Après l’article 22
M. Joël Giraud (LAREM). Sagesse. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Gérald Darmanin. Sagesse. (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 2127, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 627. (L’amendement no 627, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1831. Mme Sabine Rubin (FI). Il tend à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, en augmentant les sanctions pour les contribuables ayant commis un abus de droit. Il s’agit de porter à 150 % la pénalité de majorité des droits frappant les individus qui s’essaieraient à des manœuvres frauduleuses à l’encontre de l’administration fiscale, mesure permettant d’en accentuer le caractère réellement dissuasif. Mme Sabine Rubin (FI). C’est une synthèse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 1831, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Éric Woerth (LR). Madame la présidente, nous avions indiqué que nous ferions un point lorsque nous serions parvenus à environ 400 amendements : nous y sommes. Je vous propose, chers collègues, d’examiner au moins les amendements déposés à l’article 23, ce qui fait déjà un beau paquet ; nous pourrons ensuite décider si nous souhaitons continuer la discussion. M. Gérald Darmanin. Le Gouvernement souhaiterait que l’on ne mette pas en danger la discussion de lundi, qui débutera autour de dix-neuf heures, après le débat avec Mme Loiseau relatif au prélèvement sur recette au profit de l’Union européenne. Si nous restions ce soir une heure de plus, jusqu’à trois heures du matin, nous pourrions atteindre le chiffre de 300 amendements restants. Nous aurions alors, me semble-t-il, fait œuvre utile, sans casser le débat légitime mais aussi sans frustrer les députés qui ont déposé des amendements sur la fin du texte budgétaire. Monsieur le président de la commission des finances et mesdames, mesdames et messieurs les députés de tous les groupes, en étant tous raisonnables, si nous arrivions à 300 amendements restants à trois heures, nous mènerions à la fois le débat, nous garderions nos nuits et pourrions tous retourner dans nos circonscriptions cette nuit ou demain matin, par le premier train, pour ceux qui n’ont pas la chance d’habiter à Tourcoing. Mme la présidente (LAREM). Je vous remercie, chers collègues, et considère que nous sommes tous d’accord pour continuer sur cette base. Article 23
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 636, 637, 1439, 1544, 1440, 2128, 2129, 638, 2131, 223, 275, 2311, 2130 et 2153, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 223, 275 et 2311 sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 636. Mme la présidente (LAREM). Vous gardez la parole, madame Louwagie, pour soutenir l’amendement no 637. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1439. M. Fabien Roussel (GDR). Nous proposons une hausse de la DGF – la dotation globale de fonctionnement –, afin de répondre aux besoins des collectivités, fortement sollicitées par leurs populations. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 789. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1544. Mme Danièle Obono (FI). Il vise à ajuster la dotation globale de fonctionnement à l’inflation et à l’augmentation de la population, afin de la stabiliser sur le montant de l’année 2018. Mme Danièle Obono (FI). Je peux aller encore plus lentement, chers collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Nadia Hai (LAREM). Mais vous serez coupée au bout de deux minutes ! Mme Danièle Obono (FI). Je m’exprimerai donc deux minutes sur chacun de nos amendements – ils ne sont pas très nombreux. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.) Mme la présidente (LAREM). Je vous en prie, mes chers collègues !Madame Obono, revenez à votre explication ! Mme Danièle Obono (FI). La dotation globale de fonctionnement est la plus importante contribution de l’État aux collectivités territoriales. Ce financement est une source cruciale pour le bon fonctionnement des services rendus à la population. Le Gouvernement affirme que le montant de la DGF est stabilisé cette année par rapport à 2018. Toutefois, dans ses calculs, il ne prend pas en compte la hausse de l’inflation hors tabac ni celle de la population entre 2018 et 2019, pourtant essentielles pour apprécier l’évolution réelle des budgets. Lorsque nous appliquons la hausse de ces deux facteurs, nous constatons qu’en réalité, la DGF de 2019 diminue de 1,7 % par rapport à 2018.Notre amendement vise donc à freiner cette logique de baisse des dépenses publiques, afin de garantir le maintien des services à la population. La prise en compte de l’inflation et de l’augmentation de la population permet de stabiliser réellement la DGF pour 2019. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1440. M. Fabien Roussel (GDR). Nous proposons de faire évoluer la DGF au même rythme que l’inflation. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements nos 2128 et 2129, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Même si l’enveloppe pour la DGF 2019 est stable par rapport à celle de 2018, cet amendement vise à la revaloriser du montant de l’inflation, soit 377 millions d’euros supplémentaires. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 638. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2131. M. François Pupponi (LT). Il s’agit de remettre le montant de la DSU et le DSR – la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, et la dotation de solidarité urbaine – à leurs niveaux de 2017, ce qui suppose d’ajouter 180 millions à chaque dotation. Les impôts dus en 2016 par l’État en fonction des abattements votés par les parlementaires étaient de 497 millions d’euros. L’État ne rembourse que 144 millions d’euros aux collectivités locales. En 2016, l’État leur devait donc 352 millions d’euros d’abattements non compensés aux communes. En 2017 et en 2018, la situation s’est encore aggravée. Monsieur le ministre, ce sont souvent les communes les plus pauvres que vous privez de cet argent. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 223. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Cet amendement, beaucoup plus modeste, vise à revaloriser la DGF de 55 millions d’euros, une somme bien moindre que celles que nous venons d’entendre. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 275. Mme Véronique Louwagie (LR). Identique à celui de Marie-Christine Dalloz, il porte sur 55 millions d’euros. Notre objectif est d’apporter une réponse aux communes qui ont connu des diminutions très importantes des dotations de péréquation. En France, 3 600 communes ont connu une diminution des dotations de péréquation qui dépasse 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Sur ce total, 1 200 communes ont connu une diminution de cinq de leurs dotations de péréquation qui dépasse 5 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Cette diminution est brutale pour les communes concernées.Nous pouvons apporter des solutions par un lissage : c’est la trajectoire qu’il faut que nous prenions en compte. Après de telles diminutions – jusqu’à 5 % des recettes réelles de fonctionnement, ce qui est énorme –, il est proposé de lisser les baisses de dotation de péréquation les plus élevées, qui dépassent 1 % des recettes réelles de fonctionnement des communes. Il faut prévoir une augmentation de la DGF de 55 millions d’euros. Nous avons déposé un amendement sur la seconde partie du PLF pour préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif. Il faut vraiment écouter les communes et les accompagner dans les baisses de dotations. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 2311. M. Philippe Vigier (LT). Il vise à agir sur la dotation de solidarité rurale et sur la dotation nationale de péréquation, lesquelles, vous le savez, chers collègues, ont accusé une forte diminution en 2018. Pour 3 600 communes, souvent les plus petites, comptant moins de 1 000 habitants, cette diminution dépasse 1 %, ce qui les place dans une impasse que chacun peut comprendre.Pour être rapide et simple, cet amendement a pour conséquence d’augmenter de 55 millions d’euros l’enveloppe de la DGF. Afin de financer ce dispositif, nous proposons que les prélèvements sur les douzièmes de fiscalité opérés par l’État sur les communes et les EPCI – les établissements publics de coopération intercommunale –, au-dessus de la contribution au redressement des finances publiques, viennent abonder la DGF. Un amendement sera déposé en seconde partie du PLF pour préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif. Ce fonds pourrait s’inspirer des réalisations existant en matière fiscale, pour compenser aux communes et EPCI la diminution de recettes fiscales liée à des pertes importantes de bases de contributions économiques. Enfin, les communes identifiées bénéficieraient via ce fonds d’une compensation dégressive, qui, pendant trois années, serait calculée par exemple sur la base de la perte des dotations, suivie en 2018.Cet amendement irait dans le bon sens, au moment où l’exécutif, si j’ai bien compris, souhaite retrouver la confiance des collectivités régionales, départementales et communales. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2130. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise à revaloriser la DGF de 60 millions d’euros, soit 30 millions pour la DSU et 30 millions pour la DSR. Cela me donne l’occasion de rappeler que ce qui était à l’origine une péréquation verticale s’est transformé en péréquation horizontale, puisque ces deux dotations de péréquation sont, une fois de plus, financées par les collectivités. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2153. Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’en profite pour répéter à M. le ministre que nous souhaitons qu’il transmette au ministre compétent la simulation sur la réforme de la dotation d’intercommunalité, sujet qui sera examinée dans un article de la seconde partie.Au Comité des finances locales, dans lequel il siège, le rapporteur général s’était prononcé en faveur d’un financement des 30 millions d’euros à parité : 15 millions d’argent frais et 15 millions à l’intérieur de l’enveloppe normée. Or, l’article 23 prévoit de mettre ces 30 millions à la charge des collectivités. Je demande que l’engagement pris au CFL soit respecté. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). S’agissant de l’argument de Mme Pires Beaune, je vais bêtement lire le compte rendu du CFL, qui fait état de mes propos : « Je ne sais pas si l’État mettra 50 % au pot. Vous comprendrez bien que je n’ai aucun engagement là-dessus ». Je ne crois donc pas avoir pris des engagements. L’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements. M. Gérald Darmanin. Je dirai quelques mots pour m’étonner, compléter les propos du rapporteur et m’opposer à l’ensemble des amendements.Monsieur Pupponi, si je puis me permettre, vous avez commis une légère erreur sur le montant de la DSU et de la DSR l’année dernière puisque vous avez évoqué une augmentation de 180 millions d’euros… M. Gérald Darmanin. Il y a deux ans, j’exerçais des responsabilités locales : je sais que l’augmentation de la DSU était alors équivalente à la baisse de la DGF – mais on peut prendre pour référence n’importe quelle variable. En tout cas, cette année, nous conservons la même répartition – nous verrons comment les choses évoluent d’ici à la fin de l’examen du PLF –, à savoir 90 millions pour la DSU et 90 millions pour la DSR, sans baisse de DGF pour les collectivités. M. Gérald Darmanin. Oui, mais à l’issue des débats ; c’est la raison pour laquelle j’ai mentionné une possible évolution au cours des débats de cette année.Ensuite, vous avez évoqué les abattements que doit l’État aux collectivités – ils ne sont pas faux. Je suis le premier des ministres chargés du budget à vous avoir fourni les chiffres qui étayent vos arguments et permettent une discussion raisonnable et fondée. Paris ne s’est pas fait en un jour, le rattrapage non plus ; nous aurons l’occasion d’en reparler.Sans provocation à cette heure tardive, je suis très étonné des amendements défendus par Mmes Pires Beaune, Dalloz et Louwagie. Nous avons stoppé la baisse des dotations aux collectivités : depuis deux ans, celles-ci augmentent même légèrement, voire parfois très fortement dans certaines collectivités, mais vous réclamez une hausse plus importante encore. M. Gérald Darmanin. Je ne vous rappellerai pas que le programme des Républicains prévoyait 20 milliards d’euros de baisse de dotations sur cinq ans ; et je ne rappelle pas à Mme Pires Beaune que le gouvernement précédent les a très fortement réduites.Depuis avant-hier, je me suis livré à un petit calcul sur les demandes de dépenses supplémentaires ou de diminutions de recettes : le compteur des Républicains affiche un déficit de 30 milliards d’euros supplémentaires, soit le même montant – la coïncidence est amusante – que les dépenses publiques prévues par le contre-projet du groupe SOC. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Lorsqu’on n’est pas aux responsabilités, on rase assez facilement gratis tout en proclamant qu’il faut diminuer le déficit, la dette et la dépense publique – j’aurais du mal à vous suivre dans cette voie.Madame Pires Beaune, s’agissant des simulations que vous demandez, vous avez tout à fait raison, et je vais vous faire une confidence : je ne les ai pas obtenues non plus. J’ai noté, dans le Journal officiel, que le nouveau ministère de la cohésion des territoires exerce désormais la tutelle sur la DGCL – la direction générale des collectivités locales –, laquelle n’est donc plus rattachée au ministère de l’intérieur ; c’est ce qui ressort des décrets relatifs aux attributions des ministres. Je vais donc solliciter dès lundi Mme Gourault afin qu’elle demande au directeur général des collectivités locales les simulations que je n’ai pas pu obtenir, faute de tutelle sur elle.Monsieur le rapporteur général, sans vouloir donner d’ordre à la commission, je ne saurais trop vous recommander d’inviter le directeur général – les chiffres doivent bien se trouver dans un tiroir de cette belle administration. J’en conviens, cela devient un peu énervant, y compris pour le ministre de l’action et des comptes publics, qui propose des enveloppes globales mais ne peut pas donner de simulations précises. Je ferai mon travail et je sais que Mme Gourault et M. Lecornu auront à cœur d’obtenir ces simulations qui doivent sans doute exister – je l’espère, du moins, pour la République. Le Parlement serait dans son rôle en invitant le DGCL, comme vous le faites parfois avec les directeurs de mon administration ; ce serait une bonne chose et nos débats sur la seconde partie s’en trouveraient éclairés. M. Gérald Darmanin. Madame Pires Beaune, croyez bien que si j’avais les simulations, je vous les donnerais ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Véronique Louwagie (LR). D’abord, monsieur le ministre, je ne crois pas que nous vous ayons demandé des augmentations de dotations. Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement préconise un lissage afin d’éviter que les diminutions de dotations soient brutales, et vous devriez l’entendre. Aménager un aménagement des baisses suivant une trajectoire plus douce permettait de répondre aux demandes des collectivités.Vous savez parfaitement que nos orientations politiques sont différentes de celles que vous retenez – je n’y reviens pas, compte tenu de l’heure avancée. Leur traduction donne lieu à des amendements qui ont certes un coût, mais celui-ci est contrebalancé par des économies. Mme Véronique Louwagie (LR). Nous l’avons fait dans le cadre de notre programme, que je ne rappellerai pas maintenant. Vous m’accorderez que vous ne pouvez pas relever uniquement le coût de nos amendements.Monsieur le ministre, il faut écouter les collectivités. Elles connaissent des difficultés, surtout les plus petites d’entre elles. Pour certaines, les dotations ont augmenté, vous avez raison, et, pour d’autres, les diminutions ont été peu conséquentes. Mais 3 600 collectivités ont connu une diminution des dotations de péréquation représentant plus de 1 % des recettes réelles de fonctionnement et 1 200 ont subi une baisse supérieure à 5 %. Ce sont des montants importants pour les collectivités. Voilà pourquoi je vous demande un lissage. M. Gérald Darmanin. Malgré l’heure tardive, ce sujet mérite qu’on s’y arrête quelques instants car il est important pour les collectivités et de nombreux parlementaires s’y intéressent.Je ne reviens pas sur les amendements qui, additionnés, coûtent 30 milliards. Mais n’hésitez pas à proposer des amendements d’économies, la seconde partie est faite pour cela et le ministre est là pour vous écouter ; sans doute les adopterons-nous. Un contre-projet, ce n’est pas seulement ce qui fait plaisir, le miel, c’est aussi parfois le vinaigre, pour équilibrer. Nous attendrons donc avec grand plaisir vos amendements d’économie – je ne les ai guère vus jusqu’à présent mais le débat peut être encore long.S’agissant des collectivités locales, madame Louwagie, la difficulté première tient au fonctionnement de la DGF, une dotation qui comporte quarante variables et dont la principale est le nombre d’habitants, à la baisse comme à la hausse. Pour une agglomération comme celle de Toulouse, qui gagne 10 000 habitants par an, l’augmentation de la dotation doit évidemment excéder 1 ou 2 % car les élus doivent construire des écoles, etc. – je ne vais pas vous apprendre la vie locale, vous la connaissez mieux que moi. Lorsque le nombre d’habitants croît, la dotation augmente ; lorsqu’il baisse, la dotation diminue.La DGF est-elle aujourd’hui un bon système ? M. Gérald Darmanin. Nous sommes plusieurs à penser que non, de même que la fiscalité locale actuelle n’est pas un bon système parce que les choses ont changé depuis le Président Pompidou. Je voudrais saluer le travail de Mme Pires Beaune – le rapporteur général s’y est beaucoup intéressé –, qui a essayé par deux fois de présenter une réforme de la DGF, ce qui est courageux. Mais vous savez tous que si la DGF est transformée, il y aura des gagnants et des perdants. Si la commission des finances et son rapporteur général souhaitent revoir le fonctionnement de la DGF, le Gouvernement est prêt à y travailler.Néanmoins, je ne crois pas à des mesures cosmétiques consistant à lisser l’évolution des dotations pour certaines collectivités. En effet, si vous voulez lisser et en même temps mieux accompagner certaines communes en difficulté ou dont le nombre d’habitants augmente, cela coûte de l’argent ; en l’occurrence, votre amendement en coûte. Je comprends votre préoccupation et nous pouvons tous la partager. À mon avis, le problème, pour les élus, tient d’abord au manque de prévisibilité et à la notification au mois d’avril des montants – mais, sur ce point, l’État est coupable, et je plaide coupable, parce que la loi de finances est votée au dernier moment mais aussi peut-être parce que l’État n’est pas assez rapide. Lorsque les élus ont déjà voté les budgets et qu’on leur apprend que la dotation est inférieure à ce qui était prévu au mois de mars, cela pose des problèmes, notamment dans les communes rurales, vous avez raison. Il me semble toutefois préférable de revoir la DGF plutôt que de distribuer 50 millions ici et 50 millions là pour lisser. Le Gouvernement est prêt à ouvrir le débat si vous le souhaitez mais il faudra l’assumer lorsqu’il en résultera des changements d’habitude négatifs. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je me félicite que, malgré l’heure avancée, nous prenions le temps de débattre de ce sujet important.Je remercie le ministre de nous avoir transmis un document qui, pour la première fois, répertorie les non-compensations d’exonération d’impôts par types de collectivité et par catégories de prélèvement ; c’est la première fois que nous disposons d’un document aussi clair et synthétique. Le chiffre est vertigineux : 570 millions d’euros de non-compensation pour l’ensemble des collectivités, dont 370 millions pour les seules communes.Je remercie également le ministre pour la proposition qu’il fait au rapporteur général de travailler sur la DGF – je ne vais pas m’en plaindre. J’ai longtemps travaillé sur ce sujet, vous le savez, et nous avions presque abouti puisque l’article avait été inscrit dans le PLF :… Mme Christine Pires Beaune (SOC). …la mise en œuvre de la réforme avait été reportée d’un an et, au dernier moment, le Gouvernement – pas nous, donc – a décidé de faire marche arrière.Vous avez évoqué, monsieur le ministre, les quarante variables que comporterait la DGF – je crois qu’elles sont encore plus nombreuses. Le coefficient logarithmique de 1 à 2 vous paraît-il encore cohérent aujourd’hui alors que, depuis dix ans, des compétences ont été transférées des communes aux intercommunalités et que les différences de compétences entre petites, moyennes et grandes communes sont bien atténuées par rapport à ce qu’elles pouvaient être il y a encore quelques années ?J’ai toujours demandé plus de péréquation parce qu’à l’intérieur des mêmes strates de population, subsistent encore des différences de DGF extrêmement importantes. Nous n’avons pas encore reçu, mais cela ne saurait tarder, le rapport annuel sur le FPIC – le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales –, qui démontre que la péréquation joue son rôle. La seule façon d’atténuer les écarts de DGF est donc de gonfler la DSU et la DSR. Mme Véronique Louwagie (LR). Je salue, monsieur le ministre, vos propos dans votre deuxième réponse. Vous reconnaissez les difficultés pour les communes,… Mme Véronique Louwagie (LR). …qui ont été accrues par les modifications de périmètre des EPCI et par des fusions de communes qui ont une incidence très forte mais ne changent pas la richesse ou la manière de vivre de la commune. Il faut en tenir compte. Mme Véronique Louwagie (LR). Il faut réfléchir à ces difficultés. Le lissage proposé n’est peut-être pas le bon. J’entends la nécessité d’une réflexion plus globale mais je redoute que nous n’avancions guère si nous devons attendre qu’elle aboutisse. (Les amendements nos 636, 637, 1439, 789, 1544, 1440, 2128, 2129, 638, 2131, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 223, 275 et 2311 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2130 et 2153, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 2515, 2151 et 1545, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2515. M. Joël Giraud (LAREM). L’article 23 prévoit que la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – ne sera pas appliquée aux EPCI à fiscalité propre. Par cet amendement, je propose d’étendre la mesure aux communes, afin d’éviter une discrimination entre celles-ci et les EPCI. Le coût sera de 15 millions d’euros. Il en sera tenu compte pour le calcul des variables d’ajustement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2151. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il poursuit le même objectif que le précédent. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ne pas avoir appliqué aux EPCI la minoration de la DCRTP qui était prévue en 2018. En revanche, la minoration a été appliquée aux communes, ce qui a été, à mon avis, une erreur. Aux termes de cet amendement, elle ne leur serait pas appliquée en 2019. J’espère que nous obtiendrons un avis favorable de votre part, monsieur le ministre. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1545. Mme Sabine Rubin (FI). Il vise à supprimer la minoration de la DCRTP pour les communes et les départements. Celle-ci serait en revanche maintenue pour les EPCI, moins proches, selon nous, des populations et de leurs besoins. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ? M. Gérald Darmanin. M. le rapporteur général a évoqué ce problème avec moi en amont. Je rappelle que j’ai tenu la promesse que j’avais faite l’année dernière au cours du débat parlementaire de ne pas appliquer aux intercommunalités la minoration de la DCRTP prévue dans le projet de loi de finances pour 2018. Par son amendement, M. le rapporteur général propose de ne pas appliquer non plus la minoration aux communes. Environ 140 communes sont concernées, dont quelques-unes en région parisienne et de nombreuses stations de montagne. M. Gérald Darmanin. Pas seulement, en effet, mais reconnaissons qu’il y a parmi elles de nombreuses stations, notamment Courchevel, Tignes, La Plagne et Val-d’Isère, qui ne sont pas nécessairement dans la même situation que les communes que vous aviez évoquées, monsieur le rapporteur général. Peut-être aurions-nous pu approfondir un peu plus le sujet. Néanmoins, d’autres communes, dont la richesse fiscale est plus limitée, sont aussi concernées. C’est toujours un débat très compliqué. Je renvoie à la discussion que nous avions eue sur la DCRTP.Conformément à ce que je vous avais indiqué l’année dernière et lors de la préparation du présent débat budgétaire, monsieur le rapporteur général, je donne un avis favorable sur l’amendement no 2515. Ces 15 millions d’euros n’étaient pas prévus. Si vous en êtes d’accord, nous nous en tiendrons là pour ce qui est de l’argent supplémentaire accordé au titre du budget de 2018. J’appelle néanmoins votre attention sur un petit problème : je ne suis pas tout à fait certain que la direction générale des finances publiques sera en mesure d’appliquer la correction pour les mois de novembre et décembre 2018. Nous allons tout faire pour anticiper le vote du Parlement et nous mettre en conformité avec lui. Mes services ont soulevé cette petite interrogation, et j’aurai sans doute l’occasion de vous apporter des précisions à ce sujet, ainsi qu’à l’Assemblée, dans les jours qui viennent.En ce qui concerne 2019, vous avez prévu que la correction soit mise en base et vous l’avez financée. Cela posera donc moins de problème, et nous l’appliquerons. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je veux bien retirer l’amendement no 2151, mais il me semble qu’il est strictement identique à l’amendement no 2515 de la commission des finances.Monsieur le ministre, si vos services n’étaient pas en mesure de faire la correction d’ici à la fin de l’année, vous pourriez appliquer la solution retenue en 2018 : on a adressé un courrier et on n’a pas appliqué aux EPCI la minoration qui avait pourtant été votée.Pour le reste, j’ai bien entendu le nom des communes que vous avez citées, mais le débat porte, de manière plus globale, sur le principe même de la minoration de la DCRTP. J’avais déjà eu une discussion à ce sujet il y a deux ans, avec la majorité précédente, et j’y reviendrai. M. Gérald Darmanin. Sans verser dans l’idéologie, madame Pires Beaune, je constate que l’amendement no 2151 ne prévoit pas la correction pour 2019, à la différence de celui de la commission des finances. Je vous invite donc à le retirer. (L’amendement no 2151 est retiré.)
(L’amendement no 2515 , modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1 545 tombe et les amendements nos 2102, 768, 1286, 1127, 1266, 1655, 1750, 1823, 2132, 2278, 276, 975, 1128, 2133 et 2312 n’ont plus d’objet .)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 770, 278 et 2313, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 278 et 2313 sont identiques.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 770. Mme Émilie Bonnivard (LR). L’intégration des dotations des FDPTP – les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – et des DCRTP dans le périmètre des variables d’ajustement constitue une réelle injustice. Au moment de la réforme de la taxe professionnelle, on avait promis de compenser à l’euro près les pertes de recettes pour les collectivités. Vous avez pris pour exemple quelques stations de montagne, monsieur le ministre, mais, globalement, le département et les territoires, qui sont aussi des territoires industriels, ont été perdants ; il est important de le prendre en compte.Je vous remercie d’avoir accepté de ne pas appliquer la minoration de la DCRTP aux communes. En revanche, la question de la minoration des dotations FDPTP n’a pas été réglée. Or elle se traduit par une baisse de ressources pour les communes défavorisées. Avec une baisse de 8 % en 2017 et de 14 % en 2018, leurs crédits sont tombés de 423 millions d’euros en 2016 à 333 millions en 2018, et il est prévu que cette baisse continue en 2019, au détriment des communes défavorisées, de montagne mais pas seulement. Cela représente, pour nombre d’entre elles, une part importante de leurs ressources.Par ailleurs, évitons de faire de la péréquation entre territoires défavorisés ! Une partie des fonds sera consacrée au dispositif en faveur de Saint-Martin. Or je ne suis pas sûr que ce soit très judicieux ni très juste. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 278. Mme Véronique Louwagie (LR). La minoration appliquée en 2019 au titre des variables d’ajustement sera de 144 millions d’euros, dont 64 millions pour le bloc communal. Il faut savoir que, pour les communes et les EPCI, c’est principalement le FDPTP qui est utilisé comme variable. Nous vous proposons donc de retirer les FDPTP du périmètre des variables d’ajustement. Cette suppression pourrait être financée par le transfert, sur le budget de l’État, du financement de la dotation de 50 millions d’euros prévue en faveur de la collectivité de Saint-Martin. Un financement est en effet fléché pour les travaux de reconstruction à Saint-Martin à la suite de l’ouragan Irma survenu à l’automne 2017. Soutenir ces travaux est une très bonne chose, mais il n’est pas admissible que l’argent soit prélevé sur le bloc communal. Nous vous demandons de bien vouloir revenir sur ces dispositions, de sorte que le bloc communal n’ait pas à supporter financièrement l’engagement pris par l’État. Cela ne serait ni loyal, ni juste, ni conforme à l’engagement pris par le Président de la République. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 2313. M. Philippe Vigier (LT). Mme Louwagie a très bien défendu l’amendement identique. L’enjeu est de 49 millions d’euros, sachant que le montant des FDPTP a diminué d’un tiers depuis 2016, comme l’a rappelé Émilie Bonnivard. Il faut financer, c’est vrai, la réparation des dégâts causés par Irma. Mais, pour ce faire, on continue à amputer les FDPTP, dont les bénéficiaires sont les territoires les plus fragiles, alors que cela devrait être exclusivement un acte de solidarité nationale. Je souhaite que l’on réexamine ces dispositions. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je n’ai pas compris pourquoi l’adoption de l’amendement no 2515 avait fait tomber autant d’amendements, mais peu importe.Concernant le sujet que nous avons abordé tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, aucun engagement n’avait été pris, contrairement à ce que j’ai indiqué. Je vous prie de m’excuser pour cette erreur.En revanche, s’agissant des suites d’Irma, l’État a bien pris l’engagement d’attribuer 50 millions d’euros à Saint-Martin ; cela apparaît dans un communiqué de presse du Premier ministre.Mme Bonnivard, Mme Louwagie et M. Vigier ont présenté des amendements portant sur le périmètre des variables d’ajustement. Je l’ai dit l’année dernière, il y a deux ans et il y a trois ans, l’intégration des DCRTP dans ce périmètre pose problème. Ces dotations ont été accordées, au moment de la réforme de la taxe professionnelle, aux territoires les plus défavorisés. Il s’agit d’ailleurs de dotations figées, qui n’ont pas été réévaluées en fonction de la croissance économique. En mettant à contribution ces dotations, vous faites contribuer seulement les territoires défavorisés. Je rappelle que les régions qui bénéficient le plus des DCRTP sont, premièrement, l’Occitanie et, deuxièmement, les Hauts-de-France. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Une région n’est pas concernée par les DCRTP : l’Île-de-France. On ne peut donc pas la ponctionner. Vous voyez bien le caractère injuste de la ponction que vous opérez. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Autrement dit, on va ponctionner certains territoires et pas d’autres, et ceux qu’on va ponctionner sont précisément les plus défavorisés. Mme Christine Pires Beaune (SOC). S’agissant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, je serais moins formelle, car les départementaux ne les utilisent pas tous de la même manière. Je ne dirais donc pas tout à fait la même chose... M. François Pupponi (LT). Nous avons besoin, monsieur le ministre, de simulations montrant de quelle manière les recettes des communes les plus défavorisées de notre pays vont augmenter ou diminuer. D’une part, comment leurs recettes progresseront-elles grâce à l’augmentation – de 90 millions d’euros en 2019 contre 110 millions en 2018 – de la DSU et de la DSR ? D’autre part, combien leur enlèvera-t-on avec la baisse des crédits des FDPTP, des DCRTP et des compensations de la suppression de la TH, la taxe d’habitation ? Rien que l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville au profit des bailleurs sociaux rapporte à ces derniers 152 millions d’euros, et cet argent est perdu pour les communes, auxquelles vous remboursez 61 millions d’euros. Rien qu’avec cet abattement, dans les QPV, les communes de banlieue perdent donc 90 millions d’euros de recettes – ces chiffres figurent dans le rapport que vous nous avez fourni, monsieur le ministre. Lorsqu’on aura fait les additions et les soustractions, on verra la différence.Quant au fait de demander aux communes les plus pauvres de notre pays de financer la dotation de 50 millions d’euros en faveur de Saint-Martin, il fallait oser ! M. Philippe Vigier (LT). Je serai très rapide car nos collègues ont déjà très bien expliqué la situation.Sur ce sujet, monsieur le ministre, j’imagine que vous aurez à cœur de dire un mot, car le rapporteur général est bien silencieux, pour ne pas dire muet, ce qui n’entre pas dans ses habitudes… On a enlevé 150 millions depuis 2016 aux territoires les plus fragiles, en ponctionnant un fonds de compensation qui ne vise qu’à aider les territoires victimes d’une désindustrialisation particulièrement forte. On ne peut pas accroître cette ponction chaque année, car enfin la courbe est vertigineuse : il ne reste plus que 280 millions d’euros, ce qui est dérisoire comparé au montant du fonds il y a quatre ans !Je rappelle enfin que notre amendement propose d’abonder les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle à hauteur de 50 millions d’euros, soit exactement le montant de la reconstruction de Saint-Martin.À un moment ou à un autre, il faut mettre un coup d’arrêt à l’ajustement qui frappe les EPCI les plus fragiles. Pour m’être occupé de l’un d’eux pendant quinze ans, je puis vous assurer que je me sens fortement concerné par le problème. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, auquel je demande d’être bref. M. Raphaël Schellenberger (LR). Le groupe Libertés et Territoires ayant réagi deux fois, j’estime pouvoir être autorisé à utiliser le temps qui m’est imparti. M. Raphaël Schellenberger (LR). C’est votre choix !La ponction des FDPTP me semble particulièrement injuste. J’entends les critiques qui peuvent être formulées sur la manière dont les départements les utilisent, mais le cadrage est tel que la liberté dont ceux-ci disposent est réduite à portion congrue. Ces fonds particulièrement complexes soutiennent essentiellement des communes rurales, sans activité industrielle, au nom d’une logique d’aménagement du territoire. En effet, il n’y a pas forcément lieu d’installer dans ces communes des grandes sources de production de richesses fiscales liées à l’activité économique ou industrielle, on doit prendre en compte certaines réalités : on ne peut se battre le lundi contre l’artificialisation des sols et l’implantation de grandes industries, puis considérer le mercredi que, sur les territoires ruraux, il va falloir se débrouiller pour trouver des recettes.En réduisant l’enveloppe des FDPTP, on ne fera qu’aggraver la situation dans laquelle on a précipité certains territoires. par exemple, durant le mandat municipal précédent, quand on a incité les communes à fusionner pour créer une commune nouvelle, on leur a assuré que, pendant trois ans, elles bénéficieraient de la même dotation globale de fonctionnement. Sauf que, pendant ce temps, les règles relatives aux FDPTP ont changé : dès lors qu’il n’y a plus qu’une commune, il n’y a plus qu’un seul versement, alors même que le gain de la DGF était compensé par la baisse du FDPTP. Au reste, cette baisse n’était pas décidée par les conseils départementaux, qui répartissent ce fonds selon des règles particulièrement strictes. M. Gérald Darmanin. Je ne pensais pas intervenir à nouveau sur le sujet, mais je ne voudrais pas laisser sur leur faim les oppositions, désormais éparpillées en groupes différents. Je suis d’ailleurs très heureux que M. Pupponi siège désormais dans le même groupe que M. de Courson ; sans doute faudra-t-il qu’ils se mettent d’accord entre eux sur certaines questions, à commencer par la fiscalité corse… M. Gérald Darmanin. J’entends bien qu’il s’agit d’un groupe intéressant, qui aura sûrement une grande cohérence en matière fiscale ! M. Philippe Vigier (LT). Je ressortirai les propositions que vous aviez formulées sur la TVA ! M. Gérald Darmanin. « Le préteur ne s’occupe pas des petites affaires », dites-vous ? Manifestement, vous n’en êtes pas une, monsieur le président Vigier ! Mais ce n’est pas grave, vous avez le droit de chercher une cohérence fiscale dans votre groupe. Je me suis permis cette petite boutade envers M. Pupponi qui, lui, ne l’a pas mal prise ; peut-être est-il un peu moins susceptible que vous… (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.)La deuxième question que je veux soulever est la manière dont vous voulez créer une sorte de fonds de solidarité pour Saint-Martin. J’entends votre comparaison, mais comparaison n’est pas raison. Cette année, les concours aux collectivités augmentent de 72 millions d’euros. Permettez-moi de vous dire, monsieur Pupponi, que le temps des abattements et de la non-compensation des variables que l’on puisait dans les non-compensations fiscales est ancien : il remonte bien avant l’élection du Président de la République actuel.Nous sommes en responsabilité depuis dix-sept mois et, cette année pas plus que la précédente, je n’ai proposé d’opérer un prélèvement sur les fonds de compensation de la fiscalité pour pouvoir tenir le budget – ce qui, avouons-le, était auparavant usuel dans les lois de finances. Vous avez raison : il y a parfois des injustices anciennes. Avouez cependant qu’elles ne sont pas de notre fait, même s’il nous appartiendra de les réparer un jour. Au contraire, nous n’avons pas joué sur les variables, même au moment où nous avons opéré des dégrèvements sur la taxe d’habitation, car cela aurait envoyé un mauvais signal.Venons-en au dilemme auquel est confrontée l’assemblée : oui à la solidarité avec Saint-Martin, non à l’idée que celle-ci soit prélevée sur les fonds départementaux. Veut-on assimiler Saint-Martin à un département ? Ce n’est pas possible.Pour le reste, je rappelle que les fonds de concours aux collectivités augmentent cette année de 72 millions, qui se répartissent entre des augmentations et des baisses. On compte parmi les augmentations 37 millions du FCTVA, le fonds de compensation de la TVA, et 120 millions de compensation de CFE – compensation de la cotisation foncière des entreprises. M. Raphaël Schellenberger (LR). L’augmentation du fonds de compensation de la TVA est mécanique, parce que les collectivités ont investi l’an dernier ! M. Gérald Darmanin. Nous constatons une augmentation de 37 millions du FCTVA, c’est un fait. M. Gérald Darmanin. La somme provient du concours aux collectivités. Dans les 72 millions d’augmentation que vous constatez dans le présent projet de budget, il y a 50 millions de moins pour les FDPTP, 50 millions de plus pour le fonds de secours Irma, 120 millions de compensation au titre de la CFE et 37 millions de compensation au titre de la TVA. C’est ainsi qu’on arrive à 72 millions, d’accord ? Quand bien même on retrancherait 37 millions à 72 millions, le solde serait encore positif, ce qui n’était pas le cas précédemment. Nous pourrions parler longuement parler des fonds de compensation de la taxe professionnelle. Sur ce point, je rejoins l’avis de Mme Pires Beaune.On constate de fortes disparités entre les communes et les intercommunalités : il y a un monde entre une commune comme Boulogne-Billancourt, territoire industriel qui avait besoin de taxe professionnelle, mais qui a désormais la possibilité de toucher plus de recettes, parce qu’elle possède des logements lui garantissant des taxes foncières et de nouveaux bâtiments, et Vierzon, Tourcoing, Roubaix ou Sarcelles. Mme Pires Beaune a raison : il ne faut pas considérer le FDPTP comme immuable. Depuis la suppression de la taxe professionnelle, il y a eu de la vie dans les départements. Qui va dans l’île Seguin constate que celle-ci ne ressemble pas à d’autres territoires de notre République.Je ne voudrais pas accréditer par mon silence l’idée que c’est par la seule solidarité départementale qu’on financera la reconstruction après le passage d’Irma ; nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler si vous le souhaitez, notamment en commission. Je pourrais aussi vous dresser la longue liste des dégrèvements fiscaux dont Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont bénéficié, tout à fait logiquement, et des investissements très lourds qui leur ont été consentis pour faciliter un rattrapage. Leur montant, monsieur le président Vigier, dépasse très largement les 50 millions que vous évoquez, en confrontant artificiellement le montant de la diminution des FDPTP et le coût de la reconstruction de Saint-Martin. Il y a d’autres chiffres à citer, en l’occurrence l’augmentation de 72 millions des concours aux collectivités. (L’amendement no 770 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 278 et 2313 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements nos 1952, 1953 et 2543, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. (Les amendements nos 1952, 1953 et 2543, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 23, amendé, est adopté.)
Après l’article 23
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 23.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2134. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise à transformer en dégrèvement l’exonération de cotisation minimum de CFE pour les indépendants dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros, votée à l’article 97 de la loi de finances pour 2018. On assurera ainsi une recette aux collectivités. M. Joël Giraud (LAREM). Il est défavorable. Le Gouvernement a choisi de ne pas inclure dans le périmètre des variables d’ajustement la compensation, prévue par la loi de finances pour 2018, de l’exonération de cotisation minimum pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est faible. La non-minoration s’élève à 100 millions d’euros. (L’amendement no 2134, repoussé par l e Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 791. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). L’amendement anticipe bien la crainte qu’on éprouve dans les collectivités, notamment les départements. En effet, pour la politique en faveur des mineurs non accompagnés comme pour le plan pauvreté, les compensations de l’État ne sont pas au rendez-vous. Les collectivités craignent de devoir assumer le coût des repas, notamment des petits-déjeuners, qu’on leur imposera de servir. Il faut donc préciser que toute mesure nouvelle sera accompagnée des ressources financières nécessaires. (L’amendement no 791 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2462. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Cet amendement d’appel, dont M. Ramos est le premier signataire, tend à rappeler que les communes qui ont mis en place une part incitative de la TEOM – la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – ont pu subir une baisse de leur DGF. Dans le cadre de la réflexion qui sera menée en amont du projet de loi de finances rectificative, il faudra examiner cette situation de près. (L’amendement no 2462 est retiré.)
Article 24
(L’article 24 est adopté.)
Article 25
Mme la présidente (LAREM). Deux orateurs sont inscrits sur l’article 25.La parole est à M. Raphaël Schellenberger. M. Raphaël Schellenberger (LR). Il est précisé, dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances, que l’article concerne globalement la centrale de Fessenheim. Je rappelle néanmoins qu’il prévoit un dispositif d’ordre général intéressant tous les territoires qui verront disparaître, dans le cadre de la transition énergétique, un site de production d’énergie important, notamment une centrale à charbon. Ces territoires, pionniers de la transition énergétique, méritent d’être particulièrement accompagnés, car il faudra défricher, réinventer, requestionner les modèles économiques qui ont alimenté leur vie. Or que prévoit l’article ? Bien peu de chose : il allonge de trois à cinq ans le temps de compensation de la CET ; il installe un pseudo-mécanisme d’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, qui n’a rien d’un véritable outil mais n’est, une fois encore, qu’un mécanisme de péréquation entre collectivités, lesquelles devront finalement assumer le fait que l’État cible certains territoires.Je me réjouis que nous abordions ce débat important – même à trois heures du matin – car j’ai plusieurs propositions à formuler tant pour Fessenheim que pour impliquer davantage l’État dans le développement des territoires concernés. Mme Anne-France Brunet (LAREM). Oui, la transition énergétique est une évidence, comme nous l’a démontré le rapport du GIEC – le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, que nous avons reçu récemment. Cette transition implique la fin progressive des centrales à charbon d’ici à 2022 ainsi que celle des centrales nucléaires les plus vétustes.Nous devons tirer toutes les conséquences de cette situation. La fermeture de la centrale de Fessenheim et des centrales à charbon sur notre territoire constituera un manque à gagner pour nos EPCI. Dans ma circonscription, la communauté de communes Estuaire et Sillon enregistrera à ce titre une perte de plus de 4 millions d’euros.Les collectivités territoriales souffrent d’un manque de moyens, alors qu’elles sont le vecteur de la transition énergétique. C’est là que cet article prend tout son sens. Avec mon collègue Anthony Cellier, nous avons déposé un amendement d’appel l’année dernière ; le ministère s’était engagé à en tenir compte et à travailler avec nous. Il a tenu sa promesse et nous propose, avec l’article 25, un mécanisme à deux niveaux – l’aide de l’État et la solidarité entre les territoires – pour soutenir les collectivités qui subissent une diminution de leurs ressources fiscales. C’est donc tout naturellement que je soutiens l’article 25. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement no 2055. M. Anthony Cellier (LAREM). Je suis fier de l’article 25, car il nous permet, enfin, d’anticiper la fermeture des centrales à charbon et des centrales nucléaires – à tout le moins, celle de Fessenheim, et peut-être d’autres à l’avenir. Comme Anne-France Brunet l’a dit, nous sommes fiers d’avoir contribué à cette réflexion collective. Je souhaitais toutefois pousser la réflexion plus loin. C’est pourquoi je vous propose un amendement qui vise à accompagner les territoires subissant, en ce moment même, les conséquences de la fermeture d’une industrie thermique carbonée, en prolongeant pour eux aussi de trois à cinq ans la durée de la compensation de perte de bases de CET et en leur étendant le mécanisme relatif à l’IFER, à condition qu’ils aient bénéficié pour la première fois en 2018 du dispositif touchant la CET. M. Raphaël Schellenberger (LR). Je relève qu’entre la discussion en commission et le débat dans l’hémicycle, la raison a prévalu. En effet, un amendement inspiré par la même philosophie avait été présenté par notre collègue Véronique Louwagie en commission et avait été écarté par le rapporteur général. Je constate que, parce que son auteur est d’une autre couleur politique, M. Giraud a changé d’avis – tant mieux… (L’amendement no 2055 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1342, 1343, 282, 1370 et 1371, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1342, 1343, 1370 et 1371 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour les soutenir. M. Raphaël Schellenberger (LR). L’amendement no 1342 a pour objet d’intéresser davantage l’État à la reconversion des territoires affectés par la fermeture des centrales. Il vise à ce que la compensation versée par le Gouvernement par le biais de la CET et de l’IFER soit fonction de la capacité à recréer de la richesse. Si l’implication de l’État en faveur des territoires, au côté des collectivités territoriales, permet de recréer de la richesse, la compensation nécessaire en sera réduite d’autant. L’objectif n’est pas, en effet, de compenser la disparition d’une activité, mais de susciter une compensation de la perte de richesse par la création de nouvelles activités. C’est, me semble-t-il, un peu plus intelligent que de laisser s’estomper l’activité sur le territoire. Nous proposons une compensation dégressive sur dix ans, liée à la création de nouvelles richesses, ce qui devrait, en théorie, intéresser l’État à la revitalisation économique de ces territoires et susciter une implication de sa part.L’amendement no 1343 vise à instituer un dispositif identique, mais concerne le département et non pas, comme l’amendement précédent, le bloc communal.J’avais présenté en commission l’amendement no 1370 et m’étais engagé à le retravailler, ce qui a conduit à la rédaction de l’amendement no 1342. L’amendement no 1370, qui ne concerne que Fessenheim, traduit les aspirations des élus locaux et aurait pu recueillir votre assentiment dans l’hypothèse où vous auriez jugé ce mécanisme inadapté à l’échelle nationale.L’amendement no 1371 introduit un dispositif identique mais concerne le département, et non pas le bloc communal. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 282 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable à l’ensemble des amendements. J’inciterai Mme Louwagie à retirer l’amendement no 282, puisqu’il est satisfait par celui que nous venons de voter. (L’amendement no 282 est retiré.)
M. Gérald Darmanin. Avis défavorable également. S’agissant des amendements de M. Schellenberger concernant Fessenheim, je voudrais rappeler à l’Assemblée nationale qu’une longue négociation a été conduite, notamment par Sébastien Lecornu, qui s’est rendu plusieurs fois sur place. La compensation – par l’État et horizontale au titre du fonds de péréquation entre les territoires énergétiques – s’élèvera à 30 millions d’euros sur dix ans. Une partie des recettes de Flamanville seront ainsi affectées à Fessenheim. Nous souhaitons tous un accompagnement de transition qui permette au territoire d’envisager sa conversion différemment. L’État est en lien très étroit avec le territoire de Fessenheim pour accompagner cette conversion sur dix ans. Il ne m’apparaît donc pas nécessaire que vous adoptiez les amendements de M. Schellenberger. M. Raphaël Schellenberger (LR). Monsieur le rapporteur général, je constate, là encore, que vous avez changé d’avis entre la discussion en commission et le débat dans l’hémicycle. En commission, en effet, vous aviez jugé ces amendements intéressants et vous m’aviez demandé de les retravailler afin de leur conférer un champ plus large. Depuis la semaine dernière, apparemment, ils ont perdu leur intérêt.Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’aide de 30 millions d’euros. La principale disposition de l’article 25 porte de trois à cinq ans le mécanisme de compensation de la CET. Les 30 millions incluent donc des aides qui figuraient déjà dans la loi ; en effet, la CET était déjà versée sur trois ans, en cas de forte baisse de l’activité, et le texte ne fait qu’allonger le délai. Par ailleurs – cela constituera une transition avec la série d’amendements que je vais présenter par la suite –, cette aide de 30 millions d’euros ne règle en rien le problème. En effet, cette somme sera absorbée par ce que devra encore le territoire de Fessenheim au titre du FNGIR – fonds national de garantie individuelle des ressources. Ce que l’État va accorder en compensation de la disparition d’une recette fiscale, il va le reprendre, sur la même durée, par un mécanisme de péréquation figé dans le temps, qui ne fait l’objet d’aucune actualisation. On anticipe la disparition d’une recette tout en continuant à opérer un prélèvement sur la base de cette recette supposée, qui a disparu. Bien qu’il y ait eu trois grand-messes avec M. Lecornu sur le territoire, la principale demande fiscale de la collectivité, qui portait sur le FNGIR, n’a pas été entendue. (Les amendements nos 1342, 1343, 1370 et 1371, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 25, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les trois amendements, nos 1954, 1957 et 1955 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements nos 1954, 1957 et 1955 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1102 et 1104, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour les soutenir. M. Raphaël Schellenberger (LR). On en vient au cœur du problème, qui n’a pas été résolu par les supposées négociations conduites par Sébastien Lecornu, alors secrétaire d’État. Les amendements nos 1102 et 1104 ont trait à la contribution du bloc communal au FNGIR. En effet, je l’ai dit, on donne prétendument 30 millions d’euros aux territoires, que l’on reprend de l’autre main. L’amendement no 1102 vise à déclencher une révision de la base du FNGIR à partir du moment où s’opère une évolution supérieure à 10 % de la base fiscale sur le territoire. Le FNGIR est en effet un dispositif particulièrement injuste, car il frappe de manière indifférenciée tout le territoire. Alors même qu’une activité industrielle disparaît, les territoires concernés continuent de contribuer à un fonds de péréquation nationale. Il est invraisemblable que ce fonds soit figé dans le temps. L’amendement no 1104, quant à lui, vise à instituer le même dispositif pour le département, lui aussi contributeur au FNGIR. M. Joël Giraud (LAREM). Il ne me semblerait pas anormal de tenir compte des effets sur les communes et les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – de la fermeture d’une centrale nucléaire ou d’une installation du même type. Cela étant, le FNGIR constitue la clé de voûte de la future réforme des collectivités territoriales et de la refonte de la fiscalité locale. Il faudra donc avoir un débat beaucoup plus global sur ce sujet au printemps prochain, et ne pas concevoir une mesure cousue main pour ce cas précis, mais répondre à la situation de l’intégralité des collectivités concernées. En tout état de cause, nous en sommes bien conscients, le système est à bout de souffle.Défavorable. (Les amendements nos 1102 et 1104, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 1145. M. Raphaël Schellenberger (LR). Je souhaiterais corriger la caricature que vient de faire M. le rapporteur général. Ma proposition a une portée générale et n’est nullement limitée au territoire de Fessenheim. J’ai bien conscience, en effet, que le problème du FNGIR revêt une dimension nationale. (Brouhaha sur quelques bancs.) J’entends qu’une réforme de la fiscalité locale sera conduite au printemps prochain. M. Raphaël Schellenberger (LR). Concernant Fessenheim, compte tenu du calendrier, le vrai enjeu sera le projet de loi de finances pour 2020. Si, d’ici là, le problème n’est pas réglé, vous pouvez compter sur une mobilisation bien plus forte de ma part lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.L’amendement no 1145 est un copier-coller de l’article 25, appliqué au département. Le bloc communal n’est en effet pas le seul à être affecté par les évolutions de l’IFER et de la CET. Il est également nécessaire de faire bénéficier le département d’une compensation. (L’amendement no 1145, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 60 Contre 0 (L’article 25, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). À l’unanimité !(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Après l’article 25
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2193 du Gouvernement, portant article additionnel après l’article 25, est défendu. (L’amendement no 2193, accepté par la commission, est adopté.)
Article 26
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2629, qui vise à supprimer l’article. M. Joël Giraud (LAREM). L’article 26 a pour objet la neutralisation du montant de FCTVA – fonds de compensation pour la TVA – versé sur la part TVA affectée aux régions. Cette mesure se justifiait, d’un point de vue technique, pour remédier au fait que les régions percevaient des recettes de TVA qui donnaient lieu, par ailleurs, à des remboursements au titre du FCTVA, à raison de la TVA acquittée par l’ensemble des collectivités territoriales. Le mécanisme de réfaction proposé, qui est similaire à celui qui est mis en œuvre concernant la contribution assise sur la TVA de la France au budget de l’Union européenne, aurait donc permis de mettre un terme à cette situation. Toutefois, pour ne pas contrevenir à l’engagement initialement pris par l’État de faire bénéficier les régions de la dynamique de la TVA, et afin de renforcer le lien de confiance entre les régions et le Gouvernement, je vous propose de supprimer l’article. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 314. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Cet amendement de Mme Beauvais propose de supprimer cet article, qui contrevient au contrat passé entre l’État et les régions, ce qui n’est pas possible. En outre, l’article confond une ressource fiscale pérenne, la TVA, avec une mesure de compensation de dépenses spécifiques, le fonds de compensation de la TVA. M. Gérald Darmanin. Si tout le monde en était d’accord, je pourrais donner dès maintenant l’avis du Gouvernement, puisque tous les amendements suivants sont identiques. Le Gouvernement soutient l’amendement de suppression de l’article que vient de présenter le rapporteur général au nom de la commission. Nous pourrions voter dès maintenant cette suppression de l’article, car je ne suis pas sûr qu’elle fasse débat. Mme la présidente (LAREM). Tout le monde est-il d’accord pour voter maintenant sur l’amendement de suppression de l’article ? Madame Dalloz, acceptez-vous la proposition du ministre ? Mme la présidente (LAREM). Nous souhaitions examiner les amendements additionnels après l’article 26, très peu nombreux. Cela nous prendra dix minutes, voire un quart d’heure, si cela vous convient. (L es amendement s identiques no s 2629 , 314 et suivants sont adopté s ; en conséquence, l’article 26 est supprimé. )
Mme la présidente (LAREM). Cela nous permettrait d’avoir moins d’amendements à examiner lundi. Après l’article 26
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1248 portant article additionnel après l’article 26 n’est pas défendu, le no 1249 non plus, pas plus que le no 1753. Mme la présidente (LAREM). Si, cela fonctionne. Madame Dalloz, voulez-vous présenter l’amendement no 587 ? Mme la présidente (LAREM). Attendez : il reste très peu d’amendements portant article additionnel après l’article 26. Nous nous arrêterons à l’article 27. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement. Mme Véronique Louwagie (LR). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement. Je voudrais faire le point sur le déroulement des travaux. Nous avions évoqué avec MM. le rapporteur général et le président de la commission des finances la perspective de lever la séance après l’examen de l’article 26. (M. François Pupponi et M. Fabien Roussel approuvent.) M. Fabien Roussel (GDR). Sinon, on va demander des scrutins publics systématiquement ! Mme Véronique Louwagie (LR). Il ne reste plus que 326 amendements, alors que nous avions dit que nous arrêterions à 400. Il est trois heures et quart du matin, et nous en avons assez fait. Je propose de lever la séance. Mme la présidente (LAREM). Nous n’avions pas décidé d’arrêter après l’article 26 : nous nous étions fixé un nombre d’amendements. Mme Cendra Motin (LAREM). Vous n’allez pas faire dix minutes de rappel au règlement ! Mme la présidente (LAREM). Il reste dix amendements, monsieur le président ! (Exclamations sur tous les bancs.)Puisque vous n’avez pas l’air d’accord entre vous, nous allons arrêter la séance. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Je ne peux pas m’opposer à l’avis de plusieurs groupes. Mme la présidente (LAREM). Attendez au moins une minute, que l’on vérifie le nombre d’amendements portant article additionnel après l’article 26.Nous avons commencé à examiner ces amendements... M. Éric Woerth (LR). Madame Louwagie, demandez une suspension de séance ! Mme la présidente (LAREM). Nous avons commencé à examiner les amendements portant article additionnel après l’article 26, et je vous propose d’achever cette série. Ainsi, nous nous arrêterons avant l’examen de l’article 27, comme vous le souhaitiez, madame Louwagie. Nous venons de perdre dix minutes pour rien ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement. Mme Véronique Louwagie (LR). Je vous remercie de me donner la parole, madame la présidente, pour un rappel au règlement.Il se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement. Je considère que nos débats ne se déroulent pas dans des conditions normales. Un certain cafouillage règne, je suis désolée de vous le dire, madame la présidente, et je vous demande une suspension de séance de cinq minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à trois heures vingt, est reprise à trois heures vingt-cinq.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Nous allons la lever. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, lundi 22 octobre, à seize heures :Débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ;Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.La séance est levée. (La séance est levée, le samedi 20 o ctobre 2018, à trois heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra