« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 10 avril 2019
Présidence de M. Richard Ferrand
Article 1er
M. Éric Bothorel (LAREM). Un délai, qu’il soit de deux mois ou de six mois – vous avez encore le temps de l’écrire –, figurait certes dans l’exposé initial des motifs de la proposition de loi ; mais les consultations que nous avons menées ont fait apparaître qu’il n’était pas opportun que les services du Premier ministre se lient les mains outre mesure en matière de délais.L’ANSSI a en effet souligné qu’un délai supérieur à deux mois serait envisageable pour traiter les dossiers d’autorisation les plus complexes. À défaut, les demandes pourraient être tout simplement refusées par sécurité, afin de respecter le délai fixé à deux mois sans prendre de risques. Cela est inconcevable, s’agissant du respect des principes de continuité et de sécurité de nos réseaux radioélectriques mobiles.Pour ces raisons, le principe voulant que le silence du Premier ministre vaille rejet au bout de deux mois ne me semble pas indiqué non plus. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Défavorable aussi, mais pas tout à fait avec la même explication. En réalité, dans les cas dont il s’agit ici, le délai prévu par l’article R. 226 du code pénal aura couru pour les équipementiers qui auront obtenu une pré-instruction de leur dossier. Lorsque l’opérateur télécoms voudra recourir aux équipements, il nous sera tout à fait possible de traiter le dossier en deux mois.Le problème est plutôt légistique : le code des relations avec le public prévoit, dans son article L. 231-1, un délai pour les décisions administratives, et on y déroge par décret. Je m’engage donc ici à ce que soit pris un décret disant que, conformément à une bonne légistique, le délai de décision sera bien de deux mois. Avis défavorable, donc, ou proposition de retrait, puisqu’il nous semble que le besoin que vous soulignez est satisfait. Madame de La Raudière, deux mois suffiront.
M. le président (LR). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Je retire mon sous-amendement et mon amendement. Je voulais, en fait, que le débat sur les délais ait lieu.
M. Jérôme Nury (LR). M. le rapporteur nous dit que, lors des auditions et des consultations, il n’a pas eu vent de cette problématique. Je peux vous dire, pour ma part, que les opérateurs sont très attentifs à ce sujet, et que devoir attendre neuf mois paraît quand même terriblement long. On sait aussi très bien que la tentation de l’administration est de faire traîner, afin que, in fine, les choses ne se fassent pas. L’engagement de Mme la ministre est donc satisfaisant, et va dans le bon sens. Je comprends que la solution soit réglementaire, et non législative. Je retire donc bien volontiers les amendements nos 14 et 18, si Mme le ministre s’engage à régler ce problème de manière réglementaire.
(Les amendements nos 14, 9, 18, 20 et 24 sont retirés.)
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 39.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il précise que le Premier ministre a la possibilité d’octroyer ou de refuser l’autorisation. C’est donc essentiellement un amendement rédactionnel.
(L’amendement no 39, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 40.
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est exactement l’équivalent de l’amendement no 39, mais à un endroit différent du texte. C’est donc un amendement rédactionnel.
(L’amendement no 40, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Jean-Michel Clément (LT). C’est encore une histoire de délais. Actuellement, la durée maximale d’autorisation prévue par la proposition de loi est fixée à huit ans. Même s’il doit appartenir aux services du Premier ministre, et notamment à l’ANSSI, de donner des autorisations pour des durées moins longues, cette durée maximale nous paraît trop longue au regard des enjeux technologiques et sécuritaires que cette loi entend garantir.Le présent amendement vise donc à réduire cette durée maximale à cinq ans, afin d’optimiser la performance, les intérêts de la défense et la sécurité de nos installations. Dans le domaine de la téléphonie mobile, les évolutions technologiques se succèdent en effet à un rythme très rapide, et les sauts d’innovation sont de plus en plus rapprochés. Il nous paraît donc essentiel de ne pas laisser des dossiers trop longtemps en attente, du fait du risque d’obsolescence des équipements inscrits dans les dossiers transmis. À l’échéance de l’autorisation d’exploitation, les opérateurs seraient contraints de déposer un dossier de demande de renouvellement de l’autorisation. Ramener la durée maximale à cinq ans nous paraît donc une mesure de sécurité qui renforce notre démarche.
M. Éric Bothorel (LAREM). La proposition de loi prévoit un délai maximum de huit ans : un délai plus court peut donc être fixé. Or cet amendement vise à réduire la durée maximale de l’autorisation du Premier ministre : comme vous le rappelez dans l’exposé sommaire, les services du Premier ministre, notamment l’ANSSI, seront suffisamment habiles pour jauger la bonne durée de l’autorisation.Puisque plusieurs d’entre vous ont évoqué les travaux de la commission, je tiens à préciser que l’ANSSI est aujourd’hui capable de donner des autorisations pour une ou deux journées, en cas d’événements précis se déroulant sur le territoire.Je souhaite insister sur sa capacité de réactivité et de souplesse. C’est pourquoi il me paraît raisonnable de conserver la durée de huit ans, qui est une durée standard, les marges de manœuvre existant pour maintenir un niveau maximal de sécurité. Avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Jean-Michel Clément (LT). L’alinéa 9 prévoit que les modalités de l’autorisation, ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux et du dossier de demande de renouvellement, sont fixées par décret. Lors de l’examen du texte en commission, ont été ajoutés les avis préalables de l’ARCEP et de la Commission supérieure du numérique et des postes – CSNP. Cet amendement vise à préciser que le Conseil d’État est consulté en amont de la publication dudit décret, afin de vérifier la légalité de celui-ci, sa conformité avec les codes en vigueur et, in fine, de le renforcer.En effet, les domaines qui concernent la sécurité de nos infrastructures du numérique et de la défense de nos informations sont à nos yeux essentiels pour défendre l’intérêt supérieur du pays : trop de sécurité ne nuit pas à la sécurité en ce cas particulier.
M. Éric Bothorel (LAREM). Je partage votre attachement à la sécurité. Toutefois, un décret en Conseil d’État ferait courir le risque de rallonger les délais que nous souhaitons, au contraire, réduire au maximum. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis. Un décret en Conseil d’État serait incompatible avec le respect du délai de deux mois.
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 21.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). L’alinéa 9 précise que les modalités de l’autorisation ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation ou du dossier de demande de renouvellement sont fixées par décret. Or ce sujet technique relève du champ purement réglementaire. Je ne crois pas qu’il relève du rôle de la Commission supérieure du numérique et des postes : les parlementaires que nous sommes ont pour mission d’adresser des recommandations stratégiques en la matière, ainsi que des orientations politiques.C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer la consultation de la CSNP : j’ai en effet le souci permanent de simplifier nos démarches administratives. Chaque fois que, nous, parlementaires, nous mettons dans une boucle, nous générons des coûts, non que, je tiens à le préciser pour ceux qui liront le compte rendu, nous soyons rémunérés pour cette tâche supplémentaire. Toutefois, tandis que nous l’exécutons, nous ne nous consacrons pas à une autre, tout en donnant du travail supplémentaire aux services administratifs de la CSNP, voire à l’administration elle-même. À ce stade, la consultation de la CSNP sur des dossiers techniques est superfétatoire.
M. Éric Bothorel (LAREM). Vous nous avez fait part, au cours des débats, de vos inquiétudes sur la lourdeur de la procédure que nous souhaitons mettre en place en termes de délais administratifs : si le décret prévoit des modalités trop lourdes menaçant des déploiements de façon déraisonnable, un contrôle politique doit pouvoir le signaler. Tel peut être le rôle de la CSNP.Le contrôle politique des parlementaires siégeant au sein de la CSNP me paraît nécessaire pour s’assurer que nos engagements auprès des opérateurs seront respectés, fût-ce dans un domaine technique. Ce n’est pas parce qu’un sujet est technique qu’il ne peut pas avoir également une dimension politique ou stratégique. Avis défavorable à la suppression de la disposition, introduite en commission, prévoyant l’avis de la CSNP.
Mme Agnès Pannier-Runacher. En commission, il était important pour nous d’encadrer la sollicitation de l’ARCEP et de la CSNP par un délai, en l’occurrence un mois. Il est vrai que cette sollicitation sort des missions, habituellement prévues, de la CSNP : toutefois, il n’appartient pas au Gouvernement de décider des compétences de la CSNP, celle-ci étant une commission parlementaire. C’est pourquoi il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Hennion.
Mme Christine Hennion (LAREM). La première mission de la CSNP, qui est inscrite dans la loi, est une mission de contrôle. Souvent, nous nous plaignons que les parlementaires ne puissent pas suffisamment exécuter leur mission de contrôle. Cet instrument existe : je ne vois pas pourquoi nous nous priverions d’y recourir, d’autant que l’amendement voté en commission, en prévoyant que la CSNP devra se prononcer dans un délai de un mois à compter de sa saisine, interdit tout retard du processus.De plus, les moyens de la CSNP sont indépendants de ceux de l’Assemblée : ils ne pèsent donc pas sur ces derniers.Le fait de demander son avis à la CSNP me semble donc, en l’occurrence, bienvenu.
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 25.
M. le président (LR). La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Joaquim Pueyo (SOC). Cet amendement vise à empêcher que les retards que prendraient les opérateurs dans le déploiement de leurs réseaux, du fait des délais d’instruction de la demande d’autorisation, puissent leur être imputés. En effet, en contrepartie de l’utilisation des fréquences hertziennes, les opérateurs ont pris des engagements juridiquement opposables en matière de déploiement, notamment des réseaux 4G et 5G.Or, si une procédure d’instruction des demandes venait à s’éterniser ou si un équipementier venait à être, de droit ou de fait, interdit en France, cela provoquerait inévitablement un retard dans le déploiement des réseaux, notamment de la 5G – je peux prendre un exemple : l’accord de mutualisation entre SFR et BYTEL.Les opérateurs ne sauraient être pénalisés au regard des engagements pris, du fait de décisions relevant de la puissance publique.
M. Éric Bothorel (LAREM). Il ne semble pas opportun que le décret fixant les modalités de l’autorisation et de la composition du dossier de demande d’autorisation ou de renouvellement comprenne des dispositions relatives au respect du déploiement des réseaux radioélectriques mobiles sur le territoire.Les deux situations n’ont pas de lien juridique entre elles. Ainsi les obligations de couverture découlent de l’attribution de fréquences aux opérations, sans rapport avec l’autorisation d’exploiter leurs équipements.Je perçois en revanche le lien économique entre les délais administratifs de l’autorisation et les délais de déploiement : or votre amendement ne répond pas de manière appropriée à ce problème. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis. Vous le savez, lorsque l’ARCEP examine la tenue de leurs obligations par les opérateurs, elle prend en compte, notamment, les premiers éléments bloquants, que sont les délais d’obtention des permis de construire ou d’autorisation de déploiement d’une installation – des pylônes pour la majeure partie de la 4G.En conséquence, inscrire dans le texte une référence spécifique au délai d’autorisation, alors qu’il est déjà encadré dans un délai de deux mois, serait prendre le risque d’une fragilité juridique, source de contentieux : en effet, pointer le projecteur sur un motif précis de décalage, ce serait le détourner, de ce fait même, d’autres motifs possibles. Cette disposition serait préjudiciable non seulement aux opérateurs mais aussi à la protection des intérêts de l’État.
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Jérôme Nury (LR). Il prévoit de renforcer la sécurité du régime d’autorisation en le focalisant sur les failles de sécurité plutôt que sur les risques eux-mêmes. En effet, aucun système ne pouvant fournir une garantie absolue contre les risques, l’amendement propose d’élargir le champ du contrôle sur les failles de sécurité.
M. Éric Bothorel (LAREM). L’alinéa 10 détermine la marge d’appréciation dont dispose le Premier ministre pour refuser une autorisation d’exploiter : or, passer d’un risque « sérieux » à un risque simple revient non pas à élargir le champ de contrôle, mais à diminuer fortement la marge d’appréciation laissée au Premier ministre.Votre amendement aurait donc pour effet de contraindre le Premier ministre à refuser un plus grand nombre de dossiers, car la caractérisation d’un risque simple pourrait être atteinte très facilement, ce qui ne serait dans l’intérêt de personne. Avis défavorable.
(L’amendement no 15, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Hervé Saulignac (SOC). Alors que l’autorisation peut être accordée pour une durée très longue – huit ans –, le texte ne prévoit pas la possibilité de retirer une autorisation qui aura été délivrée. Or des évolutions technologiques rapides pourraient imposer de retirer une autorisation donnée, sous réserve, évidemment, d’un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. C’est une mesure de prudence que propose l’amendement.
M. Éric Bothorel (LAREM). Si l’objectif de votre amendement est louable, j’y suis toutefois défavorable.En effet, l’article 1er de la proposition de loi prévoit que l’autorisation sera délivrée uniquement pour certains modèles et certaines versions de dispositifs matériels ou de logiciels. Au rythme actuel de l’innovation, l’opérateur aura nécessairement à se soumettre de nouveau à une autorisation, puisque les versions et les modèles des composants actifs de son réseau devront être renouvelés.En revanche, il ne me semble pas déraisonnable de revenir sur une autorisation octroyée pour un modèle ou une version donnés, s’il n’y a pas de problème de légalité, selon le cadre ordinaire du droit administratif. Il y va ici d’un impératif de sécurité juridique à l’égard des opérateurs qui réaliseront des investissements importants dans le cadre du déploiement de la 5G.Je voudrais enfin que, dans le cadre de son activité de contrôle de la sécurité des réseaux radioélectriques, l’ANSSI travaille en collaboration étroite et quotidienne avec les opérateurs. Ainsi, tout manquement observé pourra être corrigé très rapidement.C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendent, faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous comprenons l’objectif de cet amendement, qui vise à permettre au Premier ministre de revenir sur sa décision d’autorisation en cas de changement dans les conditions qui ont conduit à l’octroi de l’autorisation. Toutefois, en l’état actuel du droit commun, le pouvoir réglementaire peut déjà revenir sur une décision créatrice de droit sans condition de délai si les conditions subordonnées à son maintien ne sont plus respectées.Or, comme les autorisations précisent les conditions d’usage, les conditions géographiques et les conditions d’exploitation, cet amendement est satisfait. C’est pourquoi je vous demande de le retirer.
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Jérôme Nury (LR). Il vise à renforcer encore la sécurité puisqu’il impose au Premier ministre la prise en compte des modalités de déploiement et d’exploitation mises en place par l’opérateur, afin de renforcer la fiabilité et la complétude des critères d’évaluation de la demande.Les modalités de déploiement et d’exploitation présentant, on le sait, un enjeu de sécurité au moins aussi important que les dispositifs eux-mêmes pour garantir la sécurité, ils doivent donc être pris en considération.
M. Éric Bothorel (LAREM). Cet amendement aurait pour effet de contraindre l’appréciation du Premier ministre : il relève de l’injonction du Parlement au pouvoir exécutif, laquelle est interdite par la Constitution. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis. En effet, la manière dont est rédigé l’amendement réduira les droits du Premier ministre, alors que, me semble-t-il, vous souhaitez plutôt élargir sa capacité à refuser, en fonction des modalités de déploiement et d’exploitation.De plus, une telle disposition pourrait, au plan juridique, nourrir des contentieux tout en limitant la prérogative du Premier ministre de donner un avis positif ou négatif, alors que, je le rappelle, les autorisations précisent les conditions d’usage, les conditions géographiques et les conditions d’exploitation.Votre amendement me paraît donc satisfait, du moins selon la lecture que j’en fais.
M. Jérôme Nury (LR). Merci, madame la ministre, mais la vraie question est de savoir si, dans les demandes d’autorisation, les modalités de déploiement et d’exploitation seront bien prises en compte, notamment, par les services et par le Premier ministre. Si tel est le cas, je comprends votre réponse, mais il faut que cela soit acté.
M. le président (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est déjà le cas aujourd’hui et les choses nous semblent donc assez claires.
M. le président (LR). La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Julien Borowczyk (LAREM). La durée des autorisations pour l’exploitation des équipements délivrée par le Premier ministre étant valable jusqu’à huit ans, la possibilité de divulguer des informations ou de conclure des accords contraires à l’intérêt général au cours de cette période reste un risque à envisager.L’amendement tend donc à prévoir qu’un rapport d’activité des opérateurs sur la transmission d’informations relatives à l’exploitation des réseaux et services de communications à des agents extérieurs soit remis chaque année par l’opérateur à l’ANSSI. Ce rapport annuel entretiendra la vigilance de l’opérateur, qui pourra perdre son autorisation d’exploitation dès lors que l’ANSSI aura mis en lumière un quelconque lien d’influence pouvant porter atteinte à l’intérêt général et à la sécurité intérieure.
M. Éric Bothorel (LAREM). Votre préoccupation est tout à fait légitime, mais je ne pense pas que la remise d’un rapport annuel soit appropriée en la matière. Premièrement, en effet, la remise d’un rapport est source de lourdeurs administratives pour les opérateurs, qui doivent déjà se soumettre à de nouvelles obligations dans le cadre du régime de l’autorisation préalable. Je souhaiterais, pour ma part, que le dispositif demeure souple et ne bride pas la rapidité et l’efficacité du développement de la 5G sur le territoire.En second lieu, d’un point de vue très pragmatique, votre solution ne me semble pas totalement opérante, car un opérateur n’aurait aucun intérêt à mentionner dans un rapport annuel d’éventuelles divulgations d’informations confidentielles ou des liens d’influence portant atteinte à la sécurité et à la défense nationales. Je fais, en revanche, confiance à l’ANSSI pour détecter tout risque portant atteinte à nos intérêts dans le cadre de son contrôle quotidien de nos réseaux. L’avis est donc plutôt défavorable et je demande le retrait de l’amendement.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je demande également le retrait de cet amendement, car il me semble que les contacts réguliers qu’entretient l’ANSSI avec les opérateurs suffisent à répondre à ce souci de prendre en compte la sécurité dans leurs pratiques communes. L’amendement me semble donc déjà satisfait. En outre, l’ANSSI n’est pas demandeuse de ce rapport particulier, qui alourdirait le travail des opérateurs de télécoms, alors que l’enjeu est plutôt de bien spécifier, pour chaque matériel et dans un dialogue continu, la sécurité des réseaux.
M. le président (LR). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 63 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Article 2
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.
M. Jean-Philippe Ardouin (LAREM). La cinquième génération des standards de télécommunication doit être prise en considération comme un tournant technologique majeur. Il ne s’agit pas, en effet, d’un simple accroissement de débit, comme ce fut le cas lors du passage de la 3G à la 4G : elle ouvre la voie à des innovations technologiques fondamentales, telles que les voitures connectées, les transports autonomes et les villes intelligentes. Ce changement radical intéresse la défense, compte tenu de la place des réseaux de télécommunications actuels. C’est là désormais un rouage essentiel, et même vital, pour la vie de la Nation. L’utilisation par la gendarmerie et par l’armée du réseau civil ajoute à la 5G un enjeu de sécurité nationale.Cette proposition de loi définit un régime d’autorisation préalable à l’exploitation de plusieurs types d’équipements de réseaux radioélectriques et le présent article vise les différentes sanctions prévues en cas d’infraction aux dispositions du nouveau régime, tout particulièrement avec la mise en place d’un régime de sanctions pénales, ce qui semble indispensable.
M. le président (LR). Nous en venons aux amendements à l’article 2.La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 23.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Comme nous l’avons vu, la proposition de loi vise à compléter le dispositif d’autorisation préalable de mise sur le marché défini à l’article 226-3 du code pénal, qui prévoit un régime de sanctions différent de celui qu’envisage la proposition de loi.Mon amendement vise donc simplement à harmoniser le régime de sanctions pénales et, de ce fait, à le durcir en l’alignant sur les sanctions prévues à l’article 226-3 du code pénal en matière d’autorisation préalable de mise sur le marché de dispositifs susceptibles de porter atteinte au secret des correspondances, soit 300 000 euros d’amende et une peine de prison de trois ans.
(L’amendement no 23, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 17.
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Éric Bothorel (LAREM). Il s’agit d’un amendement de précision.
(L’amendement no 37, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 38 rectifié.
M. Éric Bothorel (LAREM). Il s’agit également d’un amendement de précision.
(L’amendement no 38 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 35.
M. Éric Bothorel (LAREM). Il tend à reprendre une disposition adoptée en commission.
(L’amendement no 35, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement no 31, portant article additionnel après l’article 3.
M. Jean-Michel Clément (LT). Il serait bon que la représentation nationale puisse être informée de l’action effective du Gouvernement en matière de contrôle préalable des équipements particuliers des réseaux radioélectriques. Même si les demandes de rapports sont toujours des questions délicates dans cette assemblée, certains sujets me semblent mériter ces éléments d’information.
M. Éric Bothorel (LAREM). Je tiens à souligner, monsieur Clément, la qualité de votre travail et la pertinence de vos remarques et observations, et je souhaite que nous puissions, le cas échéant, dans les mois à venir, travailler ensemble sur des rapports, afin d’examiner les impacts de la 5G dans de nombreux domaines.Le contrôle de l’action du Gouvernement en matière d’autorisation préalable d’exploitation pourra faire l’objet d’une audition du ministre par la commission parlementaire compétente ou par la délégation parlementaire au renseignement, dont les membres sont habilités secret défense, contrairement d’ailleurs à ceux des deux commissions visées dans l’amendement. L’ANSSI peut également être auditionnée.Il me semble donc que les outils nécessaires à un contrôle exigeant sont réunis et que la production d’un rapport annuel n’est pas pertinente. N’alourdissons pas les dispositifs proposés, alors que nous disposons déjà des moyens d’assurer un contrôle parlementaire efficace. J’émets donc un avis défavorable.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures trente.)
M. le président (LR). La séance est reprise.Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Seconde délibération
M. le président (LR). En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1er.
M. le président (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le Gouvernement demande une seconde délibération pour plusieurs raisons. J’ai probablement mal expliqué pourquoi le Gouvernement était défavorable à l’application aux opérateurs verticaux de ce texte destinés aux OIV.Il existe deux types d’opérateurs : ceux qui gèrent des réseaux télécoms publics, à qui ce texte doit être appliqué, et ceux qui, comme EDF, la SNCF ou d’autres grandes entreprises, gèrent des installations stratégiques par essence et peuvent utiliser des moyens de télécommunication dans le cadre opérationnel de leur gestion. Si ces derniers doivent passer devant l’ANSSI chaque fois qu’ils installent une antenne, quel qu’en soit le type, ou chaque fois qu’ils utilisent un logiciel lié à la communication, alors nous dévoyons le projet.Les contrôles opérés par l’ANSSI seraient en effet considérablement étendus à des objets qui, par définition, ne relèvent pas de la sécurité stratégique.Je prends acte de l’analyse faite par la commission de la défense, qui nous alerte sur le fait que ces acteurs – EDF, SNCF, etc. – peuvent demain avoir des installations de communication qui deviennent stratégiques. Il faudra alors les soumettre à autorisation. Je prends ici l’engagement que le Gouvernement fera une revue régulière de ces OIV, des réseaux de télécommunication qu’ils emploient, de façon à les soumettre au régime des autorisations si le périmètre de leurs télécommunications le justifie. Mais les y contraindre dès aujourd’hui créerait une surcharge disproportionnée compte tenu de la réalité des moyens de télécommunications qu’ils emploient dans leur activité courante.
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Thomas Gassilloud (LAREM). La commission de la défense reste bien entendu très attachée à la sécurité des OIV, dont les activités sont extrêmement stratégiques pour notre pays. Nous avons bien pris en compte les engagements très forts de Mme la secrétaire d’État, que nous remercions. Cet épisode a permis de faire passer le message du fort attachement de la représentation nationale aux questions de sécurité, notamment concernant les OIV. La classification d’OIV permet de nourrir un dialogue entre les OIV et le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, notamment au travers de l’ANSSI.Par ailleurs, s’agissant d’un réseau ayant vocation à évoluer vers un réseau télécom, les OIV ne prendront pas le risque d’acquérir un équipement qui pourrait a posteriori être refusé par l’ANSSI. Pour toutes ces raisons, je suis favorable à l’amendement proposé par le Gouvernement. Bien entendu, la commission de la défense nationale et des forces armées se montrera extrêmement attentive à son application. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Gilles Lurton (LR). C’est un rappel à l’ordre de la commission de la défense par le Gouvernement !
M. Jérôme Nury (LR). Sur la forme, cette procédure est très dérangeante car, en l’espace de vingt minutes, on nous remet un amendement sur le tapis : c’est un déni de démocratie ! J’ai l’impression que, parfois, le Gouvernement prend les députés pour des enfants de trois ans, à qui l’on dit : « Ce n’est pas cette sucette, c’est celle-là ! » Sur la forme, c’est très dérangeant.Sur le fond, ce débat a déjà eu lieu en commission et les choses étaient très claires : Mme la secrétaire d’État avait exprimé son point de vue, qui me paraissait aller plutôt dans le sens de l’économie. Ainsi, quand un réseau reste privé, il n’est pas nécessaire de le soumettre à autorisation – cela se comprend –, tandis que, s’il bascule dans le réseau public, il est alors soumis à autorisation. J’ai envie de dire à la majorité : débrouillez-vous entre vous ! Ce sujet important a déjà été voté et, pour notre part, nous nous abstiendrons.
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. Philippe Michel-Kleisbauer (MODEM). Je souhaite poser une question à Mme la secrétaire d’État : si cet immense opérateur étranger que certains d’entre nous ne veulent pas voir arriver dans nos affaires se payait un des OIV dont vous avez parlé, est-ce que cela lui offrirait un biais pour échapper au filtre que nous tentons de mettre en place ?
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). S’agissant du déploiement d’un réseau, nous voyons bien l’architecture du réseau. Je suis surpris que l’on considère que certaines infrastructures sont totalement privées. On nous dit qu’il faudra installer des antennes pour la 5G tous les deux kilomètres pour le réseau tout public, et on autoriserait la SNCF à déployer une antenne tous les deux kilomètres, rien que pour la SNCF ? C’est complètement idiot, si c’est bien de cela qu’il s’agit ! Il ne peut donc en être ainsi, ni pour EDF ni pour la SNCF. Il s’agit d’un réseau ouvert et non de réseaux fermés.Ensuite, si je comprends bien que, dans le cadre de sa gestion, la SNCF utilise des logiciels privés, j’espère que le reste de l’infrastructure est ouvert, parce que le maillage sera un peu compliqué à gérer !L’autre aspect tient à la symbolique, et je m’adresse ici au président de l’Assemblée nationale : quand une commission donne un avis et défend un amendement – une commission, pas un rapporteur ou un député ! –, cet amendement ne peut pas être retiré comme cela, en séance ! Il est valable et doit obligatoirement être soumis au vote. Cela me paraît évident : il a été voté ! L’Assemblée a voté un amendement d’une commission : comment peut-on à ce point nier le rôle des parlementaires ?
M. le président (LR). En l’occurrence, mon cher collègue, il ne s’agit pas de retirer un amendement car il a été intégré dans le texte. Il s’agit, par une seconde délibération, de modifier ce texte.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Chacun sait ce que signifie une seconde délibération, monsieur le président !
M. le président (LR). Je vous laisse les commentaires !La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Je veux soutenir l’amendement du Gouvernement parce que je pense que l’amendement de la commission de la défense aurait mérité une réelle étude d’impact. Aujourd’hui, les OIV ne sont pas soumis à autorisation préalable. Or l’amendement adopté tout à l’heure les contraint à une autorisation préalable pour l’ensemble de leur réseau. La problématique n’est donc pas seulement celle de la 5G, elle est beaucoup plus large.Je souhaite également dire à Philippe Michel-Kleisbauer que, heureusement, un équipementier chinois ne peut pas, demain, s’acheter un OIV. Sinon, à quoi servirait de les classer en OIV ? Heureusement, notre loi prévoit des protections contre les investissements étrangers dans les intérêts stratégiques français, en particulier en matière d’infrastructures. Ces scénarios sont un peu excessifs et cet amendement était réellement excessif dans sa portée. Nous comprenons l’intention, l’utilité de contrôler les installations télécoms des OIV ; tel est d’ailleurs le rôle assuré par l’ANSSI au quotidien. Cependant, je ne vois pas la nécessité d’une autorisation préalable, comme cela était prévu dans cet amendement. Le groupe UDI, Agir et indépendants votera donc l’amendement du Gouvernement.
M. le président (LR). Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 1 est adopté.)
M. le président (LR). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 67 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 69 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :Lecture définitive du projet de loi relatif à la croissance et à la transmission des entreprises ;Discussion du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française ;Discussion du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra