Après l’article 18 (suite)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1052. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 1152. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 2373. M. Joël Giraud (LAREM). Je m’en étais remis, en commission, à la sagesse de nos collègues et, comme ils ont voté ce dispositif, je ne puis qu’être favorable à cette série d’amendements identiques. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ? M. Gérald Darmanin. Je suis profondément défavorable à cette proposition. Pour un musée, soit vous créez un établissement public de coopération culturelle, un EPCC – statut au début des années 2000, je crois –, qui vous permet d’avoir une représentation dans les conseils d’administration, de recevoir des subventions et de bénéficier de mises à disposition de la part des collectivités locales, soit vous créez une SPL, qui s’apparente en fait, pour résumer, à une SEM, une société d’économie mixte. Or une SPL ne saurait jouir des avantages d’un EPCC, qui a d’ailleurs, me semble-t-il, la préférence des élus pour l’établissement de la traçabilité des comptes et pour bénéficier d’un accompagnement. Une société privée a des intérêts privés. Je trouverais ainsi étonnant que la SPL soit éligible au mécénat alors qu’une partie de son capital est privé.Dans ma commune, j’ai eu à m’occuper à la fois d’EPCC et de SPL, et leur mode de gestion n’est pas du tout le même : le mode de rémunération de ses dirigeants n’est pas le même – un élu peut très bien présider une SPL ou une SEM, mais ce n’est pas lui qui la dirige, à moins, cas très rare, d’en être le président-directeur général –, dirigeants qu’on recrute en fonction de critères relevant du secteur privé plutôt que du secteur public.Je ne suis donc pas favorable à l’extension du mécénat à la SPL et je ne comprends bien ce débat. Si l’on veut faire bénéficier un musée du mécénat ou de subventions publiques, pour reprendre l’exemple de Mme El Haïry, eh bien, on transforme les statuts du musée en EPCC. La loi française est bien faite, elle permet bien, je l’ai dit, d’établir la traçabilité des comptes. Créer un établissement sous le format d’une SEM ou d’une société à capitaux privés et lui permettre de bénéficier du mécénat m’apparaît comme un détournement du principe de la gestion locale. M. Bertrand Bouyx (LAREM). J’entends bien, monsieur le ministre, mais il faut savoir que des collectivités ont créé des SPL et que, face à la complexité administrative, il n’est pas toujours simple pour elles de revenir en arrière. Ces communes demandent donc que les SPL puissent bénéficier du rescrit fiscal lié au mécénat, ce qui reviendrait à établir une égalité entre les différentes formes d’organisation. Ces communes comprendraient tout à fait que vous abondiez dans ce sens. M. Gérald Darmanin. Il ne s’agit pas d’un débat idéologique ; je fais part ici non du point de vue de l’administration, que je représenterais à travers le ministère de l’action et des comptes publics, mais de mon expérience d’élu local. J’ai ainsi transformé une SPL en EPCC – et bien sûr que la procédure est un peu longue. Le législateur a voulu créer des opérateurs particuliers pour gérer des objets culturels comme les musées, notamment pour pouvoir bénéficier de subventions. Dans le domaine sportif, d’ailleurs, au sein de clubs de volley-ball ou de handball, qui ne sont pas des clubs professionnels au sens où on l’entend pour le rugby ou pour le football, un débat a cours pour déterminer si l’on doit s’organiser en société anonyme ou en mouvement associatif, ce qui permet de récupérer des subventions.L’EPCC – école d’art ou musée – est un lieu public, et l’on peut imaginer que l’État, la région, le département, la commune y interviennent, et il peut, c’est tout à fait son droit, récupérer de l’argent privé,…. M. Gérald Darmanin. …soit par l’intermédiaire de subventions, soit par le biais du mécénat. La SPL, c’est de l’argent privé. M. Gérald Darmanin. Mais si ! On peut certes imaginer une SPL ne fonctionnant qu’avec des fonds publics, mais il faut alors vite la transformer en EPCC si l’on ne veut pas perdre beaucoup d’argent. Donc, la SPL a la possibilité d’avoir un partenaire privé, ou bien elle peut bénéficier de l’aide d’un organisme parapublic mais dont l’argent ne sera pas public. Or, qu’une SPL puisse bénéficier de mécénat – forme d’optimisation mais qui n’est pas en soi condamnable, il faut l’évaluer –, alors même que de l’argent privé a en partie contribué à sa constitution, cela me paraît assez contraire à l’intention du législateur. Je ne pense pas qu’il s’agisse d’une bonne chose pour les élus que nous mettions en place un tel dispositif, car le message s’en trouverait brouillé.Peut-être, monsieur Bouyx, faut-il simplifier la transformation de SPL en EPCC, j’en conviens très volontiers, mais je ne suis pas sûr, encore une fois, que la solution soit de faire profiter à la SPL du mécénat de la même manière qu’à un organisme public. Je parle d’expérience ; ensuite, chacun votera comme il l’entend. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Vos arguments m’ont convaincue, monsieur le ministre. La commission des finances a cru avoir une bonne idée qui se révèle donc sans doute une fausse bonne idée. C’est pourquoi je retire mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 1052 est retiré.)
Mme Émilie Cariou (LAREM). La position du ministre me paraît, à moi aussi, tout à fait raisonnable. L’EPCC a été conçu en vue de créer des objets culturels locaux gérés avec les collectivités locales. Plus globalement, le présent débat sur le mécénat par les structures privées et les structures publiques pose la question de l’intérêt général dans les politiques culturelles. Or, sur certains objets culturels, nous avons des impératifs d’intérêt général très forts. Le mécénat, c’est tout de même de l’argent public dont bénéficie un établissement culturel, en particulier via la défiscalisation. Il ne faut donc jamais perdre de vue cet intérêt général. Le point de vue du ministre est le bon : il faut s’en tenir aux EPCC. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Madame la présidente, il était prévu que nous poursuivrions nos travaux jusqu’à ce qu’il ne reste plus qu’environ 400 amendements en débat. Or il nous reste quand même 120 amendements à examiner pour y parvenir. Pour tout vous dire, je trouve que nos débats, cahin-caha, manquent un peu de rythme. M. Éric Woerth (LR). Je donne mon opinion, vous en ferez ce que vous voudrez. M. Éric Woerth (LR). Retrouvons donc du rythme sans négliger le fond – nous avons montré que nous en étions capables. Parvenus au seuil des 400 amendements,… M. Gilles Carrez (LR). C’est beaucoup, il faudrait descendre jusqu’à 300 amendements. M. Éric Woerth (LR). …évidemment sans avoir écrasé personne ; nous pourrons alors faire le point pour savoir si nous continuons ou non car il restera tout de même de nombreux amendements pour lundi. Ce que nous gagnons cette nuit, c’est autant de moins pour celle de lundi ; honnêtement, si nous n’en sommes pas à 400 dans une heure, la situation sera délicate. (Applaudissements sur divers bancs.) (L’amendement no 2373 est retiré.)
(L’amendement no 922 est retiré.)
M. Bertrand Bouyx (LAREM). Je m’inscris en faux, monsieur le ministre : je précise qu’une SPL est une société à capital public uniquement ; il n’y a pas de capital privé dans une telle structure. M. Bertrand Bouyx (LAREM). Les SPL sont constituées par le regroupement de collectivités ; je suis désolé, mais il n’y a pas de capitaux privés dans une SPL. Mme la présidente (LAREM). Maintenez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur général ? M. Joël Giraud (LAREM). Je le retire, pour peu que les cosignataires m’y autorisent. Je pense en effet qu’il vaut mieux que nous ayons cette discussion ultérieurement. (L’amendement no 2509 est retiré.)
(L’amendement no 1152 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 425 rectifié et 549.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 425 rectifié. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). En attendant l’analyse de la Cour des comptes, le présent amendement vise à moduler la déductibilité des dons par tranches de résultats. En effet, des petites entreprises n’ont pas forcément accès au dispositif en vigueur. Il faut travailler à fond sur la question mais, compte tenu des propos du ministre tout à l’heure, je retire mon amendement. (L’amendement no 425 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 549. (L’amendement no 549 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1093 et 1946.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1093. (L’amendement no 1093 est retiré.)
(L’amendement no 1946 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2417. (L’amendement no 2417 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2420. (L’amendement no 2420 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1429. M. Stéphane Peu (GDR). Il invite le Gouvernement à se montrer un peu plus raisonnable avec l’argent public en ce qui concerne le crédit d’impôt recherche. Sans refaire le débat, nous vous proposons de retrouver quelque marge de manœuvre budgétaire. Le crédit d’impôt recherche est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieures à 100 millions d’euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant. Compte tenu des montants d’argent public mobilisés et de la dérive constatée concernant le coût du crédit d’impôt recherche, nous souhaitons en limiter le bénéfice en fixant un plafond unique à 100 millions d’euros. (L’amendement no 1429, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 2349 rectifié. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Je soutenais l’amendement précédent, dont l’adoption aurait permis de financer le mien, lequel vise à bonifier la première tranche du crédit d’impôt recherche, dont le taux est aujourd’hui fixé à 30 %, en faveur du secteur de la recherche dans le domaine du biocontrôle – cette bonification serait identique à celle qui s’applique déjà aux DOM, les départements d’outre-mer.Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, il s’agit un peu d’un amendement d’appel pour vous dire que, dans le domaine de l’écophyto, du développement des solutions de biopesticides et de bioinsecticides, le financement des autorisations de mise sur le marché est très compliqué, très long, très complexe, et que cela coûte très cher, surtout pour les PME et TPE. En rencontrant les acteurs du secteur, on apprend que la charge financière pour réaliser des tests et aboutir à une seule solution technologique est d’environ 1 million d’euros par an pendant trois ans, soit environ 3 millions d’euros d’investissement pour chaque solution de biocontrôle. L’idée est d’essayer de promouvoir la recherche dans ces domaines et d’aligner le crédit bonifié prévu pour les DOM, pour l’ouvrir au secteur de la recherche en produits de biocontrôle. Il s’agit d’un amendement d’appel. Je sais qu’il crée une charge supplémentaire, mais j’aimerais que l’on s’intéresse aux efforts à accomplir pour soutenir la recherche dans ce secteur. M. Joël Giraud (LAREM). Puisque c’est un amendement d’appel, je demande son retrait. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Merci, monsieur le ministre, mais j’aimerais vraiment que, d’ici à l’examen de la deuxième partie du texte, on puisse réfléchir ensemble pour voir comment soutenir plus fortement la recherche et l’accélérer dans ces domaines, tout en permettant aux entreprises du secteur d’homologuer plus rapidement un certain nombre de solutions techniques. Je retire l’amendement. (L’amendement no 2349 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 1029. Mme Perrine Goulet (LAREM). On sait qu’une personne sédentaire qui se met au sport dans le cadre de son entreprise améliore sa productivité de 6 à 9 % ; on sait également qu’une personne qui pratique le sport fait économiser à la collectivité entre 300 et 350 euros par an en frais médicaux. Force est de constater aussi que le déploiement du sport dans l’entreprise est faible en France, surtout dans les TPE et les PME de moins de 250 salariés, qui emploient pourtant une grosse partie des salariés français mais ne bénéficient donc pas de la possibilité de pratiquer du sport dans l’entreprise.En conséquence, je propose de créer un crédit d’impôt sur le même modèle que les crédits d’impôt pour la famille et pour les entreprises qui ont besoin d’acheter des berceaux pour leurs employées. Il est calculé sur le montant que ce qui serait économisé par la sécurité sociale si le salarié pouvait pratiquer une activité physique au sein de l’entreprise, soit 300 euros par an et par entreprises, dans la limite de 75 000 euros par an, puisque ne sont concernées que les entreprises de moins de 250 salariés. Mme Perrine Goulet (LAREM). J’aimerais bien que l’on me dise où est le problème ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 1029 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2117. (L’amendement no 2117, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 663. (L’amendement no 663, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 105. (L’amendement no 105, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 1635, 2118 et 1644 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 1635. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Étant également la première signataire de l’amendement no 1644 rectifié, je vous les présente tous les deux.L’amendement no 1635 est un amendement d’appel. Je souhaite vraiment que nous réfléchissions à la certification HVE, ou haute valeur environnementale. Les exploitations de haute valeur environnementale sont aussi méritantes que les entreprises agricoles certifiées agriculture biologique ; il ne s’agit pas d’opposer les unes aux autres. Nous proposons de réfléchir à permettre aux exploitations qui atteignent la certification environnementale niveau 3, et qui bénéficient alors de la mention HVE, d’accéder à un crédit d’impôt. Cela inciterait le plus grand nombre possible d’exploitations à entrer dans cette catégorie. C’est d’autant plus cohérent que nous avons prévu, dans la loi ÉGALIM – pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –, que la restauration collective devra utiliser demain 50 % de produits certifiés, dont 20 % en bio.Les deux amendements proposent deux solutions différentes. J’avoue que celle de l’amendement no 1635 risque peut-être de coûter un peu d’argent. Celle de l’amendement no 1644 rectifié est sans doute plus simple puisqu’un crédit d’impôt de 3 500 euros, équivalent à celui dont bénéficie l’agriculture biologique, ne serait versé qu’une seule fois, l’année d’obtention de la certification haute valeur environnementale. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2118. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Préparé par M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier, cet amendement vise à étendre aux entreprises certifiées HVE, ou haute valeur environnementale, le crédit d’impôt actuellement en vigueur pour l’agriculture biologique. Cette mesure est issue des états généraux de l’alimentation, notamment de son atelier 11. Au 1er janvier 2018, on ne recensait que 841 exploitations certifiées HVE. Je pense en conséquence que la dépense à prévoir n’est pas très importante. Mme la présidente (LAREM). Madame Verdier-Jouclas, vous avez déjà soutenu l’amendement no 1644 rectifié, n’est-ce pas ? Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Joël Giraud (LAREM). Je demande leur retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable. (Les amendements nos 1635 et 1644 rectifié sont retirés.)
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Mme Verdier-Jouclas vient de retirer ses amendements, mais il est tout de même extraordinaire qu’ils aient été déposés du côté de la majorité, alors même qu’il y a deux jours à peine, cette même majorité a refusé les avances sur les crédits d’impôt pour l’agriculture biologique. Il faudrait être un peu cohérent ! (L’amendement no 2118 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2510. M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit d’un amendement, imaginé conjointement avec M. Gilles Carrez, qui donne enfin, en droit fiscal, une définition des règles d’assiette applicables aux satellites géostationnaires. M. Gilles Carrez (LR). Je remercie le ministre, ainsi que la direction de la législation fiscale, car cela fait un an que nous travaillons sur le sujet. Il y a, derrière tout cela, le cas d’une belle entreprise installée en France qui se trouvait dans une situation très difficile en termes de compétitivité fiscale. En traitant les satellites géostationnaires en établissements stables, et en exonérant de ce fait les bénéfices qui peuvent leur être affectés, on retrouve un peu de compétitivité fiscale, et cette belle entreprise restera là où elle est. (L’amendement no 2510, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1431. M. Stéphane Peu (GDR). Voici encore un amendement de notre groupe qui tend à faire des économies. En 2019, nous assisterons au cumul du CICE et d’une baisse de cotisations sociales patronales. Le coût de ce cumul pour les finances publiques est évalué à environ 40 milliards d’euros. C’est un choix budgétaire que certains qualifient de « formule fromage et dessert ».Peut-on considérer que ce dispositif aura des effets bénéfiques, en particulier sur l’emploi ? Un rapport récent montre que cette bascule créera 16 000 emplois à l’horizon 2020 et 40 000 emplois d’ici à cinq ans. Nous avons donc effectué le calcul sommaire suivant : aux cinq ans de baisses de cotisations fiscales et patronales pour environ 100 milliards d’euros, il faut ajouter les 20 milliards du « fromage et dessert » de 2019, soit 120 milliards pour 40 000 emplois, soit 3 millions d’euros d’argent public par emploi. Je vous laisse apprécier l’efficacité de cette gabegie. (L’amendement no 1431 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1762 et 1425, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1762. Mme Danièle Obono (FI). Il vise à instaurer une taxe exceptionnelle et une surtaxe additionnelle pour les redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant respectivement des chiffres d’affaires supérieurs à 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros.La réduction de la taxation sur le capital mobile affaiblit le budget de l’État de 5 milliards par an. Nous proposons donc la mise en place d’une surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises, fixée à 5 milliards d’euros, pour compenser le manque à gagner. Plutôt que de faire supporter par les retraités, les étudiants, les salariés ou les chômeurs l’effort national consenti pour alléger la fiscalité des plus riches, nous proposons qu’il soit supporté par les grandes entreprises.En effet, la baisse de la consommation populaire est un frein à la croissance. Retirer aux pauvres et aux plus modestes pour donner aux plus riches, c’est affaiblir la demande pour accroître une hypothétique offre. Le recul de la croissance cette année est une alerte, ou elle devrait l’être. Il faut cesser de retirer à celles et ceux qui ont peu, cesser de leur retirer par l’impôt, avec la CSG, par la baisse de leurs droits, avec la non-indexation, ou par la casse des services publics.Nous proposons une surtaxe exceptionnelle car nous voulons mettre un terme à la situation actuelle le plus rapidement possible. L’ISF est un impôt juste qui doit être réintégré à notre système de redistribution nationale. Dans l’intervalle, il convient cependant de préserver le budget de l’État en compensant les cadeaux faits aux riches par une taxe sur les grandes entreprises. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1425. M. Fabien Roussel (GDR). Il vise à prolonger pendant trois ans la contribution exceptionnelle que la majorité a mise en place sur les grandes entreprises, en 2017, après la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes. Cette prolongation rapporterait 4 milliards à 5 milliards d’euros par an, ce qui permettrait de financer la transition écologique. Le dispositif peut parfaitement être mis en œuvre puisqu’il existe déjà. Ce serait une juste contribution des grandes entreprises. (Les amendements nos 1762 et 1425, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 20
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2235 et 2341, tendant à supprimer l’article 20.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2235. Mme Sabine Rubin (FI). Il vise en effet à supprimer l’article 20 car nous souhaitons conserver le régime actuel de TVA pour les services à la personne. Aujourd’hui, les associations qui rendent ces services à la personne sont systématiquement exonérées de TVA si elles détiennent un agrément. Nous ne pensons pas qu’il faut faire un tri entre les bénéficiaires qui auraient véritablement besoin de leur aide, c’est-à-dire les bénéficiaires en situation de fragilité ou dépendants, et les autres. Il nous semble qu’il faut conserver le système actuel d’exonération de TVA pour les services à la personne en général. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2341. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit également d’un amendement de suppression de l’article 20, qui crée les conditions pour supprimer l’exonération de la TVA pour certaines associations de services à la personne. Cela me paraît préjudiciable à court, à moyen et à long terme, que ce soit pour ces associations et leurs employés, évidemment, mais surtout pour les personnes aidées et, plus largement, pour toute la société. En s’attaquant à ces exonérations de TVA, l’État met en danger les associations d’aide à la personne, mais plus largement, ce sont aussi les personnes que ces associations aident qui en pâtiront, et c’est évidemment un très mauvais signal. (Les amendements identiques nos 2235 et 2341, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 20 est adopté.)
Articles 21 et 22
(Les articles 21 et 22 sont successivement adoptés.)
Après l’article 22
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de nombreux amendements portant article additionnel après l’article 22.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1810. Mme Danièle Obono (FI). Nous proposons d’exonérer de TVA l’usage domestique de l’eau et, pour que le dispositif soit complet, nous proposons aussi d’exonérer de TVA les communes pour l’eau qu’elles importent afin de la fournir à leurs administrés. Nous voulons instituer une tarification différenciée des usages de l’eau, selon qu’elle sert à la satisfaction des besoins universels, à un usage administratif ou à un usage industriel et commercial. Pour cela, il convient d’appliquer des taux de TVA différents selon les usages. Nous proposons, pour commencer, d’exonérer tout usage domestique. La première partie de cet amendement vise donc à exonérer de TVA les personnes physiques qui consomment de l’eau pour un usage domestique. La seconde partie, en complément, tend à exonérer de TVA les opérations réalisées par des personnes morales de droit public – communes ou établissements publics de coopération intercommunale – pour les opérations de fourniture d’eau. Ces deux mesures permettront de diminuer le prix d’accès à l’eau.Il ne s’agit pas de proposer une tarification sociale de l’eau, car plusieurs articles du code général des collectivités territoriales permettent déjà de mettre en place un tel système, mais de garantir un accès gratuit, ou le moins cher possible, à l’eau pour toute personne physique. Je rappelle que, selon l’OMS – l’Organisation mondiale de la santé –, chaque individu doit disposer de 40 litres d’eau par jour au titre de ses besoins fondamentaux. (L’amendement no 1810, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1940. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement de repli tend à exonérer de TVA l’usage domestique de l’eau pour seulement 14,6 mètres cubes par personne et par an. (L’amendement no 1940, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2123. M. François Pupponi (LT). Cet amendement très technique a trait aux activités de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Aujourd’hui, la TVA est fixée à 5,5 % lorsqu’un bailleur démolit des logements et les reconstruit sur place. Or le règlement de l’ANRU a changé : désormais, lorsqu’un bailleur a démoli des logements sociaux, il ne peut pas en reconstruire sur place. Mais, si un bailleur démolit des logements pour en reconstruire ou en faire reconstruire ailleurs, alors la TVA passe à 20 %. Je résume : si un bailleur détruit des logements sociaux pour revendre son terrain, il est assujetti à la TVA à 5,5 %, mais s’il détruit des logements pour donner son terrain à la Foncière logement, comme le demande l’ANRU, alors il est pénalisé, car il est soumis à un taux de TVA de 20 %. Sur le plan financier, les bailleurs n’ont donc aucune incitation fiscale à démolir des logements, alors que c’est ce que l’ANRU leur demande de faire. Pourtant, certains voudraient le faire. M. François Pupponi (LT). Si un bailleur vend le terrain, la démolition est taxée à 5,5 % ; s’il le donne, alors il paye 20 % de TVA. Il faut m’expliquer la logique ! M. François Pupponi (LT). Vous ne pouvez pas vous contenter de répondre « avis défavorable », enfin ! C’est inacceptable ! (L’amendement no 2123 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1363. (L’amendement no 1363 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1229. M. Stéphane Peu (GDR). Notre pays a battu, il y a quelques jours, un triste record : celui du plus fort taux de demandeurs de logements sociaux, puisque nous venons de franchir le seuil de 2 millions de ménages sur les listes d’attente. Et les chiffres du premier semestre 2018 montrent une baisse de la production de logement social, sans doute liée aux mesures prises dans le cadre la loi de finances adoptée il y a un an : la réduction de loyer de solidarité, qui assèche les fonds propres des organismes HLM, et l’augmentation du taux de TVA sur le logement social, qui est passé de 5,5 % à 10 %. J’étais présent hier soir au conseil d’administration de mon office HLM : je peux vous dire que les mesures de la dernière loi de finances ont diminué d’un tiers nos fonds propres, réduisant d’autant notre capacité à construire et à entretenir des logements sociaux. À une pénurie de logements sociaux déjà très grave s’ajoute donc une baisse de la construction de logements sociaux. La Caisse des dépôts vient de publier une note de prospective selon laquelle, d’ici à vingt ans, à cadre financier inchangé, la production de logement social baisserait de 38 %, aggravant d’autant la crise du logement. La France va en sens inverse de tous ses voisins européens : c’est une grave faute qui a été commise dans la loi de finances pour 2018.Nous pouvons, cette année, la corriger. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’appliquer au logement social le taux de TVA prévu pour les produits de première nécessité, car le logement est bien un produit de première nécessité, surtout quand il s’agit de logement social. Il s’agit donc de ramener le taux applicable à son niveau antérieur de 5,5 %, au lieu de 10 %, comme c’est le cas depuis l’adoption de la loi de finances pour 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) (L’amendement no 1229 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 2309, 2310 et 1435, pouvant être soumis à une discussion commune.Monsieur Vigier, acceptez-vous de présenter de façon groupée les amendements nos 2309 et 2310 ? M. Philippe Vigier (LT). Tout à fait, madame la présidente, car le no 2310 est un amendement de repli par rapport au no 2309.Comme vous le savez, monsieur le rapporteur général, cela fait quelques années que je me bats pour la TVA compétitivité, communément appelée « TVA sociale ». Il s’agit de faire passer le taux normal de 20 % à 22 %. L’incidence de cette hausse sur le pouvoir d’achat est connue : une augmentation d’un point du taux de TVA conduit à une baisse de pouvoir d’achat de 0,2 %.Or nous proposons, précisément pour redonner du pouvoir d’achat aux retraités aussi bien qu’aux actifs, idée à laquelle je sais le ministre sensible, de réduire de 0,5 point la CSG tant sur les revenus d’activité que sur les revenus de remplacement. Nous proposons, en même temps, de diminuer l’impôt sur le revenu pour la deuxième et la troisième tranches. Cet amendement présente donc l’avantage d’être ciblé sur les classes moyennes, les retraités et les actifs dont la rémunération n’est pas importante.Je vous demande d’y réfléchir vraiment, et non de le balayer du revers de la main ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1435. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ? M. Stéphane Peu (GDR). Je comprends bien que la nuit est déjà avancée, mais j’aurais aimé entendre au moins un élément de réponse à la question de la TVA sur le logement social. La baisse de la production de logements dans notre pays va non seulement aggraver la pénurie de logements sociaux, mais elle pèsera aussi sur le chômage dans le secteur du bâtiment, puisque c’est autant d’argent qui ne sera pas consacré à la construction. Comment pouvez-vous refuser de tirer les conclusions de l’échec de cette mesure ? Il n’est pas interdit de revenir sur une mesure s’avérant, dans les faits, extrêmement récessive pour un secteur qui mérite au contraire tout notre soutien. M. Gérald Darmanin. Messieurs les députés, je n’aurais aucun problème à passer le week-end à parler avec vous, à refaire tous les débats, y compris sous l’angle fiscal, sur toutes les politiques publiques mises en place depuis dix-sept mois. Je comprends très bien que le logement, le sport, la culture, la TVA sociale sont des questions importantes : tout est important. Mme Sabine Rubin (FI). Nous parlons tout de même de biens de première nécessité ! M. Gérald Darmanin. Nous examinons une série d’amendements qui visent, chacun, à insérer un article additionnel après l’article 22 : vous voulez, par ces amendements, aborder un certain nombre de questions, ce qui est votre droit. Depuis lundi, nous avons, d’un commun accord, passé un peu plus de temps sur certains sujets que sur d’autres : nous avons passé cinq heures à discuter de l’outre-mer – ce qui était, je pense, légitime –, nous avons consacré un certain temps à la demi-part des veuves, nous avons débattu durant pratiquement une demi-journée du prélèvement à la source, et nous parlerons lundi des taxes affectées.Je ne méprise pas la question du logement social, qui m’intéresse évidemment au plus haut point, non plus que celle de la TVA sociale. Mais on ne peut pas rentrer dans tous ces débats : je l’ai dit, de la même manière, aux députés de la majorité – je l’ai répété à Mme Verdier-Jouclas encore tout à l’heure. Il me semble, du reste, que c’était l’avis général. Pour répondre à vos questions concernant le taux de TVA applicable au logement social, il faudrait refaire tout le débat que nous avons eu l’an dernier dans le cadre du PLF pour 2018. Franchement, nous ne pouvons pas refaire le débat sur toutes les politiques publiques !Loin de moi l’idée de mépriser le Parlement. Vous connaissez d’ailleurs mon amour du débat parlementaire ; je trouve plutôt du plaisir à échanger des arguments avec vous. Mais ce que vous me demandez, c’est de rouvrir des débats longs et complexes, sans que le Gouvernement en porte la responsabilité, puisqu’il s’agit d’amendements portant article additionnel.Vous pourrez aborder ces questions, messieurs les députés, lorsque nous examinerons les crédits budgétaires des ministères ; c’est à ce moment, me semble-t-il, qu’il sera opportun de le faire. Ou alors je n’ai pas bien compris notre ordre du jour, et je veux bien prendre le temps de répondre à chacune des questions, mais alors je conseille à chacun de prendre de l’aspirine ! M. François Pupponi (LT). Monsieur le ministre, nous n’avons aucun problème avec vos propos. Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, ce ne sont pas les groupes d’opposition qui ont le plus parlé. Vous pourriez cependant, vous et votre cabinet, regarder certains amendements très techniques, dont nous aurions dû parler en commission mais qui n’y ont été que balayés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Cendra Motin (LAREM). Nous en avons longuement parlé en commission, monsieur Pupponi ! M. François Pupponi (LT). Il s’agit non pas de grands principes mais de régler des problèmes, de mettre fin à des anomalies fiscales – on en découvre tous les jours. Cela permettrait d’avancer en vue de la seconde partie du débat, en dépit des refus du rapporteur général, que je trouve parfois incompréhensibles. (Les amendements nos 2309, 2310 et 1435, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1947. Mme Sabine Rubin (FI). Nous proposons de diminuer le taux de TVA applicable à certains produits de première nécessité ainsi qu’à une gamme de produits que nous jugeons bénéfiques pour l’ensemble de notre société. Le taux réduit de TVA passerait à 5 % : pour les produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité, ainsi que pour les produits agricoles, de la pêche, de la pisciculture, et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, les produits agricoles, le bois et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, les produits de l’horticulture et de la floriculture n’ayant subi aucune transformation, les produits à usage agricole relatifs à la production biologique, les opérations intracommunautaires concernant les produits pharmaceutiques destinés à l’usage de la médecine humaine, les opérations de livraisons de logements sociaux, les travaux d’amélioration et d’entretien du logement et des espaces verts réalisés par soi-même, et l’accès aux spectacles et à la culture. Je sais que vous ne me répondrez pas, puisque vous l’avez déjà fait, mais je tenais à insister sur notre proposition de baisser la TVA sur les produits de première nécessité et sur certains produits bénéfiques à notre société. M. Joël Giraud (LAREM). La commission est défavorable à cet amendement comme à tous ceux qui visent à modifier les taux de TVA, car en ce domaine nous sommes très contraints par les règles communautaires. Chaque année, des députés nous demandent de modifier les taux de TVA sur plein de produits ou d’activités : je leur dis « défavorable » car je ne sais pas dire autre chose ! (L’amendement no 1947, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 1998. (L’amendement no 1998 est retiré. )
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1437. M. Fabien Roussel (GDR). Il vise à ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable aux couches pour nourrissons. (L’amendement no 1437, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 1295. (L’amendement no 1295, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 317. (L’amendement no 317, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1722. Mme Stella Dupont (LAREM). En trois secondes, il s’agit de revoir le taux de TVA pour les produits électroniques reconstruits et reconditionnés. J’ai bien entendu les arguments du rapporteur général, mais il me semble intéressant de s’intéresser à la meilleure manière de soutenir et de développer l’économie circulaire. (L’amendement no 1722, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement no 2061. M. Didier Martin (LAREM). Cet amendement, dont Mme Bessot Ballot est la première signataire, tend à ramener à 5,5 % le taux de TVA pour les verres de lunettes de vue ; ce serait une mesure favorable à tous nos concitoyens. (L’amendement no 2061, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 295, 484, 1436 et 1493.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 295. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 484. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1436. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1493. (Les amendements identiques nos 295, 484, 1436 et 1493 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1817, 2225, 1829 et 260, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1817. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement no 2225. M. Didier Martin (LAREM). Il s’agit d’appliquer un taux de TVA réduit aux services de réparation de cycles, de linge de maison, de vêtements, afin de soutenir l’économie circulaire. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1829. Mme Danièle Obono (FI). Au lieu de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens sans jamais ou presque incriminer des industriels plus inquiets de leur chiffre d’affaires que de la transition écologique, nous proposons un taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation de produits ayant pour but de rallonger leur durée de vie.La directive européenne dresse une liste précise des produits et services pouvant bénéficier d’une TVA réduite – voilà qui intéressera notre rapporteur général, qui est très strict sur le respect des directives, n’est-ce pas ? Mme Danièle Obono (FI). Si la réparation en général n’y figure pas, les petits services de réparation de bicyclettes, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison en font bien partie. Sept pays de l’Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités, avec des taux allant de 5 à 8 % : la Belgique, la Suède, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Suède. Il est donc tout à fait possible d’appliquer un taux réduit de TVA aux activités de réparation de ces seuls produits. Je répète que cette mesure est autorisée par le droit européen.Le rapporteur général, j’en suis sûre, émettra donc un avis favorable sur cet amendement de repli. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 260. (Les amendements nos 1817, 2225, 1829 et 260, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 218, 2415, 1438 et 1806, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1438 et 1806 sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 218. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2415. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Il vise à ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable aux transports collectifs du quotidien, qu’ils soient ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux, à l’exception des lignes à grande vitesse et des autocars interurbains. Il s’agit de consacrer ces transports publics, de proclamer qu’ils constituent un service public de première nécessité. En totale fidélité avec les priorités du Gouvernement, nous défendons collectivement une grande politique des mobilités du quotidien.Depuis 2012, ce taux de TVA a doublé : de 5,5 %, il est passé à 7 % en 2013 puis à 10 % en 2014. La France applique ainsi dorénavant aux transports collectifs l’un des taux de TVA les plus hauts ; inversement, je rappelle que quatre pays de l’Union européenne ont exempté les transports publics de TVA et que dix autres appliquent un taux inférieur à 10 %.Au-delà du signal envoyé à nos concitoyens, la mesure que nous proposons favoriserait le report vers des modes de transport collectifs et donnerait à nos autorités organisatrices de mobilité plus de capacités financières pour investir dans des infrastructures de transport vertueuses.Un ticket de métro est autant important qu’un ticket de cinéma ; or, sur ce dernier, le taux de TVA est de 5,5 %. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1438. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1806. Mme Sabine Rubin (FI). Toujours dans le même esprit, nous estimons que, pour respecter nos objectifs d’émission de gaz à effet de serre, nous devons engager une mutation de la mobilité. Nous voulons donc favoriser les déplacements par les transports en commun publics. C’est pourquoi nous demandons un taux réduit de TVA pour les transports publics de voyageurs du quotidien. (Les amendements nos 218 et 2415, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1438 et 1806, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1222. M. Fabien Roussel (GDR). Il est dommage que nous n’ayons pas du tout de débat sur ces questions importantes. Le présent amendement va dans le même sens que les précédents : nous estimons qu’au lieu d’augmenter les taxes sur l’essence et le gazole sous prétexte de politique en faveur du climat, il faudrait diminuer la TVA pour l’achat de véhicules très peu polluants, électriques par exemple. Cela serait bien plus incitatif. (L’amendement no 1222 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2514, 1622 et 2083.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2514. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à pérenniser l’application aux autotests de dépistage du VIH d’un taux de TVA de 5,5 %. Pardon, monsieur Peu : j’aurais dû vous laisser le défendre ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1622. M. Stéphane Peu (GDR). Nous avions l’espoir de faire adopter un amendement dans ce débat, un seul, et on nous le piquer ! (Sourires.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2083. (Les amendements identiques nos 2514, 1622 et 2083, acceptés par le Gouvernement, modifié s par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. Fabien Roussel (GDR). Enfin un amendement des députés communistes adopté ! C’est le premier ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 437. (L’amendement no 437, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 675. (L’amendement no 675, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2472. (L’amendement no 2472, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1503 et 1504, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Certains travaux effectués dans des établissements hébergeant des enfants ou des adultes handicapés ou des personnes âgées bénéficient du taux réduit de TVA. Mais il n’en va pas de même pour les établissements accompagnant les mineurs ou les majeurs de moins de vingt et un ans qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance. C’est un sujet que nous avions abordé lors des débats sur le projet de loi ÉLAN, et le Gouvernement s’était engagé à se pencher sur cette question.L’amendement no 1504 concerne, dans le même esprit, les établissements hébergeant des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse. (Les amendements nos 1503 et 1504, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2126. M. François Pupponi (LT). Non plus ! (Rires.) Quel intérêt de défendre les amendements, puisqu’on n’obtient pas de réponse ? (L’amendement no 2126, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2125. (L’amendement no 2125, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2124. (L’amendement no 2124, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1221. (L’amendement no 1221, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1816. Mme Danièle Obono (FI). Il vise à appliquer à un certain nombre de biens ou de services de luxe un taux de TVA de 33 %. Mme Danièle Obono (FI). Selon l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la contribution commune devrait « être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Les signes ostentatoires de richesse constituent une consommation inutile aux relations humaines, dans une société où les individus sont égaux en droits. Mme Danièle Obono (FI). Malheureusement, chers collègues, ces signes ostentatoires sont de plus en plus nombreux. C’est pourquoi, depuis l’année dernière, nous avons enrichi notre liste de biens et de services qui mériteraient d’être soumis à un taux de TVA majoré. En ces temps de rigueur budgétaire, l’exemplarité pousse vers la responsabilité de celui qui possède davantage d’assumer cette faculté. (Mme Marie-Christine Dalloz et M. Raphaël Schellenberger lisent à haute voix l’exposé sommaire de l’amendement en même temps que Mme Danièle Obono.) En effet, si les produits de première nécessité doivent être moins taxés pour soulager les ménages les plus pauvres, à l’inverse, les produits de luxe ne le sont pas suffisamment au regard de la solidarité nationale.Nous proposons ainsi un juste rééquilibrage de la taxation de la valeur ajoutée, en réintroduisant un taux majoré de TVA à 33 % sur les produits de luxe. Ce taux spécial avait été supprimé du fait de l’harmonisation européenne des taxes. Or cette harmonisation devrait se faire vers le haut pour les produits de luxe et vers le bas pour les produits de première nécessité. Notons que cette mesure s’équilibrera financièrement avec la baisse du taux de TVA sur les produits de première nécessité que nous proposons dans un autre amendement. (L’amendement no 1816, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1290. (L’amendement no 1290, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir l’amendement no 2343. (L’amendement no 2343, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2127. M. François Pupponi (LT). Chers collègues, cet amendement est si facile à comprendre et la situation, tellement absurde, que je ne désespère pas de convaincre certains d’entre vous. Un office HLM qui vend tous les logements en accession à la propriété, peut appliquer un taux de TVA de 5,5 %. Mais si, dans les dix ans, un des logements vendu n’est plus affecté à du logement social vendu, tous les propriétaires voient leur TVA de départ monter à 20 %. Que, dans un immeuble de quarante logements, un seul propriétaire change l’affectation de son bien, les trente-neuf autres propriétaires seront pénalisés, alors qu’ils n’y sont pour rien. Cet amendement prévoit que l’on ne revienne sur la TVA à taux réduit qu’au prorata du logement dont l’affectation a été modifiée, non à 100 % des logements, afin de ne pas pénaliser ceux n’y sont pour rien.