Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1685. M. Éric Coquerel (FI). On se rappelle qu’il y a quelques années M. Macron avait expliqué aux jeunes des quartiers que mieux valait travailler pour Uber que dealer. Cela reflète une méconnaissance assez profonde de la vie sociale dans les quartiers. Par ailleurs, il est curieux de penser qu’il n’y aurait qu’un choix : soit le retour au travail à la tâche caractéristique d’un très vieux monde, par exemple celui de la fin du XIXe siècle, soit le trafic de drogue.Par cet amendement, nous demandons à revenir sur les plafonds de revenus permettant de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur que vous avez fixés l’an dernier. Depuis le 1er janvier 2018, les seuils sont de 170 000 euros – au lieu de 91 000 euros précédemment – pour les activités d’achat et de vente de marchandises et de 70 000 euros – au lieu de 35 200 euros – pour la prestation de services. Nous souhaitons revenir aux plafonds initiaux, ce qui n’affecterait pas la plupart des auto-entrepreneurs. En effet, selon une étude de l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – de septembre 2017, la moyenne des revenus annuels d’un auto-entrepreneur s’élève à 10 200 euros ; seuls 5 % d’entre eux ont des revenus excédant 32 600 euros.Au fur et à mesure, le travail des auto-entrepreneurs a été dévoyé. Alors qu’il constituait peut-être pour certains, il y a quelques années, une ressource marginale, l’auto-entrepreneuriat s’est désormais solidement installé dans le paysage. Cela crée une concurrence déloyale avec les artisans et les prestataires de services – chacun comprend, en effet, que ceux-ci sont soumis à des contraintes administratives et à des obligations fiscales que n’assument pas les auto-entrepreneurs.Par ailleurs, les travailleurs ubérisés, victimes de ce système, subissent une dépendance économique terrible. On sait qu’à l’heure actuelle, s’ils veulent entrer sur le marché de l’emploi, beaucoup de jeunes n’ont d’autre choix que d’adopter le statut d’auto-entrepreneur – je vis cette expérience de très près, au sein de ma famille.Enfin, c’est une manière de réduire la place des cotisations sociales. Non seulement le travailleur ubérisé est moins protégé par les lois, non seulement il bénéficie d’une moindre protection sociale, mais, de surcroît, en faisant baisser le volume des cotisations, on attaque le système de protection sociale français.Voilà pourquoi je vous demande de revenir aux plafonds qui existaient antérieurement, en acceptant cet amendement modéré. M. Éric Coquerel (FI). Grâce au travail à la tâche ? Venez le leur expliquer avec moi ! (L’amendement no 1685, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 57, 99, 1205 et 1668.L’amendement no 57 de M. Marc Le Fur est défendu, de même que l’amendement no 99 de Mme Véronique Louwagie.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1205. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Si j’étais rapporteure, je dirais que c’est un amendement de précision. De vraies difficultés se posent pour des activités accessoires de la ferme, telles que les fermes auberges, les campings à la ferme, ou encore les chambres d’hôtes au sein d’une exploitation agricole. Les bénéfices procurés par ces activités sont imposés au titre des BIC – bénéfices industriels et commerciaux –, ce qui est une aberration, car ils sont purement et simplement liés à l’activité agricole ; dans le cas contraire, ces activités ne se dérouleraient pas à la ferme. Il convient de clarifier cela en précisant la notion d’activité agricole à la lumière du code rural et de la pêche maritime. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1668 de Mme Valérie Lacroute est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. Je rappelle, puisque ces amendements sont déposés par les membres du groupe Les Républicains, qu’à leur initiative, nous avons voté, l’an dernier, l’augmentation des plafonds en deçà desquels les activités accessoires non agricoles peuvent être imposées comme des bénéfices agricoles. Une de leurs initiatives a donc déjà été reprise. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Augmenter le plafond de l’imposition au titre des bénéfices agricoles – ce qui a été fait l’année dernière – est une chose ; permettre l’imposition sous ce régime, au lieu de celui des BIC, de l’intégralité des revenus tirés des activités accessoires en est une autre. C’est le mode de comptabilité que nous vous demandons de faire évoluer. Nous souhaitons introduire ici la notion de bénéfices commerciaux accessoires à l’agriculture, sans inventer une nouvelle catégorie. (Les amendements identiques nos 57, 99, 1205 et 1668 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1911. M. Charles de Courson (LT). Cet amendement de Thierry Benoit, spécialiste des questions d’élevage, concerne les contrats d’intégration. Le régime fiscal s’appliquant à ces contrats prévoit que, pour le calcul des plus-values, les recettes provenant des opérations d’élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliées par un coefficient de cinq, fixé par le code général des impôts. Déterminé, à l’origine, en fonction du rapport entre le chiffre d’affaires de ceux qui étaient intégrés et le chiffre d’affaires de ceux qui ne l’étaient pas, ce chiffre n’est absolument plus représentatif de la réalité. Aujourd’hui, on serait plutôt dans un rapport de un à deux. Thierry Benoit propose, en conséquence, que l’on réduise ce coefficient de cinq à deux. (L’amendement no 1911, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2504, 591 et 135, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 2504 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 2621 et 2622.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2504. M. Joël Giraud (LAREM). Je laisse Mme Louwagie, qui était à l’origine de cet amendement, le présenter. Mme Véronique Louwagie (LR). Il a pour objet de préciser la manière d’apprécier les recettes commerciales accessoires à une activité agricole, notamment dans un GAEC. D’une façon générale, lorsqu’une activité agricole est exercée directement par une société, les seuils sont appréciés au niveau de la société. En revanche, pour l’application de ces règles aux GAEC, le Conseil d’État a considéré que l’appréciation des limites doit tenir compte à la fois des recettes du GAEC et de celles des associés. Cette interprétation entraîne une prise en compte des recettes personnelles réalisées par les associés en dehors du groupement, ce qui constitue une source de complexité. Il est important d’apporter une précision pour mettre fin à une insécurité juridique. Tel est l’objet de l’amendement no 2504, qui fait l’objet de deux sous-amendements. Nous avons travaillé sur ces dispositions avec le rapporteur général. Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux sous-amendements, nos 2621 et 2622, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir. M. Joël Giraud (LAREM). Comme l’a dit Mme Louwagie, cet amendement très opportun, adopté en commission des finances, est le fruit d’une coconstruction. Une difficulté venait du fait que la notion de transparence des GAEC n’apparaissait pas dans l’amendement, ce qui pouvait leur porter préjudice. Pour y remédier, le sous-amendement no 2621 a pour objet de réintroduire cette notion de transparence, tandis que le sous-amendement no 2622 répond à un besoin de coordination. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 591. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement, qui porte sur le même sujet, ouvre plus de possibilités. Il fixe une limite de quatre associés, importante pour ne pas placer dans une situation d’insécurité le régime de la transparence des GAEC, mais exclut en outre du calcul « [l]es associés dont l’âge excède, au premier jour de l’exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite ». L’exception en faveur de certains associés offre un peu de latitude, notamment dans le cas où, lors d’une transmission au niveau du GAEC, certains membres demeurent au sein du groupement alors qu’ils ne sont plus en activité. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 135 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Joël Giraud (LAREM). Étant donné que l’amendement de la commission des finances et de Mme Louwagie, sous-amendé, est plus précis juridiquement, je demande le retrait de l’amendement no 591 à son profit. L’avis est défavorable sur l’amendement no 135. M. Gérald Darmanin. Avis favorable à l’amendement no 2504, sous réserve de l’adoption des sous-amendements du rapporteur général. Je demande le retrait des autres amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. Mme Véronique Louwagie (LR). Je pense que l’amendement no 591 est très intéressant, car il offre un peu plus de latitude. Or on sait que les transmissions des exploitations ne sont pas toujours faciles. Je maintiens donc cet amendement de Marc Le Fur. (Les sous-amendements nos 2621 et 2622, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 2504, sous-amen dé, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 591 tombe.)
(L’amendement no 135 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 2505, 95, 554 et 1662, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 95, 554 et 1662 sont identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2505. M. Joël Giraud (LAREM). Je propose que Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas le défende. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Toujours à la suite des réflexions du groupe de travail sur la fiscalité agricole et au nom de M. Hervé Pellois, cet amendement propose de rétablir le dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente, afin de lisser les revenus agricoles. Cette option sera bien sûr exclusive de tous les autres dispositifs poursuivant le même objectif, mais elle est importante pour les exploitations de bovins, celles produisant du vin et des spiritueux, et les pépinières, pénalisées par la suppression de la DPI. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 95 de Mme Véronique Louwagie est défendu, de même que l’amendement no 554 de M. Nicolas Forissier et que l’amendement no 1662 de Mme Valérie Lacroute.Quel est l’avis de la commission ? M. Joël Giraud (LAREM). J’invite les auteurs des amendements autres que celui de la commission des finances, le no 2505, à les retirer à son profit, puisqu’il les satisfait totalement. Mme la présidente (LAREM). Les auteurs de ces amendements me confirment qu’ils les retirent. (Les amendements identiques nos 95, 554 et 1662 sont retirés.)
(L’amendement no 2505 est adopté.)
(L’amendement no 759, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 863, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1853, 2037 et 2195.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1853. M. Joël Giraud (LAREM). Il est défendu ; l’amendement identique no 2037 sera défendu par Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 2037. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Cet amendement vise à inciter à passer à l’IS les exploitants agricoles imposés à l’IR. L’un des freins à ce passage tient au fait que lors du changement de régime fiscal, l’exploitant peut être contraint de réintégrer à son résultat imposable des sommes parfois conséquentes, entraînant un ressaut de l’IR dû au titre de l’année de cessation de l’exploitation.L’amendement prévoit donc un échelonnement sur cinq années du montant de l’IR afférent à ces sommes. Mme la présidente (LAREM). L’amendement identique no 2195 de Mme Amélie de Montchalin est défendu. (Les amendements identiques nos 1853, 2037 et 2195, acceptés par le Gouvernement, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 625 de Mme Véronique Louwagie est défendu. (L’amendement no 625, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Gérald Darmanin. Madame la présidente, pouvons-nous suspendre la séance cinq minutes, s’il vous plaît ? (La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)
Après l’article 18 (suite)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 588 de Mme Véronique Louwagie est défendu. (L’amendement no 588, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 73 et 2317.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 73. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement tire les conséquences d’une disposition de la loi PACTE prévoyant que le conjoint d’un chef d’entreprise travaillant au sein de celle-ci doit jouir d’un statut. Par défaut, il est considéré comme salarié, sauf s’il opte pour un statut de conjoint collaborateur.Bien entendu, cette situation sera la plus fréquente. Toutefois, une disposition du code général des impôts applicable aux chefs d’entreprise qui ne sont pas adhérents d’un centre de gestion agréé – CGA – limite la déductibilité du salaire du conjoint à 17 500 euros.Nous avons évoqué ce sujet avec M. le ministre de l’économie et des finances dans le cadre de l’examen du projet de loi PACTE. Sa réponse consistait à dire qu’aucune disposition de nature fiscale ne pouvait être retenue dans ce cadre. C’est pourquoi je défends un tel amendement.Il y a là une véritable difficulté. D’un côté, nous faisons du statut une obligation pour le conjoint du chef d’entreprise ; de l’autre, son salaire ne peut être déduit au-delà de 17 500 euros. Il s’agit d’une véritable injustice.On ne peut pas imposer au conjoint du chef d’entreprise qui travaille auprès de lui une limite de 17 500 euros au-delà de laquelle son salaire ne sera pas déduit du revenu de celui-ci. Si l’on se reporte à l’historique de cette situation, on constate qu’elle n’a plus aucun sens. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2317. M. Charles de Courson (LT). Chacun ici se souvient que nous avons en effet voté un très bon amendement à la loi PACTE visant à conférer un statut obligatoire aux conjoints de chefs d’entreprise travaillant avec eux. M. Charles de Courson (LT). Auparavant, certains d’entre eux n’en avaient aucun. À défaut de choix, ils seront considérés comme des salariés. Lorsque nous avons examiné cet amendement avec M. Le Maire, je lui ai signalé le problème du plafonnement à 17 500 euros évoqué à l’instant par notre collègue Louwagie. En cas d’imposition, cela ne fait pas même 70 % du SMIC.J’ai donc plaidé pour que nous fassions sauter ce plafond. Le ministre Le Maire m’a répondu : « Tout à fait d’accord, mais pas dans la loi PACTE ; il faut renvoyer ce sujet au projet de loi de finances ». J’ai répondu : « Aucun problème, je m’en occupe ! ».C’est chose faite. Nous sommes tous d’accord pour supprimer le plafond de 17 500 euros. Il s’agit d’une mesure de justice, cohérente avec l’amendement adopté à l’unanimité en commission spéciale, puis en séance publique, lors de la discussion de la loi PACTE, au moment duquel tout le monde était d’accord, sur tous les bancs, pour revenir sur le plafond dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. M. Joël Giraud (LAREM). Sur ce sujet, je sais que le Gouvernement a engagé une réflexion sur le rôle des tiers de confiance et des tiers certificateurs dans l’accompagnement des entreprises. Je sais aussi que la réforme des organismes de gestion agréés, les OGA, doit être accompagnée d’une réflexion sur leurs missions, comme cela a été le cas pour les commissaires aux comptes. M. Joël Giraud (LAREM). Cher collègue, j’ai pour principe de n’interrompre personne. Très honnêtement, il me semble souhaitable d’attendre les conclusions de cette réflexion. Toutefois, je m’en remets à l’opinion de M. le ministre sur l’amendement, sachant qu’une suppression brutale pose toujours problème. M. Gérald Darmanin. Le président Woerth et moi-même en débattions in petto à l’instant – pardon, madame la députée. Ces amendements font écho au travail que nous menons sur les tiers de confiance. M. le ministre de l’économie et M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation œuvrent à une réforme des OGA, qui devrait être présentée en début d’année prochaine. M. Gérald Darmanin. La difficulté est que vous en anticipez certains pans, et tant mieux : votre amendement, madame Louwagie, ainsi que l’amendement identique présenté par M. de Courson, est un bon amendement. Ma fiche porte la mention « Retrait ou avis défavorable ». Je me propose – dans l’attente que la majorité s’exprime sur le sujet – d’émettre un avis de sagesse. Peut-être corrigerons-nous cette disposition au Sénat, même si – je ne vous mentirai pas – je n’y représenterai probablement pas le Gouvernement lorsqu’elle y sera examinée. M. Gérald Darmanin. Peut-être une négociation plus globale avec l’ensemble du secteur est-elle nécessaire, auquel cas vous ne serez pas vexés, madame Louwagie, monsieur de Courson, si nous revenons sur le sujet dans le cadre d’une concertation avec les OGA. En tout état de cause, vos amendements me semblent s’inscrire dans le sens de la négociation que le Gouvernement souhaite mener. Je laisse la majorité trancher, avant une probable correction au Sénat ou ici même en nouvelle lecture. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Je remercie M. le ministre de cette ouverture. La question du statut du tiers de confiance est très importante. L’administration a toujours une réforme dans les tuyaux et il faut toujours attendre qu’elle en sorte. Si de temps à autre on peut se brancher juste avant la sortie du tuyau, ce n’est pas si mal ! (Sourires.)Il s’agit, me semble-t-il, de bons amendements. Des centaines de milliers de personnes sont concernées. Il y a là une façon assez souple d’engager la réforme des OGA. Je suis très favorable à la réforme du statut du tiers de confiance, mais l’idée dont procèdent les amendements me semble bonne. Ceux-ci sont concrets, précis et ancrés dans la vie quotidienne : nous pouvons les adopter. Une fois au Sénat, vous aurez le temps de vérifier, monsieur le ministre, qu’ils ne sont pas totalement contradictoires avec la réforme des OGA envisagée. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Nous avons en effet évoqué le sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi PACTE, et salué l’avancée obtenue. Il existe des régimes dérogatoires – par exemple si les personnes concernées sont mariées sous le régime de la séparation de biens. Se régler sur l’adhésion à un centre de gestion me semble un peu limitatif.Adopter les amendements permettrait d’émettre un signal positif et cohérent avec les dispositions adoptées dans le cadre de la loi PACTE. C’est ainsi que j’ai compris les débats que nous avons eus sur ce point avec M. Le Maire. Je soutiendrai donc les amendements. M. Gilles Carrez (LR). Je siégeais également à la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi PACTE. J’ai eu exactement la même perception des débats que celle dont vient de faire part notre collègue Mattei. Mme la présidente (LAREM). Avant que nous ne mettions aux voix les amendements, pouvez-vous préciser l’avis de la commission, monsieur le rapporteur général ? M. Joël Giraud (LAREM). Vous pouvez considérer que la commission émet un avis de sagesse, madame la présidente. M. Philippe Vigier. Très bien !
(Les amendements identiques nos 73 et 2317, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
(L’amendement no 7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements, nos 424, 534, 560, 1048 et 1648, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 424, 534, 560 et 1048 sont identiques.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 424. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il porte lui aussi sur les OGA. Compte tenu du riche débat que nous venons d’avoir, je le retire. (L’amendement no 424 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 534, 560, 1048 et 1648 sont également retirés (L es amendement s no s 534 , 560, 1048 et 1648 sont retiré s .)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1731 et 1767, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1731. Mme Sabine Rubin (FI). Il vise à permettre à la France de contrecarrer les schémas d’évasion fiscale élaborés par les multinationales du numérique – GAFA. Il permet de renforcer le contrôle des entreprises non résidentes ayant une activité économique numérique importante sur le territoire national.Le principe en est simple : si une entreprise numérique a une activité suffisamment importante en France, soit plus de 100 000 utilisateurs français et plus de 3 000 contrats conclus avec des acteurs français, alors les revenus qu’elle retire de son activité en France doivent être déclarés au fisc français. Dès lors, ils seront soumis à l’impôt sur les sociétés, au même titre que ceux des autres entreprises exerçant leur activité sur le territoire national.Une telle réforme nous semble urgente. Quelques chiffres le démontrent. Ainsi, du fait de Google et de Facebook, les revenus fiscaux des États membres de l’Union européenne présenteraient un manque à gagner de 5,4 milliards d’euros entre 2013 et 2015. D’après la Commission européenne, les GAFA paient moitié moins d’impôts que les autres entreprises. Il est crucial de mettre un terme à ces pratiques dévastatrices. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 1767. M. Éric Woerth (LR). Nous proposons une définition de l’établissement stable – ce qui constitue l’un des chantiers majeurs de l’évolution de la fiscalité –, notamment de l’établissement stable virtuel, dès lors qu’il s’agit de la fiscalité des GAFA, sujet que nous abordons régulièrement. J’estime pour ma part – peut-être pensez-vous le contraire, monsieur le ministre, comme c’était le cas l’année dernière – que la France pourrait au moins lancer l’idée et inscrire dans son droit positif ce qu’est un établissement stable. Les définitions existent et sont à présent plutôt bien faites. Sans attendre que l’Europe ne statue, poussons les feux sur ce sujet !Je ne crois pas que ce soit contradictoire avec l’idée d’une définition européenne, qui doit évidemment être l’objectif final. La France a montré à plusieurs reprises qu’elle était capable de prendre un peu en avance, et je rappelle que l’Inde, Israël et bien d’autres pays ont défini clairement ce qu’était un établissement stable virtuel. L’amendement renvoie évidemment à un décret pour les précisions définitives, mais je propose d’aller plus vite que le rythme des négociations menées actuellement. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Joël Giraud (LAREM). Bénédicte Peyrol a établi un excellent rapport sur l’évasion fiscale, dans lequel elle propose une stratégie en la matière : la consécration de la notion d’établissement stable virtuel ne doit être proposée qu’en cas d’échec ou d’enlisement des négociations européennes, mais au plus tard dans le PLF pour 2020. Je pense qu’il serait bon de se conformer à ce qu’a recommandé notre collègue. J’ajoute que ces amendements ne sont pas juridiquement très stables, ce qui est embêtant pour la création d’un nouveau type d’établissement stable. Il serait mieux que leurs auteurs les retirent, quitte à prendre des décisions en 2020, dans le cadre du PLF, si l’Europe n’en a pas prises d’ici là. M. Gérald Darmanin. La question posée par les auteurs de ces amendements est évidemment légitime. L’administration fiscale, que je dirige, fait du reste appel des décisions lorsque les tribunaux, notamment le tribunal administratif de Paris, considèrent qu’il n’y avait pas de définition juridiquement reconnue de l’établissement stable pour les grandes entreprises qui ont été citées tout à l’heure, mais il faut bien reconnaître que le droit actuel nous donne plutôt tort au terme des procès que nous intentons après que des contrôles fiscaux nous ont laissé penser qu’il y avait en l’occurrence un établissement stable qui ne dit pas son nom.Néanmoins, je ne pense pas, monsieur le président de la commission, que la meilleure manière de procéder soit ce que vous proposez : la France est partie à 125 conventions bilatérales fiscales, qui nous empêcheraient de mettre en place ce système de façon unilatérale. Et puis la France ne fait pas rien : il y a évidemment l’excellent rapport de Mme Peyrol, mais également le fait que la Commission européenne, le 21 mars dernier, a accepté que le sujet soit à l’ordre du jour pour figurer dans une directive – Bruno Le Maire, me semble-t-il, ne manque une occasion de montrer son énergie pour mettre en place une fiscalité européenne dans ce domaine. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. Gérald Darmanin. Non, pas à la Saint-Glinglin : nous nous sommes donné jusqu’à la fin de l’année pour mettre en place cet accord européen, qui sera sans doute un des éléments de la campagne des élections européennes, grâce à la France. Et si nous ne parvenons pas à un accord, nous suivrons les recommandations du rapport de Mme Bénédicte Peyrol.En revanche, il faut bien reconnaître que les critères que propose le président de la commission des finances dans son amendement ne mèneraient pas à grand-chose. Il faudra bien définir ce qu’est dans ce contexte un établissement stable. Je note d’ailleurs qu’assez habilement, comme il connaît son sujet, il renvoie à un décret, c’est-à-dire qu’il demande au Gouvernement de préciser des points qu’il n’a pas précisés lui-même. Mais quand je constate que l’amendement no 1731 fixe comme critères que la collecte de données immatérielles provenant d’internautes en France corresponde à un seuil minimal de 3 000 contrats conclus avec des résidents, et que l’usage d’outils numériques proposé par ladite entreprise concerne plus de 100 000 utilisateurs nationaux, je me dis que cela promettrait de longs débats pour savoir exactement ce qu’il en est.Alors définissons d’abord un cadre européen, et la France, par l’action du ministère de l’économie et des finances, démontre son énergie pour l’obtenir. Nous constatons que beaucoup de pays changent de position, à commencer par nos amis allemands, qui commencent à être bien plus ouverts, et nous attendons des avancées. Si d’ici la fin de l’année la force politique de la France ne parvient pas à la mise en place d’une fiscalité commune des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – au niveau européen, ce qui serait pourtant logique quand il s’agit d’internet, nous irons, comme l’a suggéré M. le rapporteur général, vers une définition de critères. Mais cela demandera un peu plus de travail qu’un amendement voté nuitamment renvoyant à un obscur décret dont je ne vois guère comment il définirait un seuil.L’avis est donc défavorable, même si le sujet évoqué, notamment par le président de la commission, est d’importance, comme l’a dit M. le rapporteur général. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Monsieur le ministre, votre collègue, M. Le Maire, m’avait dit exactement la même chose l’an dernier : « L’année prochaine, on sera prêts. » Et ce n’est pas vrai. Je pense qu’il faut aller plus loin. En plus, depuis lors, Bénédicte Peyrol, qui est présente, a fait un bon rapport sur le sujet. Et quand on la fait parler, on n’obtient pas toujours la même chose. M. Éric Woerth (LR). Voici ce qu’elle dit : « une initiative française transposant un texte en cours de discussion au sein des institutions européennes pourrait être perçue par nos partenaires comme la manifestation d’un manque de confiance ». Elle pointe ainsi du doigt ce que vous venez d’évoquer, monsieur le ministre, et que je comprends évidemment très bien. Toutefois, elle précise que « de telles considérations, si elles ne sont pas infondées […] ne paraissent pas devoir empêcher notre pays d’avancer s’il le souhaite. […] il s’agit simplement de la volonté française de disposer dans son droit d’un outil juridique qu’elle considère performant, tout en ayant conscience que cette performance serait accrue si l’ensemble des États membres retenaient une ligne similaire. » Il s’agit au fond de montrer le chemin, et c’est important. On aurait pu le faire déjà l’année dernière, ce qui aurait plutôt fait avancer les choses au lieu de les retarder. Il ne s’agit pas d’une provocation vis-à-vis des institutions européennes. Mon amendement n’est pas le fruit d’obscures considérations exposées nuitamment, en vue de la publication d’un décret ; je pense qu’il propose une définition sérieuse, solide, et qu’on aboutira probablement à ce type de définition. Celle que je propose devrait être adoptée parce que cela permettrait d’aller plus vite pour la suite. C’est loin, je le redis, d’être une provocation. Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). J’aime bien m’entendre parler dans les mots des autres, mais je pense que c’est encore mieux que je précise par ma propre voix la stratégie que je propose. Comme le ministre vient de le rappeler, l’action de la France est attendue, et je crois profondément qu’on va arriver d’ici la fin de l’année à avoir cette taxe à 3 % sur le chiffres d’affaires des GAFA. Le travail que mène Bruno Le Maire est remarquable, des États européens sont aujourd’hui mobilisés autour de la France, le groupe de Visegrad a fait une annonce claire montrant qu’ils sont prêts à avancer. Il faut le faire d’ici la fin de l’année, et si, l’année prochaine, nous ne voyons pas d’avancée, il faudra retravailler la définition de l’établissement stable parce que celle que vous proposez, monsieur le président de la commission, c’est en fait la transposition de la directive qui a été proposée. Il faut lire mon rapport de manière complète et pas uniquement la synthèse : je propose d’approfondir les critères et d’en ajouter de nouveaux pour avoir une appréciation plus globale de ce que serait cet établissement stable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (Les amendements nos 1767 et 1731, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1783. Mme Danièle Obono (FI). La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d’être un outil au service de la recherche, le crédit d’impôt recherche est un dispositif dit « d’attractivité fiscale », vanté en tant que tel à l’extérieur de nos frontières. Plafonné au niveau d’une filiale mais pas au niveau du groupe, il est souvent utilisé dans des montages d’évasion fiscale : les groupes l’utilisent puis cèdent leurs brevets à une de leurs filiales établie dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable en France. Inefficace et utilisé de manière abusive, selon un rapport de la Cour des comptes datant de 2013, c’est donc une double peine pour les finances publiques. En outre, son coût a explosé, relève le dernier rapport sur l’application des dispositions fiscales rédigé par le rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud, publié en juillet 2018 : il aurait atteint 6,27 milliards en 2017, soit 560 millions de plus que le montant inscrit dans le budget. Ce rapport précise également que les prévisions pour 2018, soit 5,8 milliards, risquent d’être dépassées. Et tout cela alors que les estimations prévoyaient un coût de 2,8 milliards pour ce crédit d’impôt lors de sa mise en place.Avec notre amendement, nous proposons de mettre fin au dispositif du crédit d’impôt recherche, ce qui permettra d’augmenter le budget alloué à l’enseignement supérieur et la recherche. Il nous semble que, dans un esprit de sérieux budgétaire, cette proposition ne saurait rencontrer que votre approbation. M. Joël Giraud (LAREM). La commission, réunie au titre de l’article 86, a rejeté cet amendement. (L’amendement no 1783, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2508. M. Joël Giraud (LAREM). C’est un excellent amendement du président Woerth qui a été adopté en commission. Je lui laisse la parole, madame la présidente. Mme la présidente (LAREM). M. le président de la commission des finances, vous avez la parole. M. Éric Woerth (LR). Cet excellent amendement est certes plus microscopique que le précédent. On sait que les festivals, organisés par des associations, entrent dans le domaine du mécénat, notamment les festivals de cinéma. Mais leur champ dépasse dorénavant le cinéma et englobe tout l’audiovisuel, avec notamment des festivals de séries – je sais qu’on en regarde tous –, qui ne peuvent pas bénéficier du même traitement fiscal que les festivals cinématographiques, c’est-à-dire recevoir des dons dans le cadre du régime du mécénat. Je propose donc d’étendre le régime fiscal existant à l’audiovisuel. (L’amendement no 2508, accepté par le Gouvernement et modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 727 et 1101.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 727. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 1101. M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). Le développement d’activités associant agriculture et forêt participe à la résilience des systèmes de production. Le présent amendement vise à créer un dispositif de crédit d’impôt pour les investissements en capital naturel afin de favoriser la transition agro-écologique. (Les amendements identiques nos 727 et 1101, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 2464. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Cet amendement, que j’ai travaillé avec le mouvement associatif, vise à relever le seuil maximal du montant des recettes commerciales des associations ouvrant droit à exonération. Je serai très claire : les associations poursuivent évidemment un but non lucratif, mais elles peuvent, à titre accessoire, effectuer des opérations à caractère commercial. Le plafond est aujourd’hui fixé à 62 250 euros, sachant qu’il est resté inchangé de 2001 à 2014. Nous proposons donc de le porter à 72 000 euros afin de prendre en considération l’inflation. Par ailleurs, l’amendement prend en compte le fait que ce régime d’exonération défavorise les structures nationales puisqu’elles sont uniques, par définition. M. Joël Giraud (LAREM). J’aurais été prêt à donner un avis de sagesse, mais il semble que l’amendement pose des problèmes de conformité avec le droit européen. Il vaudrait mieux en ce cas le retirer. Je m’en remets à l’avis du ministre. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Monsieur le rapporteur général, si vous m’expliquez pourquoi cela bloque, je veux bien le retravailler pour le déposer à nouveau d’ici la deuxième lecture. M. Gérald Darmanin. Comme vous l’a dit M. le rapporteur général, madame El Haïry, votre amendement serait en effet contraire au droit communautaire régissant la TVA, qui ne permet pas d’exonérer comme vous le proposez, car cela créerait des distorsions de concurrence au détriment des entreprises commerciales du même secteur soumises, elles, à la TVA. Vous pourriez continuer à la travailler avec mes services. M. Gérald Darmanin. Je sais, monsieur Carrez. Sur le fond, il n’y a peut-être pas de sujet, mais je partage l’analyse du rapporteur général sur son incompatibilité avec le droit européen. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Fort bien, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je le retire pour le retravailler en vue de la deuxième lecture. (L’amendement no 2464 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 2465. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Il s’agit de supprimer le lien d’automaticité entre la TVA, l’IS et la CET – la contribution économique territoriale – car les associations, dès lors qu’elles sont soumises à un de ces impôts, peuvent perdre par exemple l’avantage de la déductibilité de la TVA tout en devenant soumises à la taxation sur les salaires. M. Régis Juanico (SOC). J’ai été un peu étonné par l’argument que le ministre vient d’employer. Nous avons en effet par le passé, notamment lorsque j’exerçais les fonctions de rapporteur spécial sur les crédits de la vie associative, revalorisé sur plusieurs années le plafond du seuil de lucrativité. Je ne vois donc pas en quoi ce serait non conforme au droit communautaire. Il est tout cas tout à fait loisible au Parlement de le décider. (L’amendement no 2465 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1176. M. François Pupponi (LT). Il vise à permettre, en cas de fusion de sociétés HLM, que le Gouvernement favorise dans le cadre de la loi ÉLAN – pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, aux sociétés absorbées de transférer leur déficit aux sociétés qui les absorbent. Aujourd’hui, cette possibilité n’est pas offerte aux sociétés gérant de l’immobilier, dont les sociétés HLM, pour des raisons que l’on a du mal à comprendre juridiquement. (L’amendement no 1176, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1764 et 2230, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1764. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 2230. M. Fabien Roussel (GDR). Nous vous proposons le prélèvement à la source des bénéfices des grandes entreprises. Inventons l’impôt du XXIe siècle dont nous avons besoin ! (Rires.) Ouvrons le débat : un tel impôt serait efficace face à la mondialisation et à la globalisation de la finance. L’impôt sur les sociétés, dans sa version actuelle, est en effet largement dépassé. C’est le cas partout dans le monde, comme en France : l’impôt sur les sociétés rapportera en 2019 dans notre pays un peu plus de 30 milliards d’euros – vous me direz, monsieur le ministre, si ce chiffre est exact – et il ne représentera alors plus que 10 % des recettes fiscales nettes de l’État, soit 100 milliards d’euros de moins que la TVA. Sa trajectoire est en outre inquiétante puisque son rendement net a été plus que divisé par deux en dix ans.Il est bousculé par deux phénomènes : d’une part par la guerre fiscale menée un peu partout dans le monde, qui fait que pour attirer les entreprises, chaque État baisse ses impôts – et la France s’embarque là-dedans – ; d’autre part par la globalisation de l’économie, qui fait que de grandes multinationales choisissent le taux d’impôt qu’elles veulent payer en s’installant dans le pays où elles peuvent négocier pour l’obtenir. Nous l’avons vécu en Europe. Ces grandes entreprises ont la main : elles placent leurs bénéfices là où la fiscalité est la plus avantageuse, tant sur les bénéfices que sur la propriété intellectuelle, les brevets, l’innovation et les subventions, quitte à utiliser des structures intermédiaires, qui sont autant de coquilles vides, pour brouiller les pistes et aspirer les bénéfices. Les montages complexes mis en œuvre dépassent les frontières et instrumentalisent les pays.Nous vous proposons que le calcul de leur bénéfice imposable parte du niveau des profits qu’elles réalisent au niveau mondial. À ces profits mondiaux sera appliquée une règle simple : le prorata des ventes réalisées en France par rapport aux ventes réalisées globalement dans le monde. En fait, une fois connu le chiffre d’affaires mondial de ces groupes et le montant des bénéfices qu’ils réalisent en France, on leur appliquerait le taux d’impôt sur les sociétés. Mme la présidente (LAREM). Monsieur Roussel, votre intervention a duré deux minutes et trente-cinq secondes. M. Fabien Roussel (GDR). Je conclus. J’imagine que vous allez me répondre que cette réforme est trop vaste et qu’il est impossible d’appliquer un tel mécanisme. Mme la présidente (LAREM). Le mieux est d’écouter les réponses que l’on va vous faire. M. Fabien Roussel (GDR). Nous voulons ouvrir le débat, car cette piste de travail pourrait constituer un moyen de lutter efficacement contre ces entreprises qui s’installent dans des paradis fiscaux qui ne figurent pas sur les listes noires adoptées par les pays. Elle pourrait également constituer un moyen de rétablir les finances publiques des États. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Gérald Darmanin. Monsieur Roussel, j’ai écouté votre plaidoyer, mais on ne peut pas dire que le Gouvernement ne travaille pas à lutter contre la fraude fiscale, notamment au travers des intermédiaires. Nous avons eu de longs débats lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qui nous a donné l’occasion d’en reparler ; nous avons adopté à cette occasion – notamment sur l’initiative de la rapporteure Émilie Cariou – un certain nombre de dispositifs qui n’existaient pas auparavant.Cependant, la lutte contre la fraude ne doit pas non plus handicaper les entreprises nationales qui évoluent dans un environnement international très compliqué, que vous avez vous-même évoqué. Leur imposer des obligations en matière de transparence est sans doute intéressant, mais la lutte contre la fraude, vous l’avez dit vous-même ici, doit être organisée au niveau de l’OCDE – l’Organisation pour la coopération et le développement économiques –, sur le plan mondial, et pas seulement à l’échelle nationale. Peut-être est-ce votre internationalisme qui, par construction politique, vous pousse à le faire, monsieur Roussel, mais votre proposition revient à imposer des obligations aux seules entreprises françaises, bien qu’elles soient confrontées à une concurrence internationale ; cela les handicapera donc dans leur conquête de marchés, indépendamment du fait qu’il faut effectivement lutter contre la fraude fiscale. Si l’idée que vous évoquez est peut-être bonne, elle ne peut être concrétisée que sur le plan européen – un débat européen va d’ailleurs s’ouvrir dans quelques semaines – voire, mieux, international, vu le caractère poreux que présente, pour les systèmes financiers que vous dénoncez, les frontières.L’avis du Gouvernement est donc défavorable. Même si l’on peut être d’accord sur le fond, cela ne me paraît pas être une bonne chose que d’appliquer cette mesure seulement en France. Mme Sabine Rubin (FI). Je voudrais revenir sur l’amendement no 1764, qui vise à rendre les enseignes usant des mécanismes d’optimisation fiscale redevables de leurs obligations fiscales. Mme Sabine Rubin (FI). On peut penser à l’enseigne McDonald’s, qui organise un système de diminution des bénéfices de certaines de ses filiales au profit d’autres, dans le but d’échapper à l’impôt sur les sociétés en France. Cette même enseigne fonctionne selon un système de franchises et devient ainsi, finalement, un simple loueur de surfaces.Pour éviter de tels mécanismes, nous proposons que le fisc français puisse s’intéresser au ratio chiffres d’affaires français sur chiffre d’affaires mondial d’entreprises comme McDonald’s, et puisse le comparer au ratio bénéfice français sur bénéfice mondial. Dès lors, si ces ratios sont manifestement décorrélés, nous proposons que l’administration fiscale puisse recalculer les bénéfices réels de l’entreprise en France. Par exemple, si une entreprise réalise 10 % de son chiffre d’affaires mondial en France, il faudrait qu’elle déclare environ 10 % de ses bénéfices mondiaux en France.Cette solution, qui s’inspire de la proposition de l’économiste Gabriel Zucman, nous permettrait de lutter efficacement contre ces transferts de bénéfices. (Les amendements nos 1764 et 2230, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1231, 1427 rectifié, 1298 rectifié et 1781, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1231. M. Fabien Roussel (GDR). Il vise à atteindre une meilleure progressivité de l’impôt sur les sociétés, en établissant cinq tranches. En effet, la baisse de l’IS de 35 % à 31 % bénéficie aux seules entreprises dont le chiffre d’affaires excède 2,67 millions d’euros. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le rapport qui nous a été remis en commission des finances, dans lequel il est écrit que 80 % de l’IS est payé par moins de 7 % des entreprises, celles dont le chiffre d’affaires dépasse 2,67 millions d’euros. La baisse de l’IS va donc essentiellement bénéficier aux grandes entreprises. Cette trajectoire se fait au détriment des petites entreprises. Je cite le rapport de l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques : « À court terme, ce sont les grandes entreprises qui connaissent des baisses d’impôts importantes. » Ce n’est pas la voie que nous souhaitons emprunter.Nous vous proposons donc deux choses : premièrement, maintenir l’impôt sur les sociétés à 33 % pour les grandes entreprises qui ont les moyens de le payer ; deuxièmement, une véritable progressivité de l’impôt, plus favorable aux TPE et aux PME – les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises.C’est en effet un signal fort que nous voulons envoyer en direction de ces entreprises en créant cinq tranches : 15 %, 20 %, 25 %, 30 % et 33 %. Un tel dispositif serait plus juste pour les entreprises, notamment pour les plus petites. Il serait en outre bon pour nos finances publiques. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1427 rectifié. M. Stéphane Peu (GDR). Il est différent du précédent : M. Roussel a proposé la progressivité de l’IS ; anticipant sur le refus de celle-ci, nous proposons ici le rétablissement du taux normal de l’IS à 33,33 %.D’abord, la course au moins-disant fiscal, qui a comme conséquence le moins-disant social, entraîne la baisse du rendement de l’impôt sur les sociétés. Pour mémoire, il a rapporté 68 milliards d’euros en 2008, et seulement 25,7 milliards d’euros en 2017. La conséquence de cette baisse est d’une part, bien sûr, un endettement de l’État toujours plus important, et d’autre part un affaiblissement de nos services publics. Bien évidemment, on pourrait s’interroger sur l’efficacité de la baisse du taux de l’IS, mais, comme l’indique le rapport de l’OFCE, le fait que cette baisse ne soit ni ciblée ni conditionnée fait qu’elle va surtout profiter aux plus grandes entreprises.J’ajoute que le même rapport nous indique qu’environ 25 % des gains liés à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés vont profiter aux banques et au secteur financier, qui n’en ont pas besoin, et qui, de surcroît, comme l’a révélé hier Le Monde, a privé la France de 3 milliards d’euros de recettes fiscales, au travers d’opérations d’arbitrage de dividendes réalisées en faveur de ses bénéfices, mais au détriment de la nation et du recouvrement de l’impôt.Il nous semble juste, dans ces conditions, de ne pas gaspiller davantage l’argent public et de rétablir le taux normal de l’IS à 33,3 %. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 1298 rectifié. M. Éric Woerth (LR). Il ne va pas tout à fait, chers collègues, dans votre sens, puisqu’il propose une baisse supplémentaire de l’IS. En réalité, il vise à compenser l’effet mécanique de l’IS que déclenche le CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Nous avons donc recalculé les taux d’IS. Ce n’est pas la première fois, mais nous nous améliorons, car nous sommes capables de le faire de manière de plus en plus précise. Ce dispositif a pour vocation de neutraliser l’augmentation mécanique du résultat et donc de l’IS, et également de compenser le passage du CICE de 7 % à 6 %, qui est une version de la transformation du même CICE en baisse de charges. Au passage, on a oublié 1 %, ce qui correspond à quelques milliards d’euros. Nous recalculons donc la trajectoire de l’impôt sur les sociétés pour neutraliser tous ces phénomènes. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1781. Mme Danièle Obono (FI). Il vise à annuler la baisse de l’impôt sur les sociétés prévue dans les prochaines années pour les grandes entreprises et, à l’inverse, à baisser dès 2019 l’impôt sur les sociétés pour les plus petites entreprises.Tout d’abord, nous refusons la baisse graduelle des taux jusqu’en 2022 que prévoit le Gouvernement pour les grandes entreprises. En effet, nous estimons que rien ne justifie la baisse du taux de l’impôt des grosses entreprises, pour le faire passer de son niveau actuel de 33,3 % à 25 % en 2022. Cette nouvelle baisse contribuerait de nouveau à réduire les recettes fiscales de l’État, alors que le taux de l’impôt sur les sociétés n’a cessé de chuter depuis trente ans : de 50 % en 1985, il est passé à 36,7 % en 2000 puis à 33,3 % en 2010. En ajoutant à cela les trop nombreuses niches fiscales que nous ne cessons de dénoncer, le rendement net de l’IS est ainsi en chute libre depuis dix ans.Par l’intermédiaire de cet amendement, nous entendons aussi dénoncer une contre-vérité souvent assénée par la majorité : notre taux d’impôt sur les sociétés serait l’un des plus élevés des pays occidentaux et il faudrait par conséquent le réduire. Cette idée est fausse. Certes, on a assisté à une baisse générale des taux nominaux de l’impôt sur les sociétés au sein de l’Union européenne, de 44,3 % à 25,68 % en moyenne entre 1986 et 2016, mais il ne s’agit là que du taux apparent, dit « facial », qui ne s’applique que sur une base très étroite. L’impôt brut ne représente quant à lui que 2,2 % du PIB français.Quoi qu’il en soit, nous refusons que la France se lance dangereusement dans la course mondiale au moins-disant fiscal, qui n’a d’autre effet que d’appauvrir les États face à des multinationales dont le pouvoir est grandissant. Ces baisses d’impôts programmées n’auront d’ailleurs d’autres effets que de favoriser la distribution de dividendes, sans effet notable sur l’emploi et l’investissement, mais avec une aggravation des inégalités à la clé.Toutefois, nous ne sommes pas contre les entreprises et nous tenons à différencier celles qui ont besoin d’être aidées de celles qui auraient les moyens de contribuer à l’effort national, mais qui ne le font pas. Les multinationales sont en mesure d’embaucher des avocats fiscalistes et profitent souvent des trop nombreuses niches fiscales qui leur permettent de baisser leur taux d’imposition. Mme Danièle Obono (FI). C’est pourquoi, plutôt que de réduire le taux de l’impôt sur les sociétés aveuglément et unilatéralement pour toutes les entreprises, comme le fait le Gouvernement, nous proposons de cibler la baisse sur les plus petites, en fixant pour celles-ci le taux à 25 %. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Danièle Obono (FI). Cela leur permettra d’avoir des marges de manœuvre pour résister face aux multinationales et de créer de l’emploi.En plus d’être juste, cette mesure serait très bénéfique… (Exclamations sur divers bancs.) Mme la présidente (LAREM). Vous ne pouvez pas lire l’intégralité de l’exposé sommaire à chaque fois que vous défendez un amendement, madame Obono.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Joël Giraud (LAREM). Ces quatre amendements concernent la trajectoire de l’impôt sur les sociétés : trois d’entre eux visent à l’aggraver, dont un à partir d’un certain seuil, un autre à le faire baisser. La vérité est probablement entre les deux, à savoir dans la trajectoire choisie par le Gouvernement. L’avis du Gouvernement est donc défavorable. Mme Danièle Obono (FI). Je souhaiterais répondre à la commission et au Gouvernement. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.) Mme la présidente (LAREM). Faites, dès lors que vous ne lisez pas en totalité l’exposé sommaire des amendements que vous défendez. Mme Danièle Obono (FI). Je vous ai épargné la lecture en totalité de l’exposé sommaire. Néanmoins, comme nous tenons à cet amendement, je voulais vous le présenter dans son entièreté. Le rapporteur n’a pas souhaité dire pourquoi mon explication, pourtant très précise, ne l’avait pas convaincu. Pour le coup, nos propositions nous semblaient équilibrées : d’un côté, nous tenons à aider les petites entreprises et, de ce point de vue, il nous semble qu’une baisse de leur taux d’imposition leur donnerait les marges de manœuvre nécessaires pour investir et les aiderait à relancer leur activité ; de l’autre côté, il nous semble normal que les très grandes entreprises contribuent davantage à l’impôt. Il est donc bien dommage que M. le rapporteur général n’ait pas souhaité expliquer en quoi cette proposition n’était pas équilibrée.De toute façon, si vous ne l’adoptez pas aujourd’hui, nous présenterons de nouveau cet amendement dans les prochains mois ou les prochaines années. L’avenir nous donnera raison, et vous finirez par être convaincus de son bien-fondé. Il est dommage que nous ne puissions pas le faire dès maintenant, car tout cela nous fait perdre beaucoup de temps. N’est-ce pas, chers collègues ? (Les amendements nos 1231, 1427 rectifié, 1298 rectifié et 1781, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 2115 et 2116, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir. Mme Valérie Rabault (SOC). Ces amendements portent eux aussi sur l’impôt sur les sociétés.À travers l’amendement no 2115, nous proposons d’adopter un système qui existe aux États-Unis et au Canada, consistant à instaurer pour les PME une forme de franchise sur le premier résultat engrangé. Aujourd’hui, certaines PME bénéficient d’un taux d’impôt réduit, de 15 %, dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable. L’amendement vise à porter cette limite à 100 000 euros, ce qui serait pour les PME une réelle incitation à la prise de risque.L’amendement no 2116 vise à étendre le bénéfice de ce taux réduit à toutes les PME. Aujourd’hui, en effet, il ne concerne que les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7,6 millions d’euros – seuil qui porte la trace de son ancienne valeur en francs, à savoir 50 millions. Cela fait bien longtemps que nous sommes passés à l’euro, et il serait temps d’adopter la définition européenne de la PME, c’est-à-dire de fixer ce seuil à 50 millions d’euros. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Ces amendements ont déjà été présentés l’an dernier et ils avaient été rejetés par l’Assemblée, mais je ne voudrais pas préjuger de la suite des événements…J’ai produit des données et des graphiques pour l’établir : la nouvelle trajectoire de l’impôt sur les sociétés, que nous avons adoptée l’an dernier, est plus intéressante que celle qui avait été retenue dans le cadre de la loi de finances pour 2017, et pour toutes les entreprises, y compris celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,6 millions et 50 millions d’euros.Quant aux autres arguments, je les ai déjà donnés l’an dernier. Les conditions n’ayant pas changé, je ne veux pas prolonger le débat en répétant exactement la même chose. L’avis est défavorable. (Les amendements nos 2115 et 2116, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 310 et 1036.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 310. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 1036. M. Vincent Ledoux (UDI-AGIR). L’impôt sur les sociétés va voir son taux diminuer progressivement de 33,33 % à 25 %. Mme Magnier, qui a déposé cet amendement, pense qu’il serait cohérent de faire suivre la même trajectoire à l’impôt sur les sociétés applicable aux cessions immobilières, en faisant passer son taux de 19 % à 15 %. (Les amendements identiques nos 310 et 1036, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 289. (L’amendement no 289, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 2530 et 2488, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 2530. M. Stéphane Claireaux (LAREM). L’industrie cinématographique et audiovisuelle exige que les équipes se trouvent dans les meilleures conditions pour les tournages. Pour apporter du matériel, voire lorsque les compétences font défaut sur place, emmener du personnel dans les départements et régions d’outre-mer ou dans les collectivités d’outre-mer, il faut parfois parcourir des distances très longues. Les frais de transport et le coût de la vie sur place ne sont pas négligeables, ce qui pèse sur les coûts de production.En outre, il pourrait arriver que certains réalisateurs choisissent des pays aux paysages ressemblants et dont la fiscalité est plus attrayante pour y tourner leurs films, ce qui priverait nos outre-mer de toute retombée économique. Prenons l’exemple de Maroni, les fantômes du fleuve, la série tournée par Arte en Guyane : sur un budget total de 3 millions d’euros, près de 1,5 million ont bénéficié à la Guyane, provoquant un boom économique, un regain de visibilité et un afflux touristique.C’est pourquoi nous proposons que le crédit d’impôt dont bénéficient les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soit majoré de 20 % lorsque les œuvres sont réalisés dans les outre-mer. Cela permettrait d’encourager la production cinématographique et audiovisuelle ultramarine et de favoriser la mise en valeur notre patrimoine à travers l’industrie cinématographique et audiovisuelle nationale, vitrine internationale de notre exception culturelle.La seconde partie de l’amendement tend à modifier les plafonds actuels des crédits d’impôt, car ceux-ci neutraliseraient la bonification de 20 % pour les tournages ultramarins. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 2488. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Dans la continuité du précédent, cet amendement vise à bonifier les crédits d’impôt accordés au secteur de l’audiovisuel lorsque les tournages ont lieu dans les outre-mer. Actuellement, des crédits d’impôt à hauteur de 20 %, 25 % et 30 % des dépenses sont accordés respectivement à l’audiovisuel, aux œuvres de fiction et d’animation et aux œuvres cinématographiques. Nous proposons une bonification de dix points pour chacun d’entre eux.Néanmoins, je soutiens aussi l’amendement de M. Claireaux, car il conviendrait d’augmenter aussi les différents plafonds fixés par l’article 220 sexies du code général des impôts. Nous vous proposons donc le choix entre ces deux dispositifs. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ? M. Joël Giraud (LAREM). Je suis à l’origine d’une étude approfondie sur les crédits d’impôt, notamment dans le secteur culturel, dont l’impact fiscal a doublé en deux ans. Dans le rapport d’information sur l’application de la loi fiscale, j’ai préconisé de limiter les dégâts, c’est-à-dire d’arrêter d’augmenter tous les ans les crédits d’impôt par voie d’amendement. Je me conformerai donc à cette recommandation. Pour ce qui concerne les outre-mer, d’autres dispositifs permettent à ces entreprises de bénéficier d’aides à l’investissement ou de régimes sociaux plus favorables si elles créent sur place. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Je voudrais signaler au rapporteur général et au ministre qu’un taux préférentiel de l’ordre de 30 % est accordé aux entreprises étrangères qui tournent en France : c’est supérieur à ce qui est accordé aux entreprises françaises qui tournent en outre-mer. Notre idée est aussi de procéder à une harmonisation des taux. M. Joël Giraud (LAREM). Faites-moi confiance : je vais m’en occuper ! (Sourires.) Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Je veux bien comprendre que la progression des crédits d’impôt puisse paraître trop importante. C’est pourquoi je trouve la proposition de M. Claireaux intéressante : une bonification de 10 points reviendrait à une augmentation de 3 % à 6 %. Cela permettrait en outre de rendre nos territoires plus attractifs. (Les amendements nos 2530 et 2488, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 504. M. Nicolas Forissier (LR). C’est un amendement que le rapporteur général avait trouvé « pas mal » en commission. Son coût serait très faible, et il serait fort utile pour faciliter les transmissions des entreprises, notamment leurs reprises par des salariés. Actuellement, en effet, il faut un minimum de quinze salariés repreneurs pour pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt, ce qui constitue dans de nombreux cas un frein, comme j’ai pu le vérifier moi-même : trouver quinze salariés dans une entreprise de vingt salariés n’est pas facile. Pourtant, nombreuses sont les entreprises de cette taille qui maillent notre territoire. À travers cet amendement, je propose d’abaisser le seuil à cinq salariés ; il s’agit, vous en conviendrez, d’une mesure de bon sens. M. Joël Giraud (LAREM). Je trouvais cet amendement d’autant moins mal que l’article 49 du projet de loi de finances répondra, en mieux, à votre demande. L’amendement est donc satisfait : je demande son retrait. M. Nicolas Forissier (LR). Nous ne sommes pas encore à l’article 49 et je préférerais tenir que courir ; néanmoins, prenant acte de l’engagement pris par le rapporteur, je retire l’amendement. (L’amendement no 504 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1513 et 2460.La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 1513. M. Philippe Vigier (LT). Un travail avait été accompli l’an dernier sur les intérêts de retard. Ceux-ci étaient jusqu’alors plafonnés à 0,4 % par mois, soit 4,8 % par an ; nous avions divisé ce taux par deux. Ce que nous proposons, à travers cet amendement, c’est de réduire le taux de la taxe sur les bonis dans les mêmes proportions. Je rappelle que cette taxe sur les bonis porte sur les excédents de provisions pour sinistres dégagés par les sociétés d’assurance. Il s’agit d’aligner les deux dispositifs. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2460. (Les amendements identiques nos 1513 et 2460 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2511, 2451, 287, 781, 546, 550 et 1512, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 2511 fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 2602, 2607, 2627, 2601, 2625, 2636, 2638, 2628 et 2583 rectifié.Les sous-amendements nos 2607 et 2627 sont identiques, de même que les sous-amendements nos 2601, 2625 et 2636.Les amendements nos 546 et 550 sont identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2511. M. Joël Giraud (LAREM). Nous en arrivons à un sujet qui nous a beaucoup occupés en commission : le dispositif de réduction d’impôt au titre du mécénat, objet de l’article 238 bis du code général des impôts. L’amendement que je présente ici n’est pas de consensus mais d’appel, car nous souhaitons que le Gouvernement se positionne sur ce sujet qui nous semble majeur.Actuellement, les versements opérés par les entreprises à des structures d’intérêt général ou d’utilité publique ouvrent droit à une réduction d’impôt de 65 %, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Cette limite a deux effets : elle restreint la capacité des petites entreprises, dont le chiffre d’affaires est modéré, à opérer des versements au titre du mécénat ; elle permet aux grandes entreprises, ayant au contraire un chiffre d’affaires très élevé, de bénéficier du dispositif de manière large, voire excessive selon certains d’entre nous. L’amendement, dans ces conditions, vise à instaurer un montant plancher de 10 000 euros de versements, pour peu qu’il soit plus élevé que celui résultant de l’application du taux de 5 pour mille, ainsi qu’un plafond.Lors de l’examen de cet amendement en commission, de nombreux collègues ont souligné qu’un plafond de 10 millions d’euros pourrait être trop restrictif, notamment pour le financement de certaines structures culturelles à gros budget, ou encore pour certaines structures désintéressées dont l’objet – médical, social ou de recherche – mériterait une dérogation à ce nouveau plafond.Tel est l’esprit de cet amendement de la commission. Il s’agit donc, je le répète, d’un amendement d’appel : nous souhaitons que le Gouvernement nous précise ses intentions sur ce sujet très important. Peut-être serait-il donc de bonne méthode, madame la présidente, que vous lui demandiez son avis sur cet amendement avant d’appeler les sous-amendements – je vois que le président de la commission approuve cette idée. La question, au fond, est de savoir comment le Gouvernement entend traiter un sujet qui revêt une importance particulière à nos yeux et sur lequel la première partie du PLF ne prévoit rien. En somme, nous aimerions voir le Gouvernement sortir du bois. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Nous avons en effet débattu du sujet en commission. L’objectif de fixer un plancher ne pose pas de problème entre nous : c’est nécessaire dès lors que le pourcentage en vigueur donne des sommes dérisoires pour les petites entreprises.S’agissant du plafond, je suis plus dubitatif. Évidemment, on peut considérer que la pratique dont nous parlons relève de l’optimisation fiscale, mais c’est un peu la logique de la réduction d’impôt ! Ce qui compte, c’est le résultat et l’utilité. Le dispositif sert-il réellement à quelque chose ? Certes, des entreprises sont derrière différentes fondations créées en France, dans le domaine de la culture ou dans d’autres, mais c’est le principe même du mécénat, qui permet à ces entreprises de déduire de leur résultat ce qu’elles investissent dans ce cadre. Sans doute sont-elles organisées de façon très différente, mais je ne suis pas un spécialiste de la question – certains ici le sont davantage que moi.Quoi qu’il en soit, il ne faudrait pas qu’un plafond, ou en tout cas un plafond mal calculé, fasse perdre à la France son attractivité en ce domaine. De très belles réalisations n’auraient sans doute pas été possibles sans cette législation. C’est en tout cas mon avis, même si l’on peut ne pas le partager. La France, selon moi, peut s’enorgueillir de ce système. Ayons la main qui tremble avant d’y toucher ; pesons bien le pour et le contre et mesurons-en les conséquences. Mme la présidente (LAREM). Si les auteurs des sous-amendements en sont d’accord, j’interroge d’abord M. le ministre sur l’amendement no 2511. M. Gérald Darmanin. Merci, mesdames et messieurs les députés, de me laisser m’exprimer dès à présent, comme le rapporteur général et le président de la commission l’ont suggéré, sur l’amendement no 2511, que tendent à modifier, à compléter et parfois à contredire de très nombreux sous-amendements.Effet du « en même temps », peut-être, je partage à la fois l’avis du rapporteur général et celui du président de la commission. Sans doute convient-il d’évaluer le dispositif. Dans les domaines culturel ou sportif notamment, c’est-à-dire les deux qui manquent d’argent sur les territoires, le mécénat privé, qu’il soit le fait des grandes ou des petites entreprises, a fait la preuve de son efficacité en apportant des financements complémentaires. Dès lors, il faut éviter des niches qui permettraient une trop grande optimisation : il serait contraire à l’intérêt général de s’asseoir sur un impôt au bénéfice de tel ou tel intérêt particulier.Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, le Gouvernement vous proposerait donc bien de déposer un amendement à la seconde partie du PLF, notamment pour ouvrir le plafond applicable aux TPE et aux PME, afin qu’elles puissent financer des mécénats. Si la commission des finances en est d’accord, elle pourrait peut-être engager un travail un peu plus approfondi, en collaboration avec Bercy si elle le souhaite, pour évaluer les dépenses que représente cette pratique.Un sous-amendement de M. Renson tend, me semble-t-il, à relever le plafond de 10 millions, et un autre du président de la commission des affaires culturelles resserre le champ en précisant que ce plafond ne s’applique pas aux versements effectués au bénéfice de l’État ou des collectivités locales. Je ne sais s’il est opportun d’adopter un tel resserrement en première partie, à cet endroit du texte, même si je ne doute pas de la nécessité d’évaluer le dispositif, sinon avec une main tremblante, monsieur le président de la commission, du moins avec un peu de recul.Ce dispositif doit être condamné s’il permet une trop grande optimisation, et accompagné s’il permet des financements complémentaires à ceux de l’État ou des collectivités dans les domaines de la recherche, du sport ou de la culture. Je prends donc l’engagement, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement – probablement en la personne du ministre de l’économie et des finances – proposera, en seconde partie, un relèvement du plafond pour les TPE et donnera son accord pour une évaluation, dont nous pourrons tirer des conséquences législatives si l’on constate des pratiques d’optimisation aggravée – pardonnez-moi cette expression, monsieur le président de la commission –, qui ne servent pas les territoires, la culture, le sport, la recherche… M. Gérald Darmanin. …ou, en effet, la solidarité. Je suis cependant d’accord avec vous : toute réduction d’impôt s’apparente à une optimisation, laquelle n’est donc pas condamnable par principe.Je suis disposé à répondre aux questions que soulèvent les sous-amendements, mais il me semble que nous ne sommes pas tout à fait prêts à adopter un tel amendement. M. Joël Giraud (LAREM). Merci, madame la présidente, pour cette procédure un peu dérogatoire : plutôt que d’engager une sorte de discussion générale sur le sujet, il valait mieux que le ministre s’exprime d’abord.En accord avec le président Woerth, nous allons former un groupe de travail transpartisan qui pourra travailler avec vos services, monsieur le ministre, en vue de la seconde partie. Je retire donc l’amendement no 2511 de façon à pouvoir aborder cette question avec l’ensemble des groupes dans le cadre que je viens de dire. (L’amendement no 2511 est retiré ; en conséquence, les sous-amendements nos 2602, 2607, 2627, 2601, 2625, 2636, 2638, 2628 et 2583 rectifié n’ont plus d’objet.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 2451. M. Joël Giraud (LAREM). La logique voudrait que les amendements en discussion commune soient retirés aussi ! Mme Sarah El Haïry (MODEM). Je veux saluer la proposition du ministre, qui fait suite à un amendement déposé l’an dernier par notre groupe dans le cadre du PLF précédent. L’idée initiale était précisément de permettre aux TPE de déroger au plafond de 5 pour mille, lequel limite à 5 000 euros les versements effectués par une entreprise ayant un chiffre d’affaires de 1 million d’euros. Or, pour 89 %, le mécénat des entreprises français est local ou régional ; aujourd’hui, il représente un montant de 3 milliards à 3,6 milliards.L’objectif est bien entendu d’avancer sur le sujet, tout en prenant garde au montant du plafond car une logique d’exclusion sur les thématiques pourrait en effet toucher des domaines tels que la solidarité ou la culture. Il faut donc être vigilant et raisonner de façon globale, sans cibler telle ou telle thématique particulière. En tout cas, il importe de réfléchir au plafond de 5 pour mille pour les TPE et les PME.Je retire mon amendement. (L’amendement no 2451 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 287. M. Gilles Carrez (LR). La commission des finances a demandé à la Cour des comptes, sur le fondement du 2o de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, un travail qui devrait lui être remis d’ici au 15 novembre, soit dans trois semaines. Nous devons être bien conscients d’une chose, mes chers collègues : la loi Aillagon datant de 2003, jusqu’à cette année-là, la dépense des entreprises au titre du mécénat était donc nulle ; aujourd’hui, elle représente 1 milliard d’euros, ce qui n’est donc pas négligeable.Or nous manquons cruellement d’informations. Avec Sarah El Haïry, qui suit le domaine du sport, nous sommes par exemple incapables d’obtenir, s’agissant du mécénat, la ventilation entre l’action sportive et l’action culturelle. On observe aussi que le plafond de 5 pour mille entraîne une concentration des très gros investissements à Paris, au profit des grands établissements et des grandes actions dans le domaine de la culture, mais qu’en revanche, le mécénat est réduit à la portion congrue dans les territoires, notamment à cause de ce plafond inadapté aux petites entreprises.Il faut aussi de la transparence. Lorsque l’on visite telle ou telle institution privée – je ne citerai pas de nom –, on voit apparaître, sur le frontispice, le nom de l’entreprise mécène. Mais personne ne dit que tel investissement ou telle exposition est financé à 60 % par le contribuable ! On observe ainsi une forte concurrence entre les institutions publiques et les privées,… M. Gilles Carrez (LR). …d’où la réaction des responsables de grands établissements publics. Le travail que j’évoquais est donc nécessaire.Pour conclure, monsieur le ministre, il sera impératif d’aborder le sujet en seconde partie. On ne peut laisser passer une année supplémentaire sans le traiter. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 781. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 546. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 550. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Nadia Hai, pour soutenir l’amendement no 1512. Mme Nadia Hai (LAREM). Sans vouloir monopoliser le débat sur cette question, je souhaite rebondir sur l’amendement présenté par M. Giraud. S’il poursuit un objectif très noble, la lutte contre l’optimisation fiscale, la fixation d’un plafond ne me semble pas le bon moyen pour l’atteindre. Nous devrions plutôt, me semble-t-il, nous pencher sur un fléchage des fonds dédiés au mécénat. Les grands mécènes, monsieur Carrez, interviennent aussi sur les territoires, dans les QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le sujet est donc d’importance. Quoi qu’il en soit, le rapport de la Cour des comptes est bien entendu de nature à nous éclairer. Aussi je retire l’amendement no 1512, déposé à l’initiative de M. Guerini. (L’amendement no 1512 est retiré.)
M. Joël Giraud (LAREM). Nous avons décidé d’un processus, madame la présidente : il me semble que tous les amendements devraient être retirés, comme j’ai fait avec le mien ; si tel ne devait pas être le cas, j’émettrais un avis défavorable sur ceux qui seraient maintenus. Mme la présidente (LAREM). Je consulte une dernière fois les députés qui ont défendu les amendements nos 287, 781, 546 et 550, et constate qu’en effet ils sont retirés. (Les amendements nos 287, 781, 546 et 550 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 2509, 922, 1052, 1152 et 2373.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2509. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement de la commission a notamment été cosigné par Mme El Haïry, à qui je propose de le défendre, si vous le voulez bien, madame la présidente. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Il s’agit de prendre en considération les sociétés publiques locales. Les collectivités ont de plus en plus besoin de financements hybrides pour accompagner des projets culturels ou sportifs et, à cette fin, créent des SPL. Or ces dernières ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt de 60 %, donc du mécénat. On note ainsi des inégalités entre les territoires en fonction de la structure qui porte un projet : un musée territorial sous forme de SPL ne peut pas faire appel à des mécènes alors que, s’il est constitué sous forme associative, il le peut. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement no 922.