construit de telle façon que certains acteurs privés, encadrés par des règles strictes,… M. Adrien Taquet. C’est le cas pour beaucoup de secteurs, dans un cadre bien défini. Il s’agit de permettre à l’ensemble des femmes et des couples de femmes d’accéder à cette pratique. Il n’y a qu’en Corse, en Guyane, à Mayotte et en Martiniquequ’il n’existe pas aujourd’hui de centre public – ou privé à but non lucratif – adapté. M. Adrien Taquet. L’idée, avec cet amendement, est d’offrir à chacune de nos concitoyennes la possibilité d’accéder à ces pratiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président (MODEM). Chers collègues, il y a eu beaucoup de prises de parole, chacun a pu prendre sa décision en son âme et conscience. Nous sommes largement éclairés. Après le rappel au règlement, nous passerons donc au vote. F ait personnel
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement. M. Patrick Hetzel (LR). Je voudrais faire un rappel au règlement pour fait personnel. Monsieur le ministre, tout à l’heure, quand M. Bazin s’est exprimé, ce qui était en jeu, c’était la conservation des gamètes. (Protestations sur les bancs du groupe MODEM.) M. Patrick Hetzel (LR). …et par voie de conséquence de marchandisation, on ne peut pas reprocher à M. Bazin de faire référence à Mme Buzyn, qui avait affirmé qu’il s’agissait d’un garde-fou. Il est anormal de critiquer M. Bazin pour avoir rappelé la position du Gouvernement. (Mêmes mouvements.) Article 2 (suite)
M. le président (MODEM). Pour faciliter le décompte et assurer la clarté du vote, je mettrai aux voix l’amendement et le sous-amendement par assis et levé. (Le sous-amendement no 2289 , mis aux voix par assis et levé , est adopté.)
(L’amendement no 2171, sous-amendé, mis aux voix par assis et levé , est adopté.) (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement. M. Marc Le Fur (LR). Sur le fondement de l’article 84 de notre règlement. Le Premier ministre s’est exprimé on ne peut plus clairement, disant son attachement à la version issue de la première lecture de nos débats. Il y a ici une rupture alors qu’un contrat a été passé. Je pensais que le Premier ministre avait une certaine autorité à l’égard de son Gouvernement. Or, non seulement cet amendement a été adopté, mais il l’a été avec l’aval d’un membre du Gouvernement. On est dans une logique de…(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR. – Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président (MODEM). Tout d’abord, monsieur Le Fur, en tant que président de séance, je n’entends pas laisser prospérer le dénigrement nos travaux parlementaires. M. le président (MODEM). Laissez-moi parler. À trois reprises, j’ai entendu dire que nous étions inféodés aux lobbies,… M. le président (MODEM). …et citer des chiffres faux – une erreur de 75 % – concernant les interventions du ministre. Voici la répartition des temps de parole : une heure quarante-quatre pour les ministres ; deux heures vingt pour la commission, dix heures vingt pour l’ensemble des groupes. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)J’ai aussi entendu dire que le TLP ne nous permettait pas de nous exprimer. Je vous rappelle, monsieur Le Fur, à vous qui avez une très bonne mémoire, que le débat sur la bioéthique qui s’est déroulé en 2011, lorsque vous apparteniez à la majorité, prévoyait trente heures de temps de parole pour les groupes, en première lecture. (Mêmes mouvements.) M. Adrien Taquet. En effet, et c’est sous la présidence de Nicolas Sarkozy que le TLP a été mis en place ! M. le président (MODEM). Je n’entends donc pas laisser dénigrer des débats parlementaires qui sont riches et réels, durant lesquels chacun peut pleinement s’exprimer. Je tenais à faire ce rappel. (Mêmes mouvements.) Article 2 (suite)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 1266. Mme Blandine Brocard (LAREM). Nous voulons appeler l’attention sur le sort réservé aux gamètes autoconservés en vue d’une future insémination. Que fait-on de ceux qui ne seront pas utilisés ? Nous proposons qu’ils soient donnés à la recherche si la personne en décide ainsi, ou qu’ils soient détruits pour éviter toute autre utilisation. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Avis défavorable pour deux raisons.Premièrement, pourquoi devrions-nous restreindre les possibilités de consentement et de choix de la femme qui réalise une autoconservation ? Si elle veut les donner plus tard, elle est libre de le faire.Deuxièmement, la période de deux ans que vous suggérez est bien courte pour mettre fin à la conservation puisque dans de nombreuses circonstances, ne serait-ce que lorsque les personnes déménagent, on peut mettre plusieurs mois à obtenir le contact avec elles pour savoir si elles veulent ou non prolonger cette conservation. (L’amendement no 1266 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 586, 622, 639, 1471, 1842.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 586. M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 622. M. le président (MODEM). L’amendement no 639 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1471. M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 1842. M. le président (MODEM). Vous avez encore au moins trois heures de temps de parole, n’hésitez pas à l’utiliser. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Avis défavorable. Il est infiniment trop restrictif d’indiquer que la recherche doit avoir une finalité thérapeutique car elle ne doit pas être finalisée d’une façon aussi étroite que cela. Son but est d’abord la connaissance d’où peuvent dériver des modalités thérapeutiques.Il serait extrêmement négatif de se restreindre à une recherche finalisée sur l’embryon, même si chacun d’entre nous souhaite évidemment qu’elle conduise à des bénéfices thérapeutiques. (Les amendements identiques nos 586, 622, 639, 1471 et 1842, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1472 de M. Marc Le Fur est défendu. (L’amendement no 1472, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 588, 624, 641, 853, 1474, 1642, 1841.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 588. M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 624. M. le président (MODEM). L’amendement no 641 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 853. M. le président (MODEM). L’amendement no 1474 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 1642. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Faisant suite à un échange avec la Fédération française des CECOS en première lecture, le présent amendement a pour objet de faire passer de dix à cinq ans la durée de l’autoconservation hors indication médicale.Comme le rappelle la Fédération, les personnes qui vont demander une conservation de gamètes hors indication médicale vont le faire de manière volontaire et motivée, probablement en fonction des âges, tel que préconisé par le Conseil d’État.Aussi, la conservation sera-t-elle à la charge financière des personnes concernées, lesquelles seront sollicitées tous les ans pour préciser si elles veulent conserver ou non ces gamètes. En cas de non-réponse pendant cinq, la Fédération estime qu’il n’est pas nécessaire de continuer à préserver des gamètes qui ne répondent pas à une demande explicite de la part des personnes à l’origine de cette conservation. Il n’y a pas de raison de conserver durant des années des gamètes qui n’ont pas lieu de l’être. M. le président (MODEM). L’amendement no 1841 de M. Philippe Gosselin est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Avis défavorable : raccourcir la période de conservation des gamètes serait très préjudiciable aux personnes elles-mêmes qui, en cas de délai trop court, pourraient regretter cette perte. À un moment où nous sommes confrontés à une pénurie de gamètes, il serait en outre un peu surréaliste et contre-productif de s’en priver délibérément en les conservant le moins longtemps possible.Sans faire de procès d’intention à quiconque, je suis peiné de voir que ceux qui sont contre l’AMP pour toutes cherchent des moyens détournés de limiter son usage : ici en organisant la pénurie des gamètes, là en l’interdisant de fait sur de grandes parties du territoire. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Il y aurait ainsi moins de gamètes disponibles – ce qui est votre objectif –, mais ce n’est pas une façon digne de résoudre le problème. On peut respecter votre opposition à l’AMP pour toutes, mais vouloir priver la moitié des femmes françaises d’un accès à ces solutions n’est pas une façon honorable d’agir car cela créerait une injustice inacceptable. (Les amendements identiques nos 588, 624, 641, 853, 1474, 1642 et 1841, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). J’en viens à l’amendement no 1773 de Mme Anne-France Brunet, qui, semble-t-il, n’est pas défendu…L’amendement no 854 de M. Thibault Bazin est défendu. (L’amendement no 854, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1517 de Mme Agnès Thill est défendu. (L’amendement no 1517, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme Anne-France Brunet (LAREM). Monsieur le président, vous ne m’avez pas vue lorsque vous avez appelé mon amendement no 1773 ! M. le président (MODEM). J’avais appelé votre amendement mais, en l’absence de réaction de votre part, l’avais considéré non défendu.Vous avez donc la parole pour soutenir cet amendement no 1773. Mme Anne-France Brunet (LAREM). La réussite des procédures d’AMP est largement corrélée à l’âge des gamètes des patients concernés au moment de leur réalisation. Ces procédures sont actuellement prises en charge jusqu’à 43 ans quand il s’agit d’une femme et jusqu’à 59 ans quand il s’agit d’un homme.Il paraît logique de conserver ces limites hautes pour la réutilisation des gamètes prélevés. Le présent amendement vise à différencier les intervalles d’accès et de remboursement à l’autoconservation de gamètes.Cette mesure a pour but de permettre, à titre expérimental pour une durée de trois ans, à l’ensemble des femmes majeures de moins de 40 ans et à l’ensemble des hommes majeurs de moins de 50 ans de pouvoir conserver leurs gamètes à leur propre bénéfice. En effet, s’il n’est pas souhaitable que la société supporte les frais de procédures réalisées inutilement par crainte d’une infertilité ultérieure, il est incontestable que celles-ci auront de bien meilleurs taux de réussite avec des gamètes prélevés plus jeunes. À partir de ce fait médical, peut-on refuser qu’une femme qui en fait la demande puisse conserver ses ovocytes à son bénéfice ultérieur si elle en assume le coût ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). J’entends votre argumentation, mais une telle mesure serait malencontreuse car elle induirait une inégalité liée à la différence de ressources : certaines femmes seraient plus favorisées que d’autres, ce qui irait à l’encontre l’esprit de ce texte dont le but est d’offrir des droits égaux à toutes les femmes. (L’amendement no 1773 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 855. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Non, ce n’est pas tout à fait cela ! M. Bazin est taquin : il a l’habitude d’appeler « rédactionnels » des amendements qui sont d’une autre nature. Je demanderais plutôt un retrait de cet amendement parce que, en réalité, il est satisfait. M. le président (MODEM). L’amendement est satisfait mais l’êtes-vous vous-même, monsieur Bazin ? M. Thibault Bazin (LR). C’est vous qui le dites, que mon amendement est satisfait ! Je le maintiens. (L’amendement no 855 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Les amendements nos 1516 de Mme Agnès Thill et 1267 de Mme Blandine Brocard sont défendus. (Les amendements nos 1516 et 1267 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 1268. Mme Blandine Brocard (LAREM). Nous proposons d’en revenir à la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale : l’interdiction d’importer ou d’exporter de gamètes à titre commercial. Mme Blandine Brocard (LAREM). Il était précisé que « l’importation et l’exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain » ne pouvaient « être effectuées à titre commercial », ce qui n’est plus le cas dans la nouvelle rédaction du projet de loi : l’importation et l’exportation de gamètes seraient désormais possibles à titre commercial, dès lors que la finalité n’est pas commerciale en elle-même mais qu’elle concerne un parcours de PMA.La formulation actuelle pourrait donc autoriser l’importation de gamètes achetés à l’étranger, ce qui est contraire à l’article 16-1 du code civil, lequel dispose, je me permets de vous le rappeler, que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ».Aussi convient-il de rétablir le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs du groupe LR.) M. Adrien Taquet. Madame Brocard, nous partageons tous, je pense, vos préoccupations, mais il semble qu’il y ait une incompréhension sur les intentions réelles de la commission spéciale en deuxième lecture. Nous sommes évidemment inquiets des possibles dérives de certaines pratiques vers la marchandisation du corps humain. M. Adrien Taquet. Toutefois, je rappelle que le cadre juridique actuel offre déjà une protection contre cette menace puisqu’il interdit l’importation de gamètes sur le territoire national à l’initiative d’entreprises commerciales.Par ailleurs, contrairement à ce que vous semblez dire – une clarification s’impose car j’aimerais être certain que nous sommes d’accord sur ce point –, seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux principes relatifs à l’assistance médicale à la procréation et inscrits dans le code civil peuvent faire l’objet d’une autorisation d’importation et d’exportation délivrée par l’Agence de la biomédecine, conformément à l’article article L. 2141-11-1 du code de la santé publique. En outre, le code pénal prohibe les importations de gamètes non autorisées ou non conformes à l’autorisation. Ces déplacements doivent de surcroît intervenir dans le respect des principes éthiques inscrits aux articles 16 et 16-8 du code civil.La rédaction de l’article 2 adoptée par la commission spéciale en deuxième lecture paraît donc plus appropriée que celle du texte initial, à laquelle vous souhaitez revenir. Elle exclut clairement toute finalité commerciale pour l’importation et l’exportation de gamètes et répond par conséquent à votre préoccupation, largement partagée sur ces bancs. M. Adrien Taquet. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable. (L’amendement no 1268 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et UDI-I ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). M. Jean-Louis Touraine, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2199. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Il concerne un sujet dont nous avons discuté tout à l’heure puisqu’il vise à autoriser, de façon dérogatoire et sur recommandation de l’ARS, des établissements privés à conduire des activités cliniques et biologiques d’AMP dans des zones où elles ne sont proposées par aucun établissement, afin de garantir l’égalité d’accès à cette pratique sur tout le territoire national.Nos collègues qui sont opposés au principe de l’AMP pour toutes n’hésitent pas à tenter d’atteindre une partie de leur objectif en voulant priver les habitants de certains territoires de l’accès à cette pratique. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Ils peuvent certes défendre leurs arguments en séance et présenter des amendements, mais nous ne pouvons pas accepter que certains départements de métropole ou d’outre-mer soient privés de tout accès à l’AMP. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Une organisation territoriale égalitaire est indispensable : tel est le sens de cet amendement, que je défends à titre personnel mais sur lequel la commission spéciale a émis un avis défavorable. M. Thibault Bazin (LR). Quand on lit les amendements du rapporteur, on voit toutes les dérives possibles ! M. Adrien Taquet. Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le rapporteur ; à défaut, mon avis sera défavorable.Vous souhaitez ouvrir les activités cliniques et biologiques relatives au don de gamètes au secteur privé à but lucratif lorsqu’aucun établissement public ou privé non lucratif n’assure cette activité. Le modèle français réserve aux établissements publics de santé et aux organismes à but non lucratif le monopole de la collecte, de la conservation et de l’attribution des gamètes destinés au don. L’exclusion du secteur privé à but lucratif concerne également les cellules, les tissus et les organes du corps humain. La gratuité du don et la non-commercialisation d’éléments du corps sont des valeurs éthiques fondamentales – nous l’avons assez répété dans l’hémicycle. Les opérations d’AMP en vue de don sont en outre pointues et ne justifient pas nécessairement un maillage départemental, contrairement à ce que vous proposez dans votre amendement, au risque de diluer les compétences. M. Patrick Hetzel (LR). Nous le voyons une fois encore, monsieur le rapporteur de la majorité : vous êtes dans une logique d’ouverture au secteur privé et de marchandisation du corps humain. Vous mettez là à mal un principe très fort du droit français : la gratuité du don. Cet amendement illustre parfaitement votre volonté de voir, à terme, se développer la marchandisation d’éléments du corps humain. C’est précisément la raison pour laquelle nous combattons le texte. Contrairement à ce que certains peuvent dire, vous êtes bien le rapporteur de la majorité ! (L’amendement no 2199 n’est pas adopté.)
(L’article 2 , amendé, est adopté.)
Article 2 bis
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 158, 1840 et 1269, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 158 et 1840 sont identiques.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 158. M. Patrick Hetzel (LR). La recherche sur les causes de l’infertilité, sujet qui fait l’objet de nombreux débats, doit être une priorité nationale. Tel est le sens de l’amendement. M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 1840. M. Philippe Gosselin (LR). La recherche sur les causes de l’infertilité doit en effet devenir une priorité nationale. Il est fort regrettable, au moment où l’on parle de la procréation pour toutes, que cette question ne soit pas au centre de nos préoccupations. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 1269. Mme Blandine Brocard (LAREM). Il s’inscrit dans la continuité des précédents. Le projet de loi prévoit la création d’un plan d’action pour lutter contre l’infertilité intégrant la prévention de l’infertilité et la formation à la compréhension de la fertilité humaine. Je crois qu’il importe de privilégier la recherche fondamentale sur les causes de l’infertilité et ses remèdes, pour ne pas que l’on croie que l’AMP permettrait de pallier toutes les difficultés liées à l’infertilité. C’est en amont que l’on peut véritablement lutter contre l’infertilité. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Si je comprends bien – et cela me surprend –, leurs signataires demandent que l’on fasse davantage de recherche sur l’embryon humain ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.) M. Jean-Louis Touraine (LAREM). La commission est défavorable à ces amendements. J’exhorte leurs auteurs à se reporter à l’amendement transpartisan déposé à l’initiative de la présidente de la commission spéciale. Il répond bien mieux à leurs préoccupations concernant la fertilité et les moyens de la prévenir que les initiatives ponctuelles.En outre, il existe déjà une recherche sur les causes de la fertilité. L’important est de coordonner l’ensemble des actions menées dans ce domaine, y compris en matière d’information des jeunes générations. M. Adrien Taquet. L’objectif d’améliorer la connaissance et l’information sur les causes de l’infertilité est, je pense, unanimement partagé dans l’hémicycle. Par ses différentes dispositions, en particulier l’article 2 bis, adopté en première lecture et réintroduit en commission, le projet de loi répond à cette préoccupation.S’agissant de la recherche fondamentale sur les causes de l’infertilité, je compléterai les propos du rapporteur en soulignant qu’elle est déjà très active. La recherche publique sur les troubles de la fertilité, leur cause et leur traitement est principalement réalisée à l’INSERM – l’Institut national de la santé et de la recherche médicale –, dans les universités et dans les CHU. Les équipes qui s’y consacrent couvrent l’ensemble des champs de la thématique « reproduction et troubles de la fertilité humaine ».Quant à la recherche clinique sur cette thématique, au cours des cinq dernières années, le ministère chargé de la santé a financé vingt et un projets, dotés d’une enveloppe de 10 millions d’euros.J’ajoute qu’un amendement transpartisan adopté en commission spéciale répond à la volonté exprimée dans ces amendements de mieux connaître l’infertilité et d’améliorer l’information de nos concitoyens. J’invite donc leurs auteurs à les retirer, faute de quoi l’avis sera défavorable. M. Patrick Hetzel (LR). Ce que vous venez de dire est proprement scandaleux, monsieur le rapporteur, et vous le savez ! Vous êtes pris en flagrant délit de mensonge ! Prétendre que nous sommes favorables au développement des recherches sur l’embryon quand nous parlons de lutte contre l’infertilité est franchement scandaleux ! Étant médecin, vous savez donc pertinemment que vos propos sont faux ! C’est sciemment que vous mentez devant l’Assemblée nationale, à seule fin de provoquer l’opposition ! Une fois encore, vous démontrez que vous n’abordez pas du tout ce débat dans des dispositions apaisées ! Vous mentez éhontément, vous mettez de l’huile sur le feu ! C’est scandaleux ! (Les amendements identiques nos 158 et 1840 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1269 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 665 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 665, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il se fonde sur l’article 49 du règlement, relatif à l’organisation de la discussion des textes soumis à l’Assemblée.J’ai déjà eu l’occasion de le dire hier : depuis mardi à vingt-deux heures, les députés non inscrits n’ont plus de temps de parole pour défendre leurs amendements. Mais cela ne signifie pas pour autant que le rapporteur et les membres du Gouvernement ne peuvent pas leur répondre. Or, depuis mardi à vingt-deux heures, je n’ai reçu aucune réponse à mes amendements de la part d’un membre du Gouvernement ! Mme Emmanuelle Ménard (NI). Par ailleurs, monsieur le président, je vous entends régulièrement dire que tous les députés peuvent s’exprimer dans cet hémicycle. Ce n’est pas vrai, et je le dis solennellement : les députés non inscrits, depuis mardi à vingt-deux heures, ne peuvent plus s’exprimer dans l’hémicycle ! Article 2 bis (suite)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 856, 1235, 1246, 1476 et 1839.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 856. M. Thibault Bazin (LR). Il y a neuf mois, le Gouvernement nous a promis des mesures pour lutter contre l’infertilité. L’article 2 bis est dès lors inutile. Ma question est simple : qu’avez-vous fait depuis neuf mois ? Seraient-ce, comme d’habitude, de belles paroles et aucun acte ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1235. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 1246. M. le président (MODEM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1476. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Marc Le Fur (LR). Défendu ! Toutefois, nous aimerions bien avoir une réponse à la question que vient de poser M. Bazin. M. le président (MODEM). Parlez dans le micro si vous souhaitez vous exprimer, monsieur Le Fur. M. le président (MODEM). On ne vous entend pas si vous ne parlez pas dans le micro, chers collègues. Prenez le micro, faites de vraies phrases, exprimez-vous !La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 1839. M. le président (MODEM). Je vous en prie, chers collègues, pas de débat hors micro. Quand vous parlez hors micro, personne ne vous entend et nous ne pouvons pas bénéficier de la qualité de vos interventions ! M. Thibault Bazin (LR). Mais il y a le compte rendu de la séance, qui fait un travail remarquable en relevant nos interventions ! M. le président (MODEM). Si vous avez des idées à exprimer, je vous invite à le faire devant le micro. Vous avez largement le temps : exprimez-vous !Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Il est défavorable. Si nous visons tous le même objectif – améliorer les connaissances dans le domaine de l’infertilité –, les moyens que vous proposez ne sont pas opportuns. On peut, bien sûr, de façon incantatoire, dire qu’il faut « mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité », de même qu’on voudrait tous qu’il fasse toujours beau, que tout le monde soit heureux et que tout aille bien. Toutefois, pour que la recherche débouche sur des découvertes, il faut faire confiance aux chercheurs. Vous savez ce que c’est, monsieur Hetzel, vous qui avez obtenu quelques prix, il y a quelques décennies… Dans ce domaine comme dans d’autres, la recherche n’est pas aux ordres de la représentation nationale : il faut lui donner des moyens ainsi que des raisons d’avoir confiance.Cela a été très bien rappelé, il existe en France de nombreuses structures de recherche dédiées à ces thèmes : il faut les encourager et les soutenir, mais ce n’est pas en créant des usines à gaz supplémentaires… M. Jean-Louis Touraine (LAREM). …que l’on aboutira au résultat voulu. Je vous exhorte donc à encourager la recherche existante, sans vouloir lui assigner des fins trop étroites. Il est rare, en effet, qu’une découverte corresponde exactement à l’objet initial du projet de recherche. Il faut donc accepter cette relative liberté des chercheurs. Je le répète, nous partageons votre souhait que les connaissances progressent, car la thérapie ne viendra qu’en second temps, en conséquence de ce progrès.Vous avez tout à l’heure, sinon trouvé insultant, du moins mal compris mon propos… M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Non ! Si l’on veut que la recherche progresse, il ne faut pas l’encadrer à l’excès, au point de la contraindre. Quand j’ai parlé de la recherche sur l’embryon, ce n’était pas par provocation mais parce que, parmi les causes majeures d’infertilité, figurent des anomalies plus que fréquentes du développement initial de l’embryon. Une grande partie des embryons initialement formés, voire la majorité d’entre eux, n’ont aucune chance d’atteindre le stade du fœtus, encore d’aboutir à une naissance. Si l’on ne comprend pas pourquoi, on n’améliorera pas efficacement les résultats des fécondations in vitro ni la compréhension des causes de l’infertilité et des fausses couches spontanées précoces.Nous voulons les mêmes fins, mais vous vous interdisez certains des moyens qui permettent d’y parvenir. N’y voyez nulle provocation de ma part : je respecte votre point de vue, mais il faut accorder, me semble-t-il, une certaine liberté à la recherche pour avancer et accumuler les connaissances qui nous permettront de développer des thérapies appropriées. M. Adrien Taquet. Il sera aussi défavorable. Monsieur Gosselin, je vous entends, mais vous, vous ne m’écoutez pas. M. Philippe Gosselin (LR). Pour mieux vous entendre, j’enlève mon masque ! (M. Philippe Gosselin joint le geste à la parole.) M. Adrien Taquet. J’ai indiqué précédemment qu’en matière de recherche clinique, le ministère chargé de la santé avait financé, ces dernières années, vingt et un projets, pour 10 millions d’euros, sans compter toutes les recherches en cours à l’INSERM.Une brève incise concernant le temps législatif programmé, objet d’un running gag… M. Adrien Taquet. Je ne parle pas pour vous, madame Ménard, mais à l’intention des membres du groupe Les Républicains : c’est sous leur majorité, du temps de la présidence de Nicolas Sarkozy, qu’a été instauré le temps législatif programmé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Thibault Bazin (LR). Vous êtes vraiment un politicien, monsieur le secrétaire d’État ! M. le président (MODEM). Ne dites pas que le TLP n’a pas de sens pour la loi de bioéthique : vous avez vous-même appliqué ce système à un débat de bioéthique lorsque vous étiez majoritaires ! M. le président (MODEM). Arrêtons donc de faire le procès du TLP à chaque prise de parole. M. Thibault Bazin (LR). En Alsace, ils ne sont pas contents de votre attitude, monsieur le président ! M. le président (MODEM). Sur l’amendement no 405 à venir, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Les amendements identiques nos 856, 1235, 1246, 1476 et 1839 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 405. M. Guillaume Chiche (EDS). Je propose qu’une information et une sensibilisation sur les questions liées à la fertilité et aux causes d’infertilité soient obligatoirement dispensées dans les collèges et les lycées au moins trois fois par an. Nous avons échangé à ce sujet à maintes reprises. Les causes d’infertilité restent méconnues, et cela contribue à conduire certaines personnes à recourir à la procréation médicalement assistée pour faire aboutir leur projet parental. Nous devrions donc donner le plus tôt possible des informations sur ces causes, qu’elles soient médicales ou liées à l’âge, afin que chacun soit éclairé au moment de former un tel projet. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je partage entièrement l’intention de M. Chiche. Son amendement a reçu un avis défavorable de la commission spéciale ; personnellement, j’aurais plutôt un avis de sagesse.L’amendement est en partie satisfait par la rédaction de l’article issue de l’amendement transpartisan dont Mme Firmin Le Bodo était la première signataire. La difficulté réside moins dans la loi que dans son application : le code de l’éducation comporte diverses mesures en ce sens, relevant du domaine sanitaire ou apparentées, mais leur concrétisation fait parfois défaut. Il nous faudrait donc travailler ensemble à atteindre les objectifs déjà fixés par les textes plutôt que d’ajouter, comme dans un inventaire à la Prévert, des listes de formation à dispenser.Je suis moi-même inquiet que, dans certains établissements scolaires, les jeunes générations ne soient pas suffisamment formées, mais je doute qu’un texte de loi puisse résoudre cette difficulté. Œuvrons plutôt avec le ministère de l’éducation nationale, par des textes réglementaires, pour chercher à atteindre des objectifs que le Parlement, je le répète, a régulièrement assignés en la matière. M. Adrien Taquet. Nous partageons évidemment la préoccupation des auteurs de l’amendement, mais celui-ci nous semble satisfait par la rédaction de l’article 2 bis que vous avez conçue en commission spéciale, sous l’autorité de sa présidente : les ministres chargés de l’éducation nationale et de la recherche seront cosignataires de l’arrêté relatif aux mesures nationales d’organisation visées ; ils seront donc bien associés à la démarche, qui relève de leur compétence.Par ailleurs, il n’appartient pas à la loi d’énumérer très précisément toutes les actions d’information et de sensibilisation qui pourraient être conduites dans les lycées et les autres établissements scolaires : laissons ce soin au pouvoir réglementaire, ce qui est prévu par le texte.Pour être sûr d’être efficace, il convient de donner la priorité à certains sujets ; de fait, nos actions spécifiques auprès des plus jeunes visent surtout à éviter les grossesses non désirées ou à prévenir les IST – les infections sexuellement transmissibles –, en particulier chez les mineurs.Enfin, une information sur la procréation humaine, incluant la question de l’infertilité, est déjà prévue dans le cadre pédagogique : elle est inscrite au programme de sciences de la vie et de la terre de la classe de seconde.En tout état de cause, soyez convaincus que le Gouvernement est mobilisé pour mieux informer au sujet des facteurs de risque d’infertilité, ce qui, outre les deux ministères déjà cités, pourra être fait en lien avec l’assurance maladie. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 12 Contre 56 (L’amendement no 405 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Les amendements identiques nos 1217 de Mme Agnès Thill, 1647 de M. Marc Le Fur, 2046 de Mme Isabelle Valentin et 2113 de Mme Josette Corneloup sont défendus. (Les amendements identiques nos 1217, 1647 , 2046 et 2113, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement no 1777. Mme Anne-France Brunet (LAREM). L’Agence de la biomédecine fait face chaque année à un manque de dons, ce qui témoigne d’une méconnaissance par nos citoyens des problèmes de fertilité. Il est indispensable de les informer de ces enjeux dès le plus jeune âge, comme notre collègue Chiche vient de nous le rappeler. Le cadre du SNU, le service national universel, me semble particulièrement adapté pour cela. Mon amendement vise donc à ce que les jeunes puissent être sensibilisés, lors de leur volontariat, à l’évolution de la fertilité en fonction de l’âge et à la question du don de gamètes. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Les participants au SNU auront été destinataires d’une formation au cours de leur parcours éducatif, peu avant leur volontariat ; il paraît peu opportun de la doublonner ainsi. Pour cette raison, et même s’il n’est pas exclu que le message puisse être répété tout au long de leur vie, le SNU n’est peut-être pas le cadre le plus approprié à ce type d’information. M. Adrien Taquet. Je demande le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable, à des fins d’efficacité et au nom de la nécessaire hiérarchisation des priorités que j’ai précédemment invoquée. Si le SNU est un moment favorable à la diffusion de messages de santé publique, nous donnons la primauté à ceux qui concernent les IST et la prévention des grossesses précoces non désirées, que vous vous accorderez à considérer comme d’importantes priorités. Mme Anne-France Brunet (LAREM). Je tiens beaucoup à cet amendement. Quand on est enfant ou adolescent, on ne se préoccupe presque jamais de la fertilité. C’est seulement quand on devient un jeune adulte que l’on commence à se projeter dans l’avenir en tant que futur parent. S’il est important de recevoir une éducation dans ce domaine en primaire, au collège puis au lycée, la véritable prise de conscience ne se fait que plus tard, une fois qu’on a gagné en maturité. (L’amendement no 1777 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 563. M. Philippe Vigier (LT). Il tend à ajouter, à la première phrase de l’article L. 312-16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ». Au moment où l’on lance un plan national de lutte contre l’infertilité, pourquoi ne pas profiter de l’environnement scolaire pour apporter aux enfants une éducation sexuelle, que ne donnent pas toutes les familles, sur les causes de l’infertilité et les dégâts que celle-ci peut occasionner ? Nous savons que l’infertilité progresse, malheureusement, pour des raisons sociétales ou environnementales. Or il n’est pas de meilleur vecteur d’information que l’éducation. Tout commence et tout se fait à l’école. Il faut tendre la main à ceux qui n’ont pas la chance de profiter d’un bon environnement familial et leur permettre d’accéder à une information. L’adoption de l’amendement ne créera pas une révolution, mais nous savons combien, dans le code de l’éducation, nous avons progressé sur ces sujets depuis quelques années. Dans l’intérêt des enfants, faisons un pas supplémentaire. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Nous partageons votre ambition, que satisfont déjà en partie le plan national de lutte contre l’infertilité et l’objectif d’une éducation du public au sens large, y compris dans l’éducation nationale. Je vous suggère donc de retirer l’amendement, sur lequel la commission a émis un avis défavorable.J’ajoute que notre mission à tous est de concrétiser certaines dispositions. Dans le cadre du plan national de lutte contre l’infertilité comme dans nos amendements, nous formulons des intentions aussi nécessaires que louables et bénéfiques pour tous les jeunes, tandis que nous passons trop peu de temps à nous assurer de leur réalisation. Mieux vaudrait réfléchir aux moyens – par la voie réglementaire ou dans le cadre de l’éducation nationale – d’évaluer nos actions pour savoir où et comment se produisent des défaillances. Je n’entre pas dans le détail, mais, vous le savez comme moi, monsieur Vigier, la faible capacité d’écoute de certains jeunes, quand on aborde tel ou tel sujet en cours de SVT – sciences de la vie et de la terre – ou dans d’autres disciplines, amène parfois les enseignants à limiter les informations dispensées, aussi importante soient-elles. Réfléchissons-y, identifions les obstacles à surmonter puis trouvons des solutions. Je nous exhorte donc à cet effort pratique. M. Adrien Taquet. Dans la lignée des propos du rapporteur et de ma réponse précédente à M. Chiche, je réaffirme que notre priorité, en matière de santé publique, est d’informer les enfants des risques de grossesse précoce non désirée et de la prévention des IST. Cela ne signifie évidemment pas que la question de l’infertilité n’ait pas d’importance, d’où le plan national auquel nous travaillons.Quoi qu’il en soit, M. le rapporteur a raison : nous avons, sur ces sujets, une responsabilité individuelle autant que collective. Il nous appartient à tous d’y sensibiliser ceux qui nous entourent.Je vous demande donc à mon tour de retirer l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. M. Philippe Vigier (LT). Monsieur le rapporteur, ce n’est pas parce que les choses sont difficiles qu’il faut renoncer. M. Philippe Vigier (LT). Et ce n’est pas parce qu’un auditoire n’est pas prêt à accueillir une information qu’il ne faut pas la lui apporter. On ne rend pas service à la République si l’on baisse pavillon, ce qui est une manière de reconnaître qu’on est entravé dans la formidable mission que constitue l’éducation, rempart absolu contre l’ignorance. Je sais que vous en êtes convaincu.Le sujet est délicat. J’ai eu plusieurs fois l’occasion d’aller dans des écoles pour l’aborder. J’ai constaté une grande attention et une réelle écoute. Reste que certains enseignants s’avouent parfois démunis face à ces sujets. Si ceux-ci sont mentionnés dans le code de l’éducation, on leur donnera la possibilité de créer – car cela sera facultatif – des modules de formation. En reculant sur ces questions, on abaisse la République ; en avançant, on la renforce. (L’amendement no 563 n’est pas adopté.)
(L’article 2 bis est adopté.)
Avant l’article 3
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 159 et 1859.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 159. M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 1859. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure, pour donner l’avis de la commission. (Les amendements identiques nos 159 et 1859 , repoussés par le Gouvernement , ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 680 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 680, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (MODEM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à onze heures quarante-cinq.)
Mme Florence Provendier (LAREM). L’article 3 met un terme à des décennies de secret organisé par la loi. Il reconnaît enfin à tout enfant né d’une PMA avec tiers donneur un droit d’accès, à sa majorité, aux données non identifiantes du donneur ainsi qu’à son identité. La Cour européenne des droits de l’homme a tranché en ce sens dès 2002 : « Le droit de connaître son ascendance se trouve dans le champ d’application de la notion de "vie privée", qui englobe des aspects importants de l’identité personnelle dont l’identité des géniteurs fait partie. » Oui, accéder à ses origines personnelles est un droit, et nous le consacrons enfin !Durant des années, les scientifiques, les responsables politiques et les juristes se sont querellés, pour ne pas dire écharpés, à son sujet, sans jamais tenir compte de la parole des enfants nés grâce à un don de gamètes. Parmi ces deniers, les plus âgés ont désormais une quarantaine d’années et sont souvent parents eux-mêmes. En les écoutant, nous délaissons les grands débats pour affronter cette réalité.Il est naturel de vouloir connaître son ascendance génétique, ne serait-ce que pour des raisons médicales et psychologiques. Tous les pédopsychiatres recommandent aux parents concernés d’expliquer à l’enfant, dès qu’il est capable de discernement, son mode de conception, afin de l’aider à se construire. On pourrait même souhaiter qu’il puisse, comme c’est le cas en Allemagne et en Nouvelle-Zélande, accéder aux informations non identifiantes du donneur à partir de ses 16 ans. Je présenterai un amendement en ce sens.Toute loi de bioéthique repose sur un équilibre. Dans cet article, nous en avons trouvé un, me semble-t-il, conciliant les droits de l’enfant né grâce à un don de gamètes et ceux du donneur.À ceux qui objecteront que lever l’anonymat du don de gamètes accélérera la chute du nombre de donneurs, je répondrai que rien de tel ne s’est produit chez nos voisins européens qui l’ont fait, au contraire. En assurant le recueil du consentement du donneur et en lui permettant de savoir combien d’enfants sont nés grâce à son don, nous valorisons cet acte solidaire. M. Pierre Dharréville (GDR). Il faut comprendre et respecter la quête personnelle de ces femmes et de ces hommes nés d’une PMA avec tiers donneur, qui se posent un certain nombre de questions. Au demeurant, elle anime en partie tout un chacun, quel que soit le mode de conception dont il est issu, et comporte inévitablement une part d’inaccessible.Pour ma part, j’estime que les dispositions de l’article 3 portent atteinte à la philosophie du don de gamètes. Anonymat, gratuité, volontariat : tels sont ses socles fondamentaux dans notre pays, grâce auxquels il ne fonde aucune dette.J’ai entendu de la pirouette rhétorique selon laquelle, le don étant réalisé entre le donneur et le receveur, et l’enfant qui en est issu étant extrait de cette relation, on ne lèverait pas l’anonymat en lui permettant d’accéder à l’identité du donneur, car c’est à l’enfant qu’on s’adresse et non au receveur. Il y a là, me semble-t-il, une forme d’argutie juridique qui ne résiste pas à l’analyse. Il faut assumer les choses telles qu’elles sont : il y a bien, de fait, levée de l’anonymat du don !Je fais également observer que les dispositions de l’article 3 introduisent un lien entre le tiers donneur et l’enfant, et, ce faisant, mettent en avant la dimension biologique de la procréation, en l’occurrence de l’assistance médicale à la procréation, ce qui contredit a posteriori le projet parental, un peu comme si les parents n’y suffisaient pas.Je note également qu’elles ont servi d’argument au cours de notre débat, hier soir par exemple, pour justifier le recours à la ROPA – la réception d’ovocytes de la partenaire. Cela relève de la logique de biologisation de la parentalité, qui, selon moi, ne saurait être une ligne directrice des choix bioéthiques que nous devons faire dans le présent projet de loi.Enfin, je veux interroger la notion des origines, du rapport à l’identité. En l’espèce, l’origine de l’individu réside pour partie dans la République, qui permet et organise de tels modes de procréation. Elle réside aussi dans la beauté du don. Nous proposerons d’ailleurs, par un amendement, de donner de l’importance à ce geste, en donnant à l’enfant la possibilité d’accéder aux informations que le donneur jugerait utile de lui transmettre par écrit pour lui expliquer sa signification.Telles sont les raisons qui nous amènent, avec plusieurs de mes collègues, à nourrir de sérieux doutes sur le bien-fondé de l’article 3, sans parler du développement de l’enfant et de l’attente suscitée par la perspective de dévoilement de l’identité du donneur à sa majorité. M. Thibault Bazin (LR). L’article 3 me semble oublier les familles, notamment les conjoints. Le droit en vigueur prévoit que, si le donneur vit en couple, son conjoint ou sa conjointe doit également donner son accord au déclenchement de la procédure de don. Vous voulez supprimer l’accord du conjoint. Imaginez, dans la perspective de la levée de l’anonymat du donneur à la majorité de l’enfant, les conséquences d’une telle évolution sur son couple ! Vous prenez le risque de fragiliser la paix des ménages – sans parler des autres enfants du donneur, s’il a la chance d’en avoir eu d’autres par la suite. Il faut absolument rétablir le consentement exprès du conjoint au don de gamètes. M. Adrien Taquet. En guise de propos liminaire, je remercie M. Bazin d’avoir rappelé l’élargissement du périmètre du secrétariat d’État dont j’ai la charge, résultant de mon souhait de réunir dans le même intitulé l’enfance et les familles – chacun aura noté le pluriel, qui vise à reconnaître la diversité, la richesse et la réalité des familles de France. M. Adrien Taquet. Nous avons rassemblé l’enfance et les familles au sein du même intitulé, car il est temps, dans notre pays, de cesser d’opposer l’enfant et les parents, de réconcilier enfin l’intérêt supérieur de l’enfant et l’intérêt des parents. M. Adrien Taquet. Comment peut-on y parvenir ? En appliquant aux dynamiques familiales en cours le prisme de la transparence absolue. Tel est le sens de l’article 3 : permettre aux enfants nés d’un don d’accéder à leur origine. Monsieur Dharréville, nous y reviendrons, mais j’indique d’ores et déjà qu’il importe en effet, pour eux, de savoir qu’ils peuvent avoir accès à une part de leur récit personnel, de leur histoire, et d’y avoir effectivement accès. M. le président (MODEM). Nous avons maintenant l’occasion d’en débattre en examinant les amendements, monsieur Bazin.L’amendement no 766 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. Mme Coralie Dubost (LAREM). Il vise à supprimer l’accès du médecin aux informations médicales non identifiantes. La commission émet évidemment un avis défavorable car, en cas de nécessité médicale, cela empêcherait de détecter une anomalie génétique grave. (L’amendement no 766 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1536 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 1536, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1423 et 2034, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1423. M. Pierre Dharréville (GDR). Je viens d’évoquer les considérations sur lesquelles se fonde notre réflexion.J’ajoute que l’article 3 fragiliserait singulièrement la cohérence de la philosophie qui sous-tend ce texte et pourrait avoir des conséquences imprévues.Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué tout à l’heure la construction de l’enfant. Il va de soi que mon propos – je ne doute pas que vous l’ayez compris – ne consistait pas à préconiser que l’on nie et que l’on cache la façon dont l’enfant a été conçu. Je n’en crains pas moins que les dispositions que vous proposez ne nourrissent des illusions dans certains cas. C’est une réalité que vous devez regarder en face. Mais là n’est pas l’argument principal qui m’amène à nourrir de fortes réserves à leur égard. M. le président (MODEM). L’amendement no 2034 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Coralie Dubost (LAREM). Monsieur Dharréville, l’examen de ces amendements m’offre l’occasion de répondre aux propos que vous avez tenus en intervenant sur l’article.Vous avez affirmé que les dispositions de l’article 3 portent atteinte à la philosophie du don. Il me semble, bien au contraire, que nous la complétons.Surtout, nous levons le secret, le tabou des origines, et faisons disparaître la gêne que la société faisait peser sur les parents et les enfants dans les familles où une conception avec tiers donneur a eu lieu. Nous voulons ouvrir une nouvelle ère, où ces familles seront libérées du poids du secret et pleinement assumées, ce qui leur permettra de se construire dignement, du point de vue de la relation entre les parents et l’enfant comme du point de vue de l’identité de l’enfant. Mme Coralie Dubost (LAREM). Celui-ci, pour se construire dignement dans son identité, a précisément besoin de connaître les informations non identifiantes du donneur et, si la question se pose pour lui à sa majorité, son identité.Lorsque vous dites que créer un lien entre le donneur et l’enfant percuterait la filiation, renforcerait l’aspect biologique, rendrait insuffisants les parents auteurs du projet parental, vous employez, je crois, des mots que je trouve assez choquants et blessants pour ces familles. Mme Coralie Dubost (LAREM). Reconnaître le réel, introduire la biologie dans le récit de la vie de l’enfant, c’est loin de créer une faiblesse ou une insuffisance : c’est au contraire donner une force, car assumer le réel, c’est toujours une force. Précisément parce qu’il n’y a pas de confusion entre le donneur ou la donneuse et le père ou la mère, parce qu’il n’y a, pour le donneur, ni filiation, ni rôle parental, ni obligation relationnelle – nous y débattrons à l’article 4 –, bref, parce qu’il n’y a pas de confusion, la philosophie du don, dans le projet de loi, est au contraire celle d’un don assumé jusqu’au bout, tant par le donneur que par les familles, à savoir les parents et l’enfant.L’avis est défavorable. M. Adrien Taquet. Ces deux amendements visent à revenir sur ce que nous considérons comme une avancée majeure de ce projet de loi : l’accès à leurs origines des personnes nées d’un don.Vous avancez d’abord que cette disposition contreviendrait à un principe éthique fondamental : l’anonymat du don. L’anonymat du don d’éléments et produits du corps humain est effectivement l’un des grands principes qui structurent notre cadre bioéthique. Pour mener à bien votre démonstration, vous reléguez ce principe au rang d’argument rhétorique, mais j’insiste sur le fait que l’anonymat du don concerne un donneur et un receveur. Or l’enfant né d’un don de gamètes est un tiers, tant à l’égard du premier que du second, c’est un fait. La possibilité d’accès aux origines ne contrevient donc en rien au principe d’anonymat du don.Nous prévoyons par ailleurs de compléter le cadre actuel de l’AMP avec tiers donneur en accordant l’accès à des informations relatives au donneur, y compris à son identité, aux seules personnes conçues par un don anonyme qui le souhaiteront après leur majorité. Il n’est très clairement pas question de permettre au donneur ou au receveur de connaître leurs identités respectives, que ce soit au moment du don ou plus tard.De plus, contrairement à ce que vous avez prétendu, cette ouverture ne menace en rien la famille fondée sur une filiation juridique et sociale. Un donneur n’est pas un parent – ce n’est pas comme cela qu’il se vit et ce n’est pas ce que nous organisons –, mais bien une pièce de l’identité de l’enfant.Vous avez certainement rencontré, les uns et les autres, notamment vous, monsieur Dharréville, des enfants nés du don d’un tiers et devenus grands, qui expliquent à quel point la quête de leurs origines a façonné leur identité : c’est une pièce manquante. Vous avez probablement rencontré Arthur Kermalvezen et sa femme Audrey, et lu Le Fils, ouvrage dans lequel il raconte sa quête : il avait toujours ressenti, au fond de lui-même, qu’il y avait quelque chose, et comment il a pu très facilement, grâce au développement de la technique, identifier ce donneur.C’est cela que nous souhaitons organiser, pour le bien des enfants.Vous avez raison sur un point : il peut y avoir des déceptions. Nous ne rendrons pas possible un droit à la rencontre, mais seulement un droit à connaître l’identité du donneur : aucune obligation ne pèsera sur lui. Pour éviter les déceptions, il faut organiser tout cela, dédramatiser ; il faut pouvoir en parler, en toute transparence, entre les parents et l’enfant, dès que celui-ci est capable d’entendre l’histoire de sa conception. M. Adrien Taquet. Voilà ce que cet article veut rendre possible dans les dynamiques familiales. Nous y sommes très attachés, et sommes donc très défavorables aux suppressions de mots que ces amendements contiennent. M. Pierre Dharréville (GDR). Merci, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Nos logiques divergent. C’est une question sensible, complexe, et que je pense, madame la rapporteure, avoir abordée avec ma propre sensibilité et de manière très respectueuse. Ne jouons pas avec cela. Je ne pense pas non plus qu’il y ait d’indignité dans la situation actuelle, je le dis en particulier à l’intention des personnes concernées. C’est un débat que nous avons depuis la première lecture et qui continue. Ce sont, je le répète, des questions qui se posent à chacun, en fonction de sa construction psychique, nous le savons tous. Nous allons prendre une décision, après quoi elle s’appliquera. (Les amendements nos 1423 et 2034, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 857. M. Thibault Bazin (LR). Oui, c’est un amendement de cohérence avec notre projet ! (Rires.) M. le président (MODEM). Monsieur Bazin, prenez donc un micro, pensez aux nombreuses personnes qui regardent nos débats en direct : ils ne vous entendent pas quand vous parlez hors micro, et ne peuvent saisir la substantifique moelle de vos propos, ce qui est dommage ! M. Thibault Bazin (LR). L’amendement est défendu, tout simplement, monsieur le président. Mme Coralie Dubost (LAREM). M. Bazin nous dit qu’il s’agit d’un amendement de cohérence avec le projet du groupe Les Républicains :… Mme Coralie Dubost (LAREM). …je précise qu’il vise à exclure la femme non mariée de la possibilité de recevoir un embryon, ce qui est à rebours de la cohérence de notre propre projet. L’avis est donc extrêmement défavorable. Nous avons voté hier l’accès à la PMA pour toutes les femmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 857, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 406. M. Guillaume Chiche (EDS). Il vise à supprimer l’obligation de recueillir l’accord du conjoint de la personne effectuant un don de gamète. C’est un amendement de cohérence : seul le donneur doit consentir car il est maître de son corps et des produits de son corps ; un tiers n’a pas à intervenir. C’est là pour moi un principe éthique fondamental. De quel droit pourrais-je refuser à ma conjointe, qui l’aurait décidé par altruisme, de donner des ovocytes, produits de son corps ? Comme vous l’avez très bien rappelé, madame la rapporteure, ce projet de loi n’induit aucune confusion entre, d’une part, le donneur ou la donneuse, et, d’autre part, un père ou une mère. Dès lors, la personne qui souhaite donner doit pouvoir le faire de manière éclairée et parfaitement indépendante. Je tiens à rappeler que notre législation est la seule en Europe à imposer ce double consentement, dont je demande la suppression. Mme Coralie Dubost (LAREM). Je tiens à ce que les choses soient claires pour ceux qui écouteront nos débats ou liront le compte rendu.Sur le fond, je suis plutôt d’accord avec vous, monsieur Chiche. Néanmoins, sur la forme, vous avez mal lu le texte : l’alinéa 9 ne concerne pas le consentement du conjoint pour un don de gamètes, mais le don d’un embryon par un couple, cas dans lequel les deux membres du couple sont concernés et doivent évidemment donner leur accord.Dans la mesure où vous vous trompez sur la forme, je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. (L’amendement no 406, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 160 et 1482.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 160. M. le président (MODEM). La parole est M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1482. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Mme Coralie Dubost (LAREM). Ils visent à supprimer le consentement exprès du donneur en cas de demande d’accès à son identité ainsi que la subordination du don au consentement du donneur à donner son identité. Ces amendements vont à rebours de la réforme que nous proposons. Il ne sera plus possible, lorsque le texte aura été adopté, de refuser l’accès à leurs origines personnelles aux enfants issus d’une AMP avec tiers donneur. Nous créons un droit nouveau, en prenant en considération l’intérêt de l’enfant, qui a besoin de construire son identité et son récit personnel, mais aussi les nouveaux modèles de familles et le développement des tests génétiques. Vous ne serez donc pas surpris que je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi l’avis sera défavorable. (Les amendements identiques nos 160 et 1482, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, pour soutenir l’amendement no 1212. Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel (LAREM). Vous me voyez émue de prendre la parole pour défendre le dernier amendement que j’ai défendu en mon nom. (Mmes et MM. les membres des groupes LaREM, MODEM, SOC, GDR, EDS et Agir ens se lèvent et applaudissent.)J’espère que vous applaudirez autant pour l’amendement… (Sourires.) Je n’oublierai jamais non seulement ce projet de loi de bioéthique, mais plus largement les heures passées dans cet hémicycle et dans cette grande maison qu’est l’Assemblée nationale. Merci à tous.Le projet de loi fixe le droit d’accéder aux origines à la majorité de l’enfant, ce qui est pertinent pour prévenir les conflits intrafamiliaux entre enfants et parents encore détenteurs de l’autorité parentale. Il demeure cependant un vide juridique pour les mineurs émancipés nés après une PMA : lorsque l’autorité parentale cesse à 16 ans, après une autorisation du juge des tutelles, il apparaît cohérent que le mineur ainsi émancipé puisse accéder dès cet âge à ses origines, pour mieux se construire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (MODEM). Il n’est pas d’usage d’applaudir depuis le perchoir, mais je me joins bien sûr aux applaudissements de mes collègues.Il n’est pas d’usage que l’on applaudisse au perchoir, mais je me joins bien sûr à l’hommage de mes collègues.Quel est l’avis de la commission ? Mme Coralie Dubost (LAREM). Je souhaite d’abord saluer le travail réalisé par la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel dans notre groupe, sur ce texte comme sur d’autres. Elle a effectué un travail remarquable et fait preuve d’un engagement de tous les jours, de convictions chevillées à l’âme et aussi d’un état d’esprit admirable pendant la crise du covid-19. Je rappelle qu’elle fait partie de la réserve sanitaire et qu’elle s’est constamment rendue sur le terrain pour aider son prochain. J’ai eu grand plaisir à siéger à ses côtés sur les bancs de cette assemblée. Qu’elle sache qu’elle restera toujours dans notre esprit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)S’agissant de votre amendement,… Mme Coralie Dubost (LAREM). …permettez-moi, ma chère collègue, de vous expliquer ce qui me gêne.Étant donné qu’un enfant issu d’une AMP obtient, à sa majorité, l’accès aux données non identifiantes et identifiantes du donneur, je comprends que l’on puisse estimer logique qu’une personne reconnue comme mineur émancipé dispose du même droit, car ce statut revient à devenir majeur plus tôt.Sauf que le droit civil dispose qu’un mineur émancipé n’a accès qu’à certains actes qu’un majeur est en droit d’effectuer. Nous avons discuté de la possible ouverture de l’accès aux données non identifiantes et identifiantes dès l’âge de 15 ou 16 ans, comme cela se pratique dans certains États européens, mais nous avons estimé que retenir l’âge de 18 ans était un choix plus équilibré. Pour que la personne puisse accueillir les informations qui lui seront délivrées dans de bonnes conditions, cet âge offre en effet davantage de garanties, s’agissant aussi bien de la construction psychologique et de la solidité de la jeune personne que des relations intrafamiliales.J’ajoute que les situations des mineurs émancipés sont très différentes les unes des autres et que l’accès à une majorité anticipée intervient parfois dans un contexte de bouleversements terribles. Nous préférons donc laisser à la personne le temps d’atteindre ses 18 ans pour pouvoir, comme toutes les personnes issues d’une AMP, recevoir ces informations dans les meilleures conditions possible.Je demande donc le retrait de votre amendement, ce qui vous donnera une nouvelle occasion de prendre la parole ! (Sourires.)