« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 6 juin 2019 (2e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Article 11
Mme Élisabeth Borne. Comme l’exposé sommaire de l’amendement no 3445 évoque « les services librement organisés » en général, je tiens à souligner que seuls les SLO régionaux, et non les services de longue distance, sont concernés par l’ouverture du service numérique de vente. À l’échelle de la région, il est important que ces services soient présents au sein des systèmes de billettique multimodale.
(Les amendements identiques nos 2013 et 3445 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 536, 999 et 3411.La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 536.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Si les principes judicieux prévus par les articles L. 1115-8 et L. 1115-8-1 doivent s’appliquer à la distribution des services conventionnés, il est tout autant nécessaire que les services librement organisés soient également encadrés. Ces services sont en effet également utilisés pour la mobilité du quotidien, laquelle ne concerne pas que les trajets de moins de 100 kilomètres ou intrarégionaux.De la même façon que l’article 9 du présent projet de loi couvre l’ouverture des horaires de tous les SLO, il convient de mettre en cohérence le champ de l’article 11 afin qu’il couvre de manière identique l’ensemble des SLO. Tel est l’objet de l’amendement. Cette solution est non seulement essentielle pour le secteur ferroviaire, mais au moins aussi importante pour le transport routier – je pense aux cars Macron –, qui profitera utilement d’une telle mesure et du développement de la multi-modalité qu’elle entraînera.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 999.
Il s’agit d’un amendement de compromis : chacun ici en partage le goût.Il vise à satisfaire l’ensemble des acteurs tout en permettant, en même temps, le développement des nouveaux services de mobilité et le recours aux transports collectifs.Il propose à cette fin d’élargir le champ de l’article à l’ensemble des transports sur tout le territoire. En effet de nombreux voyageurs utilisent des lignes TGV ou intercités pour se rendre de leur domicile à leur travail sur des trajets d’une durée moyenne d’une heure – Paris-Lille, par exemple.Il convient donc d’encadrer la distribution de ces trajets pour éviter une asymétrie entre ceux qui feraient l’objet d’un cadre juridique et les autres. En contrepartie de cette couverture globale des transports français, nous proposons, par cet amendement, que l’ouverture de son canal de distribution ne soit qu’une possibilité laissée aux opérateurs de mobilité.Enfin, il est à noter que cette solution n’entraînera ni désintermédiation ni émergence d’un acteur hégémonique de la distribution.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 3411.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Cet amendement vise à étendre le champ d’application de l’article 11 aux transports longue distance. La distinction entre les parcours de plus de 100 kilomètres et ceux qui sont inférieurs à cette distance n’est pas pertinente. Nous souhaitons qu’une même logique soit suivie dans l’ensemble du territoire.
Mme Élisabeth Borne. Votre amendement conduirait à remettre totalement en cause ce que nous essayons de faire s’agissant des services de billettique multimodale. Certes, vous étendez le champ d’application de l’article aux services de longue distance, mais dans le même temps vous le restreignez aux opérateurs qui ont déjà ouvert leur billettique à un service numérique de vente. C’est contraire à la logique que nous promouvons, qui est centrée sur les déplacements du quotidien. Je vous propose de retirer ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable.
(Les amendements identiques nos 536, 999 et 3411 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 2053.
M. Sylvain Maillard (LAREM). Il s’agit d’un amendement d’appel et, peut-être, de clarification, car le développement de services numérique multimodaux, qui est une très bonne idée, peut également susciter quelques inquiétudes. Nous allons mettre à disposition des citoyens l’ensemble des services de VTC et de taxis selon les mêmes modalités. Sera-t-il possible pour chacun d’entre nous de bien différencier les deux services, et de savoir quel service il utilise ? En effet, ce n’est pas la même chose de choisir un VTC, surtout s’il s’agit d’une entreprise étrangère comme Uber, ou un taxi parisien.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Avis défavorable. Il est important que l’ensemble des services de transport et de mobilité fournissent l’accès à leur système de vente lorsqu’il n’y a pas de risque de désintermédiation.
M. Sylvain Maillard (LAREM). Y aura-t-il bien une différenciation entre les différents services ?
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2230 et 3178, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir l’amendement no 2230.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Il vise à intégrer le covoiturage dans les modes de transports concernés par l’article 11. Mais je le retire au profit de l’amendement suivant de Mme la rapporteure, dont la rédaction est bien plus précise.
(L’amendement no 2230 est retiré.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 3178 fait l’objet d’un sous-amendement no 3552.La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Afin de permettre au calculateur d’itinéraire de prendre en considération l’offre de covoiturage et d’inciter les utilisateurs à recourir à cette pratique, cet amendement prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité et les fournisseurs de services d’information bénéficient, à leur demande, d’un accès aux services de mise en relation favorisant le partage de véhicule pour un déplacement donné. Cette mise à disposition se fait dans les conditions du règlement délégué 2017/2026 de la Commission du 31 mai 2017. Les services ayant une faible activité sont exonérés de l’obligation.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir le sous-amendement no 3552.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Prenant acte du fait que les services de covoiturage sont généralement subventionnés par les autorités organisatrices, il vise à préciser que les services numériques multimodaux bénéficient de l’ouverture du service numérique de vente d’une plateforme de covoiturage à la condition de verser une allocation aux conducteurs ayant proposé leur déplacement en covoiturage par l’intermédiaire du service de mise en relation.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme Élisabeth Borne. Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
(Le sous-amendement no 3552 est adopté.)
(L’amendement no 3178, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement no 2325.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Cette nouvelle rédaction proposée pour l’alinéa 24 précise que les dispositions de l’article ne s’appliquent que dans le cas où le service de mobilité a mis en place un service numérique de vente. Dans le cas contraire, il n’a pas l’obligation d’en créer un. L’amendement vise également à préciser que le service numérique multimodal fournit bien, par l’interface mise en place par le service de mobilité, l’ensemble des données nécessaires aux gestionnaires de ce service pour les opérations de vente.
M. le président (MODEM). Je précise à l’intention de M. Sermier que l’adoption de cet amendement ferait tomber les quatre suivants. Je délivre ce message personnel à titre tout à fait exceptionnel. (Sourires.)
(L’amendement no 2325, accepté par le Gouvernement, est adopté , et les amendements nos 538, 1000, 3412 et 2200 tombent.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement no 3195 rectifié.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Cet amendement vise à préciser que l’interface mentionnée à l’alinéa 24 peut consister en un lien profond reliant le service numérique multimodal et le service de vente de l’opérateur de mobilité. Toutefois, cette modalité technique de connexion des systèmes ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service pour l’usager, ni empêcher la mise en place d’une solution de paiement commune aux différents services de mobilité dont le service numérique multimodal assure la vente.
(L’amendement no 3195, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement no 2307.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Cet amendement vise à préciser que les coûts liés à la mise en place d’une interface permettant l’accès au service numérique de vente peuvent être pris en charge par le service multimodal plutôt que par les gestionnaires de services de transport et de stationnement.
(L’amendement no 2307, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2418 et 3321.La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 2418.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Il prévoit la possibilité d’exonérer de certaines obligations les entreprises satisfaisant à des critères fixés par décret, comme le chiffre d’affaires ou l’ancienneté. Il convient de ne pas pénaliser les petites entreprises ni compromettre le lancement des start-upinnovantes.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement no 3321.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Il est identique. Il nous paraît important de soutenir les start-up et de ne pas en freiner la croissance.
(Les amendements identiques nos 2418 et 3321, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 3426.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Je vous remercie, monsieur le président, pour le message personnel que vous m’avez transmis à l’instant, mais je vous invite à informer l’ensemble des collègues sur ce sujet, chaque fois que cela est nécessaire !L’amendement no 3426 vise à renforcer le pilotage des autorités organisatrices dans la mise en place des services numériques multimodaux. Il est très important que les AOM fixent les règles du jeu.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). L’objet de votre amendement est, en pratique, satisfait. En effet, en ouvrant leur système de vente, les autorités organisatrices participent au développement de services numériques multimodaux. De plus, l’article L. 1115-10 du code des transports prévoit déjà la possibilité pour les autorités organisatrices de mettre en place un tel service. Enfin, ces dernières peuvent déjà déléguer la gestion de services à des opérateurs privés. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser à nouveau. Je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
(L’amendement no 3426 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir l’amendement no 2208.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Complétant les dispositions que nous avons adoptées pour le covoiturage, il vise à assurer la réciprocité de l’accès aux services de billettique.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir le sous-amendement no 3541.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Il est rédactionnel. Je suis très favorable à l’amendement.
Mme Élisabeth Borne. Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
(Le sous-amendement no 3541 est adopté.)
(L’amendement no 2208, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1309 de Mme Bérangère Couillard est un amendement de coordination.
(L’amendement no 1309, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1310 du même auteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 1310, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1311, également de Mme Bérangère Couillard, est un amendement de précision.
(L’amendement no 1311, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Yannick Haury, pour soutenir l’amendement no 2419.
M. Yannick Haury (LAREM). Cet amendement fixe au 1er juillet 2021 la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 1115-9 du code des transports, qui impose aux services de transport l’obligation de donner accès à leur service numérique. Un tel délai est nécessaire pour laisser aux opérateurs de service visés le temps de s’adapter et de se préparer.
(L’amendement no 2419, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). Sur l’article 11, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi d’un amendement no 2729, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 3542 et 3559.La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Il vise à faire du bassin de mobilité l’échelle pertinente pour la couverture géographique des services numériques multimodaux.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi – à qui je souhaite un bon anniversaire (Sourires) –, pour soutenir le sous-amendement no 3542. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Merci beaucoup, madame la présidente de la commission, chère Barbara.Ce sous-amendement tend à assurer la coordination avec les amendements adoptés à l’alinéa 11.
M. le président (MODEM). Le sous-amendement no 3559 de Mme Bérangère Couillard est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement no 3542 ?
Mme Élisabeth Borne. Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements.
(Les sous-amendements nos 3542 et 3559, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 2729, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 40 Contre 0
(L’article 11, amendé, est adopté.) (Applaudissements plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Après l’article 11
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’un amendement no 2413 rectifié, portant article additionnel après l’article 11, qui fait l’objet des sous-amendements nos 3530 rectifié, 3531 rectifié, 3532, deuxième rectification, 3533 rectifié et 3534 rectifié.La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Monsieur le président, cette adoption à l’unanimité de l’article 11 est un magnifique cadeau d’anniversaire, dont je suis très fier.Le travail de terrain que nous effectuons tous nous montre bien que les difficultés d’accès à la mobilité sont des facteurs de fractures sociales et territoriales. Bien qu’il existe plusieurs aides à la mobilité, de nombreuses études démontrent que près d’un Français sur trois ne perçoit pas celles auxquelles il pourrait prétendre, faute d’en avoir connaissance et d’en faire la demande.Une première réponse serait de demander aux autorités organisatrices de la mobilité qui disposent d’un portail numérique d’information – et elles sont nombreuses dans ce cas – de présenter l’offre d’aides financières individuelles à la mobilité.
M. le président (MODEM). Les sous-amendements nos 3530 rectifié, 3531 rectifié, 3532, deuxième rectification, 3533 rectifié et 3534 rectifié, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour les soutenir.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). La mise à disposition d’une information centralisée sur les aides financières est de nature à améliorer le recours aux aides par les personnes qui en ont besoin pour assurer leurs déplacements quotidiens. Le sous-amendement no 3530 rectifié propose d’inscrire cette politique dans le cadre du plan d’action commun en matière de mobilité solidaire proposé à l’article 6 du projet de loi. Par ailleurs, il fait mention, par coordination, de l’article faisant d’Île-de-France Mobilités l’autorité organisatrice de la mobilité en Île-de-France.Le sous-amendement no 3531 rectifié est rédactionnel.Le sous-amendement no 3532, deuxième rectification, vise à inscrire le dispositif proposé par M. Zulesi dans le cadre des plans d’action communs prévus à l’article 6 du projet de loi en faveur d’une mobilité solidaire.Le sous-amendement no 3533 rectifié vise à préciser la liste des personnes associées à la concertation préalable à la mise en place de démarches d’information sur les aides financières existantes.Enfin, étant donné qu’il n’est pas nécessaire de faire figurer sur le portail d’information les données en matière d’accessibilité, qui sont traitées par ailleurs à l’article 10 du projet de loi, le sous-amendement no 3534 rectifié vise à supprimer la fin de l’amendement no 2413.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les cinq sous-amendements ?
Mme Élisabeth Borne. Cet amendement est important. Notre vision de la mobilité est solidaire : chacun doit pouvoir être accompagné dans sa mobilité et pleinement informé notamment des aides dont il peut bénéficier. J’émets donc un avis favorable, sous réserve de l’adoption des sous-amendements.Je profite de cette occasion pour revenir un instant sur l’article que vous venez d’adopter. Au fil des alinéas et des dispositions en apparence purement techniques, on peut finir par se perdre. Or, nous avons fait, avec cet article 11, un choix politique fort, puisque le développement des systèmes de billettique multimodale permettra à l’ensemble de nos concitoyens d’accéder plus facilement aux transports publics et aux mobilités actives et partagées, et ce, non seulement dans les grandes métropoles, mais sur l’ensemble du territoire. En outre, ce mouvement donnera de la visibilité aux offres proposées par les autorités organisatrices, y compris les petites intercommunalités, le tout dans le respect des politiques publiques.Il s’agit donc là d’une démarche innovante dont nous pouvons être fiers : l’article 11 est tout sauf un ensemble de mesures techniques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Les sous-amendements nos 3530 rectifié, 3531 rectifié, 3532, deuxième rectification, 3533 rectifié et 3534 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 2413 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
Article 11 bis
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 541, 1001 et 3413.La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 541.
Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Cet amendement vise à simplifier les pénibles formalités que doit accomplir le voyageur pour se voir indemnisé en cas de retard ou d’annulation. La levée de ces barrières facilitera le recours aux modes de transport collectifs massifiés, dont les vertus environnementales sont connues. Elle est importante non seulement pour la mobilité du quotidien, mais aussi pour les voyageurs internationaux, souvent non francophones et pour qui l’accès à ces informations est donc compliqué.
M. le président (MODEM). L’amendement no 1001 de M. Éric Bothorel est défendu.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 3413.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Il vise à permettre aux plateformes d’assurer le service après-vente des transactions en indiquant aux voyageurs qui ont subi un retard ou une annulation les indemnités auxquelles ils ont droit. Cela n’a rien de nouveau : il y a encore quelques mois, lorsqu’un TGV connaissait un retard de plus de trente minutes, les passagers obtenaient dans le train même des informations à ce sujet. Aujourd’hui, le message est beaucoup moins diffusé et on ne voit plus, sur les quais des gares, les membres du personnel de la SNCF distribuer les documents nécessaires pour obtenir un remboursement – au mieux, on nous explique qu’il faut le solliciter en ligne.Il est plus que jamais important d’assurer un véritable service après-vente et de permettre aux voyageurs de mieux connaître leurs droits.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Bérangère Couillard (LAREM). L’article 11 bis, dans sa rédaction actuelle, prévoit une publication par voie électronique des informations relatives à un retard ou une annulation, afin de permettre aux voyageurs de faire valoir leurs droits. Les intermédiaires ayant le cas échéant vendu le titre de transport y auront donc accès.Il est par ailleurs nécessaire que cette information soit directement transmise au voyageur lorsque l’opérateur dispose de ses coordonnées. Vos amendements semblent ainsi satisfaits et j’en propose donc le retrait, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Monsieur le président, je croyais que vous n’alliez jamais regarder à gauche. Pourtant, il est parfois intéressant de le faire. (Sourires.)Je ne partage pas l’avis de la rapporteure, pour qui cet amendement est satisfait. Il m’est en effet arrivé de voir, alors que je me trouvais à la Gare de Lyon pour prendre un billet, des gens obligés de faire la queue pendant près de quarante minutes pour connaître les modalités d’indemnisation – alors qu’ils avaient déjà subi un retard ! La file d’attente se prolongeait dans un couloir qui se trouve actuellement en travaux : on imagine les conditions qu’ils devaient subir ! Pour finir, ils se faisaient remettre un ticket – un « flyer », comme on dit en anglais – leur indiquant la procédure à suivre et leur expliquant qu’ils devaient aller sur internet. Ces gens ont pourtant acheté leur billet dans la gare et pouvaient considérer que, de ce fait, c’est dans la gare que l’on procéderait au remboursement. Eh bien non ! On leur dit que cette possibilité n’existe pas et qu’ils ont l’obligation de passer par internet.Lorsque j’ai constaté cette situation, je suis intervenu, en me disant que cela ne pouvait pas se passer ainsi ! Il faut garder un peu d’humain dans nos gares et nos services publics. Je soutiens donc avec force cet amendement. En effet, l’indemnisation est peut-être garantie sur le plan numérique, mais pas sur le plan physique.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (LR). Je voudrais moi aussi abonder dans ce sens. En effet, tout est fait pour que l’usager ne puisse pas être indemnisé en cas de retard. La procédure numérique n’est pas suffisante. Si un voyageur qui a subi retard doit, une fois rentré chez lui, se rendre sur une plateforme, il risque d’avoir des difficultés à se faire rembourser. Parfois, le site ne fonctionne pas ; parfois, c’est le réseau lui-même qui fonctionne très mal – sans même en revenir au problème des « zones blanches ». J’ai vécu cette situation pour un trajet effectué en Thalys : je n’ai jamais réussi à me faire indemniser.
(Les amendements identiques nos 541, 1001 et 3413 ne sont pas adoptés.)
(L’article 11 bis est adopté.)
Article 12
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). L’avènement des véhicules autonomes ne relève plus de la science-fiction. Nous pouvons d’ailleurs être fiers que la France soit à la pointe de l’innovation dans ce domaine. Après les premiers jalons posés dans la loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises, pour faciliter ces expérimentations – je souhaite à cet égard souligner l’excellent travail réalisé sur le sujet par Mme Marie Lebec, ici présente –, l’article 12 tend à instituer le cadre légal nécessaire à la circulation des véhicules autonomes.Il prévoit notamment un délai d’habilitation de vingt-quatre mois, nécessaire pour laisser à la France – qui, il faut le souligner, est une nouvelle fois à la manœuvre – le temps d’obtenir la modification de la convention de Vienne sur la circulation routière.Il importe de souligner que le développement du véhicule autonome n’a de sens que s’il est au service des usagers, dans tous les territoires. C’est en particulier une solution intéressante pour le dernier kilomètre.
M. le président (MODEM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 552, 643, 2452 et 2737, tendant à supprimer l’article 12.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 552.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit en effet d’un amendement de suppression, et même plutôt d’un amendement d’appel. Je regrette en effet que, sur ce sujet, vous ayez la volonté de recourir une fois encore aux ordonnances, car il était du rôle des parlementaires de faire des propositions relatives aux véhicules autonomes et connectés.Nous aurions ainsi pu proposer de rendre obligatoire l’installation de plaques minéralogiques de couleur sur les véhicules autonomes, afin de mieux les identifier, ou de prévoir un marquage au sol et une signalisation spécifiques pour ceux qui effectuent un transport régulier. Nous aurions pu légiférer pour obliger les constructeurs à fournir des mesures sur banc de freinage, ce qui est obligatoire en Allemagne ou en Suisse, alors qu’en France, les prototypes ne font l’objet d’aucun test réalisé par un organisme indépendant.Nous aurions pu également proposer d’obliger les constructeurs à installer des « black boxes » indépendantes. Aujourd’hui, en effet, en cas d’accident, les autorités sont incapables de relever les données sans passer par le constructeur – vous admettrez que, dans un tel cas, le risque existe de ne pas obtenir des données suffisamment précises.Nous aurions pu obliger les constructeurs à fournir des données fiables concernant la durée de fonctionnement des véhicules respectivement en mode « full autonome » et en mode manuel. En effet, à ce jour, nombre de véhicules roulent en semi-autonomie, c’est-à-dire avec de nombreux retours au mode manuel. Les données n’étant, pour l’instant, pas vérifiables, nous ne savons pas vraiment où en est le développement du full autonome, l’intérêt des constructeurs étant, bien entendu, de promouvoir ce dernier, même s’il n’est pas encore une réalité.Nous aurions pu légiférer pour que des marches à blanc soient systématiquement effectuées avant une démonstration ou la mise en service d’un véhicule autonome, pendant une durée variant, en fonction de la complexité du site, entre une semaine et un mois, et en prévoyant un rapport détaillé d’exploitation à l’issue de cette période. Un service doit démarrer après avoir eu des tests bilans satisfaisants.Des idées comme celles-là, j’en ai beaucoup d’autres, et je suppose que mes collègues aussi. Malheureusement, à cause de la volonté du Gouvernement de recourir aux ordonnances, nous ne pourrons pas vous en faire part. Je trouve cela dommage. Je pense que les députés avaient un rôle à jouer en faisant des propositions relatives à ce nouveau type de véhicules.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 643.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Madame la ministre, j’avais dit, lors de la discussion générale, que ce projet de loi semblait un peu rapide, voire qu’il confinait à l’amateurisme. Le véhicule autonome est un sujet important et intéressant : dans les centres-villes, il peut être utilisé comme navette pour relier un parking relais, comme nous l’avons testé dans ma ville de Dole ; dans les zones rurales, il peut être une solution pour les personnes à mobilité réduite et les personnes âgées.Nous aurions pu avoir un débat intéressant dans l’hémicycle. Malheureusement, vous réduisez l’article 12 à quelques lignes, en nous demandant de vous accorder un blanc-seing pour trouver la solution par ordonnance. C’est dommage. Voilà pourquoi notre collègue Ian Boucard a déposé le présent amendement de suppression.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 2452.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous proposons, par l’intermédiaire de cet amendement, de supprimer l’article 12, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Nous allons avoir affaire, avec les véhicules autonomes, à une extraordinaire révolution dans le transport, et cette révolution, vous interdisez aux représentants du peuple d’en débattre : c’est quand même incroyable !L’intérêt d’expérimenter des véhicules dont la conduite est partiellement ou totalement déléguée est indéniable. Les députés communistes portent, de même qu’une majorité de Français, un regard à la fois intéressé et circonspect sur ces évolutions. Au-delà de l’évidente prouesse technologique que cela constitue, il s’agit d’un sujet sensible, qui invite à la prudence. Ces véhicules soulèvent notamment des difficultés en matière de sécurité, de confidentialité, voire de respect de l’anonymat. Votre projet mérite donc plusieurs séries de critiques.D’abord, s’agissant de la méthode, nous regrettons, une fois de plus, le recours aux ordonnances. Cela veut dire que vous déciderez tout seuls. Du reste, la durée de l’habilitation, de vingt-quatre mois, invalide le motif, souvent invoqué, de l’urgence. Nous estimons qu’il revient au Parlement d’étudier plus avant cette question.Sur le fond, je tiens à insister sur les précautions prises par le Conseil d’État, qui rappelle que toute modification de l’arsenal législatif en matière de véhicule autonome ne pourra intervenir qu’après la révision de la convention de Vienne – cela a déjà été dit. Cette convention, qui définit les règles internationales de circulation routière, établit que le conducteur doit toujours rester maître de son véhicule. Une modification intervenue en 2016 autorise les systèmes de conduite automatisés à condition qu’« ils puissent être contrôlés, voire désactivés par le conducteur ». Néanmoins, tous les freins au développement du véhicule autonome ne sont pas encore levés. La question de la cohabitation avec les voitures classiques reste posée ; la fiabilité de l’électronique, celle des caméras, leur sécurisation face à de potentiels hackers s’améliorent, mais sont sujettes à caution. En tout état de cause, il nous paraîtrait opportun de saisir la représentation nationale d’un texte ad hoc.Enfin, madame la ministre, permettez-moi de vous signaler que c’est la deuxième fois – la première fois, c’était sur des questions liées à la sécurité de l’armée française – que nous abordons dans cet hémicycle un sujet qui impose le développement de la 5G, alors que nous n’avons eu, à aucun moment, de débat sur celle-ci dans l’hémicycle. Quid des effets de la 5G sur la santé ? Quid de ses effets sur l’environnement ? Vous allez légiférer par ordonnance sur un dispositif qui ne peut pas fonctionner si l’on ne déploie pas la 5G en France.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous pouvez toujours dire que ce n’est pas vrai, encore faudrait-il le démontrer !Le fait est que la représentation nationale n’a pas débattu du déploiement de la 5G. On sait qu’il existe des dispositifs, sur des véhicules autonomes, qui ont une résonance locale, mais dès lors qu’il s’agit de véhicules autonomes et connectés, cela exige la 5G. Il y a dans mon département de grandes écoles qui travaillent sur la question, et c’est ce qu’on m’a expliqué – mais peut-être les professeurs ont-ils tort ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 2737.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cet amendement tend, lui aussi, à supprimer l’article 12. Les raisons invoquées par les collègues sur divers bancs de cet hémicycle sont tout à fait valables. Surtout, il s’agit d’un domaine en pleine évolution, et d’une nouveauté radicale. La réalité de demain sera certainement très différente de celle d’aujourd’hui. Le marché du véhicule autonome est concentré entre les mains de quelques multinationales géantes, qui se trouvent, dans leur grande majorité, implantées hors de l’Europe. Par conséquent, nous estimons que le législateur français devrait avoir un droit de regard qui dépasse le simple fait de donner au Gouvernement l’autorisation de prendre des ordonnances sur un sujet sensible, qui risque d’être très important dans l’avenir, pour nos villes comme pour nos campagnes, et qui aura des effets concrets sur le quotidien de nos concitoyens dans quelques années.Bref, sur la question du véhicule autonome, nous demander de vous donner pleine autonomie, c’est plutôt cocasse ! (M. Jean-Marie Sermier applaudit.)
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Je tiens à signaler qu’au cours des auditions que j’ai conduites, de nombreux acteurs se sont montrés favorables à une telle habilitation.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Il importe, en effet, que le cadre juridique puisse s’adapter rapidement aux évolutions technologiques. Il serait, selon moi, prématuré d’adopter un cadre législatif dès aujourd’hui. Le Parlement encadre l’ordonnance par l’habilitation que nous examinons et un projet de loi de ratification devra être déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Merci, madame la rapporteure, mais nous commençons à savoir ce qu’est une ordonnance…
Mme Bérangère Couillard (LAREM). J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l’article 12.
Mme Élisabeth Borne. Vous avez raison de souligner qu’il s’agit non pas d’une question technique, mais d’un choix politique. Nous voulons que notre pays soit à la pointe sur la question du véhicule autonome, ce qui suppose de faire évoluer notre cadre législatif, et de le faire en parfaite coordination avec l’évolution des réglementations internationales et européennes. Aujourd’hui, la France est, tout comme l’Union européenne, partie à la convention de Vienne, qui impose d’avoir un conducteur responsable dans chaque véhicule. De leur côté, la Chine et les États-Unis ne sont pas parties de ce type de conventions, et expérimentent bien plus librement qu’on ne peut le faire en Europe. La France plaide donc pour une modification de la convention de Vienne.L’objectif est, d’abord, de ne pas prendre de retard sur le plan technologique. Les enjeux industriels sont très importants, et le Gouvernement s’attache à conduire une politique industrielle forte au service de nos territoires. Cela suppose que nous ne soyons pas bridés en matière d’innovation technologique, et que nous puissions rester dans la course, notamment par rapport aux deux grands pays que je mentionnais.Nous plaidons donc pour la révision des conventions internationales. Toutefois, nous sommes obligés d’attendre : nous ne pouvons anticiper leur révision. Dans le cadre des discussions que nous avons eues concernant l’élargissement du cadre d’expérimentation à l’occasion du projet de loi PACTE, nous avons vu que nous serions contraints tant que nous n’aurions pas fait évoluer ces conventions. Il faut donc enclencher cette évolution, et que nous nous tenions prêts, dès que la révision de la convention sera acquise, à faire évoluer notre propre cadre législatif national.Si nous souhaitons être à la pointe dans ce domaine, c’est aussi parce que je suis convaincue que nous avons besoin de nouveaux services de mobilité dans nos territoires – nous l’avons dit et répété ces derniers jours. On ne peut pas accepter que, dans une partie importante du territoire national, nos concitoyens n’aient pas d’alternative à la voiture individuelle.Personnellement, je crois beaucoup au potentiel des véhicules autonomes, et en particulier à celui des navettes autonomes. Nous avons la chance d’avoir en France deux start-up très bien positionnées dans ce domaine ; d’autres industriels français progressent. Il faut que nous puissions saisir la chance que représentent les véhicules autonomes pour apporter de nouveaux services dans tous les territoires. Tel est le sens des plus de quatre-vingts expérimentations que nous menons. Nous avons lancé récemment un important programme d’expérimentation, dans le cadre duquel nous avons souhaité que les acteurs travaillent ensemble afin d’aller plus loin et de préparer avec précision le cadre d’homologation qui devra être transcrit dans la future ordonnance prise en application de l’habilitation proposée à cet article.Évidemment, tout cela mériterait d’être largement débattu avec les parties prenantes, constructeurs, opérateurs de transport, autorités organisatrices. Le Parlement devra être associé à ces réflexions et à ces travaux ; par exemple, il est évident que le séminaire sur l’acceptabilité prévu en septembre prochain devra être ouvert aux parlementaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Il faudra donc que nous trouvions la bonne façon d’associer le Parlement aux travaux qui seront menés. Or, vous l’avez noté, le délai pour prendre l’ordonnance a été fixé à deux ans ; cela nous laisse du temps pour définir le cadre d’homologation et s’assurer que la France est en avance – ou, du moins, qu’elle ne prend pas de retard –, pour ce qui est des technologies applicables aux véhicules autonomes. Il faut que nous réfléchissions à la façon d’associer le Parlement à l’élaboration du futur cadre d’homologation de ces véhicules. En tout cas, l’engagement que je prends, c’est que l’on associera largement les parlementaires qui le souhaitent à ces réflexions.Quant à la 5G, monsieur Lecoq, je vous indique que les quatre-vingts expérimentations que nous avons menées n’ont pas nécessité de recourir à la 5G. Il existe d’autres technologies possibles, à commencer par le wifi. Je pense qu’un certain nombre d’opérateurs qui promeuvent la 5G pourraient être tentés de faire croire que le déploiement des véhicules autonomes est conditionné par celui de la 5G. Personnellement, je n’en suis pas convaincue. Ce sont des choix technologiques que nous devons faire et nous ne devons pas nous les laisser imposer.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Madame la ministre, nous vous remercions bien chaleureusement de nous associer !
M. Jean-Marie Sermier (LR). Vous nous expliquez que vous allez négocier avec les partenaires et les techniciens et qu’au mois de septembre, vous daignerez accorder quelques places à ceux d’entre nous qui voudront bien venir : ce n’est pas sérieux !
M. Jean-Marie Sermier (LR). C’est un texte qui aurait pourtant pu mobiliser l’énergie de tous les groupes parlementaires.Si c’est pour poursuivre les expérimentations, vous n’avez pas besoin de modifier la loi, puisque vous venez de nous expliquer que vous en avez déjà fait quatre-vingts. J’ai l’impression que cet article répond plutôt à une simple volonté d’affichage. Vous dites qu’il faut que notre pays soit à la pointe, pour ajouter aussitôt qu’il nous faut attendre les autres, ceux qui ont signé la convention de Vienne, et qui doivent accepter une modification du texte afin qu’il n’y ait plus d’obligation d’avoir dans un véhicule un conducteur responsable. J’avoue qu’après vous avoir entendue, j’en sais encore moins qu’avant !Je crains qu’avec cette habilitation, nous ne vous donnions, en réalité, toute liberté pour une négociation commerciale avec un certain nombre de partenaires, en attendant que vous daigniez revenir devant nous – ou plutôt ne pas revenir, puisque vous avez dit que vous nous associerez au séminaire : j’imagine que celui-ci n’aura pas lieu dans l’hémicycle. À la fin, vous viendrez nous présenter un projet de loi de ratification des ordonnances. Résultat : le Parlement vous aura donné un blanc-seing ! Je ne trouve pas cela sérieux. C’est dommageable à la démocratie.
M. Éric Bothorel (LAREM). Je serai bref. Puisque notre collègue a invité la question de la 5G dans notre discussion, je lui rappelle que nous en avons débattu à travers une proposition de loi. Je ne puis laisser dire qu’il y aurait des problèmes par rapport aux ondes : je ne vais pas vous rappeler, sur ce point, le rapport de l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. S’agissant de la viande, je vous avais d’ailleurs invité à vous tourner vers le carpaccio… (Sourires.)
Mme Caroline Fiat (FI). Je ne puis que soutenir ces amendements de suppression, madame la ministre, puisque le Gouvernement nous demande ici de signer un chèque en blanc dont il nous dira quel en sera le montant dans trois mois. Ce n’est pas notre rôle de parlementaires, qui est plutôt de travailler tous ensemble. Dans la discussion sur ces quatre amendements, je n’ai d’ailleurs entendu personne s’opposer à la voiture autonome. C’est une fierté d’avoir deux entreprises françaises à la pointe sur ce sujet, c’est vrai, mais l’on ne peut laisser une seule personne en décider : le but des parlementaires est bien d’y travailler.Nous inviter à un séminaire après nous avoir fait voter un tel article de loi, c’est quand même abuser, si vous me passez l’expression. Je vous remercie de nous avoir expliqué ce qu’est une ordonnance, mais, des ordonnances, comme l’a dit un collègue avant moi, nous commençons à avoir l’habitude.
(Les amendements identiques nos 552, 643, 2452 et 2737 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 2693.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Cet amendement d’appel, déposé par notre collègue Vanceunebrock-Mialon, vise à rendre accessibles les données relatives aux accidents de la route dans lesquels la faune est impliquée.À ce jour, et l’on peut le regretter, il n’existe aucun recensement officiel des accidents de la route en lien avec des animaux. Or c’est bien le recueil de données – et nous en avons besoin aujourd’hui – qui permettra, à terme, de prendre les mesures de prévention nécessaires pour protéger les usagers, mais aussi les animaux aux abords des routes.L’objectif de cet amendement est, a minima, d’appeler l’attention sur le problème. Le recueil de données est une première étape qui permettra de définir des solutions adaptées à chaque territoire, pour mieux protéger tant la biodiversité que les utilisateurs de véhicule.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Lorsque les données des véhicules connectés relatives à des accidents impliquant la faune existeront, elles seront transmises aux personnes habilitées par l’ordonnance. Cela permettra, par exemple, dans le cas d’accidents impliquant des véhicules autonomes, de déterminer les responsabilités. En ce cas, votre amendement sera satisfait. Il n’y a cependant pas d’obligation de collecte de données supplémentaires.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Barbara Pompili (LAREM). L’attention ayant été attirée sur le sujet, je retire l’amendement.
(L’amendement no 2693 est retiré.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 3323 et 2582, pouvant être soumis à une discussion commune.
(L’amendement no 3323 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2582.
Mme Élisabeth Borne. Dans le cas d’un accident de la route impliquant un véhicule à délégation de conduite, la connaissance de cet état de délégation pendant la période qui précède l’accident est un élément clé pour l’établissement des rôles et des responsabilités respectifs du conducteur et du système de conduite automatisé, et partant pour l’indemnisation intégrale et rapide de l’ensemble des victimes d’un accident de la circulation.L’amendement proposé autorise le Gouvernement à ouvrir, par voie d’ordonnance, cet accès en en limitant le champ aux seules données nécessaires pour caractériser l’activation de la délégation de conduite enregistrées pendant la période précédant l’accident, aux fins exclusives d’indemniser les victimes.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous préparons ici le terrain pour accueillir les véhicules autonomes sur nos routes. Tout à l’heure, nous avons parlé de la convention de Vienne, qui pose un cadre international en matière de responsabilité routière. La France, je présume, ne se bat pas pour abolir cet accord international, et n’entend pas non plus s’en retirer : elle s’organise plutôt pour en défendre une réécriture, afin de l’adapter aux véhicules autonomes.Dès lors, cette réécriture n’offrira-t-elle pas un cadre pour l’avenir, notamment en matière de responsabilité ? N’est-on pas en train de légiférer à l’échelle nationale alors que l’on attend l’évolution d’un traité international, qui exigera des compromis, y compris sur la question des responsabilités ? N’êtes-vous pas en train d’anticiper ? Ou peut-être avez-vous déjà le texte que vous soutiendrez au niveau international, et entendez-vous le décliner immédiatement dans le droit français ?
Mme Élisabeth Borne. Il convient, selon nous, d’expliciter les responsabilités respectives du conducteur – ou plutôt du passager, dans ce cas de figure – et du système de délégation de conduite, dès lors qu’il sera mis en place : c’est ce champ qui doit faire l’objet d’une réécriture dans le droit international. Aujourd’hui, le « conducteur » est explicitement visé ; avec les systèmes dont nous parlons, il faudra, demain, redéfinir le champ des responsabilités.
Mme Élisabeth Borne. Je prépare le futur cadre, dans la perspective de l’évolution des réglementations internationales.
(L’amendement no 2582 est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2584 et 2422.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2584.
Mme Élisabeth Borne. L’article 13 prévoit de fixer les conditions d’accès aux données selon les finalités de leur utilisation, en cohérence avec les principes du RGPD, le règlement général sur la protection des données.Il est souhaitable de renvoyer la question du consentement du conducteur à l’ordonnance qui sera prise après avis de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement no 2422.
Mme Christine Hennion (LAREM). L’article 13 a, en effet, soulevé des questions au regard de la protection des données personnelles. S’agissant du RGPD et de la loi de 1978, nous avons déjà adopté, en commission, un amendement qui permet à la CNIL d’émettre un avis ; mais il a fallu poursuivre le travail, car, au regard de la directive « vie privée et communications électroniques », dite « e-privacy », le non-consentement dans le cas d’investigations sur des accidents de la route paraît poser problème. Le présent amendement permet donc de s’en remettre au discernement de la CNIL, en vue d’une meilleure rédaction des ordonnances sur le sujet.
(Les amendements identiques nos 2584 et 2422, acceptés par la commission, sont adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2301 et 3427.L’amendement no 2301 de M. Marc Le Fur, qui fait l’objet de trois sous-amendements, est défendu.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 3427.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Il vise à permettre aux AOM et aux gestionnaires d’infrastructures d’avoir accès aux données du dispositif d’aide à la conduite, et à établir une égalité de traitement entre les conducteurs automobiles et les services numériques d’aide au déplacement.
M. le président (MODEM). Les sous-amendements nos 3545, 3547 et 3548 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme la ministre, pour les soutenir et donner l’avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques.
Mme Élisabeth Borne. L’amendement no 2301 vise à rendre accessibles aux gestionnaires d’infrastructures routières, à des fins de connaissance du trafic routier, les données produites par les systèmes de navigation utilisés à bord. Il paraît, en effet, pertinent d’offrir l’accès à ces informations aux gestionnaires, de la même façon qu’aux autorités organisatrices de la mobilité.Cependant, il convient de préciser la terminologie, notamment la notion « à bord ». C’est l’objet de ces trois sous-amendements.Le sous-amendement no 3545 améliore la lisibilité de l’amendement en distinguant bien les différents bénéficiaires, autorités organisatrices de la mobilité, d’une part, gestionnaires d’infrastructures routières, de l’autre. Il précise aussi leurs objectifs respectifs à partir des données dont ils bénéficient : mission d’organisation de la mobilité ; connaissance du trafic routier.Avis favorable à l’amendement no 2301, sous réserve de l’adoption des trois sous-amendements.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques et les trois sous-amendements ?
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Favorable également aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption des sous-amendements du Gouvernement.
(Les sous-amendements nos 3545, 3547 et 3548, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2301 et 3427, sous-amendés, sont adoptés.)
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Article 14
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Cet article me permet de vous parler d’une démarche innovante, image de cette France qui innove sur l’ensemble de nos territoires : la démarche « France mobilités », lancée à l’issue des Assises nationales de la mobilité. Je remercie au passage Mme la ministre et l’ensemble de ses services pour leur soutien.L’objectif est d’accompagner les territoires dans la mise en œuvre d’expérimentations de mobilité innovantes, au plus près des usagers, souvent dans des territoires ruraux. Un an après leur lancement, on recense déjà, et nous pouvons tous en être fiers, plus de 70 territoires concernés et 420 solutions. Ce sont aussi 46 projets concrets de covoiturage, d’auto-partage et de mobilité autonome qui ont été soutenus financièrement et techniquement par l’État à la suite du premier appel à projets.Il me semblait vraiment important de mettre en avant cette démarche, dont chacun de nous doit se saisir pour que chacun de nos territoires puisse en bénéficier.
M. le président (MODEM). Nous en venons aux amendements.Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression de l’article, nos 395, 645, 2284, 2453 et 2670.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 395.
M. Gilles Lurton (LR). L’article 14 autorise le recours aux ordonnances. Selon nous, il n’y a pas lieu de travailler de cette façon.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 645.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Notre collègue Zulesi a beaucoup d’envie, beaucoup d’intérêt pour l’article 14, et je ne doute pas que les initiatives prises à la suite des Assises nationales de la mobilité soient positives ; mais cet article se réduit à une autorisation accordée au Gouvernement de recourir à des ordonnances. Or nous ne pouvons accepter que les stratégies dont il est question ne soient pas travaillées dans l’hémicycle, parce qu’il s’agit de nouvelles technologies que nous avons en partage et parce que nous devrons demain, au-delà des traditionnelles expérimentations en milieu urbain, trouver des solutions destinées aux zones peu denses. Voilà pourquoi mon collègue Ian Boucard a déposé cet amendement.
M. le président (MODEM). L’amendement no 2284 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 2453.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Le zèle avec lequel le Gouvernement recourt aux ordonnances traduit, texte après texte, le manque de considération de l’exécutif pour la délibération démocratique. Considérez-vous donc que seul le Gouvernement serait en mesure de fournir des solutions appropriées ? Que la technicité requise justifie la marginalisation de la représentation nationale ?En tout état de cause, la finalité de l’habilitation ici proposée est définie trop largement pour satisfaire les exigences énoncées par le Conseil constitutionnel. Les précisions qui ont été apportées dans un second temps ne nous convainquent pas : le transport routier de personnes en zone peu dense reste un champ d’expérimentation bien vaste. Il nous faudrait davantage de précisions quant aux objectifs réels de la démarche.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 2670.
Mme Caroline Fiat (FI). Comme l’ont très bien dit mes collègues, le fait que le Gouvernement veuille toujours tout décider par ordonnance commence à être pénible… C’est à se demander pourquoi nous siégeons ! Je veux bien faire confiance et considérer que tout va bien se passer, mais nul ne peut en être certain. C’est pourquoi je parlais de chèque en blanc tout à l’heure : qui, ici, serait prêt à me faire un chèque dont je ne remplirais le montant que dans quelques mois ? Personne, même si je sais que vous avez tous confiance en moi !C’est toujours le même problème : nous ne pouvons pas continuer à légiférer par ordonnance. On nous le dit d’ailleurs très régulièrement en circonscription.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Il me paraît vraiment essentiel de permettre l’expérimentation de nouvelles formes de mobilité, notamment dans les zones peu denses. Les dispositifs France expérimentation et French Mobility rendent possible l’innovation dans ce domaine. L’objectif est de signaler les projets innovants qui nécessitent des dérogations législatives, afin de cibler les lois à faire évoluer. La démarche est expérimentale : il s’agit de mesurer à petite échelle l’effet de ces dérogations avant de les évaluer et d’envisager leur généralisation.Je suis donc, évidemment, défavorable à la suppression de l’article 14, d’autant que nous avons adopté en commission, à l’initiative du Gouvernement, une nouvelle rédaction de l’habilitation qui précise le cadre des expérimentations.
Mme Élisabeth Borne. Je comprends les réticences de votre assemblée à l’égard du recours aux ordonnances : elles sont tout à fait logiques. Je voudrais donc réexpliquer notre approche.Comme M. Zulesi vient de le rappeler, nous avons entrepris voici dix-huit mois une démarche visant à encourager l’innovation dans les territoires, ce qui me paraît absolument indispensable. Le besoin de mobilité de nombre de nos concitoyens reste sans réponse alors que, j’en suis convaincue, beaucoup d’initiatives peuvent venir des territoires ; nous devons les soutenir et les accompagner. Tel est le sens de France mobilités.Dans ce cadre, nous avons lancé un appel à demandes d’expérimentation, ou du moins proposé que les porteurs de projet nous fassent part de leurs éventuelles difficultés à mener des expérimentations. Quarante-six dossiers ont été déposés. Une trentaine de projets pouvaient être réalisés à droit constant, mais il fallait expliquer l’application de ce droit : il incombait alors à l’État de jouer un rôle de guichet unique, qui me paraît important, afin d’aider les porteurs de projet à interpréter correctement les réglementations et à mesurer la souplesse dont il est possible de faire preuve. Cette trentaine de dossiers a pu progresser. Huit n’ont pas semblé adaptés ; nous ne les avons donc pas soutenus. Huit autres ont pu être traités grâce à des adaptations réglementaires, dont un décret qui est en préparation. Six, enfin, ont pu trouver une traduction dans le présent projet de loi, concernant notamment le covoiturage.Nous considérons donc qu’il faut continuer de stimuler l’innovation et les initiatives dans les territoires, surtout s’agissant du transport dans les zones peu denses, un grand défi que nous devons tous nous nous donner pour objectif de relever. Or l’habilitation nous permettra de poursuivre l’accompagnement des territoires qui innovent et qui auront sans doute des idées en sus de toutes les dispositions déjà incluses dans le projet de loi. Il est absolument essentiel de libérer les initiatives et les bonnes idées dans les territoires afin de relever le défi d’une mobilité plus simple, plus accessible et plus propre.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Les explications qui nous sont données sont claires, mais voici ce que je ne comprends pas. Les ordonnances déboucheront sur un projet de ratification portant sur la manière dont vous allez modifier la loi française pour l’adapter aux expérimentations. Dès lors, soit vous allez attendre que les expérimentations aient été conduites avant de venir devant nous pour les valider, soit vous considérez que l’on a fait le tour des possibilités d’expérimentation et vous rédigez les modifications législatives en conséquence.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). D’accord ; il y aura donc de nouvelles idées, qui vont soulever de nouvelles questions législatives – c’est ce qui justifie votre demande d’habilitation à légiférer par ordonnance. En d’autres termes, nous aurons en quelque sorte une ordonnance sans fin.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Et passé ce délai, que va-t-il arriver ? Vous allez faire courir un nouveau délai. Car l’idée n’est pas de contenir l’expérimentation dans un cadre de quarante-huit mois, au-delà duquel tant pis pour Géo Trouvetou s’il a dépassé la date d’échéance ! Cela veut-il dire que vous allez prolonger régulièrement le recours aux ordonnances ? Car vu les sujets dont il est question, l’expérimentation va être quasi permanente pendant dix à vingt ans. En matière de transport, nous sommes en pleine révolution : les véhicules terrestres vont devenir mi-terrestres mi-aériens, par exemple. Bref, nous n’allons pas en rester là. Dans ce contexte, votre démarche est étonnante.
Mme Élisabeth Borne. Nous nous donnons douze mois pour rédiger des adaptations législatives portant notamment sur des expérimentations d’une durée maximale de cinq ans. Par la suite, peut-être aurons-nous l’occasion de nous revoir dans le cadre d’un nouveau projet de loi, si de nouvelles évolutions législatives sont nécessaires. Il me semble en tout cas important de faire preuve de souplesse : les six dispositions dont je parlais et que nous avons introduites dans la loi correspondent à autant de freins que nous allons lever pour permettre, je le répète, une mobilité plus facile, plus accessible et plus propre dans nos territoires – un objectif que nous pouvons tous partager.
(Les amendements identiques nos 395, 645, 2284, 2453 et 2670 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2205 et 1953, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement no 2205.
Mme Florence Lasserre-David (MODEM). Nous sommes nombreux à avoir tenté un jour, comme élus locaux, de créer des navettes ou des bus de quartier, que ce soit en ville ou en zone rurale. C’est très complexe et l’on se heurte rapidement à des problèmes de coût et de fonctionnement.Nous proposons donc d’intégrer à la loi un nouvel outil qui permettrait aux autorités organisatrices de répondre aux initiatives solidaires en leur donnant la possibilité de signer des conventions de coopération. Celles-ci seraient conclues entre les associations qui demandent ce service, les autorités organisatrices de la mobilité et des entreprises de transport installées dans les territoires.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 1953.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Puisque la majorité tient à faire des expérimentations, il nous semble important d’en profiter pour faciliter l’instauration d’un transport à la demande, citoyen et solidaire, notamment dans les zones peu denses. Nous en avons déjà parlé : nous avons travaillé sur le sujet en commission.La proposition s’inspire des buurt bus, ces bus de quartier néerlandais : un véhicule y est mis à disposition, avec l’ensemble des prestations nécessaires – d’assurance, par exemple –, pour être conduit par des chauffeurs bénévoles qui font partie du groupe demandant à se déplacer. Une formation est prévue ; tout le monde n’est pas agréé. Le dispositif, qui fonctionne bien, pourrait donner satisfaction en zone peu dense.Nous souhaiterions une réponse précise à cette proposition, madame la ministre. Elle pourrait ne pas faire l’objet d’un amendement : il s’agit d’un amendement d’appel, destiné à recueillir votre avis sur l’opportunité du recours à bref délai à une telle expérimentation.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). J’approuve les objectifs : les expérimentations proposées sont vraiment intéressantes. Si elles nous sont suggérées dans le cadre d’appels à projets, des dérogations législatives permettant de les mettre en œuvre pourront être envisagées. De ce point de vue, l’article 14 correspond à la demande des auteurs des amendements.Dès lors que ces derniers seront donc certainement satisfaits, au moins en partie, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne. S’agissant de ces amendements d’appel, je confirme – nous l’avons vérifié – que le cadre de l’habilitation ici proposé permettra bien d’adapter la législation si des autorités organisatrices, des collectivités, souhaitent mener ce type d’expérimentation.Les amendements étant donc satisfaits, j’en suggère le retrait.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Madame la ministre, j’apprécie cet engagement très clair. Je ne doute pas que des collectivités, notamment jurassiennes, d’ailleurs, vous adresseront très rapidement des propositions. Je retire donc mon amendement d’appel.
(Les amendements nos 2205 et 1953 sont retirés.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2333 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Le principe de l’amendement est important : il faut, en effet, que les collectivités territoriales et les acteurs économiques soient associés à l’évaluation des projets. Toutefois, la rédaction en est ambiguë ; on a l’impression que ce n’est pas au travail d’évaluation qu’ils sont associés, mais à l’élaboration de l’ordonnance, alors que cette dernière a précisément pour objet de réagir aux projets lancés par les acteurs.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2333, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
(L’article 14 est adopté.)
Après l’article 14
M. le président (MODEM). L’amendement no 2273 de M. Marc Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Comme indiqué précédemment, les expérimentations proposées sont intéressantes mais elles pourront entrer dans le champ de l’ordonnance prise en application de l’article 14. Aussi, puisqu’il est satisfait, je propose le retrait de l’amendement.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). N’étant pas le premier signataire de l’amendement, je n’ai pas l’autorité pour le retirer. Advienne que pourra, donc…
(L’amendement no 2273 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 876.
M. Gilles Lurton (LR). Le présent amendement, de Pierre Cordier, concerne l’expérimentation destinée à favoriser les achats publics innovants sans publicité ni mise en concurrence, en application du décret du 24 décembre 2018. Nous souhaitons supprimer le seuil fixé à 100 000 euros au profit d’une sélection préalable des projets éligibles par les procédures propres aux appels à projets du ministère des transport ou d’autres organismes habilités comme l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Les projets expérimentaux sélectionnés pourront entrer dans le champ de l’ordonnance prise en application de l’article 14 – sous réserve de respecter les conditions dudit article. De plus, l’expérimentation que vous mentionnez est de niveau réglementaire ; aussi, ne nécessitant pas de dérogation législative, n’y a-t-il pas lieu de l’inscrire dans la loi. Par ailleurs, cette expérimentation est toujours en cours, en application du décret de décembre 2018 que vous venez de rappeler. Il convient donc de terminer l’expérimentation avant de la généraliser. Je vous suggère de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 876, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Article 14 bis
M. le président (MODEM). L’amendement de suppression no 1768, de Mme Véronique Louwagie, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (LAREM). L’article 14 bis ne permet pas de dérogations à la loi telles que l’évoque l’exposé sommaire de votre amendement. Il vise simplement à encourager le développement de solutions de mobilité favorisant l’intermodalité, qui est l’un des objectifs de notre politique de transport. Aussi, vos craintes n’étant pas fondées, je suis défavorable à la suppression de l’article 14 bis introduit par le Sénat.
(L’amendement no 1768, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1312 rectifié de Mme Bérangère Couillard est rédactionnel.
(L’amendement no 1312 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1005 et 1769.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1005.
M. Vincent Descoeur (LR). Nous vous proposons de préciser les conditions d’expérimentation de nouveaux services et de nouvelles solutions en s’assurant qu’elles ne créent pas une concurrence déloyale avec les professionnels du transport public de personnes.
M. le président (MODEM). L’amendement no 1769 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Les contrats de délégation des services des autorités organisatrices étant sans lien avec le transport public particulier de personnes, il n’y a pas lieu d’adopter la modification proposée. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1005 et 1769, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (LAREM). L’évolution de nos modes de vie et l’apparition d’impératifs comme la protection de notre environnement doivent nous inciter, et même nous obliger, non à nier les avantages de l’usage de la voiture, mais à relativiser la manière de concevoir nos rapports aux véhicules.L’article 15 pose un cadre favorable à un développement massif du covoiturage, qui s’inscrit dans cette démarche. En tant qu’élu d’un territoire fortement urbanisé, je considère comme un bienfait la fluidification de la circulation que permet le covoiturage. Je soutiendrai pleinement et sans réserve les amendements qui vont dans ce sens, comme celui de mon collègue Pacôme Rupin, ainsi que toute mesure de nature à favoriser le recours au covoiturage.
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1185, 2455 et 2671, visant à supprimer l’article 15.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1185.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’article 15 prévoit de réserver une voie de circulation aux véhicules à très faibles émissions ou utilisés dans le cadre du covoiturage, pour leur permettre de circuler plus facilement que les autres.À mon sens, cela constitue une rupture d’égalité entre automobilistes en ce qu’est ainsi introduit un privilège de circulation. Or il ne saurait être question de privilégier ceux qui ont les moyens d’acquérir un véhicule peu polluant au détriment de tous ceux qui ont le même besoin impérieux de circuler pour aller travailler et qui ne peuvent le faire qu’avec leur véhicule actuel.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 2455.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il n’appartient pas à l’autorité organisatrice de la mobilité de subventionner le covoiturage. C’est bien aux employeurs de le faire, au titre de leur participation aux frais de transport. Nous n’avons aucun grief à l’encontre du partage de véhicules. Ce mode de déplacement, qui rencontre un succès certain, présente à bien des égards des effets positifs en matière d’économies d’énergie, de partage et de convivialité.Force est cependant de reconnaître que si le covoiturage bénéficie aux salariés, il présente également des avantages pour les employeurs. Les partenariats noués entre les entreprises positionnées sur le secteur du covoiturage et les employeurs permettent à ces derniers de mieux recruter, de mieux fidéliser leurs salariés, de réduire le nombre de places de parking…Ces partenariats n’ont pas vocation à être financés par les autorités organisatrices de la mobilité. Le covoiturage ne doit pas devenir une offre de transport public au même titre que les bus ou les métros, et pénaliser l’investissement en faveur des transports collectifs urbains, plus à même de répondre aux problèmes qui nous sont posés, notamment aux enjeux climatiques. Nous plaidons pour que, de manière plus simple et cohérente, la participation obligatoire de l’employeur aux frais de transport soit étendue au covoiturage.
Mme Élisabeth Borne. Et comment ferez-vous pour les étudiants, par exemple ?
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 2671.
Mme Caroline Fiat (FI). Nous demandons la suppression de cet article, car, premièrement, il n’appartient pas à l’autorité organisatrice de la mobilité de subventionner le covoiturage ; c’est bien aux employeurs de le faire, au titre de la participation aux frais de transport.Deuxièmement, l’article autoriserait les collectivités à réserver des emplacements et des voies de circulation à de nouvelles catégories de véhicules comprenant les véhicules de transport public particuliers de personnes et les véhicules à faibles émissions. Or ces voies sont déjà saturées, alors que n’y circulent que les bus, les taxis et les vélos. La jurisprudence européenne réserve, par ailleurs, ces voies aux seuls transporteurs publics pratiquant un tarif réglementé. Quel serait le sens de les encombrer encore plus ?
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Il est défavorable. Je suis extrêmement surprise de ces critiques envers une solution qui consiste à verser une allocation pour covoiturage. Le covoiturage est un moyen efficace pour lutter contre l’autosolisme en même temps que la congestion et les émissions de gaz à effet de serre.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). C’est bien là l’objectif des allocations que peuvent verser les AOM aux passagers effectuant un déplacement en covoiturage ou aux conducteurs proposant un trajet.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Nous sommes dans une nouvelle ère. Vous faites l’apologie des transports en commun. Nous sommes tous d’accord pour les favoriser, mais il n’y en a pas partout. Le covoiturage constitue donc une réponse, en particulier pour les territoires les plus enclavés.Qui plus est, ces aides par les collectivités que nous proposons permettraient d’accompagner les personnes qui recherchent un emploi et qui n’ont pas de solution de transport pour se rendre à un entretien d’embauche ou, si elles sont embauchées, sur le lieu de travail. Et vous voulez empêcher cela ?
Mme Élisabeth Borne. Je suis extrêmement surprise également. Dans de nombreux territoires, aujourd’hui, nos concitoyens n’ont pas accès à un autre mode de transport que la voiture individuelle. Le covoiturage est donc vraiment une solution très importante pour le climat, pour le pouvoir d’achat et pour la lutte contre la congestion.Peut-être avez-vous entendu la maire de Marsas – j’en profite pour saluer Mme Véronique Hammerer – expliquer que l’on met autant de temps à rejoindre Bordeaux en voiture depuis sa commune, située à une quarantaine de kilomètres, que pour aller de Bordeaux à Paris. C’est insupportable pour nos concitoyens !
Mme Élisabeth Borne. Oui, en TGV. Évidemment, il faut investir pour développer les transports ferroviaires – sur ce sujet, je vous renvoie à un excellent colloque sur les RER métropolitains qui s’est tenu récemment à Bordeaux. Du reste, un rapport a été demandé lors des travaux de la commission, et une disposition en ce sens a été introduite dans le projet de loi. Toutefois, en attendant, on ne va pas rester à rien faire, en disant à nos concitoyens : « Nous devons faire des travaux, repassez dans quelques années ! » Dans l’immédiat, pour les situations évoquées, il est très important de développer rapidement le covoiturage, d’autant que c’est une solution facile à mettre en œuvre. Et deux personnes par voiture, c’est deux fois moins de voitures.Ce ne sont pas là des sujets techniques, comme on peut le dire parfois ; ce sont bien des sujets politiques qui concernent la vie de tous nos concitoyens. Proposer des solutions de mobilité plus faciles, plus accessibles et plus propres, c’est répondre à des enjeux majeurs.Je partage l’avis que les employeurs ont leur rôle à jouer – nous en débattrons à l’article 26 –, mais à l’article 15, nous traitons de solutions de covoiturage pour tous : les étudiants, les gens qui veulent aller faire des courses… Je pense qu’il faut développer largement les solutions de covoiturage, aussi je vous demande de retirer les amendements de suppression, sinon j’y serai défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Bruno Millienne (MODEM). Monsieur Lecoq, je suis, moi aussi, assez étonné que vous demandiez la suppression de l’article 15. Il vise non pas seulement les salariés – j’aurais compris votre démarche si tel était le cas –, mais l’ensemble de nos concitoyens. Laissons le covoiturage se développer !Madame Ménard, il faut arrêter de répandre la légende selon laquelle les véhicules propres sont chers. Vous diffusez une information qui n’est plus vraie, je suis désolé. Dans les concessions automobiles, vous trouvez aujourd’hui des véhicules d’occasion propres à partir de 5 000 euros. Si vous faites jouer la prime à la conversion, vous vous équipez pour 2 500 euros – même pas le prix d’une Clio 3 d’occasion ! Arrêtons avec cette légende urbaine qui ne contribue qu’à agiter inutilement des chiffons rouges. Cela devient ridicule. C’est comme si vous vouliez stopper toutes les évolutions que nous sommes est en train de mettre en place afin que des véhicules propres circulent enfin sur nos routes et que tout le monde puisse accéder à ces voitures. Les légendes urbaines, ça suffit maintenant ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (LR). Le covoiturage est également utile en en région Île-de-France dans des zones très peu denses. La région Île-de-France, avec IDF Mobilités, a mis en place du covoiturage, précisément parce que, dans certaines zones du territoire, ni les transports en commun ni le transport à la demande ne permettent de répondre aux attentes de mobilité de nos concitoyens. Dans ces zones très diffuses, le covoiturage permet à chacun de partager sa voiture, de faire des économies, de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Même en Île-de-France, donc, le covoiturage est essentiel.Je suis, moi aussi, surprise des demandes de suppression de l’article 15. On a bien vu que le mouvement des gilets jaunes a prospéré pendant plusieurs mois sur la problématique du coût du gazole et des carburants. Si nous pouvons permettre à certains de nos concitoyens de partager leur voiture, il me semble essentiel de le faire.Cela servira aussi, surtout, à responsabiliser les Français quant à l’utilisation de la voiture, et les conduira peut-être, à terme, à ne plus en posséder une individuellement, mais à la partager. La voiture deviendrait un objet de partage plutôt que l’outil de l’autosolisme. Je suis tout à fait favorable au covoiturage, y compris en Île-de-France.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le rapporteur, vous me dites que les véhicules propres ne coûtent pas cher aujourd’hui et que l’on trouve des modèles d’occasion très bon marché. Mais il y a des Français qui n’ont pas les moyens de changer de véhicule du tout ! Je vous parle de rupture d’égalité entre les Français.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). En vous écoutant, j’ai eu l’impression d’entendre le ministre François de Rugy répondant aux gilets jaunes qui se plaignaient de ne plus avoir les moyens de mettre de l’essence dans leur voiture : « Vous n’avez qu’à changer de voiture ! » C’est un dialogue de sourds !Nous devons prêter attention aux Français qui n’ont pas les moyens de changer leur véhicule diesel polluant. Cela évoluera peut-être dans les années à venir, mais il y en a encore pour lesquels c’est impossible.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (MODEM). Je suis, moi aussi, très surpris par ces amendements de suppression. Dans les territoires ruraux, dont je suis un élu, comme en Île-de-France où l’on vient de nous expliquer que c’est également vrai, nous avons besoin de ces dispositions. Elles ne concernent pas seulement les salariés, mais tout le monde.Avec les collectivités, nous avons tenté de nombreuses expérimentations pour essayer de favoriser la mobilité, notamment celle des demandeurs d’emploi. L’article 15 va dans ce sens, et le supprimer serait vraiment contre-productif. Les collectivités territoriales nous demandent de les aider dans ce domaine. Nous devons développer le covoiturage, qui constitue une solution flexible. Dans les territoires, en particulier ruraux, nous avons besoin de cette flexibilité, de ces parcours flexibles.Supprimer l’article reviendrait vraiment à mettre par terre, sans raison valable, l’ensemble du dispositif que les collectivités locales mettent en place. Nous avons besoin de l’article 15, et nous voterons évidemment contre les amendements de suppression.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous faites vous-même l’analyse de la situation en distinguant le milieu rural qui peut avoir des attentes et une palette d’outils spécifiques, du milieu urbain – même si Mme Lacroute a rappelé que le covoiturage pouvait aussi être utile en Île-de-France.Nous essayons de vous convaincre, depuis de début de l’examen de ce texte, que les autorités organisatrices de la mobilité avaient besoin de moyens supplémentaires pour déployer des outils supplémentaires.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Néanmoins, vous proposez tout de même des outils supplémentaires. Mais comment seront-ils financés ? Ce ne pourra être qu’au détriment d’autres choix de transport peut-être plus vertueux que le covoiturage carboné, qu’il faudra bien finir par remplacer.Si vous aviez libéré les recettes des autorités organisatrices de la mobilité, j’aurais bien retiré l’amendement. Mais vous ne l’avez pas fait, et je ne peux pas accepter ces dépenses supplémentaires.
Mme Caroline Fiat (FI). Notre amendement est très clair. D’abord, nous demandons que le soutien au covoiturage soit financé par les entreprises via le versement transport. J’ai bien entendu Mme la ministre répondre que ce point serait examiné à l’article 26. Notre vision donne la priorité à un financement public suffisant de solutions telles que les transports en commun. Or cet article privilégie le covoiturage – et c’est tant mieux – mais, en même temps, on est en train de fermer toutes les petites lignes ferrées ! Comment peut-on expliquer aux gens que c’est la raison pour laquelle il faut covoiturer ?
Mme Caroline Fiat (FI). Le covoiturage, c’est bien, il peut prendre une certaine importance, mais arrêtons de fermer nos petites lignes qui permettraient de mettre une centaine de personnes dans le même train au lieu de deux dans la même voiture.
M. Bruno Millienne (MODEM). Et là où il n’y a pas de petite ligne ? C’est hallucinant d’entendre ça !
Mme Caroline Fiat (FI). Le covoiturage n’est pas la panacée. Nous voulons des transports écologiques et populaires, à commencer par le train.Sur le deuxième point de mon amendement, ensuite, qui concerne la possibilité laissée aux collectivités de réserver des emplacements et des voies de circulation à de nouvelles catégories de véhicules, je n’ai pas eu de réponse. Les voies protégées sont déjà pleines de véhicules, et vous allez en rajouter. Cela n’apportera rien de mieux : rapidement encombrées par un nombre impressionnant de véhicules, elles ne permettront plus de rouler plus vite.Arrêtez de dire que nous sommes contre le covoiturage ! Lorsque c’est la seule solution, nous sommes évidemment pour pouvoir mettre quatre ou cinq personnes dans la même voiture. Mais arrêtez de dire que nous sommes contre le covoiturage alors que vous fermez toutes nos petites lignes de trains !
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (LAREM). J’entends vos arguments, chers collègues, mais si vous n’êtes pas contre le covoiturage, pourquoi demander la suppression d’un article qui pose un cadre normatif véritablement novateur en faveur du covoiturage ? En sortie de crise et du grand débat, au cours desquels ces questions sont largement revenues, l’occasion nous est ici donnée de retisser le lien social et de panser les plaies d’une solidarité nationale à laquelle vous êtes très attachés. Je ne comprends donc pas votre position.Ensuite, s’agissant de la prise en charge, Mme la ministre et Mme la rapporteure ont très bien expliqué que cette question sera débattue à l’article 26. De grâce, ne vous contredisez pas : n’étant pas hostiles au covoiturage, acceptez de participer avec nous à la mise en place du cadre normatif prévu à cet article.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (LT). Il y a, dans ce texte, de bons signaux pour la ruralité, avec la suppression des trous dans la raquette : un, les territoires ruraux vont être couverts par de vraies politiques de mobilité avec la région ; deux, il y a des dispositifs financiers – les collectivités ne récupéreront pas toutes les recettes du versement transport, mais il y a encore des marges de manœuvre ; trois, le covoiturage et l’électrique, qui va vraiment se développer, figurent parmi les mobilités de demain. On ne peut pas s’opposer à cet article qui vise à donner la compétence covoiturage aux autorités organisatrices de mobilité. Elles vont pouvoir, dans le respect des compétences des collectivités, à tel endroit, tirer une ligne de transport régulière parce qu’il y a une demande pour cela et, à tel autre endroit, soutenir une politique de covoiturage ou d’autres types de mobilités parce que les demandes sont diffuses. C’est bien ce que prévoit cet article, que je trouve très bon. Je ne comprends pas que certains se mettent en tête de taper sur tout en permanence, notamment sur le covoiturage.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Je souhaite apporter quelques précisions aux intervenants. Monsieur Lecoq, vous parlez des salariés, mais les demandeurs d’emploi sont, eux aussi, en demande de solutions de mobilité. Un quart d’entre eux assure avoir dû refuser une offre d’emploi pour des questions de mobilité. Cet article propose une solution et, demain, une autorité organisatrice pourra cibler ce public et subventionner une partie du covoiturage de ces personnes pour qu’elles puissent retrouver un emploi. C’est vraiment une avancée sociale importante. Vous évoquez la nécessaire assurance d’avoir un budget pour le covoiturage mais, monsieur Pancher l’a rappelé, ce sera le cas. Je ne comprends vraiment pas votre position.Madame Ménard, le soutien financier pour l’acquisition de véhicules propres peut atteindre 5 000 euros. Ainsi, une Zoé d’occasion coûte aujourd’hui 7 500 euros ; après déduction de l’aide à la conversion de 5 000 euros, elle revient à seulement 2 500 euros. Je suis tout à fait d’accord que certaines personnes ne peuvent encore pas mettre cette somme, mais ces aides n’en demeurent pas moins extrêmement importantes. Mme la ministre a rappelé hier que 60 % des personnes qui en bénéficient ne sont pas imposables. Cette formule fonctionne. On est en train de convertir aux véhicules propres des personnes qui n’en ont pas sinon forcément les moyens. La mise en place de voies dédiées aux véhicules à très faibles émissions a permis, notamment en Norvège, de développer considérablement l’usage de ces véhicules. Après quoi, ce pays a pu revenir en arrière. En France, il est très clair que la possibilité sera laissée aux autorités locales, notamment aux maires, de décider ou non de la création de voies dédiées. Le dispositif ne va pas s’appliquer au niveau national de façon uniforme, comme si l’État décidait pour les territoires. Je ne comprends donc pas pourquoi vous insistez autant sur ce point.Et puis, comme vous l’avez dit de l’accessibilité, ce serait une solution pour les territoires ruraux mais pas forcément pour les territoires urbains. Élue de la circonscription de Bordeaux Métropole, je vous assure que, pour rejoindre Pessac depuis Floirac, j’aimerais avoir des solutions de covoiturage beaucoup plus développées. Cela m’éviterait de passer deux heures dans les transports en commun, qui font, bien sûr, le détour par Bordeaux, et qui ne vous laissent pas toujours à la porte de l’endroit où vous vous rendez. Alors qu’avec une solution de covoiturage…
Mme Bérangère Couillard (LAREM). Précisément, le covoiturage permet de lutter contre les embouteillages. Je ne comprends pas votre obstination, monsieur Lecoq. Aujourd’hui, on compte en moyenne 1,1 personne par véhicule aux heures de pointe ; si on arrive à passer ne serait-ce qu’à 2, imaginez le nombre de véhicules en moins ! Le calcul est simple : c’est une division par deux. Je trouve vraiment que c’est une décision de bon sens, et je ne comprends toujours pas pourquoi, monsieur Lecoq, madame Fiat, vous êtes défavorables à cet article. (Mme Véronique Hammerer applaudit.)
Mme Élisabeth Borne. Je voudrais redire à Mme la députée Fiat mon attachement aux petites lignes. Mais les petites lignes ne vont pas partout. Je suis convaincue que si elles ont des problèmes de fréquentation, c’est aussi parce qu’il y a des difficultés de rabattement des usagers potentiels. Le covoiturage leur donnera, à cet égard, un nouvel avenir.
Mme Élisabeth Borne. Monsieur Lecoq, le budget d’Île-de-France Mobilités s’élève à 8 milliards, quand nous parlons de quelques millions pour soutenir le covoiturage. C’est aussi un des avantages de ces nouvelles solutions de mobilité que de pouvoir être mises en œuvre rapidement et à faible coût. Je pense donc qu’on doit vraiment se donner le cadre qui permette de développer au plus vite ces nouvelles solutions.Il faut effectivement arrêter avec les légendes urbaines sur le coût des véhicules électriques. On en trouve sur différents sites à 6 500 euros, le plus souvent à moins de 7 000 euros, sachant que la prime à la conversion peut atteindre 5 000 euros. Chaque semaine, 10 000 ménages ouvrent un dossier pour bénéficier de cette prime à la conversion,…