« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 18 décembre 2018 (3e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Article 41 et état D
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1043.
Mme Sabine Rubin (FI). Il vise à transférer la moitié des fonds dédiés au désendettement, que j’évoquais tout à l’heure, pour soutenir les collectivités territoriales, notamment celles qui souhaitent instaurer la gratuité des transports collectifs urbains ou de tous les transports.
(L’amendement no 1043, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1374.
(L’amendement no 1375, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1045, 1047, 1049 et 1050, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour les soutenir.
Mme Sabine Rubin (FI). Le premier vise à transférer des crédits de l’action 01 du programme « Désendettement de l’État » vers l’action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ». Ce montant, qui s’élève à 1 milliard, sera réinvesti dans les aéroports au sein desquels l’État s’est désengagé ces dernières années. Je pense notamment aux aéroports de Toulouse-Blagnac, Lyon-Saint-Exupéry et Nice-Côte d’Azur.L’amendement no 1047 réserve le même sort en faveur d’Aéroports de Paris. Nous sommes fermement opposés à la privatisation des aéroports français. À ce titre, nous rejoignons les revendications des gilets jaunes, dont les pancartes sur les ronds-points indiquaient clairement : « Interdiction de vendre les biens appartenant à la France », qu’il s’agisse des barrages, des aéroports, etc.Quant à l’amendement no 1050, il prévoit le même mécanisme de réinvestissement dans les sociétés d’autoroutes. En 2005, prétextant une fois de plus le remboursement de la dette, la France a privatisé son réseau autoroutier. Les autoroutes sont ainsi passées entre les mains de trois multinationales du béton et du transport : Vinci, Eiffage et Abertis. Les tarifs des péages ont alors augmenté, sans que les conditions de travail des personnels, dégradées par l’automatisation, ni la satisfaction des usagers ou l’investissement dans les infrastructures ne soient améliorées. L’augmentation des recettes a donc avant tout enrichi les actionnaires des sociétés autoroutières. Alors que le mouvement social que nous connaissons a éclaté, il est temps de reprendre le contrôle des sociétés autoroutières, qui appartiennent au patrimoine français. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Les amendements nos 1045, 1047, 1049 et 1050, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1377.
(L’amendement no 905, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 50, amendé, est adopté.)
Article 51 bis A
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 906 et 697, visant à supprimer l’article 51 bis A.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 906.
(Les amendements identiques nos 906 et 697, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’ article 51 bis A est supprimé et les amendements nos 242, 787, 245, 1151 et 243 s ont sans objet .)
Article 51 bis B
(L’article 51 bis B est adopté.)
Article 51 bis C
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 907 visant à supprimer l’article 51 bis C.
(L’amendement no 508, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 51 bis, amendé, est adopté.)
Article 51 ter
M. le président (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 51 ter.
Article 51 quater
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1220, 908, 1167 et 343, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 908 et 1167 sont identiques.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1220.
(L’amendement no 1220, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 51 quater est ainsi rédigé , les amendements nos 908, 1167, 343 tombent et les amendements nos 129, 329, 130 et 389 n ’ont plus d’objet .)
Article 51 quinquies
M. le président (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 51 quinquies.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 909, qui vise à le rétablir.
(L’amendement no 910, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 51 nonies A est supprimé.)
Article 51 decies
(L’article 51 decies est adopté.)
Article 52
M. le président (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 52.Je suis saisi d’un amendement no 913, faisant l’objet de deux sous-amendements, nos 1251 et 1252, qui vise à le rétablir.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
(Les sous-amendements nos 1251 et 1252, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 913 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l ’article 52 est ainsi rétabli.)
Article 52 bis
M. le président (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 52 bis.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 914, qui vise à le rétablir.
(L’amendement no 675, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 53 est adopté.)
Article 53 bis A
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). M. le rapporteur souhaiterait supprimer l’article 53 bis A, introduit par le Sénat, qui prévoit un coup de pouce fiscal à des exploitations ayant obtenu la certification haute valeur environnementale, laquelle valorise les produits agricoles, transformés ou non, dont les modes de production respectent particulièrement notre environnement. Il me semble qu’il faut conserver cette bonne initiative.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 915, qui vise à supprimer l’article 53 bis A.
(L’amendement no 915, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 53 bis A est supprimé et les amendements nos 291, 473 et 1203 n ’ont plus d’objet .)
Article 53 ter
(L’article 53 t er est adopté.)
Article 53 quinquies
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 916, tendant à supprimer l’article 53 quinquies.
(L’amendement no 916 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 53 quinquies est supprimé.)
Article 54
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 917 et 698.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 917.
(L’amendement no 766, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 676 et 677, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
(L’amendement no 919 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l ’article 55 bis B est supprimé.)
Article 55 bis C
(L’article 55 bis C est adopté.)
Article 55 ter
M. le président (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 55 ter.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 920, tendant à le rétablir.
M. Joël Giraud (LAREM). Je souhaite en effet le rétablir.
(L’amendement no 920 est adopté ; en conséquence, l ’article 55 ter est ainsi rétabli.)
Article 55 sexies
M. le président (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 55 sexies.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 921, tendant à le rétablir.
(L’amendement no 363, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 1145.
(L’amendement no 1145, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 55 octies est adopté.)
Article 55 terdecies A
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 923, visant à supprimer l’article 55 terdecies A.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-AGIR). Le Sénat a adopté un dispositif simple et pragmatique : un album francophone produit pour un album non francophone ouvre droit au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique. L’objectif du crédit d’impôt est clair : soutenir l’émergence de nouveaux talents. Cette aide s’adresse principalement aux petites structures. L’article répond également à un besoin de simplification. Je vous invite à rejeter l’amendement de suppression du rapporteur général.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 923.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 96 Contre 14
(L’amendement no 923 est adopté ; en conséquence, l ’article 55 terdecies A e st supprimé.)
Article 55 quindecies A
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 924, tendant à supprimer l’article 55 quindecies A.
(L’amendement no 454, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1219 et 925, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1219, qui fait l’objet des sous-amendements identiques nos 1247 et 1398.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir le sous-amendement no 1247.
Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). Le crédit d’impôt visé dans cet article concerne les spectacles vivants musicaux ou de variétés. Il s’agit d’accompagner l’émergence de nouveaux talents.
Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). Vous avez fait le choix d’exclure du champ du crédit d’impôt les spectacles d’humour, les variétés et les comédies musicales. Or il s’agit de spectacles populaires qui créent du lien. Cette décision soulève deux questions.Premièrement, où est la cohérence de votre politique ? La ministre de la culture a confié à Roch-Olivier Maistre un rapport sur la préfiguration d’une maison commune de la musique, dont le principal objectif est de réunir en son sein spectacles vivants musicaux et de variétés. Le Premier ministre a demandé à deux députés de votre majorité, Émilie Cariou et Pascal Bois, un rapport sur la gouvernance et le financement de cette maison commune. Ce que vous avez décidé de réunir dans une maison commune, vous choisissez de le séparer dans le crédit d’impôt.Deuxièmement, l’État et les parlementaires ont-ils la légitimé pour s’immiscer dans le choix des genres et des esthétiques,…
M. Joël Giraud (LAREM). Dans le choix des crédits d’impôt, oui !
Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). …pour décider que les comédies musicales et l’humour ne font pas partie de la culture ? Je pense au contraire que c’est un précédent grave.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir le sous-amendement no 1398.
M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-AGIR). Dans la même veine que ma collègue, j’estime que la suppression des mots « ou de variétés » reviendrait à dire que nous ne soutiendrons plus l’ensemble des jeunes artistes, ce qui irait à l’encontre de l’équité entre les crédits d’impôt dédiés à la culture et à la création. Chacun doit garder à l’esprit que l’industrie du spectacle vivant, notamment de variétés, d’humour et de comédie musicale, fait vivre un grand nombre de PME et TPE. La variété contribue à la diversité de l’offre culturelle.Bien sûr, il faut évaluer les crédits d’impôt mais l’exclusion de la variété risque vraiment de menacer le financement et la diversité de la création. Dans un souci d’égalité de traitement, de stimulation de la création et de développement de nouveaux talents, il apparaît donc nécessaire de maintenir l’éligibilité de la variété au crédit d’impôt.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 925, qui fait l’objet des sous-amendements identiques nos 1243 et 1397.
M. le président (LAREM). Sur les sous-amendements identiques nos 1243 et 1397, je suis saisi UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir le sous-amendement no 1243.
Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). Les mêmes arguments sont valables. Les spectacles d’humour sont ici exclus du bénéfice du crédit d’impôt. Je soulignerai deux autres incohérences. Dès lors que vous n’excluez pas les comédies des crédits d’impôt cinéma et audiovisuel, pourquoi le faire pour l’humour dans les spectacles vivants ? Vous avez rétabli le bénéfice du crédit d’impôt audiovisuel pour la téléréalité ; vous estimez donc que c’est de la culture quand l’humour n’en serait pas.
M. Thibault Bazin (LR). Les LR sont plus constructifs que les opportunistes !
Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). L’humour est indispensable, il permet de faire revenir les jeunes et les familles dans les théâtres. Une tribune parue hier dans Libération rappelle ainsi : « L’humour dérange, l’humour fait mal, l’humour blesse parfois mais le rire est toujours nécessaire, surtout à une époque où l’actualité se charge de mauvaises nouvelles et de grandes angoisses. Notre société a plus que jamais besoin que de nouveaux Desproges, de nouveaux Coluche et de nouveaux Jamel viennent lui tendre un miroir déformant. » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Pour quelques millions d’euros, il est dommage de sacrifier la cohérence et l’impartialité de l’État vis-à-vis de la culture. (Mêmes mouvements.)
M. Thibault Bazin (LR). Elle est passée de la majorité aux opportunistes !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir le sous-amendement no 1397.
M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-AGIR). Soyons cohérents : il ne nous appartient pas de décider quel type de variétés nous souhaitons soutenir ou pas. (Exclamations sur divers bancs.) Les spectacles d’humour ont la préférence de nombreux Français. L’humour est aussi un domaine de création pour la jeune génération. Je souhaite que ces sous-amendements soient adoptés.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1219 et les sous-amendements nos 1247 et 1398, ainsi que sur les sous-amendements nos 1243 et 1397 ?
M. Joël Giraud (LAREM). La commission est défavorable à tous les sous-amendements.Je ferai simplement observer qu’il me semble tout de même possible de créer du lien social sans crédit d’impôt, mais c’est un point de vue personnel…Je suis également défavorable à l’amendement no 1219 du Gouvernement car il assouplit une condition qui imposait que les représentations se tiennent dans trois lieux différents. Désormais, elles pourront être concentrées sur une seule ville – je vois à peu près de laquelle il s’agira…
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 925 et sur les quatre sous-amendements ?
M. Gérald Darmanin. Il est défavorable aux sous-amendements. Je comptais demander le retrait de l’amendement no 925 au profit de celui du Gouvernement mais, compte tenu de la position du rapporteur général, j’émets un avis défavorable à son endroit.
(Les sous-amendements identiques nos 1247 et 1398 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1219 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1243 et 1397.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 18 Contre 76
(Les sous-amendements identiques nos 1243 et 1397 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 925 est adopté et l’article 55 sexdecies est ainsi rédigé.)
Article 55 septdecies
M. le président (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 55 septdecies.
Article 55 octodecies
M. le président (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 55 octodecies.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 926, tendant à le rétablir.
(L’amendement no 926 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 55 octodecies est ainsi rétabli.)
Article 55 novodecies
M. le président (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 55 novodecies.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 927, tendant à le rétablir.
(L’amendement no 930 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 55 un vicies B est supprimé.)
Article 55 unvicies C
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 931 et 699, tendant à supprimer l’article 55 unvicies C.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 931.
(Les amendements identiques nos 931 et 699, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés et l’article 55 un vicies C est supprimé.)
Article 55 unvicies
M. le président (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 55 unvicies.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 932 et 1150, tendant à le rétablir.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 932.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). En fait, ce n’est pas vraiment de l’humour pour nous. Je répète une fois de plus que le CICE à 40 milliards d’euros est une sacrée affaire ; c’est la formule fromage et dessert ! Nous dénonçons de nouveau cette dépense. L’argent aurait pu servir à tout autre chose, notamment à améliorer le pouvoir d’achat ou les conditions de vie, de santé, de transport ou de logement. Il y a deux poids, deux mesures. Nous demandons que cela soit rectifié.
(L’amendement no 455, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 55 quinvicies est adopté.)
Article 56
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 936 et 799, qui font l’objet de deux sous-amendements, nos 1319 et 1286.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 936.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir le sous-amendement no 1319.
M. Daniel Labaronne (LAREM). Il s’agit de prendre en considération une activité particulière, à savoir le stockage temporaire auquel peuvent procéder des établissements commerciaux.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir le sous-amendement no 1286.
(Les sous-amendements nos 1319 et 1286, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 936 et 799, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés et l’article 56 est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 94, 320, 421, 424 rectifié 553, 800, 347, 1006, 1007, 256, 468 et 552 tombent.)
Article 56 bis A
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 937, tendant à supprimer l’article 56 bis A.
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Nous nous réjouissons que le rapporteur général ait proposé le rétablissement de l’article 56, qui tend notamment à fixer à 500 000 euros le seuil en deçà duquel un local ne peut pas être requalifié en local industriel. Je souhaite simplement vous demander une petite précision, monsieur le ministre : pouvez-vous nous confirmer que, pour l’appréciation de ce seuil de 500 000 euros, il y aura lieu de prendre en considération uniquement le matériel affecté à l’activité de prestation en question, et non l’ensemble du matériel de l’exploitant agricole ?
(L’amendement no 939, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 56 bis D est supprimé ; en conséquence, l’amendement no 1189 n’a plus d’objet. )
Article 56 bis E
(L’article 56 bis E est adopté.)
Article 56 bis F
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 940, tendant à supprimer l’article 56 bis F.
(L’amendement no 944, accepté par le Gouvernement, est adopté et l ’article 56 quater B est supprimé.)
Article 56 quater
M. le président (LAREM). L’amendement no 1152 n’est pas défendu ?
M. Joël Giraud (LAREM). Si, je le reprends. Il est défendu.
(L’amendement no 1152, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 56 quater est ainsi rédigé ; en conséquence, l es amendement s n os 945, 1113 et 678 tombent.)
Article 56 septies
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1120, 1169 et 414, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1120 et 1169 sont identiques.La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement no 1120.
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Il porte sur les hippodromes. Une crise affecte en ce moment toute l’équitation. (Brouhaha.)Attendez, mes chers collègues, je vais faire vite !
M. le président (LAREM). S’il vous plaît, mes chers collègues ! Allez-y, madame Leguille-Balloy, au galop ! (Rires et applaudissements.)
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Au galop, soit ! À l’heure actuelle, l’argent donné par l’État pour les hippodromes est versé à la fois à l’intercommunalité et aux communes. De ce fait, plus personne ne s’y retrouve et, en réalité, les hippodromes ne reçoivent plus rien. Nous demandons donc que cet argent soit versé uniquement à l’intercommunalité,…
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). …afin que l’on se repère dans les comptes et que l’argent revienne aux hippodromes. (M. Christophe Blanchet applaudit.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1169.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 414 et donner l’avis de la commission sur les amendements nos 1120 et 1169.
M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement no 414 est rédactionnel. J’émets un avis défavorable sur les amendements nos 1120 et 1169.
(Les amendements identiques nos 1120 et 1169, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 414, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 56 septies est ainsi rédigé ; en conséquence, l’amendement no 542 tombe.)
Article 56 octies
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 1163.
(L’amendement no 1163, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et l’article 56 octies est ainsi rédigé.) (« Ah ! » sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 946 et 782.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 946.
M. Joël Giraud (LAREM). Je laisse le soin à son auteur, M. Balanant, de le défendre.
M. le président (LAREM). Votre amendement identique no 782, monsieur Balanant, est donc lui aussi défendu.
(Les amendements identiques nos 946 et 782, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’article 56 nonies, amendé, est adopté.)
Article 56 terdecies
(L’article 56 terdecies est adopté.)
Article 56 quaterdecies A
(L’article 56 quaterdecies A est adopté.)
Article 56 sexdecies
M. le président (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 56 sexdecies.Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à le rétablir.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 956, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1342.