« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 6 juin 2019 (2e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Article 15
Mme Élisabeth Borne. …et ils seront certainement 400 000 au titre de l’année 2019, après les 300 000 en 2018. Près de 80 % de ces ménages sont non imposables. Certes, il demeure un reste à charge et il faut s’en occuper. C’est le sens de la mission que le Gouvernement a confiée au président de l’ADIE – l’Association pour le droit à l’initiative économique. Il s’agit de voir comment, avec des dispositifs de microcrédits, s’assurer d’avoir des réponses pour tous les Français. Et puis, avec un véhicule électrique, le coût de l’énergie revient à 2 euros pour 100 kilomètres quand il atteint 8 euros à 10 euros avec un véhicule thermique. Il y a donc aussi un gain de pouvoir d’achat qu’il ne faut pas sous-estimer dans l’utilisation de véhicules propres.Je pense donc vraiment qu’on doit tous se mobiliser pour soutenir le covoiturage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Latombe applaudit également.)
Mme Caroline Fiat (FI). Je n’ai toujours pas de réponse sur les voies réservées. Il ne suffit pas de dire que les groupes GDR et de La France insoumise sont contre le covoiturage. Encore faut-il ne pas oublier que l’article ne traite pas seulement de cela, mais aussi des voies réservées. Si je n’ai pas de réponse, cela veut dire que vous aimez nous caricaturer. Fort bien, mais c’est faux.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Les communistes ne sont pas contre le covoiturage. Ils font même partie des gens qui l’utilisent beaucoup pour eux et pour leurs enfants. Ils n’ont donc pas de gêne à traiter du sujet.Seulement, au regard des ressources des uns et des autres, je doute qu’il faille financer, par diverses aides, des personnes qui n’ont pas forcément besoin d’une augmentation de leur pouvoir d’achat. Et il s’agit d’un financement, non pas au titre de la solidarité nationale, comme le disait Jean-François Mbaye, mais sur les deniers publics locaux, puisque c’est une part de l’impôt du territoire, pas de l’impôt national, qui revient à l’autorité organisatrice. Cela veut dire qu’on rend à la population du pouvoir d’achat sur le dos des entreprises auxquelles on a pris au titre du versement transport pour organiser des structures de transport collectif.Vous ouvrez un droit nouveau, mais ceux qui ont été élus locaux savent bien que cela va faire monter très vite la pression sur les autorités organisatrices de mobilité, qui n’auront pas d’autre choix que de servir tous ceux qui viendront s’inscrire dans le covoiturage. Ceux-là savent aussi qu’il y a des pratiques de tarification sociale et qu’à un moment donné, l’argent public doit être utilisé pour ceux qui en ont besoin, pas pour indemniser ceux qui ont une grosse voiture d’un certain prix qu’ils partagent ! Je ne peux pas accepter une telle logique.Si vous régulez en favorisant le covoiturage uniquement pour les gens qui en ont le plus besoin – ceux dont les gilets jaunes défendent l’augmentation du pouvoir d’achat –, ou pour les zones rurales parce qu’il n’y a pas d’autre réponse possible – avec le bémol de la tarification sociale –, je peux comprendre. Mais je ne peux pas comprendre une politique de soutien au covoiturage qui redonne une partie de l’impôt public à des gens qui n’en ont pas besoin. Il m’est impossible d’admettre la rédaction de cet article.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Mme Fiat a souhaité des précisions concernant les voies réservées et le risque de leur saturation par des véhicules à très faibles émissions. Aujourd’hui, le parc automobile n’est constitué qu’à 0,4 % de véhicules à très faibles émissions – la marge de progression est certaine !
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Tant mieux ! Quand les collectivités estimeront que ce trafic devient trop important, elles pourront arrêter le dispositif. Le texte leur en laisse la liberté. Je vous vois dubitatif, monsieur Lecoq, mais la Norvège a stoppé le dispositif quand un véhicule vendu sur deux était électrique. Laissons cette possibilité d’évolution.On sait que les consommateurs sont réticents à acheter ces véhicules à très faibles émissions. Qu’ils puissent se déplacer plus rapidement sur ces voies réservées pourrait leur donner l’envie d’en acquérir un. Laissons donc une chance à ces véhicules si importants pour le climat !Vous souhaitez que l’émission des gaz à effet de serre diminue. Donnons-nous-en la possibilité et cessons, sur cette question, de nous montrer entêtés !Je vous incite par conséquent à retirer vos amendements.
(Les amendements identiques nos 1185, 2455 et 2671 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1314 de Mme Bérangère Couillard, rapporteure, est de précision.
(L’amendement no 1314, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1315 de Mme Bérangère Couillard, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1315, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2612 rectifié.
Mme Élisabeth Borne. Il vise à préciser l’article 15 sur les dispositifs d’incitation par les autorités organisatrices de la mobilité, dont Île-de-France Mobilités, en faveur du covoiturage quotidien.Le projet de loi d’orientation des mobilités donne une place importante au covoiturage, car je suis convaincue qu’il faut diminuer la congestion, améliorer la qualité de l’air en zone urbaine, lutter contre l’assignation à résidence dans les zones rurales et interurbaines, et réduire le coût des déplacements.M. Jean-Paul Lecoq n’est plus là. Toutefois, je vais lui répondre, car peut-être m’entend-il d’où il est…
Mme Élisabeth Borne. Je trouve assez injuste de contester que les ressources publiques puissent encourager le covoiturage. Aujourd’hui, soit vous disposez des transports en commun, en sorte que vous bénéficiez de ressources publiques, soit vous n’avez pas cette chance et, dans ce cas, vous ne recevez aucune aide. L’article 15 a justement pour but de corriger cette injustice.L’amendement complète l’article initial par deux dispositions. La première permet aux autorités organisatrices de la mobilité de verser une allocation au conducteur qui a proposé un trajet sans trouver de passager. Le manque de conducteurs étant, comme on le sait, un frein au développement du covoiturage, il est important d’inciter les conducteurs à s’inscrire sur les plateformes et à proposer des offres de covoiturage.La seconde disposition autorise les autorités organisatrices à verser, pour de courts trajets et pour deux trajets par jour seulement, une allocation forfaitaire qui pourrait être, par exemple, de 2 euros. Ces faibles montants écartent les risques de dérive, et la limite de deux trajets par jours correspond aux déplacements domicile-travail.Le registre de preuves de covoiturage que l’État met en place permettra aux autorités organisatrices de la mobilité de gérer simplement ces aides, donc d’assurer le respect de ces dispositions, et de faciliter le travail des plateformes.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Il est évidemment favorable. Ce dispositif a déjà été mis en œuvre par Île-de-France Mobilités malgré l’absence de cadre légal. Mme Pécresse sera donc rassurée par l’adoption de cet amendement !L’amendement permettra de développer la pratique du covoiturage, notamment pour rejoindre les gares. L’objectif poursuivi n’est pas, en effet, de réduire la pratique des transports en commun, mais de rendre possible leur utilisation. Soutenir le développement du covoiturage est donc capital.
M. le président (MODEM). J’appelle votre attention sur le fait que, s’il est adopté, cet amendement fera tomber les amendements nos 1165, 1166 et 1167 de M. Joachim Son-Forget.Monsieur le député, vous avez la parole.
M. Joachim Son-Forget (UDI-AGIR). Je souhaite évidemment que le covoiturage soit encouragé. Si les amendements nos 1165 et 1166 visent à supprimer le versement de l’allocation aux utilisateurs passagers du covoiturage, c’est parce que je n’en vois pas la raison, le covoiturage passager me semblant relever du choix, personnel, de ne pas utiliser les moyens de transport en commun disponibles dans l’agglomération.Je suis, en revanche, favorable à une gratification du conducteur proposant le covoiturage dans la mesure où il utilise son véhicule personnel, engage des frais de fonctionnement et propose un moyen de transport plus confortable.Peut-être pourriez-vous préciser, dans le cas où vous maintiendriez le versement d’une indemnité au passager utilisant le covoiturage, dans quel esprit a été proposé ce dispositif.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (LR). Je souhaite remercier le Gouvernement et Mme la rapporteure pour cette décision.Île-de-France Mobilités avait pris les devants sur ce sujet, car, comme je l’ai expliqué, il existe aussi en Île-de-France des territoires diffus. Ainsi, je suis députée d’un territoire situé à 75 kilomètres de Paris où ne sont disponibles ni transport en commun, ni transport à la demande. Le covoiturage, en revanche, permet de répondre parfaitement à ces enjeux de mobilité partagée.Si l’incitation fiscale est si importante, c’est parce que, sans elle, ce type de covoiturage ne fonctionne pas. Peut-être ne sera-t-elle plus nécessaire à terme, mais elle est aujourd’hui indispensable.Cette forme de covoiturage pourra aussi jouer un rôle précurseur en permettant, dans certains cas, d’identifier les possibilités de mise en place du transport à la demande, qui a été testé sur certains territoires mais qui, malheureusement, a dû cesser faute de passagers en nombre suffisant. Elle pourrait donc constituer un préalable à la mise en place de transports à la demande.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Je souhaite également soutenir cette proposition. Quoi de plus simple et de plus naturel que de faire de l’auto-stop ? Lever le doigt pour se faire prendre comme passager est la mobilité réduite à sa plus simple expression, et la plus efficace.
(L’amendement no 2612 rectifié est adopté et les amendements nos 1165, 1166 et 1167 tombent .)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 1673.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Il vise à rappeler dans la loi que les auto-écoles peuvent favoriser le recours à leurs véhicules comme solutions de covoiturage lors des trajets de formation pratique à la conduite.Par analogie avec ce que prévoit le code des transports pour les entreprises de plus de 250 salariés en matière de covoiturage, cet amendement tend à inciter les auto-écoles à participer à cette offre de mobilité complémentaire, particulièrement dans les territoires peu denses pour lesquels nous cherchons des solutions d’optimisation peu coûteuses permettant à nos concitoyens d’accéder à une offre de mobilité.Certaines auto-écoles ont d’ores et déjà adopté cette démarche, notamment à Lyon où une auto-école propose cette forme de covoiturage. Le dispositif de l’amendement est donc possible techniquement, et il ne pose pas non plus de difficultés d’ordre juridique.L’amendement est vertueux du point de vue environnemental, car il permet d’optimiser les trajets – 1,2 million de kilomètres sont parcourus chaque année par les véhicules écoles – et, ainsi, de réduire l’empreinte carbone de ce mode de déplacement.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Je comprends l’idée qui sous-tend l’amendement. Toutefois, l’instauration du dispositif proposé pose des difficultés et, plus encore, soulève des interrogations. Quel serait le régime de responsabilité applicable ? Et comment un tel dispositif pourrait-il, concrètement, être mis en place ? En outre, je ne trouve pas pertinent que la formation de l’apprenti conducteur dépende du besoin du passager pris en covoiturage, qui voudra se rendre d’un point A à un point B. L’apprenti conducteur serait amené, par exemple, à emprunter une voie d’autoroute ou une voie nationale, alors qu’il aurait été plus utile de lui faire faire des créneaux.Cela n’est pas très logique. Je donne donc un avis défavorable à l’amendement.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat en commission. L’argument de Mme la rapporteure sur le risque, pourrait-on dire, juridique que ce dispositif ferait courir ne me semble pas recevable. Les auto-écoles ne sont pas un service de transport régulier collectif : comme les véhicules concernés sont des voitures et des moyens de transport individuel, il s’agit de covoiturage.Cette pratique existe déjà à Lyon, comme je l’ai indiqué, mais aussi dans d’autres territoires. Rien ne s’oppose donc, juridiquement ou techniquement, à ce que des auto-écoles transportent des personnes par covoiturage.J’ajouterai qu’il s’agit de favoriser ce dispositif, non de le rendre contraignant et obligatoire : ne l’adopteront que les auto-écoles qui le souhaitent.Concernant les itinéraires, nous savons bien – je l’ai moi-même constaté quand j’ai passé mon permis – que les auto-écoles empruntent régulièrement le même itinéraire. Je ne vois donc pas en quoi transporter une tierce personne par covoiturage aurait un effet négatif sur la formation des conducteurs, notamment l’apprentissage des créneaux.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Fabrice Brun (LR). Il est lui aussi rapporteur ? Cela fait un rapporteur de plus !
M. Philippe Latombe (MODEM). …de même que, je pense, certains de mes collègues. La responsabilité que le dispositif fait peser sur la personne qui apprend à conduire est trop lourde !Le dispositif proposé, d’ailleurs, me surprend, car, si je peux comprendre que l’on cherche des solutions de mobilité un peu partout, celle-ci apparaît excessive. Plusieurs de mes collègues et moi-même voterons donc contre cet amendement.
(L’amendement no 1673 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1316 de Mme Bérangère Couillard, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1316, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement no 1171.
M. Joachim Son-Forget (UDI-AGIR). Il vise à supprimer l’autorisation de création d’un signe distinctif pour les véhicules pratiquant du covoiturage.Les véhicules automobiles ont déjà sur leur pare-brise de nombreuses vignettes – la vignette Crit’air, la vignette assurance, celle du contrôle technique et la vignette autoroutière. Il conviendrait plutôt de favoriser l’usage du numérique pour identifier les véhicules, le covoiturage fonctionnant déjà, dans la majorité des cas, grâce à cet outil.
(L’amendement no 1171, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1317 de Mme Bérangère Couillard, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1317, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 1913.
M. Pacôme Rupin (LAREM). Il vise à donner plus de pouvoir à Île-de-France Mobilités sur les enjeux de circulation.Si Île-de-France Mobilités est la seule autorité organisatrice de mobilité sur le territoire francilien, ce sont les communes, les départements ou l’État qui gèrent les voies de circulation, ce qui peut créer des problèmes lorsque les communes prennent des dispositions sur la circulation ayant des conséquences sur le quotidien de tous les Franciliens.Cet amendement vise à ce que la création des voies réservées, qui permettent d’inciter au covoiturage et de diminuer la pollution et la congestion, puisse être décidée par Île-de-France Mobilités, de sorte que l’AOM unique de la région puisse développer un plan logique et cohérent de telles voies sur les grands axes franciliens. Bien évidemment, cela ne pourrait se faire que sur avis conforme de la collectivité gestionnaire de l’axe concerné, ce qui permet de s’assurer de l’absence de contradiction entre les compétences classiques des collectivités et Île-de-France Mobilités, qui pourrait donc jouer un rôle de coordination en matière de voies réservées.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Je comprends l’intérêt qu’il y a à remonter jusqu’à l’autorité organisatrice de mobilité, ce que nous avons cherché à faire au maximum. Toutefois, en l’occurrence, Île-de-France Mobilités n’est pas gestionnaire de voirie et ne détient donc pas de pouvoir de police, de circulation et de stationnement. Or la création de voies réservées relève de l’autorité qui détient ce pouvoir de police.En outre, dès lors qu’il n’est pas possible d’octroyer cette compétence à Île-de-France Mobilités, cela entrerait en concurrence avec la compétence des autres autorités chargées de la police et de la circulation sur les voies concernées. Avis défavorable.
M. Pacôme Rupin (LAREM). J’entends cet argument. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’amendement prévoit l’avis conforme de la commune.On peut imaginer que l’AOM Île-de-France Mobilités puisse contractualiser, monter un financement, en vue de la création de ces voies réservées, tout cela en relation et en bonne intelligence avec les communes et les collectivités concernées.Il faudra bien que nous ayons un débat sur l’éclatement du pilotage des grands axes de circulation en Île-de-France entre différents décideurs publics, alors même que l’on pourrait favoriser l’intermodalité, réduire la congestion et atteindre nos objectifs en matière de diminution de la pollution et d’émissions de gaz à effet de serre si l’ensemble était beaucoup mieux coordonné au niveau d’Île-de-France Mobilités.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (LR). Je soutiens cet amendement. On voit bien qu’en certains endroits de la région Île-de-France, la situation est très tendue entre le choix d’une collectivité et les bonnes intentions d’Île-de-France Mobilités en matière de développement des transports en commun. Je ne vais pas mettre sur la table, sinon à demi-mot, la décision de la maire de Paris d’interdire la circulation sur les voies sur berge – le sujet est évoqué indirectement dans l’amendement de M. Rupin.Il faut trouver une solution pour mettre autour de la table les différents partenaires – les maires de la commune-centre, ceux des communes périphériques de Paris et l’État, puisque notamment les voies réservées aux bus sur les autoroutes à l’entrée de Paris constituent de vraies questions. Nous n’avons pas encore trouvé la bonne solution ou le bon lieu d’échange, ni la façon d’obliger ces partenaires à s’asseoir autour de la table et à se parler beaucoup mieux qu’ils ne le font actuellement. Beaucoup de progrès restent donc encore à faire.
Mme Élisabeth Borne. Je comprends bien la préoccupation qui sous-tend l’amendement, mais il s’agit là de pouvoirs de police.Je souhaite, par exemple, qu’on avance rapidement, ainsi que, je le pense, Île-de-France Mobilités, sur la création d’une voie réservée sur l’autoroute A15. Un certain nombre d’entre vous ont dû connaître l’épisode de la fermeture de deux voies, puis d’une voie, sur quatre. Au moment de la remise en service de ces voies, il aurait été possible – et je l’aurais souhaité – d’en récupérer une pour l’affecter au covoiturage. En l’espèce, il s’agit d’une décision qui appartient à l’État. Il faut certainement avoir une bonne coordination, et le préfet de police a sans doute un rôle à jouer, même si cette autoroute A15 n’est pas dans son ressort.
Mme Élisabeth Borne. Je partage tout à fait l’avis qu’il faut réfléchir à une bonne coordination, notamment sur ces voies rapides en Île-de-France, et pour avancer sur la mise en œuvre rapide des voies réservées. La proposition ne peut cependant être retenue, la région ne disposant pas de pouvoir de police en la matière : il est détenu par l’État, par les conseils départementaux et par les communes. Néanmoins, vous avez eu raison de le souligner, monsieur le député, cela nécessite une bonne coordination.Je vous propose de retirer l’amendement.
(L’amendement no 1913 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 419.
M. Gilles Lurton (LR). Il s’agit d’un amendement de notre collègue Marine Brenier qui vise à s’assurer que les places de stationnement réservées au covoiturage soient bien occupées par les voitures de personnes pratiquant le covoiturage, et ne constituent pas, pour d’autres conducteurs, une facilité de stationnement.
M. Gilles Lurton (LR). Pour ce faire, il tend à frapper la mauvaise utilisation de ces places de stationnement d’une amende équivalente à une contravention de deuxième classe.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Je partage la volonté de faire respecter les dispositions de l’article 15 s’agissant des emplacements de stationnement réservés aux véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage. Toutefois, contrairement aux crimes et aux délits, les contraventions relèvent du domaine réglementaire et ne sont pas inscrites dans la loi.Avis défavorable. Mme la ministre aura peut-être des informations complémentaires à apporter.
Mme Élisabeth Borne. Je voudrais rassurer M. le député : évidemment, les mesures seront prises au niveau réglementaire. Par conséquent, les articles R. 412-7 et R. 412-10 du code de la route seront, dès publication de la loi, adaptés afin de définir les sanctions nécessaires pour faire respecter l’article 15.
(L’amendement no 419 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 1437.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Cet amendement tend à donner à une collectivité la faculté d’attribuer des places dédiées à certains opérateurs, ce qui est indispensable au fonctionnement de l’autopartage en boucle. L’autopartage en boucle présente la spécificité de permettre le retour d’un véhicule à son emplacement de départ, permettant ainsi sa réservation préalable par plusieurs utilisateurs successifs.La loi du 12 juillet 2010 permet déjà aux maires d’attribuer des emplacements aux véhicules d’autopartage labellisés, mais pas de réserver un emplacement à un opérateur identifié. De ce fait, cette question est aujourd’hui une zone grise de la loi, prêtant à interprétation par les collectivités. Certaines doublent le label d’une permission de voirie ou d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public leur permettant d’attribuer un emplacement à un opérateur. D’autres, à l’instar d’Île-de-France Mobilités, préconisent d’aller au-delà de ce qui est prévu par la loi et appellent de leurs vœux une évolution de la législation.Cet amendement permettrait de clarifier la situation, d’autant plus que nous voulons développer l’autopartage, et donc également le nombre d’opérateurs dans les villes. Il me semble qu’en plus d’aller dans ce sens, il est de bon sens.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). La rédaction de votre amendement pèche par le fait que ce ne sont pas les emplacements qui font l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public, mais les objets qui s’y trouvent.Par ailleurs, votre amendement sera satisfait par l’adoption de mon amendement no 3082 à l’article 18, soumettant les véhicules, cycles et engins mis à disposition sur la voie publique à l’obtention d’un titre d’occupation du domaine public.Je vous demande donc de le retirer. À défaut, la commission y sera défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je vais retirer mon amendement, mais j’ai besoin d’une précision de votre part, madame la rapporteure. Votre amendement précise-t-il que l’autorisation donnée est liée à un opérateur ou spécifiquement à un véhicule d’autopartage ?Je prends le cas de Strasbourg ou de ma ville, Haguenau, dans lesquelles un opérateur, Citiz, dispose d’emplacements réservés pour ses véhicules labellisés. Si, demain, un autre opérateur veut y développer une autre offre avec d’autres véhicules, les emplacements ne seront peut-être pas en nombre suffisant, ce qui pourrait susciter une concurrence assez sauvage.Je souhaiterais savoir si votre amendement permettrait d’éviter ce type de problèmes.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). En fait, ce sont les maires qui décideront d’augmenter le nombre d’emplacements, s’ils estiment qu’il existe des besoins.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). J’ai demandé cette précision, car je n’ai pas encore examiné votre amendement, madame la rapporteure. Je retire donc mon amendement.
(L’amendement no 1437 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement no 2573 rectifié.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Afin de clarifier les compétences des autorités organisatrices de la mobilité et d’Île-de-France Mobilités en matière de covoiturage, et d’inciter à la pratique, l’article 15 du projet de loi d’orientation des mobilités prévoit la possibilité pour les AOM comme pour IDFM de verser une allocation aux conducteurs et aux passagers dans le cadre de déplacements en covoiturage.Les subventions versées par les AOM au titre de cet article sont défiscalisées. Celles-ci ne représentent pas une source de revenus pour les conducteurs, car elles ne dépassent pas les frais ; elles ne représentent qu’une contribution aux frais. Les allocations versées par les AOM se substituent à une partie des frais engagés et s’inscrivent bien dans la doctrine de l’administration fiscale.De plus, les subventions versées par une collectivité territoriale, un EPCI ou Pôle emploi à un conducteur effectuant du covoiturage, sans condition de distance, donc sans notion de frais, sont défiscalisées.Par ailleurs, il n’apparaît pas pertinent que l’État récupère une partie des subventions versées par les AOM dans l’objectif de développement d’un marché ou d’une offre de transport présentant un intérêt national.Cette défiscalisation est limitée à trois ans pour les allocations permettant d’aller au-delà du partage de frais, afin de créer les conditions favorables à l’émergence d’un marché du covoiturage du quotidien.L’idée est de dresser un bilan dans trois ans et, si besoin, de prolonger le dispositif ou de l’arrêter si cela s’avère nécessaire.
(L’amendement no 2573 rectifié, accepté par le Gouvernement et modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 923 et 1136.La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 923.
M. Bertrand Pancher (LT). Développer des voies de circulation réservées est une bonne chose. Il faut continuer à le faire, car c’est important d’y faire circuler d’autres types de véhicules, notamment ceux qui s’engagent dans l’autopartage. Cela permet également de développer les modes de transport mutualisés.J’appelle néanmoins votre attention, madame la ministre, sur l’inquiétude des services de transport en commun, notamment par autobus. Leurs représentants nous expliquent tous que si l’on fait circuler dans ces voies réservées trop de véhicules, cela va obligatoirement entraîner des retards dans les dessertes. Il ne faut pas oublier que la première cause de retard des dessertes, notamment par autobus, car il n’est pas possible d’avoir des lignes de train partout sur le territoire, est, évidemment, les embouteillages.Par conséquent, si développer les voies de circulation réservées est une très bonne chose, beaucoup pensent qu’il serait utile d’en réserver l’autorisation aux véhicules d’autopartage, et de ne pas les ouvrir à d’autres systèmes de transport, de façon à ne pas ralentir les autobus et donc à ne pas allonger les temps de parcours des voyageurs.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 1136.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Cet amendement de mon collègue Guy Bricout va exactement dans le sens de celui présenté par Bertrand Pancher. Il est donc défendu.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Nous en avons longuement débattu au début de l’article 15 – certains n’étaient pas encore là, ce que je regrette, sans pour autant le leur en faire reproche...
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Nous étions au Printemps de l’évaluation de l’écologie !
Mme Bérangère Couillard (LAREM). C’est bien ce que je voulais dire : nous sommes tous très occupés. Mais, je le répète, nous avons déjà eu longuement ce débat, et je devrai donc répéter certains arguments qui ont déjà été avancés dans cet hémicycle.Nous devons tout d’abord lutter contre l’idée que les véhicules à très faibles émissions seraient chers.Ensuite, vous affirmez, monsieur Pancher, que les voies réservées risquent d’être trop fréquentées si on en ouvre l’accès aux véhicules à très faibles émissions. Mais je rappelle que ces derniers ne représentent que 0,4 % du parc ! La situation est différente pour les véhicules à faibles émissions, à qui certains voudraient donner la possibilité de circuler sur ces voies. Cela poserait en effet problème puisqu’ils représentent, eux, 20 % du total.Laissons la pratique se développer. La disposition dont nous parlons s’appliquera de façon décentralisée : les autorités locales auront tout liberté d’en faire ou non l’usage.Je citerai l’exemple de la Norvège qui, il y a plusieurs années, a adopté de nombreuses réformes – dont la possibilité d’emprunter des voies réservées – destinées à inciter l’usage de véhicules à très faibles émissions. Le résultat est qu’aujourd’hui, près d’un véhicule sur deux vendu en Norvège est électrique.Nous devons donner à ce type de véhicules la chance de se développer, d’autant qu’ils ne sont pas si chers que cela. Nous venons de le vérifier à l’instant en trouvant des propositions de voitures d’occasion à 6 500 euros ; le montant maximal de l’aide à l’achat étant de 5 000 euros, cela signifie que le coût final pour l’acheteur peut n’être que de 1 500 euros. J’ai bien conscience que tous les Français n’ont pas les moyens de dépenser une telle somme, mais ceux qui n’ont pas l’argent nécessaire n’ont pas plus la possibilité d’acheter d’autres types de véhicules ! La question n’est donc pas le coût des véhicules électriques.C’est pourquoi il est important d’autoriser la circulation de ces véhicules dans les voies réservées, à l’instar de ceux utilisés pour le covoiturage ou le transport en commun. Nous nous arrêtons là, mais c’est déjà une belle mesure.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (LR). Je constate que depuis l’examen du texte en commission, vous avez bien rodé votre discours, madame la rapporteure !
Mme Valérie Lacroute (LR). Les arguments fusent – même si l’exemple de la Norvège me laisse perplexe, car la mentalité n’y est pas tout à fait la même qu’en France.
Mme Valérie Lacroute (LR). Par ailleurs, je constate qu’à Paris et dans les grandes métropoles, les transports en commun rencontrent de vraies difficultés pour circuler.
Mme Valérie Lacroute (LR). Laissez-moi terminer. Un peu partout, on observe une stagnation de la vitesse commerciale des transports en commun. La RATP l’affirme elle-même, madame la ministre, et ce n’est bien entendu pas votre faute : la vitesse commerciale des bus dans les voies qui leur sont réservées est loin d’être en progression. Or, en dépit de tous vos arguments, madame la rapporteure, vous ne pouvez nier que l’application des dispositions de l’alinéa 17 aura pour effet d’augmenter le trafic sur ces voies déjà encombrées par les véhicules de livraison ou les vélos. Et même si les véhicules propres ne représentent qu’une petite partie du parc, je crains que leur faire accéder à ces voies n’aille à l’encontre de notre objectif prioritaire qui est le développement des transports en commun.La disposition que vous défendez aurait paradoxalement pour effet d’avantager l’autosolisme, alors qu’il faudrait donner la priorité aux transports en commun et aux taxis. Nous craignions qu’en raison de leur coût les véhicules à très faibles émissions ne soient accessibles qu’à une certaine catégorie de Français ; vous venez de nous démontrer le contraire, dont acte. Il n’en demeure pas moins que vous allez augmenter le nombre de véhicules circulant sur les voies réservées, ce qui n’est pas un bon signal à l’heure où il faudrait favoriser les transports en commun.
Mme Élisabeth Borne. Je suis très sensible au problème de l’encombrement des voies de bus mais, en l’occurrence, ce ne sont pas les véhicules électriques qui en sont la cause, mais plutôt le stationnement illicite ou les travaux sur la voirie. La réponse au stationnement illicite est la vidéoverbalisation, et c’est bien ce qui est prévu.Ne nous trompons pas de débat : il ne s’agit pas d’utiliser les voies de bus pour développer le covoiturage mais d’ouvrir de nouvelles voies qui pourront être réservées aux véhicules partagés. Quant aux véhicules électriques – dont je souhaiterais voir le nombre multiplié par cinq d’ici à la fin du quinquennat –, je peux vous assurer que s’ils étaient les seuls à encombrer les voies de bus, la vitesse commerciale remonterait de façon spectaculaire !
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Nous parlons bien des voies réservées qui seront créées hors agglomération, et non pas dans les villes. Il ne s’agit pas des couloirs de bus : les voies réservées seront de nouvelles voies et ne seront en aucun cas situées dans les centres-villes. Il est important de le souligner.Madame Lacroute, vous avez été maire. Or nous ne faisons rien d’autre que donner aux maires la possibilité de décider ce qui est bon pour leur ville ! Ils ont le choix : s’ils estiment qu’il n’est pas utile d’ouvrir les voies réservées aux véhicules à très faibles émissions parce que l’encombrement est déjà trop important aux heures de pointe, ils ne sont nullement obligés de le faire. De même, ils peuvent ne permettre cet accès qu’à certaines conditions ou à certaines heures. C’est une mesure de bon sens. Laissons les autorités locales décider, et laissons une chance au développement des véhicules à très faibles émissions.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Notre rapporteure a cité à plusieurs reprises l’exemple de la Norvège. C’est bien ! J’approuve l’idée de prendre ce pays pour modèle. En effet, me demandant pour quelle raison les Norvégiens avaient tant d’avance, je me suis renseigné sur leurs revenus – car pour acheter une voiture, il faut de l’argent. Et je me suis aperçu que le salaire moyen dans ce pays était d’un peu plus de 6 000 euros, contre un peu plus de 2 000 en France : peut-être ceci explique-t-il cela ! Dès lors que vous vous référez à la Norvège, je vous invite à prendre également pour référence le niveau de salaire norvégien.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Je constate que le choix de cet exemple est critiqué. Mme Lacroute le critique pour des raisons culturelles. Mais sur ce plan, la Norvège est justement un exemple à suivre…
Mme Bérangère Couillard (LAREM). En outre, c’est un pays européen, donc culturellement pas si éloigné de nous.
M. Fabrice Brun (LR). Avec 5 millions d’habitants, ils n’ont pas tout à fait la même conception de l’aménagement du territoire !
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Quant à M. Lecoq, il souligne l’écart de salaire entre la France et la Norvège. Il est vrai, monsieur Lecoq, que les Norvégiens ont des revenus conséquents. Mais – je ne sais pas si vous avez eu la chance de visiter ce pays – il suffit d’aller dans un restaurant norvégien pour constater que le coût de la vie y est extrêmement élevé : en tenant compte de cet aspect, nous sommes à peu près au même niveau de revenu.Ce n’est donc pas une question de coût. Nous l’avons dit et répété : aujourd’hui, on trouve des véhicules à très faibles émissions à bas coût, par exemple une Zoe d’occasion à 6 500 euros. Or l’aide que nous octroyons aux personnes les plus démunies pour l’achat d’un tel véhicule peut atteindre 5 000 euros. En outre, 60 % des personnes éligibles ne payent pas d’impôts.Je ne comprends donc vraiment pas pourquoi vous bloquez autant, monsieur Lecoq. Le covoiturage, comme les véhicules à très faibles émissions, c’est l’avenir ! Changeons de paradigme ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements identiques nos 923 et 1136 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 125.
M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement de notre collègue Pauget vise à supprimer les alinéas 18 à 20, qui tendent à permettre aux maires qui le souhaitent – nous avons bien noté qu’il s’agissait d’une faculté – de réserver des emplacements sur la voie publique pour faciliter la circulation, entre autres, des véhicules utilisés en covoiturage et des véhicules de transport avec chauffeur.Nous vous proposons de supprimer ces alinéas. Sur l’octroi de tels avantages aux véhicules propres, nous venons d’avoir le débat et le précédent vote a permis de trancher. En revanche, nous ne comprenons pas très bien pourquoi ils devraient aussi concerner les véhicules de transport avec chauffeur. Jusqu’où s’étend cette catégorie, d’ailleurs ? Les automobiles de l’Assemblée nationale, qui n’ont pas actuellement le droit de circuler sur les voies réservées, y auront-elles accès demain ?
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Monsieur Lurton, la version du projet de loi à laquelle vous vous référez n’est pas la bonne. La commission a modifié le texte sur ce point et supprimé la possibilité pour les VTC de circuler sur ces voies réservées. Seuls seront concernés les véhicules de transport en commun, les véhicules en covoiturage, les véhicules à très faibles émissions – dont je rappelle qu’ils ne représentent que 0,4 % du parc – et les taxis.
(L’amendement no 125, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 1142.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Cet amendement, proposé par mon collègue Guy Bricout, vise à coordonner les différents échelons – commune et autorité organisatrice de la mobilité – afin de garantir la stabilité de la politique de mobilité menée par l’AOM.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Cet amendement prévoit une procédure d’avis conforme de l’AOM préalablement à la création d’une voie réservée à certains véhicules. La possibilité de créer des voies réservées sur les voies communales appartient au maire ou au président de l’EPCI compétent, puisque c’est lui qui dispose des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement. Dès lors, il est souverain lorsqu’il prend une décision relevant de ces pouvoirs. Il ne me semble donc pas opportun de conditionner la création de telles voies à l’accord de l’AOM, ce qui alourdirait en outre la procédure. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 1142, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement no 1318.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Cet amendement précise la possibilité de réserver des voies à certaines heures pour tenir compte notamment du niveau de congestion, ce qui est susceptible de rassurer certains bancs.
(L’amendement no 1318, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 2007.
Mme Jeanine Dubié (LT). Cet amendement de mon collègue Olivier Falorni a pour objet d’accorder à l’autopartage les mêmes avantages qu’aux covoitureurs. La labellisation des véhicules, assortie d’une vignette, permettrait de collecter les numéros d’immatriculation à des fins de contrôle.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Je comprends la logique de votre amendement, qui vise à encourager les mobilités partagées. Toutefois je ne souhaite pas intégrer l’autopartage à la liste des véhicules pouvant bénéficier de voies réservées parce qu’il ne constitue pas nécessairement une solution pour lutter contre l’autosolisme. Dans de nombreux cas, en effet, il n’y a qu’une personne dans le véhicule. Par ailleurs, les véhicules électriques en autopartage pourront bénéficier de ces voies réservées puisqu’ils font partie des véhicules à très faibles émissions admis sur ces voies. De même, un véhicule en autopartage comprenant un nombre minimal de passager pourra y circuler. Dans les autres cas, l’accès aux voies réservées des véhicules en autopartage ne semble pas justifié. Avis défavorable.
(L’amendement no 2007, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 562.
(L’amendement no 562, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 925 et 3329.La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 925.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 3329.
Mme Valérie Lacroute (LR). Sachant que l’AOM n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, il serait bon que le maire prenant la décision de créer ou partager une voirie en informe l’AOM pour assurer la cohérence entre les diverses politiques de transport. J’ai évoqué le cas de Paris et les petits différends qui opposent la maire à Île-de-France Mobilités. Il serait bon que les deux dialoguent sur ces questions de transport et qu’il y ait une information officielle, ne serait-ce que par courrier. Je trouve que ce n’est pas une proposition démesurée mais une mesure relativement simple qui permettrait de décrisper les relations entre certaines collectivités.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Que le maire informe l’autorité organisatrice, c’est du bon sens, madame Lacroute, mais d’abord ce n’est pas ce que dit votre amendement : du coup, nous allons avoir du mal à le voter ! Par ailleurs pourquoi rendre obligatoire ce qui est du bon sens ? Il s’agit plutôt d’un problème politique comme le montre votre exemple de l’Île-de-France et de la ville de Paris, problème très parisien qui ne se rencontre pas dans le reste de la France. Comptons sur le bon sens plutôt que de voter une obligation supplémentaire.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (LR). Il est vrai que mon amendement va un petit peu plus loin, madame la rapporteure mais la création ou le partage des voies de circulation dédiées ne sont pas des décisions que l’on prend tous les jours, aussi banales que la création d’un arrêt de bus par exemple. Le problème que j’ai évoqué se rencontre dans d’autres métropoles que Paris. Si on veut favoriser la mobilité, inciter au dialogue, ne serait-ce que sous la forme d’un courrier, entre le maire, l’EPCI ou la communauté d’agglomération ou de communes et l’AOM ne me semble pas démesuré.
(Les amendements nos 925 et 3329, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 3330.
Mme Valérie Lacroute (LR). Il prévoit une disposition similaire pour le covoiturage.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Cet amendement prévoit une procédure d’avis conforme de l’AOM préalablement à la création d’une voie réservée à certains véhicules.La possibilité de créer des voies réservées à certains véhicules sur les voies communales appartient à l’autorité disposant des pouvoirs de police de la circulation. Nous ne souhaitons pas compliquer la procédure et, en imposant un avis conforme, donner cette responsabilité à l’AOM. Une telle demande est étonnante de la part de la maire que vous avez été, madame Lacroute.Avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (LR). Si je propose ce type d’amendement, c’est qu’il faut dans certains cas obliger les collectivités à se mettre toutes autour de la table. C’est justement parce que j’ai été maire et que j’ai présidé une intercommunalité et un syndicat de transport que je connais toutes ces difficultés de terrain. Si on n’oblige pas tout le monde à se mettre autour de la table, à se parler, à prendre des décisions ensemble, souvent il ne se passe rien, parfois même quand les parties prenantes sont du même bord politique.
(L’amendement no 3330 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1188.
(L’amendement no 1188, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement no 1319 rectifié.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Cet amendement, comme mon amendement précédent, précise la possibilité de réserver des voies certaines heures pour tenir compte notamment du niveau de congestion.
(L’amendement no 1319 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 1954.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Il s’agit justement, madame la ministre, de faire confiance aux maires par cet amendement qui traduit une certaine inquiétude. La création de voies réservées à la circulation de véhicules à faibles émissions risque d’établir une discrimination entre deux catégories de citoyens : ceux qui n’ont pas les moyens d’acquérir un véhicule propre et ceux qui ont les moyens de rouler dans des véhicules à très faibles émissions.Il faut faire confiance aux maires, qui connaissent bien leurs administrés et savent faire la différence entre l’utile et le nécessaire, ce qui n’est pas tout à fait ce que fait cet article. Sinon, on risque de voir une voie « royale » réservée à ceux qui ont les moyens pendant que les smicards seront dans les bouchons.
Mme Élisabeth Borne. Je fais confiance aux maires mais nous parlons là du réseau départemental et national. Je continue à penser qu’il faut permettre la création de voies réservées aux véhicules à très faibles émissions même si j’ai échoué à vous en convaincre. Je répète que ces véhicules sont accessibles à tous les Français. Une mission en cours permettra de boucler le dispositif et de proposer des solutions clés en mains pour donner à tous nos concitoyens la possibilité d’acquérir des véhicules à très faibles émissions.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur.
M. Bruno Millienne (MODEM). Nous avons déjà eu cette discussion tout à l’heure à propos d’un amendement de Mme Ménard. Je voudrais que l’on cesse une bonne fois pour toutes dans cet hémicycle de tenter de faire croire aux Français qu’un véhicule à faibles émissions reste un véhicule trop cher ! On ne vend pas que des Tesla en France ! Arrêtez d’agiter ce chiffon rouge ! En agissant ainsi, vous détournez les Français des véhicules à très faibles émissions.En plus, les maires agiront selon leur bon vouloir. Encore une fois, laissons aux collectivités la liberté de décider, qu’il s’agisse de ces véhicules ou du covoiturage. Les Français qui n’ont pas les moyens d’acheter une voiture – qu’elle soit ou non à très faibles émissions – pourront tout de même emprunter ces voies via le covoiturage. Quoi qu’il en soit, vous ne pouvez pas continuer à affirmer un truc qui était peut-être vrai il y a deux ans mais qui ne l’est plus aujourd’hui.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (LR). M. Millienne connaît bien l’Île-de-France mais pour ma part, je connais la situation de zones peu denses où le revenu par habitant n’est pas tout à fait le même qu’en Île-de-France. Nous devons convaincre les constructeurs de faire des propositions adaptées à toutes les bourses, et les Français de trouver des solutions financières. Mais condamner quelqu’un qui n’a pas la possibilité d’acheter des véhicules à faibles émissions à partir au travail une heure plus tôt que le cadre qui circulera sur sa voie royale à cause des bouchons, je ne trouve pas cela raisonnable.
M. Bruno Duvergé (MODEM). J’ai vécu aux États-Unis entre 2000 et 2005 où existaient de telles voies, d’abord réservées au covoiturage. Elles avaient été instaurées non pas tant pour lutter contre la pollution que pour fluidifier le trafic, et elles fonctionnaient très bien car leur utilisation était scrupuleusement respectée. Favoriser le covoiturage, c’est donc déjà un bon commencement et cela passe par le développement de ces voies réservées.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur.
M. Bruno Millienne (MODEM). Vous allez trouver que je suis têtu, monsieur Sermier, mais les zones rurales peu denses dont les habitants n’ont qu’un faible pouvoir d’achat existent aussi en Île-de-France, si vous voulez tout savoir.
M. Bruno Millienne (MODEM). Je les connais si peu que j’y vis : en l’occurrence, elle se situe à la limite de la Normandie, et pas de la Normandie « voie royale », croyez-moi !Vous êtes en train de m’expliquer que dans les zones peu denses, des citoyens n’ont absolument pas les moyens de s’offrir un véhicule à faibles émissions. Tout à l’heure, nous avons démontré qu’il était possible d’en acquérir d’occasion pour 1 500 euros.
M. Bruno Millienne (MODEM). C’est la première chose.La deuxième : dans le même temps, vous n’avez pas arrêté de nous dire que nous ne tenions pas compte de ceux qui n’ont d’autres moyens que leur véhicule pour se déplacer. Ils peuvent donc s’acheter un véhicule d’occasion aux alentours de 1 500 euros, qu’il soit ou non à faibles émissions ! Franchement, je ne comprends pas votre raisonnement !Je ne m’exprime pas contre vous, mais vous ne vous rendez pas du tout compte du mal que vous faites au développement de ce genre de véhicules en faisant croire de telles choses.J’ai été obligé de faire la démonstration, preuves à l’appui, à certains voisins – qui, depuis, ont changé de voiture – que ce type de véhicule ne coûte pas plus cher, qu’il coûte même moins cher à l’usage car le coût d’entretien, à l’année, d’un véhicule ancien et polluant est plus élevé que le prix d’un véhicule électrique acheté d’occasion 1 500 euros avec la prime. S’il vous plaît, un peu d’objectivité !
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (LR). Le marché de l’occasion est tout de même relativement faible.
M. Sébastien Huyghe (LR). Laissez-moi parler, je vous ai écouté jusqu’au bout !En zone rurale, une famille ne peut pas avoir un petit véhicule électrique. Prenons un véhicule familial de moyenne gamme comme un Renault Scénic, hybride.
M. Sébastien Huyghe (LR). Cette voiture française coûte près de 30 000 euros, et ce ne sont pas toutes les familles qui peuvent s’offrir un véhicule hybride de 30 000 euros. On peut toujours essayer de faire de la publicité en invitant à acheter des véhicules non-polluants-qui-ne-coûtent-pas-cher mais nos concitoyens sont confrontés à une autre réalité. Vous ne pouvez donc pas tout miser là-dessus.
M. Jimmy Pahun (MODEM). À Belle-Île, des véhicules électriques sont loués, le parc évoluant tous les deux ans, me semble-t-il. Savez-vous où ils partent, ensuite ? En Allemagne. C’est tout de même idiot ! Faisons tout pour qu’ils puissent être vendus sur notre territoire ! On devrait même l’inscrire dans la loi ! Que ces véhicules soient vendus à Belle-Île ! Accélérons donc la construction de bornes électriques ! Motivons les gens pour qu’ils investissent dans ce genre de véhicules ! Nous savons que les constructeurs, un jour, feront eux aussi leur part du travail ! Allez ! Croyez en l’avenir ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Marie Sermier (LR). En la matière, certains sont croyants mais pas pratiquants…
M. le président (MODEM). Je vous remercie, monsieur Pahun, pour ce message d’espoir !
(L’amendement no 1954 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1320 de Mme Bérangère Couillard, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1320 est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 3065.
M. Damien Adam (LAREM). Comme vous le savez, l’article 5 permet aux maires d’instaurer des voies réservées à différentes catégories de véhicules comme les véhicules propres ou à certains usages, comme le covoiturage.Cependant, il semblerait que le texte ne précise pas les modalités de contrôle qui seront appliquées pour vérifier la bonne utilisation de ces voies réservées et prévenir d’éventuels abus.Cet amendement vise donc à renvoyer à un décret les modalités d’identification des véhicules autorisés à circuler sur les voies réservées. Cette identification s’avère complexe, en particulier pour les véhicules en covoiturage. Il convient donc d’en définir précisément la mise en œuvre pratique.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Ces modalités seront d’ores et déjà précisées à l’article 16 du projet de loi, qui prévoit la mise en place de dispositifs de contrôle automatisé ainsi que la consultation de certains fichiers permettant d’identifier les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants dans le cadre du covoiturage et les véhicules à très faibles émissions. L’objectif de votre amendement sera donc satisfait par l’adoption de l’article 16.Demande de retrait, sinon, avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne. Je vous confirme que des dispositions sont prévues : la fameuse LAPI, Lecture automatisée des plaques d’immatriculation, dont nous avons parlé l’autre jour ; pour les taxis, peuvent être consultés un fichier constitué à partir du registre de la Préfecture de Police de Paris, en Île-de-France, et des registres communaux en régions ; pour les transports en commun, lectures de plaques et système d’immatriculation des véhicules – le non moins fameux SIV, dont nous avons également parlé – bien qu’il soit aussi possible de faire des distinctions en fonction de la silhouette ; pour les véhicules à très faibles émissions, la LAPI, avec la consultation du registre des Certificats qualité de l’air ; pour les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants, un dispositif de comptage, non visuellement mais par infrarouge, permettra de vérifier qu’un véhicule compte bien plus d’un ou de deux occupants si tel est l’objectif de la voie réservée. La loi le prévoit donc bien.
(L’amendement no 3 065 est retiré.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1321 Mme Bérangère Couillard, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1321 est adopté.)
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Après l’article 15
M. le président (MODEM). L’amendement no 141 de M. Martial Saddier portant article additionnel après l’article 15 est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 141, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 1474.
Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Cet amendement de M. Bournazel propose que lorsqu’il existe des dispositions particulières pour favoriser le transport de personnes en situation de handicap ou en mobilité réduite, les taxis puissent également bénéficier des avantages liés au stationnement.M. Bournazel est lui-même maire et est régulièrement confronté à ce genre de situations. Il me semble que cet amendement de bon sens faciliterait la vie des personnes concernées qui, bien souvent, ont des difficultés pour prendre un taxi.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Je comprends le sens de l’amendement et je suis d’accord avec vous : il est important que les personnes à mobilité réduite puissent emprunter des taxis et être prises en charge dans de bonnes conditions.Je pense toutefois que ces précisions ne sont pas nécessaires dans la mesure où le taxi n’a pas besoin de stationner pour prendre en charge une personne mais seulement de s’arrêter. Le code de la route distingue en effet le stationnement de l’arrêt, ce dernier étant momentané.Je vous prie de retirer l’amendement, sinon l’avis serait défavorable.
Mme Élisabeth Borne. Cet amendement est satisfait mais peut-être la réglementation est-elle insuffisamment connue. Les taxis peuvent d’ores et déjà utiliser des places réservées pour la prise et la dépose de leurs passagers dès lors que ces derniers disposent d’une carte de stationnement. Les taxis spécialement aménagés peuvent également utiliser ces places lorsqu’ils sont en service.Manifestement, nous devons mieux faire connaître cette réglementation.Je vous propose de retirer votre amendement.
Mme Maina Sage (UDI-AGIR). …qui fait cette proposition. Je lui transmettrai les informations que vous m’avez données mais il serait en effet de bonne politique de mieux communiquer !
(L’amendement no 1474 est retiré.)
Article 15 bis A
M. le président (MODEM). La commission a supprimé l’article 15 bis A.Les amendements identiques nos 124 de M. Éric Pauget et 2756 de Mme Isabelle Valentin, tendant à le rétablir, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
(Les amendements identiques nos 124 et 2756 sont retirés.)
Après l’article 15 bis A
M. le président (MODEM). L’amendement no 350 de M. Jérôme Nury portant article additionnel après l’article 15 bis A est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Cet amendement permet au maire de fixer une vitesse maximale autorisée inférieure ou supérieure à 10 kilomètres-heure à celle prévue par le code de la route. Mais pour des raisons de sécurité routière, il n’est pas souhaitable que les voies communales, notamment en agglomération, aient une vitesse maximale autorisée supérieure à 50 kilomètres-heure.S’agissant des voies communales hors agglomération, l’amendement no 2590 du groupe La République en Marche permet au maire de fixer une vitesse supérieure de 10 kilomètres-heure à celle prévue par le code de la route. Votre amendement sera donc en partie satisfait par l’adoption de celui-ci.Avis défavorable.
(L’amendement no 350, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 35, 468, 499, 590, 1463 et 3256.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 35.
M. Vincent Descoeur (LR). Je ne détaillerai pas cet amendement car il se situe dans le même esprit que le précédent.En revanche, je précise que, défendu par les élus de l’Association nationale des élus de montagne, il ne concerne pas les agglomérations. Force est de constater que dans les territoires de montagne, un certain nombre de voies structurantes sont en fait communales. C’est pourquoi la vitesse doit pouvoir être relevée à l’initiative des maires.J’ai entendu votre réponse quant à l’amendement no 2590 ; nous en reparlerons lorsqu’il viendra en discussion. Je vous proposerai par ailleurs un autre amendement concernant les routes nationales.
M. le président (MODEM). L’amendement no 468 de M. Jean-Yves Bony est défendu.La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 499.
Mme Jeanine Dubié (LT). Notre amendement vise à permettre, sous conditions, aux maires, au titre de leurs pouvoirs de police en matière de circulation, de demander au préfet une application différenciée des limitations de vitesse selon la dangerosité des routes ou portions de route relevant de leur domaine.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 590.
M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement en effet soutenu par l’Association nationale des élus de montagne ouvre en quelque sorte le bal de l’assouplissement de l’application uniforme de la vitesse à 80 kilomètres-heure sur le réseau secondaire depuis le 1er juillet 2018. C’est l’occasion de vous offrir une première porte de sortie en autorisant sous condition les maires à adapter la vitesse sur le réseau routier communal dans la limite maximale de 90 kilomètres-heure. Cette disposition est pleinement cohérente avec ce que nous défendrons tout à l’heure à l’article 15 bis B concernant les routes départementales et nationales.Je voudrais cependant insister sur le fait qu’en montagne, il n’y a pas beaucoup de routes communales sur lesquelles on peut rouler à plus de 80 kilomètres-heure compte tenu de la sinuosité et de la pente. C’est la raison pour laquelle nous insistons pour pouvoir rouler à 90 sur celles qui le permettent en toute sécurité. Il faut ici faire confiance aux élus locaux, qui connaissent bien la réalité du terrain et ce qu’est la mobilité dans les zones rurales et périphériques.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 1463.
Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Nous pensons qu’il faut laisser aux élus de proximité la capacité d’adapter cette règle aux réalités locales, notamment dans les territoires ruraux et les territoires de montagne.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 3256.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je précise que notre amendement propose que les maires puissent demander une dérogation au préfet. Il faut aussi y associer les présidents d’intercommunalité, puisqu’un certain nombre de routes de montagne sont des routes intercommunales.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). On entend depuis plusieurs jours qu’il faut faire confiance aux élus locaux, or, aujourd’hui, vous ne semblez plus leur faire confiance, alors que ce sont les plus capables de déterminer la pertinence d’une limitation de vitesse.
M. Fabrice Brun (LR). C’est de la confiance à géométrie variable !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’espère ne pas me tromper en estimant que, bien que vous n’ayez pas argumenté votre refus, vous tenez toujours à leur faire confiance.
(Les amendements identiques nos 35, 468, 499, 590, 1463 et 3256 ne sont pas adoptés.)
Article 15 bis B
M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (LR). L’examen de cet article par notre assemblée est l’occasion de débattre de la limitation de vitesse à 80 kilomètres-heure sur le réseau secondaire, ou plutôt de décider de son assouplissement et de permettre, quand les conditions de sécurité sont réunies, de relever cette vitesse à 90 kilomètres-heure.Cette décision de limitation de vitesse, prise sans concertation, a suscité la colère de nos concitoyens. Elle a été, à n’en pas douter, un des détonateurs des longues semaines de crise qu’a connues notre pays. Elle a fait débat dans toute la France, avant même son entrée en vigueur et jusqu’au plus haut sommet de l’État, puisque le Président de la République lui-même a reconnu qu’il s’agissait d’une erreur – je crois même qu’il a utilisé un terme plus explicite mais que je ne répéterai pas ici – et qu’il convenait « de trouver une manière plus intelligente de l’appliquer ».Le Premier ministre a esquissé un pas de recul à contrecœur, en acceptant de confier aux présidents de département qui le souhaitent, la responsabilité de relever la vitesse à 90 kilomètres-heure sur les routes départementales.On peut bien sûr se féliciter que le Premier ministre ait pris conscience de l’inacceptabilité de cette mesure, dont la pertinence n’est pas avérée et qui nous a valu de renouer avec des temps de trajet proches de ceux des années quatre-vingt, comme on peut se réjouir qu’il ait décidé d’un assouplissement de cette règle, puisque c’est ce que nous préconisions dans la proposition de loi que j’ai défendue ici même, sans succès, il y a un an, au nom du groupe LR.Mais, à bien y regarder, force est de constater que ce qui nous est proposé est en réalité un assouplissement en trompe-l’œil.
M. Vincent Descoeur (LR). En effet, en l’état actuel du texte, cet assouplissement ne concerne que les routes départementales, puisqu’en excluant, parmi les dispositions introduites par le Sénat, la possibilité pour le préfet de relever la vitesse sur les routes nationales, vous ne répondez pas aux attentes des départements les plus enclavés, qui, malheureusement, sont ceux qui ne disposent pas de routes nationales à deux fois deux voies et dans lesquels les automobilistes sont, de fait, condamnés à rouler à 80 kilomètres-heure.Cette question de la limitation de vitesse est revenue avec insistance dans les réunions publiques organisées à l’occasion du grand débat, en particulier dans celles auxquelles a participé le Président, très souvent interpellé par des maires ruraux sur cette question. Or je suis au regret de constater aujourd’hui que le texte que vous proposez, en excluant les routes nationales, ne répond pas pleinement aux engagements du Président.C’est pour remédier à cette confusion que notre groupe a déposé plusieurs amendements qui visent à rendre plus cohérent le dispositif d’assouplissement et à permettre l’adaptation de la vitesse tant sur les routes départementales que sur les routes nationales.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Par une décision arbitraire, le Premier ministre et le Gouvernement ont choisi de faire payer à une partie des Français leur circulation sur les routes rurales. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous avez décidé unilatéralement de réduire la vitesse de 10 kilomètres-heure pour la limiter à 80 kilomètres-heure, au prétexte qu’il fallait lutter contre la violence et la mortalité routières.Nous sommes tous ici soucieux de faire en sorte que l’accidentologie se réduise mais, il existe pour ce faire des tas de possibilités, qui n’ont malheureusement pas été explorées.Alors que le projet de loi que nous examinons entend prendre en compte le développement du véhicule autonome et des voitures connectées, vous ne vous êtes pas penchés sur les avantages de l’assistance au freinage, alors qu’on sait aujourd’hui que ce dispositif est plus efficace qu’une limitation de la vitesse, parce que la machine fonctionne mieux que l’homme et que les quelques mètres qu’elle nous permet de gagner peuvent souvent se traduire par une vie sauvée. La technologie nous permet donc aujourd’hui d’améliorer la sécurité du parc automobile…
M. Bruno Millienne (MODEM). Tout le monde ne peut pas se payer l’assistance au freinage, c’est une solution de riches !
M. Jean-Marie Sermier (LR). Chacun doit faire selon ses capacités financières, mais c’est une mesure acceptable socialement, qui constituerait un vrai progrès.Par ailleurs, les élus locaux n’ont pas attendu la décision du Premier ministre pour moduler les vitesses avec les préfets sur les routes particulièrement accidentogènes.
M. Fabrice Brun (LR). Madame la ministre, le silence par lequel vous avez accompagné la mise en œuvre de cette mesure pour le moins technocratique et déconnectée des réalités du terrain en dit long sur l’appréciation que, forte de vos vingt années d’engagement au plus haut niveau de l’État dans la politique des transports de notre pays, vous portez sur cette décision. Mon propos vous est donc moins destiné qu’aux parlementaires de la majorité.Si j’ai bien compris, en l’état actuel du texte, on devra continuer à rouler à 80 kilomètres-heure sur la grande majorité des routes nationales, sauf lorsqu’elles sont équipées d’un séparateur central, auquel cas la vitesse sera limitée à 90 kilomètres-heure.En ce qui concerne les routes départementales, il reviendra au président du département de fixer pour certaines la limitation à 90 kilomètres-heure, pour d’autres à 80. Et il sera naturellement possible qu’une voie départementale change brutalement de limitation de vitesse en changeant de département.Si l’on ajoute à cela les portions de routes où la vitesse et limitée à 70 kilomètres-heure, les agglomérations où l’on roule à 50 et les zones où le maire a décidé de la réduire à 30, amis automobilistes, vous n’avez plus qu’une chose à faire : ne regardez plus la route mais les panneaux – et préparez votre porte-monnaie !Ce voyage au bout de l’absurde est en effet loin d’être terminé, à moins qu’il ne s’achève, aujourd’hui, dans cet hémicycle de la dernière chance, ou demain, devant le Conseil d’État, grâce au recours juridique que nous avons déposé, à l’initiative de Pierre Morel-à-l’Huissier.Je le répète, chers collègues, ce combat est loin d’être terminé, tant il revêt d’enjeux symboliques et concrets pour notre mobilité dans des territoires où, même si elle est amenée à se partager davantage, à se décarboner progressivement, la voiture reste l’outil numéro un de la mobilité. Je serai donc direct : arrêtez d’emmerder les Français !
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (LT). Nous revenons sur la limitation à 80 kilomètres heures, et c’est tant mieux, car cette décision a été une vraie « connerie », et j’espère que chacun saura en tirer les leçons.Ce n’est pas faute pourtant d’avoir, pour plusieurs d’entre nous, tiré la sonnette d’alarme à tous les niveaux des services de l’État, en mettant en garde contre les risques de révolte qui couvaient, notamment en milieu rural.Je me souviens de rencontres dans les cafés, sur les marchés, où l’on me disait ne pas comprendre une telle mesure. Nous vous avons alertés mais vous avez tout de même décidé de passer à 80 kilomètres par heure. Tout le monde est descendu dans la rue, à la suite des gilets jaunes, pour protester contre cette décision.
M. Bertrand Pancher (LT). Ils s’en sont pris aux radars qui sont tous cassés aujourd’hui, ce qui représente, faute de pouvoir établir des contraventions pour excès de vitesse, une perte de 200 millions d’euros par an. Les Français en ont profité pour accélérer sur les routes. Tout cela pour revenir à une mesure de bon sens ! Tant mieux car mieux vaut tard que jamais mais je voudrais tout de même vous poser une question, madame la ministre. Nous verrons si vous pouvez y répondre. Le Gouvernement a-t-il tiré les leçons de cette expérience ? Les territoires seront-ils davantage entendus demain que par le passé ?Si c’est le cas, c’est une bonne nouvelle, et nos concitoyens se rendront compte que ce gouvernement est capable d’écouter. En attendant, hélas, que de dégâts !
Mme Élisabeth Borne. Le Gouvernement ne mène pas une politique contre les voitures. Je ne peux vous laisser dire cela. Nous avons engagé l’examen de ce projet de loi en ayant conscience de l’importance du rôle de la voiture pour la mobilité des Français dans certains territoires. Nous souhaitons, en revanche, que les véhicules soient plus propres et plus partagés, et que les routes soient plus sûres.Après des décennies de sous-entretien, nous vous proposons de nous fixer comme priorité l’entretien et la remise en état des réseaux. Nous en débattrons dans le cadre de la programmation des infrastructures.Monsieur Pancher, le Premier ministre présentera les orientations de l’acte II du quinquennat la semaine prochaine dans un discours de politique générale : le Président de la République et le Gouvernement souhaitent être à l’écoute des territoires, des parties prenantes, des syndicats. C’est tout le sens, ainsi, de la mobilisation en faveur de l’emploi et des transitions que le Premier ministre a engagée.Le sujet de la sécurité routière devrait tous nous rassembler.
Mme Élisabeth Borne. Il s’agit de sauver des vies. Au cours du deuxième semestre 2018, 127 vies ont été épargnées grâce à la décision de réduire la vitesse à 80 kilomètres-heure. Il est important de le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Élisabeth Borne. Je fais confiance aux experts de la sécurité routière. Nous ne décortiquerons pas les chiffres ce soir mais nous retiendrons simplement que 127 vies ont été sauvées au cours du second semestre de 2018.
M. Fabrice Brun (LR). Vous ne pouvez pas affirmer qu’elles l’ont été grâce à cette mesure.
Mme Élisabeth Borne. Vous pouvez considérer qu’il n’y a plus d’experts de la sécurité routière en France mais je ne partage pas votre opinion. Nous devons savoir écouter les personnes compétentes.Le Premier ministre a déclaré avoir entendu la demande des élus de pouvoir exercer leur responsabilité, qu’il s’agisse des présidents de conseil départemental, des présidents d’intercommunalité ou des maires.Pour ce qui est du réseau routier national, les préfets ne peuvent, dans notre République, déroger aux décisions du Premier ministre. Les préfets, au contraire, doivent appliquer les décisions du Gouvernement en ce domaine.
M. Fabrice Brun (LR). C’est pourquoi nous demandons au Premier ministre de prendre une autre décision !
Mme Élisabeth Borne. Nous faisons confiance aux élus, comme en témoigne l’attention que nous porterons aux amendements qui ont été déposés. Mais si l’on veut donner des responsabilités aux élus, il ne faut pas appeler les préfets à décider à leur place. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, au cours de laquelle j’aurai le plaisir de vous rejoindre et de participer à ce débat.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra