Article 8 (suite)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Évidemment, cette restriction ne doit pas porter atteinte au temps de parole des députés non inscrits. C’est pourquoi il convient de préciser expressément qu’ils ne seront pas évincés du débat. M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 92, 318 et 385, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 92. M. Marc Le Fur (LR). Il vise à faire des concessions sur la durée de la discussion générale en deuxième lecture, à condition que cette deuxième lecture ait lieu, c’est-à-dire dans les cas où le Gouvernement ne nous en prive pas en engageant la procédure accélérée.Si le Gouvernement fait, en quelque sorte, l’effort de laisser se dérouler une deuxième lecture, nous pouvons considérer que nous devons aussi faire un effort. Cependant, dans la majorité des cas, soit aujourd’hui 61 % des 157 textes que nous avons examinés, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Si le Gouvernement nous prive de deuxième lecture, nous devons avoir la possibilité de nous exprimer en première lecture : il ne faut pas réduire notre temps de parole, il ne faut pas nous museler à ce moment. C’est du donnant-donnant.Monsieur le président, vous êtes l’incarnation de cette institution. Vous la défendez et je sais qu’au fond de vous-même, vous l’aimez. Pour la défendre, notre idée consiste à passer un contrat simple avec le Gouvernement : s’il permet que se déroule une deuxième lecture, nous sommes prêts à une réduction du temps de la discussion générale lors de cette deuxième lecture.Votre devoir, monsieur le président, c’est de nous défendre, à un moment où la tête de l’exécutif, la Présidence de la République et la tête du Gouvernement sont occupées par des gens qui vivent le Parlement, et en particulier l’Assemblée, comme un obstacle ; des gens qui n’aiment pas l’Assemblée parce qu’ils ne l’ont pas connue, comme le Président de la République, ou parce qu’ils y ont été très peu présents, comme le Premier ministre. (M. Jean Lassalle applaudit. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR.)On n’a jamais connu cela ! Des Chirac, des Mitterrand et bien d’autres avaient connu l’Assemblée ! Aujourd’hui ce n’est plus le cas. C’est d’ailleurs très curieux, objectivement. M. Marc Le Fur (LR). Cela prouve la dégradation du rôle de l’Assemblée, et cela exige précisément, de votre part comme de la nôtre, encore plus de détermination pour la défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 318. M. Patrick Hetzel (LR). L’article 8 nous oblige à revenir aux origines même de nos fonctionnements démocratiques. Pour les grands auteurs, la séparation et l’équilibre des pouvoirs constituent des règles de base. Être membre d’un parti de tradition gaulliste ne m’empêche pas de vous dire que, depuis 1958, le pouvoir exécutif a pris le pas sur le pouvoir législatif. Plus que jamais, je pense qu’il faut parvenir à un rééquilibrage. Pour cela, il est important que le Parlement puisse pleinement jouer son rôle.Vouloir atrophier y compris une discussion générale est de nature à affaiblir le Parlement, et par voie de conséquence l’ensemble de nos institutions. Je ne sais pas si l’on mesure pleinement la gravité de ce qui est en train de se produire. La majorité joue aux apprentis sorciers. En sabordant les pouvoirs du Parlement, on ne rend service à personne, en tout cas, ni à la démocratie, ni à la France. Cela explique le nombre de nos amendements, y compris de repli : nous les défendons parce que nous pensons que l’heure est grave, et que nous ne pouvons pas vous laisser faire. M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 385. M. Philippe Gosselin (LR). Cela a déjà été dit, il s’agit d’un amendement de repli. C’est l’occasion pour moi de revenir sur l’essence même de l’article 8.Peut-être l’article 8 n’est-il pas le plus important de cette réforme du règlement : d’autres points semblent encore plus graves. Cela dit, il se dégage de nos débats ce soir une impression de malaise. Même lorsque nous avons la main tendue, nous avons l’impression, article après article, d’être pris dans une espèce de nœud coulissant, qui se referme. Nous avons l’impression de nous débattre pour une belle cause, celle du peuple, de la démocratie, de l’expression légitime dans une enceinte. Or cette expression, nous allons nous en trouver privés de façon indue, vraiment indue.Écoutez les arguments qui émanent de tous les groupes. Qu’est-ce qu’une demi-heure ou une heure supplémentaire, dans un débat qui dure des heures ? Relativement peu de chose !La discussion générale permet de planter le décor, de donner le sentiment général, de rendre l’expression de chacun des groupes et aussi de leur éventuelle diversité interne. Y toucher en première lecture, c’est avoir une pièce qui se joue sans acteurs, sans décor et d’une certaine façon sans texte : il n’y a plus de représentation !Or nous sommes la représentation nationale. Et nous sommes de bonne volonté : après que le décor aura été planté et que les échanges se seront déroulés normalement au premier acte, nous proposons de les limiter au deuxième acte, c’est-à-dire en deuxième lecture. Nous ne faisons pas de difficulté pour fixer alors le temps de parole à cinq minutes par groupe.Vous voyez que nous ne sommes pas hostiles à toute modification, et que nous sommes force de proposition. Encore faudrait-il nous écouter et avoir la volonté d’aboutir. Sinon, je crains que nous n’allions collectivement dans le mur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ? M. Sylvain Waserman (MODEM). Résumons les choses, chers collègues : à la lecture de tous vos amendements, il apparaît que vous êtes opposés au passage à cinq minutes, opposé à l’évolution des discussions sur l’article, opposés à l’évolution sur les amendements identiques, et opposés à bien d’autres mesures de la proposition de résolution. La seule question est dès lors la suivante : sur quel élément du texte choisiriez-vous d’évoluer ? Vous avez dit, monsieur Gosselin, que le point dont nous discutons n’était pas le plus important pour vous, alors lequel est-ce ? M. Sylvain Waserman (MODEM). Si l’on adoptait l’ensemble des amendements de votre groupe… on ne changerait rien à la situation actuelle ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Sylvain Waserman (MODEM). Laissez-moi finir : je pense qu’il y a une majorité de députés dans cet hémicycle qui sont profondément insatisfaits de la façon dont nous travaillons, et que l’attentisme sur les méthodes de travail actuelles n’est pas la solution. En tout cas, c’est ma conviction. Je respecte la vôtre, mais moi, je pense qu’il faut changer. C’est une nécessité démocratique et c’est aussi l’attente de nombreux députés, quels que soient leurs bancs d’ailleurs. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) M. Philippe Vigier (LT). Monsieur le rapporteur, après la proposition de Marc Le Fur, nous ne pouvons pas faire plus pour trouver une solution avec vous. Nous ne sommes pas ici pour faire allégeance au Gouvernement. Nous ne sommes pas ici pour jouer majorité contre opposition, bloc contre bloc. Nous sommes ici pour mieux légiférer, et je sais, après nos nombreux échanges, que c’était votre volonté, monsieur le rapporteur.Accordez-moi que la réforme telle qu’elle est prévue va supprimer une grande partie des tunnels et des longueurs actuels. Alors franchement, et quitte à conserver votre proposition des cinq minutes pour la deuxième lecture, laissez-nous encore dix minutes en première lecture ! Dans le même groupe il peut y avoir deux expressions, deux angulations différentes ! Attention à ne pas dilapider complètement le débat parlementaire.Monsieur le président, vous avez montré depuis que vous êtes au perchoir, je vous l’ai dit à plusieurs reprises, un esprit de consensus et de compréhension. M. Philippe Vigier (LT). Vous êtes le président de tous les députés. Vous devez trouver le chemin médian, celui entre cette majorité, qui va trop vite et qui s’en apercevra un jour, et l’opposition. J’ai connu des conférences des présidents, sous la précédente législature, où le président du groupe majoritaire – à quelques voix près – se montrait plus qu’expéditif. Il n’y avait aucune négociation possible, rien, nada ! J’ai connu cela pendant trois ans… Ne tombons pas là-dedans ! Ce serait une erreur terrible. Écoutez-nous, Président, aidez-nous. On doit s’en sortir ensemble. Sinon c’est tout droit dans le mur ! M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean Lassalle. (« Ah ! » sur divers bancs.) M. le président (LAREM). Ne pensez pas que je donnerai la parole à huit orateurs. M. Jean Lassalle (NI). Je n’avais pas prévu de m’exprimer, mais je sens le malaise qui a été évoqué à plusieurs reprises. Je crois qu’il est réel. Je pense que vous êtes un bon président – même si je ne devrais pas le dire, parce que vous ne vous êtes pas conduit à mon égard comme vous auriez dû. Mais peu importe, c’est la vie. Vous aimez l’Assemblée. Le problème, c’est que vous n’êtes pas maître du jeu.M. Le Fur a dit très justement à l’instant que nous étions dans un cas de figure qui ne s’est pas vu depuis longtemps. Il est vrai que beaucoup de députés ne connaissent pas l’Assemblée nationale, le Parlement. M. Jean Lassalle (NI). Ils se laissent prendre par ce qu’on a appelé un « nouveau monde ». Mais ce nouveau monde, je ne sais pas où il nous mène – ou je ne le vois que trop : une restriction du temps de parole du représentant du peuple qui incarne la nation ici à l’Assemblée nationale, demain au Sénat et ailleurs ! On voit bien d’ailleurs la tendance qui a été citée en exemple : c’est celle du Parlement européen. Pour y avoir été en spectateur, franchement, je ne la recommanderais pas ! M. Jean Lassalle (NI). C’est fait pour des gens qui n’ont plus aucune conviction, plus grand-chose à dire.Je vois par contre les hauts fonctionnaires de plus en plus installés dans notre pays. C’est eux qui préparent les cartons, qui préparent les textes à notre place. Alors forcément, ensuite, nous n’avons plus grand-chose à faire…Enfin, je vois M. Arnault, M. Niel, M. Drahi, M. Lagardère… M. Jean Lassalle (NI). Je vois Le Monde, je vois BFM TV, je vois le chroniqueur à l’écharpe rouge tous les matins.Je vois tous ceux qui préparent les textes à notre place, tous ceux qui les analysent à notre place, tous ceux qui les commentent à notre place. (M. Hubert Wulfranc applaudit.) Et je vois ceux qui influencent, gravement, le peuple français !Et nous nous taisons ! C’est insupportable. Monsieur le président, ce n’est pas de votre fait. Vous êtes un honnête homme, certainement un bon président. Mais à l’heure que nous vivons, après la France que nous avons vue dimanche soir, il faut reprendre de la hauteur. Sinon nous le paierons tous très cher. (M. Julien Aubert applaudit.) M. Raphaël Schellenberger (LR). Il est vingt-trois heures cinquante passées, et cela fait presque deux heures et demie que nous discutons de la même chose. Je tiens à vous signaler, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés de la majorité, que si vous aviez été attentifs lors de la discussion générale de ce texte, nous aurions peut-être pu gagner deux heures : au temps que nous avons consacré à exprimer notre position d’ensemble sur cette réforme du règlement, vous auriez senti qu’il était nécessaire sur ce point d’apporter un peu de souplesse.Cette souplesse pourrait notamment passer par la proposition que le groupe Les Républicains formule de faire une différence entre les textes étudiés en procédure accélérée et ceux étudiés en procédure ordinaire. Car il n’est pas normal que le Gouvernement nous impose systématiquement de travailler en procédure accélérée. Ces amendements ont l’avantage de prendre un peu de hauteur, un peu de distance par rapport au quotidien de notre travail législatif. Car nous ne sommes pas ici seulement pour passer les textes les uns après les autres, dans un rythme toujours plus efficace, toujours plus rapide, toujours plus accéléré ! Nous sommes ici pour voter la loi, ce qui suppose de prendre le temps : celui de discuter entre la commission et la séance, de discuter entre la chambre basse et la chambre haute, de discuter entre le Parlement et le Gouvernement.Faire la loi, cela prend du temps ! Et c’est ce temps que nous vous demandons aujourd’hui. Nous vous proposons des amendements de compromis qui signifient en substance que si le Gouvernement accepte de laisser le temps à la discussion, alors il n’est pas inenvisageable de cadrer davantage la façon dont nous débattons en séance. M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. André Chassaigne (GDR). Depuis le début de l’examen de cette proposition de résolution, je suis intervenu plusieurs fois, avec beaucoup de respect me semble-t-il et sans vouloir brusquer les choses, mais en disant les choses comme elles doivent être dites, sans concession, parce que je pense que ce qui est en train de se passer ici est extrêmement grave.On voit bien que tout est bloqué. On va vers… M. André Chassaigne (GDR). En tout cas, vers ce qui pourra s’appeler une situation de crise. Je suis persuadé, parce que je vous connais bien, monsieur le président, que ce n’est pas ce que vous souhaitez.La proposition que je tiens à faire tout de suite, c’est que nous nous donnions encore la possibilité d’un petit échange entre les représentants des différents groupes, et en particulier avec ceux de la majorité, puisque ce sont eux qui détiennent la clef du problème, en présence bien évidemment du rapporteur. Prenons cinq ou dix minutes pour voir s’il n’y a pas moyen de sortir de là par le haut. Les amendements qui sont proposés ici sont des amendements de repli, vraiment raisonnables. On conserverait les dix minutes en première lecture, et en deuxième lecture, on retiendrait votre proposition des cinq minutes.Je sollicite donc une suspension de séance : pas pour le plaisir, mais pour que nous puissions avoir cet échange. Car je sais, monsieur le rapporteur, que vous avez eu des échanges avec les différents groupes, et que le travail en commission s’est bien passé… mais au final, vous bouclez tout ! Ce n’est pas possible que tout soit autant verrouillé ! Je n’ai jamais vu un texte de loi ou une proposition de résolution, sous quelque majorité que ce soit, verrouillé d’une telle façon ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, FI et LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir. – M. Philippe Vigier applaudit également.) Vous… Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise le mercredi 29 mai à m inuit cinq.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Je mets aux voix l’amendement no 640 de Mme Emmanuelle Ménard. (L’amendement no 640 n’est pas adopté.)
Rappel au règlemen t
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement. M. Philippe Gosselin (LR). Il est fondé sur l’article 58, alinéa 1 du règlement et concerne l’organisation de nos débats.Nous venons de connaître une suspension de séance un peu compliquée. Nous essayons, dans un esprit d’apaisement, de trouver des terrains d’entente entre la majorité et les oppositions – j’insiste sur le pluriel – car il nous paraît que sur un tel sujet, la modification du règlement de l’Assemblée nationale, il doit exister un certain nombre de passerelles entre nous, que tout ne peut pas se réduire à un vote de la majorité contre les oppositions. Et voilà que, juste après être parvenus, avec quelque difficulté, à reprendre le dialogue et à revenir en séance, l’on passe directement à des votes ! Ce n’est pas possible !Avez-vous vraiment une volonté de dialogue, de mains tendue ? Mon sentiment est que le rapporteur tente encore de sauver la situation, ce dont je lui sais gré. Toutefois, à l’impossible nul n’est tenu. Si nous devons aller au clash, nous irons au clash ! La majorité fait ce qu’elle veut, elle pourra nous réduire au silence si elle le souhaite : le Conseil constitutionnel sera le garant de la démocratie, alors a tchao bonsoir ! Nous souhaitons avancer. Mais encore faut-il que la majorité soit à l’écoute, et qu’elle cesse de nous humilier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, LT, SOC, GDR et FI. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)Monsieur le président, c’est avec solennité que je demande donc une suspension de séance d’un quart d’heure, afin que nous puissions au moins essayer de reprendre nos échanges. Si nous aboutissons à un constat d’échec, soit, mais donnons-nous jusqu’au bout les moyens de gérer une situation qui, il faut le dire, est devenue une situation de crise ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.) Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à minuit dix, est reprise à minuit trente.)
Article 8 (suite)
M. le président (LAREM). Conformément à la demande du groupe Les Républicains, je mets aux voix les amendements identiques nos 92, 318 et 385. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 48 Contre 64 (Les amendements identiques nos 92, 318 et 385 ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement. M. Philippe Gosselin (LR). Il porte sur l’organisation de nos débats.Le vote étant engagé, nous n’avons pas pu évidemment interrompre le scrutin public qui vient de se dérouler. C’est dommage, car certains amendements défendus auraient peut-être permis de trouver, ne serait-ce que partiellement, une voie de sortie sur l’article 8.C’est ainsi : n’obérons cependant pas les éventuelles chances de succès pour la suite. Nous sommes convenus de faire preuve d’apaisement, chacun étant prêt à réfléchir et à s’abstenir de noircir la situation.Compte tenu de la nature des débats et du fait que les esprits se sont un peu échauffés, même si la pression redescend un peu, si nous voulons mener un travail de rédaction objectif et serein, ou en tout cas tenter de concilier des points de vue peut-être peu compatibles, je crois qu’il serait bon, monsieur le président, et je le demande officiellement au nom de mon groupe, de lever la séance. Reprenons après avoir pu y travailler, demain après-midi, après les questions au Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR.)Nous n’allons pas suspendre la séance tous les quarts d’heure, cela n’aurait pas de sens. La séance doit s’achever de toute façon à une heure : cela n’avancerait l’heure de levée que d’une demi-heure. Mais je crois que cette petite demi-heure pourrait permettre d’avancer dans le bon sens. Telle est en tout cas la demande et la proposition du groupe Les Républicains, dont je crois pouvoir dire qu’elle est faite aussi au nom des autres groupes d’opposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.) Article 8 (suite)
M. le président (LAREM). Nous allons continuer à examiner les amendements que nous avons à examiner. Nous lèverons la séance à une heure. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)L’amendement no 550 de Mme Ménard n’est pas défendu. Rappel s au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement. M. Philippe Gosselin (LR). Je vous le demande de façon très solennelle, monsieur le président. L’ensemble des groupes partagent une volonté d’apaisement et souhaitent parvenir à une solution constructive.Depuis plus de quinze jours, j’ai tenté, le groupe Les Républicains a tenté de travailler en bonne intelligence. M. Bruno Questel (LAREM). Ce n’est pas vrai ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Philippe Gosselin (LR). Les propos que nous avons tenus, les amendements que nous avons défendus en commission l’ont été de façon sereine. Hier, le défenseur de la motion de rejet préalable puis moi-même, qui défendais une motion de renvoi en commission, ont tenu des propos qui permettaient l’ouverture.Je vous en prie, ne nous crispons pas pour les vingt-cinq minutes qui nous restent ! Tout le monde se grandirait à accepter d’en rester là ce soir, et peut-être vous le premier, monsieur le président. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.) M. le président (LAREM). Tout le monde se grandirait surtout à poursuivre les débats dans le cadre des horaires prévus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – « Non ! »sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Monsieur le président, je comprends que vous vouliez avancer. Je veux simplement indiquer que si nous poursuivons ce soir l’examen des amendements, le point nodal pour tous les groupes s’agissant de cet article 8, c’est-à-dire l’affaire des cinq ou dix minutes, sera passé demain. Et dans ce cas, nous aurons rompu ce qui semblait être une recherche d’équilibre de la part des uns et des autres, que nous avons menée avec le rapporteur. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Ce qui m’inquiète, ce n’est pas la perte de temps, c’est la conclusion du débat. S’il n’y a plus de recherche d’équilibre, que faisons-nous là ?Il y a quelques minutes, un représentant de la majorité… M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). …nous a expliqué qu’en définitive on pouvait supprimer la totalité des avancées de cette proposition de résolution. Très bien, mais vous savez très bien, monsieur le président, je vais l’expliquer en public après l’avoir dit en privé, qu’une réunion a été tenue, que nous espérions tous voir se révéler conclusive. Elle n’a pas pu l’être, et nous étions convenus de nous revoir. Or nous n’avons pas pu nous revoir.Nous nous retrouvons donc ici : il faut donc bien qu’existe une capacité à modifier, à amender le texte ! M. le président (LAREM). On ne va pas encore parler de cela, ça suffit ! Les discussions sont engagées depuis le mois de novembre. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Eh bien si ça suffit, monsieur le président, je vous souhaite bonne nuit. (M. Lagarde quitte l’hémicycle.) Article 8 (suite)
M. le président (LAREM). Parfait. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 267. M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le président, nous avons demandé une suspension de séance que vous avez acceptée. Nous avons échangé avec notre rapporteur et nous avons progressé. Tous ceux qui étaient tout à l’heure dans le salon Delacroix l’ont compris : nous avons progressé.Je crains que le rapporteur ne vous ait pas rendu compte de ces progrès. Je souhaite que vous en teniez compte, que nous nous accordions un moment de réflexion et donc que nous reprenions sereinement nos travaux demain.Cela a été dit par les uns et par les autres : nous ne sommes plus en situation d’avancer et de progresser. Ce qui se passerait ici jusqu’à une heure du matin serait contre-productif. M. le président (LAREM). Vous ne défendez donc pas l’amendement no 267 ? (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). L’amendement n’est donc pas défendu. Écoutez, il ne sert à rien d’organiser une bronca, comme vous le faites. Je vous rappelle simplement que des discussions ont été engagées depuis le mois de novembre. Je ne sais pas comment elles ont été restituées : manifestement assez faiblement, si j’en juge par l’attitude d’un certain nombre de députés. (« Ah non ! » sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Je ne parlais pas pour vous, monsieur Gosselin, ne vous sentez pas visé. M. le président (LAREM). Cela l’a été tout à l’heure en séance publique.Je vois bien que vous vous organisez pour que notre débat n’avance pas. Je ne crois pas que notre Assemblée se grandisse ainsi. (Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR, SOC et LR.) Rappel s au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. David Habib, pour un rappel au règlement. M. David Habib (SOC). Monsieur le président, à plusieurs reprises au cours du débat, en particulier hier à la faveur de la motion de rejet préalable, nous avons expliqué que l’addition des dispositions que vous proposez pose problème. Cela a été répété par d’autres orateurs, et cette position s’était également exprimée lors des contacts que nous avions eus.La limitation du temps de parole sur les motions, sur la discussion générale et sur les articles, la question des suspensions de séance, des rappels au règlement, de la recevabilité : toutes ces dispositions additionnées les unes aux autres rendent impossible pour chacun d’entre nous d’adhérer à votre réforme. M. David Habib (SOC). Cela a été dit à plusieurs reprises, comme je l’ai fait hier à cette tribune pour la motion de rejet préalable. Qu’il ne nous soit pas fait grief de ne pas avoir souligné l’incapacité dans laquelle nous nous trouvions d’adopter en l’état la proposition de résolution ! Même si nous avions reconnu par ailleurs que vous aviez accepté un certain nombre de dispositions.Il a été dit par M. Gosselin à l’instant que nous étions sur la voie d’un compromis dans la recherche d’un accord, qui réglerait le problème des temps de parole à la fois en discussion générale et sur les articles. M. le rapporteur a demandé du temps : il nous a sollicités, et il a proposé que nous nous retrouvions avant la reprise des travaux. M. David Habib (SOC). Nous avons accepté le principe de cet accord, qui est un gain de temps.Nous souhaitons, monsieur le président, au nom des groupes de l’opposition mais également au nom de M. le rapporteur, que soit à présent respecté cet accord qui commençait à être esquissé entre tous.C’est pourquoi je pense qu’à une heure moins vingt, nous ne pouvons pas poursuivre nos travaux sereinement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Ne vous inquiétez pas : la succession de rappels au règlement vous donnera satisfaction, sur un mode peu glorieux. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement. M. Philippe Vigier (LT). Monsieur le président, je vous le dis avec beaucoup de gravité. Franchement, le rapporteur tout à l’heure, comme l’a expliqué David Habib, a dit textuellement qu’il devait revoir les groupes majoritaires sur les deux problèmes qui restent à régler, et que nous avions fait des pas les uns vers les autres.Ces paroles sont honnêtes, et le rapporteur peut les confirmer.Si nous votons tout de suite l’un des deux points sur lesquels il a y discussion, et même si je sais que vous avez, monsieur le président, dépensé beaucoup de temps et beaucoup d’énergie et fait preuve de beaucoup de compréhension, croyez-vous, mes chers collègues, que nous nous grandirions ?Croyez-vous que nous grandirions à ne pas essayer de chercher un consensus ? Nous n’en sommes pas loin ! M. Philippe Vigier (LT). Ce n’est pas une discussion de bouts de chandelle ! Et ce n’est pas non plus vraiment un rappel au règlement, et mes collègues sont dans le même état d’esprit : je dis simplement qu’à vingt minutes près, on change tout. Malgré les difficultés, nous allons trouver une voie de passage. Nous allons la trouver, mais à la condition de respecter ce que souhaite le rapporteur : qu’il consulte les groupes majoritaires et qu’il nous réunisse demain avant la séance.Si nous constatons demain à seize heures trente qu’il y a blocage, très bien, mais au moins toutes les voies auront-elles été épuisées.Faisons-le ensemble, pour l’Assemblée nationale et pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement. M. Sébastien Jumel (GDR). Nous venons d’avoir une discussion raisonnable, transparente et respectueuse. Le rapporteur s’est effectivement engagé auprès de l’ensemble des groupes à trouver un consensus qui, s’il ne nous fait pas adhérer avec enthousiasme à la réforme du règlement, nous en fait accepter le principe. La première vice-présidente du groupe de la majorité s’est également engagée sur cet état d’esprit.Nous ne comprendrions donc pas que sous je ne sais quel prétexte, ce consensus ne soit pas recherché jusqu’au bout.Je me permets d’insister à nouveau sur un point : politiquement, il n’est pas tenable, pour le président de l’Assemblée nationale comme pour la majorité, d’adopter le règlement de cette assemblée avec la désapprobation de l’ensemble des groupes, et même en l’absence des groupes de l’opposition. Ce n’est pas tenable. M. Sébastien Jumel (GDR). Un règlement d’assemblée ne peut pas être adopté en l’absence de l’ensemble des groupes de l’opposition. Que ce soit vis-à-vis de l’opinion publique, des médias ou du Conseil constitutionnel, tout cela ne tiendra pas cinq minutes.Vous êtes donc confrontés à cette problématique-là. Pour notre part, nous sommes confrontés à celle d’éviter une posture jusqu’au-boutiste.Nous avions, j’avais pour ma part de nombreux points de blocage. Nous sommes prêts à en laisser de côté : je pense à la discussion générale, à l’intervention sur les articles, au renforcement des prérogatives du président de séance afin qu’il puisse faire la police de la séance et éviter l’inflation des interventions sur un article. M. Sébastien Jumel (GDR). Si nous obtenons un tel résultat, comme ma grand-mère l’aurait dit, ce sera moins pire que si c’était mieux.Si vous passez en force sur l’article 8, il n’y aura plus de compromis possible, et s’il n’y a plus de compromis possible, il n’y aura plus de groupes pour continuer à discuter du règlement – et ça, c’est un problème politique. M. le président (LAREM). Monsieur Jumel, permettez-moi de vous faire observer que les réformes menées par M. Accoyer, dont certains se souviennent peut-être, puis par M. Bartolone, n’ont pas été adoptées avec les voix de l’opposition. M. le président (LAREM). J’aurais aimé, en effet, que les oppositions progressent. Je tenais à faire ce rappel historique.La parole est à M. Alexis Corbière, pour un rappel au règlement. M. Alexis Corbière (FI). Nous démontrons, par le temps que nous consacrons à ce débat, qui n’est pas du temps perdu, que nous pourrions aller plus vite si nous nous écoutions.Monsieur le président, nous connaissons tous votre volonté de trouver parfois des consensus, mais il me semble que vous faites de ce blocage une affaire personnelle et que vous vous braquez inutilement. Vous avez dit que notre attitude n’était pas glorieuse alors que nous ne faisons qu’appliquer notre droit de faire des rappels au règlement. Un président ne devrait pas dire cela !Revenons à ce qui est important. Nous ne sommes tout simplement pas en train d’examiner un projet de loi, situation où l’on peut entendre, à un moment donné, qu’il y a une majorité et une minorité. Pour réformer notre règlement, il faut au minimum que l’ensemble des oppositions ne soient pas vent debout contre les mesures proposées, totalement braquées, à tel point que nous envisageons de quitter la séance pour marquer notre refus. Ce qui, pour vous, monsieur le président, serait totalement catastrophique !Redevenons raisonnables. Nous ne serons de toute manière pas favorables à l’article 8 tel que vous le proposez, mais admettez que ce n’est pas la même chose que d’être unanimement braqués, que de considérer que vous spoliez l’opposition de tous ses droits !C’est une question politique. Vous pouvez prendre la responsabilité de nous marcher dessus, si vous me permettez cette expression triviale, mais vous n’en tirerez aucun gain politique. Ce sera même contre-productif.Tout à l’heure, le rapporteur a dit qu’il voulait travailler, et il a raison. M. Alexis Corbière (FI). Je ne sais pas s’il parviendra à trouver un point d’équilibre, mais il m’a semblé de bonne volonté. Dans un quart d’heure, il sera une heure du matin. Levons donc cette séance et retrouvons-nous demain ! C’est la meilleure façon d’être efficace. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.) M. Sylvain Waserman (MODEM). Techniquement, s’il y a lieu que le rapporteur dépose un nouvel amendement, il pourra le faire jusqu’à la fin de l’examen de l’article 8. Rien ne s’oppose donc à ce que nous examinions encore quelques amendements. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Attendez, mes chers collègues ! La question que je me pose encore est la suivante : y a-t-il des pistes d’atterrissage possibles ? M. Sylvain Waserman (MODEM). Il revient bien sûr au président de séance d’organiser la séance, mais je vous assure qu’il n’y a aucun obstacle à ce que nous examinions encore cinq ou six amendements. Je pense que nous devons nous revoir demain. En attendant, techniquement, cela ne pose pas de problème. M. Sébastien Huyghe (LR). Si nous trouvons un consensus, les amendements n’auront plus de raison d’être ! M. Sylvain Waserman (MODEM). Techniquement, pour répondre à votre question, nous pourrons très bien examiner demain, sereinement,… M. Sylvain Waserman (MODEM). …tous les amendements de compromis souhaités. (Mme Cendra Motin applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.) Article 8 (suite)
M. le président (LAREM). Monsieur Le Fur, voulez-vous défendre votre amendement no 267 ? M. Marc Le Fur (LR). Une fois de plus, monsieur le président, nous ne sommes pas en état de travailler pendant un quart d’heure. Pourquoi continuer ? Je vous en prie, monsieur le président, ne restons pas sur une mauvaise opinion ! C’est à vous de prendre la décision de lever la séance. M. le président (LAREM). Monsieur Le Fur, votre amendement est-il défendu, oui ou non ? (Protestations sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Entendu, monsieur Le Fur. Il n’est pas défendu. (Les députés des groupes LR, UDI-Agir, SOC, GDR et FI quittent l’hémicycle, ainsi que plusieurs députés du groupe LT.)La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 545. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le président, je n’ai pas fait entendre la voix des députés non inscrits. Une fois de plus, je ne prétends pas les représenter dans leur ensemble, mais ceux qui sont présents dans notre hémicycle sont d’accord avec moi.Je ne comprendrais pas que nous poursuivions ces discussions ce soir… Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je me joins à nos collègues de toutes les oppositions pour quitter maintenant l’hémicycle, avec Mme Lorho. (Mme Emmanuelle Ménard et Mme Marie-France Lorho quittent l’hémicycle.) M. le président (LAREM). Les amendements nos 430 à 648 ne sont pas défendus.L’amendement no 850 de M. Sylvain Waserman est un amendement de coordination. (L’amendement no 850 est adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 315 n’est pas défendu.L’amendement no 852 de M. Sylvain Waserman est un amendement de coordination. (L’amendement no 852 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sylvain Waserman, pour soutenir l’amendement no 863. M. Sylvain Waserman (MODEM). Il s’agit de fixer à une heure le temps de parole des présidents de groupe dans le cadre du temps législatif programmé. Nous avons décidé d’autoriser les présidents de groupe à transférer la moitié de leur temps de parole à un autre membre de leur groupe, comme le demandaient de nombreux groupes d’opposition. Nous clarifions les choses en limitant ce temps de parole à une heure. (L’amendement no 863 est adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 477 à 431 ne sont pas défendus.La parole est à M. Sylvain Waserman, pour soutenir l’amendement no 864. M. Sylvain Waserman (MODEM). Cet amendement vise à préciser les dispositions relatives au droit de tirage dont peuvent faire usage les groupes, dans le cadre du temps législatif programmé, pour bénéficier d’un allongement exceptionnel de leur temps de parole. (L’amendement no 864 est adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 433 à 743 ne sont pas défendus.L’amendement no 851 de M. Sylvain Waserman est un amendement de coordination. (L’amendement no 851 est adopté.)
(L’article 8, amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). Les trois amendements portant article additionnel après l’article 8 ne sont pas défendus. Article 9
M. le président (LAREM). De tous les orateurs qui s’étaient inscrits sur l’article 9, seul M. M’jid El Guerrab est présent. Je lui donne la parole. M. M’jid El Guerrab (LT). L’article 9 instaure la possibilité, pour les députés, de déposer des contributions écrites annexées au compte rendu des débats et publiées au Journal officiel. Cette proposition provient des recommandations formulées par le groupe de travail voulu par François de Rugy, présidé par Jean-Luc Warsmann et dont le rapporteur était Jean-Michel Clément.Une telle faculté existe déjà dans d’autres parlements nationaux, comme au Bundestag, sous certaines conditions, ainsi qu’au Parlement européen. L’objectif est d’offrir à tous les députés un nouveau support d’expression officielle, complémentaire de la prise de parole dans l’hémicycle. Les contributions pourraient porter sur l’ensemble d’un texte, sur un article ou sur un amendement. C’est sans doute un progrès, mais il importera de veiller à ce qu’il s’agisse véritablement d’un droit supplémentaire, et non d’une obligation ou d’une contrepartie à une réduction drastique du temps de parole. M. le président (LAREM). Quinze des seize amendements de suppression déposés sur cet article ne sont pas défendus.La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 800. (Rires et applaudissements.) M. Erwan Balanant (MODEM). C’est bizarre, je pensais prendre la parole dans un moment déjà très tendu…Mon amendement vise à supprimer l’article 9, qui donne aux députés la possibilité de déposer des contributions écrites aux débats afin de préciser leur position sur un texte, un article ou un amendement. L’idée peut paraître intéressante, mais elle s’éloigne de la tradition de l’Assemblée, qui réside dans l’art oratoire – dont nous avons vu ce soir qu’il n’était pas près de se perdre dans notre pays.Je crains également que cette mesure soit un appeau à statistiques. Alors que notre activité est scrutée par un certain nombre de sites internet, j’ai peur que cette possibilité n’entraîne une course à l’échalote, à celui qui déposera le plus de contributions écrites sur chaque texte, et que nous encouragions une logorrhée épistolaire qui n’apporterait pas grand-chose à la qualité de nos débats. M. Sylvain Waserman (MODEM). Effectivement, l’article 9 est issu des recommandations des groupes de travail qui ont œuvré pendant douze mois. Je donne un avis défavorable à cet amendement de suppression, car l’article accorde aux députés une liberté nouvelle, qui sera encadrée par la Conférence des présidents. Cette dernière pourra décider, par exemple, que les contributions ne peuvent être déposées moins de vingt-quatre heures avant le début des débats, qu’elles sont limitées à 400 mots, ou qu’un député ne peut déposer plus d’une, deux ou trois contributions par texte. Personnellement, je suis très convaincu par ce nouveau dispositif, qui sera encadré et interviendra en amont des débats. (L’amendement no 800 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 620. M. Erwan Balanant (MODEM). Ce premier amendement de repli vise à limiter le risque d’inflation du nombre des contributions écrites en précisant qu’un député ne peut déposer qu’une contribution par texte. Si chaque député peut donner son avis sur l’ensemble d’un texte, la mesure devient raisonnable. M. Sylvain Waserman (MODEM). Il faut faire confiance à la Conférence des présidents, à qui il reviendra de fixer le cadre et les modalités d’application de cette mesure : nombre de mots, délai de dépôt, nombre maximal de contributions… Elle aura une grande latitude pour décider. Avis défavorable. M. M’jid El Guerrab (LT). Je n’étais pas d’accord avec l’amendement précédent, car je considère les contributions comme une innovation dans notre façon de légiférer : elles peuvent être utiles pour se faire entendre ou pour marquer sa position sur un sujet, puisque tout ce que nous faisons « entre dans l’histoire ». En revanche, je soutiens l’amendement no 620, car je pense que cette possibilité doit être limitée. Comme l’a très bien dit Erwan Balanant, il existe un vrai risque d’inflation du nombre de contributions, qui porterait préjudice aux textes examinés. (L’amendement no 620 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement no 41. M. Philippe Latombe (MODEM). Il s’inscrit dans le même esprit. Nous aurions préféré que l’article 9 soit supprimé et qu’il n’y ait pas de contributions écrites, mais s’il doit y en avoir, elles ne doivent pouvoir porter que sur l’ensemble du texte. Or, dans la rédaction actuelle, il est précisé que les contributions « peuvent porter sur l’ensemble du texte, sur l’un de ses articles ou sur un amendement ».Ainsi, toutes les contributions auront la même valeur, quel que soit le sujet sur lequel elles portent ! Ce n’est pas normal : il faut reconnaître une plus grande importance aux contributions portant sur l’ensemble du texte qu’à celles portant sur un simple amendement, dont on ne sait même pas s’il sera adopté ou non. Aussi l’amendement no 41 vise-t-il à préciser que les contributions écrites ne peuvent porter que sur l’ensemble du texte.La Conférence des présidents pourra préciser le nombre maximal de mots ou le délai imparti pour déposer ces contributions. En cela, je réponds à la demande du rapporteur, qui nous invite à faire confiance à la Conférence des présidents. M. Philippe Latombe (MODEM). D’accord, donc, nous la laisserons décider des modalités. Mais nous restreindrons la possibilité de déposer des contributions à celles sur l’ensemble du texte. Cela nous permettra d’encadrer cette nouvelle pratique et d’éviter l’inflation du nombre de contributions que craint Erwan Balanant. M. Sylvain Waserman (MODEM). Je suis personnellement défavorable à cet amendement. Dès lors qu’un député a le droit de déposer une, deux ou trois contributions dans le cadre de l’examen d’un texte, il peut vouloir s’exprimer sur l’ensemble de celui-ci, sur un article très discuté ou sur un amendement ! Pourquoi restreindre sa liberté ?Cette pratique, qui a cours dans de nombreux parlements – nous avons parlé du Bundestag, mais elle existe aussi à l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – sera nouvelle à l’Assemblée nationale. Nous ne devons pas avoir peur de cette liberté. Il est vrai qu’il y aura des écueils : il faudra donc que nous soyons vigilants. M. Philippe Latombe (MODEM). J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais il y a quand même un vrai souci : nous ne sommes pas au Bundestag ni au Parlement européen. Notre tradition et notre fonctionnement sont totalement différents. Vous voyez bien que nos débats ne sont pas policés comme ils peuvent l’être dans certains autres parlements, et qu’ils tendent parfois plus vers l’affrontement ! M. Philippe Latombe (MODEM). C’est ce qui fait aussi le « charme », entre guillemets, de certains moments que nous passons dans cet hémicycle.Mais j’attire votre attention sur quelques points : il est évident que ces contributions ne seront pas forcément rédigées par les députés, mais souvent par les assistants parlementaires, qu’elles reprendront beaucoup de textes fournis par des groupes de pressions ou par des lobbies, et que nous assisterons certainement à une très forte inflation de leur utilisation, ce qui n’apportera rien à la légistique de nos textes et ne se traduira que par une augmentation du volume du Journal officiel, qui répertoriera ces contributions.Vous ne voulez pas entendre cela et vous émettez un avis défavorable. J’entends, c’est votre avis, mais entendez aussi nos mises en garde. (L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 837. M. M’jid El Guerrab (LT). Pour les auteurs de cet amendement, il est important d’encadrer le nouveau dispositif des contributions écrites, à l’image de ce qui existe déjà pour les questions écrites ou de ce que prévoit le règlement intérieur du Parlement européen à son article 162, paragraphe 11.Les contributions écrites doivent être un outil au service du débat parlementaire et apporter un point de vue pertinent et utile sur l’ensemble d’un texte ou d’un article ou sur le débat. Elles ne doivent pas être détournées pour faire du chiffre, pour que leurs auteurs soient comptabilisés par les sites internet relatifs à l’activité parlementaire dans les 150 premiers des classements ! M. Sylvain Waserman (MODEM). Mêmes causes, mêmes effets. Je ne pense pas qu’il soit indispensable de sur-rigidifier le dispositif dans le règlement. Là encore, et surtout s’agissant d’un dispositif nouveau, laissons la Conférence des présidents cadrer le sujet, y compris sur ce point. Avis défavorable donc, par cohérence. (L’amendement no 837 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 672. M. Erwan Balanant (MODEM). Nous avons déjà la possibilité de faire des contributions écrites sur les textes : il s’agit des exposés sommaires des amendements. Je ne vois pas pourquoi il faudrait ajouter encore quelque chose.Je tiens aussi à soulever un petit problème : quelle sera la valeur juridique de ces contributions écrites ? Aujourd’hui, lorsque les juges ou le Conseil constitutionnel analysent nos textes, ils en étudient l’esprit. Or, les amendements et les exposés des motifs font partie de la substance de nos textes.Le dispositif proposé change complètement notre mécanique parlementaire, selon laquelle un député expose et argumente. Son exposé sommaire fait foi, puis l’amendement est adopté, ou non. Quand il l’est, le Conseil constitutionnel ou les juges analysent l’exposé des motifs pour appréhender le texte. Je le répète : quelle sera la valeur juridique, constitutionnelle de ces contributions ? M. Sylvain Waserman (MODEM). Avis défavorable. Je tiens d’abord à insister sur la différence entre un exposé des motifs et une contribution : cette dernière permet de s’exprimer sur l’amendement de quelqu’un d’autre, sur un article, sur ce qu’on veut. Toutefois, les contributions n’interviennent qu’en amont du débat et ne s’y substituent pas. Le principe du débat demeure. Les contributions, comme d’ailleurs le rapport du rapporteur, alimentent la discussion. Il faut les considérer comme des points d’entrée dans le débat. Libre à nous, ensuite, de nous en saisir.Personnellement, en tant que rapporteur d’un texte, si je disposais de contributions écrites 24 heures avant la séance, je vous garantis que je les lirais pour voir les opinions exprimées par les différents députés. Il n’y a pas de valeur constitutionnelle autre à chercher : ce sont juste des contributions remises en amont du débat. (L’amendement no 672 n’est pas adopté.)
(L’article 9 est adopté.)
M. le président (LAREM). Chers collègues, compte tenu de la faible affluence sur les bancs des oppositions, je ne vous propose pas de prolonger la séance.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Suite de la discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale.La séance est levée. (La séance est levée à une heure cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra