Article 1er
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1146. M. Michel Castellani (LT). En 2013, quelque 538 000 entreprises ont été créées en France, dont 275 000 avec le statut d’auto-entrepreneur. Trois ans après leur création, 66 % des entreprises sont toujours en activité, ce qui signifie qu’un tiers d’entre elles ne le sont plus.Il convient d’améliorer le taux de réussite des entreprises. L’ensemble des acteurs économiques reconnaissent que les entrepreneurs ont besoin d’être accompagnés dans leurs démarches et soutenus. C’est pourquoi nous proposons de remplacer les termes « peut se voir proposer de façon facultative » par « se voit proposer » à l’alinéa 11 de l’article, qui traite des outils d’accompagnement. M. Denis Sommer (LAREM). La formulation « peut se voir proposer » a été retenue car ce n’est pas toujours le créateur d’entreprise lui-même qui enregistre physiquement son projet ; c’est parfois son mandataire ou un avocat. Or ces tiers n’ont pas nécessairement besoin d’être informés. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 1146, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 453. M. Frédéric Reiss (LR). Cet amendement, déposé par M. Saddier, vise à remplacer l’expression « papiers d’affaires » par le terme « documents », qui nous semble plus explicite. M. Denis Sommer (LAREM). Nous avons débattu plusieurs fois de ce point. On me confirme que « papiers d’affaires » est l’expression utilisée dans les entreprises, de préférence à « documents ». Elle est plus significative. J’émets donc un avis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce n’est pas une expression propre aux banques d’affaires. Elle est utilisée dans la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle. Elle désigne des choses très précises. J’émets donc un avis défavorable, fondé sur une exigence de rigueur juridique. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Une fois n’est pas coutume, je soutiens l’amendement, car le terme « documents » me semble beaucoup plus élégant que l’expression « papiers d’affaires », qui me choque sur le plan rédactionnel. (L’amendement no 453 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 498 et 1148.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 498. M. Daniel Fasquelle (LR). Pourquoi les dispositions de l’alinéa 19 de l’article 1er concernent-elles uniquement les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France ? Celles-ci pourront avoir accès à des « informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, permettant notamment d’identifier les entreprises de leur circonscription et d’entrer en contact avec celles-ci ». Pourquoi réserver cette possibilité aux seules CCI d’Île-de-France ? Il conviendrait de l’étendre à l’ensemble des CCI présentes sur le territoire national. Tel est l’objet de l’amendement. M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1148. (Les amendements identiques nos 498 et 1148, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 499. M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement, déposé par M. Viala, vise à ce que chacun des trois réseaux consulaires assure, dans son champ de compétence, le rôle de CFE. (L’amendement no 499 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 322 et 1149.La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 322. M. André Chassaigne (GDR). Il s’inscrit dans le prolongement des amendements précédents. Il concerne spécifiquement les chambres d’agriculture, qui vont être vidées de beaucoup de leurs compétences. Il consiste donc à rétablir pleinement ces compétences.On se dirige vers un affaiblissement des chambres d’agriculture. Or nous avons besoin d’elles, car elles jouent un rôle très important, et le feront plus encore demain, compte tenu de l’exigence de développer une agroécologie. Elles ont notamment une fonction de conseil, qui va beaucoup plus loin qu’un simple accompagnement administratif.C’est une très mauvaise chose de commencer à affaiblir les chambres d’agriculture en leur retirant des compétences. Cela aura des conséquences directes, et cela ne nous aidera pas à évoluer dans ce secteur. M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1149. M. Michel Castellani (LT). Je ne vais pas surenchérir par rapport à ce que vient de dire le président Chassaigne. Nous voulons nous aussi maintenir les centres des formalités des entreprises tenus par les chambres d’agriculture. Celles-ci sont compétentes pour les entreprises qui relèvent de leur secteur. M. Denis Sommer (LAREM). Nous n’affaiblissons absolument pas les chambres d’agriculture en créant le portail unique. Personne ne peut croire cela ! La personne qui crée une exploitation agricole a une relation quasi filiale avec la chambre d’agriculture, qui l’aide notamment pour le montage du dossier et le financement. S’installer en agriculture, c’est quelque chose d’énorme, en matière de formation, du point de vue capitalistique… M. Denis Sommer (LAREM). Le lien avec la chambre d’agriculture est donc nécessairement établi. Le portail unique ne constituera absolument pas un handicap pour les chambres d’agriculture. J’émets donc un avis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Dans la mesure où une série d’amendements portent sur ce sujet, je précise de nouveau que la réforme des CFE ne remet aucunement en cause le rôle des chambres consulaires, ni celui des chambres d’agriculture, ni celui des chambres de métiers et de l’artisanat. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Nous avons déjà eu cette discussion en commission spéciale. Disons-le franchement, la chambre d’agriculture offre d’autres services qu’une simple aide à l’immatriculation des sociétés agricoles. Les dossiers d’installation agricole sont très compliqués, et les chambres d’agriculture apportent beaucoup de services dans ce domaine. Il n’est pas question de les supprimer, et je ne vois d’ailleurs pas comment on pourrait le faire.Pardonnez-moi, monsieur Chassaigne, mais vous voyez le problème par le petit bout de la lorgnette. Ce n’est pas cette réforme qui va changer ce que font les chambres d’agriculture pour l’installation d’un agriculteur, qui est un dossier beaucoup plus complexe qu’une simple inscription sur un portail. M. Daniel Fasquelle (LR). Je souhaite réagir à vos propos, madame la secrétaire d’État. Il faut être sérieux ! La réforme va modifier le rôle des chambres consulaires, puisqu’elles n’auront plus à tenir les CFE. M. Daniel Fasquelle (LR). Vous ne pouvez pas affirmer le contraire, je suis désolé de vous le dire.Nous n’allons pas reprendre le débat que nous avons eu précédemment. En tout cas, je soutiens tout à fait l’amendement, car l’installation en milieu agricole est particulièrement complexe, et il y a besoin d’une présence physique, d’un contact, d’un suivi. Or les CFE constituent le motif et le prétexte pour le maintien d’une présence physique sur l’ensemble du territoire national.Vous avez tort de vouloir supprimer les CFE. Lorsque vous affirmez qu’il y aura de toute façon une présence physique, vous n’êtes pas cohérents du tout. Si tel est le cas, autant laisser la possibilité d’une démarche par l’intermédiaire d’un CFE en plus de la démarche au travers du guichet électronique unique, comme l’a dit précédemment André Chassaigne.En réalité, vous le savez très bien, les moyens des réseaux consulaires diminueront du fait de votre politique, et la présence physique des réseaux consulaires dans les territoires, en particulier ruraux,… M. André Chassaigne (GDR). La simple fonction d’inscription représente, nous le savons tous, peu de chose par rapport à l’activité d’une chambre d’agriculture. Toutefois, nous savons autre chose, d’expérience : quand on veut affaiblir un organisme, on le fait petit à petit. M. André Chassaigne (GDR). Année après année, les chambres consulaires subissent des coups, qui les affaiblissent. Elles ne peuvent plus remplir les fonctions qui étaient les leurs. J’ai discuté avec des présidents de chambre de commerce et d’industrie, et c’est ce qu’ils disent. Ils sont en outre obligés de supprimer des délégations. Celles-ci sont regroupées au chef-lieu de département et le seront peut-être, demain, au niveau de la région. M. André Chassaigne (GDR). Quant aux chambres d’agriculture, elles disposaient auparavant d’antennes dans de nombreuses petites régions agricoles. Certaines d’entre elles ont déjà été supprimées. On éloigne une fois de plus le service de l’usager.L’affaiblissement de services publics – je considère que les organismes consulaires sont des services publics – se fait par des grignotages. En l’espèce, il s’agit effectivement d’un tout petit grignotage – vous avez raison de le dire, monsieur Mattei –, mais c’est une première étape. Dans quelques années, vous le verrez, un autre projet de loi ira plus loin ; on en viendra à centraliser la fonction de conseil ; on considérera qu’une exploitation agricole est une entreprise comme une autre et l’on supprimera, dès lors, la spécificité des chambres d’agriculture.Une telle réforme est d’ailleurs déjà dans les tuyaux pour ce qui est des juridictions : il est question de faire passer les agriculteurs en difficulté devant le tribunal de commerce, et non plus devant le tribunal de grande d’instance. Il y a une volonté d’unifier. Telle est la réalité. M. Mohamed Laqhila (MODEM). Le rôle des chambres consulaires, quelles qu’elles soient, est d’accompagner les créateurs d’entreprise. Avec le portail unique, on va supprimer certaines tâches assurées aujourd’hui par les collaborateurs des chambres. Ceux-ci pourront donc se consacrer davantage au conseil et à l’accompagnement. Comme l’a indiqué Jean-Paul Mattei, tout créateur a besoin d’être accompagné et formé, et l’on doit prendre le temps nécessaire pour cela. J’ai moi aussi accompagné des créateurs, et je n’en connais pas beaucoup qui se rendent dans les CFE.Aujourd’hui, beaucoup de démarches se font sur internet. Le rapporteur et le ministre l’ont rappelé tout à l’heure : beaucoup d’associations accompagnent les créateurs d’entreprise, où qu’ils se trouvent. Là où il n’y a pas de chambre de commerce, il y a toujours une maison de l’entreprise ou au moins une association dédiée. Facilitons-leur la tâche en prévoyant d’emblée un seul portail. M. Vincent Descoeur (LR). Demain, la fermeture des CFE et la suppression de l’obligation de stage préalable à l’installation diminueront l’activité des chambres, dont l’existence sera remise en cause dans les départements, compte tenu du mouvement de régionalisation qui s’engage – lequel peut d’ailleurs se justifier et que vous pouvez parfaitement assumer.Ce jour-là, l’accompagnement que vous évoquiez tout à l’heure, s’il dépend d’une chambre consulaire régionale située à deux ou trois heures, voire, dans un département comme le Cantal, à dix heures aller et retour de l’entreprise, sera loin d’être idéal. (Les amendements identiques nos 322 et 1149 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 738. Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement s’inscrit dans la continuité de ces échanges. Il est important de tenir compte des spécificités de certaines entreprises, notamment celles du monde agricole. M. Mattei a évoqué notamment la difficulté, pour les jeunes agriculteurs qui s’installent, de constituer les dossiers exigés, par exemple ceux qui relèvent de la Politique agricole commune et qui doivent être remplis lors de l’installation.Tout cela exige des connaissances. Il est important que le réseau consulaire soit adapté, afin qu’il puisse tenir compte de ces particularités et communiquer aux créateurs d’entreprise une information adéquate.Tel est l’objet de l’amendement no 738, ainsi que de l’amendement no 736, qui sera appelé dans un instant. (L’amendement no 738, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Madame Louwagie, vous avez donc déjà défendu l’amendement no 736. (L’amendement no 736, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 500. M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement, dont M. Viala est le premier signataire, est défendu. (L’amendement no 500, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 474. (L’amendement no 474, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cette demande m’est parvenue tardivement. À l’avenir, je vous demande d’anticiper ce type de démarche.Je mets aux voix l’article 1er. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 39 Contre 11 (L’article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président (MODEM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 324. M. André Chassaigne (GDR). L’amendement tend à supprimer l’article 2, qui vise à habiliter le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises, lequel aura pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant.Il s’agit de centraliser des informations destinées à identifier les personnes physiques ou morales qui exercent une activité économique et de diffuser les informations recensées. Outre la nécessaire transparence qu’ils offrent en matière commerciale, ces répertoires permettent la réalisation de statistiques et de recherches.Selon l’étude d’impact, le fichier SIRENE, par exemple, « constitue une référence servant de base pour toutes les investigations statistiques sur les entreprises, enquêtes ou exploitations de sources administratives. Il est utilisé notamment pour tirer les échantillons des enquêtes annuelles d’entreprises dans l’industrie, la construction, le commerce et les services. »Le Gouvernement serait également habilité dans le même délai à simplifier par voie d’ordonnance les obligations déclaratives des entreprises et les modalités de contrôle des informations déclarées, ce qui n’est pas rien à l’heure où l’opacité semble de mise.Pour l’heure, le flou est total puisqu’il semble que les informations centralisées seront ensuite dispatchées entre les différents organismes qui continueraient à avoir leur propre fichier.En outre, le Gouvernement l’a rappelé, ce registre unique comportera des millions de données et de situations à traiter. Or, nous ne savons pas à qui il sera confié. Que deviendra le monopole du groupement d’intérêt économique Infogreffe ? Quel sera le rôle de l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI ? Ces données seront-elles en open data, gratuites ou payantes ? Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que ce sujet soit traité par un texte dédié et non par le biais d’une habilitation.Peut-être Mme la secrétaire d’État sera-t-elle à même de répondre à mes trois questions. M. Denis Sommer (LAREM). Il n’est pas question de supprimer l’article, qui a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour créer un registre général dématérialisé des entreprises.Le champ de l’habilitation a d’ailleurs été complété par le Sénat, qui cite les registres auxquels celui-ci ne pourra pas se substituer : le répertoire SIRENE tenu par l’INSEE et les registres locaux tenus par les greffiers des tribunaux de commerce ou équivalents seront maintenus.Le premier est conservé pour des raisons de connaissance statistique, les seconds afin d’éviter un risque juridique et financier pour l’État. Le nouveau registre dématérialisé simplifiera considérablement les obligations déclaratives des entreprises et assurera plus de transparence à la vie économique de notre pays. Son accès sera ouvert et gratuit. Mme Agnès Pannier-Runacher. J’émets également un avis défavorable, pour les motifs indiqués par M. le rapporteur.J’en viens maintenant à vos questions, monsieur Chassaigne.Infogreffe n’est pas en soi un monopole. Ce sont les greffiers qui exercent un monopole.L’INPI, qui tient aujourd’hui le registre du commerce et des sociétés – RCS –, s’appuie a priori, comme toujours dans ce type de situation, sur les infrastructures existantes. Mais nous n’allons pas faire les questions et les réponses avant d’avoir mené la réflexion nécessaire à la mise en place du dispositif.Enfin, concernant l’open data, je précise, pour que cela figure au compte rendu de cette séance, qu’il y aura un accès gratuit pour les chambres consulaires. (L’amendement no 324 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 296, 745, 1150, 550 et 747, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 296, 745 et 1150 sont identiques, ainsi que les amendements nos 550 et 747.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 296. M. Daniel Fasquelle (LR). Je regrette que M. Lescure ait momentanément quitté l’hémicycle, car l’amendement lui aurait fait plaisir. Il nous a expliqué qu’à l’occasion de son tour de France, il a rencontré des chefs d’entreprise impatients que le projet de loi soit appliqué. Nous proposons justement de réduire de vingt-quatre à douze mois le délai de mise en œuvre de la disposition. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 745. M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1150. M. le président (MODEM). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 550. M. Ian Boucard (LR). M. Masson, premier signataire de l’amendement, a de la suite dans les idées. Dès la première lecture, il a proposé de réduire le délai de mise en œuvre de vingt-quatre à douze mois. On lui a répondu qu’un tel délai était trop court. Il revient donc avec une nouvelle proposition – de dix-huit mois – qui nous semble beaucoup plus raisonnable.Devant la commission spéciale, M. le ministre a indiqué que l’administration ne pourrait peut-être pas suivre. Nous faisons pleinement confiance aux fonctionnaires. C’est pourquoi nous pensons que le texte pourra être appliqué en dix-huit mois. Vous nous dites qu’il a y urgence. Si tel est le cas, il faut agir vite et bien. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 747. M. Denis Sommer (LAREM). Avis défavorable, bien sûr. Mme Louwagie a rappelé que, pour les cartes grises, les expérimentations n’ayant peut-être pas été conduites assez sérieusement, les difficultés avaient été nombreuses.La création d’un registre dématérialisé des entreprises sera très complexe. Une mission a rendu ses premières conclusions, mais elle n’a pas terminé son travail. J’ai rencontré ses membres lors des auditions, afin de préparer le texte. Ils ont souligné la complexité du projet et demandé du temps pour bien travailler. Il faut en effet mettre en place une concertation avec les teneurs des registres actuels.Ce serait à mon sens une grave erreur que de raccourcir les délais. Vous souhaitez, comme nous tous, un travail de qualité. Laissez à nos administrations le temps de le mener à bien. Mme Agnès Pannier-Runacher. J’avoue ne pas bien comprendre l’objectif des auteurs de ces amendements. Vous nous demandez de bien travailler avec les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et les chambres d’agriculture. Or la concertation prendra du temps. Une convergence est nécessaire. Nous voulons bien faire. Nous agirons aussi vite que possible, mais surtout nous le ferons avec les chambres consulaires. M. Ian Boucard (LR). L’amendement tend surtout à appeler votre attention sur un point : à plusieurs reprises, M. le ministre a indiqué que le travail législatif prenait trop de temps et que nos débats dans l’hémicycle étaient trop longs. On nous laisse à peine deux à trois semaines pour faire une loi, mais l’administration, elle, pourrait prendre deux, trois, voire cinq ans pour l’appliquer, tout en l’ayant modifiée en rédigeant les décrets d’application. M. Ian Boucard (LR). C’est dans cet hémicycle qu’on doit faire cette loi et qu’on doit prendre le temps de bien travailler. On nous répète toute la journée qu’une grande consultation a été menée, qui a abouti au projet de loi PACTE.À présent, vous prétendez que la consultation restera à faire une fois que nous aurons voté la loi. On n’y comprend plus rien. On consulte avant ; on consulte après. Autant dire qu’aujourd’hui, nous sommes en train de décider que nous n’avons rien décidé. Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous parlons d’un projet informatique. Cela ne se monte pas en quelques secondes ! Par ailleurs, nous travaillons depuis six mois ensemble sur ce projet de loi. Les discussions n’ont donc pas commencé la semaine dernière.Il faut six mois pour élaborer un projet sur le papier et vingt-quatre pour finaliser un projet informatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (Les amendements identiques nos 296, 745 et 1150 ne sont pas adoptés , non plus que les amendements identiques nos 550 et 747.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1152. M. Michel Castellani (LT). Le groupe Libertés et territoires, dans une volonté de réaffirmation de la confiance accordée aux réseaux consulaires, propose de supprimer l’alinéa 2. En effet, celui-ci recentralise au niveau de l’État le suivi des entreprises, lequel est actuellement assuré par les réseaux consulaires. M. Denis Sommer (LAREM). Je me suis déjà expliqué tout à l’heure sur la tenue des registres, donc l’avis est défavorable. (L’amendement no 1152, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 57, 112, 138, 679, 702, 896, 955, 1072 et 1247.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 57. M. Dominique Potier (SOC). Je ferai une présentation générale de notre position sur cette question. Afin qu’il rende les services attendus, nous souhaitons que le registre unique permette de distinguer chaque catégorie. Je m’attarderai plus particulièrement, pour la connaître un peu, sur la question agricole. La définition de l’actif agricole sera l’une des pierres angulaires du futur projet de loi, que le Président de la République a annoncé, à la suite des mouvements d’opinion, des initiatives législatives et du rapport d’information sur le foncier agricole que Anne-Laurence Petel et moi-même avons rédigé. C’est un sujet qui recueille un consensus. J’ai rencontré aujourd’hui même les syndicats, les SAFER – sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – et d’autres acteurs concernés. Il nous faut identifier ce qu’est un agriculteur pour disposer d’une unité de mesure, nous permettant de conduire avec discernement les politiques en matière d’installation, de partage du foncier, d’allocation des ressources européennes et de registres sociaux. L’identification est, pour nous, le cœur de la question.Nous ne nous opposons pas de manière dogmatique à vos propositions de moderniser, regrouper certains dispositifs, mais il nous paraît essentiel que demeure la possibilité de distinguer les différentes catégories. Si vous pouvez nous rassurer sur ce point, nous accepterons la répartition que vous proposez entre les organismes compétents. Nous ne sommes pas hostiles à une modernisation des processus, à condition de préserver cette information, capitale pour certaines catégories. C’est pourquoi notre amendement vise à établir une liste, que vous pourrez amender si vous la jugez incomplète. M. le président (MODEM). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement identique no 112. M. Ian Boucard (LR). Cet amendement est également inspiré par la volonté de préserver les répertoires des métiers locaux, qui permettent notamment d’identifier les entreprises artisanales. Nous proposons donc de préciser la nature de l’activité – civile, commerciale, artisanale ou libérale. Il nous semble nécessaire de conserver cette liste – qui pourra, le cas échéant, être amendée par le Gouvernement – pour l’ensemble des raisons énoncées dans l’exposé sommaire. M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 138. M. Vincent Descoeur (LR). Je ne reviens pas sur l’objet de l’amendement, qui a été fort bien présenté par M. Potier comme par M. Boucard. Je veux simplement faire remarquer que ces amendements identiques émanent de la quasi-totalité des groupes, tant de l’opposition que de la majorité. J’imagine donc que le Gouvernement aura à cœur de nous satisfaire. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 679. Mme Véronique Louwagie (LR). En complément des propos tenus par mes collègues, je voudrais rappeler que cet amendement, lorsqu’il fut présenté en commission spéciale, visait à établir une liste d’activités « civiles, commerciales, artisanales, libérales et agricoles » ; il nous avait alors été objecté que l’agriculture était une activité civile. Nous avons tenu compte de cette remarque et retiré l’adjectif « agricole » de la liste. M. le président (MODEM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 702. M. Frédéric Reiss (LR). Les répertoires des métiers locaux sont des outils indispensables aux chambres de métiers, notamment pour identifier toutes les entreprises artisanales, produire des statistiques et des études, ou encore tenir les listes électorales pour les scrutins consulaires. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 955. Mme Sarah El Haïry (MODEM). L’importance de ces amendements tient au fait que les répertoires des métiers marquent, dans les territoires, la reconnaissance de l’ADN de nos artisans. Ceux-ci ont pour particularité de former la première entreprise de France. C’est pourquoi il est essentiel de leur reconnaître cette spécificité. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement no 896. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 1072. Mme Nicole Le Peih (LAREM). Je propose, par cet amendement, de conserver les répertoires des métiers, qui constituent l’ADN de la filière artisanale et le socle des missions des chambres de métiers et de l’artisanat. Conséquemment au maintien des registres et des répertoires, il convient de préciser, dans le registre général, la nature économique des entreprises, qu’elles soient civiles, commerciales, artisanales ou libérales. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1247. Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Comme l’a dit notre collègue Sarah El Haïry, l’artisanat est la première entreprise de France. C’est d’ailleurs pour cela qu’elle est défendue, par cet amendement, sur tous les bancs de notre assemblée. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Denis Sommer (LAREM). Mme Louwagie l’a dit, mais je le redis: ces amendements visent à préciser la nature de l’activité – civile, commerciale, artisanale ou libérale –, alors que cette classification renvoie à des sous-catégories d’activités civiles. La rédaction que vous proposez ne pouvait donc pas être acceptée. Cela dit, il convient en effet d’améliorer l’identification des métiers, et je comprends les craintes que plusieurs d’entre vous ont exprimées.C’est la raison pour laquelle je serai favorable aux amendements nos 309 et 897, qui visent simplement à ajouter, après le mot « activité », les mots « , notamment artisanale ou agricole, ». Cette rédaction garantit que les chambres de métiers et les chambres d’agriculture pourront identifier facilement les entreprises de leur ressort – c’est pour ces deux secteurs en effet que l’identification est la plus importante. Pour autant, cette formule ne fige pas la rédaction concernant les autres sujets.Par ailleurs, l’alinéa 2 dispose que « Les chambres consulaires disposent d’un accès permanent et gratuit aux informations contenues dans ce registre » général. Avis défavorable donc à ces amendements. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je tiens à vous rassurer : je suis, moi aussi, très attachée à l’artisanat. Nous nous retrouvons sur ce sujet. La disparition des répertoires des métiers ne remet pas en cause l’identification des entreprises artisanales, puisque l’article 2 prévoit que le registre général précisera la nature de l’activité des entreprises immatriculées. Par ailleurs, la qualification d’ « entreprise artisanale » continuera d’être conférée par les chambres de métiers et d’artisanat. C’est pourquoi je vous propose de retirer vos amendements au profit des amendements à suivre nos 309 et 897, lesquels mentionnent la spécificité, notamment artisanale ou agricole, des entreprises.Par ailleurs, chaque chambre consulaire aura accès au répertoire – ou à la partie du répertoire – qui la concerne, ce qui, là encore, satisfait votre demande. Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements. Mme Fadila Khattabi (LAREM). Monsieur le président, compte tenu des explications de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État, je retire mon amendement no896 au profit de l’amendement no 897, qui précise que le registre général dématérialisé des entreprises indiquera la nature, notamment artisanale ou agricole, de l’activité exercée. (L’amendement no 896 est retiré.)
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Vous souhaitez que le registre général précise la nature, « notamment artisanale ou agricole, » de l’activité. Il me paraît imprudent de ne faire figurer que ces deux termes, au risque d’exclure d’autres catégories. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Certes, mais le caractère de l’activité est défini par le code APE, et il me semble que vous alourdissez le texte. Je crains qu’il n’en résulte des confusions et des oublis. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Ces précisions, à mon sens, affaiblissent le texte. Il suffit de définir avec soin l’objet de l’activité, qui détermine le code APE et commande le rattachement aux différents registres. M. Dominique Potier (SOC). Je comprends la remarque de notre collègue, mais il me semble que cet ajout n’est pas inutile. Pour reprendre l’exemple agricole, on peut être actif agricole sur le plan juridique sans bénéficier d’une priorité à l’installation, par exemple parce qu’on n’a pas les diplômes requis. L’appartenance à la catégorie juridique n’entraîne en soi aucune priorité en termes de partage du foncier, d’accès à des moyens de production ou d’allocation de ressources. Je pense que la double codification peut aider à la simplification. En outre, le texte me paraît plus offrir une faculté qu’instituer une obligation. Pour ma part, je suis rassuré et, en conséquence, retire mon amendement. (L’amendement no 57 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 112, 138, 679, 702, 955, 1072 et 1247 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Nous en venons aux amendements identiques, nos 136, 563, 698, 761, 953, 995, 1064, 1071 et 1151.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 136. M. Vincent Descoeur (LR). L’espoir m’a abandonné, compte tenu de l’avis du rapporteur. Avant même qu’on me le demande, je vais donc retirer cet amendement, qui a également trait à la nature de l’activité. (L’amendement no 136 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement no 563. M. le président (MODEM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 698. M. Frédéric Reiss (LR). Vu la tournure du débat, je me contenterai de dire qu’il est défendu. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 761. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 953. M. le président (MODEM). La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 995. M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement no 1064. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 1071. Mme Nicole Le Peih (LAREM). L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale – filière que l’article 6 du projet de loi reconnaît en tant que telle. Compte tenu de la coexistence du registre du commerce et des sociétés et du registre général dématérialisé des entreprises, le champ d’intervention de l’ordonnance doit être précisé en distinguant, dans ce dernier, les entreprises dont l’activité est civile, agricole, commerciale, artisanale ou libérale. Cette distinction à la fois économique et juridique doit être préservée. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1151. Mme Sylvia Pinel (LT). Nous retirons cet amendement au profit des amendements identiques nos 309 et 897 à suivre, auxquels le rapporteur et la secrétaire d’État ont dit qu’ils seraient favorables, et dont la rédaction nous convient. (L’amendement no 1151 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 563, 698, 761, 953, 995, 1064 et 1071, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Nous en venons aux deux amendements identiques, nos 309 et 897.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 309. M. Daniel Fasquelle (LR). Nous avons bien compris que cet amendement recevrait un avis plutôt favorable du rapporteur. Il vise à préciser que le registre général dématérialisé des entreprises indiquera la nature artisanale ou agricole de l’activité exercée par les entreprises immatriculées. C’est important, car le répertoire des métiers ne va pas complètement disparaître.Dans le cadre de ce registre général, il sera toujours possible d’identifier les entreprises en fonction de leur activité, notamment les entreprises artisanales et agricoles. Cela est important pour les entreprises artisanales, car le fichier est également un outil de promotion des titres de qualification artisanale et d’accompagnement des professionnels dans leurs premières démarches. Nous sommes tous convaincus de l’importance de cet outil, raison pour laquelle je vous propose cet amendement, cosigné par plusieurs de mes collègues. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement no 897. (Les amendements identiques nos 309 et 897, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 76, 578 et 1031.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 76. M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à associer le plus étroitement possible les organisations professionnelles représentatives à la gouvernance du registre. M. le président (MODEM). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 578. M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement no 1031. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Denis Sommer (LAREM). Nous avons eu ce débat la semaine dernière en commission spéciale. Je ne pense pas que ce soit le rôle des organisations professionnelles de gérer un tel registre. En revanche, elles seront bien entendu associées à son déploiement. Avis défavorable. M. Daniel Fasquelle (LR). Sans vouloir rallonger les débats à cette heure, je trouve cette position tout à fait négative, désagréable et incompréhensible. Quel problème y a-t-il à associer les organisations professionnelles à la gouvernance de ce registre ? Une fois créé, ce répertoire vivra et connaîtra peut-être des dysfonctionnements : il importe donc que ces organisations soient en permanence associées à la vie de ce répertoire, dont les missions peuvent évoluer au fil du temps. Je ne vois pas en quoi l’association des organisations professionnelles serait gênante et ne comprends pas la position de la majorité et du Gouvernement sur ce point. Mme Agnès Pannier-Runacher. M. le rapporteur et moi-même n’avons pas du tout la position que vous nous prêtez. Les organisations professionnelles représentatives des entreprises seront associées à la gouvernance du registre général des entreprises. C’est évident, mais, à ce stade, les modalités de gouvernance de ce registre n’ont pas à être définies dans ce texte, puisque nous interviendrons par voie d’ordonnance. Mais, je le redis, il n’y a aucune volonté d’exclure les organismes professionnels. M. Daniel Fasquelle (LR). Madame la secrétaire d’État, votre position vient d’évoluer en quelques minutes. M. Daniel Fasquelle (LR). Vous lirez le compte rendu de la séance et vous verrez que, dans votre première réponse, vous aviez expliqué que les organisations professionnelles seraient associées à la création, mais pas à la gouvernance du registre. Vous dites maintenant qu’elles seront associées à sa gouvernance : il est tard, il est possible d’oublier certains propos que l’on a tenus, mais je peux vous assurer que telles ont été vos déclarations il y a quelques instants.Je préfère votre seconde position : vous acceptez que les organisations professionnelles représentatives soient associées à la gouvernance du répertoire, ce que propose mot pour mot mon amendement. Puisque vous êtes d’accord avec cet amendement, pourquoi y donnez-vous un avis défavorable ? Donnez un avis favorable, et adoptons cet amendement ! (Les amendements identiques nos 76, 578 et 1031 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 55. (L’amendement no 55, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de huit amendements identiques, nos 56, 137, 461, 564, 705, 956, 994 et 1068.L’amendement no 56 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 137. M. le président (MODEM). L’amendement no 461 est défendu par Mme Véronique Louwagie.L’amendement no 564 est défendu par M. Patrice Perrot.L’amendement no 705 de M. Frédéric Reiss est défendu.L’amendement no 956 de Mme Sarah El Haïry est défendu.L’amendement no 994 de M. Mohamed Laqhila est défendu.La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 1068. Mme Nicole Le Peih (LAREM). Il propose de conserver le répertoire des métiers, qui constitue l’ADN de la filière artisanale et le socle des missions des chambres des métiers et de l’artisanat. (Les amendements identiques nos 56, 137, 461, 564, 705, 956, 994 et 1068, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 109. (L’amendement no 109, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Nous en arrivons à une dernière série d’amendements identiques, nos 128, 228, 992 et 1153.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 128. M. Vincent Descoeur (LR). Il propose de compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l’assemblée permanente des chambres d’agriculture assure les fonctions de gestion et d’administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d’intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ». L’idée est de ne pas limiter l’accès au registre à une simple consultation, mais de permettre de procéder à des recherches ciblées. M. le président (MODEM). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 228. M. Daniel Fasquelle (LR). Je défends évidemment la même position, tout en rappelant que l’assemblée permanente des chambres d’agriculture dispose d’outils comme l’Observatoire national de l’installation transmission, qui justifient pleinement la demande de mon collègue Vincent Descoeur. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 992. Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’irai dans le même sens que mes collègues : il me semble que l’assemblée permanente des chambres d’agriculture doit continuer à assurer la gestion et l’administration du registre des actifs agricoles et à valoriser l’ensemble de ses données, en vue de soutenir l’activité agricole et de défendre le bien commun.Le registre des actifs agricoles recense dans une base de données gérée par Chambre d’agriculture France – instance nationale du réseau des chambres d’agriculture –, gratuitement et sans démarches administratives particulières, les chefs d’exploitation agricole de France. Il faut maintenir ce dispositif, dont l’utilité est avérée et les objectifs nombreux. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1153. M. Denis Sommer (LAREM). Les informations contenues dans le registre unique seront bien évidemment à la disposition des chambres d’agriculture. Elles n’auront aucun problème pour les consulter. Aujourd’hui, les chambres d’agriculture ne gèrent pas directement leur registre, puisqu’elles ont délégué cette tâche aux greffes des tribunaux.Avis est défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable. En effet, leurs objectifs – savoir quelles entreprises relèvent du secteur agricole et mettre gratuitement ces informations à la disposition des chambres d’agriculture – sont satisfaits par le projet de loi. (Les amendements identiques nos 128, 228, 992 et 1153 ne sont pas adoptés.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
M. le président (MODEM). Chers collègues, nous avons avancé à un rythme rapide et examiné 143 amendements.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 14 mars 2019, à une heure dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra